Mme la présidente. L’amendement n° 26, présenté par MM. Richard, Bargeton et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Patriat et Rambaud, Mmes Rauscent et Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer la date :
30 août 2020
par la date :
30 octobre 2020
La parole est à M. Alain Richard.
M. Alain Richard. L’objet est le même : il s’agit là encore de permettre la prolongation de dispositions dérogatoires, adoptées pour l’urgence sanitaire, dans un domaine où elles risqueraient de rester justifiées après le 1er septembre prochain.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Défavorable, pour les raisons évoquées précédemment.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2 octies.
(L’article 2 octies est adopté.)
Articles additionnels après l’article 2 octies
Mme la présidente. L’amendement n° 32, présenté par MM. Richard, Bargeton et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Patriat et Rambaud, Mmes Rauscent et Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 2 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux articles L. 2122-7, L. 5211-7 et L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, jusqu’au 25 septembre 2020 :
1° Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des délégués au sein des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes mentionnés à l’article L. 5711-1 du même code ;
2° L’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des délégués au sein des syndicats mixtes mentionnés à l’article L. 5711-1 du même code.
La parole est à M. Alain Richard.
M. Alain Richard. Il s’agit d’alléger le déroulement procédural de la mise en place institutionnelle de tous les conseils.
Nous savons que le formalisme qui entoure la très importante série d’élections qui se déroulent dans les conseils municipaux, lesquelles doivent se tenir au scrutin secret, même s’il y a unanimité au sein des conseils, prolonge beaucoup les séances.
En complément de ce que prévoit déjà le code général des collectivités territoriales en cas de candidature unique, il est proposé, si le conseil en est d’accord à l’unanimité, de procéder par un scrutin ouvert, plutôt que par un scrutin secret.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 octies.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 16 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Requier, Cabanel et Castelli, Mmes M. Carrère et Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Pantel et MM. Roux et Vall.
L’amendement n° 20 rectifié est présenté par M. Bockel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « suivant la date de l’élection du président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales ou » sont supprimés ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans un délai de six mois suivant la date de l’élection du président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales, si son prédécesseur exerçait dans une ou plusieurs communes l’un des pouvoirs de police mentionnés au A du I, le maire peut s’opposer à la reconduction du transfert de ce pouvoir. La notification de cette opposition au président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales met fin au transfert.
« Dans un délai de six mois suivant la date de l’élection du président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales, si son prédécesseur n’exerçait pas dans une ou plusieurs communes l’un des pouvoirs de police mentionnés au A du I, le maire peut s’opposer au transfert de ce pouvoir. Il notifie son opposition au président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales. À défaut, le transfert devient effectif à l’expiration de ce délai. »
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié bis.
Mme Maryse Carrère. Cet amendement, déposé par ma collègue Nathalie Delattre, vise les pouvoirs de police du maire transférés automatiquement au président de l’EPCI.
Il s’agit d’aménager le calendrier prévu à l’article L. 5211-9-2, pour laisser le temps, aux élus, de prendre leur décision et, le cas échéant, aux services, de se préparer à exercer le pouvoir de police transféré ou restitué.
Je laisserai le président de la délégation aux collectivités territoriales compléter.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Bockel, pour présenter l’amendement n° 20 rectifié.
M. Jean-Marie Bockel. Je poursuis le raisonnement de ma collègue.
Durant la période de six mois où le maire peut refuser que le président de l’EPCI exerce le pouvoir de police sur le territoire de sa commune, dans les domaines qui relèvent de sa compétence, il peut arriver que le président de l’intercommunalité ne puisse pas exercer concrètement ce pouvoir tout en en ayant la responsabilité juridique. On a pu en voir quelques exemples dramatiques, dont celui d’un élu qui a été considéré comme responsable de l’effondrement d’immeubles.
Nous devons régler cette transition. Nous proposons ainsi, avec ces amendements, pour laisser le temps aux élus de prendre leur décision et pour éviter un effet « yo-yo », que, pendant cette période, l’autorité territoriale précédemment en charge de ce pouvoir de police reste garante de sa continuité effective. Cela éviterait que des responsabilités ne puissent pas être assumées.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Castaner, ministre. Ces amendements posent problème.
Sur le fond, j’en comprends parfaitement la logique. Pour avoir été président d’EPCI et avoir le souvenir de tensions sur un sujet de ce type, je peux parfaitement me représenter la situation que vous avez évoquée, monsieur le sénateur.
Toutefois, mes services me font remonter deux difficultés techniques et juridiques.
La première est d’ordre rédactionnel : la rédaction peut engendrer plus de questions qu’elle n’apporte de solutions. Par exemple, il n’est pas fait mention du droit de renonciation du président de l’EPCI, qui, dans le droit en vigueur, court pendant la période de six mois à compter de la première opposition du maire. Il y a donc là un vrai problème de prise de décision.
La seconde difficulté tient à un problème d’égalité devant la loi par rapport aux EPCI qui ont déjà été installés. Le traitement serait différent en fonction de l’installation ou non de l’EPCI, ce qui, en soi, est porteur de recours et de contestations. Sans cette difficulté, inquiétante d’un point de vue juridique, nous aurions pu prendre le temps de réécrire le dispositif, notamment dans la perspective d’une éventuelle commission mixte paritaire.
J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas, rapporteur. Je veux préciser, à l’instar de M. le ministre, qui s’est donné la peine de nous expliquer son avis, les raisons pour lesquelles la commission est favorable à ces amendements.
Aujourd’hui, la situation est assez compliquée : après l’élection des nouvelles équipes municipales, la règle est le maintien de la délégation des pouvoirs de police qui ont été transférés au précédent président de la communauté de communes. Or, six mois plus tard, un maire peut décider de récupérer l’intégralité de ses pouvoirs de police. Cette possibilité que les villes ont de se retirer crée de vraies complications, parce que, dans l’intervalle, une police communautaire, à laquelle on aura parfois donné des moyens, aura été mise en route.
Je crois qu’il faut simplifier le régime. Tel est l’objet de ces deux amendements.
Pour ma part, je n’ai pas perçu, dans leur dispositif, de difficulté mettant en péril la sécurité juridique.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 16 rectifié bis et 20 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 octies.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 17 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Requier et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et M. Roux.
L’amendement n° 21 rectifié est présenté par M. Bockel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En 2020, par dérogation à l’article L. 5211-12-1 du code général des collectivités territoriales, l’état mentionné au même article doit être communiqué aux conseillers communautaires avant le 31 décembre 2020.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié bis.
Mme Maryse Carrère. Il s’agit encore d’adapter les calendriers, cette fois pour faciliter l’exercice budgétaire et ne pas fragiliser l’adoption des budgets par les EPCI, en décalant dans le temps l’obligation de produire l’état des rémunérations et des indemnités.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Bockel, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié.
M. Jean-Marie Bockel. L’amendement a été fort bien défendu par ma collègue.
L’obligation de faire connaître l’état des rémunérations et des indemnités des élus communautaires avant l’examen du budget est vraiment difficile à respecter, vu le calendrier extrêmement serré.
Par conséquent, nous proposons de prolonger au quatrième trimestre le délai dans lequel cette obligation doit être accomplie. Le respect de cette obligation est important, mais pas essentiel, alors que le budget, lui, est essentiel.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Castaner, ministre. L’avis du Gouvernement est défavorable, parce que nous considérons que l’état récapitulatif n’est pas un document très lourd à produire. Or c’est un facteur important de transparence démocratique et financière, qui doit être considéré comme une annexe essentielle à l’acte budgétaire.
Je crains que l’adoption de ces amendements ne donne le sentiment que l’on cherche à cacher des choses. Je sais que ce n’est absolument pas l’intention des auteurs, mais on pourrait nous faire un mauvais procès sur ce sujet. Dès lors qu’il est question d’indemnités, il vaut mieux être le plus transparent possible.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 rectifié bis et 21 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 octies.
L’amendement n° 28, présenté par MM. Richard, Bargeton et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Patriat et Rambaud, Mmes Rauscent et Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 2 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux articles L. 2122-17, L. 5211-2 et L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, lorsqu’à la suite de la désignation de ses nouveaux représentants par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte mentionné à l’article L. 5711-1 du même code au sein d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte mentionné à ce même article, le président dudit syndicat a perdu son mandat, il est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par un vice-président dans l’ordre des nominations, jusqu’à l’installation de l’organe délibérant du syndicat qui suit le second tour du renouvellement général des conseils municipaux.
La parole est à M. Alain Richard.
M. Alain Richard. Beaucoup de nos syndicats, même s’ils ne sont pas très connus du grand public, ont des fonctions techniques importantes. Celles-ci se traduisent par des actes réglementaires ou individuels pris par l’exécutif.
Dans cette période d’installation des syndicats, qui va s’étaler tout au long de l’été, va se poser le sujet de l’exercice des fonctions des présidents sortants qui, cette fois, n’ont pas été choisis comme délégués par le conseil municipal de leur commune.
Recyclant, si j’ose dire, une idée émise par Philippe Bas lors de la réunion de la commission mixte paritaire du 22 mars sur le texte relatif aux EPCI, nous proposons que, pendant la période comprise entre la désignation des délégués aux syndicats et l’installation du conseil syndical, avec l’élection du président, le président privé de son mandat soit remplacé par un vice-président, dans l’ordre du tableau.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas, président de la commission. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 octies.
Article 3
(Supprimé)
Article 4
I. – L’article 21 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 précitée est ainsi modifié :
1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par un I ainsi rédigé :
« I. – Par dérogation à l’article 14 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, le mandat en cours des conseillers consulaires et des délégués consulaires est prorogé jusqu’au mois de mai 2021.
« Le décret de convocation prévu à l’article 18 de la même loi est pris après avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131-19 du code de la santé publique sur l’état de l’épidémie de covid-19 dans le monde et sur les risques sanitaires attachés à la tenue de l’élection des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires. À cet effet, le Gouvernement remet un rapport au Parlement au plus tard cinq jours avant la publication de ce décret.
« Pour l’application du deuxième alinéa du présent I, le comité de scientifiques est, le cas échéant, réuni dans la dernière composition qui était la sienne avant la fin de l’état d’urgence sanitaire. » ;
2° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « II. – ».
II. – L’ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d’organisation du scrutin est ainsi modifiée :
1° L’article 1er est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « juin 2020 » sont remplacés par les mots : « mai 2021 » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 14 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, le mandat des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires élus lors de ce scrutin expire en mai 2026. » ;
1° bis (nouveau) Après l’article 1er, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1. – I. – Outre le vote à l’urne et le vote par correspondance électronique, les électeurs peuvent voter par correspondance sous pli fermé, dans des conditions permettant d’assurer le secret du vote et la sincérité du scrutin.
« II. – Le vote par correspondance sous pli fermé est organisé dans les conditions prévues au présent II.
« L’électeur souhaitant voter par correspondance sous pli fermé peut demander à recevoir le matériel de vote auprès de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire.
« Le matériel de vote est adressé à l’électeur au plus tard cinquante jours avant la date du scrutin. Il comporte trois enveloppes : une enveloppe d’expédition, une enveloppe d’identification et une enveloppe électorale.
« Afin de permettre le contrôle de son identité, l’électeur signe l’enveloppe d’identification. Il y insère la copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile.
« Son pli peut être transmis à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d’organiser les opérations de vote, au plus tard le vendredi précédant le jour du scrutin, à dix-huit heures. Dans les circonscriptions électorales d’Amérique, il doit lui parvenir au plus tard le jeudi précédant le jour du scrutin, à dix-huit heures.
« Dans l’attente du scrutin, les plis sont conservés dans un lieu sécurisé, sous la responsabilité de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire.
« L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire tient un registre du vote par correspondance sous pli fermé, un numéro d’ordre étant apposé sur chaque pli. Tout électeur et tout candidat, ou son représentant, peuvent consulter le registre et y consigner leurs observations relatives aux opérations du vote par correspondance sous pli fermé.
« En vue du scrutin, les plis et le registre sont acheminés jusqu’au bureau de vote.
« À la clôture du bureau de vote, les membres du bureau de vote indiquent le numéro du pli sur la liste d’émargement et introduisent l’enveloppe contenant le bulletin de vote dans l’urne, après s’être assurés que l’électeur n’a pas déjà voté.
« À l’issue du scrutin, les enveloppes d’identification et leur contenu sont conservés jusqu’à l’expiration du délai de recours contentieux. Les plis parvenus après la clôture du scrutin ne sont pas ouverts et sont détruits. » ;
2° L’article 2 est ainsi rédigé :
« Art. 2. – Les déclarations de candidature enregistrées en vue du scrutin prévu en mai 2020 ne sont plus valables. » ;
3° Le premier alinéa de l’article 3 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 précitée :
« 1° Le mandat des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger élus en 2014 expire dans le mois suivant le renouvellement général des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires, reporté en application de l’article 1er de la présente ordonnance, à la date de l’élection renouvelant leur mandat ;
« 2° Le mandat des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger élus par les conseillers des Français de l’étranger élus lors du scrutin prévu au même article 1er expire dans le mois suivant le renouvellement général des conseillers des Français de l’étranger prévu en mai 2026, à la date de l’élection renouvelant leur mandat. » ;
4° Après le même article 3, sont insérés des articles 3-1 et 3-2 ainsi rédigés :
« Art. 3-1. – Par dérogation à l’article 29 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 précitée, il n’est procédé à aucune élection consulaire partielle jusqu’au prochain renouvellement des conseillers des Français de l’étranger.
« Par dérogation à l’article 36 de la même loi, il n’est procédé à aucune élection partielle jusqu’au prochain renouvellement de l’Assemblée des Français de l’étranger.
« Art. 3-2. – Les candidats ou listes de candidats dont la candidature a été enregistrée pour l’élection consulaire initialement prévue en mai 2020 sont remboursés sur une base forfaitaire du coût du papier et des frais d’impression engagés pour ce scrutin :
« 1° Des bulletins de vote ;
« 2° Des affiches électorales, pour la seule élection des conseillers des Français de l’étranger, en application du premier alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 précitée.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Le Gleut, sur l’article.
M. Ronan Le Gleut. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens, à l’occasion, de l’examen de l’article 4, à remercier chaleureusement le président de notre commission des lois, Philippe Bas, qui est toujours à l’écoute des Français de l’étranger et qui sait comprendre leurs attentes et leurs spécificités. Il est vrai que, lorsque l’on a été secrétaire général de l’Élysée du temps de Jacques Chirac, on ne peut que garder une fibre internationale…
Voilà trois semaines, lors de l’examen de la proposition de loi présentée par le président de mon groupe, Bruno Retailleau, Christophe-André Frassa et moi-même avions déposé un amendement tendant à permettre, en plus du vote à l’urne et du vote électronique, le recours au vote par correspondance sous pli fermé pour les prochaines élections consulaires. Avec l’appui du président de la commission des lois, Philippe Bas, et de notre rapporteur, Jacky Deromedi, cet amendement a été voté, mais les aléas de la navette parlementaire ne nous assurent pas que cette disposition soit adoptée rapidement.
Il était donc très important de reprendre cette possibilité de vote par correspondance dans le projet de loi que nous examinons aujourd’hui. En effet, nous n’avons aucune idée de ce que sera la situation sanitaire en mai 2021 dans certains pays.
Il faut songer que le vote électronique n’est pas encore entré dans les mœurs de tous et suscite encore parfois de la méfiance chez certains de nos compatriotes. Or se rendre à l’urne, surtout lorsqu’il faut parcourir plusieurs heures de route, voire prendre un avion pour aller voter, ce qui arrive souvent pour les Français de l’étranger, peut, dans un contexte sanitaire dangereux, s’avérer impossible ou, à tout le moins, dissuasif.
Je vous remercie, cher Philippe Bas, d’avoir pris l’initiative d’intégrer le vote par correspondance sous pli fermé dans la nouvelle rédaction de l’article 4. J’invite tous mes collègues à le voter.
Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, sur l’article.
Mme Hélène Conway-Mouret. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je suis vraiment très heureuse que nous évoquions les Français de l’étranger. Généralement, un créneau nous est réservé une fois par an, lors du débat budgétaire… Aujourd’hui, nous parlons enfin de ces trois millions et demi de Français, que nous avons l’honneur de représenter – je constate que mes collègues représentant les Français établis hors de France sont très nombreux dans l’hémicycle.
Il est vrai que nous sommes gâtés cette année, puisque, grâce aux deux propositions de loi présentées par le groupe Les Républicains, le Sénat est redevenu « la maison des Français de l’étranger », pour reprendre l’expression que j’avais utilisée en 2013, lorsque je défendais le projet de loi relatif à la représentation des Français de l’étranger, et qu’a citée récemment notre collègue Jacky Deromedi. Je tenais à exprimer ce contentement.
Depuis six ans, nous avons des élus de proximité, les « conseillers consulaires » – ils changeront bientôt de nom. Le mandat local qu’ils exercent est peut-être le plus beau des mandats. Je crois que beaucoup d’entre vous ne me contrediront pas.
Dans un premier temps, les élections consulaires ont été un peu oubliées dans ce projet de loi, mais elles en font désormais pleinement partie.
La crise sanitaire qui touche tous les continents a démontré le rôle de ces élus, qui ont apporté un soutien absolument essentiel aux postes diplomatiques sous tension pour organiser les nombreux retours en France. Leurs actions pour informer et soutenir nos compatriotes et pour défendre nos intérêts ont été particulièrement appréciées. Leur rôle et leur place ne sont plus à démontrer aujourd’hui.
Il était temps, enfin, de décider d’annuler des élections qui ne pouvaient pas se tenir au mois de juin, au vu de la situation sanitaire dans de nombreux pays, et dont l’organisation aurait été difficile pour de nombreux postes diplomatiques, absolument épuisés par la gestion de la crise de ces trois derniers mois. Il fallait également prendre cette décision par respect pour celles et ceux qui avaient déposé des listes au consulat et qui attendaient le signal pour entrer, ou non, en campagne.
Il était urgent de clarifier la date de l’élection. Ce projet de loi permet de le faire. Néanmoins, si je soutiens le report d’une année des élections consulaires – c’est certainement la solution la plus simple –, elle comporte un risque si l’état d’urgence devait à nouveau être déclaré en mai 2021. Que ferions-nous alors ? Si les élections sénatoriales sont également repoussées d’un an et ont lieu en septembre 2021, il faut absolument que ce collège électoral ait été renouvelé.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, il serait bon que nous fassions preuve d’anticipation, pour ne pas nous retrouver dans une impasse, mais aussi que nous mettions en place tous les outils nécessaires pour assurer une participation maximale, comme le vote électronique.