Séance du 28 novembre 2020

M. Michel Canevet. C’est nouveau !

M. le président. Mes chers collègues, seul M. le ministre délégué a la parole.

M. Marc Fesneau, ministre délégué. Nous ne demandons pas au Parlement de voter strictement les préconisations de la Convention citoyenne, comme s’il s’agissait d’une injonction. Ce serait une attitude assez iconoclaste, puisque nous connaissons le principe selon lequel « tout mandat impératif est nul » !

J’en viens à la mission « Direction de l’action du Gouvernement » à laquelle est adjoint, pour 2021 et 2022, un nouveau programme consacré à la présidence française du Conseil de l’Union européenne. Si l’on isole les crédits de ce programme éphémère, les crédits de la mission progressent de 2,7 % en 2021.

La hausse des crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental » vient renforcer la coordination interministérielle en matière de sécurité et de défense.

Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) bénéficiera d’un schéma d’emploi dynamique, comme l’ont souligné votre rapporteur spécial Paul Toussaint Parigi ainsi que l’ensemble des rapporteurs.

L’Anssi fait l’objet d’une attention particulière de MM. Cadic, Vallet et Richard qui soulignent sa grande compétence, comme en atteste sa forte attractivité. La création d’un pôle cyber à Rennes devrait y contribuer positivement.

Certains d’entre vous ont évoqué l’inscription de crédits alloués à l’Anssi et à la direction interministérielle du numérique (Dinum) dans la mission « Plan de relance ». Cette présentation permet de suivre l’exécution de l’effort de relance de 100 milliards d’euros qui s’ajoute aux crédits consacrés au numérique dans la mission que nous examinons.

Madame Briquet, vous m’interpellez sur la reconduction à l’identique des crédits de fonctionnement du service d’information du Gouvernement (SIG) pour un montant de 14,2 millions d’euros en 2021, comme en 2020. Durant la crise sanitaire, ce service a notamment été chargé d’une plateforme téléphonique d’information des citoyens qui a engendré un coût important, de l’ordre de 8,5 millions d’euros, auquel se sont ajoutées des dépenses supplémentaires de communication. Nous pouvons espérer que le SIG sera en mesure, l’année prochaine, d’exercer normalement ses attributions, ce qui explique cette stabilité.

La Mildeca remplit une mission d’impulsion et d’animation essentielle, comme Mme Deroche et plusieurs d’entre vous l’ont rappelé. Cette structure bénéficiera, en plus de sa dotation, de 10 % du produit des avoirs criminels confisqués dans les affaires de stupéfiants que lui versera l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis dont les recettes ont dépassé 25 millions d’euros en 2019.

Comme l’an dernier, un certain nombre de créations d’emplois et de missions concernent le programme « Protection des droits et libertés » et visent à permettre aux autorités administratives indépendantes d’exercer au mieux leurs prérogatives.

Je rejoins ceux qui, comme MM. Leconte et Canevet, saluent le schéma d’emploi dynamique qui bénéficiera en particulier à la CNIL, avec la création de vingt postes pour accompagner la mise en œuvre du RGPD, même si j’ai bien noté les points de vigilance à retenir.

Le nouveau programme de la mission, qui permettra l’organisation de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, représente un budget total de 150 millions d’euros sur deux ans, ce qui correspond à peu près aux dépenses constatées lors du dernier exercice, en 2008, dont 47,4 millions d’euros de crédits de paiement en 2021 pour les réservations et opérations de communication en amont de la présidence.

Comme en 2008, aucune dépense de personnel ne sera supportée par le programme, ce qui explique l’installation temporaire, au sein du secrétariat général des affaires européennes (SGAE), de l’équipe éditoriale du site de la présidence française, composée de dix ETP.

Enfin, je crois que les crédits accordés à la direction de l’information légale et administrative n’appellent pas d’observations particulières.

Je conclus mon propos en vous remerciant du travail réalisé et en vous demandant d’adopter les crédits de ces trois missions, ainsi que le budget annexe.

pouvoirs publics

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Pouvoirs publics », figurant à l’état B.

ÉTAT B

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

conseil et contrôle de l’état

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État », figurant à l’état B.

ÉTAT B

M. le président. L’amendement n° II-115 rectifié, présenté par M. Bascher, Mmes Lavarde et Puissat, M. Courtial, Mme Procaccia, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, MM. Sautarel, Panunzi et Lefèvre, Mme Gruny, MM. Bazin, Dallier et Savary, Mme Noël, MM. E. Blanc, Meurant, Vogel, Chatillon, Longuet, Bouchet et Charon, Mmes Ventalon, Bonfanti-Dossat et Delmont-Koropoulis et MM. Sido, Klinger, Duplomb, Bonhomme et C. Vial, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Jérôme Bascher.

M. Jérôme Bascher. Comme je l’ai annoncé lors de la discussion générale, il s’agit de supprimer les crédits destinés à l’organisation d’une nouvelle convention citoyenne.

C’est ici et par nous que se fait la loi. Nous y sommes fondés par la Constitution. Vouloir mettre en œuvre cette forme de démocratie participative me semble quelque peu bizarre : c’est bien beau de faire des propositions, et je comprends que les citoyens le souhaitent, mais il faut ensuite en être responsable. Or seuls le Gouvernement et le Parlement le sont. Il est toujours très embêtant d’écrire une lettre au père Noël et de ne pas en assumer ensuite l’ensemble des considérants.

C’est la raison pour laquelle je propose de supprimer ces 4,2 millions d’euros de crédits et de réaliser ainsi des économies budgétaires dont le Gouvernement a bien besoin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Bilhac, rapporteur spécial. Monsieur le sénateur, cette augmentation des crédits date de l’an dernier. Cette année, ils sont stables. Ces 4,2 millions d’euros étaient destinés à l’organisation de la Convention citoyenne pour le climat.

Par ailleurs, une loi en cours d’examen prévoit le renforcement des moyens du Conseil économique, social et environnemental.

La question se pose de la nécessité de reconduire cette hausse en 2021. Pour ma part, j’en appelle à la sagesse de notre assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre délégué. Monsieur Bascher, le Gouvernement salue le geste d’économie, mais émet un avis défavorable – je sens votre désappointement. (Sourires.)

L’organisation d’un nouvel exercice de participation citoyenne répond à une attente des Français qui souhaitent s’exprimer sur les sujets essentiels qui animent notre société.

Les crédits que vous souhaitez supprimer sont ainsi indispensables à la mise en œuvre des futures prérogatives du CESE – le projet de loi est en cours de navette – qui ne s’opposent en rien à celles du Parlement, auxquelles je suis profondément attaché. Je partage au mot près – et je crois que vous le savez – ce que vous avez dit de la chaîne de responsabilité.

Je vous sais trop subtil observateur de la vie politique pour ne pas savoir distinguer le rôle des commissions, qui émettent des avis, et des processus de participation citoyenne – déjà présents dans nombre de collectivités locales, quelle que soit leur orientation politique – de celui des élus, qui ont la responsabilité de prendre des décisions et de rendre des comptes.

Connaissant votre tempérament, je n’ai pas senti chez vous d’inquiétude particulière, mais je tiens à réaffirmer qu’il n’y a rien à redouter dès lors que l’on dit les choses comme je suis en train de les dire.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Je partage en partie l’analyse de M. le ministre, même si le Gouvernement fait les choses de telle façon qu’il déconsidère lui-même le CESE et la participation citoyenne.

Il n’est pas question ici de remettre en cause la manière dont est bâtie notre démocratie. Il s’agit seulement de se demander si elle fonctionne parfaitement aujourd’hui. En sommes-nous satisfaits ? Mes chers collègues, il me semble que nous nous posons tous des questions.

La possibilité de pétitionner ou de faire participer les citoyens par tirage au sort met-elle en danger notre démocratie ou va-t-elle la renforcer ? Nous sommes d’avis qu’elle va la renforcer. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mais si, une fois les citoyens consultés, on ne va pas jusqu’au bout de la chaîne de décision en faisant intervenir parlementaires et Gouvernement, on délégitime la dépense consentie pour faire participer les citoyens. Soyons prudents, monsieur le ministre, et allons jusqu’au bout.

Pour ces raisons, je pense qu’il ne faut pas réduire le budget du CESE ni celui d’aucune instance de démocratie participative, au contraire. (M. Daniel Salmon applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. L’amendement de notre collègue Jérôme Bascher est totalement cohérent avec la position de la majorité sénatoriale sur la réforme du Conseil économique, social et environnemental.

Vous êtes opposés à l’article 4 du projet de loi organique qui prévoit la participation citoyenne et vous en tirez les conséquences budgétaires logiques. Je souligne donc votre cohérence.

M. Jérôme Bascher. Merci !

M. Jean-Yves Leconte. Toutefois, le groupe Socialiste, Écologique et Républicain a soutenu la possibilité pour le CESE d’organiser, dans des conditions spécifiques, des consultations citoyennes. Il est donc assez logique, eu égard à la réforme en cours que nous examinerons de nouveau le 14 décembre prochain, de lui en donner les moyens.

Nous savons que cet amendement risque d’être adopté. Mais si l’on veut que le CESE puisse profiter des dispositions de l’article 4, il faut bien maintenir ces crédits.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Je m’interroge davantage sur la sincérité des auteurs de l’amendement… (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean Bizet. Il ne faut pas !

M. Pascal Savoldelli. Je veux parler de sincérité financière, et donc en partie politique. Avancer comme argument la volonté d’économiser 4 millions d’euros quand on a réduit de 10 milliards d’euros les impôts de production perçus par les collectivités territoriales, c’est un peu risible !

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Nous avons un vrai problème sur la question de la participation citoyenne. Notre démocratie est-elle à bout de souffle depuis le début de ce quinquennat, oui ou non ? Voilà la véritable question.

Dès le début du quinquennat, vous avez fait travailler des élus et des acteurs associatifs sur les quartiers populaires. Le Président de la République a lui-même missionné Jean-Louis Borloo, assisté de nombreux élus et acteurs, pour travailler sur cette question. Il a rendu un rapport… enterré en grande pompe !

Vient ensuite la crise inédite des « gilets jaunes » qui demandent justice sociale et justice fiscale. Pour résoudre les problèmes, on demande de faire remonter les « cahiers de la colère », les cahiers de doléances. Les membres du groupe CRCE en ont remis eux-mêmes aux ministres. Nous n’avons jamais eu le moindre retour !

Vient enfin le grand débat national, qui a coûté des millions et des millions d’euros, pour en arriver à quoi ? À l’organisation d’une Convention citoyenne. On tire au sort 150 citoyens qui font un certain nombre de propositions dont nous approuvons – de ce côté-ci de l’hémicycle – un très grand nombre. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Et un an plus tard, on ne sait toujours pas ce qu’il va en advenir. On se dirige toutefois vers un enterrement de grande classe. (Oui ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

La taxe sur les dividendes ? Ce n’est pas possible. Le crime d’écocide ? Transformons-le en délit – c’est que le glyphosate et les néonicotinoïdes sont passés par là… Au final, que restera-t-il de ces propositions ?

Vous n’arrivez pas à insuffler une nouvelle démocratie, une nouvelle façon de faire. Nous en avons pourtant besoin.

M. Jean Bizet. Pas à ce prix-là !

M. Fabien Gay. De plus en plus de nos concitoyens s’abstiennent aux élections. Il va bien falloir trouver un nouveau moyen de fonctionner.

Nous défendons l’idée d’une VI^e République, comme d’autres, mais pas forcément avec le même contenu : partage des pouvoirs, des savoirs, des richesses. Cet amendement, quant à lui, porte une tout autre interrogation.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-115 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-687 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-687 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-620, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Voilà quelques semaines, la Cour des comptes a rendu un rapport sur la fraude sociale qu’elle s’est estimée incapable de chiffrer.

Avec 1 783 salariés et 169 millions d’euros de budget, elle sait pourtant alpaguer des maires pour quelques euros payés en trop pour un bout d’enrobé dans une cour d’école.

Normalement, la Cour des comptes sait compter, mais il semblerait qu’elle n’y arrive plus pour la fraude sociale. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement qui vise à accorder 5 millions d’euros de crédits supplémentaires à la Cour afin de l’aider à apprendre à chiffrer la fraude sociale. (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Bilhac, rapporteur spécial. Le Premier président de la Cour des comptes ne réclame pas une augmentation de son budget et la situation ne le justifie pas.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre délégué. Dans son rapport sur la fraude sociale, lequel fait suite au rapport que vous avez vous-même déposé, madame la sénatrice, la Cour des comptes indique qu’elle ne présente pas d’estimation globale du montant de la fraude aux prestations, les données disponibles ne permettant pas de parvenir à un chiffrage suffisamment fiable.

Dans sa première recommandation, elle demande ainsi aux ministères chargés de la sécurité sociale et du travail et de l’emploi, à la CNAM, à la CNAV et à Pôle emploi de procéder régulièrement à une estimation chiffrée.

La difficulté rencontrée par la Cour pour chiffrer de manière fiable et précise le montant de la fraude aux prestations sociales ne tient pas à l’insuffisance de ses moyens humains et techniques, mais à la mise en place, par les administrations compétentes, d’un suivi exhaustif de ce phénomène.

Au demeurant, la Cour, qui se situe à équidistance du Parlement et du Gouvernement, arrête librement et en toute indépendance sa programmation, comme le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de le rappeler.

Au fond, une augmentation de ses moyens n’aurait pas pour conséquence immédiate ou directe l’atteinte des objectifs que vous mentionnez.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je vais retirer cet amendement, qui est un amendement de mauvaise humeur, comme tout le monde l’aura compris.

Toutefois, monsieur le ministre, je voudrais que l’on réfléchisse à doter la Cour des comptes de moyens de contrainte. D’année en année, les réserves et les préconisations se renouvellent, tant sur la fraude fiscale que sur la fraude sociale, notamment sur la fraude aux cotisations, sans jamais trouver à s’appliquer.

Je retire donc cet amendement, en espérant que les administrations sociales pourront enfin compter.

M. le président. L’amendement n° II-620 est retiré.

L’amendement n° II-684 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement vise à renforcer les moyens alloués à la Cour nationale du droit d’asile.

Le nombre d’affaires augmente constamment et la Cour ne parvient pas à tenir les délais impartis – raccourcis, à juste titre, par la loi de 2018. Si la CNDA n’y arrive pas, ce n’est pas seulement en raison de la crise du covid. J’ai eu l’occasion de m’entretenir avec plusieurs membres de la CNDA, y compris sa présidente : c’est un problème global dû à l’accroissement incessant du nombre d’affaires à traiter.

La présidente de la CNDA a obtenu l’ouverture de huit salles d’audience complémentaires dès le début de 2021. De plus, les emplois non pourvus en 2020 seront reportés en 2021. Mais cela n’est pas suffisant pour traiter l’ensemble des dossiers dans les délais fixés par la loi.

Nous souhaitons donc accroître les moyens alloués à la Cour nationale du droit d’asile pour lui permettre de réaliser les embauches nécessaires et répondre ainsi à ses obligations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Bilhac, rapporteur spécial. La CNDA a bénéficié de 90 % des créations d’emplois de la justice administrative depuis 2015.

Si nous devons être attentifs au maintien des capacités de la Cour, il ne faut pas phagocyter une part trop importante des crédits accordés à la juridiction administrative dans son ensemble.

Enfin, le gage conduirait à une baisse trop importante des moyens du Haut Conseil de finances publiques, représentant plus de la moitié des crédits qui lui sont accordés.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre délégué. Comme vous l’avez souligné, monsieur Benarroche, les dotations affectées à la CNDA dans le PLF pour 2021 intègrent notamment le financement du report des créations d’emplois qui n’ont pu être réalisées, conformément au souhait du Conseil d’État.

D’après les projections, le niveau de crédit atteint est suffisant pour permettre à la CNDA de juger dans les délais compatibles avec les objectifs qui lui sont fixés.

L’année 2020 a été marquée par d’importantes difficultés liées à la crise sanitaire et à la grève des avocats au premier trimestre. Toutefois, la Cour devrait se rapprocher de sa capacité annuelle de jugement maximale en 2021, en fonction de l’évolution de la situation.

Pour ces raisons, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Cet amendement est effectivement très utile.

D’une part, si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) a bénéficié de moyens très importants pour essayer de faire face au mieux à l’évolution du nombre de demandeurs d’asile, la CNDA ne s’est pas vu octroyer les outils nécessaires pour faire de même. Or, vous le savez, 85 % des décisions négatives de l’Ofpra sont contestées devant la Cour nationale du droit d’asile. Il est donc important de donner à la CNDA les moyens de suivre la croissance du nombre de demandeurs d’asile telle qu’elle se manifeste depuis quelques années.

D’autre part, consacrer des moyens à la réduction des délais de traitement des dossiers par la Cour nationale du droit d’asile, ce n’est pas une dépense supplémentaire : répondre rapidement aux requérants est non seulement une mesure de dignité, mais aussi une mesure d’économie. Je rappelle en effet que des prestations d’accompagnement sont versées aux demandeurs d’asile, qui, ne pouvant pas travailler, doivent se voir accorder néanmoins les moyens de vivre. Autrement dit, si l’on réduit les délais de jugement, on fait des économies.

Par conséquent, comme je l’ai dit, la disposition que nous proposons n’est pas une dépense en plus, mais de l’argent bien utilisé : le traitement rapide des recours permet à l’État, au total, de faire des économies sur son budget, ce qui me paraît sensé. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-684 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion l’article 54 quater, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État ».

Conseil et contrôle de l’État

Article 54 quater (nouveau)

Au début du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est rétabli un article L. 2333-87-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 2333-87-5. – I. – La recevabilité du recours contentieux contre la décision rendue à l’issue du recours administratif préalable obligatoire et contre le titre exécutoire émis est subordonnée au paiement préalable, dans la limite d’un plafond de 33 €, du montant de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement et de la majoration prévue au IV de l’article L. 2333-87 si un titre exécutoire a été émis.

« Dans le cas où la commission du contentieux du stationnement payant décide qu’il n’y a pas lieu d’annuler la décision individuelle relative au forfait de post-stationnement, le montant acquitté par le requérant préalablement à l’introduction du recours contentieux est déduit du montant du forfait de post-stationnement et de la majoration restant à régler.

« Par dérogation au premier alinéa du présent I, le paiement préalable ne peut être exigé pour les recours contentieux formés par :

« 1° Les personnes susceptibles de prouver le vol ou la destruction de leur véhicule, ou d’avoir été victimes du délit d’usurpation de plaque prévu à l’article L. 317-4-1 du code de la route, dans les conditions prévues à l’article 529-10 du code de procédure pénale ;

« 2° Les personnes justifiant avoir cédé leur véhicule, notamment par la production de la déclaration de cession et de l’accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules mentionné au même article 529-10 ;

« 3° Les titulaires de la carte “mobilité inclusion” portant la mention “stationnement pour personnes handicapées” prévue au 3° de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles.

« II. – En cas de dépôt d’un recours contentieux et sous réserve du paiement préalable du montant prévu au I du présent article, la durée d’examen du recours ne rentre pas dans le calcul de la période de trois mois mentionnée au IV de l’article L. 2333-87.

« La durée d’examen du recours court de la réception du dossier de recours par la commission du contentieux du stationnement payant jusqu’à la notification au requérant de la décision de la commission.

« Si un titre exécutoire a été émis, sa force exécutoire est suspendue durant toute la durée d’examen du recours et jusqu’à notification au requérant de la décision de la commission du contentieux du stationnement payant. »