M. Didier Marie. Cet amendement, adopté par le Sénat l’an dernier, vise à éviter que les collectivités les moins riches supportent, à la place des collectivités les plus riches, le financement de la péréquation verticale.
En effet, chaque année, la dotation forfaitaire des communes est écrêtée pour financer des « contraintes internes » à la répartition de la DGF, en particulier la progression des dotations de péréquation – DSU et DSR.
Afin de ne pas faire supporter la charge de cette minoration sur les communes les moins favorisées, qui ont vocation à bénéficier pleinement de la hausse des dotations de péréquation, la loi prévoit que l’écrêtement est réalisé sur la dotation forfaitaire des communes qui présentent un certain niveau de potentiel fiscal par habitant. Ce sont ainsi les communes avec les dotations forfaitaires les plus élevées qui financent la progression de la péréquation pour les communes les plus en difficulté.
Toutefois, la contribution au redressement des finances publiques a minoré la dotation forfaitaire des communes. Elle a même fait disparaître la dotation de certaines d’entre elles. Ces communes, pour lesquelles la DGF est négative, échappent au financement de la progression des dotations de péréquation, alors même qu’elles peuvent présenter un niveau de richesse très élevé, lequel se traduit par un potentiel fiscal par habitant qui est jusqu’à quinze fois supérieur au seuil d’écrêtement.
Il apparaît nécessaire de remédier à cette situation, en faisant participer ces communes au financement de la péréquation verticale, via un prélèvement sur leurs douzièmes de fiscalité. Cette évolution permettrait d’assurer une plus grande solidarité entre les collectivités et de mieux répartir la charge entre les communes écrêtées.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené, rapporteur spécial. Cet amendement vise à rendre possible l’écrêtement de DGF des communes ne percevant plus de dotation forfaitaire, au moyen d’un prélèvement sur leurs douzièmes de fiscalité.
C’est un amendement d’équité, qui va dans le sens d’une égalité des communes face aux écrêtements de la DGF. En effet, la mesure permettrait de faire participer au financement de la péréquation verticale les communes qui y échappent parce que leurs dotations ont été minorées du fait de leur contribution au redressement des finances publiques.
Sur le principe, je suis plutôt favorable à cet amendement. Le seul problème posé ici est technique : l’amendement tend à modifier la logique même d’un prélèvement sur recettes, qui consiste à ponctionner des recettes de l’État, en prélevant les recettes fiscales des collectivités.
Par conséquent, nous émettons un avis de sagesse positive. Nous verrons ce que le Gouvernement en dira !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Nous visons actuellement plus de stabilité, avec l’idée que la DGF finance la DGF.
La mise en place d’un prélèvement sur fiscalité, afin de faire contribuer les communes qui ne touchent pas la DGF, peut être moralement compréhensible, mais elle est techniquement difficilement réalisable. En outre, je ne suis pas sûre qu’un tel dispositif puisse être bien compris.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.
M. Didier Marie. La stabilité ne veut pas dire l’immobilisme, madame la ministre !
Aujourd’hui, on constate qu’un certain nombre de communes riches, qui, certes, ne perçoivent plus DGF, et pour cause, ne contribuent pas à la solidarité entre nos territoires. Cette situation est dommageable.
Même si j’entends la remarque de M. le rapporteur spécial sur l’éventuelle complexité du dispositif, il n’en reste pas moins que, « sur le plan moral », pour reprendre ses mots, il serait tout à fait souhaitable que ces communes participent à cette solidarité.
C’est la raison pour laquelle nous maintiendrons cet amendement. Nous souhaitons qu’il soit adopté par notre assemblée, comme ce fut le cas l’année dernière.
M. le président. L’amendement n° II-571, présenté par M. Marie, est ainsi libellé :
Alinéa 40
Après la référence :
« 2020 »
insérer les mots :
, le montant : « 90 » est remplacé par le montant : « 110 »
La parole est à M. Didier Marie.
M. Didier Marie. Cet amendement vise à faire passer à 110 millions d’euros, au lieu de 90 millions d’euros, le montant de la revalorisation de la DSU et de la DSR.
Pour rappel, ces dotations avaient connu une progression inédite entre 2015 et 2017, puisqu’elles avaient progressé de 180 millions d’euros chacune.
Le Gouvernement, lui, a fait le choix de geler la péréquation verticale. On nous propose aujourd’hui une progression limitée à 90 millions d’euros, alors même que, en 2018, la DSU avait augmenté de 110 millions d’euros, quand la DSR n’avait malheureusement pu croître que de 90 millions d’euros.
Nous connaissons tous la nature des inégalités territoriales entre les communes et l’importance, à cet égard, de la DSU et de la DSR. Cela dit, en proposant une revalorisation de 110 millions d’euros, et non un abondement permettant de ramener les dotations à leur niveau antérieur, nous faisons un pas vers le Gouvernement.
Je précise, pour la bonne information du Sénat, que nous avions déposé, sur la première partie du PLF, des amendements visant à majorer l’enveloppe de la DGF, justement pour permettre cette péréquation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené, rapporteur spécial. Cet amendement vise à majorer la hausse de la DSU et de la DSR de 20 millions d’euros, en la faisant passer de 90 à 110 millions d’euros.
Je rappelle que, lors de l’examen de la première partie du PLF, la commission des finances a émis un avis défavorable sur les amendements tendant à majorer la hausse de la péréquation.
Je rappelle également que cette augmentation est gagée par une minoration de la dotation forfaitaire des communes.
Par cohérence, je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, j’y serais défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je suis d’accord avec M. le rapporteur spécial.
Je rencontre de nombreux d’élus qui me demandent de la stabilité dans les dotations. Augmenter la DSU et la DSR encore plus que nous l’avons fait, c’est baisser la part forfaitaire des autres collectivités. Une telle évolution ne me paraît pas souhaitable.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Monsieur Marie, l’amendement n° II-571 est-il maintenu ?
M. Didier Marie. On nous appelle systématiquement à la raison, en nous expliquant que la péréquation est portée par les communes qui n’en bénéficient pas. Or, quand nous avons demandé de l’argent frais, nous n’en avons pas eu !
Nous connaissons les difficultés que rencontrent les communes bénéficiaires. Nous savons l’importance que la péréquation revêt pour elles. Dès lors, nous ne pouvons que regretter que le Gouvernement n’ait pas abondé les dotations de péréquation verticale.
Nous prenons date pour les années à venir. Cela dit, ayant entendu les arguments avancés par la commission, je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° II-571 est retiré.
L’amendement n° II-629, présenté par MM. Patient, Dennemont, Hassani, Karam, Mohamed Soilihi, Théophile, Patriat, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Haut, Iacovelli, Lévrier, Marchand et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, M. Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au second alinéa de l’article L. 2334-14, le mot « fait » est remplacé par les mots : « ainsi que la quote-part de la dotation d’aménagement destinée aux communes d’outre-mer font » ;
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° II-631 rectifié.
M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° II-631 rectifié, présenté par MM. Patient, Dennemont, Hassani, Karam, Mohamed Soilihi, Théophile, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Haut, Iacovelli, Lévrier, Marchand, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et M. Yung, et ainsi libellé :
I. – Alinéa 48, première phrase
Remplacer le mot :
au
par les mots :
à 95 % du
II. – Après l’alinéa 53
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° Du rapport entre la proportion du nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles dans la population de la commune, et cette même proportion constatée pour l’ensemble des communes des départements d’outre-mer ;
« 4° Du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d’aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, dans le nombre total de logements de la commune et cette même proportion constatée dans l’ensemble des communes des départements d’outre-mer ;
« 5° Du rapport entre la proportion d’enfants de 3 ans à 16 ans domiciliés dans la commune dans la population de la commune et cette même proportion constatée pour l’ensemble des communes des départements d’outre-mer.
III. – Alinéa 54
Remplacer les mots :
et 2° en pondérant le premier par 80 % et le deuxième par 20 %
par les mots :
à 5°, en divisant le rapport mentionné au 1° par deux
IV. – Après l’alinéa 54
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’indice synthétique est multiplié par 1,5 pour les communes de plus de 10 000 habitants qui sont chefs-lieux de département ou d’arrondissement.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. L’amendement II-631 rectifié a pour objet d’apporter un soutien prioritaire aux communes les plus fragiles des départements et régions d’outre-mer, dans une logique de péréquation et au regard d’indicateurs adaptés aux spécificités de l’outre-mer.
Afin de renforcer cette logique, le présent amendement tend à accroître l’enveloppe dédiée à la partie péréquée de la nouvelle dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer (Dacom), à partir d’un écrêtement de 5 % de la dotation versée en 2019.
Néanmoins, le dispositif prévoit un mécanisme de garantie pour qu’aucune commune ne voie son attribution par habitant diminuer au final. Ainsi, le total par habitant des deux dotations ne pourra pas régresser. Compte tenu de la hausse globale de l’enveloppe, toutes les communes connaîtront une augmentation par habitant de leur dotation de péréquation.
Cet amendement vise aussi à ajouter trois critères dans le calcul de la dotation de péréquation, en plus du potentiel financier et du revenu, de manière à mieux retranscrire les spécificités et besoins des communes d’outre-mer : le nombre d’enfants, le nombre de bénéficiaires du RSA et le nombre de bénéficiaires des aides au logement.
Enfin, il tend à prévoir une meilleure prise en compte des charges de centralité supportées par les « villes capitales » des départements d’outre-mer, en majorant la dotation qui sera versée aux chefs-lieux de département et d’arrondissement comptant plus de 10 000 habitants.
Ces critères complètent les deux critères déjà proposés dans l’article, à savoir le potentiel financier par habitant et le revenu par habitant.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené, rapporteur spécial. Nous souhaitons entendre l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Comme je l’ai dit tout à l’heure, l’amendement n° II-631 rectifié est le résultat du travail très approfondi qu’ont réalisé M. Patient et M. Jean-René Cazeneuve. Il tend à s’inscrire dans la volonté du Gouvernement d’aider au rattrapage des communes d’outre-mer, donc d’instaurer des critères de répartition de la Dacom adaptés à leurs spécificités.
Le Gouvernement est pleinement favorable à ces propositions, qui sont tout à fait pertinentes.
Nous sommes également favorables à l’amendement n° II-629, qui a pour objet de mensualiser le versement de la Dacom.
J’émets donc un avis favorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Claude Raynal, rapporteur. Au bénéfice des explications du Gouvernement, la commission émet elle aussi un avis favorable sur ces deux amendements.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Mes chers collègues, je suis un parlementaire à la fois heureux et inquiet.
Je suis heureux, parce que le Gouvernement corrige une injustice de longue date. À cet égard, je remercie et je félicite notre collègue Georges Patient du travail qu’il a réalisé. Je voterai donc volontiers l’amendement n° II-629.
Je voterai également l’amendement n° II-631 rectifié, mais, comme je l’ai déjà dit à Georges Patient, je suis inquiet. En effet, si cet amendement paraît très travaillé, nous ne connaissons pas les répercussions de son dispositif sur la répartition de la dotation entre les communes. Mon cher collègue, madame la ministre, vous seuls les connaissez !
J’ai demandé les simulations au Comité des finances locales (CFL). J’ai demandé à mon collègue si nous pouvions disposer du dossier qu’il a remis au Gouvernement. Pour le moment, le Parlement ne l’a pas…
Nous avions tous souhaité un minimum de concertation avec les parlementaires, quelle que soit leur couleur politique. Cette concertation n’a pas eu lieu.
Aujourd’hui, je voterai l’amendement. Nous appuyons son dispositif, que nous appelions de nos vœux. Cela dit, je le ferai sans connaître la répartition de la dotation entre les communes.
Je me suis laissé dire par le maire de Fort-de-France, M. Didier Laguerre, que, d’après les simulations – Catherine Conconne en parlerait probablement mieux que moi –, les communes de la Guyane et de Mayotte seraient favorisées dans la répartition, au détriment de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion. Les critères de répartition introduits sont probablement pertinents, mais comprenez, madame la ministre, que je regrette de voter à l’aveuglette.
Un travail en amont et en aval avec le CFL nous aurait permis de soupeser les répercussions sur les différentes communes. Je veux bien croire que toutes les communes seront gagnantes, mais, n’ayant pas eu accès aux simulations, j’avoue que je ne voterai pas l’amendement sans une certaine inquiétude.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne. Je vais moi aussi soutenir les deux amendements de mon collègue Georges Patient.
C’est un long travail qui commence. De fait, les injustices sont véritablement inscrites dans le marbre. Je me réjouis que nous entreprenions cette révolution !
Nous examinerons tout à l’heure un amendement que j’ai déposé et qui fait, lui aussi, la démonstration de la manière dont nous sommes traités. Après deux ans de mandat, la survivance de disparités constitutionnelles et institutionnelles continue de me laisser pantoise.
La facilité de versement des dotations annuelles par douzièmes me paraît une très bonne mesure.
Les banquiers ont tenté de m’expliquer pourquoi les taux d’intérêt étaient au minimum deux à trois fois plus élevés outre-mer. Il faut, en effet, savoir que, quand le taux est à 1 % en métropole, il est parfois à 5 % chez nous, pour un même type de prêt. Imaginez les efforts que représentent de tels taux d’intérêt pour les communes, qui doivent solliciter les banques pour supporter leurs frais de fonctionnement et obtenir des avances de trésorerie !
Encore une fois, nous nous enfonçons irrémédiablement dans des sables mouvants, dont nous avons le plus grand mal à sortir.
Je suis solidaire du travail qu’a réalisé Georges Patient. J’aurais moi aussi apprécié que me soient communiquées des informations complémentaires sur la répartition, mais nous partons de tellement loin, madame la ministre, que je me réjouis de petite fenêtre qui s’ouvre.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Je tiens à m’excuser auprès de mon collègue Victorin Lurel. J’ai reçu hier du ministère la liste des communes. Je ne la lui ai pas transmise, parce que je n’avais pas vu que je l’avais reçue, n’ayant pas allumé mon téléphone portable. Cependant, je la tiens à sa disposition.
Je ne voudrais pas que le Gouvernement se voie adresser un reproche qui ne se justifie pas !
Quoi qu’il en soit, je puis vous dire, mon cher collègue, avant que nous votions cet amendement, qu’aucune commune ne perd. Je vous transmettrai toutes les informations dont je dispose.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Monsieur le sénateur, pour compléter la réponse de M. le rapporteur spécial, je veux vous assurer que nous vous communiquerons naturellement tous les éléments que vous souhaitez.
Comme je l’ai déjà indiqué, la politique de rattrapage s’étalera sur cinq années. Bien évidemment, nous pourrons observer les effets de la répartition dès la première année. Le Gouvernement et le CFL procèderont évidemment aux évolutions qui se révéleraient nécessaires.
En tout état de cause, comme M. le rapporteur spécial vient de le préciser, nous avons construit un système dans lequel tout le monde gagne. C’est important !
M. le président. L’amendement n° II-533 rectifié, présenté par MM. Marie, Raynal, Jacques Bigot, Botrel et Carcenac, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Fichet, Mme Harribey, MM. P. Joly, Kanner, Kerrouche, Lalande, Leconte, Lurel, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Blondin et Conway-Mouret, MM. Daudigny, Daunis et Duran, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Guillemot, MM. Lozach et Manable, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et S. Robert, MM. Temal et Tourenne, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 80
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la dernière phrase du second alinéa du II, après le mot : « financée », sont insérés les mots : « pour moitié » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Didier Marie.
M. Didier Marie. Cet amendement a pour objet le financement de la dotation d’intercommunalité, qui augmente de 30 millions d’euros.
En vertu de la loi de finances pour 2019, le code général des collectivités territoriales dispose que cette somme sera intégralement financée par des minorations au sein de la DGF.
Or les travaux du Comité des finances locales avaient fait valoir que, pour qu’elle ne pénalise pas certaines intercommunalités, cette évolution de la péréquation devait être financée pour moitié par celles-ci et pour moitié par l’État.
Nous demandons, comme l’an dernier, qu’une partie de l’enveloppe soit financée par « de l’argent frais », c’est-à-dire par une augmentation de la DGF de 15 millions d’euros.
Cette dotation d’intercommunalité a montré son intérêt. Il serait opportun que le Gouvernement participe à cette augmentation de la péréquation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené, rapporteur spécial. Cet amendement vise à ce que la hausse de 30 millions d’euros de la dotation d’intercommunalité soit financée pour moitié par l’État, conformément aux conclusions du CFL de l’été dernier. Étant membre du Comité des finances locales, je ne puis qu’être très sensible à cette proposition.
Toutefois, pour que ces dispositions soient opératoires, il aurait fallu qu’un amendement visant à rehausser la DGF de 15 millions d’euros soit adopté en première partie du projet de loi de finances, ce qui n’a pas été le cas.
Monsieur Marie, je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Marie, l’amendement n° II-533 rectifié est-il maintenu ?
M. Didier Marie. Nous sommes cohérents, monsieur le rapporteur : nous avions déposé un tel amendement en première partie de ce projet de loi de finances, mais il n’a malheureusement pas été adopté !
Par principe, nous maintenons cet amendement, sans nous faire d’illusion sur son sort…
M. le président. L’amendement n° II-536 rectifié, présenté par MM. Marie, Raynal, Jacques Bigot, Botrel et Carcenac, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Fichet, Mme Harribey, MM. P. Joly, Kanner, Kerrouche, Lalande, Leconte, Lurel, Sueur et Sutour, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Blondin et Conway-Mouret, MM. Daudigny, Daunis et Duran, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Guillemot, MM. Lozach et Manable, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et S. Robert, MM. Temal et Tourenne, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 95
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au cinquième alinéa du 2° du IV, le taux : « 0,50 » est remplacé par le taux : « 0,45 » ;
La parole est à M. Didier Marie.
M. Didier Marie. Cet amendement vise à réduire la différence de régime entre les intercommunalités en abaissant à 0,45 le coefficient d’intégration fiscale des communautés de communes pour le calcul de la dotation d’intercommunalité que nous n’avons pas réussi à faire financer par l’État à l’instant.
Les métropoles, les communautés urbaines et les communautés d’agglomération dont le CIF est supérieur à 0,35 perçoivent une dotation par habitant au moins égale à celle de l’année précédente.
De même, les communautés de communes dont le CIF est supérieur à 0,5 perçoivent aussi une dotation par habitant au moins égale à celle de l’année précédente.
Cela étant, l’écart entre les deux nous paraît encore trop important, raison pour laquelle nous proposons d’augmenter le CIF des communautés de communes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené, rapporteur spécial. Cet amendement vise à réduire de 0,5 à 0,45 le CIF à partir duquel les communautés de communes peuvent bénéficier de la garantie de non-baisse de la dotation d’intercommunalité.
L’adoption de cet amendement changerait l’équilibre de cette dotation, puisque cette garantie complémentaire pour certaines communautés de communes se traduirait par une moindre attribution pour les EPCI ne bénéficiant pas de la garantie.
En outre, il ne nous paraît pas souhaitable de revenir sur les paramètres de la dotation d’intercommunalité chaque année. Nous venons déjà de loin. Le coefficient d’intégration fiscale de mon intercommunalité est de 0,8…
Pour ces raisons, la commission des finances a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour les mêmes raisons.
Un an à peine après son entrée en vigueur, nous n’allons pas déjà changer les paramètres d’une réforme qui a permis d’insuffler une dynamique de progression très intéressante pour les communautés de communes, en particulier pour les EPCI ruraux. Restons-en là !
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.
M. Didier Marie. L’écart existant entre les communautés de communes et les métropoles, les communautés urbaines et les communautés d’agglomération reste très important.
Nous sommes tous ici les défenseurs du monde rural. Il nous paraît donc opportun de faire bénéficier les communautés de communes d’un coup de pouce.
M. le président. L’amendement n° II-322 rectifié, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. Alinéa 102,
1° Première phrase
Remplacer le mot :
date
par le mot :
notification
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 103, première phrase
Remplacer les mots :
Si l’ensemble des conseils municipaux ont approuvé
par les mots :
Lorsqu’aucun conseil municipal n’a rejeté
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à supprimer la présomption de rejet de la proposition de reversement de l’établissement public de coopération intercommunale, en cas d’absence de délibération d’un conseil municipal, pour lui substituer une présomption d’accord.
Il s’agit de faciliter la procédure de reversement et d’inciter les collectivités à recourir au dispositif. Si un conseil municipal ne délibère pas sur la proposition de l’EPCI, il sera donc réputé l’avoir acceptée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené, rapporteur spécial. Cet amendement tend à supprimer la présomption de rejet de la proposition de reversement de l’EPCI en cas d’absence de délibération du conseil municipal.
Les dispositions, modifiées récemment, n’ont pas encore été appliquées concrètement. Cette procédure simplifiée est une sorte de test, qu’il faudra évaluer à l’aune de sa mise en œuvre.
La commission aimerait entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Les dispositions de cet amendement permettent d’éviter les blocages, sans contrevenir au principe de la libre administration des collectivités territoriales, les communes pouvant toujours s’opposer à la répartition proposée.
Le Gouvernement est donc favorable à cette facilité, à la condition de retenir la notification de la délibération comme date de mise en œuvre.
J’émets donc un avis favorable.