M. Pierre Laurent. Cet amendement reprend les termes de l’un de ceux que nous avions déposés lors de la discussion de la proposition de loi relative à l’affectation des avoirs issus de la corruption transnationale, déposée par le groupe SER et examinée voilà deux ans. À l’époque, cet amendement avait été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Nous continuons à penser qu’une part importante des fonds récupérés dans ce cadre, notamment ceux qui ne peuvent pas faire l’objet d’une restitution, devrait participer directement au renforcement des systèmes fiscaux des pays en voie de développement. C’est une question sur laquelle nous revenons assez régulièrement via nos amendements. En effet, nous considérons que la corruption est l’un des grands obstacles au développement économique et social des pays en voie de développement, tout comme l’est l’absence de systèmes fiscaux solides.
Nous pensons pouvoir concilier les progrès permis par ce texte sur la lutte contre la corruption avec l’objectif que nous visons et que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced) a plusieurs fois souligné en regrettant que la fiscalité ait été négligée depuis trop longtemps en tant qu’enjeu du développement.
M. le président. L’amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. Levi et Cigolotti, Mmes Billon et Guidez, MM. Le Nay et Chauvet, Mme Jacquemet, M. Hingray, Mme Loisier et MM. Delahaye, Moga, Kern, Bonhomme, J.M. Arnaud, P. Martin et L. Hervé, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 17
1° Remplacer le mot :
restituées
par le mot :
restitués
2° Après le mot :
pénal
insérer les mots :
ou les biens eux-mêmes lorsqu’ils sont susceptibles de participer à l’action diplomatique de l’État concerné
II. – Alinéa 18, seconde phrase
1° Après le mot :
recettes
insérer les mots :
ou des biens lorsqu’ils sont susceptibles de participer à l’action diplomatique de l’État concerné
2° Remplacer les mots :
qu’elles
par les mots :
qu’ils
La parole est à M. Olivier Cigolotti.
M. Olivier Cigolotti. L’article 1er de ce projet de loi prévoit que soient restituées, au plus près des populations, les recettes des biens dits mal acquis lorsqu’ils sont définitivement confisqués. Parfois, ces biens sont immobiliers et ils pourraient donc se voir affecter une vocation culturelle ou diplomatique, en devenant, par exemple, une ambassade, un consulat ou tout autre lieu d’influence.
Nous souhaitons que les biens en question puissent être restitués aux États sans passer par l’étape d’une cession, qui a pour inconvénient de prendre un temps non négligeable et d’empêcher l’intégration d’un bien immobilier doté d’une véritable utilité dans le patrimoine de l’État en question. Il s’agit donc d’un amendement de bon sens et de simplification, qui vise à donner un peu de souplesse à ce processus de restitution des biens mal acquis, et ce au bénéfice des populations.
M. le président. L’amendement n° 40, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 18, seconde phrase
Supprimer les mots :
et au renforcement de l’État de droit ainsi qu’à la lutte contre la corruption dans ce ou ces pays où les infractions mentionnées au précédent alinéa ont eu lieu
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung. Cet amendement va dans le même sens.
Nous cherchons à simplifier et à rendre plus fluide le fonctionnement du mécanisme de restitution des biens mal acquis et à éviter un excès de règles contraignantes transversales dans la restitution des biens mal acquis. Qui plus est, nous le savons, dans un certain nombre de pays, la restitution ne se fera pas aisément, parce que le gouvernement, souvent à l’origine de ces détournements de fonds, ne verra pas d’un bon œil que l’on finance tel ou tel projet.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Rachid Temal, rapporteur. Je commencerai par saluer le travail accompli par Jean-Pierre Sueur, que le nôtre prolonge. Ce sujet reçoit l’accord à la fois de la commission, du ministère des affaires étrangères et du ministère de la justice. La solution que nous proposons est plus juste, plus adaptée, et correspond mieux à la réalité.
La précision que tend à apporter l’amendement n° 115 sur les systèmes fiscaux nous semble inutile. Le texte a bien pour objet d’aider les pays et les populations. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Nous nous sommes interrogés sur la façon de rendre les biens immobiliers, ainsi que le prévoient les auteurs de l’amendement n° 30 rectifié, mais nous sentons mal l’affaire, si vous me passez l’expression. Nous préférons en rester à notre proposition : la restitution de ces recettes par le budget permet de travailler au plus près de la population. La commission émet donc là aussi un avis défavorable sur cet amendement.
Enfin, nous considérons aussi qu’il y a un lien entre les biens mal acquis et la lutte contre la corruption. C’est la raison pour laquelle nous préférons maintenir la rédaction proposée. La commission s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° 40.
M. Richard Yung. Sagesse favorable ?
M. Rachid Temal, rapporteur. À titre personnel, j’y suis plutôt défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Il s’agit là d’un sujet important, que j’ai eu l’occasion d’évoquer dans mon propos introductif. Lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a émis un avis favorable sur l’amendement du rapporteur, Hervé Berville, et sur les amendements identiques déposés par d’autres députés, qui visaient à insérer un nouvel alinéa à l’article 1er afin notamment de définir le champ infractionnel des biens mal acquis concernés par le nouveau mécanisme de restitution.
Le Gouvernement est en effet favorable à l’amélioration du dispositif de restitution des produits de cession des biens mal acquis, dans l’esprit de la proposition de loi examinée au Sénat au mois mai 2019, sur l’initiative de Jean-Pierre Sueur, mais aussi des travaux réalisés par les députés Saint-Martin et Warsmann au mois de novembre 2019 sur la confiscation des avoirs criminels et la restitution des biens mal acquis.
Nous souhaitons ainsi restituer les biens mal acquis en finançant des actions de coopération et de développement au plus près des populations concernées grâce à un nouveau dispositif, que la commission des affaires étrangères du Sénat a bien voulu renforcer : ces produits de cession donneront lieu à des ouvertures de crédits au sein d’un programme spécifique, qui sera placé sous la responsabilité du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, et dont les modalités permettront au Parlement, et plus largement à la société civile, d’assurer chaque année le suivi de la mise en œuvre de la restitution des biens mal acquis en autorisant, puis en contrôlant l’emploi des crédits ouverts à cette fin. Elles permettront aussi de s’assurer au mieux de la transparence et de la redevabilité du dispositif.
Le Gouvernement a, par ailleurs, sous-amendé l’amendement du rapporteur à l’Assemblée nationale pour mettre en place le dispositif proposé. Les produits de cessions donneront ainsi lieu à des ouvertures de crédits au sein de la mission « Aide publique au développement ».
Tout cela me paraît cohérent avec l’ensemble des travaux accomplis, notamment ceux de la commission des affaires étrangères du Sénat.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 115, ainsi que sur l’amendement n° 30 rectifié, dont il mesure mal toutes les conséquences. Dans un souci de précaution juridique, j’ai tendance à considérer que notre dispositif est plus cohérent.
Enfin, sur l’amendement n° 40, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, mais il s’agit là d’une sagesse plutôt favorable. (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido. L’amendement n° 30 rectifié, brillamment défendu par M. Cigolotti, est un bon amendement. L’évaluation des biens publics par les Domaines donne lieu à des résultats assez curieux : certaines fois, elle est bien trop faible ; d’autres fois, elle est bien trop élevée.
Par ailleurs, si l’on restitue à l’État qui a été spolié par quelques prévaricateurs des biens en nature, il ne pourra pas en faire autre chose, tandis que, si on lui donne de l’argent, les mêmes pratiques pourront se reproduire.
Par conséquent, je trouve que le système proposé par M. Cigolotti n’est pas bête. De surcroît, il est plus rapide. Aussi, personnellement, je soutiendrai cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 40.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Rapport annexé
M. le président. L’amendement n° 228, présenté par Mmes Lepage et Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mme Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle met en exergue les inégalités structurelles, notamment celles fondées sur le genre, et impacte de manière disproportionnée les femmes, les
adolescentes et les filles.
La parole est à Mme Claudine Lepage.
Mme Claudine Lepage. La pandémie de covid-19, avec ses effets dévastateurs sur nos économies, montre bien que la société a besoin de s’appuyer sur les femmes, que ce soit en première ligne ou dans les foyers. Dans le même temps, cette crise fait ressortir les inégalités structurelles qui existent dans tous les domaines, depuis la santé et l’économie jusqu’à la sécurité et la protection sociale.
En période de crise, lorsque les ressources s’amenuisent et que les capacités institutionnelles sont mises à rude épreuve, les situations auxquelles les femmes et les filles sont confrontées ont des impacts disproportionnés, et leurs effets sont encore amplifiés dans les contextes fragiles de conflit ou d’urgence. Les acquis arrachés de haute lutte en matière de droits des femmes sont ainsi menacés.
Pour illustrer mon propos, je rappelle que les femmes sont les plus touchées par la crise économique, parce qu’elles gagnent moins que les hommes, qu’elles constituent la majorité des familles monoparentales et qu’elles sont surreprésentées dans le secteur informel.
Mes chers collègues, je crains que cette pandémie n’entraîne un recul de 25 ans en matière de droits des femmes.
Cet amendement vise donc à faire reconnaître l’impact particulier de la crise du covid-19 sur les femmes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Saury, rapporteur. Personne ne peut nier que la pandémie amplifie les inégalités existantes, notamment celles qui concernent les femmes. Le texte actuel mentionne déjà de façon générale l’accroissement des inégalités, mais nous n’avons pas d’objection à cet ajout.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je constate que l’amendement n° 228 a été adopté à l’unanimité des présents.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 112, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, troisième phrase
Remplacer les mots :
en vue d’atteindre 0,55 % du revenu national brut (RNB) consacrés à l’aide publique au développement (APD) en 2022
par les mots :
permettant d’atteindre 0,55 % du revenu national brut (RNB) en 2022, puis 0,7 % du RNB en 2025, consacrés à l’aide publique au développement (APD) avec l’objectif de pérenniser ce taux jusqu’en 2030
II. – Alinéa 124, première phrase
Remplacer les mots :
en vue d’atteindre 0,55 % du revenu national brut (RNB) en 2022, première étape vers l’objectif de 0,7 %
par les mots :
permettant d’atteindre 0,55 % en 2022 puis 0,7 % en 2025 du revenu national brut (RNB) consacrés à l’aide publique au développement (APD) avec l’objectif de pérenniser ce taux jusqu’en 2030
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent. Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai dans le même temps les amendements nos 106 et 108.
M. le président. J’appelle donc en discussion ces deux amendements.
L’amendement n° 106, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5, troisième phrase
Remplacer les mots :
en vue d’atteindre 0,55 % du revenu national brut (RNB) consacrés à l’aide publique au développement (APD) en 2022
par les mots :
permettant d’atteindre 0,55 % du revenu national brut (RNB) en 2022, puis 0,7 % du RNB en 2025, consacrés à l’aide publique au développement (APD)
II. – Alinéa 124, première phrase
Remplacer les mots :
en vue d’atteindre 0,55 % du revenu national brut (RNB) en 2022, première étape vers l’objectif de 0,7 %
par les mots :
permettant d’atteindre 0,55 % en 2022 puis 0,7 % en 2025 du revenu national brut (RNB) consacrés à l’aide publique au développement (APD)
L’amendement n° 108, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 5, troisième phrase
Remplacer les mots :
en vue d’atteindre 0,55 % du revenu national brut (RNB) consacrés à l’aide publique au développement (APD) en 2022
par les mots :
permettant d’atteindre 18 milliards d’euros en 2025 consacrés à l’aide publique au développement (APD)
I. - Alinéa 124, première phrase
Remplacer les mots :
en vue d’atteindre 0,55 % du revenu national brut (RNB) en 2022, première étape vers l’objectif de 0,7 %
par les mots :
permettant d’atteindre 18 milliards d’euros en 2025 consacrés à l’aide publique au développement (APD)
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Pierre Laurent. Les amendements nos 112, 106 et 108 sont des amendements de cohérence avec les amendements de trajectoire budgétaire que nous avons déposés à l’article 1er A. Ils sont donc défendus.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Saury, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces amendements, qui visent à remettre en cause ce qui a été voté jusqu’à présent.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 41, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales a pour objectifs principaux, d’une part, l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, en particulier la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, d’autre part, la protection des biens publics mondiaux, la santé, l’éducation, la préservation du climat par la baisse des émissions de gaz à effet de serre, la lutte contre la perte de biodiversité et la lutte contre la pollution, enfin, la promotion des droits humains, en particulier des droits de l’enfant, le renforcement de l’État de droit et de la démocratie, ainsi que l’égalité entre les femmes et les hommes et entre les filles et les garçons.
La parole est à Mme Nicole Duranton.
Mme Nicole Duranton. Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences de l’amendement que nous avons déposé à l’article 1er A sur l’énumération du triptyque d’objectifs principaux de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, et sur le fait que l’insécurité alimentaire constitue une dimension de la pauvreté.
Il tend aussi à se conformer à la définition onusienne des biens publics mondiaux, les BPM. En effet, d’après la définition du programme des Nations unies pour le développement de 1999, trois grandes catégories composent les BPM : ceux qui sont naturels, tels que le climat ou la biodiversité, ceux qui sont d’origine humaine, enfin, ceux qui résultent de politiques globales, comme la paix, l’éducation et la santé. Par conséquent, il serait préférable de citer l’éducation et la santé parmi les biens publics mondiaux.
Enfin, il s’agit de faire figurer la lutte contre la pollution, qui constitue un défi majeur pour la protection de la planète, parmi les objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
M. le président. Je précise qu’il s’agit d’un amendement de coordination par rapport à une mesure qui a été rejetée, ma chère collègue.
L’amendement n° 42, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 10
1° Supprimer les mots :
, la promotion de l’éducation et de la santé
2° Après les mots :
biens publics mondiaux,
insérer les mots :
la santé, l’éducation,
La parole est à Mme Nicole Duranton.
Mme Nicole Duranton. Cet amendement de repli vise à se conformer à la définition onusienne des biens publics mondiaux. En effet, d’après la définition du programme des Nations unies pour le développement de 1999, trois grandes catégories composent les BPM : ceux qui sont naturels tels que le climat ou la biodiversité, ceux qui sont d’origine humaine, enfin, ceux qui résultent de politiques globales, comme la paix, l’éducation et la santé.
Par conséquent, il serait préférable de citer l’éducation et la santé parmi les biens publics mondiaux.
M. le président. L’amendement n° 43, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer les mots :
et de la biodiversité
par les mots :
, la lutte contre la perte de biodiversité et la lutte contre la pollution
La parole est à Mme Nicole Duranton.
Mme Nicole Duranton. Cet amendement de repli a pour objet de faire figurer la lutte contre la pollution, qui constitue un défi majeur pour la protection de la planète, parmi les objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
M. le président. L’amendement n° 229, présenté par Mmes Lepage et Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mme Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans tous les secteurs d’intervention de sa politique de développement et de solidarité internationale, la France prend en compte dans les objectifs, principes et indicateurs, l’égalité femmes-hommes et l’égalité filles-garçons, y compris dans sa réponse à la pandémie de covid-19.
La parole est à Mme Claudine Lepage.
Mme Claudine Lepage. L’égalité entre les femmes et les hommes fait l’objet de plusieurs paragraphes du cadre de partenariat global et est désormais introduite dans le corps du texte, ce qui constitue une avancée par rapport au projet de loi initial.
Toutefois, sortie de ces paragraphes particuliers, l’égalité entre les femmes et les hommes n’a plus d’existence, alors que sa transversalité et la nécessité qu’elle irrigue tous les champs d’action de l’aide publique au développement doivent être au cœur de notre politique.
La France revendique une diplomatie féministe. Cette politique à visée transformative implique un changement de paradigme dans l’ensemble des dimensions de notre politique extérieure.
Dans son rapport du mois de novembre 2020 sur la diplomatie féministe, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes pointait la nécessité d’un cadrage conceptuel et méthodologique pour la mise en œuvre de la diplomatie féministe. Pour cela, il préconisait que le périmètre défini englobe tous les domaines de la politique étrangère. Les droits des femmes sont encore trop souvent considérés comme une simple thématique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Saury, rapporteur. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le président, l’amendement n° 41 est un amendement de coordination avec un amendement qui a été rejeté. La commission émet donc un avis défavorable.
L’amendement n° 42 a trait à la santé et à l’éducation. Certes, comme cela a déjà été évoqué, la santé et éducation sont des biens publics mondiaux, mais ce sont aussi des services de première nécessité. C’est bien sur cet aspect que la rédaction de la commission souhaitait insister. La commission émet donc un avis défavorable.
L’amendement n° 43 concerne la lutte contre la pollution. Il s’agit d’une priorité, notamment dans les pays d’Afrique, en particulier en ce qui concerne l’eau. C’est un ajout pertinent et la commission émet un avis favorable.
L’amendement n° 229 vise quant à lui à insérer une phrase qui serait redondante par rapport à la précédente. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Certes, l’amendement visant à modifier l’article 1er A devant préciser l’articulation des biens publics mondiaux et la référence à leur définition par les Nations unies avec les trois grandes catégories qui la composent a été rejeté. Reste que l’amendement n° 41 conserve toute sa place dans notre discussion, même s’il a perdu tout lien de coordination. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
Le Gouvernement émet également un avis favorable sur les amendements de repli nos 42 et nos 43, tout comme sur l’amendement n° 229. Ce dernier est, il est vrai, quelque peu redondant, mais, sur un tel sujet, mieux vaut être redondant que muet ! (Sourires.)
M. le président. L’amendement n° 128, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
Elle contribue à construire et assurer la paix et la sécurité, en permettant le développement économique et social des pays récipiendaires. Ce dernier constitue en effet le meilleur moyen de stabilisation des pays concernés.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. La politique de développement ne doit pas servir d’enrobage pour enjoliver des interventions militaires françaises en Afrique, qui sont au nombre de quarante-deux depuis le début des indépendances. Ces interventions militaires constituent, avec le franc CFA, la colonne vertébrale de la politique de puissance française sur ce continent.
Pourtant, n’est-ce pas cette vision qui prévaut lorsque Florence Parly, auditionnée au début de l’année 2019 par la commission des affaires étrangères du Sénat, affirme que « pour se prémunir autant que possible contre le risque de rejet de la présence militaire étrangère, il faut aussi mener des projets de développement » ?
Et Mme la ministre des armées d’ajouter : « À cet égard, nous souhaitons articuler de manière plus efficace l’action de Barkhane et les actions de l’Agence française de développement, pour que le rétablissement de la sécurité bénéficie directement aux populations. C’est ainsi que la présence militaire sera mieux tolérée… »
Ces propos accréditent, aux yeux d’un nombre croissant d’acteurs, que l’AFD est finalement utilisée comme un masque derrière lequel se cache l’armée française.
Le développement ne doit pas rester le troisième « D » enfermé dans la stratégie dite des 3D : défense, diplomatie, développement. Il ne peut pas être l’alibi d’une stratégie militaire et diplomatique dans l’impasse, il doit être l’ambition autour de laquelle tout doit s’organiser.
Permettez-moi également d’évoquer le fait que la France tient, de fait, le stylo en ce qui concerne les résolutions de l’ONU traitant des pays de son pré carré. Si, dans l’absolu, nous ne sommes pas hostiles aux appuis militaires dans le cadre des Nations unies, nous gardons à l’esprit cet état de fait, qui jette souvent un doute sur ceux-ci. A fortiori, nous ne pouvons considérer que la coopération militaire participe au champ de l’APD.
Pour mettre un terme à cette confusion, mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement, qui vise à sortir la coopération militaire de la France du champ de l’APD.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Saury, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer une disposition qui affirme l’importance de l’approche intégrée « défense, diplomatie, développement », qui est indispensable à la résolution des crises et que nous approuvons pleinement.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.