Séance du 19 juillet 2020

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement tend à mettre en place un véritable plan d’urgence pour la culture. Nous le savons, ce secteur est particulièrement sinistré depuis le mois de mars dernier par la crise liée au covid, et il continue de l’être.

L’ensemble des structures de spectacle vivant, les diverses industries culturelles, tous les contributeurs à la création et le secteur du patrimoine se trouvent dans des situations très difficiles. Tous ces acteurs ont pâti de l’annulation des manifestations culturelles et artistiques, de la fermeture des musées, monuments, salles et lieux de pratique culturelle ; et les industries culturelles ont subi les dommages collatéraux de ces fermetures et annulations.

Pour l’heure, nous considérons que la culture n’a fait l’objet d’aucun plan d’envergure, contrairement au secteur du tourisme : elle n’a bénéficié que de simples mesures sectorielles, qui, pour nous, relèvent davantage du saupoudrage.

Nous proposons donc un fonds doté de 2 milliards d’euros pour financer : un fonds de soutien au spectacle vivant ; un fonds de soutien aux artistes et techniciens du spectacle vivant ; la modernisation des salles de spectacle – ces dernières pourraient ainsi investir dans du matériel de captation audio et vidéo et, ce faisant, passer le cap de l’épidémie, qui est susceptible de connaître d’autres vagues ; un fonds de soutien aux festivals – nous en avons déjà parlé hier ; l’ouverture aux établissements publics de coopération culturelle (EPCC) du dispositif de prise en charge du chômage partiel ; un fonds de soutien aux artistes plasticiens et visuels ; un élargissement du périmètre du fonds pour l’emploi pérenne dans le spectacle ; un abondement exceptionnel du fonds de soutien à l’expression radiophonique ; un fonds d’urgence pour la presse indépendante ; enfin, un fonds d’urgence pour le patrimoine.

À nos yeux, il faut engager une démarche globale, qui exige un investissement très important, et donc sortir de la logique du saupoudrage, qui empêche toute action cohérente !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avec le tourisme et l’événementiel, la culture est sans doute l’un des secteurs les plus touchés : personne ne le niera.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Sénat a complété et amélioré les dispositions gouvernementales en la matière : je pense bien sûr aux prêts garantis par l’État et au chômage partiel. Le Sénat a également pris un certain nombre d’initiatives pour élargir le fonds de solidarité – vous vous en souvenez – au titre des deux premiers projets de loi de finances rectificative.

De plus, au cours de ce débat, nous allons améliorer un certain nombre de mesures. Certains amendements ont été votés à cette fin ; d’autres suivront. Nous donnerons ainsi un avis favorable à l’amendement tendant à instaurer un crédit d’impôt relatif au spectacle vivant et à la création lorsqu’il viendra en discussion – tout à l’heure, ce soir ou demain… De nouveaux moyens seront dégagés ; hier soir, nous avons déjà augmenté les ressources dédiées au patrimoine, aux festivals et aux arts visuels.

Ma chère collègue, je sais combien les règles de recevabilité financière sont contraignantes. Mais, en termes d’affichage, il me semble gênant de prélever sur le chômage partiel, comme vous le faites avec cet amendement. En effet, 440 millions d’euros sont destinés au financement du chômage partiel dans le secteur de la culture. C’est donc un mauvais signal : l’éligibilité au chômage partiel est elle-même un enjeu du soutien à la culture.

Nous comprenons les enjeux ; nous nous efforçons d’améliorer les choses, et nous le ferons tout au long de ces travaux comme nous l’avons fait au titre des deux précédents projets de loi de finances rectificative. Mais, pour les raisons indiquées, nous demandons le retrait de cet amendement. À défaut, nous émettrons un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Madame la sénatrice, M. le rapporteur général l’a indiqué : le secteur de la culture bénéficie du chômage partiel à hauteur de 440 millions d’euros.

J’ajoute que d’autres fonds ont été mobilisés. Surtout, nous travaillons actuellement avec la ministre de la culture pour inclure dans le plan de relance les différents plans de soutien prévus – une partie d’entre eux sont cités dans votre amendement.

Les difficultés du monde de la culture ne disparaîtront pas à la fin de l’année ; or les dispositions que vous proposez se limitent à l’exercice 2020. Il faut prévoir un accompagnement, peut-être plus important encore que les 2 milliards d’euros que vous avez évoqués, à l’échelle des deux exercices 2021 et 2022.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Je ne reviendrai pas sur le détail de l’excellent amendement de ma collègue Sylvie Robert : elle nous présente un plan que nous aurions aimé entendre de la bouche du ministre de la culture…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il n’est plus là…

M. Pierre Ouzoulias. Un tel dispositif aurait eu beaucoup plus de cohérence que les mesures présentées par le Gouvernement.

En outre, monsieur le ministre, j’interpelle le Gouvernement sur un dispositif majeur : l’année blanche pour les intermittents du spectacle. Il s’agit là d’une mesure très forte, que nous avons unanimement soutenue et qui constitue un effort budgétaire important pour le ministère de la culture : elle représente 900 millions d’euros. Or, depuis près d’un mois, les professionnels de la culture attendent le décret mettant en œuvre la décision politique prise. (Mme Sophie Taillé-Polian opine.)

Comment peut-on laisser ainsi toute une profession dans l’attente ? L’engagement budgétaire consacré à la culture est immense ; il est unique en Europe. Pouvez-vous nous dire, ce matin, dans cet hémicycle, si le décret dont il s’agit va être publié prochainement ? Sinon, cet engagement budgétaire très fort, qui – je le répète – est tout à fait essentiel pour sauver une profession en extrême difficulté, se trouvera mis en doute.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. La culture est l’un des secteurs les plus touchés : ce constat fait l’unanimité. Mais il faut aussi avoir conscience que ce secteur est particulièrement fragile : dans bien des cas, son modèle économique ne lui permet pas d’avoir la moindre avance de trésorerie. Dès lors, les acteurs concernés sont placés face à d’immenses difficultés.

Monsieur le ministre, le fait d’attendre le plan de relance est encore plus problématique pour le monde de la culture que pour beaucoup d’autres secteurs ! C’est la raison pour laquelle il faut dès à présent mettre ces 2 milliards d’euros sur la table.

Le nouveau gouvernement est constitué depuis une dizaine de jours, et l’on attend encore des annonces et des signes forts de la part de la ministre de la culture. Comme l’a dit M. Ouzoulias, on attend également le décret relatif à l’année blanche. Tous les intermittents sont extrêmement angoissés. Passez-moi l’expression : ils ne savent pas à quelle sauce ils vont être mangés.

La culture, c’est l’âme de notre pays. C’est une richesse extraordinaire : sans plus tarder, il faut lui consacrer les moyens qu’elle exige, en donnant à notre action toute la cohérence nécessaire. C’est précisément l’objet de l’amendement de Mme Robert !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 605.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 660, présenté par Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme Préville, MM. Raynal, Kanner, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Jacquin, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Abondement exceptionnel du fonds national pour la société numérique

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Le décrochage numérique de plusieurs millions de Français et la période de confinement que nous venons de vivre rappellent combien la question de l’accessibilité et de la médiation numérique est essentielle pour la cohésion sociale de notre pays.

La fracture numérique entraîne une rupture d’égalité inacceptable entre les citoyens, accentuant les situations de détresse, d’isolement et de précarité des personnes qui sont coupées du numérique. L’équipement des foyers en matériel informatique s’est également révélé être un facteur supplémentaire de rupture d’égalité : faire l’école à la maison est vite devenu un défi insurmontable pour de nombreuses familles.

Le redressement de la France doit passer par un égal accès de tous à un internet de qualité et par une véritable appropriation par les citoyens du numérique et de ses usages.

Malgré les actions menées depuis une dizaine d’années en faveur de l’inclusion numérique, la France dénombre encore 13 millions de personnes exclues du numérique.

L’offre de médiation numérique n’est pas suffisamment structurée au regard des enjeux d’inclusion numérique. La responsabilité de l’État est d’agir pour aider à réduire les fractures induites par les évolutions technologiques et sociétales. Cette action passe par le déploiement de moyens massifs pour accompagner les publics les plus éloignés du numérique.

Il est nécessaire de construire une stratégie numérique républicaine englobant les infrastructures, les services et les usages, pour un numérique durable au service de tous nos concitoyens.

Cet objectif d’inclusion sociale doit être placé au cœur de la relance de notre pays.

Avec cet amendement, nous proposons de renforcer le fonds pour la société numérique : un abondement exceptionnel à hauteur de 300 millions d’euros pour 2020 permettra de rattraper les retards accumulés ces derniers mois dans la couverture numérique des territoires isolés et de développer l’inclusion numérique !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’approuve totalement ce qui vient d’être dit : pas plus tard qu’hier soir, le Sénat a voté à une très large majorité, voire à l’unanimité, l’amendement n° 398, que j’ai présenté au nom de la commission et qui vise à abonder les crédits en faveur du très haut débit.

Madame Préville, ces dispositions vont exactement dans le sens que vous souhaitez ! Pour le téléenseignement et le télétravail, l’accélération du très haut débit est indispensable. Votre amendement étant satisfait par ce vote, j’en demande le retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Madame Préville, l’amendement n° 660 est-il maintenu ?

Mme Angèle Préville. Je maintiens mon amendement, car il vise également à développer l’inclusion numérique.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 660.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 607, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Raynal, Kanner et Antiste, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds d’urgence pour les sociétés de l’audiovisuel public pour compenser la perte de recettes publicitaires et la baisse du tarif de la contribution à l’audiovisuel public

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Cet amendement, présenté notamment par notre collègue David Assouline, tend à soutenir l’audiovisuel public en renforçant de 280 millions d’euros les crédits qui y sont consacrés.

L’audiovisuel public a pâti et continue de pâtir de la baisse de 1 euro de la contribution prévue cette année, et surtout de la chute des recettes publicitaires pendant la période de crise sanitaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La crise des recettes publicitaires est indéniable, et elle ne touche pas seulement l’audiovisuel public : elle frappe également les deux orchestres de Radio France et la politique d’achats étrangers.

En outre, l’État est garant des ressources des chaînes publiques. S’il le faut, nous compenserons leurs pertes pour assurer leur fin de gestion : nous nous pencherons sur cette question lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative de fin d’année. À ce stade, il est prématuré de faire les comptes.

Enfin, je suis bien conscient du cadre budgétaire restrictif fixé par l’article 40 de la Constitution et par la loi organique relative aux lois de finances ; mais il me semble assez gênant de financer l’audiovisuel public aux dépens du chômage partiel.

Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 607.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 22 rectifié bis, présenté par Mmes Dumas, Berthet, Billon, Chauvin, Deromedi, Duranton, Estrosi Sassone, Lassarade, Micouleau et Renaud-Garabedian et MM. Bonhomme, Bouchet, Cambon, Charon, del Picchia, Fouché, B. Fournier, Lafon, D. Laurent, Le Gleut, Le Nay, Lefèvre, Panunzi, Perrin, Piednoir, Regnard, Vogel et Wattebled, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Industries créatives

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à Mme Catherine Dumas.

Mme Catherine Dumas. Mes chers collègues, je tiens à parler une nouvelle fois dans cet hémicycle des industries créatives, qui regroupent les industries de l’ameublement, des arts de la table, de la céramique, de la bijouterie, du cuir, de la mode et de l’habillement ou encore de l’horlogerie, et qui, dans notre pays, représentent 135 000 emplois pour environ 20 000 entreprises réparties – j’insiste sur ce point – sur l’ensemble de notre territoire.

Ces entreprises réalisent 33 milliards d’euros à l’export ; mais, comme vous le savez, elles sont gravement pénalisées par la crise actuelle, notamment du fait de la fermeture physique des magasins, conjuguée à la crise que connaît le tourisme dans notre pays.

Cet amendement vise donc à créer un nouveau programme de quelque 100 millions d’euros afin de renforcer le haut de bilan des entreprises de taille intermédiaire, les ETI, et des PME, et de permettre un rebond stratégique et commercial. Ce fonds sera fléché vers les outils d’accompagnement mis en place par les régions ou par les professions, quand celles-ci disposent d’une structure de capital-risque.

Les comités professionnels de développement économique, le DEFI et Francéclat ont aussi été particulièrement touchés. Ils ont subi une perte de recettes d’environ 30 %, qui résulte également de la fermeture physique de leurs canaux de distribution. Or ces canaux constituent l’essentiel de la collecte de leurs taxes fiscales affectées.

Avec cet amendement, nous proposons donc de compenser cette baisse par une dotation budgétaire exceptionnelle. Ce faisant, nous pourrons réaliser des actions collectives à hauteur de 3 millions d’euros pour le secteur de l’habillement, via le DEFI, et de 4 millions d’euros pour le secteur de l’horlogerie, de la bijouterie et des arts de la table, via Francéclat.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ma chère collègue, ce secteur souffre – comme tous les autres, malheureusement –, et personne ne le niera.

Cela étant, la création de fonds sectoriels suscite beaucoup d’interrogations. Pour ma part, je suis plutôt favorable à l’amélioration des dispositifs généraux : c’est le choix que nous avons fait avec l’extension du chômage partiel, des prêts garantis par l’État et du fonds de solidarité pour les petites entreprises.

En l’occurrence, on propose une enveloppe de 107 millions d’euros. Mais comment la distribuer, et selon quels critères ? Voilà la difficulté. J’ai peur que la gestion administrative d’un tel fonds ne se révèle beaucoup moins efficace que des mesures immédiates et réactives, comme les prêts garantis par l’État ou le chômage partiel. Les prêts garantis par l’État ont permis d’aller très vite ; la prise en charge assurée à travers le chômage partiel est quasiment automatique.

J’y insiste, prenons garde aux lourdeurs administratives : il ne faudrait pas que les entreprises meurent avant d’avoir vu le premier euro…

Par ailleurs, il faut vérifier si un certain nombre des secteurs que vous visez ne peuvent pas figurer sur la liste S1 de l’article 18, que nous examinerons tout à l’heure. Pour ce qui me concerne, je suis favorable à une extension de l’article 18. À mon avis, l’élargissement d’un dispositif général est plus sûr que la multiplication des dispositifs particuliers.

Voyez la difficulté, pour le Gouvernement, à sortir un simple décret pour instaurer la TVA à 5,5 % sur les tenues de protection… (M. Philippe Dallier rit. – Mme Sophie Primas s’exclame.) J’ai réellement beaucoup d’interrogations sur les critères d’attribution d’un tel fonds sectoriel !

Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je partage l’avis défavorable du rapporteur général sur l’amendement présenté par Mme Dumas, à moins qu’il ne soit retiré.

Deux mots sur la méthode. Monsieur le sénateur Ouzoulias, le décret concernant l’année blanche des intermittents a été signé par la ministre de la culture et se trouve à la signature de la ministre du travail. Ce retard de quelques jours s’explique par le fait que nous ne pouvions, les uns les autres, signer de décrets pendant le changement de casting, si vous me permettez l’expression.

Ensuite, je relève que beaucoup des amendements déposés en deuxième partie sont des amendements miroirs de ceux qui ont été examinés en première partie ; ici, on gage comme on peut pour créer des dotations et des engagements budgétaires, là, on proposait la création de prélèvements sur recettes pour financer des politiques sectorielles.

C’est la raison pour laquelle mes explications sont plus courtes : ce que j’avançais à l’appui de mon opposition à certains prélèvements sur recettes vaut pour la création de dotations budgétaires.

Mme la présidente. Madame Dumas, l’amendement n° 22 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Catherine Dumas. Non, je le retire parce que j’ai bien entendu les propos du rapporteur général. En effet, il me semble que le sujet est pris en compte, ou qu’il suscite, au moins, de l’intérêt.

Quant à la méthode, monsieur le ministre, la seule qui m’intéresse, c’est l’action du Gouvernement !

Mme la présidente. L’amendement n° 22 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 97 rectifié, présenté par MM. Antiste, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds d’urgence pour les entreprises des collectivités ultramarines

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Cet amendement vise à créer un fonds d’urgence en faveur des entreprises exerçant leur activité dans les collectivités ultramarines afin de leur permettre de bénéficier d’une aide budgétaire exceptionnelle en compensation des surcoûts engendrés par la crise de la covid.

Cette mesure se justifie par l’impact relativement plus marqué de la crise sur les entreprises ultramarines, qui sont à 95 % des TPE ou des PME, en raison de leur situation financière structurellement moins favorable, qui se caractérise par une insuffisance de fonds propres, une sous-bancarisation, etc. L’Institut d’émission des départements d’outre-mer (Iedom) rappelle, dans une étude récente, que leur besoin en fonds de roulement d’exploitation s’établissait en 2018 à quarante-cinq jours de chiffres d’affaires, un chiffre significativement plus élevé qui concerne les entreprises situées dans l’hexagone, où il s’élève à dix-sept jours en moyenne.

Ces difficultés structurelles expliquent les taux de non-recours plus élevés aux dispositifs d’urgence – prêts garantis par l’État ou fonds de solidarité –, ainsi que des refus plus nombreux, compte tenu de certaines conditions restrictives d’accès à ces mesures. En outre, les mesures de recours à l’activité partielle n’ont pas pu s’appliquer aux entreprises exerçant leurs activités dans les collectivités ultramarines du Pacifique.

Il est donc proposé de créer une aide budgétaire exceptionnelle d’urgence visant à prendre en charge ces surcoûts pour les entreprises des secteurs les plus touchés et dont certains, comme le BTP, n’ont pu bénéficier de certaines autres mesures complémentaires, notamment celles qui sont prévues à l’article 18 de ce projet de loi de finances rectificative.

Plus précisément, cet amendement tend à annuler 150 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action n° 01, Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements, du programme 156 et à ouvrir, en contrepartie, 150 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action n° 01, Fonds d’urgence pour les entreprises des collectivités ultramarines, du nouveau programme.

Mme la présidente. L’amendement n° 96, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds d’urgence pour les entreprises des collectivités ultramarines

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. Victorin Lurel.