Mme Catherine Deroche. Je répondrai tout d’abord à Bernard Jomier : je n’ai pas gardé le même souvenir que lui de nos débats en première lecture. Chacun ici a défendu ses convictions avec la même force et la même fougue qu’aujourd’hui, aussi bien sur vos travées que sur les nôtres. On voit bien du reste qu’il existe des différences d’un groupe à l’autre : chacun réagit selon sa propre histoire.
Ensuite, je répondrai à M. Leconte, qui craint que le texte voté en deuxième lecture ne soit différent de celui qui a été adopté en première lecture, qu’un renouvellement démocratique a eu lieu en septembre dernier. Pour ma part, je ne connais pas les convictions et les votes de chaque nouveau sénateur. C’est la loi de la démocratie : on vote un texte à un moment donné et il revient en deuxième lecture à un autre moment.
Je ne comprends donc pas l’agressivité de vos propos à l’idée que le vote du Sénat serait différent cette fois-ci. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Loïc Hervé applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Marie Mercier, pour explication de vote.
Mme Marie Mercier. La bioéthique, c’est le bien contre le bien.
J’ai une petite-fille âgée d’un an, dont l’une des contemporaines a aussi un an. Ma fille a un mari, et sa petite contemporaine a deux mamans. Ces deux petites filles sont élevées toutes les deux dans un milieu empli d’affection et d’amour, dans lequel on s’occupe beaucoup d’elles.
Moi, j’ai élevé mes filles avec mon mari. J’ai été élevée par un père, tout comme ma petite-fille. Je pense que les valeurs que ces hommes auront transmises à leurs enfants sont extraordinaires : elles m’ont permis de me construire, ont permis à mes filles de se construire et permettront à ma petite-fille de se construire.
Cela étant, je pense que la petite fille dont je vous parle, qui est élevée par deux mamans, se construira aussi.
Alors, je ne suis pas courageuse, je n’ai aucune certitude. Je vous envie d’ailleurs d’en avoir, de savoir ce que vous voterez, pour ou contre, parce que, moi, je ne le sais pas. Ce que je sais, en revanche, c’est que l’éducation est primordiale pour construire demain une société équilibrée. C’est pourquoi je m’abstiendrai. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli. Je ne vous cache pas que je suis assez surpris du ton et de la teneur de certains propos entendus sur les travées à droite de cet hémicycle. (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Ne vous énervez pas : on peut ne pas être d’accord et je ne vous ai d’ailleurs pas encore attaqués. Laissez-moi donc poursuivre mon propos.
Par la teneur de vos propos, vous insultez les 10 % de couples hétérosexuels qui n’arrivent pas à avoir d’enfants. Chaque année, 24 000 naissances ont lieu grâce à la procréation médicalement assistée. C’est ainsi que j’ai eu mes enfants. Si le législateur avait à l’époque suivi vos arguments, mon épouse et moi n’aurions pu avoir d’enfants. Nous avons été aidés médicalement. Vos propos, qui visent les femmes seules ou les couples de femmes, sont antinomiques avec la position que vous teniez sur les couples hétérosexuels.
Vous parlez de « détournement de la médecine ». Mais l’AMP ne soigne pas, contrairement à ce que j’ai pu entendre, elle aide les couples qui ont des difficultés à réaliser leur désir d’enfant.
Les familles, que vous le vouliez ou non, que vous fermiez les yeux ou pas, sont diverses : il y a des hommes avec des femmes, des hommes avec des hommes, des femmes avec des femmes, des femmes seules, des hommes seuls… Ainsi va la vie aujourd’hui et la famille du XXIe siècle. Si vous ne l’acceptez pas, je pense que la Haute Assemblée va rater le coche : les Français, eux, ont bien compris que la société avait évolué. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et SER.)
M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol. Je voudrais tout d’abord faire remarquer à notre collègue qui m’a soupçonnée de vouloir le radicaliser en donnant des leçons de morale que nous parlons de bioéthique. Et même si je n’ai pas eu l’impression de donner une leçon de morale, il n’y a pas si loin entre la définition de l’éthique et celle de la morale et il n’est donc pas très surprenant que nous évoquions aujourd’hui ces questions. Ne nous reprochons pas nos morales différentes – ce n’est pas Leur morale et la nôtre, pour citer un ouvrage que certains auront peut-être reconnu…
De quoi parlons-nous ? Si l’on part du postulat que l’AMP pour les couples hétérosexuels est parfaitement acceptée, voire qu’il s’agit d’un bonheur que le progrès scientifique a apporté aux êtres humains, il ne s’agit plus que de savoir si l’AMP doit être réservée aux couples hétérosexuels et donc de déterminer si le désir d’enfant de couples hétérosexuels est plus légitime que celui de femmes seules ou de couples homosexuels. Or qui sommes-nous pour juger de la légitimité du désir ? (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Loïc Hervé. Des législateurs !
Mme Laurence Rossignol. Qui sommes-nous pour décider de la légitimité d’un désir d’enfant et de sa légalité dans notre société ? Et au nom de quoi le faisons-nous, sinon des représentations morales que nous nous faisons de la famille ? Cette dernière étant une construction sociale, j’appelle l’attention de tout le monde sur le fait que sa conception et sa nature, comme l’a bien expliqué Pierre Ouzoulias voilà quelques instants, varient dans le temps et dans l’espace.
Enfin, comment ne pas rappeler que nous discutions ici même, voilà huit jours, du fait que des femmes ayant dépassé le délai légal pour avorter devaient se rendre aux Pays-Bas, en Espagne ou en Grande-Bretagne pour bénéficier d’une IVG ? Les mêmes qui leur ont refusé d’exercer ce droit en France refusent aujourd’hui aux femmes qui le souhaitent de bénéficier légalement d’une AMP. D’une certaine façon, que les femmes soient obligées de passer les frontières soit pour avorter soit pour avoir un enfant, tout le monde s’en arrange. Il y a beaucoup d’hypocrisie dans tout cela : heureusement que certains pays autour de nous font ce que nous ne voulons pas faire ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
M. Dominique de Legge. Je remercie Mme Rossignol pour sa brillante démonstration sur la nécessité de ne pas voter l’article 1er.
Madame, vous avez dit : qui sommes-nous pour porter un jugement sur la légitimité du désir d’enfant de couples hétérosexuels ou homosexuels ? Cela veut bien dire que si nous votons cet article, demain, c’est la GPA. Vous venez d’en faire la démonstration, ce dont je vous remercie. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains – Exclamations sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mme Laurence Rossignol. J’ai toujours été autrement plus active que vous pour militer contre la GPA !
M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.
Mme Élisabeth Doineau. Je n’avais pas l’intention de prendre la parole à ce stade de l’examen des articles. J’avoue avoir eu beaucoup de difficultés à entrer de nouveau dans le débat, un an après la première lecture. Nous sommes torturés intérieurement. Nous l’avons tous souligné, ce texte nous renvoie à nous-mêmes.
Pour autant, je précise que je suis favorable à l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules. Je le dis en toute humilité. Je n’ai absolument aucune leçon à donner à qui que ce soit. C’est ma conviction intime et je ne veux persuader personne. Quelles que soient les questions abordées en commission spéciale ou dans l’hémicycle, mon état d’esprit est toujours de douter.
Dans son dernier roman, l’Anomalie, pour lequel il a reçu le prix Goncourt, Hervé Le Tellier écrit que « toute certitude poignarde l’intelligence ». Je ne veux pas être dans cette certitude. D’ailleurs, je n’en ai pas : selon moi, voter la PMA pour les femmes, ce n’est pas voter la GPA, à laquelle je suis opposée. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et RDPI.)
Ma conviction vient simplement de ce que le monde évolue et la famille aussi. Je suis encore la présidente de la commission enfance, famille et insertion de mon département. J’ai également présidé un conseil de famille pendant longtemps. Nous n’avons jamais eu besoin du non-droit à l’enfant que nous venons de voter. Dans une procédure d’adoption, nous n’accordons pas un droit à l’enfant, nous acceptons une parentalité profondément voulue par des parents. Les quelques fois où nous avons refusé d’accorder un agrément, nous n’avons pas eu besoin de cette notion de non-droit à l’enfant.
Il est très compliqué de répondre au besoin, à l’envie de parentalité, quelle que soit la famille, quel que soit l’individu. Quand on voit l’amour dans les yeux de ces gens, leur quête incessante pour pouvoir donner une éducation à un enfant, c’est toujours compliqué en conscience.
J’essaie de ne persuader personne. Je suis favorable à l’ouverture de la PMA aux femmes. Je n’ai pas aujourd’hui de certitude, mais pas de doute non plus sur mon vote. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE, GEST et RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.
M. Loïc Hervé. Permettez-moi de vous donner lecture du programme de la télévision de mardi dernier, sur TF1 : à treize heures cinquante-cinq, Mère porteuse pour star dangereuse ; à quinze heures quarante-cinq, Un terrible secret.
Le premier téléfilm se résume ainsi : « Au cours d’une même journée, Olivia perd son travail, son logement et son petit ami. Aussi, lorsque son amie Cassidy lui propose de travailler au service de stars à Los Angeles, elle accepte sans hésiter. Sa mission : devenir mère porteuse pour la célèbre Ava Von Richter et son mari, Hayden. Mais les Von Richter sont très à cheval sur leur vie privée et Olivia se retrouve pratiquement prisonnière du couple. »
Une heure cinquante plus tard, autre téléfilm : « Angela quitte New York pour assister aux obsèques de sa mère, brutalement décédée, et soutenir sa sœur Shelley, qui vivait chez elle avec son mari David. À la tristesse de la disparition s’ajoute pour cette dernière la déception de ne pas pouvoir mener une grossesse à terme. Angela propose d’aider leur couple en portant leur bébé. »
Mes chers collègues, je doute que les Français qui suivent nos débats sur Public Sénat ou sur internet soient les mêmes qui regardent ces téléfilms.
Je voterai l’amendement de suppression de l’article 1er, car j’estime que ce texte, dans sa rédaction actuelle, n’offre pas de garantie suffisante pour interdire à tout jamais la GPA dans notre pays ni pour porter ce message à l’échelon international. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Je ne reviendrai pas sur le fond, je souhaite simplement répondre à Mme Cohen, qui estime que je défends trop mes positions et pas assez celles de la commission.
Je crois ne pas être le seul rapporteur à émettre un avis personnel dans cet hémicycle, quel que soit le texte que nous examinons. Dans un projet de loi relatif à la bioéthique, sur lequel la conscience de chacun est en jeu, il m’apparaît normal de faire également état de ma conception particulière.
Par ailleurs, madame Cohen, je livrerais volontiers la teneur des échanges qui ont permis à la commission d’aboutir à sa position, mais il se trouve que nous n’avons eu aucun débat en commission, chacun s’étant réservé pour la séance, ce qui me semble tout à fait normal. Le débat a lieu en séance : je donne la position de la commission et ensuite chacun exprime ce qu’il a envie d’exprimer. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Les arguments sont clairs de chaque côté. Je vous ai exposé la position du Gouvernement et fait part de mes arguments, peut-être un peu plus personnels…
En première lecture, voilà un an, je m’étais présenté devant vous comme modeste secrétaire d’État à la protection de l’enfance. Aujourd’hui, je me présente comme modeste secrétaire d’État à l’enfance et aux familles. J’ai tenu à ce que mon titre soit dans cet ordre, car nous aurions tout intérêt à examiner certaines de nos politiques publiques à travers la question de l’enfant et de son intérêt supérieur.
Au-delà de cet article 1er, il me semble que ce texte est justement guidé par l’intérêt supérieur de l’enfant. Je pense notamment à la question de la sécurisation de la filiation d’un certain nombre d’enfants et à celle de l’accès aux origines.
J’ai ensuite tenu au pluriel dans mon titre, car les familles sont multiples : homoparentales, nombreuses, monoparentales – c’est le cas de 20 % des familles de notre pays ! –, biologiques, d’intention, adoptives… Je salue cette richesse et la diversité des familles de France.
Gardons-nous de trop idéaliser un modèle de famille.
M. Xavier Iacovelli. Tout à fait !
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Et je dis cela sans volonté aucune de polémiquer. Revaloriser la famille, c’est aussi la regarder sans fard. L’actualité nous rappelle que la famille traditionnelle – je n’aime pas beaucoup ce terme, qui comporte un jugement de valeur auquel je n’adhère pas – peut aussi être le lieu de la brutalité, de la violence, de l’exil pour les enfants. Nos concitoyens nous le disent.
Ce qui compte, comme beaucoup d’entre nous l’ont souligné, c’est l’attention, l’amour, l’éducation, l’autorité que l’on donne aux enfants et pas le lien biologique. Il faut tenir compte de tout cela. Tel est le sens de l’article 1er.
Monsieur le sénateur, selon Boris Cyrulnik, c’est probablement autant l’enfant qui choisit le parent que l’inverse, c’est probablement autant l’enfant qui construit le parent que l’inverse. Ne pas admettre cela, c’est ne pas comprendre non plus comment se construit un enfant et comment se construit une famille au sein de laquelle cet enfant pourra pleinement s’épanouir.
Je suis persuadé que la famille, quel que soit son modèle, quand il y a de l’amour, de l’attention, de la sécurité, est le lieu de l’épanouissement et du développement de l’enfant. Encore une fois, ce sont davantage les dynamiques familiales que la composition de la famille qui importent. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, SER et GEST.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Nous souffrons souvent d’amnésie et nous oublions combien la société peut évoluer vite.
Il y a moins de soixante ans, en Irlande, les filles-mères étaient enfermées dans des orphelinats avec leurs enfants, dans des conditions détestables, et y mouraient. Qui aurait aujourd’hui l’idée d’enfermer les filles-mères ? (« Quel rapport ? » sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je ne dis pas cela par hasard : les modèles familiaux, comme l’a souligné mon collègue Ouzoulias, ont toujours été pluriels. On a tendance aujourd’hui à les figer dans un carcan, dans un cadre, qui n’a pourtant pas duré des siècles.
En outre, la science nous offre un nouveau champ des possibles : ce qui n’était pas possible hier l’est aujourd’hui. Il faut prendre ces possibles en compte, les encadrer. Certes, un gros problème de conscience se pose à nous, mais je suis persuadé que c’est non pas la PMA qui met notre société en danger, mais la rupture des liens sociaux. La PMA ne va pas transformer la société du jour au lendemain, elle sera un facteur de justice, sans moralisme ni puritanisme.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 rectifié ter, 6 rectifié, 38 rectifié bis et 103 rectifié quater.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission spéciale est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 61 :
| Nombre de votants | 329 |
| Nombre de suffrages exprimés | 296 |
| Pour l’adoption | 122 |
| Contre | 174 |
Le Sénat n’a pas adopté. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 126, présenté par MM. Salmon et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 2141-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2141-2. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués selon les modalités prévues à l’article L. 2141-10.
« Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial, de l’identité de genre, ou de l’orientation sexuelle des demandeurs.
« Les deux membres du couple ou la femme non mariée doivent consentir préalablement à l’insémination artificielle ou au transfert des embryons.
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :
« 1° Le décès d’un des membres du couple ;
« 2° L’introduction d’une demande en divorce ;
« 3° L’introduction d’une demande en séparation de corps ;
« 4° La signature d’une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229-1 du code civil ;
« 5° La cessation de la communauté de vie ;
« 6° La révocation par écrit du consentement prévu au troisième alinéa du présent article par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation
« Une étude de suivi est proposée au couple receveur ou à la femme receveuse, qui y consent par écrit.
« Les conditions d’âge requises pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine. Elles prennent en compte les risques médicaux de la procréation liés à l’âge ainsi que l’intérêt de l’enfant à naître.
« Lorsqu’un recueil d’ovocytes par ponction a lieu dans le cadre d’une procédure d’assistance médicale à la procréation, il peut être proposé de réaliser dans le même temps une autoconservation ovocytaire. » ;
2° L’article L. 2141-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2141-3. – Un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que définie à l’article L. 2141-1.
« Compte tenu de l’état des techniques médicales, les membres du couple ou la femme non mariée peuvent consentir par écrit à ce que soit tentée la fécondation d’un nombre d’ovocytes pouvant rendre nécessaire la conservation d’embryons, dans l’intention de réaliser ultérieurement leur projet parental. Dans ce cas, ce nombre est limité à ce qui est strictement nécessaire à la réussite de l’assistance médicale à la procréation compte tenu du procédé mis en œuvre. Une information détaillée est remise aux membres du couple ou à la femme non mariée sur les possibilités de devenir de leurs embryons conservés qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental ou en cas de décès de l’un des membres du couple.
« Les deux membres du couple ou la femme non mariée peuvent consentir par écrit à ce que les embryons non susceptibles d’être transférés ou conservés fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues à l’article L. 2151-5.
« Un couple ou une femme non mariée dont des embryons ont été conservés ne peut bénéficier d’une nouvelle tentative de fécondation in vitro avant le transfert de ceux-ci, sauf si un problème de qualité affecte ces embryons. » ;
3° Les articles L. 2141-5 et L. 2141-6 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 2141-5. – Les deux membres du couple ou la femme non mariée peuvent consentir par écrit à ce que les embryons conservés soient accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141-6, y compris, s’agissant des deux membres d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux.
« Les deux membres du couple ou la femme non mariée sont informés des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’accueil d’embryons, notamment des dispositions de l’article L. 2143-2 relatives à l’accès des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur.
« Art. L. 2141-6. – Un couple ou une femme non mariée répondant aux conditions prévues à l’article L. 2141-2 peut accueillir un embryon.
« Les deux membres du couple ou la femme non mariée doivent préalablement donner leur consentement devant notaire à l’accueil de l’embryon. Les conditions et les effets de ce consentement sont régis par l’article 342-10 du code civil.
« Le couple ou la femme non mariée accueillant l’embryon et le couple ou la femme non mariée ayant consenti à l’accueil de leur embryon ne peuvent connaître leurs identités respectives.
« En cas de nécessité médicale, un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes concernant le couple ou la femme non mariée ayant consenti à l’accueil de leur embryon, au bénéfice de l’enfant. Ces informations médicales peuvent être actualisées auprès des établissements mentionnés au dernier alinéa du présent article.
« Aucune contrepartie, quelle qu’en soit la forme, ne peut être allouée au couple ou à la femme non mariée ayant consenti à l’accueil de leur embryon.
« L’accueil de l’embryon est subordonné à des règles de sécurité sanitaire. Ces règles comprennent notamment des tests de dépistage des maladies infectieuses.
« Seuls les établissements publics ou privés à but non lucratif autorisés à cet effet peuvent conserver les embryons destinés à être accueillis et mettre en œuvre la procédure d’accueil. » ;
4° L’article L. 2141-7 est abrogé ;
5° Les articles L. 2141-9 et L. 2141-10 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 2141-9. – Seuls les embryons conçus dans le respect des principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil et des dispositions du présent titre peuvent entrer sur le territoire où s’applique le présent code ou en sortir. Ces déplacements d’embryons sont exclusivement destinés à permettre la poursuite du projet parental du couple ou de la femme non mariée concernés. Ils sont soumis à l’autorisation préalable de l’Agence de la biomédecine.
« Art. L. 2141-10. – La mise en œuvre de l’assistance médicale à la procréation est précédée d’entretiens particuliers de la femme ou du couple demandeur avec un ou plusieurs médecins et autres professionnels de santé de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire du centre, composée notamment d’un psychiatre, d’un psychologue ou d’un infirmier ayant une compétence en psychiatrie, le cas échéant extérieur au centre. L’équipe fait appel, en tant que de besoin, à un professionnel inscrit sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 411-2 du code de l’action sociale et des familles.
« Le ou les médecins de l’équipe mentionnée au premier alinéa du présent article doivent :
« 1° Vérifier la motivation des deux membres du couple ou de la femme non mariée ;
« 2° Procéder à une évaluation médicale des deux membres du couple ou de la femme non mariée ;
« 3° Informer complètement et au regard de l’état des connaissances scientifiques les deux membres du couple ou la femme non mariée des possibilités de réussite ou d’échec des techniques d’assistance médicale à la procréation, de leurs effets secondaires et de leurs risques à court et à long termes ainsi que de leur pénibilité et des contraintes qu’elles peuvent entraîner ;
« 3° bis En cas d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, informer les deux membres du couple ou la femme non mariée des modalités de l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur par la personne majeure issue du don ;
« 4° Lorsqu’il s’agit d’un couple, informer celui-ci de l’impossibilité de réaliser un transfert des embryons conservés en cas de rupture du couple ainsi que des dispositions applicables en cas de décès d’un des membres du couple ;
« 5° Remettre aux deux membres du couple ou à la femme non mariée un dossier-guide comportant notamment :
« a) Le rappel des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’assistance médicale à la procréation ;
« b) Un descriptif de ces techniques ;
« c) Le rappel des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’adoption ainsi que l’adresse des associations et organismes susceptibles de compléter leur information sur ce sujet ;
« d) Des éléments d’information sur l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur par la personne majeure issue du don ainsi que la liste des associations et organismes susceptibles de compléter leur information sur ce sujet. Les membres du couple ou la femme non mariée sont incités à anticiper et à créer les conditions qui leur permettront d’informer l’enfant, avant sa majorité, de ce qu’il est issu d’un don ;
« e) Un recueil des conclusions des dernières études diligentées sur les désordres médicaux engendrés par les techniques de procréation médicalement assistée chez les enfants ainsi conçus et chez les femmes soumises à un parcours de procréation médicalement assistée.
« Le consentement du couple ou de la femme non mariée est confirmé par écrit à l’expiration d’un délai de réflexion d’un mois à compter de la réalisation des étapes mentionnées aux 1° à 5° du présent article.
« L’assistance médicale à la procréation est subordonnée à des règles de sécurité sanitaire.
« Elle ne peut être mise en œuvre par le médecin ayant par ailleurs participé aux entretiens prévus au premier alinéa lorsque la femme non mariée ou le couple demandeur ne remplissent pas les conditions prévues au présent titre ou lorsque ce médecin, après concertation au sein de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, estime qu’un délai de réflexion supplémentaire est nécessaire à la femme non mariée ou au couple demandeur dans l’intérêt de l’enfant à naître.
« Le couple ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur doivent préalablement donner, dans les conditions prévues par le code civil, leur consentement à un notaire.
« Les motifs de report ou de refus d’une assistance médicale à la procréation sont communiqués par écrit aux demandeurs dès lors qu’ils en font la demande auprès du centre d’assistance médicale à la procréation.
« La composition de l’équipe clinicobiologique mentionnée au premier alinéa est fixée par décret en Conseil d’État. »
II. – L’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 12° est ainsi rédigé :
« 12° Pour les investigations nécessaires au diagnostic et au traitement de l’infertilité ; »
2° Après le 25° , il est inséré un 26° ainsi rédigé :
« 26° Pour l’assistance médicale à la procréation réalisée dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique. »
III. – Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les dispositions du présent article.
La parole est à M. Daniel Salmon.