Séance du 26 mai 2021

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Franchement, vous exagérez ! Respectez le travail de la rapporteure !

M. Guillaume Gontard. … car nous sommes très loin de ce que vous nous imaginez être. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

Beaucoup d’entre nous vivent dans des territoires où se pratique l’élevage et constatent, tous les jours, que le petit élevage de plein air disparaît. Vous l’avez tous reconnu ici : nombre éleveurs sont en grande difficulté.

Monsieur Duplomb, vous nous dîtes être éleveur, ce qui vous permet de parler du sujet. Mais j’ai l’impression que les mesures proposées – favoriser l’élevage de plein air, interdire le broyage, limiter les transports à huit heures, accroître la consommation locale, instituer un fonds de soutien pour les paysans… –, vous les appliquez déjà ! C’est tout à fait vers ce type d’élevage que nous voulons tendre.

Il s’agit non pas de favoriser l’élevage industriel, qui n’est pas créateur d’emplois et qui se trouve dépourvu d’impact local, mais de revenir à une production locale, avec des paysans qui sont fiers de ce qu’ils réalisent.

Tous les jours, sur les marchés, partout dans nos communes, on peut voir des consommateurs heureux de discuter avec leur éleveur, de manger des viandes de qualité et des produits bio. C’est bien le sens de ce texte ! Pourquoi ne l’avez-vous pas compris ?

J’ai entendu parler de la grippe porcine H1N1. Il y a peu, des éleveurs de porcs en plein air m’ont informé que toutes les mesures sanitaires prises actuellement l’étaient en faveur de l’agriculture industrielle.

Or nous savons justement que l’élevage en extérieur est le plus résilient vis-à-vis de la grippe porcine. La propagation de cette maladie est précisément due aux distances de transport. Nous avons donc bien plus intérêt à défendre l’élevage de proximité. C’est ce que tout le monde attend et c’est ce à quoi nous nous sommes livrés à travers ce texte.

Je déplore que le vote, aujourd’hui, soit totalement dogmatique. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote sur l’article.

M. Arnaud Bazin. Madame Benbassa, monsieur Gontard, si nous ne votons pas cette proposition de loi, ce n’est pas parce que nous n’en partageons pas les objectifs.

Tous, ici, désirons converger vers les valeurs d’un élevage plus respectueux des animaux, qui, enfin, garantirait à nos agriculteurs des revenus décents.

Toutefois, il a été amplement démontré que la proposition de loi n’était pas opérationnelle. (Protestations sur les travées du groupe GEST.)

Mme Esther Benbassa. Pourquoi ?

M. Arnaud Bazin. La question est multidimensionnelle et complexe.

Mme Esther Benbassa. Tout est complexe !

M. Arnaud Bazin. Si nous faisons abstraction des échelons européen et international et si nous ne prenons pas en compte ni la réalité du comportement des consommateurs ni la longue évolution qui sera nécessaire pour modifier les comportements alimentaires, au travers d’une éducation qui s’y attaque une bonne fois pour toutes, rien de ce que l’on fera ne sera utile !

Tout cela devrait être défendu par le Gouvernement au travers d’un projet de grande ambition, sur une longue durée et via des lois-cadres. Ce n’est certainement pas une proposition de loi de quatre articles qui réglera cette question !

Nous sommes non pas dogmatiques, mais pragmatiques, et nous constatons tout simplement que cette proposition de loi est inopérante. (Protestations sur les travées du groupe GEST.) Toutefois, je concède très volontiers que ses objectifs doivent être poursuivis, avec acharnement et détermination. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote sur l’article.

M. Fabien Gay. On fait souvent le reproche à mes collègues écologistes d’être trop radicaux ou de vouloir une écologie punitive ; ce sont des mots que l’on entend régulièrement. Mais, pour le coup, ils ont déposé une proposition de loi qui évite ces critiques !

J’entends ce que dit notre collègue Bazin sur la nécessité de nous inscrire dans un temps long. Pour ma part, je pense que cette transition se fera, non pas contre ou sans les agriculteurs, mais avec eux. Or on leur a imposé un modèle hyperproductiviste, qui, aujourd’hui, ne leur garantit aucun revenu décent.

L’article 1^er prévoit d’interdire l’élevage intensif non pas demain matin, mais à l’horizon de 2040. Dix-neuf ans ne vous paraissent pas suffire : dites-nous donc quelle perspective vous satisfait !

Mme Esther Benbassa. Un siècle ! (Sourires sur les travées du groupe GEST.)

M. Fabien Gay. L’article 4, quant à lui, prévoit d’accompagner les agriculteurs avec un fonds dédié. Ce n’est ni radical ni punitif ; cela ne se fait pas contre ou sans les agriculteurs, mais bien avec eux !

Voilà cinquante ans que les agriculteurs se voient imposer un modèle productiviste. Si nous voulons tendre vers un modèle paysan, plus respectueux et plus éthique, il faudra bien les accompagner.

Chers collègues, je vous ai sentis parfois un peu mal à l’aise : alors que vous partagiez l’objectif des amendements qui vous ont été proposés, vous avez voté contre ! Comme je l’ai dit ce matin en commission, il y a un véritable problème avec les propositions de loi déposées par les groupes minoritaires et d’opposition ; la discussion d’aujourd’hui en est l’illustration.

Je pense que les évolutions dont nous débattons aujourd’hui ont déjà commencé dans la société. Cette proposition de loi constitue une première étape et nous allons continuer dans cette direction, car, plus largement, c’est la question du rapport à la nature et aux autres qui se pose.

La question de l’animal ne se résume pas seulement à l’alimentation. Elle englobe aussi la situation des animaux exploités dans les cirques et dans les parcs d’attractions, leur réification, ainsi que notre rapport aux animaux de compagnie… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Christine Chauvin, rapporteur. C’est un autre sujet !

M. Fabien Gay. C’est un débat de société, dans lequel est inclus l’élevage éthique. Nous y serons confrontés de nouveau.

Monsieur le ministre, sans polémique, nous attendons soit que le Gouvernement, soit que les sénateurs affiliés à La République En Marche, grâce à leur niche parlementaire, se saisissent enfin de cette question. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote sur l’article.

M. Laurent Duplomb. Je souhaite répondre à l’interpellation qui m’a été faite.

L’article 1^er de cette proposition de loi ne peut pas être appliqué.

Mme Esther Benbassa. Pourquoi ?

M. Laurent Duplomb. Comme le précise le rapport, élever tous les porcs de France en plein air supposerait de mobiliser grosso modo l’équivalent de la surface d’un département ! (M. Fabien Gay s’exclame.)

Permettez-moi d’apporter quelques éléments complémentaires à ceux qui ne connaissent pas bien ces questions : installer des élevages de porcs en plein air implique de procéder à un labourage complet de la parcelle et entraîne une érosion à chaque orage : c’est la disparition totale de la surface de terre sur cet emplacement. Ce n’est pas du dogmatisme, c’est la réalité. Il n’est pas possible d’élever tous les porcs en plein air !

Si l’on va au bout de la logique et si l’on impose cette obligation aux éleveurs, il n’y aura plus d’élevages de porcs en France ou il en restera très peu. Comme l’a souligné Arnaud Bazin, leur consommation sera réservée à une minorité qui pourra se payer ce luxe, pendant que les autres, c’est-à-dire nous, ne mangeront que du porc élevé ailleurs, selon des méthodes bien pires que celles que nous appliquons. (M. Daniel Salmon s’exclame.)

M. Fabien Gay. C’est pourquoi il faut refuser le CETA et le Mercosur !

M. Laurent Duplomb. Cela ne signifie pas que des évolutions ne sont pas possibles. (M. Fabien Gay proteste.)

Monsieur Gay, je veux bien que vous m’expliquiez comment cela se passerait dans votre département, mais soyons raisonnables : vous êtes sénateur de la Seine-Saint-Denis ! (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)

J’évoquerai maintenant l’exemple de mon élevage. Lorsque je fais pâturer mes vaches, je les divise en deux lots : le premier lot est en début de lactation, le second en fin de lactation. Je fais sortir cinquante vaches, j’en maintiens vingt-cinq à l’intérieur et j’organise une rotation : lorsqu’une vache entre, une autre sort.

Or vous voulez fixer une règle dogmatique et imposer l’élevage de tous les animaux en plein air ! Comment faire quand vingt-cinq vaches restent à l’intérieur et que cinquante sortent ? (Protestations sur les travées du groupe GEST.)

C’est exactement ce que prévoit la proposition de loi ! L’avez-vous lue ? (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)

En 2026, tout projet de construction de bâtiment doit prévoir un accès des animaux à un espace de plein air. En 2040, tous les animaux doivent avoir accès à un espace de plein air. C’est vous qui avez rédigé ce texte, pas moi ! Il ne faut tout de même pas faire dire à ce texte l’inverse de ce qui y figure. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote sur l’article.

Mme Nadia Sollogoub. Dans le département de la Nièvre dont je suis l’élue, les éleveurs tentent de survivre en exportant les broutards en Italie. Si je leur dis demain qu’ils ne pourront plus le faire, je leur casserai définitivement le moral.

Je partage pleinement les propos d’Arnaud Bazin : ce texte est totalement lacunaire. Là encore, je relaie la parole des éleveurs : certains d’entre eux me font part de la souffrance qu’ils ressentent lorsqu’ils voient leurs bêtes partir à l’abattoir et être abattues sans étourdissement, alors qu’ils ont mis tant d’énergie à les élever dans de bonnes conditions. On ne peut pas parler de bien-être animal sans évoquer ce problème !

Madame Benbassa, vous nous dites que nous ne sommes pas courageux. Or le texte n’aborde pas le sujet essentiel qu’est l’abattage sans étourdissement. C’est vraiment énorme ! (Mme Esther Benbassa s’exclame.)

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote sur l’article.

M. Franck Montaugé. À l’ère de l’anthropocène, puisque nous en sommes à ce stade de l’histoire de l’humanité, toutes les filières économiques et l’ensemble de la population sont, partout dans le monde, contraintes d’évoluer. Il nous faut partir de ce constat.

À cet égard, le texte qui nous est proposé contient des propositions et des orientations dont nous avons discuté. Quelquefois, on n’est pas d’accord ; quelquefois, on soutient qu’on ne l’est pas, alors même qu’on l’est, mais peu importe…

Le problème, ce n’est ni l’agriculture ni les agriculteurs. Face aux enjeux auxquels nous sommes confrontés, je suis intimement convaincu que l’agriculture et les agriculteurs sont au contraire la solution, à condition qu’on accompagne ces derniers et qu’on fasse évoluer certaines de leurs pratiques – je dis : « certaines », car il ne faut pas non plus généraliser.

Le Gouvernement mène des actions dans ce sens. Pour autant, monsieur le ministre, je ne suis pas certain que celles-ci soient à la hauteur des enjeux et de l’urgence qu’il y a à agir. Quand je parle d’urgence, je pense aux agriculteurs et aux éleveurs dont on a tous parlé ici, que l’on connaît dans nos territoires et qui sont en souffrance. Eux n’ont pas le temps de voir à dix ans ou à vingt ans : pour certains, l’horizon, c’est la semaine prochaine ou le mois prochain, rarement quelques années !

Telle est la situation à laquelle il nous faut faire face. C’est pourquoi il faut aller beaucoup plus loin qu’on ne le fait pour notre agriculture et pour accompagner ses transformations.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote sur l’article.

M. Guy Benarroche. Nous sommes tous d’accord sur le constat, à une variante près. Pour sauver l’élevage en France, les décisions en faveur d’un élevage éthique et des éleveurs en général, c’est maintenant qu’il faut les prendre ! Nous n’avons pas le temps d’attendre.

De la même façon qu’il n’aurait pas fallu refuser de prendre des mesures contre le réchauffement climatique au moment opportun, il ne faut pas aujourd’hui refuser l’obstacle encore une fois en prétextant que nous avons le temps de prendre un certain nombre de mesures. Ne répétons pas la même erreur, c’est aujourd’hui qu’il faut sauver l’élevage !

Ce ne sont pas les amalgames qui ont mis l’élevage français dans la situation dans laquelle il se trouve aujourd’hui ; ce sont bien plutôt les modes d’élevage qui ont été mis en avant et presque imposés aux éleveurs par notre modèle de société. Ce sont eux qui sont la cause des problèmes de l’élevage français et, plus encore, de l’agriculture de façon générale. C’est cela qui nous a conduits à la situation que nous déplorons.

Nous sommes tous d’accord sur ce constat – car vous êtes d’accord ! – et nous en convenons, ce texte n’est pas parfait. Mais, mes chers collègues, si vous jugez cette proposition de loi lacunaire, pourquoi n’avez-vous pas fait comme Franck Montaugé ou Henri Cabanel et déposé des amendements afin de l’améliorer ? Nous en aurions discuté avec vous et nous aurions pu, ce soir, voter un texte qui nous aurait déjà permis de faire un premier pas pour sauver l’élevage français.

Je regrette que vous ayez préféré refuser l’obstacle, plutôt que de faire ce premier pas qui nous aurait permis d’avancer ensemble. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote sur l’article.

M. Olivier Rietmann. Si, comme vous le prétendez, monsieur Benarroche, ce n’était qu’une histoire d’obstacle, ce serait beaucoup plus simple ! Or la proposition de loi que vous nous présentez suscite de profonds désaccords, à la fois techniques et idéologiques.

Je rebondis sur les propos de Franck Montaugé : il ne s’agit pas de mettre en avant les agriculteurs pour qu’ils modifient leurs pratiques. Cela fait plus de trente ans qu’ils s’y emploient. Ils n’ont pas attendu que des lois soient votées pour le faire, ils le font d’eux-mêmes ! Un éleveur n’a pas besoin d’une loi pour se lever à deux heures du matin pour aider une vache à vêler et lui éviter de souffrir – et je pourrais citer des dizaines d’exemples de ce type.

Vous avez évoqué la durée des transports. Toutes les analyses scientifiques qui ont été réalisées montrent que celle-ci est sans effet sur le bien-être animal. Les deux moments où les bovins stressent, pour ne prendre que cet exemple, sont le chargement et le déchargement. Une heure après le chargement, quelquefois même avant, ces bêtes retrouvent un rythme cardiaque et un pouls normaux.

J’ai participé à certaines de ces études : des capteurs ont été placés sur les animaux, un petit laboratoire a été installé dans le camion et on est allé jusqu’à organiser un transport de trente-quatre heures ! On s’est rendu compte qu’après trois quarts d’heure les bovins retrouvaient un état tout à fait normal.

La durée du transport n’est donc pas un critère. Ce qui influe, c’est la formation des bouviers au moment du chargement, et plus encore du déchargement, c’est-à-dire à l’arrivée à l’abattoir, la formation des chauffeurs – on ne transporte pas des animaux comme on transporte des caisses à savon – et les conditions de transport.

Un certain nombre de points de désaccord font que je ne pourrai pas voter cette proposition de loi, qui contient des contre-vérités. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que nous arrivons au terme de l’examen de ce texte, puisque son vote est imminent, je tiens à remercier Mme la rapporteure du travail qu’elle a accompli.

Monsieur Gontard, je trouve vos propos assez désobligeants vis-à-vis de votre collègue Mme Benbassa comme de Mme la rapporteure : nous n’avons pas découvert le texte ce matin ! Peut-être n’étiez-vous pas présent dans cet hémicycle quand a démarré la discussion de ce texte : j’y ai pour ma part entendu des arguments qui avaient été développés lors des réunions de la commission à l’intention des commissaires de votre groupe.

Nous avons donc bien examiné ce texte en commission et des discussions ont eu lieu entre Mme Benbassa, auteure de cette proposition de loi, et Marie-Christine Chauvin, rapporteure de ce texte.

Nous avons étudié ce texte, mais, comme certains l’ont souligné, nous avons des désaccords de fond et nous pensons que, pour des raisons pratiques, il faut le rejeter. Ce n’est pas un parti pris idéologique : nous avons tous indiqué que nous partagions son objectif, qui est l’amélioration du bien-être animal, laquelle est différente, comme l’a souligné M. Duplomb, de la maltraitance animale – ce sont deux choses très différentes.

Nous sommes dans la même logique, mais nous considérons que les dispositifs qui nous ont été proposés ne correspondent pas à la situation des agriculteurs dans l’espace européen.

Concernant le sexage des poussins et des canetons, sur lequel des solutions sont en train d’être trouvées, nous ne pouvons que partager les intentions de Mme Benbassa.

Il faut donc être respectueux du travail qui a été accompli par Mme Benbassa, par votre groupe, mais aussi par la rapporteure et par l’ensemble de la commission des affaires économiques. On peut s’opposer, monsieur Gontard, mais vous ne pouvez pas dire que nous ne travaillons pas. J’avoue ne pas très bien le prendre ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 4.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 126 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Les articles de la proposition de loi ayant été successivement rejetés par le Sénat, je constate qu’un vote sur l’ensemble n’est pas nécessaire, puisqu’il n’y a plus de texte.

En conséquence, la proposition de loi n’est pas adoptée.

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, jeudi 27 mai 2021 :

De dix heures trente à treize heures et de quatorze heures trente à seize heures :

(Ordre du jour réservé au groupe SER)

Proposition de loi pour un meilleur accès des jeunes dans la fonction publique et les entreprises, présentée par Mme Hélène Conway-Mouret et plusieurs de ses collègues (texte n° 311, 2020-2021) ;

Proposition de loi visant à lutter contre l’indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l’algorithme dans les relations contractuelles, présentée par M. Olivier Jacquin, Mme Monique Lubin, MM. Franck Montaugé, Didier Marie et plusieurs de leurs collègues (texte n° 426, 2020-2021).

De seize heures à vingt heures :

(Ordre du jour réservé au groupe RDPI)

Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs (texte de la commission n° 611, 2020-2021) ;

Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à améliorer l’accès à certaines professions des personnes atteintes de maladies chroniques (texte de la commission n° 613, 2020-2021).

À la suite de l’espace réservé au groupe RDPI et, éventuellement, le soir :

Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (procédure accélérée ; texte de la commission n° 622, 2020-2021).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures quinze.)

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

ÉTIENNE BOULENGER