Mme le président. L’amendement n° 455, présenté par MM. Gontard, Dantec, Fernique, Labbé et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Pour inciter les acteurs concernés à favoriser le vrac aux emballages plastiques à usage unique, à partir de 2025, les emballages mentionnés au I constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques sont interdits. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à rétablir le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale. Il ne nous paraît pas opportun, comme le propose la commission, de créer une exception à l’interdiction des polymères ou des copolymères styréniques, plus connus sous leur nom d’usage de polystyrènes.
Commençons par une redéfinition, qui me semble nécessaire, du terme d’emballage à usage unique : c’est un emballage qui n’est pas conçu, créé et mis sur le marché pour être rempli de nouveau ou réutilisé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu. Le recyclage n’apparaît pas dans cette définition, à juste titre, précisément parce qu’un emballage en plastique à usage unique est jeté après une seule utilisation, peu importe qu’il soit, ou non, recyclé par la suite.
Je vous rappelle que la France s’est engagée à mettre fin aux emballages plastiques à usage unique d’ici à 2040. Nous avions déposé un amendement tendant à avancer cette échéance à 2030, mais il a été déclaré irrecevable – j’aurai l’occasion d’y revenir.
Dans la logique de cet objectif, l’Assemblée nationale propose d’interdire les emballages en polystyrène en 2025. En effet, le styrène, qui est utilisé dans la fabrication des polystyrènes, est hautement toxique ; il est cancérigène et se dégrade en nanoparticules dans l’environnement, où il met plus de mille ans à disparaître. Il est également nocif pour les organismes aquatiques : il représente 3,2 %, ce qui n’est pas négligeable, des milliers de tonnes de débris flottants en mer Méditerranée.
Par ailleurs, aucune solution de recyclage satisfaisante n’existe à ce stade. Les plastiques styréniques nuisent au recyclage et représentent 42 % des plastiques incinérés. Ce n’est pas rendre service aux industriels que de créer cette exception pour des polystyrènes potentiellement recyclables ; les pousser à investir dans la recherche et le développement est inutile puisque ces emballages seront – je l’ai rappelé – interdits en 2040 au plus tard.
La loi doit envoyer un signal clair aux acteurs économiques. Nous vous invitons donc à supprimer cette exception.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La suppression de la disposition introduite par l’Assemblée nationale concernant les emballages en polystyrène n’est pas opportune.
Il nous a semblé plus sécurisant de trouver une solution équilibrée. Tel est le sens de l’amendement que nous avons adopté en commission, visant à restreindre l’interdiction aux seuls emballages en polystyrène non recyclables et dans l’incapacité d’intégrer une filière de recyclage à compter du 1er janvier 2025. Nous laissons ainsi la possibilité aux acteurs du secteur d’opérationnaliser et de généraliser, avant cette date, les solutions de recyclage promises.
Je ne souhaite pas revenir sur un équilibre trouvé lors de l’adoption de la loi AGEC.
En conséquence, j’émets un avis défavorable sur les amendements identiques nos 560 et 838 rectifié de suppression des alinéas 5 et 6, ainsi que sur l’amendement n° 455 qui vise à revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre. L’utilisation du polystyrène dans les emballages n’est pas récente. Pourtant, trente ans après la création de la filière REP sur les emballages ménagers, ces derniers demeurent à ce jour très peu recyclés. Sur environ 100 000 tonnes d’emballages ménagers en polystyrène produites par an, seules 3 000 à 4 000 tonnes sont recyclées hors de France pour fabriquer des produits comme des cintres ou des pots de fleurs.
Les plastiques styréniques représentent ainsi 42 % des plastiques incinérés et 27 % de ceux qui sont enfouis, alors qu’ils ne comptent que pour 15 % du marché des emballages. Ils participent donc à notre incapacité à atteindre les objectifs européens de recyclage et grèvent notre bilan carbone.
À l’heure où nous avons voté la sortie du plastique à usage unique dans la loi anti-gaspillage d’ici à 2040 et où nous avons fixé l’objectif de tendre vers 100 % de plastique recyclé d’ici au 1er janvier 2025, il est indispensable que les résines employées soient recyclables et disposent d’une filière de recyclage opérationnelle.
Dans le cadre du pacte national sur les emballages plastiques, qui réunit des producteurs, des distributeurs, des organisations non gouvernementales (ONG) et le ministère de la transition écologique autour d’engagements volontaires, certaines marques et des distributeurs de produits frais se sont saisis de ce sujet et ont appelé à une décision rapide des signataires concernés pour mettre fin à l’utilisation du polystyrène dans les emballages.
L’Assemblée nationale s’est, elle aussi, saisie de cette question en votant – Mme la rapporteure l’a dit – l’interdiction des emballages en polystyrène en 2025. Le travail en commission, au Sénat, a cherché à rendre plus opérationnelle la mesure en la ciblant sur des emballages non recyclables et dans l’incapacité d’intégrer une filière de recyclage.
Dans ce contexte, les acteurs de la filière industrielle du polystyrène m’ont transmis, hier, une charte visant à réduire l’impact sur l’environnement des emballages qu’ils produisent, par laquelle ils s’engagent à développer une nouvelle filière de recyclage capable de produire une matière recyclée, avec retour au contact alimentaire : elle permettrait le recyclage effectif de 100 % des emballages en polystyrène collectés et triés en France en 2025. Le développement de cette filière s’appuiera sur des pilotes puis, dès 2023, sur des usines industrielles portées par Michelin, Ineos et Total.
Au travers de cette charte, la filière s’engage également à examiner périodiquement, dès la fin de l’année 2021, l’existence ou non de perspectives avec le comité des parties prenantes, pour s’orienter, le cas échéant, vers un plan de sortie du polystyrène et vers d’autres solutions disposant d’une filière de réemploi ou de recyclage efficiente.
Je rappelle que, pour les pots et les barquettes fabriqués en polytéréphtalate d’éthylène (PET), qui est l’une des alternatives au polystyrène, il sera également nécessaire de développer la filière de recyclage. À cette fin, j’appelle de mes vœux le développement d’initiatives collectives similaires à celle qui a conduit à la charte sur le polystyrène.
La disposition votée en commission, au Sénat, me semble offrir un cadre approprié à l’engagement des acteurs de la filière du polystyrène. En complément, j’utiliserai le levier réglementaire relatif à la filière REP emballages, pour définir plus précisément la notion d’emballage recyclable et fixer des objectifs d’incorporation de matières recyclées.
La filière REP emballages accompagnera aussi ces engagements grâce à un système de primes et de pénalités, renforcé dans le cadre de la loi anti-gaspillage. Cette dernière prévoit qu’un arrêté fixe, pour 2022, une pénalité applicable aux emballages plastiques qui ne peuvent intégrer une filière de recyclage. Le polystyrène est par ailleurs, comme d’autres résines, concerné par le dispositif de bonus à l’incorporation de plastique recyclé dans des emballages, mis en place cette année.
C’est pourquoi il ne me semble pertinent ni de revenir aux dispositions votées par l’Assemblée nationale ni de supprimer les dispositions dans leur rédaction actuelle, car elles témoignent du travail parlementaire mené sur le sujet et vont dans le sens des engagements des acteurs dans leur transition.
Je ne ferai pas toujours d’intervention aussi longue, mais je tenais à faire ces remarques !
Le Gouvernement est donc défavorable aux trois amendements.
Mme le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville. Je voudrais apporter quelques précisions s’agissant du polystyrène utilisé dans la fabrication des pots de yaourt.
Généralement, le polymère relargue du monomère au cours de son cycle de vie. Le monomère, ou « styrène », présente une toxicité aiguë ; il est cancérogène, mutagène et reprotoxique (CMR) et expose à des risques les individus travaillant sur les chaînes utilisant du polymère. Le monomère a en outre des effets délétères sur l’environnement, notamment marin. Je pense en particulier aux effets sur les diatomées, ces algues monocellulaires à la base de la chaîne alimentaire, dont il annule la capacité à stocker des protéines. Les moules, elles, emploient toute leur énergie à éliminer le styrène qu’elles ont absorbé ; quant aux mérous, ils ont des cancers du foie…
Par ailleurs, cela a été dit, le polystyrène n’est pour le moment pas recyclable.
Enfin, l’utilisation du polystyrène pour les emballages de yaourts est unique à la France. Les autres pays européens ne font pas de même. Au niveau européen, une décision de sortir du polystyrène sera certainement prise dans le cadre du pacte sur les emballages, et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) remettra bientôt un avis qui devrait confirmer la toxicité de cette matière.
Bref, je vous engage à voter l’amendement n° 455, afin que nous soyons en cohérence avec l’état actuel des connaissances sur le polystyrène.
Mme le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly. L’usine Ineos de Wingles, qui produit et utilise du polymère, est une entreprise d’avenir.
Certains aliments comme le poisson, la viande, la glace, les fruits et légumes sont sensibles à la chaleur et sujets à des contaminations extérieures, lorsqu’ils sont transportés sur de grandes distances – le maintien de la chaîne du froid est essentiel –, et ils ne peuvent actuellement être vendus en vrac.
En plus de créer des emplois, l’entreprise Ineos propose de mettre en place une chaîne de production pour recycler les bacs en polystyrène. Si nous ne développons pas ce genre de solution, d’autres pays le feront !
Mme le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. J’irai dans le sens d’Angèle Préville. La dangerosité des emballages en polystyrène n’est plus à démontrer… Quel message envoyons-nous ? On pousse les industriels à persévérer dans la recherche pour mettre au point une technique de recyclage de cette matière, alors que la disposition adoptée par l’Assemblée nationale, intégrée dans le texte par la majorité présidentielle, était bonne. Je ne comprends pas pourquoi nous revenons en arrière.
La totalité des plastiques à usage unique seront de toute façon interdits à partir de 2040, comme le prévoit la loi AGEC. Nous avons plutôt intérêt à rappeler cette échéance aux industriels afin qu’ils arrêtent de produire du polystyrène.
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 560 et 838 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président. Je mets aux voix l’article 11, modifié.
(L’article 11 est adopté.)
Article 11 bis (nouveau)
I. – Le 2° du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2025, les services de restauration collective proposant des services de vente à emporter sont tenus de proposer au consommateur d’être servi dans un contenant réutilisable ou composé de matières biosourcées et recyclables. »
II. – À titre expérimental, dans des communes ou des groupements de collectivités territoriales définis par voie réglementaire, et pour une durée de dix-huit mois, il peut être fait obligation aux plateformes facilitant par l’utilisation d’une interface électronique la vente à distance de repas ou de denrées alimentaires de proposer au consommateur final la livraison dans un contenant réutilisable et consigné. Cette expérimentation a pour but de déterminer la pertinence de ces solutions d’un point de vue environnemental et économique, compte tenu notamment de la méthode de collecte retenue.
Mme le président. L’amendement n° 2216, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
sont tenus de proposer
par le mot :
proposent
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 736, présenté par Mme Préville, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
biosourcées et
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville. En France, 80 % des 1 800 élus locaux ayant répondu à la consultation lancée par le Sénat sur ce projet de loi constatent une augmentation des déchets issus de la vente à emporter et de la restauration livrée ; 85 % estimaient nécessaire de mieux lutter contre ces déchets.
Le présent amendement vise à répondre à cette préoccupation en prévoyant que, à compter du 1er janvier 2025, les services de restauration collective soient tenus, dès lors qu’ils offrent des services de vente à emporter, de proposer au consommateur d’être servi dans un contenant réutilisable ou composé de matières recyclables.
Je souhaite la suppression du terme « biosourcées ». Un plastique biosourcé ou un plastique d’origine fossile, c’est exactement la même matière ! Ils présentent tous deux les mêmes inconvénients et, en quelque sorte, les mêmes avantages. À mes yeux, maintenir la mention « biosourcées » rend encore plus difficile l’application de cet article, d’autant que l’utilisation de plastique biosourcé ne représente pas forcément un progrès et que l’on peut se poser la question de son origine.
Mme le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 393 rectifié est présenté par MM. Cigolotti et Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud et Bonneau, Mme Vermeillet, MM. S. Demilly, Cazabonne, Mizzon, Kern, Le Nay et Wattebled, Mme Billon, MM. Chauvet, Hingray, Levi, Détraigne et Duffourg et Mme Gatel.
L’amendement n° 563 rectifié est présenté par M. Favreau, Mmes Deroche et Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Cadec, Panunzi, Piednoir, Bascher et Grand, Mme Gosselin, M. Savary, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme Lavarde et M. Cuypers.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
et
par le mot :
ou
La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour présenter l’amendement n° 393 rectifié.
M. Olivier Cigolotti. L’article 11 bis prévoit : « À compter du 1er janvier 2025, les services de restauration collective proposant des services de vente à emporter sont tenus de proposer au consommateur d’être servi dans un contenant réutilisable ou composé de matières biosourcées et recyclables. »
Même si une utilisation raisonnée des emballages en plastique à usage unique reste un objectif pour le respect de l’environnement, il est important de soutenir l’ensemble des solutions innovantes sur lesquelles les industriels de l’emballage travaillent déjà depuis quelques années.
Cet amendement vise donc, aux côtés des solutions de réemploi ou d’utilisation d’emballages biosourcés, à inclure les emballages recyclables s’inscrivant dans des filières de recyclage opérationnelles, afin de poursuivre, dans la continuité de la loi AGEC, l’objectif de 100 % de plastiques recyclés à horizon 2025.
Mme le président. La parole est à M. Gilbert Favreau, pour présenter l’amendement n° 563 rectifié.
M. Gilbert Favreau. J’évoquerai la question des emballages ménagers, et un produit que vous connaissez tous très bien, mes chers collègues : les contenants alimentaires, généralement en papier et en carton, utilisés pour disposer des aliments et dans lesquels vous avez, au cours de ces derniers mois, dégusté les mets du restaurant du Sénat…
La commission a voté un amendement, qui a donné lieu à l’alinéa 2. Le présent amendement vise à corriger la rédaction adoptée par la commission, car les exigences de cet article me paraissent excessives.
Si le papier et le carton qui composent les contenants alimentaires sont toujours recyclables et biosourcés, seuls certains plastiques utilisés pour les contenants alimentaires sont recyclables. Mais très peu de ces contenants sont biosourcés…
L’exigence cumulative d’une utilisation de contenants recyclables et biosourcés n’est pas justifiée. C’est pourquoi je propose une modification pour prévoir que les contenants alimentaires doivent être composés de matériaux biosourcés ou recyclables, et non biosourcés et recyclables.
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Il me semble nécessaire de prévoir que les contenants soient composés de matières à la fois biosourcées et recyclables. Je suis donc défavorable à l’amendement n° 736.
L’avis est également défavorable sur les amendements identiques nos 393 rectifié et 563 rectifié : si nous n’exigeons pas des contenants constitués de matières à la fois recyclables et biosourcées, nous risquons de faire face à une augmentation des refus des centres de tri gérés par nos collectivités territoriales.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili, ministre. J’émets un avis favorable sur l’amendement n° 736 de Mme Préville. La disposition, telle qu’elle est actuellement prévue, ne permet effectivement pas l’utilisation de matières non biosourcées, qui pourtant peuvent parfois être parfaitement recyclables, notamment en boucle fermée. À l’inverse, certaines matières biosourcées recyclables peuvent avoir un impact environnemental négatif, surtout lorsqu’elles perturbent le recyclage d’autres matériaux ou se retrouvent dans l’environnement.
L’amendement tend à mettre en cohérence l’article 11 bis avec les dispositions adoptées au Parlement dans le cadre de la loi anti-gaspillage. La mesure proposée me paraît nécessaire pour que tous les établissements proposant des repas à emporter soient soumis aux mêmes règles. C’est un très bon amendement !
Quoi qu’il en soit, j’insiste sur le risque que présentent les matières biosourcées.
Quant aux amendements identiques nos 393 rectifié et 563 rectifié, le Gouvernement demande qu’ils soient retirés au profit de l’amendement de Mme Préville.
Mme le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.
M. Laurent Duplomb. Eu égard aux propos de mon collègue Olivier Cigolotti, l’objectif de 100 % de plastique recyclé pose question… Pourquoi être contre le développement de certains plastiques si l’on peut avoir du biosourcé et se conformer à cet objectif ?
Nous avons, en France, la capacité de moderniser l’industrie de plasturgie, de mettre au point des systèmes destinés, à l’avenir, à recycler la totalité des plastiques. L’extension des consignes de tri devrait en outre permettre d’atteindre les objectifs fixés.
La commission ne pourrait-elle pas revenir sur son avis concernant l’amendement n° 393 rectifié ? Plutôt que de punir, mieux vaut trouver des solutions permettant non seulement d’intégrer le biosourcé, mais aussi de conserver notre industrie et de l’accompagner progressivement vers le recyclage des plastiques !
Mme le président. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. J’entends vos arguments, mon cher collègue, mais un rapport du Sénat a démontré que les produits constitués de matières à la fois recyclables et biosourcées sont acceptés sans problème par les centres de tri. En revanche, lorsqu’il s’agit de matières recyclables mais non biosourcées, ou biosourcées mais non recyclables, les refus augmentent.
C’est la raison pour laquelle la commission a réécrit cet alinéa. Je souhaitais apporter cette précision pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté.
Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 393 rectifié et 563 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 460 rectifié, présenté par MM. Gontard, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Après l’article L. 541-10-11 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-11-… ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-11-…. – Afin de développer le réemploi des emballages dans la vente à emporter et la restauration collective, il est demandé aux acteurs de ces secteurs de s’organiser pour définir des gammes standard d’emballages réemployables selon les principes suivants : écoconception des emballages, standardisation en fonction des typologies de contenu, standardisation en vue d’une logistique et d’un lavage optimisés, choix des matériaux pour une qualité sanitaire optimale.
« Ces nouvelles gammes sont définies au plus tard le 1er janvier 2024, au besoin par le biais d’un décret pris en Conseil des ministres après consultation des parties prenantes. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard. Défendu.
Mme le président. L’amendement n° 157, présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2025, ils proposent des gammes standard d’emballages réemployables selon les principes suivants : écoconception des emballages, standardisation en fonction des typologies de contenu, standardisation en vue d’une logistique et d’un lavage optimisés, choix des matériaux pour une qualité sanitaire optimale. »
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Comme nous l’avons fait lors de l’examen de la loi AGEC, nous souhaitons promouvoir la standardisation des emballages, afin d’inciter à leur réutilisation.
Certes, il y a eu un premier pas de la part de la commission, qui a prévu une expérimentation. Mais nous pensons qu’il faut aller plus loin et mettre en place une réelle obligation pour les professionnels du secteur.
Notons qu’une telle pratique a déjà cours pour les bouteilles, mais reste limitée aux entreprises historiques faisant du réemploi. En Alsace, le format VK Alsace est déjà utilisé par deux marques : Meteor et Kronenbourg.
Il est aujourd’hui essentiel d’engager un tel travail de standardisation dans d’autres domaines, à commencer par la vente à emporter et la restauration collective. Dans ces secteurs marqués par une forte demande des consommateurs pour l’accès à des produits consignés réemployés, tout reste à faire. Les formats d’emballages réemployables n’existent pas encore.
Inciter les producteurs à définir dès maintenant des gammes standardisées et limitées en nombre permettrait le développement rapide du réemploi et un gain environnemental maximal via la massification des flux logistiques. (Très bien ! sur les travées du groupe CRCE.)
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 460 rectifié, qui est déjà satisfait par la loi AGEC, ainsi que sur l’amendement n° 157.
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Madame la rapporteure, l’amendement n° 460 rectifié n’est pas tout à fait satisfait par la loi AGEC.
En l’occurrence, nous souhaitons vraiment aller vers une harmonisation des contenants – je pense en particulier aux bouteilles et aux bocaux. Nous sommes conscients de cette nécessité.
Une disposition relative aux laveries a déjà été introduite dans le texte à la suite de l’adoption d’un amendement en commission. Il faut aller plus loin et harmoniser l’ensemble des contenants, afin de favoriser le réemploi et la consigne.
L’adoption de notre amendement permettrait, me semble-t-il, d’avancer dans cette direction.
Mme le président. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Mon cher collègue, encore une fois, toutes ces préoccupations sont déjà satisfaites par la loi AGEC.
Mme le président. L’amendement n° 1398, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle fait l’objet d’une évaluation dans les trois mois avant son terme par le Gouvernement, remise au Parlement et rendue publique.
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot. L’alinéa 3 de l’article 11 bis, qui a été introduit en commission, prévoit une expérimentation visant à faire obligation aux plateformes de vente en ligne de denrées alimentaires de proposer au consommateur final la livraison dans un contenant réutilisable et consigné.
Nous partageons l’intérêt d’une telle expérimentation pour l’essor du marché de la vente alimentaire à emporter ou à livrer. Toutefois, il n’est pas prévu qu’une évaluation soit remise au Parlement avant le terme de l’expérimentation. Or il nous semble important que les parlementaires, qui légifèrent sur ces sujets, soient tenus informés des résultats de l’expérimentation pour déterminer au mieux les suites à y apporter.