Séance du 26 février 2020

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune observation sur les conclusions de la conférence des présidents. Elles sont donc adoptées.

M. le président. J’informe le sénat que des candidatures pour siéger au sein de la commission des affaires économiques et de la commission des affaires sociales ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par le règlement.

M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote sur la deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale en première lecture, visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap (proposition n° 248, texte de la commission n° 326, rapport n° 325).

La conférence des présidents a décidé que ce texte serait discuté selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre XIV bis du règlement du Sénat.

Au cours de cette procédure, le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission, la séance plénière étant réservée aux explications de vote et au vote sur l’ensemble du texte adopté par la commission.

proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap

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Article 2

I. – (Non modifié)

II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du décret mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 146-5 du code de l’action sociale et des familles, dans un délai de dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur de ce décret. Ce rapport traite notamment de l’évolution du reste à charge des personnes ayant déposé au moins une demande auprès d’un fonds départemental de compensation du handicap.

Article 3

Le chapitre V du titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 245-5 est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Le président du conseil départemental prend toutes mesures pour vérifier les déclarations des bénéficiaires et s’assurer de l’effectivité de l’utilisation de l’aide qu’ils reçoivent. Il peut mettre en œuvre un contrôle d’effectivité, portant sur une période de référence qui ne peut être inférieure à six mois, qui ne peut s’exercer que sur les sommes qui ont été effectivement versées. Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l’indu a un caractère suspensif. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 245-6 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « accordée », sont insérés les mots : « , pour une durée d’attribution unique et renouvelable, » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement, un droit à la prestation de compensation du handicap est ouvert sans limitation de durée, sans préjudice des révisions du plan personnalisé de compensation qu’appellent les besoins de la personne. » ;

3° Le deuxième alinéa de l’article L. 245-13 est ainsi modifié :

a) Les mots : « la décision attributive de la prestation de compensation ouvre droit au bénéfice des éléments mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l’article L. 245-3 et que » sont supprimés ;

b) Les mots : « elle peut spécifier » sont remplacés par les mots : « la décision attributive de la prestation de compensation prévoit » ;

c) Les mots : « ces éléments » sont remplacés par les mots : « les éléments mentionnés à l’article L. 245-3 ».

Article 4

Un comité stratégique, dont la composition et les missions sont précisées par décret, est créé auprès du ministre chargé des personnes handicapées. Ce comité est chargé d’élaborer et de proposer, d’une part, des adaptations du droit à la compensation du handicap répondant aux spécificités des besoins des enfants et, d’autre part, des évolutions des modes de transport des personnes handicapées, intégrant tous les types de mobilités et assurant une gestion logistique et financière intégrée.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du texte adopté par la commission, je vais donner la parole, conformément à l’article 47 quinquies du règlement, au Gouvernement, puis au rapporteur de la commission, pour sept minutes, et, enfin, à un représentant par groupe, pour cinq minutes.

La parole est à Mme la secrétaire d’État. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM. – Mme Laure Darcos et M. Marc Laménie applaudissent également.)

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, cher Philippe Mouiller, mesdames, messieurs les sénateurs, aujourd’hui nous nous retrouvons afin d’entériner un texte dont l’initiative revient au Sénat, avec le soutien du Gouvernement, et qui va changer concrètement la vie de milliers de personnes en situation de handicap.

Le 3 octobre dernier, vous déposiez, monsieur le président Milon, cette proposition de loi, à l’appui des travaux conduits par le sénateur Philippe Mouiller, avant une adoption en première lecture par votre chambre, à l’unanimité, le 5 novembre.

L’examen de ce texte à l’Assemblée nationale le 15 janvier a ensuite permis d’enrichir celui-ci, en ses articles 2 et 4 – j’en profite pour rendre hommage à votre collègue député Philippe Berta, qui s’était déjà par le passé saisi de cette question. L’adoption de cette proposition de loi à l’unanimité est le signe, je le crois, d’une reconnaissance de sa qualité.

Votre commission des affaires sociales a adopté ce texte modifié, là encore, à l’unanimité, ne laissant plus aujourd’hui place qu’aux explications de vote et au vote.

En cinq mois donc, nous aurons fait évoluer positivement plusieurs dispositions d’importance relatives à la prestation de compensation du handicap (PCH). Je crois que nous pouvons nous féliciter collectivement de cette célérité et de cet esprit qui nous ont animés.

J’ai eu l’occasion de le rappeler la semaine dernière devant un certain nombre d’entre vous, le travail engagé s’est aussi prolongé sur le champ de la compensation du handicap, avec des annonces fortes du Président de la République le 11 février dernier à l’occasion de la Conférence nationale du handicap.

Tout d’abord, nous rouvrons pour la première fois le périmètre des besoins compensés par la prestation avec, au 1^er janvier 2021, son élargissement aux besoins attachés aux parents en situation de handicap d’enfants jusqu’à 7 ans. C’est un investissement de 184 millions d’euros que nous réalisons pour que le handicap ne soit plus un obstacle au projet parental, qu’il ne soit plus source de renoncement à une vie à laquelle tout un chacun peut prétendre.

Aussi, il sera bientôt mis fin à la situation ubuesque selon laquelle une personne en situation de handicap peut être accompagnée pour se nourrir, mais, dans le même temps, pas pour laver sa vaisselle.

Enfin, nous allons engager un travail pour identifier concrètement les évolutions qui doivent s’attacher à la prestation de compensation du handicap pour une meilleure prise en compte des handicaps psychiques et du trouble du neuro-développement.

Au-delà de ces annonces, nous parlions, lors de l’examen de ce texte en commission, de l’importance de la nécessaire coconstruction qui doit animer tant l’État que les collectivités territoriales, au premier rang desquelles l’Assemblée des départements de France (ADF).

Je connais, mesdames, messieurs les sénateurs, votre attachement aux départements ; c’est effectivement ensemble que nous réussirons.

L’accord de méthode signé voilà deux semaines entre l’État, l’Assemblée des départements de France, les fédérations et associations gestionnaires de l’offre médico-sociale constitue à ce titre un acte important, et je remercie encore Dominique Bussereau, président de l’ADF, et Frédéric Bierry, notamment de la qualité de notre travail en commun.

Il nous permettra de construire les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) de demain, au plus proche des besoins des personnes et garantes de la maîtrise des délais pour l’attribution des droits. Cette exigence, nous devons nous la fixer collectivement, là où nous nous sommes trop habitués aux difficultés. L’État sera exigeant concernant l’équité de traitement sur le territoire, et soutiendra aussi, y compris financièrement, cette ambition.

Oui, il reste encore à faire, mais je veux croire que le chemin que nous prenons est le bon, à l’image de la proposition de loi qui nous est présentée aujourd’hui et dont je souhaite rappeler les principes.

L’article 1^er du texte supprime une barrière d’âge. Cette nouvelle rédaction permet aux personnes en situation de handicap n’ayant pas formulé de demande de prestation de compensation du handicap avant 75 ans, mais qui, du fait d’évolutions familiales ou situationnelles, ont désormais besoin de cette aide, de pouvoir enfin l’obtenir ; 10 000 personnes sont concernées.

Cet article a déjà été adopté par votre chambre, mesdames, messieurs les sénateurs ; vous en connaissez le contenu et la portée.

L’article 2 contribue à l’évolution du dispositif relatif aux fonds de compensation. Il ouvrira la voie à un décret, pris dans les six mois suivant l’adoption de la loi – j’ai réaffirmé ce principe devant votre commission la semaine dernière –, qui fixera l’emploi de ces fonds, en concertation avec les associations.

Au-delà de la parole du Gouvernement, l’adoption, lors de la discussion à l’Assemblée nationale, d’un amendement qui tend à proposer au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport dans les dix-huit mois suivant l’application du décret, est un gage de notre volonté commune.

L’article 3 vise à inclure la PCH dans le corpus des droits à vie, dès lors que le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement. Il est la continuité de notre objectif de double simplification, à la fois celle – majeure – de la vie des personnes en situation de handicap aux parcours parfois révoltants, mais aussi celle des MDPH, qui pourront se recentrer sur leur mission d’accompagnement et de conseil des personnes en situation de handicap.

J’en viens, enfin, à l’article 4, dont la rédaction initiale a été enrichie lors de la première lecture au Sénat pour englober la question des transports, mais aussi, sur l’initiative de la sénatrice Patricia Schillinger, celle de la compensation du handicap pour les enfants.

De la même manière que le Gouvernement avait été favorable à l’ajout par le Sénat de la compensation pour les enfants, l’extension, concernant les transports, au milieu ordinaire représente un progrès important issu des travaux de l’Assemblée nationale, car il est le prolongement de la cité inclusive que nous souhaitons, de la pleine intégration des personnes en situation de handicap dans le droit commun autant que faire se peut, sans créer de chemins parallèles entre les personnes en situation de handicap et les autres.

Sur la question des enfants, je souhaite, là aussi, rappeler que nous avons pris des engagements nouveaux lors de la Conférence nationale du handicap, qui constituent des éléments de réponse importants aux difficultés plusieurs fois soulevées, notamment dans le rapport récent de Daniel Lenoir.

D’une part, nous étendrons l’année prochaine le forfait d’intervention précoce mis en place au titre de la stratégie nationale pour l’autisme au sein du trouble du neuro-développement à l’ensemble des enfants de 7 à 12 ans. Cela permettra notamment d’apporter une réponse plus rapide et plus structurée aux enfants qui souffrent de troubles dys ou de troubles de l’apprentissage, que nous ne pouvons laisser sans accompagnement.

D’autre part, mais c’est un chantier qui va nous prendre un peu de temps, nous souhaitons, d’ici à 2022, être en mesure de proposer un parcours de soins de rééducation à tous les enfants en situation de handicap ou souffrant de suites de maladies lourdes, avec une prise en charge par l’assurance maladie et une exigence de qualité. Avec cette approche, nous viserons aussi à simplifier l’accès à ces professionnels pour les familles, qui sont aujourd’hui confrontées à des choix complexes entre les dispositifs de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou de la PCH sur ces questions de soins.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, sans préjuger le vote à venir, je crois sincèrement que ce jour marquera un changement majeur pour nombre de nos concitoyens.

Monsieur le rapporteur, lors de votre propos introductif la semaine dernière, vous appeliez à la concision, tant nous sommes tous sur la même ligne quant au sujet qui nous réunit aujourd’hui. Je suis tout à fait d’accord avec vous : c’est pourquoi je ne serai pas plus longue et vous appelle, mesdames, messieurs les sénateurs, à adopter définitivement cette belle proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM, Les Indépendants, RDSE, UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Mouiller, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, si l’adoption imminente de cette proposition de loi fournit des motifs de satisfaction certains, le contexte de la discussion de ce texte, quant à lui, doit nous pousser à la réflexion.

Je commencerai par les motifs de satisfaction, qui sont nombreux.

Il faut d’abord se réjouir qu’une initiative parlementaire soit adoptée si rapidement. Déposée au Sénat le 3 octobre dernier, cette proposition de loi a été adoptée à l’unanimité en séance publique le 5 novembre, puis examinée en commission à l’Assemblée nationale le 18 décembre, si bien que les députés ont pu l’adopter en séance plénière, à l’unanimité également, le 15 janvier dernier.

Transmis au Sénat, le texte a fait l’objet d’une nouvelle unanimité mercredi dernier, après avoir été examiné selon la procédure de législation en commission.

Il faut se réjouir aussi des apports de nos collègues députés et ainsi du bon fonctionnement du bicamérisme, même si l’on peut s’étonner qu’une deuxième lecture ait été rendue nécessaire, alors que nos vues convergeaient manifestement depuis l’origine.

Les dispositions contenues dans ce texte sont autant d’avancées significatives pour les personnes handicapées et leurs familles. Je les rappellerai brièvement.

L’article 1^er supprime la barrière d’âge de 75 ans pour déposer une demande de prestation. Il a été voté conforme par nos collègues députés ; nous n’y reviendrons donc pas.

L’article 2 rend opérationnels les fonds départementaux de compensation du handicap en clarifiant leur base légale, ce qui permettra au Gouvernement de prendre le décret d’application tant attendu. Les députés ont ajouté une demande de rapport sur la mise en œuvre de ce dernier et l’évolution du reste à charge des personnes ayant déposé au moins une demande auprès d’un fonds départemental. C’est, en l’espèce, un moyen d’évaluation sans doute utile, quoi que l’on puisse penser, en général, des demandes de rapport.

L’article 3, qui crée un droit à vie à la PCH lorsque c’est possible, simplifie les démarches des bénéficiaires ainsi que le contrôle de l’utilisation de la prestation, a été adopté avec quelques modifications rédactionnelles.

L’article 4, enfin, crée un comité stratégique chargé de formuler des propositions pour améliorer la prise en charge des transports des personnes handicapées. Le périmètre de sa réflexion a été élargi, au Sénat puis à l’Assemblée nationale, aux besoins des enfants et à la considération de tous les types de mobilités.

À cet article, nous aurions tous souhaité un dispositif plus consistant, mais vous savez bien, chers collègues, à quelles limites constitutionnelles sont confrontés les parlementaires. Par ailleurs, la meilleure preuve de l’utilité d’un tel organe de réflexion et de proposition est donnée par la lecture des engagements récents du Gouvernement à l’issue de la Conférence nationale du handicap, puisque la mobilité n’en fait pas partie…

Je le souligne non pas par malice, mais pour que la probable unanimité sur ce texte ne nous masque pas les efforts qui restent à accomplir. Les conclusions de la Conférence nationale du handicap sont significatives, mais elles ne sauraient être définitives.

À certains égards, la question des barrières d’âge se pose à nouveaux frais. La grande loi du 11 février 2005 prévoyait d’ailleurs la suppression de tous les seuils de cette nature dans un délai de cinq ans. Pourquoi, en effet, les personnes handicapées ne pourraient-elles bénéficier de la prise en charge de la compensation de leur handicap après 60 ans ?

Pour répondre à cette interrogation, la réflexion sur l’articulation entre la PCH et les dispositifs destinés aux personnes âgées dépendantes est manifestement renvoyée à l’examen du projet de loi Grand âge, dont le calendrier n’est pas encore connu.

Cette question a reçu l’éclairage nouveau d’une étude versée voilà dix jours par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) et la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) au débat sur la réforme des retraites.

Cette étude révèle que les personnes handicapées liquident leur retraite à 62,4 ans en moyenne, soit 0,3 an plus tard que les personnes sans incapacité. Étant par ailleurs moins souvent en emploi, ces personnes passent en moyenne 8,5 années sans emploi ni retraite après 50 ans, soit près de 7 ans de plus que les personnes sans incapacité, et cet écart s’accroît !

Cette curieuse situation s’explique par le fait que les personnes sans handicap bénéficient plus aisément de certains dispositifs, du type « carrières longues ».

Alors que le Gouvernement nous somme de consentir à échafauder un nouveau système, tâchons de conserver une vision cohérente de la politique destinée aux personnes handicapées, en articulant compensation, prévention et garantie des ressources.

Mais à chaque jour suffit sa peine : pour l’instant, soyons fiers, mes chers collègues, de voter cette nouvelle avancée en faveur des personnes handicapées et de leurs familles. Ne perdons cependant pas de vue l’ampleur des défis qui restent à relever, et, surtout, ne doutons jamais des apports indispensables du Parlement à l’amélioration de nos politiques publiques ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi déposée par le groupe Les Républicains supprime la barrière d’âge pour la PCH avant laquelle les personnes doivent déposer leur demande de prestation de compensation du handicap reconnu avant l’âge de 60 ans.

Jusqu’à présent, les personnes concernées devaient entamer la démarche avant 75 ans, mais depuis des années, les associations de personnes en situation de handicap militent pour supprimer cette barrière qui restreint injustement les droits de celles-ci.

En reprenant la proposition de supprimer la limite de 75 ans, ce texte constitue un progrès pour les personnes qui ne seront plus soumises à cette contrainte administrative. En ouvrant un droit permanent à une prestation de compensation pour les handicaps non susceptibles d’évoluer favorablement, la proposition de loi, une fois adoptée, évitera aux bénéficiaires des démarches fastidieuses de demande de renouvellement.

Toutefois, ces mesures positives ne doivent pas masquer les autres besoins des personnes en situation de handicap – notamment financiers – qui n’entrent pas dans le champ de ce texte.

Il y a urgence à améliorer le dispositif de compensation du handicap, en permettant le financement de l’accès aux aides techniques et humaines dont les barèmes n’ont pas bougé depuis quinze ans.

De la même manière, le périmètre des prestations doit être élargi comme le demande Arnaud de Broca, président du Collectif Handicaps, puisque, « aujourd’hui, les prestations prennent en compte l’achat d’un fauteuil roulant, mais pas le financement d’aides ménagères ».

L’amélioration des conditions de vie des personnes en situation de handicap passe également par la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). À grand renfort de communication, le Gouvernement avait annoncé la revalorisation de l’AAH à 900 euros, alors même que ce plafond demeure au-dessous du seuil de pauvreté.

À cet égard, nous regrettons que la majorité sénatoriale n’ait pas voté notre proposition de loi visant à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint pour le calcul de l’AAH, alors que la majorité à l’Assemblée nationale, contre l’avis du Gouvernement, a adopté un texte en ce sens le 13 février.

Il s’agit d’un sujet qui préoccupe de nombreux couples, car la relation de dépendance financière et psychologique entre la personne en situation de handicap et sa conjointe ou son conjoint remet en cause l’autonomie de cette personne.

Il convient de rappeler que l’AAH n’est pas un minimum social comme un autre : cette allocation a pour objet de venir au secours d’une personne qui, du fait de son invalidité, se trouve dans la stricte impossibilité de disposer de ressources suffisantes liées au travail.

Comme elle nous l’a écrit, l’association Cap’devant ! s’inquiète de l’intégration de l’allocation aux adultes handicapés au sein du futur revenu universel d’activité, ce qui signifierait, pour le million de bénéficiaires, que le Gouvernement ignore la spécificité de leur handicap.

Comme en première lecture, le groupe CRCE votera en faveur de cette proposition de loi, qui démontre par ailleurs l’utilité de l’initiative parlementaire, alors même que le Gouvernement remet en question les droits d’expression des groupes parlementaires d’opposition. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SOCR.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Martin Lévrier applaudit également.)

M. Daniel Chasseing. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, 12 millions de personnes en France sont touchées par un handicap. Le soutien quotidien à ces personnes et l’amélioration de leurs conditions de vie sont des priorités pour le Gouvernement et pour le Parlement.

La Conférence nationale du handicap vient de s’achever. À cette occasion, le Président de la République a annoncé de nombreuses réformes. En particulier, il s’est engagé à étendre la couverture de la PCH, afin de mieux couvrir l’ensemble des besoins des bénéficiaires. Notre assemblée se réunit aujourd’hui pour voter la proposition de loi visant à améliorer l’accès à cette prestation.

La PCH et l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) bénéficient à 340 000 personnes. La PCH vise environ 280 000 bénéficiaires et couvre une grande partie de besoins particuliers : aide humaine, aides techniques, aménagement de logements et de voitures, allocation pour l’éducation, entretien, chiens guides, etc.

Ce dispositif appelle des améliorations. Il s’agit notamment de simplifier les modalités d’attribution de la prestation, jugées trop complexes, et d’améliorer le contrôle de son utilisation par les départements. De plus, nous devons veiller à mieux couvrir l’ensemble des besoins de services des bénéficiaires.

Les précédents orateurs l’ont rappelé : la proposition de loi rédigée par Alain Milon visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap a été adoptée à l’unanimité par le Sénat le 5 novembre 2019, puis, également à l’unanimité, par l’Assemblée nationale, le 15 janvier dernier.

Je rappelle que la PCH a été créée par la loi du 11 février 2005, sous la présidence de Jacques Chirac, Philippe Bas étant ministre chargé des personnes handicapées. En outre, je salue le travail réalisé par Philippe Mouiller et Alain Milon, président de la commission des affaires sociales et auteur de cette proposition de loi.

Ce texte, visant à améliorer la PCH, comporte quatre articles.

L’article 1^er supprime la barrière d’âge fixée à 75 ans. Il s’agit là d’une amélioration importante pour rendre la prestation plus accessible. Le dispositif actuel excluait les personnes qui n’avaient pas jugé opportun de demander cette prestation avant cet âge. Cette règle pénalisait les personnes vivantes seules à la suite d’un deuil, ou dont l’environnement a été modifié et dont les nouvelles conditions de vie requièrent désormais cette prestation. Comme l’a dit Mme la secrétaire d’État, environ 10 000 personnes supplémentaires bénéficieront de la PCH grâce à cette disposition.

L’article 2 améliore l’encadrement des fonds de compensation du handicap gérés par les départements. Il clarifie la base légale de ces fonds, ce qui va permettre de sécuriser le dispositif, de le rendre plus facilement applicable et de diminuer le montant du reste à charge pour les bénéficiaires.

L’article 3 pérennise à vie l’attribution de la PCH en cas d’absence d’évolution prévisible du handicap. En outre, il simplifie les durées d’attribution des différents éléments qui composent la prestation en les harmonisant sur une période de dix ans.

Enfin, l’article 4 ouvre la voie à une réflexion commune, afin d’améliorer l’accessibilité des transports pour les personnes handicapées. Il s’agit de réunir l’ensemble des acteurs concernés pour étudier tous les types de mobilité.

Madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, ces dispositions contribueront à améliorer de façon certaine le quotidien des personnes touchées par un handicap. Elles aideront à rendre notre société plus inclusive et plus juste ; à forger une société où chaque personne est en mesure de trouver une place qui lui convient, dans tous les domaines, de la vie professionnelle à l’accès à la santé en passant par le droit à une scolarité adaptée.

Les conseils départementaux, chargés de déployer cette prestation, devront bénéficier de la solidarité nationale, afin de mettre en œuvre les améliorations contenues dans le présent texte.

Les élus de mon groupe soutiennent pleinement la proposition de loi qu’il nous est proposé d’adopter ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Indépendants et CRCE, ainsi que sur des travées des groupes SOCR, LaREM, RDSE, UC et Les Républicains.)