M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, auteur de la question n° 1606, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.
M. Jean-Marie Mizzon. Madame la ministre, en 2018, dans sa réponse à ma question orale portant sur la réforme du code minier, la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et solidaire de l’époque annonçait cette réforme pour la fin de l’année 2018 ou, au plus tard, pour le premier semestre 2019.
Or nous sommes en 2021 et la vraie réforme du code minier, c’est-à-dire celle qui traite également du volet relatif à l’après-mine, n’est toujours pas à l’ordre du jour.
Que de temps perdu !
Obsolète, ce code nécessite pourtant d’être totalement réformé et tout ce qui s’y rapporte ne peut être intégré au projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dit Climat et résilience, prochainement débattu au Sénat, a fortiori au détour d’une habilitation à prendre des ordonnances.
Sa nouvelle version était plus qu’attendue dans les territoires concernés par l’après-mine, notamment la Moselle. Dans ce département, les dégâts engendrés par l’arrêt de l’exploitation minière sont si importants qu’à Rosbruck, par exemple, les maisons, fissurées de toute part, n’ont aujourd’hui plus aucune valeur. Or, pour la plupart des propriétaires, il s’agissait là de l’investissement de toute une vie et le préjudice financier, mais aussi moral, auquel ils sont confrontés, eux qui sont aujourd’hui tous âgés et si désemparés par leur situation matérielle, est particulièrement injuste et cruel.
Aussi, ce procédé interroge. Plutôt que de recourir à des ordonnances, pourquoi le Gouvernement n’a-t-il pas choisi de traiter la réforme du code minier dans le cadre d’un projet de loi ordinaire, comprenant notamment un titre supplémentaire relatif à l’après-mine et faisant l’objet d’un véritable débat parlementaire ?
Madame la ministre, quelles sont les raisons qui ont motivé ce choix particulièrement inacceptable ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Monsieur le sénateur Jean-Marie Mizzon, vous interrogez Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, qui, ne pouvant être présente, m’a chargée de vous répondre.
Le Gouvernement attache une attention particulière à la réforme du code minier et n’ignore pas les situations difficiles dans lesquelles se trouvent les personnes affectées par des dégâts miniers.
La réforme a été annoncée au conseil de défense écologique du 23 mai 2019. Elle vise à apporter des réponses concrètes pour améliorer les procédures minières et la prise en compte des enjeux environnementaux tout au long de la vie des projets imputables à l’activité minière. Elle a été intégrée au projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets pour permettre son vote avant la fin du quinquennat, faute d’autres créneaux parlementaires disponibles.
Lors de l’examen de ce projet de loi en première lecture à l’Assemblée nationale, plusieurs dispositions de modernisation du code minier ont d’ores et déjà été inscrites dans le corps du texte, alors qu’elles étaient précédemment incluses dans l’habilitation à légiférer par ordonnances donnée au Gouvernement.
L’ordonnance de révision de ce code s’attachera aussi à renforcer les dispositifs d’indemnisation et de réparation des dommages miniers en élargissant la notion de dommages.
L’État assume ses responsabilités en matière d’après-mine et consacre chaque année près de 40 millions d’euros pour assurer la surveillance des anciens sites miniers, la prévention des risques miniers et la réparation des dommages d’origine minière.
Les désordres survenus sur la commune de Rosbruck, que vous avez mentionnés, monsieur le sénateur, font bien l’objet d’une attention particulière. Les habitants victimes de dégâts miniers survenus après le 1er septembre 1998 ont été indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Les dégâts miniers antérieurs à cette date ont, quant à eux, été indemnisés par Charbonnages de France.
De plus, l’État continue à intervenir régulièrement chez les habitants qui en font la demande, dans le cadre d’une mission d’expertise des pentes, des désordres et des dommages affectant les biens des habitants, afin de déterminer le montant de l’indemnisation. Le préfet est particulièrement attentif à ce sujet.
En tout état de cause, monsieur le sénateur, soyez assuré que l’attention que le Gouvernement porte à la question de la réforme du code minier et de l’après-mine est entière.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour la réplique.
M. Jean-Marie Mizzon. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, mais comment voulez-vous qu’elle me convainque, dès lors qu’il n’y a pas de volet « après-mine » ?
Pour bien comprendre certaines situations, il faut aller voir sur place, « avec les pieds », comme l’on dit en Moselle. Or personne n’est venu ! J’en profite pour souligner que, depuis 2017, la Lorraine ne compte plus un seul ministre. C’est un record !
Les réparations dont vous parlez sont des gouttes d’eau au regard des besoins des habitants.
Réparer le passé est souvent moins gratifiant que préparer l’avenir. Notre devoir de mémoire ne doit pas se limiter à célébrer quelques grandes dates et à commémorer quelques événements majeurs de notre histoire. Nous devons aussi nous souvenir du quotidien de nos concitoyens qui ont souffert et souffrent encore, en dépit des indemnisations, misérables, que vous avez rappelées, madame la ministre.
sauvegarde du patrimoine riparien
M. le président. La parole est à M. Vincent Segouin, auteur de la question n° 1624, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.
M. Vincent Segouin. Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur la politique de suppression des moulins menée au nom de la continuité écologique, notamment sur le cas précis des moulins de l’Orne, dont certains sont aujourd’hui fortement menacés par les arrêtés pris par la préfecture.
Déjà, au mois de juillet 2019, dans cet hémicycle, j’ai interpellé à ce sujet Mme Brune Poirson, alors secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et solidaire, me faisant le relais d’associations de défense des moulins, comme l’association Les amis des moulins 61 ou le collectif de défense des rivières normandes, qui me font régulièrement part de leurs vives inquiétudes quant aux opérations de destruction concernant plusieurs moulins.
Comme je le craignais, les administrations déconcentrées n’ont pas suivi la réponse alors formulée par Mme la secrétaire d’État, qui m’assurait vouloir sauvegarder des moulins à forte valeur patrimoniale ou producteurs de petite hydroélectricité. Certains moulins appartenant à ces catégories étant pourtant en passe d’être détruits, je m’interroge logiquement aujourd’hui sur la constance de l’engagement du ministère à ce sujet ou sur le respect de la parole ministérielle dans les administrations de nos départements.
Je le répète, de nombreuses associations de mon département plaident pour la sauvegarde de notre patrimoine, de la faune et de la flore, dénonçant les atteintes à la biodiversité liées aux sécheresses et crues de cours d’eau provoquées par la destruction des moulins.
Ces opérations représentent également un coût important d’argent public, sans effet bénéfique sur l’environnement. Il serait préférable d’investir dans la restauration des moulins et de mieux contrôler leur entretien, plutôt que d’essayer de les détruire à n’importe quel prix. Nous aurions aussi intérêt à développer la production d’électricité à partir de ces petites installations hydrauliques.
Les moulins demeurant en péril, malgré la réponse que m’a donnée Mme Brune Poirson en 2019, je vous demande, madame la ministre, de clarifier la position du ministère au sujet de la politique de continuité écologique, ainsi que de la sauvegarde de notre patrimoine riparien, et de nous assurer de la stabilité de cette position dans le temps.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Monsieur le sénateur Segouin, vous interrogez Mme Barbara Pompili, qui, ne pouvant être présente, m’a chargée de vous répondre.
Permettez-moi de rappeler d’abord que la continuité des cours d’eau pour baisser la fragmentation des rivières et préserver la biodiversité d’eau douce est indispensable. Cette dernière est particulièrement menacée en France : on estime qu’environ 28 % des crustacés et 39 % des poissons d’eau douce sont menacés, 19 % des poissons présentant un risque de disparition.
Cette politique de continuité des cours d’eau est ciblée : elle concerne 11 % des cours d’eau français et vise, jusqu’à 2027, environ 5 000 ouvrages sur tous les obstacles recensés en France. Depuis 2018, le gouvernement a souhaité renforcer la logique de conciliation avec les usages des ouvrages existants : barrages, piscicultures, installations pour pratiquer du canoë-kayak, autres éléments du patrimoine à valoriser…
J’en viens aux moulins. La restauration de la continuité écologique est compatible avec la sauvegarde de notre patrimoine lié à l’eau. Différentes possibilités de restauration existent et, pour identifier la meilleure solution, le Gouvernement, avec le corps préfectoral et les services déconcentrés, a choisi de favoriser la concertation locale. Ainsi, c’est au cas par cas, en prenant en compte les contraintes et les opportunités locales, qu’il s’agisse de la valeur historique, touristique ou économique ou des usages de loisir, que la situation de l’ouvrage considéré est analysée.
Tous les moulins sont différents. Certains peuvent être remis en état de fonctionner sans exiger d’investissements trop importants, d’autres non ; certains font l’objet d’un projet territorial, d’un potentiel hydroélectrique rentable, d’autres non. Dans tous les cas, le propriétaire de l’ouvrage doit rester au centre de la décision.
Les débats parlementaires récents ont montré que le sujet nécessitait un climat de confiance et que la concertation était plus efficace dans certains territoires que dans d’autres. S’agissant plus particulièrement de la petite hydroélectricité, la programmation pluriannuelle de l’énergie affiche une priorité à l’équipement de seuils existants, dans le respect de la restauration des milieux aquatiques. De nombreux projets avancent, tandis que d’autres peinent à trouver leur équilibre financier ; des outils, tels que la désignation de référents au sein des services, devraient permettre de mieux les accompagner.
M. le président. La parole est à M. Vincent Segouin, pour la réplique.
M. Vincent Segouin. Madame la ministre, pour moi, votre réponse portant sur la continuité écologique, la biodiversité, l’eau douce, les politiques ciblées au cas par cas, c’est une réponse de Normand : peut-être bien que oui, peut-être bien que non… Bref, rien n’est clair !
Il me semble que les services ne connaissent pas la formule « au cas par cas ». En effet, les concertations avec les propriétaires, comme avec les associations de défense des moulins, sont parfois inexistantes : on leur demande des études dont le coût est nettement supérieur à leurs capacités financières. C’est un véritable drame pour le patrimoine historique et pour la production d’hydroélectricité.
Nous aurons sûrement l’occasion d’y revenir lors de l’examen du projet de loi Climat et résilience. Il faut que les choses soient plus claires pour les administrations, qui doivent mener une concertation dans le respect de toutes les parties.
déviation du taillan-médoc et risque de pollution de l’eau
M. le président. La parole est à Mme Monique de Marco, auteure de la question n° 1528, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports.
Mme Monique de Marco. Madame la ministre, je vous alerte aujourd’hui sur le risque de pollution de l’eau induit par le chantier de la déviation du Taillan-Médoc, dans le département de la Gironde.
Le centre-ville du Taillan-Médoc est depuis longtemps perturbé par le trafic routier, avec la traversée de 1 000 poids lourds par jour. Un projet de déviation, engagé par le département, a donc été décidé voilà plusieurs dizaines d’années. Le tracé retenu, il y a vingt ans, n’a fait l’objet d’aucune étude alternative. Or il coupe en deux les derniers espaces boisés de la métropole bordelaise, qui abritent une zone extrêmement riche en biodiversité.
La compensation prévue n’est pas à la hauteur de la sixième extinction de masse des espèces. Elle ne respecte pas non plus la priorité absolue d’éviter ces destructions, obligation pourtant prévue par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
La future déviation traversera surtout un champ captant, qui alimente dans une proportion importante l’agglomération bordelaise en eau potable. Cette nappe, extrêmement vulnérable, a été victime à trois reprises de pollutions, entraînant des arrêts de l’exploitation du captage.
Dernièrement, un effondrement du sol de cinq mètres de diamètre et de cinq mètres de profondeur a mis en exergue les risques d’accident de chantier et de grave pollution du champ captant. En urgence, il a fallu renforcer la sécurité par de nouveaux équipements et décider d’études complémentaires.
Un défaut d’anticipation des risques a été ainsi mis en évidence. Dans l’attente du résultat des nouvelles études géophysiques destinées à vérifier la présence d’éléments pouvant occasionner un nouvel effondrement, madame la ministre, je demande au Gouvernement de suspendre ce chantier par mesure de précaution.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Madame la sénatrice de Marco, vous interrogez le Gouvernement sur le projet de déviation du Taillan-Médoc, en Gironde, et sur ses impacts environnementaux.
Il est important de rappeler que cette déviation est sous maîtrise du département de la Gironde depuis 2007, même si elle a été lancée par l’État avant la décentralisation de 2004.
Un référé visant à suspendre les travaux a été déposé au mois de février 2020 devant le tribunal administratif de Bordeaux par une association et des riverains. Déboutés, ceux-ci se sont ensuite pourvus en cassation. À la fin de l’année dernière, le Conseil d’État a considéré qu’il n’y avait pas lieu de suspendre les travaux.
Je rappelle par ailleurs que l’autorisation de début de travaux de cette déviation a été accordée après l’obtention des autorisations administratives au titre du code de l’environnement sur les volets « loi sur l’eau » et « espèces protégées ». Ces autorisations tiennent bien compte du champ captant et des périmètres rapprochés et éloignés de protection. Dans le cadre de l’instruction du dossier déposé par le conseil départemental, l’agence régionale de santé (ARS) et l’hydrogéologue agréé ont été associés ; leurs préconisations ont été reprises dans les arrêtés autorisant les travaux.
Le premier arrêté préfectoral « loi sur l’eau » concernant la déviation du Taillan-Médoc a été signé le 19 mars 2012. Il a été modifié par un autre arrêté du 15 mars 2016 et sa partie relative aux espèces protégées a été complétée le 13 septembre 2019.
Des contrôles du chantier par les services compétents sont réalisés régulièrement pour s’assurer de la bonne prise en compte de leurs prescriptions par le conseil départemental.
S’agissant des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts sur la biodiversité, il ressort de l’instruction du dossier et de la décision du Conseil d’État du 17 décembre dernier que le projet d’aménagement routier a été précédé de l’examen approfondi de tracés alternatifs, dont aucun n’apparaît plus favorable en matière d’atteinte aux espèces protégées. Ce projet comporte des mesures d’évitement, de réduction et de compensation nombreuses et étayées permettant de limiter les atteintes occasionnées aux espèces animales et végétales protégées.
Ces mesures ont conduit le Conseil national de la protection de la nature (CNPN), à la suite des modifications apportées au projet après les avis négatifs qu’il avait initialement émis, à rendre, le 23 mai 2019, un avis favorable, sous réserve de mesures de compensation.
Madame la sénatrice, vous soulevez également les risques d’accident de chantier et de pollution de l’eau. Je rappelle que l’effondrement d’une partie du sol au mois de février 2021 s’est accompagné de la mise en place d’un protocole spécifique de protection pour sécuriser le chantier et protéger la ressource.
M. le président. La parole est à Mme Monique de Marco, pour la réplique.
Mme Monique de Marco. Madame la ministre, tout cela remonte à vingt ans ! Aujourd’hui, nous sommes dans une démarche devant aboutir à une grande loi sur le climat, que j’espère ambitieuse.
Pour nous, ce projet de déviation n’a plus lieu d’être. En effet, il aura des conséquences irrémédiables sur la biodiversité de la Gironde. Il comporte également des risques de pollution de l’eau, que vous avez soulignés, et qui seront toujours présents, la nappe ayant une très faible profondeur à cet endroit. Or ces champs captants fragiles alimentent la métropole bordelaise.
aménagement de l’aéroport nantes-atlantique
M. le président. La parole est à Mme Laurence Garnier, auteure de la question n° 1613, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports.
Mme Laurence Garnier. Madame la ministre, voilà trois ans, le Président de la République a annoncé l’abandon du projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes, contre l’avis de l’immense majorité des élus locaux, contre 200 décisions de justice et contre le vote des habitants de la Loire-Atlantique, qui s’étaient prononcés en faveur de ce transfert.
L’objectif de ce projet était simple : concilier la protection des riverains de l’aéroport et l’impératif de développement économique du Grand Ouest. Le résultat, aujourd’hui, on le connaît : les habitants de Bouguenais, de Rezé, de Saint-Aignan-de-Grandlieu savent que les avions survoleront leurs communes encore pendant de longues années. Par ailleurs, à partir du mois de janvier 2022, un changement de réglementation obligera les avions à changer leur trajectoire d’atterrissage, ce qui entraînera bruit et pollution pour des milliers de Nantais supplémentaires.
Madame la ministre, aujourd’hui, il vous revient la responsabilité de préparer l’avenir, et ce en lien avec les territoires concernés. Les premières annonces que vous avez faites vont dans le bon sens, mais elles restent insuffisantes pour assurer la protection des riverains de Nantes-Atlantique.
L’État a élaboré le plan de prévention du bruit dans l’environnement tout seul. C’est pourquoi la commission consultative de l’environnement a émis un avis défavorable sur ce plan et les communes concernées s’apprêtent à faire de même.
Aujourd’hui, madame la ministre, et cela me gêne beaucoup, on a le sentiment que cela n’est plus votre affaire. Le Gouvernement s’est débarrassé d’un problème politique, mais je peux vous dire que, sur place, en Loire-Atlantique, la question est loin d’être réglée, que ce soit pour les riverains ou pour le développement économique de notre territoire.
Ma question est donc simple. Madame la ministre, pouvez-vous nous préciser les intentions du Gouvernement pour le réaménagement de Nantes-Atlantique ? Que prévoit-il en matière de calendrier, de trajectoire et d’angle d’atterrissage des avions, ainsi que de protection des riverains ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Madame la sénatrice Garnier, le projet de réaménagement de l’aéroport Nantes-Atlantique se poursuit selon le calendrier annoncé en 2018. Après une large concertation publique conduite en 2019, l’appel d’offres pour la future concession a été lancé sans attendre. Il est prévu que le futur concessionnaire de l’aéroport soit désigné au premier semestre 2022.
Pour ce projet, nous avons posé une triple exigence : protéger les populations et l’environnement, réaménager l’aéroport en conciliant sobriété et performance économique afin de répondre aux besoins de mobilité aérienne des territoires et des entreprises, assurer la transparence sur l’avancement du projet.
C’est ainsi que, pour protéger les populations contre le bruit, des mesures sans précédent ont été prises au profit des riverains de l’aéroport : instauration d’un droit de délaissement au profit des propriétaires d’un logement exposé à un bruit fort, mise en place d’une aide à la revente au profit des propriétaires d’un logement exposé à un bruit modéré. Ces dispositifs ont été présentés et ouverts au mois d’avril 2021.
D’autres mesures exceptionnelles sont en vigueur, comme la hausse de 10 % de l’aide de droit commun prévue par le plan de gêne sonore (PGS). Avec les 6 millions d’euros supplémentaires annoncés par le Premier ministre à Nantes, soit 19 millions d’euros au total, le dispositif d’aide aux riverains de Nantes-Atlantique est inédit et unique en France.
Pour répondre aux attentes de nos concitoyens et des élus des territoires, nous avons également, lancé la consultation publique en vue de la mise en place d’un couvre-feu. Cette consultation est en cours et cette mesure permettra de protéger les riverains du bruit durant la nuit.
Bien sûr, et vous le comprendrez, madame la sénatrice, nous ne pouvons pas nous exprimer sur la procédure concurrentielle en cours pour l’attribution du contrat de concession. Je vous assure toutefois que le Gouvernement sera vigilant pour que l’aéroport réaménagé soit performant et respectueux de l’environnement.
Enfin, vous évoquez les trajectoires d’approche des avions pour les atterrissages face au sud. Une fois que le scénario annoncé par l’État en 2019 aura été approuvé par les autorités compétentes, celui-ci sera soumis à enquête publique à l’automne prochain.
Le ministère des transports reste donc fortement mobilisé sur ce projet, afin qu’il se construise dans la concertation, par un dialogue apaisé, pour servir au mieux les intérêts de nos concitoyens et des territoires, ce qui est notre souhait commun.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Garnier, pour la réplique.
Mme Laurence Garnier. Madame la ministre, au moment de l’abandon du projet de nouvel aéroport, le début des travaux était annoncé pour la fin de l’année 2021. Nous ne sommes donc pas du tout dans le calendrier.
Les élus du territoire attendent vivement que vous preniez vos responsabilités sur ce dossier, en vous attaquant rapidement au projet de réaménagement de l’aéroport Nantes-Atlantique.
rétrocession des ponts-routes aux communes par la sncf
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, auteur de la question n° 1674, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports.
M. Jean-Pierre Decool. Madame la ministre, le 22 décembre 2020, la communauté de communes de Flandre intérieure a saisi Mme la ministre de la transition écologique de la problématique de l’entretien des ponts-routes. J’ai également appelé son attention sur cette demande le 16 février dernier. N’ayant pas obtenu de réponse à ce jour, je profite de cette séance de questions orales au Gouvernement pour vous saisir, madame la ministre – cela tombe sur vous ! –, de cette demande à laquelle j’associe mon collègue Dany Wattebled.
L’entretien des ponts-routes est une problématique pour bon nombre de nos communes. Vous n’êtes pas sans connaître la jurisprudence constante en la matière, qui pose le principe selon lequel « la domanialité et la propriété d’un pont sont celles de la voie portée par l’ouvrage ». Aussi SNCF Réseau exige-t-elle aujourd’hui l’application stricte de ce principe.
Un certain nombre de maires du département du Nord m’ont fait savoir que leurs communes devaient prendre à leur charge des ouvrages de rétablissement de voies enjambant des voies ferrées, notamment la ligne TGV Nord, alors même que ces ouvrages ont été ou sont construits pour permettre le développement de ces voies ferrées.
Il va sans dire que le coût pour les communes de l’entretien de ces ponts-routes excède bien souvent leur capacité financière.
Bien que la loi du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies, dite loi Didier, ait permis de répartir les responsabilités et les charges financières selon un principe de conventions entre le gestionnaire de l’infrastructure de transport nouvelle et le propriétaire de la voie existante, elle n’a pas réglé la situation des ouvrages déjà existants. C’est pourquoi une lourde opération de recensement a été menée. Le ministère de la transition écologique a arrêté la liste des ouvrages de rétablissement non conventionnés le 22 juillet 2020.
Aujourd’hui, alors que s’ouvre une phase de négociation de ces conventions, nous sommes toujours dans l’attente des instructions ministérielles concernant les modalités d’écriture de ces conventions, ainsi que leurs modalités juridiques.
Madame la ministre, pourriez-vous nous apporter ces informations tant attendues, concernant les modalités d’élaboration et de conclusion de ces conventions ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Monsieur le sénateur Decool, vous interrogez M. le ministre délégué chargé des transports sur les ouvrages d’art enjambant la ligne TGV Nord. Ne pouvant être présent, M. Djebbari m’a chargée de vous répondre.
Les ouvrages d’art de rétablissement dépendent non pas de l’infrastructure qu’ils évitent, mais bien de celle dont ils assurent la continuité. Ainsi, la loi n’a jamais sorti du réseau routier communal les ponts qui surplombent des voies ferrées ou navigables.
La loi Didier de 2014 encadre l’entretien de ces ouvrages. Elle a donné lieu au travail méticuleux que vous avez évoqué, à savoir le recensement des ouvrages d’art de rétablissement, dont les ponts-routes, en lien avec toutes les collectivités locales gestionnaires d’infrastructures. Cette liste a été publiée par arrêté ministériel le 22 juillet 2020.
Il s’agissait d’une enquête inédite : 9 480 ouvrages d’art ont été recensés, dont 4 000 au-dessus de voies ferrées. Ces ouvrages feront progressivement l’objet de conventions.
En complément de cette liste, le ministère des transports mettra très prochainement en place un formulaire de contact, afin que les collectivités puissent lui soumettre des ouvrages d’art de rétablissement dont elles n’avaient pas pu faire examiner la situation lors du recensement initial.
Ce recensement, travail de longue haleine, doit maintenant permettre de trouver des solutions pour chacune de ces infrastructures, qui sont la propriété de collectivités locales responsables auxquelles l’État, Voies navigables de France (VNF), ou SNCF Réseau apporteront un appui financier et technique pour les pérenniser.
Les directions interdépartementales des routes, VNF et SNCF Réseau vont ainsi se rapprocher des collectivités concernées pour établir, en fonction des capacités financières et des moyens d’ingénierie de ces collectivités, des conventions qui permettront d’entretenir ces ponts dans la durée. Cela demandera encore du temps, mais je veux vous rassurer : le travail s’engage.
Votre assemblée a produit un rapport d’information très riche sur la situation des ouvrages d’art, qui a conduit à un débat dans cet hémicycle. Celui-ci a permis à M. Djebbari de rappeler que, en matière d’infrastructures, la politique du Gouvernement était claire depuis 2017 et gravée dans la loi d’orientation des mobilités : nous accélérons les chantiers d’entretien et de rénovation des réseaux existants, notamment de leurs ouvrages d’art, qui ont plus récemment bénéficié de crédits spécifiques au titre du plan France Relance.