M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny. Le groupe socialiste et républicain avait lui-même déposé une motion tendant à opposer la question préalable lors de la première lecture. Notre position sera cohérente à l’occasion de cette nouvelle lecture.
Nous nous abstiendrons sur la présente motion, parce qu’elle est fondée sur le refus par la commission mixte paritaire de mettre en place une règle d’or. En effet, mon groupe n’est pas favorable à la mise en place d’une règle d’or telle qu’elle a été proposée par la majorité du Sénat.
En revanche, nous voterons la motion déposée sur le projet de loi ordinaire, qui, elle, se justifie par le traitement réservé à la dette sociale.
M. le président. Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi organique.
Je rappelle également que l’avis du Gouvernement est défavorable.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 143 :
| Nombre de votants | 339 |
| Nombre de suffrages exprimés | 238 |
| Pour l’adoption | 193 |
| Contre | 45 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie est rejeté.
projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie
Question préalable
M. le président. Je suis saisi, par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, d’une motion n° 1.
Cette motion est ainsi rédigée :
Considérant que si un accord est intervenu entre les deux assemblées sur plusieurs dispositions du projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie, notamment celles relatives à l’autonomie et au transfert à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) des déficits de la sécurité sociale passés et à venir jusqu’en 2023, un point de désaccord majeur subsiste à propos de la prise en charge par la Cades du financement d’un tiers de la dette des établissements de santé ;
Considérant que la sécurité sociale n’a pas à assumer le coût de cette promesse de l’État, d’autant qu’elle n’assure pas la gestion des établissements de santé et que leur dette a principalement pour origine des investissements immobiliers réalisés sous l’impulsion de l’État, dans le cadre des plans « Hôpital 2007 » et « Hôpital 2012 » ;
Considérant, en outre, qu’un tel transfert est susceptible de constituer un précédent regrettable qui pourrait être suivi, à l’avenir, d’autres transferts susceptibles de détourner la Cades de sa mission, c’est-à-dire l’amortissement total des déficits cumulés de la sécurité sociale ;
Le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie (n° 656, 2019-2020), adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 7, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. le rapporteur général, pour la motion.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La question soulevée est celle de la dette des hôpitaux. Je n’y reviens pas.
Sur ce sujet, le désaccord entre l’Assemblée et le Sénat est malheureusement substantiel.
Pour cette raison, nous avons considéré qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre les débats et décidé d’opposer la question préalable au projet de loi ordinaire.
M. le président. Y a-t-il des demandes d’explication de vote ?…
Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
Je rappelle également que l’avis du Gouvernement est défavorable.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 144 :
| Nombre de votants | 339 |
| Nombre de suffrages exprimés | 325 |
| Pour l’adoption | 280 |
| Contre | 45 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie est rejeté.
12
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, jeudi 23 juillet 2020 :
À dix heures trente :
Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental (texte de la commission n° 633, 2019-2020) ;
Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine.
À quatorze heures trente :
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020 (texte de la commission n° 658, 2019-2020) ;
Débat sur l’orientation des finances publiques.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures trente.)
Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,
ÉTIENNE BOULENGER
Chef de publication