M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous sommes fondamentalement opposés au principe des habilitations à légiférer par ordonnances, raison pour laquelle nous proposerons la suppression pure et simple de l’article 21.
Nous adhérons pleinement aux considérants de la motion du rapporteur Gremillet que nous venons d’adopter, selon lesquels les amendements visant à élargir le champ de l’habilitation sont inconstitutionnels.
Les dispositions de ces amendements revenaient à accompagner le travail de l’ordonnance – certes en l’encadrant –, alors que le principe même en est contestable : il s’agit de dessaisir le Parlement de sa compétence, laissant ainsi les mains libres au Gouvernement pour répondre aux problématiques soulevées, sans aucune garantie.
Sur un sujet aussi vaste, nous ne pouvons accepter de laisser le Gouvernement agir seul, même avec quelques injonctions, qui ne l’engageront qu’à la marge.
Ce principe de législation par ordonnances est un contresens par rapport à l’esprit de Convention citoyenne, dont les travaux ne sauraient se traduire par le musellement du Parlement. La Convention ne vous a d’ailleurs pas demandé de prendre cette initiative, a fortiori par ordonnance.
Madame la ministre, plus que jamais, il faut écouter les maires, les élus des territoires et les citoyens, qui doivent participer aux travaux menant à une réforme en profondeur du code minier. C’est pour cette raison que le groupe communiste républicain citoyen et écologiste a voté pour la motion.
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 109 rectifié est présenté par MM. Mizzon et Bonneau, Mmes Sollogoub et Perrot, MM. Kern et Masson, Mme Vermeillet, MM. Moga et Détraigne, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Thomas et Férat, M. Bouchet, Mme Herzog, M. Canévet, Mme C. Fournier, M. Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Laugier, Maurey et Chauvet, Mme Vérien, MM. Louault, Duffourg, Marseille, Calvet et Cigolotti, Mmes Belrhiti et Létard et MM. S. Demilly, Cazabonne et Poadja.
L’amendement n° 162 est présenté par M. Gay, Mmes Apourceau-Poly et Varaillas, M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 418 est présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 623 rectifié est présenté par MM. Corbisez et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.
L’amendement n° 1604 rectifié est présenté par MM. Michau, Dagbert et Jacquin, Mme Van Heghe, MM. Montaugé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 109 rectifié.
M. Michel Canévet. Nous pouvons avoir des convergences de vue entre groupes, puisque nous proposons également de supprimer les habilitations à légiférer par ordonnance, car nous considérons que le Parlement doit jouer tout son rôle et exercer toutes ses responsabilités. Il doit donc examiner le projet de code minier que pourrait élaborer le Gouvernement.
De manière générale, le dispositif des ordonnances pose problème, notamment quand celles-ci ne sont pas ratifiées. Dès lors que le Parlement confie au Gouvernement le soin de légiférer par ordonnance, il devrait être systématiquement saisi pour valider les propositions de l’exécutif. Or il arrive trop souvent qu’il ne le soit pas, ce que nous ne pouvons que déplorer.
Il convient de mettre en place, dans notre pays, un régime parlementaire dans lequel le Parlement rédige et vote ou confirme la loi. Tant que ce ne sera pas le cas, vous comprendrez bien que nous ne pouvons accepter cette façon de procéder par ordonnances.
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 162.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Madame la ministre, nous refusons de vous accorder un blanc-seing pour la réforme du code minier. Cette dernière doit être menée ici, par les parlementaires, après avoir entendu les citoyens et les élus de nos circonscriptions et après avoir constaté, in situ, ce que l’après-mine signifie.
Depuis 2017, 275 ordonnances ont été promulguées ; en dix ans, le président de Gaulle en avait pris 39 ! Quelle conception du parlementarisme ce gouvernement a-t-il ?
Lors des débats à l’Assemblée nationale, vous avez systématiquement appelé nos collègues à faire confiance au Gouvernement, en précisant même que les ordonnances seraient le moyen le plus rapide d’obtenir cette réforme du code minier – vous l’avez d’ailleurs répété à l’instant. Or le délai d’habilitation octroyé est de dix-huit mois, ce qui nous mène à après l’élection présidentielle.
Nous nous opposons formellement à cet article 21, qui signe votre mépris de la représentation nationale, des citoyens et des élus locaux.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 418.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je partage les remarques exprimées sur le recours aujourd’hui démesuré aux ordonnances.
L’article 21 est constitué d’une série de déclarations d’intentions du Gouvernement sur lesquelles nous n’avons aucune prise, alors même que la réforme du code minier est un enjeu écologique et stratégique fondamental.
Pouvons-nous passer outre à la démocratie parlementaire sur un sujet qui aura des répercussions sur des territoires très précis, dont nous sommes les représentants légitimes ?
Aussi, par respect pour la démocratie et pour le Parlement et parce que nous voulons une réelle discussion sur un enjeu écologique et stratégique important, nous demandons la suppression de l’article 21, qui habilite le Gouvernement de légiférer par ordonnances.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° 623 rectifié.
M. Jean-Pierre Corbisez. Au regard des enjeux qu’elle représente en matière de santé publique et d’environnement, la réforme du code minier doit faire l’objet, dans son intégralité, d’un débat au Parlement.
Vous avez raison, madame la ministre, nous attendons cette réforme historique depuis plus de dix ans et nous pouvons nous féliciter qu’elle reste consensuelle, comme l’a souligné M. le rapporteur pour avis.
Grâce au travail de l’Assemblée nationale puis de notre commission, nous avons pu faire sortir du champ de l’habilitation un certain nombre de dispositions essentielles : l’instauration d’une analyse environnementale, économique et sociale pour l’octroi d’un titre, l’extension et la prolongation d’un titre minier auxquelles l’autorité compétente pourra s’opposer en cas de doute sérieux, la création d’une commission de suivi des projets miniers, la constitution de garanties financières pour l’arrêt des travaux miniers ou encore la surveillance des sites à long terme.
Toutefois, j’ai un peu l’impression de revivre le débat, cher à mon collègue Gremillet, sur les moulins : vous aviez vous-même défendu, monsieur le rapporteur pour avis, la possibilité de recourir à un médiateur. Légiférer par ordonnance sur un sujet aussi sérieux que le code minier me paraît anormal : mieux vaut faire confiance au Parlement.
Cet amendement vise donc à supprimer l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier des pans entiers du code minier. Nous invitons l’exécutif à intégrer directement ces dispositions au sein de ce projet de loi, pour éviter de retarder leur mise en œuvre.
M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 1604 rectifié.
M. Olivier Jacquin. Nous aussi souhaitons la suppression de cet article.
En tant que parlementaires, les ordonnances ne nous conviennent pas, surtout sur cette question. Le code minier a besoin d’être réformé, mais il doit l’être en pleine concertation avec les acteurs, notamment avec les collectivités et leur population.
La réforme est très attendue dans les régions minières, qui, aujourd’hui encore, dans l’après-mine, souffrent de nombreux problèmes et sont en grande difficulté. Or il est précisément nécessaire de réformer les dispositions concernant l’après-mine, les dispositifs existants méritant d’être largement améliorés, notamment en matière d’indemnisation des dégâts miniers et de gestion des risques miniers résiduels.
J’appelle votre attention sur la mobilisation des associations, dont certaines sont bien connues comme l’Association des communes minières et, plus localement, chez moi, en Meurthe-et-Moselle, l’association SEL’idaire ou l’Association des communes du bassin minier lorrain, qui travaillent activement sur ces questions depuis longtemps.
On cherche à rendre l’activité minière plus contemporaine et les mines plus acceptables, mais les dispositions actuellement applicables quand on est victime de dégâts miniers ne font vraiment pas envie… Ainsi, lorsque la responsabilité de l’exploitant ne peut pas être engagée ou qu’il y a prescription, c’est un fonds de garantie, financé par une partie de nos cotisations d’assurance dommages, comme l’assurance automobile, par exemple, qui indemnise ; ce dispositif n’a plus aucun sens au XXIe siècle ! Et vous entendez nous confisquer ce débat, madame la ministre.
J’ajoute que l’un des amendements visés par la motion d’irrecevabilité qui a été adoptée tendait à faire du ministère de la transition écologique le principal responsable du code minier ; un autre, également déclaré irrecevable en ce qu’il tendait à élargir l’ordonnance, visait à insérer des clauses de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) pour l’octroi des concessions et des droits exploités.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Ces cinq amendements visent à supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnances prévue à l’article 21. Pour ma part, je me réjouis, madame la ministre, que la réforme du code minier, attendue depuis longtemps, arrive enfin.
La commission des affaires économiques a adopté un cadre protecteur pour ces habilitations, puisqu’elle a encadré ou supprimé quinze habilitations et a inscrit cinq dispositifs « dans le dur » du texte ; elle a en outre réduit de dix-huit à douze mois le délai d’habilitation et de douze à trois mois le délai de dépôt du projet de loi de ratification ; enfin, elle a imposé au Gouvernement d’associer l’ensemble des parties prenantes – élus locaux, acteurs économiques, associations de protection de l’environnement – et de rendre compte de la mise en œuvre des ordonnances, une fois celles-ci adoptées.
Cette réforme a trop tardé : mieux vaut saisir cette occasion de la mener plutôt que de risquer de la voir échouer une nouvelle fois. La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre. Il faut savoir ce que l’on veut. Pour ma part, j’assume totalement ma volonté de faire passer cette réforme, parce qu’on en a besoin et qu’on l’attend depuis trop longtemps. Or il est nécessaire de passer par une ordonnance pour certaines de ces dispositions, d’où notre proposition.
Par souci de transparence et à la différence de ce qui a pu se faire par le passé – en tant qu’ancienne parlementaire, je sais de quoi je parle –, l’immense majorité des dispositions de l’ordonnance a été présentée dès le départ aux parties prenantes, notamment au CNTE : les contenus sont donc connus de tous, il n’y a pas de surprise.
En outre, nous avons accepté les demandes des parlementaires, tant à l’Assemblée nationale qu’en commission, au Sénat, de sortir certaines dispositions de l’ordonnance – quatorze articles, ce qui n’est pas rien – pour les inscrire « dans le dur » du projet de loi. Les dispositions restantes concernent des mises en cohérence techniques entre le code minier et le code de l’environnement. Nous avons besoin de cette habilitation pour éviter de nous retrouver avec un droit bancal en raison de certaines incohérences.
Pour ces raisons, le gouvernement est défavorable à ces cinq amendements identiques.
Monsieur Jacquin, une petite précision : le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) que vous avez évoqué avance l’argent, mais ce ne sont pas les assureurs qui remboursent in fine, c’est l’État.
M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.
Mme Viviane Artigalas. Madame la ministre, vous ne nous avez pas convaincus.
Nous entendons l’intérêt de cette réforme et, comme l’a souligné M. le rapporteur pour avis, la commission a bien encadré les choses.
Toutefois, je crains que vous n’alliez pas au bout de cette ordonnance et que des pans entiers du code minier restent inchangés. Il me semble que vous cherchez plus à gagner du temps qu’à avancer ; nous ne vous faisons pas confiance sur ce point.
Nous attendons tous cette réforme, mais nous ne voulons pas qu’elle se fasse n’importe comment ni n’importe quand. J’aimerais vraiment que vous puissiez aller au bout de cette réforme, mais j’en doute.
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Mes chers collègues, je n’aime pas les ordonnances, pas du tout : elles dessaisissent le Parlement, ne permettent pas d’aller plus vite que le fait de légiférer directement et donnent l’impression de soustraire le débat à la représentation nationale. Mais… (Ah ! sur les travées des groupes CRCE et SER.)
M. Fabien Gay. « En même temps »… ?
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Non, monsieur Gay, le « en même temps » n’est pas du tout mon genre !
Mais, en l’espèce, Mme la ministre a raison : il s’agit de données techniques. Si nous balayons cette habilitation à légiférer par ordonnances, nous allons retarder la réforme du code des mines à laquelle vous tenez beaucoup, monsieur Gay, et que va-t-il se passer ? Comme nous sommes en fin de mandat, tout s’arrêtera et nous attendrons cette réforme encore dix ans…
Ainsi, une fois n’est pas coutume, je crois que nous devons accepter de voir ces mesures d’ordre technique passer par ordonnances. Les principales dispositions ont été transcrites « en dur » dans le texte à l’Assemblée nationale et au Sénat, en commission. Ne perdons donc pas plus de temps pour faire avancer cette réforme aux implications importantes, notamment pour nos concitoyens de Guyane.
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. J’entends les propos de Mme la présidente de la commission des affaires économiques, il y a urgence à réformer le code minier, mais réformer par ordonnances, madame Primas, c’est plus long qu’avec le débat parlementaire !
Si le seul argument est d’aller vite, le recours aux ordonnances est inutile. Et ce n’est pas le groupe communiste, républicain citoyen et écologiste qui le dit, c’est le président Larcher qui a rappelé, voilà quelques semaines, que l’argument de la rapidité ne tenait pas pour justifier l’inflation des ordonnances, dont le délai de ratification dépasse dix-huit mois.
Mme Viviane Artigalas. Tout à fait !
M. Fabien Gay. M. le président de séance invite à aller vite ce soir, eu égard au grand nombre d’amendements restant à examiner, mais ni nous ni la Convention citoyenne pour le climat n’avons demandé d’intégrer la réforme du code minier dans ce texte, faisant de cette réforme un cavalier législatif.
Toutes les questions qui se posent à ce sujet auraient mérité un véritable texte ; nous aurions eu le temps d’analyser, de mener des auditions et d’aller au bout du débat, qu’il s’agisse de la Guyane ou de l’après-mine dans l’Hexagone. Trois jours de séance n’auraient pas été de trop pour enfin mener à bien cette réforme du code minier.
Je le répète, l’argument de la rapidité ne tient pas : tout le monde le sait, les ordonnances, c’est plus long !
Nous avons demandé un scrutin public sur ces amendements ; tout le monde pourra ainsi donner son avis en pleine connaissance de cause.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 109 rectifié, 162, 418, 623 rectifié et 1604 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 134 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l’adoption | 126 |
| Contre | 217 |
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 2142, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer le mot :
douze
par le mot :
dix-huit
II. – Alinéa 45
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Barbara Pompili, ministre. Cet amendement vise à accorder au Gouvernement un délai de dix-huit mois pour publier les ordonnances réformant le code minier.
Le Gouvernement s’est en effet engagé à mener cette réforme dans les meilleures conditions de transparence. Ainsi, de nombreuses mesures clés ont été inscrites « en dur » dans ce projet de loi pour qu’elles fassent l’objet d’un débat parlementaire.
En revanche, les dispositions restantes doivent faire l’objet de travaux techniques, notamment d’articulation entre la partie réglementaire du code minier et le code de l’environnement et de consultation d’un large panel représentatif de parties prenantes.
Pour aboutir à des textes de qualité permettant de mettre un terme cette réforme du code minier dans les meilleures conditions de concertation, le délai de douze mois ne paraît pas suffisant.
M. Fabien Gay. À part ça, les ordonnances, c’est pour aller plus vite…
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. L’amendement du Gouvernement tend à rétablir le délai de dix-huit mois et à supprimer l’association des parties prenantes, y compris des élus locaux.
Or un projet aussi important mérite une méthodologie aboutie, consensuelle et inclusive. Par conséquent, la commission, estimant que ses apports doivent être préservés, a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 1627 rectifié, présenté par MM. Michau, Dagbert et Jacquin, Mme Van Heghe, MM. Montaugé, J. Bigot et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 45
Compléter cet alinéa par les mots :
et consultés sur les décrets d’application relatifs au système d’indemnisation et de réparation des dommages miniers
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Les régions minières attendent beaucoup de la réforme du code minier pour améliorer l’après-mine, notamment le système d’indemnisation et de réparation des dommages miniers.
En effet, le système actuel a largement démontré ses limites, plaçant certains administrés en situation de précarité.
L’amélioration du système d’indemnisation est la première des préoccupations des collectivités et de leur population. Aussi, il paraît indispensable que les associations d’élus locaux, les représentants des professionnels et du personnel du secteur minier ainsi que les associations de protection de l’environnement soient consultés sur les décrets d’application relatifs au système d’indemnisation et de réparation des dommages miniers.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat pour cet amendement visant à élargir le champ des consultations.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre. Les décrets d’application feront bien évidemment l’objet d’une large consultation des parties prenantes, comme il est de coutume pour des textes de cette nature. Votre amendement est donc satisfait, monsieur le sénateur, et je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1837, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 2 de l’article 21, qui prévoit une habilitation à légiférer par ordonnances destinée à « transformer les fondements juridiques et les objectifs du modèle minier français ».
M. le président. L’amendement n° 2141, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le signe :
;
par le mot et le signe :
en :
II. – Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
a) Définissant une politique nationale de valorisation durable des ressources et usages du sous-sol axée, notamment, sur les besoins de la transition énergétique et de l’industrie numérique, en se fondant sur le recensement actualisé des substances utiles susceptibles d’être présentes dans le sous-sol, ainsi que sur le recyclage des matières premières secondaires ;
b) Détaillant les modalités de fonctionnement du registre national minier, numérique et cartographique, ouvert au public, aux entreprises et à l’administration ;
III. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Améliorant la collecte et la diffusion au public des données disponibles concernant la constitution du sol et du sous-sol national, ainsi que du plateau continental relevant de la souveraineté française et les données techniques des ouvrages souterrains ;
IV. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
, dans le respect du principe de proportionnalité,
V. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
Adaptant aux activités de géothermie
par le mot :
Imposant
VI. – Alinéa 8
Rétablir le e dans la rédaction suivante :
e) Détaillant les modalités de fonctionnement des commissions de suivi de site s’inspirant des commissions prévues à l’article L. 125-2-1 du code de l’environnement ;
VII. – Alinéa 17
Supprimer les mots :
, dans le respect des dispositions applicables aux gîtes géothermiques issues de l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l’octroi et à la prolongation des titres d’exploration et d’exploitation des gîtes géothermiques
VIII. – Alinéa 18
Supprimer les mots :
, ou de faciliter l’octroi de titres miniers pour la reconversion de sites d’extraction en sites de stockage, dans le respect des dispositions applicables aux stockages d’énergie calorifique introduites par l’article 45 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique
IX. – Alinéa 27
Rétablir le c dans la rédaction suivante :
c) Renforçant et adaptant le dispositif pénal de répression de l’orpaillage illégal en Guyane, notamment les modalités des contrôles d’identité, des visites et des fouilles de véhicules et d’embarcations ainsi que le périmètre des infractions autorisant le report de la garde à vue et de la rétention douanière ;
X. – Alinéa 35
Remplacer les mots :
granulats marins
par les mots :
substances de mines et de carrières
La parole est à Mme la ministre.
Mme Barbara Pompili, ministre. Le présent amendement vise à permettre au Gouvernement de compléter des dispositions législatives partiellement satisfaites par certains articles du projet de loi. Ainsi la mise en place d’un cadastre minier numérique ouvert au public est-elle désormais inscrite « en dur » dans le texte sans que soient précisées les modalités de fonctionnement de cette plateforme, qui permettra de dématérialiser certaines procédures liées à la gestion des titres.
Cet amendement tend en outre à élargir l’habilitation à de nouvelles mesures consistant, par exemple, à réduire la redondance des informations demandées aux entreprises et aux particuliers, dans un souci de simplification administrative, ou à optimiser et à massifier les flux d’information vers la banque du sous-sol afin d’améliorer la connaissance des ressources disponibles.
Il a par ailleurs pour objet de compléter l’habilitation afin de préciser le cadre juridique s’appliquant à la recherche et à l’exploitation des substances de carrières et de mines dans les fonds marins du domaine public.
M. le président. L’amendement n° 1042, présenté par Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Mettant en place les modalités de consultation publique et obligatoire des collectivités territoriales et, dans le respect du principe de proportionnalité, du public aux différentes étapes de la procédure, de l’instruction des demandes en matière minière à la fin de l’exploitation ;
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa. Le présent article prévoit le renforcement des modalités d’information et de participation des collectivités territoriales et du public en matière minière.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires estime toutefois que cette rédaction manque de clarté, s’agissant de renforcer le droit de regard des collectivités et des populations locales quant au potentiel lancement de grands projets miniers. Le présent amendement a donc pour objet de clarifier l’obligation de consultation publique des collectivités territoriales et des populations concernées en matière minière, à toutes les étapes de la procédure, de l’instruction des demandes à la fin de l’exploitation.
Il nous semble en effet que les enjeux sociétaux, environnementaux et sanitaires inhérents à l’octroi d’un permis exclusif de recherches ou d’une concession minière ou à l’exploitation minière en elle-même sont beaucoup trop importants pour qu’il soit envisageable de passer outre à la consultation des collectivités et du public.
Nous proposons donc d’adopter une rédaction plus claire en remplaçant les mots « renforçant les modalités d’information et de participation des collectivités territoriales et du public » par les mots « mettant en place les modalités de consultation publique et obligatoire des collectivités territoriales et […] du public ».