M. le président. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…
Le vote est réservé.
Vote sur l’ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. C’était la nuit dernière !
Mme Laurence Rossignol. Vous avez raison, monsieur le rapporteur, c’était la nuit dernière. Ces deux amendements ont été déposés sur l’initiative de sénatrices et de sénateurs de la délégation aux droits des femmes, puis repris par différents groupes et votés sur toutes les travées. Ils visaient à alimenter des fonds, l’un pour les victimes de violences faites aux femmes, et l’autre pour l’aide à la parentalité et les violences faites aux enfants.
Ces amendements sont tous deux passés à la trappe. Ils n’ont pas résisté aux assauts du Gouvernement et de la majorité En Marche à l’Assemblée nationale lors des travaux de la commission mixte paritaire.
Monsieur le rapporteur, je regrette qu’ils n’aient pas été davantage défendus par le Sénat, peut-être parce que les montants n’étaient pas suffisamment importants pour qu’on y attache tant d’intérêt. J’espère que c’est cela, et que ce n’est pas le contenu, ou le sens de ces amendements qui étaient en cause. Vous ne les avez même pas évoqués précédemment dans votre rapport sur les travaux de la commission mixte paritaire, parmi les abandons et les renoncements.
Ces amendements avaient une pertinence : ils reprenaient des engagements pris par les deux membres du Gouvernement chargés de ces dossiers. Ils avaient pour objet de traduire dans le budget la parole des gouvernants. Au-delà du contenu des amendements, le refus qui nous a été opposé soulève une question de sincérité.
Monsieur le secrétaire d’État, pour réussir le déconfinement, vous aurez besoin de la confiance des Français. Et pour l’obtenir, il va falloir que vous soyez enfin sincère. Il va falloir que les Français fassent le lien entre vos engagements et vos actes, que les propos du Gouvernement ne soient pas à géométrie variable, qu’on ne nous explique pas, comme on l’a fait pour les masques et les tests, qu’ils ne servent à rien pour avouer ensuite qu’on n’en a pas, ou qu’on va déconfiner tout le monde le 11 mai, puis que le déconfinement se fera finalement sur la base du volontariat. Tout cela ne prépare pas bien le déconfinement.
Par le traitement qu’ils ont subi, ces deux amendements sont emblématiques d’une gestion de la crise sanitaire et de ses conséquences par la communication : on communique sur des chiffres, mais on ne les inscrit pas au budget, comme le fameux argent magique que vous avez dénoncé, monsieur le secrétaire d’État.
Pour ces raisons et pour d’autres qu’évoquera dans un instant mon collègue Patrice Joly, j’ai décidé de m’abstenir sur les conclusions de la commission mixte paritaire, alors même que j’avais voté en faveur du projet de loi cette nuit.
M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote.
M. Patrice Joly. Je m’étais déjà abstenu hier, et le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire ne fait que conforter mon point de vue.
Je m’abstiendrai, parce qu’il est difficile de voter contre les avancées qui ont été rappelées par Thierry Carcenac et par d’autres collègues, mais parce qu’il est tout aussi difficile de voter pour ce texte au regard de ses insuffisances. Non seulement un certain nombre de catégories de Français ne sont pas prises en compte à la hauteur de ce qui serait nécessaire, mais l’opportunité de commencer à travailler sur notre modèle économique et social n’a pas été saisie.
Certes, ce projet de loi de finances rectificative comporte un certain nombre de dispositions importantes qui améliorent le soutien aux entreprises, et c’est une bonne chose. Il renforce également les moyens mis à disposition pour le chômage partiel – c’est une autre forme de soutien aux entreprises –, et c’est aussi une bonne chose.
Le salariat est protégé, mais, en dehors de son périmètre, de nombreux Français, notamment les autoentrepreneurs et les dirigeants de start-up, ne sont pas pris en compte. Les promoteurs de l’autoentreprise et de l’économie des start-up devraient s’interroger plus qu’ils ne le font.
Si la dimension économique est prise en considération, la dimension sociale ne l’est qu’insuffisamment, bien qu’un certain nombre de dispositions apportent des améliorations par rapport aux dispositifs initiaux.
Les retraités, les titulaires d’allocation de solidarité, les étudiants sont en grande difficulté et laissés à leur sort. Comme le disait un représentant de l’État il y a quelques heures, nous ne sommes pas loin des émeutes de la faim. Nous en sommes là, mes chers collègues.
Par ailleurs, la dimension écologique est absente de ce projet de loi de finances rectificative. Voilà encore quelques mois, ces questions, devenues cruciales aujourd’hui, nous conduisaient à nous interroger. Nous avions une belle occasion, avec l’éco-conditionnalité du soutien aux entreprises, de franchir une étape vers ce nouveau modèle de développement que nous devons engager au plus vite. C’est un enjeu d’humanité.
Enfin, ce projet de loi de finances rectificative de dépenses, financé par de la dette, ne comporte aucune mesure de justice fiscale. Or ceux qui ont des capacités contributives doivent intervenir à la hauteur de leurs capacités, a fortiori dans une situation de crise qui nécessite des moyens dont nous mesurons l’importance. C’est un enjeu de cohésion nationale.
M. le président. Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2020.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 99 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 332 |
| Pour l’adoption | 317 |
| Contre | 15 |
Le Sénat a définitivement adopté le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020.
Merci à tous ! Je vous prie une nouvelle fois, mes chers collègues, de bien vouloir quitter l’hémicycle par le fond, tandis que le secrétaire d’État et le rapporteur général sortiront par l’avant.
4
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 29 avril 2020 :
À quinze heures :
Questions d’actualité au Gouvernement.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures vingt-cinq.)
Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,
ÉTIENNE BOULENGER
Chef de publication