Séance du 12 avril 2021

M. Loïc Hervé. Qu’en pensent les Guyanais ?

M. Jean-Yves Leconte. En tout état de cause, je crois que les esprits ont suffisamment évolué en Guyane pour aller dans cette direction.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mme Nathalie Delattre. L’amendement n° 232 rectifié quater que je présenterai dans un instant a un objet semblable, à ceci près qu’il vise Saint-Pierre-et-Miquelon. Je suis donc solidaire de cette demande du groupe communiste.

Certains territoires sont matures. Ils ont progressé par rapport à cette question et ils réclament aujourd’hui d’être dans cette République une et indivisible.

J’estime que nous ne pouvons qu’accéder à cette demande, d’autant que, contrairement à Mme la rapporteure, je considère que c’est dans ce texte que nous devons inscrire ce principe fondamental.

Le groupe du RDSE votera en faveur de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi. Je comprends l’amendement de nos collègues du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, que je remercie de leur constance. Toutefois, l’amendement n° 232 rectifié quater qu’évoquait Mme Delattre a été déposé par un élu de Saint-Pierre-et-Miquelon. Avec tout le respect et la considération que j’ai pour mes collègues communistes, ils ne sont pas élus de Guyane.

Si les choses n’ont pas bougé depuis soixante-quinze ans en dépit de l’appel du président Monnerville, c’est qu’il y a des raisons. De plus, ce véhicule législatif n’est pas le bon.

Pour ma part, je ne suis pas opposé à une révision de ces dispositions, mais si cela devait arriver, il faudrait le faire avec les territoires concernés. Nous ne pouvons légiférer avant d’avoir écouté ces territoires. De fait, nous ne savons pas ce qu’en pensent les Guyanais du XXI^e siècle, et c’est la raison pour laquelle, à mon avis, il ne faut pas voter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. M. le sénateur Mohamed Soilihi a évoqué à l’instant l’absence de consultation des élus guyanais, qui constitue à mon avis l’argument le plus fort.

Lorsque j’ai préparé ce texte à l’échelon interministériel, le ministre des outre-mer a échangé avec les élus du Pacifique, de l’océan Indien, des Antilles et de la Guyane. À aucun moment ces derniers n’ont exprimé le souhait de faire évoluer le statut de leur collectivité. Ils le souhaiteront peut-être à l’avenir, mais dans le cadre de ce texte relatif aux ingérences étrangères et au séparatisme islamiste, ils ne l’ont pas souhaité. Il me semble que la moindre des choses est de consulter au préalable les collectivités et les élus concernés.

M. Loïc Hervé. Bien sûr !

M. Gérald Darmanin, ministre. Par ailleurs, s’il me le permet, je souhaite corriger certains propos tenus par M. le sénateur Leconte : il ne s’agit ni de lois exceptionnelles ni de statuts en dehors des lois de la République. L’ensemble des lois qui nous régissent, y compris celles qui ont été adoptées avant la V^e République, sont des lois de la République. Elles ne sont pas dérogatoires au droit de la République : la République les accepte de manière générale, et ce n’est pas parce qu’une loi n’est pas uniformément appliquée sur l’ensemble du territoire national – comme c’est fréquemment le cas de dispositions particulières s’appliquant à la Corse ou aux collectivités ultramarines – qu’elle n’est pas une loi de la République.

Il me paraît important d’user du bon vocabulaire : en l’occurrence, tous les textes mis en œuvre sous le sceau de la Constitution ont été considérés comme tout à fait conformes à l’esprit et à la lettre de la République, autrement dit, à notre bloc de constitutionnalité.

Il ne s’agit donc en rien d’une position de fermeture, mais du constat que nous ne sommes pas mûrs, que nous n’avons pas consulté les collectivités et que ces dernières n’ont pas souhaité que de telles dispositions soient introduites dans ce projet de loi. S’il nous faut mener ce travail politique – et ce sera peut-être le cas –, nous le ferons en lien direct avec les collectivités concernées.

Mme Laurence Rossignol. Il se passe tout de même des choses terribles en Guyane !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 568 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 232 rectifié quater, présenté par MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux, Babary et Chasseing, Mmes Férat, Gruny et Guidez et MM. Henno, Longeot, Milon, Mouiller, Wattebled, J.M. Arnaud, Folliot, Malhuret, Rapin et Fialaire, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Après le mot :

Réunion,

insérer les mots :

à Saint-Pierre-et-Miquelon,

II. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application de la présente loi à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale. »

III. – Alinéa 9

Après le mot :

Réunion,

insérer les mots :

à Saint-Pierre-et-Miquelon,

IV. – Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application de la présente loi à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale. »

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Il me revient de présenter l’amendement de mon collègue Stéphane Artano, sénateur représentant Saint-Pierre-et-Miquelon.

La loi du 9 décembre 1905 constitue l’un des fondements de notre République. Elle a notamment permis de donner une consistance plus précise au principe de laïcité.

Malgré son caractère fondamental, sa mise en œuvre connaît encore aujourd’hui des applications territoriales spécifiques, comme c’est le cas à Saint-Pierre-et-Miquelon. L’archipel est actuellement régi par un régime dérogatoire relevant des décrets Mandel de 1939, qui organisent les rapports entre la puissance publique et les cultes. En application de ces décrets, selon l’analyse juridique préfectorale, les dons d’un montant inférieur à 1 500 euros effectués au profit des cultes ne requièrent pas d’autorisation du préfet, y compris lorsque le donataire est une collectivité publique.

En 2009, afin de se conformer au principe de non-financement des cultes et à celui interdisant toute libéralité par une collectivité, mon collègue Stéphane Artano, alors président de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, a mis fin à ce versement qui s’apparentait in fine à une rémunération des prêtres de la mission catholique.

En 2018, le diocèse de l’archipel, rattaché à La Rochelle, a reformulé une demande de financement auprès de la collectivité. Cette demande a de nouveau été refusée par le président de la collectivité.

À ce jour, il n’existe plus aucune relation financière entre les cultes et la puissance publique. Les rapports sont désormais sans ambiguïté et clarifiés. À Saint-Pierre-et-Miquelon, les relations entre la puissance publique et les cultes, régies par les décrets Mandel, s’apparentent aux prescriptions de la loi de 1905.

Dès lors, il serait incompréhensible et injustifié de maintenir un régime réglementaire dérogatoire qui, de plus, ne correspond plus à la réalité vécue sur un territoire qui demande à être en accord avec l’esprit de la loi de 1905, et qui, comme je l’indiquais tout à l’heure, aspire à former réellement cette République une et indivisible.

J’ajoute enfin que mon collègue Stéphane Artano a demandé que le vote de cet amendement se fasse par scrutin public.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. J’ai beaucoup échangé sur ce sujet avec le sénateur Artano, qui a de nouveau interpellé le Gouvernement récemment en écrivant au Premier ministre.

J’estime qu’il faut laisser ces négociations aboutir. Comme je l’indiquais tout à l’heure, ce texte n’est pas le véhicule législatif adéquat pour régler ces problèmes dans les différents territoires d’outre-mer. Cela requiert du temps et une concertation de l’ensemble des forces politiques et des habitants. Les choses peuvent évoluer, mais cela doit se construire.

J’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Mon cher collègue, permettez-moi de vous répondre que nous sommes la représentation nationale. À ce titre, je représente autant la Guyane que mes collègues de Guyane, les Hauts-de-Seine. Nous ne sommes pas encore dans une République fédérale, même si j’ai bien compris, au travers du projet de loi relatif à la différenciation, que vous le souhaitiez.

Nous sommes ici, dans cet hémicycle, les représentants du peuple français souverain, et j’ai parfaitement le droit de déposer un amendement tendant à étendre l’application de la loi républicaine à l’ensemble du territoire, y compris si cette extension concerne la Guyane, malgré son passé pénitentiaire qui pèse encore sur l’histoire de ce département.

Le président Artano, qui a été élu par trente-neuf grands électeurs, propose l’application de la loi de 1905 dans son territoire. Comment pouvez-vous imaginer qu’il formule une telle proposition sans avoir mené aucune négociation ni obtenu l’accord de ces grands électeurs ?

Le président Artano, que je connais bien, est un homme de grande conscience. À vous croire, il se livrerait à un suicide politique. Il ne s’agit de rien de tel !

Par ailleurs, ce texte vise le renforcement de la République. Peut-on prendre meilleure disposition pour renforcer la République que celle qui tend à faire en sorte que la loi républicaine s’applique de la même façon à tout le monde ? En langage de bons républicains, c’est ce que nous nommons l’égalité des droits. Celle-ci appartient à chaque citoyen et à chaque citoyenne de notre Nation. C’est pourquoi nous continuerons à la défendre.

Je regrette que ce texte ne réponde finalement qu’à des préoccupations politiciennes et électorales de courte vue au détriment de l’essentiel, c’est-à-dire du renforcement de la République dans ce qu’elle a de plus fondamental. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. Loïc Hervé. Nous sommes tout de même bien loin du séparatisme !

M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi. Si vous avez compris mes propos ainsi, cher collègue, je vous présente mes excuses. Je n’ai jamais sous-entendu qu’un sénateur d’un territoire donné n’était pas habilité à agir pour le reste de la France. Nous sommes des élus nationaux.

J’ai simplement voulu indiquer que certains équilibres perdurent depuis des décennies, et qu’il ne faut pas prendre le risque de les bousculer sans avoir consulté les territoires concernés,…

M. Loïc Hervé. De manière formelle !

M. Thani Mohamed Soilihi. … que cette consultation se fasse directement auprès des territoires ou auprès de leurs représentants. Tel était mon propos, mais jamais je ne me permettrais de dire ce que vous avez sous-entendu. (MM. Richard Yung et Loïc Hervé applaudissent.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 232 rectifié quater.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 107 :

Le Sénat n’a pas adopté.

M. le président. Je mets aux voix l’article 47.

(L’article 47 est adopté.)

Article 48

Article 49

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 441-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :

« 1° A La première phrase du premier alinéa de l’article L. 412-6 n’est pas applicable au renouvellement du titre de séjour d’un étranger en état de polygamie légalement constituée à Mayotte à la date de publication de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer ou de l’ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître. La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 412-6 du présent code n’est pas applicable à cette même catégorie d’étrangers ; ».

II. – L’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée :

1° L’article 17 est ainsi rétabli :

« Art. 17. – L’article L. 161-23-1 A du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte aux pensions de réversion prenant effet à compter de la publication de la loi n° … du … confortant le respect des principes de la République, à l’exception de celles versées aux conjoints ayant contracté mariage avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître. » ;

2° Les articles 23-5 et 23-6 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article 17 de la présente ordonnance leur est applicable pour le droit à pension de réversion dans leurs régimes d’assurance vieillesse de base et complémentaire légal ou rendu légalement obligatoire. » – (Adopté.)

Article 49 bis

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ainsi modifié :

1° Après la cinquième ligne du tableau des articles L. 442-1, L. 443-1, L. 444-1, L. 445-1 et L. 446-1, est insérée une ligne ainsi rédigée :

2° La douzième ligne du tableau des articles L. 442-1 et L. 443-1 est remplacée par sept lignes ainsi rédigées :

 

«	L. 423-1 et L. 423-2	La loi n° … du … confortant le respect des principes de la République
	L. 423-3 à L. 423-6
	L. 423-7	La loi n° … du … confortant le respect des principes de la République
	L. 423-8 et L. 423-9
	L. 423-10	La loi n° … du … confortant le respect des principes de la République
	L. 423-11 à L. 423-22
	L. 423-23	La loi n° … du … confortant le respect des principes de la République	» ;

3° La dix-septième ligne du tableau des articles L. 444-1, L. 445-1 et L. 446-1 est remplacée par sept lignes ainsi rédigées :

 

«	L. 423-1 et L. 423-2	La loi n° … du … confortant le respect des principes de la République
	L. 423-3 à L. 423-6
	L. 423-7	La loi n° … du … confortant le respect des principes de la République
	L. 423-8 et L. 423-9
	L. 423-10	La loi n° … du … confortant le respect des principes de la République
	L. 423-11 à L. 423-22
	L. 423-23	La loi n° … du … confortant le respect des principes de la République	» ;

4° La dix-neuvième ligne du tableau de l’article L. 442-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

 

«	L. 432-1 et L. 432-2
	L. 432-3	La loi n° … du … confortant le respect des principes de la République
	L. 432-4 à L. 432-15		» ;

5° La dix-neuvième ligne du tableau de l’article L. 443-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

 

«	L. 432-1 et L. 432-2
	L. 432-3	La loi n° … du … confortant le respect des principes de la République
	L. 432-4 à L. 432-12		» ;

6° La trente-deuxième ligne du tableau de l’article L. 444-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

 

«	L. 432-1 et L. 432-2
	L. 432-3	La loi n° … du … confortant le respect des principes de la République
	L. 432-4 à L. 432-12		» ;

7° La trente et unième ligne du tableau des articles L. 445-1 et L. 446-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

 

«	L. 432-1 et L. 432-2
	L. 432-3	La loi n° … du … confortant le respect des principes de la République
	L. 432-4 à L. 432-7		» ;

8° L’avant-dernière ligne du tableau des articles L. 442-1, L. 444-1, L. 445-1 et L. 446-1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

 

«	L. 435-1 et L. 435-2	La loi n° … du … confortant le respect des principes de la République
	L. 435-3		» ;

9° L’antépénultième ligne du tableau de l’article L. 443-1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

 

«	L. 435-1 et L. 435-2	La loi n° … du … confortant le respect des principes de la République
	L. 435-3		» ;

10° La cinquième ligne du tableau des articles L. 652-1, L. 653-1, L. 654-1, L. 655-1 et L. 656-1 est ainsi rédigée :

 

«

L. 611-3

La loi n° … du … confortant le respect des principes de la République

» ;

11° La dix-huitième ligne du tableau des articles L. 652-1, L. 653-1 et L. 654-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

 

«	L. 631-1
	L. 631-2 et L. 631-3	La loi n° … du … confortant le respect des principes de la République
	L. 631-4		» ;

12° La vingtième ligne du tableau des articles L. 655-1 et L. 656-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

 

«	L. 631-1
	L. 631-2 et L. 631-3	La loi n° … du … confortant le respect des principes de la République
	L. 631-4		»

 – (Adopté.)

Article 50

(Non modifié)

Le titre VIII du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L’article L. 285-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … confortant le respect des principes de la République, les dispositions suivantes : » ;

b) Au 1°, après la référence : « L. 212-1, », sont insérées les références : « L. 212-1-1, L. 212-1-2, » ;

2° L’article L. 286-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … confortant le respect des principes de la République, les dispositions suivantes : » ;

b) Au 1°, après la référence : « L. 212-1, », sont insérées les références : « L. 212-1-1, L. 212-1-2, » ;

3° L’article L. 287-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … confortant le respect des principes de la République, les dispositions suivantes : » ;

b) Au 1°, après la référence : « L. 212-1, », sont insérées les références : « L. 212-1-1, L. 212-1-2, ». – (Adopté.)

Article 51

(Non modifié)

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa du I de l’article L. 1521-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 1110-2-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … confortant le respect des principes de la République. » ;

2° L’article L. 1521-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 1115-3 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … confortant le respect des principes de la République. » – (Adopté.)

Article 51 bis (nouveau)

L’article 711-1 du code pénal est ainsi rédigé :

« Art. 711-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres I^er à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … confortant le respect des principes de la République, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » – (Adopté.)

Article 52

(Non modifié)

Au premier alinéa du I de l’article 41 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, après la référence : « 10 », est insérée la référence : « , 10-1 ».

M. le président. L’amendement n° 672, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Vérien, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le I de l’article 41 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi rédigé :

« I. – A. – Sous réserve des adaptations prévues au B du présent I, les dispositions de la présente loi mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna aux administrations de l’État et à leurs établissements publics.

« 

Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de coordination visant à assurer l’application du contrat d’engagement républicain dans les territoires d’outre-mer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 672.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 52 est ainsi rédigé.

Article 53

Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa du I de l’article 57 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi rédigée : « n° … du … confortant le respect des principes de la République. » – (Adopté.)

Article additionnel après l’article 53

M. le président. L’amendement n° 541 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 53

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan des évolutions intervenues en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, en matière de séparation des Églises et de l’État.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Cet amendement vise à demander un rapport. Celui-ci arriverait à point nommé, car forts de ses conclusions, nous pourrions, conformément à la proposition du Gouvernement, demander à monsieur Artano, président de la délégation sénatoriale aux outre-mer, d’organiser au sein de la Haute Assemblée un débat sur l’application de la loi de 1905 à l’ensemble des territoires ultramarins.

Comme je ne doute pas que nous trouverons un consensus – consensus qui s’est déjà formé localement à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Guyane –, nous serons ensuite en mesure de déposer collectivement une proposition de loi que tous les collègues ultramarins pourront signer prévoyant, comme nous le demandons, l’application de la loi de 1905 à l’ensemble de ces territoires.

Je connais le sort qui sera réservé à cet amendement, mais je tiens à ce que la Haute Assemblée s’engage à mener un débat approfondi avec tous les acteurs locaux sur l’application de la loi de 1905 dans ces territoires ultramarins.