M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Il s’agit d’augmenter les possibilités de restrictions apportées par les quarantaines, en les faisant passer de quatorze à vingt et un jours.
Le dispositif de cet amendement était compris dans celui de l’amendement n° 6, déposé par les mêmes auteurs, qui a été rejeté.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.
M. Michel Magras. Je rebondis sur les propos de notre collègue Philippe Bonnecarrère, que j’ai appréciés.
Notre débat met en évidence une réalité ultramarine. Pour avoir auditionné récemment les exécutifs de tous les départements d’outre-mer et de toutes les collectivités ultramarines et pour avoir écouté les présidents de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, je tire le bilan que cela ne s’est pas mal passé dans le Pacifique.
En effet, pour faire simple, le haut-commissaire en Nouvelle-Calédonie n’a pris aucune décision sans concertation avec le président de la collectivité et sans cosignature de celui-ci. En Polynésie française, la concertation a eu lieu, mais sans cosignature.
Sauf erreur de ma part, en votant l’état d’urgence, les parlementaires ont redonné à l’État le pouvoir sur l’ensemble du territoire de la Nation. Il était donc logique que l’État reprenne en main cette compétence et compréhensible qu’il gère la crise.
Monsieur le ministre, il faudrait penser à appliquer cette différenciation dans les autres territoires, en particulier – je prêche pour ma paroisse – dans les collectivités dotées de l’autonomie relevant de l’article 74.
Même si nous ne disposons pas de la compétence en matière de santé, il serait à tout le moins logique que les représentants de l’État se concertent avec les présidents des collectivités, qu’ils écoutent ce que ceux-ci ont à leur dire, ce qui n’est pas toujours le cas, et que les décisions, même signées par le seul État, soient prises d’un commun accord. En tant qu’élus, nous sommes tout de même les mieux placés pour connaître les réalités de nos territoires !
M. le président. Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)
Article 4
L’article 1er est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Après le 4° du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Habiliter le haut-commissaire à prendre des mesures de mise en quarantaine des personnes susceptibles d’être affectées et de placement et maintien en isolement des personnes affectées dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique et au II de l’article L. 3131-17 du même code. » ;
2° Le III est ainsi rédigé :
« III. – Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées au I et les rend applicables à la Nouvelle-Calédonie ou à la Polynésie française, il peut habiliter le haut-commissaire à les adapter en fonction des circonstances locales et à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application de ces dispositions, lorsqu’elles relèvent de la compétence de l’État et après consultation du Gouvernement de la collectivité.
« Lorsqu’une des mesures mentionnées au même I doit s’appliquer dans un champ géographique qui n’excède pas la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française, le Premier ministre peut habiliter le haut-commissaire à la décider lui-même, assortie des adaptations nécessaires s’il y a lieu et dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent III. » ;
3° Le VII est applicable, sous réserve des adaptations prévues à l’article L. 3841-3 du code de la santé publique.
M. le président. L’amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Poadja et Bonnecarrère et Mme Tetuanui, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Après la première occurrence de la référence :
II
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de l’article L. 3131-17 du code de la santé publique
II. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Le VII n’est pas applicable.
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
M. Philippe Bonnecarrère. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner. Le présent texte a été amélioré par la commission des lois, ainsi que M. le rapporteur l’a rappelé à plusieurs reprises. Toutefois, mes chers collègues, il y a le texte et le contexte…
Nous nous sommes montrés responsables en votant, au mois de mars dernier, en faveur de la loi instaurant l’état d’urgence sanitaire. Nous ne pouvons néanmoins accepter que, une fois de plus, la gravité de la situation serve de prétexte pour faire entrer peu à peu un état d’exception dans le droit commun.
Ce n’est pas la première fois que l’on nous ferait le coup, si vous me permettez l’expression. Ainsi, en 2017, vous avez opté pour l’intégration de mesures d’exception dans le droit commun, au travers de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Je pourrais également citer l’effarante « loi Avia », justement censurée par le Conseil constitutionnel, sur l’initiative, d’ailleurs, de nos collègues du groupe Les Républicains, que je félicite. Je pense également au texte contre les fake news.
Je constate progressivement une disparition de ce que l’on pourrait appeler notre amour pour les libertés publiques. Cet amour laisse progressivement place à une tolérance inquiétante pour la tutelle de l’État, que l’on nous impose par petites touches.
Mes chers collègues, il ne faut pas s’habituer à cette grammaire, qui ne surprend plus grand monde, y compris parmi nos concitoyens… Bien évidemment, monsieur le ministre, il ne s’agit pas de minimiser la crise que nous traversons. Il s’agit de poser les bonnes questions.
L’urgence commande-t-elle de prendre des mesures dont les conséquences à long terme ne peuvent pas toujours être mesurées ? Plutôt que de mal faire, n’est-il pas possible d’utiliser ce qui existe déjà, comme le code de la santé publique ?
Mes chers collègues, je vous incite à méditer sur cette belle phrase d’André Breton : « On ne prend pas sans danger des libertés avec la liberté. »
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire.
(Le projet de loi est adopté.)
3
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mardi 23 juin 2020 :
À quatorze heures trente :
Débat sur la situation du logement et du bâtiment.
À dix-sept heures trente :
Débat sur le bilan de l’application des lois.
À vingt et une heures trente :
Débat à la suite de la réunion du Conseil européen des 18 et 19 juin 2020.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures trente-cinq.)
nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire
La liste des candidats désignés par la commission des lois pour faire partie de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire a été publiée conformément à l’article 8 quater du règlement.
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont :
Titulaires : M. Philippe Bas, Mmes Jacky Deromedi, Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Philippe Bonnecarrère, Jean-Luc Fichet, Jean-Pierre Sueur et Alain Richard ;
Suppléants : Mmes Catherine Di Folco, Marie Mercier, MM. Vincent Segouin, Hervé Marseille, Jean-Yves Leconte, Mmes Nathalie Delattre et Esther Benbassa.
Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,
ÉTIENNE BOULENGER
Chef de publication