Mme la présidente. La parole est à Mme Sonia de la Provôté, auteure de la question n° 1009, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Sonia de la Provôté. Ma question sera très proche de celle de mon collègue Didier Mandelli. Je souhaite en effet vous alerter, monsieur le secrétaire d’État, sur la surpopulation carcérale à la maison d’arrêt de Caen.
Depuis cet été, les avocats du barreau de Caen et le directeur de la maison d’arrêt insistent sur la situation critique de l’établissement pénitentiaire. La semaine dernière, on comptabilisait 384 détenus hommes pour 222 places, réparties en 205 cellules, soit un taux d’occupation de 173 %. Selon l’Observatoire international des prisons, la surpopulation carcérale à Caen est chronique depuis les années 1990, et le quartier des hommes présente, quasiment en permanence depuis dix ans, un taux d’occupation avoisinant 190 %.
On peut le dire, les conditions de détention sont très difficiles. La prison actuelle date de 1904 ; certes, elle a évolué, mais – c’est une évidence – elle est d’un autre temps. Dans ce contexte tendu, une part très minoritaire du public hébergé bénéficie d’un encellulement individuel. Les détenus sont souvent trois, parfois quatre, nous dit-on, dans des cellules de 9 mètres carrés. Cette promiscuité augmente les tensions ; elle est source de violences. Cela a également des conséquences négatives sur le travail des conseillers en insertion et sur l’accès aux soins.
On compte un peu plus de 80 surveillants pénitentiaires au quotidien, pour s’occuper des détenus de la maison d’arrêt, ce qui serait suffisant si le taux d’occupation était respecté ; mais ce n’est pas le cas. Difficile de protéger et de se protéger dans ces conditions. C’est un travail ardu qui demande une plus grande vigilance encore que dans des conditions dites « normales ».
Les incidents sont nombreux, ils impliquent des sanctions disciplinaires et donc nuisent à l’obtention d’un aménagement de peine. Tout cela favorise la récidive, non la réinsertion.
En 2022, une nouvelle maison d’arrêt verra le jour à Caen ; cela doit apporter une solution, mais, dans ces conditions, attendre trois années de plus est impossible. D’ici là, il faut agir.
Monsieur le secrétaire d’État, quelles solutions proposez-vous, en attendant 2022, pour que cette situation ne perdure pas et que soient traitées la question de ces détenus, qui vivent une situation inacceptable, et celle du personnel pénitentiaire, qui ne peut assumer cette situation ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur. Madame la sénatrice, au 2 décembre 2019, la densité carcérale de la maison d’arrêt de Caen s’élève à 152 %, pour une capacité totale de 269 places. Toutefois, l’établissement ne compte aucun matelas au sol ; des lits superposés ont été installés lorsque la superficie des cellules le permettait.
Par ailleurs, même si l’on ne peut s’en satisfaire, seulement 2 % de la population pénale de l’établissement est hébergée dans des cellules de cinq places. Si les conditions de détention demeurent difficiles au sein de cette maison d’arrêt, il est à noter que 80 % des détenus sont affectés dans une cellule double ou individuelle.
Le taux d’encellulement individuel de l’établissement est, au 2 décembre 2019, de 12,8 %. Bien qu’insuffisant, ce taux est en augmentation par rapport à celui du 1er octobre 2017, date à laquelle il s’élevait à 10,5 %.
Afin de réguler le taux d’occupation de la maison d’arrêt, des détenus condamnés à de courtes peines ou dont le reliquat de peine est inférieur à deux ans ont été transférés, sur leur demande, vers des centres de détention. Ce suivi quotidien des effectifs et cette politique de transfèrement, lorsqu’elle est possible, seront maintenus.
Si la maison d’arrêt de Caen connaît un taux de surpopulation à l’image d’autres maisons d’arrêt métropolitaines et ultramarines, des travaux y sont toutefois régulièrement réalisés afin d’améliorer les conditions de détention ; ainsi, en 2016, les menuiseries extérieures et les sanitaires des promenades ont été rénovés ; en 2018, la chaudière du quartier des hommes a été remplacée et des travaux d’étanchéité de la toiture ont été réalisés ; en 2019, les cellules du quartier disciplinaire ont été remises à neuf, achevant ainsi le plan de rénovation de l’ensemble des cellules de l’établissement, commencé en 2015.
Par ailleurs, je vous le confirme, la construction du nouveau centre pénitentiaire de Caen, d’une capacité de 551 places et d’un coût de 115 millions d’euros, commencera au troisième semestre 2020, pour s’achever en fin d’année 2022. Enfin, une structure d’accompagnement à la sortie, d’une capacité de 90 places, verra également le jour à Caen. Les travaux commenceront au cours de l’année 2020, pour une livraison au deuxième trimestre 2022.
Ces nouvelles structures permettront de réguler le taux de surpopulation carcérale.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sonia de la Provôté, pour la réplique.
Mme Sonia de la Provôté. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, et de la confirmation que vous me faites du calendrier de livraison de la nouvelle prison. Vous l’aurez bien compris, c’est très important et cela répond à une urgence.
Les chiffres que j’ai cités sont ceux de la semaine dernière ; j’ai bien évidemment pris la peine de prendre attache avec les personnes concernées pour disposer de chiffres datant non du mois de septembre, mais de la semaine dernière. Effectivement, il peut y avoir, par moments, des pics de suroccupation, qui posent de réels problèmes et, même si des mesures sont mises en place, ces pics sont ingérables au quotidien.
situation des clercs de notaire habilités en alsace-moselle
Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Schillinger, auteur de la question n° 1010, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Patricia Schillinger. J’appelle l’attention de Mme la garde des sceaux sur l’avenir des clercs de notaire habilités alsaciens et mosellans.
Avant la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, il était possible, pour les notaires, d’habiliter certains de leurs clercs. Considérant que cette possibilité constituait un frein au recrutement de notaires, il a été décidé d’y mettre fin à partir du 31 décembre 2020.
Pour faire face au bouleversement que cela constitue pour les clercs habilités, une passerelle a été mise en place pour permettre à ceux-ci, sous conditions d’expérience, d’acquérir la qualité de notaire et d’exercer en tant que tel.
Toutefois, en Alsace et en Moselle, la situation est un peu plus compliquée. En effet, il s’y ajoute, pour les clercs habilités disposant d’une ancienneté minimale de quinze ans, l’exigence d’un concours de droit local. Les clercs en question, n’ayant eu accès à ce concours que depuis un décret du 25 juillet 2018, n’auront concrètement disposé que de deux ans pour réussir cette épreuve.
Par ailleurs, outre le sacrifice que représente ce concours pour des personnes qui ont souvent à assumer des charges familiales, cette épreuve a quelque chose de dévalorisant pour des professionnels aguerris, justifiant pour certains de plus de vingt ans d’expérience, tant et si bien qu’ils ne sont qu’une poignée à s’être présentés à cette épreuve et que seulement deux d’entre eux l’ont passée avec succès.
En outre, mis à part la difficulté à obtenir ce concours, il s’avère, que, une fois le concours obtenu et dans l’hypothèse où ils souhaiteraient acquérir leur propre étude, leur expérience n’est absolument pas prise en compte.
En conséquence, au regard des résultats plus que mitigés de cette passerelle en Alsace-Moselle, le Gouvernement est-il disposé, monsieur le secrétaire d’État, à revoir, pour ce public, les modalités, voire l’exigence de l’obtention, du concours de droit local ? Plus généralement, quelles mesures est-il prêt à mettre œuvre pour faciliter l’accès, pour ces clercs, à la profession de notaire ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur. Madame la sénatrice, la loi du 6 août 2015 précitée a supprimé la possibilité, pour les notaires, d’habiliter certains de leurs clercs à donner lecture des actes et des lois et à recueillir les signatures des parties. Ces dispositions étant applicables en Alsace-Moselle, les habilitations des clercs alsaciens ou mosellans prendront donc fin, comme sur le reste du territoire français, au 31 décembre 2020.
Afin de compenser les effets de cette mesure, le Gouvernement, au travers de l’article 17 du décret du 20 mai 2016, permet aux clercs habilités justifiant de quinze années d’expérience d’être dispensés des conditions de diplôme pour accéder aux fonctions de notaire.
L’ensemble des clercs habilités du territoire français bénéficiant des mêmes dispenses à situation égale, il ne saurait y avoir de rupture d’égalité entre les clercs alsaciens ou mosellans et les autres. L’exigence supplémentaire, pour les clercs souhaitant accéder au notariat en Alsace-Moselle, de passer le concours prévu à l’article 110 du décret du 5 juillet 1973 tient aux particularités juridiques locales, lesquelles constituent un principe fondamental reconnu par les lois de la République, dégagé au travers d’une décision QPC du Conseil constitutionnel du 5 août 2011.
Toutefois, l’élaboration du rapport prévu par l’article 52, paragraphe VII, de la loi du 6 août 2015, relatif à l’opportunité d’étendre en Alsace-Moselle le dispositif de liberté d’installation, pourra être l’occasion d’étudier les modalités d’assouplissement des conditions d’accès à la profession de notaire pour les clercs habilités d’Alsace-Moselle. Cette réflexion sera menée en concertation avec l’ensemble des parties prenantes.
Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour la réplique.
Mme Patricia Schillinger. Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi d’insister sur le caractère singulier de la situation de ces clercs, dont certains ne souhaitent même pas devenir notaires. Sans ce concours de droit local, ils subiront une véritable régression de leur carrière. Ils seront déclassés.
En conséquence, je vous serai extrêmement reconnaissante de bien vouloir ouvrir le dialogue avec ces professionnels, afin de dégager une solution qui leur permette d’achever sereinement leur carrière. Il n’y aura pas de solution sans dialogue.
situation des sapeurs-pompiers de l’aisne
Mme la présidente. La parole est à Mme Pascale Gruny, auteur de la question n° 926, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Pascale Gruny. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous faire part du climat social particulièrement tendu au sein des sapeurs-pompiers de l’Aisne – il l’est aussi dans d’autres départements.
Depuis plusieurs mois, ils lancent un cri d’alarme pour dénoncer leur suractivité et leur difficulté à compenser les carences en ambulances privées, très vite surchargées. Dans 80 % des cas, ces interventions ne nécessitent pas leur présence, puisqu’il s’agit de simple transport sanitaire.
Une intervention en carence d’ambulance coûte entre 800 euros et 900 euros au service départemental d’incendie et de secours (SDIS), mais lui est indemnisée à un forfait fixé, au niveau national, à 121 euros. Faute d’une augmentation de moyens, les pompiers menacent de ne plus assurer ces interventions, dont le nombre a triplé en cinq ans.
Autre sujet de discorde : le non-remboursement par le service mobile d’urgence et de réanimation (SMUR) des trajets effectués par les services d’incendie et de secours. Dans l’Aisne, les établissements sièges de SMUR et les services d’incendie et de secours ne sont toujours pas parvenus à trouver un accord financier. En l’absence de conventions signées, les établissements de santé n’ont pas honoré leurs factures et sont donc poursuivis au tribunal pour non-paiement.
Vous avez affirmé ici même, le 2 juillet dernier, que l’agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France travaillait activement à une solution. Pourriez-vous m’indiquer où en sont les travaux aujourd’hui ? Peut-on réellement espérer la conclusion d’un accord satisfaisant pour les deux parties ?
Plus globalement, comment envisagez-vous de revaloriser la condition des sapeurs-pompiers, dont la mission est d’abord de gérer les urgences, et non de jouer aux brancardiers ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice Pascale Gruny, je vous remercie de votre question.
En préalable, je tiens à distinguer deux types d’interventions des services départementaux d’incendie et de secours : d’une part, les interventions pour carences ambulancières ; d’autre part, les appuis logistiques.
S’agissant des carences ambulancières, lorsque le service d’aide médicale urgente (SAMU) ne réussit pas à mobiliser l’ambulance de garde – ou, dans la journée, une ambulance disponible –, il fait appel au SDIS pour assurer le transport du patient. Il s’agit alors d’une carence ambulancière, qui fait l’objet d’une indemnisation du SDIS par l’ARS sur son fonds d’intervention.
L’augmentation constante des besoins d’aide médicale urgente entraîne une augmentation des besoins de transport de patients, ainsi que, mécaniquement, une augmentation du nombre de carences.
Nous avons bien conscience des difficultés rencontrées par les SDIS du fait de cette situation. C’est la raison pour laquelle des travaux régionaux sont menés par l’ARS en lien avec les SAMU, les SDIS, mais aussi les associations des transports sanitaires urgents (ATSU) de la région.
À titre d’illustration, dans l’Aisne, département particulièrement touché par l’accroissement de ces carences, sous l’égide de l’ARS et de la préfecture, ont été actées, en présence des acteurs hospitaliers, des représentants des transporteurs et du SDIS, un certain nombre d’actions et de décisions. Plusieurs mesures seront ainsi prochainement mises en œuvre, notamment la création d’un poste de coordonnateur ambulancier au SAMU, visant à optimiser la recherche de transporteurs sanitaires privés. Le recrutement est en cours.
S’agissant de l’appui logistique, un contrat doit être signé entre les établissements de santé et le SDIS. Les travaux se poursuivent pour arriver à un compromis indispensable à l’élaboration d’un cadre tarifaire.
À plus long terme, des modifications organisationnelles substantielles pourront intervenir à la suite de la refonte en cours du référentiel du secours d’urgence à personne et de l’aide médicale urgente, du référentiel de la prise en charge ambulancière de l’urgence préhospitalière, ainsi que du cadre réglementaire de la garde ambulancière.
Telles sont, madame la sénatrice, l’ensemble des actions qui sont menées, sous l’égide de l’ARS, par les différents acteurs territoriaux.
Mme la présidente. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour la réplique.
Mme Pascale Gruny. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez évoqué la mise en place prochaine de différentes procédures. J’aurais préféré que vous nous donniez des dates ! En effet, les membres de ce gouvernement nous promettent beaucoup de choses, mais nous ne voyons jamais rien arriver. Nous voulons des actes !
Ça chauffe chez les pompiers ! Je les comprends. Alors que leur mission première est de gérer les situations d’urgence médicale, ils doivent parfois intervenir chez les personnes âgées isolées qui, par exemple, ont laissé tomber leur télécommande et n’ont personne d’autre à appeler.
Être pompier est un véritable engagement. Les pompiers aiment ce qu’ils font. Ils aiment servir les autres. Il ne faut pas les décevoir. Nous avons vraiment besoin d’eux !
Dans l’Aisne, nous faisons beaucoup d’efforts pour attirer des jeunes dans le corps des pompiers. Alors que de moins en moins de jeunes s’impliquent dans les associations, leur engagement chez les pompiers est au contraire très dynamique !
Je ne voudrais pas que, pour des problèmes administratifs et financiers, tous ces gens décident un jour de mettre la clé sous la porte. Il y a véritablement urgence !
En tant que conseillère départementale de l’Aisne, qui est l’un des départements les plus pauvres de France, je peux vous dire que…
Mme la présidente. Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Pascale Gruny. … nous avons vraiment besoin de ces moyens financiers.
financement des centres de ressources et de compétences de la mucoviscidose
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Rossignol, auteure de la question n° 999, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Laurence Rossignol. La mucoviscidose est une maladie génétique rare qui affecte gravement les voies respiratoires et digestives. À ce jour, il n’existe aucun traitement qui permette d’en guérir, mais l’espérance de vie des patients s’allonge.
Les recherches ont établi différentes stratégies de traitement des malades atteints de mucoviscidose, qui permettent, d’une part, de ralentir la progression de la maladie et ses conséquences sur l’organisme et, d’autre part, de vivre mieux avec la maladie. Ces stratégies de traitement reposent sur l’intervention pluridisciplinaire – médecins spécialistes, infirmiers de coordination, kinésithérapeutes, psychologues, diététiciens… –, la mise en place de traitements symptomatiques et l’émergence de médicaments innovants.
Il est à noter que, actuellement, ces médicaments sont peu nombreux et ne sont pas accessibles à l’ensemble des 7 500 personnes atteintes de la maladie.
Les centres de ressources et de compétences de la mucoviscidose (CRCM) disposent d’à peine la moitié du nombre de soignants qui leur serait nécessaire. C’est ainsi que l’association Vaincre la mucoviscidose se voit contrainte de pallier l’insuffisance de financement de ces centres, en finançant, chaque année, une vingtaine de postes de soignants, pour un montant annuel de 900 000 euros environ pour les six dernières années.
Cette situation, résultant de l’obligation de pallier l’insuffisance de personnels, obère la capacité de l’association à financer la recherche, qui est l’une de ses missions premières et le fondement des dons qu’elle reçoit. Ce dévoiement fait perdre aux malades une chance de disposer d’un suivi médical adapté à leurs besoins.
Une dotation d’a minima 10 millions d’euros, soit la dotation de la mission d’intérêt général dédiée au financement des CRCM, est requise pour remédier aux problèmes de financement rencontrés par les CRCM et subis par les malades.
Je demande donc au Gouvernement s’il a l’intention de répondre aux besoins des malades atteints par la mucoviscidose en assurant aux CRCM un financement adéquat. Je précise que ma question avait été déposée avant l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice Laurence Rossignol, vous l’avez rappelé, le financement des centres de ressources et de compétences de la mucoviscidose et la mobilisation de tous autour de cette prise en charge ont permis d’accroître l’espérance de vie des patients atteints de mucoviscidose. On ne peut évidemment que s’en féliciter.
Vous évoquez la question de la dotation. J’aimerais attirer votre attention sur le fait que cette dotation n’est pas destinée à financer la totalité des équipes des centres.
Comme cela est précisé en introduction du rapport « pilotage des rapports d’activité des missions d’intérêt général » (Piramig), la mission d’intérêt général (MIG) « ne finance pas l’ensemble du fonctionnement du CRMR, mais seulement l’activité de coordination, d’animation du réseau et certains éléments des missions de recours ou expertise, notamment réalisées sans traiter nominativement d’un patient. » Le financement des centres est donc mixte et il n’incombe pas à la MIG de financer l’ensemble des postes occupés ou à pourvoir.
Chaque année, 420 000 euros sont délégués à la filière de santé maladies rares (FSMR) MUCO-CFTR.
En 2019, grâce au troisième plan national maladies rares, ont été délégués 30 000 euros supplémentaires pour la réalisation de parcours de diagnostic uniforme, 20 000 euros pour l’acquisition d’un outil de réunions pluridisciplinaires ou encore 15 000 euros pour la rédaction de protocoles nationaux de diagnostic et de soins.
Des financements supplémentaires seront délégués d’ici à décembre prochain pour la réalisation de programmes d’éducation thérapeutique du patient, mais également de formation.
En outre, le financement des plateformes d’expertise – 2 millions d’euros en 2019 pour dix plateformes – permettra de mutualiser certaines fonctions et de redonner de la « marge » aux CRCM. Ces plateformes contribueront ainsi à améliorer le parcours du patient et à faciliter, entre autres, sa prise en charge médico-sociale.
Enfin, sur les aspects organisationnels, la France est en totale adéquation avec les préconisations de la Société européenne de mucoviscidose : permanence des urgences pour l’accueil des patients, équipe pluridisciplinaire – vous avez évoqué cette nécessité –, financement de programmes d’éducation thérapeutique du patient, lits dédiés, intégration des CRMR en pédiatrie générale ainsi qu’en pneumopédiatrie. Tout cela nous positionne, au niveau européen, parmi les leaders de la prise en charge des maladies rares. Le troisième plan national maladies rares nous engage.
Pour conclure, les financements délégués à la filière MUCO-CFTR seront, à la fin de l’année 2019, supérieurs à ceux qui auront été délégués en 2018, ce qui témoigne d’une volonté forte du Gouvernement – elle est aussi forte que celle des membres de cette assemblée – de soutenir la qualité de la prise en charge des patients atteints de mucoviscidose.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour la réplique.
Mme Laurence Rossignol. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, mais je n’ai pas totalement compris, dans la somme d’informations que vous nous avez communiquées, si l’association Vaincre la mucoviscidose va devoir continuer ou non à financer les postes de soignants.
Je ne conteste pas que, en France, les patients atteints de mucoviscidose, notamment les enfants, sont bien pris en charge. Toutefois, j’attire votre attention sur le fait que le cumul des décisions que vous avez prises en matière de suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), qui ont déjà réduit les dons en faveur des associations, avec l’insuffisance de financement des postes de soignants, pour une association comme Vaincre la mucoviscidose, met en danger la qualité et la capacité de la recherche.
création d’un registre des malformations congénitales et des cancers
Mme la présidente. La parole est à Mme Josiane Costes, en remplacement de Mme Mireille Jouve, auteur de la question n° 1006, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Josiane Costes. Monsieur le secrétaire d’État, je vous prie de bien vouloir excuser ma collègue Mireille Jouve, qui connaît, ce matin, des difficultés de transport.
Sa question porte sur l’opportunité de créer un registre national des malformations congénitales et des cancers.
Au sein de son département des Bouches-du-Rhône, les populations sont particulièrement exposées à différents types de pollution, liés aux zones industrielles de l’étang de Berre et du golfe de Fos, à l’usine Alteo de Gardanne ou encore, à Marseille, aux émissions polluantes des transports routiers et fluviaux, qui restent parmi les plus fortes de France, alors que la ville est encore marquée par son passé industriel.
C’est depuis cette commune qu’a d’ailleurs été lancé, voilà désormais un an – le 1er décembre 2018 –, « l’appel de Marseille », initiative émanant de responsables associatifs, de médecins hospitalo-universitaires, de chercheurs, de juristes, d’épidémiologistes ainsi que d’élus locaux et nationaux. Ces derniers demandent, afin de mieux accompagner l’évaluation des risques sanitaires, la mise en place d’un registre des malformations congénitales et d’un registre général des cancers sur le territoire de la métropole Aix-Marseille-Provence et sur l’ensemble du territoire national.
Monsieur le secrétaire d’État, comment le Gouvernement entend-il mieux appréhender à l’avenir les problématiques liées à la santé environnementale ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice Josiane Costes, la première interrogation que vous relayez porte sur la mise en place de registres, à l’échelon national ou régional.
Permettez-moi de rappeler que la couverture des registres de cancers en France permet de disposer de chiffres robustes, le dispositif national s’appuyant sur les données des 27 registres de cancers, lesquels couvrent environ 22 % de la population française métropolitaine et trois départements et régions d’outre-mer. Pour les enfants, le registre national des cancers de l’enfant est exhaustif sur l’ensemble du territoire national depuis 2011.
En juin dernier, le directeur général de la santé a saisi le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) pour qu’il mène une réflexion sur les registres et sur leur place au regard des autres outils épidémiologiques disponibles. Les conclusions de cette instance seront utiles pour la définition d’un dispositif renouvelé, répondant à la préoccupation que vous avez pu exprimer.
S’agissant plus spécifiquement du territoire d’Aix-Marseille-Provence-Alpes-Côte d’Azur, les résultats de l’observatoire Revela 13, porté par l’agence régionale de santé depuis 2012, avec l’appui de Santé publique France, ont été restitués en juillet dernier. Ils indiquent, pour certaines localisations, des taux d’incidence plus élevés que ceux qui ont été observés pour la France métropolitaine et une répartition non homogène sur le département.
Seule, cette observation ne permet pas de déterminer les facteurs d’expositions qui pourraient expliquer ce constat. Elle sera donc complétée par d’autres études, en lien avec l’Institut national du cancer et Santé publique France.
Vous m’avez également interrogé sur la création d’un registre national et régional des malformations congénitales. Le premier rapport du Comité d’experts scientifiques sur les agénésies transverses des membres supérieurs, daté de juillet 2019, ne recommande pas, pour la surveillance des malformations congénitales, la création d’un registre national. Les six registres actuels couvrent d’ores et déjà 19 % des naissances en France. Ils permettent ainsi une évaluation globale des principales malformations en France. Le rapport recommande, en revanche, la création d’un septième registre dans une zone non couverte, répondant à des critères complémentaires des registres existants, en termes à la fois de populations et d’expositions à risque, notamment dans le champ environnemental. Cette action devrait être engagée très prochainement.
Afin de répondre aux enjeux posés par les questions de santé, en lien avec les facteurs environnementaux, les ARS, en lien avec l’État et les régions, copilotent les plans régionaux santé environnement (PRSE).
En région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le PRSE 3 est structuré autour de neuf axes thématiques : l’air, l’eau, l’habitat, le bruit, les risques émergents, le changement climatique, l’urbanisme, les déchets et l’alimentation. Il a permis le financement de plus de 90 projets.
Pour conclure, ces enjeux seront au cœur du prochain plan national santé-environnement (PNSE), « Mon environnement, ma santé », qui sera présenté lors du Comité interministériel pour la santé au printemps 2020.
situation préoccupante des assistants de régulation médicale