M. Olivier Véran, ministre. Le Gouvernement propose de rétablir la version initiale du texte.
Le texte proposé par le Gouvernement prévoyait de sortir de l’état d’urgence sanitaire à compter du 2 juin prochain, tout en maintenant certaines dispositions jusqu’au 30 septembre, ainsi que la possibilité, après l’avoir annoncé, de conserver, pendant le mois de juin, un couvre-feu s’étendant, au maximum, de 21 heures à 6 heures. Il s’agissait de prévoir une sortie en douceur de l’état d’urgence sanitaire.
La commission des lois a proposé, sur l’initiative de M. le rapporteur, une autre rédaction, qui, au fond, ne s’oppose pas à celle du Gouvernement – tant s’en faut. Elle prévoit une prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’à la fin du mois de juin, de sorte que, lorsqu’on en sortira réellement, il n’y aura plus de couvre-feu, c’est-à-dire plus de dérogation aux mesures transitoires de sortie de l’état d’urgence sanitaire.
Ces deux rédactions permettraient de recourir quasiment aux mêmes actions pendant le mois de juin.
Aussi proposons-nous, de manière formelle, de revenir à la rédaction du Gouvernement. Ce qui importe toutefois, c’est que nous disposions de moyens efficaces pour lutter contre l’épidémie, notamment au cours du mois de juin, et que nous puissions activer le levier du couvre-feu pendant encore quelques semaines, avant de pouvoir libérer totalement les Français. Nous préférons la rédaction qui vous a été proposée, mais nous ne sommes pas foncièrement opposés à une autre formulation.
M. le président. L’amendement n° 89, présenté par MM. Richard, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 8
Remplacer la date :
15 septembre
par la date :
30 septembre
La parole est à M. Alain Richard.
M. Alain Richard. En préambule, je veux faire observer au Gouvernement le choix déplorable qu’il a fait en inscrivant, dans ce seul article 1er, une quinzaine de dispositions de fond, que n’importe quel légiste aurait réparties en quinze articles et non en un seul. Pardon de le dire, il faut que vos collaborateurs apprennent à travailler la légistique, messieurs les ministres (Bravo ! et applaudissements), car la conséquence est là : nous avons trente amendements en discussion commune, c’est-à-dire les meilleures conditions pour instaurer de la confusion.
J’en viens à l’objet de mon amendement. Il ne me paraît pas raisonnable de prévoir de mettre fin aux mesures du présent projet de loi le 15 septembre prochain. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’auront lieu, d’ici là, les vacances d’été, avec les mouvements de population qu’elles engendrent.
Si les autorités de santé constataient des difficultés à la fin du mois d’août et si l’adoption d’un nouveau texte venait à être nécessaire, le texte en vigueur n’ayant plus aucun effet à compter du 15 septembre, il est évident qu’il y aurait un trou dans la législation. Or, tout le monde le sait, il faut dix ou quinze jours pour analyser la situation et les données de santé avant de conclure à un fait nouveau. Le Gouvernement serait donc obligé de déposer un projet de loi le 23 août ou le 25 août en n’ayant pas encore ces données à la fin des vacances, parce qu’il saurait qu’il n’aurait plus de texte à partir du 15 septembre ; ce n’est pas de bonne législation.
C’est pourquoi il convient de conserver la date du 30 septembre 2021.
M. le président. L’amendement n° 51, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Remplacer la date :
15 septembre
par la date :
30 septembre
II. – Alinéa 10
Supprimer les mots :
Lorsque la configuration des lieux, établissements ou évènements ou la nature des activités organisées en leur sein ne permet pas de garantir la mise en œuvre de mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus,
III. – Alinéas 11 à 15
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Cédric O, secrétaire d’État. Permettez-moi de compléter l’intervention d’Olivier Véran sur la date de fin du dispositif.
Cet amendement vise à revenir sur un certain nombre d’éléments proposés par la commission des lois. Le Sénat adoptera, je n’en doute pas, la rédaction de votre commission, mais, afin de pouvoir poursuivre le débat, à tout le moins dans le cadre de la navette parlementaire, il me semble important d’indiquer à M. le rapporteur et, de manière plus générale, à la Haute Assemblée, les points de convergence et les points de dissentiment que nous avons avec la nouvelle rédaction de l’article. Je me permettrai pour cela d’entrer quelque peu dans le détail.
D’abord, au-delà de certaines formulations, nous n’avons pas, à une exception près, de dissentiment majeur avec la rédaction adoptée par la commission des lois. Cette exception, le point sur lequel nous pourrions avoir des difficultés, concerne le début du 2 du I bis, qui pourrait poser un problème d’application ou, en tout cas, rendre extrêmement complexe la mise en œuvre du pass sanitaire, car cette rédaction ouvrirait la possibilité d’une contestation systématique. Il convient, je pense, d’en discuter.
J’évoquerai ensuite la formalisation de certains textes, notamment celui sur les types de tests virologiques ou la liste précise des systèmes d’information des pays européens, qui nous paraissent compliqués à mettre en œuvre concrètement. Il me semble en tout cas utile d’avoir un débat dans le détail sur le sujet.
J’en viens enfin aux points essentiels de la rédaction adoptée par la commission des lois.
J’évoquerai, en premier lieu, la création d’un système d’information dédié. Je veux qu’il soit bien clair pour l’ensemble de la Haute Assemblée que la mise en place du pass sanitaire et des lecteurs de vérification qui vont avec n’entraînera la création d’aucun nouveau système d’information. Nous utiliserons le système d’information national de dépistage populationnel (Sidep), qui recense les résultats des tests, et le système d’information des vaccins, lesquels permettront, chacun, la production d’un certificat, puis la génération d’un code Datamatrix. Je confirme donc ce que j’ai indiqué à l’Assemblée nationale : il n’y aura aucune création de fichiers.
En revanche, il y aura un traitement de données, au sens juridique du terme – c’est d’ailleurs ce qui justifie l’intervention de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) –, puisque, à un moment, la donnée sera lue à l’aide d’un lecteur.
J’évoquerai en second lieu le passage prévu par la commission, pour la création du pass sanitaire, d’un décret simple à un décret en Conseil d’État. Ce décret indiquera la base légale de mise en œuvre de ce pass et sera pris après avis notamment – cela n’était pas prévu initialement – de la CNIL. Sur ce point, le Gouvernement est d’accord pour évoluer et pour passer à un décret en Conseil d’État.
Par ailleurs, la rédaction adoptée en commission des lois prévoit deux autres éléments.
D’une part, obligation nous est faite de prévoir que la version papier du pass sanitaire – il y en aura toujours une – ne permettra pas d’identifier le document présenté. Aujourd’hui, si vous ne souhaitez pas passer par l’application, vous présentez, par exemple, le QR code de votre certificat de vaccination. Incidemment, vous donnez là une information : on sait que vous êtes vacciné.
Le Gouvernement s’engage donc, monsieur le rapporteur, à mettre à disposition une version papier du pass sanitaire ne permettant pas, comme c’est déjà le cas de la version électronique, de savoir s’il s’agit d’un certificat de vaccination, d’un certificat de rétablissement ou du résultat d’un test négatif. Cette question venant juste d’être soulevée, je ne sais pas s’il sera techniquement possible de mettre en œuvre un tel pass papier d’ici au 9 juin prochain ou s’il nous faudra quelques jours supplémentaires. En tout état de cause, nous ferons évoluer les systèmes d’information à cette fin.
D’autre part, la commission a prévu l’interdiction, pour les personnes contrôlant le pass sanitaire, de conserver les données essentielles. Nous sommes évidemment d’accord avec vous sur ce point. Cette interdiction est de toute façon prévue dans le règlement général européen sur la protection des données personnelles (RGPD) ; elle a en outre été renforcée par un amendement de la présidente de la commission des lois de l’Assemblée nationale. Ainsi, a fortiori, nous sommes d’accord avec vous sur la nécessité d’encadrer ceux qui auront à vérifier les pass sanitaires.
M. le président. L’amendement n° 68, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer la date :
15 septembre
par la date :
30 juin
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 67.
La date de fin du régime transitoire a été avancée, à l’Assemblée nationale, du 31 octobre au 30 septembre 2021, à la demande du groupe Modem. La commission des lois du Sénat, quant à elle, a décidé d’avancer cette date au 15 septembre. On voit donc bien le caractère très aléatoire et purement politique de cette échéance.
Pour notre part, nous estimons que ce régime exorbitant du droit commun doit s’arrêter au plus vite, en même temps que les restrictions de liberté, lesquelles doivent cesser selon un calendrier qui a déjà été donné, soit le 30 juin prochain, date de la fin du couvre-feu.
Nous l’avons déjà souligné, le chapitre du code de la santé publique relatif à l’état d’urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, permet toujours au Gouvernement de décréter l’état d’urgence sanitaire. Aussi, si cela était nécessaire en raison d’une reprise de la pandémie, le Gouvernement pourrait agir.
La prorogation d’un an de l’état d’urgence ravive une autre crainte : celle de l’accoutumance au régime d’exception. Le 31 décembre 2021, les Français auront passé plus de vingt et un mois sous ce régime ou sous celui de sortie de l’état d’urgence sanitaire. C’est pourquoi il nous semble urgent de cesser de légiférer et de gouverner dans l’urgence. Tel est le sens de cet amendement.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, les débats parlementaires sont toujours, selon nous, une source d’enrichissement, à condition que les membres du Gouvernement répondent aux questions de tous les groupes parlementaires, y compris à celles du groupe CRCE. Or, au moment où je vous parle, vous n’avez pas encore répondu aux questions de mon ami Pascal Savoldelli. J’insiste donc sur le problème du stockage des données. Si je ne me trompe pas, ce stockage relève de la responsabilité de Microsoft ; ce n’est pas innocent…
Je vous serais donc reconnaissante d’avoir la courtoisie de répondre à cette question et de faire preuve d’un certain sens du débat parlementaire.
M. le président. L’amendement n° 24 rectifié, présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Leconte, Mme S. Robert, MM. Kerrouche, Kanner et Marie, Mme Artigalas, MM. Durain, Sueur, Bourgi et Redon-Sarrazy, Mmes Conconne et Jasmin, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I – Alinéa 9
1° Après le mot :
présenter
insérer le mot :
soit
et après les mots :
par la covid-19,
insérer le mot :
soit
2° Remplacer les mots :
la covid-19 ou
par les mots :
la covid-19, soit
II. – Alinéa 10
1° Après le mot :
présentation
insérer le mot :
soit
et après les mots :
par la covid-19,
insérer le mot :
soit
2° Remplacer les mots :
la covid-19 ou
par les mots :
la covid-19, soit
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je ne me permettrai pas de faire montre de la même sévérité que notre collègue Alain Richard sur la qualité de rédaction du texte. Néanmoins, je pense qu’il serait heureux d’améliorer la rédaction des dispositions relatives aux différentes modalités de délivrance du pass sanitaire, lesquelles sont au nombre de trois : la vaccination, un résultat de test négatif ou le rétablissement médical. En effet, la rédaction actuelle du texte ne précise pas que ces modalités sont alternatives.
Le diable se nichant dans les détails et, en l’espèce, dans le neuvième alinéa de l’article 1er, je propose simplement de préciser : « soit…, soit…, soit… ».
M. le président. Ainsi soit-il… (Sourires.)
L’amendement n° 69, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Supprimer les mots :
un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19
II. – Alinéas 10, 12 et 16
Supprimer les mots :
d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19
III. – Alinéa 11
Supprimer les mots :
le justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. Cet amendement de repli tend à supprimer l’obligation de présenter un justificatif de statut vaccinal. Selon nous, l’attestation de dépistage virologique ou de rémission suffit et nous ne souhaitons pas créer une nouvelle occasion de discriminer nos concitoyens, en établissant une distinction entre ceux qui ont ou qui auront les moyens d’être vaccinés et ceux qui auront été exclus des campagnes de vaccination.
Je m’explique. Selon les chiffres actualisés du ministère des solidarités et de la santé, seules 5 502 594 personnes avaient reçu les deux doses de vaccin au 24 avril dernier. Ainsi, si l’on regarde les choses dans le détail, les voyages en France, les sorties culturelles et les activités de loisirs pourraient être interdites à environ 97 % des jeunes de moins de 24 ans, à 96 % des personnes âgées de 25 à 29 ans et à 96 % de la catégorie des 30 à 39 ans, car toutes ces personnes ne sont pas forcément vaccinées, alors même que, nous le savons, ce sont les jeunes qui souffrent le plus de l’enfermement auquel ils sont soumis depuis plus d’un an.
En outre, compte tenu du manque de visibilité sur le rythme de vaccination des prochains mois et des disparités de couverture selon les territoires, très largement illégales, on ne peut justifier un accès différent aux voyages et aux activités selon la ville d’origine de nos concitoyens. Ainsi, tandis que certains départements ont complètement vacciné 20 % de leur population, la Seine-et-Marne n’a vacciné que 9,2 % de la sienne. Et que dire des départements limitrophes ? Que dire de la différence de 10 points entre la couverture vaccinale de Paris et celle de la Seine-Saint-Denis ?
Mes chers collègues, n’ajoutons pas l’injustice à l’incertitude des Français, suffisamment éprouvés comme ça !
M. le président. L’amendement n° 31, présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Leconte, Mme S. Robert, MM. Kerrouche, Kanner et Marie, Mme Artigalas, MM. Durain, Sueur, Bourgi et Redon-Sarrazy, Mmes Conconne et Jasmin, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
Ces documents sont interopérables et précisent :
- pour le dépistage virologique : le type de test, la date et heure du test, le centre de test et le résultat ;
- pour le justificatif de statut vaccinal : le produit de vaccination et le fabricant, le nombre de doses et la date de la vaccination ;
- pour le certificat de rétablissement : la date du résultat de test positif, l’émetteur du certificat, la date de délivrance et la date de validité.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Cet amendement a pour objet de préciser la nature des documents ou des preuves qui doivent être fournis. Il est fondé sur certaines remarques du Conseil d’État. Je dis cela pour essayer d’amadouer M. le rapporteur…
Cet amendement tend ainsi à prévoir que soit précisé, pour le dépistage, la date du test, le centre où il a été réalisé et le résultat, et, pour le vaccin, la date et le produit utilisé. Quant au certificat de rétablissement, notion qui semble avoir plongé le Conseil d’État dans des abîmes de perplexité, il doit préciser l’émetteur du certificat, sa date de délivrance et sa date de validité.
Cela peut paraître anodin, mais nous allons devoir respecter une certaine cohérence européenne. Si les renseignements fournis ne sont pas homogènes, certains contesteront la validité des certificats. Voilà pourquoi nous souhaitons en préciser le contenu.
M. le président. L’amendement n° 70, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Je ne répéterai pas les argumentations que nous avons développées précédemment.
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 10 et 11, conformément aux positions que nous défendons depuis le début.
M. le président. L’amendement n° 91 rectifié, présenté par M. Richard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer le mot :
certains
par les mots :
certaines catégories de
La parole est à M. Alain Richard.
M. Alain Richard. L’alinéa 10 précise les lieux ou les types d’événements pour lesquels la présentation d’un pass sanitaire sera obligatoire.
Une discussion se poursuit, sur l’initiative de notre rapporteur, sur la définition des types de lieux ou d’événements qui doivent entrer, selon leurs caractéristiques, dans ce champ plus contraignant.
Nous sommes de ceux qui souhaitent confirmer cette catégorisation en indiquant que le pass ne peut pas concerner des lieux ou des événements accueillant moins de 1 000 personnes. Cela donne une ligne directrice.
Nous légiférons sur ce point au travers d’un texte qui sera applicable le 29 ou le 30 mai prochain, tandis que les activités auxquelles cette disposition s’appliquera commenceront à se développer massivement à partir du début du mois de juillet.
La rédaction de l’alinéa 10, telle qu’elle ressort de la proposition de Philippe Bas, aboutit à préciser, événement par événement, festival par festival, match par match, les activités qui seront soumises à l’obligation de présentation du pass sanitaire. Cela me paraît irréaliste.
On peut en revanche très bien définir les catégories ou sous-catégories des événements concernés. De multiples festivals, de musique par exemple, se tiendront dans des lieux ne comprenant pas plus de 300 ou 400 places en gradins. On peut donc préciser à l’avance que de tels lieux, même ouverts à un certain public, restant en dessous d’un certain seuil, ne seront pas soumis à cette obligation.
De même, les parcs de loisirs peuvent être classés par catégories, de sorte que, dès le début de la saison, tous les organisateurs d’événements sachent s’ils sont soumis ou non à l’obligation d’exiger le pass sanitaire.
C’est la raison pour laquelle je préconise que la loi définisse les « catégories de lieux, établissements ou événements » qui sont soumis à la présentation du pass sanitaire, plutôt que chaque lieu ou événement individuellement.
M. le président. Je rappelle que les amendements nos 27, 57 rectifié bis, 58 rectifié bis et 47 rectifié ont été déclarés irrecevables.
Rappel au règlement
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. La commission des lois a effectivement déclaré irrecevables les amendements nos 27, 57 rectifié bis, 58 rectifié bis et 47 rectifié, qui avaient pour objet de distinguer les catégories d’établissements concernés ; soit. Mais, dans ce cas, pourquoi l’amendement n° 48 rectifié n’est-il pas lui aussi déclaré irrecevable, alors qu’il vise également une catégorie d’établissements ?
Je pense que c’est une erreur de ne pas statuer sur ces sujets et de ne pas clarifier les choses, mais l’erreur étant faite, elle doit être générale et s’appliquer également à l’amendement n° 48 rectifié.
M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.
Article 1er (suite)
M. le président. L’amendement n° 48 rectifié, présenté par MM. Mandelli et Retailleau et Mme Imbert, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après les mots :
activités de loisirs
insérer les mots :
à l’exception des parcs à thème et des spectacles s’y tenant
La parole est à M. Didier Mandelli.
M. Didier Mandelli. Les parcs à thème sont des acteurs importants de l’activité touristique de notre pays. Ils contribuent fortement à l’attractivité de ce dernier et constituent, à eux seuls, une destination pour des millions de visiteurs, en provenance de nombreux pays, voire d’autres continents.
Ces parcs vont être affectés, comme d’autres acteurs, par la mise en place des jauges. Soumettre en plus leur accès à la présentation d’un pass sanitaire pourrait conduire à une baisse de 80 % de la fréquentation de certains d’entre eux, compte tenu des difficultés d’application de cette mesure. Durant l’été 2020, les parcs ont pu instaurer, avec les préfets concernés, des protocoles sanitaires ayant permis de garantir la sécurité de tous, dans d’excellentes conditions.
Considérant que la majorité des activités de ces parcs se situent en extérieur et que nos voisins de Belgique, des Pays-Bas, d’Espagne et du Royaume-Uni n’exigent pas de pass sanitaire pour accéder à ce type de sites, nous souhaitons prévoir une exception pour les parcs à thème et les spectacles qui s’y tiennent.
M. le président. L’amendement n° 9, présenté par Mme Benbassa, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer les mots :
de grands rassemblements de personnes
par les mots :
des évènements collectifs rassemblant plus de mille personnes
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa. Le contexte sanitaire, social et économique nécessite des mesures fortes.
Nous l’avons observé depuis le début de cette crise, ce sont les Français les plus précaires – les jeunes, le monde du divertissement, de la culture, de la restauration et de l’habillement – qui subissent le plus fortement les conséquences du manque de préparation de l’autorité publique face à la pandémie.
Nous nous réjouissons que, à l’approche de l’été, les Français puissent retrouver un mode de vie plus normal et que les acteurs des milieux économiques à l’arrêt depuis plus d’un an puissent également reprendre leur souffle.
Comme cela a été indiqué précédemment, nous entendons la volonté inspirant la mise en place du pass sanitaire pour gérer la période de sortie de crise, notamment dans l’optique de la reprise des grands événements culturels et festifs.
Sur ce pass, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires est divisé. Pour autant, il est nécessaire de définir de façon très rigoureuse le cadre éthique dans lequel ce dispositif sera déployé. Par « cadre éthique », j’entends non seulement la période d’application – un autre de nos amendements tendra à la préciser –, mais encore les lieux concernés par cette mesure.
Aussi le présent amendement vise-t-il à mieux définir la notion de « grand rassemblement de personnes », dont les contours sont bien trop flous dans la version actuelle du texte, ce qui contrevient au respect de l’exigence constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité de la loi. Il serait donc opportun de définir une jauge, que le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose de fixer à 1 000 personnes, au-dessous de laquelle il serait interdit de demander un justificatif pour accéder à un événement.
M. le président. L’amendement n° 92, présenté par M. Richard, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer les mots :
de grands rassemblements de personnes
par les mots :
des rassemblements de plus de mille personnes
La parole est à M. Alain Richard.
M. Alain Richard. Cet amendement va dans le même sens que le précédent, monsieur le président.
Le pass sanitaire concernera, quand il s’appliquera, des dizaines ou des centaines de milliers de nos concitoyens, dans des circonstances assez variées et souvent lors de déplacements entre amis ou en famille. En outre, le Gouvernement, en préparation de ce débat, a annoncé que le pass sanitaire ne serait pas exigé en dessous du seuil de 1 000 personnes. Il serait donc tout de même paradoxal qu’on ne l’inscrive pas dans la loi !
Il est un sujet dont nous devons parler, car il constitue une exception : le cas des discothèques, qui sont des lieux de fête en groupe et fermés. Il me paraît difficile d’achever ce débat sans avoir tranché cette question, qui est de nature législative, ce type de lieux présentant une spécificité.
Je pense qu’il faut instaurer le minimum de 1 000 personnes, en espérant que, dans bien des cas, si l’on raisonne par catégorie, le pass sanitaire sera exigé bien au-dessus de ce seuil, mais il faut aussi trouver une disposition permettant aux discothèques de fonctionner cet été.
Sans cela, un certain nombre de collègues élus l’ont indiqué, le terrain réagira, la population – des jeunes en général – qui fréquente les discothèques trouvera d’autres façons de se réunir, et cela ne favorisera pas la santé publique.
M. le président. L’amendement n° 26, présenté par Mmes de La Gontrie, S. Robert et Harribey, MM. Leconte, Kerrouche, Kanner et Marie, Mme Artigalas, MM. Durain, Sueur, Bourgi et Redon-Sarrazy, Mmes Conconne et Jasmin, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer les mots :
de grands rassemblements de personnes
par les mots :
des rassemblements simultanés de plus de mille personnes en intérieur ou de plus de cinq mille personnes en extérieur
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. Cet amendement va dans le même sens que l’amendement n° 25, que je présenterai ensuite.
On n’a cessé de dire cet après-midi qu’il fallait préciser dans la loi ce qu’est un « grand rassemblement ». Depuis plusieurs jours, M. Richard l’a dit, le Gouvernement évoque un seuil de 1 000 personnes. Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, la CNIL a demandé que ce seuil soit précisé dans la loi. Cet amendement tend à aller plus loin.
J’ai rarement entendu le Gouvernement faire une distinction entre l’intérieur et l’extérieur. Or les épidémiologistes auditionnés par la mission d’information pour évaluer les effets des mesures prises en matière de confinement nous l’ont dit, l’effet de contamination à l’extérieur n’est pas de même nature qu’à l’intérieur. On sait très bien, c’est documenté, que les risques de contamination sont moindres à l’extérieur. Des études réalisées à l’échelon européen ont ainsi démontré qu’aucune contamination n’a jusqu’à présent été observée lors de festivals s’étant tenus à l’extérieur.
Cet amendement vise donc à établir une distinction entre les rassemblements en intérieur et en extérieur et à fixer à 5 000 le nombre de participants à un rassemblement à l’extérieur à partir duquel la présentation d’un pass sanitaire sera exigée. Cela permettrait la tenue de grandes manifestations cet été.