M. Yannick Vaugrenard. Voilà six ans, le Parlement avait prévu une disposition particulière permettant à la délégation parlementaire au renseignement d’auditionner chaque semestre le Premier ministre sur l’application des dispositions de la loi Renseignement de 2015.
En première lecture, l’Assemblée nationale a supprimé cette disposition, considérant qu’elle était obsolète – ce qu’on peut entendre. Néanmoins, il serait utile de la remplacer par une audition annuelle du Premier ministre sur le réexamen périodique de l’état de la menace qui sous-tend le maintien de la conservation généralisée des données de connexion, comme l’exigent, du reste, la Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’État.
En effet, il est important qu’un contrôle parlementaire puisse s’exercer sur le sujet et que l’exécutif motive sa position. À ce titre, il est donc proposé que la DPR, seule instance bicamérale habilitée à connaître d’informations classifiées, puisque ses membres et son secrétariat sont habilités au secret-défense, puisse s’enquérir de l’évolution de la menace à l’occasion d’une audition annuelle du chef du Gouvernement couverte par le secret de la défense nationale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. Retrait ou avis défavorable. La DPR peut déjà auditionner le Premier ministre quand elle le souhaite et exercer ainsi son contrôle.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 17 bis.
(L’article 17 bis est adopté.)
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Chapitre III
Dispositions relatives à la lutte contre les aéronefs circulant sans personne à bord et présentant une menace
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Chapitre IV
Dispositions relatives aux archives intéressant la défense nationale
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Chapitre V
Dispositions relatives aux outre-mer
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M. le président. Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l’objet de la nouvelle lecture
Vote sur l’ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les raisons qui conduisent les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain à s’abstenir sur ce texte, raisons qu’ont exposées mes collègues Jean-Yves Leconte et Yannick Vaugrenard. Toutefois, madame la ministre, je tiens à revenir, dans cette explication de vote, sur l’une des raisons pour lesquelles nous ne pouvons pas voter ce texte, et qui porte sur la question des archives, objet de l’article 19.
Celui-ci ayant malheureusement été voté dans les mêmes termes par les deux assemblées, il ne nous a pas été possible d’y revenir ce soir. Mais je veux redire avec force, au nom de notre groupe, que cet article soulève des problèmes considérables.
D’abord, il étend la possibilité de non-délivrance de documents à quatre domaines importants, vaguement définis, larges dans leur champ, et ce en contradiction avec la loi de 2008 relative aux archives, qui avait l’avantage d’être très claire sur ce sujet, et que nous avons votée, comme beaucoup d’entre vous, mes chers collègues.
Ensuite, il est prévu que le refus de communication pourra être perpétuel, sans limite : non, ce sera non !
Enfin, toute communication sera même interdite pour certains dispositifs tant qu’ils demeureront opérationnels. Tout cela est très flou…
Nous nous faisons une nouvelle fois les interprètes de tous les universitaires, de tous les historiens – en particulier les spécialistes de l’histoire contemporaine –, de tous les archivistes qui nous ont encore écrit aujourd’hui pour nous demander de faire quelque chose. De fait, nous considérons que cet article porte atteinte à des principes fondamentaux tels que le droit à l’histoire, le droit à la mémoire, le droit au savoir, nonobstant son caractère arbitraire. C’est bien pourquoi nous avions déposé un amendement tendant à ce que ce refus de communication soit exceptionnel, justifié, limité à dix ans, et à des cas où les intérêts de notre pays seraient véritablement en jeu ou si des menaces graves pesaient sur lui. Nous l’aurions très bien compris. Or nul compte n’en a été tenu.
Dans la mesure où des principes essentiels sont en cause, nous saisirons le Conseil constitutionnel.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 163 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 278 |
| Pour l’adoption | 252 |
| Contre | 26 |
Le Sénat a adopté.
7
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 22 juillet 2021 :
À vingt et une heures trente :
Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (discussion générale ; procédure accélérée ; texte A.N. n° 4386).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures.)
nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire
La liste des candidats désignés par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale pour faire partie de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a été publiée conformément à l’article 8 quater du règlement.
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont :
Titulaires : MM. François-Noël Buffet, Philippe Bas, Mme Chantal Deseyne, M. Philippe Bonnecarrère, Mmes Marie-Pierre de La Gontrie, Laurence Rossignol et M. Martin Lévrier ;
Suppléants : Mmes Catherine Deroche, Florence Lassarade, Catherine Di Folco, MM. Hervé Marseille, Jean-Yves Leconte, Mmes Véronique Guillotin et Éliane Assassi.
Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
ÉTIENNE BOULENGER