Séance du 25 juillet 2021

M. le président. Nous allons maintenant examiner l’amendement déposé par le Gouvernement.

article 1^er

M. le président. L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Rétablir le f dans la rédaction suivante :

« f) Sur décision motivée du représentant de l’État dans le département lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient, les grands magasins et centres commerciaux, au-delà d’un seuil défini par décret, et dans des conditions garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu’aux moyens de transport ;

La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran, ministre. Il s’agit de permettre au représentant de l’État dans le département, c’est-à-dire au préfet, de mettre en place le passe sanitaire dans certains grands centres commerciaux et grands magasins au-delà d’un seuil défini par décret – je vous rappelle que nous avions évoqué 20 000 mètres carrés au cours du débat. L’accès aux biens et services de première nécessité et, le cas échéant, aux moyens de transport sera toujours garanti.

Si la situation sanitaire devait l’exiger, le préfet serait ainsi fondé à imposer la présentation du passe sanitaire dans ces grands centres, plutôt que de les fermer.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. La commission des lois a besoin de se réunir. Je demande une brève suspension de séance.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures dix, est reprise à vingt-deux heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Mes chers collègues, c’est une procédure constitutionnelle non usitée depuis plusieurs décennies qui est utilisée aujourd’hui.

Après accord entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire, vous ne pouvez plus amender le texte. Par dérogation à ce principe fondamental, le Gouvernement a le droit de présenter des amendements ; nous avons aussi le droit de les rejeter.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Absolument !

M. Philippe Bas, rapporteur. Un dialogue a eu lieu entre votre rapporteur et le Gouvernement, lequel a accepté de changer son texte pour tenir compte des observations que j’ai formulées.

Nous avons décidé en commission mixte paritaire, conformément au vote du Sénat, que le passe sanitaire ne serait pas exigé à l’entrée des grands complexes commerciaux, où de nombreux commerces de toute taille et de toute nature s’agencent autour de galeries qui ressemblent à des rues. Certains de ces grands complexes sont installés à Paris, dans des enceintes où se trouvent des stations de métro ou de RER, d’autres sont dans des gares. Il est essentiel que les voyageurs puissent continuer de circuler sans passe : c’est dire si le sujet est complexe.

Par ailleurs, la dangerosité de la déambulation dans ces galeries n’est pas très différente de celle de la déambulation dans une voie piétonne très fréquentée. C’est la raison pour laquelle nous restons fermes sur le principe : pas de passe sanitaire pour l’accès aux galeries des grands complexes commerciaux.

Le Gouvernement fait valoir, dans l’intérêt supérieur de la sécurité sanitaire, qu’il est nécessaire, par exception à ce principe, quand le port du masque et les gestes barrières ne suffisent pas, de pouvoir aller jusqu’à réclamer ce passe sanitaire.

Je me suis senti mis au pied du mur, notamment au regard de la procédure utilisée. Mais je me suis fait un devoir d’examiner le bien-fondé de cette demande, dans l’intérêt collectif.

En conscience, j’ai proposé à la commission des lois, qui l’a accepté, de donner un avis favorable à cet amendement, car il est rédigé de manière extrêmement restrictive : ces dispositions ne peuvent affecter la circulation des usagers des transports collectifs et ne s’appliqueront que dans des circonstances d’une particulière gravité, justifiant un arrêté pris sur la base d’un décret, qui fixera un seuil de surface en dessous duquel cette exception ne peut être admise.

Enfin, et c’était indispensable, le passe sanitaire ne pourra être exigé pour l’approvisionnement en produits alimentaires et de première nécessité à l’entrée de ces grands centres – cela n’est possible nulle part.

Monsieur le ministre, vous avez accepté ces éléments. En conséquence, notre avis est favorable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nassimah Dindar applaudit également.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Le vote sur l’article 1^er, modifié, est réservé.

articles 1^er bis AA à 13

M. le président. Sur les articles 1^er bis AA à 13, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Personne ne demande la parole ?…

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement du Gouvernement, l’ensemble du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire.

J’ai été saisi de trois demandes de scrutin public émanant, la première, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, la deuxième, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et, la troisième, du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 170 :

Le Sénat a adopté.

M. le président. Mes chers collègues, je constate que le Sénat a épuisé son ordre du jour pour la session extraordinaire. (Applaudissements.)

Mme Éliane Assassi. Et nous a aussi épuisés ! (Sourires.)

M. le président. Je ne le sais que trop bien… (Nouveaux sourires.)

M. le président du Sénat a reçu de M. le Président de la République communication du décret portant clôture de la session extraordinaire du Parlement. En conséquence, il est pris acte de la clôture de la session extraordinaire. Cette information sera publiée au Journal officiel et sur le site internet de notre assemblée.

Sous réserve de la publication du décret de M. le Président de la République portant convocation du Parlement en session extraordinaire et de la communication de la lettre d’ordre du jour du Gouvernement, la prochaine séance aura lieu le mardi 21 septembre 2021, à quatorze heures trente, avec l’ordre du jour suivant :

À quatorze heures trente et le soir :

Ouverture de la seconde session extraordinaire ;

Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce, présentée par Mme Nathalie Goulet (procédure accélérée ; texte n° 674, 2020-2021) ;

Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (texte de la commission n° 733, 2020-2021) et conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (texte de la commission n° 731, 2020-2021) ;

Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances ;

Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à protéger la rémunération des agriculteurs (texte n° 718, 2020-2021).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-deux heures vingt-cinq.)

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

ÉTIENNE BOULENGER