M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable sur les crédits relatifs à l’aménagement numérique des territoires, politique aujourd’hui pilotée par l’Agence nationale de la cohésion des territoires, dont nous examinons les crédits aujourd’hui.
Je rappelle que le plan de relance consacrera 240 millions d’euros au plan France Très haut débit, afin d’assurer la couverture intégrale du territoire en fibre optique d’ici à 2025, portant à 550 millions d’euros les crédits supplémentaires alloués au déploiement des réseaux fixes. Il s’agit d’un motif de satisfaction majeur pour notre assemblée qui, depuis plusieurs années, a engagé un combat pour assurer la couverture numérique des territoires.
Ces crédits devront maintenant être déployés sous l’autorité de l’ANCT et selon des modalités fixées par un cahier des charges, qui déterminera les conditions de financement des réseaux d’initiative publique par l’État et influencera, en conséquence, les taux de cofinancement du secteur privé et des collectivités territoriales. Une nouvelle version de ce cahier des charges sera très prochainement publiée. Il faut espérer qu’elle se traduise par une augmentation effective du soutien de l’État dans les territoires, de manière à accompagner le déploiement de la fibre en zone d’initiative publique, mais également à financer les raccordements dits « complexes » en zone publique ou privée. Il s’agira pour nous d’un point de vigilance particulier.
Je rappelle que l’ANCT joue également un rôle pilote dans la mise en œuvre du « New Deal mobile », accord conclu en 2018 entre l’État et les opérateurs, visant à améliorer la couverture mobile et à résorber les zones blanches. Ce programme de déploiement des réseaux mobiles ne fait pas l’objet d’un soutien budgétaire spécifique, l’État ayant renoncé au produit des redevances, estimé à 3 milliards d’euros, en contrepartie de la souscription d’engagements contraignants par les opérateurs.
Plus de deux ans après le lancement du « New Deal », le bilan est plutôt positif. Concernant le dispositif de couverture ciblée pour lutter contre les zones blanches, plus de 90 % des 445 sites identifiés dans le premier arrêté ont été livrés dans les temps. Les retards résiduels devront être dûment justifiés, mais on peut se féliciter globalement de la dynamique actuelle.
Concernant l’objectif de généralisation de la 4G sur les sites existants, l’objectif devrait également être tenu. Au total, 96 % de la population est aujourd’hui desservie en 4G par au moins un opérateur, et 76 % par les quatre grands opérateurs.
Sur ce volet relatif aux infrastructures, le travail mené sous l’autorité de l’ANCT avance donc à un bon rythme. Notre commission maintiendra sa vigilance pour s’assurer de la poursuite de cette dynamique et, surtout, veillera à ce que les engagements pris au service de la cohésion des territoires soient effectivement tenus.
M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la crise du covid a mis au jour l’ampleur des problèmes préexistants et récurrents dans notre pays.
D’abord, il faut évoquer l’ampleur du mal-logement : 150 000 sans domicile fixe (SDF), plus de 900 000 personnes sans logement personnel, et 12 millions de personnes fragilisées, qui sont en situation d’impayés, de surpeuplement, ou ont un taux d’effort excessif pour régler leurs loyers. Le confinement a également mis en évidence des inégalités insupportables au regard des conditions de logement. Enfin, la crise sociale a accru les problèmes de pouvoir d’achat des Français modestes, des classes moyennes et, surtout, aggravé la pauvreté.
Or le coût du logement occupe une part croissante dans les dépenses des Français. En moyenne, il représente plus de 25 % du total, mais beaucoup plus pour les plus jeunes et encore davantage pour les plus modestes. Le logement coûte trop cher aux Français et nécessiterait une politique volontariste de régulation des prix, tant des loyers que du foncier. Mais il n’en est rien !
À défaut, on devrait fortement renforcer les amortisseurs sociaux. Les aides personnalisées au logement sont parmi les plus efficaces de ces dispositifs. Depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron, et bien avant la crise du covid, la pauvreté s’est accrue en France. Les études montrent que la baisse des APL en constitue l’une des causes majeures. Si les Français n’ont pas vu les effets du ruissellement, beaucoup ont subi une douche froide ! (Sourires.)
Notre groupe a déposé une proposition de loi sur la revalorisation des APL et la suppression du mois de carence. Le Sénat l’a votée, mais nous regrettons que nos commissions n’aient pas osé inscrire les montants correspondants dans ce projet de loi de finances.
En tout cas, le Gouvernement aurait dû prendre la mesure de la gravité de la situation. Or c’est l’inverse qui s’est produit, en particulier avec la réforme de la contemporanéisation des APL, dont on peut discuter le principe – qui pourrait paraître juste –, mais dont les conditions de mise en œuvre ont constitué un grave recul pour bon nombre de nos concitoyens. L’État fera une économie de 750 millions d’euros, même si l’on prend en compte la dégradation des ressources liée à la crise. Ces 750 millions d’euros seront prélevés sur les familles modestes : c’est une véritable injustice !
La baisse du nombre de logements neufs construits ne date pas de la crise, puisqu’elle a débuté dès 2017. Elle est pour une large part la conséquence de choix gouvernementaux. La ponction opérée par le Gouvernement sur les organismes HLM au travers de la réduction de loyer de solidarité a provoqué une baisse de la production de logements sociaux, qui passera sous la barre des 100 000 cette année. Désormais, le budget de l’État ne met plus un euro dans le Fonds national des aides à la pierre, faisant porter l’essentiel de la charge sur Action Logement. Je n’insisterai pas davantage sur les menaces qui pèsent sur cet organisme, car nous partageons, comme la quasi-unanimité de nos collègues, les conclusions du rapport élaboré par notre commission des finances sur le sujet.
Quoi qu’il en soit, pour l’aide à la pierre, le compte n’y est pas ! Or, disons-le haut et fort, la France a massivement besoin de logements sociaux en locatif et en accession.
Zéro euro pour l’aide à la pierre destinée au logement social, d’un côté ; 1,2 milliard d’euros inscrits au budget au titre des aides fiscales de type Pinel, de l’autre. Et cela ne vaut pas uniquement pour cette année, puisque cette charge pèsera sur les comptes au minimum jusqu’en 2033. La Cour des comptes relève que les logements ainsi produits sont quasiment au prix du marché et estime que de tels dispositifs sont chers pour l’État et les Français.
En tout cas, le Gouvernement ne met pas l’argent prioritairement là où il le faudrait. La chute des aides à la pierre pour les HLM non seulement obère la construction, mais conduit à fixer des loyers de sortie trop élevés au regard des ressources de nos concitoyens. Il faudrait baisser le taux de TVA à 5,5 %, supprimer la RLS et créer une prime pour l’accession vraiment sociale : tout cela, hélas, n’est pas dans ce budget. C’est pourquoi nous défendrons des amendements en ce sens.
Enfin, la situation exigerait une mobilisation sans précédent de l’État pour la politique de la ville et en direction des quartiers populaires, que la crise percute de plein fouet, mais qui étaient déjà en terrible difficulté et trop négligés auparavant. Ils ont impérativement besoin d’investissements publics massifs humains, éducatifs, de soutien à l’insertion, à l’emploi, aux initiatives associatives et citoyennes. Ils ont besoin d’un retour des services publics et d’un booster en matière de renouvellement urbain. C’est ce que demandent les maires à travers l’appel qu’ils ont lancé il y a peu. Nous soutenons pleinement leurs revendications.
Monsieur le secrétaire d’État, madame la ministre, ils doivent être entendus : les promesses qui leur sont faites doivent être vraiment tenues, en particulier le milliard d’euros du plan de relance ; et surtout, l’argent doit parvenir réellement et vite sur le terrain. Cela changera ! C’est d’ailleurs le sens de notre proposition visant à créer un fonds spécifique de la ville, un fonds souple, géré au plus près du terrain. (M. Bruno Belin tape sur son pupitre pour signifier à l’oratrice qu’elle a épuisé son temps de parole.)
Je conclurai, mes chers collègues, en disant que ce budget ne répond pas à l’impératif républicain, qui exigerait que la Nation se mobilise fortement, à la fois pour le droit au logement et pour une politique de la ville ambitieuse. Le groupe CRCE ne votera donc pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées du groupe SER. – Brouhaha sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Cathy Apourceau-Poly. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Claude Malhuret. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’année qui s’achève aura révélé de façon durable les enjeux liés à la cohésion de nos territoires. Nous les évoquions depuis longtemps, la pandémie de la covid-19 les a exacerbés.
La violence de la crise nous a obligés, à plusieurs reprises au cours de l’année 2020 sous la forme de projets de loi de finances rectificative successifs, à consolider certaines politiques et certains programmes, qui touchent à la mission « Cohésion des territoires ».
Je pense bien sûr aux politiques ciblant les plus vulnérables, qui sont durement touchés par les conséquences sanitaires et économiques de la crise. Je tiens à saluer les efforts que le Gouvernement a déployés ces derniers mois, particulièrement en matière d’hébergement d’urgence.
Le groupe Les Indépendants est favorable à l’adoption des crédits de la mission à plusieurs titres. Quatre dossiers que nous sommes nombreux à partager dans cet hémicycle me semblent aller dans le bon sens en matière de cohésion de nos territoires.
Le premier est celui de la politique de la ville, qui favorise des programmes de rénovation dans de nombreuses communes, qui permet d’améliorer le bien-être de familles entières, de répondre aux difficultés des populations jeunes et souvent pauvres, de faire revivre des quartiers entiers.
Le deuxième est celui de la prime à l’aménagement du territoire. Ce dispositif a prouvé son importance pour le dynamisme de nos territoires et celui de leur tissu économique. Sa prorogation est souhaitable.
Le troisième concerne les zones de revitalisation rurale qui voient leur existence prorogée jusqu’en 2022 : c’est un point à saluer, de même que la reconduction de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID). De même, il faut saluer la stabilité de la dotation globale de fonctionnement après les baisses draconiennes du quinquennat précédent.
Le quatrième a trait à l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Sa création et ses premiers mois d’exercice ont été marqués par la complexité de la crise et l’arrivée de nouveaux élus qui, eux aussi, ont été absorbés par la gestion de la pandémie. Je salue la hausse des moyens consacrés à l’ANCT, particulièrement les crédits destinés à l’ingénierie des collectivités territoriales, qui sont multipliés par deux. L’Agence doit réussir, surtout dans la ruralité : nous resterons vigilants à ce qu’elle soit toujours dotée de moyens suffisants pour exercer ses missions.
Je souhaite terminer en soulevant deux points de vigilance.
D’abord, mon groupe a, à plusieurs reprises, alerté sur le manque de cohérence et d’accessibilité de certains programmes et des moyens complémentaires figurant dans le plan de relance, et ce dans plusieurs missions, celle que nous examinons ne faisant pas exception. Dans la situation actuelle, il est essentiel de déployer rapidement ces moyens, qui doivent être efficaces – je connais bien entendu les obstacles au niveau européen –, sans craindre d’éventuels obstacles contre-productifs.
C’est particulièrement le cas pour le programme 112, comme l’ont souligné les rapporteurs. Les crédits de ce programme sont en hausse grâce au plan de relance, surtout en autorisations d’engagement – ce qui est bon signe –, et particulièrement en ce qui concerne la nouvelle génération de contrats de plan État-région pour la période 2021-2027, dont les périmètres évoluent, notamment dans le secteur de la santé. L’an dernier, nous avions exprimé des préoccupations quant à leur financement ; aujourd’hui, je veux rappeler le caractère primordial des CPER pour les projets prioritaires des collectivités territoriales.
Enfin, au cours de ma campagne pour les élections sénatoriales, comme chacun d’entre nous, j’ai rencontré beaucoup de maires. À chaque rendez-vous, nous avons évoqué l’accès au numérique. C’est l’un des sujets fondamentaux sur le terrain. La fracture numérique entre les territoires est immense ; les zones blanches sont encore, comme le très faible débit, monnaie courante ; on parle beaucoup de la 5G, mais il faut rappeler que certains territoires n’ont tout simplement pas accès au réseau : c’est une source d’inégalités profondes, et il y a urgence dans ce domaine.
L’accès à internet, parce qu’il est indispensable, est précieux. Preuve en est lorsque le secrétaire d’État chargé de la transition numérique nous annonce que 4 000 conseillers numériques « France Services » seront recrutés pour former et épauler la population de 7 à 77 ans. Je pense à nos jeunes, dont l’éducation se poursuit en partie grâce à l’accès au numérique. Il en va de même pour nos commerces dont la numérisation s’est accélérée.
Les crédits qui sont alloués au plan France Très haut débit semblent emprunter un chemin satisfaisant. Nous devons accélérer collectivement cette transition.
Au total, la mission reflète plusieurs intentions : une plus grande implication des collectivités territoriales, une réponse davantage différenciée selon les enjeux de chaque territoire, une plus grande cohésion dans leur aménagement. L’ensemble de ces ambitions s’inscrit, enfin, dans le cadre de la transition écologique, ce qui nous paraît aller dans la bonne direction. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Ronan Dantec. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis le début de la pandémie, une nouvelle population a basculé dans la précarité, avec près d’un million de personnes supplémentaires en grande difficulté.
Cette crise implique donc un renforcement en urgence de plusieurs dispositifs de politique publique pour soutenir les plus fragiles, en intégrant ces nouveaux publics, étudiants, commerçants et entrepreneurs individuels, qui ont basculé dans la précarité.
Il se trouve, madame la ministre, que nous nous sommes réunis à Nantes pour discuter de ces sujets. Les témoignages qui remontent des associations sont extrêmement inquiétants à cet égard.
Dans ce contexte, la mission « Cohésion des territoires », qui regroupe l’action publique en matière d’hébergement, de parcours vers le logement et d’insertion des personnes vulnérables ou d’amélioration de l’habitat, est un axe fort du projet de loi de finances et mérite une attention toute particulière.
Or l’effort budgétaire fourni par le Gouvernement ne nous semble pas à la hauteur de nombre de ces enjeux.
Tout d’abord, la politique du logement a été mise à mal ces dernières années. Les crédits des APL ont fortement diminué depuis 2017, alors que l’accès au logement implique que l’on prenne des mesures très fortes. Nous avons donc déposé une série d’amendements tendant à financer l’accompagnement social dans le cadre du plan quinquennal pour le Logement d’abord, ou à renforcer concrètement – c’est une demande précise – les capacités d’accueil des centres d’hébergement pour les femmes victimes de violences. Avec le confinement, nous le savons, les violences conjugales ont en effet beaucoup augmenté.
Sur la rénovation énergétique des bâtiments, la promesse de 500 000 logements rénovés par an n’est pas tenue, tant s’en faut. Le Gouvernement a décidé d’élargir le dispositif MaPrimeRénov’, mais y accéder reste encore complexe. De plus, la couverture des travaux est trop partielle pour en permettre la généralisation.
Dans un rapport publié la semaine dernière, le Haut Conseil pour le climat constate un retard de la France par rapport à ses voisins européens dans ce domaine pourtant indispensable à la transition écologique. Il recommande notamment de mieux dépenser l’argent public et de le flécher vers des rénovations en profondeur. Nous espérons qu’au printemps prochain la loi Climat répondra enfin à cet enjeu majeur, notamment en imposant une obligation de rénovation. Mais les dispositifs actuels, malgré les hausses budgétaires, ne suffiront pas – nous le savons déjà.
Le programme 112, « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », comporte, avec le plan de relance, les crédits destinés au financement des outils de contractualisation entre l’État et les collectivités territoriales, dont les fameux nouveaux contrats de relance et de transition écologique, qui restent encore assez mal définis. J’ai d’ailleurs trouvé notre collègue Bernard Delcros très optimiste sur ce point. Il a peut-être des informations dont je ne dispose pas. En ce qui me concerne, j’ai eu l’occasion d’interroger la ministre sur le sujet, et nous n’avons pas encore une idée précise de ces contrats.
Il s’agit en tout cas du troisième dispositif en cinq ans pour conduire la transition écologique territoriale, après les programmes Territoires à énergie positive, ou les contrats de transition écologique (CTE). Les collectivités ont besoin de stabilité et de visibilité. Il aurait suffi de contractualiser sur le fondement du plan climat-air-énergie territorial (PCAET), compétence obligatoire des intercommunalités depuis la loi NOTRe et la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il est à croire que nous aimons créer sans cesse de nouveaux dispositifs, mais Mme Wargon et moi-même avons déjà eu l’occasion d’en parler. (Sourires.)
On trouve dans ce même programme 112 les crédits de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, qui a maintenant un an d’existence. En tant que guichet unique chargé de l’accompagnement en ingénierie des élus, notamment pour le déploiement de différents programmes nationaux, l’Agence demande évidemment des moyens humains importants.
De plus, cinq conventions partenariales avec les cinq partenaires privilégiés que sont l’Agence de la transition écologique (ANRU), le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), la Banque des territoires et l’ANAH ont été approuvées. Ces conventions permettront d’apporter aux territoires une offre de services qualifiée.
En parallèle, les dépenses d’ingénierie de l’Agence ont augmenté de 10 millions d’euros : c’est un bon début, mais, parallèlement, les effectifs des opérateurs partenaires sont en forte baisse – c’est en quelque sorte un jeu de vases communicants.
Pour déployer le plan de relance sur le terrain, le compte n’y est donc pas. Il importe de donner à l’ANCT des moyens humains et budgétaires à la hauteur des enjeux auxquels la population et les collectivités territoriales sont confrontées, à la hauteur de leurs attentes. Nous avons donc déposé un amendement ayant pour objet de les augmenter.
Concernant la politique de la ville, nous devons aussi amplifier nos actions en faveur de l’emploi, de l’éducation prioritaire et du renouvellement urbain, comme l’a dit Marie-Noëlle Lienemann. Sur ce dernier point, la dotation de l’État est en deçà de la trajectoire annoncée et les incertitudes liées à l’avenir du groupe Action Logement, financeur majeur, font peser de vraies craintes sur l’avenir.
Je n’ai pas l’habitude de citer le rapporteur Dallier dans le texte tous les jours (Sourires.),…
M. Philippe Dallier. Tout arrive !
M. Rémy Pointereau. Vous avez tort de ne pas le faire plus souvent !
M. Ronan Dantec. … mais je crois qu’il disait que nous allions vers une crise du logement sans précédent, ce qui est un excellent résumé de la situation.
M. Mathieu Darnaud. N’oubliez pas les droits d’auteur ! (Sourires.)
M. Ronan Dantec. Globalement, le budget de la mission « Cohésion des territoires » reste encore très timoré même si, sur certains projets comme le numérique, il y a effectivement un vrai effort.
Vous l’aurez sans doute compris, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne votera pas la totalité de ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Rémy Pointereau. Et pourtant !
M. le président. La parole est à M. Didier Rambaud.
M. Didier Rambaud. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la crise sanitaire que nous traversons actuellement nous montre combien la cohésion des territoires est essentielle dans notre pays. Elle requiert ce soir toute notre attention, a fortiori dans la chambre des territoires.
Au cœur des préoccupations des Français, la mission « Cohésion des territoires » est composée de six programmes et regroupe plusieurs politiques intégratrices : le logement, l’hébergement et l’insertion des personnes vulnérables, l’aménagement des territoires et la rénovation énergétique.
Pour l’année 2021, les crédits de cette mission s’élèvent à 16 milliards d’euros, soit une hausse de 5,3 % par rapport à 2020. Ils sont à la hauteur des objectifs que nous nous sommes fixés depuis trois ans, afin d’accompagner les territoires dans leur diversité, réduire les inégalités, améliorer la qualité de vie de nos concitoyens où qu’ils habitent.
En cinq minutes, je ne pourrai pas détailler l’ensemble de ces crédits, mais permettez-moi, mes chers collègues, d’insister sur les trois principaux axes qui me semblent faire la force de cette mission.
Le premier axe porte sur l’hébergement, l’insertion des personnes vulnérables et le logement.
Dans le contexte de la crise sanitaire qui marque cette année 2020, les actions en faveur du logement, de l’hébergement et de l’insertion des personnes vulnérables ont été fortes.
Face à l’amplification de la mise à l’abri et l’impérieuse nécessité de protéger les personnes à la rue, vivant dans des squats ou des campements, du risque de contamination, environ 30 000 places d’hébergement ont pu être ouvertes.
Les crédits de cette mission contribuent également à assurer un meilleur repérage des personnes hébergées ou à la rue, qui peuvent accéder à un logement.
Cela passe par un effort budgétaire significatif pour les maraudes, soit 12 millions d’euros supplémentaires pour consolider les réponses apportées aux personnes en situation d’exclusion, dont 4 millions d’euros pour les accueils de jour et 8 millions d’euros pour le renfort des services intégrés de l’accueil et de l’orientation.
Cela passe également par la création de 1 000 places d’hébergement supplémentaires destinées aux femmes des victimes de violences parmi les 14 000 nouvelles places d’hébergement prévues en 2021.
Ensuite, 80 % des crédits de la mission sont concentrés sur deux postes principaux.
Il y a, d’une part, l’aide dite « à la personne », ciblée sur les ménages aux ressources les plus modestes, qui constitue le principal poste budgétaire de la politique du logement. L’ensemble des prestations devraient s’élever à 15,7 milliards d’euros en 2021, dont 78 % du montant total des aides personnalisées au logement via le Fonds national d’aide au logement, le reste du financement étant principalement assuré par les cotisations des employeurs.
Il y a, d’autre part, l’accès au logement décent. Le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », qui regroupe les crédits relatifs à la construction, à l’urbanisme et à l’aménagement, est l’un des outils majeurs pour la mise en œuvre opérationnelle des politiques liées au logement, avec un budget de 528 millions d’euros. Ces crédits sont complétés par les crédits de la mission « Plan de relance » consacrés à ces politiques, qui s’élèvent à 7,2 milliards d’euros.
Le volet logement du plan de relance s’articule notamment autour de la rénovation thermique des bâtiments pour un montant de 6,7 milliards d’euros, du soutien à la construction durable pour 300 millions d’euros, et de l’aide aux personnes précaires pour un budget qui s’élève à 200 millions d’euros.
Le deuxième axe concerne la politique de la ville.
Intervenant dans 1 514 quartiers prioritaires, qui correspondent aux principales concentrations urbaines de la pauvreté en métropole et en outre-mer, la politique de la ville relève du droit commun et bénéficie d’un budget de 515 millions d’euros, ce qui représente une hausse de 9,8 % par rapport à la loi de finances pour 2020. Ce budget est sanctuarisé depuis trois ans et est en nette augmentation par rapport aux précédents quinquennats.
Les moyens financiers affectés aux quartiers prioritaires de la ville continueront d’augmenter, avec la pérennisation des 1 514 nouveaux postes d’adultes-relais créés à l’été 2020 dans le cadre des opérations Quartiers d’été, le déploiement des cités de l’emploi et l’augmentation des crédits de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi à hauteur de 32 millions d’euros.
Le nouveau programme de rénovation urbaine sera également amplifié et doté de 10 milliards d’euros, afin de soutenir 480 projets et de financer 44 associations qui contribuent à des actions innovantes à travers l’appel à manifestation d’intérêt « Tremplin Asso ».
Par ailleurs, nous pouvons saluer l’augmentation de 17 millions d’euros du programme consacré aux cités éducatives qui, pour rappel, constituent une démarche collective permettant à l’ensemble des acteurs et des lieux éducatifs de travailler en synergie dès la maternelle jusqu’à l’insertion professionnelle des jeunes adultes pour garantir la réussite scolaire de chaque enfant. C’est aussi par l’éducation que nous renforçons l’égalité des chances.
Le troisième et dernier axe est le soutien aux territoires et à la coordination territoriale.
En 2021, le soutien aux territoires s’appuiera largement sur l’accélération de l’inclusion numérique et du plan France Très haut débit. Ces actions seront mises en œuvre, notamment dans le cadre de la nouvelle génération des contrats de plan État-région et des contrats de plan interrégionaux État-région 2021-2027, et par le biais de l’ANCT, dans une logique de proximité, afin d’appréhender au mieux les besoins de chaque territoire.
D’autres programmes spécifiques viendront accompagner les grandes transformations territoriales. Je pense aux programmes « France Services », « Territoires d’industrie », « Nouveaux lieux, nouveaux liens », « Action cœur de ville », « Petites villes de demain », ou encore à l’« agenda rural », un sujet auquel je suis, comme beaucoup d’entre vous, très sensible. Monsieur le secrétaire d’État, je vous rappelle que le Gouvernement avait retenu 173 propositions : vous nous direz où nous en sommes de l’application de ces mesures. (M. le secrétaire d’État opine.)
Enfin, en matière de coordination territoriale, la mission comporte des actions territorialisées, qui répondent à des enjeux divers et témoignent de l’engagement de l’État sur son territoire.
Logement, politique de la ville, soutien et coordination entre territoires, tels sont les points forts de cette mission. C’est pourquoi le groupe RDPI votera les crédits de la mission « Cohésion des territoires ». (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)