Séance du 19 juillet 2020

M. Victorin Lurel. Notre collègue Maurice Antiste a fort bien défendu cet amendement, j’ajoute, pour ma part, que nous avons un problème de structure des bilans des entreprises dans les outre-mer, laquelle est d’une très grande fragilité.

Il faut renforcer le haut des bilans ; or ces entreprises, qui ont souvent une forme associative, n’ont pas accès à la plupart des mesures prises, notamment aux prêts garantis par l’État, soit parce qu’elles ne remplissent pas les conditions du scoring de la Banque de France, ce qui incite Bpifrance dans les outre-mer à refuser leurs dossiers, soit parce qu’elles présentent un risque d’insolvabilité.

Ces entreprises n’ont donc pas accès à la plupart des mesures proposées par le Gouvernement, qui sont pourtant positives, et nous passons ainsi à côté d’un plan de relance. Nous nous sommes tous rendu compte de cette situation et ce problème a été abordé par la Fédération des entreprises des outre-mer (Fedom), laquelle a conclu qu’il fallait sortir des garanties données par l’État et passer à des aides budgétaires, c’est-à-dire à des subventions.

Les régions font ce qu’elles peuvent, mais ce n’est pas véritablement opérant. Nous demandons donc au Sénat et au Gouvernement de comprendre ces problèmes structurels et de les régler une fois pour toutes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’enjeu pour l’outre-mer, c’est, bien sûr, d’obtenir le bénéfice des dispositifs de droit commun que je citais à l’instant : prêts garantis par l’État, chômage partiel, etc. C’est le cas. Les entreprises ultramarines sont touchées, c’est vrai, mais comme tout le monde.

Par ailleurs, des dispositions spécifiques ont été mises en place, notamment sur l’initiative de l’Agence française de développement (AFD), avec Outre-mer en commun, qui permettra de mobiliser plus d’un milliard d’euros en report d’échéance des prêts.

Je comprends parfaitement la logique de cet abondement de crédits de 150 millions d’euros, mais je préfère les dispositifs de droit commun ou les initiatives telles que celle de l’AFD. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Nous maintenons nos amendements, parce qu’ils résultent d’une demande collective et qu’ils sont très attendus.

J’entends souvent dire que nous sommes dans le droit commun de la République. Certes, mais à 8 000 kilomètres, il faut tenir compte de quelques particularités ; la Constitution le reconnaît, comme l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). On sait que le droit commun pose souvent problème.

J’entends notre excellent rapporteur général évoquer le dispositif de l’AFD. Je vous dis, quant à moi, que nous avons un problème de relation avec les banques, qu’il s’agisse de l’AFD ou de Bpifrance, cela ne fonctionne pas ! Selon les rapports des chambres régionales des comptes, la plupart des collectivités rencontrent des difficultés. C’est d’ailleurs parfois l’AFD qui vient en soutien des plans de redressement – auparavant nous bénéficiions des plans Cocarde.

Aujourd’hui, le problème pour les collectivités comme pour les entreprises privées est l’accessibilité. Un dispositif exceptionnel est donc nécessaire, c’est la raison pour laquelle nous demandons la création de ce fonds exceptionnel de financement des opérations de redressement des entreprises.

Mme la présidente. La parole est à M. Maurice Antiste, pour explication de vote.

M. Maurice Antiste. Je soutiens cette argumentation et je demande, en outre, le retrait des deux avis qui ont été exprimés ! (Sourires.)

Mme la présidente. Cela ne fonctionne pas ainsi, mon cher collègue, mais nous comprenons votre intention !

Je mets aux voix l’amendement n° 97 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 96.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 545, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme Préville, MM. Durain, Lalande et Daudigny, Mme Conway-Mouret, M. P. Joly et Mme Monier, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Fonds exceptionnel de financement des opérations de réfection du réseau d’eau en Guadeloupe

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. L’eau en Guadeloupe, voilà une belle affaire !

Nous demandons la création d’un fonds exceptionnel de financement des opérations de réfection des réseaux d’eau en Guadeloupe. Sur « l’île aux belles eaux », comme on l’appelle, une douzaine de communes sur trente-deux n’ont pas eu d’eau pendant la période de confinement. Nous avons dû prendre des risques considérables, ne serait-ce que pour respecter les gestes barrières, et cela a accru la probabilité de contamination, de morbidité, voire de mortalité en Guadeloupe.

Le Président de la République s’est engagé à octroyer, tenez-vous bien, 400 millions d’euros de subventions à des opérations de réfection du réseau qui devraient coûter entre 700 et 800 millions d’euros.

Cette situation résulte de la responsabilité collective, pendant soixante-dix ans, de l’État, des collectivités, des entreprises, ainsi que de la Compagnie générale des eaux. Des procès en nombre, qui ont donné lieu à la condamnation de certains élus pour mauvaise gestion alors que les entreprises n’ont pas été inquiétées, ont notamment démontré la défaillance constante de l’État et de son contrôle de légalité, la gestion étant assurée à l’époque par la direction de l’agriculture et de la forêt (DAF). Ce n’est toujours pas réglé aujourd’hui.

Des travaux pour un coût de 800 millions d’euros sont donc nécessaires, le Président de la République a proposé d’y contribuer à hauteur de 400 millions d’euros.

Par cet amendement, nous demandons la création d’un fonds d’urgence de 40 millions d’euros par an pendant cinq ans, pour un total de 200 millions d’euros, et que l’État accepte de garantir entre 400 et 500 millions d’euros de prêts consentis à une structure unique qui sera bientôt créée.

Un nouveau ministre aux outre-mer vient d’être nommé, M. Lecornu, qui semble avoir connaissance de cette question, mais qui indique ne pas disposer des moyens nécessaires pour la régler. Nous demandons donc au Gouvernement, et singulièrement au ministre délégué chargé des comptes publics, de créer ce fonds d’urgence de manière à permettre, par un dispositif d’amorçage, d’entamer cette opération de réparation du réseau.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est trop spécifique, l’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 545.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 98 rectifié ter, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Raynal, Mme S. Robert, MM. Kanner, Éblé et Assouline, Mme Blondin, MM. Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Ghali, MM. P. Joly et Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner et Manable, Mmes Monier et Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Bonnefoy et Cabaret, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lubin, Meunier, Préville et Schoeller, M. Sueur, Mmes Tocqueville, Dindar et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds d’urgence pour les médias d’outre-mer

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Cet amendement vise à créer une nouvelle action, intitulée Fonds d’urgence pour les médias d’outre-mer, au sein de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », dotée de 4,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Les médias généralistes privés d’outre-mer jouent un rôle indispensable à la pluralité de l’information dans les territoires dans lesquels ils sont implantés. Ils occupent souvent une position de leader d’audience et rassemblent quotidiennement 1,5 million de téléspectateurs et d’auditeurs en Martinique, en Guadeloupe, à la Réunion et en Polynésie, sont à l’origine de plus de 800 emplois directs et mobilisent régulièrement un réseau de 1 000 intermittents et pigistes. Depuis plus de vingt ans, ils ont su trouver un modèle économique unique qui leur a permis de survivre sans soutien public, malgré l’étroitesse des marchés et en dépit de périodes de fragilité.

Pendant le confinement, ces entreprises ont poursuivi leurs missions d’information et de divertissement de la population, engageant des frais supplémentaires pour couvrir l’évolution de la situation sanitaire. Elles n’ont pas pu bénéficier des aides d’urgence mises en place par l’État, telles que l’activité partielle et le fonds de solidarité, alors qu’elles faisaient face à un effondrement de 90 % de leurs recettes, et se trouvent aujourd’hui dans une situation extrêmement préoccupante, qui met en péril la pérennité de l’emploi et l’existence même de certaines d’entre elles.

Cet amendement tend donc à annuler 4,5 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action n° 01, Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements, du programme 356 et à consacrer, en contrepartie, 4,5 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement à l’action n° 01, Fonds d’urgence pour les médias d’outre-mer, du nouveau programme.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous en avons déjà parlé hier soir ; avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. J’aimerais ajouter deux arguments à l’appui de cet amendement.

Tout d’abord, lorsque ces entreprises voient leurs recettes s’effondrer alors qu’elles ne peuvent bénéficier des dispositifs publics, notamment du chômage partiel, qui vient à leur secours ? Les collectivités, c’est-à-dire le département ou la région. Cela pose de sérieux problèmes démocratiques quant à l’indépendance de ces médias, qui sont tous au service des pouvoirs en place, quelle que soit leur couleur politique.

Ensuite, les services publics d’audiovisuel sont aidés et bénéficient de plans, de la part de France Télévisions ou d’autres sources publiques, ainsi que des fonds évoqués hier par le rapporteur général et par le ministre délégué. Cela pose un problème de concurrence déloyale et de traitement inégal. Je suis un défenseur du service public, mais le secteur privé n’est pas aidé, ce qui pose un problème démocratique, un problème d’égalité.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 98 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 606, présenté par Mme S. Robert, MM. Raynal, Kanner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds pour la prolongation des contrats doctoraux

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement vise à prévoir un fonds pour la prolongation des contrats doctoraux à hauteur de 250 millions d’euros.

La crise sanitaire a eu un impact important sur les enseignants-chercheurs non titulaires de l’enseignement supérieur, entravant largement l’avancée de leur thèse.

Sans prolongation systématique de leur contrat de travail, ces jeunes scientifiques et leurs projets, dont beaucoup sont en lien avec les crises climatiques, écologiques, sanitaires, sociales ou économiques actuellement éclipsées par la covid-19, seront des victimes collatérales de l’épidémie et, avec eux, la recherche française.

Ainsi, lors de l’examen du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, les sénateurs socialistes ont soutenu et amélioré, par un amendement, la disposition visant à lever la clause restrictive sur les prolongations des contrats doctoraux, permettant ainsi une prolongation pour tous.

Toutefois, les annonces de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le financement de cette prolongation des contrats doctoraux ont été suivies d’un grand flou et les principaux intéressés se sont trouvés confrontés au silence de leurs administrations démunies.

N’ayant pas pu, pour le moment, obtenir de rallonge budgétaire suffisante pour financer cette mesure, plusieurs directions de recherche ont adressé aux directrices et directeurs de laboratoires des instructions pour procéder à une sélection des doctorants qui pourront en bénéficier. Faute de financements suffisants, l’annonce ministérielle contraint ainsi nos universités à procéder à des sélections sur des critères établis en toute hâte.

La situation est donc très préoccupante et risque de concerner beaucoup de doctorants et de les empêcher de terminer leur thèse. C’est très problématique pour notre recherche et très inquiétant pour eux, d’autant que la précarité dans l’enseignement supérieur est déjà un problème important.

Afin de rendre concrètes les annonces de la ministre et de ne pas susciter de faux espoirs, il est nécessaire que l’État débloque un fonds pour financer la prolongation de tous les contrats concernés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous souhaitons d’abord entendre le Gouvernement sur ce sujet, car il nous semble que la circulaire du 26 juin 2020 permet la prolongation des contrats doctoraux. Si cela était confirmé, soit en fin de gestion soit par une prolongation au titre du budget pour 2021, cet amendement serait satisfait et pourrait être retiré.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je confirme que l’application de cette circulaire nous permet de faire face aux coûts induits en fin de gestion de l’exercice 2020.

En outre, sans dévoiler les arbitrages du projet de loi de finances pour 2021, qui sont en cours, la demande portée par la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche prévoit bien le financement des coûts induits par la prolongation des contrats doctoraux ou postdoctoraux, ce qui satisfera les auteurs de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Je vous remercie de cette information, monsieur le ministre, mais elle n’est absolument pas satisfaisante. Les études doctorales sont dans une situation catastrophique en France, où il y a deux fois moins de doctorants par habitant qu’en Espagne, par exemple. Avec la crise, une bonne partie de ces étudiants ne reprendront pas leurs études en septembre s’ils n’obtiennent pas dès maintenant la garantie de la prolongation de leur contrat doctoral.

Par ailleurs, vous savez très bien qu’une des caractéristiques de la France est qu’elle accueille 40 % de doctorants étrangers. Or les universités ne réinscriront pas ces étudiants en raison des dangers liés à cette situation.

Si vous n’informez pas très précisément dès aujourd’hui, avant la rentrée de septembre, les universités sur les moyens que votre gouvernement mettra en place pour assurer la continuité de ces contrats, nous allons continuer à en perdre et ce serait une catastrophe pour la science française.

Je ne comprends pas votre réaction, parce que la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche a fait voter ici un dispositif légal permettant des dérogations. À ce titre, elle a pris à plusieurs reprises l’engagement ferme et résolu de garantir des compensations aux universités par le biais, indiquait-elle, de subventions pour charges de service public.

Encore une fois, monsieur le ministre, inscrire ces mesures dans le budget pour 2021 serait trop tardif, l’urgence sévit maintenant et c’est l’objectif de ce projet de loi de finances rectificative que de la gérer. À la rentrée de septembre, ce sera fini !

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Au bénéfice des explications du Gouvernement sur l’engagement d’une prise en compte sur la fin de gestion et dans le budget pour 2021, je confirme que je demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 606.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 100 rectifié, présenté par MM. P. Joly, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Action cœur de village

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Je souhaite rectifier le dispositif de cet amendement, car la rapidité avec laquelle nous sommes contraints de travailler nous a conduits à commettre une erreur. Il s’agit donc de la création d’un programme « Village du futur ».

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 100 rectifié bis ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Action village du futur

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Il existe un programme « Action cœur de ville » pour les villes de plus de 20 000 habitants et un programme « Petite ville de demain » pour les villes comprises entre 2 000 et 20 000 habitants, nous proposons de créer un programme particulier pour les villages du futur, pour témoigner à la fois de l’intérêt et de l’estime que nous leur portons et de ce qu’ils représentent pour l’avenir du pays.

Ce programme serait doté de 750 millions d’euros, de manière à aider des villages à offrir des services au titre de leur rôle de centralité, mais également à soutenir des villages qui, dans le cadre d’un maillage particulier, remplissent des fonctions indispensables à la population permanente comme à la population accueillie.

Ce programme est aussi l’occasion de lancer une démarche pilote dans une politique publique en sortant des logiques de fonctionnement du centre à la périphérie et en raisonnant en termes de maillage et de réseau, comme c’est, nous dit-on, l’avenir de nos sociétés. Les technologies nous en offrent la possibilité, ce programme permettrait donc de mettre en œuvre de manière pilote les politiques publiques dans le cadre d’un tel fonctionnement.

Il s’agit de consacrer 750 millions d’euros au développement de ces villages, mais également à leurs besoins ; ces moyens financiers sont bien évidemment présentés de manière à préserver l’équilibre budgétaire.

Je précise que l’intitulé du programme doit être « Village du futur » et non « Action village du futur ».

Mme la présidente. Il s’agira donc d’un amendement n° 100 rectifié ter.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Au futur, je préfère le présent, c’est-à-dire la consommation des crédits au titre de 2020. (M. Patrice Joly proteste.) Nous n’examinons pas le projet de loi de finances ! Nous pouvons prendre des mesures symboliques d’affichage, mais pensez-vous sérieusement que l’on consommera 750 millions d’euros au titre 2020 alors que nous nous trouvons déjà dans une situation sanitaire compliquée ?

Je préfère abonder, comme nous l’avons fait, la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), et consommer ces crédits, plutôt que d’afficher un programme à 750 millions d’euros dont nous savons pertinemment qu’ils ne seront pas consommés au titre de 2020.

Je mesure votre impatience, mais nous débattrons du projet de loi de finances pour 2021 le moment venu. Dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative d’urgence, favorisons l’efficacité et le présent en abondant les crédits de la DSIL et de la DETR.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 100 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 812, présenté par Mmes Monier, Schoeller et Tocqueville, M. Devinaz, Mmes Lepage, Guillemot, G. Jourda et Perol-Dumont, MM. Mazuir, Daudigny, Fichet, Duran, Kerrouche, Antiste, Lurel et P. Joly et Mmes Féret et Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds exceptionnel de soutien aux communes

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. Patrice Joly.