M. Claude Raynal. Il s’agit d’une proposition pour trouver des recettes, sujet qui va nous occuper grandement dans les mois à venir.
Cet amendement vise à instituer pour l’exercice 2020 une contribution unique de solidarité sur les encours constitués par les personnes physiques au titre du contrat d’assurance vie auprès d’organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d’établissements de crédit… Le montant du prélèvement serait fixé à 0,5 % de la valeur des encours constatée au 1er avril 2020. Bien évidemment, le prélèvement n’est applicable qu’aux encours supérieurs ou égaux à 150 000 euros, montant traditionnellement retenu en matière d’assurance vie.
Il s’agit ici de trouver des solutions de solidarité entre nous tous.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le débat n’est plus du tout le même : il s’agit ici non pas de taxer les assurances qui ont réalisé des résultats exceptionnels, mais les assurés, c’est-à-dire l’épargne des Français. Nous ne le souhaitons pas. Mieux vaut inciter nos concitoyens à investir ou à consommer. L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons examiné 34 amendements au cours de la journée ; il en reste 247.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
5
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 22 avril 2020 :
À neuf heures trente :
Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2020, adopté par l’Assemblée nationale (texte n° 403, 2019-2020).
À quinze heures :
Questions d’actualité au Gouvernement.
À seize heures trente et, éventuellement, le soir :
Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2020, adopté par l’Assemblée nationale (texte n° 403, 2019-2020).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 22 avril 2020, à zéro heure trente.)
nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire
La liste des candidats désignés par la commission des finances pour faire partie de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 a été publiée conformément à l’article 8 quater du règlement.
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont :
Titulaires : MM. Vincent Éblé, Albéric de Montgolfier, Philippe Dallier, Jérôme Bascher, Mme Sylvie Vermeillet, MM. Claude Raynal et Julien Bargeton ;
Suppléants : MM. Arnaud Bazin, Jean-François Husson, Antoine Lefèvre, Vincent Delahaye, Thierry Carcenac, Jean-Marc Gabouty et Pascal Savoldelli.
Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,
ÉTIENNE BOULENGER
Chef de publication