Séance du 2 décembre 2019

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, l’examen des crédits des missions « Remboursements et dégrèvements » (et articles 78 decies et 78 undecies) et « Engagements financiers de l’État », des comptes d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » et « Participations financières de l’État », des comptes de concours financiers « Accords monétaires internationaux » et « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics », ainsi que de la mission « Investissements d’avenir ».

remboursements et dégrèvements

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », figurant à l’état B.

ÉTAT B

Mme la présidente. Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. J’appelle en discussion les articles 78 decies et 78 undecies, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements ».

Remboursements et dégrèvements

Article 78 decies (nouveau)

Après la première phrase de l’article L. 251 A du livre des procédures fiscales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport mentionne également ces mêmes informations concernant les règlements d’ensemble réalisés par l’administration fiscale. Il présente enfin les conventions judiciaires d’intérêt public signées en matière fiscale. »

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 78 decies.

(L’article 78 decies est adopté.)

Article 78 undecies (nouveau)

L’article 104 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Le Gouvernement transmet chaque semestre aux présidents et aux rapporteurs généraux des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances un rapport non public présentant l’état des risques budgétaires supérieurs à 200 millions d’euros associés aux contentieux fiscaux et non fiscaux en cours.

« Ce rapport présente notamment, concernant les contentieux fiscaux :

« 1° La liste et l’état d’avancement des demandes d’information et des procédures d’infraction ouvertes avec les instances européennes, concernant la France, et les risques budgétaires associés ;

« 2° Les questions préjudicielles pendantes devant la Cour de justice de l’Union européenne, concernant la France ou d’autres États membres lorsqu’elles concernent des dispositifs comparables à des dispositifs existant en France, ainsi que les risques budgétaires associés ;

« 3° La synthèse des procédures en cours devant les juridictions administratives ainsi que les risques budgétaires associés ;

« 4° Les décisions récentes et pendantes en matière de question prioritaire de constitutionnalité ainsi que les risques budgétaires associés. » – (Adopté.)

engagements financiers de l’état

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Engagements financiers de l’État », figurant à l’état B.

ÉTAT B

Mme la présidente. Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. J’appelle en discussion l’amendement tendant à insérer un article additionnel après l’articles 76 sexies, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Engagements financiers de l’État ».

Article additionnel après l’article 76 sexies

Mme la présidente. L’amendement n° II-672, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 76 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le ministre chargé de l’économie et le ministre des affaires étrangères remettent au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964), complété par l’article 89 de la loi de finances pour 1971 (n° 70-1199 du 21 décembre 1970).

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Engagements financiers de l’État

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Mes chers collègues, cet amendement a été présenté l’année dernière et voté avec le soutien du ministre des affaires étrangères : nous avons donc déjà adopté la demande de rapport dont il s’agit ! Or ce document n’a pas été remis.

Avec ce nouvel amendement, je jette une bouteille à la mer ou, plutôt, je lance un appel au secours.

Malgré le vote de l’article 220 de la loi de finances pour 2019 et malgré de multiples relances auprès du ministère de l’économie et des finances et de la direction générale du Trésor, le Gouvernement ne nous a pas indiqué sa position sur les garanties de l’État pour la construction d’établissements scolaires français à l’étranger. Or le Président de la République a annoncé son souhait de voir doubler le nombre d’élèves dans les établissements homologués : ces derniers accueilleraient ainsi 350 000 élèves, ce qui suppose d’ouvrir, donc de construire 15 000 classes.

Pourtant, aujourd’hui, nous n’avons aucun moyen de mener à bien ces chantiers : depuis un an, les établissements scolaires qui souhaitent se développer ne peuvent plus obtenir la garantie de l’État. Ainsi, 120 millions d’euros de projets sont actuellement en suspens : ils ne peuvent pas seulement démarrer. Ce blocage majeur compromet non seulement l’ambition de développer nos écoles, mais aussi la satisfaction des besoins existants.

C’est toute la philosophie de l’enseignement français à l’étranger qui est menacée. En effet, sans la garantie de l’État, seules les structures à but lucratif pourront développer les établissements.

Nous souhaitons obtenir des explications du ministère de l’économie et des finances, voire du Gouvernement tout entier. Pourquoi n’avons-nous pas reçu ce rapport l’année dernière ? Quel est l’avenir des garanties de l’État pour l’enseignement français à l’étranger ? C’est faute de réponse que je dépose une nouvelle fois cet amendement !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nathalie Goulet, rapporteur spécial. Mon cher collègue, le rapport en question n’a pas été rendu, mais – vous l’avez rappelé vous-même – l’article additionnel a déjà été voté.

Par ailleurs, les dispositions auxquelles vous vous référez, c’est-à-dire l’article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964 et l’article 89 de la loi de finances pour 1971, ne sont plus en vigueur. (M. Jean-Yves Leconte manifeste sa circonspection.) Je vous le certifie ! Vous visez donc des articles qui n’ont plus lieu d’être.

En outre, l’article 24 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 dispose déjà que le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport sur l’exécution des autorisations de garanties accordées en loi de finances.

Je comprends bien votre amendement : il s’agit, comme vous l’avez dit, d’un appel au secours. Toutefois, étant donné que le rapport est prévu par la loi, l’adoption de ce nouvel amendement n’apporterait rien de plus. Il faut simplement que le Gouvernement remplisse ses obligations.

Voilà pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Même avis !

Je précise que le rapport en question sera rendu avant la fin de l’année 2019 : l’engagement est pris, c’est une simple question de jours.

Mme la présidente. Monsieur Leconte, l’amendement n° II-672 est-il maintenu ?

M. Jean-Yves Leconte. Madame la rapporteure, je suis étonné d’apprendre que ces dispositions sont abrogées : la note du ministère des affaires étrangères dont j’ai pris connaissance y fait référence et les garanties apportées jusqu’en 2018 étaient précisément données sur cette base !

Monsieur le secrétaire d’État, je note l’engagement du Gouvernement. Toutefois – j’y insiste –, il faut absolument assurer une continuité en la matière. Au vu de la note que la direction générale de la mondialisation a récemment transmise au Parlement, je crains que le Gouvernement n’ait pas tout à fait compris pourquoi, dans certains cas, la garantie de l’État était tout bonnement indispensable.

Bien des financements de projets sont en jeu. En outre, si la caution de l’État était mise en cause, plus de 250 millions d’euros de prêts garantis par l’État seraient fragilisés ! C’est également une préoccupation. Voilà pourquoi nous devons, très rapidement, organiser une réunion de concertation pour avancer sur ce sujet.

Cela étant, compte tenu de l’engagement pris au nom du Gouvernement, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-672 est retiré.

compte d’affectation spéciale : participation de la france au désendettement de la grèce

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce », figurant à l’état D.

ÉTAT D

Mme la présidente. Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

compte d’affectation spéciale : participations financières de l’état

Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », figurant à l’état D.

ÉTAT D

Mme la présidente. L’amendement n° II-14, présenté par M. Lurel, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. Après analyse approfondie, la commission des finances a estimé que l’on ne pouvait pas maintenir sous une telle tension ce compte d’affectation spéciale et qu’il fallait, en conséquence, réduire le prélèvement effectué pour désendetter l’État. Bien sûr, elle comprend l’intention, mais l’utilisation particulière de ce CAS, pour rester en deçà des 100 % du PIB, ne semble pas judicieuse compte tenu des conditions de financement et de refinancement de l’État.

À l’inverse, il paraît urgent de donner des marges de manœuvre supplémentaires à l’État actionnaire, pour qu’il ne subisse pas les aléas de l’État gestionnaire. Il faut donc reconstituer le solde cumulé du compte d’affectation spéciale.

C’est pourquoi cet amendement vise à prélever 1 milliard d’euros pour laisser 1 milliard d’euros au titre du désendettement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. À nos yeux, il faut donner la priorité au désendettement. Surtout, nous estimons que ces crédits sont inscrits de manière notionnelle, pour ne pas donner de signaux aux marchés. Il s’agit là d’un point de désaccord entre le Gouvernement et la commission des finances.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-14.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », figurant à l’état D.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. J’appelle en discussion les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 84, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ».

Articles additionnels après l’article 84

Mme la présidente. L’amendement n° II-646, présenté par MM. Montaugé et M. Bourquin, Mmes Artigalas et Conconne, M. Tissot, Mme Guillemot, MM. Duran, Daunis, Courteau, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 84

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le I de l’article 48 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Lorsque l’exécution des opérations retracées dans le compte nécessite un abondement du budget général d’un montant supérieur à 50 millions d’euros, le Gouvernement remet un rapport aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances détaillant les acquisitions ou les cessions de participations qui le justifient. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Participations financières de l’État

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Dans la quasi-totalité des cas, c’est a posteriori que le Parlement découvre les éventuelles pertes financières qui peuvent affecter le portefeuille des participations de l’État gérées par l’Agence des participations de l’État, notamment lorsque l’État doit recapitaliser certaines entreprises – tel fut le cas d’Areva et de Dexia, il n’y a pas si longtemps.

Dans la plupart des cas, les pertes financières sont absorbées par l’APE, mais il arrive qu’il faille les colmater en gestion, en faisant appel au budget général de l’État. C’est arrivé neuf fois entre 2009 et 2018, pour un montant cumulé de presque 34 milliards d’euros : ce n’est pas négligeable !

Cet amendement vise à préciser le niveau d’alerte à partir duquel le Gouvernement informe le Parlement du risque de pertes financières. Lorsque le CAS fait l’objet d’un abondement du budget général dépassant 50 millions d’euros, le Gouvernement en informerait le Parlement en indiquant quelles opérations le justifient.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. Certes, tout transfert de crédits, tout décret d’avance doit faire l’objet d’une information préalable des commissions des finances des deux chambres. Toutefois, cet amendement vise à compléter ces dispositions, afin que le Gouvernement remette au Parlement un rapport complet justifiant le versement au budget général au regard des opérations projetées.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement considère que les dispositions actuelles sont équilibrées : à nos yeux, il n’y a pas lieu de modifier un dispositif qui fonctionne, excepté dans de très rares cas difficilement identifiables.

Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur les deux amendements qui suivent.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-646.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 84.

L’amendement n° II-649, présenté par MM. Montaugé et M. Bourquin, Mmes Artigalas et Conconne, M. Tissot, Mme Guillemot, MM. Duran, Daunis, Courteau, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 84

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport au moins trente jours avant toute opération concernant les participations financières de l’État qui aurait pour effet de faire perdre à l’État, ses établissements publics ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public, la majorité des titres ou des droits de vote d’une société.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Participations financières de l’État

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Le portefeuille de l’APE n’est pas composé seulement de grands titres pesant plusieurs milliards d’euros. Aussi, nous estimons normal que le Gouvernement informe le Parlement, trente jours au préalable, de toute opération concernant les participations financières de l’État qui auraient pour effet de faire perdre à l’État la majorité des titres ou les droits de vote d’une société. Il s’agit là d’une simple question de transparence.

En outre, nous souhaitons que le Gouvernement informe le Parlement s’il a signé un pacte d’actionnaires avec les nouveaux actionnaires.

En d’autres termes, cet amendement tend à imposer la remise d’un rapport au moins trente jours avant toute opération sur le capital d’une entreprise publique impliquant une privatisation. Ce délai permettrait au Parlement de se saisir de la question et aux deux commissions des finances d’organiser des auditions pour juger de l’opportunité d’une telle opération.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. Il s’agit d’assurer que les privatisations donnent lieu à une information étayée du Parlement et qu’elles font, ainsi, l’objet d’un débat démocratique.

En pratique, la disposition prévue nous semble satisfaite, en tout cas dans son esprit : les participations majoritaires de l’État dans les sociétés concernées sont régies par des dispositions législatives. Lorsque l’État veut passer sous le seuil de 50 %, le Gouvernement doit nécessairement en informer le Parlement, puisqu’il lui faut légiférer.

En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Le Gouvernement a émis un avis défavorable.

Monsieur Montaugé, l’amendement n° II-649 est-il maintenu ?

M. Franck Montaugé. Je suis l’avis de M. le rapporteur spécial et retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-649 est retiré.

L’amendement n° II-648, présenté par MM. Montaugé et M. Bourquin, Mmes Artigalas et Conconne, M. Tissot, Mme Guillemot, MM. Duran, Daunis, Courteau, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 84

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport d’information sur la politique de dividende de l’État actionnaire et sur l’opportunité de faire évoluer le statut de l’Agence des participations de l’État afin que celle-ci soit transformée en opérateur public doté de la personnalité morale et qu’elle verse chaque année un dividende au budget général de l’État correspondant à une part des produits des cessions réalisées et des dividendes qu’elle aurait elle-même perçus.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Participations financières de l’État

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Dans un rapport du 25 janvier 2017 sur l’État actionnaire, la Cour des comptes a recommandé de faire évoluer le statut de l’APE afin que celle-ci soit transformée en opérateur public doté de la personnalité morale, à charge pour cette dernière de verser chaque année un dividende au budget général de l’État correspondant à une part des produits des cessions réalisées et des dividendes qu’elle aurait elle-même perçus.

Un premier rapport a été remis par le Gouvernement au Parlement sur ce sujet en 2018. Il s’agirait de le mettre à jour avec les données disponibles depuis 2018, dans un contexte de fortes privatisations et d’une affectation incertaine des recettes qui en sont tirées pour alimenter notamment le fonds pour l’innovation et l’industrie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. Plusieurs rapports ont déjà été remis sur le sujet : par la Cour des comptes au mois de janvier 2017, par Maurice Vincent, mon prédécesseur en tant que rapporteur spécial, dans un rapport d’information de 2017, ainsi que par nos collègues à l’été 2018, en application de l’article 178 de la loi de finances pour 2018. Nous demeurons convaincus que le statut actuel de l’Agence des participations de l’État ne convient pas, ni pour défendre les intérêts patrimoniaux de l’État ni pour assurer les pouvoirs du Parlement.

Cependant, le temps n’est plus à la réflexion, il est à l’action et nous disposons d’éléments suffisamment nombreux pour agir.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur Montaugé, l’amendement n° II-648 est-il maintenu ?

M. Franck Montaugé. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° II-648 est retiré.

compte de concours financiers : accords monétaires internationaux

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux », figurant à l’état D.

ÉTAT D

Mme la présidente. Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

compte de concours financiers : avances à divers services de l’état ou organismes gérant des services publics

Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte de concours financiers « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics », figurant à l’état D.

ÉTAT D

Mme la présidente. L’amendement n° II-599, présenté par M. Leconte et Mmes Conway-Mouret et Lepage, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.