M. le président. Monsieur Cuypers, l’amendement n° 844 rectifié est-il maintenu ?
M. Pierre Cuypers. Non, monsieur le président. Dans l’attente du bon véhicule législatif, qui devrait arriver prochainement, je retire cet amendement.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Les départements sont représentés au conseil d’administration de la CNSA et ne sont donc pas totalement exclus des discussions en cours.
Sur le fond, un certain nombre d’amendements visent à diversifier les missions de la CNSA pour renforcer son rôle d’acteur territorial de l’autonomie. C’est une bonne chose, mais la question de l’assouplissement des conditions d’accès aux concours de la fonction publique territoriale relève du domaine de la loi, pas des missions d’un opérateur. C’est ce qui explique cet avis défavorable.
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 902 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° D’impulser et piloter une politique de prévention contre l’isolement ;
La parole est à M. Stéphane Artano.
M. Stéphane Artano. Cet amendement vise à asseoir le rôle de la CNSA comme acteur de la prévention en lui confiant la mission de piloter une politique de lutte contre l’isolement. Il rappelle aussi l’importance de la prévention, partie intégrante d’un accompagnement global, dans une logique de « parcours » qui permet d’éviter les situations de rupture et de réduire les inégalités.
Avant la crise sanitaire, la stratégie de prévention de la perte d’autonomie pour vieillir en bonne santé, présentée le 16 janvier 2020, avait retenu la lutte contre l’isolement comme un élément à part entière de la prévention de la perte d’autonomie.
Dans son rapport intitulé Déconfinés mais toujours isolés ? La lutte contre l’isolement, c’est tout le temps !, remis en juillet dernier, Jérôme Guedj a pointé les problématiques de l’isolement des personnes âgées. Il a établi une sorte de feuille de route pour une politique pérenne de lutte contre l’isolement des personnes âgées et prône notamment un pilotage national de cette lutte par la CNSA.
M. le président. L’amendement n° 245 rectifié quater, présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Capus, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc, Médevielle et Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen et Wattebled, Mme Garriaud-Maylam, M. E. Blanc, Mme Joseph, M. Daubresse, Mmes F. Gerbaud et Berthet et MM. Pellevat, Fialaire et Gremillet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Après le mot :
faveur
insérer les mots :
de la promotion des métiers,
II. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° D’impulser et de piloter une politique de prévention et de lutte contre l’isolement. » ;
La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot. Cet amendement vise à préciser les missions de la CNSA sur deux points : la promotion des métiers participant à l’accompagnement et au soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et la prévention et la lutte contre l’isolement de ces personnes.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 641 est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° 720 rectifié est présenté par Mmes Meunier et Lubin, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 920 est présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° D’impulser et piloter une politique de prévention ; de contribuer et d’assurer le pilotage d’une politique de lutte contre l’isolement et d’assurer le renforcement de sa déclinaison sur l’ensemble des territoires. » ;
L’amendement n° 641 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 720 rectifié.
Mme Michelle Meunier. Cet amendement vise également les missions de prévention et de lutte contre l’isolement. C’est aussi l’objet d’un travail que nous sommes en train de réaliser avec mon collègue Bernard Bonne et que nous remettrons prochainement à Mme la ministre Brigitte Bourguignon. Les éléments ont été donnés. En regardant de près, j’ai l’impression qu’ils sont presque satisfaits : nous avons voté l’amendement n° 401 rectifié, qui portait aussi sur ces thématiques de lutte contre l’isolement et de prévention de la perte d’autonomie.
M. le président. L’amendement n° 920, présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … ° D’impulser et piloter une politique de prévention ; de contribuer et d’assurer le pilotage d’une politique de lutte contre l’isolement et d’assurer le renforcement de sa déclinaison sur l’ensemble des territoires. » ;
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je n’ai pas compris en quoi l’adoption de l’amendement n° 401 rectifié résolvait le problème.
Cet amendement, qui concerne la prévention, fait écho aux demandes des acteurs de la solidarité et de l’autonomie. Il vise à réaffirmer l’importance de la prévention, partie intégrante d’un accompagnement global dans une logique dite de parcours, pour éviter les situations de rupture et réduire les inégalités.
Dans le champ des personnes âgées – c’est tout l’intérêt de cette branche autonomie, qui va aligner les personnes âgées dans un même mouvement avec les personnes en situation de handicap – et au niveau national, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pilote et anime déjà des conférences de financeurs de la prévention de la perte d’autonomie. Il s’agit d’étendre cette capacité au secteur des personnes en situation de handicap.
Le dispositif des conférences de financeurs de la prévention de la perte d’autonomie est efficient, même si l’on peut en regretter l’annualité, qui prive la prévention d’une de ses conditions d’efficacité, à savoir le moyen terme. Cette évolution faisait partie des recommandations du rapport Déconfinés mais toujours isolés ? La lutte contre l’isolement, c’est tout le temps ! Il s’agit d’apporter des précisions en matière de prévention en pointant davantage le risque devant l’isolement. Tout à l’heure, il était question de sémantique entre égalité et équité. Les acteurs de l’autonomie ne parlent plus de dépendance depuis l’abandon de la prestation spécifique dépendance, la PSD, mais de perte d’autonomie. Cette lutte contre l’isolement, c’est « tout le temps ! », pour reprendre le titre du rapport. Il importe donc de mettre l’accent sur cette lutte dès le PLFSS.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, rapporteur. L’avis général de la commission sur les amendements en discussion commune est défavorable.
L’amendement n° 902 rectifié est satisfait par le vote de l’amendement n° 401 rectifié. Il en est de même de l’amendement n° 245 rectifié quater, qui porte sur l’alinéa 10. Et je demande l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 720 rectifié et 920.
Quoi qu’il en soit, je profite de cette prise de parole pour insister sur la difficulté que nous avons dans notre travail de parlementaires a bien cerner le périmètre des missions de la CNSA. On a évoqué sur toutes les travées la méthode qui consiste à avoir d’abord défini le cadre et à avoir ensuite, au fur et à mesure, sans réelle concertation avec les parlementaires et sans connaître les moyens financiers, arrêté les missions. Nous venons de voter un amendement que vous avez approuvé, monsieur le secrétaire d’État, concernant la politique sur l’isolement. Avec quels moyens financiers ? Dans quel périmètre ? Avec quels outils ? Toutes ces questions se posent.
On est en train de faire un inventaire à la Prévert de ce que l’on va donner ou pas à la CNSA, ce qui suscite beaucoup d’inquiétudes sur la suite des événements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Je demande le retrait de l’ensemble de ces amendements, car ils sont satisfaits. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Meunier l’a souligné, l’adoption de l’amendement n° 401 rectifié intègre la question du dépistage de l’isolement dans les missions de la CNSA. Il en va de même de l’amendement n° 920 de Mme Poncet Monge. Par ailleurs, la prévention est d’ores et déjà une des missions de la CNSA. Puisqu’il est question d’isolement, je profite de l’occasion pour saluer à mon tour l’engagement de l’association Monalisa et de son délégué national, Jean-François Serres.
M. le président. Monsieur Artano, l’amendement n° 902 rectifié est-il maintenu ?
M. Stéphane Artano. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 902 rectifié est retiré.
Madame Mélot, l’amendement n° 245 quater est-il maintenu ?
Mme Colette Mélot. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 245 quater est retiré.
Madame Meunier, l’amendement n° 720 rectifié est-il maintenu ?
Mme Michelle Meunier. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 720 rectifié est retiré.
Madame Poncet Monge, l’amendement n° 920 est-il maintenu ?
Mme Raymonde Poncet Monge. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 920 est retiré.
L’amendement n° 721 rectifié, présenté par Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après le mot :
autonomie
insérer les mots :
, leurs possibles adaptations territoriales
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
Mme Victoire Jasmin. Cet amendement vise à introduire une différenciation pour certains territoires. Il existe en effet une grande hétérogénéité et une diversité des problématiques suivant que les territoires sont ruraux, urbains ou insulaires.
Les données démographiques permettent d’argumenter cette proposition. Dans les territoires ultramarins, Mayotte et la Guyane enregistrent une explosion des naissances alors que les Antilles, la Guadeloupe et la Martinique sont confrontées à un vieillissement de la population, avec une migration des jeunes. Les données n’étant pas identiques d’un territoire à l’autre, il conviendrait d’établir une différenciation et de prévoir des propositions adaptées à chacun.
Le rapport présenté par Dominique Libault l’année dernière n’a pas pris en compte ces données démographiques pourtant évidentes. Il s’agit pour nous de prévoir une expérimentation dans nos territoires, afin de ne pas procéder de manière uniforme dans tous les départements.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, rapporteur. Cet amendement vise à prévoir que la contribution à la réflexion prospective de la CNSA comprend les « possibles adaptations territoriales » des politiques de l’autonomie. C’est une dimension importante de cette politique déjà prise en compte par la CNSA. La précision trouverait peut-être mieux sa place dans la convention d’objectifs et de gestion que dans la loi. Au regard de l’enjeu, je demande l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État. Madame la sénatrice, vous demandez que la CNSA introduise dans ses réflexions prospectives sur les politiques de l’autonomie leurs possibles adaptations territoriales. La rédaction proposée des missions de la CNSA prévoit d’ores et déjà qu’elle prend en compte les spécificités de tous les territoires et ne la limite pas dans ses réflexions prospectives. Cela lui permet de proposer, le cas échéant, des adaptations territoriales.
La CNSA développe activement des actions d’accompagnement spécifiques aux régions, collectivités ou territoires d’outre-mer, pour répondre déjà leurs besoins. Je partage la nécessité d’apporter une réponse adaptée à chaque situation en tenant compte du contexte spécifique et des besoins d’autonomie de la personne. Pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté sur le fait que nous partageons la même ambition, j’émets un avis de sagesse.
M. le président. L’amendement n° 723 rectifié, présenté par Mme Rossignol, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier et Poumirol, MM. Antiste, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
, en prenant notamment en considération les inégalités liées au sexe afin d’élaborer des mesures correctives
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier. Cet amendement vise à tenir compte des inégalités entre les femmes et les hommes. La Drees a montré dernièrement les conséquences de ces inégalités dans le couple vieillissant. Lorsque l’homme est aidant, le recours à des prestations extérieures est plus rapide. C’est l’inverse lorsque la femme aide son partenaire.
La politique de prévention que nous souhaitons confier à la CNSA devrait idéalement s’intéresser aux différences de genre et considérer les inégalités liées au sexe, afin d’élaborer des mesures correctives.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, rapporteur. Il s’agit de préciser que la réflexion prospective de la CNSA prend en considération les inégalités liées au sexe afin d’élaborer des mesures correctives. C’est un aspect important, qui trouvera toutefois plus sa place dans la convention d’objectifs et de gestion que dans la loi. Avis défavorable, même si je ne méconnais pas l’importance du sujet.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Nous partageons évidemment votre préoccupation, madame la sénatrice. Nous ne nions pas l’importance des inégalités sexuées dans le secteur des personnes âgées et handicapées, mais nous ne sommes pas non plus totalement en désaccord avec le rapporteur quand il souligne que cet aspect trouvera peut-être davantage sa place dans la convention d’objectifs et de gestion que dans la loi. Par ailleurs, cela m’embête de restreindre les missions de prospective de la CNSA à ce seul sujet.
Néanmoins, j’émets un avis de sagesse sur cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 482 rectifié ter, présenté par Mme Lubin, M. Antiste, Mmes Van Heghe, Lepage et Jasmin, MM. Jeansannetas et Kerrouche, Mme Préville, M. Vaugrenard, Mme Féret, M. Marie, Mme Poumirol, MM. Bourgi, Montaugé, Tissot, Cozic, Redon-Sarrazy, Temal et Dagbert, Mme Monier et M. P. Joly, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À ce titre, elle rédige un cahier des charges national relatif à la création de maisons des aînés et des aidants départementales et accompagne leur développement sur l’ensemble du territoire. La définition juridique de ces structures est définie par décret.
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin. De nombreuses structures d’accompagnement des personnes âgées dans le champ médico-social ont vu le jour ces dernières années. Celles-ci, tout en permettant d’offrir un meilleur soutien à cette population, ont complexifié la lecture du maillage territorial tant pour les patients que pour les professionnels de santé.
Afin de pouvoir faciliter les recours, le rapport Libault du mois de mars 2019 proposait la mise en place d’un guichet unique départemental regroupant l’ensemble des acteurs, afin de limiter le fonctionnement en silo. Ces structures, nommées maisons des aînés et des aidants, existent déjà sur certains territoires.
Cet amendement vise à confier à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie la responsabilité d’en définir le champ et d’accompagner leur développement sur le territoire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, rapporteur. Cet amendement vise à prévoir que la CNSA rédige un cahier des charges national relatif aux missions des aînés et des aidants et soutienne leur développement sur le territoire.
À l’instar des précisions sur le rôle des maisons départementales de l’autonomie, il est sans doute un peu tôt pour préciser dans le budget de la sécurité sociale le maillage territorial fin des guichets d’information en matière d’autonomie, qui fera l’objet de débats lors de l’examen de la loi grand âge.
L’emplacement et la rédaction de l’amendement pourraient en outre sans doute être ajustés. De nouveau, il s’agit d’un sujet important dont nous débattrons, mais pas à ce stade de l’examen du PLFSS.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 482 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 412, présenté par Mme Guidez, M. Henno, Mmes Doineau, Sollogoub et Jacquemet, M. Duffourg et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° De favoriser l’essor de la démocratie médico-sociale en assurant l’association des représentants d’usagers dans le champ des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées au niveau local. » ;
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
Mme Jocelyne Guidez. Cet amendement vise à inscrire dans les missions de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie la nécessité de garantir l’essor de la démocratie médico-sociale en assurant l’association des représentants d’usagers dans le champ des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées à l’échelon local.
Il est indispensable que les usagers puissent contribuer aux côtés des professionnels aux travaux liés au soutien à l’autonomie, à l’accompagnement de la dépendance et du handicap. Par ailleurs, pour que la démocratie médico-sociale soit particulièrement vivante, il est nécessaire de favoriser l’essor des réseaux associatifs sur l’ensemble des territoires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que la CNSA contribue à l’association des usagers et à la conduite des politiques de soutien à l’autonomie au niveau local.
La CNSA est le « parlement de l’autonomie » au niveau national. La composition de son conseil en témoigne. Il est utile qu’elle favorise l’expression des souhaits et besoins des usagers au niveau local, par exemple en soutenant le tissu associatif, qui contribue grandement à cette politique. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État. Madame la sénatrice, je soutiens pleinement la démocratie médico-sociale et la représentation des usagers dans les instances nationales ou locales. Cette démocratie existe déjà à l’échelon régional, avec les conférences régionales de la santé et de l’autonomie, et à l’échelon départemental, avec les conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie, créés par la loi de 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et dont le premier collège représente des usagers : personnes handicapées, personnes âgées et aidants.
La participation des usagers est recherchée dans le champ médico-social. Ainsi la Haute Autorité de santé mène-t-elle une enquête de grande ampleur auprès des usagers du secteur.
Cependant, les évolutions à apporter pour favoriser l’essor de la démocratie médico-sociale relèvent du domaine de la loi, et non des orientations données par une caisse de sécurité sociale. C’est pourquoi, tout en partageant votre ambition, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Madame la secrétaire d’État, je partage pour une fois votre point de vue. Effectivement, cette démocratie est déjà bien organisée au niveau des territoires. C’est bien à cet échelon que les choses doivent se faire. C’est incontournable ! Il existe d’ailleurs déjà un certain nombre d’acteurs locaux. Si l’on veut qu’ils travaillent ensemble et s’organisent en collectif, comme cela se pratique dans certains départements, il faut les laisser faire. C’est aux hommes et aux femmes sur le terrain de construire ce type de dispositif.
C’est comme pour le guichet unique proposé tout à l’heure : aux territoires de s’organiser. Naturellement, l’un d’entre eux sera chef de file, mais ils se mettront d’accord, et ils réussiront à ouvrir un guichet unique. À quoi bon créer une structure de plus ? On a déjà les MAIA, les Paerpa, les CLIC, les instances de coordination gérontologique… Tout ça pour régler les décisions à travers la CDA prises par la MDPH. On est encore dans une série de sigles qui montre bien que l’articulation est difficile dans ce secteur !
Laissons donc faire les territoires. N’en rajoutons pas. Ils s’organiseront par eux-mêmes. Ce sera beaucoup plus efficace.
M. le président. L’amendement n° 1013, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Une contribution de solidarité pour l’autonomie au taux de 0,5 % assise sur les encours constitués par les personnes physiques au titre d’un contrat d’assurance vie conclu auprès d’organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d’établissements de crédit, de la Banque de France, d’un comptable public compétent ou de sociétés de gestion de portefeuille et ce quelle que soit la nature du support de compte. Le prélèvement n’est applicable qu’aux encours supérieurs ou égaux à 100 000 € à la date précitée ;
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Cet amendement vise à mobiliser la solidarité des ménages les plus aisés pour financer la politique en faveur de l’autonomie. Il est en effet nécessaire et urgent de créer une nouvelle ressource pour la cinquième branche autonomie, alors que le présent projet de loi n’est pas à la hauteur des besoins de financement identifiés par le rapport Libault de mars 2019, à savoir 6,5 milliards d’euros en 2024.
Alors que l’encours des produits d’assurance vie représentait plus de 1 800 milliards d’euros début 2020, même une faible mobilisation de ces réserves permettrait d’obtenir un rendement intéressant, de l’ordre de 2 milliards d’euros.
Le présent amendement vise donc à mettre en place un prélèvement exceptionnel de 0,5 % sur ces encours. Toutefois, afin de ne pas pénaliser les ménages de la classe moyenne, le prélèvement est limité aux personnes physiques ayant des encours d’assurance vie supérieurs ou égaux à 100 000 euros.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’idée est intéressante, mais n’anticipons pas les conclusions de la conférence des financeurs qui va être réunie et organisée sous l’égide de la CNSA. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Comme nous entrons dans une série d’amendements portant sur l’importante question du financement, avec notamment la création d’un certain nombre de nouveaux prélèvements obligatoires, je ferai une réponse générale.
Je le rappelle, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale comporte un ensemble de mesures nouvelles, à hauteur de plus de 2,5 milliards d’euros pour 2021. C’est donc tout sauf une coquille vide, contrairement à ce qui a pu être affirmé.
Plusieurs mesures sont ainsi financées par ce biais. Mme Lienemann a évoqué le rapport Iborra-Fiat. Or 1,5 milliard d’euros sont consacrés à la revalorisation salariale dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les Ehpad, et 300 millions d’euros à l’amélioration du taux d’encadrement dans ces établissements. Par ailleurs, 200 millions d’euros sont destinés à la revalorisation des salariés du domicile dans le cadre d’un cofinancement avec les conseils départementaux, et 400 millions d’euros à l’investissement dans l’immobilier, l’équipement et le numérique en faveur du médico-social. Enfin, un ensemble de mesures en faveur du handicap viennent traduire les engagements de la Conférence nationale du handicap pilotée par Mme la secrétaire d’État.
Pour financer une grande partie de ces dispositifs, la CNSA bénéficie désormais, à compter de ce PLFSS, d’un financement autonome grâce à des recettes propres. En tout, ce sont 28 milliards d’euros de CSG qui seront déjà affectés à la branche. Au total, vous le savez, la branche autonomie représente des dépenses à hauteur de 31 milliards d’euros.
Bien entendu, tout cela n’épuise pas le sujet du financement de la branche. L’effet démographique que nous connaissons et les ambitions de la loi Grand âge et autonomie devront être financés. Une solution existe déjà : à compter de 2024, la loi relative à la dette sociale et à l’autonomie votée en août dernier prévoit d’affecter une fraction de CSG supplémentaire à la branche à hauteur de 2 milliards d’euros.
Au-delà de ces dispositions, plusieurs pistes de financement sont envisageables. Elles ont été mises à plat par le rapport Vachey, qui vous a été remis mi-septembre, rapport aussi riche qu’exhaustif.
Vous le savez, l’équation est difficile. Entre les transferts, les économies et les nouveaux prélèvements obligatoires, la voie de passage n’est pas simple. Elle l’est peut-être encore moins aujourd’hui, en période de crise. Ne faisons donc pas comme si le sujet était aisé, et ne laissons pas croire que nous ne faisons rien. Bien au contraire, nous prenons ce sujet à bras-le-corps dans le cadre de la préparation de l’examen de la loi sur le grand âge et l’autonomie, qui sera présentée en 2021.
À ce stade, j’émettrai un avis défavorable sur l’ensemble des amendements relatifs au financement de la branche, dont l’amendement n° 1013.