Mme Christine Lavarde. Cet amendement, déposé par Bernard Bonne, a pour objet les conditions de remboursement des téléconsultations.
Il s’agit de déroger à l’obligation de vidéotransmission, qui peut paraître inadaptée dans certains cas, pour les seconds avis médicaux dans le contexte de pathologies graves, en prévoyant que la transmission et l’analyse approfondie du dossier médical s’y substituent.
M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 267 rectifié quinquies.
M. Alain Milon. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. La condition de vidéotransmission pour la prise en charge des actes de téléconsultation ou de télésoin constitue, en effet, un obstacle dans certaines situations.
C’est d’ailleurs ce qui a conduit le Gouvernement à y déroger face à l’épidémie de covid-19, en autorisant la consultation par téléphone dans certaines situations, notamment pour des patients âgés. Je ne vois pas d’obstacle à prolonger ces modalités dans les cas peu nombreux visés par les amendements.
La commission émet donc un avis favorable sur ces amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 91 rectifié ter et 267 rectifié quinquies.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 836 rectifié, présenté par M. Levi, Mme Tetuanui, M. Delahaye, Mmes N. Goulet et Vérien, M. Kern, Mme Vermeillet, M. Moga, Mme Gatel, MM. Détraigne, P. Martin et Lafon, Mme Férat, M. Capo-Canellas, Mme Billon, MM. Hingray et Le Nay, Mmes Guidez et de La Provôté et M. Chauvet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le 5° du I de l’article 83 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ainsi rétabli :
« 5° À compter de l’échéance mentionnée au présent I, les professionnels réalisant des actes de téléconsultations doivent appliquer le tiers payant aux bénéficiaires de l’assurance maladie sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Face à la désertification rurale, la télémédecine est une partie de la solution, mais une partie seulement.
C’est pourquoi notre collègue Levi propose que le tiers payant s’applique aux téléconsultations au plus vite et de façon définitive, et non uniquement, comme il est prévu dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, jusqu’au 31 décembre 2021. Il s’agit d’encourager les patients à y avoir recours, notamment les plus précaires, qui pourraient être contraints d’y renoncer pour des raisons financières.
De fait, la situation de précarité de nombre de nos concitoyens, qui va malheureusement s’amplifier avec la crise économique à venir, risque d’en conduire certains à renoncer à des consultations, au risque de voir leur pathologie s’aggraver.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. La loi de 2016 de modernisation de notre système de santé permet déjà l’application du tiers payant par les professionnels de santé sur les dépenses relevant de l’assurance maladie obligatoire.
Le présent amendement tend à le généraliser pour les professionnels réalisant des téléconsultations ; contrairement à ce qu’indique son objet, il ne vise pas le tiers payant intégral, qui couvre aussi la part prise en charge par les organismes complémentaires.
Notre commission maintient sa préférence pour une possibilité, plutôt qu’une obligation imposée aux professionnels de ville. En pratique, pour les téléconsultations, le tiers payant est plus commode, et la prise en charge à 100 % en simplifie l’application, sans reste à charge pour les patients.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Goulet, l’amendement n° 836 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet. L’explication est claire. Je retire donc l’amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 836 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 32, modifié.
(L’article 32 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 32
M. le président. L’amendement n° 343 rectifié bis, présenté par Mme Doineau, M. Bonneau, Mme Vérien, MM. Levi et Détraigne, Mmes Gatel et N. Goulet, M. Laugier, Mmes Férat et Dindar, M. Canevet, Mme Vermeillet, M. Kern, Mmes Loisier et Tetuanui, M. Duffourg, Mme Saint-Pé, MM. Louault, Cazabonne et S. Demilly, Mme de La Provôté, MM. Delcros et Longeot, Mmes Jacquemet, Billon et C. Fournier et MM. P. Martin, Cadic, Capo-Canellas, Poadja, Le Nay et Mizzon, est ainsi libellé :
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 1° de l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux consultations psychiatriques réalisées en télémédecine ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Élisabeth Doineau.
Mme Élisabeth Doineau. À titre temporaire, la prise en charge intégrale des actes réalisés en téléconsultation pour l’ensemble des assurés est une mesure bienvenue dans la situation que nous traversons.
Toutefois, elle se révèle insuffisante pour la psychiatrie, spécialité durablement sinistrée. En effet, la prise en charge à 100 % ne dispense pas le patient de respecter le parcours de soins, notamment le critère de territorialité, pour être remboursé de sa téléconsultation.
Cet amendement vise à répondre à des situations de véritable détresse. La psychiatrie est une spécialité très inégalement répartie sur le territoire : la densité des psychiatres libéraux varie de 1 pour 100 000 habitants en Haute-Marne, dans le Cantal ou dans la Meuse à 59 dans le bassin parisien… De ce fait, le délai de consultation dépasse parfois neuf mois dans certains territoires !
Dans ces conditions, il importe de compléter l’article 32 du projet de loi de financement de la sécurité sociale par une mesure spécifique en faveur de la téléconsultation de psychiatrie, dérogatoire à la logique de l’organisation territoriale. Je puis témoigner que, dans les situations de détresse dont je parle, une téléconsultation peut permettre de suivre avec un malade son évolution !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Alors que des discussions conventionnelles sont engagées entre les syndicats de médecins et l’assurance maladie sur la télémédecine, il me paraît préférable de renvoyer ces sujets aux discussions en cours. De manière générale, je considère que la logique d’organisation territoriale coordonnée devrait primer.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Madame la sénatrice, je partage votre constat que les conditions actuellement prévues pour le remboursement des téléconsultations dans certaines spécialités peuvent, notamment dans certaines zones, poser des difficultés.
C’est précisément pour cela que nous avons demandé à l’assurance maladie d’engager des négociations avec l’ensemble des médecins libéraux, y compris les psychiatres. Ces négociations étant en cours, je considère que votre amendement est satisfait.
M. le président. Madame Doineau, l’amendement n° 343 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Élisabeth Doineau. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 343 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 98 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat, Sol et D. Laurent, Mme Micouleau, MM. Paccaud, Segouin, Panunzi, Bascher et Saury, Mme Deromedi, M. Karoutchi, Mme Procaccia, MM. Brisson et Charon, Mme Raimond-Pavero, M. Le Gleut, Mme Dumont, M. Lefèvre, Mme Thomas, MM. Joyandet, Courtial, Cuypers, Frassa et Grosperrin, Mme Berthet, M. Bouloux, Mmes Canayer et Lavarde, MM. Genet et Rapin, Mmes Di Folco et de Cidrac et M. Gremillet.
L’amendement n° 243 rectifié bis est présenté par MM. Guerriau et Chasseing, Mme Mélot, MM. Capus, Decool, Lagourgue, A. Marc, Médevielle et Menonville, Mme Paoli-Gagin et MM. Verzelen et Wattebled.
L’amendement n° 264 rectifié quinquies est présenté par M. Milon, Mmes V. Boyer et Dumas, MM. Grand, Burgoa, Calvet, Dallier et de Legge, Mme Garriaud-Maylam, MM. H. Leroy et Mandelli, Mme Richer, M. Sautarel, Mme L. Darcos, MM. J.B. Blanc et Bonne, Mme F. Gerbaud, MM. Piednoir et Savary, Mmes Borchio Fontimp et Delmont-Koropoulis et MM. Regnard, Babary et B. Fournier.
L’amendement n° 508 rectifié est présenté par M. Canevet, Mme N. Goulet, MM. Le Nay, Delahaye et Cadic, Mme Vermeillet et MM. Kern, Moga, Détraigne, P. Martin, Longeot, Cazabonne et Capo-Canellas.
L’amendement n° 634 est présenté par M. Bonhomme.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du I de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Soutenir le développement de la téléconsultation en amont de la consultation d’une structure d’urgence autorisée ; ».
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 98 rectifié bis.
Mme Jacky Deromedi. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° 243 rectifié bis.
Mme Colette Mélot. Il s’agit de développer l’offre de téléconsultation en amont du passage dans le service d’urgences d’un établissement de santé. Nous devons trouver des solutions pour désengorger les urgences !
M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 264 rectifié quinquies.
M. Alain Milon. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 508 rectifié.
Mme Nathalie Goulet. Cet amendement de Michel Canevet est défendu.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Je souscris à l’objectif d’une meilleure orientation des patients en amont des services d’urgences, dont la fréquentation a plus que doublé en vingt ans.
La Commission a jugé intéressante l’idée proposée et décidé, sur ces amendements identiques, de s’en remettre à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Le Gouvernement considère les amendements comme satisfaits. Il émet donc un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 98 rectifié bis, 243 rectifié bis, 264 rectifié quinquies et 508 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 32.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 99 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat et D. Laurent, Mme Micouleau, MM. Paccaud, Segouin et Saury, Mme Deromedi, MM. Brisson et Charon, Mme Raimond-Pavero, M. Le Gleut, Mmes Dumont et Thomas, MM. Courtial et Joyandet, Mme Dumas, MM. Bouchet, Cuypers et Grosperrin, Mme Berthet, M. Bouloux, Mmes Canayer et Lavarde et MM. Genet et Gremillet.
L’amendement n° 265 rectifié quinquies est présenté par M. Milon, Mme V. Boyer, MM. Grand, Burgoa, Calvet, Dallier et de Legge, Mme Garriaud-Maylam, MM. H. Leroy et Mandelli, Mme Richer, M. Sautarel, Mme L. Darcos, MM. J.B. Blanc et Bonne, Mme F. Gerbaud, M. Piednoir, Mme Delmont-Koropoulis et MM. Regnard, Babary et B. Fournier.
L’amendement n° 635 est présenté par M. Bonhomme.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intérêt, pour la santé publique comme pour les comptes publics, du développement d’un service de téléconsultation intégré aux services d’urgences et destiné à orienter les patients, selon leurs besoins, au sein des urgences ou vers une offre en médecine ambulatoire.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 99 rectifié bis.
Mme Jacky Deromedi. Selon la Cour des comptes, en 2014, près de 3,6 millions de passages aux urgences auraient dû être réorientés vers une prise en charge en ville.
Si le projet de numéro unique prévu dans le cadre du service d’accès aux soins contribuera à la bonne orientation d’une partie des patients, il ne pourra pas éviter les nombreuses arrivées directes de patients au sein des services d’urgence.
À ce titre, la téléconsultation offre l’occasion de faciliter le triage des patients au sein même des établissements de santé disposant de services d’urgence. Les infirmiers organisateurs de l’accueil pourraient ainsi disposer d’une salle spécifique permettant d’effectuer les téléconsultations, afin d’orienter les patients, le cas échéant, vers une offre en de médecine ambulatoire.
Les téléconsultations seraient assurées par des médecins du territoire, candidats pour assurer ce type de prise en charge, renforcés en tant que de besoins par des médecins organisés au sein de plateformes de téléconsultation, en mesure de libérer le temps médical nécessaire à une prise en charge vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Ces prises en charge devront bien sûr être enregistrées au sein du dossier médical partagé du patient.
Aujourd’hui, le développement de services ou d’expérimentations d’une solution d’orientation des patients aux entrées des urgences par le biais d’un espace attenant de téléconsultation est freiné par le mode de rémunération de l’hôpital.
En effet, ce service attenant, faisant intervenir du personnel hospitalier pour accueillir et orienter les patients et recourant à une plateforme de téléconsultation opérationnelle vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, ne peut être financé ni par l’hôpital ni par le patient.
Cette innovation organisationnelle destinée à fluidifier les urgences doit s’accompagner d’une innovation structurelle et d’un financement spécifique.
Pour impulser une volonté et une action collectives en faveur d’un tel dispositif, il est nécessaire d’identifier et de valoriser de façon objective les apports de la téléconsultation au sein des services d’accueil d’urgences, pour la santé publique comme pour les comptes publics.
M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 265 rectifié quinquies.
M. Alain Milon. S’agissant d’une demande de rapport, je connais d’avance la position de notre rapporteure… (Sourires.) Je retire donc l’amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 265 rectifié quinquies est retiré.
L’amendement n° 635 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Au-delà de la question de la demande d’un rapport, l’adoption des amendements précédents satisfait celui-ci.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Deromedi, l’amendement n° 99 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Jacky Deromedi. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 99 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 409 rectifié, présenté par M. Henno, Mmes Guidez, Doineau, Sollogoub et Jacquemet, MM. Duffourg, Le Nay et Cazabonne, Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le V de l’article 54 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard six mois avant le terme de ces expérimentations, un comité scientifique détermine les conditions appropriées pour leur éventuelle pérennisation. »
La parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno. Les expérimentations de télémédecine pour l’amélioration des parcours de santé ont été instituées par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 et confirmées en 2018. Ces étapes encouragent et soutiennent financièrement le déploiement de projets de télémédecine sur l’ensemble du territoire.
La loi prévoit qu’un rapport d’évaluation pour l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé sera remis à la fin du mois de juin 2021, après validation par la Haute Autorité de santé.
Les auteurs du présent amendement proposent que, à l’appui de ce rapport d’évaluation, un comité scientifique soit chargé de déterminer les conditions appropriées pour anticiper l’éventuelle pérennisation de ces expérimentations.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. L’article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a maintenu les actions de télésurveillance dans un cadre expérimental pour quatre ans, soit jusqu’en 2022, alors que la téléconsultation et la téléexpertise entraient dans le droit commun.
Ces dispositions encadrent les conditions d’évaluation de ces expérimentations, en vue de leur éventuelle généralisation.
Une évaluation d’étape devait être réalisée par la Haute Autorité de santé en 2019, en liaison avec les auteurs. En outre, la HAS doit remettre au Parlement avant le 30 juin 2021 un rapport procédant à une évaluation médicale, économique et sociale, qualitative comme quantitative, des expérimentations, en vue d’une généralisation ; ce rapport sera établi en liaison avec les agences régionales de santé, les organismes locaux d’assurance maladie, les professionnels de santé, les centres de santé, les établissements de santé et les établissements médico-sociaux participant à l’expérimentation.
Ce cadre concerté et ouvert issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 me paraît suffisant ; un comité scientifique ad hoc n’est pas nécessaire.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Henno. Je retire l’amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 409 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 67 rectifié ter est présenté par Mme Deseyne, M. Cambon, Mme Lassarade, MM. Boré, Le Rudulier et Panunzi, Mme Belrhiti, MM. B. Fournier et Grosperrin, Mmes Dumas et Deromedi, MM. Houpert, Brisson, Cardoux et Duplomb, Mme Gruny, MM. Piednoir, Bascher et Meurant, Mme Thomas, M. Bonhomme, Mme Chauvin, MM. Saury, Rapin, Mandelli et Savary, Mmes Di Folco et Garriaud-Maylam, MM. Daubresse, Gremillet et Regnard et Mme Noël.
L’amendement n° 239 rectifié quinquies est présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Capus, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, A. Marc, Médevielle et Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Verzelen et E. Blanc, Mme Joseph, M. Nougein, Mmes F. Gerbaud et Berthet et MM. Pellevat et Fialaire.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – l’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, le financement de protocoles de télémédecine impliquant les opticiens-lunetiers par le fonds régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique.
À cet effet, l’État peut autoriser l’utilisation de matériels d’exploration non invasifs automatisés par les opticiens-lunetiers, en autonomie et sous le contrôle des ophtalmologistes.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par voie réglementaire, au plus tard au 1er juin 2021. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de quatre régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation
La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour présenter l’amendement n° 67 rectifié ter.
Mme Chantal Deseyne. Pour répondre aux difficultés d’accès aux soins visuels, les auteurs de cet amendement proposent, à titre expérimental, de développer le recours à la télémédecine en ophtalmologie, en impliquant l’opticien dans les protocoles.
M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° 239 rectifié quinquies.
Mme Colette Mélot. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Favoriser l’accès aux soins et poursuivre la structuration de la filière visuelle sont des objectifs louables.
Dans un rapport de janvier 2020, l’inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, a avancé plusieurs propositions à cet égard, dont l’extension des matériels d’exploration non invasifs utilisables par les opticiens-lunetiers et les orthoptistes en autonomie, sous le contrôle des ophtalmologistes, et l’élargissement de la téléexpertise aux relations entre ophtalmologistes et orthoptistes ou opticiens-lunetiers.
Plus globalement, l’IGAS préconisait de lancer une réflexion avec les professionnels de la filière sur la façon dont les nouveaux outils pourraient faire évoluer les stratégies de téléexpertise et de dépistage, ainsi que sur l’utilisation des réseaux en place, en particulier celui des opticiens-lunetiers.
L’expérimentation proposée par les auteurs de l’amendement ne consiste qu’en une évolution ponctuelle, concernant les seuls opticiens. Elle mériterait de s’inscrire dans une réflexion plus globale avec les autres acteurs de la filière, notamment les orthoptistes et les ophtalmologistes.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Deseyne, l’amendement n° 67 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Chantal Deseyne. Non, je le retire, monsieur le président.
Mme Colette Mélot. Je retire également le mien !
M. le président. Les amendements nos 67 rectifié ter et 239 rectifié quinquies sont retirés.
Article 33
Par dérogation au premier alinéa du I de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, l’échéance de la convention nationale prévue à l’article L. 162-5 du même code et régissant les rapports entre l’assurance maladie et les médecins libéraux, conclue le 25 août 2016 et approuvée le 20 octobre 2016, est reportée au 31 mars 2023.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 256 rectifié est présenté par MM. Maurey et Longeot, Mmes Gatel, Loisier et Létard, MM. P. Martin, Détraigne, S. Demilly et Delcros, Mmes Vérien, Férat et Guidez, MM. Kern, Le Nay et Mizzon, Mme N. Goulet, MM. Louault et Poadja, Mme Vermeillet, MM. Levi et Capus, Mme Joseph, MM. de Nicolaÿ, D. Laurent, Pointereau, Belin et Bouchet, Mme Bonfanti-Dossat, M. A. Marc, Mme Canayer, M. Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, MM. Le Gleut, Pellevat, Paccaud, Daubresse, Laugier, Guerriau, Anglars, Decool, Hingray et Vogel, Mmes Paoli-Gagin et Noël, MM. Sautarel et Reichardt et Mme Billon.
L’amendement n° 653 rectifié bis est présenté par Mme Micouleau, M. Chatillon, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux, Brisson, Calvet, Cambon et Charon, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, Di Folco, Dumas et Goy-Chavent, M. Gremillet, Mme Jacques, MM. H. Leroy, Rapin et Sido et Mme Thomas.
L’amendement n° 888 rectifié quinquies est présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel, MM. Requier, Roux et Menonville, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Chasseing et Malhuret.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 256 rectifié.
Mme Jocelyne Guidez. La défense de cet amendement vaudra aussi pour l’amendement n° 257 rectifié, dont les coauteurs sont également Hervé Maurey et Jean-François Longeot.
La loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé prévoit que la convention entre les médecins et l’assurance maladie détermine les conditions dans lesquelles les médecins participent à la réduction des inégalités territoriales dans l’accès aux soins.
L’adoption de cette disposition a été obtenue de haute lutte par le Sénat, sur l’initiative de notre commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
La Haute Assemblée l’avait adoptée une première fois en 2015, sur l’initiative de la commission des affaires sociales, dans le cadre du projet de loi portant modernisation de notre système de santé, mais la disposition avait été supprimée du texte définitif par l’Assemblée nationale.
Cette mesure constitue une solution de substitution à la mise en place d’une régulation de l’installation des médecins par le conventionnement, qu’appellent de leurs vœux nombre de parlementaires et d’associations de patients et même la Cour des comptes, face à l’aggravation particulièrement préoccupante des déserts médicaux dans nos territoires, et compte tenu de l’inefficacité et du coût des dispositifs incitatifs actuels.
Pour les auteurs de cet amendement, l’obligation de négocier sur les installations en zones sous-denses et sur-denses lors du renouvellement de la convention médicale représente un minimum pour marquer la nécessité d’une participation des médecins à l’effort national qui doit être accompli afin de rapprocher l’offre de soins des patients et de lutter contre les déserts médicaux.
La situation dramatique de nos territoires en matière d’accès aux soins n’autorise pas de repousser à plus tard cette négociation, comme le propose le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer le report d’un an et demi, exagérément long, envisagé par le Gouvernement. Son adoption laisserait un délai de six mois à l’issue des élections syndicales pour négocier, comme le prévoit la législation actuelle.
Quant à l’amendement n° 257 rectifié, qui sera appelé en discussion dans quelques instants, il vise à instaurer une marge supplémentaire de trois mois, correspondant à l’étude de représentativité qui, selon le Gouvernement, devrait précéder la négociation.