compte rendu intégral
Présidence de Mme Pascale Gruny
vice-président
Secrétaires :
M. Pierre Cuypers,
M. Joël Guerriau.
1
Procès-verbal
Mme le président. Le compte rendu intégral de la séance du vendredi 18 juin 2021 a été publié sur le site internet du Sénat.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté.
2
Lutte contre le dérèglement climatique
Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission
Mme le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (projet n° 551, texte de la commission n° 667, rapport n° 666, avis nos 634, 635, 649 et 650).
Demande de priorité
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports. En accord avec les commissions concernées, le Gouvernement demande l’examen en priorité du titre V du projet de loi aujourd’hui, mardi 22 juin, à la reprise du soir.
Mme le président. Conformément à l’article 44, alinéa 6, du règlement, le Gouvernement demande l’examen en priorité du titre V du projet de loi, c’est-à-dire des articles 59 à 66 quater, afin qu’il soit examiné ce soir, à la reprise de nos travaux.
Quel est l’avis de la commission sur cette demande de priorité ?
M. Jean-François Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. La commission émet un avis favorable sur cette demande de priorité.
Par ailleurs, j’indique à mes collègues qu’il nous reste 1 031 amendements à examiner. J’invite donc chacun à faire preuve de concision, par pragmatisme, par exemple lors de la présentation d’amendements identiques. Cela nous évitera sans doute de devoir siéger vendredi soir et lundi matin.
Mme le président. La priorité est ordonnée.
Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen, au sein de la section 2 du chapitre Ier du titre III, des amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 26.
TITRE III (suite)
SE DÉPLACER
Chapitre Ier (suite)
Promouvoir les alternatives à l’usage individuel de la voiture et la transition vers un parc de véhicules plus respectueux de l’environnement
Section 2 (suite)
Autres dispositions
Articles additionnels après l’article 26 (suite)
Mme le président. L’amendement n° 1112, présenté par MM. Fernique, Dantec, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 1272-4 du code des transports est complété par deux phrases ainsi rédigées : « D’ici à 2024, le nombre d’équipements représente au minimum 6 % du trafic quotidien exprimé en nombre de passagers des gares ferroviaires et routières, des gares d’intérêt national, et des pôles d’échanges multimodaux. La présente obligation ne s’applique plus au-delà de 5 000 unités d’équipement. »
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. Je tâcherai d’être bref !
Le report modal de la voiture thermique vers le vélo permettrait d’économiser, selon les estimations, 1,4 million de tonnes d’équivalent CO2. Pour cela, des infrastructures de stationnement sécurisé sont nécessaires, afin de faciliter l’intermodalité, de telles infrastructures permettant d’éviter le vol, deuxième frein à la pratique du vélo.
L’insuffisance de l’offre de stationnement, tant au départ qu’à l’arrivée du trajet, limite aujourd’hui l’usage de ce moyen de déplacement. C’est pourquoi l’accès à un parc de stationnement situé à proximité des gares ferroviaires et routières est indispensable, afin que le vélo soit une solution de rabattement vers les gares.
Ainsi, nous proposons que les gares ferroviaires et routières, ainsi que les pôles d’échanges multimodaux, soient dotées, d’ici à 2024, d’équipements de stationnement de vélo représentant au moins 6 % du trafic quotidien de voyageurs, soit les deux tiers de l’objectif de part modale fixé pour 2024.
En Suisse, en Allemagne, en Europe du Nord, les places de stationnement réservées aux vélos dans les gares sont bien supérieures à celles dont nous disposons en France, y compris dans les gares alsaciennes, qui sont pourtant en avance.
S’il était adopté, notre amendement permettrait de rattraper notre retard.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot, rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Ce projet de loi, à la suite, notamment, de son examen en commission, comporte déjà plusieurs mesures permettant de favoriser le développement du vélo.
En outre, la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite LOM, prévoit déjà que les gares de voyageurs, les pôles d’échanges multimodaux et les gares routières doivent s’équiper de parcs de stationnement sécurisés pour les vélos avant le 1er janvier 2024.
Par ailleurs, le seuil retenu paraît trop élevé à la commission, notamment pour les gares nationales, qui accueillent souvent des voyageurs chargés, lesquels utilisent peu le vélo.
Je préfère donc laisser la main aux autorités régionales et aux territoires, qui sont déjà engagés dans le développement de l’intermodalité.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Mon avis s’inscrira dans le droit fil de celui du rapporteur.
Je précise toutefois que le Gouvernement s’est évidemment saisi de cet enjeu et qu’un décret en date du 8 juin dernier a paru, lequel rend obligatoire l’installation de parcs de stationnement sécurisés de vélos d’ici au 1er janvier 2024 dans les mille gares de voyageurs les plus fréquentées.
En outre, M. le rapporteur l’a indiqué, la LOM invite les communes et les autorités organisatrices de la mobilité à mener une réflexion sur le développement du stationnement, l’objectif étant fixé, au total, à 100 000 places équipées d’ici à 2024.
L’amendement étant satisfait dans son esprit, j’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme le président. Monsieur Fernique, l’amendement n° 1112 est-il maintenu ?
M. Jacques Fernique. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° 1112 est retiré.
L’amendement n° 2157 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article 20-1 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement public Société du Grand Paris peut également participer au financement des études de pôles d’échanges et, dans la limite de 300 mètres autour des gares, de la réalisation des équipements d’intermodalité et opérations d’aménagement des voiries et réseaux divers de ces pôles, concourant à la desserte des gares réalisées sous sa maîtrise d’ouvrage. »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Cet amendement vise à permettre à la Société du Grand Paris (SGP) de participer au financement des projets d’intermodalité, sous maîtrise d’ouvrage des collectivités territoriales, dans la limite de 300 mètres autour des gares du Grand Paris Express.
Cette participation minoritaire de la SGP favoriserait l’intermodalité autour des gares du projet du Grand Paris Express. Cette mesure encouragerait notamment le recours au métro et aux transports collectifs, dont l’impact en termes d’émission de CO2 est moindre que celui de la voiture individuelle.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot, rapporteur. Cet amendement, s’il était adopté, permettrait de renforcer le financement par la SGP de l’intermodalité, ce qui me paraît positif au regard des objectifs de décarbonation des mobilités dans le cadre du projet du Grand Paris.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Mme le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 26.
L’amendement n° 1113, présenté par MM. Fernique, Dantec, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complétée par une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section…
« Droit d’équiper un immeuble disposant de parties communes d’infrastructures permettant le stationnement des vélos
« Art. L. 111-6-… – Le copropriétaire d’un immeuble doté de parties communes d’une superficie suffisante ne peut s’opposer sans motif sérieux et légitime à l’installation d’infrastructures permettant le stationnement des vélos dans ces parties communes, à la demande d’un copropriétaire ou d’un locataire et aux frais de ces derniers. Les places de stationnement pour vélos ainsi aménagées sont limitées au nombre de propriétaires ou locataires qui en font la demande. Elles sont retirées par le copropriétaire concerné à défaut d’usage par lui-même ou son locataire pendant plus d’un an.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. Les places de stationnement sécurisées pour vélos constituent, je le disais, une garantie contre le vol ; 400 000 vols de vélos sont commis chaque année, dont la moitié dans des lieux privés. C’est l’un des principaux freins à l’usage de la bicyclette.
En outre, on estime que le quart – ce n’est pas négligeable – des victimes de vol ne rachètent pas de vélo ensuite.
Deux avancées législatives majeures – la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle II, et la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte – ont introduit l’obligation d’installer un parc de stationnement sécurisé pour les vélos dans les bâtiments neufs à usage de logement et de bureaux et dans les bâtiments hébergeant un service public industriel, les centres commerciaux et les cinémas neufs.
Il convient d’aller encore plus loin et de permettre aux propriétaires ou aux locataires d’un immeuble déjà bâti disposant d’espaces communs suffisants d’installer, à leurs frais, des infrastructures pour le stationnement des vélos.
L’article 26 bis du présent projet de loi prévoit la mise en place d’infrastructures collectives de recharge électrique dans les immeubles collectifs, afin de favoriser le développement des motorisations concernées. Dans le même esprit, il est raisonnable d’adopter un dispositif favorisant l’usage du vélo.
Tel est l’objet de cet amendement.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot, rapporteur. Cet amendement tend à créer, après le droit à la prise, un droit au stationnement de vélo dans les copropriétés.
Le dispositif proposé nous semble intéressant, au regard de l’enjeu du développement des mobilités actives, mais nous ne disposons d’aucune estimation du coût réel de cette mesure pour les copropriétés ; il nous est donc difficile d’émettre un avis suffisamment éclairé. Par conséquent, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Le Gouvernement vise également l’objectif que vous avez largement et brillamment exposé. La LOM permet d’ores et déjà aux copropriétés de prendre une décision sur ce sujet à la majorité simple.
Le Gouvernement pense que c’est un bon équilibre et vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur le sénateur ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme le président. Quel est désormais l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot, rapporteur. Même avis.
Mme le président. Monsieur Jacques Fernique, l’amendement n° 1113 est-il maintenu ?
M. Jacques Fernique. Oui, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° 1114, présenté par MM. Fernique, Dantec, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa rédigé :
« …) La décision d’installer des infrastructures dédiées au stationnement sécurisé des cycles. »
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. Cet amendement, complémentaire du précédent, vise à assouplir les règles de vote sur l’installation d’infrastructures dédiées au stationnement des cycles dans les copropriétés. Il s’agit de simplifier la mise en place de telles infrastructures.
Notre amendement tend ainsi à permettre le vote à la majorité des présents ou des représentés de la décision d’installation et de financement de ces infrastructures de stationnement.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot, rapporteur. Là encore, l’objet de l’amendement est intéressant, mais il est difficile de se prononcer sans aucune évaluation du coût du dispositif.
La commission souhaite donc entendre à nouveau l’avis du Gouvernement.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Le Gouvernement émet le même avis sur cet amendement que sur le précédent.
Je précise néanmoins que l’assouplissement des règles de majorité pour le vote des travaux relatifs à la création d’infrastructures de stationnement contreviendrait au droit de propriété de chaque copropriétaire. En revanche, le dispositif de la passerelle permet d’ores et déjà de passer de la majorité absolue à une majorité simple, dès lors que la décision a recueilli un minimum d’adhésions des copropriétaires. Le mécanisme de la LOM a permis d’atteindre un bon équilibre global.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.
Mme le président. Monsieur Fernique, l’amendement n° 1114 est-il maintenu ?
M. Jacques Fernique. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° 1114 est retiré.
L’amendement n° 1721, présenté par MM. Jacquin, Dagbert, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé
Dans un délai de huit mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur son action en faveur du développement des véhicules intermédiaires, entre le vélo classique et la voiture, dont le poids est inférieur à 500 kilogrammes.
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.
M. Jean-Michel Houllegatte. Il existe, vous le savez, beaucoup d’innovations en matière de mobilité ; je pense notamment aux nouvelles solutions techniques hybrides, se situant entre le vélo classique et la voiture : les vélomobiles, les vélos-cargos ou autres.
L’avantage de ces nouveaux dispositifs est qu’ils sont d’une grande efficacité énergétique ; ils font en outre partie des mobilités actives et contribuent de ce fait à améliorer la santé des personnes qui les utilisent.
Aussi cet amendement a-t-il pour objet de demander un rapport au Gouvernement sur l’action qu’il mène en faveur du développement de ces véhicules intermédiaires, dont le poids est inférieur à 500 kilogrammes.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot, rapporteur. Le développement de ces véhicules intermédiaires est en bonne voie ; il est soutenu par les efforts des entreprises innovantes de ce secteur.
Il ne paraît néanmoins pas particulièrement utile de demander un rapport au Gouvernement sur ce sujet. Vous demanderez des rapports au travers d’autres amendements, sur lesquels, je vous rassure, la commission émettra un avis favorable.
Ces véhicules connaissant une popularité croissante et le secteur une forte évolution, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué. Vous avez tout à fait raison, monsieur le sénateur, de pointer les grandes évolutions technologiques que représentent ces nouveaux véhicules légers.
Il existe un cadre européen dans ce domaine ; la Commission européenne a demandé une étude très précise au Transport Research Laboratory sur l’évolution du marché et sur les risques en matière de sécurité routière liés à ces nouveaux dispositifs de mobilité personnelle. Par ailleurs, l’an passé, nous avions trouvé une solution pour les engins de déplacement personnel, qui avait fait l’objet d’un décret. En outre, un groupe de travail suit de manière très pragmatique les évolutions réglementaires et tente d’accompagner les projets de façon un peu incrémentale.
C’est pourquoi, tout en comprenant l’ambition que vous défendez au travers de cet amendement, le Gouvernement vous en demande le retrait, monsieur le sénateur ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme le président. Monsieur Houllegatte, l’amendement n° 1721 est-il maintenu ?
M. Jean-Michel Houllegatte. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme le président. L’amendement n° 1721 est retiré.
Article 26 bis
I. – Le chapitre III du titre V du livre III du code de l’énergie est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Infrastructure collective de recharge dans les immeubles collectifs
« Art. L. 353-12. – Lorsque le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires d’un immeuble collectif à usage principal d’habitation doté d’un parc de stationnement à usage privatif décide, au moment de l’installation d’un ou de plusieurs points de recharge, de faire appel au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité pour installer une infrastructure collective relevant du réseau public d’électricité permettant l’installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables, les contributions dues au titre de cette infrastructure collective peuvent être facturées conformément au présent article.
« Les coûts de l’infrastructure collective sont couverts par le tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution mentionné à l’article L. 341-2.
« Chaque utilisateur qui demande la création d’un ouvrage de branchement individuel alimenté par cette infrastructure collective est redevable d’une contribution au titre de l’infrastructure collective et d’une contribution au titre des ouvrages de branchements individuels.
« La convention de raccordement mentionnée à l’article L. 342-9 conclue entre le gestionnaire de réseau et le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires précise le montant de ces contributions.
« La contribution au titre de l’infrastructure collective est déterminée notamment en fonction du coût de l’infrastructure collective de l’immeuble concerné, de la puissance de raccordement demandée, du nombre d’emplacements de stationnement accessibles à cette infrastructure collective et de l’évaluation du taux moyen d’équipement à long terme en points de recharge. Elle peut être plafonnée. Ce plafonnement peut être différencié selon la puissance du branchement individuel et le type de travaux rendus nécessaires par l’installation de l’infrastructure collective.
« L’infrastructure collective permet un pilotage individuel ou collectif de la recharge, éventuellement porté et opéré par des acteurs privés distincts du gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité.
« Les modalités d’application du présent article, notamment les critères d’éligibilité, le dimensionnement et les caractéristiques techniques de l’infrastructure collective ainsi que la détermination de la contribution au titre de l’infrastructure collective, sont précisées par décret, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie.
« Les règles de dimensionnement de l’infrastructure collective et de calcul de la contribution au titre de l’infrastructure collective, établies par le gestionnaire du réseau public de distribution en application du décret prévu à l’avant-dernier alinéa, sont approuvées par la Commission de régulation de l’énergie.
« Art. L. 353-13. – L’opérateur d’infrastructures de recharge qui s’engage à installer dans un immeuble collectif, sans frais pour le propriétaire de cet immeuble ou, en cas de copropriété, pour le syndicat des copropriétaires, une infrastructure collective qui rend possible l’installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables conclut avec le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires une convention qui détermine les conditions d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement de l’infrastructure collective par l’opérateur.
« Cette convention prévoit la gratuité de ces prestations pour le propriétaire ou pour le syndicat des copropriétaires et précise le montant des sommes dont le paiement incombe aux utilisateurs qui demandent la création d’un ouvrage de branchement individuel alimenté par cette infrastructure collective.
« Elle définit également les délais d’intervention et les conditions dans lesquelles l’opérateur intervient et accède aux parties et équipements communs de l’immeuble pour l’installation, la gestion et l’entretien de l’infrastructure collective.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
II. – (Non modifié) Après l’article 24-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 24-5-1 ainsi rédigé :
« Art. 24-5-1. – Par dérogation au j de l’article 25, sont acquises à la majorité prévue au premier alinéa de l’article 24 :
« 1° La décision de conclure une convention avec le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité ayant pour objet l’installation, sans frais pour le syndicat des copropriétaires, d’une infrastructure collective, relevant du réseau public d’électricité, qui rend possible l’installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dans les conditions prévues à l’article L. 353-12 du code de l’énergie ;
« 2° La décision de conclure une convention avec un opérateur d’infrastructures de recharge ayant pour objet l’installation, sans frais pour le syndicat des copropriétaires, d’une infrastructure collective qui rend possible l’installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
« La convention mentionnée au 2° du présent article est conclue dans les conditions prévues à l’article L. 353-13 du code de l’énergie, après avis du conseil syndical lorsque celui-ci a été institué. »
Mme le président. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2161, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, au début
Ajouter les mots :
À condition de justifier de la demande par le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires d’au moins un devis pour l’installation d’une infrastructure collective de recharge auprès d’un opérateur mentionné au premier alinéa de l’article L. 353-13,
II. – Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« L’utilisateur mentionné au troisième alinéa du présent article peut être un opérateur d’infrastructures de recharge mentionné à l’article L. 353-13.
« Le point de livraison alimenté par un branchement individuel peut desservir plusieurs emplacements de stationnement.
III. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
, les délais d’installation ainsi que les éventuels travaux complémentaires non pris en charge par le gestionnaire de réseau. Elle indique les conditions matérielles et financières des raccordements individuels.
IV. – Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
V. – Alinéa 10
Supprimer les mots :
les critères d’éligibilité,
VI. – Après l’alinéa 20
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’article L. 342-3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 342-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 342-3-1. – À l’exception des cas où il est nécessaire d’entreprendre des travaux d’extension ou de renforcement du réseau de distribution d’électricité, ou des travaux de génie civil importants, le délai d’installation d’une infrastructure collective relevant du réseau public d’électricité permettant l’installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables mentionnée à l’article L. 353-12 ne peut excéder six mois à compter de l’acceptation, par le demandeur, de la convention de raccordement.
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles, en raison de contraintes techniques, notamment de travaux de génie civil, ou administratives particulières, il peut être dérogé au délai de raccordement mentionné au premier alinéa du présent article.
« Le non-respect du délai le plus court entre celui mentionné au même premier alinéa et celui précisé dans la convention de raccordement peut donner lieu au versement d’indemnités selon un barème fixé par décret. »
La parole est à M. le ministre délégué.