Séance du 9 novembre 2020

Mme Florence Lassarade. Cet amendement vise à apporter un soutien à la filière de la restauration aérienne qui souffre drastiquement à la fois de la baisse massive du trafic aérien et du nombre de passagers et de la réduction d’offres à bord par les compagnies aériennes. Sa survie est désormais en jeu, avec des milliers d’emplois à la clé.

La majeure partie du chiffre d’affaires des opérateurs de la filière se fait sur des vols long-courriers qui sont très touchés par les différentes mesures prises par les États pour limiter l’accès à leur territoire, notamment aux États-Unis et en Asie.

Les reports de charges obtenus au printemps et les prêts garantis par l’État (PGE) souscrits vont devoir commencer à être remboursés, alors même que la situation économique des entreprises est encore plus fragile après une période de graves difficultés, sans perspective de reprise dans les mois à venir. L’Association internationale du transport aérien (IATA) ne prévoit pas de reprise normale du trafic équivalente à celle qui prévalait avant la pandémie de la covid-19 avant 2024.

Un appui doit être mis en place de manière urgente pour permettre aux entreprises de restauration aérienne, qui sont fortement affectées par la crise, de préserver l’emploi coûte que coûte, notamment dans les différents aéroports parisiens et de province très durement touchés.

Ce soutien à l’emploi et à la filière doit se matérialiser par une exonération complète des charges sociales, patronales et salariales, pour l’année 2021.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Pour les entreprises de moins de 250 salariés, l’amendement du Gouvernement, qui se fonde sur une baisse de 50 % du chiffre d’affaires, est satisfaisant. Le secteur aérien est désormais mentionné dans l’article 6 ter.

Quid en revanche des entreprises du secteur de l’avitaillement de plus de 250 salariés, qui sont profondément touchées, le secteur aérien étant quasiment à l’arrêt depuis le confinement ?

Monsieur le ministre, la question se pose de savoir ce que l’on peut faire en faveur de ces entreprises.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. M. le rapporteur général a très bien résumé la situation : les entreprises de moins de 250 salariés sont couvertes par le dispositif prévu dans l’amendement du Gouvernement ; les entreprises dont l’effectif dépasse ce seuil bénéficient d’autres dispositions et d’autres types d’aides, que ce soit les prêts garantis par l’État ou des interventions spécifiques de l’État.

Depuis le début de la crise, notamment dans le cadre du PLFR 3, nous avons tenu à toujours maintenir le dispositif d’exonération sous la barre des 250 salariés de manière à éviter non seulement toute difficulté de lecture, grâce à la fixation d’un seuil unique, mais aussi toute requalification en aide d’État.

Pour les entreprises de plus de 250 salariés, des remises partielles sont toujours possibles au cas par cas. Je ne peux me prononcer sur les entreprises d’avitaillement – je ne les connais pas assez pour préjuger une décision de la direction générale des finances publiques –, mais elles peuvent aussi relever du cas par cas.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 665 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 310 rectifié bis est présenté par M. Kern, Mme Billon, MM. Longeot et Laugier, Mmes Tetuanui et Saint-Pé, M. Henno, Mme Gatel, M. P. Martin, Mme Perrot, MM. Hingray et Détraigne, Mme Jacquemet et MM. Poadja, Le Nay et Chauvet.

L’amendement n° 833 rectifié quater est présenté par MM. Decool, Menonville, Malhuret, Chasseing, Capus, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mmes Mélot et Paoli-Gagin, MM. Verzelen et Wattebled, Mmes Sollogoub et Chauvin, MM. Janssens, Courtial et Pellevat, Mme N. Delattre, MM. Bouchet et B. Fournier, Mme Goy-Chavent, M. Ravier, Mme Muller-Bronn, MM. Houpert, Buis, Reichardt et Calvet, Mmes Garnier et Dumas, MM. Paccaud, Corbisez et Marchand, Mmes Raimond-Pavero et Canayer, MM. Longuet et Babary, Mme Herzog, M. J.M. Boyer, Mme Garriaud-Maylam, M. H. Leroy, Mme Lherbier et MM. Bouloux, Gremillet et Gueret.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 6 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les employeurs de moins de deux cent cinquante salariés qui exercent leur activité principale dans le secteur fabrication de bière mentionné à l’annexe II du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, bénéficient d’une exonération des cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues au titre des rémunérations des salariés mentionnés au II du même article L. 241-13, déterminées en application de l’article L. 242-1 du même code ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à hauteur de :

a) 100 % pour les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 70 % ;

b) 80 % pour les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % ;

c) 50 % pour les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 %.

Elle porte sur les cotisations dues au titre des périodes d’emploi :

a) Courant du début du mois précédant celui au cours duquel les conditions mentionnées au présent article sont satisfaites, et au plus tôt à compter du 1^er septembre 2020 ;

b) Comprenant chacun des mois postérieurs au cours desquels ces conditions sont satisfaites ;

c) Jusqu’à la fin du mois précédant celui au cours duquel ces mêmes conditions ne sont plus satisfaites, et au plus tard le 31 décembre 2020. Un décret peut prolonger ces périodes, au plus tard jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’état d’urgence sanitaire prend fin ;

Cette exonération porte sur les cotisations dues au titre des périodes d’emploi mentionnées au présent article. Elle est appliquée sur les cotisations et contributions sociales mentionnées au premier alinéa du présent article dues après application de toute exonération totale ou partielle de cotisations sociales, de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Elle est cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs, y compris avec les mesures prévues à l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 310 rectifié bis.

M. Claude Kern. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 309 rectifié bis présenté à l’article 6 ter. Dans la mesure où ce dernier est satisfait par l’amendement du Gouvernement qui a été adopté, je considère celui-ci comme l’étant également. Par conséquent, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 310 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 833 rectifié quater.

M. Daniel Chasseing. Cet amendement de repli a pour objet une exonération totale à partir de 70 % de perte de chiffre d’affaires. Je souhaite associer aux entreprises du secteur du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration et de l’événementiel, qui rencontrent d’importants problèmes, les grossistes qui fournissent des bières ou autres breuvages pour les événements et les restaurants, bref tous ceux qui travaillent en aval. Ces entreprises doivent bénéficier des mêmes exonérations, car elles n’ont actuellement aucune commande.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Claude Kern a bien expliqué que, par son adoption, l’amendement du Gouvernement donne satisfaction aux entreprises de ce secteur : elles pourront bénéficier de ce dispositif dès 50 % de perte de chiffre d’affaires. Ce seuil étant d’ailleurs à mon avis largement dépassé, elles pourront bénéficier des exonérations à taux plein.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Monsieur Chasseing, l’amendement n° 833 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 833 rectifié quater est retiré.

L’amendement n° 953 rectifié bis, présenté par MM. Savin, Kern, Lozach, Hugonet et Piednoir, Mmes Dumas et N. Goulet, MM. Cambon et Joyandet, Mme Deromedi, M. Sol, Mmes Demas et Boulay-Espéronnier, M. Bouchet, Mme Puissat, MM. Vogel, Calvet, Daubresse, B. Fournier et Burgoa, Mme Estrosi Sassone, M. Gremillet, Mme Belrhiti, MM. Laugier, Wattebled et Brisson, Mmes M. Mercier et Lassarade, M. Pointereau, Mme Micouleau, MM. Bonne et de Nicolaÿ, Mme Bonfanti-Dossat, M. D. Laurent, Mmes Sollogoub, Berthet et Malet, MM. Mandelli, Longeot, Belin, Longuet et Decool, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme Ventalon, MM. Darnaud, Houpert, Regnard et Cuypers, Mme Borchio Fontimp, MM. Meurant, Tabarot, H. Leroy, E. Blanc, J.M. Boyer et Dallier, Mme Billon, M. Bonhomme, Mme Chauvin, MM. Saury, Charon et Rapin, Mmes Mélot, Schalck et N. Delattre, M. Chasseing et Mme Di Folco, est ainsi libellé :

Après l’article 6 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – En cas de limitation de la capacité d’accueil à 1000 personnes ou moins d’un établissement recevant du public dans lequel se déroule une compétition sportive professionnelle organisée par une fédération sportive délégataire ou une ligue professionnelle constituée en application de l’article L. 132-1 du code du sport au cours de la période d’état d’urgence sanitaire ou du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, les cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dues par les clubs sportifs professionnels y participant au titre des revenus déterminés en application de l’article L. 242-1 du même code, font l’objet d’une exonération totale pour la période allant de la date de mise en place effective de ces limitations au 30 juin 2021.

En cas de levée de ces restrictions d’accès avant le 30 juin 2021, le bénéfice de l’exonération prévue à l’alinéa précédent cesse à compter de la date de fin de ces restrictions.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Monsieur le rapporteur général, vous m’avez interpellé parce que vous ne compreniez pas très bien nos explications. Comme je n’ai pas pu vous répondre, je profite de cet amendement pour vous redire que de nombreux clubs signent en début de saison, au mois d’octobre ou de novembre, des contrats de partenariat avec des entreprises, lesquelles règlent leur participation en une fois en début de saison. Par conséquent, on ne déplore pas de perte de 50 % par rapport à l’année précédente.

Par ailleurs, et c’est une spécificité que j’ai soulignée, mais qui n’a pas été entendue, une grande partie du financement du sport professionnel féminin provient des collectivités. Ce sont elles qui soutiennent ce secteur par leurs subventions, ce sont elles qui sont aujourd’hui sollicitées pour aider ces clubs à se maintenir financièrement.

Si l’on compare la situation de ces clubs à l’automne 2019 et à l’automne 2020, on ne constatera pas toujours un écart de 50 %. Reste que les partenaires et les collectivités feront un effort une fois, mais pas toute la saison. Par conséquent, on s’apercevra vite que la baisse de 50 %, je le répète, ne sera pas atteinte pour certains clubs.

Il est difficile d’imaginer une levée des jauges réduites au début de l’année 2021. Or l’amendement du Gouvernement qui a été voté tend à prévoir une exonération sur trois mois. Je pense par conséquent qu’il faut anticiper l’année à venir dès aujourd’hui et donner de la visibilité à ces clubs, qui se posent de nombreuses questions.

Cet amendement tend donc à prévoir que, lorsque la jauge de public est fixée à 1 000 personnes ou moins, les clubs sportifs peuvent bénéficier du dispositif d’exonération de charges sociales jusqu’à la levée de ces restrictions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je mesure d’autant mieux la situation que vous décrivez que j’ai fait partie de l’équipe dirigeante d’un club de sport féminin : l’essentiel des ressources de ces structures provient de subventions de différentes collectivités. (M. Michel Savin acquiesce.) Nous sommes bien d’accord. Il s’agit là d’un cas précis qui mérite qu’on lui porte attention.

Cet amendement vise à exonérer les clubs professionnels de cotisations tant que la capacité d’accueil est limitée. Si la commission a plutôt émis un avis défavorable, je souhaite entendre M. le ministre sur ce point, car l’amendement du Gouvernement adopté à l’article 6 ter ne permettra pas de répondre aux besoins de ces petits clubs professionnels féminins, souvent de basket ou de football. Leurs budgets ne sont pas énormes, puisqu’ils oscillent entre 500 000 euros et 1 million d’euros, parfois un peu plus.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je suis au regret d’indiquer que le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, et ce pour deux raisons.

D’une part, je réitère l’engagement qui a été pris tout à l’heure de systématiquement adapter la pratique pour les structures qui font les frais d’une limitation de jauge ou d’une réduction capacitaire. D’autre part, sur les questions d’exonération, nous travaillons systématiquement par période. Ainsi, le PLFR 3 nous a permis de travailler sur la période du printemps et nous travaillons maintenant sur la période de l’automne.

Nous ne voulons pas mettre en place de dispositif par anticipation, préférant adapter le dispositif d’exonération à la réalité de la situation épidémique et à la réalité des jauges et des capacités d’ouverture. Nous avons d’ailleurs montré que nous avons toujours su le faire.

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller. Par solidarité, je suivrai l’avis de la commission, mais j’ai bien senti, monsieur le rapporteur général, que votre expérience des très petits clubs vous incitait à nuancer votre propos. Si la commission a émis un avis général sur cet amendement, au regard des dispositions prévues à l’article 6 ter, l’amendement que vient de présenter Michel Savin vise à prendre en compte une situation spécifique.

Différentes options s’offrent à nous : nous en tenir à l’engagement du Gouvernement ou voter cet amendement afin de permettre un débat à l’Assemblée nationale dans le cadre de la navette parlementaire. Pour ma part, si vous en êtes d’accord, je proposerai volontiers de soutenir cet amendement par solidarité avec les clubs sportifs qui nous ont sollicités et au regard de votre intervention, monsieur le rapporteur général, qui ressemblait presque à un avis de sagesse favorable. (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. J’ai émis un avis personnel, je ne parlais pas au nom de la commission des affaires sociales ! (Nouveaux sourires.)

Il me semble toutefois l’on pourrait rectifier cet amendement en fixant par exemple un plafond du chiffre d’affaires. (M. Michel Savin s’exclame.)

Nous avons pris l’exemple du sport féminin, mais tous les clubs, y compris les grosses structures, seraient concernés par ce dispositif, si cet amendement était adopté ! Or, ce que nous voulons, c’est sauver ce qui forme le tissu de nos collectivités et de nos territoires, à savoir les petits clubs, même lorsqu’ils sont professionnels. Tout le monde n’a pas le PSG, le FC de Lyon, le RC de Lens ou le LOSC Lille, quand bien même ceux-ci, tout huppés qu’ils soient, traversent aussi des moments difficiles.

Pour ma part, je suis plutôt favorable à cet amendement. J’entends bien ce qu’a dit Philippe Mouiller, qui interprète mon propos (Sourires), mais il faudrait toutefois fixer un plafond. Est-il possible de rectifier cet amendement en ce sens ?

M. le président. Monsieur Savin, acceptez-vous de rectifier votre amendement comme vous le suggère M. le rapporteur général ?

M. Michel Savin. Il me paraît difficile de modifier la rédaction de cet amendement, sauf à faire figurer le seuil de 50 % de perte de chiffre d’affaires, comme c’est le cas dans l’amendement du Gouvernement.

Comme l’a souligné Philippe Mouiller, si cet amendement est voté, le Gouvernement et l’Assemblée nationale auront tout loisir de fixer un plafond au cours de la navette parlementaire, s’ils le jugent nécessaire. Le temps de la navette parlementaire sera propice à cet aménagement.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. J’insiste sur le fait que le dispositif proposé ne nous paraît pas opportun, y compris pour les raisons rappelées par M. le rapporteur général. Les situations visées seront couvertes par les instructions que je donnerai, comme je l’ai indiqué à plusieurs reprises.

Je veux bien que l’on profite de la navette parlementaire, mais, et Michel Savin le sait bien, celle-ci recèle parfois quelques pièges ou quelques enfermements qui nous obligent à ensuite retravailler ensemble pour trouver les voies et les moyens de nous en sortir ! Cela me paraît un peu périlleux.

C’est pourquoi le Gouvernement maintient un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 953 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6 ter.

L’amendement n° 954 rectifié bis, présenté par MM. Savin, Kern, Lozach, Hugonet et Piednoir, Mmes Dumas et N. Goulet, MM. Cambon et Joyandet, Mme Deromedi, M. Sol, Mmes Demas et Boulay-Espéronnier, M. Bouchet, Mme Puissat, MM. Vogel, Calvet, Daubresse, B. Fournier et Burgoa, Mme Estrosi Sassone, M. Gremillet, Mme Belrhiti, MM. Laugier, Wattebled et Brisson, Mmes M. Mercier et Lassarade, M. Pointereau, Mme Micouleau, MM. Bonne et de Nicolaÿ, Mme Bonfanti-Dossat, M. D. Laurent, Mmes Sollogoub, Berthet et Malet, MM. Mandelli, Longeot, Belin, Longuet et Decool, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme Ventalon, MM. Darnaud, Houpert, Regnard et Cuypers, Mme Borchio Fontimp, MM. Meurant, Tabarot, H. Leroy, E. Blanc, J.M. Boyer et Dallier, Mme Billon, M. Bonhomme, Mme Chauvin, MM. Saury, Charon et Rapin, Mmes Mélot, Schalck et N. Delattre, M. Chasseing et Mme Di Folco, est ainsi libellé :

Après l’article 6 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – En cas d’arrêt ou de suspension d’une compétition sportive professionnelle organisée par une fédération sportive délégataire ou une ligue professionnelle constituée en application de l’article L. 132-1 du code du sport au cours de la période d’état d’urgence sanitaire, les cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dues par les clubs sportifs professionnels y participant au titre des revenus déterminés en application de l’article L. 242-1 du même code, font l’objet d’une exonération totale pour la période allant de la date d’interruption effective des rencontres sportives au 30 juin 2021.

En cas de reprise de la compétition avant le 30 juin 2021, le bénéfice de l’exonération prévue à l’alinéa précédent cesse à compter de la date de reprise effective des rencontres sportives.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 954 rectifié bis est retiré.

Article 7

I. – Au titre de l’année 2020, sont rectifiés :

1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, sur l’article.

M. Bernard Jomier. Cet article, qui illustre la dégradation sans précédent de la trajectoire de l’exercice en cours, aurait justifié à lui seul un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.

Le ministre nous l’a rappelé : l’Assemblée nationale examine le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020.

Le budget de la sécurité sociale devait-il à ce point se passer de l’avis du Parlement durant toute cette année ?

L’examen, cet été, d’un projet de loi de financement rectificative nous aurait permis de mieux distinguer l’impact sur les recettes et les dépenses des vagues épidémiques successives et des mesures gouvernementales.

À présent, les amendements gouvernementaux pleuvent, sans pour autant que les incertitudes qui pèsent sur les comptes sociaux pour 2020 soient complètement levées.

Un PLFR de la sécurité sociale présenté à mi-exercice nous aurait également permis de débattre dans cette enceinte de l’objectif d’amortissement que vous fixez à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), monsieur le ministre. Est-il bien judicieux de ne l’abaisser que de 800 millions d’euros, alors que les recettes de la Cades s’effondrent ?

Rien ne justifie un traitement aussi différencié des budgets de la sécurité sociale et de l’État, sauf, bien entendu, dans l’hypothèse où vous souhaiteriez, in fine, fusionner ces deux budgets.

M. le président. L’amendement n° 1065, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

II. – Alinéa 5, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

III. – Alinéa 7, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Cet amendement vise à tirer les conséquences sur les tableaux d’équilibre de la majoration de l’Ondam de 800 millions d’euros, que nous vous proposerons à l’article 8. En raison de l’ordre de numérotation des articles, cet amendement est examiné par anticipation, ce dont je vous prie de bien vouloir m’excuser, mesdames, messieurs les sénateurs.

Cet amendement vise aussi à tenir compte de la dégradation des hypothèses macroéconomiques consécutives à la mise en place du deuxième confinement, avec une récession estimée à 11 %, contre 10 % auparavant, et de la diminution d’un point de la masse salariale privée, dont la baisse est désormais évaluée à 8,9 %, soit 2,1 milliards d’euros de recettes en moins pour le régime général en 2020.

Il tient compte enfin de l’amélioration des prévisions de rendement des recettes fiscales affectées à la sécurité sociale sur le solde pour 2020, notamment de l’augmentation de 300 millions d’euros des prélèvements sociaux sur le capital affecté au Fonds de solidarité vieillesse (FSV).

Les soldes du régime général et du FSV pour 2020 sont ainsi dégradés de 2,4 milliards d’euros par rapport au texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale.