Séance du 22 juillet 2020

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, cela a été annoncé hier en séance, le port du masque est obligatoire dans l’ensemble des salles de réunion et des espaces de circulation du Sénat.

Il vous est donc demandé de bien vouloir porter un masque dans l’hémicycle. Vous pourrez bien sûr l’ôter le temps d’une prise de parole.

Vous respecterez également l’ensemble des gestes barrières. Je vous le rappelle, l’entrée se fait par le couloir en haut de l’hémicycle. Pour le Gouvernement, elle se fait par les couloirs situés devant la tribune. La désinfection des micros sera assurée par les huissiers, que je remercie de leur diligence.

M. le président. Les conclusions adoptées par la conférence des présidents hier soir ont été publiées sur le site du Sénat. Cette conférence a été l’occasion d’accueillir de nouveau le ministre chargé des relations avec le Parlement. (M. André Gattolin applaudit.)

En l’absence d’observations, je les considérerai comme adoptées.

Conclusions de la conférence des présidents

Mercredi 22 juillet 2020

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 22 juillet à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- deux conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, la région flamande et la région wallonne relative à l’aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique (procédure accélérée) (texte de la commission n° 640, 2019-2020)

=> Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d’instruction militaire (texte de la commission n° 644, 2019-2020)

- Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune (texte de la commission n° 638, 2019-2020)

• Ce texte a été envoyé à la commission des finances

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

- Nouvelle lecture du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019 (texte n° 653, 2019-2020)

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Réunion de la commission pour élaborer son rapport : mercredi 22 juillet matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mercredi 22 juillet à l’ouverture de la discussion générale

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 22 juillet à l’issue de la discussion générale

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19 (texte de la commission n° 589, 2019-2020)

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

- Nouvelle lecture du projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie (texte n° 660, 2019-2020) et nouvelle lecture du projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie (texte n° 661, 2019-2020)

Il a été décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale commune : 45 minutes

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mercredi 22 juillet à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 22 juillet après-midi

Jeudi 23 juillet 2020

À 10 h 30

- Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental (texte de la commission n° 633, 2019-2020)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 22 juillet matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 22 juillet à 15 heures

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 22 juillet à 15 heures

À 14 h 30

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020 (texte de la commission n° 658, 2019-2020)

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 22 juillet à 15 heures

- Débat sur l’orientation des finances publiques

• Temps attribué au rapporteur général de la commission des finances : 10 minutes

• Temps attribué au rapporteur général de la commission des affaires sociales : 10 minutes

• Temps attribué au président de la commission des finances : 5 minutes

• Temps attribué au président de la commission des affaires sociales : 5 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 22 juillet à 15 heures

Prochaine réunion de la conférence des présidents :

mercredi 7 octobre 2020 à 18 heures

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Au nom du bureau du Sénat, j’appelle chacun de vous, mes chers collègues, pour cette dernière séance de questions au Gouvernement – nous aurons achevé la session extraordinaire à la date raisonnable du 24 juillet, soit dix jours après une date fatidique à mes yeux –, à observer au cours de nos échanges l’une des valeurs essentielles du Sénat : le respect, qu’il s’agisse du respect des uns et des autres ou de celui du temps de parole.

organisation de la prochaine rentrée scolaire dans les communes

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Henri Cabanel. Ma question s’adresse au ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Vous avez récemment annoncé le protocole prévu pour la rentrée scolaire 2020, monsieur le ministre. Il retient deux hypothèses : enseignement en présentiel ou à distance, en fonction de l’évolution de la pandémie.

Je salue l’anticipation et les informations apportées. Cependant, de nombreuses questions restent en suspens.

Tout d’abord, sur le fond, la circulaire du 10 juillet indique : « Afin de garantir la santé des élèves et des personnels, […] le respect des règles sanitaires essentielles doit être assuré ». C’est effectivement indispensable. D’ailleurs, le masque est désormais obligatoire dans tous les lieux clos accueillant du public.

Mais comment des élèves de plus de 11 ans pourront-ils rester dans une même classe, ainsi qu’en extérieur, pendant plusieurs heures avec un masque ? Tout le monde le sait, à effectif complet, les distances ne pourront pas être respectées ! Allez-vous prévoir des pauses ? Dans certaines conditions, notamment dans les préfabriqués, cela s’avérera très compliqué !

Pour permettre aux parents de travailler, comment sera gérée la garde des enfants plus jeunes si des demi-groupes sont mis en place ?

Ensuite, sur la méthode, les élus, dont certains se sentent très seuls, ont souligné la difficulté d’assumer les charges supplémentaires liées aux conditions sanitaires, que ce soit financièrement ou au niveau des équipes techniques.

Combien de temps à l’avance avertirez-vous les maires du scénario choisi, alors qu’ils ont la responsabilité des écoles primaires et élémentaires et de la préparation de la rentrée ?

Qu’avez-vous prévu pour accompagner les communes, a fortiori dans les territoires ruraux ?

Dans les fiches techniques, vous préconisez notamment la remise d’équipements informatiques sur initiative locale. Les collectivités ayant des budgets de plus en plus contraints, quelles aides prévoyez-vous ? Idem pour le personnel supplémentaire qui devra être déployé pour faire face à des surcharges de travail dans les missions sanitaires.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des sports.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports. Monsieur Henri Cabanel, je vous prie de bien vouloir excuser M. Jean-Michel Blanquer, qui est en déplacement avec le Président de la République au sujet du plan Priorité jeunesse.

La question que vous posez concerne principalement les indications sanitaires, qui seront travaillées en amont avec le Haut Conseil de la santé publique, vous pouvez être rassuré sur ce point.

Je souhaite néanmoins vous rappeler quelques-unes des indications contenues dans la circulaire prise par le ministre dès le début du mois de juillet.

À cet égard, je tiens à remercier les maires et l’ensemble des élus, qui ont travaillé sans relâche aux côtés des directeurs et directrices de l’éducation nationale et, plus largement, de tous les personnels. Ils ont fait en sorte d’assurer à nos élèves, sur tout le territoire, un enseignement à distance puis le retour à l’école. Ils ont répondu présent tout au long de la crise.

M. le ministre de l’éducation nationale a exprimé, à plusieurs reprises, sa reconnaissance envers tous ces personnels.

Il est normal que les questions soient nombreuses s’agissant de la rentrée scolaire. C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité, dès le début du mois de juillet, que les élèves, leurs parents, les équipes éducatives, mais aussi les collectivités, disposent d’un cadre clair pour la prochaine rentrée. Tous les scenarii sont envisagés pour garantir la continuité des apprentissages des élèves. En début d’année, les besoins de chaque élève seront précisément identifiés au moyen d’outils d’évaluation. Chacun recevra une réponse adaptée, aussi bien à l’école qu’au collège et au lycée.

Tous les moyens seront déployés pour garantir la reprise des apprentissages sur des bases solides. Ainsi, 1,5 million d’heures supplémentaires seront utilisées en plus du temps scolaire. Le ministère poursuit son ambition d’élever le niveau général des élèves dans les savoirs fondamentaux. C’est pourquoi l’école primaire demeure la première des priorités.

Elle bénéficiera, conformément à la circulaire, de 1 688 postes supplémentaires…

M. le président. Veuillez conclure, madame la ministre.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. … et d’une limitation de la taille des classes à 24 élèves, notamment dans les sections de maternelle, en CP et en CE1.

M. le président. Veuillez conclure !

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Par ailleurs, 8 000 postes supplémentaires seront dégagés pour les élèves en situation de handicap.

M. le président. Permettez-moi de rappeler qu’il convient, pour des raisons sanitaires, de ne pas parler trop près du micro. Cela aidera nos services à faire face !

gratuité des masques

M. le président. La parole est à Mme Christine Prunaud, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste. Je salue l’une de ses dernières interventions, en la remerciant de son engagement pour notre assemblée. (Applaudissements.)

Mme Christine Prunaud. Finalement, je vais peut-être revenir sur ma décision ! (Sourires.)

Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Depuis lundi, le port du masque est obligatoire dans les lieux publics clos. Les masques sont donc devenus indispensables. Toutefois, ils représentent un coût de plus de 200 euros par mois pour une famille de quatre personnes.

Certes, monsieur le ministre, vous venez d’annoncer la distribution de masques gratuits aux plus précaires et aux personnes à risque. Mais comment sera organisée la sélection ? Quel organisme interviendra ? Au bout de combien de temps ? Et pour tous les autres, quand ?

Aujourd’hui, l’urgence est à la gratuité, comme cela vous était proposé déjà au mois de juin dans le cadre d’une proposition de résolution des députés du groupe gauche démocrate et républicaine.

Certes, la gratuité a un coût, qui est d’ailleurs largement supporté par les collectivités. Mais ce coût est moindre qu’une augmentation du nombre de personnes en réanimation. N’en déplaise à Mme la ministre Agnès Pannier-Runacher, la gratuité n’est pas un « frein à l’innovation » !

Le frein, c’est la perte de nos outils de production, comme l’usine de masques de Plaintel, dans mon département, fermée depuis deux ans.

Un projet pérenne d’une coopérative d’intérêt collectif est mené à Grâces, toujours en Côtes-d’Armor, avec l’appui de la région Bretagne et du département. Voilà un levier pour assurer notre sécurité sanitaire de proximité, une initiative qui plus est pourvoyeuse d’emplois ! La soutiendrez-vous ?

Bref, monsieur le ministre, ferez-vous enfin le choix politique de la gratuité des masques pour tous, au bénéfice de la santé de nos concitoyens ? Notre pays en a les moyens ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice Christine Prunaud, il me revient l’immense honneur de répondre à votre dernière intervention, si j’ai bien compris, dans cet hémicycle. J’ai répondu à une question similaire hier à l’Assemblée nationale, et le Président de la République a eu l’occasion de s’exprimer dans une interview télévisée sur ce sujet.

Il n’y aura pas de distribution gratuite pour tous de masques, ce qu’aucun pays au monde, d’ailleurs, ne fait. En revanche, une distribution a été mise en place très tôt à destination des publics fragiles, des personnes les plus précaires. Dès le début, alors que nous étions en train de constituer des stocks, nous avons assuré la distribution, au travers des associations, des mairies et des centres communaux d’action sociale (CCAS), de 5 millions de masques par semaine, de manière à protéger les personnes les plus fragiles.

Je l’ai dit hier, pour les deux millions de Français en situation de vulnérabilité sanitaire, les masques chirurgicaux pourraient être remboursés sur prescription et pris en charge totalement par l’assurance maladie.

Comme vous, madame la sénatrice, j’aime les mathématiques. J’entends dire et je lis çà et là que le coût des masques s’élèverait à 220 euros par mois pour une famille de deux enfants.

Pour ma part, j’ai à cœur de porter non pas des masques chirurgicaux, que je réserve aux soignants, mais des masques lavables, qui polluent moins. Ils coûtent un euro : ils sont lavables et réutilisables jusqu’à 30 fois. Admettons que vous utilisiez trois masques par jour, que vous en ayez besoin 30 jours par mois et que votre foyer compte quatre personnes : vous devrez débourser une somme de 15 euros à 20 euros. (Protestations sur les travées du groupe CRCE.)

Une telle situation ne modifie en rien notre volonté de protéger les plus fragiles, et nous ferons en sorte qu’aucun obstacle financier n’empêche le port du masque. Croyez-moi, en tant que ministre de la santé, mais aussi des solidarités, je veillerai personnellement à ce que personne ne soit dans l’impossibilité de porter un masque. Nous pouvons sans doute nous retrouver autour de cet objectif essentiel. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

situation des ouïghours

M. le président. La parole est à M. André Vallini, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. André Vallini. Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, une tragédie se déroule sous les yeux du monde entier en Chine : arrestations massives et arbitraires, camps d’internement et de rééducation, viols et tortures, stérilisations forcées et avortements contraints. La Chine martyrise le peuple ouïghour, ce qui pourrait le mener à sa disparition.

Face à ce qui s’apparente déjà à un crime contre l’humanité, une mobilisation internationale s’esquisse, notamment de la part des États-Unis, Donald Trump ayant annoncé des sanctions.

Face à cette tragédie, que dit et que fait la France ? (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR, ainsi que sur des travées des groupes RDSE, UC et Les Républicains. – MM. André Gattolin et Julien Bargeton applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur André Vallini, c’est une question grave, sur laquelle je me suis déjà exprimé hier.

Effectivement, l’ensemble des témoignages et des documents relayés par la presse et fournis par les organisations de défense des droits de l’homme sur la situation au Xinjiang font état de pratiques injustifiables, qui ne peuvent être ignorées. Elles vont à l’encontre des principes universels inscrits dans les grandes conventions internationales des droits de l’homme.

Il est question d’internement des Ouïghours, de camps de détentions massives, de disparitions, de travail forcé, de destruction du patrimoine culturel ouïghour, en particulier des lieux de culte, de surveillance de la population et, plus globalement, de tout un système répressif mis en place dans cette région.

Nous ne pouvons accepter cette situation. Nous nous sommes exprimés à de nombreuses reprises lors de nos échanges avec nos partenaires européens, en soulignant nos préoccupations concernant les camps d’internement, dont nous avons demandé la fermeture. Nous continuerons, mesdames, messieurs les sénateurs, à condamner fermement ces pratiques.

Je constate que les autorités chinoises ont réagi aujourd’hui à mes propos. Nous avons bien pris note de leur réponse. Pour autant, nous maintenons nos positions. Elles sont bien connues des autorités chinoises, puisque le Président de la République, lorsqu’il s’était rendu en Chine en novembre dernier, en avait fait part avec beaucoup de fermeté.

Nous poursuivrons notre action. Une solution simple serait que la Chine permette l’accès, dans cette zone, des observateurs internationaux du Conseil des droits de l’homme et de la haute-commissaire aux droits de l’homme, Mme Bachelet, afin de faire toute la lumière sur la situation. Ce serait la bonne réponse pour informer l’opinion publique mondiale de la gravité des faits commis dans la région du Xinjiang. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. André Vallini, pour la réplique.

M. André Vallini. Monsieur le ministre, nous prenons acte de vos déclarations, que nous approuvons. Mais nous pensons que cela ne suffit pas. La France doit agir de deux façons : au niveau européen, en engageant des sanctions économiques contre la Chine, et à l’échelon international, en enclenchant le processus qui pourrait conduire la Chine à rendre compte, demain, de ses actes devant une juridiction internationale.

Certes, nous avons des intérêts économiques avec ce pays, personne ne l’ignore. Mais la concurrence chinoise, impitoyable et sans scrupule, sévit déjà. La Chine est une dictature qui, comme toutes les dictatures, ne connaît qu’une seule règle, le rapport de force. Dès lors, rien ne sert de redouter la guerre commerciale, que nous connaissons déjà. Si nous n’agissons pas, nous connaîtrons aussi le déshonneur.

Depuis Victor Hugo, ici même, dans cet hémicycle, depuis le général de Gaulle à Phnom Penh en 1966, depuis François Mitterrand en 1982 à Cancún, la France a toujours pris la défense des peuples opprimés partout sur la Terre. Aujourd’hui encore, il revient au gouvernement auquel vous appartenez et au Président de la République de se montrer à la hauteur de l’histoire, à la hauteur de notre histoire. (Applaudissements nourris sur les travées des groupes SOCR, LaREM et RDSE, ainsi que sur des travées des groupes CRCE, UC et Les Républicains.)

fiscalité des gafam et politique fiscale intra-européenne

M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled, pour le groupe Les Indépendants.

M. Dany Wattebled. Avant toute chose, je tiens à saluer l’accord européen, émanant d’une proposition franco-allemande solide, qui a été trouvé dans la nuit de lundi à mardi. L’Europe est au rendez-vous de son histoire ; elle fait preuve de solidarité, ce dont nous nous réjouissons !

Mais aujourd’hui, je ne retiens de l’actualité européenne que le chiffre 13. En effet, l’amende d’Apple, de 13 milliards d’euros, a été annulée jeudi dernier par le Tribunal de l’Union européenne.

La Commission réfléchit « aux prochaines étapes possibles ». Pour moi, celles-ci sont très claires : il convient d’adopter une fiscalité du numérique efficace et de moderniser la politique de la concurrence en Europe.

Sur ce dernier point, les récents travaux du Sénat contiennent des recommandations pertinentes.

Nous ne pouvons plus accepter que les Gafam payent des impôts dérisoires au regard de leurs profits et que la distorsion de concurrence en matière fiscale soit reine au sein de l’Union européenne ; elle est aussi le sport préféré d’entreprises de pays tiers.

Je connais la détermination du ministre de l’économie, des finances et de la relance à instaurer une taxe sur le numérique au niveau de l’OCDE et de l’Europe. Force est de le constater, le dossier est sensible. L’échelon européen, bien que pertinent, reste semé d’embuches, dont la plus importante est certainement l’unanimité.

Ayons le courage de créer, sur ce sujet, un noyau dur, qui, à terme, entraînera d’autres États. Pensons à une coopération renforcée efficace.

Je me limiterai à soulever deux points primordiaux dans le cadre de la relance. Premièrement, quelles sont les prochaines étapes entrevues par la France concernant le dossier de la taxation du numérique et l’actualisation de la politique de concurrence européenne ? L’urgence est là !

Deuxièmement, à quand le début d’une harmonisation fiscale réaliste à l’échelon européen ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Monsieur le sénateur, vous l’avez dit, votre question fait écho aux travaux du Sénat, et tout au long du week-end dernier, à l’occasion de l’examen du troisième projet de loi de finances rectificative, nous avons échangé sur la pertinence et l’utilité de taxer les GAFA et les activités numériques. Vous avez souligné à quel point un certain nombre de propositions sont importantes.

Le Gouvernement partage nombre des orientations que vous avez rappelées : la nécessité d’une harmonisation européenne et la nécessité de mettre fin aux distorsions de concurrence. Nous nous rejoignons sur ce point. Les entreprises en question sont des multinationales avec des actifs pour la plupart incorporels, qui ont la possibilité de réaliser des profits extrêmement rapidement sur un marché sans présence physique. Par ailleurs, elles sont particulièrement délocalisables.

Il faut apporter une réponse. Nous le savons, les règles de la fiscalité internationale ne sont pas adaptées pour mettre fin à cette distorsion.

Vous l’avez dit vous-même, la meilleure réponse est internationale : telle est la position du Gouvernement. Nous avons d’ores et déjà pris l’initiative de mettre en place, en France, une taxe GAFA, qui rapportera, en 2020, plus de 300 millions d’euros à l’État. Une telle initiative devrait encourager les partenaires de la France à agir. D’autres pays tels que l’Italie, l’Espagne, l’Indonésie, ou encore la Turquie ont effectué une démarche identique et nous accompagnent dans cet effort.

Pas plus tard que samedi dernier, l’OCDE a de nouveau affirmé sa volonté d’une position commune et s’est fixé l’objectif d’un accord international sur la question de la fiscalité du numérique d’ici à la fin de l’année.

Au-delà de notre initiative nationale, nous vous rejoignons lorsque vous affirmez que l’échelon le plus pertinent pour agir est l’échelon européen. Vous avez souligné avec raison le caractère historique de l’accord intervenu ce week-end lors du sommet européen. À l’occasion de la négociation de cet accord, le Président de la République l’a rappelé hier soir, la question du numérique a été posée.

À un moment où l’Europe doit s’interroger sur ses propres ressources, l’harmonisation est nécessaire. C’est en ce sens que la France travaille, pour partager avec vous ce combat et faire en sorte que le secteur du numérique ne bénéficie plus de telles distorsions de concurrence. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled, pour la réplique.

M. Dany Wattebled. Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces éléments de réponse.

Il est urgent d’adopter une politique européenne de la concurrence, pour créer des géants européens.

conséquences judiciaires des violences commises à lyon

M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François-Noël Buffet. Ma question s’adressait à M. le garde des sceaux. Ce dernier nous a toutefois informés qu’il ne pourrait être présent.

Depuis quelques semaines, les actes de violence, de nature délictuelle ou criminelle, se multiplient à l’égard de policiers, de gendarmes, de pompiers ou, tout simplement, à l’égard de nos concitoyens.

Vous avez indiqué, monsieur le Premier ministre, que vous souhaitiez recréer des juges de proximité, c’est du moins ce que nous avons compris. Le garde des sceaux vient de nous dire que tel n’était pas du tout le cas : il souhaite plutôt une justice plus proche de nos concitoyens. Dont acte !

La crise sanitaire que nous venons de vivre a mis de nouveau en exergue les difficultés de notre justice, sur les plans tant matériel que de capacité à se mobiliser et à agir.

Je souhaite vous poser deux questions.

Quelle politique pénale le Gouvernement souhaite-t-il engager à l’égard des actes de violence qui se multiplient, les délinquants n’ayant plus peur de rien ?

Surtout, quels moyens allez-vous donner à notre justice pour être à la hauteur de ces enjeux ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)