Séance du 17 juin 2020

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. Les conclusions adoptées par la conférence des présidents, réunie en début d’après-midi, sont consultables sur le site du Sénat. En l’absence d’observation d’ici à la fin de cette séance de questions d’actualité au Gouvernement, elles seront considérées comme adoptées.

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mercredi 17 juin 2020

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

À 16 h 30 et le soir

- Projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles (procédure accélérée ; texte de la commission n° 514, 2019-2020)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 17 juin à l’issue de la discussion générale

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (n° 509, 2019-2020)

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

SEMAINE DE CONTRÔLE

Lundi 22 juin 2020

À 17 heures et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire (procédure accélérée ; texte A.N., n° 3077) (demande du Gouvernement)

Ce texte sera envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 19 juin à 17 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : lundi 22 juin à 10 heures

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : à l’ouverture de la discussion générale

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : à l’issue de la discussion générale

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 19 juin à 15 heures

Mardi 23 juin 2020

À 14 h 30

- Débat sur la situation du logement et du bâtiment (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de quinze questions-réponses :

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 22 juin à 15 heures

À 17 h 30

- Débat sur le bilan de l’application des lois

• Présentation du rapport sur l’application des lois : 10 minutes

• Réponse du Gouvernement : 5 minutes

• Débat interactif avec les présidents des commissions permanentes et le président de la commission des affaires européennes : 2 minutes maximum par président avec possibilité d’une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

• Débat interactif avec les groupes à raison d’un orateur par groupe : 2 minutes maximum par orateur avec possibilité d’une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

• Délai limite pour les inscriptions des auteurs de questions : lundi 22 juin à 15 heures

À 21 h 30

- Débat à la suite de la réunion du Conseil européen des 18 et 19 juin 2020 (demande de la commission des affaires européennes)

• Intervention liminaire du Gouvernement

• 5 minutes attribuées respectivement à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à la commission des finances et à la commission des affaires européennes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Conclusion par la commission des affaires européennes : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 22 juin à 15 heures

Mercredi 24 juin 2020

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 24 juin à 11 heures

De 16 h 30 à 20 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe RDSE)

- Proposition de résolution en application de l’article 34-1 de la Constitution, visant à encourager le développement de l’assurance récolte, présentée par MM. Yvon Collin, Henri Cabanel, Mme Nathalie Delattre et plusieurs de leurs collègues (texte n° 708, 2018-2019)

• Temps attribué à l’auteur de la proposition de résolution : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 23 juin à 15 heures

• Les interventions des orateurs vaudront explications de vote

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative au droit des victimes de présenter une demande d’indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (texte de la commission n° 520, 2019-2020)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 17 juin matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 22 juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 24 juin matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 23 juin à 15 heures

Le soir

- Débat sur le thème : « Quelle réponse de la France au projet d’annexion de la vallée du Jourdain par l’État d’Israël ? » (demande du groupe CRCE)

• Temps attribué au groupe communiste républicain citoyen et écologiste : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 23 juin à 15 heures

Jeudi 25 juin 2020

De 9 heures à 13 heures

(Ordre du jour réservé au groupe SOCR)

- Proposition de résolution présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution, pour une nouvelle ère de la décentralisation, présentée par M. Éric Kerrouche et les membres du groupe socialiste et républicain (texte n° 515, 2019-2020)

• Temps attribué à l’auteur de la proposition de résolution : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 24 juin à 15 heures

• Les interventions des orateurs vaudront explications de vote

- Proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes du Covid-19, présentée par Mme Victoire Jasmin et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 531, 2019-2020)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 17 juin matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 22 juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 24 juin matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 24 juin à 15 heures

De 14 h 30 à 18 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe LaREM)

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (texte de la commission n° 533, 2019-2020)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 17 juin matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 22 juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 24 juin matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 24 juin à 15 heures

- Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent (texte de la commission n° 522, 2019-2020)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 17 juin matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 22 juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 24 juin matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 24 juin à 15 heures

À 18 h 30

- Débat sur les conclusions du rapport : « Comment faire face aux difficultés de recrutement des entreprises dans le contexte de forte évolution des métiers » (demande de la délégation aux entreprises)

• Temps attribué à la délégation aux entreprises : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de quinze questions-réponses :

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 24 juin à 15 heures

SEMAINE SÉNATORIALE

Lundi 29 juin 2020

À 16 heures et le soir

- Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture de la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer (texte A.N., n° 967) (demande du groupe CRCE)

Ce texte sera envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 22 juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 24 juin matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 26 juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 29 juin en début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 26 juin à 15 heures

Mardi 30 juin 2020

À 14 h 30

- Éloge funèbre de M. Alain Bertrand

À 15 h 15

- Proposition de résolution tendant à créer une commission d’enquête pour l’évaluation des politiques publiques face aux grandes pandémies à la lumière de la crise sanitaire de la Covid-19 et de sa gestion, présentée par M. Gérard Larcher, président du Sénat (texte n° 512, 2019-2020)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 22 juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 24 juin matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 29 juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 30 juin début d’après-midi

• Une explication de vote par groupe sur l’ensemble du texte pour une durée de 2 minutes 30

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 29 juin à 15 heures

- Débat sur les conclusions du rapport de la commission d’enquête chargée d’évaluer la gestion des conséquences de l’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen (demande de la commission d’enquête)

• Temps attribué à la commission d’enquête : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de quinze questions-réponses :

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 29 juin à 15 heures

- Proposition de loi portant création d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politiques majeurs, présentée par M. Ronan Le Gleut et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 466, 2019-2020) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des finances.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 25 juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 30 juin en début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 29 juin à 15 heures

À 21 h 30

- Débat sur les conclusions du rapport d’information : « Vers une alimentation durable : un enjeu sanitaire, social, territorial et environnemental majeur pour la France » (demande de la délégation sénatoriale à la prospective)

• Temps attribué à la délégation sénatoriale à la prospective : 8 minutes

• Réponse du Gouvernement

• Après la réponse du Gouvernement, séquence de quinze questions-réponses :

2 minutes maximum par question

Possibilité de réponse du Gouvernement pour une durée équivalente

En cas de réplique, 30 secondes supplémentaires pour l’auteur de la question

• Conclusion par l’auteur de la demande du débat : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 29 juin à 15 heures

SESSION EXTRAORDINAIRE 2019-2020

Mercredi 1^er juillet 2020

À 15 heures

- Ouverture de la session extraordinaire 2019-2020

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 1^er juillet à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Sous réserve de l’adoption de la proposition de résolution pour l’évaluation des politiques publiques face aux grandes pandémies à la lumière de la crise sanitaire de la covid-19 et de sa gestion, désignation des trente-six membres de cette commission d’enquête

• Délai limite de remise, au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle, des candidatures : mercredi 1^er juillet à 11 heures

- Projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la dette sociale et à l’autonomie (texte n° 517, 2019-2020) et projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la dette sociale et à l’autonomie (texte n° 518, 2019-2020)

Ces textes ont été envoyés à la commission des affaires sociales avec une saisine pour avis de la commission des finances.

Il a été décidé qu’ils feraient l’objet d’une discussion générale commune.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 22 juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 24 juin matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 29 juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 1^er juillet matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 30 juin à 15 heures

Jeudi 2 juillet 2020

À 10 h 30 et à 14 h 30

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire ou nouvelle lecture

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 1^er juillet à 15 heures

En cas de nouvelle lecture :

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mercredi 1^er juillet à 9 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 1^er juillet à 10 heures

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 2 juillet à l’ouverture de la discussion générale

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : jeudi 2 juillet à l’issue de la discussion générale

- Éventuellement, suite du projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la dette sociale et à l’autonomie (texte n° 517, 2019-2020) et du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la dette sociale et à l’autonomie (texte n° 518, 2019-2020)

Mardi 7 juillet 2020

À 9 h 30

- Questions orales

À 14 h 30 et le soir

- Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (procédure accélérée ; texte n° 314 rectifié, 2019-2020)

Ce texte a été envoyé à la commission des finances avec une saisine pour avis de la commission des affaires économiques. La commission des affaires européennes est consultée, en application de l’article 73 sexies du règlement.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 22 juin à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 24 juin matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 3 juillet à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 7 juillet en début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 6 juillet à 15 heures

Mercredi 8 juillet 2020

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 8 juillet à 11 heures

À 16 h 30 et, éventuellement, le soir

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 7 juillet à 15 heures

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019 (texte n° 505, 2019-2020)

Ce texte a été envoyé à la commission des finances.

• Réunion de la commission pour élaborer son rapport : mercredi 17 juin matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 6 juillet à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 8 juillet matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 7 juillet à 15 heures

- Éventuellement, suite du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (procédure accélérée ; texte n° 314 rectifié, 2019-2020)

Mercredi 15 juillet 2020

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 15 juillet à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Sous réserve de son dépôt et de sa transmission, projet de loi de finances rectificative pour 2020

Ce texte sera envoyé à la commission des finances.

• Réunion de la commission pour élaborer son rapport : mercredi 8 juillet matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 13 juillet à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 15 juillet matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 13 juillet à 15 heures

Jeudi 16 juillet 2020

À 10 h 30

- Sous réserve de son dépôt et de sa transmission, suite du projet de loi de finances rectificative pour 2020

À 14 h 30 et le soir

- Débat sur l’orientation des finances publiques

• Temps attribué au rapporteur général de la commission des finances : 10 minutes

• Temps attribué au rapporteur général de la commission des affaires sociales : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Temps attribué au président de la commission des finances : 5 minutes

• Temps attribué au président de la commission des affaires sociales : 5 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 15 juillet à 15 heures

- Sous réserve de son dépôt et de sa transmission, suite du projet de loi de finances rectificative pour 2020

Vendredi 17 juillet 2020

À 9 h 30, 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Sous réserve de son dépôt et de sa transmission, suite du projet de loi de finances rectificative pour 2020

Mardi 21 juillet 2020

À 14 h 30 et le soir

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à homologuer des peines d’emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie (texte n° 242, 2019-2020)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 3 juillet à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 8 juillet matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 17 juillet à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 21 juillet en début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 20 juillet à 15 heures

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles ou nouvelle lecture

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 20 juillet à 15 heures

En cas de nouvelle lecture

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 20 juillet à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 21 juillet matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 21 juillet à l’ouverture de la discussion générale

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 21 juillet à l’issue de la discussion générale

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales ou nouvelle lecture

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 20 juillet à 15 heures

En cas de nouvelle lecture

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 20 juillet à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 21 juillet matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 21 juillet à l’ouverture de la discussion générale

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 21 juillet à l’issue de la discussion générale

- Sous réserve de son dépôt, projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental

Ce texte sera envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 10 juillet à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 15 juillet matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 20 juillet à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 21 juillet en début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 20 juillet à 15 heures

- Sous réserve de sa transmission, proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine (procédure accélérée ; texte A.N., n° 2754)

Ce texte sera envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 10 juillet à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 15 juillet matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 20 juillet à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 21 juillet en début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 20 juillet à 15 heures

Mercredi 22 juillet 2020

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mercredi 22 juillet à 11 heures

À 16 h 30 et le soir

- Trois conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, la région flamande et la région wallonne relative à l’aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique (procédure accélérée ; texte n° 222, 2019-2020)

=> Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d’instruction militaire (texte n° 338, 2019-2020)

=> Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune (texte n° 486, 2019-2020)

• Délai limite pour demander le retour à la procédure normale : lundi 20 juillet à 16 heures

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019 ou nouvelle lecture

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 21 juillet à 15 heures

En cas de nouvelle lecture

• Réunion de la commission pour élaborer son rapport : mercredi 22 juillet matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mercredi 22 juillet à l’ouverture de la discussion générale

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 22 juillet à l’issue de la discussion générale

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de Covid-19 ou nouvelle lecture

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 21 juillet à 15 heures

En cas de nouvelle lecture

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 21 juillet à 17 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 22 juillet matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mercredi 22 juillet à l’ouverture de la discussion générale

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 22 juillet à l’issue de la discussion générale

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie et sur le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie ou nouvelle lecture

Il a été décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale commune : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale commune : mardi 21 juillet à 15 heures

En cas de nouvelle lecture

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 20 juillet à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 21 juillet matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mercredi 22 juillet à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 22 juillet après-midi

Mardi 28 juillet 2020

À 9 h 30

- Questions orales

À 14 h 30 et le soir

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020 ou nouvelle lecture

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 27 juillet à 15 heures

En cas de nouvelle lecture

• Réunion de la commission pour élaborer son rapport : mardi 28 juillet matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 28 juillet à l’ouverture de la discussion générale

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 28 juillet à l’issue de la discussion générale

- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 45 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 27 juillet à 15 heures

Prochaine réunion de la conférence des présidents : mardi 21 juillet 2020 à 19 h 30

M. le président. Je salue notre nouvelle collègue Mme Marie-Noëlle Schoeller, sénatrice du Doubs, qui remplace M. Martial Bourquin. Je lui souhaite la bienvenue dans notre assemblée. (Applaudissements.)

M. le président. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Notre séance se déroule dans les conditions de respect des règles sanitaires mises en place depuis le mois de mars. L’hémicycle fait notamment l’objet d’un nettoyage et d’une désinfection avant et après chaque séance. J’invite chacun à veiller au respect des distances de sécurité.

Je salue la présence en tribunes de nombreux collègues, qui traduit l’engagement des sénateurs. La semaine prochaine, conformément aux orientations présentées par M. le questeur délégué en conférence des présidents, nous pourrons siéger à 189 dans l’hémicycle, dans le respect bien sûr des règles sanitaires. Les questions au Gouvernement redeviendront pleinement d’actualité, sous réserve que nous veillions à la protection sanitaire du Gouvernement.

Je rappelle que les sorties de la salle des séances devront exclusivement s’effectuer par les portes situées au pourtour de l’hémicycle.

N’oublions pas les principes qui sont les nôtres : respect des uns et des autres, ainsi que du temps de parole. Seul le Premier ministre dispose d’une forme de liberté absolue à cet égard (Sourires.) ; pour les autres, le respect des deux minutes imparties est non pas un vœu pieux, mais une exigence !

inégalité dans la répartition de la prime pour les soignants

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

Mme Corinne Féret. Je souhaite associer à cette question ma collègue Gisèle Jourda, sénatrice de l’Aude.

Le décret du 14 mai 2020 prévoit l’attribution d’une prime aux professionnels des établissements publics de santé, qui ont mobilisé toutes leurs forces pour vaincre l’épidémie de coronavirus. Il a suscité de vives réactions de la part des personnels soignants, tant il est injuste et inéquitable dans son application, le montant de cette prime variant de 500 à 1 500 euros selon l’établissement ou la situation géographique.

Partout, cette distinction est très mal vécue par les personnels concernés, qui y voient un manque de reconnaissance de la Nation pour leur action, leur engagement pourtant sans faille, sans compter que certaines professions sont exclues de ce dispositif de prime. C’est le cas, par exemple, des aides à domicile, qui ont, malgré la quasi-absence d’équipements de protection individuelle au départ, continué à assumer pleinement leur rôle, en première ligne auprès des personnes âgées dépendantes ou en situation de handicap. Elles ont notamment aidé nos concitoyens les plus vulnérables à supporter l’isolement pendant le confinement. Ce sont ainsi 300 000 professionnels de l’aide à domicile qui sont exclus du bénéfice de la « prime Covid ».

Toutes les professions exposées au virus doivent être récompensées par la Nation. Or le Gouvernement a pris la décision de ne verser des primes qu’aux personnels d’État de la santé et du médico-social, laissant notamment aux collectivités locales le soin d’assumer les dépenses pour certains autres professionnels. Dans le contexte que nous connaissons, cela n’est pas acceptable !

Ma question est simple : que comptez-vous faire pour tenir vos promesses et garantir une équité de traitement entre tous les professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social ? (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice Corinne Féret, sans attendre les changements profonds qui feront suite au « Ségur de la santé », cette concertation historique qui aboutira, nous l’espérons tous, aux accords de la santé, nous avons en effet décidé de verser une prime exceptionnelle aux professionnels qui ont permis au système de santé de prendre en charge un afflux majeur de patients contaminés par le Covid-19.

Les différentes primes versées constituent bien un dispositif exceptionnel, destiné à reconnaître un engagement exceptionnel dans une période exceptionnelle. En parallèle, le Gouvernement s’est engagé à revaloriser les carrières et les compétences, ainsi que les parcours professionnels, à l’hôpital mais aussi au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). C’est bien dans le cadre du Ségur de la santé que les négociations sur les salaires, qui répondront aux besoins légitimes des soignants et des professionnels paramédicaux, concrétiseront la reconnaissance due par la Nation.

Tous les soignants mobilisés pendant la crise sanitaire bénéficient d’une prime défiscalisée et exonérée de cotisations sociales, quel que soit leur statut, public ou privé, ou leur activité. Dans les quarante départements les plus touchés par l’épidémie, cette prime est majorée et s’élève à 1 500 euros. Dans ces départements, ce sont un peu plus d’un demi-million d’hospitaliers qui percevront cette prime. Dans les autres départements, la prime s’élèvera à 500 euros au sein des services hospitaliers les plus mobilisés dans la prise en charge des patients atteints du Covid-19. Le directeur de l’établissement peut d’ores et déjà relever le montant de la prime à son maximum pour les services ou les agents les plus impliqués dans la prise en charge de patients contaminés.

L’implication des personnels des services d’aide à domicile n’a jamais été mise en doute. Le principe est simple : l’assurance maladie prend en charge le versement de la prime pour tous les établissements et services tarifés par l’assurance maladie, y compris lorsque celle-ci n’est pas tarificateur unique. Ce mécanisme conduit des services de soins infirmiers à domicile à bénéficier de la prime. Les services d’aide et d’accompagnement à domicile n’étant pas, quant à eux, tarifés par l’assurance maladie, la compétence relève bien du département en ce qui les concerne.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État. Nous avons de très bons exemples à cet égard : le département de la Meurthe-et-Moselle, notamment, s’engage fortement pour ses propres salariés.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, pour la réplique.

Mme Corinne Féret. J’entends votre réponse, madame la secrétaire d’État, mais, visiblement, vous n’entendez pas, vous, la colère qui s’est exprimée hier encore pour réclamer plus de reconnaissance, plus de justice et moins d’inégalité. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

police française et contexte sécuritaire

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

M. Alain Fouché. Monsieur le ministre de l’intérieur, malgré le terrorisme, les casseurs et la délinquance ; les policiers et les gendarmes assurent jour et nuit le maintien de l’ordre, souvent au péril de leur vie.

C’est dire à quel point est malvenue la campagne contre les violences policières menée par des identitaires racialistes, dont l’idéologie et les objectifs sont à l’opposé de l’antiracisme qu’ils font mine de professer.

Cette campagne vise à imposer une grille de lecture américaine sur la situation française, qui n’a pourtant rien à voir. Une grande majorité de nos concitoyens en sont choqués et refusent les antagonismes suscités par ceux que le Président de la République a appelés les « séparatistes ».

La vérité est que l’immense majorité des violences que constatent les Français portent atteinte à l’ordre républicain : je citerai les guets-apens tendus aux forces de sécurité, les trafics de drogue, l’incroyable guerre des gangs qui vient d’avoir lieu à Dijon.

Dans ces conditions, les discours scandaleux de certains agitateurs bien connus, pleins d’arrière-pensées, qui portent atteinte à la réputation des policiers et des gendarmes sont plus qu’inconvenants. La police française n’est pas raciste, et ses membres acceptent pleinement que les fautes de certains soient sanctionnées, car c’est la condition de leur exemplarité.

Les forces de l’ordre doivent savoir qu’elles bénéficient de l’entier soutien des institutions de la République, de leurs autorités de tutelle et de la très grande majorité du peuple français. Monsieur le ministre, les syndicats de policiers demandent que vous réarmiez la police juridiquement, moralement et matériellement. Comment comptez-vous faire ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants, ainsi que sur des travées des groupes UC, RDSE et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur Fouché, vous l’avez dit, chaque jour, chaque nuit, à chaque instant, la police et la gendarmerie interviennent sur nos territoires, urbains comme ruraux, dans des moments de tension, dans le quotidien, pour protéger les Français. Trop souvent, en effet, ils doivent faire face à des provocations, à des insinuations, à des menaces, à des injures et à des mises en cause incessantes.

Je vous remercie de votre témoignage, qui reflète l’expérience d’un homme de terrain et montre bien que, chaque fois qu’elles sont sollicitées, la police et la gendarmerie répondent présentes et s’engagent totalement. C’est la raison pour laquelle je suis fier de les défendre sans cesse depuis vingt mois. Je suis le premier défenseur de nos forces de sécurité intérieure, des femmes et des hommes qui les composent, parce qu’ils sont les gardiens de la paix et de ce que nous avons de plus précieux : le pacte républicain.

Vous avez raison, monsieur le sénateur : certains agitateurs, par jeu politique, cherchent à casser ce pacte républicain, en s’en prenant à ses gardiens, c’est-à-dire à nos policiers et à nos gendarmes. Nous avons bien évidemment l’obligation de défendre ceux-ci systématiquement. Nous le faisons en les réarmant, grâce un budget alloué aux forces de sécurité qui a augmenté d’un milliard d’euros depuis le début de ce quinquennat. Nous devons le faire techniquement, matériellement, mais aussi juridiquement.

À cet égard, nous proposons d’équiper de façon beaucoup plus massive nos forces de sécurité intérieure de caméras-piétons efficaces, dotées de batteries suffisamment durables, pour faire en sorte qu’ils soient protégés dans le jeu des images qu’on leur oppose si souvent.

Nous devons en outre les défendre juridiquement. Dans cette optique, j’ai demandé qu’un groupe de travail soit mis en place auprès des directeurs généraux de la gendarmerie nationale et de la police nationale pour que, systématiquement, quand ils sont victimes d’outrages, de violences, de menaces, ils bénéficient d’une procédure simplifiée et que nous puissions leur assurer la défense juridique à laquelle ils ont droit. (Applaudissements sur des travées du groupe LaREM.)

sécurité

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi. Monsieur le Premier ministre, la société française va mal, à cause de la pandémie et de la crise économique, naturellement, mais aussi parce qu’elle est profondément fracturée. Elle se demande si, aujourd’hui, le pacte républicain, l’ordre républicain et le destin collectif de la nation France ont encore un sens. Face aux coups de boutoir non seulement de la délinquance, de plus en plus violente, mais aussi de la contestation de ce qu’est la France, de l’autorité de l’État par les Black Blocs, les racialistes, les indigénistes, les ultracommunautaristes, y a-t-il encore un destin commun pour ce pays ?

Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous exposer en quelques mots devant la représentation nationale votre conception de l’autorité de l’État et de l’ordre républicain ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Monsieur le sénateur Karoutchi, la société française va mal, vous l’avez dit. À bien des égards, je suis d’accord avec vous. Pour autant, gardons-nous de dire ou de penser que tout irait mal en France, car ce n’est pas le cas. Nous avons des atouts extraordinaires ; ne tombons pas dans ce travers français du pessimisme et de l’autodénigrement.

Néanmoins, soyons lucides, comme vous l’êtes : en dépit de ces atouts, nous connaissons de sérieuses difficultés économiques, sociales et peut-être même aussi sinon morales – le sens de ce mot a depuis longtemps évolué –, du moins politiques.

Qu’est-ce qu’une nation, ce plébiscite quotidien, cette volonté quotidienne de s’inscrire dans une longue histoire, dont la complexité nous dépasse très largement, et de vivre ensemble, de construire quelque chose ensemble ?

Faire nation, ce n’est pas simplement considérer le passé pour ce qu’il est, c’est construire à partir de ce passé, c’est imaginer où nous voulons aboutir en tant que peuple. Or, de ce point de vue, nous avons manifestement une difficulté à nous projeter.

Certains remettent explicitement en cause les fondements du pacte républicain. D’autres, de façon plus insidieuse et probablement plus dangereuse, le font sans le dire, en revenant sur les idées de liberté et d’égalité en droit, sur le principe de l’État de droit, de l’autorité de l’État, sur les notions de respect dû à chaque citoyen ou de civisme.

Une des vertus cardinales de la République romaine, c’était précisément le civisme, c’est-à-dire non pas l’exemplarité de tel ou tel, mais la conviction que chacun, quelles que soient ses responsabilités, qu’il soit élu ou non, est dépositaire d’une parcelle du bien commun. Or le civisme nous apparaît comme progressivement dissous. Le respect de l’État se voit tous les jours remis en cause. Ce n’est pas parce que l’État serait irréprochable ou meilleur que les autres – cela se saurait ! – qu’il faut le respecter ; c’est parce qu’il est l’émanation de notre Nation et parce qu’il est là pour faire respecter un certain nombre de règles essentielles à l’intérêt commun.

L’autorité de l’État, c’est la capacité à faire respecter la loi. C’est la loi qui doit prévaloir dans un État de droit ; c’est la loi qui doit prévaloir dans la République. Or la force la met parfois en cause. Des bandes, des groupes, voire des individus, veulent la faire céder, la briser. Vous le savez bien, monsieur le sénateur, ce combat n’est pas récent, il est éternel, mais c’est un combat qui, aujourd’hui, dans notre pays, s’impose avec peut-être encore plus d’acuité que dans les années précédentes. C’est un fait. Face à cela, il faut non pas faire taire les débats politiques, car ils sont indispensables, mais essayer, au-delà de ces débats, d’atteindre à un esprit de concorde sur l’essentiel, à savoir les valeurs de la République. Il faut soutenir ceux qui mènent le combat de la République.

Le ministre de l’intérieur a ainsi mille fois raison de soutenir les forces de l’ordre. (Murmures sur des travées du groupe Les Républicains.) Elles sont au cœur de ce combat pour la République, mais elles ne sont pas seules : n’oublions pas que la République est née aussi grâce aux professeurs, aux administrateurs, à ceux qui construisaient, qui organisaient. Nous leur devons à tous le respect. Nous avons le droit de les critiquer, mais parfois nous allons un peu au-delà en les dénigrant, sans toujours leur donner les moyens d’exercer leur mission.

La question que vous posez est très large, monsieur le sénateur ; vous et moi pourrions disserter des heures sur ce sujet, mais, à mes yeux, la République, ce sont des principes simples : l’État de droit, le respect de l’État, l’autorité de l’État et, au-delà et peut-être plus encore, le civisme. Être un citoyen, ce n’est pas simplement avoir des droits ; c’est avoir des droits et des devoirs.

Je me suis toujours étonné de voir certains, à l’époque où le service militaire était obligatoire, donner des leçons longues comme le bras sur la République tout en ayant la faiblesse de vouloir échapper à la conscription. Ces tentations individualistes sont le contraire du civisme. Voilà ce que je voulais vous dire, monsieur le sénateur. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM, ainsi que sur des travées des groupes Les Indépendants, UC et RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour la réplique.

M. Roger Karoutchi. Monsieur le Premier ministre, la République, c’est la liberté, l’égalité, la fraternité, la laïcité.

L’État est aussi le garant de l’unité de la Nation, et lorsque la société est de plus en plus violente et de plus en plus fracturée, il faut s’appuyer pleinement sur ceux qui défendent la République.

On ne peut pas, au nom de la liberté, accepter n’importe quel type de contestation, de critique ou de violence. Le rôle de la police et de la gendarmerie est essentiel pour soutenir la République, pour garantir l’autorité de l’État et l’avenir de l’ensemble des Français, nos forces armées jouant le même rôle quand elles interviennent à l’extérieur de nos frontières.

La seule chose que l’ensemble des Français vous demandent, monsieur le Premier ministre, c’est de faire respecter les forces de l’ordre. Les critiques violentes ne peuvent pas être acceptées. La police comme la gendarmerie sont, par définition, des corps au service de la République. Il peut y avoir des fautes individuelles, qui doivent être sanctionnées, mais le respect de ceux qui défendent la République doit toujours prévaloir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes Les Indépendants, UC et RDSE.)

flambée de violence à dijon

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Anne-Catherine Loisier. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur et porte sur les terribles événements qui ont secoué des quartiers de Dijon et de Chenôve ces derniers jours.

Je voudrais d’abord souligner la présence de M. le secrétaire d’État Laurent Nunez hier à Dijon. Sa venue était essentielle après quatre jours de violences urbaines ; elle était attendue par une population sidérée par les rixes et les milices qu’elle a subies pendant plusieurs jours, avec parfois le sentiment d’être livrée à elle-même ; elle était attendue aussi par les forces de l’ordre et les services préfectoraux, qui ont, avec les moyens disponibles et beaucoup de sang-froid, contenu une situation sans précédent.

Vous avez annoncé des effectifs supplémentaires pour assurer le maintien de l’ordre et réaffirmé la détermination de l’État à poursuivre les auteurs des faits et à les sanctionner. Cela devait être fait. Pour autant, nous savons aujourd’hui, monsieur le ministre, que ces faits ne sont malheureusement pas isolés. Plusieurs villes de France connaissent des débordements, des représailles organisés par des communautés rivales, par ceux que M. le secrétaire d’État a qualifiés de « voyous » et qui, de plus en plus lourdement armés, se font justice eux-mêmes.

Lorsque l’État de droit et la République sont ainsi menacés dans leurs fondements, nous devons faire bloc, soutenir nos forces de l’ordre et adapter nos moyens d’action.

Comment un rassemblement de près de 200 Tchétchènes, Russes et autres venant de France et, semble-t-il, d’ailleurs, mobilisés via les réseaux sociaux, armés et organisés quasiment militairement, n’a-t-il pas été anticipé par les services de renseignement ? Pourquoi a-t-il fallu attendre trois jours avant que des renforts ne soient effectivement affectés ? Enfin, plus globalement, monsieur le ministre, face au développement de telles violences et au besoin de sécurité de nos populations, comment pensez-vous faire évoluer l’organisation et les moyens des forces de l’ordre ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur. Madame la sénatrice, à travers votre témoignage, vous soulignez ce fait majeur : jamais nos forces de sécurité intérieure ne rechignent quand elles sont sollicitées.

Vous avez raison, l’apparition de ce groupe d’individus dans la ville de Dijon n’avait pas été anticipée en matière de renseignement. Pourtant, les forces de sécurité intérieure, qui n’étaient pas numériquement en mesure de faire face et n’étaient pas préparées, ont répondu présent. J’ai échangé avec le maire de Dijon et le préfet, et demandé à ce dernier de piloter personnellement la situation, pour faire en sorte que cessent ces échauffourées entre bandes – ou peut-être devrais-je plutôt parler de hordes sauvages.

Madame la sénatrice, il n’est pas question qu’il y ait un seul mètre carré dans notre pays où la République recule, y compris face à ces violences extrêmes. Nous devons faire en sorte qu’il n’y ait nulle part de zones de non-droit et que l’État soit toujours présent pour juguler ces dérives totalement insupportables et inacceptables. Même si, la nuit dernière, la situation était apaisée, j’ai demandé au préfet que près de 200 hommes et femmes de la gendarmerie et de la police, ainsi que les brigades de recherche et d’intervention et le Raid, restent sur place dans les jours qui viennent ; ils reviendront en tant que de besoin. J’ai en outre demandé à nos services de police de veiller, sous l’autorité du ministère de la justice, à ce que l’identification des auteurs des exactions commises dès samedi se poursuive : ils ne resteront pas impunis !

Madame la sénatrice, vous l’avez dit, nos forces de sécurité intérieure ont fait face avec engagement et courage, et elles méritent d’être saluées pour cela. Je sais et partage l’émotion de la population. Ce qui s’est passé est inacceptable, insupportable. Sachez que, partout en France, nous ferons reculer ces pratiques de voyous. (Applaudissements sur des travées du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour la réplique.

Mme Anne-Catherine Loisier. Je salue bien évidemment moi aussi, monsieur le ministre, la réaction des services de la préfecture et des forces de l’ordre. Cependant, si nous n’avons pas eu à déplorer de plus graves conséquences, c’est parce que ces individus, Tchétchènes et autres, sont partis d’eux-mêmes au bout de trois jours. Qu’en serait-il s’ils étaient restés ? Nous devons y réfléchir. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Loïc Hervé. Très bien !

pacte générationnel

M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, pour le groupe La République En Marche. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM. – Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Julien Bargeton. Ma question s’adresse à M. Gabriel Attal.

Chacun a en mémoire ceux qui, hébergés dans les établissements accueillant des personnes âgées dépendantes, ont été atteints par la maladie et sont parfois morts sans que leur famille puisse leur rendre visite, soutenus par un personnel courageux et épuisé.

Je voudrais, au travers de cette question, me tourner vers la jeunesse. (Exclamations ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.) Nous avons choisi collectivement de faire passer l’économie après la santé. Ce choix nous fait honneur, mais il ne doit pas conduire à une rupture entre les générations, à un « décrochage » des jeunes.

Les jeunes actifs seront durement touchés par le chômage qui s’annonce : la masse salariale devrait baisser de 10 %, on s’attend à ce que peut-être 1,2 million d’emplois soient détruits. Derrière ces chiffres terribles, il y a des hommes et des femmes, notamment de jeunes actifs à qui nous avons rendu hommage. Je pense bien sûr aux internes en médecine, mais aussi à toutes les professions qui étaient en première ligne, ainsi qu’aux jeunes qui se préparent à entrer dans la vie professionnelle. Cette étape n’a jamais été simple, mais, avec la crise du coronavirus, l’inquiétude se transforme parfois en anxiété, de nombreux contrats précaires n’ayant pas été renouvelés.

Je suis très attaché au pacte entre les générations. C’est un thème qui m’est cher. Nous devons placer la jeunesse au cœur de la relance. Nous lui devons un plan d’investissement massif dans la formation, l’éducation et tous les domaines la concernant.

Monsieur le secrétaire d’État, quelles solutions envisagez-vous pour faire face à la crise touchant les jeunes et, de manière générale, quels sont les contours de la relance pour la jeunesse de ce pays ? (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Monsieur le sénateur Bargeton, comme vous, je refuse que la crise puisse alimenter une fracture entre générations.

J’ai été frappé par certains discours qu’on a pu entendre pendant cette crise, présentant les jeunes comme un risque et les personnes âgées comme un poids. Pendant le confinement, on a vu précisément le contraire : des jeunes se sont engagés pour venir en aide à des personnes âgées ou vulnérables qui étaient isolées chez elles, en leur apportant leurs courses ou leurs médicaments ; des personnes âgées, confinées à leur domicile, ont donné de leur temps pour accompagner à distance des enfants, notamment en matière de soutien scolaire.

Ma conviction est donc que cette crise démontre encore davantage la nécessité du lien intergénérationnel et illustre les multiples possibilités de créer des ponts entre générations.

Évidemment, des inquiétudes existent pour les 700 000 jeunes qui doivent entrer sur le marché du travail, pour ceux qui veulent s’engager dans la voie de l’apprentissage, pour les centaines de milliers d’étudiants qui ont l’habitude de travailler l’été pour financer leur année universitaire.

C’est précisément pour répondre à ces inquiétudes, qui sont aussi celles des parents et des grands-parents de ces jeunes, que nous travaillons, avec Jean-Michel Blanquer, Muriel Pénicaud et Bruno Le Maire. De premières réponses, très fortes, ont été apportées par Mme la ministre du travail en matière d’apprentissage. Ces mesures massives seront suivies d’autres dans les prochaines semaines. Le Président de la République nous a invités, dans son allocution de dimanche dernier, à élaborer sous l’autorité du Premier ministre un grand plan de relance pour la jeunesse.

Il ne s’agit pas uniquement de protéger la jeunesse des risques économiques, mais bien, comme vous l’avez dit, de la placer au cœur de la relance. En effet, les entreprises et les secteurs d’activité d’avenir sur lesquels nous allons parier auront besoin de la créativité et de la mobilisation des jeunes pour relever le pays. (Applaudissements sur des travées du groupe LaREM.)

emploi des jeunes

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Nathalie Delattre. Nos jeunes seront-ils les victimes collatérales de la crise sanitaire que nous traversons ? Ils sont 800 000 à s’apprêter à entrer dans la vie active, mais ils craignent d’être une génération sacrifiée, la variable d’ajustement d’un marché de l’emploi totalement déstructuré.

Les difficultés économiques qui touchent nombre de nos TPE et PME, qui sont les premiers employeurs, par contrats d’apprentissage ou de professionnalisation, de notre pays, fragilisent ces voies d’insertion professionnelle. Aussi l’annonce par le Gouvernement d’une aide à l’embauche d’un montant variant entre 5 000 et 8 000 euros selon l’âge de l’apprenti, disponible jusqu’en février 2021, est-elle bienvenue.

Toutefois, cette béquille financière ne garantit pas le maintien dans l’emploi des jeunes ; au contraire, elle risque de créer un effet d’aubaine en trompe-l’œil.

Il faut donc assortir ces aides d’une promesse de contrats plus sécurisants. Il faut également que les entreprises puissent bénéficier des mêmes aides quand elles concluent des contrats de professionnalisation avec des personnes de plus de 26 ans. Enfin, celles qui parviendront à embaucher nos jeunes de moins de 30 ans via des contrats plus classiques doivent pouvoir bénéficier de l’exonération des charges.

Il faut aussi lever les freins à l’embauche par des mesures complémentaires de celles concernant l’emploi. Je pense notamment à l’examen du permis de conduire. J’ai écrit vendredi au ministre de l’intérieur pour l’alerter sur la situation catastrophique qui se profile dans plusieurs départements. En Gironde, le confinement a créé un stock de plus de 6 000 examens en attente, qui s’accroît chaque jour. Le nombre d’examinateurs absents pour vulnérabilité, les mesures d’hygiène et l’absence de sessions complémentaires amènent aujourd’hui des jeunes à refuser des offres d’emploi, faute de permis de conduire : la responsabilité de cette situation incombe à un système en panne qui montre là toutes ses failles. Les jeunes ne peuvent pas passer le permis en temps et en heure, et ils le paient cash !

Madame la ministre, si nous ne pouvons pas nous serrer la main, nous devons du moins nous serrer les coudes pour nos enfants et construire avec l’ensemble des partenaires de l’emploi un plan ambitieux pour l’insertion professionnelle des jeunes. Le temps presse ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Madame la sénatrice Delattre, nous partageons tous ici, me semble-t-il, une conviction très forte : il n’est pas question d’accepter qu’une génération soit sacrifiée ! Ce n’est pas possible humainement, pour nos enfants et nos petits-enfants. Ce n’est pas possible économiquement, eu égard à la perte de compétences que cela représenterait. Ce n’est pas possible socialement, du point de vue du pacte intergénérationnel qu’évoquait Gabriel Attal à l’instant. Enfin, ce n’est pas possible politiquement.

Il nous faut donc agir, sauf à courir un grave risque, compte tenu de la crise économique et sociale qui suit la crise sanitaire.

Un pays qui n’investit plus pour sa jeunesse n’investit plus dans son avenir. Nous n’investissons pas seulement pour les jeunes : nous le faisons pour tous les Français. Il importe de prendre conscience que l’investissement dans la jeunesse que le Président de la République a appelé de ses vœux concerne tout le monde.

Alors, que faire ? Vous avez évoqué la première étape de notre action : des mesures en faveur de l’apprentissage ont été prises en urgence. En effet, la concertation que j’avais menée avec les partenaires sociaux à la demande du Premier ministre et du Président de la République avait déjà porté ses fruits et il fallait aller vite, dans la mesure où la signature des contrats d’apprentissage répond à une certaine saisonnalité. Le montant de cette prime à l’embauche en apprentissage – 5 000 euros pour un jeune de moins de 18 ans, 8 000 euros pour un jeune majeur – correspond, à quelques euros près, au coût d’un contrat d’apprentissage. Nous envoyons ainsi aux entreprises le message suivant : dans le contexte actuel, il faut continuer à former, à investir dans la jeunesse, à créer les compétences de demain ; nous comprenons la difficulté de la situation et l’État assumera donc, pour la première année d’apprentissage, la quasi-intégralité des coûts.

Depuis la réforme de l’apprentissage, une aide à l’obtention du permis de conduire est incluse dans le parcours contractualisé d’accompagnement adapté vers l’emploi et l’autonomie (Pacea). Avec M. le ministre de l’intérieur, nous nous intéressons beaucoup à ce sujet clé pour l’autonomie des jeunes. Il peut être traité au sein d’un plan de relance.

En tout cas, madame la sénatrice, vous avez raison : serrons-nous les coudes ! Investir dans la jeunesse est bien une priorité. (Applaudissements sur des travées des groupes LaREM et RDSE.)

politique de l’emploi face à l’explosion du chômage

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Michelle Gréaume. Le Président de la République a déclaré dimanche dernier, lors de son allocution télévisée, qu’il fallait « bâtir un modèle économique durable, plus fort », « travailler et produire davantage ».

Le propos mériterait d’être éclairci, à l’heure où des centaines de milliers de personnes ont perdu leur emploi, sachant qu’autant vont subir le même sort dans les semaines à venir.

« Travailler plus pour gagner plus » n’est pas une idée neuve pour un nouveau monde, puisque le concept fut créé par Nicolas Sarkozy. (Exclamations amusées sur des travées du groupe Les Républicains.)

« Travailler plus » est l’objectif du Gouvernement, qui a d’ores et déjà utilisé la crise sanitaire pour multiplier, par ordonnances, les dérogations au droit du travail et à la protection des salariés. Vous encouragez maintenant la multiplication des accords d’entreprise dits « de performance », qui reposent sur un véritable chantage à l’emploi : on demande aux salariés de choisir entre licenciement et diminution de salaire, comme chez Derichebourg ou Ryanair.

Les premières victimes de votre politique sont les salariés peu diplômés et les jeunes, déjà durement touchés par les conséquences du confinement. Pourquoi vous obstinez-vous dans ces choix archaïques qui n’ont pas donné de résultats probants, sauf pour les actionnaires ?

Quand allez-vous faire le choix d’une économie orientée vers l’emploi, au service d’une autre production, qui protège et qui donne du travail au plus grand nombre ?

Allez-vous enfin partager le travail pour permettre l’épanouissement de chacun et cesser de contraindre toujours plus ceux qui ont un emploi tout en précarisant les autres ?

C’est cette voie nouvelle que vous devez explorer, plutôt que de rester arc-boutés sur les vieux dogmes libéraux ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Madame la sénatrice Gréaume, le Président de la République a effectivement appelé la collectivité nationale à travailler davantage. Je pense que nous serons à peu près tous d’accord pour reconnaître qu’il faut produire de la richesse nationale afin de pouvoir bénéficier du système de solidarité de haut niveau que nous désirons tous. C’est en effet la richesse nationale qui permet à un grand pays non seulement d’être compétitif, mais aussi d’assurer un haut niveau de protection sociale et de solidarité nationale.

Pour produire de la richesse, le travail est l’élément clé ; ce n’est pas vous qui me contredirez sur ce point ! On peut débattre de la part du travail dans la croissance, mais personne ne niera que le travail crée de la richesse.

En France, nous étions en voie de réduire le chômage avant la crise, mais nous revenons de loin, après avoir vécu trente années de chômage de masse. Qu’autant de personnes ne puissent travailler dans notre pays est un drame social pour elles, mais c’est aussi un manque pour la Nation.

C’est pourquoi la priorité d’aujourd’hui est de permettre à tous de travailler. Évidemment, le chômage risque de repartir à la hausse après le fort recul de ces dernières années : il y a quatre mois à peine, on évoquait ici même un taux de chômage de 8,1 %, le plus bas depuis onze ans, et une augmentation de 16 % du nombre d’apprentis. Nous connaissions une dynamique marquée par un fort niveau d’investissements : nous étions même devenus le premier pays d’Europe en matière d’accueil des investissements internationaux et la grande majorité des signaux étaient au vert.

La crise économique et sociale que nous traversons ne remet pas en cause les fondamentaux de la France, que nous avons largement réparés par nos différentes réformes. En revanche, ce facteur exogène contrarie la dynamique que j’évoquais à l’instant.

C’est pourquoi nous devons faire en sorte que le contrat de travail de tous ceux qui bénéficiaient du chômage partiel puisse être réactivé, que ceux qui avaient avant la crise un CDD ou un contrat d’intérim aient des chances de retrouver un travail, que la jeunesse ait des perspectives d’avenir – 700 000 jeunes arrivent sur le marché du travail – et que des parents ne soient plus obligés de rester chez eux faute de solution pour la garde de leurs enfants, mais puissent retourner au travail – c’est le cas grâce à l’action de M. le ministre de l’éducation nationale.

Cette mobilisation pour que tout le monde puisse travailler, et vite, sera essentielle pour maintenir l’activité : l’activité, c’est l’emploi ! Telle est la dynamique que nous voulons favoriser très rapidement : il ne faut pas attendre, car l’emploi n’attendra pas ! (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour la réplique.

Mme Michelle Gréaume. S’il est un chemin nouveau à emprunter, c’est celui d’un partage équitable des richesses produites et d’une nouvelle réduction du temps de travail.

Alors que la moyenne du temps de travail hebdomadaire est actuellement de 39 heures dans notre pays, seule une étape supplémentaire vers sa réduction à 32 heures permettrait le travail de toutes et de tous. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.) La France, dont la productivité est l’une des plus fortes au monde, en a les moyens ! Quelle société voulons-nous : celle de la précarité et du chômage de masse, ou celle qui permet à tout le monde de travailler ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

atteintes aux statues et mémoire nationale

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Max Brisson. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Refusant de faire nation, des minorités hystérisées veulent récrire l’histoire de France. On macule la statue du général de Gaulle. On appelle à déboulonner Louis XIV, Napoléon, Jules Ferry. On crache sur les figures qui ont bâti notre histoire. Des tentations obscurantistes guettent notre société.

Certes, dimanche dernier, le chef de l’État a condamné une « réécriture haineuse ou fausse ». « On ne déboulonnera pas de statues », a-t-il martelé. Ces propos effacent-ils pour autant ceux du candidat qu’il fut, qui déclarait que la colonisation était un crime contre l’humanité, une vraie barbarie pour laquelle il devait présenter ses excuses ?

Sous le buste de Jean-Baptiste Colbert, grand commis d’État qui fit de notre pays une puissance navale, sous les auspices de Jules Ferry, qui présida notre assemblée et fonda notre école républicaine, pouvez-vous nous assurer, monsieur le Premier ministre, que les travaux historiques et scientifiques, qui replacent toujours l’action des femmes et des hommes dans leur époque, seront protégés ? Êtes-vous prêt à ne jamais laisser récrire l’histoire, à ne jamais laisser faire le tri entre zones d’ombre et passages étincelants au gré des émotions du moment ?

Pouvez-vous nous assurer que l’on continuera à écrire et à enseigner l’histoire de France, non sous la dictature d’une pensée militante et largement communautariste, mais avec l’esprit civique et critique et la recherche de l’universalisme qui caractérisent l’héritage des Lumières ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Indépendants.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Comme le disait un sénateur éminent, qui siégea près de dix-huit ans sur vos travées, « la Révolution est un bloc ».

M. Bruno Retailleau. Il était vendéen !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. L’histoire de France est un bloc. Dans la Révolution, nous prenons Condorcet et Saint-Just, Danton et Robespierre, Valmy et la Vendée, le général Dumas et le général Bonaparte. Nous prenons tout,…

M. Bruno Retailleau. Pas Turreau !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. … parce que, en vérité, nous n’avons pas le choix : c’est notre histoire, avec ses pages glorieuses et ses pages franchement sombres.

Peut-on me désigner, dans quelque période de l’histoire, un homme ou une femme qui, ayant accompli quelque chose, serait, de toute évidence et sous tous les aspects de son action, lumineux, sans part d’ombre ? « Gérard Larcher », me dit-on. (Rires.) Je crains, monsieur le président, que, même vous…

M. le président. Avant moi, il y a eu l’abbé Grégoire ! (Rires et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Même lui, monsieur le président ! (Sourires.)

Notre histoire est glorieuse et compliquée. L’épuration mémorielle me paraît aussi dangereuse, d’une certaine façon, que d’autres types d’épuration. Nous devons regarder notre histoire en face, à l’évidence ; au fond, c’est ce que nous faisons, bien que ce ne soit pas toujours facile.

Monsieur le sénateur Brisson, vous m’avez demandé si je comptais empêcher que l’on récrive l’histoire. C’est peut-être le seul point sur lequel je ne suis pas tout à fait d’accord avec votre propos. La vérité est que l’histoire, processus scientifique, se récrit en permanence.

M. Julien Bargeton. Tout à fait !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. La vision que l’on a aujourd’hui d’un certain nombre de grands hommes, de grandes époques ou de grands événements est évidemment quelque peu différente de celle qui prévalait il y a trente ou deux cents ans. On ne lit plus aujourd’hui le règne de François I^er comme on le faisait dans les décennies qui suivirent.

Nous sommes au Sénat, haut lieu de la République, mais nous travaillons sous les auspices de Saint Louis, parce que c’est l’histoire de la France !

Monsieur le sénateur, comme vous sans doute, j’ai été profondément choqué que l’on déboulonne les statues de Victor Schœlcher à Fort-de-France ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, Les Indépendants, LaREM et SOCR. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

J’ai été profondément déçu que la République – la quatrième d’abord, la cinquième ensuite – ne reconstruise pas le monument au général Dumas que les nazis ont fait fondre en 1942. (M. André Gattolin applaudit.)

La figure de ce général, le père d’Alexandre Dumas, dit beaucoup sur ce qu’est l’idéal républicain ! Je veux à son propos rappeler le mot d’Anatole France, prix Nobel de littérature, parce qu’il montre combien notre histoire est difficile : « Le plus grand des Dumas, c’est le fils de la négresse ! » Aujourd’hui, ce mot est indicible, à juste titre, mais, dans la bouche d’Anatole France, c’était le plus bel hommage républicain que l’on puisse faire.

M. Roger Karoutchi. C’est vrai !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Monsieur le sénateur Brisson, peut-être pourrions-nous, vous et moi, militer pour la reconstruction de la statue du général Dumas ! (Sourires et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, Les Indépendants, LaREM, UC et RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour la réplique.

M. Max Brisson. Monsieur le Premier ministre, je vous ai demandé de protéger les travaux des historiens et la possibilité pour eux d’écrire l’histoire avec l’esprit critique qui nous caractérise. Marc Bloch rappelait que, entre tous les péchés, au regard d’une science du temps, le plus impardonnable était l’anachronisme.

Or c’est bien l’anachronisme qui anime aujourd’hui des minorités prêtes à de réels autodafés. Au-delà de vos propos, monsieur le Premier ministre, j’exhorte l’exécutif à apporter une réponse qui soit à la hauteur des outrages faits à notre histoire, ainsi qu’aux femmes et aux hommes qui l’ont bâtie. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et Les Indépendants.)

relance verte

M. le président. La parole est à Mme Nelly Tocqueville, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

Mme Nelly Tocqueville. J’associe à ma question les membres socialistes de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

La crise sanitaire a entraîné une récession économique et sociale qui nous oblige à repenser nos modèles de consommation et de production. Alors que le manque de visibilité des plans de relance inquiète les entreprises et les salariés, de nombreuses voix s’élèvent pour demander que la sortie de crise de 2020 ne ressemble pas à celle de 2008, quand les programmes de soutien à l’économie avaient entraîné une hausse significative des émissions de CO2.

Certes, il faut rapidement soutenir la reprise d’activité et relancer l’emploi, mais ignorer l’impérative nécessité de construire, dès aujourd’hui, le projet d’une économie verte serait irresponsable.

Certes, nous devons soutenir dans l’urgence les secteurs de l’aéronautique et de l’automobile, mais il faut mobiliser, dès maintenant, des aides financières significatives et vite engager une réflexion sur la formation des salariés à de nouveaux métiers pour réussir le verdissement de la production. Or Airbus envisage de couper dans son budget de recherche et développement, alors même que, dans la course à l’hydrogène, l’Allemagne n’a pas attendu pour investir massivement dans l’hydrogène vert.

De même, nous devons construire une politique volontariste de rénovation thermique des bâtiments et des logements : Mme la ministre de la transition écologique l’appelle de ses vœux et le secteur du bâtiment est prêt à la mettre en œuvre.

Enfin, le temps est venu de développer une politique des transports écologiques : nous accusons un retard important dans ce domaine au regard des évolutions que connaissent nos voisins européens.

Tandis que la convention citoyenne pour le climat s’apprête à remettre ses cinquante propositions et que la Commission européenne souhaite une relance verte pourvoyeuse d’emplois, pouvez-vous nous préciser, madame la secrétaire d’État, quels moyens financiers vous comptez engager pour accélérer la transition énergétique et écologique ? Le ministre de l’économie et des finances a reconnu lui-même qu’ignorer celle-ci serait « une erreur historique » ! (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Vous l’avez dit, madame la sénatrice Tocqueville, il n’y a pas de grande économie sans grande industrie, mais la grande industrie ne sera pas durable si elle n’accomplit pas sa transition écologique et énergétique.

Telle est la conviction qui nous a guidés dans l’élaboration du pacte productif, dont l’un des grands axes est la décarbonation de l’économie : nous avons accompli un travail très précis avec les huit filières les plus émettrices de gaz à effet de serre. Notre soutien à l’innovation découle également de cette conviction : je pense à tous les projets qui préfigurent le travail que nous allons mener sur les technologies vertes, le secteur aéronautique et le recours à l’hydrogène pour les motorisations ferroviaires notamment.

À l’échelon européen, la France a mobilisé ses partenaires et obtenu que soit voté le Green Deal. Un projet de mécanisme d’inclusion carbone devrait prochainement aboutir et la finance verte devrait prendre une ampleur beaucoup plus importante.

La relance verte est également au cœur des plans de soutien que nous avons lancés. Muriel Pénicaud me soufflait qu’elle prenait cette dimension en compte dans le cadre des négociations qu’elle mène avec les organisations syndicales sur le plan de développement des compétences.

Elle est aussi au cœur du plan de soutien au secteur aéronautique, puisque nous mobilisons près de 1,5 milliard d’euros pour investir dans les technologies vertes plutôt que de remplacer les avions actuels par des appareils qui ne pollueraient qu’un tout petit peu moins.

Nous avons enfin travaillé, dans le cadre du plan de soutien à l’industrie automobile, pour relocaliser, à hauteur de près d’un milliard d’euros, des investissements orientés exclusivement vers des motorisations et des technologies vertes : l’objectif est de produire près d’un million de véhicules électriques d’ici à trois ou quatre ans. Voilà des avancées majeures !

En conclusion, la transition écologique et énergétique sera très clairement au cœur du plan de relance que nous allons mettre en œuvre. Nous ferons des annonces fortes. Le Président de la République a tracé le chemin. Que ce soit en matière de rénovation thermique, de mobilités vertes ou d’investissements au service de l’industrie décarbonée, nous serons au rendez-vous ! (Applaudissements sur des travées du groupe LaREM.)

prisons

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Antoine Lefèvre. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la justice ; elle sera simple et directe : madame la ministre, mesurez-vous la gravité de la situation ?

Des règlements de comptes en plein centre-ville, des bandes armées qui déferlent pour s’affronter avec une violence inédite et qui narguent la police et la justice : cela ne se déroule pas dans le chaos de pays lointains, mais bel et bien dans un quartier d’une paisible ville de province. L’État n’apparaît assurément plus assez fort pour y faire régner l’ordre public.

La loi de la République est supplantée par la loi du plus fort et du plus violent. C’est la négation même de notre civilisation ; le tribalisme a remplacé la justice. L’impunité est devenue la règle dans ces quartiers ; les témoignages de policiers désespérés devant l’absence de peines ou le prononcé de peines symboliques se multiplient.

Mais il y a pis encore que l’absence de peine ou la peine symbolique : vos récentes décisions, madame la ministre, constituent un véritable blanc-seing pour les voyous et autres délinquants.

Après avoir procédé à près de 14 000 libérations pour cause de crise sanitaire, vous avez diffusé, le 20 mai dernier, une circulaire visant à réduire le plus possible les incarcérations : vous préférez ainsi voir condamner des délinquants insolvables à des peines d’amende, à de la prison avec sursis ou à des travaux d’intérêt général qui, de toute façon, ne seront jamais exécutés.

Il y a deux façons de lutter contre la surpopulation des prisons : en construire de nouvelles – promesse du début du quinquennat passée aux oubliettes – ou vider celles qui existent, quitte à se laisser aller à l’injustice et à faire disparaître le sens même de la peine.

Malheureusement, vous avez choisi cette seconde solution, qui s’accorde avec votre conception de la justice, hélas impuissante pour éviter l’embrasement du quartier des Grésilles. Vous préférez dicter aux juges le choix de la peine en fonction des capacités pénitentiaires.

Quelle justice voulez-vous, madame la ministre ? Pensez-vous que le moment est bien choisi pour mettre en œuvre la « régulation carcérale » que vous appelez de vos vœux, qui n’est ni plus ni moins que l’institutionnalisation d’une totale impunité ? Est-ce le moment de donner le signal que l’État baisse les bras ? Jusqu’à quel niveau de violence faudra-t-il aller avant que vous reconnaissiez faire fausse route ?

Je vous invite, en conclusion, à méditer ces mots de Charles Péguy : « L’ordre, et l’ordre seul, fait en définitive la liberté. Le désordre fait la servitude. » (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur Lefèvre, je vous répondrai en trois points.

Premièrement, les mesures que nous avons adoptées pendant la crise sanitaire avaient une visée exclusivement sanitaire : il s’agissait d’éviter la diffusion du virus dans les milieux fermés que sont les prisons. Nous avons bénéficié, d’une part, de la faiblesse de la délinquance de rue pendant le confinement, et, d’autre part, de mesures de libération en toute fin de peine de certains détenus. Ces éléments conjugués font qu’il y a aujourd’hui 13 000 détenus de moins que le 16 mars dernier.

Deuxièmement, je souhaite que nous puissions conduire une politique pénale volontaire, claire et ferme. Cette politique se traduit par le refus d’une loi d’amnistie : comme je l’ai rappelé à plusieurs reprises, alors que beaucoup m’incitaient à en faire adopter une, je souhaite que les libérations soient toujours la conséquence de décisions individuelles prises par des juges.

Par ailleurs, je n’ai pas d’objectif chiffré. Mon propos –celui du Gouvernement – est d’établir des peines justes et efficaces, des peines qui correspondent à l’infraction et à la personnalité de celui qui l’a commise. Je dois dire que les libérations qui ont été prononcées de manière anticipée durant la crise sanitaire ont débouché sur peu d’échecs : nous n’avons relevé qu’une trentaine de réincarcérations, pour 6 600 personnes libérées avant la fin de leur peine. Ces chiffres ne traduisent pas, me semble-t-il, un échec de cette politique.

Troisièmement, monsieur le sénateur, il ne faut pas faire d’amalgame.

M. Bruno Retailleau. Quel amalgame ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Ce serait une erreur ; selon moi, de tels propos ne doivent pas être tenus dans cette assemblée. Ce qui se passe à Dijon est grave, dramatique ; nous devons soutenir les forces de l’ordre et combattre les personnes qui sont à l’origine de ces violences. Cela étant, je vous ferai observer qu’aucune des personnes gardées à vue à la suite de ces violences n’était sortie récemment d’incarcération.

M. le président. Il faut conclure.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Aucune n’avait bénéficié des libérations anticipées des derniers mois. Il est très important de ne pas faire d’amalgame ! (Applaudissements sur des travées du groupe LaREM.)

emploi des jeunes et valorisation de l’artisanat

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Perrot, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Évelyne Perrot. Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail.

Madame la ministre, nous ne mesurons pas encore toutes les incidences de cette crise sanitaire, malgré les aides qui ont été annoncées. Il faut pourtant savoir qu’à cette période de l’année beaucoup de nos jeunes jouent leur avenir professionnel.

Vous affirmez vouloir relancer l’industrie dans notre pays et y faire revenir des activités de fabrication. Voilà plusieurs années que la filière de l’apprentissage rencontre des difficultés de recrutement. Nous devons nous repositionner et ouvrir les portes des centres de formation d’apprentis (CFA) afin de valoriser les métiers manuels, revoir le coût d’un apprenti, reconsidérer la répartition entre temps en CFA et temps en entreprise, communiquer et innover.

Les métiers manuels n’attirent plus, alors que les artisans sont en demande. Ce type de formation ne doit plus être considéré comme une voie de garage lors de l’orientation scolaire. L’éducation nationale a un rôle immense à jouer pour que le collège oriente davantage vers les métiers manuels.

Nos artisans ont façonné notre patrimoine, qu’il soit bâti, culinaire ou créatif. Pourtant, leurs métiers perdent peu à peu de leur attractivité, malgré les efforts des CFA et autres structures de formation. Nous devons revaloriser les CAP : combien de PME ont été créées par des hommes ou des femmes ne possédant que ce diplôme ? N’oublions pas que l’artisanat est la plus grande entreprise de France !

Cette crise a mis en difficulté toute notre économie. Les centres de formation s’inquiètent pour l’avenir : les entreprises seront-elles au rendez-vous ? Vous avez pris des mesures importantes pour inciter les chefs d’entreprise à embaucher des apprentis ; je vous en remercie. Le Gouvernement va-t-il aider l’artisanat à retrouver la place qu’il mérite et développer les valeurs de l’apprentissage afin d’attirer les élèves vers des études manuelles ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Madame la sénatrice Évelyne Perrot, nous partageons une conviction : l’apprentissage est une voie d’excellence et d’avenir, tant vers l’emploi salarié que vers l’entrepreneuriat. Ainsi, la moitié des artisans ont été un jour apprentis et un tiers des jeunes ayant suivi cette filière créent ou reprennent une entreprise.

C’est pourquoi nous avons engagé toutes nos forces dans la réforme de l’apprentissage. Avec près de 500 000 apprentis en février, soit une augmentation de 16 %, des chiffres historiques, que l’on n’avait jamais connus en France, on pouvait parler d’engouement, y compris du côté des jeunes.

M. Bruno Retailleau. Grâce aux régions, pas à l’État !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. La bonne nouvelle dans les difficultés actuelles, c’est que le ministre de l’éducation nationale, la ministre de l’enseignement supérieur et moi-même avons inclus l’apprentissage dans Affelnet et Parcoursup. C’est une première, et l’on constate une demande très forte des jeunes.

Le ministre de l’éducation nationale a en outre changé les règles pour le collège en mettant sur le même plan toutes les filières, ce qui joue beaucoup sur le conseil aux parents et aux jeunes.

Il ne faut pas perdre la dynamique enclenchée grâce à la réforme, à un moment où toute une jeunesse craint pour son avenir. C’est dans cette optique que nous avons instauré la prime à l’embauche en apprentissage et maintenu le cocontrat pendant toute la crise pour les centres de formation d’apprentis, financé des développeurs de l’apprentissage, permis aux jeunes en situation de handicap d’entrer en apprentissage.

Depuis quelques jours, grâce à une plateforme commune, nous connaissons nominativement tous les jeunes qui veulent entrer en apprentissage et nous allons pouvoir, avec les recteurs, les préfets et les organisations professionnelles, vérifier tous les mois, à l’échelon départemental, que chaque jeune voulant entrer en apprentissage a une chance.

Parmi les mesures que nous avons prises de façon très rapide voilà quelques jours, nous avons aussi décidé qu’un centre de formation d’apprentis pourra accueillir jusqu’à six mois un jeune désirant entrer en apprentissage sans avoir encore tout à fait acquis les codes de l’entreprise ou trouvé de contrat d’apprentissage.

Dans notre démarche pour l’emploi des jeunes, qui fait l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux, l’une des grandes priorités sera l’apprentissage. Nous avions réussi, il faut continuer pour notre jeunesse. (M. François Patriat applaudit.)

élections régionales

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jérôme Bascher. Monsieur le ministre de l’intérieur, quoi qu’il vous en coûte, l’autorité de l’État est malmenée, malgré la brillante tirade de M. le Premier ministre en réponse à l’intervention édifiante de Roger Karoutchi. L’autorité républicaine est malmenée par la violence, par le mépris des forces de l’ordre, mais aussi par des comportements qui substituent la tambouille électorale au respect des principes démocratiques.

Ce n’est pas la règle qui doit vous tenir ; c’est à vous de tenir la règle. Il n’y a de démocratie que si les élections se tiennent à des dates fixes et régulières. Alors que les élections régionales sont prévues au mois de mars 2021, les raisons annoncées d’un report de plus d’un an laissent perplexe, inaugurant la fixation de la date d’élections pour convenance personnelle, au mieux, pour convenance de La République En Marche, au pire.

Selon la presse, le Président de la République, descendant du grenier à la cave, se serait livré à des tractations de marchands de tapis avec les présidents de région : « Je vous aide financièrement si vous m’aidez à reporter les régionales après la présidentielle, car j’ai des opposants politiques parmi vous. Je ne vais pas donner de l’argent à mes adversaires, » aurait-il déclaré.

M. Julien Bargeton. Cela a été démenti !

M. Jérôme Bascher. On apprend que le Président de la République a des adversaires, et n’est donc pas le président de tous les Français, considérant que l’argent public des régions est le sien et que, du fait du prince, il peut le distribuer à qui bon lui semble. Comme le disait Xavier Bertrand, « derrière les élections, il y a le peuple, et le peuple, on le respecte ».

Monsieur le ministre, allez-vous renoncer à cette manœuvre grossière ? Allez-vous travailler avec toutes les régions élues démocratiquement et dont une compétence légitime est le développement économique ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur les élections régionales. Permettez-moi une considération très personnelle : être républicain, c’est préserver la République, en faisant en sorte, pour ce qui me concerne, que soit élu, dans ma région, un président Les Républicains. Je sais ne pas me tromper de combat ! (M. Jean-Marc Gabouty applaudit.)

Dans le même esprit, monsieur le sénateur, il convient certainement d’écouter l’actuel président de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, M. Renaud Muselier, qui a démenti les paroles que vous avez prêtées au Président de la République. (M. Jérôme Bascher le conteste.)

Je nous invite à en rester à l’essentiel. L’essentiel, ce n’est pas ce qui a été rapporté par la presse, c’est votre conclusion, que je rejoins pleinement : les collectivités locales, en particulier les régions, exercent une compétence économique majeure.

À cet égard, le Président de la République a énoncé, dimanche dernier, deux priorités : la relance économique et sociale de notre pays – je sais que vous êtes engagé sur ce sujet – et un nouveau partage territorial des compétences et des pouvoirs. Il faut savoir s’appuyer sur l’action des collectivités locales dans le domaine économique. Il a évoqué ces questions avec deux présidents de région, dont le président de Régions de France : telle est la réalité.

Si nous franchissons cette nouvelle étape dans la décentralisation, il n’est pas illégitime de discuter avec les présidents de région de la meilleure façon de les accompagner dans la mise en œuvre concrète de leur action pour défendre l’économie de nos territoires et relancer l’emploi partout où c’est nécessaire, ainsi que du bon moment pour mettre en place, le cas échéant, une réforme en profondeur.

Il n’y a qu’un seul objectif, monsieur le sénateur : ne pas empêcher l’action et la relance économiques par des élections régionales. Il est légitime que ces discussions puissent avoir lieu avec les présidents de région. On ne saurait qualifier cela de « tambouille ». Il s’agit au contraire d’un dialogue démocratique et républicain.

M. le président. Il faut conclure !

M. Christophe Castaner, ministre. Il est important que nous le posions tous ensemble, sans arrière-pensées. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM. – M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour la réplique.

M. Jérôme Bascher. En cette veille du 18 juin, je vous invite à ne pas capituler sur la démocratie. Je vous rappelle à ce triptyque historique pour gouverner la France : l’honneur, le bon sens, l’intérêt supérieur de la patrie.

M. Christophe Castaner, ministre. Ne lisez pas votre réponse…

M. Jérôme Bascher. Il est vrai que n’est pas le général de Gaulle qui veut ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

plans de relance sectoriels, notamment pour les filières bière et pommes de terre

M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour le groupe La République En Marche. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. Frédéric Marchand. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Nous connaissons une crise sanitaire sans précédent, qui a remis sur le devant de la scène le plus vieux sujet du monde, celui de l’alimentation, dont les acteurs sont durement éprouvés. Nombre de filières agricoles, partout dans notre pays, sont particulièrement touchées par la crise sanitaire et économique du Covid-19. Il conviendra d’ailleurs de tirer les leçons de cette crise pour retrouver ce que la FNSEA et bien d’autres appellent une souveraineté alimentaire solidaire, qui devra associer – c’est un préalable indispensable – tous les acteurs publics et privés et s’appuyer sur une logique d’alimentation durable et locale.

Je sais que le Président de la République, le Gouvernement et vous-même, monsieur le ministre, en faites une priorité dans le cadre de la relance, placée sous le signe de la transition écologique.

Cette crise, sans précédent disais-je, n’a pas épargné un seul secteur, les cours des matières premières agricoles étant notamment profondément perturbés en raison de la fermeture des restaurants, des hôtels, des cantines et autres lieux de convivialité à la française. Nous pouvons collectivement nous féliciter que l’État ait été au rendez-vous de la solidarité avec nos filières, au travers de mécanismes financiers et de dispositifs visant à passer au mieux cette épreuve. J’en veux pour preuve les décisions prises et les moyens mis en place en faveur de la pêche et de l’aquaculture, de la viticulture ou de l’horticulture.

Monsieur le ministre, vous connaissez bien le département du Nord pour vous y être rendu à plusieurs reprises. Terre de labeur, c’est aussi un grenier d’abondance pour le pays tout entier. J’évoquerai ici deux filières essentielles pour notre économie nationale qui ont été terriblement touchées par cette crise. Les surplus de pommes de terre sont aujourd’hui estimés à plus de 450 000 tonnes, sans aucun débouché en perspective. Quant au marché de la bière, il devrait reculer d’au moins 30 % à 40 % cette année en France, en raison de la fermeture – heureusement levée désormais – des lieux de consommation hors domicile.

Vous le savez, les pommes de terre et la bière sont deux marqueurs forts de notre identité départementale, mais aussi nationale. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire si l’État sera au rendez-vous pour sortir ces deux filières de l’ornière et préparer l’avenir ? (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur le sénateur Frédéric Marchand, je crois que, pour ce qui concerne l’agriculture, le Gouvernement a été au rendez-vous durant cette crise. Mais ceux qui ont été au rendez-vous, ce sont surtout les femmes et les hommes de la deuxième ligne, les agricultrices et les agriculteurs qui ont travaillé sans relâche pour produire et alimenter nos concitoyens, les entreprises de l’agroalimentaire, les coopératives agricoles, les transformateurs qui maillent le territoire national et ont travaillé parfois dans des conditions difficiles pour faire en sorte que la chaîne alimentaire tienne. Ce sont aussi les distributeurs, les femmes et les hommes qui tiennent les caisses, qui mettent les produits en rayon et ont travaillé sans cesse, dès le début de la crise, pour que les Françaises et les Français puissent manger.

La chaîne alimentaire a tenu parce qu’elle a été soutenue. Le Gouvernement a immédiatement pris des mesures pour toutes les entreprises françaises. Celles de la chaîne alimentaire ont pu avoir accès à l’ensemble des mesures transversales : chômage partiel, fonds de garantie, etc.

Par ailleurs, nous avons spécifiquement essayé de répondre aux demandes des filières qui ont beaucoup souffert, notamment du fait des conséquences des arrêtés liés à l’état d’urgence sanitaire, telles que la fermeture des cafés, hôtels, restaurants. Nous les avons aidées directement, en particulier l’horticulture et la viticulture. À l’échelon européen, nous avons obtenu des mesures de marché.

Le Gouvernement a également souhaité aider directement les deux filières que vous avez évoquées. Pour celle de la pomme de terre industrielle, durement touchée par la fermeture des restaurants rapides et des cantines, nous avons mis en place une mesure de marché spécifique. De même, une aide spécifique a été allouée à la filière brassicole, qui pâtit de l’annulation des grands festivals et de la fermeture de nombreux lieux de consommation.

Oui, monsieur le sénateur, le Gouvernement a été au rendez-vous pour aider les filières agricoles à assurer une alimentation saine, sûre et durable et travailler à notre souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur des travées du groupe LaREM.)

manifestations des personnels de santé

M. le président. La parole est à M. Cédric Perrin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Cédric Perrin. Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé.

L’hôpital public est en crise. Les soignants souffrent. Le Ségur de la santé doit permettre de répondre à ces difficultés. Le Président de la République a promis un système plus souple, plus simple, plus proche, revalorisant le collectif, le sens de l’équipe et l’initiative des professionnels.

L’ouverture de ce chantier s’imposait, mais, trois semaines après cette excellente nouvelle, nous éprouvons quelques inquiétudes majeures : le Gouvernement est absent de la table des négociations et les syndicats d’infirmiers n’étaient même pas conviés… Le doute gagne de très nombreuses organisations syndicales, qui déplorent des sujets escamotés et craignent que les arbitrages ne soient déjà réalisés. Elles redoutent un simulacre de concertation destiné à calmer leur colère. « Grande foutaise » selon certains urgentistes, le Ségur de la santé suscite l’hostilité de tous les soignants qui manifestaient partout en France hier.

Les soignants attendent des garanties, financières bien sûr, mais pas seulement. Ils attendent des garanties sur les conditions de travail, sur la question des effectifs hospitaliers, sur la formation et la recherche médicale, qui doivent être liées aux soins pour préparer nos soignants aux métiers de demain. Il faut de telles garanties pour refaire de la France un pays leader en matière de prévention et de soin. Il faut des garanties quant à la place qu’occuperont les territoires dans la direction des soins, la médecine de ville, les agences régionales de santé (ARS), les centres hospitaliers universitaires (CHU) ou encore l’hôpital privé.

Si l’on ne rompt pas avec le fléau bureaucratique, la centralisation de la décision, le cloisonnement des structures, l’augmentation des salaires soulagera momentanément la douleur sans soigner le mal profond.

Le Gouvernement entend-il enfin adopter une méthode de réelle concertation, qui s’appuie sur les territoires et sur les soignants ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur Cédric Perrin, les manifestations qui ont eu lieu hier reflètent ce qu’attendent l’ensemble des soignants et ce qu’ils ont pu vivre durant la crise. C’est pourquoi le Président de la République et le Premier ministre se sont exprimés et engagés à travailler à la revalorisation, surtout salariale, des personnels du secteur hospitalier, mais aussi du secteur médico-social, notamment par le biais des Ehpad.

Si, après les crises qu’il a vécues depuis plusieurs années, notre système de santé a tenu face au Covid-19, c’est grâce aux soignants et à des coopérations sans précédent entre hôpital public et hôpital privé, entre médecine de ville et hôpital. Des lourdeurs ont pu être levées grâce à l’instauration d’un dialogue répondant à un seul objectif : soigner et sauver nos concitoyens.

C’est dans ce cadre que le Ségur de la santé a été lancé par le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé. Cette concertation, nous la voulons rapide, parce que les réponses doivent être apportées rapidement. C’est une demande des soignants, c’est une nécessité pour l’ensemble du système de santé. Les consultations sont en cours. De premières propositions seront avancées mi-juillet. Près de 300 acteurs, y compris des représentants des infirmiers, sont réunis autour de la table. Des groupes de travail sur quatre grandes thématiques, dont celle de la revalorisation, ont été constitués. Un temps spécifique a été laissé aux territoires, pour faire remonter les bonnes pratiques de gestion de la crise du Covid-19. (M. François Patriat applaudit.)

inégalités scolaires

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

Mme Angèle Préville. Longtemps, l’école de la République fut notre fierté, un levier puissant d’ascension sociale. Mais les classements de l’OCDE font l’effet d’une douche froide, année après année, en nous amenant à constater que le niveau des élèves n’est pas à la hauteur de nos espérances, notamment en termes d’autonomie, et que les inégalités scolaires sont fortement liées aux origines sociales.

La crise sanitaire n’a rien arrangé : nous avons perdu beaucoup trop d’élèves. Certes, monsieur le ministre, la communication sur les vacances apprenantes va bon train, laissant croire que tout est sous contrôle, mais quelle sera l’ampleur de ce dispositif ? Touchera-t-il tous les élèves qu’il faudrait, alors que, dans le même temps, la mesure exceptionnelle du 22 mars dernier, consistant à accorder un crédit d’impôt de 50 % pour les cours privés à distance, permettait déjà aux familles aisées d’assurer un accompagnement de leurs enfants pendant le confinement ?

L’école est gratuite et obligatoire, et elle doit le rester. Elle doit être la même pour tous et permettre à tout enfant de France de devenir ce qu’il peut devenir, c’est-à-dire de déployer tous ses talents. C’est votre devoir et votre responsabilité qu’il en soit ainsi, monsieur le ministre.

Le confinement, s’il a été difficile pour tout le monde, l’a été encore plus pour certains. Je pense aux mères au foyer n’ayant d’autre équipement numérique qu’un simple téléphone portable. S’ajoute à cela l’illectronisme, qui concerne 13 millions de Français. La fracture sociale est en train de devenir un gouffre béant.

Gouverner, c’est anticiper et prévoir. Ma question, que je pose au nom du groupe socialiste et républicain, porte sur la rentrée scolaire de septembre, cruciale comme jamais. Quelle est votre stratégie face à l’urgence absolue ? Quelles dispositions spécifiques seront prises concrètement afin de remédier au creusement des inégalités scolaires et numériques intervenu durant la crise et de permettre à tous les jeunes en âge scolaire de reprendre le chemin de l’école sans souffrir de retards irrécupérables ? (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Madame la sénatrice Préville, je fais un rêve, celui d’une unité nationale autour de l’école de la République, de façon à tracer ensemble, sans noircir le tableau, des chemins qui peuvent être communs, puisque nous voulons tous la même chose, à savoir la hausse du niveau général et la justice sociale.

Il est exact que, telles que mesurées par les classements de l’OCDE, les performances de la France n’ont pas été extraordinaires ces dernières années. Toutefois, il est important de souligner aussi les facteurs d’espoir. Ainsi, les récentes évaluations de CP et de CE1 montrent que nos élèves sont sur une voie de progrès, en particulier dans les territoires les plus en difficulté, où 300 000 enfants bénéficient du dispositif de dédoublement des classes de CP et de CE1. Ces mêmes 300 000 enfants ont pu retourner en classe prioritairement depuis le 11 mai dernier, puisque leurs classes comptent douze élèves. Au début, ils étaient peu nombreux, car ce sont les enfants des milieux sociaux les plus défavorisés que l’on a eu le plus de mal à faire revenir à l’école, mais près de 60 % d’entre eux sont aujourd’hui présents en classe, contre 30 % le 11 mai ; j’espère que ce taux dépassera 80 % d’ici à la fin du mois.

Des efforts sont donc accomplis pour la justice sociale. Je pourrais vous citer mille actions que nous avons entreprises à ce titre. Par exemple, pendant le confinement, 150 000 élèves ont bénéficié d’une aide personnalisée au cours des vacances de printemps. Attendons les résultats des comparaisons européennes en matière éducative, sur l’enseignement à distance ou l’accueil des enfants de personnels soignants : nous n’aurons pas à en rougir.

Oui, le confinement a provoqué des dégâts sociaux. C’est bien pourquoi j’ai été l’avocat, le militant d’un déconfinement scolaire pour lequel le Président de la République et moi-même avons été tant critiqués il y a à peine plus d’un mois, alors que tout le monde voit bien maintenant que c’était ce qu’il fallait faire, au point que l’on nous demande aujourd’hui d’aller plus vite et plus loin.

Nous préparons en ce moment même la rentrée scolaire dans la concertation avec toutes les organisations syndicales. Dans dix jours, la circulaire de rentrée sera publiée. Elle ira dans le sens que vous souhaitez, celui de la justice sociale et du rattrapage pour les élèves qui ont le plus de difficultés. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour la réplique.

Mme Angèle Préville. Monsieur le ministre, merci de votre réponse. Vous pouvez compter sur l’engagement de toute la communauté éducative, en particulier les professeurs. Il faudra peut-être mettre l’accent sur l’autonomie, la confiance en soi et le développement cognitif des enfants, de façon qu’ils s’épanouissent le mieux possible.

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le mercredi 24 juin, à quinze heures.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures quarante.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. J’informe le Sénat qu’une candidature pour siéger au sein de la commission des affaires économiques a été publiée.

Cette candidature sera ratifiée si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles (projet n° 473, texte de la commission n° 514, rapport n° 513).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Je rappelle que notre séance se déroule dans le strict respect des règles sanitaires.

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je reviendrai tout d’abord sur le paradoxe, déjà évoqué, qu’a constitué pour moi le fait de présenter voilà quelques semaines trois textes en conseil des ministres : un décret fixant la date du second tour des élections municipales au 28 juin et portant convocation des électeurs et deux textes visant à anticiper les conséquences d’une éventuelle annulation de ces mêmes élections.

Depuis, nous y voyons plus clair, mais il avait alors semblé préférable au Gouvernement d’envisager tous les cas de figure et d’anticiper les événements plutôt que de les subir. Je pense que c’est là une méthode prudente et responsable. Nous savons aujourd’hui que le second tour des élections municipales aura bien lieu le 28 juin sur presque tout le territoire national. Dès lors, les élections sénatoriales pourront se tenir à l’échéance initialement prévue. Nous devons faire en sorte qu’elles se déroulent dans de bonnes conditions.

Pour prendre notre décision, nous nous sommes appuyés sur les recommandations du Conseil scientifique. Or ce dernier a été extrêmement clair s’agissant des élections consulaires : il considère que nous ne sommes pas en mesure de les organiser dans de bonnes conditions, l’épidémie n’étant pas maîtrisée partout dans le monde comme elle peut l’être en France.

C’est la raison pour laquelle il nous faut travailler ensemble sur ce projet de loi organique, afin de confirmer, même si ce n’est pas nécessaire d’un point de vue législatif, la tenue des élections sénatoriales en septembre prochain, mais également d’anticiper les conséquences de la situation sanitaire sur l’élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France.

Nous devons raisonner d’un point de vue sanitaire, mais également en droit. À cet égard, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est sans ambiguïté. Dans une décision du 15 décembre 2005, il a estimé que, pour les élections sénatoriales, le collège électoral devait avoir été « en majeure partie renouvelé ».

Aujourd’hui, le scénario d’un report des élections sénatoriales à l’échelle nationale est écarté, mais, si les élections consulaires ne peuvent avoir lieu comme prévu, il nous faut en tirer les conséquences.

J’évoquerai maintenant le cas particulier de la Guyane, où sept communes devront organiser le second tour de scrutin à une date ultérieure. Sur le fondement des analyses du Conseil scientifique et après consultation des élus locaux, le Gouvernement a décidé d’annuler les opérations électorales du 28 juin dans ce département. Il ne pourra le faire qu’après l’adoption et la promulgation, le plus vite possible, de la loi tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et la prise d’un décret en conseil des ministres dès mercredi prochain.

Enfin, le projet de loi organique comporte des dispositions visant à sécuriser la situation des parlementaires au regard de leurs obligations déclaratives auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, la HATVP. Ces dispositions sont de bon aloi. Je tiens à saluer le travail effectué conjointement par le Sénat, la Haute Autorité et mon ministère pour les élaborer.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le présent texte est utile et nécessaire pour adapter notre calendrier électoral en tenant compte des conséquences de l’épidémie, dans le respect de nos obligations démocratiques et constitutionnelles.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est un débat très intéressant qui s’ouvre cet après-midi, puisque nous allons parler de la démocratie.

Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, le jour même où le Gouvernement décidait de convoquer les électeurs pour le second tour des élections municipales le 28 juin prochain, il adoptait en conseil des ministres deux projets de loi : le premier prévoyait la prolongation du mandat des conseillers municipaux dans les communes où le renouvellement n’avait pas été complet le 15 mars dernier ; le second visait, par voie de conséquence, à différer les élections sénatoriales pour la série renouvelable en septembre 2020.

Monsieur le ministre, je m’étais étonné de cette méthode. Vous soulignez que votre seule intention était d’anticiper les conséquences d’une éventuelle annulation des élections. Ce que je contestais, c’est non pas cette anticipation, mais l’inscription de ces textes à l’ordre du jour prioritaire du Parlement avant même que la situation ne se soit éclaircie. À mes yeux, c’est, viscéralement, une question de dignité, pour la représentation nationale, que de ne pas délibérer de textes virtuels, hypothétiques, de ne pas légiférer à blanc quand il existe une autre manière de procéder qui serait tout aussi opérationnelle.

Je le dis pour défendre l’ensemble de la représentation nationale, et l’Assemblée nationale plus encore que le Sénat, ce dernier n’ayant pas été amené à trancher des questions qui ne se posaient pas. L’Assemblée nationale, sans doute mue par le respect qu’elle a pour le Gouvernement, a tout de même passé du temps, à la charge du contribuable français, à délibérer de sujets purement hypothétiques. Je trouve que, pour nos institutions, ce n’est pas une bonne manière de procéder.

Tel est le champ de nos divergences, et je vais m’en tenir là. Je n’aurais pas abordé cette question si vous n’aviez pas vous-même, monsieur le ministre, souhaité faire une mise au point à l’occasion de votre propos introductif.

Le texte que nous examinons aujourd’hui prévoyait initialement le report de l’élection des 178 sénateurs de la deuxième série, qui devait avoir lieu le 20 septembre. Le Gouvernement a renoncé à ce report, mais il s’est aperçu qu’il avait à traiter une autre question, les conseillers consulaires n’ayant pu être élus à la date prévue. Nous avons accepté que leur élection soit reportée au mois de mai 2021. Par conséquent, pour reprendre une expression dont je ne suis pas l’auteur, mais dont les commentaires autorisés du Conseil constitutionnel ont validé l’utilisation, le corps électoral des six sénateurs représentant les Français établis hors de France renouvelables en septembre 2020 n’a pas été « rafraîchi ».

Cette situation pose question du point de vue de la démocratie, car, si nous voulons attendre que ce corps électoral soit « rafraîchi », il nous faut procéder à un acte qui, par lui-même, soulève des critiques d’un point de vue constitutionnel s’il n’est pas circonscrit au traitement du cas de force majeure auquel nous sommes confrontés.

En effet, la question de la prolongation de mandats d’élus, monsieur le ministre, ne saurait être traitée à la légère. Le principe, c’est que la durée des mandats est établie par la loi. On ne peut pas décider de faire une exception à ce principe en prolongeant cette durée sans avoir vérifié au préalable qu’il n’existait pas d’autre solution.

Deux principes s’imposent donc à nous : on ne doit pas prolonger des mandats d’élus, d’une part ; le corps électoral doit avoir été « rafraîchi » avant les élections, d’autre part. Comment arbitrer entre ces deux principes ? J’avoue avoir eu de profondes hésitations. J’étais impatient que le Gouvernement se prononce, ce qu’il a fait dans la nuit de mardi à mercredi dernier, la commission des lois du Sénat se réunissant le mercredi matin… Après réflexion, nous en sommes arrivés à la conclusion que ce serait prendre un risque considérable que de maintenir l’élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France en septembre 2020 et qu’il convenait donc de prolonger le mandat des actuels représentants des Français de l’étranger.

Qu’arriverait-il en effet si l’élection en septembre 2020 de six sénateurs représentant les Français établis hors de France était annulée au bout de quelques mois de mandat ? Pendant un certain temps, les Français de l’étranger ne seraient plus représentés au Sénat que par six sénateurs, au lieu de douze. Le Parlement devrait alors de nouveau être saisi pour aménager les délais d’organisation de nouvelles élections sénatoriales partielles. Nous nous trouverions dans une assez grande confusion, qui porterait préjudice à la représentation des Français établis hors de France.

À l’inverse, décider, comme nous le demande le Gouvernement, de prolonger d’un an le mandat des sénateurs en place engendrerait à mon sens moins de désordre. Une prolongation d’un an représente le strict minimum : dans la mesure où les conseillers consulaires seront renouvelés en mai 2021, on voit mal à quelle date plus précoce que septembre 2021 pourrait être organisée l’élection des six sénateurs représentant les Français de l’étranger.

Par ailleurs, la loi organique de 1983 validée par le Conseil constitutionnel comporte une disposition qui était, elle aussi, très claire : les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus « à chaque renouvellement partiel du Sénat ». Autrement dit, ils se raccrochent à l’une des deux séries de sénateurs. La loi organique ne dit pas, toutefois, qu’ils en sont partie intégrante.

Par conséquent, en tirant les conséquences de l’article 32 de la Constitution, il est permis de considérer que le report d’un an de l’élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France est sans incidence aucune sur le périmètre du renouvellement partiel du Sénat et les conséquences que la Constitution y attache.

Il est important de le dire, car ce serait un grand désordre pour nos institutions que de devoir renouveler la présidence et les instances du Sénat au bout d’un an. En réalité, il en ira de même qu’en cas d’élections partielles, comme il y en a toujours entre deux renouvellements partiels du Sénat. La notion de renouvellement partiel du Sénat implique simplement que les instances du Sénat sont renouvelées tous les trois ans, tout comme la moitié des sénateurs.

Nous aurons l’occasion de débattre des autres aspects de ce texte lors de l’examen des amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud. Ce projet de loi organique, qui devait initialement concerner l’ensemble des élections sénatoriales et législatives partielles organisées sur le territoire, a vu son périmètre largement circonscrit du fait de l’amélioration de la situation sanitaire, même si de réelles difficultés se posent au regard de la campagne pour les élections municipales.

Cette modification profonde du texte rend cependant caduc l’avis du Conseil d’État du 27 mai dernier. Le législateur se retrouve ainsi amené à jongler entre différents impératifs constitutionnels contradictoires : maintenir en septembre 2020 l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France semble impossible au regard de la décision du Conseil constitutionnel du 15 décembre 2005 et du report de l’élection des conseillers consulaires au mois de mai prochain.

Je ne fais pas tout à fait la même lecture que notre collègue Évelyne Renaud-Garabedian de la décision du Conseil constitutionnel, aux termes de laquelle « dans la mesure où il assure la représentation des collectivités territoriales de la République, le Sénat doit être élu par un corps électoral qui soit lui-même l’émanation de ces collectivités ; que, par suite, c’est à juste titre que le législateur organique a estimé que le report en mars 2008 des élections locales imposait de reporter également l’élection de la série A des sénateurs afin d’éviter que cette dernière ne soit désignée par un collège en majeure partie composée d’élus exerçant leur mandat au-delà de son terme normal ».

J’en conclus que, si les sénateurs sont élus de la Nation, ils sont rattachés à un territoire de représentation, dont leur collège électoral est l’émanation directe. Enfin, le report du renouvellement du collège électoral fonde le report de l’élection sénatoriale concernée.

Ces éléments nous incitent à suivre le Gouvernement et la commission des lois. Toutefois, je m’interroge sur le cas de la Guyane, mais aussi d’autres départements. En effet, même s’il faut bien souligner que la disposition en cause n’a pas encore été promulguée, il serait théoriquement possible que des seconds tours des élections municipales soient annulés d’ici au 28 juin si de nouveaux foyers épidémiques apparaissaient. Si de telles situations devaient se produire, comme c’est déjà le cas en Guyane, il nous faudrait légiférer de nouveau pour reporter les élections sénatoriales, sauf à créer deux régimes distincts en se fondant sur la seule part des élus « prolongés ».

Si le nombre de scrutins reportés était élevé, on se dirigerait vers la création de fait d’une troisième série. Se poserait aussi fatalement la question des conseillers départementaux élus en 2015, qui n’auraient jamais été appelés aux urnes sénatoriales.

Quelles autres solutions peut-on envisager ?

Prolonger les mandats de nos six collègues représentant les Français de l’étranger rattachés à la seconde série jusqu’en 2023 imposerait de décaler ceux de leurs homologues relevant de la première série jusqu’en 2026, pour satisfaire à la loi organique de 1983, qui prévoit un renouvellement partiel des représentants des Français établis hors de France lors de chaque renouvellement partiel de notre chambre. Il faudrait de surcroît pouvoir justifier d’un motif impérieux d’intérêt général.

Repousser l’élection de nos six collègues représentant les Français établis hors de France rattachés à la seconde série et maintenir une durée de mandat de six ans conduirait de fait à créer une troisième série. Il aurait été plus raisonnable de consulter le Conseil d’État afin de nous éviter de devoir voter en fonction d’hypothèses dont la constitutionnalité n’est pas réellement assurée. On le voit, aucune solution n’est parfaite ou incontestable.

Pour l’heure, notre groupe réserve son vote, même si les éléments présentés par M. Bas nous ont déjà en partie satisfaits.

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi organique contenait, dans sa version initiale, des dispositions virtuelles, car fondées sur une situation hypothétique. Partant du postulat que le second tour des élections municipales ne pourrait pas se tenir au mois de juin 2020 en raison de la crise sanitaire, il est prévu de reporter l’élection des 178 sénateurs de la série 2.

Au travers de la version initiale du projet de loi organique, le Gouvernement demandait aux parlementaires de se prononcer sur des éléments fictifs, mais il ne leur propose aucune disposition permettant de trancher des questions qui se posent avec certitude. Je pense à la prolongation du mandat des six sénateurs représentant les Français établis hors de France de la série 2, et donc au report de leur renouvellement, compte tenu de la situation sanitaire prévalant dans le monde. Je me réjouis que le Gouvernement ait procédé à la réécriture de son texte par le biais de plusieurs amendements.

Un avis du Conseil d’État aurait effectivement pu nous apporter un éclairage intéressant sur des points juridiques délicats. Il est dommage qu’il n’ait pas été saisi.

Comme les élections consulaires n’auront pas lieu à l’échéance prévue, trois solutions pouvaient être envisagées pour l’organisation de l’élection des six sénateurs représentant les Français de l’étranger relevant de la série 2.

La première consiste à ne pas séparer le cas des sénateurs représentant les Français de l’étranger de celui des autres sénateurs renouvelables.

La deuxième solution, très simple, est de prolonger d’un an le mandat de ces six sénateurs représentant les Français de l’étranger, afin de procéder au renouvellement de leur mandat à la date la plus proche possible de l’échéance normale, à savoir septembre 2020.

La troisième solution, qui constitue une variante de la précédente, consisterait à reporter l’élection des six sénateurs représentant les Français de l’étranger jusqu’au renouvellement partiel suivant du Sénat, soit en septembre 2023.

Le Gouvernement a estimé que les conseillers consulaires ne pourraient pas élire les six sénateurs représentant les Français établis hors de France renouvelables en septembre 2020. Il a donc proposé de prolonger d’un an les mandats de ces six sénateurs et de réduire à due concurrence ceux de leurs successeurs.

Je me félicite que la commission ait retenu cette solution, tout en procédant à un aménagement ; elle a précisé la nouvelle échéance du mandat des six sénateurs renouvelables en septembre 2020 en la fixant à septembre 2021 – ce qui paraît logique –, alors que le Gouvernement prévoyait de renvoyer cette question à un décret. Je le rappelle, l’article 25 de la Constitution dispose que la modification de la durée d’un mandat parlementaire relève exclusivement de la loi organique.

L’élection en 2021 de six sénateurs représentant les Français de l’étranger constituerait ainsi un ajustement non seulement provisoire et mesuré, mais également rigoureusement proportionné aux circonstances exceptionnelles qui le motivent. Ses conséquences juridiques seraient les mêmes que celles d’élections partielles organisées entre deux renouvellements partiels du Sénat pour pourvoir un ou plusieurs sièges vacants.

Soucieux d’éviter le risque contentieux auquel l’élection de sénateurs représentant les Français de l’étranger serait exposée si elle avait lieu au mois de septembre 2020, le groupe Les Indépendants votera en faveur de l’adoption du texte tel que modifié par la commission.

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après avoir examiné la semaine passée le projet de loi ordinaire relatif au report des élections consulaires, nous sommes aujourd’hui réunis pour étudier un projet de loi organique traitant du report de l’élection de sénateurs représentant les Français établis hors de France.

En préambule, je tiens à indiquer que le groupe Union Centriste déplore lui aussi la méthode et le calendrier retenus pour l’examen de ces deux textes : alors qu’ils ont bien été présentés le même jour en conseil des ministres et qu’ils portent sur des sujets connexes, le Gouvernement n’a pas jugé bon d’en demander l’examen conjoint. C’est dommage, car le travail du législateur aurait été plus efficace, et nos débats moins tronqués.

Au fond, il n’est principalement question, dans ces textes, que du report des élections consulaires et de ses conséquences. Initialement, ces deux projets de loi avaient une portée bien plus large et plus virtuelle. Le Gouvernement souhaitait en effet qu’un certain nombre de modifications législatives soient adoptées « au cas où » le second tour des élections municipales n’aurait pas lieu le 28 juin prochain. Après deux avis du Conseil scientifique et la confirmation du Président de République dimanche soir, nous savons maintenant que, sauf dans certains territoires où existent des foyers épidémiques, ces élections auront bien lieu à la date prévue. Il était nécessaire de toiletter en conséquence le projet de loi organique que nous examinons maintenant.

Toutefois, cette opération n’est pas si simple. C’est sans doute une des raisons pour lesquelles le Gouvernement n’a indiqué ses intentions que très tardivement, à tel point que notre commission des lois n’a pas été en mesure d’analyser la semaine dernière les amendements qu’il avait déposés ; elle a dû se réunir de nouveau hier matin pour adopter son texte.

Reporter d’un an l’élection de l’intégralité des sénateurs de la série 2 ou seulement celle de six sénateurs représentant les Français établis hors de France, ce n’est pas la même chose. Il était nécessaire de bien mesurer les conséquences juridiques d’une telle modification ou, plus précisément, d’en analyser la constitutionnalité.

Devons-nous reporter l’élection de ces six sénateurs, qui devait avoir lieu en septembre prochain ? Telle est donc la question que nous devons trancher aujourd’hui. Comme il n’est jamais anodin de reporter une élection et de proroger un mandat électif, il fallait démontrer que nous ne pouvions pas faire autrement, dans le respect des exigences constitutionnelles.

Ainsi que notre rapporteur l’a brillamment démontré, procéder à l’élection au mois de septembre prochain aurait de manière quasiment certaine exposé les candidats élus à l’annulation du scrutin par le juge constitutionnel. Ce dernier estime en effet depuis 2005 qu’il n’est pas possible, pour des élus dont le mandat a été prorogé – c’est, en l’espèce, le cas des conseillers consulaires –, de désigner durant cette prorogation de nouveaux sénateurs.

Nous soutenons donc les modifications apportées au projet de loi organique par notre commission des lois, qui a choisi de reporter cette élection après les prochaines élections consulaires, en septembre 2021. C’est une solution pragmatique et efficace, qui permettra l’élection des sénateurs concernés dès que leur collège électoral aura été renouvelé. Leur mandat sera limité à cinq ans, afin de ne pas bouleverser durablement le calendrier électoral.

Le texte déroge ainsi de manière exceptionnelle et à titre transitoire à l’article 1^er de la loi organique du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France : les six sénateurs concernés seront élus un an après le renouvellement partiel du Sénat, le reste du calendrier sénatorial demeurant inchangé.

Le groupe Union Centriste soutiendra ce projet de loi organique dans la rédaction issue des travaux de notre commission des lois. Toutefois, étant directement concerné par les dispositions que le Sénat examine aujourd’hui, j’estime ne pas pouvoir prendre part au vote sur ce texte. (Mme Valérie Létard applaudit.)

M. Philippe Bas, rapporteur. La classe !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous devons choisir entre deux solutions dont aucune ne s’impose absolument, toutes deux comportant des inconvénients.

Si la question des sénateurs des Français de l’étranger n’avait pas subsisté, il ne serait rien resté du texte. Comme l’a souligné M. Philippe Bas, nous n’avons pas vocation à délibérer sur des situations hypothétiques.

Après avoir beaucoup travaillé et réfléchi sur le sujet, nous avons retenu une position différente de celle de M. le rapporteur. À nos yeux, le plus simple et le plus logique serait que l’élection des six sénateurs représentant les Français établis hors de France ait lieu au mois de septembre 2020, en même temps que celle de tous les autres sénateurs de la série 2.

En effet, la décision du Conseil constitutionnel du 15 décembre 2005 pose le principe selon lequel les sénateurs ne peuvent pas être élus « par un collège en majeure partie composé d’élus exerçant leur mandat au-delà de son terme normal ». Or si l’on permettait aux conseillers consulaires en place de voter une nouvelle fois pour désigner six sénateurs représentant les Français de l’étranger, ils ne constitueraient nullement la « majeure partie » du collège électoral sénatorial. Ce ne serait donc pas contradictoire avec la lettre ni avec l’esprit de la décision du Conseil constitutionnel du 15 décembre 2005.

Par ailleurs, monsieur le ministre, le choix que vous nous proposez présente des inconvénients.

M. Philippe Bas, rapporteur. Oui, il y en a !

M. Jean-Pierre Sueur. En effet, l’article 32 de la Constitution dispose que le président du Sénat est élu « après chaque renouvellement partiel ». S’il y avait désormais trois renouvellements partiels, ceux des séries 1 et 2 et un troisième qui concernerait la moitié des sénateurs représentant les Français de l’étranger, faudrait-il voter une première fois pour élire le président du Sénat en septembre 2020, puis procéder à une nouvelle élection un an après ? Voilà qui pourrait susciter quelques interrogations chez certains de nos collègues, qui pourront peut-être se reconnaître… (Sourires.)

M. Bruno Retailleau. Pour vous, cela ne changerait rien !

M. Jean-Pierre Sueur. D’ailleurs, cela pourrait aussi concerner les vice-présidents, les présidents de commission et, plus généralement, l’ensemble des instances du Sénat. Est-il possible qu’un Sénat incomplet procède à ces élections ?

De même, pour élire nos représentants à la Cour de justice de la République, faudra-t-il voter en 2020, puis en 2021 ? Cela étant, il n’y aura peut-être plus de Cour de justice de la République à cette échéance, mais encore faudrait-il qu’il y ait une réforme constitutionnelle, monsieur le président. (Sourires.) Mais c’est un autre débat…

Nous avons adopté voilà quelques heures en commission mixte paritaire un texte permettant au Gouvernement de reporter les élections municipales, notamment en Guyane. Or si ces élections sont reportées au-delà de la date des élections sénatoriales, comment les deux sénateurs de la Guyane seront-ils désignés ? Il n’est pas possible que les communes concernées par ce report n’aient pas de grands électeurs ; ce serait inconstitutionnel. Si ce sont les conseillers municipaux aujourd’hui en place qui désignent les grands électeurs, l’argumentation de M. le rapporteur ne tient plus : pourquoi changer la date de l’élection de six sénateurs représentant des Français établis hors de France si, en Guyane, un corps électoral non renouvelé peut désigner une nouvelle fois les grands électeurs ? La dernière option, qui est maintenir les élections municipales en Guyane à la date prévue, risque d’être impraticable pour des raisons sanitaires.

Enfin, mes chers collègues, il n’est pas forcément adéquat de différencier les sénateurs représentant les Français de l’étranger des autres, élus dans un territoire : nous sommes toutes et tous des sénateurs représentant la Nation dans son ensemble !

En conclusion, tout en considérant qu’il n’y a pas de solution parfaite – il est d’ailleurs heureux que le Conseil constitutionnel soit nécessairement amené à se prononcer, s’agissant d’une loi organique –, le groupe socialiste et républicain se prononce en faveur du maintien de l’élection des six sénateurs représentant les Français établis hors de France au mois de septembre prochain. C’est la solution qui nous paraît la plus claire, la plus simple et la mieux fondée juridiquement.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dimanche soir, le Président de la République a amorcé la troisième phase du déconfinement de notre pays, en tenant compte du dernier avis du Conseil scientifique, rendu le 14 juin. Si le virus continue de circuler sur notre territoire, nous nous accordons tous sur le fait que sa progression semble maîtrisée, voire contenue et même affaiblie. Après des semaines de bilans journaliers plus terrifiants les uns que les autres, la France reprend enfin son souffle, pendant qu’une autre partie du monde continue de sombrer dans la crise sanitaire. En bouleversant l’organisation même de nos foyers, de notre manière de travailler, de consommer et de vivre, le virus a aussi perturbé le cours de notre vie démocratique.

Au mois de mars dernier, près de 48 millions d’électeurs étaient appelés aux urnes pour élire leur nouvelle équipe municipale dans les 35 000 communes qui constituent le cœur battant de notre démocratie locale. Dans 30 000 d’entre elles, le soir de la victoire d’une liste au premier tour a vu les Français rentrer ou rester chez eux pour se calfeutrer et résister à une menace rampante, invisible et meurtrière. Pour les 5 000 autres, le second tour prévu le dimanche 22 mars 2020 a été annulé le jeudi 19 mars. Nos territoires ont donc dû se préparer à affronter en première ligne une crise sanitaire sans précédent, en étant privés, pour certains, d’un exécutif local stable et établi.

C’est pourquoi, le 22 mai, la très grande majorité des élus et des candidats ont été soulagés que le Premier ministre appelle les Français à se rendre aux urnes le 28 juin. Cinq jours plus tard, le 27 mai, le Gouvernement déposait donc sur le bureau de l’Assemblée nationale un projet de loi précisant les conditions d’organisation de ce second tour. Mais, à notre grande surprise, fut déposé concomitamment sur le bureau du Sénat un projet de loi organique visant à reporter les élections sénatoriales et les élections législatives partielles, sur le fondement d’un hypothétique report des élections municipales au-delà de juin 2020.

Si les trois dernières années, en particulier les trois derniers mois, ont mis à rude épreuve notre calendrier parlementaire, avec des expériences gouvernementales, nous voici maintenant devant une originalité : les « projets de loi fictions ». Le législateur est prié de muter en scénariste devant imaginer des synopsis catastrophes à choix multiples. Le RDSE s’élève contre cette évolution contre-nature.

N’avons-nous pas démontré que nous étions capables de nous réunir en urgence pour prendre nos responsabilités, écrire la loi, l’amender et la voter dans l’intérêt général ? Ne l’avons-nous pas fait voilà quelques semaines à propos de l’état d’urgence sanitaire et voilà quelques mois pendant la crise des « gilets jaunes » ? N’allons-nous pas le faire une nouvelle fois la semaine prochaine, lorsque nous débattrons de la sortie de l’état d’urgence sanitaire ?

Au rebours du bon sens, sénateurs et députés ont été appelés à se pencher sur des scenarii fictifs opposés, relus simultanément par chacune des chambres parlementaires, avec un énième script qui nous réunit aujourd’hui dans cet hémicycle, pour nous attacher sans prétention à compléter des dispositions de la Constitution, socle fondateur de notre République.

À l’heure où nous débattons, notre pays est certes déconfiné, mais en piteux état. De lois nécessaires et attendues, nous n’en manquons pas. Elles sont attendues par nos concitoyens, qui ont entendu le ministre de l’économie et des finances déplorer la suppression de 800 000 emplois d’ici à la fin de l’année et le Président de la République leur annoncer que la crise devrait durer deux ans. Elles sont aussi attendues par le Sénat, qui aurait pu légiférer en urgence sur la définition d’un cadre susceptible de donner l’impulsion à une reprise économique solide et rapide.

Au lieu de cela, nous avons passé des heures sur un texte fictif protéiforme. La commission des lois, sur l’initiative de son président, a dû siffler la mi-temps pour que, à l’issue de nos travaux, soit promulguée une loi, et non une boîte à outils législative de secours.

Le présent projet de loi organique portera donc uniquement sur le cas des sénateurs représentant les Français de l’étranger, en raison de l’impossibilité matérielle d’organiser les élections consulaires dans certains pays sur lesquels déferle actuellement la vague pandémique. En commission, le Gouvernement a pu apporter des solutions sur l’ensemble des points juridiques évoqués dans la motion tendant au renvoi déposée par M. le rapporteur Philippe Bas. Ce texte prend acte du report des élections consulaires pour les Français de l’étranger en repoussant d’un an l’élection de six de leurs sénateurs et en raccourcissant le mandat de ceux-ci de cinq ans, en application de l’article 1^er de la loi organique de 1983.

Nous sommes également satisfaits de l’adoption de l’amendement du rapporteur validant l’interprétation de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique quant aux obligations déclaratives s’imposant aux parlementaires pendant la crise sanitaire.

En conclusion, le RDSE, opposé à toute forme de politique-fiction, soutiendra la version du texte adoptée en commission des lois, qui constitue une loi concrète, fruit de la procédure parlementaire, dont notre groupe est un défenseur historique. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

(Mme Valérie Létard remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, M. Olivier Cadic a indiqué qu’il ne prendrait pas part au vote, étant directement concerné par les dispositions du texte. Je me suis alors interrogé : dois-je faire de même ? Après courte réflexion, j’estime que, en tant que sénateurs, nous représentons l’ensemble de la Nation, et non les seuls Français de l’étranger. Le mandat qui nous a été confié a une valeur générale. Par conséquent, en ce qui me concerne, je prendrai part au vote !

Le renouvellement en septembre 2020 de six sénateurs représentant les Français de l’étranger se heurterait à une difficulté spécifique : il y a plus de 190 pays dans le monde, et la situation sanitaire et les législations y sont très variables. Tout ne sera pas stabilisé en septembre prochain. Les sénateurs représentant les Français de l’étranger sont bien conscients de cette réalité.

Le projet de loi organique que nous examinons aujourd’hui prévoyait initialement le report de l’élection de tous les sénateurs de la série 2. Le Président de la République ayant confirmé la tenue du second tour des élections municipales le 28 juin, sauf en Guyane, un tel report général ne se justifiait plus.

Si la France a réussi son déconfinement, il n’en est pas de même partout ailleurs dans le monde. C’est pourquoi le texte adopté en commission mixte paritaire portant report des élections municipales prévoit aussi le report de l’élection des 447 conseillers des Français de l’étranger, qui constituent l’essentiel du collège électoral des sénateurs des Français de l’étranger, au mois de mai 2021. C’est un choix salutaire compte tenu de la situation mondiale. Le corps électoral des sénateurs des Français de l’étranger aura donc bien été, à cette échéance, « rafraîchi », pour reprendre la belle expression de M. le rapporteur.

Pour l’organisation de l’élection des six sénateurs des Français de l’étranger qui devaient normalement être renouvelés en septembre 2020, il existe trois possibilités, qui ont été évoquées à plusieurs reprises et étaient mentionnées explicitement dans le texte de la motion de renvoi à la commission préparée par Philippe Bas ; je n’y reviens pas. Je tiens à saluer la grande flexibilité et la grande créativité dont le Gouvernement et le rapporteur ont su faire preuve.

La solution qui semble recueillir les faveurs d’une majorité d’entre nous est celle du report d’un an de cette élection. Une question se pose légitimement : peut-on scinder le renouvellement des sénateurs d’une même série ? Je n’ai pas d’idée arrêtée à cet égard. Une telle option semble relever du bon sens, mais nous verrons bien ce qu’en diront le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel.

Le groupe LaREM soutient le report à septembre 2021 de l’élection des six sénateurs des Français de l’étranger concernés et le raccourcissement de leur mandat d’un an, afin que nous retombions sur nos pieds dans cinq ans. Nos collègues membres de la commission des lois en ont largement débattu. La solution qu’ils ont retenue n’est peut-être pas la plus enthousiasmante, mais c’est sans doute la plus prudente. C’est pourquoi notre groupe soutiendra la position défendue par la commission des lois et le Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Muriel Jourda. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Muriel Jourda. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, sans revenir sur la genèse de ce projet de loi, déjà amplement exposée, je me concentrerai sur son sujet le plus important, à savoir le cas de nos collègues sénateurs représentant les Français établis hors de France, dont le collège électoral n’a pu être renouvelé au mois de juin comme il aurait dû l’être.

Pour couper court à tout suspense, je précise d’ores et déjà que la majorité du groupe Les Républicains votera le texte proposé par la commission des lois.

Le sujet est délicat, tout le monde l’aura compris. Tout d’abord, il ne s’agit pas, comme nous le faisons parfois, de transcrire une bonne idée en termes législatifs. Nous débattons d’une question technique qui nous impose de procéder, autant que nous le pouvons, à une analyse du droit constitutionnel. En outre, si les sénateurs représentant les Français établis hors de France existent depuis la IV^e République, la situation que nous connaissons aujourd’hui est inédite. Elle ne s’était jamais produite auparavant, et nous ne pouvons donc nous appuyer, dans notre réflexion, sur une jurisprudence du Conseil constitutionnel. Enfin, de la décision que nous prendrons découleront la constitutionnalité – ou non – de l’élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et, dès lors, l’éventualité d’une vacance de leur siège, l’enjeu étant, in fine, la complétude – ou non – du Sénat.

Trois solutions ont été évoquées : conserver la date de septembre 2020, mais avec un collège électoral « périmé » ; repousser l’élection jusqu’après le renouvellement du collège électoral, fixé par la commission des lois à septembre 2021 ; enfin, repousser l’élection au prochain renouvellement partiel du Sénat, et donc proroger de trois ans le mandat des six collègues concernés.

Choisir entre ces trois solutions ne relève pas de l’évidence, cela a été rappelé, et les membres de la commission des lois se souviendront certainement de nos débats de la semaine dernière, quand deux de nos collègues, MM. Bas et Richard, dont la qualité de l’analyse juridique est connue et reconnue sur toutes les travées de cette assemblée, ont évoqué assez longuement ces sujets de droit constitutionnel, sans tomber toujours d’accord. En effet, il n’existe pas de certitude en la matière.

Pour autant, même en l’absence de jurisprudence sur ce point précis, des principes d’ores et déjà établis par le Conseil constitutionnel peuvent nous guider. Il s’agit finalement de répondre à une question assez simple : quel choix sera le plus respectueux de la démocratie telle que définie par l’article 3 de la Constitution, à savoir une démocratie où des électeurs se rendent aux urnes pour désigner leurs représentants ?

Deux de ces principes retiennent particulièrement notre attention et permettent, me semble-t-il, de parvenir à la solution retenue par la commission des lois.

Premier principe, il faut s’assurer que la représentativité des électeurs n’est pas « défraîchie », pour reprendre le mot du Conseil constitutionnel. En d’autres termes, le collège électoral doit avoir été élu le plus récemment possible. Ce sera le cas avec la proposition de la commission des lois, puisque l’élection aura lieu peu de mois après le renouvellement du collège électoral.

Second principe, l’électeur doit pouvoir exercer son droit de suffrage selon une « périodicité raisonnable », aux termes du Conseil constitutionnel. Est-ce le cas si nous reportons une élection au-delà de l’échéance fixée par les textes légaux ? Vous l’avez compris, le Conseil constitutionnel admet que nous puissions le faire et prolonger un mandat, à condition toutefois que cette prorogation soit exceptionnelle et transitoire et qu’elle réponde à un objectif d’intérêt général. Il me semble que nous nous trouvons exactement dans cette situation en l’occurrence.

En conclusion, je pense que procéder à l’élection une année plus tard que prévu, mais avec un collège électoral renouvelé, est tout à fait conforme à ces deux principes anciens et importants. En tout cas, si cette solution n’offre pas de certitude – aucune n’en offre –, c’est certainement celle qui présente le moins de risques. Nous suivrons donc la position de la commission des lois et voterons le texte qu’elle a élaboré. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Castaner, ministre. Mme Jourda vient de le dire : il n’existe pas de certitude absolue, mais un faisceau d’indices sanitaires et juridiques. Je pense en particulier aux décisions du Conseil constitutionnel qui nous ont conduits à retenir cette solution.

Monsieur Yung, il nous semble parfaitement possible d’organiser, pour une même série de sénateurs, des élections à deux dates différentes. Nous ne pensons pas que cela pose de difficultés.

Monsieur Sueur, la distinction que nous faisons entre renouvellement partiel et élection partielle permet de résoudre l’inquiétante question de savoir si le président du Sénat qui sera élu au début de l’automne 2020 devra se soumettre à une nouvelle élection en 2021… Nous pensons qu’il ne sera pas nécessaire de procéder à deux élections du président du Sénat à une année de distance, mais il conviendra bien entendu de le vérifier.

Concernant la situation particulière de la Guyane, nous nous référons à l’esprit de la décision du Conseil constitutionnel évoquant un collège électoral « en majeure partie » renouvelé. Le second tour des élections municipales se tiendra dans seulement sept des vingt-deux communes de ce département. Le collège électoral aura donc été « rafraîchi » à hauteur de 75 % ou de 80 %. Dès lors, nous considérons que l’élection sénatoriale pourra se tenir conformément à la doctrine du Conseil constitutionnel. Toutefois, cette question n’ayant jamais été abordée devant la représentation nationale, ma réponse s’accompagne de toutes les réserves qui conviennent.

En tout état de cause, si nous maintenions l’élection des six sénateurs représentant les Français de l’étranger par les mêmes grands électeurs, nous nous trouverions dans une situation un peu particulière : ces grands électeurs participeraient à l’élection sénatoriale en 2020 après avoir déjà voté en 2014 et en 2017. On pourrait alors considérer qu’ils risquent d’être un peu « défraîchis »… Je vous invite donc, mesdames, messieurs les sénateurs, à bien prendre en compte le besoin de renouvellement.

Mme la présidente. La discussion générale est close.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. Nous devons, me semble-t-il, en rester à la question qui nous est posée, sans chercher à en traiter d’autres : peut-on maintenir l’élection de nos six collègues représentant les Français établis hors de France en septembre 2020 bien que leur collège électoral n’ait pas été renouvelé ?

Dès lors que l’on considère que la jurisprudence du Conseil constitutionnel l’empêche, il faut rechercher une solution permettant de se conformer aux exigences de la démocratie telles que le Conseil constitutionnel les a interprétées, avec bon sens selon moi. La prolongation d’un an du mandat des sénateurs en place est alors la seule solution possible.

Mais que viennent faire la Guyane et l’élection du président du Sénat dans ce débat ?

L’élection du président du Sénat et de l’ensemble des instances de notre assemblée est réglée par l’article 32 de la Constitution ; la désignation de nos représentants à la Cour de justice de la République est réglée par un autre article de la Constitution. Il est prévu que ces désignations ont lieu à la suite des renouvellements partiels du Sénat, qui interviennent tous les trois ans. Quant à l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, il est vrai qu’elle a été rattachée aux renouvellements partiels du Sénat par la loi de 1983, mais ces sénateurs ne sont pas pour autant membres à part entière de l’une ou l’autre des deux séries ; ils y sont simplement rattachés.

S’il faut reporter d’un an l’élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France, pour un cas de force majeure et afin d’assurer le bon fonctionnement de l’expression du suffrage universel indirect, ce qui est tout de même un objectif essentiel, nous devons considérer que cela n’a pas d’incidence sur le renouvellement des instances du Sénat. D’ailleurs, les collègues dont le mandat va être prolongé, si l’on suit la demande du Gouvernement et l’avis de la commission des lois, seront des sénateurs de plein exercice au mois d’octobre prochain, représentant pleinement les Français de l’étranger et participant de manière pleine et entière à l’élection des instances du Sénat. Ce ne seront pas des demi-sénateurs pendant la prolongation de leur mandat !

Quant à la Guyane, c’est un autre sujet ! Je vous signale, mes chers collègues, que dix-sept des vingt-deux conseils municipaux de Guyane, soit 75 % des conseillers municipaux, ont été renouvelés dès le 15 mars. Par conséquent, la règle que nous rappelait M. Sueur sera très facilement respectée pour la Guyane : la majeure partie du corps électoral pour l’élection des sénateurs de Guyane aura été renouvelée, quoi qu’il arrive, et ce même si le Gouvernement était amené à reporter les seconds tours des élections municipales devant encore se tenir dans ce département. Évidemment, on doit apprécier le renouvellement d’un corps électoral pour chaque circonscription, c’est-à-dire le monde pour les Français établis hors de France et les départements pour les Français résidant dans leur propre pays.

Je fais mien le raisonnement que vous a présenté Mme Jourda. Nous prendrions un risque majeur en maintenant en 2020 le renouvellement de nos six collègues sénateurs des Français de l’étranger. En revanche, nous ne courrons aucun risque en retenant l’autre solution que je vous propose, mes chers collègues.

Madame la présidente, je me vois contraint de solliciter une suspension de séance de quelques minutes pour permettre à la commission des lois de se réunir afin de délibérer sur les amendements déposés sur ce texte, qui nous sont parvenus tardivement.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Rappel au règlement

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dominati, pour un rappel au règlement.

M. Philippe Dominati. C’est la deuxième fois en quelques jours que le Sénat a à débattre d’un texte concernant la matière électorale. Or les conditions sanitaires, qui obligent à restreindre le nombre des sénateurs participant à la séance publique, dénaturent nos débats, car nous ne pouvons aborder au fond des sujets extrêmement importants. Je ne suis pas sénateur des Français de l’étranger, mais ce projet de loi organique touche au statut de l’ensemble des sénateurs, dans la mesure où des membres d’une série ne pourront pas être élus en même temps que leurs collègues, ce qui présente un certain nombre d’inconvénients.

Je n’ai pas pu participer à la discussion générale, compte tenu du contingentement en vigueur. Les conditions particulières dans lesquelles nous débattons me semblent totalement anormales, et frisent peut-être même l’inconstitutionnalité. La commission des lois vient de se réunir cinq minutes – en salle des conférences, certes, et non pas à la buvette ! – pour débattre du statut des sénateurs à l’avenir. C’est inacceptable, selon moi, s’agissant d’un projet de loi organique de cette nature, qui vise à modifier les conditions d’élection d’une série de sénateurs. Je sais bien que vous n’êtes pas responsable de cette situation, madame la présidente, mais il serait bon que le bureau du Sénat prenne acte que, à deux reprises, nous n’avons pas pu débattre sereinement d’une loi électorale.

Mme la présidente. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

projet de loi organique portant report de l’élection de six sénateurs représentant les français établis hors de france et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les français établis hors de france

Article 1^er

Par dérogation à l’article 1^er de la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France, le mandat des six sénateurs représentant les Français établis hors de France élus en septembre 2014 est prolongé jusqu’au 30 septembre 2021.

Les six sénateurs représentant les Français établis hors de France élus en septembre 2021 entrent en fonction le 1^er octobre 2021. Leur mandat expire à l’ouverture de la session ordinaire de 2026.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l’article.

M. Jean-Pierre Sueur. Je voudrais faire observer à M. le ministre qu’il y a quelque incohérence dans son propos s’agissant de ce qu’il appelle pudiquement le « rafraîchissement » du collège électoral.

Vous nous dites, monsieur le ministre, que, dans six des vingt-deux communes de Guyane, le second tour des élections municipales ne pourra avoir lieu avant l’élection sénatoriale et que, par conséquent, dans ces communes, c’est le corps électoral en place – un corps électoral non « rafraîchi », pour reprendre la terminologie du jour – qui votera.

Selon vous, une telle situation est tout à fait conforme à la décision du Conseil constitutionnel, puisque 25 % seulement, et non pas une « majeure partie », du corps électoral est concerné. Je comprends très bien cela, et je ferai observer que, s’agissant de la série qui doit être renouvelée, si l’on conservait la même date d’élection, comme nous le préconisons, seuls 6 sénateurs sur 174 seraient élus par un collège électoral – à savoir les conseillers consulaires – non « rafraîchi », soit un taux bien inférieur à celui de 25 % évoqué pour la Guyane.

Dès lors que l’on accepte un tel raisonnement pour la Guyane, comment le refuser pour les six sénateurs représentant les Français de l’étranger rattachés à la série 2 ? Je tenais à ce que cela fût dit clairement, de manière que chacun puisse percevoir ce qui m’apparaît être une contradiction.

Mme la présidente. L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Dindar, A.M. Bertrand et Noël, MM. D. Laurent, Sido, Bouchet et Magras, Mmes Berthet, Morhet-Richaud et Imbert, MM. Chatillon, Bonhomme et P. Dominati, Mmes Boulay-Espéronnier et Canayer, MM. Laménie, Lefèvre, Raison, Calvet, Wattebled et Duplomb, Mme Garriaud-Maylam et M. Decool, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L.O. 276 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’élection des sénateurs d’une même série a lieu le même jour. »

La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Le projet de loi organique dont nous débattons aujourd’hui est totalement inédit. C’est en effet la première fois que se pose la question suivante : que faire, à l’approche d’un renouvellement sénatorial, lorsque les grands électeurs devant élire une partie des sénateurs d’une série n’auront pas été renouvelés ?

Cette situation est évidemment la conséquence directe de la pandémie mondiale que nous vivons, mais, à l’avenir, une nouvelle pandémie, une guerre ou tout autre événement de grande ampleur pourrait très bien advenir. Par conséquent, ce projet de loi organique ne concerne pas exclusivement les six sénateurs des Français de l’étranger dont il est question aujourd’hui. La réponse que nous apporterons à la question posée marquera un précédent.

Plutôt que d’accepter le report de l’élection de ces six sénateurs à septembre 2021, nous proposons d’inscrire dans la loi que l’élection des sénateurs d’une même série est indissociable. Aujourd’hui, aucune disposition constitutionnelle n’exige le renouvellement préalable des grands électeurs. En effet, la jurisprudence du Conseil constitutionnel de 2005 concerne une série de sénateurs, et non des cas individuels.

Accepter le « décrochage » de six sénateurs des Français de l’étranger, c’est admettre, pour la première fois, le principe de la réduction de la durée du mandat de certains membres de notre assemblée. C’est aussi créer une inégalité, puisque des sénateurs ne pourront pas briguer la présidence du Sénat, une présidence de commission, une vice-présidence, etc.

Enfin, je rappelle que le Conseil d’État n’a pas pu se prononcer sur le texte dont nous débattons, puisque le Gouvernement a introduit ces dispositions par voie d’amendements déposés en commission. Si le Conseil constitutionnel valide notre proposition en émettant un avis a priori, l’élection en question ne pourra être invalidée sur ce fondement et nous aurons trouvé une solution définitive pour la Guyane et les situations similaires qui se présenteraient à l’avenir.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Bien que je partage nombre des arguments présentés avec beaucoup de précision par notre collègue, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

S’il est vrai que l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France doit avoir lieu en même temps que le renouvellement partiel du Sénat, il ne sert à rien de le réaffirmer, puisque cette règle est déjà posée par la loi organique de 1983. Pourquoi devons-nous y déroger ? Pour un cas de force majeure, dans l’intérêt de la démocratie. En effet, il n’est pas bon que les mêmes grands électeurs désignent deux fois de suite les sénateurs représentant la même population qu’eux. Il y va de l’expression de la souveraineté nationale au sein du Parlement.

Je tiens quand même à préciser que la décision que nous avons à prendre ne consiste pas à supprimer jusqu’en 2021 six sièges de sénateurs représentant les Français établis hors de France ! Les sénateurs dont le mandat serait prolongé par la loi organique seront des sénateurs de plein exercice ; ils participeront à toutes les désignations internes au Sénat et pourront être eux-mêmes candidats à tous les postes qui seront ouverts à l’occasion du renouvellement partiel du Sénat. Je ne vois donc pas de difficulté de ce point de vue.

La solution retenue par la commission est désagréable : qu’une assemblée prolonge le mandat de certains de ses membres est, d’une certaine façon, contradictoire avec l’idée même de la démocratie. Pour nous y résoudre, il faut vraiment qu’existe un impératif majeur et supérieur absolument incontournable. Or cet impératif existe en l’espèce, et je ne vois pas comment nous pourrions le contourner.

Voilà les raisons pour lesquelles la commission a donné un avis défavorable à l’amendement présenté par notre collègue, dont je salue toutefois la qualité des arguments.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner, ministre. Je reprends à mon compte, pour justifier l’avis défavorable du Gouvernement, les arguments juridiques présentés par Philippe Bas.

Je voudrais rassurer les auteurs de cet amendement, dont l’exposé des motifs peut donner à penser que le Gouvernement aurait voulu imposer à la Haute Assemblée une modification substantielle de son mode de renouvellement ou de fonctionnement : nous n’en avons ni la capacité ni la volonté. Le Gouvernement entend simplement répondre à une difficulté créée par l’urgence sanitaire mondiale. J’espère que notre discussion permettra de vous rassurer quant à la dimension politique de la mesure proposée, dont la solidité juridique a été suffisamment exposée par le président Bas pour que je n’aie pas besoin d’y revenir.

Mme la présidente. La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour explication de vote.

Mme Jacky Deromedi. Cet amendement vise à inscrire dans le marbre de la loi le principe de l’élection de l’ensemble des sénateurs d’une même série, toutes catégories confondues – métropole, outre-mer et Français de l’étranger –, le même jour.

C’est tentant dans l’idéal, mais cette proposition ne tient pas compte des circonstances exceptionnelles qui peuvent se produire. La justification constitutionnelle qui la sous-tend ne résiste pas aux arguments concordants de notre rapporteur, Philippe Bas, et du Gouvernement.

En outre, cet amendement suggère que les électeurs pourraient se déplacer pour voter à l’urne dans leur pays d’accueil ou voter par procuration ou via le système spécifique de remise de vote en main propre à Paris, alors que la plupart des vols ne seront peut-être pas rétablis et qu’ils ne peuvent pas voter par internet.

Il est fort probable que les déplacements – certains électeurs doivent parcourir plusieurs centaines de kilomètres – seront encore impossibles dans de nombreux pays à l’époque de l’élection. À ce jour, la moitié des pays du monde observent un confinement strict ou opèrent un déconfinement très progressif. Qu’en sera-t-il en septembre ? Personne ne peut le savoir aujourd’hui. Comment les élus pourront-ils se déplacer dans les différents postes diplomatiques et bureaux de vote à l’étranger si cette situation perdure ?

Rappelons que, pour établir une procuration, il faut de toute façon se déplacer au moins une fois. Rappelons aussi qu’il s’agit non pas d’une centaine d’électeurs, comme avant 2013, mais de près de cinq cents, répartis dans toutes les parties du monde, dont certaines sont très affectées par la crise sanitaire. Si un grand nombre d’électeurs sont empêchés d’exercer leur droit électoral, nous encourrons un risque d’inconstitutionnalité supplémentaire. À quoi bon élire six sénateurs en septembre si leur élection doit être annulée dans les mois suivants parce que le Conseil constitutionnel aura jugé que le collège qui les aura élus était composé de manière irrégulière ou insuffisamment renouvelé ?

Pour tous ces motifs, qui me paraissent décisifs, je voterai contre cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché. Monsieur le président Bas, avec votre solution, il y aura tout de même une inégalité entre sénateurs. En effet, ceux dont le mandat sera prolongé d’un an pourront postuler aux différentes fonctions qui seront ouvertes au moment du renouvellement du Sénat, mais pas ceux qui seront élus en 2021, puisque ces fonctions auront déjà été attribuées. Cela ne peut que créer une inégalité entre les sénateurs. Le Conseil constitutionnel devra se pencher sur ce point.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Le Gleut, pour explication de vote.

M. Ronan Le Gleut. L’épicentre de l’épidémie se situe actuellement en Amérique latine. Au Brésil, au Pérou, au Chili, en Équateur, en Colombie, plus de 750 000 Sud-Américains ont contracté le Covid-19 à ce jour. Il est donc clair que, pour des raisons de sécurité sanitaire, le renouvellement du collège électoral des sénateurs des Français de l’étranger ne pourra pas être organisé partout dans le monde à la même date, comme il a vocation à l’être. C’est pourquoi le report des élections consulaires est une évidence.

Organiser l’élection en septembre 2020 présente plusieurs difficultés, dont l’une ne me semble pas avoir encore été évoquée : le collège électoral n’est plus complet. En effet, les Français vivant à l’étranger sont souvent très mobiles, notamment pour des raisons professionnelles. De ce fait, un certain nombre d’élus de 2014 ne vivent plus aujourd’hui dans le pays où ils étaient expatriés au moment de l’élection. Il en résulte que des sièges de conseiller consulaire et de délégué consulaire sont vacants dans certaines des 130 circonscriptions : ils ne peuvent être pourvus, parce que tous les suivants de liste ont quitté le pays. Cette incomplétude du collège électoral constitue un problème essentiel.

Par ailleurs, la question du risque majeur d’annulation d’une élection qui se tiendrait en septembre 2020, évoqué par le président Bas, est tout à fait essentielle. En effet, dans un tel scénario, seule une moitié des 1,7 million de Français qui vivent à l’étranger – leur nombre réel est plus proche du double – serait représentée au Sénat. Cela pose un problème majeur.

Pour toutes ces raisons, je voterai contre cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.

M. Christophe-André Frassa. Nous avons le choix entre deux solutions dont aucune n’est vraiment convaincante, mais, entre deux maux, il faut toujours choisir le moindre. Il me semble que la commission des lois s’y est efforcée.

Il est clair que, compte tenu de la situation sanitaire dans de nombreuses parties du monde, il sera encore impossible, en septembre 2020, de réunir physiquement les élus consulaires dans les pays où ils vivent et exercent leur mandat, de les faire venir à Paris ou de leur faire établir des procurations. Maintenir l’élection à cette date paraît aussi la solution la plus fragile juridiquement et la plus susceptible de donner lieu à un recours et à une invalidation du scrutin.

C’est pourquoi la commission des lois a préféré opter pour un report de l’élection. Certes, cette solution n’est pas non plus pleinement satisfaisante, mais il faut voir dans ce texte une conséquence du projet de loi électorale que nous avons adopté la semaine dernière en première lecture et qui vise notamment à reporter les élections consulaires. En 2021, avec un collège électoral renouvelé, nous pourrons reprendre dans les meilleures conditions le cours logique du processus électoral brutalement interrompu, en mars 2020, à cause de la propagation de l’épidémie. Je voterai contre cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati. Les propos de mes éminents collègues sur les difficultés posées par l’élection des sénateurs des Français de l’étranger sont tout à fait sensés.

Pour autant, j’ai le sentiment que, avec ce projet de loi organique qui touche au statut et au mandat de tous les sénateurs, nous ouvrons une boîte de Pandore. En effet, le texte prévoit que des sénateurs seront élus pour cinq ans. Pourquoi ne pas avoir choisi de prolonger de trois ans le mandat des six sénateurs concernés ? Si, demain, un raz-de-marée se produit dans la Manche, en Vendée ou même à Paris (Sourires.), allons-nous fixer une durée de mandat spécifique pour les sénateurs de ces départements, de trois ou quatre ans par exemple, le temps que le collège électoral puisse être rétabli ? Cela ne serait évidemment ni normal ni conforme à la Constitution !

Il est prévu que les sénateurs soient élus par série pour six ans. C’est une question de cohérence du fonctionnement de notre assemblée. Vous nous dites, monsieur le président Bas, que les sénateurs dont le mandat sera prolongé seront des sénateurs de plein exercice : heureusement ! Cependant, si l’élection se tenait à la date normale, l’équilibre politique de notre assemblée s’en trouverait peut-être modifié. Il y a là un véritable problème ! En désolidarisant l’élection de certains sénateurs de celle de leurs collègues de la même série, vous cassez la mécanique électorale particulière au Sénat, à savoir le renouvellement par moitié. Une telle proposition, dangereuse, aurait mérité un véritable débat, au lieu d’une discussion de cinq minutes en petit comité, hors de l’hémicycle.

Même si je comprends très bien la difficulté d’élire dans les circonstances actuelles des sénateurs des Français de l’étranger, je voterai cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian, pour explication de vote.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Je remercie le président Bas de ses propos aimables à mon égard.

Quand je disais que des sénateurs n’auraient pas les mêmes pouvoirs que les autres, je ne parlais pas de ceux dont le mandat va être prolongé d’un an, mais des nouveaux sénateurs élus pour cinq ans, qui ne pourront participer aux élections internes à notre assemblée.

Par ailleurs, je rappelle à Mme Deromedi, qui estime qu’il serait difficile aux élus des Français de l’étranger de se déplacer pour prendre part au vote, que l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) réunira son assemblée générale en octobre… S’il est possible à sa centaine de membres de venir à Paris à cette période, pourquoi serait-il impossible aux quelque 500 conseillers consulaires appelés à désigner les sénateurs des Français de l’étranger de participer au scrutin par anticipation, par procuration ou en se rendant au bureau de vote à Paris ?

En ce qui concerne les sièges vacants de conseiller consulaire, leur nombre est infime.

Enfin, la préoccupation du Gouvernement est de savoir si l’on peut traiter six sénateurs d’une manière différente. La mienne est autre : elle est de savoir s’il est possible de dissocier l’élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France de celle de leurs collègues appartenant à la même série. Les sénateurs des Français de l’étranger font partie intégrante d’une série, et je maintiens donc mon opposition à une telle dissociation, sans craindre une invalidation de l’élection, puisque le Conseil constitutionnel rendra un avis a priori.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Comme l’a dit Christophe-André Frassa, nous devons de toute façon choisir entre des inconvénients. Aucune des possibilités qui s’offrent à nous n’est parfaite, mais nous devons faire un choix.

Alors que le système actuel de renouvellement par moitié tous les trois ans permet au Sénat de jouer pleinement son rôle dans le bicamérisme, nous nous engageons, avec la solution proposée par la commission, dans la voie d’un renouvellement progressif du Sénat en fonction de celui des assemblées des collectivités qu’il représente. C’est une complète innovation !

Aujourd’hui, le Sénat joue un rôle de stabilisateur, ses instances étant intégralement renouvelées lors de chacun de ses renouvellements partiels, dans le respect du principe d’égalité entre ses membres. En adoptant ce projet de loi organique, nous ferions délibérément le choix d’aligner le renouvellement de notre assemblée sur celui des collectivités que nous représentons. Nous engagerions alors une évolution du mode de fonctionnement du Sénat, dont le rôle se rapprocherait de celui du Bundesrat. Est-ce vraiment ce que nous voulons ? En tout cas, c’est un choix qui doit être fait en pleine conscience.

Dans ce contexte, je soutiens cet amendement, dont l’adoption permettrait en outre que le Conseil constitutionnel se prononce.

Certains arguments avancés sont clairement d’opportunité ! J’ai entendu certains collègues affirmer que l’on ne pouvait pas organiser d’élection en septembre ; les mêmes proposaient il y a une semaine, avec l’accord du président de la commission, d’élire les présidents des conseils consulaires à la fin du mois de juin… Soyons sérieux ! De la même manière, on nous oppose aujourd’hui que le collège électoral n’est pas complet, mais la proposition que nous avons faite la semaine dernière pour le compléter n’a pas été acceptée. Un peu de cohérence !

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Jean-Yves Leconte. Je voterai cet amendement qui permet de maintenir le Sénat en tant que chambre de plein exercice !

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Monsieur Dominati, je n’ai pas l’impression que ce débat soit tronqué ou bâclé. Tous les arguments ont été mis sur la table depuis plus d’une semaine.

Par ailleurs, prolonger le mandat de certains sénateurs n’est pas une nouveauté. Le mien l’a déjà été d’une année, le Conseil constitutionnel estimant que le calendrier électoral était trop chargé.

Mme Hélène Conway-Mouret. Cela ferait donc deux fois ! (Sourires.)

M. Richard Yung. Oui, mais je n’y suis pour rien ! (Nouveaux sourires.)

Le fait que l’élection des sénateurs des Français de l’étranger soit concomitante à celle de l’une ou l’autre des séries ne signifie pas qu’ils appartiennent à cette série. Le président Bas l’a bien souligné. Il n’y aura donc pas de dissociation dans l’élection des sénateurs d’une même série.

Enfin, certains collègues se sont émus du fait que les sénateurs qui seront élus en 2021 ne pourront participer aux instances internes de notre assemblée, les fonctions ayant déjà été attribuées. Je leur rétorquerai qu’il en va de même pour tous les nouveaux sénateurs qui rejoignent notre assemblée à la suite d’une élection partielle.

Je voterai contre cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. D’un accident comme celui que nous connaissons, que j’ai qualifié de cas de force majeure, il faut prendre soin de ne tirer que les conséquences strictement nécessaires, dans une grande économie de moyens et selon une vision minimaliste, de manière à circonscrire les effets des circonstances ; nous devons en quelque sorte faire la part du feu.

C’est un accident, il y en a d’autres. M. Yung nous rappelait à l’instant ce qui se passe en cas d’élection partielle. Régulièrement, certains de nos collègues entrent au Gouvernement ou démissionnent, parfois pour assurer une fonction dans un exécutif local ; ils sont alors remplacés. L’élection de certains collègues est parfois annulée ; cela concerne parfois une liste entière – je me souviens de l’annulation, en 2005, de l’élection de cinq sénateurs d’un même département.

Ce projet de loi organique vise à ne pas donner d’effet disproportionné à l’accident en question. En l’occurrence, nous avons connaissance de l’accident avant l’élection ; c’est pour cela que nous devons agir. Nous devons traiter la situation de nos collègues qui seront élus en septembre 2021, si cette loi organique est promulguée, exactement comme nous avons l’habitude de le faire en d’autres circonstances.

Notre collègue Philippe Dominati s’inquiète que nous ouvrions la voie à des dérives extrêmement graves en prolongeant des mandats sans motif d’intérêt général et pour une durée disproportionnée. Or, précisément, le motif d’intérêt général existe bien : c’est l’accident que je mentionnais, c’est-à-dire la crise sanitaire mondiale. Par ailleurs, il ne serait pas constitutionnel de prolonger le mandat de deux, de trois, de quatre ou de cinq ans. On ne peut pas faire n’importe quoi : nous sommes assujettis au respect de principes qui sont ceux de la démocratie ; nous avons juste besoin que le corps électoral soit complété. En effet, comme l’a souligné M. Le Gleut, de nombreux sièges de conseiller consulaire ne sont plus pourvus aujourd’hui. Le collège électoral doit donc être complété et renouvelé démocratiquement. Nous sommes tous, j’imagine, favorables, au nom de la légitimité de notre assemblée, à ce que chacun d’entre nous soit élu par un corps électoral réellement représentatif des Français qui l’ont désigné. C’est tout de même une règle de base, il n’est même pas besoin de faire du juridisme, d’entrer dans le détail des principes constitutionnels pour l’affirmer énergiquement !

Il faut veiller à limiter la prolongation de la durée des mandats pour éviter tout risque constitutionnel. A contrario, si l’on devait laisser les choses suivre leur cours, je crains fort que les six collègues qui seraient alors élus en septembre 2020 ne voient leur élection contestée et en définitive annulée. Il s’ensuivrait pour le Sénat une vacance de sièges et l’obligation de devoir piteusement revoter une loi organique pour fixer la date d’élections sénatoriales partielles, qui devraient nécessairement avoir lieu non pas dans le délai de trois mois prévu en cas de démission, de décès ou d’entrée au Gouvernement, mais nettement plus tard, puisque l’annulation pourrait intervenir en décembre, en janvier, en février ou en mars de l’année prochaine. Ce serait une situation désastreuse pour le Sénat ! Il faut y faire attention.

Mes chers collègues, j’y insiste, ce n’est pas de gaieté de cœur que, après réflexion, je me suis rallié à la position du Gouvernement, qui n’était pas la mienne initialement. J’aurais préféré, monsieur le ministre, que le travail se fasse dans des conditions normales, que le Gouvernement nous présente une lettre rectificative ou un projet de loi, assorti d’un avis du Conseil d’État. Je regrette que vous ne l’ayez pas fait, car un juge de paix aurait alors traité les questions juridiques, et nous aurions été plus à l’aise, sur cette base, pour voter le texte. Nous avons fait de notre mieux pour suppléer à l’absence d’avis du Conseil d’État, et je ne crois pas qu’il soit possible d’envisager autre chose que ce que je vous propose pour donner assurer la sécurité juridique du dispositif.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Sans revenir sur les aspects juridiques de ce débat, je voudrais évoquer un point qui ne l’a pas encore été.

Si l’on suit la logique de cet amendement, les conseillers consulaires qui seront élus l’année prochaine ne voteraient qu’une fois pour les élections sénatoriales, et donc ne participeraient à la désignation que d’une moitié des sénateurs représentant les Français de l’étranger. Par conséquent, ils se trouveraient privés de la possibilité de participer au renouvellement complet de ceux-ci.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié bis.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 122 :

Nombre de votants

338

Nombre de suffrages exprimés

337

Pour l’adoption

75

Contre

262

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’article 1^er.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 123 :

Nombre de votants

338

Nombre de suffrages exprimés

337

Pour l’adoption

264

Contre

73

Le Sénat a adopté.

Article 1^er bis (nouveau)

I. – Toute déclaration qui devait être adressée au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en application des trois premiers alinéas du I de l’article L.O. 135-1 du code électoral pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 est réputée avoir été faite à temps si elle a été adressée avant le 24 août 2020.

II. – Les déclarations de situation patrimoniale de fin de mandat, transmises dans les conditions fixées au I du présent article par les sénateurs dont le mandat est prolongé jusqu’au 30 septembre 2021 en application de l’article 1^er de la présente loi organique, restent valables.

Entre le 1^er mars et le 31 mars 2021, les sénateurs concernés adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une présentation des événements majeurs ayant affecté la composition de leur patrimoine ainsi qu’une récapitulation de l’ensemble des revenus perçus depuis leur déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat déposée en 2020.

Mme la présidente. L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Dindar, A.M. Bertrand et Noël, MM. D. Laurent, Sido, Bouchet et Magras, Mmes Berthet, Morhet-Richaud et Imbert, MM. Chatillon, Bonhomme, P. Dominati et Lefèvre, Mmes Boulay-Espéronnier et Canayer, MM. Laménie, Raison, Calvet, Wattebled et Duplomb, Mme Garriaud-Maylam et M. Decool, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. L’amendement est retiré.

Mme la présidente. L’amendement n° 3 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 1^er bis.

(L’article 1^er bis est adopté.)

Article 2

Par dérogation au premier alinéa des articles L.O. 178 et L.O. 322 du code électoral, il n’est procédé à aucune élection partielle pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France entre l’entrée en vigueur de la présente loi organique et la date du scrutin organisé conformément à l’article 21 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires. – (Adopté.)

Article 3

(Supprimé)

Intitulé du projet de loi organique

Mme la présidente. L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Dindar, A.M. Bertrand et Noël, MM. D. Laurent, Sido, Bouchet et Magras, Mmes Berthet, Morhet-Richaud et Imbert, MM. Chatillon, Bonhomme, P. Dominati et Lefèvre, Mmes Boulay-Espéronnier et Canayer, MM. Laménie, Raison, Calvet, Wattebled et Duplomb et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet intitulé :

Projet de loi organique relatif aux élections sénatoriales et portant report des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France

La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. L’amendement est retiré.

Mme la présidente. L’amendement n° 2 rectifié bis est retiré.

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi organique, je donne la parole à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati. Je voudrais faire une observation et exprimer un souhait.

En adoptant ce texte, nous allons effectivement, comme l’a dit M. Leconte, engager une réforme du Sénat et du statut des sénateurs. C’est un événement solennel, qui mérite d’être souligné. Nous aurons sans doute à en débattre au sein de nos groupes politiques.

Mon souhait s’adresse au Gouvernement et, éventuellement, au président de la commission des lois : j’espère que nous n’aurons pas à débattre, la semaine prochaine, d’un report des élections régionales dans les mêmes conditions abracadabrantesques.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. Monsieur le ministre, je ne peux laisser passer cette occasion de vous dire ce que je pense de cette affaire.

La prolongation du mandat d’élus du suffrage universel doit répondre à un motif d’intérêt général très important. Il faut aussi que cette prolongation soit nécessaire et que sa durée soit appropriée au motif d’intérêt général allégué.

Je suis convaincu qu’il n’y aura pas, même dans le cas d’une réforme des compétences des régions, de motif d’intérêt général pour reporter les élections régionales qui puisse être approuvé et par le Conseil constitutionnel et par nous-mêmes. Je le précise afin que la réflexion gouvernementale puisse en tenir compte. Si toutefois le Gouvernement confirmait l’intention que semble avoir exprimée le Président de la République à cet égard de reporter de vingt mois au moins ces élections, cela me paraîtrait profondément anormal.

Je tenais à le dire, puisque Philippe Dominati a abordé cette question. En faisant ces propositions pour l’élection des sénateurs représentant les Français de l’étranger, je n’ai nullement l’intention d’ouvrir la porte à ce que je considérerais comme une mesure attentatoire aux principes démocratiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. L’ensemble des membres du groupe Union Centriste, hormis ceux qui ne prendront pas part au vote pour les raisons exposées par M. Cadic, voteront ce texte, car il convient de reporter l’élection des six sénateurs représentant les Français de l’étranger, eu égard à la situation sanitaire, tout en tenant l’échéance normale pour la désignation des autres sénateurs de la série 2.

Je profite de cette occasion pour interroger le ministre sur la date à laquelle interviendra la désignation des grands électeurs, qui concerne ceux d’entre nous qui seront candidats…

M. Loïc Hervé. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Castaner, ministre. Je ne reviendrai pas sur les interventions relatives à un éventuel report des élections régionales, voire d’autres élections ; j’ai répondu sur ce point lors de la séance des questions d’actualité au Gouvernement. Il est légitime que des discussions aient lieu entre le Président de la République, le président de Régions de France et d’autres acteurs. Elles devront bien évidemment prendre en compte la dimension juridique rappelée par M. le président Bas, notamment la nécessité de pouvoir justifier d’un motif d’intérêt général. Personne n’entend négliger cet aspect.

Ayant bien compris que le Sénat n’apprécie guère de débattre sur la base de simples hypothèses, je propose que nous ne passions pas trop de temps à évoquer une discussion qui a pu avoir lieu, mais qui n’a pas trouvé de traduction sur le plan législatif au moment où je vous parle.

Les propositions que je compte faire en la matière ne sont pas encore formalisées, mais la date de la convocation pour l’élection sénatoriale pourrait être le dimanche 27 septembre. Celle-ci sera fixée par décret, mais l’usage veut que l’élection ait lieu le dernier dimanche du mois de septembre. Sans évoquer dès à présent le texte que le Sénat examinera dans quelques instants, je puis indiquer que je proposerai que les conseils municipaux puissent être convoqués le vendredi 10 juillet pour désigner les grands électeurs.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché. J’ai cinquante ans de vie politique derrière moi, ayant été l’un des plus jeunes élus de mon département. Je puis vous assurer, monsieur le ministre, qu’organiser le même jour les élections régionales et les élections départementales ne serait pas une bonne chose. Dans un tel cas de figure, vous pouvez être certain que ce sera l’extrême droite qui sera gagnante, car les électeurs votent traditionnellement beaucoup plus volontiers pour elle lors des régionales que lors des départementales. Je l’ai vérifié à plusieurs reprises. Je le répète, ce ne serait donc pas une bonne chose que les deux scrutins se tiennent le même jour, sauf à vouloir faire une plus grande place au Rassemblement national, ce qui n’est pas mon cas. C’est mon expérience qui me fait raisonner ainsi.

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble du projet de loi organique, dont la commission a rédigé ainsi l’intitulé : projet de loi organique portant report de l’élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 124 :

Nombre de votants

338

Nombre de suffrages exprimés

335

Pour l’adoption

262

Contre

73

Le Sénat a adopté le projet de loi organique.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (texte de la commission n° 509, rapport n° 508).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon propos sera bref : je suis très satisfait de l’accord auquel nous sommes parvenus, grâce notamment à la compréhension du rapporteur de ce texte à l’Assemblée nationale, M. Guillaume Vuilletet, député du Val-d’Oise.

Nous avons réussi à renforcer, pour les élections du 28 juin prochain, le régime des procurations, certes pas autant que je l’aurais souhaité, monsieur le ministre ; je pense que j’aurais pu convaincre M. Vuilletet si vos services n’avaient pas été si vigilants, vigilance que je déplore et que j’ai trouvée excessive.

En effet, je tenais à ce qu’un fils ou une fille puisse voter pour sa mère ou son père âgé, même quand il n’est pas inscrit sur la liste électorale de la commune. Et je ne vois pas en quoi nous courions le moindre risque de fraude. Je déplore que cela n’ait pas été rendu possible.

Pour autant, j’apprécie que la majeure partie des dispositions de la proposition de loi que j’avais eu l’honneur de présenter avec mes collègues Bruno Retailleau et Hervé Marseille ait été retenue dans le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. De cela, je suis très satisfait.

Naturellement, nous avons écarté toutes les dispositions dont vous n’aviez plus besoin, à savoir celles qui portaient sur le report des élections municipales, qui auraient eu des conséquences sur la vie de nos collectivités et de nos groupements de communes. En revanche, nous avons maintenu le report des élections des conseillers consulaires.

Par le biais de cette question que nous avions à trancher, nous avons pu aussi introduire des dispositions que je trouve fort intéressantes sur les élus des Français établis hors de France.

À cet égard, je tiens à saluer la proposition de loi de nos collègues Jacky Deromedi et Christophe-André Frassa, dont Ronan Le Gleut était également cosignataire, ainsi que le président de notre groupe, Bruno Retailleau. Je trouve très important, alors que ce texte a été bloqué par l’Assemblée nationale après son adoption par le Sénat il y a quelques semaines, que nous ayons pu le réintroduire à la faveur de cette commission mixte paritaire. Et la plupart de ces dispositions très importantes ont été accueillies avec bienveillance par nos collègues de l’Assemblée nationale.

Mes chers collègues élus des Français de l’étranger, vous ne rentrerez pas bredouilles à la maison ! Vous pourrez dire que le travail accompli, ces dernières années ou ces dernières semaines, pour faciliter la vie de ceux qui sont auprès des Français résidant à l’étranger, pour traiter leurs difficultés et porter leur voix, a payé, ce qui est très important. Je me réjouis donc de ces apports et je me félicite que le Sénat ait été entendu.

Cela ne signifie pas que nous ayons eu tout ce que nous souhaitions, mais nous avons obtenu beaucoup dans ce travail avec nos collègues députés. Et je crois bien qu’eux aussi sont satisfaits de l’équilibre auquel nous sommes parvenus.

C’est pourquoi je souhaite vivement que le Sénat adopte les conclusions de la commission mixte paritaire.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur. Je salue à mon tour l’accord trouvé en commission mixte paritaire. À écouter le président Philippe Bas, je regrette presque que le Gouvernement ne puisse participer, au moins comme observateur, à ces débats et aux conquêtes républicaines réalisées par les deux chambres, non pas l’une contre l’autre, mais l’une à côté de l’autre !

Ce texte est conforme à nos objectifs communs : sécuriser les élections du 28 juin et nous doter des meilleures armes pour lutter contre l’abstention qui est à craindre.

Je profiterai des quelques minutes dont je dispose pour tenir des propos dont la publicité devra être assurée au-delà de cet hémicycle.

Aujourd’hui, nous sommes confrontés à une difficulté. Les Français ont globalement conscience que, compte tenu des mesures de prévention et de protection sanitaires qui sont prises, des dispositifs qui sont mis à leur disposition et des conseils de sécurité qui leur sont dispensés pendant la campagne elle-même, ils peuvent aller voter. Néanmoins, peu d’entre eux ont en tête que des élections se tiendront le 28 juin prochain ! L’enjeu, maintenant, est de battre le rappel, pour que la participation soit la plus importante possible dans les communes où le vote aura lieu.

Je veux insister sur la sérénité sanitaire qui doit être la nôtre. Tout d’abord, ce sont les avis du conseil scientifique du 18 mai, puis du 8 juin et du 14 juin, qui ont conduit le Président de la République à confirmer la date du 28 juin, le conseil ayant non pas affirmé – ce faisant, il endosserait une responsabilité qui n’est pas la sienne –, mais apporté son éclairage sur le fait que ce deuxième tour pourrait se tenir dans de bonnes conditions, dans la mesure où chacun respecte les règles sanitaires en vigueur.

Par ailleurs, vous avez souhaité formaliser dans ce texte certains engagements que j’avais pris devant vous : je pense par exemple à la mise à disposition des masques. Au-delà de cette question, les engagements que le Gouvernement a pris sont en passe d’être tenus. Au moment où je vous parle, la quasi-totalité des départements de France ont reçu les dotations nécessaires pour équiper toutes les communes le jour du vote, comme je m’y étais engagé. Vous avez souhaité « sanctifier » cet engagement dans la loi, et nous le reprenons évidemment à notre compte.

Je voudrais évoquer très rapidement les décisions rendues aujourd’hui par le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité, par lesquelles il a validé le report du second tour des élections municipales et le maintien des résultats du premier tour, sous réserve de l’issue des actions contentieuses qui auraient été introduites.

Je le souligne, si votre assemblée vote les conclusions de cette commission mixte paritaire, cela nous permettra de publier, dès ce soir ou cette nuit, les deux vade-mecum à destination des candidats dans les communes de moins de moins de 1 000 habitants. S’agissant des communes de plus de 1 000 habitants, ils sont déjà prêts et intègrent évidemment les résultats de la commission mixte paritaire que vous avez évoqués à l’instant, monsieur le président de la commission.

De la même façon, nous pourrons publier dès cette nuit deux décrets : un décret simple relatif aux conditions d’accès et de fonctionnement des bureaux de vote, décret nécessaire qui répond aux engagements que nous avions pris devant vous ; un décret en Conseil d’État relatif aux conditions de délivrance des procurations – par exemple, l’absence de nécessité d’apposer le tampon indiquant le jour de l’élection sur les cartes d’électeur –, et, plus globalement, à l’organisation du scrutin le jour du vote, notamment l’obligation de porter un masque – je répète d’ailleurs que des masques seront disponibles, dans chaque bureau de vote, pour ceux qui n’en auraient pas.

J’indique aussi que ce décret en Conseil d’État comportera une mesure pérenne, qui continuera de s’appliquer après le 28 juin, les autres mesures n’ayant plus cours après cette date : la possibilité que les délégués des officiers de police judiciaire préparent les procurations en dehors des commissariats et des gendarmeries.

J’insiste sur ce sujet, dont nous avons déjà débattu et qui, à mon sens, peut faire consensus. Les tâches dont il s’agit sont souvent considérées comme indues pour nos forces de sécurité intérieure. Bien sûr, il est nécessaire de vérifier que les procurations sont conformes à la loi ; mais ce travail prend beaucoup de temps aux gendarmes et aux policiers.

Nous souhaitons qu’un plus grand nombre de délégués préparent le travail qui est contrôlé, ensuite, par les officiers de police judiciaire ; ces délégués pourront se trouver dans des lieux ouverts au public – à l’exception des lieux communaux –, comme les maisons France services.

Ainsi, nous développerons notre capacité de recevoir les procurations dans les meilleures conditions, tout en allégeant les tâches de nos forces de sécurité intérieure.

Si je reviens sur cette question, c’est parce que j’ai souvent été interpellé sur ce point : il est important de réduire ces tâches considérées comme indues, pour que les policiers et les gendarmes se concentrent sur leur cœur de métier.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Président de la République l’a annoncé dimanche dernier : les élections municipales se tiendront bien, sauf exception locale, le 28 juin prochain. Nous regrettons que les conditions sanitaires en Guyane ne permettent pas la tenue d’un second tour. Tout doit être fait pour que la situation s’y améliore rapidement.

Même s’il faut rester prudent, l’épidémie semble toujours sous contrôle en métropole, comme l’indiquait le comité scientifique au début du mois. Nous nous réjouissons que la situation sanitaire se soit améliorée.

Sans oublier les morts et les efforts remarquables des professionnels de santé, dans son adresse aux Français, le chef de l’État a insisté sur le fait que notre pays a tenu bon.

Une fois encore, nous saluons l’engagement du personnel médical. De plus, nous nous réjouissons que le Parlement se soit montré à la hauteur et que les deux chambres aient su travailler en si bonne intelligence. La gestion de la crise doit aussi beaucoup à l’engagement et au travail des élus de terrain, qui sont la colonne vertébrale de notre République. Ils ont beaucoup fait, et pas seulement durant cette crise. Néanmoins, ils doivent pouvoir agir avec une pleine légitimité.

Au total, quelque 16,5 millions de Français attendent encore le second tour qui permettra la formation de leur conseil municipal. Ce scrutin se déroulera dans des conditions toujours exceptionnelles, même si, comme l’a expliqué M. le ministre, elles seront meilleures que lors du premier tour.

Il fallait donc prévoir la possibilité d’annuler localement les élections dans les communes faisant face à une résurgence du virus. Cette disposition n’est guère réjouissante, mais il nous semble que c’est une mesure de prudence.

En outre, la possibilité de détenir deux procurations est une avancée majeure pour nos concitoyens vulnérables. Elle permettra sans doute à de nombreux électeurs qui ne peuvent pas se déplacer de voter. Ceux qui se déplaceront pourront, quant à eux, se faire remettre un masque lors de leur arrivée au bureau de vote.

Toutes ces mesures concourent à ce que les électeurs puissent voter sans risque pour leur santé. Nous espérons ainsi que la participation au second tour sera bien plus forte que le 15 mars dernier.

Si les conditions sanitaires s’améliorent globalement en France, il n’en va pas de même dans le reste du monde : les chiffres des contaminations continuent d’augmenter à l’échelle mondiale. Comme on ne peut pas garantir que les scrutins se dérouleront dans des conditions satisfaisantes, il nous semble plus sage de reporter les élections consulaires au mois de mai 2021.

Au surplus, tant que la situation n’est pas totalement revenue à la normale, il nous paraît préférable que les assemblées locales puissent continuer à fonctionner selon des procédures plus simples et plus souples.

Doucement, la France reprend vie. Nous allons devoir vivre encore au moins plusieurs mois avec le virus. Il nous faut rester unis, comme nous l’étions au plus fort de la crise sanitaire, pour permettre à notre pays de retrouver une activité normale.

Ce texte de compromis y concourt : c’est pourquoi le groupe Les Indépendants le votera.

Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire, qui est parvenue à un accord lundi dernier.

Ce projet de loi aura suivi un parcours peu banal. Au cours de la navette, il a perdu son objet principal : le report du second tour des élections municipales.

Je ne reviens pas sur la méthode employée par le Gouvernement. En premier lieu, il nous avait proposé un texte largement virtuel : nous avons eu ce débat en première lecture, et le Sénat a largement remodelé ce projet de loi, en le limitant aux dispositions strictement nécessaires à l’organisation du second tour, qui, presque partout, aura lieu le 28 juin lorsqu’il est nécessaire.

Ainsi – les précédents orateurs l’ont rappelé –, le texte adopté en commission mixte paritaire traite principalement de deux sujets : premièrement, le report des élections consulaires ; deuxièmement, les aménagements permettant de faciliter le vote de nos concitoyens les plus fragiles. J’évoquerai brièvement ces deux aspects.

Tout d’abord, concernant les élections consulaires, on comprend aisément que la problématique était bien différente de l’organisation d’un second tour sur le territoire national.

L’épidémie connaît diverses évolutions à travers le monde, certaines régions pouvant connaître des pics ou des rebonds. Les déplacements vers les bureaux de vote se seraient révélés d’autant plus difficiles que les électeurs doivent parfois parcourir plusieurs centaines de kilomètres pour accomplir leur devoir électoral.

L’avis du comité scientifique l’a confirmé : il paraît « opportun » de reporter les élections consulaires, la situation épidémiologique en juin, voire au-delà, étant « impossible à anticiper dans l’ensemble du monde ».

Je me félicite que nos collègues députés aient adopté les dispositions votées par le Sénat pour améliorer le statut des élus représentant les Français de l’étranger. Elles permettront notamment de sécuriser le vote par internet et de mieux reconnaître l’expérience des élus grâce à la validation des acquis des expériences, la VAE.

Les travaux de nos deux assemblées ont également permis de créer un dispositif particulier en cas de cluster identifié d’ici au 28 juin prochain.

En cas de besoin, l’article 5 du projet de loi permettrait à l’exécutif d’annuler le scrutin dans un nombre limité de communes qui comptent des clusters. C’est la situation sanitaire en Guyane et à Mayotte que nous avions en tête lors de nos débats. L’actualité récente nous montre que ces craintes étaient malheureusement justifiées dans le cas du département de la Guyane.

Ensuite, concernant le régime des procurations, nous nous félicitons que la voix du Sénat ait été entendue. Chaque mandataire pourra bien disposer de deux procurations, et les mandants pourront plus facilement établir procuration depuis leur domicile, sans se déplacer jusqu’au poste de police ou à la gendarmerie.

Monsieur le ministre, à cet égard, je tiens à vous interpeller : il faut donner aux brigades de gendarmerie et aux commissariats de police les moyens dont ils ont besoin pour assumer ces missions d’ici au 28 juin prochain. C’est extrêmement important. Nous devons faire cet effort pour donner confiance à nos concitoyens souhaitant établir une procuration à domicile.

Les retours d’expérience venus du terrain montrent que, pour les élections du 15 mars dernier, la charge de travail des policiers et des gendarmes était telle que l’établissement des procurations – je pense notamment au cas des établissements de santé – était un peu plus compliqué que ce qui était envisagé au travers des dispositions que le Sénat s’apprête à voter. Il me semble important de vous transmettre ce message !

Ces mesures de bon sens permettront à nos concitoyens les plus fragiles d’exercer leur droit de vote sans être inutilement exposés à un risque de contamination.

Enfin, le groupe Union Centriste salue le fait que la commission mixte paritaire ait validé plusieurs mesures défendues par certains de ses membres et visant à faciliter le fonctionnement des assemblées locales.

Par exemple, il était nécessaire d’adapter le calendrier de renouvellement de certaines instances, comme les comités des syndicats mixtes. En vertu du texte élaboré, les comités de syndicats mixtes fermés pourront tenir leur réunion d’installation jusqu’au vendredi 25 septembre 2020. Ainsi, l’on évitera que ces réunions n’aient lieu en plein mois d’août, ce qui eût été regrettable.

Sans surprise, les élus du groupe Union Centriste soutiendront ce projet de loi dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire est conclusive, sans surprise,…

M. Philippe Bas, rapporteur. Ce n’était pourtant pas évident !

M. Jean-Yves Leconte. … et elle a, très globalement, repris le texte du Sénat. Elle a suivi à la fois sa rédaction générale et le principe qu’il a observé : n’inscrire dans la loi que ce qui est nécessaire.

En outre, depuis la semaine passée, nous avons eu quelques bonnes nouvelles.

Tout d’abord, l’avis rendu par le conseil scientifique a confirmé l’évolution positive de l’épidémie, au moins dans l’Hexagone.

Ensuite – vous l’avez signalé, monsieur le ministre –, le Conseil constitutionnel, préalablement saisi, a remis sa décision sur certains paragraphes de l’article 19 de la loi du 23 mars 2020. En clarifiant la situation, cette décision nous permet d’aborder le second tour des élections municipales avec confiance, dans les villes où le premier tour n’a pas suffi.

Dans la foulée du scrutin, les nouveaux exécutifs pourront se mettre à la tâche, au service de la relance et des politiques publiques – ces dernières sont plus que jamais nécessaires dans le contexte actuel –, sauf, malheureusement, en Guyane ; ce département est voisin du Brésil, où la pandémie fait actuellement des ravages.

Les précédents orateurs l’ont rappelé : pour le second tour des élections municipales, ce projet de loi permettra de recevoir deux procurations. Toutefois, monsieur le ministre, j’exprime la même interrogation que notre collègue Loïc Hervé. Certes, un officier de police judiciaire pourra se déplacer au domicile d’un électeur vulnérable pour recueillir une procuration. Mais il faudra s’assurer que l’ensemble des demandes sera correctement suivi, pour que tout se passe bien.

L’entrée en fonctions des nouveaux élus et des nouveaux conseils sera quelque peu réorganisée, compte tenu du contexte sanitaire.

En parallèle, il reste possible de reporter les élections là où un foyer d’infection serait détecté ; c’est le cas, en particulier, en Guyane.

J’en viens aux élections consulaires. La pandémie fait rage en Amérique latine, en Amérique du Nord, au Moyen-Orient et dans le sous-continent indien ; il n’était pas raisonnable de maintenir le calendrier prévu. Nous avons donc décidé en commun de reporter ces élections à une date gravée dans le marbre de la loi, à savoir mai 2021, en espérant que la situation sera rétablie d’ici là.

En conséquence, les mandats actuels des conseillers consulaires et des conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger, l’AFE, sont prorogés. De surcroît, en vertu du présent texte, la mise en place du vote électronique fera l’objet d’un rapport de suivi ; elle est actuellement fragilisée par la mise en liquidation judiciaire du prestataire chargé de ce chantier.

Nous avons introduit quelques éléments complémentaires dans ce projet de loi, en particulier pour simplifier les déclarations de candidature pour les élections consulaires : la vérification de l’inscription sur les listes électorales pour les candidats, lors du dépôt des candidatures, sera à la fois plus simple et plus appropriée. De plus, sitôt la loi promulguée, les conseillers consulaires deviendront conseillers des Français de l’étranger.

Monsieur le ministre, avec la complicité de M. Bas, vous aviez soutenu une bonne idée permettant d’accélérer l’installation des présidents de conseil consulaire ; je regrette qu’elle n’ait pu aboutir – ces dispositions ont été retirées du texte au cours de la négociation en commission mixte paritaire.

Cette mesure aurait été utile ; mais sa disparition nous laissera quelques mois pour examiner la question avec le ministère des affaires étrangères, tout en consultant l’AFE comme il se doit quant aux décrets nécessaires pour fixer les conditions d’élection des présidents de conseil consulaire. Comme je l’ai signalé la semaine dernière, nous n’aurions pas pu le faire en agissant dans la précipitation.

Monsieur le président de la commission, si je parle de votre « complicité », c’est parce qu’une telle proposition reposait sur une interprétation quelque peu audacieuse de l’article 45 de la Constitution. À l’origine, le présent texte se concentrait sur le report des élections. Au cours du débat, nous y avons ajouté des éléments relatifs au statut des élus. C’est une bonne nouvelle, mais – j’y insiste –, ce procédé ne manque pas d’audace !

La lecture de l’article 45 mériterait bel et bien débat. En effet, avec cette pratique, vous semblez faire vôtre la maxime : « Vous avez juridiquement tort, parce que vous êtes politiquement minoritaire » !

M. Loïc Hervé. On sait qui a dit cela !

M. Jean-Yves Leconte. Lors de chaque réunion de la commission des lois, pour chaque rapport, vous annoncez ce qui est irrecevable et ce qui ne l’est pas au regard de l’article 45 et vous faites voter la majorité. Mais la ligne de partage varie d’un texte à l’autre, au gré des considérations politiques. Cette fois-ci, par chance, nous sommes d’accord avec vous, mais on ne peut pas se satisfaire d’une application à géométrie variable de l’article 45 selon les projets de loi.

Cela étant, en l’occurrence, nous sommes tous d’accord pour reconnaître les effets positifs de votre audace, même si, sur ce point, elle est inattendue, et nous voterons les conclusions de la commission mixte paritaire ! (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en dépit des conditions particulières dans lesquelles nous sommes tenus de légiférer, et qui sont d’ailleurs l’objet même de la plupart des textes en discussion, le dialogue parlementaire a, une nouvelle fois, montré toutes ses vertus : c’est encore plus vrai à l’heure du recours massif aux ordonnances et de la généralisation de la procédure accélérée.

La qualité de la loi en dépend. L’accord trouvé en commission mixte paritaire en atteste.

Le groupe du RDSE se réjouit de retrouver dans ce projet de loi l’essentiel de la proposition de loi à laquelle travaillait le Sénat pour faciliter le recours à la procuration. Sur ce sujet, les élus de mon groupe avaient fait de nombreuses propositions. Cette exigence, aussi bien démocratique que sanitaire, devait être satisfaite.

Il appartient désormais au Gouvernement de placer l’administration dans les meilleures conditions, pour rendre effectives les mesures que nous nous apprêtons à voter. Nous savons les qualités et le dévouement de nos fonctionnaires et nous ne doutons pas qu’ils sauront se mobiliser, afin de recueillir les procurations des électeurs dans ces circonstances si particulières.

La modification de l’esprit du texte, suivant le vœu du Sénat, est la bienvenue. En effet, il paraissait indispensable d’ouvrir la possibilité d’annuler le second tour uniquement dans certaines communes, c’est-à-dire là où la situation sanitaire actuelle paralyse la reprise de notre économie.

Le régime dérogatoire prévu pour ces communes l’illustre, avec un délai de quatre semaines laissé pour organiser de nouvelles élections après une éventuelle annulation. À cet égard, nous avons une pensée particulière pour nos compatriotes guyanais et mahorais.

Les nombreuses clarifications, notamment temporelles, dans les aménagements transitoires du droit des collectivités territoriales, rendues nécessaires par l’épidémie de Covid-19, sont, elles aussi, les bienvenues. Il en va ainsi des modalités de réunion des organes délibérants, de partage des compétences en leur sein et d’organisation des exécutifs locaux.

Les précisions relatives aux élections des désormais « conseillers des Français de l’étranger » s’accompagnent d’un statut propre à leur offrir de meilleures conditions d’exercice de leurs fonctions. Elles sont donc autant de moyens de susciter des vocations.

Dorénavant, ces élus bénéficieront d’aménagements dans leurs rapports avec leur employeur et de la garantie que leurs absences professionnelles dues à leurs obligations de conseillers ne diminueront pas la durée de leurs congés payés ou leurs droits aux prestations sociales. L’amélioration de leur situation ne peut que renforcer la représentation des Français de l’étranger. Dans tous les cas, il faut le souhaiter.

Par ailleurs, chacun ici en est conscient, qui plus est après l’examen du texte précédent : la campagne des sénatoriales qui va s’ouvrir se déroulera dans des conditions particulières, notamment du fait de la désignation tardive des délégués municipaux et de leurs suppléants, qui n’ira pas sans créer de la complexité pour nombre de candidats.

Au-delà de cet aspect particulier, il reste une question qui transcende toutes ces élections, et dont nous allons entendre parler durant plusieurs années. Il s’agit des conditions dans lesquelles se sont déroulés, et se dérouleront demain, les scrutins dont la pleine expression se trouve manifestement affectée.

Les élus désignés par les urnes en mars et en juin 2020 auront pourtant de lourdes responsabilités à assumer, afin de remédier aux conséquences terribles de la crise économique. Cette dernière point à peine, mais – on le sait déjà – elle sera d’une ampleur considérable, en particulier sur le plan social.

Aux questions qui se poseront demain, nul ne peut encore apporter de réponse certaine ; mais les conclusions dont nous discutons aujourd’hui, sur lesquelles se sont accordées les deux assemblées, sont le fruit d’une méthode que nous pouvons défendre.

Dans cette situation éprouvante, souhaitons que les leçons que nous pouvons légitimement tirer du travail parlementaire soient prolongées. Si le dialogue institutionnel, l’écoute des territoires et la confiance dans les vertus de la délibération constituent la fierté de notre chambre,…

M. François Bonhomme. Tout à fait !

M. Jean-Claude Requier. … c’est parce qu’ils sont les gages de la qualité de la décision publique au service de l’intérêt général. Bien sûr, les élus du RDSE voteront ce texte ! (Mme Françoise Laborde applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a seulement une semaine, nous examinions en séance publique le texte que nous proposait la commission des lois.

J’ai déjà eu l’occasion de le dire : les membres du groupe La République En Marche soutiennent ce projet de loi, dont les dispositions relèvent du bon sens. Mon propos n’a pas changé et, au risque d’être quelque peu redondant aujourd’hui, je tiens à déclarer que nous soutenons le texte issu de la commission mixte paritaire, car il est à la hauteur des enjeux démocratiques que revêt le scrutin du 28 juin prochain.

Je tiens à souligner la très grande réactivité du Sénat, laquelle est constante depuis le début de la crise sanitaire. Nous pouvons collectivement être fiers d’avoir fait preuve d’efficacité dans l’examen de ce texte, d’autant que nous n’avons pas sacrifié notre exigence technique et politique sur l’autel de la productivité légistique.

Certains pourraient être tentés de paraphraser la une récente d’un grand organe de presse pour dire que « le Sénat félicite le Sénat ». Ils ne m’empêcheront pas de penser que l’efficacité de notre travail et sa rigoureuse qualité sont les deux marques de fabrique de notre institution.

Les solutions proposées par ce texte font, elles aussi, preuve d’adaptabilité et répondent aux enjeux d’une situation inédite complexe. L’intitulé même du projet de loi le prouve : le Parlement a su repenser ce projet de loi au gré de l’évolution de l’épidémie.

Dans sa version initiale, ce projet de loi prévoyait l’encadrement du report intégral du scrutin du 28 juin prochain. Depuis lors, il a largement évolué, pour organiser, dans la version issue de la commission mixte paritaire, les conditions de sécurité du scrutin et le report des élections consulaires.

Un second exemple illustre l’adaptabilité de notre travail parlementaire : la différenciation proposée par ce projet de loi comme réponse à la crise.

C’est bien une forme de différenciation inédite que permet l’article 5 de ce projet de loi : une différenciation électorale. En effet, le Gouvernement a proposé au Parlement de permettre le report du scrutin dans les communes constituant un cluster. Quelle meilleure réponse pouvions-nous apporter pour exprimer notre volonté de faire face aux réalités sanitaires locales ?

Ce projet de loi adaptable et exigeant se place donc à la hauteur des enjeux auxquels nous faisons face.

Tout d’abord, je pense à l’enjeu du vote et de sa représentativité. L’accord trouvé en commission mixte paritaire au sujet du vote par procuration me semble équilibré. Le Parlement permet à chaque mandataire de disposer de deux procurations de mandants inscrits dans sa commune. Il permet également à ceux qui, en raison de l’épidémie, ne pourront pas se déplacer, de solliciter la venue des autorités à leur domicile, pour établir et recueillir leur procuration sans avoir à fournir de justificatif, par exemple médical.

Cette solution est en tout point équilibrée. Elle permettra au plus grand nombre de voter le 28 juin et elle est techniquement envisageable dans un délai court, sans risque de fraude.

Ensuite, je pense à nos candidats, à nos futurs élus, à tous ceux d’entre eux qui s’impatientent et qui méritent la plus grande clarté. La clarification de la date de leur entrée en fonction pour les communes où le scrutin serait reporté, l’allongement des délais de recours, ou encore la dématérialisation du dépôt de candidatures pour les élections consulaires sont autant de mesures attendues et de clarifications nécessaires à la bonne reprise de notre vie démocratique.

Enfin, je pense aux collectivités territoriales. Les allègements permis par ce texte, visant à faciliter leur vie institutionnelle en période d’épidémie et de reprise, répondent à une demande forte de leur part.

Extension de l’allègement des règles de quorum et de pouvoir dans les assemblées délibérantes ; fixation rétroactive des indemnités, au plus tard le 30 septembre prochain ; possibilité donnée au conseil municipal de se réunir en tout lieu ; limitation possible du public aux réunions du conseil municipal ; report du transfert automatique des pouvoirs de police spéciale au président d’établissement public de coopération intercommunale, ou EPCI : ce sont là autant de dispositions réclamées par les collectivités territoriales.

S’y ajoute l’autorisation de procéder aux réunions de l’assemblée délibérante par visioconférence. Les membres du groupe La République En Marche sont fiers d’avoir proposé et permis la prolongation de cette disposition jusqu’au 30 octobre 2020.

Mes chers collègues, ce texte est également à la hauteur des enjeux de notre chambre et de son renouvellement. L’introduction, en commission mixte paritaire, d’une disposition proposée en séance publique par Alain Richard, au nom de notre groupe, en est la preuve. Dans les communes où le scrutin serait reporté, la date de désignation les délégués municipaux et de leurs suppléants, fixée par décret, pourra différer de la date retenue pour le reste du territoire national.

Pour l’ensemble de ces raisons, les membres du groupe La République En Marche voteront ce texte.

Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le feuilleton des élections municipales, même si le présent texte est censé en arranger au mieux les contours, ne semble malheureusement pas terminé.

Lundi dernier, en effet, le ministère de l’intérieur a annoncé l’annulation du second tour et le report des élections municipales en Guyane, faisant déjà application du fameux article 5 de ce projet de loi, pourtant non encore promulgué. Et pour cause : le comité scientifique, dans son avis du 14 juin dernier, a alerté sur les risques particulièrement élevés à Mayotte et en Guyane. En métropole, s’il a confirmé une baisse de la circulation du virus, la vigilance demeure de mise : les risques liés à la campagne et à la tenue du scrutin sont à prendre au sérieux.

Comme nous l’avons déjà expliqué, ce projet de loi nous paraît être un texte de rafistolage des conséquences en chaîne et des problématiques à régler après la décision que l’exécutif a prise de maintenir le premier tour, alors même qu’il savait que le second ne pourrait avoir lieu.

Nous approuvons les mesures visant à favoriser la participation par la possibilité d’établir deux procurations et celles destinées à sécuriser les opérations et les bureaux de vote avec le soutien financier total de l’État. Elles vont dans le bon sens, même si leur adoption tardive – le scrutin aura lieu dans dix jours… – révèle encore une fois la confusion dans laquelle le Gouvernement a géré l’organisation des élections municipales.

Les apports du Sénat permettant aux instances locales de continuer à fonctionner de manière sereine et adaptée à la situation sanitaire, toujours instable, et aux conséquences du report du second tour sont également bienvenus.

Par ailleurs, ce texte entérine légitimement le report en mai 2021 des élections consulaires, compte tenu de la diversité des situations dans le monde. Le Sénat a saisi cette occasion d’introduire des améliorations pour ces élections, ainsi que pour le statut de ces représentants. Nous espérons que les élections pourront se dérouler au mieux l’année prochaine.

La question de l’élection des représentants des Français de l’étranger est intimement liée à l’autre projet de loi que nous avons examiné cet après-midi : elle conduit au report de l’élection des sénateurs représentant les Français de l’étranger.

En déroulant toutes ces mesures, nous touchons du doigt les conséquences multiples de cette gestion, disons chaotique, des élections municipales et de leur maintien en mars dernier. Un constat qui nous amène à questionner la constitutionnalité et la solidité juridique des solutions proposées dans ce texte.

Au reste, le casse-tête n’est pas fini, puisque, lorsque nous aurons traité des sénateurs représentants les Français de l’étranger, il nous faudra trouver une solution aussi pour les sénateurs renouvelables de Guyane, alors que sept communes guyanaises devront tenir deux tours de scrutin d’ici au mois d’octobre.

Nous sommes dans une situation inédite, dont la difficulté tient aux incertitudes de l’épidémie qui affecte notre vie quotidienne depuis plusieurs mois, mais aussi à l’instabilité sociale et économique qui en découle. Ce contexte pèse très fortement sur le second tour.

Selon un sondage de l’Ifop paru cette semaine, seulement 38 % des Français concernés iraient voter le 28 juin prochain.

De fait, l’état d’esprit de nos concitoyennes et concitoyens n’est pas d’aller aux urnes, et cette campagne électorale inédite, sans contact, malmène la démocratie encore confinée. Cet étrange climat se nourrit également de l’actualité internationale. Ajoutons-y les craintes renforcées par la récente étude de chercheurs de Clermont-Ferrand liant premier tour des élections municipales et taux de mortalité du Covid-19, et nous avons là tous les ingrédients d’une abstention massive, préjudiciable à la démocratie.

Bien que ce texte soit un moindre mal, nous nous abstiendrons, en cohérence avec notre position sur la gestion de ces élections par l’exécutif, une gestion qui a provoqué l’instabilité que nous constatons. Le droit pour les citoyens d’élire leurs représentants, le respect du suffrage universel et la tenue d’élections sont au fondement de notre démocratie : ils ne sauraient souffrir d’hésitations, d’atermoiements ou de petits calculs.

Je songe évidemment à ce que nous apprenons de la négociation que tenterait Emmanuel Macron pour reporter les élections régionales après les présidentielles, en échange de soutiens financiers aux régions. Ces petits stratagèmes n’ont pas leur place en démocratie : je ne suis pas convaincue que le Président de la République et l’exécutif en sortent grandis, surtout après ce que le pays vient de vivre !

Mme la présidente. La parole est à Mme Jacky Deromedi. (M. Ronan Le Gleut applaudit.)

Mme Jacky Deromedi. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, au terme de l’ordre du jour de cette semaine, nous examinons les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’organisation du second tour des élections municipales et au report des élections consulaires.

Ce texte, déposé à la fin du mois dernier devant l’Assemblée nationale, visait initialement à permettre l’annulation éventuelle du second tour des municipales, tout en assurant le report, qui est quant à lui certain, des élections consulaires. Depuis lors, il a fortement évolué dans la bonne direction, à la faveur du travail réalisé par nos deux assemblées, en particulier par le rapporteur du Sénat, le président Philippe Bas.

Nous avions abordé ce projet de loi avec une certaine circonspection.

De fait, comme le rapporteur en a habilement fait la démonstration en séance la semaine dernière, voter une loi en grande partie virtuelle posait de multiples problèmes, le moindre n’étant pas celui de la constitutionnalité de telles dispositions. À d’autres égards, notre commission avait considéré que le texte demeurait trop muet sur les questions tenant aux aménagements de l’organisation concrète de l’élection.

En effet, l’annulation de cette élection est de plus en plus improbable ; nous avons pu lire, en début de semaine, l’avis du conseil scientifique confirmant son évaluation précédente sur ce sujet. Dans ces conditions, il aurait été incompréhensible de s’en tenir à l’unique mesure prévue par les députés, les doubles procurations, reprenant au demeurant une disposition proposée et votée par le Sénat bien auparavant.

C’est donc avec satisfaction que je constate, au nom de mon groupe, que les équilibres essentiels votés par notre assemblée sont respectés dans le texte adopté par la commission mixte paritaire, à laquelle j’ai participé. Il a été possible de convaincre les députés du bien-fondé de nos positions et de faire de ce projet de loi un outil au service du bon déroulement d’un processus électoral essentiel sur le plan démocratique, mais malheureusement interrompu par l’épidémie.

Au nombre des motifs de satisfaction, je mentionnerai en premier lieu le maintien de l’esprit général du texte du Sénat au regard des éléments virtuels du projet de loi initial ; je n’y reviens pas.

Je salue aussi le maintien dans le projet de loi des dispositions relatives aux procurations électorales et au bon déroulement des élections de juin 2020, qui trouvent leurs origines dans la proposition de loi des présidents Bas, Retailleau et Marseille du 22 mai dernier. Mieux encore : par le jeu des amendements et des réécritures, l’article qui les accueille est devenu l’article 1^er de la future loi – un symbole de bon augure, je l’espère.

Pour ce scrutin uniquement, ces dispositions permettront à chaque mandataire de disposer de deux procurations, doublant ainsi les possibilités actuellement prévues par la loi.

En outre, les personnes les plus exposées pourront faire établir des procurations depuis chez elles, dans un cadre juridique simplifié.

Enfin, l’article 1^er garantira le financement par l’État de la mise à disposition dans les bureaux de vote d’équipements de protection, à destination aussi bien de leurs membres que des électeurs.

Outre les mesures relatives au déroulement du prochain scrutin, nous pouvons nous féliciter également de voir figurer dans le texte d’autres dispositions qui aideront les collectivités territoriales à bien fonctionner au cours des mois à venir. Je pense en particulier à la facilitation du recours à la vidéoconférence pour certaines réunions et à l’ajustement des modalités de vote.

L’article 5, qui maintient la possibilité d’annuler la tenue du scrutin dans certaines communes, a aussi été conservé. Compte tenu de la situation très spécifique dans les territoires où le virus circule encore fortement et où des clusters persistent, notamment en Guyane et à Mayotte, cette mesure nous a semblé suffisamment proportionnée et encadrée pour être maintenue.

Enfin, permettez-moi de revenir sur certaines dispositions du texte final qui ont tout particulièrement retenu mon attention, ainsi que celle de mes collègues représentant les Français établis hors de France.

L’article 4 reporte les élections consulaires à mai 2021 et prolonge les mandats des élus des Français de l’étranger concernés.

Cette mesure était nécessaire, car nous avons pu constater dans de nombreux pays que l’évolution de l’épidémie demeure préoccupante. La mobilité des personnes y est encore limitée, et les vies de nos compatriotes ont été désorganisées. Il était impératif de laisser à la situation le temps nécessaire pour se clarifier et permettre un bon déroulement du processus démocratique, dans des conditions sanitaires satisfaisantes.

Le Sénat ne s’est pas borné à affiner la question du report de cette élection, ni même à ajuster les conditions de déroulement de celle-ci. Il a aussi adopté un nombre important de dispositions supplémentaires relatives aux Français de l’étranger. Ces mesures reprennent certaines des avancées que notre assemblée avait déjà votées à l’occasion de plusieurs propositions de loi dont j’avais eu l’honneur d’être le rapporteur, en janvier 2019, puis en mai dernier.

Ces avancées portent notamment sur les garanties en termes d’autorisation d’absence pour assister aux réunions, de prise en charge des frais de déplacement et de reconnaissance protocolaire des élus des Français de l’étranger.

Sur un plan pratique, la loi comportera aussi des dispositions de simplification de la procédure de dépôt des déclarations de candidature aux élections consulaires.

Par ailleurs, nous espérons que l’introduction dans la loi d’une demande de rapport du Gouvernement à l’Assemblée des Français de l’étranger et la consultation obligatoire de cette assemblée sur la mise en place du vote électronique permettront de pérenniser ce mode de scrutin.

Enfin, je salue l’entrée en vigueur prochaine de la nouvelle dénomination souhaitée par les conseillers consulaires : devenus conseillers des Français de l’étranger, ils seront mieux identifiés par nos compatriotes.

En particulier grâce aux travaux du Sénat, ce projet de loi permettra d’apporter des garanties et assurances fortes, en vue de l’organisation tant des élections municipales que des élections consulaires. Notre groupe votera donc les conclusions de la commission mixte paritaire ! (M. Ronan Le Gleut applaudit.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

projet de loi tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires

Articles 1^er A et 1^er

(Supprimés)

Article 1^er bis

I. – Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, le présent article s’applique au second tour de l’élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, organisé en juin 2020.

Le présent article est applicable sur tout le territoire de la République.

II. – (Supprimé)

III. – Chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsqu’elles sont établies en France.

Si cette limite n’est pas respectée, les procurations qui ont été dressées les premières sont les seules valables. La ou les autres procurations sont nulles de plein droit.

IV. – (Supprimé)

V. – À leur demande, les personnes qui, en raison de l’épidémie de covid-19, ne peuvent pas comparaître devant les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations ou leurs délégués disposent du droit à ce que les autorités compétentes se déplacent pour établir ou retirer leur procuration.

Les personnes mentionnées au précédent alinéa peuvent saisir les autorités compétentes par voie postale, par téléphone ou, le cas échéant, par voie électronique. Ces personnes indiquent la raison de leur impossibilité de se déplacer, sans qu’il leur soit nécessaire de fournir un justificatif.

VI. – Au sein du bureau de vote, des équipements de protection adaptés sont mis à la disposition des électeurs qui n’en disposent pas et des personnes participant à l’organisation ou au déroulement du scrutin.

Les dépenses résultant du présent VI sont à la charge de l’État.

VII. – (Supprimé)

Article 2

I. – Le second alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-390 du 1^er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l’établissement de l’aide publique pour 2021 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour le renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon de 2020, le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 118-2 du code électoral est fixé à trois mois à compter de la date prévue :

« 1° À la première phrase du 4° du XII de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, en ce qui concerne les communes et secteurs où le premier tour de scrutin organisé le 15 mars 2020 a été conclusif ;

« 2° À la seconde phrase du même 4°, en ce qui concerne les autres communes et secteurs ainsi que les circonscriptions de la métropole de Lyon. »

II. – Le 2° de l’article 17 de l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif est ainsi rédigé :

« 2° Sous réserve de l’article L. 118-2 du code électoral, le délai imparti au tribunal administratif pour statuer sur les recours contre les résultats du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires ainsi que des conseillers de Paris expire :

« a) En ce qui concerne l’élection des conseillers municipaux et communautaires mentionnés au premier alinéa du III de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, le 30 septembre 2020 ;

« b) En ce qui concerne l’élection des conseillers municipaux, des conseillers d’arrondissement et des conseillers de Paris mentionnés aux deuxième et dernier alinéas du même III, le 31 octobre 2020 ;

« c) En ce qui concerne l’élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers d’arrondissement et des conseillers de Paris élus au second tour organisé dans les conditions prévues au premier alinéa du I du même article 19, le 31 octobre 2020 ;

« d) En ce qui concerne l’élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers d’arrondissement et des conseillers de Paris élus dans les conditions prévues au 1° du II de l’article 5 de la loi n° … du … tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, trois mois à compter de l’enregistrement de la réclamation au greffe. »

III. – (Supprimé)

Article 2 bis

I. – L’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

a) Au début, sont ajoutés les mots : « Jusqu’au 30 août 2020 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, » ;

b) À la fin, les mots : « ou représenté » sont supprimés ;

2° Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Le présent article, dans sa rédaction issue de la loi n° … du … tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, est applicable sur tout le territoire de la République. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 11 juillet 2020.

Article 2 ter

Le X de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, le comité d’un syndicat mixte mentionné au même article L. 5711-1 se réunit dans sa composition renouvelée au plus tard le 25 septembre 2020. Cette disposition n’est pas applicable aux syndicats mixtes qui ne comportent, parmi leurs membres, aucune commune où le premier tour du renouvellement général des conseils municipaux organisé le 15 mars 2020 n’a pas été conclusif ni aucun établissement public de coopération intercommunale comportant parmi ses membres une telle commune. »

Article 2 quater

Le XI de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 précitée est ainsi rédigé :

« XI. – Par dérogation au I de l’article L. 2123-20-1 et au quatrième alinéa de l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, les indemnités des membres des conseils municipaux et des conseils communautaires intégralement renouvelés à l’issue du premier tour du renouvellement général organisé le 15 mars 2020 et de l’élection subséquente du maire et des adjoints sont fixées par délibération au plus tard le 30 septembre 2020, le cas échéant à titre rétroactif. Il en va de même, dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au VII du présent article, des indemnités des membres du conseil communautaire mentionnés au a du 1 du même VII et des membres appelés à siéger en application du 2 dudit VII.

« Le quatrième alinéa de l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales n’est applicable à l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte fermé qu’à compter de la première réunion suivant le renouvellement de l’ensemble de ses membres. »

Article 2 quinquies

L’article 11 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1^er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « jusqu’au 30 octobre 2020 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes autres que celles mentionnées au deuxième alinéa du présent article et dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au 1 du VII de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’article 1^er de la présente ordonnance est applicable à compter du 12 mars 2020 jusqu’au lendemain du second tour de l’élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et, à défaut de l’organisation de ce second tour avant cette date, jusqu’au 10 juillet 2020. » ;

3° Au troisième alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas du présent article ».

Article 2 sexies

Après le second tour du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2020, par dérogation à l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, dans les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au VII de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, la convocation de la première réunion est adressée aux membres de l’assemblée délibérante trois jours francs au moins avant celle-ci.

Article 2 septies

L’article 9 de l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19 est ainsi rédigé :

« Art. 9. – Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, si le lieu de réunion de l’assemblée délibérante ne permet pas d’assurer sa tenue dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le maire, le président de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou le président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider de réunir le conseil en tout lieu dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances.

« Lorsqu’il est fait application du premier alinéa, l’autorité territoriale informe préalablement le représentant de l’État dans le département du lieu choisi pour la réunion du conseil.

« Le présent article est applicable jusqu’au 30 août 2020 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131-12 du code de la santé publique dans les zones géographiques où il reçoit application. »

Article 2 octies

L’article 10 de l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 10. – Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, le maire, le président de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou le président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider, pour assurer la tenue de la réunion de l’organe délibérant dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, que celle-ci se déroulera sans que le public ne soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister. Le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique.

« Lorsqu’il est fait application du premier alinéa, il est fait mention de cette décision sur la convocation de l’organe délibérant.

« Le présent article est applicable jusqu’au 30 août 2020 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131-12 du code de la santé publique dans les zones géographiques où il reçoit application. »

Article 2 nonies

Par dérogation aux articles L. 2122-7, L. 5211-7 et L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 163-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, jusqu’au 25 septembre 2020 :

1° Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des délégués au sein des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes mentionnés à l’article L. 5711-1 du même code ;

2° L’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des délégués au sein des syndicats mixtes mentionnés au même article L. 5711-1.

Le présent article est applicable sur tout le territoire de la République.

Article 2 decies

I. – Le III de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « suivant la date de l’élection du président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales ou » sont supprimés ;

2° Le second alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Dans un délai de six mois suivant la date de l’élection du président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales, si le prédécesseur de ce dernier exerçait dans une commune l’un des pouvoirs de police mentionnés au même A du I, le maire de cette commune peut s’opposer à la reconduction du transfert de ce pouvoir. La notification de cette opposition au président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales met fin au transfert.

« Dans un délai de six mois suivant la date de l’élection du président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales, si le prédécesseur de ce dernier n’exerçait pas dans une commune l’un des pouvoirs de police mentionnés audit A du I, le maire de cette commune peut s’opposer au transfert de ce pouvoir. Il notifie son opposition au président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales. À défaut, le transfert devient effectif à l’expiration de ce délai ou, le cas échéant, du délai supplémentaire d’un mois prévu à la première phrase de l’avant-dernier alinéa du présent III.

« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés au A du I, à ce que les pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres lui soient transférés de plein droit, dans un délai d’un mois suivant la fin de la période pendant laquelle les maires étaient susceptibles de faire valoir leur opposition. Il notifie sa renonciation à chacun des maires des communes membres. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police n’a pas lieu ou, le cas échéant, prend fin à compter de cette notification, sur l’ensemble du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales.

« Les décisions prises en application du présent III par les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale ou de groupements de collectivités territoriales sont soumises à l’article L. 2131-1. »

II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur le 25 mai 2020. Les décisions prises entre le 25 mai 2020 et la date de publication de la présente loi par les maires, les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale ou de groupements de collectivités territoriales, dans les domaines mentionnés au A du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, sont régulières s’agissant de la compétence de leur auteur.

Article 2 undecies

(Supprimé)

Article 2 duodecies

Par dérogation aux articles L. 2122-17, L. 5211-2 et L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, lorsqu’à la suite de la désignation de ses nouveaux représentants par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte mentionné à l’article L. 5711-1 du même code au sein d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte mentionné au même article L. 5711-1, le président dudit syndicat a perdu son mandat, il est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par un vice-président dans l’ordre des nominations, jusqu’à l’installation de l’organe délibérant du syndicat qui suit le second tour du renouvellement général des conseils municipaux.

Article 3

(Supprimé)

Article 4

I. – L’article 21 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 précitée est ainsi modifié :

1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par un I ainsi rédigé :

« I. – Par dérogation à l’article 14 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, le mandat en cours des conseillers consulaires et des délégués consulaires est prorogé jusqu’au mois de mai 2021.

« Le décret de convocation prévu à l’article 18 de la même loi est pris après avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131-19 du code de la santé publique sur l’état de l’épidémie de covid-19 dans le monde et sur les risques sanitaires attachés à la tenue de l’élection des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires. À cet effet, le Gouvernement remet un rapport au Parlement au plus tard cinq jours avant la publication de ce décret.

« Pour l’application du deuxième alinéa du présent I, le comité de scientifiques est, le cas échéant, réuni dans la dernière composition qui était la sienne avant la fin de l’état d’urgence sanitaire. » ;

2° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « II. – ».

II. – L’ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d’organisation du scrutin est ainsi modifiée :

1° L’article 1^er est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, les mots : « juin 2020 » sont remplacés par les mots : « mai 2021 » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’article 14 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, le mandat des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires élus lors de ce scrutin expire en mai 2026. » ;

1° bis (Supprimé)

2° L’article 2 est ainsi rédigé :

« Art. 2. – Les déclarations de candidature enregistrées en vue du scrutin prévu en mai 2020 ne sont plus valables. » ;

3° Le premier alinéa de l’article 3 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France :

« 1° Le mandat des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger élus en 2014 expire dans le mois suivant le renouvellement général des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires, reporté en application de l’article 1^er de la présente ordonnance, à la date de l’élection renouvelant leur mandat ;

« 2° Le mandat des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger élus par les conseillers des Français de l’étranger élus lors du scrutin prévu au même article 1^er expire dans le mois suivant le renouvellement général des conseillers des Français de l’étranger prévu en mai 2026, à la date de l’élection renouvelant leur mandat. » ;

4° Après le même article 3, sont insérés des articles 3-1 et 3-2 ainsi rédigés :

« Art. 3-1. – Par dérogation à l’article 29 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 précitée, il n’est procédé à aucune élection consulaire partielle jusqu’au prochain renouvellement des conseillers des Français de l’étranger.

« Par dérogation à l’article 36 de la même loi, il n’est procédé à aucune élection partielle jusqu’au prochain renouvellement de l’Assemblée des Français de l’étranger.

« Art. 3-2. – Les candidats ou listes de candidats dont la candidature a été enregistrée pour l’élection consulaire initialement prévue en mai 2020 sont remboursés sur une base forfaitaire du coût du papier et des frais d’impression engagés pour ce scrutin :

« 1° Des bulletins de vote ;

« 2° Des affiches électorales, pour la seule élection des conseillers des Français de l’étranger, en application du premier alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

III. – Le Gouvernement remet à l’Assemblée des Français de l’étranger, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport indiquant les mesures envisagées pour assurer la mise en œuvre du vote par correspondance électronique et sa sécurisation lors des élections consulaires de mai 2021.

Article 4 bis

Le III de l’article 111 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique est ainsi modifié :

1° Au début, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le I du présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de la loi n° … du … tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires. » ;

2° Les mots : « présent article » sont remplacés par la référence : « II ».

Article 4 ter

I. – La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifiée :

1° Après l’article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :

« Art. 4-1. – I. – La convocation aux réunions mentionnées aux 1° et 2° du II tient compte des obligations professionnelles des conseillers des Français de l’étranger.

« II. – Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés relevant du droit français de leur entreprise, conseillers des Français de l’étranger, le temps nécessaire pour se rendre et participer :

« 1° Aux réunions du conseil consulaire ;

« 2° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes au sein desquels ils représentent le conseil consulaire.

« Selon des modalités fixées par décret, le conseiller des Français de l’étranger informe son employeur de la date de la réunion dès qu’il en a connaissance.

« L’employeur n’est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par le conseiller des Français de l’étranger aux réunions précitées.

« Le temps d’absence est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations sociales ainsi qu’au regard de tous les droits découlant de l’ancienneté.

« Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions du présent article sans l’accord du conseiller des Français de l’étranger concerné.

« Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l’application du présent article sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit du conseiller des Français de l’étranger. La réintégration ou le reclassement dans l’emploi est de droit.

« Sous réserve de la compatibilité de leur poste de travail, les conseillers des Français de l’étranger sont réputés relever de la catégorie de personnes qui disposent, le cas échéant, de l’accès le plus favorable au télétravail dans l’exercice de leur emploi.

« III. – Sans préjudice des dispositions plus favorables qui leur seraient applicables, les conseillers des Français de l’étranger fonctionnaires ou agents contractuels de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs bénéficient des garanties prévues au II. » ;

2° L’article 5 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « bénéficient », la fin du 1° est ainsi rédigée : « au titre de leur mandat et pour couvrir les frais exposés lors de l’exercice de leur mandat ; »

b) (Supprimé)

c) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Leur place dans l’ordre protocolaire lors des cérémonies organisées par les ambassades et consulats français à l’étranger ; »

3° et 4° (Supprimés)

5° L’article 13 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « versement des », la fin du 1° est ainsi rédigée : « indemnités forfaitaires pour couvrir les frais exposés lors de l’exercice du mandat des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger ; »

b) (Supprimé)

II. – À l’article L. 1132-1 du code du travail, le mot : « local » est supprimé.

III. – Au premier alinéa de l’article L. 613-5 du code de l’éducation, le mot : « locale » est supprimé.

Article 4 quater

La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifiée :

1° L’article 19 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du premier alinéa du I, les mots : « du poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale » sont remplacés par les mots : « d’un poste consulaire de la circonscription électorale, le cas échéant par voie dématérialisée » ;

b) À la première phrase du premier alinéa du IV, les mots : « du chef-lieu » sont supprimés.

2° Le second alinéa du I de l’article 22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il envisage de ne pas autoriser le vote par correspondance électronique, le Gouvernement consulte préalablement l’Assemblée des Français de l’étranger ou, dans l’intervalle des sessions, son bureau. »

Article 5

I. – Le second tour des élections municipales et communautaires organisé le 28 juin 2020 peut être annulé par décret en conseil des ministres jusqu’à la veille du scrutin dans une ou plusieurs communes où l’évolution de la situation sanitaire locale ne permettrait pas sa tenue. Ce décret ne peut concerner plus de 5 % des communes pour lesquelles un second tour est nécessaire. Le second tour du renouvellement général des conseillers de Paris organisé à la même date peut être annulé par le même décret si la situation sanitaire locale ne permet pas sa tenue.

Le décret prévu au premier alinéa du présent I est pris après avis circonstancié du comité de scientifiques institué sur le fondement de l’article L. 3131-19 du code de la santé publique sur l’état de l’épidémie de covid-19 dans les communes concernées et sur les risques sanitaires attachés à la tenue du scrutin dans ces communes et, le cas échéant, à Paris, après information de l’Assemblée nationale et du Sénat. L’avis du comité est rendu public.

II. – S’il est fait application du I :

1° A Dans les communes concernées et, le cas échéant, à Paris :

a) Par dérogation à l’article L. 227 du code électoral, le mandat des conseillers municipaux, des conseillers d’arrondissement et des conseillers de Paris en exercice est prolongé jusqu’à ce que l’élection organisée conformément au 1° du présent II soit acquise dans leur commune ou, le cas échéant, à Paris. Le cas échéant, leur mandat de conseiller communautaire est également prorogé jusqu’à cette même date, sous réserve du 3 du 4° du présent II ;

b) Les délégations attribuées aux élus dont le mandat est prolongé non plus qu’aucune délibération ne deviennent caduques de ce seul fait ;

c) Par dérogation aux articles L. 251, L. 258, L. 270 et L. 272-6 du code électoral et à l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, les vacances constatées au sein du conseil municipal prorogé ou, le cas échéant, du conseil d’arrondissement ou du conseil de Paris ne donnent pas lieu à élection partielle ;

1° Sans préjudice du 2° du présent II, dans les communes concernées de 1 000 habitants et plus, les résultats du premier tour organisé le 15 mars 2020 sont annulés et un nouveau scrutin à deux tours est organisé dans un délai de quatre mois suivant la publication du décret prévu au I. Ce scrutin est convoqué par décret en conseil des ministres au moins six semaines avant l’élection.

Dans les communes concernées de moins de 1 000 habitants, les électeurs sont convoqués par décret en conseil des ministres, dans un délai de quatre mois suivant la publication du décret prévu au I, pour un scrutin à deux tours portant sur les sièges vacants, pour quelque cause que ce soit, à la date de publication du décret de convocation. Celui-ci est publié au moins six semaines avant l’élection.

En cas d’annulation du second tour du renouvellement général des conseillers de Paris, les résultats du premier tour organisé le 15 mars 2020 sont annulés dans les secteurs où il n’a pas été conclusif et un nouveau scrutin à deux tours est organisé dans un délai de quatre mois suivant la publication du décret prévu au I. Ce scrutin est convoqué par décret en conseil des ministres au moins six semaines avant l’élection.

Pour les scrutins organisés conformément au présent 1°, les dispositions des articles L. 50-1, L. 51, L. 52-1, L. 52-4 et L. 52-8 du code électoral s’appliquent à compter du 1^er juillet 2020. L’article 1^er bis de la présente loi est applicable aux deux tours de ces scrutins.

Les conseillers municipaux et communautaires ainsi que, le cas échéant, les conseillers d’arrondissement et, à Paris, les conseillers de Paris élus à l’issue de ces scrutins sont renouvelés intégralement en mars 2026 ;

2° Dans les communes concernées et, le cas échéant, à Paris, l’élection régulière des conseillers municipaux et communautaires ainsi que, le cas échéant, des conseillers d’arrondissement et, à Paris, des conseillers de Paris, élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020, reste acquise, conformément à l’article 3 de la Constitution.

Ces derniers entrent en fonction le lendemain du tour de scrutin où l’élection organisée conformément au 1° du présent II est acquise dans leur commune ou, le cas échéant, à Paris.

Leur statut ne leur confère ni les droits ni les obligations normalement attachés à leur mandat. Toutefois, jusqu’à leur entrée en fonction, ils sont destinataires de la copie de l’ensemble des décisions prises sur le fondement de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et, le cas échéant, de tout acte de même nature pris par le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou son remplaçant, et ce jusqu’à leur installation.

Le régime des incompatibilités ne s’applique à eux qu’à compter de leur entrée en fonction.

L’article L. 236 du code électoral ne leur est pas applicable si, pour une cause survenue postérieurement à leur élection et antérieurement à leur prise de fonction, ils se trouvent dans l’un des cas d’inéligibilité prévus à l’article L. 231 du même code.

Leur démission ne prend effet qu’après leur entrée en fonction. Toutefois, dans les communes concernées de moins de 1 000 habitants, la démission des conseillers municipaux régulièrement élus dès le premier tour, reçue par le maire en exercice jusqu’à la veille de la publication du décret de convocation des électeurs mentionné au deuxième alinéa du 1° du présent II, prend effet à la date de cette publication ;

3° (Supprimé)

4° 1. Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre composés d’au moins une commune concernée par l’application du I et jusqu’à la première réunion de l’organe délibérant suivant l’entrée en fonction des conseillers municipaux élus en application du 1° du présent II, qui se tient au plus tard le quatrième vendredi suivant la date du premier tour du scrutin, l’organe délibérant est constitué par :

a) Les conseillers communautaires élus en application de l’article L. 273-6 du code électoral ainsi que ceux désignés dans l’ordre du tableau en vertu de l’article L. 273-11 du même code dans les communes dont le conseil municipal a été renouvelé intégralement à l’issue du premier tour du renouvellement général des conseils municipaux organisé le 15 mars 2020 ou du second tour organisé à la date fixée par le décret prévu au premier alinéa du I de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

b) Les conseillers communautaires maintenus en fonction représentant les communes concernées par l’application du I du présent article, sous réserve des dispositions des 2 et 3 du présent 4°.

2. Dans le cas où le nombre des conseillers mentionnés au b du 1 du présent 4° est inférieur au nombre de représentants prévu pour leur commune par l’arrêté préfectoral pris en application du VII de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l’État appelle à siéger à due concurrence :

a) Dans les communes dont les conseillers communautaires maintenus en fonction ont été désignés en application de l’article L. 273-11 du code électoral, le ou les conseillers municipaux n’exerçant pas le mandat de conseiller communautaire occupant le rang le plus élevé dans l’ordre du tableau ;

b) Dans les communes dont les conseillers communautaires maintenus en fonction ou certains d’entre eux ont été élus en application de l’article L. 273-6 du même code, le ou les conseillers municipaux ou d’arrondissement ayant obtenu lors de leur élection les moyennes les plus élevées après le dernier élu pour l’attribution des sièges de conseiller communautaire, en faisant usage, le cas échéant, des règles de remplacement fixées à l’article L. 273-10 dudit code.

S’il s’agit d’une commune nouvelle créée depuis le renouvellement général des conseils municipaux organisé les 23 et 30 mars 2014, les règles prévues aux a et b du présent 2 sont appliquées successivement aux conseillers municipaux issus des anciennes communes fusionnées par ordre décroissant de population.

Lorsqu’il n’existe pas de conseiller municipal ou de conseiller d’arrondissement pouvant être désigné en application des mêmes a et b, le siège demeure vacant.

3. Dans le cas où le nombre des conseillers mentionnés au b du 1 est supérieur au nombre de représentants prévu pour leur commune par l’arrêté préfectoral pris en application du VII de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l’État constate la cessation du mandat, à due concurrence :

a) Dans les communes dont les conseillers communautaires maintenus en fonction ont été désignés en vertu de l’article L. 273-11 du code électoral, du ou des conseillers occupant le rang le moins élevé dans l’ordre du tableau du conseil municipal ;

b) Dans les autres communes :

– du ou des conseillers communautaires ayant obtenu lors de leur élection les moyennes les moins élevées pour l’application des a ou b du 1° de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, et prioritairement de ceux dont l’élection est la plus récente ;

– à défaut, du ou des conseillers communautaires ayant obtenu lors de leur élection les moyennes les moins élevées pour l’application de l’article L. 273-8 du code électoral.

Le cas échéant, il est fait application, successivement, des règles prévues au présent 3 par ordre croissant de population à plusieurs anciennes communes ayant fusionné au sein d’une même commune nouvelle.

4. Il est procédé à une élection du président, des vice-présidents et des autres membres du bureau, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales au plus tard trois semaines après la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires organisé dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Le président, les vice-présidents et les autres membres du bureau en exercice à cette date sont maintenus dans leurs fonctions jusqu’à cette élection.

Par dérogation au quatrième alinéa de l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, dans le mois suivant l’élection des élus mentionnés au premier alinéa du présent 4, l’organe délibérant fixe le montant des indemnités de ses membres, le cas échéant à titre rétroactif.

Une nouvelle élection du président, des vice-présidents et des autres membres du bureau est organisée lors de la première réunion de l’organe délibérant mentionnée au 1 du présent 4° si sa composition a évolué consécutivement aux élections organisées conformément au 1° du présent II. Le quatrième alinéa de l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales est alors applicable à l’établissement public de coopération intercommunale à compter de la date de cette première réunion.

5. Le présent 4° est applicable aux établissements publics territoriaux créés dans le périmètre de la métropole du Grand Paris. Pour l’application du présent 4° aux établissements publics territoriaux, les conseillers de territoire désignés en application du second alinéa de l’article L. 5219-9-1 du code général des collectivités territoriales sont assimilés à des conseillers communautaires.

5 bis. Le présent 4° est applicable à la métropole du Grand Paris dans le cas où le second tour du renouvellement général des conseillers de Paris est annulé dans les conditions prévues au I. Dans ce cas, sont applicables aux conseillers métropolitains représentant la Ville de Paris les dispositions du présent 4° relatives aux conseillers communautaires des communes concernées par l’application du I.

6. (Supprimé)

5° 1. Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre résultant d’une fusion intervenue dans la semaine précédant le scrutin organisé le 15 mars 2020 composés d’au moins une commune concernée par l’application du I, et jusqu’à la première réunion de l’organe délibérant suivant l’entrée en fonction des conseillers municipaux élus en application du 1° du présent II, qui se tient au plus tard le quatrième vendredi suivant la date du premier tour de scrutin :

a) Les conseillers communautaires en fonction dans les anciens établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre conservent leur mandat au sein de l’établissement public issu de la fusion, sous réserve de l’application des dispositions des 2 et 3 du 4° du présent II ;

b) Par dérogation aux dispositions de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, le président et les vice-présidents de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre appartenant à la catégorie à laquelle la loi a confié le plus grand nombre de compétences exercent les fonctions de président et de vice-présidents de l’établissement public issu de la fusion ;

c) Le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n’appartenant pas à la catégorie à laquelle la loi a confié le plus grand nombre de compétences devient, de droit, vice-président du nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il n’est pas compté pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 5211-10 du même code ;

d) Le V de l’article L. 5211-41-3 dudit code n’est pas applicable.

2. Dans les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1 du présent 5°, jusqu’à ce que l’organe délibérant de l’établissement public en ait décidé autrement et, au plus tard, jusqu’au quatrième vendredi suivant la date du premier tour de scrutin :

a) La commission d’appel d’offres et de concession de service public prévue à l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, la commission consultative des services publics locaux prévue à l’article L. 1413-1 du même code et le règlement intérieur de l’organe délibérant prévu à l’article L. 2121-8 dudit code de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre appartenant à la catégorie à laquelle la loi a confié le plus grand nombre de compétences deviennent ceux du nouvel établissement public ;

b) Le mandat des représentants de chaque ancien établissement public de coopération intercommunale au sein d’organismes de droit public ou de droit privé en exercice à la veille du premier tour organisé le 15 mars 2020 est prorogé ;

c) Les actes et délibérations des anciens établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre demeurent applicables, dans le champ d’application qui était le leur avant la fusion ;

6° Le second alinéa du X de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 n’est pas applicable aux syndicats mixtes fermés comportant, parmi leurs membres, au moins une commune concernée par l’application du I du présent article ou au moins un établissement public de coopération intercommunale comportant une telle commune parmi ses membres ;

7° Dans les communes concernées par l’application du même I et, le cas échéant, à Paris :

a) La campagne électorale du scrutin dont le premier tour a eu lieu le 15 mars 2020 est close à compter de la publication du décret mentionné audit I ;

b) Dans les communes de 1 000 habitants et plus ainsi que, le cas échéant, dans les secteurs des communes mentionnées au chapitre IV du titre IV du livre I^er du code électoral, pour lesquels les résultats du premier tour du 15 mars 2020 sont annulés :

– les dépenses engagées pour ce tour au titre de l’article L. 242 du même code sont remboursées aux listes ayant obtenu à ce tour au moins 5 % des suffrages exprimés ;

– les dépenses engagées au même titre pour le second tour de scrutin initialement prévu le 22 mars 2020 et pour celui prévu le 28 juin 2020 sont remboursées aux listes ayant obtenu au premier tour au moins 10 % des suffrages exprimés ;

c) Le chapitre V bis du titre I^er du livre I^er du code électoral est applicable aux listes de candidats dans les communes de 9 000 habitants et plus ainsi que, le cas échéant, dans les secteurs des communes mentionnées au chapitre IV du titre IV du même livre I^er, pour lesquels les résultats du premier tour du 15 mars 2020 sont annulés, sous réserve des adaptations suivantes :

– pour ces listes, la date limite mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52-12 du même code est fixée au 10 juillet 2020 ;

– les dépenses électorales des candidats têtes de liste ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour du 15 mars 2020 font l’objet d’un remboursement forfaitaire de la part de l’État dans les conditions prévues à l’article L. 52-11-1 dudit code ;

– par dérogation à l’article L. 52-4 du même code et pour les listes de candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour du 15 mars 2020 et candidates au second tour, aucune dépense ne peut être engagée à compter de la date de publication du décret mentionné au I du présent article. Les fonds destinés au financement peuvent être recueillis jusqu’au dépôt du compte de campagne ;

– pour les listes de candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections municipales du 15 mars 2020 et candidates au second tour, le plafond de dépenses est celui applicable aux listes présentes au second tour tel que prévu à l’article L. 52-11 du code électoral ;

– le troisième alinéa de l’article L. 52-15 du même code n’est pas applicable.

III. – S’il est fait application du I du présent article, dans les communes concernées et, le cas échéant, à Paris :

1° L’ordonnance n° 2020-390 du 1^er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l’établissement de l’aide publique pour 2021 n’est pas applicable ;

2° Pour les recours formés contre les opérations électorales du 15 mars 2020, le délai de deux mois prévu au premier alinéa de l’article L. 118-2 du code électoral est porté à trois mois à compter de la date limite de dépôt des comptes de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;

3° Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 68 du même code, dans les communes et les secteurs des communes mentionnées au chapitre IV du titre IV du livre I^er dudit code dans lesquels des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers d’arrondissement ou des conseillers de Paris ont été élus dès le premier tour de scrutin organisé le 15 mars 2020, les listes d’émargement de ce même premier tour sont communiquées à tout électeur requérant, selon le cas, par la préfecture, la sous-préfecture ou la mairie jusqu’à l’expiration du délai de recours contentieux. Dans les autres communes ou secteurs concernés, les listes d’émargement établies lors du scrutin du 15 mars 2020 ne sont plus communicables ;

4° (Supprimé)

5° Par dérogation au 3° du II de l’article 15 de l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif, à Paris et dans les communes de moins de 1 000 habitants dont le conseil municipal n’a pas été élu au complet lors du premier tour de scrutin organisé le 15 mars 2020, les réclamations et les recours mentionnés à l’article R. 119 du code électoral peuvent être formés contre les opérations électorales du premier tour au plus tard à 18 heures le sixième jour suivant la publication du décret mentionné au I du présent article.

IV. – Par dérogation à l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire et à l’article L. 221 du code électoral, il n’est procédé à aucune élection partielle jusqu’au prochain renouvellement général des conseils départementaux si une vacance survient dans un canton composé d’au moins une commune concernée par l’application du I du présent article.

V. – S’il est fait application du I dans au moins une commune située sur le territoire de la métropole de Lyon, le second tour des élections métropolitaines de Lyon est annulé par le même décret en conseil des ministres et les II et III du présent article sont applicables à la métropole de Lyon et aux élections métropolitaines de Lyon, à l’exception de la seconde phrase du a du 1°A du II, du c du même 1°A, des deuxième et troisième alinéas du 1° du même II, des 2°, 4° et 5° dudit II ainsi que des 2° et 5° du III, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Chaque occurrence du mot : « commune », des mots : « les communes concernées », des mots : « les communes de 1 000 habitants et plus » ou des mots : « les communes de 9 000 habitants et plus » est remplacée par les mots : « la métropole de Lyon » ;

2° Chaque occurrence des mots : « les conseillers municipaux » ou des mots : « les conseillers municipaux et communautaires » est remplacée par les mots : « les conseillers métropolitains de Lyon » ;

3° Chaque occurrence des mots : « élections municipales » est remplacée par les mots : « élections métropolitaines de Lyon » ;

4° La référence à l’article L. 227 du code électoral est remplacée par la référence à l’article L. 224-1 du même code ;

5° La référence à l’article L. 242 du code électoral est remplacée par la référence à l’article L. 224-24 du même code ;

6° (Supprimé)

VI (nouveau). – En vue du prochain renouvellement de la série 2 du Sénat et par dérogation à l’article L. 283 du code électoral, la date de désignation des délégués municipaux et de leurs suppléants pour les communes dans lesquelles il est fait application du I du présent article peut être fixée par décret à une date différente de celle fixée sur le reste du territoire national. Un intervalle de quatre semaines au moins doit séparer cette date de celle de l’élection des sénateurs.

Article 6

En vue du prochain renouvellement de la série 2 du Sénat et par dérogation à la première phrase de l’article L. 283 du code électoral, la date de la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants dans les communes de la Polynésie française peut être fixée par décret à une date différente de celle fixée sur le reste du territoire national.

Article 7 (nouveau)

I. – Le XVIII de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par les mots : « dans leur rédaction issue de la loi n° … du … tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires ».

II. – À la première phrase des premier et deuxième alinéas de l’article 12 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1^er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19, les mots : « l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19 » sont remplacés par les mots : « la loi n° … du … tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires ».

III. – Le I de l’article 11 de l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « Les articles 1^er et 10 » sont remplacés par les mots : « L’article 1^er et l’article 10, dans sa rédaction issue de la loi n° … du … tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, » ;

2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « dans sa rédaction issue de la loi n° … du … tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires ».

IV. – Le I de l’article L. 5842-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 5211-9-2 est applicable dans sa rédaction issue de la loi n° … du … tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires. »

V. – Les articles 2 sexies et 2 duodecies sont applicables en Polynésie française.

Mme la présidente. Je ne suis saisie d’aucun amendement sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Quelqu’un demande-t-il la parole ?…

Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je vais mettre aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble du projet de loi tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 22 juin 2020 :

À dix-sept heures et le soir :

Projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire (procédure accélérée ; texte n° 537, 2019-2020).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures trente-cinq.)

 

nomination d’un membre d’une commission

Le groupe socialiste et républicain a présenté une candidature pour la commission des affaires économiques.

Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai prévu par l’article 8 quater du règlement, cette candidature est ratifiée : Mme Marie-Noëlle Schoeller est membre de la commission des affaires économiques.

 

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

ÉTIENNE BOULENGER

Chef de publication