M. Rachid Temal, rapporteur. Nous sommes bien évidemment favorables au sport comme vecteur d’éducation, mais cet amendement ne vise pas le bon alinéa.
L’avis est donc défavorable.
M. Stéphane Piednoir. Oh ! C’est dur !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 10 rectifié, présenté par Mme Doineau, MM. Le Nay, Longeot, de Belenet et Kern, Mme Dindar, M. Hingray, Mme Saint-Pé, MM. Canévet et Levi, Mmes Gatel et Perrot, MM. Folliot, Cigolotti et Chauvet, Mme Férat, M. Duffourg, Mme Billon, M. P. Martin, Mme Jacquemet et M. Delcros, est ainsi libellé :
Alinéa 79, première phrase
Après les mots :
(Unicef)
insérer les mots :
dans son action multisectorielle en faveur de l’enfance
La parole est à Mme Élisabeth Doineau.
Mme Élisabeth Doineau. L’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale et, depuis hier, au Sénat a permis l’adoption d’un langage plus robuste sur les droits de l’enfant – je m’en félicite –, y compris sur l’indispensable approche multisectorielle de l’enfance, notamment grâce aux mentions des droits de l’enfant et de la convention internationale des droits de l’enfant.
Pour cette raison, il semble souhaitable et logique de préciser que la France soutient l’Unicef, certes sur l’éducation, qui est déjà une priorité affirmée dans la loi, mais également dans son approche multisectorielle pour l’effectivité des droits de l’enfant.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Rachid Temal, rapporteur. Il convient en effet de soutenir l’action multisectorielle de l’Unicef en faveur de l’enfance.
L’avis est donc favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 271, présenté par M. Vallini, Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 79
1° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
et à l’éducation de base dans les pays à faible revenu
par les mots :
publics dans les pays d’Afrique subsaharienne et notamment les pays prioritaires de l’APD
2° Dernière phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
La France promeut l’éducation comme un service public gratuit. Dans cette perspective, elle s’engage à travailler en collaboration avec les pays partenaires pour réguler l’implication des acteurs privés dans l’éducation afin de garantir l’accès de tous les enfants à une éducation gratuite de qualité pour l’enseignement de base, et lutter contre toute forme de discrimination.
La parole est à M. André Vallini.
M. André Vallini. Cet amendement vise à ce que la France promeuve l’éducation comme un service public gratuit, afin d’encourager les États partenaires à favoriser les systèmes scolaires publics, inclusifs, stables, bien financés, gratuits et conformes aux droits humains.
Il faut faire en sorte que l’école dans ces pays soit, comme l’école publique chez nous, un sanctuaire préservé des intérêts marchands et, bien sûr – nous l’avons tous en tête – des financements religieux et des influences qui vont avec.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Rachid Temal, rapporteur. Cet amendement est satisfait par l’alinéa 78, qui dispose que la France « concentre ses efforts […] sur l’élargissement de l’accès gratuit à l’éducation de base » et par l’alinéa 77 relatif au renforcement de l’éducation publique au Sahel.
Par ailleurs, se pose la question de l’enseignement privé, qu’il ne faut pas oublier.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Différents points me gênent dans cette partie de notre débat, que l’on retrouve dans plusieurs amendements. Je ne dis pas qu’il s’agit de perversité concertée ; c’est la conjonction d’amendements qui arrivent au même moment. En effet, nous sommes vraiment devenus prescriptifs !
L’article 1er A, article « leader » du projet de loi, dispose : « La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales est fondée sur un dialogue politique global […] avec les pays partenaires ». Par ailleurs, tout au long de ce texte, nous faisons preuve d’une grande vigilance sur la question du partenariat.
Or, au fur et à mesure que notre discussion avance – ce que je dis ne concerne pas uniquement l’amendement présenté par André Vallini –, il s’agit d’expliquer aux pays partenaires comment il faut faire ! Par exemple, on promeut l’éducation à condition que ce soit un service public gratuit et que le français y soit enseigné.
L’amendement précise que l’objectif est « de garantir l’accès de tous les enfants à une éducation gratuite de qualité pour l’enseignement de base, et lutter contre toute forme de discrimination ». Soit ! Mais, à vrai dire, cela me met mal à l’aise. Autant le début de l’amendement me convient, autant les deux dernières phrases me laissent perplexe, car elles traduisent la tentation, que je peux moi-même avoir parfois, de donner des conseils dans des domaines qui relèvent de la responsabilité des États concernés.
On a toujours le droit de dire à un pays partenaire que l’on n’est pas d’accord avec tel point, mais le fait d’être trop prescriptif nuit au partenariat. Je tiens donc, à cet égard, à exprimer ma désapprobation ou tout au moins mon interrogation. Encore une fois, ce n’est pas une critique contre M. Vallini ; il s’agit d’une question d’ordre philosophique.
Mme la présidente. La parole est à M. André Vallini, pour explication de vote.
M. André Vallini. Je comprends les propos de M. le ministre. Il est vrai qu’il faut éviter d’être prescriptif et, surtout, animé par un esprit néocolonial ; personne ici ne le nie.
La formulation que nous avons retenue est la suivante : la France « s’engage à travailler en collaboration avec les pays partenaires pour réguler l’implication des acteurs privés dans l’éducation ». On peut remplacer le mot « collaboration » par « partenariat » ; quoi qu’il en soit, je ne vois pas ce que cela a de prescriptif.
Mme la présidente. L’amendement n° 60, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 80, deuxième phrase
Remplacer les mots :
favoriser le développement des pays du Sud et à leur permettre
par les mots :
permettre aux pays du Sud
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung. Madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° 61.
L’amendement n° 60 est purement rédactionnel.
L’amendement n° 61 est également rédactionnel, mais j’appelle votre attention sur l’utilisation du mot « talents ». Je rappelle que nous nous étions engagés dans le discours de Ouagadougou à accueillir près de mille talents africains par an sur le sol français dans les secteurs de l’innovation, de la recherche et de la création d’entreprise.
Mme la présidente. L’amendement n° 61, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 80, quatrième phrase
Après les mots :
mais aussi
insérer les mots :
des « talents »
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Rachid Temal, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 172 rectifié, présenté par MM. Savin, D. Laurent, Regnard, Fialaire, Sol, Pellevat et Somon, Mme Deromedi, M. Burgoa, Mme Chauvin, MM. Lefèvre, Mandelli et Rapin, Mmes Di Folco, Deroche et Micouleau, MM. Laugier, Darnaud et Kern, Mmes L. Darcos et Joseph, M. Henno, Mme Puissat, MM. A. Marc, Meurant, Laménie, Mouiller, Hingray, Charon et B. Fournier, Mmes M. Mercier, Lassarade et Belrhiti, M. Savary, Mme Boulay-Espéronnier, M. Guerriau, Mme Raimond-Pavero, MM. Brisson et Gremillet, Mme de La Provôté, MM. E. Blanc, Belin, Genet, P. Martin et Wattebled, Mmes Ventalon et Schalck, MM. Allizard et Klinger, Mme Gosselin, M. Moga, Mme Borchio Fontimp et M. Folliot, est ainsi libellé :
Alinéa 80, dernière phrase
Après le mot :
culturelle,
insérer le mot :
sportive,
La parole est à M. Michel Savin.
M. Michel Savin. Le rapporteur a rappelé à plusieurs reprises que le sport était souvent mis en avant dans les amendements sur le présent projet de loi. Tel est le cas, parce que le sport a été le grand oublié de ce texte ! Ce n’est la faute ni des rapporteurs ni du Sénat, mais il convient de rectifier l’oubli du Gouvernement à cet égard.
Nous revenons régulièrement sur ce sujet, car de nombreux partenaires – l’AFD, des fédérations, le monde olympique, les ambassades – s’impliquent dans ce domaine. Il était dommage que le sport ne soit pas inscrit dans le projet de loi. Plus qu’un oubli, c’était un manque de reconnaissance du travail réalisé.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Rachid Temal, rapporteur. Afin que le sport soit une nouvelle fois mis à l’honneur dans ce texte, la commission a émis un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 274, présenté par M. Vallini, Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 80
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
La France s’engage à officiellement ne comptabiliser dans l’APD (selon les critères de l’OCDE) que les bourses et les frais d’écolage bénéficiant aux 19 pays prioritaires de l’aide française. La France met en place des indicateurs ou des dispositifs de suivi permettant de vérifier que les bourses répondent aux priorités de la politique de développement française.
La parole est à M. André Vallini.
M. André Vallini. L’amendement vise à ce que la France comptabilise moins de frais d’écolage dans son APD éducation. Elle fait en effet partie des pays qui comptabilisent le plus ces frais, notamment les bourses destinées aux étudiants issus de pays en développement, dans lesquels on sait qu’ils ne retournent pas toujours.
Ce montant représente pour la France 75 % de l’APD éducation. Nous souhaitons que, à l’instar du Royaume-Uni, des États-Unis, de la Finlande, du Canada et de la Suède, notre pays comptabilise beaucoup moins ces frais.
Mme la présidente. L’amendement n° 323, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 148 à 161
Rédiger ainsi ces alinéas :
V. – Prévisions d’aide publique au développement de la France sur la période 2020-2022
(En millions d’euros) |
|||||||
2017 |
2017 (nouvelle méthode - à titre indicatif) |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
|
Aide publique au développement résultant des crédits budgétaires |
6 977 |
5 817 |
6 363 |
7 706 |
8 860 |
9 193 |
10 349 |
(i) mission APD (hors prêts) |
2 177 |
2 177 |
2 297 |
2 726 |
3 072 |
3 595 |
4 523** |
(ii) prêts bilatéraux de l’AFD au secteur public |
2 458 |
1 298 |
1 131 |
1 364 |
2 308 |
2 103 |
2 228 |
(iii) instruments du secteur privé (prêts, prises de participation) |
- |
- |
428 |
564 |
556 |
456 |
608 |
(iv) autres |
2 342 |
2 342 |
2 506 |
3 052 |
2 923 |
3 038 |
2 990 |
Dont bourses et écolages du MESR (P150, P231) |
753 |
753 |
797 |
798 |
819 |
825 |
825 |
Dont frais d’accueil des demandeurs d’asile (P303) |
502 |
502 |
613 |
835 |
832 |
852 |
859 |
Dont frais de santé des demandeurs d’asile |
- |
- |
- |
175 |
174 |
185 |
189 |
Dont recherche (P172) |
342 |
342 |
341 |
332 |
349 |
339 |
339 |
Dont action extérieure de l’État (P105 et P185) |
429 |
429 |
437 |
445 |
435 |
375 |
375 |
Autres prêts |
125 |
448 |
709 |
146 |
323 |
376 |
272 |
(i) prêts concessionnels du Trésor |
- 95 |
140 |
110 |
80 |
108 |
126 |
130 |
(ii) prêts multilatéraux |
220 |
308 |
599 |
66 |
215 |
250 |
142 |
Contrats de désendettement (décaissements) |
325 |
325 |
319 |
366 |
129 |
– |
231 |
Contribution à l’APD financée par le budget de l’Union européenne (prélèvement sur recettes) |
1 527 |
1 527 |
1 476 |
1 451 |
1 631 |
2 016 |
2 414 |
Allègement de la dette |
- 183 |
92 |
57 |
18 |
333 |
4 407 |
49 |
Fonds de solidarité pour le développement |
809 |
809 |
835 |
733 |
610 |
738 |
738 |
TOTAL BUDGET DE L’ÉTAT ET DE SES AGENCES |
9 580 |
9 018 |
9 759 |
10 421 |
11 886 |
16 730 |
14 053 |
Collectivités territoriales et agences de l’eau |
118 |
118 |
131 |
138 |
136 |
134 |
141 |
Frais administratifs de l’AFD hors rémunération des opérations de l’AFD pour le compte de l’État |
354 |
354 |
394 |
349 |
384 |
410 |
425 |
TOTAL APD |
10 052 |
9 489 |
10 284 |
10 908 |
12 407 |
17 274 |
14 619 |
APD en % du RNB (nouvelle série SEC 2014) |
0,43 % |
0,40 % |
0,43 % |
0,44 % |
0,53 % |
0,70 % *** |
0,56 % |
* Cette trajectoire d’aide publique au développement est fondée sur les données disponibles en avril 2021. |
|||||||
** Dont 100 millions d’euros en 2022 à confirmer en fonction des dispositions du IV de l’article 1er de la présente loi. |
|||||||
*** Hors allègements de dette, le ratio APD/RNB s’établit à 0,52 % en 2021. |
|||||||
La décomposition de l’APD française est la suivante :
1° L’aide financée par la mission « Aide publique au développement » (programmes 110 et 209) s’élève à 3,1 milliards d’euros en 2020, 3,6 milliards d’euros en 2021 et 4,5 milliards d’euros en 2022 conformément aux dispositions prévues à l’article 1er de la présente loi de programmation. Ces crédits permettent de financer l’activité en subventions de l’AFD (aide-projet), l’aide-projet du MEAE (Fonds de solidarité pour les projets innovants, les sociétés civiles, la francophonie et le développement humain-FSPI), les crédits de gestion et sortie de crise (fonds d’urgence humanitaire, aide alimentaire programmée, aide budgétaire) et de contribuer aux principaux fonds multilatéraux, ainsi qu’au Fonds européen de développement. Ces montants diffèrent de ceux inscrits au tableau des crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement » du IV. 1 de l’article 1er de la présente loi, en raison de l’inéligibilité en APD de certaines dépenses de la mission budgétaire « Aide publique au développement », notamment les bonifications de prêts ;
2° Les prêts bilatéraux de l’AFD[1] ;
3° Les instruments d’aide au secteur privé : les prêts, prises de participation et garanties accordées et appelées au bénéfice du secteur privé[2] ;
4° Les autres programmes du budget de l’État et de ses opérateurs, qui comprennent en particulier les frais de formation en France d’étudiants issus des pays inscrits sur la liste des pays éligibles à l’APD (écolages), les frais d’accueil et de santé de réfugiés provenant de ces mêmes pays, ainsi que les travaux de recherche sur le développement, conduits notamment par l’Institut de recherche pour le développement (IRD) et le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (Cirad) ;
5° Les autres prêts, principalement les prêts du Trésor ;
6° Les prêts multilatéraux au bénéfice des organisations éligibles à l’APD ;
7° La contribution française au budget de l’Union européenne finançant l’APD européenne. L’APD générée par le budget régulier de l’Union européenne est attribuée à chaque État membre en fonction d’une clé de répartition représentant la part du RNB de chaque État dans le RNB total de l’Union. Elle correspond ainsi à l’APD de l’Union financée par le biais du prélèvement sur recettes au bénéfice de l’Union européenne (PSRUE) ;
8° Les opérations de traitement de la dette, ainsi que les contrats de désendettement, qui tiennent compte des allègements et annulations qu’il est possible de prévoir actuellement. D’autres allègements ou annulations pourraient intervenir d’ici 2022 ;
9° L’APD financée par les taxes affectées au Fonds de solidarité pour le développement (taxe sur les transactions financières et taxe de solidarité sur les billets d’avion) ;
10° Une dernière catégorie de dépenses comptabilisables en APD se situe hors du budget de l’État. Elle correspond en particulier à l’APD réalisée par les collectivités territoriales, qui ne peut être prévue avec exactitude, et aux frais administratifs de l’AFD qui ne sont pas pris en charge par le budget de l’État.
Certaines données, notamment des crédits non pilotables (frais d’accueil et de santé des demandeurs d’asile) n’ont qu’une valeur indicative et seront actualisées chaque année dans le document de politique transversale « Politique française en faveur du développement » annexé au projet de loi de finances. Ce document de politique transversale indique également le suivi annuel des décaissements en dons et en prêts, par pays et par thématique, ainsi que les traitements de dette.
[1] Jusqu’en 2017, un prêt était comptabilisé (i) pour la totalité de sa valeur faciale dès lors qu’il est considéré éligible à l’APD, (ii) au rythme des décaissements (APD positive) et des remboursements (APD négative). La méthodologie en vigueur depuis 2018 consiste à (i) ne comptabiliser comme APD positive que l’équivalent-don du prêt mais (ii) à ne plus déduire les remboursements comme APD négative. (iii) Pour être comptabilisable en APD, un prêt doit, depuis 2018, comporter un élément-don d’au moins 45 % dans les pays les moins avancés (PMA) et autres pays à faible revenu (PFR), 15 % dans les pays à revenu intermédiaire – tranche inférieure (PRITI) et 10 % dans les pays à revenu intermédiaire – tranche supérieure. L’élément-don du prêt (le taux de concessionnalité) est arrêté lors de l’engagement du prêt. Ce taux est ensuite appliqué à chaque décaissement des différentes tranches du prêt considéré, pour calculer l’APD générée au fur et à mesure des décaissements ;
[2] Les instruments d’aide au secteur privé sont comptabilisés en flux nets (APD positive lorsque le prêt ou la prise de participation est décaissé ou que la garantie est appelée, APD négative lorsque le prêt est remboursé ou que la prise de participation est revendue ou génère des dividendes). Pour être comptabilisable en APD, un prêt au secteur privé doit comporter un élément-don d’au moins 25 %.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Cet amendement a pour objet une révision du tableau des prévisions d’APD figurant dans le rapport annexé, qui présente pour la première fois la trajectoire globale de notre APD, conformément à l’engagement pris par le Président de la République.
Ce tableau repose dans sa version actuelle sur des données budgétaires disponibles en septembre 2020. De nouveaux éléments justifient cette mise à jour tenant compte, dans un souci de transparence et de clarté, des dernières données disponibles et des prévisions de croissance du programme de stabilité 2021-2027.
Mme la présidente. L’amendement n° 129, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 149, tableau, septième ligne
Supprimer cette ligne.
II. – Alinéa 154
Supprimer les mots :
les frais de formation en France d’étudiants issus des pays inscrits sur la liste des pays éligibles à l’APD (écolages),
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. Une nouvelle fois, l’enjeu est non pas de dire que la France ne doit plus accueillir de jeunes étrangers en formation, mais de savoir dans quelle mesure il s’agit d’aide publique au développement.
Cette comptabilisation pose en effet deux questions.
Premièrement, si la France apporte effectivement presque 1 milliard d’euros au secteur de l’éducation dans le cadre de son APD, la grande majorité de cette somme, soit environ 70 %, est versée au titre des frais d’écolage. Cela signifie que 70 % de cette somme ne quitte jamais le territoire français et n’est pas dirigée vers le renforcement des systèmes éducatifs locaux.
Deuxièmement, cela crée des situations paradoxales. Ainsi, les frais d’écolage des étudiants chinois représentent chaque année 67 millions d’euros, comptabilisés dans l’aide publique au développement française.
Au total, un peu plus de 15 % des frais d’écolage sont alloués aux pays prioritaires de l’aide française. Ce déséquilibre risque encore d’augmenter dans les années à venir à la suite de la mise en place du plan « Bienvenue en France », qui nécessitera une augmentation des apports français dédiés à la venue d’étudiants étrangers dans notre pays.
Vous l’avez compris, cet amendement vise à sortir les frais d’écolage du champ de l’aide publique au développement.
Mme la présidente. L’amendement n° 130, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 149, tableau, huitième et neuvième lignes
Supprimer ces lignes.
II. – Alinéa 154
Supprimer les mots :
les frais d’accueil et de santé de réfugiés provenant de ces mêmes pays,
III. – Alinéa 161, première phrase
Supprimer les mots :
(frais d’accueil et de santé des demandeurs d’asile)
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. Une nouvelle fois, on doit s’interroger sur ce qu’est le cœur de l’aide publique au développement.
Si l’accueil des réfugiés est une nécessité, sa comptabilisation en aide publique au développement pose question à plusieurs titres : premièrement, elle gonfle artificiellement l’aide apportée aux populations locales ; deuxièmement, nous devons nous interroger sur la pertinence d’une telle comptabilisation.
Il est vrai, monsieur le ministre, que l’idée vient à la base de l’OCDE, mais elle reste d’application volontaire. En effet, les règles du Comité d’aide au développement autorisent les pays à comptabiliser en APD certaines dépenses en rapport avec les réfugiés, mais elles n’en font aucunement une obligation. C’est bien la France et, plus largement, l’Union européenne qui ont fait ce choix. Or quels sont les motifs d’une telle comptabilisation ?
Cet amendement vise à sortir les frais d’accueil et de santé des réfugiés du champ de l’aide publique au développement.
Mme la présidente. L’amendement n° 110, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 151, première phrase
Remplacer les mots :
4,8 milliards d’euros en 2022, 5,6 milliards d’euros en 2023, 6,4 milliards d’euros en 2024 et 7,2 milliards d’euros en 2025
par les mots :
5,8 milliards d’euros en 2022, 6,647 milliards d’euros en 2023, 7,388 milliards d’euros en 2024 et 8,166 milliards d’euros en 2025
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. Il s’agit d’un amendement de cohérence.
Mme la présidente. L’amendement n° 16, présenté par M. Requier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 151, première phrase
Après l’année :
2022
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
, 5,3 milliards d’euros en 2023, 5,8 milliards d’euros en 2024 et 6,3 milliards d’euros en 2025, conformément à l’article 1er de la présente loi.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde, au nom de la commission de finances. Cet amendement de coordination par rapport à l’amendement n° 11, voté précédemment, vise à assurer la cohérence des dispositions du rapport annexé avec l’article 1er du projet de loi.
Mme la présidente. L’amendement n° 71, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 151, seconde phrase
1° Après le sigle :
FSPI),
insérer les mots :
le soutien à l’action extérieure des collectivités territoriales,
2° Remplacer les mots :
ainsi qu’au Fonds européen de développement
par les mots :
ainsi qu’à l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung. Cet amendement vise, d’une part, à mentionner le financement par le programme 209 du soutien à l’action extérieure des collectivités territoriales et, d’autre part, à prendre en considération les derniers développements relatifs au nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union européenne pour 2021-2027, lequel crée un instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale qui comprend les dépenses de l’Union en matière de développement international.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?