Mme le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour la réplique.
Mme Michelle Meunier. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse. J’en prends acte, même si j’ai des doutes sur sa pertinence et sa réalité par rapport au manque d’attractivité en zone médicale. Sachez, en tout cas, que les élus du territoire seront attentifs à ce type de réponse ; la détermination des élus pourra aussi faire valoir la suite de cette demande.
arrangement de reconnaissance mutuelle entre la france et le québec relatif aux masseurs-kinésithérapeutes
Mme le président. La parole est à M. Dominique Théophile, auteur de la question n° 1559, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Dominique Théophile. Madame la ministre, le 6 octobre 2011, la France a conclu avec le Québec un accord de reconnaissance mutuelle dans le but de faciliter les échanges de masseurs-kinésithérapeutes ainsi que de physiothérapeutes et thérapeutes en réadaptation physique entre nos deux territoires.
Cet arrangement a été actualisé en janvier 2014. Cependant, la réforme progressive, en France, du programme de formation en masso-kinésithérapie a rendu cet arrangement inapplicable et, par voie de conséquence, les échanges impossibles.
Cela est bien sûr dommageable pour les professionnels qui souhaiteraient s’expatrier et, d’une manière générale, pour le dynamisme et l’attractivité de notre système de santé. Cela est surtout problématique pour les jeunes diplômés et pour les étudiants qui se sont inscrits dans des formations en France et au Québec avec l’idée, parfois, de s’expatrier et, souvent, de rentrer auprès des leurs.
C’est notamment le cas des nombreux étudiants et jeunes professionnels ultramarins qui ont choisi de poursuivre leurs études au Québec et non dans l’Hexagone, pour des raisons principalement géographiques.
Cette situation est évidemment pénalisante pour les personnes concernées, qui attendent, parfois depuis des années, de pouvoir exercer dans leur département d’origine. Elle l’est également pour les territoires ultramarins, dont vous connaissez les faiblesses en matière d’emploi et de démographie médicale.
Si des discussions ont cours depuis des années entre les deux ordres et les autorités françaises et québécoises en vue de réviser les termes de cet arrangement et de permettre à nouveau la reconnaissance des qualifications de ces professionnels, aucun accord n’a, à ce jour, été trouvé.
Ma question est donc simple : que pouvez-vous nous dire des négociations en cours ? Quand pensez-vous les voir aboutir ? Quelle réponse apportez-vous aux inquiétudes et aux difficultés, parfois matérielles, que rencontrent les jeunes diplômés et les étudiants masseurs-kinésithérapeutes ?
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nadia Hai, ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Théophile, vous le savez, l’arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) concernant les masseurs-kinésithérapeutes, conclu entre la France et le Québec en 2011, établit des procédures destinées à faciliter les échanges de professionnels entre les deux territoires.
Il permet aux masseurs-kinésithérapeutes français d’aller plus facilement exercer au Québec et réciproquement pour les physiothérapeutes et les thérapeutes en réadaptation physique québécois. Il prévoit notamment la mise en place de mesures de compensation pour combler les différences substantielles entre ces professionnels, que ce soient en termes de formation ou de champ de pratique.
À la suite de la réingénierie du diplôme d’État de masseur-kinésithérapeute en France, organisé en une année d’études communes aux études de santé suivie de quatre ans d’études de masso-kinésithérapie, des discussions se sont tenues entre les autorités québécoises et françaises en vue de réviser les termes de l’arrangement de reconnaissance mutuelle. L’idée était, vous le comprenez bien, d’ajuster les mesures de compensation en fonction des modifications apportées au programme français.
Des travaux ont été engagés mais des désaccords entre les parties n’ont pas permis l’actualisation de l’ARM, conduisant à empêcher la bonne application de l’arrangement de reconnaissance mutuelle conclu en 2011.
Cette question est donc bien connue et débattue depuis plusieurs années. Le comité bilatéral de l’entente, qui pilote l’arrangement de reconnaissance mutuelle a souhaité, en 2019, constituer un groupe de travail réunissant l’ordre français des masseurs-kinésithérapeutes et l’ordre professionnel de la physiothérapie du Québec, ainsi que les représentants des ministères français et québécois chargés de la santé.
Force est de constater que cette initiative n’a, à ce jour, pas permis aux négociations d’aboutir, malgré l’intervention des ministères et du comité bilatéral de l’entente.
Le ministère français des solidarités et de la santé engagera, dans les prochaines semaines, une relance des discussions, afin de faciliter la recherche d’un compromis entre les ordres et la négociation d’un avenant à l’ARM existant, qui permettrait aux professionnels de reprendre les échanges entre la France et le Québec.
À ce stade, il est prématuré de définir les termes éventuels d’un tel accord, mais le ministère veillera au maintien d’un équilibre dans les mesures compensatoires proposées. Il informera bien évidemment la représentation nationale des avancées sur ce sujet.
Mme le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour la réplique.
M. Dominique Théophile. Vous comprendrez, madame la ministre, qu’il y a urgence. J’entends bien que toutes ces discussions n’ont pas abouti. Néanmoins, nous sommes aujourd’hui confrontés à un problème de démographie médicale, notamment dans les territoires ultramarins. Or de nombreux étudiants de ces régions étant au Québec, cela crée un manque chez nous.
insécurité dans l’essonne
Mme le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, auteur de la question n° 1467, adressée à M. le ministre de l’intérieur.
M. Jean-Raymond Hugonet. Madame la ministre, dans la nuit du 11 janvier 2021, les pompiers sont appelés à Saintry-sur-Seine pour éteindre un incendie ayant touché quatre véhicules, dont deux appartenant à des agents municipaux.
À cette occasion, ils découvrent de très nombreux tags sur les murs de la mairie et ceux de l’école du Parc. Les insultes et menaces de mort taguées visent directement le maire, Patrick Rauscher, nouvellement élu en 2020.
En novembre 2020, c’était Aurélie Gros, maire du Coudray-Montceaux, et Baptiste Ollivon, l’un de ses adjoints, qui étaient pris pour cibles avec, là encore, des tags d’insultes sur des panneaux municipaux et des arrêts de bus ainsi que des dégradations de véhicules. Bien d’autres encore, comme, dernièrement, les élus de Corbeil-Essonnes, ont été la cible de telles attaques.
L’autorité est contestée, voir combattue. La démocratie est remise en cause. Le Gouvernement, auquel vous appartenez, madame la ministre, emploie couramment, pour qualifier ces actes, le terme d’« incivilités ».
« Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde », disait Albert Camus. Ce malheur pour nous en Essonne, aujourd’hui, c’est l’incroyable message de faiblesse que vous adressez aux fauteurs de troubles. Il est grand temps de prouver à ceux qui commettent ces actes qu’ils seront poursuivis sans relâche et qu’ils seront condamnés comme il se doit.
Avec le dernier avatar de Mme la Défenseure des droits, les « zones officielles de non-contrôles d’identité », nous touchons le fond ; une telle déconnexion de la réalité est criminelle.
Madame la ministre, à l’instar de ceux de la justice, les effectifs de police et de gendarmerie sont notoirement insuffisants en Essonne pour faire face à la montée de la violence.
Qu’envisagez-vous sérieusement de faire, au-delà de simples renforts ponctuels qui ne règlent les choses que jusqu’à ce que les caméras se détournent ?
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur Hugonet, je tiens tout d’abord à rappeler que le Gouvernement est tout à fait opposé à la proposition de Mme la Défenseure des droits, qui n’a parlé qu’en son nom propre. Bien évidemment, aucun de nous ne soutient l’idée selon laquelle il y a des endroits dans lesquels il faudrait laisser faire et cesser tout contrôle. Je vous rejoins donc pleinement sur ce sujet.
Dans votre département, près de 3 000 policiers et gendarmes assurent la sécurité publique au quotidien. Leur mobilisation a permis de faire reculer, en 2020, les violences aux personnes de 3,7 % en zone police, les atteintes aux biens de 10,5 % en zone police et de 18,6 % en zone gendarmerie.
Certes, tout n’est pas parfait et ces chiffres ne sauraient traduire toute la réalité des problématiques auxquelles l’Essonne est confrontée. Je sais également que les attentes de la population et de ses élus sont fortes, mais je veux vous dire que l’État mobilise les moyens pour répondre à ces attentes et à ces violences.
Le phénomène des bandes et des rixes entre jeunes soulève des questions d’autorité, d’éducation et exige, vous avez tout à fait raison, une réponse ferme de l’État et du système judiciaire. Le ministère de l’intérieur a adressé, le 26 février dernier, des instructions précises en ce sens au préfet de police et aux préfets de département pour réactiver le plan de lutte contre les bandes et engager diverses initiatives avec tous les acteurs concernés, notamment le ministère de la justice.
La direction départementale de la sécurité publique et le groupement de gendarmerie de l’Essonne sont déjà très impliqués dans cette action, notamment avec des référents bandes dans chaque service. Le sujet est également pris en compte dans les groupes de partenariat opérationnel du département. La police nationale s’investit également dans la prévention et le contact avec les jeunes publics. La gendarmerie a, quant à elle, mis en œuvre une maison de protection des familles.
Face à la délinquance, nos efforts doivent s’intensifier, monsieur le sénateur. Le Beauvau de la sécurité, voulu par le Président de la République, récemment lancé et auxquels participent les sénateurs Leroy et Durain, nous permettra d’identifier de nouveaux moyens à donner, à très court terme, aux policiers et aux gendarmes pour agir efficacement. Dans les prochaines semaines, la généralisation des caméras-piétons annoncée par le Président de la République constituera une réelle plus-value au travail des forces de l’ordre.
La création, cette année, de sept nouveaux quartiers de reconquête républicaine disposant de moyens supplémentaires, permettra d’intensifier notre action contre les stupéfiants et contre les bandes dans l’ensemble de ces secteurs.
Mme le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour la réplique.
M. Jean-Raymond Hugonet. Madame la ministre, je salue le fait que, à l’instar du Premier ministre devant ces mêmes travées, vous ayez dit votre opposition à la proposition de Mme la Défenseure des droits. Je vous remercie de saluer les résultats des forces de police et de gendarmerie en Essonne. Je leur rends hommage, elles qui travaillent dans des conditions difficiles.
Permettez-moi de vous dire, en responsabilité, sans contester votre action, que notre département est le parent pauvre de la région Île-de-France en termes d’effectifs rapportés à la population. C’est patent et, en 1989, sur ces mêmes travées, le sénateur Robert Vizet demandait déjà un tel renforcement !
référentiel national de défense extérieure contre l’incendie
Mme le président. La parole est à Mme Céline Brulin, auteure de la question n° 1555, adressée à M. le ministre de l’intérieur.
Mme Céline Brulin. Madame la ministre, ma question concerne la défense extérieure contre l’incendie, souci majeur pour de nombreuses communes de mon département.
Le secrétaire d’État Laurent Nunez, que j’avais interrogé en janvier 2020, avait répondu : « J’ai parfaitement conscience que cette réglementation […] peut parfois être contraignante […]. [Elle peut parfois] évoluer par le biais de nouveaux échanges avec les partenaires et selon les procédures applicables ». Pourtant, depuis, rien.
Un poteau incendie représente 5 000 euros, une bâche, 20 000 euros, une citerne enterrée, 50 000 euros. Pour de petites communes comme Ancretteville-sur-Mer, cela engendre des coûts énormes : cette même commune devra dépenser 190 000 euros pour sept points d’eau en 2021. Je pourrais multiplier les exemples de très petites communes confrontées à ce problème.
Sans compter, d’ailleurs, que le débit d’eau n’est pas forcément compatible avec les exigences du schéma. La compétence « eau » revient aux intercommunalités alors que le schéma relève, lui, des communes.
Comment faire si le réseau n’est pas modernisé ? Comment implanter les équipements nécessaires sans réserve foncière ? Comment multiplier les sources d’eau dans les communes composées de hameaux isolés ? Tout cela a un coût. Malgré les aides possibles, comme la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou des subventions départementales, le reste à charge est très lourd pour les communes.
Dans d’autres départements, des solutions de remplacement respectant les règles du schéma national sont trouvées. Pourquoi pas en Seine-Maritime ? Le ministre de l’intérieur va-t-il rouvrir les échanges évoqués par votre prédécesseur ? Envisage-t-il une évaluation de la mise en œuvre du référent national dans les différents départements ? Cela me semble indispensable pour prendre en compte les difficultés rencontrées et traiter chaque département à la même enseigne.
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté. Madame la sénatrice Céline Brulin, la réforme de la défense extérieure contre l’incendie (DECI), conduite en 2015, a instauré une approche novatrice. Je sais que ce sujet vous tient à cœur. La DECI ne répond plus à une norme nationale, mais relève d’un règlement départemental élaboré par le préfet, en concertation avec la collectivité. Nous estimons ainsi qu’elle est proportionnée aux risques d’incendie des territoires du département et, surtout, aux capacités d’intervention des sapeurs-pompiers.
Ce nouveau cadre a introduit de la souplesse. En effet, si les règles fixées par ce règlement départemental sont difficilement applicables sur le terrain, elles peuvent être modifiées, en concertation étroite avec les collectivités territoriales.
S’agissant du bilan de mise en place de cette réforme, je peux, d’ores et déjà, vous fournir quelques éléments.
Tout d’abord, les premiers règlements départementaux de DECI ont été publiés à partir de 2017. Il convient de laisser le temps nécessaire pour que ce nouveau dispositif puisse produire des effets tangibles.
Par ailleurs, les difficultés que vous évoquez ne sont pas communes à tous les départements. Plusieurs services d’incendie et de secours relèvent, en effet, les premières améliorations de la DECI. Nous avons néanmoins parfaitement conscience que cette réglementation, nécessaire pour garantir une lutte efficace et rapide contre les incendies, peut parfois être contraignante dans certaines communes rurales.
Comme vous le savez, une mission d’information relative à la défense extérieure contre l’incendie en zone rurale a été créée au sein de la Haute Assemblée. Elle est conduite par les sénateurs Hervé Maurey et Franck Montaugé. La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, chargée de la DECI au niveau national, contribue à ces travaux et réalisera un bilan global de mise en œuvre de la réforme dans tous ses aspects. Ce bilan et ses axes de progrès seront partagés avec les parlementaires, les préfets, les élus et les services territoriaux concernés.
En conclusion, je veux, madame la sénatrice, attirer votre attention sur un point essentiel : avant d’envisager de nouvelles règles, il convient également d’intégrer dans nos réflexions la question des effets du changement climatique.
En effet, les périodes de sécheresse et les très fortes chaleurs frappent de plus en plus les zones rurales, comme vous le savez mieux que personne. Elles concernent notamment des secteurs septentrionaux du pays peu habitués à ces situations. Durant ces périodes, les services ont observé une augmentation des feux d’espaces naturels ou agricoles. Or ces incendies sont désormais susceptibles de menacer des zones habitées.
Il importe donc que nous restions vigilants et raisonnables dans la conception et le déploiement de notre défense extérieure contre l’incendie.
Mme le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour la réplique.
Mme Céline Brulin. Madame la ministre, vous évoquez de nouveau des modifications possibles. C’est précisément ce que nous demandons.
Je vous remercie de saluer la mission que vient d’engager le Sénat. C’est effectivement un sujet qui nous tient beaucoup à cœur. J’entends que le Gouvernement entend s’appuyer sur ses conclusions, mais nous attendons aussi que vous apportiez vous-même des modifications, non pas en ajoutant de la réglementation à de la réglementation, mais en examinant ce qui se fait sur le terrain.
Dans certains départements – mais pas dans tous –, on constate une prise en compte fine des réalités. Nous voulons que ces expériences permettent à tous de réaliser quelque chose, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
personnels des services de soins infirmiers à domicile et autres établissements
Mme le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, auteur de la question n° 1433, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Stéphane Sautarel. Madame la ministre, ma question s’adressait à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Je souhaitais attirer son attention sur la situation des agents de la fonction publique hospitalière, exclus des mesures salariales issues du Ségur de la santé à la suite des dispositions réglementaires qui ont été prises. Les conclusions du dialogue social devaient pourtant apporter une réponse pour tous les personnels du secteur social et médico-social.
Ce sont notamment les personnels affectés dans les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), les unités de soins de longue durée (USLD), les établissements et services d’aide par le travail (ÉSAT). Ils sont exclus du Ségur de la santé, contrairement aux personnels relevant de la même filière et du même employeur affectés dans les établissements de santé publics et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
Cette mesure discriminatoire ne semble ni équitable ni compréhensible, au regard en particulier des parcours de vie mis en place aujourd’hui et qui privilégient le maintien à domicile lorsque celui-ci est possible.
Ainsi, l’écart de rémunération entre deux agents relevant du même statut, du même grade et du même employeur peut s’élever à 2 100 euros nets par an pour un agent de catégorie C. Cette différence salariale est loin d’être négligeable.
Il est juste de saluer les avancées du Ségur, mais encore faut-il que celles-ci soient justes. Or, aujourd’hui, ce n’est pas le cas.
De plus, il convient d’ajouter les écarts induits sur les pensions de retraite de ces personnels.
Afin de poursuivre le dialogue confiant amorcé au titre du Ségur de la santé, qui doit se prolonger sur les questions de formation de ces personnels, de reconnaissance et d’attractivité de leur profession, de la nécessaire transposition des mesures concernant le public à l’ensemble du domaine médico-social, notamment celui qui relève du secteur associatif, il importe que cette question puisse trouver rapidement une issue favorable.
Dans le contexte de crise inédit, où les personnes fragiles et dépendantes sont particulièrement touchées et où tous les personnels affectés à leur prise en charge doivent être reconnus, je vous demande, madame la ministre, quand les dispositions salariales concernant ces agents seront effectivement mises en place et transposées au secteur privé.
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le sénateur Stéphane Sautarel, je vous remercie d’attirer l’attention sur la situation des agents qui relèvent de la fonction publique hospitalière, professionnels dont la crise a encore récemment confirmé le rôle indispensable. M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, m’a chargée de vous répondre.
Mon collègue va dans votre sens : il acte le fait que ce secteur est confronté à d’importantes difficultés de recrutement et de fidélisation des professionnels depuis des années.
À l’occasion des accords du Ségur de la santé de juillet dernier, le Gouvernement a institué un complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros nets par mois pour les personnels des établissements de santé et des Ehpad, dans un contexte de crise sanitaire, qui, nous le savons tous, a accru les difficultés rencontrées dans l’exercice de leurs missions.
Dans le même temps, le Gouvernement s’est engagé à mener des travaux complémentaires concernant les professionnels du secteur social et médico-social. Ainsi, une mission a été confiée en décembre dernier à Michel Laforcade, ancien directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) de Nouvelle-Aquitaine.
Dans ce cadre, la majorité des organisations syndicales, la Fédération hospitalière de France et le Gouvernement sont parvenus à trouver un accord pour revaloriser les professionnels des structures rattachées aux établissements publics de santé, qui, la plupart du temps, partagent les mêmes couloirs que leurs collègues bénéficiaires du CTI.
À compter du 1er juin 2021, ces professionnels, qui accompagnent principalement des personnes handicapées ou en perte d’autonomie, bénéficieront de ce nouveau complément de rémunération de 183 euros nets par mois. Celui-ci sera évidemment pris en compte dans le calcul de la retraite. C’est une reconnaissance importante, d’un montant total de plus de 80 millions d’euros pour le budget de l’État, qui sera donc mise en œuvre chaque année.
Par ailleurs, le Gouvernement a demandé à Michel Laforcade d’engager des discussions avec les organisations syndicales s’agissant des professionnels des structures publiques autonomes relevant de la fonction publique hospitalière dès le mois de mars.
Je tiens à préciser que, dans le cadre de la mission confiée à Michel Laforcade, sur les métiers de l’autonomie, des travaux sont en cours afin que nous puissions mettre en œuvre des propositions opérationnelles globales, telles que celles que vous appelez de vos vœux, notamment pour revaloriser ces métiers. Cette mission intégrera l’ensemble des leviers à disposition pour développer la qualité de vie au travail de ces professionnels, améliorer l’adéquation des formations aux besoins des personnes accompagnées et mobiliser l’ensemble des outils des politiques de l’emploi pour favoriser les recrutements.
Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments que le ministre des solidarités et de la santé souhaitait porter à votre connaissance.
Mme le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour la réplique.
M. Stéphane Sautarel. Je vous remercie, madame la ministre, de ces premiers éléments de réponse. S’ils portent quelques avancées, vous avez bien compris qu’ils ne couvrent pas encore la totalité du champ.
J’entends que des négociations sont en cours. Il importe que, face à une même situation professionnelle et un même statut, on puisse obtenir des réponses équivalentes de façon urgente.
Enfin, la question du secteur privé devra également être abordée.
Mme le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Stéphane Sautarel. En effet, les écarts existant aujourd’hui ne sont pas lisibles pour le public.
suppression de la greffe cardiaque à l’hôpital henri-mondor de créteil
Mme le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, auteure de la question n° 1500, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Mme Laurence Cohen. Cette question s’adressait au ministre des solidarités et de la santé. Malgré vos compétences, madame la ministre, je regrette de ne pas pouvoir échanger directement avec votre collègue sur une question d’importance pour le Val-de-Marne et, au-delà, pour l’Île-de-France.
Le projet en question consiste tout de même à supprimer les transplantations cardiaques à l’hôpital Henri-Mondor, dans le Val-de-Marne, pour les transférer à l’hôpital de La Pitié-Salpêtrière, à Paris.
Cette décision de Martin Hirsch, directeur de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), a été rendue publique via un courrier adressé à l’Agence de la biomédecine, sans aucune concertation.
Elle est dénoncée par une partie de la communauté médicale, la Coordination de vigilance du groupe hospitalier universitaire (GHU), dans laquelle se retrouvent usagers, syndicalistes, élus de toutes sensibilités politiques, y compris de la majorité présidentielle.
Face aux inquiétudes de tous les parlementaires de ce département et à ma demande de rencontre, M. Véran nous a répondu, le 5 mars dernier, en motivant ce transfert par des raisons de sécurité.
Utiliser le nombre de transplantations en baisse sans tenir compte de la situation pandémique est plus que fallacieux ! Ce transfert est un vieux serpent de mer, puisque nous avons déjà dû mener une bataille d’ampleur voilà dix ans pour nous y opposer. Nous avions d’ailleurs gagné cette bataille grâce à la mobilisation des Val-de-Marnaises et des Val-de-Marnais, sous la houlette notamment du président du conseil départemental, Christian Favier, et de la Coordination de vigilance.
Madame la ministre, le Gouvernement est-il prêt aujourd’hui à tout mettre en œuvre pour abandonner ce transfert ?
Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté. Madame la sénatrice Laurence Cohen, nous partageons toutes et tous le même souci d’un meilleur accès aux soins pour l’ensemble des Français. C’est une question essentielle.
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, m’a chargée de vous répondre.
Celui-ci souhaite porter à votre connaissance le fait que près de 500 patients reçoivent une greffe cardiaque chaque année en France. C’est l’un des domaines d’excellence de nos hôpitaux, dans lequel notre pays ne cesse de se perfectionner et d’innover.
Les opérations de greffe cardiaque sont des opérations lourdes, techniques, risquées pour la vie des patients. Elles nécessitent des hospitalisations longues.
Au premier semestre 2019, plusieurs opérations de greffe cardiaque réalisées à l’hôpital Henri-Mondor n’ont malheureusement pas permis de sauver la vie de leurs receveurs. Cela a conduit les équipes de cet hôpital et de l’hôpital de La Pitié-Salpêtrière, qui font tous deux partie de l’AP-HP, à engager une réflexion commune, avec un seul objectif : la meilleure qualité des soins et l’accès de tous aux meilleures pratiques.
Cette démarche a abouti à une organisation coordonnée des activités de cardiologie entre les deux sites. Les opérations de greffe cardiaque sont désormais concentrées sur le site de La Pitié-Salpêtrière. Cette organisation doit bénéficier à l’ensemble des patients en attente d’une greffe cardiaque en France, tout particulièrement les patients du Val-de-Marne et du sud de l’Île-de-France.
Dans cette organisation, le pôle de cardiologie de Mondor est, lui, bien maintenu. Le Gouvernement et le ministre des solidarités et de la santé, par ma voix, en prennent l’engagement. Ce pôle doit poursuivre ses activités en dehors des opérations de greffe, avec une ambition universitaire très forte – vous savez que c’est important sur ce site.
Au-delà de la cardiologie, les activités d’Henri-Mondor se développent, notamment les services de soins critiques, tellement sollicités depuis un an, avec la création d’un nouveau bâtiment spécifiquement dédié à ce type de soins.
L’AP-HP a pris des engagements. Nous nous assurerons qu’ils seront respectés, pour le bien de tous les patients devant recourir à des services de cardiologie de qualité.