M. le président. L’amendement n° 25, présenté par Mmes de La Gontrie, S. Robert et Harribey, MM. Leconte, Kerrouche, Kanner et Marie, Mme Artigalas, MM. Durain, Sueur, Bourgi et Redon-Sarrazy, Mmes Conconne et Jasmin, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer les mots :
de grands rassemblements de personnes
par les mots :
des rassemblements simultanés de plus de mille personnes
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. Il s’agit d’un amendement de repli, au cas où le Gouvernement refuserait d’inscrire dans le texte le seuil de 5 000 participants à un rassemblement extérieur, alors même qu’il y a débat sur la distinction entre intérieur et extérieur.
Nous proposons par cet amendement de fixer ce seuil à 1 000 personnes, conformément aux annonces faites par le Gouvernement depuis quelques jours. (Mme Laurence Harribey applaudit.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Très bien !
M. le président. L’amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Levi et L. Hervé, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer les mots :
, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19
La parole est à M. Loïc Hervé.
M. Loïc Hervé. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 19 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mmes Gruny et Muller-Bronn, MM. Vogel, D. Laurent, Karoutchi et Burgoa, Mme Noël, M. Rapin, Mmes Belrhiti, Dumont, Demas et Puissat et MM. Savary, Lefèvre, B. Fournier et Husson, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour déterminer les établissements ou évènements pouvant faire l’objet d’une telle restriction, il doit être tenu compte du nombre de visiteurs, de la capacité effective à les accueillir en plein air, de la capacité effective de l’établissement ou des organisateurs de l’évènement à gérer les flux de visiteurs, de la capacité effective à y appliquer les gestes barrières et de la capacité effective pour les usagers à réserver leur accès à l’établissement ou à l’événement.
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 74, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La présentation de ces documents est faite à un fonctionnaire de la police nationale ou à un militaire de la gendarmerie nationale habilité à cette fin par le ministère de l’intérieur.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Cet amendement de repli vise à apporter une réponse à la question du contrôle du pass sanitaire.
La commission a répondu à la question du support de ce pass et de sa matérialité en prévoyant une version papier en plus du format numérique. Reste désormais posée la question du contrôle de ce pass et de l’identité de son détenteur. Passée sous silence dans le texte, cette question est pour le moins épineuse. Il faudra y répondre, ainsi qu’aux dérives qui lui sont inhérentes.
Si les missions des agents de sécurité privée ont été étendues dans la proposition de loi relative à la sécurité globale, ceux-ci ne sont pas encore habilités à procéder à des contrôles d’identité, et c’est heureux ! Or l’instauration du pass sanitaire qui sera exigé pour accéder aux grands rassemblements ne leur confère-t-elle pas, de fait, un tel pouvoir ?
Cette mission de contrôle ne peut être confiée à des agents de sécurité privée, encore moins à des bénévoles, absolument pas formés à la manipulation de données personnelles et médicales.
Cette prérogative, qui pose déjà des problèmes importants, doit rester celle de la police et de la gendarmerie nationales.
Nous ne pouvons rogner sur nos principes fondamentaux, sous prétexte de desserrer l’étau qui pèse sur les libertés des Français, notamment dans l’accès à des activités culturelles. La confusion des genres qui sera alors permise n’est pas à la hauteur de notre État de droit.
M. le président. L’amendement n° 71, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait d’exiger la présentation des documents mentionnés au 2° du présent I bis pour l’accès à d’autres lieux, établissements ou évènements que ceux mentionnés au même 2°.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. Cet amendement de repli vise à prévoir que le fait d’exiger la présentation du pass sanitaire pour l’accès à d’autres lieux que ceux qui sont prévus dans le texte est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Dans son avis du 12 mai 2021 sur le projet de mise en place d’un pass sanitaire, la CNIL a rappelé expressément que la loi devrait interdire la possibilité, pour les professionnels non visés par le dispositif, de conditionner de leur propre initiative l’accès à leur établissement à la présentation du pass sanitaire.
Le quantum de la peine retenu serait le même que celui qui s’applique en cas de discrimination commise à l’égard d’une personne en raison de son état de santé, telle qu’elle est définie à l’article 225-1 du code pénal.
Il nous faut veiller à ce que la vaccination ne devienne pas l’unique sésame pour accéder aux activités de loisirs et de répit dont les Français ont tant besoin.
Aussi, les exigences associées au pass sanitaire doivent être renforcées et des mesures incitatives prévues ; toute demande abusive doit être punie.
M. le président. L’amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Levi, J.M. Arnaud et Delcros, Mme Billon, M. Détraigne et Mmes Herzog et Guidez, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15
Remplacer les mots :
personnes et services
par les mots :
militaires de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires de la police nationale
II. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
notamment les personnes et services autorisés à
par les mots :
et les conditions dans lesquelles les militaires de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires de la police nationale peuvent
La parole est à M. Loïc Hervé.
M. Loïc Hervé. Cet amendement va dans le même sens que celui qu’a présenté M. Savoldelli il y a quelques instants.
Nous allons donner la faculté aux organisateurs d’un certain nombre d’événements de procéder à des contrôles, peut-être d’un billet d’entrée, en tous les cas du pass sanitaire et d’une pièce d’identité. Cette mission ne peut être confiée ni à des bénévoles ni à des agents de sécurité privée.
Le Sénat vient d’examiner la loi relative à la sécurité globale et a montré combien il était nécessaire de former et de sensibiliser les agents de sécurité privée, à qui, je le répète, on ne peut confier cette mission de contrôle.
Cette mission ne relève pas d’un contrat, elle est une prérogative de la puissance publique, seul un de ses représentants pouvant autoriser ou refuser l’accès à une personne, que ce soit parce que son test est positif, parce que son QR code ne fonctionne pas ou parce qu’elle n’aura pas en sa possession les pièces justificatives requises. Quelle est la légitimité d’un agent de sécurité privée pour effectuer de tels contrôles et prendre ce type de décision, sachant qu’il lui faudra rendre des arbitrages ou apprécier des situations que nous ne connaissons même pas aujourd’hui ? J’en ai évoqué une tout à l’heure à titre d’exemple, mais nous en connaîtrons forcément d’autres.
Comme mon collègue Savoldelli, je propose donc de réserver ce contrôle à des personnes dont c’est le métier, à savoir les policiers et les gendarmes. Si le Parlement choisit de voter le pass sanitaire – ce n’est pas mon choix –, il me semble extrêmement important d’en confier le contrôle à ceux qui ont la qualification et la légitimité pour interdire à une personne l’accès à un événement faisant l’objet d’une limite de jauge.
Une telle mesure me semblerait de bon aloi. Il est très important d’adopter cet amendement ou l’amendement n° 74.
M. le président. L’amendement n° 28 rectifié, présenté par Mmes de La Gontrie, S. Robert et Harribey, MM. Leconte, Kerrouche, Kanner et Marie, Mme Artigalas, MM. Durain, Sueur, Bourgi et Redon-Sarrazy, Mmes Conconne et Jasmin, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15
Remplacer les mots :
personnes et
par les mots :
personnes habilitées et nommément désignées et les
II. – Alinéa 17
Après le mot :
personnes
insérer les mots :
, ainsi que leurs modalités d’habilitation par le représentant de l’État dans le département,
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. Cet amendement est un peu le prolongement des deux précédents.
Je suis d’accord : il va falloir faire extrêmement attention aux personnes effectuant les contrôles et surtout à leur habilitation. Aussi notre amendement vise-t-il à ce que des personnes soient habilitées et nommément désignées pour effectuer ce contrôle.
Tel qu’il est actuellement rédigé, l’alinéa 15 est trop flou : qui est « la personne » ? Comme l’a dit Loïc Hervé, on peut s’interroger sur la question de la responsabilité.
Nous souhaitons donc, par cet amendement, préciser qu’une simple autorisation n’est pas du tout suffisante. La personne assurant les contrôles doit être habilitée et nommément désignée.
M. le président. L’amendement n° 30, présenté par Mmes de La Gontrie, S. Robert et Harribey, MM. Leconte, Kerrouche, Kanner et Marie, Mme Artigalas, MM. Durain, Sueur, Bourgi et Redon-Sarrazy, Mmes Conconne et Jasmin, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
ou à les réutiliser à d’autres fins
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. Cet amendement vise à prévenir tout risque d’atteinte au droit au respect de la vie privée et à l’intégrité des données personnelles, a fortiori des données sensibles. Cette exigence conduit à empêcher non seulement la possibilité de conservation frauduleuse des données de santé, mais aussi les cas de réutilisation de ces dernières à d’autres fins.
M. le président. L’amendement n° 32, présenté par Mmes de La Gontrie, S. Robert et Harribey, MM. Leconte, Kerrouche, Kanner et Marie, Mme Artigalas, MM. Durain, Sueur, Bourgi et Redon-Sarrazy, Mmes Conconne et Jasmin, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le fait de conserver les documents mentionnés aux mêmes 1° et 2° dans le cadre du processus de vérification ou de les réutiliser à d’autres fins est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Cet amendement vise à compléter le dispositif et à prévoir une sanction pénale en cas de conservation des documents qui ont été précisés précédemment.
Par ailleurs, notre collègue Pascal Savoldelli a soulevé un problème important : quelles sont les personnes qui pourront effectuer ce que l’on doit bien appeler un contrôle d’identité ?
M. Loïc Hervé. Eh oui !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Demain, lorsque vous voudrez assister à une manifestation, comment pourrez-vous attester que le pass sanitaire que vous présentez est bien le vôtre ? Il faudra bien produire une pièce d’identité !
M. Loïc Hervé. Bien sûr !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. On en revient à la même question : qui sont les personnes qui pourront procéder à ce contrôle d’identité ?
M. le président. L’amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Levi et L. Hervé, est ainsi libellé :
Alinéa 16
1° Remplacer les mots :
les cas prévus au 1° et au 2°
par les mots :
le cas prévu au 1°
2° Supprimer les mots :
, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19
La parole est à M. Loïc Hervé.
M. Loïc Hervé. Il convient de préciser ce qu’est un « justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ». Il s’agit d’une donnée personnelle à caractère médical, donc d’une très grande sensibilité.
M. Levi et moi-même pensons que le Premier ministre ne peut pas demander qu’un contrôle soit effectué sur une donnée aussi sensible. En l’occurrence, notre opposition au pass sanitaire repose sur un argument extrêmement fort : la nature même de l’information qui sera contrôlée.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 33 est présenté par Mmes de La Gontrie, S. Robert et Harribey, MM. Leconte, Kerrouche, Kanner et Marie, Mme Artigalas, MM. Durain, Sueur, Bourgi et Redon-Sarrazy, Mmes Conconne et Jasmin, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 95 est présenté par M. Richard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait d’exiger la présentation des documents mentionnés au premier alinéa du présent D pour l’accès à d’autres lieux, établissements ou évènements que ceux mentionnés au 2° du A du présent I bis.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l’amendement n° 33.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. L’Assemblée nationale a commencé une œuvre utile en prévoyant l’interdiction d’exiger la présentation du pass sanitaire pour accéder à des lieux autres que ceux qui sont prévus par la loi.
Autrement dit, demain, monsieur le président Karoutchi, vous ne pourrez pas exiger de quelqu’un qu’il vous présente son pass sanitaire avant d’entrer dans votre bureau.
La commission des lois du Sénat a renforcé ces protections, sans toutefois prévoir de sanction. Notre amendement vise donc à en prévoir dans le cas où, par exemple, un commerçant s’aviserait d’exiger la présentation du pass sanitaire pour accéder à son établissement.
M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour présenter l’amendement n° 95.
M. Alain Richard. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 94 rectifié, présenté par M. Richard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le fait d’exiger la présentation des documents mentionnés au premier alinéa du présent D pour l’accès à d’autres lieux, établissements ou évènements que ceux mentionnés au 2° du A du présent I bis est puni des peines prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.
La parole est à M. Alain Richard.
M. Alain Richard. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 94 rectifié est retiré.
L’amendement n° 93 rectifié, présenté par M. Richard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Après le mot :
autorisés
insérer les mots :
, quinze jours au moins avant le contrôle,
La parole est à M. Alain Richard.
M. Alain Richard. Je le retire également.
M. le président. L’amendement n° 93 rectifié est retiré.
L’amendement n° 37, présenté par Mmes S. Robert, de La Gontrie et Harribey, MM. Leconte, Kanner, Marie et Kerrouche, Mme Artigalas, MM. Durain, Sueur, Bourgi et Redon-Sarrazy, Mmes Conconne et Jasmin, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans ce cadre, la mise en œuvre des mesures prévues au 2° du A du I bis fait l’objet d’une évaluation de ses effets sur la situation sanitaire, menée à intervalle régulier et à partir de données objectives.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. Cet amendement est important, car il tend à prévoir une évaluation du pass sanitaire.
Dans son avis du 12 mai 2021, la CNIL a demandé que « l’impact du dispositif sur la stratégie sanitaire globale [soit] étudié et documenté de manière fréquente, à intervalle régulier et à partir de données objectives », afin d’aider les pouvoirs publics à décider de son maintien ou non. Elle demande également que ces éléments lui soient transmis.
Permettez-moi de vous rappeler, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, que nous avons eu le même débat sur l’application TousAntiCovid, dont nous avions également demandé une évaluation. Il s’agissait d’éclairer le Parlement sur la conservation des données, sur les usages qui étaient faits des données enregistrées dans l’application et sur les finalités poursuivies.
Ces évaluations sont importantes, car elles sont un gage de confiance – la CNIL a insisté pour que ces données lui soient transmises –, dans un contexte où les données sensibles et de telles applications suscitent chez nos concitoyens de légitimes interrogations.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les vingt-sept amendements restant en discussion ?
M. Philippe Bas, rapporteur. J’espère, mes chers collègues, que vous avez tous en mémoire ces vingt-sept amendements, ce qui me permettra d’être bref !
La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 22 de Mme de La Gontrie.
L’amendement n° 49 vise à revenir au texte initial du Gouvernement, que nous voulons justement changer. L’avis est donc défavorable.
L’amendement n° 89 tend à reporter la date de sortie de l’état d’urgence sanitaire au 30 septembre. M. Richard sait que la commission y est défavorable, car nous avons déjà eu ce débat en commission. Je suis certain que nous aurons à en rediscuter dans le cadre de la commission mixte paritaire – mais n’y voyez pas une possible ouverture, mon cher collègue ! (Sourires.)
J’en viens à l’amendement n° 51 du Gouvernement. Alors que M. le secrétaire d’État Cédric O semble être d’accord avec toutes les garanties que la CNIL nous a suggéré de prendre et avec celles que nous avons ajoutées et inscrites dans le texte, il est contre la rédaction proposée par la commission !
Permettez-moi, chers collègues, de rappeler toutes ces garanties.
Tout d’abord, le pass pourra être un document papier. Ce document ne sera pas le justificatif initial – M. Dupont est vacciné ; M. Durand a déjà eu le covid ; Mme Martin a effectué un test PCR il y a moins de trois jours montrant qu’elle n’a pas été contaminée à cette date. Ce sera un document simplifié attestant que son détenteur remplit les conditions. Juste cela ! Il ne contiendra aucune information plus précise, notamment médicale ou personnelle.
Ensuite, les personnes qui effectueront les contrôles d’accès devront être habilitées à le faire, si l’amendement tendant à le prévoir est adopté. Nous avions déjà prévu que ces personnes devaient être autorisées.
En outre, nous avons également voulu éviter que ne se développent des applications privées sur un marché concurrentiel et n’offrant pas les garanties que la loi prévoit.
De plus, nous avons voulu interdire aux organisateurs de conserver les informations qu’ils pourraient recueillir lors du filtrage avec le pass sanitaire. Nous avons souhaité qu’un décret soit pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour nous assurer que le dispositif sera conforme à toutes les exigences.
Enfin, nous avons posé la règle qu’il faudra apprécier la possibilité d’autoriser une manifestation ou un événement en fonction de la configuration des lieux ou de la nature de l’événement. Lorsque les gestes barrières ne pourront pas être complètement respectés, l’événement pourra tout de même être autorisé avec le pass sanitaire. Par conséquent, nous n’avons pas voulu de la jauge, parce qu’entre une manifestation rassemblant 890 personnes et une autre réunissant 1 110 personnes, il n’y a probablement pas autant de différences qu’entre un lieu où la promiscuité est forte et durable et un autre où la promiscuité est moindre et de faible durée.
Ainsi, il nous semble que les caractéristiques propres au lieu ou à l’événement sont plus importantes que le nombre de personnes présentes, même si ce nombre peut, bien entendu, être pris en compte. Voilà pourquoi l’amendement n° 51 du Gouvernement a fait l’objet d’un avis défavorable de la commission.
Mme Assassi voudrait, au travers de son amendement n° 68, qu’on mette fin le 30 juin aux mesures imposant les disciplines collectives qui pèsent sur tous nos concitoyens. Il me semble, compte tenu de la situation de l’épidémie aujourd’hui, que le 30 juin est une date trop précoce, tout comme le 15 juillet, proposée par ailleurs. Il nous faut tout de même prendre un certain nombre de précautions dans la durée. Avis défavorable.
L’amendement n° 24 rectifié de Mme de La Gontrie est rédactionnel. Avant d’avoir été rectifié, cet amendement avait reçu un avis défavorable de la commission. Je prends sur moi, si le président de la commission des lois m’y autorise, de vous dire que l’on peut désormais admettre cet amendement.
L’amendement n° 69 de Mme Assassi vise à supprimer la possibilité de prendre en compte le certificat de vaccination dans le pass. Or tout l’intérêt du pass est précisément de permettre aux personnes vaccinées d’entrer dans certains lieux. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Madame de La Gontrie, l’amendement n° 31 tend à prévoir une mise en conformité avec le droit européen. Il n’est pas utile de l’inscrire dans le texte. Avis défavorable.
Madame Assassi, l’amendement n° 70 tend tout simplement à supprimer le pass sanitaire. La commission y est défavorable, pour les mêmes raisons que sur l’amendement n° 69.
L’amendement n° 91 rectifié de M. Richard relève d’une approche différente de celle de la commission. Je considère que cette approche est cohérente sur le plan de la bonne administration, toutefois, elle ne permet pas de cibler en finesse les événements. En effet, un événement appartenant à une catégorie d’événements peut justifier l’utilisation du pass, tandis que, dans la même catégorie, un autre événement ne la justifierait pas. Cela dépend de la configuration des lieux et de la possibilité ou non d’éviter, par l’application des gestes barrières, les situations de promiscuité qui favorisent les contaminations.
Dans nos départements, nous connaissons à l’avance les principaux événements, car ils se tiennent régulièrement. Cela nous permettra de porter une appréciation administrative plus fine. Considérant cela, la commission n’a pas souhaité fixer à l’échelon national des catégories d’événements justifiant ou non l’utilisation du pass. L’avis est donc défavorable.
L’amendement n° 48 rectifié de Didier Mandelli et du président Retailleau porte sur les parcs à thème. Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, cher collègue, car c’est précisément pour permettre notamment aux parcs à thème d’être soumis au pass sanitaire si les gestes barrières ne peuvent y être respectés que la commission a adopté sa rédaction. À vous de savoir si les parcs auxquels vous pensez peut-être pourront faire respecter les gestes barrières ou non. Il me semble, sans bien connaître les situations auxquelles vous songez, que cela sera le cas.
M. Bruno Retailleau. Certainement ! (Sourires.)
M. Philippe Bas, rapporteur. Dès lors, il me semble que vous pourrez retirer votre excellent amendement.
La commission a ensuite émis un avis défavorable sur les amendements n° 9 de Mme Benbassa, n° 92 de M. Richard et nos 26 et 25 de Mme de La Gontrie, pour une raison très simple : ils portent tous sur la jauge. Or, comme je l’ai dit, ce n’est pas la manière dont la commission a abordé le sujet, la sécurité sanitaire d’un événement ou d’un lieu dépendant principalement non pas du nombre de personnes, mais de sa capacité à accueillir un nombre donné de personnes dans le respect des gestes barrières.
Monsieur Hervé, l’amendement n° 7 rectifié tend à supprimer le certificat de vaccination de la liste des documents permettant la délivrance d’un pass sanitaire. J’ai déjà émis un avis défavorable sur un autre amendement tendant à prévoir une telle suppression, mais qui portait sur un alinéa différent. Pour les mêmes motifs, j’émets un avis défavorable sur le vôtre.
L’amendement n° 19 rectifié de Cyril Pellevat, présenté par Loïc Hervé est proche de la rédaction de la commission, même s’il n’est pas rédigé dans les mêmes termes. Il me semble donc satisfait et la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Madame Assassi, faute d’avoir obtenu la suppression du pass, que vous ne voulez pas voir entrer en vigueur, l’amendement n° 74 tend à prévoir que celui-ci devra être contrôlé par les policiers et les gendarmes. Je trouve paradoxal, quand on ne veut pas du pass, de souhaiter qu’il soit appliqué le plus strictement possible, c’est-à-dire par des policiers et des gendarmes !
Mme Éliane Assassi. Non ! C’est de la mauvaise foi !
M. Philippe Bas, rapporteur. C’est la raison pour laquelle, ma chère collègue, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, tout en tenant compte de la question que vous soulevez à juste titre sur la nature des contrôles qui seront effectués.
Nous souhaitons que ces contrôles se fassent dans de bonnes conditions, de manière suffisamment souple. Ils n’auront rien à voir avec les contrôles de sécurité effectués, après consultation des fichiers du ministère de l’intérieur, lorsque l’on soupçonne quelqu’un d’être sur le point de commettre un délit.
Je vous propose donc de vous rallier à l’amendement n° 28 rectifié de Mme de La Gontrie, qui tend à prévoir une habilitation par le préfet des personnes autorisées à contrôler le pass sanitaire. Cela me paraît plus raisonnable que d’imposer un contrôle par des policiers et des gendarmes.
Permettez-moi maintenant d’évoquer l’amendement n° 21 rectifié de M. Hervé, avant l’amendement n° 71, car il a le même objet que l’amendement n° 74 de Mme Assassi.