M. Pierre Ouzoulias. Madame la ministre, la procédure permettrait aujourd’hui des échanges d’observations. Il ne s’agit donc pas d’un débat contradictoire, qui doit être public et obéir à des règles spécifiques.
Je remercie vivement la commission de son avis favorable. Il me semble qu’il est important que, dans le cadre de l’évaluation, un échange ait lieu entre évalué et évaluateur.
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote sur l’amendement n° 209.
M. Pierre Ouzoulias. Cet amendement tend à changer l’esprit du Hcéres, ainsi que M. Coulhon l’a confirmé durant son audition : jusqu’à présent, le président du Hcéres était choisi parmi les membres du collège. Or ce que vous nous proposez est totalement différent : une nomination par décret, par le Président de la République, mais pas parmi les pairs du président.
Quand nous l’avons auditionné, M. Coulhon s’était engagé à respecter l’esprit de la collégialité du Hcéres, un élément fondamental, qui participe aussi des libertés académiques. Celles-ci ne correspondent pas seulement à une expression que l’on place à côté des principes de la République ; il s’agit d’un mode de fonctionnement qui repose sur le jugement par les pairs, aux termes duquel la communauté scientifique est considérée comme un bloc homogène qui définit elle-même les règles de son travail et de son évaluation.
Si vous transformiez le Hcéres en nommant directement son président, vous en feriez une agence de notation, ce qui n’a plus rien à voir. Je suis vivement opposé à une telle évolution, qui introduirait une rupture dans ce que représente cet organisme.
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 191 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 208, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° bis L’article L. 114-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « recherche », sont insérés par les mots : « et d’enseignement supérieur » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
II. – Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
4° L’article L. 114-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa
- après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « et de l’enseignement supérieur, » ;
- la seconde occurrence du mot : « appréciation » est remplacée par le mot : « évaluation » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « respectent », sont insérés les mots : « le principe de l’évaluation par les pairs de la qualité scientifique de la recherche et de l’enseignement, » ;
La parole est à Mme la ministre.
Mme Frédérique Vidal, ministre. Cet amendement rédactionnel tend à simplifier et préciser les principes généraux concernant l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Darcos, rapporteure. Favorable.
M. le président. L’amendement n° 98, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il favorise l’usage de la langue française comme langue scientifique. » ;
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Cet amendement vise à favoriser l’usage de la langue française comme langue scientifique. On pourrait croire qu’il s’agit là d’une évidence et que la loi Toubon suffit. Mais, pour ce qui concerne la langue scientifique, on constate que cette loi n’est absolument pas respectée.
J’ai soulevé ce problème devant plusieurs présidents d’opérateurs de recherche : ils m’ont répondu que le combat était perdu et que tout le monde devait publier en anglais. Ils ajoutaient que cette situation était malheureuse pour cette belle langue qu’est le français, mais que c’était ainsi.
Je m’insurge contre cette manière de voir les choses, pour deux raisons.
La première est d’ordre philosophique : à mon sens, une langue n’est pas seulement un vecteur. Une langue, c’est une façon de penser.
Par ailleurs, l’usage systématique de l’anglais recouvre une réalité économique qu’il faut prendre en compte. Aujourd’hui, les revues qui publient l’essentiel des travaux scientifiques sont anglo-saxonnes et jouissent d’un véritable monopole sur toute la publication scientifique. Leurs lecteurs, scientifiques et usagers des bibliothèques, sont captifs et leur taux de rentabilité est supérieur à celui des grandes marques du luxe.
Elles sont donc en train d’accumuler des trésors de guerre et leur emprise dépasse tout doucement la publication scientifique pour aller vers l’évaluation, le signalement.
En tentant de sortir du carcan de l’anglais et des publications scientifiques dans des revues anglo-saxonnes, nous essayons d’ajouter un peu de diversité et de permettre à la France de regagner sa souveraineté scientifique, qu’elle a perdue au profit de revues devenues de grands conglomérats internationaux qui font payer extrêmement cher leurs services.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Darcos, rapporteure. Très favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal, ministre. Tout d’abord, monsieur le sénateur, vous souhaitez favoriser « l’usage de la langue française comme langue scientifique » et vous désirez que le Haut Conseil fasse la promotion de ces publications.
Cet objectif est louable, mais la mission du Hcéres est d’évaluer les établissements dans toutes leurs dimensions. Dans certaines disciplines, il est important de promouvoir la diffusion en langue française, dans d’autres, le partage et la diffusion de l’information se font dans d’autres langues, notamment en anglais. C’est très variable selon les disciplines, mais cela doit évidemment être pris en compte.
C’est pourquoi l’avis du Gouvernement est défavorable. Il me semble important que la communauté scientifique française puisse continuer à s’adresser à la communauté scientifique internationale.
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Je remercie M. Pierre Ouzoulias de cet amendement, qui est une pétition de principe, comme lorsque nous avons parlé, hier, des libertés académiques. Les pétitions de principe sont utiles, cependant.
La start-up nation n’aime pas le français ! (M. Julien Bargeton proteste.) C’est ainsi, monsieur Bargeton !
Madame la ministre, cet amendement ne prétend en aucune manière qu’il ne serait pas nécessaire de publier en anglais, mais nous pouvons tout de même réaffirmer haut et fort, à l’inverse de ce que dicte une certaine paresse intellectuelle, qu’il est aussi bon de publier en français.
Cette pétition de principe est nécessaire. Oui, il faut aussi favoriser les publications en français et je regrette qu’un membre du Gouvernement ne s’associe pas à cette volonté de la représentation nationale. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Je voterai en faveur de cet amendement avec plaisir, parce qu’il est très important de parler de la langue française comme d’une langue scientifique et je partage à ce titre l’avis très favorable de notre rapporteure.
Il importe également de retracer l’utilisation des langues, dont la pratique est fondamentale, mais il est vrai que l’anglais devient de plus en plus prépondérant.
M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud. Je soutiens également, et avec grand plaisir, cet amendement de Pierre Ouzoulias.
Beaucoup d’éléments ont déjà été apportés au débat, j’y ajoute le mot « francophonie ». La France n’est pas n’importe quel pays au monde ! Du fait de son histoire, elle a un rayonnement international. Ce n’est pas parce que nous ne sommes plus au XVIIIe siècle et que le français n’est plus la langue de la diplomatie et des savants que nous devons baisser pavillon.
Notre très belle langue a une richesse et une finesse que n’a pas la langue anglaise. Comme l’écrit Pierre Ouzoulias dans l’exposé des motifs, le fait de pouvoir publier en langue française permet d’exprimer avec encore plus d’acuité certains faits scientifiques.
Bravo, donc, pour cet amendement, que nous serons très nombreux à soutenir.
M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. Je vais voter cet amendement, tout en étant mitigé sur le sujet, parce que, à mon sens, publier en anglais n’est pas un problème. Il ne faut pas avoir peur de s’adresser au monde et c’est aussi un moyen de faire passer les idées françaises. Je ne crois donc pas à une opposition aussi manichéenne.
Pour autant, les chercheurs français sont structurellement dans une situation plus difficile parce que s’exprimer et publier en anglais représente pour eux un exercice plus compliqué, auquel nous avons dû tous nous adapter. Nous nous trouvons en cela dans une position un peu plus inconfortable que celle de nos collègues pour qui l’anglais est la langue natale. C’est une vraie difficulté.
Cependant, il nous faut admettre que le marché scientifique français est plus limité en volume et que nous n’avons pas su le construire. Notre problème est là : nous avons laissé s’installer des monopoles en anglais, auxquels nous devons nous adapter par défaut, au risque, sinon, que les idées françaises ne pénètrent plus le reste de la science.
Réaffirmer qu’il faut favoriser l’usage du français est toutefois important parce qu’il ne faudrait pas que notre langue soit complètement discréditée dans la publication scientifique.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Nous sommes très nombreux à considérer ce sujet important. Les propos de M. Kerrouche complètent bien ceux de M. Ouzoulias : il nous faut absolument construire dans l’espace francophone un système offrant des lieux de publication scientifique en français reconnus internationalement. Il doit s’agir d’un projet de notre nation, qui ne sera pas réalisé du jour au lendemain, mais auquel il faut accorder les moyens et consacrer de la volonté. Nous devons renforcer les publications en français. Par ailleurs, lorsqu’une publication scientifique est très intéressante, il est rare de ne pas parvenir à la faire traduire.
Ce renoncement au français se produit aussi au sein des instances européennes. J’étais députée européenne en 1984 et nous menions déjà alors des batailles pour assurer la reconnaissance des langues officielles prévues dans les traités.
Aujourd’hui, 98 % des rapports, des appels d’offres ou des publications ne sont plus rédigés dans les langues officielles de l’Union européenne, pour des raisons budgétaires ou de commodité. Cela en dit long sur la manière dont une forme d’uniformisation culturelle s’impose, par facilité et par renoncement.
Je demande aux autorités françaises de faire preuve de plus de détermination et d’efficacité à ce sujet. Vous n’imaginez pas le nombre de fois où j’ai refusé de siéger en commission parce que je ne disposais d’aucun texte en français, même si je maîtrise l’anglais et l’allemand. On m’opposait le manque de temps, mais si l’on ne prend pas le temps pour la traduction, alors c’est terminé !
Au-delà de ce qui est proposé par le présent amendement, qui est très important pour la science, la défense de la langue française n’est pas suffisante, notamment au sein de la direction générale de la recherche et de l’innovation, dont les textes sont souvent en anglais.
M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage, pour explication de vote.
Mme Claudine Lepage. Il ne faut pas baisser les bras. Publier en français, s’exprimer en français ne veut pas dire que l’on n’est pas entendu. Et cela ne s’oppose pas à la maîtrise d’autres langues.
En outre, comme l’a dit Mme Lienemann, il est toujours possible de traduire un texte publié en français, ce qui fait travailler des traducteurs. Ce qui n’est donc pas une mauvaise idée !
M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher. Je rappelle simplement le début de l’article 2 de la Constitution : « La langue de la République est le français. »
M. le président. L’amendement n° 99, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il évalue les efforts consacrés par les équipes pour transmettre leurs résultats scientifiques, apporter leurs compétences aux pouvoirs publics et participer à l’expertise de la représentation nationale. » ;
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Cet amendement est issu de mon expérience sénatoriale. J’ai demandé au secrétariat général du Sénat de m’indiquer combien de chercheurs du CNRS ou des universités venaient déposer devant les commissions sénatoriales, apportant leurs compétences et leur expertise. Ce nombre est très important, puisqu’il atteint environ quatre-vingts interventions pour l’année 2018 et un peu moins en 2019.
Or il n’est nulle part fait mention dans les évaluations du Sénat – ce n’est d’ailleurs pas son rôle – ou des établissements publics de la part active et importante prise par tous ces chercheurs qui font bénéficier bénévolement les pouvoirs publics, notamment le Sénat, de leur savoir.
On parle beaucoup de relations entre les chercheurs et le monde de l’industrie – j’y suis très attaché –, mais il ne faut pas oublier qu’un fonctionnaire doit entretenir des relations privilégiées avec les pouvoirs publics. Il me semble important de reconnaître, par le biais de cet amendement, le lien très fort qui peut exister entre les pouvoirs publics, la représentation nationale et ces chercheurs, parce qu’ils sont fonctionnaires et que, à ce titre, ils s’engagent à la neutralité et au service du bien public.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Darcos, rapporteure. Alors que la crise sanitaire a révélé l’importance, mais aussi toute la difficulté de l’expertise scientifique, il importe de valoriser les actions des chercheurs en direction de la sphère publique.
Nous en avons souvent parlé au sein de l’Opecst ; l’avis de la commission est donc très favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal, ministre. Aux termes de l’alinéa 9 de l’article 10 du projet de loi, les évaluations se font sur l’ensemble des missions et des objectifs fixés par le code de la recherche et le code de l’éducation ; l’apport d’expertise en appui aux pouvoirs publics en fait partie. Il s’agirait de préciser une nouvelle fois dans cet article un élément déjà de niveau législatif. Cet amendement me paraît satisfait ; je m’en remets toutefois à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé. Si je puis me permettre, la réponse de Mme la ministre ne me semble pas en rapport avec le sujet relatif à l’extériorisation des travaux de recherche vers l’ensemble des acteurs de la société, dont le Parlement fait partie.
Je voudrais en outre attirer votre attention, mes chers collègues, sur un organisme qui permet des échanges privilégiés avec le monde scientifique : l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques au sein duquel un travail remarquable, qui mobilise souvent les chercheurs concernés par les thèmes abordés, est effectué.
L’Opecst mériterait à mon sens une extériorisation de ces travaux, une communication beaucoup plus importante. Dans notre société, la question de la vérité scientifique est en jeu ; je vous renvoie à ces fausses nouvelles, pour ne pas utiliser l’expression anglaise, puisque nous venons de voter pour favoriser l’usage de notre langue. (Sourires.) C’est un vrai sujet.
Ce qu’appelle de ses vœux notre collègue Pierre Ouzoulias par cet amendement permettrait de donner un autre écho à la société dans son ensemble des travaux remarquables menés, notamment dans le cadre de l’Opecst, grâce à la contribution essentielle des chercheurs français.
M. le président. L’amendement n° 102, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Compléter cet alinéa par les mots :
, dont le crédit d’impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles, tel que défini par l’article 244 quater B du code général des impôts
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Je vous rassure, mes chers collègues : avec cet amendement sur le crédit d’impôt recherche (CIR), la série des avis favorables va s’arrêter…
Madame la ministre, je vous ai demandé hier de me citer une publication résultant de travaux menés dans le cadre de ce crédit d’impôt. Comme vous l’avez fait avec grande facilité, je suppose qu’une liste de ces publications existe. Le Sénat pourrait-il disposer de cette liste complète pour son travail d’évaluation des politiques publiques ? De fait, il serait intéressant de connaître les résultats dans le domaine de la publication scientifique des efforts considérables consentis par la Nation par le biais de ce dispositif.
Par ailleurs, il serait très important que le CIR participe, d’une certaine façon, à la structuration de l’offre française de publication – un enjeu fondamental.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Darcos, rapporteure. Comme vous vous y attendez, mon cher collègue, je ne suis pas tout à fait de votre avis… Il n’est pas du ressort du Hcéres d’évaluer l’impact d’une dépense fiscale. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal, ministre. Il est également défavorable. C’est à la Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation qu’il appartient de réaliser ces évaluations. Elle a publié l’année dernière une première série de résultats, issus de quatre évaluations indépendantes réalisées par des équipes académiques. Ce travail sera complété, d’ici à la fin de l’année, par deux nouvelles approches.
M. le président. L’amendement n° 168 rectifié, présenté par MM. Fialaire, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° D’évaluer les comités territoriaux de la recherche en santé dans leur mission de coordination d’une politique de valorisation de la recherche publique responsable mise en place par le comité sur son territoire.
La parole est à Mme Guylène Pantel.
Mme Guylène Pantel. Cet amendement fait pendant à l’amendement n° 173 rectifié, déposé à l’article 24, qui vise à initier au sein des comités territoriaux de recherche en santé une politique de valorisation de la recherche publique responsable. À travers cette politique, il s’agirait notamment de rendre plus accessibles les médicaments en termes de coût et plus transparente la traçabilité des innovations financées sur fonds publics.
Le présent amendement tend à confier au Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur la mission d’évaluer cette politique de recherche publique responsable.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Darcos, rapporteure. Ma chère collègue, il n’est pas du ressort du Hcéres d’évaluer les instances de coordination de la politique de recherche. Au surplus, la commission s’est prononcée en faveur de la suppression de l’article 24. Je sollicite donc le retrait de cet amendement ; s’il est maintenu, avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 190, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 43
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le I de l’article L. 114-3-3 est ainsi rédigé :
« Le Haut Conseil est administré de manière collégiale. Le collège, qui assure une représentation propre et authentique des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs, est garant de la qualité de ses travaux.
« Sauf disposition contraire, les attributions confiées au Haut Conseil sont exercées par le collège. » ;
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Parmi de nombreuses difficultés, le Hcéres a souffert d’un manque d’encadrement juridique. Entre autres critiques, une dérive présidentialiste lui est reprochée : le président prendrait seul un certain nombre de décisions. Avec l’amendement adopté ce matin relatif à sa désignation, les choses n’iront pas en s’arrangeant…
Cet amendement vise donc à renforcer le fonctionnement collégial de cette instance. C’est au collège du Haut Conseil de prendre les décisions, sauf exception. Délibérées collectivement, les décisions seront meilleures et plus acceptables.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Darcos, rapporteure. Mon cher collègue, le fonctionnement collégial du Hcéres, que vous proposez de réaffirmer, est déjà prévu par le texte actuel. De plus, la notion de « représentation propre et authentique » n’est pas très satisfaisante d’un point de vue sémantique. Je vous suggère donc de retirer votre amendement ; s’il est maintenu, avis défavorable de la commission.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 103, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 55, seconde phrase
Après les mots :
avec les établissements publics d’enseignement supérieur
insérer les mots :
, dans le respect de leur autonomie pédagogique et scientifique,
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Je tiens, par cet amendement, à revenir sur le respect des libertés académiques, un principe fondamental.
Alors que l’État passe des conventions avec les établissements publics de recherche et fournit l’essentiel – plus de 80 % – de leur budget, il ne faudrait pas que, par le biais de cette relation inégale, il leur impose des choix pédagogiques ou scientifiques contraires à ceux que leur instance compétente aurait définis – je ne crois pas, madame la ministre, que ce soit non plus votre souhait.
C’est pourquoi je propose de rappeler que la négociation que vous menez avec ces établissements a lieu dans le respect de leur autonomie pédagogique et scientifique.
On parle beaucoup d’autonomie des universités, mais l’autonomie ne doit pas être seulement financière : l’autonomie pédagogique et scientifique est fondamentale ! C’est aux établissements, dans le cadre des instances définies par la loi, d’élaborer leur politique scientifique et pédagogique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Darcos, rapporteure. Les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche jouissent, par principe, de la personnalité morale et de l’autonomie pédagogique, scientifique, administrative et financière. Mon cher collègue, la mention que vous proposez d’ajouter paraît donc superfétatoire. Je serai défavorable à votre amendement, à moins que vous ne le retiriez.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal, ministre. Il est également défavorable, pour la raison que la rapporteure vient d’indiquer.
Il est normal que le contrat pluriannuel conclu par les opérateurs de l’État avec celui-ci définisse des objectifs. Comme opérateurs de l’État, les universités mènent une action qui s’inscrit dans le cadre des politiques publiques et des lois votées par le Parlement.
M. le président. L’amendement n° 162, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 61 à 63
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
11° Après l’article L. 211-1, il est inséré un article L. 211-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-2. – Les travaux de recherche, notamment l’ensemble des activités de la recherche publique contribuant à ses objectifs mentionnés à l’article L. 112-1 du présent code, respectent les exigences de l’intégrité scientifique visant à garantir leur caractère honnête et scientifiquement rigoureux et à consolider le lien de confiance avec la société.
« L’intégrité scientifique contribue à garantir l’impartialité des recherches et l’objectivité de leurs résultats.
« Les établissements publics contribuant au service public de la recherche et les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l’article L. 112-1 du présent code offrent les conditions du respect des exigences de l’intégrité scientifique pour les activités et travaux menés en leur sein. Ils mettent en place les dispositifs nécessaires pour promouvoir les valeurs de l’intégrité scientifique et favoriser le respect de ses exigences. Sans préjudice des dispositions du code du patrimoine sur les archives publiques, ils conservent les résultats bruts des travaux scientifiques réalisés en leur sein afin de permettre leur vérification.
« Les établissements et fondations mentionnés au troisième alinéa du présent article transmettent tous les deux ans au ministre chargé de la recherche et au Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur un rapport sur les actions entreprises dans le cadre des dispositions du présent article.
« Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de la recherche fixe les conditions d’application de ces dispositions. »
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.