Séance du 5 novembre 2020

Mme le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

Mme le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

position de la france dans les négociations sur la protection des civils dans les conflits armés

Mme le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la question n° 1271, adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le secrétaire d’État, je voulais appeler votre attention sur la protection des civils dans les conflits armés. Aujourd’hui, lorsque des armes explosives sont utilisées lors de conflits dans des zones peuplées, 90 % des victimes sont des civils. Les conséquences sont dramatiques pour les populations habitant dans des zones urbaines et périurbaines : concentration de morts et de blessés, déplacements forcés de populations, contaminations par des explosifs de guerre, destructions massives d’infrastructures vitales.

L’actualité tragique au Haut-Karabakh nous le rappelle de nouveau cruellement : l’usage massif d’armes explosives à large rayon d’impact – bombes aériennes, roquettes, obus, tirs d’artillerie, etc. – dans des zones peuplées tue et blesse actuellement, de manière indiscriminée et disproportionnée, femmes, enfants et civils vulnérables, tout en endommageant des infrastructures civiles pourtant vitales telles que des hôpitaux et des écoles.

C’est pourquoi le secrétaire général de l’ONU et le président du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) ont demandé qu’il soit mis fin à l’utilisation de telles armes dans des zones peuplées. À la suite de la conférence de Vienne sur la protection des civils dans la guerre urbaine, qui s’est déroulée en octobre 2019, la majorité des 133 États présents ont annoncé leur volonté de travailler ensemble à l’élaboration d’une déclaration politique visant à mettre fin aux souffrances humaines causées par l’utilisation d’armes explosives dans les zones peuplées.

Si la France s’est engagée de façon active dans les discussions à Genève, elle n’a cependant toujours pas donné à ce jour son accord pour éviter l’usage des armes explosives les plus destructrices à large rayon d’impact dans les zones peuplées, et ce malgré l’appel solennel du CICR et du secrétaire général de l’ONU.

Je me permets donc de vous demander, monsieur le secrétaire d’État, à quelle date la France donnera cet accord.

Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie. Monsieur le questeur, le Gouvernement partage pleinement vos préoccupations humanitaires concernant l’usage indiscriminé des armes explosives dans les zones habitées par certaines parties à des conflits armés.

Cet usage indiscriminé méconnaît très clairement les principes du droit international humanitaire, et c’est pourquoi la France s’est engagée activement dans les négociations de cette déclaration politique, qui s’inscrivent dans le cadre d’un processus diplomatique lancé à la fin de 2019 par un groupe d’États mené par l’Autriche et l’Irlande. Il est heureux que la communauté internationale puisse travailler sur un sujet à propos duquel des ONG comme Handicap International attirent l’attention depuis longtemps.

Il est important également d’inclure d’autres questions, comme l’utilisation par les acteurs non étatiques d’engins explosifs improvisés, et de prendre conscience que certains utilisent aussi parfois des tactiques de « boucliers humains » pour, hélas, exposer les civils en première ligne. Nous ne pouvons que condamner ce type de pratiques.

C’est pour répondre à ces préoccupations que la France s’est activement engagée dans ce processus. Nos contributions sont publiques et peuvent être retrouvées sur le site www.dfa.ie. Nous avons ainsi publié un long papier sur les mesures concrètes mises en œuvre par les forces armées pour concourir à un emploi maîtrisé de la force, et nous entendons bien continuer à être très actifs dans ce processus diplomatique.

L’usage des armes explosives en zone habitée est strictement encadré par le droit international humanitaire, qui prohibe les attaques dirigées contre les populations civiles. Il impose également d’opérer une distinction entre civils et combattants, de veiller constamment à épargner les civils et d’observer un principe de proportionnalité dans la conduite des hostilités.

Les travaux vont se poursuivre. La déclaration politique devra selon nous réaffirmer la pertinence de ces principes, qui, s’ils étaient universellement appliqués, permettraient clairement de réduire les souffrances civiles.

Les dates des futures sessions du processus ne sont malheureusement pas connues à ce jour, en raison du contexte sanitaire, mais soyez assuré, monsieur le questeur, que la France n’est pas bloquante. Au contraire, elle est allante et entend contribuer à ce processus diplomatique, dans l’esprit que je viens de décrire.

Mme le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour la réplique.

M. Jean-Pierre Sueur. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir rappelé l’engagement ferme de la France. J’espère que nous pourrons parvenir le plus vite possible à la signature d’un texte engageant tous les États qui ont pris cette initiative, et que la France aura à cœur de signer cet engagement, bien entendu.

coût de mise en œuvre du règlement général sur la protection des données pour les collectivités locales

Mme le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, auteur de la question n° 729, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.

Mme Nadia Sollogoub. Madame la secrétaire d’État, je vous soumets une question qui a été déposée au mois d’avril 2019. J’attirais alors l’attention du Gouvernement sur les conséquences financières pour les collectivités territoriales de la mise en œuvre du règlement général sur la protection des données (RGPD), applicable depuis le 25 mai 2018.

Des cabinets spécialisés ont fait à l’époque des offres de service pour une mise en conformité et un suivi de la protection des données.

J’ai été saisie par de nombreux maires, très inquiets, notamment celui de la commune de Marzy, dans la Nièvre. Pour les plus petites communes, en particulier les 33 000 d’entre elles qui comptent moins de 3 500 habitants, la question du financement est une réalité très concrète, d’autant que leurs budgets sont déjà à l’étiage.

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable. Madame la sénatrice, la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, qui adapte le règlement européen RGPD au corpus normatif national, est de portée générale, touchant tout à la fois l’ensemble des administrations et des entreprises. Les obligations qui en résultent s’appliquent à l’ensemble des compétences des collectivités territoriales, de sorte que celles-ci doivent garantir la protection et l’encadrement de l’accès aux données individuelles qu’elles traitent – données sociales, de santé, etc.

En ce sens, la loi précitée affecte bel et bien les compétences des collectivités, sans pour autant en modifier le périmètre, et sans en transformer ni la finalité ni la nature.

Dès lors, le législateur n’a pas procédé à l’extension de la compétence de ces collectivités, se contentant d’en aménager les modalités d’exercice. Par voie de conséquence, cette disposition n’ouvre pas droit à une compensation constitutionnellement due.

Pour autant, et comme vous le soulignez, bien que ces obligations n’ouvrent pas droit à compensation, un dispositif d’accompagnement ad hoc a été mis en place via la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Le législateur et le Gouvernement ont également donné aux collectivités les moyens juridiques de mutualiser l’exercice de cette mission.

Mme le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour la réplique.

Mme Nadia Sollogoub. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État.

L’accompagnement technique de la CNIL n’est pas une réponse financière et la mutualisation est loin d’être une réponse universelle. En additionnant deux pauvres, on ne fait pas un riche !

Il s’agit certes d’une question ancienne, mais le temps ne change rien à l’affaire. Quelqu’un s’est-il soucié du coût de ce dispositif ? Dans un rapport d’évaluation de juin 2020, la Commission européenne se félicite du principe de ce système vertueux, qui confère au citoyen des droits opposables supplémentaires. C’est tant mieux, en effet, mais elle ne dit pas un mot de son impact financier… D’après la CNIL, en novembre 2019, soit dix-huit mois après la mise en œuvre de cette mesure, 60 % des communes françaises n’avaient pas nommé de délégué à la protection des données. Sachant qu’un audit de trois à dix jours pourrait coûter en moyenne 4 000 euros, on comprend pourquoi !

À l’heure où je reçois des appels au secours de collectivités confrontées aux surcoûts de la crise du covid – je pense par exemple aux restes à charge des matériels de protection ou à l’hygiénisation des boues de stations d’épuration –, qui se soucie de l’addition ? Madame la secrétaire d’État, chaque année, les budgets des communes doivent supporter des dépenses supplémentaires. Le Gouvernement classe, ferme les yeux, et la note s’alourdit. La seule conséquence, c’est que les élus doivent rogner sur leurs indemnités. Le pire, c’est cette façon de ne pas voir, d’ignorer, de considérer que ça va passer… Cela ne passe plus, madame la secrétaire d’État, et je vous demande l’addition !

cristallisation des règles du fonds national de garantie individuelle des ressources

Mme le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, auteur de la question n° 1269, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.

M. Olivier Paccaud. Madame la secrétaire d’État, ma question est relative au FNGIR, le Fonds national de garantie individuelle des ressources, qui porte bien mal son nom. En effet, il ne garantit aucune ressource, mais pétrifie des injustices particulièrement sidérantes.

Lors de l’examen des projets de loi de finances pour 2019 et 2020, j’avais déposé un amendement visant à en finir avec cette injustice fiscale. Il avait été adopté par le Sénat, mais supprimé par l’Assemblée nationale. Le ministre Olivier Dussopt avait alors déclaré : « Il nous faudra revenir sur les règles du FNGIR pour tenir compte de l’évolution des territoires. » Il ajoutait, le 29 novembre 2018 : « Ce fonds n’est pas efficient et un FNGIR gelé dans le temps n’est pas une bonne méthode. »

Un an plus tard, le 25 novembre 2019, Gérald Darmanin renchérissait, affirmant que « certaines communes donnent, parfois un montant absurde, calculé selon des variables obsolètes ». Or, depuis, les élus locaux continuent de subir.

Outre la forte baisse de leurs dotations de fonctionnement, certaines communes souffrent également du maintien du prélèvement au titre de ce FNGIR, alors qu’elles ont vu fondre leurs recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ou de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Dans l’Oise, c’est notamment le cas d’Éragny-sur-Epte, de Grandvilliers, de Francières et de bien d’autres communes, qui, depuis 2012, ont vu le produit de leur CVAE chuter à la suite de cessations d’activité d’entreprises sur leur territoire.

Laissez-moi simplement vous donner les chiffres d’Éragny-sur-Epte, commune de 610 habitants. En 2011, elle percevait 143 535 euros au titre de la CVAE et reversait 143 535 euros au titre du FNGIR. En 2018, elle ne percevait plus que 4 307 euros de CVAE, mais reversait 143 758 euros au titre du FNGIR, soit un différentiel négatif de 139 451 euros. Certains élus parlent de spoliation ; d’autres, plus sévères, d’escroquerie d’État.

Cette situation est intenable et kafkaïenne. On nous avait promis de réformer le FNGIR. Le Gouvernement va-t-il enfin tenir ses promesses et rectifier cette profonde iniquité fiscale ?

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable. Je vous remercie de cette question, monsieur le sénateur Paccaud.

L’article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité. Il se compose d’une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, financée par l’État, et du Fonds national de garantie individuelle des ressources, pensé originellement pour compenser les conséquences financières de la suppression de la taxe professionnelle en faveur de chaque commune et de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

En vertu de l’article 40 de la loi de finances pour 2012, les montants des prélèvements ou des reversements au titre du FNGIR sont désormais figés.

Toutefois, vous l’avez rappelé, le Gouvernement est parfaitement conscient des difficultés liées à la fixité du FNGIR pour certaines communes contributrices, qui sont confrontées au départ d’une ou de plusieurs entreprises de leur territoire.

Le FNGIR a été pensé comme un mécanisme national équilibré dans sa globalité. Sa refonte doit donc être envisagée plus largement pour éviter de déséquilibrer le fonds et de créer des difficultés nouvelles pour des collectivités qui n’en rencontrent pas jusqu’à présent.

C’est pourquoi, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, le Gouvernement a soutenu une mesure, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, prévoyant que l’État verse annuellement une dotation égale à un tiers de la contribution au FNGIR aux communes et aux EPCI à fiscalité propre qui ont subi depuis 2012 une perte de bases de CFE supérieure à 70 %. Ce dispositif devrait concerner environ 300 communes contributrices au FNGIR. Il s’agit d’un effort substantiel pour soutenir ces collectivités, sans pour autant déséquilibrer l’ensemble du dispositif, qui bénéficie par ailleurs à un nombre important de collectivités.

Au demeurant, je dois rappeler qu’une commune peut s’entendre avec son intercommunalité pour lui transférer son prélèvement au titre du FNGIR.

Je constate enfin que les bases de cotisation foncière des entreprises situées sur le territoire de la commune que vous avez mentionnée ont progressé de près de 25 % entre 2012 et 2018, monsieur le sénateur, ce qui a aussi permis à ladite commune et à son intercommunalité de bénéficier d’une hausse de recettes fiscales, sans pour autant que sa contribution au FNGIR soit augmentée.

critères de répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle

Mme le président. La parole est à M. Bernard Bonne, auteur de la question n° 1324, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.

M. Bernard Bonne. Je vais encore parler de la taxe professionnelle, madame la secrétaire d’État…

Depuis 2017, l’enveloppe consacrée au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle est en baisse régulière. Surtout, les critères de répartition utilisés au niveau national pénalisent fortement les communes rurales. Alors que le fonds était auparavant réparti au prorata de la somme allouée à chaque département l’année précédente, le critère de répartition est désormais fondé sur les recettes réelles de fonctionnement des départements, telles qu’elles sont constatées dans leur compte de gestion de 2017.

Or, cela change tout. Ainsi, pour le département de la Loire, la dotation a été divisée par cinq entre 2017 et 2020. En conséquence, certaines petites communes ont vu leur dotation baisser de 81 % sur les deux derniers exercices.

Il est incompréhensible de vouloir lier le fonds départemental aux recettes du département. Cela remet en cause le principe de solidarité au sein des départements et prive les communes rurales des moyens d’exercer leur mission, notamment les services publics de proximité que réclament leurs administrés.

Ces nouveaux critères ont de surcroît un effet pervers : les communes rurales cherchent à attirer de nouveaux habitants afin de densifier les villages, ce qui ne semble pas forcément en adéquation avec la recherche d’équilibre environnemental et écologique.

Madame la secrétaire d’État, avez-vous mesuré l’impact très négatif de ces nouveaux critères d’attribution sur le budget déjà très fragile des petites communes rurales ? Qu’envisagez-vous pour y remédier ?

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable. Monsieur le sénateur Bonne, chaque année, l’État verse au bloc communal une dotation, répartie par les départements, au titre du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). Cette dotation existe depuis la suppression de la taxe professionnelle en 2010.

En premier lieu, le montant de la dotation au FDPTP est stable depuis 2019 et s’élève à un peu plus de 284 millions d’euros. Le Gouvernement ne propose pas de la baisser dans le projet de loi de finances pour 2021, les crédits devant ainsi rester stables pour la troisième année consécutive.

En deuxième lieu, la dotation au fonds départemental de péréquation a été réduite entre 2017 et 2019, du fait de son inclusion dans les variables d’ajustement. À enveloppe fermée, les autres dotations de l’État aux collectivités locales ont augmenté à due proportion.

Depuis 2017, l’engagement du Gouvernement sur la stabilité globale des dotations est tenu. La minoration des variables d’ajustement a été fortement réduite depuis 2017 et ne s’élève qu’à 50 millions d’euros environ dans le projet de loi de finances pour 2021.

Comme vous l’avez indiqué, la baisse de 15 % du FDPTP en 2019 n’a pas été appliquée de manière uniforme pour tous les départements, mais au prorata de leurs recettes réelles de fonctionnement. Ce critère a conduit le département de la Loire à bénéficier depuis 2019 d’un FDPTP de 214 000 euros, contre 858 000 euros en 2018.

Ce critère de minoration était le plus pertinent, pour deux raisons.

Premièrement, la baisse du FDPTP était d’autant plus aisée à supporter par les départements qu’ils disposaient par ailleurs de recettes de fonctionnement élevées pour soutenir financièrement les communes.

Deuxièmement, le même critère avait été utilisé pour minorer la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.

Le cas du département de la Loire confirme cette approche. Ce département a subi une baisse de 644 000 euros de son FDPTP en 2019, alors que ses recettes réelles de fonctionnement atteignent près de 720 millions d’euros. Cette baisse représente donc 0,09 % seulement des recettes de fonctionnement du département.

En dernier lieu, je souhaite rappeler l’effort considérable réalisé depuis plusieurs années par l’État pour soutenir financièrement les collectivités, notamment dans le cadre de la crise sanitaire, mais aussi pour soutenir l’investissement des collectivités locales, notamment en augmentant de 1 milliard d’euros la dotation de soutien à l’investissement local.

Mme le président. La parole est à M. Bernard Bonne, pour la réplique.

M. Bernard Bonne. À vous entendre, madame la secrétaire d’État, les dotations n’auraient pas beaucoup diminué.

Mais dans les communes rurales de mon département, surtout les plus petites, on constate bien une baisse, et des difficultés.

Même si les recettes départementales n’ont pas beaucoup bougé et restent relativement importantes, ce n’est pas un département riche et il faut absolument tenir compte des difficultés grandissantes des communes rurales.

Vous dites que les dotations ne baissent pas depuis 2019. Je regrette néanmoins qu’elles aient beaucoup baissé entre 2017 et 2019.

relocalisation de l’industrie textile

Mme le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, auteur de la question n° 1266, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie.

M. Jean-Claude Tissot. Madame la secrétaire d’État, je remarque tout d’abord que la Loire est bien représentée dans l’hémicycle, et je partage entièrement les propos de Bernard Bonne.

La crise de la covid-19 continue de révéler les conséquences de la trop grande dépendance de notre pays et de notre système économique. La prise de conscience de la nécessité de retrouver notre souveraineté, désormais largement partagée, doit permettre une relocalisation durable des secteurs clés de notre économie.

Les 15 millions de masques en tissu produits par les sept principales entreprises françaises de textile, durant le confinement du printemps dernier, ont démontré que le retour à une certaine souveraineté industrielle n’est pas une utopie. En cette nouvelle période de confinement et de recrudescence dramatique de l’épidémie, nous ne pouvons plus supporter cette situation de dépendance totale vis-à-vis d’acteurs étrangers.

Ma question portera donc sur la relocalisation de l’industrie textile à travers l’exemple d’une entreprise du département de la Loire, les Tissages de Charlieu.

Cette entreprise a pleinement participé à l’effort national durant cette crise sanitaire. Les 70 employés de la société ont prouvé la capacité de production et d’adaptation à la demande de l’industrie textile française.

Malheureusement, quelques semaines après le déconfinement, les grandes administrations publiques ont, de nouveau, effectué des commandes auprès de fournisseurs asiatiques.

Aujourd’hui, les Tissages de Charlieu souhaitent lutter contre cette fatalité en devenant un acteur de la relocalisation de cette filière.

Ainsi, sur l’initiative du directeur de la société, M. Éric Boël, un dossier d’investissements ambitieux a été déposé le 14 octobre dernier sur la plateforme du plan de relance.

Le projet consiste à relocaliser, dans la commune de Charlieu, la fabrication de 12 millions de sacs de caisse, en restant compétitifs par rapport à la production asiatique, en économisant 4 kilogrammes de CO2 par sac et en créant 46 nouveaux emplois. Ce plan d’investissement permettra de doubler la taille de l’entreprise en seulement deux années.

Alors que 95 % de nos produits textiles sont importés et qu’une grande enseigne de la distribution utilise dorénavant des sacs en toile de jute produits en Inde, il convient de rappeler que la première mesure écologique et de bon sens est de produire en France. Sur ce projet, chaque emploi relocalisé permettra d’économiser plus de 1 000 tonnes de CO2.

L’ambitieux programme des Tissages de Charlieu peut prouver que notre pays, si on lui en donne les moyens, est capable de produire des textiles accessibles au plus grand nombre, décarbonés, générateurs d’emplois et de savoir-faire.

Aussi, madame la secrétaire d’État, je souhaiterais connaître les intentions du Gouvernement sur la relocalisation de l’industrie textile. Quelles consignes ont été passées concrètement aux administrations publiques, notamment à l’éducation nationale, pour les commandes publiques ? Engagerez-vous, sur le long terme, une orientation de la commande publique vers les textiles produits en France ?

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable. Monsieur le sénateur Tissot, vous m’interrogez sur les actions que le Gouvernement prévoit d’engager pour soutenir cette industrie textile, qui s’est notamment mobilisée durant la crise sanitaire en produisant des masques.

La mobilisation de la filière textile française pour faire face à la crise sanitaire a été exemplaire par sa rapidité, son agilité et son ampleur.

Afin de pallier la tension sur l’approvisionnement en masques FFP2, le Gouvernement s’est efforcé d’encourager le développement d’une production industrielle de masques « grand public » respectant des spécifications définies dans le cadre de la crise du covid-19 par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).

Votre question concerne plus largement cette filière textile, qui doit aussi contribuer, dans le cadre de la relance, à l’objectif d’indépendance industrielle qui a été fixé par le Gouvernement et le Président de la République.

Le Gouvernement va pérenniser cette filière sur notre territoire, en stabilisant très concrètement les capacités de production de masques textiles à un niveau compatible avec la demande.

En lien avec le comité stratégique de filière (CSF) des industries de la mode et du luxe, différentes actions ont été menées pour promouvoir concrètement la filière : faire connaître aux acheteurs potentiels, notamment les administrations publiques, la production française de masques en tissu « grand public », qui répond à un cahier des charges extrêmement strict ; promouvoir l’achat de ces masques fabriqués en France et réduire la part des importations, en suivant la tendance à l’aide d’indicateurs précis ; favoriser, en lien avec la filière et Business France, la promotion à l’international de l’offre française de masques lavables ; enfin, accompagner la filière dans l’ajustement de ses capacités de production.

Je veux ici saluer la mobilisation des entreprises du secteur textile, mais aussi vous annoncer quelques bonnes nouvelles. La ministre déléguée Agnès Pannier-Runacher a annoncé le 8 octobre dernier les noms des dix premiers lauréats de l’appel à manifestation d’intérêt pour la réalisation d’unités de production de matériaux filtrants pour masques sanitaires. L’État soutient très concrètement ces dix premiers projets à hauteur de 20 millions d’euros environ, ce qui va également permettre de créer 250 emplois sur notre territoire.

avenir du site industriel d’hambach

Mme le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, auteure de la question n° 1320, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie.

Mme Catherine Belrhiti. La citadine Smart est assemblée dans l’usine de Hambach à proximité de Sarreguemines en Moselle depuis 1997. Près de 1 600 personnes travaillent dans ce gigantesque complexe industriel, propriété du groupe Daimler, et 600 millions d’euros, provenant en partie de fonds européens et de l’État, ont été investis dans la construction de cette usine inaugurée par Jacques Chirac et Helmut Kohl. L’action des élus locaux, Gérard Longuet et Philippe Leroy, a été déterminante dans l’installation de la production en Moselle.

Cet été, Daimler a annoncé la cession de l’usine. Les salariés, qui ont accepté de travailler 39 heures payées 37, ne comprennent pas cette décision.

Dans un contexte difficile pour l’industrie automobile, la Smart a subi la concurrence de véhicules électriques plus performants et compétitifs. Selon Daimler, elle continuera d’être produite jusqu’en 2024.

Le groupe Ineos est intéressé par la reprise du site et souhaite produire à Hambach le futur 4x4 thermique Grenadier, un véhicule tout-terrain performant. Le Gouvernement soutient ce repreneur et assure de son caractère sérieux.

Les deux groupes affirment vouloir maintenir l’emploi. La montée en puissance du 4x4 Ineos amènera le site à compter 1 900 employés pendant cette période transitoire. Selon les partenaires, un emploi devrait être trouvé pour la quasi-totalité des salariés actuels. Le groupe Daimler amortirait les sureffectifs de la Smart – 600 sur 1 550 – par des mesures de flexibilité, la fin de l’intérim et des mobilités au sein du groupe, mais il reste la question de 150 à 225 emplois à risque, un chiffre correspondant au nombre de salariés n’ayant pas signé la charte de mobilité.

Même si le site de Hambach est surdimensionné pour la production du 4x4, Ineos étudie d’autres solutions pour garantir l’emploi, comme l’implantation de fournisseurs. La situation pourrait en revanche s’avérer très risquée en cas d’arrêt prématuré de la Smart combiné à une production trop lente du Grenadier.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer comment l’État compte veiller au respect de ces engagements, qui sont essentiels à la survie de ce bassin d’emploi majeur pour la Moselle ? Quelles solutions le Gouvernement envisage-t-il en cas d’échec des discussions entre les deux groupes ou de lenteur dans la production du Grenadier ?

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable. Madame la sénatrice Belrhiti, vous m’interrogez sur la situation du site de production de Daimler à Hambach, en Moselle. Le 3 juillet dernier, Daimler surprenait tout le monde – les salariés, les élus, l’ensemble des acteurs de ce territoire –, en annonçant la vente de son site surnommé Smartville.

Nous partageons l’émotion que vous avez évoquée, et nous sommes aux côtés des salariés, aujourd’hui plongés dans l’incertitude. C’est la raison pour laquelle, dès cette annonce, Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie, qui suit ce dossier, a fait part à la direction de Daimler de l’impérieuse nécessité de travailler à un projet de reprise pérenne et solide. Elle a mandaté à cet effet un cabinet de conseil indépendant pour expertiser tous les projets industriels du site, mais aussi les projets possibles de reprise. Elle s’est rendue le 30 juillet dernier à Hambach pour exprimer son soutien et rencontrer les représentants des 1 500 salariés du site et des sous-traitants, ainsi que les élus du territoire. Depuis, elle suit ce dossier de manière très intense ; elle s’est ainsi entretenue il y a seulement quelques semaines avec les dirigeants de Daimler.

Dans un esprit de concertation, les conclusions du cabinet de conseil indépendant ont été présentées le 6 octobre dernier aux représentants des salariés et aux élus du territoire au cours d’une réunion au ministère. Je crois d’ailleurs savoir, madame la sénatrice, que vous avez participé à cette réunion compte tenu de votre engagement sur ce dossier.

Ce travail approfondi a permis d’obtenir plusieurs avancées significatives que je voudrais rappeler.

D’abord – c’est peut-être l’avancée la plus substantielle –, le travail commun a fait émerger un projet industriel de reprise sérieux et solide. Il est porté par un groupe expérimenté, Ineos, qui compte beaucoup de réussites industrielles. S’il venait à être choisi par Daimler, nous serions particulièrement attentifs à la mise en œuvre et au respect des objectifs en matière d’activité et d’emploi.

Ensuite, pour permettre à ce projet de se déployer, nous avons obtenu de Daimler l’engagement de produire la Smart à Hambach jusqu’en 2024 dans les conditions actuelles, notamment avec les 1 500 salariés de Daimler et les sous-traitants.

Enfin, Daimler s’est engagé à y produire des pièces pour certains de ses modèles fabriqués en Allemagne. D’autres activités de sous-traitance pour Daimler pourraient aussi être attribuées au site de Hambach pour conforter le niveau d’activité du site.

Ces avancées sont sérieuses ; elles n’auraient pas pu être obtenues, il faut le dire et le saluer, sans l’engagement des élus locaux et des représentants syndicaux.

Mme le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour la réplique.

Mme Catherine Belrhiti. Je voudrais vous remercier pour les avancées obtenues. J’espère que tout se passera pour le mieux pour les personnes qui travaillent sur ce site.

réorganisation du réseau des finances publiques dans la drôme

Mme le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, auteure de la question n° 1300, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.

Mme Marie-Pierre Monier. Le projet de réorganisation des services que la direction départementale des finances publiques de la Drôme avait proposé en juin 2019 est apparu comme une concentration de l’ensemble des services des finances publiques dans les territoires les plus urbanisés au détriment de la ruralité et des villes sous-préfectures. Ce projet avait provoqué une forte crispation parmi les élus, qui dénonçaient une absence totale de concertation préalable.

En réponse à ces inquiétudes, un début de concertation avait été mis en place par les services préfectoraux à l’automne 2019 sous la forme de réunions d’arrondissement. Toutefois, à peine refermée la parenthèse de la première vague du covid, la direction départementale a annoncé des fermetures de trésoreries, comme celle de Rémuzat, de Saint-Paul-Trois-Châteaux ou de Dieulefit, dès le 31 décembre prochain, alors même qu’il nous avait été assuré qu’aucune fermeture n’aurait lieu avant 2022.

Madame la secrétaire d’État, depuis les annonces du début de l’été, la situation a évolué. Votre administration a pris en considération une des critiques faites par les élus, l’éloignement du conseil aux communes, en proposant d’installer un agent-conseiller au siège des intercommunalités. Néanmoins, de nombreuses questions continuent à se poser, par exemple en ce qui concerne l’accès de la population au service des finances publiques. En effet, si l’on peut payer une amende au bureau de tabac du coin ou si la maison France services peut aider à utiliser le site internet, ce ne sont pas des endroits où l’on peut faire part de ses difficultés à payer la cantine ou de son désaccord sur le calcul de l’impôt.

Le problème de l’éloignement croissant des services de la ruralité demeure pleinement. Ce n’est donc pas un hasard si, dans la Drôme, parmi les territoires qui refusent votre réforme, on trouve le Diois et le Nyons et Baronnies, qui vont perdre les dernières trésoreries qui étaient à proximité : Rémuzat, Châtillon-en-Diois et Buis-les-Baronnies. Dans ces territoires, les points d’accueil de proximité seraient parfois à plus d’une heure de route.

Il est souhaitable que la réorganisation des services des finances publiques fasse l’objet d’une véritable concertation afin de répondre aux besoins de chaque territoire et qu’elle aboutisse à une répartition plus équilibrée, en utilisant certes les possibilités offertes aujourd’hui par le numérique, mais pas au détriment des territoires ruraux. Un changement de méthode, une réorganisation qui ne vide pas la ruralité, voilà les demandes que je porte ici au nom des territoires drômois !

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable. Madame la sénatrice Monier, je vous remercie pour cette question qui concerne le nouveau réseau de proximité de la DGFiP.

Ce nouveau maillage consiste à augmenter le nombre d’accueils de proximité de plus de 40 % et à développer le conseil aux élus locaux. Près de 1 400 cadres seront dédiés à terme à cette mission de conseil financier, fiscal, budgétaire et comptable. En parallèle, les activités de gestion seront mutualisées au sein de services de gestion comptable pour gagner en efficacité et en rapidité.

Pour définir l’organisation cible de ses services, la DGFiP a engagé, il y a un peu plus d’un an, une concertation avec les élus et ses agents. À ce jour, des conventions départementales ont été signées dans trente-trois départements avec le préfet, le président du conseil départemental et, assez souvent, le président de l’association départementale des maires. Parallèlement, plus de 350 conventions ont été signées avec des présidents d’EPCI. Au total, soixante et onze départements ont signé une charte, soit départementale, soit intercommunale.

En ce qui concerne la Drôme, la concertation s’est engagée dès juin 2019 dans le cadre de réunions organisées par la direction des finances publiques, de rencontres sur site avec les élus concernés et de conférences des maires. Interrompus au printemps, les échanges ont repris en juillet 2020. Cette concertation a récemment abouti à la signature de cinq chartes avec des EPCI drômois et un sixième engagement sera prochainement signé avec un EPCI rural voisin des Baronnies.

Ce projet de nouvelle organisation se construit dans le dialogue et au bénéfice des territoires ruraux drômois, qui ont tout à gagner de la nouvelle organisation de la DGFiP qui s’adapte aux besoins des usagers. Cette concertation menée activement a conduit à faire évoluer le projet initial de juin 2019, à l’exemple des services proposés dans le sud du département avec la mise en place de nouveaux accueils de proximité de la DGFiP et de la possibilité de payer chez les buralistes implantés dans les villages, ce qui offre aux usagers une facilité horaire plus large que celle des services de la DGFiP.

Par ailleurs, des communes du département de la Drôme ont répondu à l’appel à candidatures lancé en octobre 2019 pour accueillir des services de la DGFiP actuellement installés dans les métropoles. À l’issue d’une sélection menée par un comité interministériel, un nouveau service sera ainsi installé à Valence à compter de 2022 avec, pour cible, une cinquantaine de fonctionnaires.

Mme le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour la réplique.

Mme Marie-Pierre Monier. Vous parlez de Valence, mais il s’agit de la préfecture et de la plus grosse ville du département…

J’ai bien compris que vous ne changeriez pas de position. Vous parlez d’une concertation, mais, pour moi, il s’agit plutôt d’échanges. Le processus a d’ailleurs été assez chaotique, certains acceptant la situation, d’autres non – je vous ai parlé de ces derniers.

En tout cas, dans de nombreux territoires, vous allez continuer à éloigner les services publics. En outre, la manière dont vous allez apporter de l’aide aux communes reste floue, alors même que les petites communes ont vraiment besoin de l’appui du comptable public pour mettre en œuvre leur politique – j’appelle votre attention sur ce point.

démantèlement du réseau des finances publiques

Mme le président. La parole est à M. Éric Bocquet, auteur de la question n° 1278, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.

M. Éric Bocquet. Le hasard fait que ma question porte sur le même thème que celui abordé à l’instant par Mme Monier, c’est-à-dire la réorganisation du réseau des finances publiques engagée par le Gouvernement. Sous couvert d’une modernisation, il s’agit en fait d’un démantèlement pur et simple de ce réseau, dont chacun connaît pourtant l’utilité, notamment dans les territoires ruraux où cette question est particulièrement sensible.

Il est évident que le lien humain avec les usagers n’existera malheureusement plus demain, de même que le lien entre l’ordonnateur et le comptable pour les collectivités locales – ce lien sera au minimum distendu, alors que les missions de contrôle et de conseil sont particulièrement utiles. Ainsi, les habitants devront soit faire plusieurs kilomètres pour bénéficier d’un renseignement fiscal, soit passer par des plateformes téléphoniques. Il s’agit d’une modification profonde de la relation entre les usagers et le service public, alors même que cette réforme est au fond dictée par des considérations budgétaires.

Madame la secrétaire d’État, comment pouvez-vous nous faire croire que vous ferez mieux demain avec moins ? Vous devriez pourtant savoir que les services publics de proximité sont essentiels à la vitalité des communes, notamment les plus petites d’entre elles. La fermeture des perceptions va sacrifier encore un peu plus la ruralité, et cela n’est pas acceptable. Dans ces conditions, la nomination d’un secrétaire d’État chargé de la ruralité fait figure d’écran de fumée, presque de gadget, puisque les premières décisions comme la réforme dont nous parlons vont à l’encontre des intérêts des communes rurales et de leurs habitants.

Le gouvernement auquel vous appartenez se revendique celui des territoires, mais c’est à tort, puisque les décisions qu’il prend entraînent de véritables injustices. C’est le cas en ce qui concerne le réseau des finances publiques ; avec cette réforme, vous nous parlez de concertation, mais elle ne se fait que dans un sens, du haut vers le bas, en top down, comme on dit dans le nouveau monde… Ce n’est donc au mieux qu’une aimable information ! Vous ne vous souciez pas de l’engagement des élus et des populations qui sont mobilisés pour défendre les perceptions sur leur territoire. Allez-vous enfin entendre et respecter cette mobilisation des élus et de la population ?

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable. Je vous remercie de cette question, monsieur le sénateur Bocquet. Je dois d’abord vous dire, connaissant un peu Joël Giraud – nous avons siégé ensemble sur les bancs de l’Assemblée nationale –, qu’il est tout sauf un écran de fumée, et encore moins un gadget : il est extrêmement engagé sur les questions liées à la ruralité.

Vous abordez le même sujet que celui de la question précédente, et je vais essayer de ne pas me répéter. Certes, nous ne serons pas d’accord sur la réforme de la DGFiP, mais je vais vous rappeler un chiffre : l’objectif de cette démarche de transformation est d’augmenter le nombre d’accueils de proximité au service des usagers de plus de 30 % et de rendre le conseil aux élus locaux plus efficace et plus professionnel.

Je le redis, trente-trois conventions ont été signées avec des présidents de conseil départemental et trois cent cinquante avec des présidents d’EPCI. Au total, soixante et onze départements ont signé une charte, soit départementale, soit intercommunale.

Dans le Nord, la concertation a donné lieu à dix-sept réunions, soit une par EPCI, et la participation des maires a été forte. Ces échanges ont permis là aussi d’enrichir le projet initial pour renforcer le maillage de proximité et revitaliser des zones fragilisées en termes d’attractivité.

À l’horizon de 2023, la DGFiP sera présente dans au moins quatre-vingt-onze communes de votre département, soit vingt-trois de plus qu’aujourd’hui. Vingt services de gestion et trente-deux conseillers auprès des décideurs locaux seront au service des élus. Un nombre élevé d’accueils de proximité est prévu pour accompagner les usagers particuliers avec une présence de la DGFiP dans soixante-quatre mairies et quarante-quatre maisons France services. Une permanence hebdomadaire sera organisée dans les communes qui accueillaient des trésoreries et nous nous appuierons sur un réseau de cent quatre-vingt-neuf buralistes agréés pour le règlement des créances publiques. Enfin, la présence de la DGFiP s’accroît fortement dans six communes de moins de 10 000 habitants et une implantation nouvelle aura lieu à Wallers, ville du bassin minier, et à Avesnes-sur-Helpe dans le cadre de la création de la maison de l’État.

Mme le président. Merci !

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État. Je voudrais ajouter quelques éléments pour conclure, madame la présidente.

Mme le président. Ce n’est malheureusement pas possible, madame la secrétaire d’État. Vous avez dépassé votre temps de parole, et beaucoup de questions sont inscrites à l’ordre du jour de ce matin.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour la réplique.

M. Éric Bocquet. On parle beaucoup d’Amazon en ce moment, alors je voudrais simplement citer une phrase de son PDG, Jeff Bezos : le meilleur service client, c’est quand le client n’a pas besoin de vous appeler, pas besoin de vous parler. J’ai l’impression que sa philosophie inspire la politique de ce gouvernement ! (M. Bruno Sido s’esclaffe.)

suite des intempéries dans les alpes-maritimes

Mme le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, auteur de la question n° 1308, transmise à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Ma question porte sur les conséquences de la tempête Alex, qui a très durement frappé les Alpes-Maritimes, tout particulièrement dans les vallées de la Roya, de la Tinée et de la Vésubie. Cinquante-cinq communes des Alpes-Maritimes ont été déclarées en état de catastrophe naturelle, et le montant des dégâts, même s’il n’est pas encore complètement chiffré, serait compris entre 1 milliard et 1,5 milliard d’euros pour la reconstruction, qui sera titanesque.

Depuis plusieurs années, le Parlement, en particulier le Sénat, et les rapports d’experts sont unanimes pour dire que le fonds dit Barnier est insuffisant face à l’ampleur des catastrophes naturelles. Alors que ce fonds culmine en pratique à environ 130 millions d’euros, son transfert dans le budget général de l’État dans le projet de loi de finances pour 2021 ne l’étoffera pas suffisamment pour répondre aux besoins sans risquer de faire peser de nouveaux coûts sur les habitants des zones identifiées et exposées aux risques via une hausse des franchises d’assurances, ce qui serait particulièrement injuste.

Dans ces vallées sinistrées, la crise sanitaire est une épreuve supplémentaire, puisque le confinement risque de briser l’élan de solidarité. Le confinement met en exergue le traumatisme des sinistrés qui ont perdu leur habitation, puisqu’on leur demande maintenant de rester « chez eux ». Le Gouvernement doit entendre l’appel des maires, qui demandent un assouplissement du confinement dans les communes les plus touchées au profit d’un couvre-feu qui permettrait l’acheminement par les bénévoles du matériel de première nécessité et l’assistance aux populations, à commencer par un soutien moral qui est très important.

Enfin, les maires ont identifié un obstacle législatif, réglementaire et administratif à la reconstruction, à savoir le principe de construction dans la seule continuité territoriale. Instauré par la loi Montagne, ce principe risque demain de bloquer des projets de construction portés par les élus et les administrés.

Madame la secrétaire d’État, quel concours financier sera apporté par l’État aux communes pour la reconstruction à côté du fonds Barnier ? Le Gouvernement compte-t-il revoir la loi Montagne pour faciliter la reconstruction dans les vallées et éviter l’asphyxie des possibilités de construction ? Enfin, le Gouvernement va-t-il assouplir le confinement dans les communes les plus sinistrées pour que la solidarité nationale continue de s’exprimer pleinement ?

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable. Madame la sénatrice Estrosi Sassone, je veux d’abord et avant tout témoigner de toutes mes pensées et du soutien de l’ensemble du Gouvernement envers les victimes, leurs proches et tous les habitants touchés par ce sinistre.

Je commencerai par votre question concernant les mesures sanitaires. Nous avons rendez-vous mercredi prochain pour faire le point sur la situation. Nous espérons que les contaminations auront alors baissé, mais je ne peux prendre aucun engagement concernant la levée du confinement dans les communes de ces vallées sinistrées. L’objectif est de couper les contaminations et de faire baisser l’intensité de la pandémie. Dans ces conditions, même si je sais que la situation est difficile, le Gouvernement ne souhaite pas modifier les choses dans les jours qui viennent.

À la suite des intempéries exceptionnelles, terribles, qui ont touché de nombreuses communes du département des Alpes-Maritimes, le Président de la République a indiqué dès le 2 octobre dernier que l’État prendrait toute sa part dans la phase de reconstruction.

Dès le 7 octobre, l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle pour cinquante-cinq communes du département des Alpes-Maritimes a été pris en conseil des ministres – il a été publié au Journal officiel du 8 octobre –, afin que les entreprises et les particuliers dont les immeubles assurés sont endommagés par les inondations et les coulées de boue soient indemnisés rapidement par leur assureur dans le cadre du régime des catastrophes naturelles.

Les sinistres causés sur les équipements publics non assurables des collectivités territoriales seront indemnisés par la dotation de solidarité en faveur des équipements des collectivités territoriales touchés par des événements climatiques.

En outre, conformément aux déclarations du Président de la République du 2 octobre, 100 millions d’euros seront rendus disponibles sur le budget de l’État pour répondre aux situations difficiles créées par les inondations dans les Alpes-Maritimes. Dans le même objectif, les ressources nettes de frais de gestion affectées au fonds Barnier, qui étaient jusqu’à présent plafonnées annuellement à hauteur de 131,5 millions d’euros, sont portées à 205 millions d’euros.

Nous sommes aussi extrêmement attentifs aux difficultés rencontrées par les particuliers et les professionnels touchés par ces événements climatiques. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a engagé une réflexion profonde en vue d’une réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.

Mme le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour la réplique.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Ce que nous souhaitons, c’est que cet engagement et la solidarité nationale s’inscrivent dans la durée. Il est vrai que la réactivité a été immédiate, mais nous devons maintenant nous inquiéter de la manière dont ces vallées vont pouvoir revivre et se reconstruire.

indemnisation des préjudices liés aux choucas des tours

Mme le président. La parole est à M. Michel Canevet, auteur de la question n° 1262, transmise à Mme la ministre de la transition écologique.

M. Michel Canevet. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le faire à plusieurs reprises, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur les ravages récurrents occasionnés par les choucas des tours. Cette problématique concerne non seulement la Bretagne, mais aussi une bonne partie du territoire national.

Le choucas des tours est une espèce protégée, ce qui crée naturellement quelques contraintes. Cette protection a certainement contribué à la prolifération considérable de l’espèce.

Or les choucas des tours occasionnent d’importants dégâts. Ils nichent souvent dans les cheminées des maisons des particuliers, ce qui entraîne des risques pour la population. Ils font également peser des risques sanitaires, puisqu’ils nichent aussi autour des industries agroalimentaires, assez présentes en Bretagne. Ils créent surtout de grands ravages pour les agriculteurs. Ainsi, selon la chambre d’agriculture du Finistère, plus de 2 000 hectares ont été touchés cette année dans le département, et le montant des dégâts occasionnés dans les Côtes-d’Armor et le Finistère a atteint 1,4 million d’euros l’an passé, ce qui est évidemment considérable.

Outre l’aspect financier de ces dégâts, il faut aussi prendre en compte la détresse psychologique des agriculteurs. Ils sont par exemple obligés de ressemer, lorsqu’ils constatent que les parcelles ont été ravagées. Il convient de prêter particulièrement attention à ces problèmes dans un contexte où l’agriculture souffre déjà énormément.

En attendant que des mesures plus fortes d’éradication soient prises, je souhaite savoir comment le Gouvernement envisage d’indemniser les agriculteurs qui subissent de tels dégâts, qui sont, je le répète, considérables.

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Canevet, il est vrai que le choucas, qui est un corvidé, occasionne beaucoup de dégâts. Sa population est en forte augmentation en Bretagne pour des raisons touchant essentiellement à la transformation des paysages et des pratiques agricoles, tout en étant en déclin dans d’autres régions comme l’Île-de-France, sans que les causes de cette évolution différenciée soient bien connues.

Espèce protégée en droit français et européen, son statut permet néanmoins des destructions à titre dérogatoire afin de prévenir des dégâts importants aux cultures. Cette possibilité est largement utilisée dans le Finistère et, dans une moindre mesure, dans les Côtes-d’Armor et le Morbihan.

Afin de mieux connaître les effectifs et le comportement de l’espèce, une étude confiée à l’université de Rennes a été lancée cette année sous l’égide de la Dreal de Bretagne. Elle s’achèvera en 2022, mais ses premiers résultats devraient être présentés avant la fin de cette année, ce qui devrait nous permettre d’en tirer de premiers enseignements.

Par ailleurs, je vous annonce que le ministre de l’agriculture et moi-même avons décidé la mise en place d’un plan d’action à court terme à l’échelle des départements concernés par le phénomène de déprédation par le choucas. Ce plan, dont le contenu précis sera discuté avec les parties prenantes concernées, portera essentiellement sur trois aspects : le développement de la connaissance, en termes tant d’effectifs et de dynamique de population que d’évaluation des dommages ; la prévention, avec la recherche des mesures les plus efficaces au niveau tant des constructions servant d’habitat aux choucas que des exploitations agricoles ; la régulation, dans l’objectif d’établir des arrêtés de prélèvements dérogatoires cohérents entre départements et fondés sur les données les plus solides possible.

Je suis à ce stade convaincue que la mise en œuvre de ces mesures permettra de ramener le phénomène de déprédation par le choucas à un niveau acceptable et d’éviter la mise en place d’un régime d’indemnisation.

Mme le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour la réplique.

M. Michel Canevet. Je partage les objectifs de ce plan, mais les mesures envisagées ne sont pas suffisantes : il faut aussi prévoir une indemnisation. Dans le PFLR 4, on va ajouter 50 millions d’euros de crédits pour les calamités agricoles. Ces crédits permettraient d’assurer une première indemnisation des agriculteurs qui subissent ces ravages. Cette indemnisation est absolument nécessaire, parce que les agriculteurs souffrent de la situation actuelle.

abandon de pneumatiques

Mme le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, auteure de la question n° 971, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.

Mme Jocelyne Guidez. Je tiens à appeler l’attention du Gouvernement sur l’abandon de pneumatiques par leurs propriétaires. En effet, il est courant de voir, au bord des routes, dans les espaces verts ou même à proximité de points d’eau, de tels objets abandonnés. Cette situation est dommageable à double titre : d’abord, pour l’environnement et la santé publique ; ensuite, pour les élus locaux, qui demeurent désemparés face à ce phénomène.

Il convient de préciser que le cadre juridique actuel suscite des interrogations. Le droit de l’Union européenne, en particulier une directive du Conseil du 26 avril 1999, exige des États membres qu’ils prennent des mesures appropriées pour que les pneumatiques usés ne soient plus mis en décharge. Sur le plan national, leur gestion fait l’objet d’une filière à responsabilité élargie du producteur depuis 2003. Le droit impose ainsi au metteur sur le marché de prendre en charge la collecte et le traitement des déchets issus des pneumatiques. Plus précisément, la partie réglementaire du code de l’environnement crée une obligation pour les garagistes, en tant que distributeurs de pneumatiques, de les reprendre gratuitement. Le manquement à cette obligation est d’ailleurs susceptible de faire l’objet d’une amende de 450 euros au maximum.

Toutefois, deux difficultés méritent d’être soulevées à ce stade : premièrement, cette disposition est parfois méconnue du grand public ; deuxièmement, elle est limitée au tonnage de pneus que le professionnel a lui-même vendus, sauf initiative personnelle. C’est pourquoi je souhaiterais savoir les mesures qui pourraient être envisagées pour aider davantage les particuliers à redonner leurs pneus usés et, par conséquent, lutter contre cette pollution.

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Guidez, la collecte et le traitement des pneumatiques usagés sont des préoccupations importantes pour notre ministère et pour l’ensemble des acteurs impliqués dans cette filière. Les objectifs assignés à cette dernière visent à ce que l’équivalent de 100 % des pneumatiques neufs mis sur le marché français puissent être récupérés en pneumatiques usagés par la filière des producteurs. Pour l’instant, seuls 90 % sont collectés chaque année par des organismes tels qu’Aliapur, FRP, Mobivia, qui ont été mis en place depuis 2003 par les principaux manufacturiers et leurs partenaires économiques. Nous devons donc encore progresser.

Pour aller plus loin, les acteurs de la filière ont présenté en juillet 2019 au ministère de la transition écologique un engagement volontaire. Ils ont notamment proposé aux agriculteurs une solution de collecte et de traitement des anciens pneus utilisés pour l’ensilage. Cette opération s’appuie sur l’association Ensivalor et permet d’assurer aujourd’hui la collecte de 2,3 millions de pneus d’ensilage usagés chaque année, ce qui est assez notable.

Les acteurs métropolitains de la filière se sont également engagés dans un soutien opérationnel et technique aux acteurs ultramarins afin de contribuer à l’optimisation de leurs conditions et de leurs performances de recyclage sur ces territoires.

L’une des spécificités de cette filière, que vous avez soulignée, est qu’elle s’adresse principalement aux professionnels de la réparation automobile. C’est assez rare que les particuliers disposent de moyens techniques permettant de changer eux-mêmes les pneumatiques, même si on peut le voir dans certaines régions, où l’hiver est plus rude et où certains particuliers ont des pneus hiver à changer. Il est toutefois possible pour les particuliers d’avoir à gérer le recyclage de leurs pneus.

Il nous appartient, je vous rejoins totalement, de mieux communiquer et de faire connaître, aussi bien aux professionnels qu’aux particuliers, la possibilité de venir déposer des pneumatiques usagés, en lien avec les dispositions de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

programme syndièse

Mme le président. La parole est à M. Bruno Sido, auteur de la question n° 1284, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.

M. Bruno Sido. La pandémie actuelle place la question des mobilités au cœur de nos réflexions. Les usages des moyens de transport s’en trouvent brutalement bouleversés. Nous n’échapperons donc pas, une fois la crise sanitaire jugulée, à des mutations importantes en matière de transport collectif, d’une part, et de transport aérien, d’autre part.

J’ai bien noté que le Gouvernement entendait assortir de conditions environnementales exigeantes le soutien apporté par l’État à Air France. Il a notamment été précisé qu’Air France devait s’engager à réduire de moitié les émissions de CO2 des vols métropolitains à l’horizon de 2024, à renouveler sa flotte pour des avions moins émetteurs de CO2 et à atteindre 2 % de carburants alternatifs durables dès 2025.

La question du carburant sans énergie fossile pose, pour les avions, une question épineuse. Je crois réellement nécessaire de traiter ce sujet avec détermination et volonté.

Le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) a développé les procédés nécessaires à la production de carburant liquide, du kérosène par exemple, à partir de biomasse forestière, en associant plusieurs briques technologiques autour du procédé bien connu Fischer-Tropsch. Ces travaux ont été menés dans le cadre du programme Syndièse. Ils ont été suspendus en 2016, trop hâtivement, selon moi, au motif d’une baisse du prix du baril de pétrole.

Dans sa vision stratégique sur les sujets de l’énergie et des mobilités, il me semble absolument nécessaire que l’État mobilise le CEA pour que la question du carburant issu de la biomasse forestière soit de nouveau étudiée et que le programme Syndièse soit remis en œuvre et poursuivi sur la plateforme technologique qui lui est dédiée, en Haute-Marne, aux confins de la Meuse. (M. Franck Menonville applaudit.)

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Sido, vous le savez, en tant qu’ancienne rapporteure de la loi d’orientation des mobilités et élue de la Haute-Marne, je suis moi aussi attachée à ces questions.

Le projet Syndièse, lancé par le CEA en 2008, se donnait pour objectif de démontrer l’intérêt technico-économique de produire par une voie thermochimique du carburant de synthèse à partir de ressources forestières locales. La première étape de ce projet a consisté à valider le choix des composants technologiques envisagés. Elle a été menée à son terme en 2015 et s’est traduite par l’achat et la viabilisation par le CEA de trente-cinq hectares dans le territoire de Bure-Saudron pour la mise en place d’une plateforme technologique.

À l’issue de cette première phase et avant d’en lancer une deuxième consistant à construire un pilote préindustriel de fabrication, le CEA a demandé une analyse technico-économique à un cabinet extérieur. Ce dernier a conclu à la non-viabilité économique de ce projet dans le contexte des années 2015. Dans ces conditions, le comité de haut niveau de Cigéo du 16 décembre 2016 a décidé de différer de cinq ans la décision de lancement de la phase 2 et a demandé au CEA de lui présenter une mise à jour des données industrielles et économiques du projet à cet horizon, soit fin 2021.

Outre le projet Syndièse, et dans l’attente de la décision de sa poursuite ou non en 2021, le CEA continue d’instruire d’autres actions de développement économique en Meuse et en Haute-Marne pour répondre par l’innovation aux besoins des territoires et de leurs populations. Le projet Cicéron, plateforme qui vise à produire des pièces métalliques pour les secteurs de l’aéronautique, de la défense et de la santé par une technologie de pointe, à savoir la compression isostatique à chaud, a été inscrit à ce titre dans le projet de développement du territoire signé en octobre dernier avec l’ensemble des parties prenantes.

Concernant les biocarburants aériens, le CEA est également partenaire de l’Ifpen dans le projet BioTFuel, qui vise également à développer un procédé à partir de biomasse ligno-cellulosique par synthèse Fischer-Tropsch, avec un démonstrateur qui est actuellement en fonctionnement et une commercialisation industrielle de la licence prévue en 2021.

Un appel à manifestation d’intérêt est en cours d’instruction pour développer une filière nationale de production de carburant renouvelable pour l’aérien, dans le cadre du pacte productif. Vous pouvez donc compter sur notre engagement dans cette voie.

Mme le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour la réplique.

M. Bruno Sido. Madame la secrétaire d’État, je suis particulièrement heureux que vous m’ayez répondu vous-même. Les Haut-Marnais se retrouvent… Il s’agit d’une véritable question. Le Gouvernement ne peut pas avoir trente-six politiques en la matière. Il y a urgence climatique !

Le CEA a travaillé pour voir comment on pouvait utiliser le bois. Il sait maintenant comment le faire. Aujourd’hui, il faut passer à une expérimentation non pas grandeur réelle, mais au dixième, pour voir si, industriellement, c’est réalisable.

La question économique est autre. Il conviendra de la régler en 2021.

réouverture du train de nuit la palombe bleue

Mme le président. La parole est à M. Max Brisson, auteur de la question n° 1280, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports.

M. Max Brisson. Ma question concerne les trains de nuit, plus particulièrement La Palombe bleue.

La fermeture de cette ligne en 2017 a été fort controversée. Dès 2019, le Président de la République lui avait d’ailleurs montré tout son attachement en soulignant la nécessité d’investir au profit de cette ligne. Lorsque fut présenté, début septembre, le plan France Relance, la réouverture de deux lignes de train de nuit, à savoir Paris-Nice et Paris-Pau-Lourdes-Tarbes, a été évoquée, sans que soit explicitement citée la liaison avec Hendaye et, donc, avec l’Espagne.

J’apprécie la remise au goût du jour des trains de nuit, dont l’intérêt environnemental est certain. En revanche, je suis beaucoup plus inquiet sur le tracé de La Palombe bleue. Avant que ne commence la construction de la LGV Tours-Bordeaux, elle passait par Bordeaux et Dax, où se produisait une séparation en deux branches, l’une vers Pau et Tarbes, l’autre vers Hendaye. Les horaires de cette ligne étaient tels qu’ils permettaient, dans le sens nord-sud, d’atteindre Hendaye ou Pau et Tarbes tôt le matin et, inversement, d’arriver relativement tôt le matin à Paris, à la satisfaction générale des utilisateurs.

La modification du trajet via le centre de la France après 2011 a conduit à une augmentation considérable de la longueur et de la durée du voyage, faisant perdre à cette ligne son qualificatif de train de nuit, en particulier pour les gares de la Côte basque. Le retour au tracé d’avant 2011 permettrait de desservir à la fois le Pays basque et le Béarn, au moment où les aéroports de Pau et de Biarritz voient leurs liaisons aériennes avec Paris se raréfier de façon inquiétante.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous confirmer la reprise des discussions entre l’État et la SNCF sur une réouverture prochaine des trains de nuit ? Pouvez-vous nous assurer que l’option historique, à savoir, à partir de Dax, une rame vers Hendaye et une autre vers Pau et Tarbes, est l’hypothèse privilégiée ? Enfin, pouvez-vous nous indiquer le calendrier de mise en œuvre ?

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Brisson, je suis très attachée à cette question, car je partage avec vous cet intérêt pour le redéploiement des trains de nuit.

Vous avez notamment appelé l’attention du ministre délégué chargé des transports sur le retour du train de nuit desservant la Côte basque, appelé La Palombe bleue. Le Gouvernement, que je représente aujourd’hui, est tout à fait convaincu de l’intérêt des trains de nuit, car ils constituent une offre de transport écologique et sociale. Il agit donc pour redynamiser cette offre, qui, disons-le, était en voie de disparition.

Tout d’abord, les deux lignes existantes, à savoir Paris-Briançon et Paris-Rodez/Toulouse-Latour-de-Carol/Cerbère, verront leurs matériels roulants rénovés d’ici à 2023. Les voitures devraient être livrées entre le début de l’année 2021 et le milieu de l’année 2023. C’est un investissement de 44 millions d’euros de la part de l’État, pour la rénovation de 71 voitures.

Ensuite, dans le plan de relance, figure une enveloppe de 100 millions d’euros pour permettre la remise en circulation de deux lignes de nuit arrêtées en 2017 sur décision du précédent gouvernement. Il s’agit de la ligne Paris-Nice, qui devrait revoir le jour en 2021, et de la ligne Paris-Tarbes, au service annuel 2022. Les 100 millions d’euros seront alloués à la remise en circulation de matériels de nuit actuellement garés, en complément des 71 voitures précédemment évoquées, ainsi qu’à l’adaptation d’installations de services et à des aménagements en gare nécessaires à l’exploitation de ces trains. L’État travaille avec la SNCF pour préciser ces conditions de remise en circulation.

Vous nous interrogez plus précisément sur la consistance du service Paris-Tarbes, que nous appelons aussi de nos vœux à compter de 2022. Cette offre est en cours de définition et sera, en particulier, liée au calendrier et à la vitesse de remise en état du matériel roulant. Le ministre a demandé à la SNCF de préciser ce calendrier et les modalités de réouverture jusqu’à Hendaye, notamment en haute saison. Je vous confirme que nous avons bien cet objectif de desservir de nouveau le Pays basque par train de nuit.

Enfin, nous tenons à rappeler que l’État réalise en ce moment une étude sur le développement des nouvelles lignes de TET, notamment de nuit. C’était une demande exprimée par les parlementaires dans le cadre de l’examen de la LOM. L’opportunité de la recréation à moyen terme d’un réseau de lignes de nuit y est étudiée. La partie technique et les auditions des représentants des régions, des opérateurs et des associations sont finalisées. Un rapport sera remis au Parlement d’ici à la fin de l’année, rapport auquel je suis évidemment très attachée, puisque je suis la rapporteure à l’origine de cette demande.

Je vous remercie, monsieur le sénateur, de cette question. Comme vous pouvez le constater, nous sommes pleinement attachés à la relance de ces trains de nuit.

Mme le président. La parole est à M. Max Brisson, pour la réplique.

M. Max Brisson. Madame la secrétaire d’État, nous avons une conviction commune : l’intérêt des trains de nuit. Vous l’avez affirmée avec force, et je la partage.

Vous nous avez donné un calendrier prometteur concernant Paris-Tarbes – 2022 est une date intéressante –, avec un investissement important. Reste la question des horaires de desserte des gares de la Côte basque. Un train de nuit, cela part tard le soir et arrive tôt le matin. Si le train arrive à onze heures ou midi à Hendaye, ce n’est plus un train de nuit. C’est le chantier qu’il vous faut ouvrir.

chasse à courre

Mme le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, auteure de la question n° 1332, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.

Mme Laurence Rossignol. Ma question concerne la pratique de la chasse à courre, dont il ne vous a probablement pas échappé, madame la secrétaire d’État, qu’elle donne lieu, chaque année, à des tensions de plus en plus grandes entre, d’une part, les riverains et les autres usagers de la forêt et, d’autre part, les veneurs. L’occupation des routes et des chemins forestiers est de plus en plus conflictuelle.

Pour des raisons tenant probablement à l’extension de l’urbanisme, les animaux, dans ma région, ont pris quasiment l’habitude de venir se réfugier dans des zones urbanisées, dans les centres-villes parfois. À Compiègne, par exemple, le jour de l’ouverture de la chasse, un grand cerf est venu se réfugier dans un chantier ; il a fallu l’intervention de la gendarmerie. Très récemment, une meute de chiens a attaqué un élevage de lamas et en a dévoré un.

Cette pratique n’a aucune justification écologique, le nombre de bêtes tuées dans une chasse à courre n’étant pas de nature à concourir à la régulation des espèces. Elle est même anti-écologique, puisqu’il faut chercher le plus bel animal, le plus beau trophée. Ce sont donc souvent de beaux reproducteurs qui sont tués par les veneurs. La chasse à courre ne correspond pas non plus à des traditions ancestrales, et elle est désapprouvée par nombre de nos concitoyens, ainsi que par beaucoup de chasseurs. C’est un jeu barbare qui entraîne des douleurs importantes chez l’animal. Or nous avons reconnu, voilà quelques années, la sensibilité animale dans notre droit.

Le nombre de chasses à courre est en constante augmentation, puisque les ressortissants d’autres pays européens, qui ont, eux, interdit la chasse à courre, viennent en France la pratiquer.

Ma question est simple : après avoir annoncé la fin de la chasse à la glu, le gouvernement auquel vous appartenez entend-il abolir la chasse à courre ?

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Rossignol, vous le soulignez à raison, notre sensibilité et notre regard vis-à-vis du monde animal ont évolué. Il suffit de voir la place très importante que cette question a prise dans le débat public aujourd’hui. Nous sommes attendus et observés sur ces sujets.

Nos habitudes, nos pratiques, nos patrimoines culturels peuvent évoluer. Ainsi, nous avons récemment pris des décisions fortes, en concertation avec les acteurs concernés, sur les cirques itinérants qui pouvaient détenir des animaux sauvages ou sur les delphinariums.

Concernant la chasse, j’appartiens à un gouvernement qui, par un dialogue régulier avec les chasseurs, a permis le plus d’avancées pour encadrer les pratiques et répondre à ces inquiétudes. Le chemin est long, et nous devons avoir ce débat.

La vénerie regroupe à ce jour 390 équipages, pour 70 000 veneurs et suiveurs. Vous évoquez les craintes sur les populations de cervidés. Or les prélèvements sont assez faibles. En outre, ils sont réalisés dans le cadre d’un plan de chasse à l’échelle d’un territoire, qui vise à assurer la conservation d’une population de cervidés viable. Le cerf élaphe a d’ailleurs vu son aire de répartition s’étendre.

Le récent incident de Compiègne a permis de réaffirmer les mesures applicables aux modalités d’encadrement de fin de chasse à courre qui ont été adoptées en réponse aux incidents de l’automne 2018 dans l’Oise. Un arrêté du 25 février 2019 a modifié celui du 18 mars 1982 relatif à la vénerie pour introduire les règles suivantes : l’animal est gracié dès lors qu’il se trouve à proximité des habitations, jardins ou zones commerciales ; le maître d’équipage veille à ce que l’animal ne soit pas approché, s’assure de la sécurité des personnes, met tout en œuvre pour retirer les chiens dans les meilleurs délais et facilite le déplacement de l’animal loin de la zone habitée ; il peut enfin être décidé de faire procéder à l’anesthésie de l’animal.

La société de vénerie a, de son côté, établi une charte de bonnes pratiques, qui impose un retrait des chiens si le gibier arrive en ville et de le gracier dans cette situation.

Enfin, je rappelle qu’à chaque incident de chasse une enquête est diligentée afin de vérifier si toutes les procédures évoquées ont bien été respectées, chacun s’exposant à des sanctions si tel n’était pas le cas.

Toute évolution, quelle qu’elle soit, qu’elle concerne les pratiques ou les outils de gestion adaptative, vous le savez, nécessite un dialogue, un échange. Ces objectifs doivent être éclairés par une donnée scientifique, qui accompagne ce nouveau regard sur le capital naturel. Des solutions et un diagnostic partagés dans le dialogue : voilà ce à quoi je m’engage.

Mme le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour la réplique.

Mme Laurence Rossignol. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de renforcer tous les arguments que j’ai avancés contre la chasse à courre. Je vous remercie également d’en apporter de nouveaux, mais la conclusion de votre propos n’est pas à la hauteur de votre sensibilité sur le sujet.

Vous avez énoncé toutes les mesures qui ont été prises pour limiter les dangers de la chasse à courre. Pour dire les choses très franchement, il me semble que, dans notre région, nos préfets et nos gendarmes ont autre chose à faire que de réguler la pratique de la chasse à courre. C’est une perte de temps pour la force publique, une perte de temps pour l’État.

Vous en appelez au dialogue. Si le Gouvernement pouvait avoir le même sens du dialogue quand il s’agit des mesures qu’il prend sur le plan social, ce serait une très bonne chose ! (Mme Catherine Procaccia s’esclaffe.)

risques radioactifs aux abords du site de l’ancienne usine de radium de nogent-sur-marne

Mme le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 1334, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.

Mme Catherine Procaccia. Depuis longtemps, la ville de Nogent-sur-Marne, dans mon département du Val-de-Marne, est confrontée à un problème de pollution radioactive. Celle-ci provient d’une ancienne usine d’extraction de radium utilisée par Marie Curie. Sur ce site, seule l’ancienne école a été en partie dépolluée sous le contrôle de l’Andra. L’autre partie de la parcelle est, quant à elle, en attente de dépollution et, pour cette raison, demeure à l’état de friche.

Comme vous le savez, la crise sanitaire oblige les collectivités à assurer des missions qu’elles ne supportaient pas auparavant. Bien que la mairie se soit engagée à consacrer 1 million d’euros en 2020 à cette dépollution, l’impact de la crise sanitaire sur les finances locales a conduit à reporter les opérations. Comme, hélas, l’épidémie ne semble pas ralentir, il n’est pas concevable que la municipalité et les Nogentais attendent encore une année de plus pour dépolluer ces terrains, faute de financements.

Selon un agent de la Criirad qui a effectué des prélèvements sur le site, à titre personnel, je crois, la radioactivité ne s’arrêterait pas aux frontières des palissades de cette zone, ce qui paraît logique. Ainsi, tous les travaux aux abords de la friche comporteraient des risques pour les habitants en cas d’inhalation et d’ingestion de particules en suspension qui pourraient être libérées. Une intervention de l’État s’avère donc indispensable pour permettre l’achèvement de la dépollution du site et assurer la sécurité des habitants.

Alors que le plan de relance que vous avez présenté prévoit des fonds pour le recyclage des friches, j’ai deux questions : comment sont définies les priorités du Gouvernement dans ce domaine ? Dans quelle mesure la ville de Nogent-sur-Marne pourra-t-elle rapidement bénéficier de ces financements ?

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Procaccia, vous évoquez la situation d’une parcelle située sur la commune de Nogent-sur-Marne qui correspond à l’implantation de la première usine française d’extraction de radium à partir de minerai d’uranium. En effet, au début du XX^e siècle, ce site hébergeait l’usine d’exploitation de radium fondée par Émile Armet de Lisle, avec la collaboration des époux Curie. L’usine fut détruite en 1968, puis le site occupé par une école, qui a été fermée en 1998. Ce site a ensuite été, en partie, dépollué par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs entre 2010 et 2011, dans le cadre d’un fonds alloué par un précédent plan de relance, pour un budget de l’ordre de 2,5 millions d’euros. Une zone résiduelle reste effectivement à dépolluer.

Pour cette friche, le projet de la commune de Nogent-sur-Marne est de réaliser une aire extérieure à vocation sportive et de loisirs, pour un budget qui est estimé à plus de 1,5 million d’euros. Dans le cadre de sa mission de service public, l’Andra a d’ores et déjà attribué fin 2016 une subvention à la mairie de Nogent, d’un montant de 92 000 euros pour assistance à maîtrise d’ouvrage.

Vous le rappelez, le Gouvernement déploie un fonds de 300 millions d’euros pour financer des opérations de recyclage des friches dans le cadre du plan de relance. La réhabilitation des friches constitue en effet un enjeu majeur d’aménagement durable des territoires, afin de maîtriser l’étalement urbain et de limiter la consommation des espaces naturels. Toutefois, l’appel à projets que l’Ademe s’apprête à lancer sur ce volet du plan de relance ne s’applique pas aux « sites pollués par des substances radioactives, par des agents pathogènes ou infectieux ou par de l’amiante », et ce pour des raisons de compatibilité avec l’encadrement communautaire et les normes françaises applicables.

J’invite votre collectivité à solliciter une demande de subvention auprès de la commission nationale des aides dans le domaine radioactif, qui est gérée par l’Andra et financée par le ministère de la transition écologique. Elle sera examinée en fonction des priorités et du budget de cette commission, qui est très sollicitée, vous l’imaginez, par de nombreuses collectivités.

Sachez que les services de mon ministère suivront avec la plus grande attention ce dossier.

Mme le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour la réplique.

Mme Catherine Procaccia. Votre réponse est claire, mais un peu décevante : ce site ne fera pas partie des priorités. Il faudra donc présenter une demande de subvention à la commission nationale des aides, qui est très sollicitée. Cela veut dire que nous allons rencontrer des problèmes pour dépolluer la totalité du site, qui fait partie, d’une certaine manière, du patrimoine national puisque Marie Curie y a travaillé. Je regrette vraiment que le fonds « friches » n’intervienne pas dans ce domaine.

affichage numérique publicitaire

Mme le président. La parole est à Mme Annick Billon, auteure de la question n° 1336, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.

Mme Annick Billon. Madame la secrétaire d’État, je souhaite vous alerter sur les conséquences de votre projet de réforme imposant des restrictions à la publicité. Un tel projet, s’il voit le jour, sonnera le glas de toute une profession, celle des afficheurs publicitaires numériques.

Vous avez annoncé vouloir supprimer les affichages digitaux, alors que la profession regroupe des acteurs économiques très engagés dans la transition écologique depuis une vingtaine d’années. À la pointe de l’innovation technologique, ils sont aujourd’hui accusés de tous les maux : surconsommation énergétique, recours à des matériaux rares, pollution lumineuse. Pourtant, ils proposent une solution alternative écologique et positive à la prolifération des panneaux publicitaires papier. Ils ont recours à une technologie beaucoup moins énergivore, offrant un rendement parmi les plus intéressants entre puissance lumineuse et consommation énergétique.

Les écrans lumineux sont par ailleurs, d’ores et déjà, soumis à de fortes contraintes, que ce soit par le code de l’environnement, depuis le Grenelle de 2012, ou par le règlement de publicité, qui encadre strictement les possibilités d’implantation et protège les espaces naturels remarquables. De manière générale, le bilan carbone des écrans LED est bien meilleur que celui de l’affichage papier traditionnel. Le secteur développe des écrans hybrides utilisant une technologie photovoltaïque permettant une réduction de 75 % de la consommation électrique, pour atteindre une autonomie totale d’ici à quelques années. Dans ces conditions, chercher à ajouter des normes et des contraintes supplémentaires semble non seulement superfétatoire, mais aussi contraire au plan de relance voulu par le Gouvernement.

Jeter le discrédit sur toute une profession en éludant, de surcroît, les conséquences économiques et sociales est contraire à une écologie constructive. C’est également dangereux, à l’heure où la crise sanitaire se double d’une crise économique sans précédent. L’écologie que je défends, et à laquelle aspirent les acteurs de ce secteur, est une écologie pragmatique et non punitive. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir renoncer à ce projet de réforme.

M. Max Brisson. Très bien !

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Billon, vous nous interpellez sur le projet de réforme qui découle des propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Cette convention était constituée de 150 citoyens tirés au sort, représentatifs de la population française, et qui ont eu pour mission de définir une série de mesures permettant d’atteindre une baisse d’au moins 40 % de nos émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 par rapport à 1990, et ce dans un esprit de justice sociale.

Ces travaux ont débouché sur 149 propositions, réparties en cinq thématiques : se déplacer ; consommer ; se loger ; produire et travailler ; se nourrir. Votre interpellation se situe dans le cadre de la thématique « consommer ».

En 2019, l’empreinte carbone moyenne d’un Français était de 11,2 tonnes, alors qu’elle devrait être de 2 tonnes pour atteindre les objectifs de l’accord de Paris. En conséquence, la Convention citoyenne a retenu plusieurs propositions pour réguler la publicité afin de réduire les incitations à la surconsommation.

Ces propositions donnent lieu à des réunions de concertation pour confronter les différents points de vue et mesurer l’impact qu’aurait chaque mesure, notamment en termes d’emploi et de répercussions économiques pour les entreprises. Participent notamment à ces échanges post-Convention citoyenne des représentants de l’Union de la publicité extérieure et de la direction générale des entreprises, qui alertent systématiquement sur l’impact des mesures envisagées pour les entreprises concernées.

À l’issue de cette phase de concertation, un projet de loi sera déposé devant le Parlement. Dès lors qu’une mesure visant à mieux réguler l’affichage numérique serait introduite dans ce projet de loi, il reviendrait aux parlementaires, dont vous êtes, de statuer sur ce texte.

Je rappelle néanmoins que ces dispositifs de publicité numérique, s’ils ont le mérite d’économiser du papier, représentent une importante consommation d’énergie, puisqu’ils sont éclairés toute la journée et, pour certains, une partie de la nuit. Ils constituent en outre une source de pollution lumineuse, qui peut porter atteinte au cadre de vie, voire à la biodiversité.

Par ailleurs, ces panneaux publicitaires nécessitent, dans leur phase de fabrication, d’importantes ressources finies, comme la bauxite pour l’aluminium ou le pétrole pour le plastique et, plus particulièrement, pour le PVC. Or l’extraction de ces ressources nécessite également une consommation importante d’énergie.

Dans une approche pragmatique d’une transition écologique, que je crois aujourd’hui évidente et nécessaire, nous aborderons ce sujet, et vous aurez à l’éclairer au niveau parlementaire.

Mme le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour la réplique.

Mme Annick Billon. Je ne suis absolument pas d’accord : le tirage au sort n’est pas une garantie de la représentativité de la population. Cette convention citoyenne n’a aucune légitimité !

Ce secteur économique est en danger. Ne tombons pas dans un pubbashing après l’agribashing, avec les conséquences que nous lui connaissons.

En Vendée, le groupe Cocktail Vision développe énormément de solutions pour aller vers une autonomie totale de ces panneaux, ce qui prouve encore une fois l’engagement de ces acteurs économiques en faveur de la transition écologique. Ce sont des acteurs responsables !

nécessité de créer des réserves en eau pour l’agriculture

Mme le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, auteure de la question n° 1313, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.

Mme Anne-Catherine Loisier. Depuis trois ans, la France connaît de longues périodes de sécheresse, lourdes de conséquences pour les populations, les animaux et les végétaux, sans qu’aucune action ait été réellement mise en place pour anticiper le manque d’eau de l’été suivant. Pis, nous continuons à détruire, parfois à des coûts phénoménaux, des ouvrages construits avec science et réflexion par nos aînés, voilà plusieurs siècles, pour se préserver des caprices de la nature et des privations d’eau.

Depuis 2006, nous subissons des lois sur l’eau et la continuité écologique. Elles pourraient être vertueuses si elles étaient appliquées avec discernement et pragmatisme. Ne condamnez pas systématiquement toute retenue d’eau existante !

Voici le résultat : depuis trois ans, les éleveurs sont contraints de faire chaque jour des kilomètres pour trouver des points d’eau, remplir des citernes et abreuver leur troupeau. Ils n’ont parfois d’autre choix que de ponctionner les réseaux d’eau potable, répercutant ainsi les tensions d’approvisionnement sur l’alimentation humaine. Et que dire de la faune aquatique décimée dans des rivières à sec, de la faune sauvage qui cherche en vain à s’abreuver !

Face à ces réalités, alors que le remède offert par cette législation dogmatique est pire que le mal, le Gouvernement persiste dans cette obsession destructrice. Le 30 juin dernier, un décret est venu accélérer la destruction des barrages des moulins, en permettant l’arasement des seuils sur simple déclaration de travaux, sans aucune considération du droit d’antériorité de ces ouvrages. Là où il faudrait plus de réflexion sur les usages sociétaux et l’adaptation au changement climatique, on expédie : finies les autorisations, aucune étude d’impact environnemental et social, aucune enquête publique, aucune information aux riverains !

Madame la secrétaire d’État, alors que tous les pays frappés par des sécheresses récurrentes facilitent la réouverture et la création de réserves d’eaux, pensez-vous toujours que ce sera en détruisant les retenues et les ouvrages existants que nous pourrons faire face aux besoins de proximité qui ressurgiront d’ici à quelques mois ? Nous sommes au début de novembre : quelles solutions préconisez-vous aux éleveurs afin qu’ils assurent l’abreuvement de leur bétail en mars-avril ?

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Madame la sénatrice Loisier, vous nous interrogez sur les tensions actuelles relatives au partage de l’eau, qui nous rappellent plus que jamais que nous devons collectivement lutter contre le changement climatique et réviser la gestion de cette ressource.

La recherche de l’équilibre entre ressources et besoins en eau devient particulièrement difficile quand les ressources disponibles s’avèrent insuffisantes pour répondre à l’ensemble des besoins, notamment ceux des agriculteurs. Les projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) appellent à rechercher et à formaliser deux voies pour permettre une telle conciliation : d’une part, faire évoluer les systèmes d’exploitation agricoles pour les adapter à la disponibilité de la ressource en eau ; d’autre part, adapter celle-ci aux besoins de l’agriculture, notamment par le stockage de l’eau lorsqu’elle est disponible et son déstockage en période sèche pour irriguer les cultures.

Actuellement, soixante PTGE ont été adoptés et validés par une instance locale, vingt-cinq sont en cours de concertation et seize sont engagés. Toutefois, sur les 156 ouvrages de stockage ou de transfert dénombrés au niveau national au sein de ces soixante PTGE, 62 retenues ou projets de retenues font l’objet d’un contentieux ; parmi elles, 14 ont fait l’objet d’une annulation d’autorisation.

Afin de limiter les blocages actuellement constatés, le ministère de la transition écologique a réuni un groupe de travail issu du Comité national de l’eau. Il comprend les services des trois bassins les plus concernés ainsi que l’APCA, la FNE et les associations représentant les collectivités et les élus de bassin. Des experts y sont aussi associés, issus du BRGM ou de OFB, ainsi que des représentants des ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture.

Les principales difficultés portent sur l’identification d’un maître d’ouvrage pour le projet, la justification parfois insuffisante des besoins en eau actuels et futurs, ou encore l’acceptabilité sociale du projet. Autre difficulté : les autorisations pour les ouvrages de stockage et pour les prélèvements sont parfois disjointes. Enfin, il est parfois difficile de déterminer les volumes prélevables et de mener des études approfondies ; les études d’impact ne sont pas toujours complètes.

Les travaux menés actuellement, notamment une analyse fine de la jurisprudence, analyse nécessaire pour renforcer la solidité des dossiers déposés, devraient permettre d’améliorer la mise en place de ces PTGE et de retenues pertinentes et justifiées.

Mme le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour la réplique.

Mme Anne-Catherine Loisier. Je vous remercie pour ces éléments de réponse, madame la secrétaire d’État. Je sais que les services sont mobilisés, mais ils ne le sont pas suffisamment : c’est encore trop long !

Nous sommes au début de novembre ; si l’on veut que les réserves en eau soient opérationnelles en avril ou en mai, c’est maintenant qu’il faut les constituer. Il faut donc accélérer les processus administratifs et les délivrances d’autorisation ; sinon, nous nous retrouverons confrontés aux mêmes problèmes que les années précédentes, et même à pire encore, dans la mesure où la situation se détériore d’année en année.

« Adapter les élevages », dites-vous, mais vous qui êtes issue de la ruralité savez aussi bien que moi que, dans une zone d’élevage, on ne peut faire que de l’élevage !

Mme le président. Merci !

Mme Anne-Catherine Loisier. Il y a des solutions à trouver en fonction des réalités locales ; je vous invite à vous pencher sur le décret du 30 juin dernier, qui n’est plus du tout adapté aux réalités que nous vivons.

mesures de contrôle et alternatives au nitrate d’ammonium

Mme le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, auteur de la question n° 1282, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.

M. Guillaume Gontard. La catastrophe survenue à Beyrouth, le 4 août dernier, à la suite de l’explosion de 2 750 tonnes de nitrate d’ammonium, a soulevé de nouvelles inquiétudes sur l’usage de ce composé et les risques qu’il fait peser sur nos concitoyens.

La France consomme chaque année 2 millions de tonnes de nitrate d’ammonium, soit 8 % de la production mondiale. Près de 180 sites industriels soumis au régime des ICPE stockent du nitrate d’ammonium en grande quantité ; 108 de ces sites sont soumis à la directive européenne Seveso. Ainsi, l’usine Yara, située à Ambès, en Gironde, peut stocker jusqu’à 68 000 tonnes de produits à base de nitrate d’ammonium. Elle est entourée de sept autres sites Seveso seuil haut dans un rayon de cinq kilomètres. Un schéma similaire se retrouve dans mon département de l’Isère.

Nous avons vu dans le rapport de notre commission d’enquête consécutive à l’incendie de l’usine Lubrizol que le risque zéro n’existait pas. La prévention contre les risques industriels doit être de toute évidence renforcée, notamment à travers un plus grand nombre de contrôles des sites à risques.

En réponse à ces défaillances, le Gouvernement vient de présenter un plan d’action pour renforcer la sécurité de ces sites, mais permettez-moi de douter de la réalité de ces mesures.

Vous annoncez une augmentation de 50 % des contrôles des sites ICPE et la création de postes supplémentaire d’inspecteurs, mais cette hausse d’effectifs n’interviendra pas avant la fin de l’année 2022.

Je suis également très inquiet de la politique de simplification que vous poursuivez dans l’ombre pour accélérer l’implantation d’usines, qui semble céder à la tentation de les soustraire à certains contrôles.

Par ailleurs, rien n’est prévu dans votre plan pour déclarer et renforcer les contrôles sur les sites stockant moins de 250 tonnes de nitrate d’ammonium, en particulier sur les exploitations agricoles, où plusieurs accidents se sont pourtant produits. Le nitrate d’ammonium, qui est particulièrement explosif avec un combustible, est utilisé dans la composition d’engrais chimiques dont notre agriculture est largement dépendante.

Ma question est simple : dispose-t-on aujourd’hui d’un état des lieux précis, par département, des sites de stockage de combustibles et de nitrate d’ammonium, au-dessus comme au-dessous du seuil de 250 tonnes ? Quels moyens entendez-vous mobiliser pour renforcer les mesures de prévention et de contrôle sur ces sites ? Enfin, au regard du caractère particulièrement dangereux de cette substance, le Gouvernement prévoit-il d’engager une réflexion visant à trouver des alternatives, mais surtout une transition vers une agriculture moins dépendante des produits phytosanitaires ?

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Gontard, vous nous faites part de différentes interrogations relatives au stockage du nitrate d’ammonium.

Les produits à base de nitrate d’ammonium peuvent être consacrés à un usage d’explosif, pour les produits techniques, ou à un usage fertilisant, sous la forme d’ammonitrates. Dès lors que les quantités stockées dépassent certains seuils, les stockages sont réglementés, soit sous le régime de la déclaration, soit sous celui de l’autorisation des installations classées pour la protection de l’environnement, les fameux ICPE. Les stockages doivent respecter les prescriptions techniques prévues par des arrêtés ministériels, par exemple l’interdiction de la présence de matières combustibles dans les stockages et à proximité, ou encore le fractionnement du stockage en îlots.

S’agissant des ICPE, elles sont contrôlées par l’inspection des installations classées. Je veillerai à ce que les priorités nationales du programme de contrôle pour 2021 comprennent une action spécifique au stockage de nitrates d’ammonium.

Les installations soumises à autorisation sont recensées dans la base de données nationale de l’inspection des installations classées, accessible au public via le site internet Géorisques. Les installations soumises à déclaration sont quant à elles recensées au niveau départemental ; les déclarations sont reçues en préfecture.

Au-dessous des seuils définis par la nomenclature ICPE, les stockages de produits à base de nitrate d’ammonium ne relèvent pas de la réglementation ICPE, mais de la police du maire.

S’agissant plus spécifiquement des ports, à la suite de l’accident de Beyrouth, nous avons demandé un examen des exigences réglementaires régissant le transit et le stockage du nitrate d’ammonium dans les ports. Les conclusions de cette mission, réalisée conjointement par le CGE et le CGEDD, devraient être disponibles d’ici à quelques mois. Croyez bien que nous en tirerons les conséquences qui s’imposent, sans aucune zone d’ombre !

Mme le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour la réplique.

M. Guillaume Gontard. Permettez-moi, madame la secrétaire d’État, de rester inquiet après votre réponse. Certes, il y a des contrôles privilégiés sur les sites Seveso les plus à risque, mais on est toujours en attente de solutions quant aux sites où sont stockées moins de 250 tonnes de nitrate d’ammonium. J’ai effectué une demande dans mon département, mais on n’a aucune visibilité sur ce type de stockage.

modalités de vente des logements appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré

Mme le président. La parole est à M. Pascal Martin, auteur de la question n° 1289, transmise à Mme la ministre de la transition écologique.

M. Pascal Martin. Ma question porte sur les modalités de vente de logements appartenant à un organisme d’HLM. Les règles d’attribution de ces logements ont été modifiées par la loi ÉLAN et par le décret du 15 novembre 2019.

L’article L. 443-11 du code de la construction et de l’habitation précise l’ordre des acquéreurs prioritaires. Au premier rang, on trouve toutes les personnes physiques remplissant les conditions de ressource pour l’accession à la propriété ; parmi elles, sont prioritaires les locataires de logements appartenant aux bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans le département, ainsi que les gardiens d’immeuble qu’ils emploient. Au deuxième rang, il y a les collectivités territoriales ou leurs groupements. Enfin, toute autre personne physique, sans condition de ressource, est au troisième rang.

Ce nouveau cadre législatif suscite de très nombreuses interrogations de la part des organismes d’HLM, qui sont contraints de mettre en œuvre ces nouvelles règles, notamment en matière de désignation des acquéreurs prioritaires de logements vacants. En effet, quand plusieurs candidats de même rang se portent candidats à l’acquisition d’un même logement, c’est le candidat qui, le premier, formule l’offre correspondant au prix proposé qui se retrouve bénéficiaire de ce bien immobilier, sans que l’organisme propriétaire puisse émettre un avis sur les différentes candidatures.

Ainsi, un appartement de quatre chambres peut être vendu au profit d’un candidat célibataire sans enfant, alors qu’une famille avec deux enfants peut se voir écartée sous le seul motif que son offre d’achat n’est pas arrivée la première. De même, les locataires de l’organisme d’HLM qui propose des logements à la vente ne bénéficient pas d’un ordre de priorité particulier et sont placés au même rang que tous les locataires de biens immobiliers appartenant aux bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans le département d’implantation de l’organisme.

Devant appliquer cette règle de chronologie des offres d’achat, l’organisme d’HLM se voit privé de son rôle social d’accompagnateur du parcours résidentiel de ses locataires. Pour remédier à cette situation, il serait souhaitable de permettre aux organismes d’HLM de classer au premier rang les locataires issus de leur patrimoine, mais aussi de tenir compte de la composition familiale et de la typologie du logement proposé, plutôt que de continuer à appliquer la réglementation actuelle, qui ne retient que l’ordre d’arrivée des offres et le prix proposé. Je vous saurais gré, madame la secrétaire d’État, de bien vouloir me préciser votre position sur cette question.

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur le sénateur Martin, vous nous interrogez sur les dispositions de la loi ÉLAN visant à favoriser la vente de logements HLM. L’un des points d’équilibre de ces dispositions exprime la volonté d’accompagner les parcours résidentiels des locataires du parc social vers l’accession sociale à la propriété tout en permettant aux organismes d’HLM de dégager des ressources supplémentaires pour développer l’offre nouvelle.

Dans le cadre d’une vente d’un logement social vacant, il est appliqué un ordre décroissant de priorité, que vous avez rappelé. Au premier rang, on trouve les personnes physiques remplissant les conditions de ressources pour l’accession à la propriété. Parmi ces personnes, l’ensemble des locataires de logements appartenant aux bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans le département, ainsi que les gardiens d’immeuble qu’ils emploient sont prioritaires. On trouve ensuite les collectivités territoriales ou leurs groupements ; enfin, toute autre personne physique.

L’ordre de priorité des acquéreurs prévu par la loi a été précisé par le décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 relatif aux ventes de logements locatifs sociaux.

En présence d’offres d’achat correspondant au prix de mise en vente ou supérieures à celui-ci, les locataires du parc social se trouvent ainsi sur un même rang de priorité, quel que soit le bailleur social vendeur. Cette mesure va dans le sens d’une meilleure équité, en mettant fin à une différence de traitement entre les locataires du parc social. Dès lors que l’offre est supérieure au prix de mise en vente déterminé par le bailleur, le bailleur doit vendre au locataire social ayant présenté le premier son offre, aux termes de l’article L. 443-12 du code de la construction et de l’habitation.

Enfin, le législateur n’a pas souhaité intégrer la typologie des ménages acquéreurs dans le processus dans le souci de ne pas alourdir la procédure de désignation de l’acquéreur lors de cessions, afin de faciliter et de fluidifier le processus de vente. Nous avons ainsi souhaité un processus juste et efficace à la fois.

Mme le président. La parole est à M. Pascal Martin, pour la réplique.

M. Pascal Martin. Je regrette que les organismes d’HLM n’aient plus aujourd’hui à jouer qu’un rôle de chambre d’enregistrement. Ils n’ont plus aucune opportunité d’exercer un choix parmi les différents candidats à l’achat d’un logement. C’est bien regrettable, d’autant que ces organismes doivent absolument assurer ce rôle social d’accompagnateur dans le parcours résidentiel.

accès à la couverture mobile dans le département de la mayenne

Mme le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, auteur de la question n° 1316, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

M. Guillaume Chevrollier. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais vous interroger sur les pannes fréquentes du réseau téléphonique fixe et mobile de l’opérateur Orange que subissent les abonnés de mon département de la Mayenne.

Des maires et des élus locaux sont saisis chaque semaine de tels dysfonctionnements par leurs administrés. Des lignes téléphoniques sont coupées, parfois sur de longues périodes – plus d’un mois – avant qu’un dépannage satisfaisant ne soit opéré par des entreprises sous-traitantes du groupe Orange. L’utilisation du service de déclaration des sinistres accessible via le numéro de téléphone 3900, pour les particuliers, ou 3901, pour les professionnels, n’est pas satisfaisante.

Quant aux personnes âgées, elles sont totalement démunies face à ces procédures, alors que le téléphone est, pour bon nombre d’entre elles, le seul outil de communication ; bien au-delà, il est indispensable pour alerter les secours et leurs familles.

Les services de traitement des demandes de dépannage sont parfois dénués de sens relationnel et d’humanité. Imprécis dans les interventions, ils manquent cruellement de réactivité.

De plus, de trop nombreuses zones blanches subsistent. Par conséquent, les habitants de ces territoires ont le sentiment de subir une double peine en étant privés à la fois du téléphone fixe et d’un accès insatisfaisant à la téléphonie mobile.

Je veux citer quelques exemples : une personne âgée secourue après de longues heures seulement, parce que sa téléalarme ne pouvait pas fonctionner ; des agriculteurs ne pouvant compter sur l’alarme de leurs bâtiments agricoles et devant effectuer des tours de garde pour veiller sur les animaux. À l’ère du 100 % numérique et du New Deal mobile, il est insupportable que des particuliers, des entreprises, des artisans, des commerçants, ou encore des collectivités locales ne puissent pas être dépannés rapidement.

Alors, monsieur le secrétaire d’État, quelles mesures comptez-vous prendre afin que le groupe Orange réponde aux exigences de ses missions de service public ?

Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Joël Giraud, secrétaire d’État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur Chevrollier, votre question porte à la fois sur la couverture numérique au sens large et sur la maintenance des installations par Orange.

S’agissant de la couverture par les réseaux numériques, vous savez que le Gouvernement a fait le choix de rendre prioritaire l’aménagement du territoire plutôt que les critères financiers pour l’attribution des fréquences ; il oriente l’effort des opérateurs vers la couverture du territoire, au moyen d’obligations de couverture inédites.

Concernant l’accélération de la couverture 4G du territoire, les opérateurs se sont engagés à généraliser la réception 4G d’ici à 2020 sur le réseau mobile existant et, pour une partie des sites représentant moins de 1 % du réseau mobile, d’ici à 2022. Outre cette généralisation, une extension de la couverture 4G du territoire est en cours, notamment sous la forme du dispositif de couverture ciblée, à un rythme de 600 à 800 sites équipés par an.

Au-delà des huit arrêtés ministériels qui ont été pris et des 2 066 nouvelles zones à couvrir par les opérateurs identifiées, je veux vous répondre plus spécifiquement pour ce qui est de votre département, la Mayenne : vingt-quatre nouveaux sites mobiles y ont fait l’objet d’un arrêté, neuf sites mobiles ont d’ores et déjà été mis en service ; cinq sites mobiles seront ajoutés à un nouvel arrêté pour 2021.

Les opérateurs doivent couvrir la zone identifiée comme prioritaire sous un délai maximal de vingt-quatre mois à partir de la publication des arrêtés fixant la liste des zones à couvrir prioritairement. L’Arcep assure le suivi de ces obligations et publie, chaque trimestre, des informations relatives aux obligations des opérateurs sur le tableau de bord du New Deal mobile, qui précise également l’état des lieux des mises en service des pylônes par les opérateurs.

Vous posez également la question de la maintenance du réseau. Plusieurs déplacements officiels m’ont permis de constater dans divers départements – récemment encore dans la Drôme – les manquements que vous signalez à juste titre. Je vous prie de croire que Cédric O, que je représente ici aujourd’hui, est particulièrement attentif à ces questions. Son cabinet a organisé une première réunion sur ces problématiques, afin que l’Arcep joue son rôle de gendarme en la matière et que les choses soient parfaitement claires.

Nous comptons organiser de nouvelles réunions pour que ces questions de maintenance des réseaux fixes et mobiles soient prises en compte. Certains départements disposent de correspondants territoriaux qui font leur travail, mais ce n’est pas le cas partout. Cette question va donc être remise à l’ordre du jour à la faveur de votre interpellation.

Mme le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour la réplique.

M. Guillaume Chevrollier. Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le secrétaire d’État.

On constate beaucoup d’attentes sur le terrain, notamment parmi les maires, en matière de maintenance du réseau. Vous avez évoqué le déploiement d’antennes-relais sur le territoire : le délai de vingt-quatre mois fixé pour leur mise en service est beaucoup trop long, et il n’est pas toujours respecté. Une vraie incompréhension s’exprime dans les territoires ; je compte sur le Gouvernement pour y répondre.

Quant au réseau fixe, il faut mettre fin à ces dysfonctionnements. Il est vraiment inacceptable que des réparations ne soient effectuées, actuellement, que sous des délais de trois à quatre semaines, et ce d’autant plus à l’heure où, du fait du confinement, les étudiants et les salariés en télétravail ont un besoin fondamental de ces lignes fixes. Un maire me disait attendre que les opérateurs soient aussi réactifs pour ces réparations que pour proposer un nouvel abonnement !

politique d’accessibilité et de médiation en matière numérique

Mme le président. La parole est à M. Hervé Gillé, auteur de la question n° 1227, adressée à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques.

M. Hervé Gillé. Quelles accessibilités et médiations numériques en milieu rural ?

La crise sanitaire discrimine une nouvelle fois la population rurale pour l’accès à la santé, au télétravail et à l’ensemble des droits numériques. Le New Deal mobile, acté en janvier 2018, n’a toujours pas permis la mise en place d’une couverture de qualité sur l’ensemble du territoire. Malgré leurs engagements, les opérateurs sont en retard sur leur calendrier, et l’Arcep manque parfois de données objectives pour le vérifier.

Le déploiement de la fibre connaît lui-même quelques retards, même s’il reste globalement satisfaisant. Néanmoins, les opérateurs ne sont pas toujours au rendez-vous pour le déploiement final, notamment en milieu rural, malgré les efforts mis en œuvre par les collectivités via les RIP, les réseaux d’initiative publique, comme Gironde numérique dans mon département.

Enfin, les médiations numériques sont de plus en plus indispensables, notamment en milieu rural, où 30 % de la population est souvent en situation de décrochage numérique.

Le plan de relance intégré au projet de loi de finances pour 2021 prévoit de nouveaux moyens pour l’inclusion numérique et l’amplification du plan France très haut débit. Comment ces moyens seront-ils ciblés prioritairement en milieu rural ? Allez-vous en rester au statu quo pour le déploiement de la 4G ou prendre des initiatives pour contraindre les opérateurs à aller plus vite et à rattraper leur retard ?

Le décrochage économique et social des zones rurales ne doit pas être amplifié par le décrochage numérique.

Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Joël Giraud, secrétaire d’État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur Gillé, vous avez raison, la crise sanitaire a mis en lumière l’importance des outils numériques pour travailler, enseigner, soigner ou assurer la résilience des services publics et de notre économie. En l’espace de quelques mois, le numérique est devenu un outil encore plus essentiel dans la vie des Français. Toutefois, certains n’y accèdent pas, ou encore insuffisamment. C’est pourquoi le Gouvernement agit partout avec force pour rapprocher le numérique du quotidien des Français.

Depuis 2017, nous avons fait des choix politiques, technologiques et financiers très forts : très haut débit et couverture mobile partout ; accompagnement humain pour l’accès aux services publics et pour l’autonomie numérique. Cet engagement, nous le renforçons pour faire face à la crise, notamment au travers des moyens prévus dans le plan de relance et suivant deux grands axes.

Premièrement, nous allons procéder à l’amélioration de la couverture numérique du territoire. L’exigence républicaine d’égalité impose que l’on garantisse à chacun un accès parfait à l’internet, fixe comme mobile. C’est le sens des engagements importants pris par le Gouvernement aux côtés des collectivités territoriales pour apporter la connectivité à chaque citoyen, où qu’il habite. C’est le sens de l’instauration d’un service universel garantissant à tous un accès à internet sur l’ensemble du territoire. C’est aussi pourquoi le Gouvernement mobilise aujourd’hui 550 millions d’euros de nouveaux crédits, notamment dans le cadre du plan de relance, pour accélérer les déploiements des nouveaux réseaux portés par les collectivités territoriales.

J’insiste sur ce dernier point, parce que, quand un projet est porté par les collectivités territoriales, elles en ont aussi souvent la maîtrise d’ouvrage. Je me suis permis d’insister, lors d’une réunion, pour que ce dialogue entre la collectivité territoriale titulaire de la maîtrise d’ouvrage et l’État se fasse dans des conditions normales : il faut repérer les zones où il y a un réel retard de développement et les traiter plus particulièrement. Cette réunion regroupait le cabinet de Cédric O, l’Agence du numérique et l’Arcep, chargée de la politique de coercition, pour ainsi dire, en la matière.

Deuxièmement, le Gouvernement va accompagner les Français vers l’autonomie numérique par un investissement sans précédent. Des professionnels seront formés pour accompagner les Français, des espaces y seront dédiés dans les lieux de proximité, des outils sécurisés seront mis à la disposition des aidants : au travers de ces politiques, nous devrions parvenir à couvrir de manière efficace le territoire. Par ailleurs, la surveillance des opérateurs sera assurée, d’autant que le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques est désormais sous la double tutelle du ministre de l’économie et des finances et de la ministre de la cohésion des territoires, ce qui permet une approche territoriale plus fine.

Enfin, la 5G ne sera pas non plus oubliée sur certains territoires ruraux, qui en ont bien besoin pour des données importantes.

Mme le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour la réplique.

M. Hervé Gillé. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vraiment appeler votre attention sur les retards pris dans le déploiement de la 4G par rapport aux engagements pris par les opérateurs. L’allure est souvent moindre que celle que leurs obligations leur imposent. Dans certains cas, c’est même une évidence. Toutes les rencontres que nous avons pu avoir avec les élus locaux au cours de la campagne des élections sénatoriales ont démontré que cette problématique demeurait particulièrement lourde.

Concernant les médiations numériques, je voudrais mettre en lumière l’angle particulier de leur qualification. Il faut accompagner des personnes qui sont parfois en grande difficulté. Du point de vue de la déontologie et de l’éthique, les métiers évoluent de manière à mieux respecter la personne et le cadre des données : un cadre confidentiel doit être instauré. Je sais que certaines parties prenantes ont commencé à y travailler.

Mme le président. Merci !

M. Hervé Gillé. De ce point de vue, le CNFPT peut être un acteur majeur de l’élaboration de ce cadre. Je vous invite à examiner avec lui quels partenariats peuvent être mis en place.

report de la caducité des plans d’occupation des sols au 31 décembre 2021

Mme le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, auteure de la question n° 1311, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Viviane Artigalas. La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a reporté la caducité des plans d’occupation des sols au 31 décembre 2020 pour les communes membres d’une intercommunalité n’ayant pas achevé l’élaboration de son PLUI. Ce délai supplémentaire avait été octroyé afin de ne pas pénaliser les communes concernées par une situation dont elles ne sont pas responsables, entraînant l’annulation de leurs documents d’urbanisme. Naturellement, ce report devait aussi laisser le temps aux intercommunalités impliquées de faire aboutir leur PLUI.

La crise sanitaire et la période de confinement du printemps dernier n’ont malheureusement pas permis aux collectivités chargées de ces procédures d’avancer de manière satisfaisante. Avec la nouvelle période de confinement décrétée par le Président de la République jusqu’au début de décembre, il apparaît désormais évident qu’elles seront nombreuses à ne pas avoir achevé ce travail avant le 31 décembre 2020, ce qui entraînerait l’application du RNU dans les communes concernées.

Le Gouvernement a pris plusieurs ordonnances, en accord avec les lois d’urgence adoptées par le Parlement, pour permettre à notre pays de s’adapter à cette situation exceptionnelle. Certaines d’entre elles, relatives à l’urbanisme et à la construction, ont ainsi permis de proroger certains délais échus pendant l’état d’urgence sanitaire, ou affectés par ses effets, et d’adapter certaines procédures administratives.

Compte tenu de la situation sanitaire exceptionnelle que connaît notre pays et des ralentissements qu’elle induit, je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, d’acter le plus rapidement possible le report de cette caducité au 31 décembre 2021, afin de rassurer les communes concernées et d’apporter souplesse et sérénité aux élus intercommunaux, en particulier à ceux d’entre eux qui sont issus du dernier renouvellement, sur une procédure qui s’avère très complexe.

Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Joël Giraud, secrétaire d’État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice Artigalas, la caducité des POS est une affaire déjà très ancienne : elle était déjà prévue par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU », qui visait leur remplacement progressif par des plans locaux d’urbanisme. C’était il y a bientôt vingt ans !

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », a fixé ce délai au 31 décembre 2015. Elle a toutefois laissé aux collectivités quatre années supplémentaires, c’est-à-dire jusqu’à la fin de 2019, lorsqu’elles étaient engagées, au 31 décembre 2015, dans une démarche d’élaboration d’un PLUI. La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique leur a ensuite octroyé un an supplémentaire pour terminer les procédures en cours, portant le délai au 31 décembre 2020.

Six années ont ainsi été laissées pour achever l’élaboration de ces PLUI, alors que le délai moyen d’élaboration de ces plans est d’environ quatre ans. Ces délais ont permis de considérablement réduire le nombre de POS concernés par la caducité. En 2014, il restait 7 500 POS actifs. Ils n’étaient plus que 800 au 1^er janvier 2020 et 546 au 1^er septembre.

Plus de 90 % des POS en vigueur ont donc été convertis en PLUI. Le nombre de communes qui reviendraient au RNU, faute d’avoir approuvé leur PLUI, s’en trouve donc – vous en conviendrez – particulièrement diminué.

Pour ces raisons et sans préjuger des propositions que pourraient faire les parlementaires, un nouveau report n’est pas envisagé par le Gouvernement. Il ne semble d’ailleurs pas y avoir de vecteur législatif qui permettrait d’inscrire ce report dans les textes, sauf à faire un cavalier budgétaire.

L’élaboration des PLUI doit être encouragée, car un tel document constitue pour les collectivités un outil leur permettant de définir et de mettre en œuvre une politique d’ensemble de l’aménagement et de l’urbanisme, à une échelle cohérente. Par rapport aux POS, ils permettent de définir des objectifs de mixité sociale et de qualité environnementale étant au cœur des enjeux actuels de notre société, et ce dans tous les territoires, quels qu’ils soient.

La caducité des plans d’occupation des sols ne bloque pas les projets des collectivités pour autant. Dans l’attente de l’entrée en vigueur du PLUI, le règlement national d’urbanisme permet à une collectivité d’autoriser des projets, y compris lorsque l’intérêt général le justifie et que cela ne porte pas atteinte aux espaces naturels et aux paysages, en dehors de l’enveloppe urbaine existante – solution que plusieurs communes ont d’ailleurs volontairement choisie dans un certain nombre de territoires.

Mme le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour la réplique.

Mme Viviane Artigalas. Je me permets d’insister : même si peu de communes sont concernées, elles se trouvent malgré tout dans une situation parfois difficile. La réalisation d’un plan local d’urbanisme est très longue : pour avoir moi-même été maire, je sais le temps que cela a pris à ma commune. Imaginez donc ce que cela peut représenter pour les intercommunalités qui ont eu du mal à se mettre en route durant cette période très difficile !

J’ai envie de vous dire : à situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle ! Pour relancer l’économie de nos territoires, la construction de certains logements en milieu rural, dont les communes que j’ai évoquées font partie, est importante. Or les services de l’État mettent du temps à instruire les dossiers.

regroupement des fonctions de juge d’instruction

Mme le président. La parole est à M. Franck Menonville, auteur de la question n° 1323, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Franck Menonville. Ma question porte sur la mise en œuvre des dispositions de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. En effet, ce texte prévoit le regroupement des fonctions de juge d’instruction au sein d’une même juridiction dans les départements dotés de plusieurs tribunaux judiciaires.

Le département de la Meuse dispose actuellement de deux cabinets d’instruction, l’un situé à Verdun et l’autre à Bar-le-Duc. Au regard des dispositions de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, le transfert aurait lieu au bénéfice du tribunal d’instance de Verdun, conditionné par la présence d’un tribunal pour enfants.

La perte d’un magistrat instructeur à Bar-le-Duc affecterait indéniablement la pérennité et l’activité judiciaire du tribunal concerné. A fortiori, au regard des distances géographiques dans notre département, cette organisation risque d’éloigner davantage nos concitoyens de la justice : tel n’est pas le sens de la loi, me semble-t-il. De plus, l’éloignement des deux tribunaux desquels dépendent deux centres de détention – Saint-Mihiel pour Bar-le-Duc et Montmédy pour Verdun – et une maison d’arrêt située en face du tribunal vont complexifier les missions de la police et de la gendarmerie en matière de transport des personnes placées en garde à vue ou autres.

En outre, le projet Cigéo, encore aujourd’hui au stade de laboratoire, se trouve dans la circonscription du tribunal de Bar-le-Duc. Des décisions majeures vont être prises dans un calendrier assez proche. Cela pourrait créer des tensions génératrices de suites pénales. Cette situation nécessitera sans aucun doute la présence d’un juge instructeur pour gérer ces affaires à venir.

Au regard de ces éléments, pouvez-vous nous présenter, monsieur le secrétaire d’État, les intentions du Gouvernement sur ce dossier ?

Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Joël Giraud, secrétaire d’État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur Menonville, vous appelez l’attention du garde des sceaux, qui vous prie de bien vouloir excuser son absence, sur la situation du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc et de l’éventuel regroupement, au tribunal judiciaire de Verdun, de l’activité d’instruction des tribunaux judiciaires du département de la Meuse, rendu possible par l’application des dispositions de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Parmi les objectifs recherchés, cette loi vise à simplifier l’organisation des juridictions afin d’en faciliter l’accès et à garantir une justice plus efficace et de qualité, la nouvelle architecture des juridictions de première instance devant répondre aux impératifs complémentaires de proximité et de spécialité. Ainsi, la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance, devenus tribunaux judiciaires depuis le 1^er janvier 2020, s’est effectuée sans qu’aucun lieu de justice soit fermé.

Par ailleurs, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet, dans les départements comptant au moins deux tribunaux judiciaires, de concentrer l’activité d’instruction et de spécialiser une ou plusieurs juridictions en certaines matières civiles ou pénales, dans l’objectif d’accroître l’efficacité et la qualité de traitement du contentieux, en favorisant la spécialisation des magistrats et en luttant contre leur isolement.

Plus précisément, l’article 52-1 du code de procédure pénale pose le principe, dans les départements comptant plusieurs tribunaux judiciaires, de la présence d’au moins une juridiction d’instruction dans le département, tout en autorisant la désignation par décret des tribunaux judiciaires dans lesquels il n’y a pas de juge d’instruction.

L’article L. 211-9-3 du code de l’organisation judiciaire prévoit quant à lui, dans les départements sur le territoire desquels sont implantés plusieurs tribunaux judiciaires, la faculté de spécialiser un ou plusieurs de ces tribunaux dans le traitement des contentieux déterminés, dont la liste est prévue par l’article R. 211-4 du code de l’organisation judiciaire.

Afin de garantir la pertinence des nouveaux schémas départementaux d’organisation du contentieux de première instance, la mise en œuvre de ces dispositions doit être effectuée sur l’initiative des acteurs locaux, qui seuls connaissent les spécificités de leur territoire et sont en mesure d’élaborer des propositions adaptées. C’est ainsi que de larges concertations, associant notamment les chefs de juridiction, les représentants des personnels de juridiction, les avocats, l’autorité préfectorale, les élus et les forces de sécurité intérieure, ont été organisées sur l’initiative des chefs de la cour d’appel de Nancy, afin que toute éventuelle nouvelle organisation judiciaire du département de la Meuse soit en adéquation avec la réalité des territoires.

Les circonstances sanitaires exceptionnelles du premier semestre de l’année 2020 n’ayant pas permis d’aller, à ce stade, plus avant sur ces projets, les services du garde des sceaux collaborent étroitement avec la cour d’appel de Nancy sur ces questions et porteront une attention particulière à la situation du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc.

création d’une neuvième juridiction interrégionale spécialisée à toulouse

Mme le président. La parole est à Mme Brigitte Micouleau, auteure de la question n° 1335, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Brigitte Micouleau. Je regrette que le garde des sceaux ne soit pas là aujourd’hui pour me répondre. Le sujet que je vais aborder est en effet éloigné de la ruralité, monsieur le secrétaire d’État.

Lors de la venue du ministre de la justice à Toulouse le 9 octobre dernier, Jean-Luc Moudenc, maire de la ville et président de la métropole, a souligné le manque de moyens humains de la justice, notamment en magistrats et en greffiers, du parquet et du siège, ainsi que le besoin de son nécessaire renforcement. Il a également plaidé en faveur de la création, à Toulouse, d’une juridiction interrégionale spécialisée – la neuvième en France.

Créées par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, les JIRS regroupent des magistrats du parquet et de l’instruction disposant d’une compétence et d’une expérience particulières en matière de lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière. Or Toulouse, quatrième ville de France, voit son parquet dessaisi au profit de la JIRS de Bordeaux, dont les délais de jugement sont, de plus, excessivement longs.

Malgré le vote de la dernière loi de réforme pour la justice et l’annonce faite par le précédent garde des sceaux d’une large réflexion au sein du ministère de la justice sur la lutte contre la criminalité organisée, rien ne s’est concrétisé pour Toulouse. En volume d’affaires, la justice toulousaine traite pourtant une masse de travail équivalente à celle de Marseille ou d’un tribunal de la première couronne parisienne.

Alors que Toulouse connaît une montée des violences et de la délinquance et que la criminalité organisée y sévit, à quelle échéance le Gouvernement sera-t-il prêt à s’engager pour la création d’une JIRS à Toulouse ?

Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Joël Giraud, secrétaire d’État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice Micouleau, sachez que je comptais vous présenter les excuses de M. le garde des sceaux, comme je l’ai fait précédemment au sénateur Menonville. La réponse que je vais vous faire est celle du Gouvernement, qui a une unicité, quel que soit le secrétaire d’État ou le ministre au banc.

La question de l’organisation et du fonctionnement des juridictions interrégionales spécialisées dans la lutte contre la criminalité organisée est au cœur des préoccupations du garde des sceaux.

Depuis la création des JIRS en 2004, la JIRS de Bordeaux a traité quatre-vingt-dix-huit dossiers provenant des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Toulouse, soit une moyenne de six dossiers par an. La Junalco, la juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée, créée par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dispose, pour sa part, d’une compétence nationale concurrente pour traiter les affaires de « très grande complexité », correspondant au « haut du spectre » de la criminalité organisée. À ce titre, elle s’est saisie d’un dossier sur dessaisissement du parquet de Toulouse.

Il apparaît ainsi que les affaires relevant d’une très grande complexité et justifiant la saisine de la JIRS de Bordeaux ou de la Junalco demeurent d’un volume contenu, qui ne plaide pas en faveur de la création d’une JIRS dédiée à Toulouse, et ce indépendamment de la forte activité que cette juridiction connaît par ailleurs. Au demeurant, les échanges entre la juridiction toulousaine et la JIRS de Bordeaux semblent fluides et ont vocation à être renforcés par la création, sur l’initiative des deux parquets généraux concernés, d’une instance de coordination permettant aux magistrats de ces deux juridictions d’évoquer spécifiquement les affaires de règlements de compte.

Le parquet de Toulouse, dans le traitement judiciaire des affaires de grande criminalité, bénéficie par ailleurs de dispositifs orientés vers la lutte contre les trafics de stupéfiants. À ce titre, il s’appuie, par exemple, sur la cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants (Cross) mise en œuvre depuis le mois de septembre dernier, et dont l’objectif est d’analyser et de partager les renseignements opérationnels recueillis par l’ensemble des services de police judiciaire, afin d’ouvrir ou d’enrichir les enquêtes relatives aux trafics de stupéfiants.

Le parquet de Toulouse participe également à la cellule de lutte contre les trafics, qui a pour mission, dans le quartier de reconquête républicaine des Izards à Toulouse, de coordonner les actions administratives et judiciaires, afin d’apporter une réponse globale à la situation de ce quartier.

La juridiction toulousaine a ainsi su se doter de moyens efficaces et pertinents dans la lutte contre la criminalité organisée et se coordonner efficacement avec la JIRS de Bordeaux, de telle sorte que la création d’une juridiction interrégionale spécialisée sur son ressort n’apparaît pas nécessaire. Le ministère de la justice reste toutefois particulièrement vigilant à l’évolution de la criminalité sur le bassin toulousain.

Mme le président. La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour la réplique.

Mme Brigitte Micouleau. J’entends votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, mais il faut savoir qu’entre la délinquance, les trafics de stupéfiants, les saisies de drogue et les grosses affaires criminelles Toulouse n’est pas épargnée ! La ville a vraiment besoin de la mise en place de cette JIRS, laquelle désencombrerait d’ailleurs celle de Bordeaux.

enjeu de la sécurité et des renforcements d’effectifs à villeneuve-sur-lot

Mme le président. La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, auteur de la question n° 1281, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. La ville de Villeneuve-sur-Lot, située dans le Lot-et-Garonne, est confrontée, depuis de nombreuses années, à un problème d’effectif chronique au sein de son commissariat. La situation est extrêmement préoccupante.

Si la nouvelle municipalité a fait de la sécurité une priorité, force est de constater qu’en dépit des moyens considérables déployés les effectifs de police nationale sont désormais insuffisants.

La situation, notamment en centre-ville, a franchi un seuil critique le week-end des 25 et 26 juillet, au cours duquel de nombreuses violences se sont multipliées : des coups de feu ont été tirés et des violences à l’arme blanche ainsi que la détérioration de bâtiments communaux ont été perpétrées par une horde d’individus de plus en plus violents, et de plus en plus nombreux. Pour dissiper tout malentendu, je précise qu’il ne s’agit pas de jeunes, la puberté les ayant quittés depuis fort longtemps !

À la suite de ces événements, la municipalité a convenu, en étroite collaboration avec les services de l’État, de l’élargissement des horaires de la police municipale, ainsi que d’une présence d’effectifs supplémentaires de police nationale. Tout cela reste, hélas, insuffisant, surtout la nuit. En effet, une seule patrouille est en mesure de circuler dans la zone police, qui compte pourtant 23 000 habitants, ce qui représente un seul policier pour 11 000 habitants. Le commissariat d’Agen, situé à trente kilomètres, est obligé de venir en renfort.

À l’heure des attentats terroristes et de la grave crise identitaire que nous traversons, nous sommes, non plus des territoires perdus de la République, mais bien des territoires où, désormais, la République est perdue. Que compte faire le Gouvernement ?

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l’engagement. Je vous prie, madame la sénatrice Bonfanti-Dossat, de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’intérieur et de la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, retenue à l’Assemblée nationale.

Apporter des réponses concrètes aux problèmes d’insécurité et de délinquance qui touchent nos concitoyens dans leur vie quotidienne constitue, pour vous-même, comme pour le Gouvernement, une priorité. Ainsi, 10 000 postes supplémentaires de policiers et de gendarmes auront été créés durant le quinquennat, conformément à l’engagement du Président de la République ; le budget de la mission « Sécurités » a déjà augmenté de 1,7 milliard d’euros depuis 2017. Vous le voyez, notre engagement est total, tout comme celui des policiers sur le terrain, que vous avez salués.

J’en viens au cœur de votre interrogation.

La circonscription de sécurité publique de Villeneuve-sur-Lot comptait, au 1^er septembre, cinquante gradés et gardiens de la paix, qui sont, vous le savez, les principaux policiers mobilisés sur la voie publique. Elle en comptait quarante-quatre à la fin de l’année 2019. Ces policiers peuvent en outre recevoir le soutien de renforts départementaux. Je précise à cet égard que la sécurité publique dispose, dans votre département, de 161 policiers, contre 158 en 2016. Ces chiffres sont bien supérieurs à la « clé de répartition » des effectifs, c’est-à-dire au mode de calcul de la répartition optimale des effectifs.

Bien entendu, cela ne règle pas tous les problèmes, nous en sommes d’accord, mais les moyens sont là cependant, notamment pour lutter contre le trafic de drogue et son cortège de violences dont vous vous êtes fait l’écho.

À Villeneuve-sur-Lot, ces policiers sont sur le terrain, au quotidien, au contact des habitants et des commerçants. Dans le cadre de la police de sécurité du quotidien, un délégué est en outre affecté à la cohésion police-population, auprès de la municipalité, des bailleurs sociaux et des représentants des commerçants.

Cette mobilisation porte ses fruits : en 2019, la délinquance dans votre circonscription a diminué de 6 % et le taux d’élucidation est passé de 34 % à 39 %. À Villeneuve-sur-Lot, les violences physiques ont diminué de 7,3 % en 2019. Les interpellations pour usage et revente de stupéfiants ont progressé de 30 %, notamment dans le centre historique de la Bastide.

Ces données ne justifient nul triomphalisme, mais prouvent que notre investissement doit se poursuivre et s’intensifier. Je me félicite, à cet égard, de ce que la commune de Villeneuve-sur-Lot ait fait de la sécurité une priorité : elle trouvera, pour continuer sur cette voie, l’État à ses côtés.

Mme le président. La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour la réplique.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État, mais elle ne me satisfait pas, car elle présente des éléments ne correspondant pas du tout aux chiffres que nous avons en temps réel et au constat que nous faisons de la situation.

En fin de compte, s’agissant de la ville dont Jérôme Cahuzac fut l’élu, je craignais bien que vous me fassiez une réponse les yeux dans les yeux. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

évolution du rôle de la police municipale

Mme le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, auteure de la question n° 1327, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

Mme Nathalie Delattre. Il est difficile d’ignorer sur le terrain la forte progression, tant en nombre qu’en présence territoriale, de la police municipale. Cela fait d’ailleurs l’objet d’un rapport de la Cour des comptes paru le 20 octobre dernier.

Dans le contexte que nous connaissons, avec la pandémie qui récidive et le terrorisme qui s’acharne sur notre territoire, nos forces de police municipale sont, aujourd’hui, au cœur de notre dispositif de sécurité publique. Nous avons vu toute leur utilité à Nice. Elles étaient encore mobilisées ce week-end dans nos gares et nos aéroports pour veiller au respect des règles sanitaires, devant nos cimetières, nos lieux de culte, nos écoles et nos hôpitaux pour protéger nos concitoyens.

Face à la montée de l’insécurité et aux atteintes portées à la tranquillité publique, l’État, ces dernières années, n’a pas déployé suffisamment de moyens territorialisés pour répondre à ce besoin. De nombreuses municipalités ont dû, par la force des choses, se doter de services de police municipale. Cela est seulement vrai pour certaines, les plus petites communes ayant du mal à y arriver en raison de la complexité de la mutualisation des polices municipales à l’échelon intercommunal. Le Gouvernement peut-il proposer rapidement des simplifications en la matière ?

Reste que les moyens municipaux n’ont pas vocation à se substituer au rôle et aux pouvoirs régaliens de l’État, qu’ils soient incarnés par la police nationale ou la gendarmerie. Nos polices municipales doivent intervenir en complémentarité au sein du continuum de sécurité, dans une logique du quotidien.

Aussi, compte tenu des disparités constatées dans les missions confiées par les municipalités à ces agents, je souhaite interroger le Gouvernement sur sa position concernant l’encadrement du contenu de telles missions, qui peut passer par des compétences nouvelles : tapage nocturne, dépôts sauvages, ivresse nocturne ou débits de boisson, par exemple. Cela constitue-t-il un axe de travail du ministre ?

Dans ce cadre, je tiens à alerter sur une proposition esquissée, entre les lignes, par la Cour des comptes, visant à conditionner le maintien de forces de police nationale localement « en contrepartie » de la mise en place d’une police municipale. Comment peut-on écrire cela ? C’est à la fois mépriser les communes qui ont fait des efforts financiers pour pallier les manquements et méconnaître les réalités locales. J’espère que ce n’est pas une préconisation que le Gouvernement suivra à la lettre.

Enfin, concernant la formation, il convient de la faire évoluer encore et de renforcer la collaboration entre le CNFPT et les services de l’État, à qui devrait revenir, en compensation, la charge financière de la formation des agents, en lieu et place des municipalités. L’État doit réinvestir ce champ.

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l’engagement. Madame la sénatrice Delattre, les services de police municipale jouent aujourd’hui un rôle à part entière dans la sécurité publique de notre pays. Cela s’est illustré, vous l’avez rappelé, lors du dramatique attentat dans la basilique Notre-Dame, à Nice.

Je ne partage pas l’affirmation selon laquelle l’État n’a pas déployé suffisamment de moyens territorialisés. En effet, le Gouvernement recrute, dans le cadre du plan 10 000, 7 500 policiers et 2 500 gendarmes. Ainsi, en 2021, 1 145 policiers et 317 gendarmes rejoindront nos forces de sécurité intérieure.

C’est précisément pour cette raison que je partage votre désaccord sur la préconisation de la Cour des comptes consistant à conditionner le maintien de forces de police nationale dans les communes concernées « en contrepartie » de la mise en place d’une police municipale. Il en est hors de question ! Le déploiement des forces de sécurité de l’État doit continuer sans autre considération que l’analyse de la délinquance locale et des besoins, au bénéfice de nos concitoyens.

Cela étant posé, les synergies que la Cour des comptes appelle de ses vœux sont déjà mises en œuvre et doivent se poursuivre.

Les mutualisations entre petites et moyennes communes, qui n’ont pas les moyens de recruter seules un ou plusieurs policiers municipaux, sont également indispensables : il faut les accompagner et leur donner d’autres outils, comme vous l’avez souligné. Elles sont totalement encouragées par le Gouvernement. De plus, la proposition de loi relative à la sécurité globale, présentée par les députés Fauvergue et Thourot, sera soutenue par le Gouvernement, car elle prévoit notamment de supprimer le seuil de 80 000 habitants permettant la mutualisation des polices municipales.

En ce qui concerne l’amélioration de la formation, je vous rappelle que le Centre national de la fonction publique territoriale organise ses formations en liaison étroite avec la police et la gendarmerie nationales, dans le cadre d’un protocole d’accord en vigueur depuis 1997. De plus, le décret du 9 octobre 2020 a permis de créer des passerelles – elles doivent être encore renforcées – pour les agents des services actifs de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale souhaitant intégrer une police municipale. En revanche, les policiers municipaux étant des fonctionnaires territoriaux, c’est à leur employeur de supporter le coût de leur formation.

Enfin, à l’égard des prérogatives nouvelles qui pourraient être attribuées aux polices municipales, les réflexions sont nombreuses et vont plutôt dans le sens que vous préconisez. Il faut élargir ce champ : le Gouvernement soutient cette initiative, en étroite collaboration avec les élus.

exigence d’égalité républicaine à sevran en seine-saint-denis

Mme le président. La parole est à M. Fabien Gay, auteur de la question n° 1275, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

M. Fabien Gay. La ville de Sevran manque cruellement de moyens et d’effectifs policiers. Or cette municipalité a vu sa population se densifier. Ces quarante dernières années, celle-ci a quadruplé et continue d’augmenter avec le développement de la métropole. La ville accueille en outre deux gares du Grand Paris, elles-mêmes connectées à deux gares RER – Beaudottes et Sevran-Livry –, et compte un parc classé Natura 2000 : le parc forestier de la Poudrerie.

Avec ses 51 000 habitants, la ville pourrait justifier un commissariat de plein exercice. À titre de comparaison, la ville de Livry-Gargan en dispose bien, alors qu’elle compte 44 000 habitants. De plus, Sevran fait face à des difficultés importantes, notamment l’existence de trafics autour des gares du RER B ou encore des rassemblements non autorisés dans le parc. Pourtant, au-delà de vingt et une heures, il y a moins d’effectifs de police à Sevran, et la ville dépend du commissariat d’Aulnay-sous-Bois.

Au-delà de la problématique d’un commissariat de plein exercice, ce qui pose en réalité problème, c’est le manque d’effectifs. Si, à l’heure actuelle, un commissariat de plein exercice était mis en place, il ne serait qu’une coquille vide sans le déploiement des effectifs correspondants.

La ville de Sevran compte soixante policiers et trente-quatre agents en judiciaire basés également à Aulnay-sous-Bois. Au constat de ces effectifs limités, il faut ajouter que le départ à la retraite de l’un des deux commandants a été comblé par l’affectation d’un lieutenant.

Aujourd’hui, il est difficile pour les Sevranaises et les Sevranais de vivre en toute tranquillité. Les habitants souhaitent retrouver sécurité et police de proximité. Il s’agit, non pas uniquement de réprimer, mais d’améliorer les relations avec la population. Cela faciliterait également le recrutement de policiers municipaux et rendrait la ville plus attractive pour une police nationale qui pourrait être fidélisée.

Malgré les demandes répétées des élus, dont le maire de Sevran, Stéphane Blanchet, auprès de l’État, rien n’a été fait pour augmenter a minima les effectifs policiers à Sevran. Dans une ville dont la population est considérée comme l’une des plus jeunes du département, il faut le retour d’une brigade des mineurs et d’une brigade anti-criminalité.

Madame la secrétaire d’État, quand augmenterez-vous les effectifs policiers à Sevran ? Il y a là une exigence d’égalité républicaine pour ses habitants et ses élus qui est en jeu, dans une ville oubliée du plan L’État plus fort en Seine-Saint-Denis, comme vient de l’écrire M. le Premier ministre Jean Castex à tous les maires et parlementaires de notre département.

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l’engagement. Le commissariat subdivisionnaire de Sevran est autonome dans ses moyens d’action et bénéficie de la présence quotidienne des effectifs dépendant du commissariat central d’Aulnay-sous-Bois et de la direction territoriale de la sécurité de proximité.

Ce commissariat possède, en propre, trois brigades de roulement de jour et une brigade de roulement de nuit, ce qui représente environ quarante-cinq fonctionnaires. Il existe également une brigade territoriale de contact fonctionnant en cycle 4X2, forte d’une douzaine de fonctionnaires.

Par ailleurs, deux autres BTC, rassemblant dix-sept fonctionnaires, interviennent quotidiennement à Sevran en renfort des policiers locaux ou d’initiative. En outre, la BAC du territoire d’Aulnay-Sevran, composée de douze fonctionnaires, est compétente dans l’ensemble de la circonscription de sécurité publique et se trouve de fait présente tous les jours à Sevran. Vous avez pu le constater, monsieur le sénateur, même si votre hochement de tête montre que vous semblez en douter.

Enfin, la compagnie de sécurisation et d’intervention du 93 a réalisé trente-deux interpellations en 2019, et la compagnie cynophile a assisté à plusieurs reprises les services locaux. Je salue ici l’engagement des fonctionnaires de police qui œuvrent sur la commune de Sevran.

La comparaison avec Livry-Gargan n’est pas pertinente, car la commune ne dispose pas d’un commissariat en propre. La CSP regroupe en effet les communes de Coubron et de Vaujours et se trouve donc chargée de la sécurité de 57 000 habitants.

Les CSP mono-communales existent en Seine-Saint-Denis dans des zones où la criminalité est plus élevée qu’à Sevran. Je rappelle également que la CSP d’Aulnay-Sevran dispose, hors renforts départementaux, d’un policier pour 460 habitants, ce qui correspond exactement à la moyenne du département et ne révèle pas de sous-dotation.

M. Fabien Gay. Le département est très largement sous-doté par rapport à Paris !

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État. Ces éléments, ainsi que le pragmatisme budgétaire dont nous devons faire preuve, empêchent de considérer la construction et le coût de fonctionnement d’un commissariat de plein exercice comme une solution pérenne aux difficultés rencontrées à Sevran.

Vous l’avez dit vous-même, ce n’est pas un lieu, mais des hommes qui importent le plus.

M. Fabien Gay. Il faut les deux !

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État. Toutefois, l’absence d’une telle structure ne signifie en aucun cas le recul de l’État. Les difficultés que rencontrent les habitants de Sevran sont une réalité que la préfecture de police prend en compte au quotidien. Des efforts constants et considérables sont déployés, afin que le niveau de sécurité de cette ville reste conforme aux exigences d’égalité républicaine que vous appelez de vos vœux.

mineurs étrangers isolés dans l’oise

Mme le président. La parole est à M. Édouard Courtial, auteur de la question n° 1331, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

M. Édouard Courtial. La crise sanitaire que notre pays traverse s’ajoute à deux autres crises, non moins préoccupantes : la crise migratoire et celle de l’autorité de l’État, qui engagent toutes deux notre avenir.

Ces crises ont pour conséquence une carence inacceptable de l’État dans la gestion des mineurs étrangers isolés. L’attentat dramatique commis à Paris le 25 septembre dernier par un Pakistanais admis en France en 2018 en tant que MEI l’illustre à l’échelle nationale. De nombreux raids pratiqués par des groupes de jeunes MEI dans des communes du sud de l’Oise reliées à Paris par le train en témoignent aussi à l’échelon local.

Bénéficiant du statut de mineur, ces jeunes jouissent d’un sentiment d’impunité inacceptable et peuvent s’adonner à des actes de délinquance multiples et répétés sans être inquiétés, en raison d’un arsenal législatif trop permissif et inadapté.

En tant qu’ancien président du conseil départemental de l’Oise, j’ai proposé en 2019, avec l’expérience qui est la mienne, des solutions opérationnelles et concrètes, dont j’invite le Gouvernement à se saisir sans attendre.

Ainsi, j’ai notamment proposé, afin d’améliorer la détermination de l’identité du mineur étranger isolé, que, en cas de refus d’effectuer un examen radiologique osseux, le demandeur à l’aide sociale à l’enfance soit présumé majeur.

J’ai également suggéré d’interdire le regroupement familial d’un MEI à ses 18 ans, ce regroupement constituant un appel d’air pour l’immigration illégale. C’est tellement vrai que les prix pratiqués par les passeurs diffèrent selon l’âge du migrant : c’est plus cher pour les mineurs que pour les majeurs.

Enfin, j’ai proposé que l’on aide les départements, dont les budgets explosent, à financer l’accueil des MEI. Par exemple, celui de l’Oise y consacre près de 20 millions d’euros par an, soit une fois et demie ce qu’il dépense pour le fonctionnement de ses collèges !

Définir une véritable politique migratoire, réformer le droit d’asile, lutter contre les fraudes à l’aide sociale à l’enfance, adapter la réponse pénale sont des missions qui incombent d’abord à l’État, et donc à vous, madame la secrétaire d’État, qui êtes aux commandes, avec une majorité – relative, désormais – à l’Assemblée nationale. Quand allez-vous enfin passer à l’action, alors que le sentiment d’insécurité n’a jamais été aussi grand dans notre pays ?

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l’engagement. Monsieur le sénateur Courtial, vous soulevez la question sensible des mineurs non accompagnés, sur laquelle il ne faut pas avoir de tabous.

Deux problématiques doivent être distinguées : il y a, d’une part, un certain nombre de mineurs délinquants qui causent des troubles à l’ordre public et qui refusent toute prise en charge ; il y a, d’autre part, des services d’aide sociale à l’enfance qui font face à un afflux de personnes étrangères qui se prétendent mineures et non accompagnées, alors qu’elles sont en réalité majeures. Leur prise en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance contribue à un engorgement et nuit in fine à la protection des véritables mineurs.

Les réponses doivent être adaptées à ces situations différentes.

S’agissant des mineurs délinquants, au-delà des poursuites pénales qui sont engagées, une coopération étroite a été développée par la France avec les autorités de leur pays d’origine afin d’assurer leur retour. La coopération la plus avancée concerne le Maroc. Le Gouvernement s’attache maintenant à accroître et à dupliquer ces coopérations.

S’agissant des personnes étrangères qui se prétendent MNA, vous suggérez de renverser la charge de la preuve et de présumer dorénavant majeur tout jeune refusant de se soumettre à un test osseux, comme le prévoit la proposition de loi déposée en 2019. Même si cette piste peut paraître intéressante, elle encourrait en réalité la censure du juge constitutionnel, qui s’est prononcé sur ce point en juillet 2019. En outre, le degré de fiabilité des tests osseux fait encore l’objet de polémiques, la marge d’erreur pouvant être de dix-huit mois à deux ans.

Le Gouvernement entend donc privilégier d’autres pistes pour détecter en amont les vrais et les faux mineurs en invitant les départements à solliciter davantage le concours de l’État dans la phase d’évaluation de la minorité. À cet égard, le Gouvernement estime regrettable l’attitude de certains départements, qui refusent d’utiliser ce dispositif. À partir de 2021, l’État réduira donc les remboursements des évaluations de mineurs faites par ces départements.

Le ministre de l’intérieur a invité les préfets, dans une instruction en date du 21 septembre 2020, à proposer aux mineurs d’anticiper l’examen de leur droit au séjour en les invitant à engager en amont la reconstitution des actes en lien avec les consulats de leur pays d’origine.

Ainsi, vous constatez, monsieur le sénateur, que l’action du Gouvernement sur ce sujet est cohérente : il s’agit de décourager en amont les faux mineurs de détourner les dispositifs de protection de l’enfance et de permettre aux véritables mineurs pris en charge par les départements d’élaborer un véritable parcours d’insertion en lien avec des parcours de formation sur des métiers souvent en manque de main-d’œuvre sur notre territoire.

fréquentation des centres de vacances par les établissements scolaires pour la saison 2021

Mme le président. La parole est à M. Cyril Pellevat, auteur de la question n° 1235, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

M. Cyril Pellevat. Les centres de vacances sont un bienfait indéniable pour nos enfants, qui, en s’y rendant en voyage scolaire ou en colonie, peuvent, durant quelques jours, être au contact de la nature, s’amuser et s’évader. Ils ont donc un rôle central à jouer dans leur éducation. Il s’agit d’un modèle vertueux pour la jeunesse, mais aussi pour le tourisme et l’économie. En effet, la découverte des territoires français dès l’enfance donne bien souvent l’envie, une fois adulte, de retourner sur ces lieux de séjour.

Ces voyages sont souvent organisés par des établissements scolaires ou des associations et ont comme spécificité un temps long d’organisation, souvent de l’ordre de huit à douze semaines. Or, avec la crise sanitaire, ces voyages ont été massivement annulés à la fin de la saison hivernale 2020 et pour le printemps. Des centres ont également été peu fréquentés durant la saison estivale, car les temps longs d’organisation, couplés à l’absence d’anticipation avant la fin du premier confinement, ont empêché de facto l’organisation de tout séjour.

De nouvelles annulations vont avoir lieu pour l’hiver 2020-2021 en raison du second confinement. Les chiffres d’affaires des centres de vacances sur l’année sont de ce fait quasiment nuls.

Il faut à tout prix apprendre du premier confinement et anticiper l’organisation de voyages dès maintenant pour les prochaines saisons. Or les établissements scolaires manquent d’informations sur la possibilité d’organiser de tels voyages lors de la saison prochaine, ce qui les empêche de se projeter. On m’a par ailleurs alerté sur le fait que des recteurs interdisent l’organisation de tout voyage pour une durée indéfinie. Il est donc urgent, madame la secrétaire d’État, que vous leur envoyiez un message clair et que vous leur indiquiez que les voyages scolaires pourront avoir lieu dès que les conditions sanitaires le permettront et qu’il faut qu’ils soient prévus dès à présent en raison des temps longs d’organisation.

Par ailleurs, afin d’apaiser la crainte des établissements et des associations de ne pas être remboursés en cas d’annulation du fait des conditions sanitaires, il est nécessaire de trouver un accord spécifique avec les assureurs concernant les voyages scolaires.

De nombreux centres indiquent être prêts à organiser des voyages sans avance de frais afin que les établissements soient moins réticents à les prévoir. Cette position illustre bien à quel point la situation est grave pour ces derniers.

Il serait plus que souhaitable que vous incitiez les établissements à recourir pour l’organisation de nouveaux séjours aux fonds qu’ils avaient prévus pour de précédents voyages et qu’ils n’ont pas pu utiliser.

Enfin, en tant que président au Sénat du groupe Développement économique de la montagne, je vous indique que nous sommes à votre disposition pour travailler sur ce sujet.

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l’engagement. Monsieur le sénateur Pellevat, vous m’interpellez sur les séjours collectifs de mineurs.

Vous avez raison, les acteurs de l’éducation populaire sont des piliers essentiels de la mixité sociale dans nos territoires et pour faire vivre les valeurs républicaines dans une période où nous avons besoin de les consolider, en dehors et en complément de l’école, mais aussi des familles, dont les discours sont parfois différents.

Le travail avec les acteurs de l’éducation populaire est constructif et permanent. Je les ai beaucoup reçus, nous avons beaucoup échangé.

Avant le nouveau confinement, j’avais signé avec le ministre de l’éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, une instruction aux recteurs afin de favoriser les séjours du quatrième trimestre, les fameux séjours d’hiver. Malheureusement, la situation sanitaire dans notre pays s’étant dégradée, ces séjours ne pourront pas avoir lieu.

Cependant, le travail ne doit pas s’arrêter. Ces associations étant essentielles pour l’aménagement du territoire et pour la construction de la citoyenneté de nos enfants, je suis en train de travailler à la mise en place dans les prochains jours d’un fonds de solidarité spécifique pour les accompagner durant cette période. Le travail est en cours avec ces structures.

Je saisis la balle au bond : j’accepte votre proposition de travail collectif. Nous avons plus que jamais besoin d’une mobilisation très large, et ce pour deux raisons : premièrement, nos territoires n’étant pas tous les mêmes, ils ont besoin de réponses différentes ; deuxièmement, notre jeunesse, nos enfants ont besoin, dans une période où la République est plus que jamais bousculée, de lieux où les valeurs républicaines puissent être vécues, promues et défendues.

Les vacances apprenantes ont été une réussite et ont permis de sauver la saison d’été, plus de 200 millions d’euros ayant été investis à cet effet. Il faudra reproduire ces vacances apprenantes l’été prochain afin de ne pas laisser les centres de vacances mettre la clé sous la porte. C’est une priorité !

Les associations d’éducation populaire sont pour certaines héritières de dizaines d’années d’histoire. Notre responsabilité est de les accompagner dans cette période difficile afin qu’elles puissent accompagner nos enfants le jour où le soleil rayonnera de nouveau.

M. François Bonhomme. Ouh là là, quel lyrisme !

intelligibilité de la loi

Mme le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, auteur de la question n° 857, adressée à M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne.

M. Jean-François Longeot. À la suite du débat organisé au Sénat le 31 mars dernier sur le bilan annuel de l’application des lois, au cours duquel le Gouvernement a apporté de nombreuses précisions, je tenais à indiquer que, si ce contrôle relève d’une prérogative parlementaire, à savoir le contrôle de l’action du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques, il n’en demeure pas moins que la question de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi demeure intacte et les responsabilités partagées.

Lors de la session 2018-2019, quarante-neuf lois ont été votées. Or l’exécutif demande au Parlement d’être de plus en plus rapide dans le vote de la loi, la procédure accélérée étant privilégiée pour près de deux tiers des lois votées en raison d’une inflation législative. En outre, une prise des textes réglementaires de plus en plus rapide est également attendue. Toutefois, la question se pose de savoir si les citoyens français arrivent à suivre de près, comme de loin, cette intense activité législative et s’ils sont en mesure d’en identifier les enjeux.

Si une volonté de simplifier le droit a émergé ces dernières années, cela n’est pas sans raison. La complexification de la loi éloigne les citoyens de la chose publique, constituant en cela un terreau propice à l’émergence d’une défiance entre les Français et leurs représentants. Garantir une accessibilité de la loi aux citoyens, c’est garantir une accessibilité intellectuelle. Cela signifie que la norme doit être compréhensible. Le législateur à l’origine de la loi doit ainsi veiller à la compréhension par les citoyens de la règle qu’il édicte.

Alors que seules douze propositions de loi sont devenues lois lors de la session 2017-2018, soit 16,7 %, cette exigence constitutionnelle tend à s’appliquer d’abord à celui qui a l’initiative législative, à savoir le Gouvernement. En réalité, aucune amélioration sensible de la clarté de la loi ne pourra se faire sans une réelle volonté de la part du Gouvernement. Que proposez-vous à cette fin, monsieur le ministre ? Comment comptez-vous limiter les lois bavardes et les dispositions législatives dépourvues de portée normative, assimilables à de simples déclarations de bonnes intentions ?

Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Marc Fesneau, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne. Monsieur le sénateur Longeot, vous interpellez le Gouvernement sur la question de l’accessibilité et de l’intelligibilité de la loi, qui est, ainsi que vous le soulignez, un objectif à valeur constitutionnelle. Nous partageons l’objectif que la loi puisse être bien comprise par nos concitoyens, car c’est la meilleure façon de faire en sorte qu’elle puisse s’appliquer. Vous m’interrogez plus particulièrement sur les mesures que le Gouvernement met en œuvre pour remplir cet objectif.

Vous noterez que, depuis le début de la XV^e législature, plusieurs textes ont été présentés par le Gouvernement pour simplifier la mise en œuvre quotidienne du droit. Je pense à la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, qui a introduit un droit à l’erreur pour nos concitoyens dans leurs relations avec l’administration. Je pense également au projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique que vous avez voté très récemment.

En matière de qualité des lois adoptées, il est vrai qu’une grande part de la responsabilité incombe au Gouvernement, comme vous l’avez souligné, puisqu’il est à l’initiative de nombreuses législations. Dans cet exercice, il recueille l’avis du Conseil d’État, qui veille scrupuleusement au respect du domaine de la loi et à la portée normative des projets. Ces avis sont désormais publiés par le Gouvernement afin d’éclairer les parlementaires.

Vous noterez cependant que, pour la période 2019-2020, sur les quarante-deux textes définitivement adoptés, hors conventions internationales, dix-huit sont d’initiative parlementaire, soit 43 % du total. Nous avons donc une responsabilité partagée. Le Gouvernement doit évidemment prendre sa part.

Cette responsabilité est d’autant plus partagée que, si les projets de loi sont bien à l’origine de la majorité des nouvelles lois, ces dernières sont le résultat, et c’est bien naturel, de la navette parlementaire durant laquelle, bien souvent, des amendements viennent modifier et compléter les articles. C’est pleinement le rôle du Parlement, mais il doit s’accompagner d’un contrôle strict de la recevabilité des amendements. À ce titre, je souligne que le Sénat a été précurseur en ce domaine et qu’il veille scrupuleusement au respect des articles 41 et 45 de la Constitution.

Enfin, l’ordre du jour fixé par le Gouvernement prend en compte le temps nécessaire à un travail approfondi des parlementaires en amont de la discussion des projets de loi. Même lorsque la procédure accélérée est engagée, le Gouvernement respecte ainsi globalement, à l’exception des cas d’urgence, des délais d’environ six et quatre semaines entre le dépôt ou la transmission du projet et son examen en séance. Ce temps est en effet nécessaire pour que le débat soit bien préparé et qu’il aboutisse à une loi claire et stable dans le temps. Le temps consacré à faire la loi est souvent le gage de sa qualité, vous le savez.

Malgré les difficultés liées à la crise sanitaire, le Gouvernement reste très attaché à la mise en œuvre des lois votées dans les meilleurs délais. J’ai eu l’occasion de rappeler à l’ensemble des ministères que les textes promulgués avant l’été 2020 devaient, dans la mesure du possible, être entièrement applicables avant le début de l’année 2021. Nous veillerons à ce que cet objectif soit tenu pour que nos concitoyens puissent constater, dans leur quotidien, les effets des réformes votées.

fusion des établissements portuaires de rouen, du havre et de paris au sein d’un même établissement public

Mme le président. La parole est à M. Didier Marie, auteur de la question n° 1314, adressée à Mme la ministre de la mer.

M. Didier Marie. La fusion des établissements portuaires de Paris, de Rouen et du Havre au sein d’un même établissement public est avant tout une bonne nouvelle pour celles et ceux qui plaidaient pour cette avancée. C’est également une bonne nouvelle pour la vallée de la Seine et l’attractivité portuaire de notre pays, cette nouvelle entité devenant le premier port français. Néanmoins, un certain nombre d’interrogations demeurent.

Le Gouvernement a annoncé par communiqué, le 28 octobre dernier, avoir choisi Le Havre comme siège du futur établissement, sans réelle concertation. Il aurait pu être envisagé que Rouen, capitale de la Normandie, où se trouve le siège d’Haropa, groupement d’intérêt économique regroupant les trois ports, devienne le siège du nouvel établissement. Nous prenons acte de la décision du Gouvernement, mais nous appelons votre attention, madame la ministre, sur la nécessité de respecter les équilibres entre les trois territoires concernés.

Ainsi, le flou demeure sur l’organisation de la future gouvernance. La présidence reviendra-t-elle, dans un souci d’équilibre, à un acteur de la place rouennaise ? Pouvez-vous préciser le nombre de postes et leur répartition dans la gouvernance, tout particulièrement la place des entreprises portuaires ? Comment seront répartis les emplois et les directions fonctionnelles ? Pouvez-vous préciser à quelles entités et selon quelles modalités sera répartie la fiscalité ?

Ce projet ne pourra réussir que dans la concertation et le respect des territoires. Pour qu’il soit un succès, il faut une gouvernance partagée, avec des niveaux de délégation importants, confiés aux trois ports en vertu du principe de subsidiarité.

Enfin, pour que ce projet réponde aux attentes économiques et aux enjeux écologiques, qu’il permette des gains de compétitivité, nous avons besoin d’un plan massif d’investissement, notamment en termes d’infrastructures, afin d’améliorer tout particulièrement le report modal. Actuellement, 75 % des marchandises transitent par camion sur la route.

Il faut donner de la visibilité aux acteurs de cette nouvelle entité. À cette fin, il nous semblerait opportun d’élaborer un contrat d’objectifs et de moyens garantissant l’engagement pluriannuel des parties prenantes.

Je vous remercie de bien vouloir me préciser les modalités selon lesquelles le Gouvernement entend procéder à cette fusion.

Mme le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin, ministre de la mer. Monsieur le sénateur Didier Maire, vous m’interrogez sur la fusion de trois grands ports, le projet Haropa.

Le Gouvernement, vous le savez, défend une stratégie portuaire ambitieuse. Ce projet traduit sa volonté de renforcer l’attractivité et la compétitivité de nos hubs portuaires, notamment de l’axe Seine. Tel est l’objet de cette fusion.

Vous le savez, une préfiguratrice a été nommée en 2019, Mme Catherine Rivoallon, que je remercie ici du travail qu’elle a effectué. Elle a consulté à la fois les élus locaux, les clients des ports, les places portuaires et les partenaires sociaux en vue de présenter, dans quelques semaines, un rapport définitif. Un pré-rapport, sur lequel chacun a pu travailler, a déjà été rendu.

La finalisation de la création de cet établissement se fera dans ce même esprit de concertation. En tant que ministre de la mer, je veillerai à ce que chacun soit consulté et trouve sa place, à ce que les équilibres soient respectés.

Vous avez parlé de visibilité. C’est parce qu’une visibilité assez rapide a été souhaitée que le Gouvernement a d’ores et déjà fait un certain nombre de choix. C’est ainsi que la direction a été confiée à M. Stéphane Raison, qui prendra ses fonctions en décembre prochain.

Nous avons également annoncé deux décisions importantes : le lieu du siège, qui sera situé au Havre, et la date de création de l’établissement, à savoir le 1^er juin 2021. Ces informations étaient importantes en termes de visibilité, notamment pour le secteur économique.

Mme Rivoallon doit rendre son rapport définitif dans les semaines à venir. Elle aurait dû le faire à Rouen, en marge du CIMer, de manière à consulter l’ensemble des acteurs et des élus, mais ce comité a été reporté en raison de l’épidémie qui continue de nous toucher. Un travail sera fait malgré tout : le rapport sera rendu avant la fin décembre. Des réunions avec l’ensemble des acteurs se tiendront également avant la fin décembre. À cet égard, des informations précises seront données dans les jours à venir. J’ai d’ailleurs eu l’occasion d’évoquer ces sujets avec l’ensemble des élus, notamment avec le maire de Rouen, Nicolas Mayer-Rossignol, il y a quelques jours.

Oui, il y a peut-être eu parfois des défauts de concertation, mais je veillerai personnellement à ce que cela ne se reproduise pas et à ce que les équilibres soient respectés !

Mme le président. La parole est à M. Didier Marie, pour la réplique.

M. Didier Marie. Je vous remercie, madame la ministre, de votre présence ce matin, qui confirme que c’est bien votre ministère qui suivra ce dossier, et non celui des transports.

Par ailleurs, je prends acte de votre engagement de respecter les équilibres.

démographie médicale dans l’ain

Mme le président. La parole est à M. Patrick Chaize, auteur de la question n° 828, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Patrick Chaize. Alors que le département de l’Ain compte 6,9 médecins généralistes pour 10 000 habitants, contre 8,9 à l’échelon national, et qu’il connaît une croissance forte et continue de sa population, la situation de la démographie médicale y est plus que préoccupante. Ce département figure en effet parmi les moins dotés en médecins et en professionnels de santé. Cette situation se dégrade malheureusement d’année en année. La densité de médecins généralistes y est en effet la neuvième plus faible, celle de médecins spécialistes la septième.

Accéder facilement aux professionnels de santé est particulièrement crucial pour les soins de premier recours. Ce constat n’épargne pas les spécialistes en accès direct, tels que les gynécologues et les ophtalmologues, leurs activités étant de ce fait reportées sur les médecins généralistes, déjà surchargés. Les kinésithérapeutes et les orthophonistes sont de même concernés.

Parmi les raisons évoquées pour expliquer cette situation figure la proximité des deux métropoles que sont Lyon et Genève. Ces villes universitaires, qui comptent de nombreux établissements hospitaliers, seraient privilégiées par les médecins, malgré les efforts consentis par le conseil régional, le conseil départemental de l’Ain – il mène pourtant une politique volontariste en faveur de l’installation de médecins –, les communautés de communes, les communes et l’assurance maladie.

Force est de constater que les sérieux problèmes de démographie médicale dans l’Ain constituent l’un des facteurs importants de renoncement aux soins. À titre d’illustration, les collectes de sang sont annulées par manque de médecins ! C’est là un fait pour le moins marquant. Ces renoncements aux soins sont évidemment encore plus prononcés avec la crise sanitaire, qui impacte fortement notre département.

Au-delà des dispositifs incitatifs, quelle politique de lutte contre la désertification médicale le Gouvernement entend-il mettre en œuvre afin de mettre fin aux difficultés alarmantes de raréfaction et de répartition inégale des professionnels de santé dans les territoires ?

Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles. Monsieur le sénateur Patrick Chaize, le zonage arrêté en 2018 confirme les chiffres d’une densité médicale faible dans le département de l’Ain. La baisse est régulière depuis 2010. C’est pour cette raison que, en plus du département et de la région, qui font des efforts à cet égard, l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, en lien avec l’assurance maladie, travaille notamment à la structuration des soins de premier recours en s’appuyant entre autres outils sur le déploiement de la stratégie « Ma Santé 2022 », laquelle a fait l’objet de débats dans cet hémicycle. Cette démarche répond tant aux enjeux du territoire qu’aux demandes de la jeune génération de professionnels de santé. Qu’ils soient généralistes, spécialistes, infirmiers, kinésithérapeutes ou autres, ils sont nombreux à vouloir avant tout un exercice coordonné et la possibilité travailler en pluriprofessionnalité.

L’ARS travaille depuis plusieurs années en ce sens en accompagnant des projets de maisons de santé professionnelles et de centres de santé, en proposant aux jeunes médecins une offre diversifiée et des conditions d’exercice attractives. Il en résulte que l’Ain, avec trente maisons de santé professionnelles réparties sur le territoire, regroupant plus d’un quart des médecins généralistes du département, est aujourd’hui le département qui en compte le plus grand nombre.

Par ailleurs, plusieurs centres de santé médicaux ont vu le jour ces dernières années à Gex et à Bourg-en-Bresse, et d’autres sont en projet pour apporter une offre médicale et paramédicale la plus complète possible.

La structuration de l’offre de soins de premier recours passe également par le déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé, les fameuses CPTS, qui, on le sait, permettent de créer des passerelles entre la ville et l’hôpital.

Enfin, l’ARS continue à œuvrer pour faire découvrir ce beau département aux futurs médecins généralistes et leur permettre de nouer les contacts qui faciliteront leur installation. L’agence régionale de santé a ainsi cofinancé deux séminaires de formation à la maîtrise de stage à Bourg-en-Bresse, le dernier ayant eu lieu cette année. La pratique professionnelle diversifiée que peut offrir un département semi-rural comme l’Ain nous semble être un levier d’action à mobiliser.

Ces efforts seront poursuivis, soyez-en convaincu, afin de permettre d’enrayer au maximum les inégalités d’accès aux soins pour la population. Vous savez que c’est une préoccupation du Gouvernement.

Mme le président. La parole est à M. Patrick Chaize, pour la réplique.

M. Patrick Chaize. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, mais, en fait, vous n’avez fait que partager le constat, lequel est effectivement alarmant. Vous l’avez dit, beaucoup d’efforts sont faits, des solutions sont mises en œuvre, mais le résultat n’est pas au rendez-vous. Il faut, je pense, passer à la vitesse supérieure et trouver le moyen de faire revenir les médecins dans nos territoires ruraux de façon urgente.

projet de fermeture du centre hospitalier universitaire raymond-poincaré de garches

Mme le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, auteur de la question n° 1301, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le secrétaire d’État, votre collègue Olivier Véran disait très récemment que les parlementaires bavardaient pendant que les soignants se battaient pour sauver des vies. Or il y a aussi des parlementaires qui se battent pour défendre les conditions de travail des soignants et défendre l’offre de soins, notamment dans le département des Hauts-de-Seine, qui est aussi le vôtre.

Je tiens à évoquer devant vous la situation de l’hôpital Raymond-Poincaré de Garches, qui est aussi votre commune. Vous y avez d’ailleurs été membre du conseil municipal des jeunes.

L’hôpital Raymond-Poincaré de Garches est, pour tout le monde, un hôpital spécialisé dans la traumatologie. Il est une référence mondiale, également connu pour sa prise en charge extrêmement efficace des handicaps des enfants. Aussi je ne comprends pas la décision du Gouvernement de le fermer et de transférer une partie de l’offre de soins à l’hôpital de Boulogne. L’argument est que cet hôpital n’est pas assez rentable. Peut-on encore utiliser un tel adjectif en pleine pandémie ? Pour ma part, je pense qu’on doit maintenir partout, sur tous les territoires, l’offre de soins, car elle permet de disposer de ressources extrêmement importantes en période de crise.

Vous allez sans doute m’expliquer que le Gouvernement a décidé un report du déménagement de 2025 à 2027. Je préférerais, compte tenu des conditions dans lesquelles travaillent les soignants aujourd’hui, de leur investissement à l’hôpital de Garches, que vous nous annonciez ici, en séance, l’abandon du projet de démantèlement de cet hôpital.

Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles. Monsieur le sénateur, vous avez rappelé à quel point ce sujet m’était cher, et ce à plusieurs titres : nous partageons cette terre d’élection, les Hauts-de-Seine, et je suis effectivement originaire de Garches. L’hôpital Raymond-Poincaré a toujours fait partie de mon imaginaire ; il n’est jamais très loin de mes yeux et de mon cœur.

Vous l’avez rappelé, cet établissement est spécialisé en traumatologie, notamment dans la prise en charge du handicap, sujet dans lequel je suis particulièrement investi.

Non, je ne vais pas vous annoncer l’abandon de ce projet, qui n’est pas un projet de démantèlement et qui n’est pas guidé par un souci de rentabilité ! Il s’agit de doter les Hauts-de-Seine d’un plateau technique de pointe et de renforcer l’offre de soins sur ce territoire. Certes, un certain nombre d’inquiétudes ont été exprimées lorsque ce projet est né, notamment par les patients et leurs familles, mais il a été conduit en parfaite concertation avec les professionnels, évidemment, et avec les associations de patients.

Ce nouveau plateau technique bénéficiera à toutes les spécialités présentes aujourd’hui à l’hôpital Raymond-Poincaré et sur le site Ambroise-Paré. Il va renforcer plus spécifiquement la prise en charge médico-chirurgicale du handicap. Ces établissements sont déjà des pôles de référence dans ces domaines, je l’ai rappelé. Il s’agit d’un investissement majeur et absolument nécessaire de la part de l’AP-HP.

Ce projet prévoit de maintenir la même offre de soins en termes de file active de patients pris en charge. Il vise aussi à favoriser une humanisation complète des locaux d’Ambroise-Paré et une amélioration du confort hôtelier. La restructuration envisagée a ainsi fait le choix de privilégier les chambres à lit simple, ce qui sera le cas de plus de 95 % des chambres dans le projet, contre 70 % en moyenne à ce jour. Ce choix est particulièrement pertinent dans le contexte sanitaire actuel.

Des inquiétudes ont pu s’exprimer s’agissant d’un autre centre hospitalier important de notre territoire, celui de Béclère à Clamart. Je profite de l’opportunité pour vous rassurer sur sa pérennité, qui n’est en rien menacée. Afin de répondre aux évolutions démographiques du sud des Hauts-de-Seine, cet hôpital développe au contraire des activités complémentaires. En 2020, l’accent a ainsi été mis, entre autres choses, sur la réouverture de lits de soins critiques, l’extension de l’unité sommeil ou encore le développement de l’offre de soins en assistance médicale à la procréation, sous la responsabilité de l’excellente professeure Alexandra Benachi, que je salue à cette occasion.

Mme le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour la réplique.

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le secrétaire d’État, je vois que vous suivez avec beaucoup d’acuité mon activité départementale pour défendre l’offre de soins. Les urgences de Béclère sont en effet essentielles, sinon nous manquerions d’une unité importante dans le sud des Hauts-de-Seine.

Si je comprends bien votre réponse, les capacités du CHU Raymond-Poincaré seront réaménagées sur place…

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. À Boulogne !

M. Pierre Ouzoulias. Il y aura donc un déménagement à Boulogne. C’est un souci majeur, parce que l’unité de Boulogne, dont je connais les locaux, ne dispose pas de suffisamment de place pour accueillir ces nouvelles capacités. Il faudra donc en reparler.

dangers des bornes de distribution de gel hydroalcoolique pour les yeux des enfants

Mme le président. La parole est à M. Yves Détraigne, auteur de la question n° 1309, transmise à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Yves Détraigne. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur l’alerte lancée par la Société française d’ophtalmologie à propos des dangers que représentent les bornes de distribution de gel hydroalcoolique pour les yeux des enfants.

Alors que ces distributeurs se généralisent dans les lieux publics pour des raisons sanitaires évidentes, les accidents se multiplient du fait de la taille de ces nouvelles installations. Des enfants, en voulant se nettoyer les mains à ces bornes, reçoivent du gel dans les yeux, ce qui occasionne des brûlures oculaires parfois sévères. Du fait de la consistance du produit, la substance va rester en contact avec l’œil pendant plusieurs minutes et peut donc atteindre toute la surface oculaire. L’alcool contenu dans ces gels peut alors brûler une partie de la cornée et parfois entraîner une baisse de la vision.

Les spécialistes se montrent inquiets du fait de la multiplication du nombre de cas admis aux urgences dans les différents hôpitaux français. Ils recommandent d’ailleurs aux parents d’être très attentifs, car ces kératites ou inflammations de la cornée peuvent passer inaperçues, l’enfant ne s’en plaignant pas toujours immédiatement.

Avant que ce phénomène ne prenne de l’ampleur, je souhaite que vous m’indiquiez quelles mesures vous entendez prendre afin qu’une campagne de prévention sensibilise et alerte chacun du danger et que les fabricants de ces bornes mettent en place une signalisation avertissant les utilisateurs des risques encourus pour les plus jeunes.

Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles. Monsieur le sénateur Yves Détraigne, vous soulignez le signalement par des ophtalmologues et des centres antipoison, entre le 11 mai et le 24 août, de soixante-trois cas de projection accidentelle de solution hydroalcoolique dans les yeux d’enfants. À la suite de ce signalement, le ministère des solidarités et de la santé et l’Anses ont publié, le 31 août, un communiqué de presse rappelant un certain nombre de conseils afin d’éviter ces accidents. Rappelons à cette occasion l’importance des gestes barrières, notamment pour nos enfants, parmi lesquels le lavage des mains.

Les conséquences allant, pour ces enfants âgés en moyenne de 4 ans, de la rougeur de l’œil ou de l’inflammation de la paupière à une atteinte de la cornée nécessitant une hospitalisation, il convenait en effet de rappeler les points suivants : l’accompagnateur ne doit pas laisser les jeunes enfants utiliser les distributeurs de solutions ou gels hydroalcooliques ou jouer avec ; il doit prendre lui-même la solution ou le gel hydroalcoolique dans la paume de sa main et l’appliquer sur les mains de l’enfant.

En cas de projection dans l’œil, il convient de rincer immédiatement l’œil pendant une quinzaine de minutes sous un filet d’eau, le retard de ce rinçage étant très préjudiciable et en cause dans les lésions sévères. Après le rinçage, si l’enfant présente une douleur vive, il convient de consulter un ophtalmologue ou d’appeler un centre antipoison, qui guidera la prise en charge. Il faut aussi noter que la solution hydroalcoolique pouvant avoir un effet anesthésiant, la douleur peut s’estomper au bout de quelques heures alors même qu’il y a des lésions oculaires importantes.

D’autres acteurs, notamment la Société française de pharmacologie et de thérapeutique, ont également émis des recommandations sur cette question de l’utilisation du gel hydroalcoolique par les enfants.

Je vous rejoins donc : la pédagogie doit continuer sur ces questions, et je vous remercie de nous donner l’occasion de le faire. Le ministère continuera d’assurer cette pédagogie dans les semaines et les mois à venir, notamment mon secrétariat d’État, particulièrement investi sur les questions ayant trait à nos enfants.

Mme le président. La parole est à M. Yves Détraigne, pour la réplique.

M. Yves Détraigne. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, mais je constate autour de moi que ces risques ne sont pas connus. Ils devraient faire l’objet d’une campagne médiatique, car c’est lorsque l’accident est arrivé que l’on perçoit le problème.

médecine générale de proximité

Mme le président. La parole est à M. Jean-Pierre Moga, auteur de la question n° 1249, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Jean-Pierre Moga. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous interroger sur les soins primaires ou médecine de premier recours en médecine générale.

Dans les territoires ruraux, l’âge moyen des médecins généralistes est très élevé : nombre d’entre eux pourraient prendre leur retraite. Ainsi, dans de nombreux départements, c’est le cas dans le Lot-et-Garonne, des départs importants de généralistes se profilent. La désertification médicale s’intensifie et, avec elle, l’absence de soins primaires et donc de prévention, qui conduira à une situation sanitaire explosive dans les deux ou trois ans à venir.

Pourtant, la médecine de proximité a ses vertus : faire travailler les infirmières et tous les paramédicaux qui assurent aussi le maintien à domicile, éviter les fermetures de pharmacies en milieu rural en leur assurant la vente des médicaments prescrits par les médecins, pallier la surcharge des services d’urgence, en sachant que le coût est moindre pour les finances publiques. Une consultation chez le médecin généraliste coûte environ 25 euros, un passage aux urgences autour de 200 euros.

Dans la situation de crise actuelle, le retard de prise de décision n’est plus envisageable. La mise en place de solutions courageuses est pourtant possible, comme, par exemple, rendre obligatoire la déclaration des médecins thésés aux conseils de l’ordre régionaux et nationaux - cette liste devrait être accessible aux médecins cherchant un remplaçant – ou limiter les remplacements à trois ans au maximum, afin d’empêcher certains médecins d’en faire une profession. L’État finance les études de médecine ; il pourrait exiger une contrepartie en rendant obligatoire un exercice de trois à cinq ans dans les zones dites tendues. L’État pourrait aussi organiser la signature d’une charte d’engagement avec les médecins reçus au concours.

Quelles solutions le Gouvernement envisage-t-il de mettre en œuvre pour remédier aux difficultés rencontrées par le secteur de la médecine générale de proximité ?

Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles. Monsieur le sénateur Jean-Pierre Moga, vous posez la question de l’accès aux soins, dont on doit admettre la récurrence dans cette assemblée, au gré des questions orales et des débats. Nous aurons probablement l’occasion d’y revenir lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, la semaine prochaine.

Je comprends l’impatience qui est la vôtre face à cette situation. Je rappelle toutefois que de nombreuses mesures ont été mises en place, mais, de par leur caractère structurant, elles demandent il est vrai un peu de temps pour produire leurs effets. C’est particulièrement le cas pour le déploiement de l’exercice coordonné sous toutes ses formes, dont on sait qu’il représente un fort levier d’attractivité, comme l’ont notamment mis en évidence les travaux de l’Irdes récemment. C’est le cas aussi pour le déploiement des stages, qui constituent un levier essentiel pour faire découvrir aux étudiants et aux internes les réalités des territoires sous-dotés comme le Lot-et-Garonne, ainsi que la richesse des modes d’exercice ambulatoires.

Le déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé, les CPTS, est également un exemple très concret des dynamiques émergentes au plus près des territoires. La dynamique autour de ces projets ne se dément pas : le dernier recensement, qui date de juin dernier, fait état de 578 projets, contre 400 en septembre 2019.

C’est aussi parce que les effets attendus d’un certain nombre de mesures ne se feront pas sentir à court terme que, dans le cadre de la démarche « Ma santé 2022 », nous avons pris des dispositions avec un impact attendu à plus courte échéance pour libérer du temps médical et redynamiser les soins de proximité. Je pense à la création de 4 000 postes d’assistants médicaux, pour seconder et appuyer les médecins dans un ensemble de tâches administratives et soignantes, ou encore au déploiement de 400 médecins généralistes, dans des territoires ciblés comme prioritaires, en exercice partagé entre une structure hospitalière et une structure ambulatoire, ou salariés d’un centre ou d’un établissement de santé.

C’est en unissant nos efforts et en persévérant, en alliant mesures d’urgence à visée immédiate et structurantes à plus long terme que nous réussirons à améliorer la situation dans les territoires les plus en tension.

Mme le président. La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour la réplique.

M. Jean-Pierre Moga. Monsieur le secrétaire d’État, votre réponse, vous n’en serez pas surpris, ne correspond pas tout à fait à mes attentes. En 2016, trois millions de Français n’avaient pas accès aux soins ; en 2019, ils étaient six à huit millions, pour beaucoup en zone rurale. Il y a donc vraiment urgence !

moyens d’urgence alloués aux territoires victimes de la désertification médicale

Mme le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, auteur de la question n° 1307, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Christian Redon-Sarrazy. Face à la recrudescence des cas de covid-19, il me paraît urgent de mettre en place des mesures spécifiques afin d’augmenter l’accès aux soins dans les territoires ruraux, où la démographie médicale, déjà fragile, complexifie la gestion de la pandémie.

Les accords du Ségur de la santé ont certes permis de revaloriser le statut et les rémunérations des personnels médicaux, mais ils n’ont pas apporté de réponse concrète et immédiate à la situation des nombreuses communes rurales privées de médecin à la suite de départs à la retraite, qui ont été multipliés par six en dix ans. Je prendrai l’exemple, dans mon département, de la commune de Châteauneuf-la-Forêt, qui compte 1524 habitants, dont une partie est âgée et peu mobile, ainsi qu’un Ehpad de 133 lits, et dont l’unique médecin partira à la retraite d’ici à la fin de l’année. D’après les règles du zonage médical, cette commune n’est pas située dans une zone dite « sous- dotée », statut qui permet une aide financière à l’installation d’un médecin. Le zonage n’étant pas révisé avant deux ou trois ans, pouvez-vous m’expliquer, monsieur le secrétaire d’État, comment cette commune pourra s’en sortir, compte tenu du contexte sanitaire actuel, sans oublier, bien sûr, la gestion des maladies hivernales et chroniques ?

De nombreuses communes rurales connaissent ou vont connaître des situations similaires, qui mériteraient une révision urgente du zonage médical. Lorsqu’elles sont éloignées des centres urbains, le cabinet médical ou la maison de santé les plus proches se situent souvent à plus d’une demi-heure de route. Ce n’est pas une solution que l’on peut dignement leur proposer.

Longtemps préservé, mon département connaît lui aussi une recrudescence des cas positifs à la covid-19. Les besoins en médecins généralistes, infirmiers libéraux et praticiens paramédicaux sont donc plus prégnants que jamais, afin de gérer de façon précoce et efficace les éventuelles apparitions de clusters et d’éviter l’embolie des services d’urgence des centres hospitaliers locaux.

La pandémie ne donne aucun signe de ralentissement et a nécessité le reconfinement de la population. Je vous pose donc la question : quelles mesures concrètes, tant financières qu’organisationnelles, entendez-vous mettre en œuvre dans les territoires les plus concernés par la désertification rurale pour renforcer la santé de proximité et assurer une prise en charge médicale à la hauteur du contexte que nous traversons ?

Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles. Monsieur le sénateur Redon-Sarrazy, la question de l’accès aux soins et les problématiques de désertification médicale font partie des priorités du Gouvernement. Un certain nombre de mesures ont d’ores et déjà été mises en place, notamment dans le cadre de « Ma santé 2022 ». J’ai commencé à apporter des éléments de réponse à travers les questionnements de vos collègues, mais je veux vous répondre.

Les difficultés d’accès aux soins concernent non seulement des zones rurales, mais aussi des zones urbaines. C’est pourquoi la réponse à ces difficultés démographiques n’est pas unique ; elle doit partir de chaque situation et être adaptée à la réalité locale. Le développement de l’exercice coordonné sous toutes ses formes, que j’évoquais précédemment, ou encore le recours à la télémédecine, dont la crise sanitaire que nous traversons a accéléré le déploiement, sont autant de leviers sur lesquels s’appuyer, mais ils ne sont pas les seuls.

Le Gouvernement a souhaité faire confiance aux acteurs des territoires pour construire des projets et innover, dans le cadre de la responsabilité territoriale que nous appelons tous de nos vœux. Cette stratégie, en cours de déploiement, nous semble devoir être suivie.

La dynamique autour des communautés professionnelles territoriales de santé est un exemple très éclairant et très concret de cette capacité d’innovation des professionnels en matière d’accès aux soins en respectant les réalités territoriales. À travers ce dispositif, les professionnels de santé d’un même territoire sont incités à s’organiser entre eux pour répondre aux besoins de santé de la population : par exemple, trouver des médecins traitants pour les patients qui en sont dépourvus, garantir l’accès à des consultations sans rendez-vous en journée, etc.

Un bilan des CPTS est prématuré, même si j’évoquais le dynamisme de leur déploiement, puisqu’elles sont passées à 578 projets en juin 2020, contre 400 quelques mois auparavant, ce qui traduit en première analyse une forme de succès. Nous avons déjà des exemples où, en permettant le développement de la maîtrise de stage, l’accès à la télémédecine ou encore en facilitant les relations avec l’hôpital et avec les services sociaux, les CPTS ont permis à des territoires en difficulté de voir leur situation s’améliorer.

La crise liée au covid-19 a été, me semble-t-il, un excellent révélateur de l’utilité de ces CPTS et de la nécessité pour eux de s’organiser rapidement dans les territoires pour faire face aux situations rencontrées.

Mme le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour la réplique.

M. Christian Redon-Sarrazy. Monsieur le secrétaire d’État, je souscris volontiers à l’idée que la télémédecine peut être une solution d’avenir. Néanmoins, elle reste insuffisante pour pallier les besoins d’une population isolée, qui ne maîtrise pas nécessairement les usages du numérique, en plus de souffrir souvent d’une couverture numérique malheureusement encore défaillante.

Résorber les zones blanches est bien la première étape pour développer la télémédecine dans les territoires. Le fait est que les territoires ruraux attendent là encore des avancées qui sont bien tardives.

conditions de création et de gestion des maisons de naissance

Mme le président. La parole est à M. Dominique Théophile, auteur de la question n° 1340, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Dominique Théophile. En Île-de-France, en Occitanie, en Auvergne-Rhône-Alpes, dans le Grand Est, en Guadeloupe et à La Réunion, huit maisons de naissance accueillent depuis 2015 les femmes enceintes qui le souhaitent. Ces structures, créées à titre expérimental par la loi du 6 décembre 2013, ont permis de démontrer que cette nouvelle offre de santé périnatale répond à une attente et à de réels besoins.

Le rapport de l’Inserm sur la qualité des soins en maison de naissance publié en 2019 et le rapport du Gouvernement remis au Parlement en juin dernier ont dressé un bilan très positif de cette expérimentation. Ce n’est donc pas un hasard si le Gouvernement propose aujourd’hui de pérenniser ce dispositif et d’en étendre l’offre.

Depuis cinq ans, la gestion médicale, technique, administrative et financière de ces maisons de naissance a été exclusivement assurée par des sages-femmes, dans le respect strict du cahier des charges établi par la Haute Autorité de santé. Or le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 dispose à ce jour que seule la « direction médicale » de ces maisons de naissance est assurée par des sages-femmes. Il prévoit à l’inverse que la création et la gestion de ces structures puissent être confiées à « un organisme à but non lucratif autre qu’un établissement de santé » ou à un « groupement d’intérêt public, économique ou de coopération sanitaire ».

Ma question est donc la suivante, monsieur le secrétaire d’État : ne craignez-vous pas que cette évolution vienne menacer le bon fonctionnement, la capacité d’adaptation et le caractère résolument innovant de ces petites structures ? N’estimez-vous pas au contraire envisageable - et peut-être préférable - de confier également et exclusivement aux sages-femmes le soin de créer et de gérer ces structures ?

Cette condition de diplôme, à l’image de celle qui encadre l’ouverture des officines de pharmacie, assurerait en effet aux sages-femmes un rôle central et mérité que l’arrivée de nouveaux acteurs pourrait menacer.

Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles. Monsieur le sénateur Dominique Théophile, je vous remercie de porter dans cet hémicycle le beau sujet de la maternité, de la parentalité et le rôle que les maisons de naissance peuvent y jouer. Nous aurons l’occasion d’en reparler, vous l’avez évoqué, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, la semaine prochaine.

Vous l’avez rappelé, sur la base des résultats de l’expérimentation menée depuis 2016, le Gouvernement a décidé de pérenniser et d’étendre les maisons de naissance, dont l’esprit est de permettre la réalisation du suivi de la grossesse et de l’accouchement, sous la responsabilité des sages-femmes, dans le respect de leur champ de compétence et dans le cadre d’une approche respectueuse de la physiologie de la naissance et soucieuse de l’accompagnement à la parentalité. J’y suis très attaché, vous le savez, notamment dans le cadre du projet concernant les mille premiers jours de l’enfant.

Vous abordez la question de la gestion administrative et financière des maisons de naissance par les sages-femmes. J’aimerais vous rassurer sur nos intentions.

L’expérimentation préalable des maisons de naissance a démontré que l’implication d’autres professionnels en matière de gestion administrative et financière pouvait avoir une valeur ajoutée pour ces structures. Imposer une gestion administrative et financière uniquement assurée par les sages-femmes, qui ne sont pas toujours formées sur ces champs, présente, nous semble-t-il, le risque de faire obstacle à la mise en place de partenariats qui pourraient s’avérer pertinents, féconds pour le fonctionnement de certains projets.

Les modalités de généralisation des maisons de naissance ne s’opposent pas à ce que leur direction administrative et financière soit assurée par les sages-femmes, mais il ne semble pas opportun de l’imposer de façon exclusive pour autant.

Voilà quelques éléments de réponse, avant l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale la semaine prochaine.

Mme le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour la réplique.

M. Dominique Théophile. Nous menons depuis l’année dernière un combat pour pérenniser ces maisons de naissance. La question, fondamentale, porte sur la gestion. Il s’agit d’éviter que des investisseurs puissent ouvrir des maisons de naissance et que les sages-femmes se retrouvent de simples salariées. Pour protéger ce type d’expérimentation, il faut confier aux seules sages-femmes l’ouverture des maisons de naissance.

conditions sanitaires dans la nièvre

Mme le président. La parole est à M. Patrice Joly, auteur de la question n° 1297, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Patrice Joly. Je voudrais une nouvelle fois appeler l’attention du Gouvernement sur le désarroi de la population nivernaise au regard de la situation sanitaire délicate que connaît notre département. Cette situation tient à plusieurs causes.

Le nombre de médecins généralistes est insuffisant sur ce territoire, sachant que les deux tiers d’entre eux ont plus de 55 ans et que la problématique est encore devant nous… Entre 2010 et 2017, le nombre de médecins a diminué de 27 % dans la Nièvre. C’est l’une des plus fortes baisses de médecins généralistes constatées en France.

Aujourd’hui, il y a moins de sept médecins généralistes pour 10 000 habitants, avec une répartition qui n’est pas homogène sur le territoire. Ces inégalités territoriales accentuent les inégalités sociales d’accès aux soins. D’ailleurs, l’indicateur d’accessibilité potentielle localisée, qui mesure l’activité et le temps d’accès aux médecins, ainsi que la consommation de soins de chaque habitant sur un territoire donné, est inférieur à 2,5 consultations par an et par habitant dans la Nièvre, alors qu’il est de 3,93 au niveau national. Ce chiffre ne cesse de baisser. C’est, je le répète, l’un des plus faibles de France. Ce constat génère un sentiment d’abandon des habitants de notre territoire et donne un goût amer d’injustice et d’iniquité.

Aujourd’hui, plusieurs situations sanitaires ne sont pas traitées dans le département, alors qu’elles nécessitent des solutions urgentes.

J’évoquerai d’abord la reconstruction d’un pôle de santé à Cosne-sur-Loire à la suite de la fermeture de la clinique privée l’an dernier. Elle constitue une réponse sanitaire pour plus de 100 000 personnes, selon une étude réalisée par l’ARS.

J’insiste ensuite sur le recrutement effectif d’un médecin salarié à Château-Chinon dans les plus brefs délais, dans le cadre du dispositif « 400 médecins salariés », comme l’avait annoncé la précédente ministre de la santé. Dans les prochaines semaines, il risque en effet de n’y avoir plus qu’un seul médecin libéral sur le territoire, pour une population évaluée à 7 000 habitants. Je rappelle que notre territoire s’était retrouvé, il y a cinq ans, sans médecin libéral pendant plusieurs semaines.

Je pense encore à l’accélération de la réalisation des travaux annoncés dans certains établissements hospitaliers, notamment à l’hôpital de proximité de Château-Chinon.

S’y ajoute, dans la crise sanitaire actuelle, la difficulté à réaliser des tests et à obtenir les résultats ; il faut jusqu’à cinq jours pour passer les tests et autant voire plus pour obtenir les résultats.

Tout cela explique en partie que l’espérance de vie dans la Nièvre soit l’une des plus faibles de France : quatre ans de moins. C’est injuste et inacceptable !

Monsieur le secrétaire d’État, quelles actions concrètes entendez-vous mettre en œuvre, dans les plus brefs délais, en vue de mettre fin à cette situation intolérable, injuste et inéquitable pour les Nivernais ?

Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles. Monsieur le sénateur Patrice Joly, je ne voudrais pas que les Nivernais ressentent ce sentiment d’injustice et d’iniquité que vous évoquez. Le Gouvernement a évidemment conscience des difficultés rencontrées par le département, mais j’aimerais aussi mettre en valeur les actions entreprises par le Gouvernement avec les acteurs locaux, la communauté professionnelle, ainsi que les réussites.

Les dispositions de la stratégie nationale « Ma santé 2022 » font l’objet d’un déploiement dans l’ensemble de la région Bourgogne-Franche-Comté, notamment dans la Nièvre. À ce titre, plusieurs projets ont été engagés avec succès dans le département pour améliorer l’accès aux soins.

Une première CPTS a été créée pour le territoire Loire-Val d’Yonne-Morvan ; un second projet est en cours dans le sud du département. Une révision régulière du zonage médecin a permis depuis 2017 de conclure 75 contrats d’aide avec des praticiens nivernais, dont 23 contrats d’aide à l’installation. La construction d’un nouvel internat au centre hospitalier de Nevers pour l’accueil de 40 étudiants, ainsi que l’ouverture d’une première année de médecine à Nevers, suivie par 29 étudiants, sont autant de dispositifs permettant par ailleurs de faire connaître le département aux futurs jeunes praticiens.

En outre, l’offre de soins ambulatoires se structure, avec la mise en place d’un dispositif d’appui à la coordination, afin d’apporter des réponses concrètes aux professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux pour les prises en charge complexes des patients.

Un projet territorial a été signé pour mieux articuler la prise en charge des patients dans le secteur de la santé mentale.

La situation du pôle santé de Cosne-sur-Loire fait l’objet d’une attention particulière et permanente de la part de l’agence régionale de santé, qui, en lien avec le centre hospitalier de l’agglomération nivernaise, travaille pour maintenir une activité nécessaire sur ce bassin de population, s’agissant notamment de l’imagerie.

Concernant l’hôpital de proximité de Château-Chinon, l’ARS accompagne l’établissement, vous l’avez évoqué, en modernisant la structure avec la construction d’une extension.

Par ailleurs, toutes les solutions sont recherchées, car le sujet n’est pas simple, pour recruter un médecin supplémentaire. Ce travail est réalisé en lien avec les élus locaux et avec la CPTS existante. Des travaux sont également menés pour ramener du temps médical dans le département. Ces efforts devraient aboutir dans les mois qui viennent, en tout cas, nous nous y efforçons.

Vous le voyez, les difficultés des départements sont connues, partagées avec celles que vous exprimiez et se traduisent par la pleine mobilisation par l’État des dispositifs d’accompagnement existants. C’est aussi à ce titre que j’ai souhaité revenir sur ceux qui sont tout de même des réussites pour le département, même si des efforts et des travaux doivent encore être menés. Nous avons fait le choix de la confiance aux acteurs pour innover et mettre en place des solutions adaptées au contexte local.

bulletin de paie unique pour les contrats courts à cheval sur deux mois

Mme le président. La parole est à Mme Françoise Férat, auteur de la question n° 1250, transmise à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Mme Françoise Férat. Le Parlement a voté en août 2018, dans la loi Essoc, la possibilité pour les employeurs de main-d’œuvre occasionnelle d’émettre un bulletin de paie unique lorsque le contrat de travail qui s’y rattache est établi à cheval sur deux mois civils. Par exemple, dans mon département, en Champagne, les vendanges ont débuté le 24 août et se sont terminées début septembre, soit deux bulletins de paie pour moins d’un mois de travail.

Deux ans plus tard, où en sommes-nous ? Seul l’outil de paie proposé par la MSA permet la réalisation d’un bulletin de paie unique. Pour les autres employeurs, c’est impossible ! Il faut que le pouvoir réglementaire et l’administration trouvent une solution simple et efficace. Inculquons du bon sens à l’ordinateur, simplifions la charge administrative des employeurs, réduisons les surcoûts de paperasse : la loi vous y oblige depuis deux ans maintenant !

Peut-on trouver une solution technique simple pour les prochains saisonniers ? Leurs employeurs vous en seront reconnaissants. Somme toute, il suffirait simplement d’appliquer la loi…

Mettons en place le bulletin de paie unique pour les contrats de courte durée étalés sur deux mois civils.

Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles. Madame la sénatrice Françoise Férat, nous partageons votre souci de rationalisation et de simplification de l’ensemble des démarches pour nos administrés, qu’ils soient particuliers ou employeurs. Tel est le sens d’un certain nombre de lois et de dispositions qui ont été prises par le Gouvernement et par des gouvernements précédents.

Plus précisément, depuis la généralisation de la déclaration sociale nominative, la DSN, chaque employeur, quelle que soit la taille de l’entreprise, doit effectuer cette déclaration unique en matière de données sociales et la transmettre après l’établissement de la paie de chaque mois. Ce principe structurant est l’aboutissement des travaux de simplification et de rationalisation des démarches sociales des employeurs.

Soucieux de poursuivre cette rationalisation de la gestion par les entreprises de leurs obligations sociales, le Gouvernement a apporté certaines simplifications. À cet égard, la remise d’un bulletin de paie unique pour les contrats inframensuels à cheval sur deux mois civils que vous évoquiez est effectivement permise depuis la loi Essoc.

Toutefois, cette loi n’autorise pas à déroger à la périodicité de versement des salaires non plus qu’à celle de déclaration des droits des salariés aux organismes sociaux.

En effet, les données de la DSN doivent être transmises chaque mois à chaque organisme susceptible de verser des prestations aux assurés sociaux, que ce soit au titre du risque maladie, de la vieillesse, de la retraite ou du chômage, et ce, afin de mettre à jour les droits.

Autoriser à payer une seule fois le salarié ou à déclarer une seule fois les droits à la fin du contrat aurait par conséquent des répercussions défavorables très concrètes pour ces derniers. C’est la raison pour laquelle la loi n’a pas permis une telle dérogation.

Aussi, afin de garantir les droits des salariés, d’éviter toute rupture des droits et de permettre un calcul des prestations dues dans des délais brefs, il reste nécessaire, madame la sénatrice, de transmettre une DSN chaque mois civil. C’est pourquoi il est impossible de modifier le cahier des charges de la DSN sur ce point.

Mme le président. La parole est à Mme Françoise Férat, pour la réplique.

Mme Françoise Férat. Il n’est pas question de déroger à la loi. Les Champenois connaissent parfaitement la DSN. La MSA peut faire ce genre de bulletin de paie : c’est bien la preuve que ce n’est pas une prouesse technique.

Je sais bien que ce n’est pas votre domaine d’expertise, monsieur le secrétaire d’État, mais soyez mon porte-parole. Dans la mesure où l’on réussit à mettre en place de tels bulletins de paie dans une administration, je ne peux pas croire ce qui vient d’être dit, et je suis réellement désolée qu’on ne puisse pas aller au-delà dans notre pays. De fait, la loi n’est pas respectée.

Soyez assuré que je reviendrai inlassablement sur ce point, car votre réponse n’est vraiment pas convaincante : il n’est pas question de déroger à la déclaration.

difficultés liées à l’agence de services et de paiement

Mme le président. La parole est à Mme Marta de Cidrac, auteure de la question n° 1294, adressée à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.

Mme Marta de Cidrac. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur un problème constaté au sein des missions locales provenant de l’Agence de services et de paiement, l’ASP, et provoquant à ce jour le blocage de plus de 3 200 dossiers de jeunes en Île-de-France.

Il y a plusieurs mois, le Gouvernement présentait une stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté qui misait sur la prévention de l’exclusion et sur l’inclusion vers l’emploi.

Les missions locales sont chargées de mettre en place des actions qui répondent à ces axes de travail, à savoir : repérer et accompagner les jeunes dits « invisibles », innover, expérimenter de nouvelles modalités d’insertion dans le cadre du Plan d’investissement dans les compétences, le PIC, et poursuivre le développement de parcours d’accompagnement adaptés aux besoins de chaque jeune en évitant les ruptures, notamment celles qui sont liées à une trop grande précarité.

Pour cela, les missions locales disposent d’enveloppes permettant de soutenir les parcours en vue d’une insertion durable. Ces enveloppes versées aux jeunes servent par exemple à financer des frais de formation, l’achat de matériel, de tenues professionnelles ou encore la préparation du permis de conduire.

Les missions locales, en particulier celle que je préside, DynamJeunes, à Saint-Germain-en-Laye, font remonter tous les mois à l’Agence de services et de paiement la liste des allocations dont le versement est indispensable au maintien de la dynamique de parcours de nos jeunes.

Or les dysfonctionnements importants de l’ASP mettent en grande difficulté 7 % à 10 % des jeunes que nous accompagnons, les exposant au risque d’une rupture de parcours – perte récurrente de dossiers, absence de traitement dans les délais, procédures administratives totalement dépassées, etc.

Cet état de fait entraîne de surcroît des situations de violence de certains jeunes qui voient leur parcours s’effondrer.

Cette difficulté a été remontée de nombreuses fois aux services de l’État, mais cela reste pour le moment sans effet, madame la ministre. Ce dysfonctionnement n’est pas à la hauteur des enjeux du plan pour notre jeunesse la plus précaire.

Madame la ministre, quelles sont les intentions du Gouvernement concernant ce dysfonctionnement totalement inadmissible ? Que comptez-vous mettre en place pour y remédier ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargée de l’insertion. Madame la sénatrice Marta de Cidrac, je connais votre investissement dans l’insertion professionnelle de notre jeunesse, et je tiens à le saluer.

Je souhaite vous apporter plusieurs éléments d’éclairage sur le pilotage et sur le suivi des allocations versées par l’Agence de services et de paiement aux jeunes identifiés par les missions locales d’Île-de-France.

Permettez-moi d’abord d’indiquer que les services de l’État sont pleinement investis dans ce pilotage et ce suivi. En effet, des échanges très réguliers sont conduits entre la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la Direccte, l’ASP et les missions locales pour lever les différentes difficultés qui sont rencontrées.

Chaque mois, un relevé des anomalies qui apparaissent dans le paiement des allocations des jeunes d’Île-de-France est partagé entre les services de l’État, l’association régionale des missions locales et la direction régionale de l’ASP.

L’ASP transmet alors aux missions locales une version mise à jour du fichier des anomalies rencontrées afin que celles-ci puissent les traiter et y remédier.

En sus de ce suivi extrêmement régulier, d’autres échanges sont organisés pour répondre aux problèmes rencontrés par les acteurs sur le terrain. D’abord, un accueil téléphonique dédié aux missions locales est ouvert par l’ASP depuis le 31 août afin de répondre à des questions spécifiques sur des dossiers. Cette ligne directe entre les missions locales et l’ASP est un élément clé dans la résolution des problèmes que peuvent rencontrer les missions locales.

Par ailleurs, une réunion annuelle associant l’ASP, les missions locales et la Direccte est également organisée pour informer les missions locales et échanger avec elles sur les procédures de paiement. Dans la majorité des cas, le décalage des paiements est dû à des absences de pièces justificatives. Dès lors que les pièces sont intégralement fournies, le jeune est payé sous huit jours.

Tout est donc mis en œuvre pour fluidifier les échanges entre les services et faciliter la régularisation des versements d’allocations. Le cas échéant, madame la sénatrice, je resterai pleinement à votre écoute sur ce dossier.

Mme le président. La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour la réplique.

Mme Marta de Cidrac. Madame la ministre déléguée, je vous remercie pour votre réponse. Toutefois – vous vous en doutez –, elle ne me satisfait pas pleinement.

En tant que présidente de DynamJeunes à Saint-Germain-en-Laye, je vous assure que les chiffres que j’ai cités sont réels : aujourd’hui, entre 7 et 10 % de nos jeunes ne reçoivent pas ce que nous leur devons collectivement pour qu’ils puissent s’en sortir.

Vous évoquiez effectivement un délai de huit jours : celui-ci n’est pas respecté chez nous.

Mme le président. Merci, ma chère collègue.

Mme Marta de Cidrac. Je compte donc sur votre mobilisation pour nous permettre d’avancer.

compte personnel de formation

Mme le président. La parole est à Mme Sabine Drexler, auteure de la question n° 1330, adressée à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.

Mme Sabine Drexler. Madame la ministre déléguée, je souhaite vous alerter sur la nécessité de reporter l’échéance impartie aux salariés pour inscrire leurs droits acquis au titre du droit individuel à la formation, le DIF, dans le compte personnel de formation, le CPF.

Le 24 octobre dernier, lors des débats relatifs au projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire à l’Assemblée nationale, vous avez fait adopter un amendement – que le Sénat a également voté – pour repousser cette date butoir de six mois.

Si l’on ne peut que s’en féliciter, nous regrettons toutefois que ce délai soit si court. En effet, nous n’avons pas de visibilité sur la durée de la crise sanitaire. De nombreux experts, mais aussi le Président de la République, pensent qu’elle devrait durer au minimum jusqu’à l’été 2021. Sans doute aurait-il été plus judicieux de repousser d’une année cette échéance.

Cette crise sanitaire aura des conséquences sociales et économiques très lourdes, qui conduiront de très nombreux actifs à utiliser leur droit à la formation pour des reconversions professionnelles.

Mes deux questions sont donc les suivantes, madame la ministre déléguée.

Premièrement, pourriez-vous nous exposer les moyens que votre ministère et la Caisse des dépôts et consignations allez mettre en œuvre d’ici au mois de juin 2021 pour faire connaître cette obligation à tous les salariés et à leurs employeurs afin que les salariés ne perdent pas du jour au lendemain une partie de leurs droits acquis ?

Deuxièmement, si la situation sanitaire perdurait, ce qui pourrait freiner le déploiement d’une campagne de communication massive par vos services, seriez-vous prête à prendre d’autres dispositions pour accorder un nouveau report de cette date ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargée de l’insertion. Madame la sénatrice, chère Sabine Drexler, je souhaite d’abord rappeler que ce dispositif a déjà fait l’objet de cinq années de report depuis la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

Dès le début, cette question a fait l’objet d’une communication importante et régulière de la part de l’État. De plus, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et l’ordonnance du 21 août 2019 ont déjà permis un report d’un an du CPF afin de laisser du temps aux usagers.

Je rappelle aussi que les droits devaient au départ faire l’objet d’une suppression pure et simple s’ils n’étaient pas utilisés. Nous n’avons pas voulu supprimer ces droits, car les travailleurs auraient perdu 4,8 millions d’heures de formation.

C’est pourquoi, depuis l’ordonnance du 21 août 2019, ces droits restent acquis à la seule condition d’avoir été inscrits sur le compte de l’utilisateur. Nous avons à cœur de protéger les droits à la formation acquis par le travail.

La crise sanitaire que nous traversons exige un nouveau report – vous l’avez dit, madame la sénatrice. Ce sera chose faite. L’article 5 du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, que le Sénat vient d’adopter, prévoit le report de l’inscription des droits acquis au titre du DIF au 30 juin de l’année prochaine.

Par ailleurs, une campagne de communication qui n’avait malheureusement pas pu être réalisée pendant le précédent confinement est en cours de finalisation. Dès que la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire sera promulguée, cette campagne de communication sera adressée à l’ensemble des publics concernés, ainsi qu’aux employeurs.

L’objectif que nous visons au travers de cette campagne d’information, dont vous avez justement souligné le caractère essentiel, est de fournir aux utilisateurs comme aux employeurs toute l’information et le temps nécessaires pour que chacun puisse enregistrer ses heures de DIF résiduelles dans « Mon compte formation ».

Madame la sénatrice, le Gouvernement a conscience des préoccupations que vous avez relayées, et nous y répondons.

Mme le président. La parole est à Mme Sabine Drexler, pour la réplique.

Mme Sabine Drexler. Madame la ministre déléguée, depuis le début de la réforme du DIF vers le CPF en 2015, la volonté du législateur a toujours été de préserver les droits acquis des salariés afin de booster la formation continue dans notre pays. Je vous remercie beaucoup de votre réponse.

utilisation des dons versés pour la reconstruction de la cathédrale notre-dame de paris

Mme le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, auteure de la question n° 1319, adressée à Mme la ministre de la culture.

Mme Catherine Dumas. Madame la ministre, la mobilisation qui a suivi l’incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris, survenu le 15 avril 2019, a suscité un élan de générosité exceptionnel.

Dans un rapport publié au mois de septembre 2020, la Cour des comptes relève un manque de transparence dans l’utilisation de ces dons, dont le montant total s’élève à 825 millions d’euros. La Cour note que les modalités de financement de l’établissement public en charge de la maîtrise d’œuvre ne respectent pas les dispositions de la loi du 29 juillet 2019 organisant la souscription nationale.

Les magistrats financiers formulent cinq recommandations pour remédier à cette situation et renforcer la confiance des donateurs. Parmi celles-ci figure la mise en place au sein de l’établissement public d’une comptabilité analytique. Cela permettrait en effet de donner à chacun des organismes collecteurs des dons une information détaillée sur l’emploi des fonds issus de la souscription nationale et répondant aux obligations de la législation française sur la générosité publique ainsi qu’aux règles spécifiques des fondations étrangères.

Madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour rassurer les milliers de bienfaiteurs qui ont fait preuve de générosité afin de restaurer ce joyau du patrimoine mondial de l’humanité ?

Mme le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture. Madame la sénatrice, vous le soulignez, les Françaises et les Français ont été nombreux à se mobiliser financièrement après l’incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Le montant des dons collectés, vous l’avez rappelé, s’élève à 825 millions d’euros.

Le rapport de la Cour des comptes publié il y a quelques semaines formulait cinq recommandations. Quatre d’entre elles – sans doute le Premier président n’en avait-il pas été informé – correspondent à des actions déjà en cours : la mise en place d’une comptabilité analytique, le recollement des objets mobiliers, la réflexion à engager sur la gestion future de la cathédrale et le lancement d’une enquête sur les circonstances dans lesquelles est survenu l’incendie.

Permettez-moi d’indiquer que le Premier président de la Cour des comptes recommande qu’une enquête administrative soit menée, alors qu’une enquête judiciaire, dont la portée est bien supérieure à celle de toute démarche administrative, est déjà en cours.

Concernant la cinquième recommandation, le Gouvernement ne partage absolument pas l’interprétation de la loi du 29 juillet 2019 que formule la Cour : le caractère non détachable des opérations de maîtrise d’ouvrage et du fonctionnement d’un établissement dont c’est la mission statutaire justifie son financement par les dons.

L’État procède en toute transparence sur ce point. Cela avait été clairement énoncé le 10 juillet 2019 en séance publique, ici même, au Sénat, par mon prédécesseur Franck Riester, alors ministre de la culture : « Les fonds issus de la souscription nationale serviront aussi à financer [le] fonctionnement [de l’établissement public]. » C’était parfaitement clair.

Le pilotage des travaux, la passation des marchés, le suivi du bon avancement des nombreuses opérations sont essentiels à la bonne réalisation des travaux et à la tenue des délais. Compte tenu du financement intégral du projet par des donations qui seront concrétisées au fur et à mesure du chantier, la gestion des relations avec ces donateurs et leurs représentants, ainsi que l’information du public, apparaissent également comme participant de cette maîtrise d’ouvrage.

J’ajoute que l’un des éléments principaux du contrat d’objectifs et de performance en préparation sera l’exemplarité de la gestion, dans sa transparence vis-à-vis des donateurs comme dans la maîtrise des coûts de fonctionnement.

L’incendie de Notre-Dame de Paris a donné lieu à une vague de générosité sans précédent pour sauver l’un des monuments historiques les plus emblématiques de notre histoire. Soyez assurée, madame la sénatrice, que le ministère de la culture est pleinement conscient de la responsabilité qui est désormais la sienne pour garantir en toute transparence une utilisation optimale des sommes récoltées en vue d’une restauration de la cathédrale dans les meilleurs délais.

Mme le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, pour la réplique.

Mme Catherine Dumas. Il est bon que cette question ait été posée dans cet hémicycle, où, en effet, votre prédécesseur avait pris des engagements, car elle vous a permis d’apporter un certain nombre de précisions, concernant notamment la comptabilité analytique.

Permettez-moi toutefois d’insister sur un point, bien qu’il ne relève sans doute pas de votre autorité : j’estime important qu’après dix-huit mois d’enquête, nous disposions enfin d’un certain nombre d’éléments sur ce qui s’est vraiment passé. Cela rassurera les Parisiens, les Français, mais aussi les donateurs. Cela permettra peut-être aussi d’éviter que les mêmes défaillances se reproduisent, puisqu’il apparaît que ce sont les mêmes prestataires qui interviendront sur le chantier.

Quoi qu’il en soit, je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.

Mme le président. Madame la ministre, je vous remercie à mon tour de votre présence ce matin, alors que vous étiez déjà parmi nous hier soir, pour répondre à cette question très importante de Mme Dumas.

Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

Mme le président. J’informe le Sénat qu’une candidature pour siéger au sein de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a été publiée. Cette candidature sera ratifiée si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Mme le président. Mes chers collègues, j’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Jacques Golliet, qui fut sénateur de la Haute-Savoie de 1986 à 1995.

L’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à dix-neuf heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures vingt, est reprise à dix-neuf heures, sous la présidence de M. Pierre Laurent.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis que nous travaillons sur ce texte relatif à l’état d’urgence sanitaire, le Sénat, dans son intégralité, a délibéré dans des conditions sereines, en conscience et en responsabilité.

Toutefois, nous entendons, depuis quelques heures et, dans une moindre mesure, depuis quelques jours, une sorte de procès en irresponsabilité, voire en démagogie, à l’encontre du Sénat.

Pourtant, je le crois, nous avons donné au Gouvernement tous les moyens utiles pour combattre le fléau épidémique. Nous étions collectivement au rendez-vous le 23 mars dernier, et nous le sommes toujours.

Malgré cela, des parlementaires de la majorité ont tenu à l’endroit du Sénat des propos inacceptables, indiquant qu’il avait pris ce projet de loi en otage ; que les Français auraient sûrement apprécié davantage d’esprit de responsabilité. Les termes suivants ont en outre été employés : « Par quelle magie les sénateurs savent-ils qu’il sera approprié de mettre fin au confinement le 8 décembre ?  –nous ne l’avons jamais demandé ! – Pourquoi s’efforcer d’empêcher le Gouvernement d’agir ? »

D’autres ont même dit : « C’est vrai qu’à lire les apports du Sénat, on peut se demander s’ils sont utiles. »

Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes des parlementaires élus, représentants de nos territoires et de la Nation. Nous faisons notre travail conformément à la Constitution, suivant notre conscience et notre responsabilité de parlementaires.

Nous ne sommes peut-être pas d’accord avec le Gouvernement, il y a sans doute des divergences de vues sur la manière de faire, mais nous exerçons notre liberté, notre liberté de poser des questions. Nous voulons, dans cette période difficile, non pas vous empêcher de travailler, mais seulement assumer notre responsabilité de contrôle. Nous continuerons, d’ailleurs, à le faire ce soir. Nous demandons simplement que le Sénat et l’ensemble des parlementaires présents sur ces travées soient respectés pour leur travail ! (Applaudissements.)

M. Jean-Raymond Hugonet. Bravo !

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, monsieur le président de la commission.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (projet n° 108, texte de la commission n° 110, rapport n° 109).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, cher François-Noël Buffet, monsieur le rapporteur, cher Philippe Bas, mesdames, messieurs les sénateurs, ne nous le cachons pas : il existe effectivement certaines divergences de fond entre le Gouvernement et le Sénat, sur lesquelles nous reviendrons.

Toutefois, il est une chose sur laquelle nous sommes d’accord, monsieur le président de la commission, à savoir l’exigence du contrôle parlementaire, selon les termes employés par votre rapporteur il y a quelques jours dans la presse.

Nous partageons cette exigence et c’est la raison pour laquelle je suis ici, ce soir, devant vous. Le Gouvernement défendra des amendements pour rétablir certaines dispositions initiales de son texte qui lui semblent fondamentales. Ce sera l’occasion de débattre de nouveau, ce soir, en permettant au débat démocratique d’avoir lieu.

Vous m’accorderez qu’aucun membre du Gouvernement n’a tenu les propos que vous avez évoqués ni remis en cause l’exercice, par le Sénat comme par l’Assemblée nationale, du contrôle de l’action gouvernementale.

Nous avons, il est vrai, quelques divergences fortes sur le fond : la date de la fin de l’état d’urgence sanitaire, l’instauration d’un régime transitoire,…

Mme Françoise Gatel. Ce n’est pas ce que nous demandons !

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. … le recours aux ordonnances ou la déconcentration de la décision d’ouvrir certains commerces.

Je ne vous rappellerai pas à quel point la situation est préoccupante, vous la connaissez déjà. Peut-être avez-vous écouté, ce soir, le ministre des solidarités et de la santé. Le virus circule à nouveau de manière très active et nous fait craindre le pire.

Par bien des aspects, ce second confinement se distingue du premier et traduit l’équilibre si fragile et si précieux que nous devons maintenir.

Le Gouvernement a bien conscience des efforts très importants demandés aux Français et mesure les sacrifices individuels et collectifs auxquels nous nous préparons. Ils sont indispensables pour sauver des vies. Les semaines qui viennent seront extrêmement sensibles et nous serons collectivement au rendez-vous.

En ce qui concerne la date de sortie de l’état d’urgence sanitaire, notre souhait n’est en aucun cas de ne pas revenir devant le Parlement, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, mais nous estimons qu’il faut de la visibilité. Or, réduire ce délai, c’est réduire notre visibilité et notre capacité d’action.

Je rappelle en outre que, si la situation sanitaire s’améliore – ce que nous appelons tous de nos vœux –, le Gouvernement pourra mettre un terme anticipé à cet état d’urgence, comme il l’a fait, à la mi-septembre, en Guyane et à Mayotte.

S’agissant du régime transitoire, qui fait l’objet d’une autre divergence entre le Gouvernement et la Haute Assemblée, je le répète : nous ne demandons pas un blanc-seing. Ce n’est pas non plus par facilité que nous proposons ce délai. Nous sommes convaincus que la sortie de l’état d’urgence sanitaire ne se fera pas du jour au lendemain. Toutes les mesures de protection de la santé des Français ne pourront s’arrêter net, sauf à maintenir l’état d’urgence sanitaire jusqu’à la disparition du dernier cas de covid-19 sur notre territoire, ce que personne ne peut considérer comme raisonnable et réaliste.

L’expérience de cet été a confirmé l’utilité d’un régime pouvant prendre le relais de l’état d’urgence, faute de quoi on laisserait le virus circuler librement, ce qui est inenvisageable.

Un régime transitoire, moins contraignant que l’état d’urgence sanitaire, mais permettant de protéger la santé de la population en phase de recul de l’épidémie, était déjà prévu dans le précédent projet de loi, qui n’a pu aller à son terme début octobre.

La date du 1^er avril 2021, retenue pour ces dispositions, paraît cohérente avec la clause de caducité que le Parlement a lui-même introduite pour le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire.

L’article 4 ne conduit pas à un dessaisissement du Parlement : il a été inspiré par le débat parlementaire. Les habilitations qu’il rend possibles permettront, en tant que de besoin – j’insiste sur cette modération – de rétablir et d’adapter à l’état de la situation sanitaire actuelle, ainsi qu’aux règles de police sanitaire, les mesures d’accompagnement conçues à partir de mars dernier.

Le travail du Sénat en première lecture avait prévu de circonscrire certaines habilitations ou de les inscrire directement dans le marbre de la loi. Ce n’est pas la position retenue par le Gouvernement.

Compte tenu de l’évolution rapide de la situation et du renforcement des mesures de police sanitaire, il nous paraît nécessaire de disposer d’habilitations dans le but de parer à toutes les éventualités, en particulier pour répondre à la propagation de l’épidémie et à ses conséquences sur l’activité du pays.

Ces dernières sont encore difficilement prévisibles à l’horizon des prochaines semaines.

J’ajoute que cette seconde vague n’est pas identique à la précédente, et que nous devrons adapter les mesures d’accompagnement à ses spécificités dans les prochaines semaines.

En ce qui concerne l’ouverture de certains commerces – je sais que le débat est vif à ce sujet, tant dans l’opinion que sur les travées du Parlement –, nous devons tout faire pour limiter la circulation du virus. Pour que ce confinement soit utile, il est indispensable que les conditions soient suffisamment rigoureuses.

Contrairement à la logique retenue pendant l’été, la fermeture et la restriction des activités sont désormais la règle, le maintien de l’ouverture étant l’exception. Le Premier ministre a rappelé hier, devant la Haute Assemblée, lors de la séance des questions d’actualité au Gouvernement, que le confinement implique de rester chez soi au maximum. Tout à l’heure, le ministre des solidarités et de la santé a encore montré l’impact du respect ou non du confinement sur l’évolution de la courbe, la circulation du virus et le système hospitalier.

La situation sanitaire actuelle exige des mesures clairement définies au niveau national, une territorialisation étant acceptable seulement lorsqu’elle est pertinente sur le plan sanitaire et qu’elle ne nuit pas à la compréhension des mesures.

Cette lisibilité conditionne l’acceptabilité des mesures, car personne ne comprendrait que tel type de commerce soit ouvert dans tel territoire et que, quelques kilomètres plus loin, ce ne soit plus le cas.

En outre, des différences territoriales risqueraient d’entraîner des brassages de populations problématiques du fait du vrai risque d’afflux de la population dans les territoires où certaines catégories de commerces resteraient ouvertes.

Nous estimons qu’il est de la responsabilité du Gouvernement de définir les mesures de police sanitaire appropriées, en décidant, en tant que de besoin, de procéder à leur déconcentration.

Par ailleurs, d’importantes mesures d’accompagnement sont prises par le Gouvernement pour aider les entreprises affectées par la crise et les mesures de police sanitaire – elles ont été largement détaillées lors de la dernière séance de questions d’actualité au Gouvernement.

Permettez-moi enfin de souligner que plusieurs apports du Sénat ont été conservés lors de la navette parlementaire. Je pense notamment à plusieurs précisions apportées à l’article 3 sur les systèmes d’information liés à la lutte contre l’épidémie pour permettre l’accompagnement social.

Les apports du Sénat ont également été conservés à propos des dispositions relatives aux infractions pénales en Polynésie française, aux règles de réunion des collectivités territoriales, à la durée maximale d’affectation dans les différentes réserves ou à la lutte contre les violences conjugales dans le cadre des mesures de confinement.

S’il devait être prouvé, monsieur le président de la commission, l’importance du Sénat dans le cadre de ce débat, l’ensemble de ces mesures en est une preuve éclatante.

Récemment, j’ai eu, de nouveau, l’occasion de lire les propos du rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Je vous remercie !

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. « Le combat pour la démocratie n’est jamais vain », dit-il. Je vous rejoins évidemment, monsieur le rapporteur : le combat pour la démocratie n’est jamais vain ; il nous faut débattre et confronter nos positions comme nos oppositions. En commission des lois cet après-midi, vous avez appelé à poursuivre le débat. Le Gouvernement a de nouveau déposé des amendements tendant à en revenir au texte de l’Assemblée nationale, essentiellement en ce qui concerne le volet sanitaire, qui constitue, à nos yeux, tout l’enjeu de ce texte dans les semaines à venir.

Depuis le début de la pandémie, le Parlement s’est montré à la hauteur, avec exigence et responsabilité, du défi historique auquel nous sommes confrontés. Le Gouvernement, qui ne s’est jamais dérobé, s’est tenu à la disposition du Parlement pour que les deux chambres assurent leurs missions dans leur entièreté.

Ce virus n’épargne aucun territoire : dans l’Hexagone comme outre-mer, tous nos concitoyens sont menacés. Nous nous préparons à un choc très important dans les jours qui viennent. Nos soignants sont déjà sur le front et le pays tout entier doit être à leurs côtés.

Renoncer temporairement à des libertés que nous chérissons pour sauver des vies est un sacrifice, mais c’est aussi et surtout l’honneur d’une nation qui fait de la fraternité autre chose qu’un simple principe abstrait.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Philippe Bas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici enfin parvenus au terme de cette discussion législative à rebondissements qui a commencé par des débats sur la prolongation du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, avant que ceux-ci ne soient interrompus par la rentrée dans l’état d’urgence sanitaire puis par le passage du couvre-feu au confinement. Ces débats, qui ont enfin repris, vont finir par aboutir, malheureusement dans des conditions regrettables si le Gouvernement doit donner le dernier mot à l’Assemblée nationale sans tenir davantage compte de notre travail.

Monsieur le secrétaire d’État, le désaccord fait partie du débat démocratique. Il peut être fécond en démocratie s’il se double de l’esprit de dialogue et si les points de vue des uns et des autres sont pris en compte.

Le malentendu, en revanche, est toxique pour la démocratie. Il ne signifie pas désaccord ; il survient quand, au désaccord, s’ajoute le procès d’intention. Je remercie, à ce propos, le président de la commission des lois de sa mise au point très claire et indispensable en début de séance.

Je dois vous dire, monsieur le secrétaire d’État, que le Sénat n’a jamais marchandé l’autorisation qui lui était demandée de conférer au Gouvernement des pouvoirs exceptionnels pour faire face à cette crise exceptionnelle.

Il a toujours cantonné l’exercice de ses pouvoirs, en prenant soin de limiter au strict nécessaire les restrictions aux libertés individuelles et aux libertés publiques, à une période de temps limitée.

Le Gouvernement, jusqu’à maintenant, avait constamment été en accord avec le Parlement pour que ces pouvoirs d’exception fassent l’objet d’une reconduction éventuelle par le Parlement. Nous avons voté quatre fois en sept mois pour autoriser le Gouvernement à agir contre la crise !

Nous ne nous posons pas, dans nos débats, la question de l’efficacité de l’action du Gouvernement, mais s’il est besoin, compte tenu de la situation de l’épidémie, de lui conférer des pouvoirs exceptionnels. Nous souhaitons bien sûr qu’il les exerce efficacement – ce n’est peut-être pas toujours le cas, la tâche étant difficile. Quoique déjà en cours au sein de nos commissions d’enquête, l’évaluation des stratégies de lutte contre l’épidémie viendra en son temps. Toutefois, dans le travail législatif, la question qui nous est posée est la suivante : faut-il continuer ou non à restreindre les libertés pour ralentir, voire casser, la contamination de nos concitoyens par cet affreux virus ?

Monsieur le secrétaire d’État, puisque nous n’avons jamais marchandé ces pouvoirs, il nous est insupportable d’entendre dire que nous ne serions pas responsables. Car, pour nous, la responsabilité ne va pas sans la vigilance et la vigilance ne va pas sans le contrôle. Comment se fait-il que ce que vous avez fait pendant sept mois, qui ne vous a donc pas paru retarder insupportablement l’action des pouvoirs publics, ne soit plus possible pour les six mois à venir ?

Évitons toute ambiguïté entre nous pour dissiper tout malentendu : nous pouvons être en désaccord, mais, au moins, sachons le circonscrire à la réalité de son contenu. Nous n’avons jamais dit que nous ne voulions pas un prolongement du confinement au-delà du 8 décembre ; nous avons seulement dit que, dans ce cas, il faudrait que le Parlement l’autorise.

C’est une décision importante à prendre, les Français attendant de se préparer aux fêtes de fin d’année.

Nous n’avons pas non plus refusé que l’état d’urgence se prolonge au-delà du 31 janvier ; nous avons seulement dit que, s’il devait se prolonger au-delà de cette date, il faudrait que le Parlement le vote.

La mise en accusation du Parlement parce qu’il aurait décidé de dates butoirs au-delà desquelles les pouvoirs exceptionnels ne pourraient plus s’exercer est tout simplement une imposture dans le débat public.

Ce dernier doit reposer sur des réalités et non sur des accusations complètement dénuées de fondement !

Mme Sophie Primas. Très bien !

M. Philippe Bas, rapporteur. Nous sommes responsables, monsieur le secrétaire d’État, mais nous voulons que la représentation nationale, où s’expriment les réactions des Français dans leur diversité, joue pleinement ce rôle démocratique.

Nous souhaitons que le Gouvernement ne s’isole pas au moment où c’est si difficile de faire entendre aux Français la nécessité des contraintes. Le Gouvernement, lui-même, a besoin, pour assurer l’acceptation de toutes ces contraintes, que le Parlement se prononce. Et le Parlement l’a toujours fait en vous accordant les pouvoirs que vous réclamiez ! C’est la raison pour laquelle je tiens à ce que cette mise au point soit faite.

Permettez-moi d’en faire une seconde.

Monsieur le secrétaire d’État, vous le savez certainement, dans le cadre de l’état d’urgence, le Gouvernement dispose de toute une gamme de décisions. Ce n’est pas parce qu’il déciderait d’arrêter le confinement et de ne pas reconduire le couvre-feu – nous souhaitons que ce soit le plus tôt possible – qu’il devrait nécessairement, pour continuer à réguler l’activité d’un certain nombre d’établissements recevant du public, les manifestations de rue ou les réunions, adopter un nouveau régime, en l’occurrence celui du 9 juillet dernier.

Il n’en a pas besoin ! Dans le cadre de l’état d’urgence, qui peut le plus peut le moins. Ce n’est pas parce que vous ne faites plus le confinement et le couvre-feu que vous n’avez plus besoin de recourir aux moyens de l’état d’urgence sanitaire, qui sont les mêmes que ceux du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire.

Cette invention du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire ne répond qu’à une exigence psychologique, certainement pas juridique. Dans le cadre de l’état d’urgence, vous disposez de tous les instruments.

Après le 31 janvier, il faudra, comme vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, organiser une transition. Vous recourrez alors, en mode mineur, au régime de l’état d’urgence, qui prévoit tout à fait, parmi les neuf catégories de dispositions restrictives pour les libertés susceptibles d’être prises, celles dont vous aurez besoin. Elles sont, d’ailleurs, exactement les mêmes que celles auxquelles vous avez eu recours dans le cadre de la loi du 9 juillet. Vous avez, au fond, superposé inutilement deux régimes. Nous vous l’avons dit dès le 9 juillet ; ne recommencez pas !

Nous sommes d’accord sur la nécessité de ne pas sortir d’un seul coup du régime des contraintes qui existent et sur la nécessité d’une transition. Vous voyez, monsieur le secrétaire d’État, je viens vers vous ; vous pourriez faire l’effort de venir vers nous aussi. Et je vous remercie d’être attentif à ce que je vous dis… (Sourires.)

S’agissant de l’ouverture de certains commerces, où avez-vous vu que nous voulions procéder par catégorie, par territoire, par des mesures d’ordre général, prendre le risque, selon vos propos, de « brassage de populations » qui seraient attirées par la différence de régime d’un territoire à l’autre ?

Là encore, nous vous donnons les moyens d’apprécier les situations et de prendre des décisions d’ouverture de commerces non alimentaires, par concertation des préfets – qui savent faire preuve de bons sens – avec les maires et les représentants des commerçants, si cela ne porte pas préjudice à la lutte contre la covid-19 et à la santé publique. Cela me paraît tout à fait simple à organiser.

Ce n’est pas seulement moi qui ne comprends pas ; ce sont aussi des millions de Français qui voient chaque jour vingt millions de personnes rejoindre leur travail, qui voient chaque jour douze millions d’enfants rejoindre l’école, un million de professeurs assurer l’enseignement dans les écoles, qui se demandent pourquoi le commerce de chaussures de Villedieu-les-Poêles doit être fermé et pour quelle raison son ouverture constituerait un danger pour la sécurité sanitaire.

Du bon sens, du respect pour le Parlement, une capacité de comprendre que, quand on agit seul, on est plus faible que quand on agit en accord avec le Parlement : voilà les conditions qui, réunies, nous permettront de lutter plus efficacement contre la covid-19. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP et SER.)

Organisation des travaux

M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il reste quatorze amendements à examiner sur ce texte. Nous suspendrons donc brièvement la séance à la fin de la discussion générale pour permettre à la commission de les examiner. Nous reprendrons ensuite la séance et la prolongerons pour achever l’examen de ce texte en nous fixant pour objectif de ne pas dépasser vingt et une heures trente.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous abordons une nouvelle version de ce projet de loi qui, d’ailleurs, n’en est pas une puisqu’il s’agit du texte initial que nous avons examiné la semaine dernière. Nous l’avons amendé en vain puisque consigne a été donnée aux députés de La République En Marche de rétablir le texte initial sans tenir compte ni des apports du Sénat ni des avis divergents au sein même de son hémicycle.

Quelle pitoyable image du Parlement est renvoyée à nos concitoyens qui, plus que jamais, font preuve d’une certaine abnégation face aux mesures de restriction de libertés qui leur sont imposées !

Le Gouvernement, fort de sa majorité à l’Assemblée nationale, n’a aucun scrupule à bafouer la voix du Sénat et la démocratie. Que le Gouvernement souffre que le Sénat ne lui soit pas acquis et que sa position redonne du sens à notre démocratie et au rôle fondamental de la représentation nationale.

Aujourd’hui, à l’heure où les libertés publiques sont restreintes, le dernier lieu de débat démocratique devrait être hissé au plus haut rang par l’exécutif. Or c’est au sommet d’un petit cercle de réflexion autour du Président de la République, qui ne se cantonne même plus au Conseil des ministres, mais à un conseil de défense dévié de sa nature première, que les décisions se prennent. Qu’en est-il vraiment, monsieur le secrétaire d’État ?

Jean-Marie Burguburu, président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, disait il y a peu qu’« il y a un risque d’accoutumance aux mesures de contrôle. Dans certains cas, les pouvoirs publics peuvent se dire que, après tout, si une mesure n’a pas entraîné de levée de boucliers, on continue ». Nous ne pouvons que partager ce constat.

Dans le contexte sanitaire qui nous occupe, il serait bon d’éviter les invectives et la culpabilisation systématique.

M. Philippe Bas, rapporteur. Exactement !

Mme Éliane Assassi. Vous culpabilisez en effet tantôt nos concitoyens qui ne seraient pas assez prudents, tantôt nos jeunes qui ne seraient pas assez raisonnables, tantôt la représentation nationale, les députés de l’opposition n’ayant pas la décence d’être sur la même ligne que la majorité et de lever la main pour voter à tort et à travers.

Enfin, vous culpabilisez également le Sénat, qui devrait accepter, sans proposition et sans apports, ce texte extrêmement important. Car c’est bien la vie des Françaises et des Français dans les mois à venir, entièrement remise entre les mains d’un gouvernement qui n’attire franchement pas la confiance, que ce texte vise à organiser !

Cette deuxième vague était plus que prévisible, mais vous feignez aujourd’hui la surprise, car votre priorité est de sauver la face d’un système qui est arrivé en bout de course. Il est aisé de brandir les pseudo-menaces contre les grandes plateformes numériques qui seraient les ennemies de l’État, alors qu’elles étaient jusque-là parfaitement imbriquées – elles le sont d’ailleurs toujours, derrière les faux-semblants – dans le système libéral et capitaliste que vous prônez.

Il est également aisé de s’emporter dans de grands plaidoyers en faveur de nos soignants, qui n’ont pas attendu la covid-19 et ses vagues successives pour tirer la sonnette d’alarme d’un hôpital public exsangue. Nous étions avec eux hier comme nous le sommes aujourd’hui.

Mes chers collègues, nous vous proposerons de nouveau, par voie d’amendement, de retenir la date du 14 décembre prochain comme fin du régime d’état d’urgence sanitaire pour affirmer, comme nos collègues députés, que nous ne sommes pas une chambre d’enregistrement ; que nos voix comptent tout autant ; que le pouvoir législatif n’est pas le bras armé d’un exécutif retranché sur son conseil de défense pour faire la pluie et le beau temps dans la vie de nos concitoyennes et de nos concitoyens pour les six mois qui viennent. Ces préoccupations sont fondamentales pour notre démocratie, quelles que soient les circonstances.

Dans le même sens, nous vous demanderons de nouveau de mettre en place un comité de suivi national de la crise, véritable comité de santé publique pluraliste permettant un contrôle démocratique efficient et une réelle participation de toutes et de tous aux décisions.

La balance entre taux de mortalité et équilibre économique n’a que trop tangué entre les mains de l’exécutif. Il est de notre devoir d’apporter notre lecture de la crise sanitaire en cours le plus sérieusement et le plus régulièrement possible.

Aussi, comme en première lecture, nous nous opposerons à la philosophie globale de ce texte, que la majorité sénatoriale n’a malgré tout pas remise en cause ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur des travées du groupe SER. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Sébastien Meurant applaudit également.)

Mme Dominique Vérien. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes réunis pour la nouvelle lecture du projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire.

À l’Assemblée nationale, cette nouvelle lecture a été très mouvementée ; elle faisait suite à une première lecture au Sénat, au cours de laquelle nous avions fait part de nos désaccords, mais qui s’était somme toute révélée plus calme. (M. le rapporteur opine.)

Pourtant, monsieur le secrétaire d’État, derrière ce calme apparent, nous vous annoncions la tempête en soulignant votre manque de concertation. Ces propos ne s’adressent pas à vous personnellement : nous avons eu l’occasion d’échanger à plusieurs reprises et certains de vos collègues devraient s’inspirer de votre capacité d’écoute !

Cette situation de crise aurait mérité que le Gouvernement rassemblât autour de lui les différents groupes politiques, au lieu d’opter pour un simulacre consistant à faire venir leurs présidents pour ne rien leur dire.

Comme je le disais à votre collègue Mme Bourguignon il y a une semaine, pour être unis, il faut la volonté des deux parties.

Nous vous annoncions la tempête en vous parlant des commerçants, seuls Français à qui l’on interdit de travailler. Tout le monde peut aller à l’école, au travail, dans le métro, mais pas chez le coiffeur, même pas chez le libraire.

Nous vous annoncions la tempête en vous signalant que vous n’aviez sans doute pas mesuré l’impact de vos décisions sur les Français, que vous n’aviez pas bien estimé la soutenabilité d’un nouveau confinement au regard de l’économie.

Oui, le virus circule. Oui, il faut être prudent et veiller à respecter les gestes barrières. Mais il ne peut y avoir deux poids, deux mesures ; il ne peut y avoir des Français qui ont le droit de gagner leur vie et d’autres à qui l’on interdit d’exercer leur travail. (M. Philippe Bonnecarrère applaudit.)

Combien d’intérimaires vont être renvoyés chez eux sans rien ? Combien de petites entreprises n’auront plus que des prêts à rembourser sans disposer de la moindre visibilité quant au retour de leur chiffre d’affaires ?

Au-delà des commerçants, que vous entendez aider, je pense à tous les métiers de l’événementiel, du serveur au loueur de tentes, en passant par les artistes. Combien se retrouvent dans un marasme tel que le dépôt de bilan risque d’être leur seule issue ?

Bien sûr, le virus circule et, dans notre pays, le nombre de places en réanimation est si faible qu’il est difficile d’y faire face.

Il est vrai – je l’ai déjà dit – que l’on ne forme pas une infirmière en deux mois et que vous n’êtes pas responsable de tout ce qui se passe à l’hôpital. Mais avouez que, si vous aviez trouvé l’« argent magique » plus tôt, si vous l’aviez consacré au système de soins dès 2017, nous n’en serions pas à déprogrammer des opérations, donc à faire courir des risques à nombre de personnes, quand bien même elles n’ont pas la covid.

À ce sujet, j’évoquerai de nouveau le centre 15 d’Auxerre, qu’un délégué de l’agence régionale de santé (ARS), prompt à donner des leçons à des maires qu’il a qualifiés d’« irresponsables », veut à tout prix fermer pour renforcer un échelon régional par trop lointain.

Mettre en péril la santé de tout un département en fragilisant ses urgences, n’est-ce pas « irresponsable » ?

J’ai bien entendu notre ministre de la santé piquer une grosse colère à l’Assemblée nationale et citer une série d’exemples pour provoquer l’émotion. Il a raison : toute vie mérite d’être vécue et doit être sauvée quoi qu’il en coûte. Mais on ne dirige pas à coups d’émotions.

M. Philippe Bas, rapporteur. Oui !

Mme Dominique Vérien. Visiter un hôpital, c’est forcément rencontrer des cas qui provoquent l’émotion – et il ne s’agit pas uniquement des malades de la covid. Mais où est l’émotion lorsqu’on vous parle de la dépression des Français et de la faillite de leurs entreprises ? La pauvreté n’aura-t-elle pas un impact sur les familles, sur les enfants ? Cette fois-ci, c’est bien à vous que je pose la question !

La culpabilisation des sénateurs, qui, au motif qu’ils demandent à exercer pleinement leur mission constitutionnelle de contrôle de l’action du Gouvernement, n’auraient pas conscience de la gravité de la situation, n’est pas acceptable.

M. Philippe Bonnecarrère. Très bien !

Mme Dominique Vérien. Non, le Sénat ne se livre pas à de quelconques « manœuvres politiciennes » sur ce texte, comme ont pu le dire certains députés de la majorité. Il exerce sa mission.

Quand on voit la qualité du travail de notre rapporteur, notamment son examen rigoureux des demandes d’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance ; quand on voit, parallèlement, la facilité avec laquelle les députés renoncent à leur mission de législateur, on ne peut pas porter de telles accusations. (M. Philippe Bonnecarrère et Mme Sophie Primas applaudissent.)

Certes, vous avez à résoudre la quadrature du cercle…

M. Philippe Bas, rapporteur. Eh oui !

Mme Dominique Vérien. Votre rôle n’est pas simple. Il l’est d’autant moins que vous vous entêtez à agir seuls et, surtout, à ne rien retenir de ce que l’on peut vous proposer.

M. Philippe Bas, rapporteur. Très bien !

Mme Dominique Vérien. Nous vous demandons de rouvrir les librairies et vous interdisez les ventes de livres autrement que par internet.

Nous vous demandons de laisser les préfets juges de ce que l’on peut faire en fonction des situations sanitaires inégales que connaît notre territoire et vous nous répondez : « On ne revient pas sur la parole du Président de la République ! »

Nous vous demandons d’associer le Parlement aux décisions et vous nous répondez : « Ordonnances ! »

Nous allons malheureusement – je n’en doute pas – conclure une fois de plus nos débats sur un désaccord, mais ne vous y trompez pas : lorsque le Parlement gronde, c’est la France, que nous représentons, qui gronde ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains.)

Mme Françoise Gatel. Très bien !

M. Philippe Bas, rapporteur. Bravo !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à m’associer, au nom de mon groupe, à la mise au point faite à la reprise de la séance par M. le président de la commission des lois.

M. Philippe Bas, rapporteur. Très bien !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Les propos tenus à l’égard du Sénat, des sénateurs et de certains députés ne sont pas acceptables. J’ajoute qu’il s’agit d’une faute : déclarer qu’en exprimant son désaccord avec certaines propositions du Gouvernement l’on fait preuve d’irresponsabilité, en exposant à la maladie ou à la mort certains de nos concitoyens, c’est proférer une accusation indigne.

Nous tous ici comptons des malades parmi nos parents et nos amis ; certains d’entre eux sont morts. Nous avons également des électeurs et nous mesurons tous la gravité de la situation. Mais, lorsque le Parlement s’exprime, c’est une faute d’ignorer son avis, car il exerce tout simplement sa mission de contrôle du Gouvernement.

Le plus inquiétant dans cette étape, dont nous vivons ce soir le dernier épisode, c’est la manière dont le Gouvernement conçoit la démocratie. Nous l’avons constaté une nouvelle fois en commission mixte paritaire : à vos yeux, formuler des propositions, exprimer des nuances, des différences ou des désaccords reviendrait à priver le Gouvernement de toute possibilité d’action face à cette crise. Or c’est inexact !

M. le rapporteur l’a rappelé à l’instant : jamais le Parlement n’a hésité à donner tous les pouvoirs nécessaires au Gouvernement pour lutter contre l’épidémie. D’ailleurs – peut-être ne l’avez-vous pas noté –, c’est la première fois depuis 2015 que les deux assemblées échouent à trouver un accord pour prononcer l’état d’urgence et définir ses modalités.

Ce n’est pas faire injure au Gouvernement que de dire qu’il est en grande difficulté dans ses relations avec nos concitoyens ; que la politique appliquée aujourd’hui pour lutter contre l’épidémie n’est pas comprise, qu’elle n’est donc pas acceptée et qu’elle n’est pas suffisamment appliquée.

Cette assemblée réunit les représentants des collectivités territoriales. Leur rôle est, précisément, de vous inviter à lever de telles difficultés. Ainsi, la question des petits commerces est vite remontée : M. le rapporteur a proposé de donner aux préfets – quelle audace ! –…

M. Philippe Bas, rapporteur. Je suis connu pour ça… (Sourires.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. … le pouvoir de décider quels commerces pourraient éventuellement rester ouverts. Même cette proposition a été considérée comme attentatoire !

Lorsque le nouveau Premier ministre a été nommé, nous avons pensé que les élus locaux et les territoires seraient mieux pris en compte. Lui-même a insisté sur le couple préfet-maire ; mais, à l’évidence, ce couple ne s’est jamais formé, ou alors dans une discrétion telle que le Gouvernement n’en a pas eu connaissance. On l’a constaté une première fois, lorsque Marseille a fait l’objet de mesures spécifiques, puis une deuxième et une troisième fois. Désormais, cette méthode apparaît comme une position de principe.

Comme à tous les membres de mon groupe, votre conception de la démocratie m’inspire de l’inquiétude. Nous n’avons pas refusé le principe de l’état d’urgence. Lorsque vous nous avez proposé la prorogation, puis la sortie progressive de l’état d’urgence, nous ne les avons pas refusées non plus.

Ce que nous refusons, ce sont six mois de pouvoirs exceptionnels,…

M. Philippe Bas, rapporteur. Exactement !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. … sans jamais le moindre contrôle de la part du Parlement ; dans le domaine épidémique, une telle situation serait totalement inédite.

La semaine dernière, en première lecture, les élus de notre groupe se sont abstenus. Ils s’abstiendront également aujourd’hui. Certes, au regard de nos préoccupations, de très grands progrès ont été accomplis grâce au Sénat. Mais, à nos yeux, il manque un pan entier à votre texte, à savoir la prise en compte des questions sociales. (M. Jean-Pierre Sueur opine.)

Nous avons tenté de vous faire entendre nos demandes, qu’il s’agisse du revenu de solidarité active (RSA) pour les jeunes, des difficultés des salariés dont les entreprises doivent fermer ou encore de la trêve hivernale. En vain.

J’y insiste : face à la crise sociale, qui s’aggrave et qui va exploser dans les semaines ou les mois qui viennent, nous vous avons proposé des solutions.

Vous l’avez compris, les membres de notre groupe sont inquiets. Ils sont en désaccord avec la méthode que vous avez retenue. Ils ne font pas leur la rédaction à laquelle ce texte aboutit, mais, en tout cas, ils approuvent son ambition : le Parlement est là pour contrôler le Gouvernement et le Sénat doit impérativement y participer ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – Mme Muriel Jourda applaudit également.)

M. Vincent Éblé. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. Franck Menonville. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis de nombreux mois maintenant nous sommes confrontés à un ennemi redoutable qui plonge notre pays dans une situation inédite et dramatique.

Des dizaines de milliers de nos concitoyens ont été touchés par la covid ou le sont encore ; 38 000 d’entre eux sont morts et le nombre des décès continue de progresser, rappelant tristement les chiffres d’avril dernier.

Depuis que le Sénat a examiné ce projet de loi en première lecture, la dégradation de la situation a conduit le Gouvernement, le 24 octobre dernier, à élargir à la moitié du pays le couvre-feu déjà en vigueur dans certaines métropoles. Puis, le 28 octobre, le Président de la République a pris la mesure que la circulation active du virus imposait, à savoir un nouveau confinement.

Personne ne le conteste ici : tout doit être mis en œuvre dans les prochains mois pour améliorer rapidement la situation sanitaire, limiter le nombre de décès et sortir au plus vite du confinement.

Nous sommes tous conscients qu’il faut donner à l’exécutif les marges de manœuvre dont il a besoin pour agir dans cette situation critique. Pour autant, ces réponses ne doivent pas avoir pour postulat l’affaiblissement du Parlement.

Pour permettre au Gouvernement de déroger aux règles de droit commun, le vote d’une loi est essentiel. À cet égard, l’exécutif doit satisfaire un certain nombre de demandes : il importe que le Gouvernement procède régulièrement à une évaluation de la situation, à la lumière de laquelle le Parlement décidera de prolonger ou non les pouvoirs exceptionnels.

Monsieur le secrétaire d’État, contrairement à ce que vous affirmez, nous sommes non pas pour une sortie prématurée de l’état d’urgence, mais plutôt pour des points d’étape et de contrôle avant sa reconduction éventuelle.

À mon sens, l’instauration d’un régime d’exception qui contraint les libertés de nos concitoyens exige un débat démocratique régulier. Il s’agit là d’un gage d’acceptation des mesures envisagées. En contournant le débat, on ne fera que renforcer la défiance des Français. Le succès de ces mesures dépend de la participation active et de l’adhésion de tous. Il faut le rappeler.

Par ailleurs, je me félicite tout particulièrement que le Sénat ait adopté, à l’unanimité, un amendement présenté par M. le rapporteur : il s’agit de permettre au préfet d’autoriser, à titre dérogatoire et lorsque les conditions sanitaires sont réunies, l’ouverture de commerces de vente au détail. Autrement dit – c’est, à mes yeux, l’aspect le plus important de ces dispositions –, les préfets, en lien avec les maires et les élus locaux, pourraient prendre en compte les spécificités de nos territoires.

Monsieur le secrétaire d’État, pour que nous puissions affronter cette situation, le Parlement doit être pleinement associé aux décisions gouvernementales. Vous devez vous appuyer, autant que possible, sur le débat parlementaire et sur la représentation nationale : vous n’en serez que renforcés !

Dans ces temps difficiles, une concertation étroite avec les collectivités territoriales et les corps intermédiaires serait de nature à conforter la légitimité des politiques publiques et, partant, de l’exécutif. Nos institutions ne doivent pas fonctionner en mode dégradé.

De plus, adapter les politiques publiques aux réalités territoriales permettrait de rassurer les Français en ces temps de défiance.

Mes chers collègues, les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires sont soucieux de concilier la nécessité de faire face à la pandémie qui nous frappe et le respect des institutions, notamment les assemblées. En conséquence, nous suivrons les avis de la commission des lois, qui garantissent la consultation régulière du Parlement ! (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme Françoise Gatel. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avant d’en venir au thème principal de mon intervention, je rappellerai comment, il y a deux jours, à l’Assemblée nationale, M. le ministre des solidarités et de la santé a défendu les mesures du Gouvernement. Il a évoqué les soignants du service de réanimation qu’il avait visité l’après-midi même. Pour lui, c’est le travail qui serait leur quotidien : comme si nous, parlementaires irresponsables, passions notre temps à chercher des noises au Gouvernement, tandis que les soignants se battent pour sauver des vies !

Monsieur le secrétaire d’État, nous nous inclinons toutes et tous devant le travail de nos soignants et nous savons tout ce que nous leur devons. Mais sachez aussi qu’il y a ici des parlementaires, des collaborateurs, des fonctionnaires et, autour de nous, des membres de nos familles atteints de la covid-19. Sachez que certains d’entre nous sont passés à deux doigts du pire.

Votre tâche est certes difficile, mais la maladie que nous avons vécue dans notre chair nous autorise, me semble-t-il, à ne pas tout accepter d’un gouvernement pratiquant une verticalité de plus en plus pesante.

Vous nous proposez de vous dispenser du débat parlementaire jusqu’en février 2021. On ne décrète pas l’union nationale de manière autoritaire, en réduisant le Parlement au silence. Sur le sujet si grave de la pandémie, l’unique recours aux ordonnances, pendant un temps si long, est inacceptable !

Nos institutions démocratiques sont déjà éprouvées par la multiplication des états d’urgence. Le risque d’accoutumance aux régimes exceptionnels est bien réel. Il a déjà été dénoncé, tant par la nouvelle Défenseure des droits, Claire Hédon, que par le président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH, Jean-Marie Burguburu.

Le décret du 29 octobre 2020 dresse une liste des commerces autorisés à ouvrir. À l’instar des librairies, nombre de commerces de proximité s’en trouvent exclus.

Déjà fragilisés par le premier confinement, nos petits commerces subissent la concurrence déloyale de la vente en ligne. Leur ouverture pourrait cependant être assurée, comme en Belgique, dans le strict respect des protocoles sanitaires et sous le contrôle du préfet et des maires.

Les incohérences récurrentes qui frappent les décisions du Gouvernement ont même eu pour effet de provoquer la colère d’élus locaux de tous bords ; certains d’entre eux ont ainsi pris des arrêtés illégaux pour les contrer.

J’ajoute que votre soutien reste gravement lacunaire pour toute une frange de la population tombée dans la grande précarité, notamment nos jeunes. Pourquoi ne pas élargir les conditions d’octroi du RSA aux personnes sans ressources âgées de 18 à 25 ans ? Face à l’urgence de la situation, cette proposition devrait déjà être à l’étude.

Depuis le début de l’épidémie, députés et sénateurs sont pleinement mobilisés et demandent une gestion collégiale de la crise. Puisque vous restez sourds à cette requête, les élus du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires voteront contre ce projet de loi ! (Mme Éliane Assassi applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je pourrais décliner, comme en première lecture, le triste état des lieux de la situation sanitaire, partagé par nos voisins européens, ou amorcer une approche comparative sur les moyens de droit pris pour y répondre. Les dernières données sur la situation sanitaire en France semblent, ce soir, parler d’elles-mêmes.

Ces chiffres sont inquiétants, car nous savons qu’ils ne pourront s’améliorer à très court terme. Ils sont préoccupants, aussi, car en découlent des enjeux éthiques d’une importance cardinale. Je pense aux choix que seraient amenés à faire les soignants dans le cas où ils ne seraient pas en mesure d’apporter des soins à chacun, ou encore aux patients souffrant d’autres pathologies graves.

Je sais qu’en posant ce constat difficile, mes chers collègues, je n’ai en tant que législateur pas tout dit.

Je sais également que, tous sur ces travées, nous avons conscience de la situation. Il ne s’agit pas d’opposer la responsabilité des uns à une quelconque irresponsabilité des autres. Mais il me semblait important, pour ouvrir mon propos, de rappeler d’où nous parlons ce soir. Aucune décision n’est prise de gaieté de cœur, avec arrière-pensée ou sans une responsabilité bien pesée.

M. Philippe Bas, rapporteur. Évidemment !

Mme Nadège Havet. Je salue d’ailleurs le choix fait par notre rapporteur de consentir à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire.

Sur ce point, et à rebours de l’opposition manifeste qui peut ressortir du rapport, les positions n’apparaissaient pas, sur le fond, irréconciliables au commencement. Une durée de deux semaines sépare les échéances adoptées par les deux chambres.

De même, prolonger le régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1^er avril 2021 ne revient pas, à notre sens, à donner un blanc-seing au Gouvernement pour cinq mois ni à nous dessaisir de nos pouvoirs.

D’une part, une autre échéance, celle de l’état d’urgence sanitaire lui-même, interviendra entre-temps, et le Parlement pourra alors, seul, autoriser la prolongation de ce régime.

D’autre part, le régime transitoire précité confère au Gouvernement des outils – une faculté – qu’il pourrait mettre en œuvre si, et seulement si la situation l’exigeait, ce sous le contrôle du juge, qui peut statuer en référé, mais aussi sous le contrôle renforcé du Parlement.

La prolongation de l’autorisation de mise en œuvre des systèmes d’information de santé jusqu’au 1^er avril 2021, en ce qu’elle assoit la stratégie « tester, tracer, isoler », nous semblait également importante, et nullement incompatible avec la position que notre assemblée avait pu adopter au mois de mai sur un précédent texte d’urgence, lorsqu’elle avait consenti, avec l’Assemblée nationale, à fixer le terme de l’utilisation de ces systèmes à six mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, tel que déclaré en mars.

Enfin, nous nous accordons sur ces travées sur la nécessité de prolonger ou de réactiver un certain nombre de mesures d’urgence économique et sociale. Je pense, notamment, au dispositif d’activité partielle ou au fonds de solidarité.

Notre divergence réside donc dans la méthode : il n’est pas aisé de concéder des habilitations, mais les habilitations prévues par le Gouvernement visaient, pour la totalité d’entre elles ou presque, des dispositions déjà prises sur le fondement de précédents textes.

Ces mesures ont une ambition cardinale : protéger les plus fragiles dans la période que nous vivons. Le défi est similaire à la situation des commerces non alimentaires de proximité.

Depuis l’examen du texte en première lecture, des mesures indispensables ont été annoncées pour répondre aux difficultés. Il ne s’agit en aucun cas d’opposer ce qui participerait de l’essence de notre action à ce qui n’en constituerait qu’un agrément ni, plus généralement, d’opposer la protection de la vie à l’économie. Il s’agit de faire tenir ces impératifs ensemble, et le texte proposé par le Gouvernement nous paraissait de nature à le faire.

Pour toutes ces raisons, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants s’abstiendra ce soir.

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et INDEP. – Mme Françoise Gatel applaudit également.)

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, malgré la mise en œuvre de mesures contraignantes, la situation n’a cessé de se dégrader, avec une hausse plus qu’alarmante du nombre quotidien de décès. Parallèlement, le nombre de contaminations continue d’augmenter, tout comme celui du nombre d’admissions de malades à l’hôpital et dans les services de réanimation.

Devant ce constat, la représentation nationale doit tenir son rôle : celui de se montrer responsable face à l’épidémie et d’agir pour la maîtriser. Aussi, le groupe du RDSE et moi-même ne discutons pas l’importance qu’il y a à proroger l’état d’urgence sanitaire – nous l’avons déjà exprimé. Si nous sommes généralement opposés à être dépossédés de notre mission, aujourd’hui la raison et l’urgence de la situation l’emportent sur les principes.

Toutefois, nous regrettons que nos collègues députés n’aient pas retenu les initiatives mesurées du Sénat en faveur du maintien d’un contrôle parlementaire tout au long de l’état d’urgence sanitaire. Nous avons des comptes à rendre, nous aussi, à nos concitoyens et je ne trouve pas exagérément illégitime, monsieur le secrétaire d’État, que l’on souhaite vous voir revenir devant le Parlement pour prendre vos décisions.

Naturellement, nous avons conscience de la difficulté et de l’ampleur de la tâche. C’était encore plus vrai au mois de mars dernier… À ce propos, quelles leçons avons-nous tirées depuis lors ?

Aujourd’hui, à peine la règle pensée, chacun lui cherche des exceptions et des dérogations. Les débats se multiplient et diffusent le doute et l’inquiétude, tant parmi les élus que parmi nos concitoyens. Il faut rechercher la cohérence, il faut clarifier les dispositifs et ne pas laisser la moindre place au flottement et à l’indécision, qui alimentent un sentiment d’arbitraire et d’illégitimité de la décision.

Ces remarques très générales valent aussi bien pour l’ouverture des commerces que pour la gestion des écoles ou l’organisation des élections.

Cela a été dit, le Sénat avait unanimement voté en faveur de la possibilité d’adaptations locales par le préfet afin d’autoriser l’ouverture des commerces de vente au détail. Nous avions entendu et relayé la détresse des maires, qui n’étaient pas, contrairement à ce qui a été déclaré, irresponsables. Ils étaient seulement inquiets, face aux situations dramatiques émaillant les territoires.

L’Assemblée nationale n’a pas souhaité s’accorder avec cette disposition. Nous le regrettons. Nous espérons que les principes et les règles s’appliqueront de manière pérenne et ne créeront pas d’iniquité et de concurrence déloyale.

Les enjeux sont les mêmes s’agissant des élections locales à venir. Faudra-t-il les repousser, et à quelle date ? Si cette solution devait être envisagée, le report permanent ne pourrait être la seule réponse. Là aussi, il ne faudra pas se borner à repousser le problème, sans mettre à profit les prochains mois pour imaginer des outils de substitution conformes à nos règles démocratiques.

Enfin, je voudrais terminer par un point, certainement le plus important. Partout dans notre pays, la misère sociale augmente de façon préoccupante, mettant un trop grand nombre de nos concitoyens dans une précarité financière et humaine. La pauvreté s’accentue, nourrie par les défaillances en cascade d’entreprises et touchant en premier lieu les plus vulnérables d’entre nous. Elle frappe encore plus ceux qui étaient déjà trop souvent laissés en marge de notre société, ceux qui souffrent plus que d’autres de l’isolement ou de la précarité de l’emploi.

Sans minimiser tous les dispositifs déjà mis en place pour le soutien à l’économie de notre pays, il est urgent que le Gouvernement apporte aussi des réponses et des solutions concrètes pour qu’aucun de nos concitoyens ne soit laissé sur le bord du chemin.

Pour conclure, le groupe du RDSE est pleinement satisfait que notre assemblée ait fait le choix de réexaminer le texte – une fois n’est pas coutume ! Nous nous associerons par un vote favorable à cette nouvelle lecture, qui nous semble apporter des garanties sur le rôle essentiel du Parlement dans la gestion de cette crise. (Applaudissements sur des travées des groupes RDSE, INDEP, UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Muriel Jourda. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Muriel Jourda. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous indique tout d’abord que le groupe Les Républicains votera le projet de loi de prorogation de l’état d’urgence tel qu’issu des travaux de la commission des lois. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

J’entends à la fois l’enthousiasme et l’absence de surprise face à ces propos… Je m’en doutais un peu ! (Sourires.)

L’avantage que me confère ma position de dernier orateur est de ne pas avoir besoin de développer très longuement les motifs pour lesquels le groupe Les Républicains votera ce texte.

Vous l’avez compris, mes chers collègues, le Gouvernement nous demande, face à la situation sanitaire du pays, de l’autoriser à faire usage de l’état d’urgence pour une durée de plus d’un mois. Nous en sommes d’accord sur le principe, mais nous divergeons sur les modalités.

Sur le principe, notre rapporteur Philippe Bas a déjà signalé que jamais le Parlement, jamais le Sénat n’a manqué au Gouvernement – je dirais même : au pays – lorsqu’il s’est agi de lui donner les moyens de gouverner dans cette crise. Le désaccord porte sur les façons d’exercer ces moyens.

D’une part, il nous est demandé de nous dessaisir de notre pouvoir législatif, en donnant au Gouvernement la possibilité de légiférer par ordonnances.

Nous aurions à nous dessaisir de ce pouvoir – sur des domaines qui sont naturellement les nôtres –, alors que la situation ne le justifie pas et que nous sommes en mesure d’agir sur ces domaines. Le Parlement l’a fait ! Il a pris, dans le cadre de ce projet de loi, un certain nombre de mesures relevant de domaines pour lesquels le Gouvernement demandait une habilitation à légiférer par ordonnances.

D’autre part, il nous est également demandé de nous dessaisir de nos pouvoirs, en renonçant pendant plusieurs mois à examiner la situation et à revoir les pouvoirs accordés au Gouvernement pour faire face à la situation sanitaire de ce pays.

Le fait que le Gouvernement ne veuille pas venir rendre des comptes devant le Parlement, mais également obtenir de sa part une confirmation de sa légitimité n’est pas acceptable. D’où la décision prise en commission des lois – et que nous approuvons – de réduire la durée de l’état d’urgence, telle que fixée dans le projet gouvernemental.

Je résumerai assez simplement les choses : le Gouvernement nous demande de lui donner les moyens de mener la mission qui lui est confiée par les institutions ; souffrez, monsieur le secrétaire d’État, que la représentation nationale exerce la sienne ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme Françoise Gatel. C’est le mot qui convient !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Je ne voudrais pas, monsieur le rapporteur, qu’il y ait entre nous – entre le Gouvernement et le Sénat – un quelconque malentendu ou une quelconque ambiguïté… Le Gouvernement n’a jamais dit que vous auriez dit ce que vous dites n’avoir jamais dit ! (Sourires.)

Le Gouvernement n’a jamais dit que vous souhaitiez mettre fin au confinement ou à l’état d’urgence au 8 décembre. Que ce soit bien clair !

Le Gouvernement n’a jamais dit que le Sénat aurait pris en otage ce texte. Au contraire, j’ai salué à la tribune l’exigence démocratique que vous appeliez de vos vœux, et que nous partageons évidemment : celle du contrôle exercé par le Parlement. J’ai souligné que celui-ci se montrait à la hauteur du défi historique que nous affrontons tous collectivement, avec exigence et responsabilité.

Alors non, madame la sénatrice Éliane Assassi, aucune invective, aucune entreprise de culpabilisation de notre part ! Le Sénat n’est pas pour nous une simple chambre d’enregistrement, comme j’ai pu l’entendre, et c’est bien dans le respect du Sénat et du débat démocratique que le Gouvernement présente un certain nombre d’amendements sur des points qui lui paraissent essentiels et dont nous débattrons. Nous ne laissons pas filer le débat, en attendant la lecture définitive de demain !

Par ailleurs, les parlementaires disposent toujours de moyens de contrôle. Aux questions d’actualité au Gouvernement s’ajoutent les auditions, les missions, les commissions d’enquête qui ont été instituées, et à l’Assemblée nationale, et ici, au Sénat.

L’article L. 3131-13 du code de la santé publique, modifié et voté par vos soins lors de l’examen de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 – la loi ayant instauré le premier état d’urgence –, prévoit en outre que « l’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement au titre de l’état d’urgence sanitaire ». Chaque semaine, le Gouvernement informe donc le président de chaque chambre de l’ensemble des mesures prises par lui-même au titre de l’état d’urgence. Cela participe, aussi, du contrôle de son action par le Parlement.

Je n’insisterai pas sur les éléments de fond de notre opposition – nous aurons l’occasion d’en débattre tout à l’heure. Néanmoins, monsieur le rapporteur, vous avez fait un parallèle entre un certain nombre de corps de métier, citant la cordonnerie et l’école. Vous savez probablement mieux que moi, pour avoir été l’un de mes illustres prédécesseurs au portefeuille de la protection de l’enfance, à quel point il est important que les écoles restent ouvertes lors de ce nouveau confinement. Vous savez les conséquences que cela peut avoir, en termes de décrochage scolaire comme de violences exercées sur les enfants.

C’était une très forte préoccupation lors du premier confinement, c’est une évolution dont nous devons nous féliciter pour ce second confinement : les écoles demeurent ouvertes. Pour autant, nous devons rester vigilants quant aux violences qui pourraient survenir dans le cercle familial, celles-ci risquant tout de même de s’accroître dans les semaines à venir.

M. le président. La discussion générale est close.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

Article 1^er

I. – L’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 31 janvier 2021 inclus.

I bis. – Pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé par le I du présent article, l’application des mesures prévues au 2° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, lorsqu’elles ont pour conséquence d’interdire aux personnes de sortir de leur domicile pendant plus de douze heures sur vingt-quatre heures, ne peut être autorisée au-delà du 8 décembre 2020 que par la loi, après avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131-19 du même code.

II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 3131-15 est ainsi modifié :

a) Le 6° est ainsi rédigé :

« 6° Limiter ou interdire les rassemblements, activités ou réunions sur la voie publique ainsi que dans les lieux ouverts au public ; »

b) Le 8° est abrogé ;

1° bis Après le I du même article L. 3131-15, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Le Premier ministre ne peut interdire, en application du 2° du I du présent article, aux personnes de sortir de leur domicile plus de douze heures par vingt-quatre heures qu’en vertu d’une disposition expresse prévue dans le décret déclarant l’état d’urgence sanitaire en application de l’article L. 3131-13 ou dans la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire en application de l’article L. 3131-14. » ;

2° À l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 3131-17, après le mot : « déroule, », sont insérés les mots : « pendant plus de douze heures par vingt-quatre heures, » ;

3° Au premier alinéa des articles L. 3821-11 et L. 3841-2, la référence : « n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions » est remplacée par la référence : « n° … du … autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ».

III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail.

M. le président. L’amendement n° 1, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Nous proposons ici de supprimer l’article 1^er, dont l’objet est d’autoriser la poursuite de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 janvier, date arrêtée par la commission des lois du Sénat, mais qui sera rétablie, bien évidemment, au 16 février par l’Assemblée nationale, qui aura le dernier mot.

Mais le débat qui nous occupe ne se résume pas à une simple question de délai ; c’est véritablement une question de fond qui se pose.

Comme vous le savez, mes chers collègues, nous sommes clairement opposés au régime juridique de l’état d’urgence sanitaire créé par la loi du 23 mars 2020. Tout simplement parce que tous les outils juridiques étaient déjà à la portée du Gouvernement pour lui permettre de gérer la crise sanitaire. Or celui-ci a choisi de concentrer des pouvoirs exorbitants du droit commun entre les mains du Premier ministre, du ministre des solidarités et de la santé et des préfets habilités.

En outre, nous sommes prévenus, ce régime pour l’heure dérogatoire et, de fait, d’exception, reconduit plusieurs fois, finira par être inscrit dans le droit commun. L’exposé des motifs du texte initial du Gouvernement est clair en cela : « Avant la fin du régime proposé et la fin du régime transitoire qui prendra le relais jusqu’au 1^er avril prochain, un projet de loi venant pérenniser des mesures de gestion de la crise sanitaire sera soumis au Parlement. » Et donc adopté !

Un tel fonctionnement vertical n’a que trop duré ! Nous souhaitons donc, aujourd’hui, réintroduire de l’équilibre entre les pouvoirs, ce qui nous apparaît indispensable à l’équilibre même de notre démocratie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 16 février 2021 inclus.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 1^er du projet de loi dans la version transmise au Sénat, avec une prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 inclus.

Compte tenu de l’évolution récente de la situation sanitaire et des spécificités de la période hivernale, dans laquelle nous entrons, pour la circulation du virus, cette échéance est mieux adaptée aux circonstances.

En outre, le présent amendement tend à supprimer la disposition prévoyant une autorisation spécifique du législateur pour la mise en œuvre de mesures de confinement au-delà du 8 décembre.

Cet ajout ne nous semble pas opportun, dès lors que la prorogation de l’état d’urgence sanitaire au-delà d’un mois exige déjà une autorisation du Parlement et que les mesures d’interdiction de sortie du domicile comptent parmi les facultés prévues par le régime de l’état d’urgence sanitaire.

Par ailleurs, l’échéance du 8 décembre 2020 retenue en commission impliquerait en réalité la présentation, dès les prochains jours, d’un nouveau projet de loi, sans que cet exercice, nous semble-t-il, permette réellement au Parlement de disposer d’éléments nouveaux sur la situation en cours.

Je me permets de revenir brièvement sur la question des commerces de proximité.

Une évolution récente du cadre réglementaire a permis de prévenir toute différence de traitement entre les grandes surfaces et les petits commerces, concernant les activités pour lesquelles ces derniers ne sont pas autorisés à ouvrir.

Compte tenu de la situation sanitaire et du partage entre lois et règlements, le Gouvernement est ainsi opposé à l’introduction dans la loi d’une disposition imposant au pouvoir réglementaire de permettre des ouvertures dérogatoires de commerces au niveau local. Nous avons eu l’occasion d’échanger sur ce sujet.

Enfin, il sera possible de discuter des enseignements à tirer de la mise en œuvre du régime de l’état d’urgence sanitaire à l’occasion de l’examen du projet de loi visant à créer un régime pérenne de gestion de l’urgence sanitaire. De ce fait, le Gouvernement ne juge pas nécessaire ou opportun de procéder, dès à présent, à une modification de l’article L. 3131–15 du code de la santé publique.

Tels sont les différents objectifs que nous visons en présentant cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Nous sommes ici au cœur de notre désaccord, monsieur le secrétaire d’État…

Vous avez de la mémoire, et il n’est pas besoin de se plonger très loin dans le passé pour se souvenir qu’en période de crise le Parlement est capable d’intervenir très vite !

Il me semble ainsi que le Gouvernement se trouvait dans un certain embarras à la fin de l’année 2018. Il y avait des mouvements de rue, et des actes de vandalisme terribles ont été commis, qui ont bouleversé les Français. Devant l’atteinte aux biens dans le quartier de l’Étoile, nos compatriotes et nous-mêmes étions saisis par une profonde émotion. Il fallait absolument que ces désordres cessent.

Juste avant Noël, le Gouvernement a présenté un projet de loi. Vous souvenez-vous, monsieur le secrétaire d’État, en combien de jours celui-ci a été adopté ?… Je m’en souviens, j’étais là : trois jours !

Au cours des sept derniers mois, vous n’avez pas jugé impossible de saisir le Parlement à cinq reprises, dont une fois pour retirer de l’ordre du jour le texte que vous aviez présenté. Cela ne nous a pas empêchés d’en débattre longuement, et l’Assemblée nationale de l’adopter.

Bref, l’idée que saisir le Parlement serait du temps perdu, que le Gouvernement ne dispose pas de ce temps précieux est contradictoire avec votre propre pratique, comme elle est tout à fait opposée à ce qui fait l’essence même de la démocratie.

En larguant les amarres du débat parlementaire, en voulant s’affranchir pendant six mois de tout retour devant le Parlement, le Gouvernement prend un grand risque : celui de la solitude, de l’isolement ; celui d’une verticalité excessive, dans laquelle ne reste plus rien entre le Président de la République et le peuple ; celui de la négation de cette représentation nationale que nous incarnons en partie, avec l’Assemblée nationale, et qui représente la diversité des Français et de leur territoire.

Ce risque, monsieur le secrétaire d’État, vous avez tort de le prendre. Ce risque de la solitude, ce risque de l’unilatéralisme, qui peut verser dans l’autoritarisme quand il s’agit d’exercer des pouvoirs exceptionnels, restreignant les libertés individuelles et publiques, eh bien ce risque, vous ne devriez pas le prendre. Vous n’auriez même pas dû déposer cet amendement ce soir !

L’avis est défavorable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP.)

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. J’appuie la position de notre rapporteur, Philippe Bas, en le remerciant, ainsi que tous nos collègues de la commission des lois, pour le travail qu’ils ont accompli dans un temps très réduit.

M. Philippe Bas, rapporteur. Merci !

M. Marc Laménie. Monsieur le secrétaire d’État, on peut comprendre votre amendement, mais, de votre côté, vous gagneriez à faire confiance au Parlement, en particulier au Sénat, représentant des territoires et de leurs élus.

De mars à mai, nous avons vécu un vrai confinement, mais, cette fois, la situation est tout à fait différente, ne serait-ce que parce que de nombreuses personnes sont contraintes de se déplacer. Dans ce contexte, la fermeture des commerces dits « non essentiels » provoque une incompréhension dont nous sommes nombreux, sur toutes les travées, à nous faire l’écho depuis la première lecture.

Les commerçants nous sollicitent en nombre ; j’ai moi-même reçu de nombreux témoignages, par exemple de coiffeurs. Autant, au printemps, il n’y avait ni masques ni gel, autant, depuis lors, ils ont investi. Aujourd’hui, ils se tournent vers leurs parlementaires, vers leurs maires aussi, dont certains ont pris des arrêtés, parce qu’ils sont désemparés.

Nous sommes conscients qu’il faut privilégier la santé – tout le monde en convient –, mais pas n’importe comment : n’oubliez pas le bon sens et faites confiance au Parlement ! (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

M. Franck Menonville. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Monsieur le secrétaire d’État, nonobstant le respect républicain qui vous est dû et que je vous accorde avec beaucoup de sincérité, je ne souscris pas du tout à votre amendement. Je remercie au contraire le président Buffet d’avoir rappelé la position du Sénat, qui se montre très responsable, très citoyen et très républicain ; je remercie aussi le rapporteur Bas pour son complément d’explications.

Sans être outrancièrement dramatique, je pense que notre pays vit des moments extrêmement difficiles. La crise sanitaire est grave : le Sénat le sait et donne au Gouvernement tous les moyens nécessaires. Aujourd’hui, une crise économique et une crise sociale frappent violemment.

Monsieur le secrétaire d’État, cette situation ne pourra être surmontée, notre pays ne pourra guérir que si le peuple, notre peuple, a confiance en vous, confiance dans ses leaders. C’est ensemble que nous le ferons.

Ne sous-estimez donc pas les alertes que nous formulons au Sénat. Déjà, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, notre collègue Jean-François Husson avait alerté le Gouvernement sur la crise qui allait venir de la non-acceptabilité de certaines mesures par les gens qui vivent loin des villes et qui allaient se voir taxer parce qu’ils ne peuvent qu’utiliser leur voiture.

M. Jean-François Husson. C’est vrai !

Mme Françoise Gatel. Aujourd’hui, prenez au sérieux, avec gravité même, l’alerte très responsable que nous lançons par nos positions : il n’y aura pas de victoire dans ce pays sans confiance et sans acceptabilité !

Or personne ne peut comprendre qu’on puisse aller à la boulangerie, mais non pas acheter un livre. Ouvrir une librairie, ce n’est pas inciter des millions de gens à fréquenter un espace commercial…

Vraiment, monsieur le secrétaire d’État, la situation est sérieuse et grave : que personne n’insulte le Sénat, qui est fort courageux de tenir la position qu’il tient ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Le rapporteur, il y a quelques instants, a souligné à l’intention du Gouvernement la nécessité de faire preuve d’honnêteté dans les arguments avancés. À cet égard, monsieur le secrétaire d’État, je suis très frappée – le mot est au-dessous de ce que je pense – de lire dans l’exposé des motifs de votre amendement une allégation inexacte et qui attribue au Sénat une intention qui n’est pas la sienne.

Voici ce qui est écrit : « Compte tenu de la situation sanitaire, et du partage entre la loi et le règlement, le Gouvernement est opposé à l’introduction dans la loi d’une disposition imposant au pouvoir réglementaire de permettre des ouvertures dérogatoires de commerces au niveau local. »

C’est faux, monsieur le secrétaire d’État,…

M. Philippe Bas, rapporteur. Eh oui !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. … et vous avez sans doute mal lu le texte de la commission : il est simplement prévu, à la deuxième ligne du dernier alinéa de l’article 1^er, qu’un décret « peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail ».

Cette disposition respecte parfaitement le partage entre la loi et le règlement et ne comporte absolument aucune injonction à l’égard du Gouvernement. Les raisons de votre opposition au texte que nous avons adopté en commission vous appartiennent, mais ne nous faites pas de mauvais procès ! (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Madame la sénatrice, nous avons déjà débattu de ce point en première lecture. Le III de l’article 1^er du texte de la commission est ainsi formulé : « Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département… » Soit cette disposition n’est pas normative, soit il s’agit d’une injonction ; c’est ce que le Gouvernement fait observer dans son exposé des motifs. (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et SER.)

M. Vincent Éblé. Il s’agit d’encadrer !

Mmes Marie-Pierre de La Gontrie et Laurence Rossignol. C’est de la légistique !

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Dans l’interview récente qu’il a donnée – et qui est beaucoup citée… –, M. le rapporteur dit : « Le Gouvernement est parfaitement légitime. » Je l’en remercie… Le Gouvernement a parfaitement le droit aussi d’exercer son droit d’amendement, en application de l’article 41-1 de la Constitution. (Exclamations.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Qui dit le contraire ?

M. Jean-François Husson. Vous vous trompez d’assemblée, vous n’êtes pas à l’Assemblée nationale !

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. M. le rapporteur a dit que je n’aurais pas dû déposer cet amendement.

M. Philippe Bas, rapporteur. En effet !

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Eh bien, je lui réponds que j’ai le droit de le faire. (Nouvelles exclamations.)

Je vais même vous dire pourquoi je l’ai fait : c’est au nom du respect du débat, du respect du Sénat, pour que la discussion ait lieu et que M. le rapporteur et l’ensemble d’entre vous puissiez développer vos arguments. Si je n’avais pas déposé cet amendement, vous m’auriez reproché, à l’inverse, d’attendre la lecture définitive par l’Assemblée nationale…

M. Philippe Bas, rapporteur. Oh non !

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. J’assume donc parfaitement d’avoir déposé cet amendement, par respect pour cette institution et pour le débat : nous avons pu exposer les raisons de fond qui nous opposent.

M. Vincent Éblé. Il est encore temps de le retirer ! (Sourires.)

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Vous aurez, si vous le souhaitez, le plaisir de voter contre…

M. Philippe Bas, rapporteur. Vous pouvez y compter !

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Quoi qu’il en soit, je fais pleine confiance au Sénat pour faire usage de tous les moyens dont il dispose pour contrôler le Gouvernement !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 13.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Jean-François Husson. Pas de chance… (Sourires.)

M. Vincent Éblé. Il fallait que le résultat soit clair ; il l’est !

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 2, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer la date :

31 janvier 2021

par la date :

14 décembre 2020

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Ce qui est bien, c’est que ce débat est aimable…

Beaucoup a déjà été dit sur la nécessité, dans cette situation de crise sanitaire, d’un contrôle attentif et précis du Parlement. C’est pourquoi la prolongation du régime d’exception que représente l’état d’urgence sanitaire doit être relativement limitée, comme je l’ai souligné dans la discussion générale.

En outre, compte tenu de l’évolution rapide de la situation sanitaire dans notre pays, il paraît nécessaire que le Parlement se réunisse dans un délai d’un mois après la prorogation de l’état d’urgence sanitaire pour reconduire ou non des mesures largement dérogatoires à notre droit commun.

M. le président. L’amendement n° 12, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer la date :

31 janvier

par la date :

1^er janvier

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 12.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 11, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Supprimer les mots :

à titre dérogatoire et

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Nous saluons l’initiative du rapporteur et de la commission d’imaginer un dispositif en faveur des petits commerces. En effet, nos commerçants paient cette année un lourd tribut, et les faillites menacent.

Dans ce contexte, il est essentiel que les maires puissent alerter les préfets sur les besoins des populations et la détresse de certains commerçants afin d’envisager des réouvertures, quand le strict respect des mesures sanitaires est possible.

Ce dispositif a bien fonctionné pendant le premier confinement et continue de bien fonctionner pour les marchés alimentaires. Il est d’autant plus envisageable de le reproduire que le respect des mesures sanitaires semble beaucoup plus facile à mettre en œuvre dans les petits commerces que dans les grandes surfaces et les entrepôts d’Amazon…

Le présent amendement vise à assouplir légèrement la rédaction de la commission en supprimant la mention « à titre dérogatoire », qui nous semble au mieux superflue, au pire de nature à limiter la portée d’un dispositif qui nous paraît indispensable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. L’adoption de cet amendement ne modifierait pas la portée de notre disposition. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Également défavorable. Je me suis expliqué sur ce point en discussion générale.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 11.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 3, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. - À compter de la promulgation du présent texte, est instauré un Comité national de suivi de l’état d’urgence sanitaire, composé du Premier ministre, des ministres compétents, du directeur général de la santé, de deux représentants du comité de scientifiques, d’un représentant par formation politique représentée au Parlement, des présidents de groupe parlementaire et d’un représentant par association nationale d’élus locaux.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Comme je l’ai annoncé dans la discussion générale, nous proposons d’instaurer une forme de comité de santé publique pluraliste, déclencheur de décisions fortes démocratiques.

La création d’une telle instance nous paraît légitime à l’heure où le Président de la République substitue un aréopage, le conseil de défense, aux institutions disposant d’une base légale ou constitutionnelle indéniable. De fait, le conseil scientifique et même le conseil des ministres sont aujourd’hui écartés au profit d’un conseil de défense dévoyé, car l’article 15 de la Constitution vise précisément les questions militaires, ainsi d’ailleurs que l’organisation réglementaire dudit conseil figurant dans le code de la défense.

Le conseil de défense est un organisme opaque, une forme de PC jupitérien rappelant les officines de la Maison-Blanche. Son intronisation actuelle est à l’opposé d’une nécessaire évolution démocratique.

De plus, l’absence de publicité de ses délibérations et la possibilité de brandir le secret-défense peuvent interroger sur une volonté de protéger l’exécutif d’une procédure qui ne manquera pas de se développer après une gestion de crise sanitaire aussi erratique.

L’heure est venue d’affirmer la prééminence des institutions démocratiques lorsque la société tout entière doit être mobilisée !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Je partage tout à fait le souhait que des contrepoids s’exercent dans l’élaboration de la décision publique en matière de lutte contre la covid-19, ainsi que pour l’évaluation de cette décision publique. Néanmoins – et je vous prie de me pardonner si mes critiques vous paraissent injustifiées –, il me semble que, pour faire contrepoids, il ne faut pas un comité composé du Premier ministre, des ministres compétents et du directeur général de la santé… Un tel organisme serait, en réalité, à la main du pouvoir !

Oui à une réflexion sur la mise en place de contre-pouvoirs, si vous pensez qu’il faut en ajouter au Sénat, qui joue ce rôle avec efficacité et indépendance, comme une institution libre et non alignée – M. le secrétaire d’État le sait bien. Mais, sans parler, comme le général de Gaulle, de comité Théodule, si vous voulez un comité qui serve vraiment de contre-pouvoir au Gouvernement, il faut en inventer un autre. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Je suis totalement en ligne avec le rapporteur : le Sénat est libre, indépendant et non aligné ; il exerce parfaitement, comme toute la représentation nationale, son pouvoir de contrôle.

Par ailleurs, le Premier ministre, les ministres compétents et le directeur général de la santé prennent régulièrement la parole pour faire le point de façon transparente sur la lutte contre l’épidémie. Les avis du comité scientifique et du Haut Conseil de la santé publique sont systématiquement rendus publics.

Enfin, les élus locaux sont associés aux décisions, via notamment les représentants de l’État dans les régions et les départements.

En tout état de cause, le Gouvernement considère que les enseignements à tirer de la mise en œuvre du régime d’état d’urgence sanitaire, avec la création d’éventuelles autres structures que le comité scientifique, devront être envisagés dans le cadre de l’examen du projet de loi visant à créer un régime pérenne de gestion de l’urgence sanitaire. Nous en reparlerons donc à cette occasion. Pour l’heure, avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1^er.

(L’article 1^er est adopté.)

Article 2

M. le président. L’amendement n° 14, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le I de l’article 1^er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) La date : « 30 octobre 2020 » est remplacée par la date : « 1^er avril 2021 » ;

b) Les mots : « hors des territoires mentionnés à l’article 2, » sont supprimés ;

2° Le 4° est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « aérien » et le mot : « biologique » sont supprimés ;

b) Au second alinéa, le mot : « aérien » est supprimé.

II. – L’article 2 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 2. − L’article 1^er de la présente loi est applicable dans les territoires où l’état d’urgence sanitaire n’est pas en cours d’application. »

III. – Les I et II du présent article s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la République.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Le Gouvernement a déposé cet amendement visant à rétablir l’article 2, et je vais le défendre…

M. Philippe Bas, rapporteur. Ne vous sentez pas obligé ! (Sourires.)

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. … au risque de m’attirer les foudres du rapporteur et de Mme de La Gontrie… (Murmures.)

Mme Françoise Gatel. Pas ici !

M. Philippe Bas, rapporteur. Ce n’est pas mon genre !

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Je sais bien…

Supprimé par la commission, cet article proroge jusqu’au 1^er avril 2021 l’application du régime de transition défini par l’article 1^er de la loi du 9 juillet 2020. Il nous paraît indispensable de disposer de ce régime intermédiaire en sortie des urgences sanitaires pour maintenir des mesures sanitaires proportionnées à l’évolution de la situation.

M. le rapporteur a présenté ses arguments par anticipation dans la discussion générale ; il semblerait qu’il ne nous ait pas convaincus, puisque nous demandons le rétablissement de l’article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Monsieur le secrétaire d’État, pour que ce débat soit utile et même pleinement instructif pour chacun d’entre nous, je vous précise que le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire est identique au régime de l’état d’urgence sanitaire, à deux exceptions près : le confinement y est impossible, et le couvre-feu également.

En réalité, il vous suffit de prolonger l’état d’urgence pour être en mesure d’utiliser tous les pouvoirs dont vous avez besoin dans la période de transition. Il est donc parfaitement inutile d’inventer un régime transitoire.

Dès lors, pourquoi le Gouvernement a-t-il inventé cette fiction ? Pour éviter le vote du Parlement nécessaire à une prolongation de l’état d’urgence sanitaire. Car cela, nous l’avons bien compris, vous n’en voulez à aucun prix ! Alors même que le Parlement, en particulier le Sénat, a toujours consenti à vous accorder des pouvoirs exceptionnels pour lutter contre la covid-19.

M. Jean-François Husson. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Dans un débat, il faut toujours essayer de comprendre l’argument de l’autre. Je m’efforce donc de comprendre celui du Gouvernement.

Le rapporteur a rappelé que le régime de sortie de l’état d’urgence souhaité par le Gouvernement n’a qu’un effet cosmétique : il permet simplement de raconter qu’on sort de l’état d’urgence, alors qu’en réalité on y reste…

Monsieur le secrétaire d’État, il vous paraît donc indispensable de disposer d’un régime intermédiaire en sortie d’état d’urgence sanitaire. Dans ce cas, j’aimerais comprendre pourquoi il n’a été question d’un tel régime ni lorsque nous avons voté la loi du 23 mars, ce qu’on peut comprendre au vu de la situation dans laquelle nous étions, ni lorsque nous avons voté celle du 11 mai, alors que vous aviez eu deux mois pour réfléchir à la sortie de l’urgence… À la vérité, il a fallu attendre le mois de juillet pour que vous apparaisse ce que vous présentez aujourd’hui comme indispensable !

Monsieur le secrétaire d’État, reconnaissez plutôt que vous ne voulez plus revenir devant le Parlement. Vous voulez faire croire aux Français que l’état d’urgence va s’achever en février, alors que, en réalité, nous sommes en train de voter l’état d’urgence jusqu’au mois d’avril.

M. Philippe Bas, rapporteur. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 14.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 2 demeure supprimé.

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Article 3

L’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « , pour une durée de six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 » sont remplacés par les mots : « tard, jusqu’au 31 janvier 2021 » ;

b) À la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « dans la limite de la durée » sont remplacés par les mots : « , au plus tard, jusqu’à la date » ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « durée prévue » sont remplacés par les mots : « date mentionnée » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « des examens de biologie ou » sont remplacés par les mots : « d’examens de dépistage virologique ou sérologique ou d’examens » ;

– à la seconde phrase, les mots : « médecin ou un biologiste médical ou sous leur responsabilité » sont remplacés par les mots : « professionnel de santé figurant sur une liste prévue par décret et habilité à la réalisation des examens de dépistage virologique ou sérologique ou sous la responsabilité de ce professionnel » ;

b) À la fin du 4°, les mots : « et leur adresse » sont remplacés par les mots : « , leur adresse et leurs coordonnées de contact téléphonique et électronique » ;

c) Après le même 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° L’accompagnement social des personnes infectées et des personnes susceptibles de l’être pendant et après la fin des prescriptions médicales d’isolement prophylactiques, sous réserve du recueil préalable du consentement des intéressés au partage de leurs données à caractère personnel dans ce cadre. » ;

d) Au dernier alinéa, le mot : « au » est remplacé par les mots : « à la » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

– les mots : « et services autorisés à réaliser les examens de biologie ou » sont remplacés par les mots : « , services et professionnels de santé autorisés à réaliser les examens de dépistage virologique ou sérologique ou les examens » ;

– après la seconde occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « , les professionnels de santé et personnels spécialement habilités des services de santé des établissements d’enseignement scolaire ou des établissements d’enseignement supérieur » ;

– après le mot : « pharmaciens, », sont insérés les mots : « les professionnels de santé ou les étudiants inscrits dans une formation donnant accès aux professions de santé régies par la quatrième partie du code de la santé publique, » ;

b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les organismes qui assurent l’accompagnement social des intéressés dans les conditions prévues au 5° du II du présent article peuvent également recevoir les données strictement nécessaires à l’exercice de leur mission. » ;

4° Le IV est ainsi rédigé :

« IV. – L’inscription d’une personne dans le système de suivi des personnes contacts emporte prescription pour la réalisation et le remboursement des examens effectués en laboratoires de biologie médicale, par exception à l’article L. 6211-8 du code de la santé publique, et des autres examens mentionnés au 1° du II du présent article ainsi que pour la délivrance des masques en officine. » ;

4° bis Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils dressent la liste exhaustive des données pouvant être collectées en vue du suivi épidémiologique et de la recherche sur le virus. » ;

5° Le VI est ainsi rédigé :

« VI. – Les données individuelles relatives à la covid-19 font l’objet d’une transmission obligatoire à l’autorité sanitaire prévue à l’article L. 3113-1 du code de la santé publique. Cette transmission est effectuée par les médecins, les responsables des services et laboratoires de biologie médicale publics et privés et les autres professionnels de santé mentionnés au 1° du II du présent article, au moyen des systèmes d’information mentionnés au présent article. » ;

6° À la première phrase du second alinéa du IX, après le mot : « mesures », sont insérés les mots : « , comprenant des indicateurs d’activité, de performance et de résultats quantifiés adaptés aux priorités retenues, ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 9 rectifié, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer la date :

31 janvier

par la date :

1^er janvier

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. L’article 3, dans sa rédaction initiale, autorisait la poursuite jusqu’au 1^er avril 2021 de l’utilisation de tous les dispositifs informatiques mis en place afin de lutter contre l’épidémie, dans le but notamment de retracer les chaînes de contamination. Le Sénat a avancé cette date au 31 janvier 2021, en cohérence avec la date butoir de l’état d’urgence proposée par la Haute Assemblée.

Nous avions déjà souligné le risque que présentent des fichiers de ce type. De fait, ces systèmes d’information posent de véritables problèmes éthiques et de sécurité, portant notamment atteinte aux données personnelles et au secret médical. Ils posent les jalons d’une société de contrôle et de la marchandisation des données de santé.

Sans compter que ces mécanismes informatisés n’ont, pour l’heure, pas démontré leur efficacité réelle pour retracer les chaînes de contamination.

Pour ces raisons, et faute de résultats probants, les auteurs du présent amendement proposent de limiter la portée du dispositif prévu à cet article au 1^er janvier 2021, en cohérence avec la date de fin de l’état d’urgence proposée dans notre amendement à l’article 1^er.

M. le président. L’amendement n° 15, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer la date :

31 janvier

par la date :

1^er avril

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Cet amendement est légèrement différent de celui de Mme Benbassa, quoiqu’il soit également inspiré par la cohérence… N’ayant pas réussi à faire pencher la sagesse de la Haute Assemblée du côté de notre conception de l’article 1^er, je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 15 est retiré.

M. Jean-François Husson. La sagesse gagne du terrain ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 9 rectifié ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3.

(L’article 3 est adopté.)

Article 3 bis A

Article 3 bis

I. – L’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété est ainsi modifiée :

1° L’article 1^er est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Les articles 3, 6-1 et 7 de la présente ordonnance sont également applicables aux juridictions judiciaires statuant en matière non pénale, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, jusqu’au terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique. » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article 3 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « mentionnée », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « au II de l’article 1^er de la présente ordonnance dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. » ;

b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « Elle est rendue publique. » ;

3° L’article 6-1 est ainsi rédigé :

« Art. 6-1. – Aux seules fins de limiter la propagation de l’épidémie de covid-19, le juge ou le président de la formation de jugement peut décider, avant l’ouverture de l’audience, que les débats font l’objet d’une publicité restreinte ou, en cas d’impossibilité de garantir les conditions nécessaires à la protection de la santé des personnes présentes à l’audience, se déroulent en chambre du conseil. Dans les conditions déterminées par le juge ou le président de la formation de jugement, des journalistes peuvent assister à l’audience, y compris lorsqu’elle se tient en chambre du conseil en application des dispositions du présent article.

« Lorsque le nombre de personnes admises à l’audience est limité, les personnes qui souhaitent y assister saisissent par tout moyen le juge ou le président de la formation de jugement. » ;

4° L’article 7 est ainsi rédigé :

« Art. 7. – Aux seules fins de limiter la propagation de l’épidémie de covid-19, l’audience ou l’audition peut avoir lieu, à l’initiative des parties, du juge ou du président de la formation de jugement, en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle, si les parties en sont expressément d’accord.

« Ce moyen de télécommunication audiovisuelle permet de s’assurer de l’identité des personnes participant à l’audience ou à l’audition, de garantir la qualité de la transmission, la confidentialité des échanges entre les parties et leurs avocats, ainsi que, pour les audiences, le secret du délibéré.

« Le juge ou les membres de la formation de jugement sont présents dans une salle d’audience ou d’audition située dans des locaux relevant du ministère de la justice. Lorsqu’il s’agit d’une audience, cette salle est ouverte au public. Le juge ou le président de la formation de jugement peut faire application de l’article 6-1 dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

« Les parties ou les personnes convoquées peuvent se trouver dans un lieu distinct de la salle d’audience ou d’audition.

« Une copie de l’intégralité du dossier est mise à la disposition des parties. Lorsqu’elles sont assistées d’un conseil ou d’un interprète, ces derniers sont physiquement présents auprès d’elles.

« Le juge ou le président de la formation de jugement s’assure du respect des droits de la défense, notamment du caractère contradictoire des débats.

« L’audience ou l’audition donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal établi par le greffe, également présent dans la salle située dans des locaux relevant du ministère de la justice mentionnée au troisième alinéa du présent article, ou à un enregistrement audiovisuel ou sonore. » ;

5° Après les mots : « résultant de », la fin de l’article 23 est ainsi rédigée : « la loi n° … du … autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. »

II. – L’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif est ainsi modifiée :

1° À l’article 1^er, après le mot : « ordonnance », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire » ;

2° L’article 2 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Les articles 6, 7 et 10-1 de la présente ordonnance sont également applicables aux juridictions de l’ordre administratif, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, jusqu’au terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique. » ;

3° L’article 6 est ainsi rédigé :

« Art. 6. – Aux seules fins de limiter la propagation de l’épidémie de covid-19, le juge ou le président de la formation de jugement peut décider, avant l’ouverture de l’audience, que les débats font l’objet d’une publicité restreinte ou, en cas d’impossibilité de garantir les conditions nécessaires à la protection de la santé des personnes présentes à l’audience, se déroulent hors la présence du public. Dans les conditions déterminées par le juge ou le président de la formation de jugement, des journalistes peuvent assister à l’audience, y compris lorsqu’elle se tient hors la présence du public en application des dispositions du présent article.

« Lorsque le nombre de personnes admises à l’audience est limité, les personnes qui souhaitent y assister saisissent par tout moyen le juge ou le président de la formation de jugement. » ;

4° L’article 7 est ainsi rédigé :

« Art. 7. – Aux seules fins de limiter la propagation de l’épidémie de covid-19, l’audience peut avoir lieu, à l’initiative des parties, du juge ou du président de la formation de jugement, en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle, si les parties en sont expressément d’accord.

« Ce moyen de télécommunication audiovisuelle permet de s’assurer de l’identité des personnes participant à l’audience, de garantir la qualité de la transmission, la confidentialité des échanges entre les parties et leurs avocats, ainsi que le secret du délibéré.

« Le juge ou les membres de la formation de jugement sont présents dans une salle d’audience ouverte au public située dans des locaux relevant du ministère de la justice. Le juge ou le président de la formation de jugement peut faire application de l’article 6 dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

« Les parties ou les personnes convoquées peuvent se trouver dans un lieu distinct de la salle d’audience.

« Une copie de l’intégralité du dossier est mise à la disposition des parties. Lorsqu’elles sont assistées d’un conseil ou d’un interprète, ces derniers sont physiquement présents auprès d’elles.

« Le juge ou le président de la formation de jugement s’assure du respect des droits de la défense, notamment du caractère contradictoire des débats.

« L’audience donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal établi par le greffe, également présent dans la salle située dans des locaux relevant du ministère mentionnée au troisième alinéa du présent article, ou à un enregistrement audiovisuel ou sonore. » ;

5° Au début de l’article 10-1, sont ajoutés les mots : « Aux seules fins de limiter la propagation de l’épidémie de covid-19, » ;

6° L’article 18 est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. » – (Adopté.)

Article 3 ter

À la première phrase des I et II et à la fin de la première phrase du dernier alinéa du III de l’article 32 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». – (Adopté.)

Article 3 quater

I. – La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est ainsi modifiée :

1° L’article 45 est ainsi modifié :

a) Au I, les mots : « pendant la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique, ou dans les six mois à compter de son terme » sont remplacés par les mots : « entre le 23 mars 2020 et le terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique, ou dans les six mois à compter de ce terme » ;

b) Au II, les mots : « pendant la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique, ou dans les six mois à compter de son terme » sont remplacés par les mots : « entre le 23 mars 2020 et le terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique, ou dans les six mois à compter de ce terme » ;

2° Au premier alinéa des I et II de l’article 47, les mots : « pendant la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique, ou dans les six mois à compter de son terme » sont remplacés par les mots : « entre le 23 mars 2020 et le terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique, ou dans les six mois à compter de ce terme » ;

3° L’article 48 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa du I, les mots : « Pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique et pendant six mois à compter de son terme » sont remplacés par les mots : « Entre le 23 mars 2020 et le terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique, et dans les six mois à compter de ce terme » ;

b) Au II, les mots : « de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et prorogé » sont remplacés par les mots : « des états d’urgence sanitaire respectivement déclarés par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogés ».

II. – Le a du 1° du I du présent article est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 445-1, L. 446-1 et L. 447-1 du code de la sécurité intérieure. – (Adopté.)

Article 3 quinquies

Les I, II et III de l’article 1^er de l’ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux restent applicables jusqu’au 31 janvier 2021. Les mesures prises en application des mêmes I, II et III prennent fin trois mois au plus tard après la même date. – (Adopté.)

Article 3 sexies

I. – Par dérogation aux articles L. 541-2 et L. 821-4 du code de la sécurité sociale et L. 241-3, L. 241-6 et L. 245-2 du code de l’action sociale et des familles, les bénéficiaires des droits et prestations énumérés au II du présent article dont l’accord sur ces droits et prestations expire entre le 1^er août et le 31 décembre 2020 bénéficient d’une prolongation de la durée de cet accord d’une durée de six mois à compter de la date d’expiration de cet accord, renouvelable une fois par décret, si la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles ou, le cas échéant, le président du conseil départemental n’ont pu se prononcer avant la date d’expiration des droits.

II. – Le I du présent article est applicable aux bénéficiaires des droits et prestations suivants :

1° L’allocation aux adultes handicapés, et le complément de ressources prévus aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 821-1-1 du même code dans sa rédaction antérieure au 1^er décembre 2019 ;

2° L’allocation prévue aux articles 35 et 35-1 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, dans sa rédaction antérieure au 1^er décembre 2019 ;

3° L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et ses compléments prévus à l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ;

4° L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et ses compléments prévus à l’article 10-1 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;

5° L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et ses compléments prévus au 9° de l’article 11 de l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;

6° La carte mobilité inclusion prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ;

7° La prestation de compensation du handicap prévue à l’article L. 245-1 du même code affectée aux charges mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l’article L. 245-3 dudit code ;

8° Tous les autres droits ou prestations mentionnés à l’article L. 241-6 du même code relevant de la compétence de la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du même code.

III. – (Supprimé)

IV. – Au 3° de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 3253-18, », est insérée la référence : « L. 5212-9, ». – (Adopté.)

Article 3 septies

I à IV. – (Non modifiés)

V. – L’ordonnance n° 2020-391 du 1^er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifiée :

1° L’article 6 est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Pour l’application des I à III du présent article aux réunions des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est dérogé à l’article L. 5211-11-1 du code général des collectivités territoriales. » ;

2° Le dernier alinéa de l’article 11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’article 6 de la présente ordonnance est applicable à compter du 31 octobre 2020 jusqu’au terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique. »

VI. – (Non modifié) – (Adopté.)

Article 3 octies

I. – (Non modifié)

II. – Le III de l’article 8 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est ainsi modifié :

1° À la fin de la deuxième phrase, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 31 août 2021 » ;

2° À la fin de la dernière phrase, la date : « 1^er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2022 ».

III. – Le II de l’article L. 1231-1 du code des transports est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, la date : « 1^er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2022 » ;

2° Au second alinéa, à la deuxième phrase, la date : « 1^er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2022 » et aux deuxième et troisième phrases, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 31 août 2021 ».

IV. – Sans préjudice du VIII de l’article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours telles que définies à l’article 33-5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont arrêtées avant le 31 mars 2021. – (Adopté.)

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Article 3 decies

I. – Par dérogation aux articles L. 2315-4 et L. 2316-16 du code du travail, le recours à la visioconférence est autorisé pour l’ensemble des réunions du comité social et économique et du comité social et économique central, après que l’employeur en a informé leurs membres.

Le recours à la visioconférence est autorisé dans les mêmes conditions pour l’ensemble des réunions des autres instances représentatives du personnel régies par les dispositions du code du travail.

II. – Le recours à la conférence téléphonique est autorisé pour l’ensemble des réunions des instances représentatives du personnel régies par les dispositions du code du travail, après que l’employeur en a informé leurs membres.

Un décret fixe les conditions dans lesquelles les réunions tenues en conférence téléphonique se déroulent.

III. – Le recours à la messagerie instantanée est autorisé pour l’ensemble des réunions des instances représentatives du personnel régies par les dispositions du code du travail, après information de leurs membres et en cas d’impossibilité de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique ou lorsqu’un accord d’entreprise le prévoit.

Un décret fixe les conditions dans lesquelles les réunions tenues par messagerie instantanée se déroulent.

IV. – Le présent article est applicable aux réunions convoquées pendant la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique.

La limite de trois réunions par année civile prévue aux articles L. 2315-4 et L. 2316-16 du code du travail ne s’applique qu’aux réunions organisées en dehors de la période de l’état d’urgence sanitaire. – (Adopté.)

Article 3 undecies

I. – Après les mots : « 12 mars 2020 et », la fin de l’article 11 de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 est ainsi rédigée : « jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique. »

II. – Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna. – (Adopté.)

Article 3 duodecies

I. – Jusqu’à la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique :

1° Les délais, durées et durées maximales mentionnés à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 611-6, aux première et seconde phrases du premier alinéa de l’article L. 621-3, à la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 621-12, à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 622-10, aux première et seconde phrases du premier alinéa ainsi qu’au second alinéa de l’article L. 644-5 et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 661-9 du code de commerce sont augmentés de trois mois ;

2° Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 611-7 du même code, la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 611-6 dudit code n’est pas applicable ;

3° Le I de l’article L. 631-15 du même code n’est pas applicable ;

4° Le tribunal peut prolonger la durée prévue au dernier alinéa de l’article L. 645-4 du même code pour une durée maximale de trois mois, auquel cas la durée maximale mentionnée au premier alinéa de l’article L. 645-6 du même code est augmentée à due concurrence ;

5° Le président du tribunal, statuant sur requête de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du liquidateur ou du commissaire à l’exécution du plan, peut prolonger les délais impartis à ces derniers d’une durée maximale de trois mois ;

6° Dans le cas où, en application du 5° du présent I, le président du tribunal prolonge le délai imparti à l’administrateur ou au liquidateur pour notifier des licenciements, la durée mentionnée au b du 2° de l’article L. 3253-8 du code du travail est augmentée à due concurrence ;

7° Les relevés des créances résultant d’un contrat de travail sont transmis sans délai par le mandataire aux institutions de garantie mentionnées à l’article L. 3253-14 du même code. Le premier alinéa de l’article L. 625-1 et l’article L. 625-2 du code de commerce s’appliquent sans avoir pour effet l’allongement du délai de cette transmission.

II. – Le I est applicable aux procédures en cours à la date de publication de la présente loi, ainsi qu’aux procédures ouvertes entre cette même date et la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique.

III. – Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna. – (Adopté.)

Article 3 terdecies

I. – Le premier alinéa du I de l’article 1^er de l’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure est complété par les mots : « ou entre le 17 octobre 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique ».

II. – L’ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relatif aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa du I de l’article 1^er est complété par les mots : « ou entre le 17 octobre 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique » ;

2° Au premier alinéa du I de l’article 2, après le mot : « inclus », sont insérés les mots : « ou entre le 17 octobre 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique ». – (Adopté.)

Article 3 quaterdecies

L’article L. 6327-1 du code des transports est ainsi modifié :

1° La première occurrence des mots : « de la dernière année calendaire achevée dépasse cinq millions de passagers » est remplacée par les mots : « a dépassé cinq millions de passagers lors de l’une des cinq années civiles précédentes » ;

2° Après les mots : « dont le trafic », la fin est ainsi rédigée : « annuel a dépassé cinq millions de passagers lors de l’une des cinq années civiles précédentes. » – (Adopté.)

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Article 4

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, jusqu’au 31 janvier 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de prolonger ou de rétablir l’application des dispositions prises, le cas échéant modifiées, par voie d’ordonnance et à procéder aux modifications strictement nécessaires à leur prolongation, à leur rétablissement ou à leur adaptation, le cas échéant territorialisée, à l’état de la situation sanitaire, sur le fondement :

1° Du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, à l’exception :

a) Des quatrième à neuvième, onzième et avant-dernier alinéas du b et des c à h du 1° ;

b) Des a à h et des j et l du 2° ;

c) Des 5° et 8° ;

1° bis Du f du 1° du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 précitée en ce qui concerne les seuls contrats de la commande publique qui ne relèvent pas du code de la commande publique et les contrats publics emportant occupation du domaine public ;

2° De l’article 1^er de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, à l’exception du 3° du I du même article 1^er.

Les mesures mentionnées aux 1°, 1° bis et 2° du présent I peuvent entrer en vigueur, si nécessaire, à compter de la date à laquelle les dispositions qu’elles rétablissent ont cessé de s’appliquer et dans la mesure nécessaire à la continuité du bénéfice de droits et prestations ouverts par ces dispositions et relevant des collectivités publiques.

I bis. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, jusqu’au 31 janvier 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à élargir le champ des créances couvertes par l’assurance mentionnée à l’article L. 3253-6 du code du travail.

II. – En outre, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à prendre par ordonnances, jusqu’au 31 janvier 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi et permettant, en tant que de besoin, de rétablir ou, lorsque cela est strictement nécessaire, d’adapter à l’état de la situation sanitaire, le cas échéant de manière territorialisée, les dispositions, notamment les périodes d’application ou périodes d’ouverture des droits, résultant :

1° (Supprimé)

2° De l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ;

3° Des articles 41 et 52 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 précitée.

II bis. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, jusqu’au 31 janvier 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de prolonger ou de rétablir l’application des dispositions prises, le cas échéant modifiées, par voie d’ordonnance sur le fondement :

1° Du l du 2° du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

2° De l’article 36 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

III. – (Supprimé)

III bis. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et afin d’assurer la continuité du fonctionnement et de l’exercice des compétences des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, jusqu’au 31 janvier 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi :

1° Dérogeant aux règles de fonctionnement et de gouvernance de ces établissements de santé s’agissant notamment de leurs assemblées délibérantes, de leurs exécutifs et de leurs instances représentatives du personnel ;

2° Dérogeant ou adaptant les règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents que ces établissements de santé sont tenus de déposer ou de publier, notamment celles relatives à l’obligation de certification et aux délais, ainsi que celles relatives à l’affectation du résultat ;

3° Dérogeant ou adaptant les règles d’adoption et d’exécution des budgets ainsi que de communication des informations indispensables et d’analyse de leurs activités prévues par la loi.

IV. – (Supprimé)

V. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai d’un mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

M. le président. L’amendement n° 10, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. L’article 4 habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour rétablir ou prolonger les dispositions de certaines ordonnances prises sur le fondement des lois du 23 mars et du 17 juin 2020. Les auteurs du présent amendement sont opposés à cette méthode consistant à recourir à l’article 38 de la Constitution : le Parlement ne peut se laisser ainsi déposséder de ses prérogatives législatives !

Il n’est pas acceptable que, dans le cadre de cette pandémie, les représentants de la Nation et des territoires soient exclus de la sphère décisionnelle. L’exécutif ne s’est que trop livré à un exercice solitaire du pouvoir, et il est grand temps que le législateur retrouve sa pleine part dans le processus d’élaboration de la loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Comme vous pouvez le constater, nous n’avons pas déposé d’amendement sur l’article 4.

Nous considérons qu’il est indispensable que nous soyons autorisés à rétablir ou à prolonger certaines mesures d’accompagnement prises au printemps dernier, en fonction de l’évolution de la crise sanitaire et des mesures de police sanitaire prises pour y répondre. Sans quoi nous n’aurons aucune possibilité de répondre en temps utile à la crise sanitaire.

Au-delà de notre avis défavorable sur cet amendement de suppression, nous sommes défavorables à la logique qui a prévalu au sein de la commission et qui se décline dans ces différents articles.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 10.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 8, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Après les mots :

c à

insérer les mots :

d et du f au

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au e du 1° du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Cet amendement vise à rectifier une mesure qui n’est plus adaptée, étant donné la situation qui perdure. Il s’agit de la trêve hivernale des expulsions locatives.

La loi du 23 mars dernier prévoit une habilitation pour que le Gouvernement puisse – je dis « puisse » pour bien préciser au secrétaire d’État qu’il ne s’agit pas d’une injonction… – adapter les dispositions en la matière et prolonger les mesures de sursis aux expulsions locatives, ce qu’on appelle la trêve hivernale.

Or cette habilitation ne couvre pas l’année 2021, qui se profile. Nous proposons donc de permettre au Gouvernement, si cela est nécessaire le moment venu, d’inclure 2021 dans ce dispositif.

Certains esprits malicieux feront peut-être observer que, la trêve hivernale se terminant en mars, il n’est pas nécessaire de statuer aujourd’hui. Seulement voilà : nous avons affaire à un gouvernement qui ne veut plus venir débattre devant nous…

M. Philippe Bas, rapporteur. Ça, c’est vrai !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Nous n’aurons donc pas, d’ici au mois de mars, l’occasion de nous prononcer sur la possibilité de prolonger – éventuellement – la trêve hivernale au-delà.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Il est défavorable, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Je vous remercie, madame la sénatrice, d’avoir déposé cet amendement, qui vise à rétablir la faculté de prolonger par ordonnances les mesures relatives à la trêve hivernale.

Le Gouvernement partage le souci que vous avez exprimé et émettra un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 8.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 5, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces projets de loi de ratification font l’objet d’une inscription à l’ordre du jour du Parlement et d’un vote avant le 31 janvier 2021, pour une ratification expresse.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Notre groupe demande une ratification expresse des ordonnances qui seront prises,…

M. Jean-Pierre Sueur. C’est la loi !

M. Pascal Savoldelli. … et souhaite que le Gouvernement l’assume pleinement.

Monsieur le secrétaire d’État, sur la remise en cause des droits des salariés – travail du dimanche, congés payés, temps de travail, etc. –, avez-vous obtenu l’unanimité des organisations salariales ? Si tel était le cas, on le constaterait sans doute ici, au Sénat…

Ce que fait le Gouvernement est tout de même extraordinaire. Le 13 octobre au soir, lors de l’examen du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire – un texte finalement avorté le lendemain –, le Gouvernement déposait en catimini, à la dernière minute, l’amendement n° 52, qui visait à proroger un certain nombre d’ordonnances prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire en mars et avril derniers.

Aujourd’hui, vous proposez de proroger le régime transitoire jusqu’en avril prochain. Il y a un manque de sérieux et de rigueur !

Nous vous demandons donc, monsieur le secrétaire d’État, de faire ratifier expressément par le Parlement, avant la fin de janvier, les ordonnances que vous prendrez.

Il n’est pas impossible toutefois que vous ayez un problème de majorité à l’Assemblée nationale sur vos ordonnances… (Sourires.)

M. Philippe Bas, rapporteur. C’est possible…

M. Pascal Savoldelli. Au Sénat, en tout cas, nous sommes prêts à en débattre, dans un esprit de responsabilité.

M. Philippe Bas, rapporteur. Comme toujours !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Il est défavorable, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Il est également défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement me semble quelque peu redondant, puisque, depuis la réforme constitutionnelle de 2008, il n’y a plus de ratification implicite des ordonnances.

Si j’entends l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, cet amendement n’en soulève pas moins un problème réel.

Dans une situation où il n’y a jamais eu autant d’habilitations, il serait normal que l’on puisse solliciter la ratification des ordonnances. Nous avions même proposé que cela fût fait selon la procédure d’examen des textes en commission, qui est parfaitement constitutionnelle.

Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement que vous représentez entend-il présenter des projets de loi de ratification ? Votre réponse sera très importante pour moi, et pour nous tous.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Je n’ai effectivement pas développé dans mon avis sur cet amendement les arguments du sénateur Sueur sur la réforme de 2008.

Je veux aussi rassurer le sénateur Savoldelli : certains membres du Gouvernement, à commencer évidemment par la ministre du travail, Élisabeth Borne, rencontrent très régulièrement l’ensemble des organisations syndicales pour déterminer ensemble la meilleure façon d’accompagner les salariés et les employeurs.

M. Pascal Savoldelli. Et les ordonnances ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. La loi nous impose de déposer des projets de loi de ratification ; le Gouvernement respectera évidemment la loi.

Mme Éliane Assassi. Quand ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. La commission partage une grande partie des préoccupations des auteurs de cet amendement.

Nous avons considéré qu’il ne fallait pas habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances permettant d’imposer aux salariés des réductions de leur temps de travail pour faire face à la baisse d’activité des entreprises.

De telles dispositions avaient été prises dans la première partie de la lutte contre l’épidémie, mais, cette fois, rassurez-vous, le texte de la commission n’autorise pas le Gouvernement à les prendre de nouveau.

Il y a un deuxième point, sur lequel je n’ai pas voulu insister tout à l’heure, car je ne peux le faire qu’avec une forme de tristesse. L’article 48 de la Constitution ne nous rend pas maîtres de notre propre ordre du jour. Par conséquent, si une loi imposait au Gouvernement de déposer des projets de loi de ratification des ordonnances dans un temps donné, elle serait inconstitutionnelle. Il faudrait réviser la Constitution pour pouvoir l’imposer. Je regrette cette forme d’impuissance dans laquelle la Constitution de la V^e République, que je défends par ailleurs, place le Parlement, mais c’est une réalité juridique absolument incontournable.

En imposant par la loi au Gouvernement de déposer un projet de loi, quel qu’il soit d’ailleurs, à une date donnée, on se placerait dans une situation contraire aux principes fondamentaux de l’organisation de la République.

Croyez bien que je le déplore, mes chers collègues, mais c’est pourquoi cet amendement ne devrait pas prospérer selon moi.

M. Jean-Pierre Sueur. C’est bien pourquoi j’ai demandé au Gouvernement quelles étaient ses intentions !

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. La Constitution impose au Gouvernement de déposer des projets de loi de ratification. Mais il est tout à fait possible, en particulier pour le groupe majoritaire au Sénat, d’inscrire à l’ordre du jour, sur son initiative, lesdits projets de loi si le Gouvernement ne le fait pas.

Nous avons en effet une possibilité de décider partiellement de notre ordre du jour et, sur les 70 ou 80 ordonnances qui ont été prises au cours de cette année dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, nous pourrions considérer qu’il convient d’en soumettre une ou plusieurs, portant sur des sujets majeurs et qui ne nous conviennent pas, au débat et à la ratification.

Pour l’instant, nous n’avons pas pris une telle initiative.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 5.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 6, présenté par M. Leconte, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…- Les dispositions prises sur le fondement des habilitations autorisées dans le cadre du présent article ne peuvent être prorogées par décret au-delà de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. J’aimerais convaincre notre rapporteur que cet amendement n’est pas contraire à la position de la commission, mais qu’il s’inscrit dans sa continuité.

En effet, pour un certain nombre d’ordonnances prises en vertu des habilitations que le Parlement lui a conférées, le Gouvernement s’est réservé la possibilité d’allonger par décret leur période de validité au-delà de la période d’état d’urgence sanitaire.

Comme nous ne discutons jamais des projets de loi de ratification, il se trouve que le Gouvernement peut donc, par décret, décider de la prolongation de mesures de nature législative.

Pour éviter ce genre de choses, nous demandons, chaque fois que le Gouvernement estime que les effets d’une disposition de nature législative doivent se prolonger après l’état d’urgence sanitaire, qu’il revienne devant le Parlement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Il est défavorable, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 6.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 4.

(L’article 4 est adopté.)

Article 4 bis

Durant la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique, par dérogation à l’article L. 1423-5 du code du travail, les conseillers prud’hommes, réunis en assemblée, peuvent détenir deux mandats pour élire un président et un vice-président. – (Adopté.)

Article 4 ter

Par dérogation au premier alinéa de l’article 714 du code de procédure pénale, les personnes mises en examen, prévenues et accusées peuvent être affectées dans un établissement pour peines.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article 717 du même code, les condamnés peuvent être incarcérés en maison d’arrêt, quel que soit le quantum de peine à subir.

Les personnes condamnées et les personnes mises en examen, prévenues et accusées placées en détention provisoire peuvent, sans l’accord ou l’avis préalable des autorités judiciaires compétentes, être incarcérées ou transférées dans un établissement pénitentiaire à des fins de lutte contre l’épidémie de covid-19. Il en est rendu compte immédiatement aux autorités judiciaires compétentes qui peuvent modifier les transferts décidés ou y mettre fin.

Ces dispositions sont applicables jusqu’au 31 août 2021. – (Adopté.)

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Article 6

I. – Le présent article est applicable aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative prise en application du 5° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, y compris lorsqu’elle est prise par le représentant de l’État dans le département en application du second alinéa du I de l’article L. 3131-17 du même code. Les critères d’éligibilité sont précisés par décret, lequel détermine les seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires des personnes concernées ainsi que le seuil de perte de chiffre d’affaires constatée du fait de la mesure de police administrative.

II. – Jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d’être affectée par une mesure de police mentionnée au I, les personnes mentionnées au même I ne peuvent encourir d’intérêts, de pénalités ou toute mesure financière ou encourir toute action, sanction ou voie d’exécution forcée à leur encontre pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où leur activité est ou était ainsi affectée.

Pendant cette même période, les sûretés réelles et personnelles garantissant le paiement des loyers et charges locatives concernés ne peuvent être mises en œuvre et le bailleur ne peut pratiquer de mesures conservatoires qu’avec l’autorisation du juge, par dérogation à l’article L. 511-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Toute stipulation contraire, notamment toute clause résolutoire ou prévoyant une déchéance en raison du non-paiement ou retard de paiement de loyers ou charges, est réputée non écrite.

III à VII. – (Non modifiés)

VIII. – Les II à V s’appliquent jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique.

IX. – (Non modifié) – (Adopté.)

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Article 7 bis

Les titres d’identité et les passeports des ressortissants français résidant à l’étranger dont la fin de validité est postérieure à la publication du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire sont prorogés pour une durée de six mois après la cessation de cet état. – (Adopté.)

Article 8

Jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique, le notaire instrumentaire peut établir un acte notarié sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées, y compris lorsqu’elles résident à l’étranger.

L’échange des informations nécessaires à l’établissement de l’acte et le recueil, par le notaire instrumentaire, du consentement ou de la déclaration de chaque partie ou personne concourant à l’acte s’effectuent au moyen d’un système de communication et de transmission de l’information garantissant l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil supérieur du notariat.

Le notaire instrumentaire recueille, simultanément avec le consentement ou la déclaration mentionnés au deuxième alinéa du présent article, la signature électronique de chaque partie ou personne concourant à l’acte au moyen d’un procédé de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l’article 1367 du code civil. L’acte est parfait lorsque le notaire instrumentaire y appose sa signature électronique sécurisée.

Un décret en Conseil d’État précise, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article. – (Adopté.)

Article 9

I. – Les durées maximales d’activité dans les réserves militaire, de sécurité civile ou sanitaire ainsi que dans la réserve civile de la police nationale prévues au 11° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, au 12° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et au 12° de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont prolongées de la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique.

II. – (Non modifié) – (Adopté.)

Article 10

I. – Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, le présent article s’applique au prochain renouvellement général des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des conseillers à l’Assemblée de Guyane et des conseillers à l’Assemblée de Martinique.

II. – Chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsqu’elles sont établies en France.

Si cette limite n’est pas respectée, les procurations qui ont été dressées les premières sont les seules valables. La ou les autres procurations sont nulles de plein droit.

III. – À leur demande, les personnes qui, pour un motif sanitaire, ne peuvent pas comparaître devant les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations ou leurs délégués disposent du droit à ce que les autorités compétentes se déplacent pour établir ou retirer leur procuration.

Ces personnes peuvent saisir les autorités compétentes par voie postale, par téléphone ou par voie électronique. Elles indiquent la raison de leur impossibilité de se déplacer, sans qu’il leur soit nécessaire de fournir un justificatif.

IV. – Le mandataire peut être inscrit sur la liste électorale d’une autre commune que le mandant, sous réserve de respecter le II du présent article et sous le contrôle du répertoire électoral unique mentionné à l’article L. 16 du code électoral.

V. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles le préfet peut augmenter le nombre de bureaux de vote dans les communes du département afin d’assurer la sécurité sanitaire du scrutin.

VI. – Outre le vote à l’urne, les électeurs peuvent voter par correspondance dans les conditions fixées au présent VI.

Le matériel de vote par correspondance est adressé aux électeurs au plus tard le deuxième lundi qui précède le scrutin. En l’absence de réception dans le délai imparti, l’électeur peut saisir le ministère de l’intérieur, le cas échéant par voie électronique.

Ce matériel comporte trois enveloppes : une enveloppe d’expédition, une enveloppe d’identification et une enveloppe électorale.

Afin de permettre le contrôle de son identité, l’électeur signe l’enveloppe d’identification. Il y insère une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile.

Son pli est transmis au tribunal judiciaire par voie postale ou par les autorités compétentes pour établir les procurations.

Dans l’attente du scrutin, les plis sont conservés dans un lieu sécurisé du tribunal judiciaire. Le greffier en chef tient un registre du vote par correspondance, un numéro d’ordre étant apposé sur chaque pli. Tout électeur et tout candidat, ou son représentant, peut consulter le registre et y consigner leurs observations relatives aux opérations du vote par correspondance.

Le jour du scrutin, les plis sont acheminés jusqu’au bureau de vote par les autorités compétentes pour établir les procurations.

À la clôture du bureau de vote, son président et ses assesseurs indiquent le numéro du pli sur la liste d’émargement et introduisent l’enveloppe contenant le bulletin de vote dans l’urne, après s’être assurés que l’électeur concerné n’a pas déjà voté.

À l’issue du scrutin, les enveloppes d’identification et leur contenu ainsi que les plis parvenus après la fermeture du bureau de vote sont conservés jusqu’à l’expiration du délai de recours contentieux.

VII. – Toute manœuvre frauduleuse ayant pour but d’enfreindre les dispositions des II ou VI du présent article est punie d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 15 000 €. – (Adopté.)

Article 10 bis

Pour les nécessités de la lutte contre l’épidémie de covid-19 et contre la crise économique et sociale qu’elle entraîne, les départements et les régions peuvent utiliser des supports de communication afin de faire connaître leurs aides, actions et subventions jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, par dérogation à l’article L. 52-1 du code électoral.

M. le président. L’amendement n° 7, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Cet amendement a vocation à réparer un contresens, que la commission a déjà fait lors des lectures précédentes et qu’elle s’apprête à faire de nouveau.

Cet article prévoit de suspendre l’interdiction d’utiliser les moyens d’une collectivité locale pour mener des opérations de propagande électorale dans les six mois qui précèdent une élection, prévue par l’article L. 52-1 du code électoral.

Une telle dérogation entamerait de façon assez sérieuse l’égalité entre candidats, les élus sortants bénéficiant évidemment d’avantages injustifiés.

C’est pourquoi il faut supprimer cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Il faut sortir de l’ambiguïté. Les collectivités qui viennent aujourd’hui au secours des entreprises affectées par la covid-19, parfois d’ailleurs en relais des décisions gouvernementales, doivent absolument pouvoir communiquer sur les aides qu’elles apportent.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Cela n’a rien à voir !

M. Philippe Bas, rapporteur. Si elles ne le faisaient pas, beaucoup d’entreprises insuffisamment informées ne pourraient pas bénéficier de ces dispositifs de soutien.

La frontière est parfois floue entre les dépenses qui peuvent être qualifiées d’électorales et les dépenses nécessaires de communication.

L’amendement que nous avons adopté, sur l’initiative de plusieurs de nos collègues de la commission des lois, vise simplement à sortir du flou.

En 2011, par exemple, un candidat à la présidence de la région d’Île-de-France avait utilisé les crédits de sa collectivité pour promouvoir son action dans les transports et l’emploi. Or ces dépenses avaient été qualifiées de dépenses électorales par le juge.

Cela devrait nous rappeler que les règles ne sont pas toujours claires et qu’il est bon de les préciser, surtout dans une période de circonstances exceptionnelles comme celle que nous connaissons aujourd’hui.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État. En effet, nous avons déjà eu ce débat en première lecture. Je rejoins l’analyse de Mme la sénatrice de La Gontrie et suis en désaccord avec celle de la commission.

Les règles me semblent assez claires ; elles sont par ailleurs soumises au contrôle du juge de l’élection. Si l’article L. 52-1 du code électoral interdit aux conseils départementaux et régionaux de faire la promotion de leur action dans les six mois qui précèdent le renouvellement, il ne les empêche nullement d’informer les entreprises ou les particuliers des dispositifs ouverts, selon l’exemple que vous avez donné, monsieur le rapporteur, à condition évidemment que ces informations ne donnent pas lieu à une autopromotion.

Ce régime, que vous connaissez parfaitement pour l’avoir pratiqué au cours des différentes élections locales auxquelles vous avez pu participer, mesdames, messieurs les sénateurs, s’exerce sous le contrôle du juge de l’élection.

J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 7.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 10 bis.

(L’article 10 bis est adopté.)

Article 11

Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, pour le prochain renouvellement général des conseillers des Français de l’étranger, les électeurs peuvent voter :

1° Dans les bureaux de vote ouverts à l’étranger ou par correspondance électronique, dans les conditions prévues par la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France ;

2° Ou par correspondance sous pli fermé, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État afin de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin. – (Adopté.)

Article 12

Les personnes définies à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles et les personnes qui bénéficient de l’offre spécifique prévue au deuxième alinéa de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier sont exonérées des commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire durant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique. – (Adopté.)

Article 13

Les victimes des infractions mentionnées à l’article 132-80 du code pénal ne peuvent être soumises au couvre-feu, ou maintenues en confinement dans le même domicile que l’auteur des infractions, y compris si celles-ci sont présumées. Si l’éviction du conjoint violent ne peut être exécutée, un lieu d’hébergement permettant le respect de leur vie privée et familiale leur est attribué. – (Adopté.)

M. le président. Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l’objet de la nouvelle lecture.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Philippe Bonnecarrère, pour explication de vote.

M. Philippe Bonnecarrère. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous prie de m’excuser de prendre encore quelques secondes, mais admettez tout de même que le sujet le justifie.

Personne n’a le monopole de vouloir sauver des vies ; personne n’a le monopole de la responsabilité.

Notre sujet, la régression démocratique, ne relève pas du débat politique classique. Il est d’une autre nature.

Vous demandez, monsieur le secrétaire d’État, à vous passer de l’accord du Parlement jusqu’au 1^er avril 2021, à légiférer à sa place par voie d’ordonnances et à exercer les pouvoirs considérables liés à l’état d’urgence.

Votre explication, déjà formulée dans les mêmes termes devant l’Assemblée nationale, a été parfaitement claire. Il ne faut pas, selon vous, « réduire la visibilité et la capacité d’action du Gouvernement ». Le vote du Parlement entraverait donc la capacité du Gouvernement d’agir contre le virus…

Le sujet est là, monsieur le secrétaire d’État : l’idée que le Parlement serait une partie du problème, et non une partie de la solution.

M. Philippe Bas, rapporteur. Très bien !

M. Philippe Bonnecarrère. Nous pourrions vous répondre que le soutien du Parlement vous a été acquis à chaque crise depuis 2018, comme il n’avait pas manqué non plus face au terrorisme sous le quinquennat précédent. Mais vous ne l’entendez pas !

Comment l’exécutif en est-il parvenu à cette idée que le Parlement faisait partie du problème ? Non seulement il y a un abaissement du Parlement, mais, surtout, on habitue les Français à ce déséquilibre, dans un système institutionnel où l’exécutif dispose déjà de très larges pouvoirs.

Acceptez donc de considérer, monsieur le secrétaire d’État, que les préoccupations exprimées par le Sénat ont beaucoup d’importance, et acceptez de vous projeter dans quelques années, dans une situation politique différente.

Ayez bien en tête ce que vous demandez au Parlement d’accepter et imaginez quelles pourraient en être les conséquences dans un contexte politique différent, et ce quelle que soit la gravité de la crise actuelle, sur laquelle nous nous accordons tous bien volontiers. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 9 novembre 2020 :

À seize heures :

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2021 (texte n° 101, 2020-2021) : discussion générale.

Le soir :

Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2021 (texte n° 101, 2020-2021) : discussion des articles.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt et une heures vingt.)

nomination d’un membre d’une commission

La réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe a présenté une candidature pour la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai prévu par l’article 8 du règlement, cette candidature est ratifiée : M. Jean Louis Masson est proclamé membre de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

ÉTIENNE BOULENGER