Séance du 28 novembre 2020

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. L’avis est favorable !

M. le président. La priorité est ordonnée.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Monsieur le ministre, je comprends parfaitement votre préoccupation, qui est de protéger l’équilibre difficile du budget de l’éducation nationale en général et, en particulier, les crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

Cela étant, une solution vous permet de placer les uns et les autres face à leurs responsabilités : levez le gage ! (Sourires. – Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)

Nous voulons satisfaire l’enseignement agricole en procédant a minima : nous ne vous demandons pas d’effort excessif et nous prenons soin d’éviter toute redondance. Nous votons 15 millions d’euros, vous avez levé le gage, s’ensuit une discussion gouvernementale. Ce sont des choses qui arrivent. De telles négociations ne sont jamais faciles. Pour avoir une petite expérience de ministre, je sais que l’on se refile parfois une grenade dégoupillée ; mais cela fait aussi partie de la vie publique. (Sourires.)

Il n’y a aucune raison que le ministère de l’éducation nationale prenne en charge ce qui relève du ministère de l’agriculture. Le ministère des armées prend bien en charge les six lycées militaires que compte notre pays. Le ministère de la transition écologique a, quant à lui, hérité des lycées professionnels maritimes.

En levant le gage, monsieur le ministre, vous protégez votre administration et vous laissez au Gouvernement le soin d’arbitrer, en vertu de son rôle, une demande du Parlement ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP. – Mme Marie-Pierre Monier applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Monsieur le ministre, votre réponse ne nous surprend pas vraiment et, d’une certaine manière – Gérard Longuet vient de le dire –, nous partageons votre préoccupation.

Cela étant, la commission des finances et la commission de la culture, de l’éducation et de la communication ont fait un constat unanime en examinant ce budget : le ministère de l’agriculture n’assume pas son rôle en faveur de l’enseignement agricole. Notre volonté de le défendre n’en est que plus grande.

Mes chers collègues, votons cet amendement. Ensuite, nous laisserons le Gouvernement trouver les moyens de déployer ces renforts, qui nous paraissent absolument nécessaires. Je soutiens pleinement l’amendement de la commission des finances !

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le ministre, nous en sommes tous convaincus ici : l’enseignement agricole est fondamental pour la conversion de l’agriculture française. Cette dernière doit s’adapter aux changements climatiques et environnementaux que nous connaissons.

Face à ces enjeux considérables, la demande de changement est très forte et, pour la satisfaire, il faudra réintroduire massivement de la connaissance dans les territoires.

Dans de nombreuses régions, les lycées agricoles sont les pôles de résistance de la ruralité.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Oui !

M. Max Brisson. Tout à fait !

M. Pierre Ouzoulias. Permettez-moi de prendre l’exemple du lycée Henri-Queuille de Neuvic, sur le plateau de Millevaches, qui continue à aider les agriculteurs à développer des filières d’excellence.

Au cours des deux dernières années, le ministère de l’agriculture n’a jamais défendu l’enseignement agricole. La réforme de l’apprentissage s’est faite à ses dépens. Que dire aussi des ressources propres des lycées agricoles ? On a demandé à ces établissements de commercialiser une part croissante de leurs produits et, aujourd’hui, leur modèle budgétaire est mis en péril par la pandémie.

Tôt ou tard, les constats politiques s’imposent. Si le ministère de l’agriculture est dans l’incapacité de défendre l’enseignement agricole, reprenez-le ! (M. le rapporteur spécial manifeste sa circonspection.) Les arbitrages budgétaires s’en trouveront facilités. Vous aurez à défendre l’enseignement agricole et l’éducation nationale d’un même mouvement ; vous pourriez déjà le faire aujourd’hui.

Si l’on refuse d’envisager cette solution, c’est pour une raison à la fois technique et politique : si les personnels de l’enseignement agricole rejoignent l’éducation nationale, il n’y a plus de ministère de l’agriculture. (M. le rapporteur spécial acquiesce.) Aujourd’hui, ils représentent 50 % des fonctionnaires de ce ministère. C’est bien là le problème fondamental.

En résumé, la France a-t-elle, oui ou non, une ambition agricole ? C’est la question de fond à laquelle il faut répondre. Si la réponse est « oui », il faut donner des moyens dignes de ce nom à l’enseignement agricole ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, INDEP, UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Monsieur le ministre, ce que vous propose Gérard Longuet, au nom de la commission des finances, soutenu par Laurent Lafon, président de la commission de la culture, c’est de mettre un peu de cohérence dans l’action du Gouvernement.

Vaste programme, aurait dit le Général ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Nous parlions précédemment de la loi d’orientation des mobilités (LOM) et nous l’avons bien vu au titre de ce texte : on adopte un amendement sympathique – quand je dis « on », je ne parle pas du Sénat, qui ne l’a pas voté –, on fait plaisir à tout le monde et, ensuite, on n’agit pas.

Il en est de même pour l’enseignement agricole. Fabien Genet l’a très bien dit : vous faites peut-être les efforts nécessaires, monsieur le ministre, mais on ne peut pas en dire autant du Gouvernement.

Puisque vous avez déjà prévu 2,5 millions d’euros de crédits, je vous invite à peser de tout votre poids dans cette affaire pour que, une fois que vous aurez levé le gage, le Gouvernement soit enfin cohérent ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur l’amendement n° II-875 ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Non, je ne lève pas le gage.

M. le président. Je mets aux voix, par priorité, l’amendement n° II-875.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os II-657, II-234 rectifié, II-683, II-733, II-659 et II-658 n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-661 et II-681.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° II-662, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement vise à augmenter les crédits dédiés la formation des enseignants pour les porter à leur niveau de 2019. Pour rappel, le projet de loi de finances pour 2020 a amputé ces crédits de près de 30 millions d’euros.

La réussite de tous les élèves implique de doter les enseignants d’une formation initiale et continue de qualité tout au long de leur carrière. Pourtant, ces derniers nous font souvent part de leur insatisfaction à ce sujet, due à l’offre restreinte qui leur est proposée.

Il est essentiel que la formation des enseignants permette un approfondissement sérieux des contenus didactiques. Elle doit s’inscrire dans une approche « sur demande », au plus près de leurs attentes et de leurs besoins, qu’ils soient liés à leurs disciplines ou à leurs aspirations personnelles. Le schéma directeur de la formation continue des personnels de l’éducation nationale doit évoluer en conséquence, dans une logique de concertation avec les équipes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Ma chère collègue, la commission constate que l’action n° 04, Formation des personnels enseignants, atteint cette année 870 millions d’euros, après une progression de 3,70 % en 2020. Votre demande paraît donc satisfaite par cet effort budgétaire.

C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Monier, l’amendement n° II-662 est-il maintenu ?

Mme Marie-Pierre Monier. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-662.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-663, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement vise à augmenter les fonds sociaux de 30 millions d’euros.

Ces fonds sont versés aux établissements pour apporter une aide exceptionnelle aux familles défavorisées qui en ont le plus besoin. Leur but est de compléter les dispositifs correctifs des inégalités sociales et matérielles des familles, afin que la réussite de tous les élèves puisse être au rendez-vous.

Nous connaissons actuellement une crise sanitaire et sociale sans précédent, qui exacerbe les inégalités entre élèves. Dans de telles circonstances, ces fonds sont plus que jamais nécessaires.

Monsieur le ministre, cet amendement vise également à permettre une politique volontariste du ministère contre le non-recours à ces aides sociales. Il s’agit non seulement de répondre à la demande, mais aussi de faire face aux besoins réels. C’est d’autant plus important dans le contexte de crise sanitaire : une nouvelle catégorie de personnes a désormais besoin des aides sociales, mais les intéressés n’osent que rarement les demander, que ce soit par manque de connaissances ou par gêne. J’en ai fait le constat, hier encore, au cours d’une réunion à la préfecture de la Drôme.

Avec cet amendement, nous proposons donc d’augmenter les crédits alloués aux fonds sociaux pour les rétablir au niveau de 2019.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Ma chère collègue, nous comprenons très bien votre démarche. Reste que, d’une part, les fonds sociaux augmentent déjà de 19 millions d’euros cette année – ce montant représente les deux tiers de ce que vous demandez –, d’autre part, notre connaissance du dossier nous permet d’affirmer qu’ils ne sont pas utilisés en totalité.

On dénombre trois fonds différents : collèges, lycées et cantines. S’ils étaient épuisés – la situation s’est produite par le passé –, ils seraient abondés par le ministère. Il n’y a donc aucun risque de pénurie.

C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Les éléments rappelés par M. le rapporteur spécial ont toute leur importance. J’ajoute que d’autres interventions de nature sociale sont déployées en complément. Je les ai détaillées à la tribune, qu’il s’agisse des internats ou des bourses, de l’éducation prioritaire, des cités éducatives ou encore des actions menées au titre des facteurs sociaux de la réussite scolaire.

En résumé, ces fonds s’inscrivent dans un tout et ils sont en augmentation.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Madame Monier, l’amendement n° II-663 est-il maintenu ?

Mme Marie-Pierre Monier. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Certes, monsieur le ministre, vous augmentez les crédits par rapport à 2020, mais, ce que nous voulons, c’est retrouver le niveau de 2019.

En outre, nous ne mesurons pas encore tout à fait les conséquences de la crise actuelle. Nous risquons d’avoir de plus en plus besoin de ces fonds ! Même s’ils ne sont pas entièrement consommés, il faut travailler pour s’assurer que tous ceux et toutes celles qui en ont besoin en bénéficient.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-663.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-664, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Cet amendement vise à renforcer les moyens des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased).

Les professeurs spécialisés et les psychologues scolaires travaillant dans ces réseaux sont des renforts très utiles aux équipes enseignantes et aux parents. Dans le contexte inédit que connaît l’institution scolaire, on a plus que jamais besoin de leurs compétences. Or ces professionnels peinent à assumer leurs missions de lutte contre les difficultés scolaires.

Les besoins en postes existaient avant la crise sanitaire ; ils n’ont pas disparu depuis. C’est pourquoi un moratoire sur la fermeture des postes en Rased devrait être appliqué. Il faut également dresser une carte des renforts nécessaires en lien avec le collectif national de ces réseaux.

Le contexte de crise sanitaire appelle, de notre part, une plus grande vigilance à l’égard des enfants en difficulté. Les dispositions de cet amendement n’en sont que plus pertinentes !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Le budget de 2021 augmente déjà les effectifs des Rased de 250 personnes sur un total d’un peu plus de 10 000. Cette progression significative, de 2,5 %, complète les efforts accomplis avec le dédoublement des classes de primaire, qui – je le répète – commencent à porter leurs fruits.

Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Madame la sénatrice, ce que vient de dire M. le rapporteur spécial est sans doute de nature à vous rassurer. Pour être tout à fait précis, les effectifs au sein des Rased progresseront de 10 105 à 10 405 équivalents temps plein (ETP) entre 2019 et 2021.

De manière récurrente, on laisse entendre qu’une menace pèserait sur les Rased. Des inquiétudes similaires s’exprimaient plus tôt au sujet des professeurs d’EPS ou encore de l’éducation prioritaire.

Je ne vois pas pourquoi l’on brandit de telles menaces : elles n’existent pas ! Je n’ai jamais dit que l’on allait supprimer les Rased. En revanche, j’ai répété que l’on avait besoin des psychologues scolaires dans la période que nous traversons.

Oui, les effectifs des Rased sont en augmentation ; oui, nous en avons besoin. En réalité, nous sommes d’accord et l’augmentation des moyens dédiés à l’école primaire vient encore conforter les Rased.

Il n’est pas bon que le débat public conduise à fragiliser psychologiquement ou mentalement les acteurs en leur inspirant des craintes sans fondement.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. J’entends les réponses de M. le rapporteur spécial et de M. le ministre. Malgré tout, je tiens à souligner l’importance des enjeux de santé, notamment pour les enfants.

Aujourd’hui, la médecine scolaire attire peu : elle subit même un grave manque d’effectifs et les deux confinements ont aggravé la situation des établissements à cet égard.

Cette semaine, la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a auditionné le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles. Adrien Taquet nous a mis en garde sur la santé mentale, non seulement des tout-petits – le Gouvernement, et je l’en remercie, a mis à disposition des masques transparents pour que les plus jeunes enfants puissent voir le visage de leurs interlocuteurs –, mais aussi des adolescents.

Soyons vigilants : tous les élèves sont concernés et notre action doit être en adéquation avec les besoins du terrain. La santé mentale des enfants et des jeunes s’est dégradée au cours des périodes de confinement. Les chiffres avancés lors de cette audition étaient assez alarmants !

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Les Rased ont été laminés, et ce gouvernement n’est pas seul en cause : les problèmes remontent à plusieurs décennies.

Aujourd’hui, la pénurie d’enseignants spécialisés devient dramatique. Parfois, on ne dénombre plus que quelques enseignants pour couvrir plusieurs dizaines d’écoles ! Le taux d’encadrement est donc extrêmement faible : en général, ces professeurs ne peuvent plus intervenir qu’en cycle 2, comme si les problèmes n’existaient pas en cycle 1 et en cycle 3.

Il faut rétablir ce budget et agir pour la formation des enseignants spécialisés. Je soutiens vivement cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.

Mme Michelle Meunier. Monsieur le ministre, à tout ce que mes collègues viennent de dire, j’ajoute que les communes sont très souvent conduites à pallier les insuffisances de l’État, qu’il s’agisse des investissements ou des achats courants – je pense notamment aux logiciels ou aux fournitures. Ce sont donc les collectivités territoriales qui doivent soutenir les Rased. Pour ma part, je voterai cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-664.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-710, présenté par Mmes Lubin, Monier et S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement, que je présente au nom de ma collègue Monique Lubin, vise à accroître la capacité de l’éducation nationale à financer les AESH sur tous les temps périscolaires de garderie et de cantine.

En effet, si les AESH interviennent principalement dans le temps scolaire, ils peuvent être notifiés pour des activités périscolaires, comme la cantine ou la garderie. Dès lors, la prise en charge financière de cet accompagnement est du ressort de l’éducation nationale.

Il revient donc à cette administration de les financer. Pourtant, à l’heure actuelle, malgré des textes clairs, ce financement n’est pas assuré dans de bonnes conditions.

En conséquence, il s’agit de lever toute difficulté d’ordre financier empêchant l’éducation nationale de respecter ses obligations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Ma chère collègue, à l’origine, cet amendement avait pour objet les auxiliaires de vie scolaire (AVS), lesquels n’existent plus. Désormais, vous mentionnez les AESH, qui relèvent de l’État.

Pour les activités périscolaires, la cantine ou la garderie – en particulier en fonction des transports scolaires –, le Conseil d’État a confirmé dans une décision du 20 novembre dernier la responsabilité des collectivités territoriales.

Il s’agit là d’un problème technique. Les AESH peuvent être présents dans les cantines ou dans les garderies, lorsqu’ils y suivent un élève en situation de handicap qui a besoin d’être soutenu. En pareil cas, l’AESH relève toujours de l’État, mais il est à la disposition de l’élève en situation de handicap. Lorsqu’il est affecté, pour tous, au service d’une cantine ou d’une garderie, il est sous la responsabilité des collectivités territoriales.

Nous ne pouvons donc pas accepter votre amendement, d’une part, à cause de la confusion que j’évoquais, d’autre part, au regard du partage des rôles entre l’État et les collectivités territoriales. Ces dernières doivent assumer leurs responsabilités : ce n’est pas forcément de gaîté de cœur, car ces charges budgétaires peuvent être lourdes, mais, pour l’instant, la loi est ainsi faite.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-710.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-656, présenté par Mmes Monier et S. Robert, MM. Kanner, Antiste et Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Mme Marie-Pierre Monier. Cet amendement vise à augmenter les moyens consacrés aux lycées professionnels.

La réforme de l’enseignement professionnel avait pour objectif de faire de la voie professionnelle un parcours de réussite et d’excellence pour ses élèves : aussi, il faut accorder des moyens supplémentaires à ces lycées et aux enseignants qui y exercent.

La filière professionnelle est une véritable chance pour de nombreux jeunes, mais elle a besoin d’être revalorisée.

À la rentrée de 2021, 520 433 élèves sont attendus dans les lycées professionnels. Au total, quelque 1 500 établissements sont concernés, pour une offre globale de 300 spécialités.

Chacune de ces spécialités implique un encadrement, un cadre de travail et un matériel spécifique, qu’il faut être en mesure de fournir. Or les lycées professionnels ne peuvent pas bénéficier des mesures de relance prises par le Gouvernement en faveur de l’apprentissage, car les apprentis ne sont pas inclus dans leurs effectifs.

De surcroît, en matière d’emplois, on constate des transferts de la voie professionnelle vers les voies technologique et générale, ainsi que des réductions d’horaires dans certaines disciplines.

Dans ce contexte, les lycées professionnels seront peu en mesure de prendre en compte les évolutions et les transitions nécessaires sur le marché de l’emploi pour leurs élèves.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Au titre du PLFR 4, le Gouvernement vient d’abonder les crédits des lycées professionnels de 25 millions d’euros, soit deux fois et demie ce que vous demandez. Vous avez donc tout lieu d’être satisfaite, ma chère collègue !

C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Monier, l’amendement n° II-656 est-il maintenu ?

Mme Marie-Pierre Monier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-656 est retiré.

L’amendement n° II–682, présenté par Mme Brulin, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Céline Brulin.