Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour la réplique.
Mme Christine Bonfanti-Dossat. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de vos propos encourageants qui font suite à votre visite, dont nous vous savons gré.
Effectivement, compte tenu de la clause de revoyure, une décision doit être prise d’ici au 9 février. Cela étant, il nous faut tuer cet esprit de modernité à tout prix, surtout quand il va à l’encontre de choses qui fonctionnent bien. Je serai très attentive, au-delà du 9 février, à apporter un soutien total au personnel du SAMU 47, qui souhaite vivement que cette organisation soit conservée.
inquiétudes des assistantes maternelles
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Rossignol, auteure de la question n° 1302, adressée à M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles.
Mme Laurence Rossignol. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez, le 28 septembre dernier, prononcé un discours sur les mille premiers jours de l’enfant. Plusieurs des mesures annoncées à cette occasion ont été très bien accueillies par les professionnels de la petite enfance, notamment par les assistantes maternelles. Je pense tout particulièrement aux 45 millions d’euros consacrés à un plan de formation pour les professionnels de la petite enfance et à l’annonce d’une amélioration à la fois de la rémunération et des conditions de travail des assistantes maternelles.
Pour autant, vous le savez, la crise sanitaire a laissé des traces dans cette profession, en particulier le premier confinement, qui a aggravé chez elles un sentiment de manque de reconnaissance, d’abandon, d’indifférence à leur profession. Elles ont fait face au début à un manque d’information, à des difficultés pour accéder à du matériel pour protéger les enfants et pour se protéger elles-mêmes, ainsi que leurs familles. Il y a eu aussi la question de la hauteur de prise en charge du chômage partiel, d’abord à 80 %, au lieu des 84 % du droit commun, avant l’annonce d’un rattrapage à ce niveau, qui a été remise en cause par la suite. Le sujet est toujours en cours de discussion.
Les difficultés financières des assistantes maternelles pendant la crise ont donc été importantes : droits au chômage ; ruptures de contrat pour non-paiement des heures de travail, y compris par des parents bénéficiant du complément de libre choix de mode de garde (CMG) ; calculs imprécis des abattements fiscaux. Bref, vous connaissez le dossier et vous voulez le faire avancer. Aussi, comment comptez-vous poursuivre les discussions avec les assistantes maternelles sur la revalorisation et la stabilité de leurs revenus ?
Enfin, petite question subsidiaire, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous dire si les personnels de la petite enfance, crèches et assistantes maternelles, sont inclus dans la stratégie vaccinale du Gouvernement et à quelle étape ils seront concernés ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles. Madame la sénatrice Laurence Rossignol, je partage évidemment votre préoccupation envers les assistants maternels, qui ont été, vous l’avez rappelé, durement éprouvés par la crise épidémique, notamment dans sa première phase. Dès ma prise de fonctions, qui a coïncidé avec la deuxième vague et le deuxième confinement, j’ai été en contact avec eux de façon régulière, comme avec l’ensemble des professionnels de la protection de l’enfance, pour les accompagner au mieux. J’en profite pour saluer de nouveau leur engagement et redire mon attachement à l’accueil individuel, composante singulière et essentielle de l’offre française de modes d’accueil du jeune enfant.
Je me réjouis de savoir que vous approuvez plusieurs des mesures en faveur des assistants maternels, que j’ai annoncées en septembre 2020. Depuis cette date, d’autres annonces sont venues les préciser ou les compléter, notamment à l’occasion du dévoilement des grands arbitrages pris dans le cadre de la réforme du cadre normatif applicable aux modes d’accueil du jeune enfant. Je pense, par exemple, à l’ouverture aux assistants maternels du bénéfice de la médecine du travail, revendiquée de longue date par les représentants de cette profession. On peut légitimement comprendre pourquoi.
Par ailleurs, les dispositions de l’article 100 de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, autoriseront le site « mon-enfant.fr » à indiquer aux parents de jeunes enfants en recherche d’un mode d’accueil les assistants maternels qui sont à proximité et ont des disponibilités.
Je souhaite en premier lieu rappeler que cette plateforme rénovée permettra : d’une part, aux parents d’avoir une vision plus claire et plus fluide de l’offre d’accueil à leur disposition ; d’autre part, à un certain nombre d’assistants maternels d’accéder plus facilement à des parents employeurs. Cette évolution est donc au bénéfice de tout le monde, me semble-t-il.
En second lieu, je tiens à apaiser les inquiétudes soulevées à l’occasion du projet de loi de finances pour 2020. Après consultation des représentants de la profession, le texte proposé au Parlement avait d’ailleurs été modifié par le Gouvernement sur deux points.
D’abord, même si a été maintenue l’obligation pour les assistants maternels de s’inscrire sur « mon-enfant.fr » et de communiquer aux gestionnaires du site leur adresse, la publication de l’adresse ne sera pas obligatoire. L’assistant maternel pourra opter pour qu’une seule indication de distance du domicile des parents soit communiquée. Ensuite, le texte voté garantit que le fait de ne pas renseigner ses disponibilités ne constituera pas à lui seul un motif de retrait d’agrément. C’était une des grandes inquiétudes et, là aussi, je comprends pourquoi.
Enfin, s’agissant du manque d’ergonomie du site, je peux vous dire que la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF), éditrice du site, a conscience que le service actuel ne donne pas satisfaction. Un chantier de rénovation du site est actuellement mené avec des parents et des assistants maternels volontaires. La CNAF s’attachera prochainement à présenter ces évolutions aux associations.
Je termine, madame la présidente, par la toute dernière question, subsidiaire, de Mme la sénatrice sur la place des personnels de la petite enfance dans la stratégie vaccinale. Vous le savez, celle-ci est fondée, notamment, sur une priorisation progressive en fonction de l’exposition des différents publics au virus et de leur sensibilité. C’est ce qui explique la priorité accordée aux personnes vivant en Ehpad, au personnel soignant en contact avec ces personnes et à nos concitoyens de plus de 75 ans. Comme pour la population générale, le moment viendra pour les personnels de la petite enfance d’être vaccinés, et ce, nous l’espérons, le plus tôt possible. Le Gouvernement, en toute transparence, comme depuis le début de cette crise, communiquera à cet égard.
revalorisation des visites à domicile pour le suivi des patients covid stabilisés
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Bonne, auteur de la question n° 1350, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Bernard Bonne. Monsieur le secrétaire d’État, ma question concerne la nécessaire revalorisation des visites à domicile assurées par les médecins généralistes auprès des patients covid-19.
Nos hôpitaux ont fait face ces derniers mois à la violence de la reprise de l’épidémie de covid-19, et certains sont au bord de la rupture, notamment dans mon département de la Loire. Nous craignons aujourd’hui une nouvelle flambée, accentuée par la présence sur notre territoire de différents variants. Face à cette arrivée massive et continue de malades, il faut impérativement désengorger nos services hospitaliers, notamment les services de réanimation.
C’est pourquoi il est urgent d’impliquer la médecine libérale, en particulier les médecins généralistes, dans le suivi des patients covid-19 stabilisés ayant quitté l’hôpital, le cas échéant dans les structures spécialisées type Ehpad, mais surtout à domicile.
Dans le cadre du Ségur de la santé, le ministre avait indiqué que les professions libérales devaient négocier directement avec l’assurance maladie pour les revalorisations tarifaires. Or l’article 33 du PLFSS propose de reporter à 2023 les négociations conventionnelles. Par ailleurs, la cotation qui prévaut pour les visites à domicile est moins élevée que pour les visites en Ehpad, à la suite d’un décret d’avril 2020.
Il y a là une véritable injustice. Il paraîtrait tout à fait normal que les médecins généralistes acceptant de prendre en charge le suivi à domicile de ces pathologies lourdes puissent, eux aussi, bénéficier de cette dérogation tarifaire ou d’une lettre clé permettant une valorisation de ces actes de visite à domicile.
Aussi, monsieur le secrétaire d’État, quelles mesures entendez-vous prendre pour accompagner les médecins généralistes qui accepteraient, dans le contexte sanitaire fortement dégradé que nous connaissons, de prendre en charge les patients covid-19 stabilisés au sortir de l’hôpital ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles. Monsieur le sénateur Bernard Bonne, vous m’interrogez sur la nécessité d’une revalorisation des visites à domicile auprès des patients atteints de la covid-19 assurées par les médecins généralistes et d’une plus grande association de ceux-ci à la politique mise en œuvre.
Je sais pouvoir parler au nom du ministre Olivier Véran en vous disant que nous sommes évidemment très attentifs aux remarques que vous formulez et pleinement conscients du rôle fondamental de la médecine de ville.
Sur le même modèle que pour les interventions en Ehpad de professionnels de santé, des mesures dérogatoires ont été prises à destination des patients ne résidant pas en établissement. Il s’agit notamment de la prise en charge à domicile, par des médecins de ville, des patients atteints de la covid-19 nécessitant une oxygénothérapie. Cette disposition leur permet de facturer une majoration d’une valeur de 30 euros et, au total, jusqu’à 65 euros pour chacune des deux premières visites.
Par ailleurs, le report de dix-huit mois de l’échéance de la convention médicale que vous mentionnez n’implique en aucune manière un gel de toute négociation et de tout moyen supplémentaire sur la durée du report. Des avancées majeures, comme l’entrée dans le droit commun de la télémédecine ou le déploiement des assistants médicaux, ont ainsi été négociées depuis la signature de la dernière convention en 2016. Les huit avenants négociés à la convention de 2016 représentent un investissement global de 200 millions d’euros.
Enfin, nous partageons avec vous la conviction qu’il faut continuer à améliorer l’accompagnement des personnes âgées et en perte d’autonomie de manière pérenne, et non pas seulement pendant cette période de crise sanitaire. Vous le savez, le ministre Olivier Véran a demandé, dans le cadre des orientations aux négociations conventionnelles pour le prochain avenant à la convention médicale, qu’une attention particulière soit portée à l’accès aux soins des personnes âgées. Les visites à domicile s’inscrivant bien dans cette perspective, une majoration des visites gériatriques a été proposée par l’assurance maladie à l’automne 2020 aux représentants des médecins libéraux dans le cadre des négociations conventionnelles. Telle est la réponse, monsieur le sénateur, que je suis en mesure de vous donner.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Bonne, pour la réplique.
M. Bernard Bonne. Merci, monsieur le secrétaire d’État. Si j’ai bien compris, une proposition a été faite au mois de septembre dernier, mais l’assurance maladie ou le ministère acceptent-ils de revaloriser ces visites ? C’était le sens de ma question. L’inquiétude est forte au vu des obligations pesant sur les médecins généralistes, chaque fois qu’ils vont à domicile, de s’équiper de matériels de protection en présence de ces malades qui sont stabilisés, mais qui ne sont pas guéris du covid-19.
J’espère en tout cas que l’on pourra leur apporter une réponse rapidement dans le cadre des discussions avec la sécurité sociale et que vous appuierez les demandes de ces médecins généralistes, qui sont aujourd’hui en grande difficulté et n’en peuvent plus.
implantation du nouveau centre hospitalier universitaire à nantes
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Garnier, auteure de la question n° 1398, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Mme Laurence Garnier. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur le projet de déménagement du CHU de Nantes. Ce projet, dont le coût est évalué à 1 milliard d’euros, accumule les incohérences. La première d’entre elles est la suppression annoncée de 231 lits et de 400 postes.
Vous le savez comme moi, la population de Loire-Atlantique continue d’augmenter ; le nombre de lits est donc primordial, comme la crise sanitaire nous le montre tous les jours. Vous le savez si bien que votre ministre de tutelle a annoncé au mois d’avril dernier la révision de tous les projets de restructuration des hôpitaux. J’attends donc qu’il s’intéresse de très près au projet nantais.
Ce projet comporte une autre incohérence, à savoir le site choisi pour cette nouvelle implantation : l’île de Nantes, un site exigu, coincé entre les deux bras de la Loire. Cela en fait un site à la fois inondable, ce qui engendre des surcoûts colossaux pour les travaux, et très difficilement accessible : quel que soit l’endroit d’où l’on vient, il faut franchir des ponts pour s’y rendre. Enfin, ce lieu est trop petit : les surfaces réservées sont quatre fois inférieures à celles qu’occupent actuellement les hôpitaux nantais.
Ce projet tire son origine de la volonté de regrouper les trois sites hospitaliers nantais sur un même lieu, l’île de Nantes. Or on a appris la semaine dernière que, compte tenu de l’exiguïté que j’ai exposée, les trois sites existants poursuivraient leur activité dans les années à venir.
On s’apprête donc à dépenser 1 milliard d’euros pour avoir moins de lits et moins de postes ! Le financement du projet est extrêmement fragile, car il est conditionné à cette suppression de lits et de postes, comme l’a récemment souligné la chambre régionale des comptes.
Nous nous dirigeons tout droit vers un scandale sanitaire. N’en soyez pas la caution ! Beaucoup de maires, d’élus et d’acteurs locaux de Loire-Atlantique sont aujourd’hui mobilisés contre ce projet. D’autres solutions existent. Je compte donc sur votre bon sens pour remettre à plat ce dossier. Pouvez-vous dès aujourd’hui nous confirmer que ce projet d’hôpital nantais est bien concerné par le moratoire annoncé en avril dernier par le ministère de la santé ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles. Madame la sénatrice Laurence Garnier, je vais développer une vision sensiblement différente de celle que vous venez de partager avec nous.
Le projet du CHU de Nantes est le fruit de longues années de réflexion et de concertation. Il ne sort pas de terre comme cela : il a été conçu sur la base de principes d’évolutivité et de modularité qui doivent lui permettre de s’adapter aux besoins et aux nouvelles pratiques.
Les premiers enseignements de la crise sanitaire que nous traversons montrent la pertinence de son dimensionnement en lits spécialisés nécessaires dans un contexte de crise. Son organisation architecturale en « plots » apparaît également adaptée à la prise en charge des patients dans un contexte épidémique.
La crise sanitaire a démontré l’importance du maillage territorial de notre système de santé. Aussi, si des adaptations de cibles capacitaires devaient être déclinées sur le territoire de la Loire-Atlantique au regard de l’évolution des besoins et de la démographie, il est essentiel qu’elles puissent avoir une traduction opérationnelle à l’échelle du territoire, et non du seul projet Île de Nantes. Il s’agit de pouvoir favoriser et fluidifier les logiques de parcours de santé, en concertation avec les élus et les professionnels de santé.
Le choix de la centralité de ce projet, sur l’île de Nantes, n’est pas remis en question. Au contraire, il a été conforté lors de l’instruction du permis de construire et de l’autorisation unique environnementale.
Le CHU de Nantes connaît une situation financière solide – elle a été certifiée sans réserve – qui lui permet de soutenir des investissements. La chambre régionale des comptes, dans son rapport de 2019, témoigne d’une analyse très aboutie de la gestion de l’établissement et de sa dynamique de fonctionnement. Elle souligne de bons résultats, un état d’avancement conforme aux attentes, ainsi que la qualité du pilotage du projet.
La situation du CHU en matière de ressources humaines et notamment d’absentéisme se situe dans la moyenne nationale. Des actions d’amélioration de la qualité de vie au travail sont déployées par la direction générale. L’organisation actuelle sur deux sites de court séjour ainsi que la vétusté et l’inadéquation des locaux sont une contrainte pour les équipes, à laquelle le projet Île de Nantes va apporter une véritable réponse. En cela, il semble emporter l’adhésion du personnel du CHU.
Soyez convaincue, madame la sénatrice, que le Gouvernement portera une attention particulière à ce que le projet puisse être mis en œuvre d’une manière qui préserve tant la santé financière de l’établissement qu’un niveau de ressources humaines adapté aux enjeux de prise en charge découlant des nouvelles orientations issues du Ségur de la santé.
fermeture de l’hôpital roger-prévot à moisselles
Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Meurant, auteur de la question n° 1415, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Sébastien Meurant. Ma question porte sur la fermeture programmée de l’hôpital Roger-Prévot, situé à Moisselles, dans le Val-d’Oise. En effet, entre 2022 et 2024, cet hôpital de 200 lits va être délocalisé pour être intégré au centre hospitalier de Nanterre, contre la volonté des élus locaux et du personnel hospitalier des deux structures.
D’un côté, Patrick Jarry, président du conseil de surveillance du centre d’accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre et maire de la ville, juge disproportionnée cette délocalisation ; selon lui, elle ne permettra pas « une prise en charge digne et humaine des patients ». De l’autre, le personnel du CASH partage ce point de vue et s’inquiète de la disparition des services dits « rentables » – pneumologie, réanimation, chirurgie – et de l’accumulation de structures médicales et sociales peu valorisantes au sein de locaux de plus en plus vétustes.
Monsieur le secrétaire d’État, comment expliquer cette logique de paupérisation de l’offre de soins, dans le Val-d’Oise comme dans les Hauts-de-Seine ? Pourquoi ne pas faire preuve de bon sens et écouter les élus locaux et les agents hospitaliers, qui vivent ces sujets au quotidien ? La logique consistant à fermer les lits d’hôpitaux et à réduire l’offre de soins pour faire des économies dans un contexte général d’augmentation et de vieillissement de la population française est tout bonnement une ineptie !
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté – l’hôpital Roger-Prévot est aussi un hôpital psychiatrique – a lui-même mis en avant, dans un rapport de visite de mai 2016, de nombreux éléments objectifs en faveur d’un maintien de cet établissement sur son territoire valdoisien. Il cite notamment son cadre magnifique, dans un parc de sept hectares, où de nombreuses activités diversifiées permettent d’assurer la continuité des activités thérapeutiques, l’équilibre financier de l’établissement et les capacités d’autofinancement dont il dispose, ou encore la stabilité et l’efficacité d’un personnel en nombre suffisant – presque tous les postes sont pourvus, dans des locaux adaptés.
Aussi, je vous demande si vous entendez intervenir en faveur du maintien de l’EPS Roger-Prévot à Moisselles. Je souhaite savoir quels moyens vous comptez dégager pour préserver les emplois des agents de l’hôpital, qui se mobilisent contre cette fermeture depuis maintenant plus de deux ans.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles. Monsieur le sénateur Sébastien Meurant, comme vous l’avez rappelé, les lits d’hospitalisation complète de l’hôpital Roger-Prévot rejoindront le site du CASH de Nanterre à l’horizon de 2024. Cela se fera dans le cadre d’un projet médical commun validé par les CME des deux établissements en décembre 2020. Les structures ambulatoires sont déjà toutes situées dans les Hauts-de-Seine.
Tout d’abord, cette opération vise à rapprocher les lieux d’hospitalisation des lieux de vie des patients. L’hôpital Roger-Prévot est en effet dédié aux patients du nord des Hauts-de-Seine. Il est pourtant géographiquement éloigné de la population qu’il dessert. La relocalisation facilitera le maintien des liens des patients hospitalisés avec leurs proches et leur environnement.
Ensuite, cette opération vise à adapter les locaux aux objectifs du projet médical commun, qui tend à favoriser les prises en charge en ambulatoire et les parcours de soins. La localisation des lits d’hospitalisation complète, dans un bâtiment neuf, permettra de proposer aux patients une qualité hôtelière améliorée et harmonisée. Cette nouvelle implantation permettra enfin le développement d’activités nouvelles, pour les jeunes adultes comme pour les personnes âgées.
Enfin, cette opération devra favoriser les liens avec la cité. Le site de Moisselles a mis en place, à l’échelle intrahospitalière, une organisation performante et largement saluée pour proposer des activités thérapeutiques. La relocalisation au CASH permettra de capitaliser sur cette expertise acquise, en lui ajoutant une dimension de lien avec l’extérieur.
Ce projet consolidera les axes d’excellence du CASH : filières médicales, gynécologie-obstétrique, offres destinées aux personnes âgées ou encore aux personnes en situation de précarité. Il est aussi porteur de développements de l’offre de soins en cardiologie, pneumologie, gastro-entérologie ou encore psychogériatrie.
Sa mise en œuvre fait l’objet d’une gouvernance spécifique, qui doit permettre une large concertation. Au sein du comité des élus installé le 22 janvier 2020, il a reçu un accueil très favorable des élus locaux des communes des Hauts-de-Seine dont les concitoyens sont actuellement hospitalisés très loin de leur domicile.
Un accompagnement spécifique des personnels est mis en place depuis deux ans. Vous avez évoqué cet aspect du problème dans votre question ; des inquiétudes se sont manifestées à cet égard. Des réflexions sont en cours entre les élus locaux de Moisselles et d’Attainville pour envisager l’avenir du site dans le respect des projets portés par chacune des communes.
Mme la présidente. La parole est à M. Sébastien Meurant, pour la réplique.
M. Sébastien Meurant. Je ne suis pas complètement rassuré par vos propos, monsieur le secrétaire d’État, notamment pour ce qui est du site de Moisselles-Attainville. J’ai reçu les élus locaux de ces communes, et je n’ai pas la même vision que vous.
Plus généralement, nous assistons dans le Val-d’Oise à la fermeture de plusieurs hôpitaux : Saint-Martin-du-Tertre, Moisselles-Attainville, Beaumont-sur-Oise. En pleine crise du covid-19, c’est vraiment difficile à avaler pour les élus locaux et tous les habitants !
appareil d’imagerie par résonance magnétique pour le centre hospitalier de condom
Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, auteur de la question n° 1435, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Franck Montaugé. La direction du centre hospitalier de Condom a soumis à l’agence régionale de santé d’Occitanie une demande d’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique. Cette demande s’est soldée par un avis négatif des instances décisionnaires, motivé par le choix d’installer un appareil d’IRM à Auch, dans le même département.
Au regard des réalités de terrain, cette justification ne paraît pas recevable. Le centre hospitalier de Condom et celui d’Auch ne peuvent être considérés comme concurrents. Ces deux établissements contribuent conjointement à l’accès aux soins sur un territoire très affecté par la désertification médicale, la raréfaction de certains praticiens, une population âgée et dépendante et des temps de trajets souvent longs.
La demande d’équipement du centre hospitalier de Condom ne doit pas être considérée comme un luxe. Elle répond à un réel besoin dans un territoire où la population vulnérable subit des inégalités très fortes en matière d’accès aux soins de santé.
L’implantation d’un appareil d’IRM contribuerait de plus au confortement du centre hospitalier de Condom, ainsi qu’à son dynamisme ; il insufflerait un nouvel élan, grâce au recrutement de spécialistes.
Il est essentiel de renforcer de telles entités sur notre territoire national. La gestion de la pandémie de la covid-19 a prouvé combien le maillage des établissements est vital dans le cas du délestage imposé par la crise sanitaire.
Aussi, monsieur le secrétaire d’État, je vous sollicite pour que la demande du centre hospitalier de Condom soit réexaminée dans son contexte, au regard des caractéristiques de la population qu’il sert et des difficultés d’accès aux soins. De plus, dans une approche d’économie de fonctionnement, notamment en matière de transports sanitaires, mais aussi dans une approche de cohésion et de lutte contre le renoncement aux soins, cette demande d’investissement me paraît légitime et mérite d’être à nouveau étudiée.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles. Monsieur le sénateur Franck Montaugé, vous appelez notre attention sur la demande d’implantation d’un appareil d’IRM déposée par le centre hospitalier de Condom. Cette demande a été déposée durant la période de dépôt de demandes d’autorisation ouverte par l’ARS d’Occitanie pour un scanner et un appareil d’IRM, entre juin et août derniers. En parallèle, une autre demande d’implantation d’un appareil d’IRM a été émise, concernant le centre hospitalier d’Auch.
Ce dernier, établissement support du groupement hospitalier de territoire auquel appartient également le centre hospitalier de Condom, ne dispose pas d’équipement matériel lourd en propre. Rappelons que les possibilités d’autorisations d’EML en Occitanie, fixées dans le schéma régional de santé 2018-2022, répondent en priorité à deux objectifs de santé pour le volet imagerie : d’une part, prioriser les nouvelles attributions selon leur adossement à des activités fortement demandeuses d’imagerie, en particulier l’activité de soins de médecine d’urgence autorisée et l’activité de neurologie et de cancérologie ; d’autre part, favoriser pour les nouvelles implantations la constitution ou le renforcement de plateaux complets et diversifiés.
Les possibilités d’autorisations d’implantations nouvelles d’appareils d’imagerie en coupe n’avaient pas été inscrites dans le schéma régional de santé pour le Gers. Elles l’ont été dans le cadre d’un besoin exceptionnel, dont l’objectif était de sécuriser le fonctionnement des EML du département, à la suite de difficultés majeures de gouvernance du groupement d’intérêt économique qui en assurait la gestion. Rappelons que ce GIE gère, pour le compte du centre hospitalier d’Auch, de la clinique de Gascogne et d’un groupement de radiologues libéraux, le seul appareil d’IRM installé dans la ville d’Auch ; plus des deux tiers de l’activité de cet équipement sont de nature privée. Il était donc nécessaire et urgent de sécuriser l’accès aux examens d’IRM de la population du département.
L’appareil d’IRM qui sera implanté dans le Gers aura vocation à desservir toute sa population et devra répondre au besoin de maillage territorial, en tenant compte des EML installés en limite de ce département.
La commission spécialisée pour l’organisation des soins de la région Occitanie a donné un avis fortement favorable à l’installation de l’appareil d’IRM au centre hospitalier d’Auch, comparativement à celui qu’elle a donné pour le centre hospitalier de Condom.
Le directeur général de l’agence régionale de santé d’Occitanie a noté l’activité importante et pertinente du scanner installé au centre hospitalier de Condom, dont la place et le rôle sur son territoire sont bien connus. Il rendra sa décision au plus tard le 22 mai prochain.
Par ailleurs, conformément à ses engagements auprès des fédérations et à la suite de l’initiative de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, les travaux de révision du volet imagerie du SRS ont débuté en juillet 2020. Ces travaux, qui associent notamment radiologues et cliniciens, doivent aboutir à la formulation de nouveaux besoins en EML pour la région Occitanie courant 2021 et à la définition de nouveaux objectifs d’implantation d’EML par département.
La réforme des autorisations d’activités de soins en cours dans le cadre du programme Ma Santé 2022 s’attache également, dans le domaine de l’imagerie, à simplifier l’ajustement de la réponse aux besoins via une réflexion sur un assouplissement du régime actuel.