M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2020, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 139, rapport général n° 140, avis n^os 141 à 146).

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

SECONDE PARTIE (SUITE)

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Sport, jeunesse et vie associative

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » (et articles 78 unvicies à 78 tervicies).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne commencerai pas mon exposé en vous abreuvant de chiffres. Tout est déjà dans le rapport.

Permettez-moi plutôt d’insister sur trois points : le premier a trait au soutien au mouvement sportif.

Nous abordons une année de transition qui doit traduire une concrétisation de la nouvelle gouvernance du sport. Il est nécessaire d’activer tous ses rouages dans nos territoires, afin que la nouvelle instance soit pleinement opérationnelle lors des jeux Olympiques et Paralympiques que nous organiserons en 2024.

Madame la ministre, je souhaite lever deux interrogations : la première concerne la façon dont les dépenses relatives aux Olympiades seront honorées sans nuire au soutien du mouvement sportif.

Les versements à la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solidéo) augmentent en 2020, et s’amplifieront encore au cours des prochaines années. Jusqu’à présent, vous avez efficacement mobilisé des marges de manœuvre pour amortir l’effet de ces dépenses.

Mais la commission des finances est formelle : cette stratégie ne pourra pas perdurer pour faire face aux 860 millions d’euros de financements complémentaires attendus jusqu’en 2025.

Pouvez-vous malgré cela nous confirmer que ce besoin de financement sera sans conséquence sur le budget dédié au sport pour tous, comme le Président de la République s’y était engagé ?

La seconde interrogation porte sur le cas spécifique de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD).

La dotation à l’Agence est stable en 2020, ce qui ne correspond ni au dynamisme de ses dépenses ni à l’ambition du Gouvernement en matière d’éthique du sport. Il s’agit pourtant d’une attente forte de nos concitoyens. Nous devons nous montrer à la hauteur des enjeux de la lutte antidopage mondiale.

Madame la ministre, pouvez-vous également nous confirmer que l’ensemble des dépenses afférentes au déménagement du laboratoire d’analyses seront bien prises en charge par l’État ? Mon attention a été portée sur un montant non compensé en 2020, représentant près de 8 % des ressources de l’Agence. Qu’en est-il ?

Je vais maintenant évoquer un sujet qui, me semble-t-il, intéresse nombre d’entre vous, mes chers collègues : je veux parler du service national universel (SNU).

Monsieur le secrétaire d’État, pour 2020, la grande nouveauté tient à la création d’une nouvelle ligne budgétaire dotée de 30 millions d’euros. Ce dispositif est ambitieux, et tient une place importante dans le projet du Président de la République pour notre jeunesse. Pour preuve, il vous a même demandé, monsieur le secrétaire d’État, d’accélérer sa mise en œuvre : il concernera ainsi 150 000 jeunes en 2021, 400 000 en 2022.

Qu’il en soit ainsi. Mais comment le montant de 1,2 milliard d’euros requis sera-t-il dégagé ? Je connais les inquiétudes de nombre de mes collègues, membres notamment de la commission de la défense, concernant ce montant. Ne sera-t-il pas prélevé également sur les crédits d’autres ministères ?

Je terminerai mon intervention en évoquant le soutien à la vie associative. Nous y reviendrons lors de l’examen de l’article 78 unvecies : le levier de financement que constitue le Fonds pour le développement de la vie associative doit être renforcé.

Il s’agit en effet de conforter le nouveau mécanisme qui doit succéder à la dotation d’action parlementaire, mais dont les montants sont inférieurs de moitié. Il s’agit aussi de répondre au climat d’incertitude qui ronge le mouvement associatif, alors que la générosité des Français a marqué le pas en 2018.

Soutenons donc cette initiative, fruit d’un travail ancien, en particulier de Jacques-Bernard Magner, que je salue.

Pour conclure, j’approuve l’équilibre général que traduit le budget proposé pour 2020. Mes interrogations portent essentiellement sur la trajectoire ultérieure et la façon dont le Gouvernement honorera ses différents engagements. La loi de programmation budgétaire annoncée pour le printemps constituera, à ce titre, un rendez-vous important.

C’est pourquoi, mes chers collègues, sur ma proposition, la commission des finances a émis un favorable sur les crédits de la mission et vous propose de les adopter. (M. Didier Rambaud applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le débat sur les crédits du ministère des sports se présente sous des auspices différents de l’année dernière.

Nous étions alors inquiets d’une baisse des crédits inédite, de 8,1 %, et du flou qui entourait la suppression du Centre national pour le développement du sport (CNDS) et la création de l’Agence nationale du sport (ANS).

L’annonce par le Gouvernement de l’extinction du corps des conseillers techniques et sportifs (CTS) avait également créé un grand trouble.

La situation est aujourd’hui différente : la gouvernance territoriale de l’ANS a été définie dans la loi et l’année 2020 marquera le lancement des projets sportifs territoriaux qui sont attendus par les collectivités locales.

Le budget se compose de deux programmes : le programme 219, « Sport », destiné à financer les actions du ministère et la part étatique de l’Agence, et le programme 350, consacré aux infrastructures des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Le programme 219 se voit doté, à périmètre constant, d’un montant de crédits identique à celui de l’année dernière, soit 312 millions d’euros, et une mesure de périmètre a porté à 434,7 millions d’euros le montant des crédits, en intégrant 120,8 millions d’euros affectés aux dépenses de personnel des CTS.

Je m’étonne de cette mesure, compte tenu du fait que le rapport des tiers de confiance n’a pas été rendu public, et qu’elle semble donc anticiper la confirmation du transfert du corps aux fédérations. Toute déstabilisation des CTS à quelques mois des JO de Tokyo constituerait une initiative périlleuse.

Je dirai un mot sur l’avenir du ministère des sports, qui nous soucie toujours autant. Après la création de l’Agence, le rapprochement de son administration déconcentrée avec les rectorats et la fusion de son inspection générale avec celle de l’éducation nationale et de la recherche, on peut s’interroger sur les missions et les moyens dont dispose encore le ministère.

Le comité interministériel du 4 novembre a renforcé une certaine confusion entre ce qui relève de la politique sportive, y compris au niveau interministériel, et la préparation d’un grand événement sportif international.

La préparation des JO de 2024 suit son cours, et nous sommes heureux de constater que les moyens nécessaires ont été mobilisés. Un point de vigilance concerne cependant le Stade de France, dont l’avenir reste incertain et dont la modernisation doit être à la hauteur de l’événement olympique.

La préparation de nos athlètes constitue la principale interrogation de ce débat budgétaire. Outre l’avenir incertain des CTS, nous savons que l’Agence consacrera 90 millions d’euros à la performance. Mais qu’en sera-t-il de l’organisation du réseau de la haute performance ?

La direction de l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (Insep) semble se chercher dans la prise de décision stratégique pour ce secteur. Des travaux récents du Sénat ont indiqué par ailleurs que les centres de ressources, d’expertise et de performance sportives (Creps) rencontraient des difficultés à fédérer des initiatives locales.

Alors que la préparation de nos athlètes doit constituer une priorité absolue, il ne faudrait pas que la mise à plat des structures constitue un obstacle sur la piste de nos performances.

Même l’objectif de « jeux propres » est aujourd’hui fragilisé, compte tenu des contraintes imposées à l’AFLD. Le nombre des prélèvements est d’environ 8 000, alors qu’il dépasse les 12 000 dans des pays de taille comparable. Si le site de Saclay a été officiellement retenu pour accueillir le nouveau laboratoire, le budget ne comprend pas de crédits de paiement pour financer le déménagement.

Au final, il est difficile de porter un avis sur ce budget pour 2020.

Si les engagements de la France sont tenus concernant la préparation des JO – je veux d’ailleurs rendre hommage aux équipes de la délégation interministérielle aux jeux Olympiques et Paralympiques (Dijop) et de la Solidéo –, les moyens dévolus à la pratique sportive voient se poursuivre leur baisse, engagée depuis 2017.

Par ailleurs, ce budget ne fait progresser ni le sport santé, ni le sport en entreprise, ni le lien très perfectible entre sport scolaire et sport fédéral. Une récente étude de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a pourtant conclu que 85 % des adolescents français n’avaient pas de véritable activité physique quotidienne.

En somme, nous souhaiterions que le Gouvernement développe, pour les athlètes de haut niveau et pour les pratiquants, la même ambition que celle dont il fait preuve pour les infrastructures olympiques. Dans cette perspective, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a émis un avis de sagesse sur les crédits de la mission.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (M. Pierre Ouzoulias applaudit.)

M. Jacques-Bernard Magner, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission de la culture a examiné le programme 163, « Jeunesse et vie associative », doté de 663,7 millions d’euros.

Cette année, ce programme comprend une action supplémentaire. Je note avec intérêt cette démarche, qui permet d’identifier les 30 millions d’euros consacrés au service national universel.

Notre assemblée devra toutefois être vigilante concernant l’exécution de ces crédits, afin de s’assurer qu’ils n’empiètent pas sur ceux qui sont alloués à d’autres postes de dépenses de ce programme.

J’espère, monsieur secrétaire d’État, que nous disposerons d’informations précises et régulières sur la mise en œuvre de ce dispositif et sa traduction budgétaire.

En effet, nos questions sont nombreuses sur le SNU. Lors de votre audition, monsieur le secrétaire d’État, vous avez indiqué qu’entre 20 000 et 30 000 jeunes seront concernés en 2020. Avec un coût par jeune de 1 500 euros, le budget oscille entre 30 millions et 45 millions d’euros, soit une hausse de 50 %. Pouvez-vous aujourd’hui nous indiquer précisément où les financements supplémentaires seront trouvés si le nombre de volontaires dépasse les 20 000 ?

S’agissant des capacités d’accueil du séjour de cohésion, le Gouvernement semble avoir déjà des difficultés pour loger 20 000 à 30 000 jeunes. Or une classe d’âge représente 750 000 à 800 000 jeunes. Faudra-t-il construire des infrastructures dédiées et spécifiques ? Les infrastructures existantes suffiront-elles ?

Le taux d’encadrement est aussi très élevé, avec un adulte pour cinq jeunes. En 2020, il faudrait 4 500 encadrants pour 20 000 jeunes, et 150 000 pour 750 000 jeunes. Comment les recruter ? Comment les fidéliser ?

Quelle sera, par ailleurs, l’articulation entre le SNU et le service civique, qui – il faut le reconnaître – est aujourd’hui une réussite ? Il permet à de nombreux jeunes en difficulté scolaire et d’insertion professionnelle de remettre le pied à l’étrier.

Le retour sur l’investissement social global du service civique représente près de deux fois l’engagement initial de l’État. Certes, le budget du service civique est en hausse, mais il connaît une nette inflexion : +2 %, contre +12 % l’an dernier et +14 % en 2018. Or le nombre de missions reste insuffisant par rapport au nombre de demandes, avec, dans certains cas, trois ou quatre demandes pour une seule mission.

Cette rupture risque de casser la dynamique du service civique. Si tel était le cas, il serait très difficile et coûteux de la relancer.

Enfin, la phase 3 du SNU prévoit un engagement volontaire de trois mois à un an. Mais une mission de service civique ne peut avoir une durée inférieure à six mois.

Par ailleurs, pour qu’elle soit utile au jeune et à la structure qui l’accueille, les associations nous indiquent qu’une mission ne doit pas avoir une durée inférieure à huit mois. Former un jeune, le rendre opérationnel prend du temps. Or il faut que la structure d’accueil puisse également tirer un bénéfice de cette mission.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous garantir que la mise en place du SNU ne va pas conduire à une pression pour réduire la durée des missions du service civique et, donc, leur coût ?

Comme vous pouvez le constater, mes chers collègues, de nombreuses questions restent en suspens. C’est pourquoi la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a émis un avis de sagesse sur les crédits du programme 163. (Applaudissements sur des travées du groupe SOCR et RDSE. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud. Madame la ministre, plus d’un an après votre prise de fonction à la tête du ministère des sports, vous présentez un budget en progression pour 2020.

Cela conforte l’idée que les politiques publiques mises en œuvre dans ce cadre sont un enjeu majeur, notamment en perspective de la grande échéance attendue dans ces prochaines années, à savoir les Jeux de 2024, ou encore du large déploiement, en 2020, du service national universel.

Concernant les programmes 219, « Sport », et 350, « Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 », le ministère disposera ainsi de plus de 710 millions d’euros, soit, à périmètre d’intervention constant, une hausse de 9,8 %, représentant un peu plus de 65 millions d’euros, ce qui est tout à fait substantiel.

Ce budget – il faut le rappeler et le souligner avec force – sera le plus important depuis 2006. Certains nous feront peut-être remarquer que l’augmentation du seul programme « Sport », d’un peu plus de 35 % par rapport à 2019, est principalement liée à un changement de périmètre, les crédits de rémunération des conseillers techniques sportifs étant désormais budgétés sur la mission.

Certes, et nous pouvons d’ailleurs nous réjouir de la confirmation du maintien de la totalité des CTS dans leur poste pour 2020. Voilà qui devrait rassurer les fédérations.

Mais au-delà de cette évolution, l’augmentation du budget est bien réelle puisque, à périmètre constant – je le répète –, nous constatons une hausse de 9,8 %.

Un autre sujet de satisfaction pour ce qui nous concerne est la traduction dans ce budget des priorités de la majorité présidentielle pour : d’une part, développer la pratique sportive en concrétisant la nouvelle gouvernance du sport autour de l’Agence nationale du sport, dont la déclinaison territoriale sera progressivement mise en place au cours de l’année 2020 ; et, d’autre part, pour assurer la bonne préparation des Jeux de 2024, en procédant à une montée en charge des dépenses relatives à leurs infrastructures. L’année 2020 constitue en effet une année charnière, marquée par l’engagement des premiers travaux.

Je m’attarderai quelques instants sur le programme 350. Je salue sa montée en puissance, avec un budget en augmentation de 35 % en autorisations d’engagement et de 98 % en crédits de paiement, et l’inscription inédite de crédits alloués à la dimension « héritage » des Jeux, destinés notamment à financer le futur laboratoire de l’Agence française de lutte contre le dopage, qui a vocation à faire rayonner la France au-delà de 2024.

Cette augmentation permettra également la mise en œuvre de mesures nouvelles, au premier rang desquelles la revalorisation des primes aux médaillés olympiques et paralympiques à hauteur de 10 %, venant ainsi compenser la fin de l’exonération à l’impôt sur le revenu de ces primes.

Je veux profiter de cette tribune pour saluer d’un même mouvement les 500 premières collectivités labellisées « Terres de Jeux ». Ces collectivités s’engagent dans l’aventure des Jeux avec leurs habitants ; parmi elles, figurent 17 communes ou intercommunalités iséroises.

M. Michel Savin. Très bien !

M. Didier Rambaud. Ce mouvement de grande ampleur, qui va emmener tout le pays vers cette grande fête du sport, où la France sera au centre du monde, démarre très concrètement sur tout le territoire avec cette annonce de labellisation.

Au-delà du budget du ministère des sports, au-delà des chiffres qui traduisent un engagement important, je souhaitais vivement saluer ces collectivités qui s’engagent pour ces Jeux.

Ce salut que je viens d’adresser serait bien incomplet sans un hommage aux dirigeants et bénévoles des 180 000 associations sportives qui jouent un rôle essentiel auprès de notre jeunesse.

Ces associations trouveront un soutien accru auprès de l’Agence pour promouvoir le développement des pratiques pour tous, partout et tout au long de la vie. L’objectif de 3 millions de pratiquants sportifs affiché par le Gouvernement est ambitieux ; les associations y prendront toute leur part.

Concernant le programme « Jeunesse et vie associative », nous constatons une réelle dynamique des crédits, en augmentation de 8,4 %, ce qui s’explique principalement par le financement du service national universel.

La majorité présidentielle a fait le choix d’investir, en faveur de la jeunesse, dans le déploiement du SNU. Quelque 20 000 jeunes seront concernés en 2020. Ces quinze jours durant lesquels tous ces jeunes vont en côtoyer d’autres venus d’horizons, de quartiers, de territoires différents ne vont pas d’un seul coup bouleverser la société.

Il s’agit cependant d’un pari sur le moyen et le long terme. Cet outil de rassemblement de la jeunesse, ce tremplin pour un engagement, portera ses fruits de manière constructive dans les années à venir.

Nous serons par ailleurs attentifs à ce que ce service national s’articule favorablement avec le service civique, dont l’objectif consiste à toucher 145 000 volontaires en 2020, avec une poursuite de la montée en charge vers l’objectif de 150 000 jeunes. C’est une autre manière d’engager la jeunesse au service du collectif dans la continuité du service national universel.

Le budget alloué à la jeunesse et à l’éducation populaire reste stable, à hauteur de 71,6 millions d’euros. Quant aux fonds attribués à la vie associative, ils bénéficient d’une hausse substantielle : les crédits alloués au développement de la vie associative augmentent de 18,7 %, ce qui permettra, notamment aux dirigeants associatifs, de bénéficier de droits complémentaires pour la formation.

Je saluais tout à l’heure les bénévoles qui s’engagent au sein des associations sportives. Il nous faut également rendre hommage aux 13 millions de bénévoles qui s’investissent au profit des 21 millions d’adhérents du million et demi d’associations, tous types confondus, que compte notre pays. C’est une richesse, qui classe la France parmi les pays les mieux dotés du monde en la matière.

Je souhaiterais conclure sur cette note d’optimisme, en rappelant l’importance de cette mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Ce qui se joue quasi quotidiennement sur tous les terrains de sport, dans les gymnases, dans les maisons des associations, c’est tout simplement l’apprentissage de la citoyenneté au sein d’une cité ; c’est le maintien des liens et de la solidarité au sein d’un village.

Notre majorité est attachée à ce million et demi d’associations, et nous sommes fiers de réaffirmer nos convictions en faveur de la jeunesse, fiers de soutenir, à la fois ces bénévoles du quotidien et, dans le même temps, la réussite du plus grand événement sportif planétaire.

Vous n’en serez pas surpris, c’est donc avec fierté que nous voterons les crédits de cette mission.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le budget du sport, derrière une augmentation en trompe-l’œil principalement allouée aux dépenses des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 – et d’ailleurs insuffisante pour cet objectif –, traduit une dégradation continue du sport français qui inquiète ses acteurs.

Restera-t-il un ministère des sports dans quelques années, notamment après 2024 ? C’est la première question qu’on est en droit de se poser, non seulement en raison de la nouvelle suppression de 42 postes en son sein, mais aussi du fait de la menace, qui persiste, d’un détachement des CTS vers les fédérations sportives, tout cela dans un contexte où l’Agence nationale du sport prend de plus en plus la place du ministère.

Les crédits de l’ANS atteignent 284 millions d’euros, alors que l’on estime les besoins à 350 ou 400 millions d’euros. Au moment où le sport français est l’objet d’une réorganisation totale, il s’agit d’un très mauvais signal envoyé aux acteurs concernés, notamment aux collectivités, dont les finances sont déjà exsangues et qui gèrent pourtant 86 % des infrastructures sportives de notre pays.

Tandis que nous faisons face à un vieillissement des équipements sportifs, 42 % d’entre eux ayant près de quarante ans, il est impensable que leur renouvellement repose intégralement sur nos collectivités. C’est pourtant bien ce à quoi les budgets successifs du sport risquent de conduire.

Au-delà de la question des infrastructures, le développement concret du sport français, celui de tous les jours, celui des territoires, tient à la bonne volonté des bénévoles, après que les emplois aidés ont été supprimés.

On a donc : d’un côté, un sport de masse à qui l’on demande de faire toujours plus avec moins ; de l’autre, un monde sportif professionnel, en tout cas dans certaines disciplines, où l’argent est bel et bien présent, et même de plus en plus abondant du fait des paris sportifs ou des retransmissions audiovisuelles.

La logique autant que la nécessaire solidarité nationale et le souci d’efficacité voudraient qu’une véritable péréquation ait lieu entre ces deux mondes pour faire en sorte que le premier continue de se développer et d’alimenter le second.

Or, après que le Gouvernement a fait revoter l’Assemblée nationale sur le déplafonnement des taxes, il ne nous est pas même possible ici, au Sénat, d’aborder le sujet pourtant central qu’est celui du financement du sport. Les bénévoles, les élus et les adhérents des clubs sportifs français devraient donc accepter que l’argent provenant du sport ne leur profite plus, ne serait-ce même qu’un peu, alors que ceux-ci voient les conditions dans lesquelles se développe la pratique du sport se dégrader.

Par ailleurs, mon groupe constate l’ambivalence de la décision qui conduira à la rémunération directe des CTS par le ministère des sports. Pour notre part, nous refusons que ce rassemblement administratif contribue à faciliter un futur détachement de ces agents. Nous avons déjà abordé ce sujet à plusieurs reprises.

Si les perspectives que votre budget trace pour le sport français inquiètent, la situation de la vie associative n’a malheureusement pas grand-chose à lui envier.

Après la brutale suppression des emplois aidés, la politique fiscale injuste de votre gouvernement a enfoncé le clou : de la suppression de l’ISF à la hausse de la CSG, les dons des particuliers ont chuté drastiquement, d’au moins 20 % entre 2017 et 2018.

En parallèle, le désengagement public se poursuit avec une nouvelle baisse, et pas des moindres, des crédits affectés à cette ligne budgétaire. Tout cela dans un contexte où les associations sont davantage sollicitées par les citoyens ou les collectivités, bien souvent d’ailleurs, pour assumer les missions de service public que l’État abandonne.

À cet égard, la suppression de la réserve parlementaire, dont les crédits n’ont pas été intégralement transférés vers le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) conduit à une perte nette pour les associations, à hauteur de 27 millions d’euros.

En outre, on observe une très forte inégalité en ce qui concerne la répartition des fonds, et ce au détriment des territoires ruraux, qui n’ont certainement pas besoin de cette nouvelle forme de discrimination. En la matière, la transparence n’est pas de mise.

Concernant la jeunesse, le service civique concentre toujours la plus grande partie des crédits, sans que le dispositif puisse être réformé pour toucher véritablement son cœur de cible, que ne constituent pas les étudiants diplômés du supérieur à la recherche d’expériences à valoriser, ou pour qu’un véritable contrôle visant à débusquer le salariat déguisé soit mis en place.

Enfin, le service national universel est censé favoriser l’engagement de la jeunesse – cette mission est également assumée par les associations, pourtant malmenées aujourd’hui – et aurait vocation à renforcer la cohésion au sein d’une même génération, dans un contexte où les inégalités s’accroissent, notamment en raison des réformes successives de l’éducation nationale, comme celle du lycée ou de Parcoursup. Nous aurons l’occasion de revenir sur cette question lors de nos débats, car il y a beaucoup à dire.

Sur ces trois thèmes centraux pour la cohésion nationale, vous comprendrez que notre groupe ne pourra que s’opposer à un budget insuffisant et incohérent ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. - M. Jean-Yves Roux applaudit également.)

M. Franck Menonville. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette année encore, les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » sont en hausse de manière significative par rapport à l’année précédente : +10,7 % en autorisations d’engagement et +11,6 % en crédits de paiement.

Si l’on est tenté de se réjouir pour ce parent pauvre du budget de l’État, le constat est néanmoins à nuancer, car, tout comme l’année passée, cette augmentation des crédits dédiés au sport s’explique par les besoins de financement liés aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

L’année 2020 verra d’ailleurs l’engagement des premières dépenses pour les infrastructures de cet événement sportif d’envergure, que nous attendons tous, et qui nous permettra de mettre en avant tant notre pays que notre culture du sport.

Mais, pour développer la culture et la pratique du sport sur tout le territoire, il est indispensable de maintenir des financements importants hors jeux Olympiques.

Or, depuis 2017, les crédits qui leur sont affectés diminuent : de plus de 10 % en trois ans. Si de nombreux sites seront construits et rénovés avec les meilleures technologies en vue des jeux Olympiques, avant de profiter aux utilisateurs, les compétitions se dérouleront majoritairement en Île-de-France. Les besoins en matière d’infrastructures sont certes évidents sur ce territoire, mais les autres régions ne doivent pas être oubliées.

Il faut rappeler que la pratique régulière du sport est primordiale en matière de santé et de bien-être. Elle l’est également en termes d’éducation : le sport est une formidable école de la vie. Il favorise et véhicule des valeurs essentielles dans notre République. Nous devons donc y allouer un budget adéquat pour une pratique du sport encouragée et facilitée à l’endroit de tous nos concitoyens et, surtout, sur tous les territoires. Je tiens d’ailleurs à souligner que beaucoup de grands champions ont commencé leur carrière dans de petits clubs.

Dans ce cadre, la vie associative est primordiale. Notre groupe Les Indépendants s’était déjà inquiété l’an dernier de la dotation très insuffisante du Fonds pour le développement de la vie associative. Quand on connaît l’importance du tissu associatif pour la cohésion de notre pays, on ne peut qu’en appeler à un budget plus ambitieux.

Je tiens à saluer la mise en œuvre cette année – enfin ! – du compte d’engagement citoyen, qui permettra de faire le pont nécessaire avec la formation professionnelle. Mais, encore une fois, nous devons être attentifs à son financement. Les 11,5 millions d’euros pour l’année prochaine pourraient ne pas être à la hauteur des engagements pris.

Ce budget prévoit le financement du service national universel, ce qui constitue une autre première. L’objectif de l’exécutif est de développer ce dispositif dans les années à venir pour toucher 400 000 jeunes en 2022. C’est louable. Cette première année sera un test intéressant, afin de calibrer les financements pour les années suivantes.

Je souhaite évoquer la création de l’Agence nationale du sport. Elle marque un tournant dans notre politique du sport, à la fois pour la pratique de haut niveau et pour celle, plus classique, qui touche chacun d’entre nous. Ces pratiques doivent être encouragées.

Concernant les moyens humains, l’inquiétude est toujours de mise à propos des conseillers techniques sportifs. Nous resterons attentifs à leur sort et à la pérennisation des postes.

Je terminerai en évoquant le soutien indispensable aux fédérations. Certains sports sont dans une situation confortable, car ils disposent d’une tribune médiatique et d’une manne financière leur permettant d’appréhender l’avenir. Il y a un réel besoin de financement pour d’autres disciplines moins connues, de sorte qu’elles puissent survivre dans nos territoires. Ils sont généralement mis sous les projecteurs lors de grandes épreuves, comme les jeux Olympiques ou encore les championnats du monde.

Le sport véhicule des valeurs essentielles pour notre République que sont l’engagement, le courage, la persévérance et la tolérance. Il favorise aussi le vivre-ensemble.

Dans sa majorité, le groupe Les Indépendants s’abstiendra sur les crédits de la mission. (Mme Frédérique Puissat et M. Michel Savin applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Grosperrin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jacques Grosperrin. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le budget 2020 consacré au programme « Sport » affiche une nette hausse – +35,5 % –, après deux baisses successives en autant d’années.

Si nous nous trouvions dans un stade, nous devrions vous applaudir mais, dans ce stade de France, ce ne sont pas des Jeux, mais ce sont des enjeux forts qui se jouent pour notre pays.

L’attribution des jeux Olympiques de 2024 devrait susciter un formidable élan vers une France sportive rêvant, comme le Président de la République l’annonçait, de 3 millions de licenciés en plus des 18 millions de licenciés actuels.

Malheureusement, c’est le moment qu’a choisi le Gouvernement pour annoncer la remise en cause de notre modèle sportif français. On peut faire mieux d’État, en le modernisant, mais on ne peut pas faire moins d’État.

Une certitude demeure : les prises de position actuelles risquent de nous emmener vers la fin du modèle sportif de certaines fédérations. Nous savons que nous pouvons toiletter ce modèle décidé par le général de Gaulle en 1960 après les résultats décevants des jeux Olympiques, qui avait créé les directeurs techniques nationaux, les conseillers techniques d’État et lancé les lois de programme sur les équipements sportifs.

Néanmoins, les missions des fédérations ont évolué au-delà de l’organisation du haut niveau. Il leur a été reconnu des missions d’intérêt général et de service public, consignées dans une convention pluriannuelle d’objectifs, qu’elles mènent dans des domaines variés, pour le compte d’autres politiques publiques ministérielles, que ce soient la santé, le tourisme, les affaires étrangères, le développement durable, la recherche, l’intérieur, l’éducation nationale, la ville, l’agriculture, sans que ces ministères les financent sur leurs propres crédits.

Les fédérations sportives et les bénévoles maintiennent une activité dans des zones fragiles, rurales comme urbaines, en luttant contre la désocialisation et la désertification. Il s’agit là de missions d’intérêt général auxquelles aucune structure privée ne saurait se substituer, tant ces opérations offrent un manque de perspectives et de rentabilité.

Une certitude, je le répète, nous nous acheminons vers la fin du modèle sportif fédéral avec la mort de certaines fédérations.

Si l’on en croit les chiffres figurant dans ce budget, la plupart, les plus grosses, très médiatisées, n’ont actuellement ou n’auront aucun problème. Il nous faut maintenir les moyens d’entretenir la force de frappe que sont les CTS, chevilles ouvrières du sport français.

Il est temps de moderniser les rapports au sein du sport hexagonal en renforçant le ministère des sports, au niveau tant national que local, en mettant en place une structure forte pour préparer les jeux Olympiques et Paralympiques, et en rapprochant le sport et l’éducation nationale.

Madame la ministre, il est surtout temps de faire confiance aux fédérations, aux clubs et aux cadres publics pour bien préparer la suite des jeux Olympiques de 2024, pour que votre budget soit non pas un budget d’affichage, mais un budget ambitieux et réaliste. Tout cela ne se fera pas sans que votre ministère, et surtout l’État, garantisse un financement sécurisé et pérenne.

Le père Didon, prêtre dominicain, proviseur de lycée, est l’auteur une formule reprise par Pierre de Coubertin : Citius, altius, fortius. J’espère, madame la ministre, que vous vous en imprégnerez tout au long de votre action ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Sylvie Goy-Chavent applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Claude Kern. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et Les Indépendants. – Mme Sylvie Goy-Chavent applaudit également.)

M. Claude Kern. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à première vue et de manière globale, le budget du ministère des sports connaîtra une nette hausse en 2020 de 65 millions d’euros – +9,8 % –, ce qui devrait nous réjouir.

Or, à y regarder de plus près, on ne peut que s’interroger quant au déséquilibre qui apparaît dans la répartition des financements.

En effet, les crédits de l’ANS, qui finance le sport pour tous dans les territoires, restent stables, voire diminuent légèrement, alors que ceux qui sont affectés aux ouvrages olympiques s’envolent : l’enveloppe budgétaire atteint 129,25 millions d’euros, contre 65 millions d’euros en 2019, auxquels il faut ajouter la part de Solidéo, qui doit en effet investir 3,2 milliards d’euros dans les ouvrages olympiques.

Bien entendu, les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 sont un formidable challenge, qui impulse une véritable dynamique et ne saurait être atteint avec brio sans les efforts financiers qui l’accompagnent. Et nous saluons cet effort !

Cependant, un budget va bien au-delà des chiffres inscrits sur le papier. Il est avant tout la traduction d’une volonté politique permettant de rendre opérationnelles, sur tout le territoire, des ambitions empreintes d’une véritable grandeur.

Afin d’y parvenir, il faut cesser de négliger – c’est le cas depuis bien trop longtemps maintenant – les associations, les infrastructures, la participation de tous et de tout le territoire. En effet, c’est grâce à eux que le succès sera au rendez-vous. Il est primordial de créer une politique du sport en adéquation avec la réalité du terrain.

On le voit, le financement du sport pour tous n’est absolument pas le bénéficiaire de cette hausse du budget, alors que la perspective des JO devrait être l’occasion d’un véritable rebond dans ce domaine.

Alors, oui, en définitive, le budget des sports n’évolue guère. À périmètre constant, on constate même une baisse de 11 % des crédits depuis 2015.

Or, nous le savons, les moyens existent. Les trois taxes affectées connaissent une dynamique exceptionnelle. Elles permettront de récolter 420 millions d’euros, dont 146 millions d’euros seulement iront au sport, le reste revenant au budget général.

Il aurait fallu déplafonner ces taxes ou en relever le plafond. Nous aurions ainsi disposé des recettes suffisantes pour financer l’ensemble des sujets qui nous préoccupent, notamment les propositions qui contribuent à aider le mouvement sportif à se moderniser, à diversifier ses pratiques, à soutenir les collectivités locales dans leur effort de développement des équipements mis à la disposition des clubs et de leurs pratiquants et, ainsi, à façonner un contexte favorable pour atteindre l’objectif des 3 millions de pratiquants sportifs d’ici à 2024, si cher vos yeux.

L’amendement que nous avons déposé, Michel Savin et moi-même, qui vise à diminuer le taux de la taxe Buffet, y contribue,…

M. Michel Savin. Bonne mesure !

M. Stéphane Piednoir. Bonne initiative !

M. Claude Kern. … et nous espérons vivement, madame la ministre, qu’il perdurera dans la suite du processus législatif.

Par ailleurs nous demandons un jaune budgétaire retraçant l’effort financier global de l’État dans le domaine du sport, ce qui offrirait une vision interministérielle et objective de l’action du Gouvernement en faveur du sport.

En ce qui concerne la vie associative, les règles du jeu budgétaire nous contraignent fortement et ne nous laissent, pour ainsi dire, aucune marge de manœuvre. Nous prenons au sport pour donner à la jeunesse, et nous prenons à la jeunesse pour donner au sport… Cela ne mène pas bien loin quand nous connaissons les difficultés de part et d’autre : sport dans les territoires, vie associative dans le sport.

De nombreux points soulevés dans le cadre de cette mission restent en suspens et doivent nous interroger sur la viabilité, l’efficacité et la pérennisation des moyens.

Nous assistons, avec ce budget, à un véritable désengagement de l’État à l’endroit des associations, en discordance totale avec les besoins spécifiques de ces associations et leur rôle souvent décisif dans la vie économique et sociale sur l’ensemble du maillage territorial.

Il faudrait travailler la trame de ce tissu associatif de façon cohérente, en impliquant toutes les parties prenantes autour des priorités définies au niveau national comme à l’échelon local. Comment développer de nouveaux outils et une capacité à soutenir davantage l’emploi associatif, madame la ministre ?

En outre, nous nous devons de questionner le Gouvernement sur le bénévolat.

Nous le savons, le FDVA y œuvre de façon importante, notamment dans le cadre de la formation des bénévoles, si précieux au sein de nos associations. Qu’en sera-t-il demain ? Comment le Gouvernement envisage-t-il précisément de traiter cette question puisque, depuis le changement de système, nous n’avons pas retrouvé le niveau d’engagement financier qui prévalait du temps de la réserve parlementaire et des emplois aidés ?

Enfin, l’apparition au sein du programme 163, « Jeunesse et vie associative », d’une ligne budgétaire consacrée au service national universel, dotée de 30 millions d’euros, peut être analysée comme une bonne chose, si tant est que le SNU s’articule correctement avec le service civique, qu’il faut renforcer pour pallier la diminution du nombre des emplois aidés et les critères d’accès à ces emplois via les fonds non utilisés des parcours emplois compétences.

J’en arrive au terme de mon intervention. Vous l’aurez compris, nous nous rangeons à l’avis de nos rapporteurs pour avis sur les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » de ce projet de loi de finances.

Bien sûr, nous saluons, avec les égards qu’ils méritent, les efforts consentis par le Gouvernement en faveur du sport de haut niveau dans la perspective des grands événements qui nous tiendront en haleine, mais nous n’oublions pas les territoires, qui, au terme de ce budget, pâtissent une fois encore du manque d’épaisseur de l’exercice. Et je réitère ma demande d’engagement de votre part, madame la ministre, concernant notre proposition relative à la taxe Buffet.

En tout état de cause, et sur chacun des points de vigilance que je viens de pointer, nous ne manquerons pas d’exercer notre droit de regard, sans nous dispenser d’appeler à tel ou tel aménagement souhaitable, le cas échéant, dans un souci de cohérence et de cohésion. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la problématique principale posée par le programme 163, « Jeunesse et vie associative », réside dans son déficit de cohérence et dans la difficulté à saisir quelle est la véritable vision du Gouvernement en faveur de la jeunesse et de l’engagement citoyen.

L’illustration la plus évidente de ce constat est l’absence d’articulation réelle entre le service national universel et le service civique, alors même que ces deux dispositifs ont comme point commun de vouloir renforcer la culture de l’engagement.

Pire, l’expérimentation progressive de l’un semble freiner la montée en puissance de l’autre. En effet, le service civique, pourtant bien identifié et estimé par les 16-25 ans, qui se disent enthousiastes à son évocation, semble avoir atteint un plafond cette année, faute de crédits suffisants. À cet égard, le nombre et la durée des missions auraient été affectés, freinant ainsi cet « enthousiasme » et questionnant les structures d’accueil quant à l’avenir du service civique.

Afin d’atteindre la cible des 150 000 jeunes, 30 millions d’euros supplémentaires seraient nécessaires par rapport à la loi de finances initiale pour 2019, soit 17 millions d’euros de crédits en sus de ce qui est actuellement budgété. Or ces 30 millions d’euros correspondent précisément au montant alloué au SNU, qui doit concerner quelque 20 000 volontaires en 2020.

Monsieur le secrétaire d’État, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, pouvez-vous clarifier la position du Gouvernement sur le service civique et son devenir ? Entendez-vous revenir sur la grande ambition initialement attribuée à ce dispositif ?

À titre personnel, j’appelle votre attention sur le fait que le déploiement de dispositifs d’affichage, tel que le SNU, se fait au détriment d’une logique d’insertion par l’engagement, qui, par essence, ne peut avoir d’effets que sur le temps long. C’est cette même logique d’affichage qui prévaut entre le pass culture et l’éducation artistique et culturelle. Nous avons eu ce débat en commission de la culture hier.

Parallèlement, il convient de noter que le budget dévolu au SNU sera supérieur de 5 millions d’euros à celui qui sert à financer les projets associatifs, alors que la France compte 12,7 millions de bénévoles, 23 millions d’adhérents, et que le milieu associatif représente 1,8 million d’emplois. Encore une fois, n’est-ce pas disproportionné, au moment où la dépense publique est limitée ?

Enfin, j’aimerais brièvement aborder un sujet qui me tient particulièrement à cœur, celui de l’éducation populaire. Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a récemment rendu un rapport très intéressant sur l’éducation populaire comme exigence du XXI^e siècle. Malheureusement, cette exigence ne paraît pas vraiment partagée par le Gouvernement, les crédits dédiés à l’éducation populaire constituant à peine plus de 10 % du budget du programme.

Monsieur le secrétaire d’État, comptez-vous mettre en place une stratégie visant à redynamiser l’éducation populaire, comme le préconise le CESE, en investissant notamment dans les politiques publiques afférentes ?

Quoi qu’il en soit, le budget qui nous est présenté aujourd’hui nous laisse sur notre faim, tant les arbitrages rendus nous semblent vraiment éloignés d’une politique claire, affirmée et ambitieuse en faveur de tous les jeunes et de leur désir d’engagement dans la société. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. le président. La parole est à Mme Mireille Jouve. (MM. Jean-Yves Roux, Michel Laugier et Mme Sylvie Goy-Chavent applaudissent.)

Mme Mireille Jouve. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis plusieurs années, le sport demeure le parent pauvre du budget de l’État.

Force est pourtant de constater que le financement du sport dans notre pays repose sur des ressources particulièrement dynamiques.

La taxe sur la cession des droits télévisés d’événements sportifs, dite taxe « Buffet », verra son rendement encore augmenter de 25 millions d’euros d’ici à 2021. Le produit de la taxe sur les paris sportifs a, quant à lui, été majoré de 80 % depuis 2015. Ces financements sont issus du sport professionnel et nous connaissons toutes et tous la frénésie financière qui s’est emparée du sport-business. Celle-ci, hermétique à toutes les conjonctures économiques, connaît une croissance aussi constante que soutenue année après année.

Quel contraste avec le vieillissement que subissent un grand nombre de nos infrastructures sportives au sein de nos territoires ! Quel contraste avec la baisse des moyens à laquelle se sont heurtées nos associations sportives locales ces dernières années !

Aussi, les membres du groupe du RDSE, à l’instar de nombre de nos collègues sur ces travées, appellent à un rééquilibrage de l’affectation du produit des taxes destinées au financement du sport, afin qu’il bénéficie plus largement au sport amateur.

En effet, le dynamisme de ces ressources fiscales ne doit pas uniquement servir à abonder le budget général de l’État. La solidarité entre sport professionnel et sport amateur doit s’exprimer plus clairement en matière budgétaire.

Nous pourrions le faire d’autant plus aisément que, compte tenu des ressources croissantes générées chaque année, ce soutien accru au sport dans les territoires pourrait être accordé sans pénaliser outre mesure le budget de l’État.

Nous appelons de nos vœux ce rééquilibrage, car le projet de budget qui nous est proposé n’apporte aucune réponse nouvelle à cet égard.

Si les crédits de la mission sont en hausse, c’est parce qu’ils traduisent le respect de nos engagements financiers dans le cadre des Jeux d’été de la XXXIII^eOlympiade de l’ère moderne.

À la lecture des chiffres figurant dans ce projet de loi de finances, certains pourraient même interpréter l’insuffisance des moyens alloués au sport amateur comme un effet d’éviction qui bénéficierait aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Nous le savons tous, il s’agit justement de l’écueil à éviter lorsque l’on organise de telles manifestations, à l’égard desquelles l’opinion publique n’est plus nécessairement aussi enthousiaste qu’auparavant.

Un tel message serait désastreux, alors que nous attendons justement de ces Jeux qu’ils soient un moteur pour encourager la pratique sportive amateur dans notre pays.

Le Gouvernement a fixé un objectif ambitieux de 3 millions de pratiquants supplémentaires. Pour ce faire, il faut doter plus généreusement nos territoires et les acteurs locaux du sport.

Dans le cadre de sa réforme de la gouvernance du sport et de la création de l’Agence nationale du sport, l’exécutif attend du secteur privé qu’il participe plus largement au financement du sport. En réalité, nous n’avons aucune certitude pour le moment sur un tel engagement futur.

En revanche, le désengagement de l’État en matière sportive, lui, prend chaque jour une forme beaucoup plus concrète. Nos inquiétudes demeurent vives sur notre capacité, dans les prochaines années, à mettre en œuvre une véritable politique publique du sport en France.

Et l’on en vient à penser que la prochaine dilution du ministère des sports au sein du ministère de l’éducation nationale n’est pas forcément une fable, lorsque l’on constate le transfert des personnels des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et des directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) vers celui-ci.

Ce transfert fait craindre un affaiblissement des missions précédemment exercées par ces agents et un redéploiement de ces derniers au bénéfice du service national universel : un SNU appelé de ses vœux par le Président de la République et qui bénéficie d’une attention particulière de la part de l’exécutif.

J’en viens aux crédits dévolus au programme « Jeunesse et vie associative ».

Nous avons pris connaissance des nouveaux moyens mobilisés pour la montée en puissance du SNU. Nous souhaitons toutefois rappeler notre attachement au dispositif du service civique, dont la pertinence ne fait l’objet d’aucune contestation. Le ralentissement très significatif des financements dédiés à ce dispositif nous fait craindre une réduction de la durée des missions afin de pouvoir toujours répondre à un nombre important de demandes.

Nous rappelons que le déploiement du SNU ne doit pas pénaliser outre mesure la poursuite de la mise en œuvre du service civique avec l’ambition qui a été la sienne jusqu’ici.

De nombreuses zones d’ombre continuent d’ailleurs d’entourer l’avenir de ce dispositif. Nous attendons des éléments de réponse concernant la mobilisation et la répartition des places d’accueil, ou encore sur la question de l’encadrement et de la formation des encadrants.

Au regard des lourds moyens financiers que le SNU devrait mobiliser dans l’avenir, sa redondance avec de nombreux dispositifs existants est en outre souvent pointée du doigt.

Au-delà de ces griefs, nous sommes conscients du fait que ce projet de loi de finances, même s’il n’est pas porteur de ressources nouvelles pour le développement du sport dans nos territoires, a au moins le mérite de stopper l’hémorragie observée ces deux dernières années dans ce domaine. Il est également porteur du respect de nos engagements financiers en vue des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris.

Aussi, compte tenu de ces éléments, le groupe du RDSE s’abstiendra sur le vote des crédits de cette mission. (M. Jean-Yves Roux applaudit.)

M. le président. La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, notre politique sportive se doit d’être un vecteur d’émancipation, de valeurs, de lien social. Nous restons convaincus que le sport de masse, la démocratisation du sport sont compatibles avec l’excellence, l’élite, le professionnalisme, et nous déplorons les suppressions massives d’emplois aidés.

Pour cette raison, nous étions demandeurs d’une réelle hausse du budget alloué au sport, après deux années de baisse. La réalité est en deçà de nos espérances. Votre projet de budget est un peu en trompe-l’œil, parfois illisible, car il est difficile de le comparer aux budgets des années précédentes. Des modifications fortes sont venues affecter la politique sportive : financement par le programme 219 des conseillers techniques sportifs, sans pour autant que le budget soit accolé à celui des personnels déconcentrés et de la direction des sports, ce qui manque de cohérence et affaiblit le ministère.

Eu égard aux incertitudes pesant sur la mise en place de l’Agence nationale du sport, madame la ministre, nous voulons réaffirmer fortement notre attachement à un modèle dans lequel votre ministère reste celui qui est à l’initiative des politiques sportives.

J’évoquais un projet de budget en trompe-l’œil parce que ces écritures cachent une réalité. Si, en apparence, les crédits progressent de 115 millions d’euros, ce n’est que grâce au transfert du financement des conseillers techniques sportifs. À périmètre inchangé, une fois ce financement retranché, il s’agit plutôt d’une stagnation. L’ANS dispose même de moyens plus faibles que prévu pour assurer ses missions. Son budget global est de 183 millions d’euros, alors qu’il devrait plutôt se situer entre 300 millions et 350 millions d’euros. Il ne faudrait pas que, en plus de vider votre ministère de sa substance, la création de l’Agence nationale du sport se fasse à budget très ou trop contraint ; dans ce cas, de graves questions se poseraient quant au devenir de votre politique sportive. Vous le voyez, madame la ministre, nous défendons votre ministère ; nous tenons à ce que vous gardiez un rôle !

En tant qu’élu parisien, je me soucie beaucoup de la trajectoire financière adoptée en vue des jeux Olympiques. Bien sûr, cette année, la hausse est importante, mais sera-t-elle à la hauteur du défi à relever ? Alors qu’il faudra budgéter 1 milliard d’euros, nous n’en sommes qu’à 113 millions d’euros, selon nos calculs. Cette hausse, surtout, ne profite que peu aux équipements sportifs et, par là même, à l’après-jeux Olympiques.

Je conclurai mon propos en indiquant que nous ne pouvons nous contenter que, après deux années de baisse, votre budget stagne. À notre sens, il faut vraiment donner une impulsion très forte à la politique sportive dans notre pays, ce qui aurait nécessité une hausse nette et lisible de vos crédits. En conséquence, notre groupe s’abstiendra.

M. le président. La parole est à M. Michel Savin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Michel Savin. Madame la ministre, force est de le constater, malgré vos arguments et nos échanges successifs sur le sujet, nous ne faisons pas tout à fait la même analyse des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » pour 2020. Nous sommes très nombreux à penser, dans cette assemblée, que des moyens supplémentaires seraient nécessaires pour que les différentes politiques à destination du sport pour tous et du sport de haut niveau puissent atteindre leurs objectifs.

Je concentrerai mon propos sur le programme « Sport ».

À quelques mois des jeux Olympiques de Tokyo et à quatre ans et demi de ceux de Paris, ce budget n’est pas à la hauteur des enjeux : il est loin des attentes du mouvement sportif et des ambitions affichées. Un constat : à périmètre constant, les crédits du programme 219, « Sport », ont baissé de 11 % entre 2017 et 2020.

Il est donc de notre responsabilité de mettre en adéquation les engagements affichés et les moyens pour les atteindre. C’est d’ailleurs ce que le Sénat a fait ce week-end, en adoptant, Claude Kern l’a rappelé, un amendement cosigné par des dizaines d’entre nous visant à accorder plus de moyens à l’Agence nationale du sport.

Son dispositif vient également mettre en place un mécanisme de solidarité direct et interne au mouvement sportif, ce qui constitue un signal fort dans la perspective de la mise en place de la nouvelle gouvernance.

J’espère donc, madame la ministre, que vous finirez par soutenir cet amendement.

Nous prenons évidemment en considération la hausse des crédits du programme 350, « Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 ». Cette hausse est la traduction des engagements internationaux que la France doit respecter pour accueillir cet événement exceptionnel, que nous soutenons bien entendu largement dans cet hémicycle.

Mais les jeux Olympiques de 2024 ne doivent pas être l’arbre qui cache la forêt. Il est nécessaire d’investir massivement dans la politique sportive pour tous et pour tous les territoires. C’est là que nous connaissons un véritable manque !

Sur ce point, nous avons quelques inquiétudes quant aux moyens donnés à l’Agence nationale du sport, qui, avec 284 millions d’euros en 2020, devra notamment se confronter aux objectifs affichés des fédérations sportives en matière de projets de performances ; l’enveloppe risque d’être insuffisante.

Nous éprouvons les mêmes inquiétudes en ce qui concerne la part des crédits fléchée vers le soutien aux équipements sur les territoires : le montant réel serait inférieur aux 60 millions d’euros inscrits. Il serait bon, madame la ministre, que vous nous disiez aujourd’hui quel est le véritable chiffre.

Par ailleurs, le financement du fonctionnement de l’ANS lui-même n’est pas précisément défini. Cela est dommageable, quand cette agence doit monter en puissance dans les prochains mois.

Madame la ministre, l’Agence nationale du sport est un nouvel outil qui, j’en suis sûr, prouvera son efficacité. Ce n’est toutefois pas le seul sujet de notre discussion budgétaire.

En effet, la politique sportive de l’État, vous nous l’avez rappelé, c’est aussi la politique sportive en direction de tous les citoyens, de l’école à l’Ehpad, de l’université à l’entreprise en passant par le monde médical. C’est également la politique sportive pour tous les territoires, en métropole comme outre-mer.

M. Stéphane Piednoir. Absolument !

M. Michel Savin. Si le Sénat partage vos objectifs, il passe aussi aux actes : pour aller dans votre sens, il propose, comme il l’a déjà fait en d’autres occasions, des dispositifs qui constitueraient, s’ils étaient retenus, autant d’avancées significatives.

Je pense notamment au dispositif permettant aux entreprises de ne pas risquer de voir requalifier en avantage en nature leur engagement pour la pratique sportive. Pour les entreprises, la loi est plus sécurisante qu’une circulaire.

Je pense aussi aux différents dispositifs ambitieux visant à favoriser le mécénat à destination du mouvement sportif et des sportifs.

Je pense enfin aux propositions pour une meilleure pratique du sport à l’école ou pour l’expérimentation de la prise en charge partielle des activités physiques prescrites par ordonnance.

De telles propositions, nous en avançons régulièrement, mais, malheureusement, tout aussi régulièrement, pour ne pas dire presque toujours, votre gouvernement et sa majorité les balaient sans sourciller…

Si nous pouvons constater certaines avancées dans le projet de budget qui nous est présenté, nous ne pouvons nous satisfaire des crédits du programme « Sport » : ils ne sont pas à la hauteur des ambitions affichées ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roxana Maracineanu, ministre des sports. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à saluer la richesse de nos échanges de mardi dernier en commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Je tiens à réaffirmer ici, comme je l’ai fait à l’Assemblée nationale, mon souhait que chacun ressente combien je veux faire du ministère des sports la maison du sport français. Cette maison est la vôtre, mesdames, messieurs les sénateurs, d’autant que vous êtes les représentants des collectivités territoriales, qui sont les acteurs majeurs du développement du sport en France.

Vous me l’avez dit mardi dernier, le Sénat aime le sport ! La création de l’Agence nationale du sport traduit notre amour commun pour le sport, notre volonté d’associer, de manière assez inédite, les collectivités territoriales aux choix faits quant à la destination des crédits de l’État. Permettez-moi de penser que c’est aussi cela qui a conduit les commissions du Sénat à émettre un avis favorable sur le projet de budget qui vous est présenté aujourd’hui.

L’historique récent du budget de mon ministère fait apparaître une courbe clairement ascendante de l’engagement de l’État pour le sport. Le budget exécuté en 2018 est marqué par un niveau inédit de la dépense publique en faveur du sport depuis dix ans. Le budget de 2019 montre une augmentation de nos crédits d’intervention. Enfin, ce projet de budget pour 2020, malgré tout ce qui peut en être dit, témoigne de la préservation des crédits alloués par l’État au sport, assortie d’une nouvelle gouvernance partagée et d’une volonté de tous les acteurs de s’impliquer de manière plus cohérente et importante. En effet, à périmètre constant, ces crédits progressent de près de 10 % – de 9,4 % exactement. Nous tenons à votre disposition les différents tableaux, mesdames, messieurs les sénateurs : il n’y a pas eu de baisse de 11 %, comme j’ai pu l’entendre dire, mais clairement une augmentation du budget de l’État en faveur du sport.

Je voudrais rassurer Mme Brulin sur les effectifs de mon ministère : il comptera 3 223 postes en 2020, auxquels s’ajoutent les 800 agents de l’État présents dans les Creps. Certes, il est appelé, comme tous les autres ministères, à faire un effort, mais celui-ci – 42 postes en moins pour 3 223 postes – peut être qualifié de raisonnable et ne représente nullement une menace de disparition du ministère. À quatre ans des jeux Olympiques, nous aurions tous intérêt à partager la dynamique positive qui anime les agents du ministère des sports. Une telle perspective n’appelle pas, de toute évidence, la disparition de celui-ci !

Par ailleurs, nous avons inscrit dans ce projet de budget une hausse de 10 % des primes pour les médaillés olympiques et leurs entraîneurs. Un montant de 90 millions d’euros sera dédié au développement de la haute performance et, en lien avec celle-ci, les crédits consacrés à la lutte contre le dopage augmenteront de 7,5 %. Nous consacrerons 6 millions d’euros à l’accueil de grands événements sportifs au cours de l’année 2020. Enfin, les actions de soutien du CNDS seront reprises par l’Agence nationale du sport : ce sont ainsi 15 000 associations et 250 équipements qui seront soutenus par l’État en 2020.

Je considère que ce projet de budget est à la hauteur de nos ambitions, sachant que la mobilisation de l’État en faveur du sport ne se limite pas à mon ministère. Le 4 novembre dernier, par exemple, nous avons réuni un comité interministériel consacré aux jeux Olympiques. En est ressortie l’idée, évoquée par l’un d’entre vous, de mettre en place un « jaune » budgétaire ad hoc, à laquelle nous sommes totalement favorables.

Nous avons mobilisé, avec Frédérique Vidal, 20 millions d’euros sur cinq ans pour la recherche au service de la haute performance. Avec Julien Denormandie, nous avons inscrit le sport dans les contrats de ville. Nous avons prévu 55 millions d’euros d’investissements, au titre du programme d’investissements d’avenir (PIA), dans des start-up actives dans les domaines de l’écologie et des innovations au service du sport. C’est pourquoi il nous paraît intéressant de ne pas considérer, dans notre débat d’aujourd’hui, que le seul budget du ministère des sports : il convient de prendre en compte les crédits apportés par d’autres ministères.

Cela a été souligné, un budget, ce n’est pas que des chiffres. Aujourd’hui, nous avons plus que jamais besoin d’accompagner nos sportifs pour réussir les jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo. Il nous faut aussi bâtir la déclinaison territoriale de l’Agence nationale du sport avec les territoires, avec vous, leurs représentants, avec les fédérations, avec le monde économique. La réforme que nous sommes en train de mener, avec Gabriel Attal, permettra un rapprochement de nos services et de ceux de l’éducation nationale afin de mieux promouvoir le sport à l’école. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement porte une ambition pour la jeunesse : donner à chacune et à chacun la maîtrise de son destin. Notre responsabilité est à la fois de répondre aux besoins actuels des jeunes et de leur ouvrir le champ des possibles, de les aider à inventer leur avenir avec confiance et optimisme. C’est ainsi que nous œuvrerons, à travers eux, à la construction de notre destin national.

Nous suivons, dans cette perspective, une ligne directrice, celle de l’édification de la société de la confiance, de l’engagement et de l’entraide que le Président de la République a appelée de ses vœux à l’issue du grand débat. La politique du Gouvernement à l’égard de la jeunesse est animée par cet esprit. C’est tout le sens, en particulier, du service civique et du service national universel. Dans cette société, les associations occupent évidemment une place essentielle.

Une telle politique pour la jeunesse et la vie associative nécessite, par nature, une mobilisation interministérielle. Là est la difficulté, si je puis dire, de cette discussion budgétaire : les crédits prévus dans cette mission ne constituent qu’une fraction des moyens qui permettent de mettre en œuvre la politique en faveur de la jeunesse et de la vie associative. Toutes missions confondues, celle-ci représente un investissement de 95 milliards d’euros.

L’effort de l’État en faveur des associations, hors dépenses fiscales, s’élève à plus de 7 milliards d’euros. Cela devrait vous rassurer, madame Robert, vous qui sembliez indiquer que le budget dédié à la vie associative se limitait aux 25 millions d’euros prévus dans cette mission. Heureusement, tel n’est pas le cas !

Cette politique revêt également une dimension partenariale forte. Sa construction s’appuie sur un dialogue soutenu avec les collectivités territoriales, d’une part, et les associations et fondations, d’autre part.

Le programme 163 ne retrace donc qu’une fraction de l’effort de la Nation dans ces domaines, mais il permet à l’État de jouer un rôle essentiel d’impulsion et d’innovation, de professionnalisation, de coordination interministérielle, d’expertise et de régulation.

Dans ce programme, quatre séries de mesures pour la jeunesse méritent d’être mises en avant.

La première porte sur l’accès à l’information, avec, notamment, le déploiement de la nouvelle « boussole des jeunes ».

La deuxième concerne la mobilité internationale, levier important de l’intégration sociale et professionnelle et de l’émancipation des jeunes. Dans ce domaine, nous renforçons la lisibilité de nos dispositifs et leur accessibilité pour les jeunes.

La troisième a trait au développement des accueils collectifs de mineurs et des accueils de loisirs, qui permettent l’ouverture culturelle, sportive, et favorise l’inclusion sociale. Ce sont 108 millions d’euros par an qui seront investis pour soutenir les collectivités dans la mise en œuvre du plan Mercredi.

Enfin, il m’est impossible de parler de la jeunesse sans évoquer le service civique et le service national universel.

Le service civique représente une formidable école de la vie, de l’engagement, qui attire chaque année plus de jeunes. Pour répondre à leurs attentes, nous porterons en 2020 à 150 000 le nombre de services civiques engagés, grâce à un budget porté à 508 millions d’euros. Nous parviendrons à atteindre cet objectif sans qu’il soit besoin, comme j’ai pu l’entendre dire, de mobiliser des moyens supplémentaires.

Le service national universel constitue un véritable projet de société, promis par le Président de la République durant la campagne présidentielle. Je n’ai pas le temps de répondre aux questions très précises posées par M. le rapporteur spécial dans le temps qui m’est imparti dans cette discussion générale, mais l’examen des amendements nous permettra de revenir sur ce sujet.

Le deuxième enjeu du programme 163, c’est la vie associative.

Les associations occupent une place essentielle dans la vie collective de la Nation et le fonctionnement de notre modèle de société. Avec 21 millions d’adhérents, 13 millions de bénévoles, mais aussi 1,8 million de salariés, soit près de 10 % des emplois, ce secteur est, à la fois, un ferment de cohésion sociale et un acteur économique majeur. Les associations sont au cœur du projet de société de l’engagement porté par le Président de la République. C’est un nouvel élan que nous leur donnons.

Je veux rappeler que, depuis cette année, avec la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en baisse pérenne de charges, 1,4 milliard d’euros de trésorerie ont été rendus aux associations qui emploient des salariés. C’est inédit ! En y ajoutant le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS), c’est même 1,9 milliard d’euros de trésorerie qui retourne aux associations. On voit donc bien que, sur le plan budgétaire, l’engagement est massif. Évidemment, il y a d’autres enjeux. Nous avons eu l’occasion d’en débattre lors de l’examen de propositions de loi sur le sujet et nous en parlerons encore à l’occasion de la discussion des amendements.

En conclusion, je salue l’action du Sénat et des rapporteurs, en particulier sur la question des comptes inactifs : la nouvelle rédaction de l’article adopté par l’Assemblée nationale que vous proposez est beaucoup plus solide sur le plan juridique. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », figurant à l’état B.

ÉTAT B

(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Sport, jeunesse et vie associative	1 414 595 184	1 219 182 629
Sport	432 689 720	429 727 165
Dont titre 2	120 840 207	120 840 207
Jeunesse et vie associative	660 205 464	660 205 464
Jeux Olympiques et Paralympiques 2024	321 700 000	129 250 000

Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales - Sport, jeunesse et vie associative

M. le président. L’amendement n° II-523, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Sport dont titre 2		1 996 630		1 996 630
Jeunesse et vie associative
Jeux olympiques et paralympiques 2024
TOTAL		1 996 630		1 996 630
SOLDE	- 1 996 630		- 1 996 630

La parole est à Mme la ministre.

Mme Roxana Maracineanu, ministre. Cet amendement traduit la mise en œuvre de la compensation financière aux régions des charges liées à la décentralisation des Creps.

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a positionné les Creps comme des opérateurs partagés entre l’État et les régions pour la conduite d’actions nationales et régionales dans le champ du sport et de l’animation.

Depuis lors, les personnels pédagogiques et techniques qui continuent à relever de l’État sont rémunérés par lui, alors que la rémunération des agents titulaires en Creps ayant opté pour l’intégration ou le détachement dans la fonction publique territoriale au 1^er janvier 2020 doit être compensée par l’État aux régions, puisque ce sont elles qui paient désormais ces personnels.

Entre 2017 et 2020, plus de 12 millions d’euros ont été progressivement intégrés de manière pérenne dans les dotations générales de fonctionnement versées aux régions. En 2020, ce sont 43 équivalents temps plein supplémentaires qui leur seront transférés. Vous avez voté lundi dernier, lors du débat sur la première partie du PLF, un amendement tendant à accroître d’un peu plus de 1,9 million d’euros les dotations versées aux régions au titre de ce transfert. Par cohérence, je vous propose d’adopter cet amendement technique, visant à minorer à due concurrence les crédits du programme « Sport ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. Comme l’a précisé Mme la ministre, cet amendement procède à un ajustement technique, actualisant les crédits de la mission en fonction de notre vote de lundi dernier. Il n’y a donc pas lieu de s’y opposer. La commission n’ayant pu se réunir et émettre un avis, j’exprimerai un avis favorable à titre personnel.

Je voudrais vous reposer une question restée en suspens, madame la ministre, celle du financement de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), qui suscite une réelle inquiétude. C’est en tout cas ce que j’ai ressenti au travers des auditions.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. J’aimerais croire qu’il ne s’agit que d’un ajustement technique. Sous certains aspects, cela l’est assurément, mais je voudrais tout de même revenir sur le sujet des Creps.

L’État s’est débarrassé, si j’ose dire, d’un certain nombre de Creps au fil du temps – je pense, par exemple, au Creps de la région Normandie, transféré en 2009. Ensuite est venue la loi NOTRe, qui prévoyait le transfert des bâtiments aux régions, le personnel continuant à relever de l’État, un peu comme pour les lycées. Je crains que, si nous adoptons la proposition qui nous est faite et qui, effectivement, est le pendant de ce que nous avons voté lundi, nous n’accélérions un peu plus le transfert aux régions.

Or le rapport sénatorial sur les nouveaux territoires du sport montre que les régions ont insufflé de belles dynamiques dans certains territoires, mais que cette régionalisation contribue à accroître les inégalités dans un certain nombre de domaines. J’y suis d’autant plus sensible que je vis dans une région, la Normandie, où il n’y a plus de Creps depuis 2009, comme je l’ai indiqué. La région, sous ses majorités successives, a dû reprendre à sa charge le dispositif. Certes, elle est en train de réaliser un équipement très intéressant, mais la résorption des inégalités entre les régions qui disposent encore d’un Creps et les autres s’éloigne…

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roxana Maracineanu, ministre. Nous sommes plutôt en train de nous battre, madame Brulin, contre des régions qui aimeraient au contraire récupérer les Creps, personnel compris. Or nous tenons à conserver un rôle en leur sein et à maintenir la rémunération par l’État des personnels pédagogiques. Aujourd’hui, les Creps se trouvent vraiment à la jointure entre l’État et les régions. C’est au sein des Creps que s’incarne le mieux la gouvernance partagée que nous souhaitons mettre en place avec l’Agence nationale du sport.

Comme vous l’avez souligné, du fait de la loi NOTRe, les bâtiments, les travaux sont pris en charge par les régions, mais il n’est pas question de revenir sur la prise en charge du personnel pédagogique par l’État ; au contraire, nous avons l’intention de renforcer ce personnel.

En revanche, certains personnels des Creps intervenant dans l’accueil, la restauration, l’hébergement des jeunes souhaitent plutôt relever de la région, notamment pour ne pas être amenés à se voir imposer une mobilité.

En tout état de cause, l’État ne se désengage nullement, puisque nous augmentons progressivement chaque année la dotation aux collectivités destinée à compenser les charges liées au transfert.

L’AFLD est, malheureusement, un sujet d’une grande actualité, que nous prenons à bras-le-corps. Son déménagement prévu à Orsay sera intégralement pris en charge par l’État. Le budget total s’élève à 11,6 millions d’euros, dont un montant de 1,7 million d’euros inscrit en autorisations d’engagement. Certes, il est prévu à ce stade que les crédits de paiement soient nuls, mais j’ai pris l’engagement, auprès de l’AFLD, que les crédits de paiement nécessaires seraient engagés en cours d’année, à hauteur des besoins exprimés jusqu’à 0,7 million d’euros. Tout dépendra de l’avancée des travaux de réhabilitation du bâtiment qui accueillera l’AFLD à Orsay. Nous y sommes très attentifs, car il faut que le laboratoire puisse obtenir l’homologation en 2023.

Par ailleurs, le transfert de la législation de l’Agence mondiale antidopage et sa transcription dans le droit français ayant été entérinés cette année, l’AFLD a désormais la possibilité de contrôler les athlètes français lorsqu’ils se trouvent en stage à l’étranger – c’est surtout à ces occasions que peuvent se manifester des comportements déviants. C’est une bonne chose et je pousse, avec la présidente de l’AFLD et le nouveau directeur des laboratoires, pour que l’on donne à cette agence les moyens d’appliquer concrètement cette nouvelle réglementation et de mettre en œuvre des contrôles à l’étranger. Évidemment, cela engendre des coûts supplémentaires, que nous assumerons cette année.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis. Vous nous expliquez, madame la ministre, qu’il s’agit simplement, avec cet amendement, d’un ajustement technique et nous n’avons pas de raison de mettre votre parole en doute. Je crois d’ailleurs que, l’année dernière, vous aviez déjà sollicité un tel ajustement technique.

Très souvent, on cite comme exemple de décentralisation réussie le transfert des Creps aux régions. Je ne crois pas que l’on prenne le risque de ternir cette image en adoptant cet amendement technique.

Pour ma part, je suis attaché au maintien du lien entre l’État, la politique nationale et les expertises que l’on peut mobiliser sur les territoires. Je pense en particulier au réseau de centres d’entraînement sportifs labellisés par l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance, le label Grand Insep, qui concerne les Creps.

En conséquence, et même s’il est toujours désagréable de recevoir au dernier moment communication d’un amendement, fût-il gouvernemental, nous nous abstiendrons.

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin. Nous n’avons pu examiner cet amendement en commission. Vous nous dites qu’il s’agit d’un ajustement, madame la ministre, et vous expliquez que votre budget est stable. Ceux d’entre nous qui travaillent sur le projet de budget du sport estiment, pour leur part, que les crédits sont en baisse. Je ne peux voter un amendement qui va les affaiblir encore plus ! Rien ne vous empêche d’augmenter les dotations destinées aux territoires. Un montant de 60 millions d’euros est affiché pour les investissements dans les territoires, mais nous avons bien vu, lors de nos discussions d’hier en commission, qu’un grand flou entoure ce chiffre. Je préférerais que les 2 millions d’euros dont nous discutons aillent au soutien aux investissements sur les territoires, plutôt qu’au budget général ! Le budget du sport est déjà le parent pauvre de ce PLF ! Je demande aux membres de mon groupe de voter contre cet amendement. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission de la culture.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. J’étais rapporteure pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du projet de loi NOTRe pour le volet relatif au sport. Le transfert des Creps ne figurait pas dans le texte initial. Il y avait été introduit par un amendement du Gouvernement, à l’élaboration duquel la commission avait été largement associée. Nous étions favorables à ce transfert, à la condition que les crédits transférés couvrent de façon pérenne les charges réelles de fonctionnement.

Depuis lors, le Gouvernement a respecté ses engagements. Comme vous l’avez dit, madame la ministre, cet amendement ne relève que d’un ajustement technique.

Mme Brulin et moi sommes toutes deux des élues de Normandie, région qui ne dispose pas d’un Creps, à l’instar de la Bretagne et de la Corse. J’ai toujours demandé que ces trois régions soient l’objet d’une vigilance particulière. Il avait été prévu par la loi NOTRe, via l’adoption d’un amendement que j’avais déposé, que chaque région disposerait d’un Creps et que si les trois collectivités régionales que j’ai citées souhaitaient la transformation de leur centre en Creps, il faudrait, par mesure d’équité, veiller à les aider plus particulièrement. Tel était l’esprit du transfert des Creps inscrit dans la loi NOTRe par notre commission.

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

M. Claude Kern. La préconisation n° 2 du rapport d’information que j’ai rédigé avec mon collègue Christian Manable est d’assurer l’existence d’au moins un Creps par région, sans oublier les trois régions citées par Mme Morin-Desailly ni les territoires ultramarins, aujourd’hui dépourvus de Creps.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. Je le répète, cet amendement ne relève que d’un ajustement technique lié à notre vote de lundi. Nous avons alors majoré la dotation aux régions pour le personnel, à hauteur de 2 millions d’euros, et la mécanique budgétaire nous conduit maintenant à procéder à un rééquilibrage. Il s’agit d’un simple jeu d’écriture. N’allez pas imaginer, mes chers collègues, que, si vous votez contre cet amendement, le ministère des sports disposera de 2 millions d’euros supplémentaires !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roxana Maracineanu, ministre. Je souhaite confirmer à Mme Morin-Desailly que les établissements qui ne sont pas nommément des Creps sont considérés comme des établissements d’État, au nom de la règle évoquée par M. Kern. Nous nous appuyons sur eux et développons dans les régions concernées les mêmes politiques publiques que partout ailleurs. Ces établissements bénéficient déjà de nos financements. Dans votre région, madame la présidente, le centre sportif de Normandie, à Houlgate, a reçu cette année 500 000 euros de la part de l’État. Nous continuerons à soutenir ces structures.

Par ailleurs, nous améliorons le réseau « Grand Insep », pour lui donner plus de cohérence. Si ce n’est pas déjà le cas, les établissements en question en feront partie.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. J’entends bien la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires, mais cela doit se faire in fine. La loi LOLF est déjà suffisamment complexe pour que nous ne nous interdisions pas de faire des choix pendant la discussion budgétaire, dont nous ne savons pas quelle sera l’issue.

Des interventions très pertinentes de mes collègues, je retiens qu’une péréquation est nécessaire pour permettre qu’au moins un Creps soit opérationnel dans chaque région. Je propose que nous affections les 2 millions d’euros en question à cette nécessaire compensation.

Madame la ministre, nous vous aidons à faire avancer votre politique, un peu contre votre gré, mais tel est parfois le rôle du Sénat !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-523.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-312, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de développement de la vie associative

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Sport dont titre 2
Jeunesse et vie associative		63 121 472		63 121 472
Fonds de développement de la vie associative	63 121 472		63 121 472
Jeux olympiques et paralympiques 2024
TOTAL	63 121 472	63 121 472	63 121 472	63 121 472
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Nous avons évoqué, les uns et les autres, les difficultés de la vie associative, qui est sous-budgétée au regard des besoins, en particulier depuis la suppression de la réserve parlementaire, qui n’a pas été compensée par le versement de sommes équivalentes au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Par ailleurs, en matière de transparence de l’attribution des fonds, les avancées sont minimes par rapport à l’utilisation de la réserve parlementaire…

Dans mon département, moins de 50 % des demandes sont satisfaites par le FDVA. De nombreux élus, notamment en milieu rural, se plaignent auprès de nous d’un manque de soutien aux associations.

Nous proposons donc de prélever des crédits affectés au service national universel (SNU) pour abonder le FDVA. Vous n’en serez sans doute pas surpris : nous nous interrogeons fortement quant à l’intérêt du SNU, qui a vocation, semble-t-il, à supplanter peu à peu le service civique. Ce dernier n’est sans doute pas la panacée, mais il présente néanmoins un certain intérêt.

Où est le milliard d’euros annoncé pour le SNU ? Il n’y a rien dans le budget de l’éducation nationale ni dans celui de la défense, et seulement 30 millions d’euros dans le programme Jeunesse et vie associative. Le Gouvernement nous explique que le SNU n’est pas un outil relevant du ministère de la défense, mais, en même temps, les militaires sont sollicités, alors qu’ils ont largement exprimé leur refus d’être associés à ce dispositif. Le SNU ne se réduirait-il pas finalement à un coup de communication qui aurait mal tourné ?

Nous proposons que les sommes affectées au SNU viennent abonder les crédits qui soutiennent la pratique sportive. Il y a beaucoup à faire en la matière !

M. le président. L’amendement n° II-313, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Sport dont titre 2	30 000 000		30 000 000
Jeunesse et vie associative		30 000 000		30 000 000
Jeux olympiques et paralympiques 2024
TOTAL	30 000 000	30 000 000	30 000 000	30 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Nous proposons de réaffecter des crédits au profit de plusieurs programmes concernant la pratique sportive.

De plus en plus de jeunes sportifs de haut niveau, bien qu’ils bénéficient de subventions de leur région, par exemple, et d’aides de leur fédération, ont du mal à faire face aux dépenses très importantes liées à leur pratique. Certaines fédérations indiquent d’ailleurs qu’elles devront assumer des dépenses supplémentaires au titre de la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et que, pour cette raison, elles ne peuvent plus soutenir les jeunes athlètes autant qu’auparavant. C’est tout à fait contradictoire, dans la mesure où ces jeunes ont précisément besoin d’être aidés à se préparer en vue des jeux… Je pourrais aussi évoquer, dans le même esprit, le soutien aux clubs sportifs locaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. Proposer une augmentation des ressources du FDVA est en soi une excellente idée,…

Mme Céline Brulin. Nous sommes d’accord !

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. … mais, en l’occurrence, ce serait au détriment des ressources du SNU.

Mme Céline Brulin. Nous l’assumons parfaitement !

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. Certes, mais, pour ce qui me concerne, je soutiens la montée en puissance du SNU. La création d’une ligne budgétaire dédiée à ce dispositif est d’ailleurs une bonne nouvelle. Elle marque un progrès en matière de transparence. Nous l’avions demandée l’année dernière, quand le financement du SNU, alors en phase expérimentale, n’était pas encore précisément défini.

Les ressources du FDVA devraient plutôt être complétées via un dispositif d’affectation des avoirs des comptes inactifs des associations, comme nous le proposerons au travers de l’amendement n° II-33. Je le redis, abonder le FDVA est une excellente idée, mais cela ne doit pas se faire au détriment du SNU, d’où l’avis défavorable de la commission sur les amendements n^os II-312 et II-313.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, secrétaire d’État. Je profiterai de la discussion de ces amendements pour revenir sur deux sujets abordés au cours de la discussion générale, mais que je n’ai pu traiter faute de temps : le financement de la vie associative dans les territoires et du FDVA et le SNU.

J’étais député lorsque la réserve parlementaire a été supprimée et le FDVA créé. J’avais alors regretté que le budget du FDVA ne s’élève qu’à 25 millions, et non à 50 millions d’euros. Maintenant que je suis au Gouvernement, je ne vais pas prétendre être satisfait du montant du budget du FDVA ! En revanche, nous travaillons beaucoup et prenons des mesures très concrètes pour renforcer les crédits de la vie associative dans les territoires et du FDVA.

La commission des finances du Sénat proposera, au travers de l’amendement n° II-33, de mobiliser les avoirs des comptes inactifs des associations. C’est un vieux serpent de mer ! Depuis des années, le mouvement associatif demande que les comptes inactifs liés à des associations en déshérence puissent être affectés au budget de la vie associative. Cela a toujours été refusé, parce que l’on ne peut identifier les comptes relevant des associations. Grâce à la mobilisation du Sénat, une mesure instaurera enfin l’obligation pour les banques d’identifier ces fonds, qui seront affectés au budget de la vie associative. On ignore quels sont les montants en jeu, mais divers observateurs estiment qu’ils peuvent représenter un beau pactole pour la vie associative.

Par ailleurs, nous ouvrons le FDVA aux financements privés. Grâce au travail que nous réalisons avec la Caisse des dépôts et consignations, les entreprises pourront soutenir la vie associative sur leur territoire au titre du mécénat. L’Assemblée nationale a adopté une mesure qui constitue une véritable révolution en matière de mécénat, puisqu’elle fixe le plafond de défiscalisation à 20 000 euros en valeur absolue, contre 5 000 euros aujourd’hui, pour les TPE-PME qui souhaitent aider les associations. J’espère que le Sénat confirmera cette mesure. Les marges de manœuvre pour développer le mécénat local sont considérables ! Au cours de mes nombreux déplacements sur le terrain, j’ai pu constater que cela fonctionne. Ainsi, à Angers, un club de mécènes, Mécène & Loire, constitué de TPE-PME, a développé le mécénat collectif. Il soutient très concrètement des projets d’intérêt général sur le territoire.

Je rappelle que les crédits de la vie associative –évidemment et heureusement – ne se limitent pas aux 25 millions d’euros du budget du FDVA ! L’engagement budgétaire de l’État pour les associations s’élève à 7 milliards d’euros, hors dépenses fiscales, chaque ministère menant sa propre politique de subventions aux associations actives dans son champ d’intervention.

Nous avons longuement débattu du SNU l’année dernière dans cet hémicycle. Depuis, il s’est passé beaucoup de choses.

Une ligne budgétaire spécifique a été créée. Il s’agissait d’une demande pressante des sénateurs, qui craignaient que le SNU ne soit financé sur le budget des actions Développement du service civique ou Développement de la vie associative. Tel n’est pas le cas : les crédits dévolus à ces deux actions n’ont pas diminué. Ce sont des fonds nouveaux qui viennent financer le dispositif.

En ce qui concerne l’intérêt du SNU, madame Brulin, beaucoup de chemin a été parcouru depuis la phase pilote, à laquelle 2 000 jeunes ont participé. Des sociologues de l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (Injep) ont conduit une évaluation indépendante du dispositif, qui montre que celui-ci produit des résultats positifs au regard des objectifs assignés, même si des améliorations sont à apporter, concernant notamment la démarche pédagogique ou l’emploi du temps, trop chargé.

En outre, les parlementaires, députés et sénateurs, ont pu commencer à apprécier, dans leur territoire, les effets du SNU. Les trois rapporteurs représentent d’ailleurs des départements pilotes pour le déploiement du SNU : ils ont pu mesurer, dans la Creuse et dans le Puy-de-Dôme, combien le SNU était bénéfique pour les jeunes et favorisait leur émancipation ; je n’ai pas choisi leurs départements pour m’assurer leur bienveillance à l’égard du dispositif !

Le SNU constitue bien souvent une première expérience de mobilité pour des jeunes qui peuvent ensuite envisager, le cas échéant, de poursuivre des études ou un apprentissage loin de chez eux.

Le dispositif est également plébiscité par les collectivités locales, les maires, les élus locaux : il attire une jeunesse nouvelle sur leur territoire, dont elle découvre les atouts et les perspectives en matière d’emploi et d’insertion. Chaque maire veut aussi voir sa jeunesse bouger, découvrir d’autres horizons. Je suis assailli de demandes d’élus locaux pour que leur commune soit choisie pour la deuxième étape de montée en puissance du dispositif, en juin prochain. Je n’ai pas encore rencontré un seul député ou sénateur, de la majorité comme de l’opposition (M. Ladislas Poniatowski manifeste sa lassitude.), qui porte un regard négatif sur le SNU. L’un de vos collègues a deux petits-enfants qui ont été volontaires au titre du SNU ; il a ainsi pu en mesurer, au sein même de sa famille, les effets positifs.

J’espère, madame Brulin, que l’an prochain, après que des centaines de Seinomarins auront participé au SNU, vous porterez un regard neuf sur ce dispositif et mesurerez vous aussi combien il est utile. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.

M. Olivier Paccaud. Je voterai l’amendement n° II-312, qui met bien en évidence la problématique des petites associations, qui regroupent un nombre restreint d’adhérents mais jouent un rôle essentiel en matière de cohésion sociale.

Tout comme l’année dernière, nombre de collègues ont insisté à plusieurs reprises sur l’erreur catastrophique qu’a constituée la suppression de la réserve parlementaire. Dans un département comme l’Oise, elle s’élevait, pour onze parlementaires, à environ 1,5 million d’euros. Ces crédits étaient redistribués à des communes et, très souvent, à de petites associations, pour un montant de 1 000 ou 2 000 euros qui leur permettait de boucler leur budget.

Le FDVA est un dispositif très flou, très difficile d’accès pour l’immense majorité des petites associations. Quand nous interrogeons les services préfectoraux, nous constatons que ce ne sont pratiquement que les plus grosses associations qui prennent leur attache pour obtenir des fonds et qui sont servies en priorité.

Que le FDVA soit ouvert au mécénat privé, monsieur le secrétaire d’État, c’est très bien ! Quant au SNU, je ne le critique pas a priori ; il aura peut-être des vertus, qui pour l’heure restent à démonter. Toujours est-il que la problématique des petites associations, et en particulier du sport dans la ruralité, n’est pas prise en compte. Voter cet amendement sera une façon de dire au Gouvernement qu’il ne doit pas oublier la ruralité et les petites associations ! Ces petites associations rurales jouent un rôle citoyen considérable, et elles ne méritent pas d’être maltraitées comme elles le sont depuis 2017 et la funeste suppression de la réserve parlementaire !

M. le président. Mes chers collègues, il serait souhaitable que nous puissions achever l’examen de cette mission avant treize heures…

La parole est à Mme Christine Prunaud, pour explication de vote.

Mme Christine Prunaud. Nous avons également évoqué le SNU au sein de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le secrétaire d’État, nous vous avons d’ailleurs auditionné il y a quelques mois sur ce sujet.

Le SNU a pour vocation de permettre aux jeunes un engagement citoyen et de promouvoir les valeurs de la République. Je vois mal comment la ligne budgétaire de 30 millions d’euros inscrite dans le programme « Jeunesse et vie associative » pourrait permettre d’accueillir les 20 000 à 40 000 jeunes prévus en 2020. On anticipe en effet que le coût du SNU sera, en année pleine, de 1,5 milliard d’euros. Le problème est patent. Qui peut croire que seul le budget de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » sera sollicité ? La majorité des militaires ne s’y sont pas trompés. Ils s’inquiètent légitimement de la possible mobilisation du personnel et des moyens matériels des armées. Une telle mobilisation a d’ailleurs été effective lors des expérimentations menées cette année dans quelques départements.

Le SNU n’est pas viable aux yeux des membres du groupe CRCE, notamment pour ces raisons. Personnellement je n’y suis pas favorable ; ma position n’a pas évolué depuis votre audition, monsieur le secrétaire d’État, et je pense qu’elle est partagée par d’autres sénateurs et sénatrices. Assister à des levers de drapeau ne suffit pas à développer le sentiment de citoyenneté chez les jeunes. Il faut donner des outils supplémentaires à l’éducation nationale, à l’éducation populaire et à la vie associative. Ce qu’il faut chercher à développer, c’est la liberté de conscience, l’esprit critique, la laïcité. Nous pourrions réfléchir à étendre ce qui fonctionne déjà bien, malgré de petites lacunes, comme le service civique, le service militaire adapté ou la journée défense et citoyenneté.

M. le président. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin. Nous partageons les inquiétudes de Mme Brulin et de M. Paccaud quant à la difficulté, pour les petites associations, d’obtenir des aides au titre du FDVA. Cependant, nous ne pouvons pas voter cet amendement.

Nous ne pouvons pas augmenter les crédits du sport au détriment d’autres budgets. De notre point de vue, il faut soutenir la vie associative et le SNU. Je préfère que nous nous battions pour augmenter le budget du sport et pour que le Gouvernement accepte l’amendement voté par le Sénat sur la taxe Buffet. Son adoption apportera des fonds supplémentaires pour le sport. Si nous en restons à un jeu d’écritures budgétaires, comme tout à l’heure avec les 2 millions d’euros pour la compensation du transfert des Creps, le Gouvernement n’aura pas d’effort politique à fournir ! C’est une question de principe : nous ne pouvons accepter de voter une baisse du budget du sport alors que, depuis des années, nous nous battons pour l’augmenter.

Nous attendons la réponse du Gouvernement sur la taxe Buffet et sur la répartition des 60 millions d’euros. J’appelle les membres de mon groupe à ne pas voter cet amendement. (M. Jean-François Husson et Mme Marie-Thérèse Bruguière applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, rapporteur pour avis.

M. Jacques-Bernard Magner, rapporteur pour avis. Comme l’a expliqué M. Savin, il paraît difficile d’abonder de 30 millions d’euros supplémentaires le FDVA en les prélevant sur le budget du SNU, par le biais d’un simple amendement. Saurait-on ensuite répartir ces sommes comme elles doivent l’être ? Dans nos départements, les préfets agissent un peu chacun à leur manière… Monsieur le secrétaire d’État, il serait d’ailleurs souhaitable que vous leur demandiez d’associer autant que faire se peut les parlementaires aux décisions en matière de répartition. Nous savons qu’environ 40 % des associations demandeuses obtiennent des fonds, chacune recevant entre 2 500 et 3 000 euros, mais nous ne participons à rien. C’est dommage !

Le FDVA bénéficiera de fonds supplémentaires, comme vous l’avez exposé, monsieur le secrétaire d’État. Espérons que cela permettra de satisfaire un plus grand nombre de demandes d’associations.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis. À plusieurs reprises, des collègues ont évoqué la suppression fort regrettable de la dotation parlementaire. L’un des principaux reproches faits à celle-ci était le saupoudrage dans la répartition. Or, quand on examine aujourd’hui la répartition des crédits du FDVA à l’échelon départemental, comme je l’ai fait pour la Creuse, on constate que beaucoup d’associations perçoivent seulement 500, 800 ou 1 000 euros.

M. Jean-François Husson. C’est ridicule !

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis. Ainsi, le reproche du saupoudrage pourrait également s’appliquer au FDVA !

M. Jean-François Husson. On s’est bien moqué de nous !

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis. Surtout, l’impact de la suppression de la dotation parlementaire sur le tissu associatif des territoires n’est rien, mes chers collègues, au regard de celui de la réduction drastique du nombre de contrats aidés, que nous ne mesurerons qu’à partir de 2020, quand les contrats en cours arriveront à terme. Les effets négatifs seront d’autant plus forts quand la réduction du nombre de contrats aidés se conjuguera à la suppression pure et simple, dans certaines régions, d’emplois associatifs, financés en général à 50 % par elles. L’impact sera alors considérable pour le tissu associatif.

J’attire votre attention sur le fait que, pour la première fois, le nombre d’emplois salariés recule dans le secteur de l’économie sociale et solidaire.

M. Pierre Ouzoulias. Exactement !

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur pour avis. Or, dans beaucoup de domaines, non seulement au niveau des petits clubs et des petites associations, mais également à celui des structures départementales ou régionales, les associations fonctionnent bien quand il y a une bonne combinaison entre bénévoles et professionnels. L’économie sociale et solidaire reposant essentiellement sur le tissu associatif, nous pouvons légitimement nourrir des craintes quant à son bon fonctionnement à l’avenir, car la juste articulation entre bénévoles et professionnels était jusqu’alors un gage de sécurité et d’efficacité.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Mes chers collègues, j’approuve ce qu’un certain nombre d’orateurs viennent de dire au sujet du FDVA. Aujourd’hui, ce fonds est en quelque sorte – passez-moi l’expression – la réserve parlementaire du préfet !

M. Jacques-Bernard Magner, rapporteur pour avis. Il y a de cela !

M. Olivier Paccaud. Recentralisation ! (M. Jean-François Husson opine.)

Mme Céline Brulin. On peut tout à fait admettre et même approuver les impératifs de transparence invoqués pour créer ce fonds. Mais, aujourd’hui, on sait simplement que le FDVA comprend deux volets : on ignore selon quels critères ces crédits sont distribués !

M. Michel Savin. Voilà !

Mme Céline Brulin. Les élus locaux doivent bel et bien être associés à la définition de ces critères, puis à l’attribution concrète des fonds.

Enfin, si je propose de prélever une partie des crédits du SNU pour abonder le FDVA, c’est parce que, à mon sens, le premier lieu d’engagement de la jeunesse, ce sont précisément les associations. En soutenant les associations, l’on défendra cet engagement de manière beaucoup plus efficace !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Gabriel Attal, secrétaire d’État. Mesdames, messieurs les sénateurs, de véritables questions ont été posées à propos du FDVA, notamment par M. Paccaud ; elles font d’ailleurs suite à nos débats de l’an dernier.

J’entends les critiques et les interrogations formulées. Non seulement je suis élu local, dans ma commune, mais j’ai été député. J’en suis conscient : il est possible de rendre le choix des dossiers plus transparent.

En outre, j’ai bien noté que les parlementaires souhaitent fermement devenir membres des commissions départementales du FDVA. (Mme Marie-Thérèse Bruguière le confirme.) Nous en avons déjà débattu il y a quelques mois dans cet hémicycle, en examinant la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations.

À cette occasion, un amendement visant à inclure les parlementaires dans les collèges départementaux a été examiné. J’ai émis un avis favorable et cet amendement a été adopté. Dès lors, j’ai alerté les sénateurs présents : pour que cette disposition entre en vigueur dès 2020, il serait bon que la proposition de loi fasse l’objet d’un vote conforme. (M. le rapporteur spécial opine.)

Toutefois, je n’ai pas été entendu sur ce point et, faute de vote conforme, le texte est reparti à l’Assemblée nationale. Vos collègues députés l’ont adopté ce matin même – j’étais au Palais-Bourbon avant d’arriver au Sénat. J’espère que cette proposition de loi sera inscrite suffisamment vite à l’ordre du jour de la Haute Assemblée pour que les parlementaires entrent, dès 2020, dans les commissions départementales du FDVA.

M. Jean-François Husson. Si vous nous aviez écoutés dès le départ, on aurait gagné du temps !

Mme Christine Prunaud. C’est vrai !

M. Gabriel Attal, secrétaire d’État. Il s’agira là d’un progrès important : par définition, la transparence sera totale.

Cela étant, je ne puis laisser dire que le FDVA est un dispositif pour insiders, monopolisé par quelques grosses associations qui seraient les seules à le connaître. Les chiffres prouvent même tout le contraire.

L’an dernier, les commissions du FDVA ont reçu 23 000 dossiers de demande de subvention, chiffre deux fois plus élevé qu’au temps de la réserve parlementaire : à l’évidence, ce dispositif est connu !

De plus, près de 10 000 associations sont financées et 81 % des associations recevant une subvention du FDVA comptent moins de deux salariés. Il s’agit donc de petites structures. J’ajoute que 60 % d’entre elles ne font partie d’aucun réseau associatif national. En d’autres termes, ces fonds sont largement destinés à des associations quelque peu « isolées », et non captés par de grandes associations.

Quand la transparence n’est pas totale, quand l’ensemble des acteurs ne sont pas associés à la décision, des interrogations peuvent subsister. Mais – j’y insiste – l’entrée des parlementaires dans les commissions du FDVA sera une avancée importante. Je souhaite qu’elle ait lieu le plus tôt possible.

En conséquence, et afin de défendre le service national universel, je réitère mon avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-312.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-313.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe La République En Marche.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 46 :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

Pour l’adoption

Contre

Le Sénat a adopté les crédits. (Mme la ministre applaudit.)

M. Jean-François Husson. Ce n’est pas glorieux !

M. Jacques-Bernard Magner, rapporteur pour avis. La République En Marche peut dire merci au scrutin public !

M. le président. J’appelle en discussion les articles 78 unvicies à 78 tervicies, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

Sport, jeunesse et vie associative

Article 78 unvicies (nouveau)

I. – Après le IV de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – Par dérogation aux dispositions du III, une commission ad hoc fixe, chaque année, la part des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent article, dont le titulaire est une association simplement déclarée, une association ou une fondation reconnue d’utilité publique, une association régie par la loi locale applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, qui est reversée par un fonds de concours pour alimenter le fonds de développement de la vie associative, et la part qui est conservée à la Caisse des dépôts et consignations pour permettre la restitution aux titulaires de comptes qui viendraient à se manifester. Les conditions d’application du présent IV bis sont fixées par décret. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. L’amendement n° II-33, présenté par M. Jeansannetas, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéas 1 et 2

Rédiger ainsi ces alinéas :

I. – Une commission fixe, chaque année, la fraction des sommes acquises à l’État en application du III de l’article L. 312 20 du code monétaire et financier qui est affectée au fonds pour le développement de la vie associative. Cette fraction est déterminée afin de correspondre aux sommes dont le titulaire ne les ayant pas réclamées était une association simplement déclarée, une association ou une fondation reconnue d’utilité publique, une association régie par la loi locale applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

La composition de la commission mentionnée à l’alinéa précédent ainsi que les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. Nous venons de débattre du renforcement du FDVA. À cet égard, nous proposons un outil supplémentaire, défendu de longue date par Jacques-Bernard Magner, rapporteur pour avis de la commission de la culture. Année après année, le Sénat se voyait opposer le redoutable article 40 !

À cet égard, l’Assemblée nationale a pris une initiative bienvenue, mais celle-ci reste techniquement et juridiquement incomplète : en particulier, il convient d’assurer le bon respect du droit de la propriété, garanti par l’article XVII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

C’est pourquoi cet amendement vise à affecter au FDVA une partie des sommes annuelles reversées à l’État, en application du III de l’article L. 313 20 du code monétaire et financier – ce montant s’élevait à 137 millions d’euros en 2017.

Les informations disponibles actuellement ne permettant pas de distinguer, sur les comptes inactifs relevant de la Caisse des dépôts et consignations, les sommes détenues par les associations, une commission serait chargée de déterminer la part représentative destinée au FDVA.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous avez entendu l’attachement du Sénat à la vie associative et à son développement dans les territoires : il s’est exprimé sur l’ensemble des travées, toutes sensibilités confondues. Nos collègues députés ont déjà entrouvert la porte et ces dispositions permettront de concrétiser un travail accompli, depuis longtemps, par Jacques-Bernard Magner !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, secrétaire d’État. Je tiens à saluer le Sénat, non seulement pour le travail accompli de longue date, mais aussi pour cet amendement.

Grâce à cette réécriture, l’on n’empiétera pas sur le droit de propriété. L’article XVII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen sera respecté, ce qui est tout de même préférable… (Sourires.)

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. En effet ! (Nouveaux sourires.)

M. Gabriel Attal, secrétaire d’État. Mesdames, messieurs les sénateurs, j’émets donc un avis favorable !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jacques-Bernard Magner, rapporteur pour avis. À mon tour, je salue le travail accompli cette année : il devrait nous permettre d’aboutir. Depuis des années, le Haut Conseil de la vie associative sollicitait un tel dispositif : au nom du groupe dont je suis l’élu et d’autres groupes politiques encore, j’ai relayé sa demande.

Il semble que nous touchions au but. Espérons que le ministère des finances ne revienne pas au dernier moment sur cette décision : chacun sait ici combien, une fois venu le moment de la mise en œuvre, nos votes peuvent se transformer…

En tout cas, je remercie la commission des finances du Sénat et je vous remercie également, monsieur le secrétaire d’État !

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, la mesure défendue par M. Jeansannetas au nom de la commission des finances le prouve une fois de plus : en régime bicaméral, il faut écouter les deux assemblées. Pour ma part, je soutiens pleinement cet amendement.

En outre, je tiens à revenir sur le vote des crédits qui vient d’avoir lieu : l’abstention a été telle qu’à peine plus de 10 % des sénateurs se sont prononcés.

On a rappelé tout l’engagement que suppose la vie associative ; on a dit tout ce que représente le sport pour un pays qui va accueillir les jeux Olympiques. Or, aujourd’hui, vous n’êtes pas au rendez-vous : votre budget va passer par un trou de souris… Vous affichez des ambitions olympiques, vous entendez porter le sport à un autre niveau : dès lors, le Gouvernement doit prendre en compte les attentes de tous les Français.

Vous n’avez pas lieu d’être fiers du vote de ces crédits. Le Sénat vous invite, nous invite tous à travailler différemment pour que nous disposions, dès l’an prochain, d’un budget beaucoup plus ambitieux ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Josiane Costes et Claudine Kauffmann applaudissent également.)

M. Pierre Ouzoulias. Très bien !

M. le président. Mes chers collègues, je vous prie de limiter votre propos à l’amendement en discussion…

La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin. Mes chers collègues, j’approuve ce que viennent de dire MM. Magner et Husson et, à mon tour, je remercie la commission des finances d’avoir trouvé l’outil technique permettant enfin d’avancer : les associations le demandent de longue date afin de récupérer les fonds dormants !

Néanmoins – vous n’en serez pas surpris –, je reste prudente et je vous invite tous à faire preuve de vigilance : paradoxalement, cet instrument pourrait détourner ces fonds des associations. En effet, d’autres domaines font face aux mêmes problèmes – je pense notamment au sport, que nous avons longuement évoqué.

Nous devrons donc suivre de près la mise en œuvre de ce dispositif. Il peut offrir une véritable bouffée d’oxygène aux associations, à condition de se concrétiser pour de bon !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-33.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 78 unvicies, modifié.

(L’article 78 unvicies est adopté.)

Article 78 duovicies (nouveau)

I. – L’article 174 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé.

II. – Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport retraçant l’effort financier public dans le domaine du sport.

Ce rapport retrace l’ensemble des concours financiers et des dispositifs publics en lien avec la politique sportive. Sont présentés les grands agrégats des dépenses publiques en matière de sport, notamment ceux de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales.

Ce rapport détaille particulièrement les dépenses publiques de l’État en identifiant la contribution de chaque ministère à la politique sportive de ce dernier.

Ce rapport présente spécifiquement les dépenses publiques engagées relatives à l’accueil des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris de 2024.

M. le président. L’amendement n° II-484, présenté par M. Jeansannetas, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 3, deuxième phrase

Remplacer les mots :

Sont présentés

par les mots :

Il présente

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Éric Jeansannetas, rapporteur spécial. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, secrétaire d’État. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-484.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 78 duovicies, modifié.

(L’article 78 duovicies est adopté.)

Article 78 tervicies (nouveau)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les effets du fonds de développement de la vie associative, notamment sur le financement des associations, ainsi que l’impact de l’extension du champ du fonds précité sur ce financement. – (Adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. David Assouline.)

PRÉSIDENCE DE M. David Assouline

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Modification de l’ordre du jour

M. le président. Mes chers collègues, en raison de l’hommage national en mémoire des militaires français morts au Mali, qui se tiendra lundi 2 décembre après-midi aux Invalides, nous pourrions ne reprendre nos travaux l’après-midi qu’à dix-huit heures.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

En conséquence, en accord avec le Gouvernement, la commission des finances et les commissions concernées, l’examen de la mission « Travail et emploi », initialement inscrite le lundi 2 décembre, serait reporté au vendredi 6 décembre, en premier point de l’ordre du jour du matin.

Le délai limite de dépôt d’amendements sur cette mission serait reporté au mercredi 4 décembre, à onze heures. Les délais limites pour les inscriptions de parole, ainsi que pour les cosignatures d’amendements, seraient quant à eux reportés au jeudi 5 décembre, à onze heures.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

Loi de finances pour 2020

Suite de la discussion d’un projet de loi

Sécurités - Compte d'affectation spéciale : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2020, adopté par l’Assemblée nationale.

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

Sécurités

Compte d’affectation spéciale : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Sécurités » (et article 78 septdecies) et du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette année encore est marquée par d’importants dérapages en matière de maintien de l’ordre ; et ces derniers montrent, une fois de plus, l’importance de la mission « Sécurités ».

Les forces de l’ordre évoluent dans un climat particulièrement dégradé. À preuve, les suicides de policiers ont atteint un triste record en 2019 : à cette heure, leur nombre s’élève à cinquante-quatre.

L’année 2019 est également marquée par l’émergence d’un malaise particulièrement fort. Ce dernier s’est exprimé au cours de la grève intersyndicale du 2 octobre dernier, dont l’ampleur s’est révélée inédite : c’est la première fois depuis vingt ans que toutes les organisations syndicales ont manifesté ensemble.

C’est dans ce contexte que nous abordons l’examen du budget 2020, qui n’est pas à la hauteur des enjeux.

Pourtant, le Gouvernement nous soumet un budget en hausse : les crédits de paiement demandés pour les programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » sont en augmentation de 1,91 %, tandis que les autorisations d’engagement progressent de 1,84 %.

Si l’on tenait compte de la réalité des modifications de périmètre, la hausse des crédits serait même plus soutenue : elle s’élèverait à 4,22 % en autorisations d’engagement et à 5,35 % en crédits de paiement pour le programme « Police nationale », à 3,51 % en autorisations d’engagement et à 2,35 % en crédits de paiement pour le programme « Gendarmerie nationale ».

Pour autant, depuis plusieurs années maintenant, je dénonce l’augmentation constante de la part des dépenses de personnel dans l’ensemble des dépenses des deux forces.

Ce budget connaît les mêmes travers que ceux des années précédentes, et ce de manière particulièrement aggravée : la part des dépenses de personnel dans le total des dépenses va dépasser 90 % pour la police nationale et 85 % pour la gendarmerie nationale. Je vous rappelle qu’il y a quatorze ans la part des dépenses de personnel dans le total des crédits était encore inférieure à 80 %.

Cette évolution ne me semble ni soutenable ni maîtrisée. Elle procède à mon sens d’une vision purement politique, visant à mener les recrutements annoncés coûte que coûte, au détriment de la capacité opérationnelle des forces, laquelle ne peut être restaurée sans dépenses de fonctionnement et d’investissement dignes de ce nom.

En dix ans, les dépenses de personnel ont ainsi augmenté trois fois plus rapidement que les dépenses de fonctionnement et d’investissement : le taux d’évolution des dépenses de titre 2 avoisine 25 % depuis 2010 et les autres dépenses n’ont suivi que de près de 9 %.

Ce budget traduit donc une hausse importante des dépenses de personnel, en augmentation de 3,6 % pour la police nationale et de 2,5 % pour la gendarmerie nationale.

Cette hausse s’explique principalement par le fort niveau des recrutements et par l’ampleur des mesures indemnitaires. Une augmentation de 1 398 emplois à périmètre constant est prévue pour la police nationale en 2020, contre 1 735 en 2019. Pour la gendarmerie nationale, l’évolution des emplois devrait être de 490 équivalents temps plein, ou ETP, contre 643 l’an dernier. Ces augmentations sont conformes aux annonces présidentielles du début de quinquennat.

Le coût de ces recrutements, pour 2019 et 2020, devrait s’élever dans le prochain budget à 47,45 millions d’euros pour la police nationale et à 16,36 millions d’euros pour la gendarmerie nationale. L’année 2020 devrait également être marquée par le poids budgétaire des mesures catégorielles prises en faveur des policiers et des gendarmes, en particulier avec la prime « gilets jaunes » du 27 décembre 2019. Ces dernières s’élèveront à 192 millions d’euros pour les premiers et à 91 millions d’euros pour les seconds.

De manière parfaitement prévisible, et, comme ce fut le cas l’an dernier, la mission « Sécurités » dépassera de nouveau largement la trajectoire fixée par la loi de programmation des finances publiques : elle l’excédera d’environ 500 millions d’euros, ce qui représente près de 4 % des crédits de paiement exprimés en norme pilotable. Elle fait ainsi partie des six missions présentant le plus fort dépassement par rapport à la loi de programmation des finances publiques. Ce dépassement résulte presque intégralement de l’absence de maîtrise des dépenses liées au personnel.

Les dépenses d’investissement et de fonctionnement ont, quant à elles, atteint un niveau plancher. Cette situation traduit l’absence totale de marge de manœuvre résultant du dérapage des dépenses de personnel que je viens d’exposer.

Pour la gendarmerie nationale, à périmètre constant, les dépenses d’investissement et de fonctionnement seront pour ainsi dire stables en crédits de paiement et connaîtront une hausse de plus de 6 % en autorisations d’engagement. Pour la police nationale, les dépenses de fonctionnement et d’investissement reculent de 8,8 % en autorisations d’engagement et de 0,8 % en crédits de paiement par rapport à l’an dernier.

Les crédits affectés au renouvellement des véhicules, qui constituent à mes yeux un bon indicateur de la volonté de restaurer la capacité opérationnelle des forces de l’ordre, paraissent très insuffisants cette année. Au total, 40 millions d’euros supplémentaires auraient été nécessaires pour empêcher le vieillissement ou la réduction du parc des deux forces.

Or ces véhicules sont d’ores et déjà dans un état préoccupant, alors même qu’ils constituent l’un des principaux outils des agents, notamment dans la gendarmerie nationale. Le budget d’acquisition de véhicules des deux forces représente seulement le tiers des mesures de revalorisation salariale octroyées aux forces de l’ordre en 2020.

Avant de conclure, je tiens à mentionner quelques évolutions importantes en matière d’organisation. Des efforts notables de rationalisation sont entrepris, avec la création d’une direction du numérique et d’un service d’achat unifiés au sein du ministère. Sur le plan opérationnel, je salue la création de l’office anti-stupéfiants (Ofast). Sans préjuger de l’avenir de cette nouvelle entité, j’estime qu’il s’agit là d’une création bienvenue : depuis plusieurs années, la lutte contre les stupéfiants n’était plus érigée en priorité par le ministère de l’intérieur.

L’année 2019 est également marquée par l’abandon de la vacation forte. Comme je l’annonçais depuis 2016, ce renoncement était inévitable. Il est donc regrettable que les difficultés liées à ce nouveau cycle de travail aient fait perdre trois années à l’institution policière, suscitant des espoirs et faisant naître des crispations entre les unités bénéficiant de ce cycle et les autres.

Cette perte de temps est d’autant plus déplorable que, du fait de son caractère insoutenable, résultant de son coût en effectifs, la vacation forte était condamnée avant même son expérimentation.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial. En remplacement de ce dernier cycle de travail, la police nationale devrait généraliser un nouveau cycle en 2020.

En bref, les programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » connaissent une évolution qui ne nous paraît pas adaptée à la situation du pays et aux missions de nos forces. C’est donc sans aucune réserve que la commission des finances propose au Sénat de rejeter les crédits de la mission « Sécurités » !

M. le président. Mes chers collègues, je vous invite à bien respecter votre temps de parole.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’année 2018 est sans précédent sur le front de la sécurité routière. La mortalité a atteint son plus bas niveau historique : il n’y a jamais eu aussi peu de décès sur les routes de France. On a dénombré 3 488 morts en France, départements et collectivités d’outre-mer compris, soit 196 de moins qu’en 2017. Suivant la même trajectoire baissière, l’accidentalité a enregistré une diminution de 3 %. Réjouissons-nous, à travers ces bons chiffres, de toutes les vies sauvées sur nos routes.

Néanmoins, monsieur le ministre, j’attire votre attention sur la fragilité de cette embellie : elle reste à confirmer pour 2019. Certes, les éléments dont nous disposons au 31 octobre dernier laissent entrevoir une année assez stable par rapport à la précédente, mais cette stabilité est difficile à apprécier compte tenu à la fois de la mise en place des 80 kilomètres à l’heure au milieu de l’année 2018 et des détériorations de radars entre l’automne 2018 et la mi-2019.

Tout d’abord, je rappelle que les départements et collectivités d’outre-mer restent particulièrement touchés par la mortalité routière. Malgré d’importants progrès – ainsi, en Guadeloupe, le nombre de tués a été divisé par deux depuis 2012 –, le nombre de décès par million d’habitants y dépasse de 70 % la moyenne métropolitaine : nous ne pouvons nous satisfaire de cette inégalité.

Par ailleurs, quoique dans une moindre mesure, cette disparité s’observe sur le territoire métropolitain : le rapport peut atteindre un à trois suivant les territoires, même si, au cours de l’année passée, l’on observe une baisse dans toutes les régions.

Enfin, à l’échelle de notre continent, la France se situe seulement dans la moyenne des pays de l’Union européenne et plusieurs de nos voisins, comme l’Allemagne ou encore le Royaume-Uni, affichent de meilleurs résultats : la France dispose donc encore d’une marge de progression.

Le projet de loi de finances attribue à l’abaissement de la vitesse à 80 kilomètres à l’heure un gain de 206 vies. À mon sens, ce chiffre doit être considéré avec beaucoup de prudence ; il convient d’observer dans la durée l’évolution de la mortalité sur le réseau routier départemental. C’est ce que permettra le nouvel indicateur créé à cet effet et intitulé « nombre de tués hors agglomération et hors autoroutes ».

Quant aux crédits du programme 207, « Sécurité et éducation routières », ils augmentent de nouveau légèrement, de 2,3 % par rapport à 2019, pour s’établir à 42,64 millions d’euros.

Ce programme concerne avant tout le permis de conduire, dont les coûts d’organisation représentent plus de la moitié des crédits. La réforme de cet examen, lancée en 2014, devrait connaître un second souffle grâce aux dix mesures annoncées le 2 mai 2019 par le Premier ministre, dont l’objectif est de rendre le permis à point moins cher et plus accessible.

Deux mesures, l’extension de la formation sur simulateur et la conversion facilitée du permis sur boîte automatique, sont déjà entrées en vigueur en juillet 2019. Les autres le seront après la promulgation de la loi d’orientation sur les mobilités.

Par ailleurs, alors que les indicateurs de performance stagnaient, le PLF 2020 a remplacé le délai moyen d’attente par le délai médian, qui devrait mieux refléter la baisse des délais pour la majorité des candidats.

Enfin, l’opération « permis à un euro par jour » m’apparaît surbudgétée depuis son lancement. Plus largement, l’aide au financement du permis de conduire doit certainement être repensée.

S’agissant du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » – le « CAS Radars » –, l’estimation du produit total des amendes de la police de la circulation et du stationnement reste à un niveau élevé, à 1,837 milliard d’euros.

Il s’agit là, à mon sens, d’une estimation optimiste : le montant du produit qui sera réalisé en 2019 est estimé à 1,700 milliard d’euros et devrait se situer très en dessous des prévisions de la loi de finances initiale, qui étaient de 1,867 milliard d’euros, en retrait, donc, d’environ 10 %.

Cela tient notamment au fait que, comme vous le savez, de nombreux radars ont été vandalisés ou neutralisés. Plus de 10 000 dégradations ont ainsi été constatées en 2018 et 7 500 au 1^er septembre 2019 ; le taux moyen de disponibilité des radars est passé de 93 % en 2017 à 88 % en 2018, pour s’établir à seulement 75 % en 2019.

Dans ces conditions, l’impact sur les recettes de l’État a été immédiat et s’est répercuté sur les amendes radars, dont le produit sera, en 2020, encore inférieur à son niveau de 2017.

L’objectif de déploiement a, certes, été revu à la baisse, alors qu’il avait déjà pris du retard au cours des années précédentes, passant de 4 700 à 4 400 équipements d’ici à la fin 2020, mais il comptera, en revanche, des équipements plus modernes, et notamment environ 1 200 radars tourelles, contre 400 qui devraient avoir été installés à la fin de 2019, permettant un contrôle plus étendu et moins prévisible.

Sur ce point, le délégué à la sécurité routière nous a confirmé, lors de son audition, la capacité technique des entreprises sous-traitantes à installer 800 nouveaux radars tourelles au cours de l’année 2020.

S’agissant des collectivités locales, je constate que les crédits du programme 754 augmentent sensiblement, d’environ 29 %, en 2020, malgré l’entrée en vigueur de la décentralisation du stationnement payant, qui avait justifié, l’an dernier, leur diminution. Cette hausse s’explique par le dynamisme des amendes forfaitaires majorées et hors radars.

Enfin, j’achèverai mon propos en évoquant sur la complexité de ce compte d’affectation spécial. Alors que les recettes estimées pour 2020 sont supérieures à la réalisation de 2019, avec 1,837 milliard d’euros contre 1,7 milliard d’euros, cette augmentation profiterait en premier lieu au programme de désendettement de l’État, qui s’établit, pour 2020, à près de 32 % des recettes totales, soit 586 millions d’euros sur 1,837 milliard.

Ce mode de ventilation se fait au détriment de l’Agence de financement des infrastructures de transports de France, l’Afitf, qui ne percevrait plus que 193 millions d’euros en 2020 et qui joue ainsi un rôle de variable d’ajustement. Cette situation est totalement aberrante, dans la mesure où cette agence a pour mission le financement de programmes d’investissement ferroviaires, routiers et fluviaux, qui nécessitent une programmation stabilisée dans la durée.

Le manque de lisibilité et de cohérence de ce système est devenu tellement contre-productif que l’État a présenté, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2019, un article visant à réaffecter une partie du flux en provenance des amendes forfaitaires radars, initialement destiné à l’État et aux collectivités, vers le budget de l’Afitf.

Je réitère ma préconisation d’une refonte complète de ce CAS – un souhait exprimé à plusieurs reprises par la Cour des comptes –, plutôt que la poursuite de l’apport de correctifs à un système aussi complexe. (M. Alain Richard applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi de finances prévoit une diminution des crédits du programme 161, « Sécurité civile », par rapport à 2019, avec 519,5 millions d’euros de crédits de paiement prévus en 2020.

Cette diminution s’explique essentiellement par une réduction du périmètre du programme 161, avec le transfert d’environ 15 millions d’euros de ses crédits vers le programme 216, « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».

Bien que le programme 161 ne recouvre qu’une infime partie des moyens des services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, j’aimerais m’arrêter quelque temps sur leur situation, qui a été particulièrement tendue ces derniers mois. Ceux-ci font en effet l’objet d’une sollicitation croissante, alors que leurs moyens stagnent.

Leurs dépenses d’investissement ont même connu une baisse importante, de près de 18 % depuis dix ans, qui est d’autant plus préoccupante que le soutien de l’État s’amoindrit d’année en année : la dotation de soutien aux investissements structurants des SDIS ne représente plus que 7 millions d’euros en 2020, contre 25 millions d’euros en 2017.

De plus, cette dotation n’accordera plus aucun crédit en faveur des projets locaux des SDIS en 2020. J’estime qu’un effort financier de l’État aurait été possible, alors que les crédits du programme 161, notamment ses dépenses d’intervention, sont inférieurs de 10 millions d’euros à la programmation.

J’achève mon propos par un dernier motif de préoccupation : plus d’un an et demi s’est écoulé depuis l’arrêt Matzak de la Cour de justice de l’Union européenne. Ma collègue Catherine Troendlé et moi-même vous avions exhorté, monsieur le ministre, à en tirer les conséquences, car nous redoutons tous la menace qu’il fait peser sur notre système de volontariat des sapeurs-pompiers.

Un an plus tard, il est regrettable que nous soyons toujours dans l’attente d’une initiative claire de la part du Gouvernement, alors que plusieurs recours ont été déposés devant les tribunaux administratifs.

Une action rapide doit être entreprise, monsieur le ministre : allez-vous soutenir le projet d’une nouvelle directive qui semble, à nos yeux, la seule solution pour garantir la pérennité de notre modèle de sécurité civile ?

J’ajoute quelques remarques à la suite de mon rapport sur la lutte contre les feux de forêt. Il est satisfaisant que ce projet de loi de finances prévoie toujours le remplacement des Tracker vieillissants par de nouveaux Dash.

La livraison de ces avions me paraît toutefois tardive. Nous ne pouvons pas tolérer une éventuelle rupture capacitaire ces prochaines années, alors que le risque de feux de forêt est susceptible de s’aggraver. Deux de mes recommandations visaient donc à accélérer la livraison de ces Dash et à faire aboutir au plus vite les négociations européennes en vue d’une commande mutualisée de Canadairs.

Je ne puis que réitérer ces recommandations devant vous, monsieur le ministre, indépendamment des incidents techniques qui peuvent immobiliser nos appareils pendant plusieurs mois.

Vous me voyez d’ailleurs satisfait que nos sept Tracker soient de nouveau autorisés à voler depuis la semaine dernière. Leur participation aux missions de guet aérien armé reste essentielle, dans l’attente de leur remplacement par des Dash.

Pour finir, je dois vous avouer ma déception concernant l’évolution du service d’alerte et d’information des populations, le SAIP. Ce projet de loi de finances pour 2020 marque le début de la seconde période de financement, qui représentait initialement 36,8 millions d’euros pour la période 2020-2022. Cette enveloppe a été réduite à 5,6 millions d’euros, qui financeront exclusivement la rénovation des sirènes.

Monsieur le ministre, comment justifiez-vous une telle obstination en faveur de ce procédé, au détriment du développement d’un système d’alerte par téléphone ? Un tel système était pourtant préconisé dès le Livre blanc de 2008 et devient, plus que jamais, indispensable dans un pays comme le nôtre.

Les récents exemples de l’incendie de l’usine de Lubrizol et des intempéries dans le Sud-Est en ont fait la démonstration : une technologie de diffusion cellulaire, le Cell Broadcast, aurait été bien plus efficace et aurait permis une alerte claire et immédiate.

En outre, une directive européenne nous impose la mise en place d’une transmission des alertes par téléphone d’ici à 2022. Vos services, monsieur le ministre, affirment que cette obligation est en cours de réalisation. Comment se fait-il, alors, qu’aucun crédit, ni en CP ni en AE, ne soit prévu pour le développement d’un quelconque volet mobile, ni dans ce PLF, ni pour 2021, ni pour 2022 ?

Pour conclure, mes chers collègues, l’ensemble de ces préoccupations m’incite à vous proposer le rejet de ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Paul, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous propose deux exemples, parmi bien d’autres, de la situation dans laquelle se trouvent les gendarmes et que le budget 2020 ne permettra pas d’améliorer, tant s’en faut.

Connaissez-vous, monsieur le ministre, le « Bon Coin des gendarmes » ? C’est une sorte de bourse où ces derniers s’échangent des pièces de rechange ou des objets qui leur permettent, tout simplement, de continuer à remplir leurs missions malgré la pénurie de moyens dont ils souffrent…

Savez-vous, en outre, que, quelque part en France, des gendarmes ont dû se cotiser, à hauteur de 20 euros chacun, pour pouvoir remplacer le moteur de leur véhicule en panne ?

Certes, des postes seront encore créés en 2020, mais, une fois de plus, les moyens de fonctionnement de la gendarmerie nationale stagneront, et les fonds consacrés aux investissements baisseront.

Quant aux crédits prévus pour les réservistes, qui sont désormais essentiels au plein accomplissement des missions de la gendarmerie, ils seront également, une fois de plus, en forte baisse en 2020.

La gravité de la situation s’explique non seulement par une insuffisance des crédits, mais aussi, plus que jamais, par la réserve de précaution, ce mécanisme, auquel s’ajoute le surgel ministériel, est en effet particulièrement dommageable pour la gendarmerie, dont une grande part des dépenses sont contraintes, comme le paiement des loyers ou des fluides.

Ce sont donc les véhicules et l’immobilier, dont les crédits sont déjà calculés au plus juste, qui sont affectés massivement par ce gel. Avez-vous des pistes, monsieur le ministre, pour résoudre cette difficulté majeure que le directeur général de la gendarmerie évoque chaque année ?

Le dernier sujet que je souhaite aborder est celui de la présence territoriale de la gendarmerie. Certaines propositions formulées à l’issue des ateliers d’idéation du début de l’année peuvent inquiéter, d’autant que nous savons qu’elles sont tout à fait prises au sérieux.

J’ai en particulier à l’esprit la réduction de plus du tiers du nombre de brigades, au moment où les Français réclament avec force plus de services publics dans nos territoires. Que penser de la solution de rechange évoquée, c’est-à-dire le regroupement des brigades avec d’autres services publics dans le cadre du réseau des maisons France Services ? Je ne suis pas certain que la sécurité gagne beaucoup à un tel mélange des genres !

M. Jérôme Bascher. En effet, c’est n’importe quoi !

M. Philippe Paul, rapporteur pour avis. Pour l’ensemble de ces raisons, et dans l’attente d’une loi de programmation qui nous permettra enfin de prévoir, pour nos forces de sécurité, des moyens et une organisation en accord avec leur mission, la commission a émis un avis défavorable à l’adoption des crédits du programme « Gendarmerie nationale ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais commencer par rendre hommage à nos gendarmes, qui ont dû faire face à des situations particulièrement difficiles en 2019, en matière de maintien de l’ordre, notamment face à quelques éléments du mouvement des « gilets jaunes ».

Je reviens sur les propos de Philippe Paul, qui a évoqué l’éventualité d’une loi de programmation. Nous savons que des travaux d’élaboration d’un Livre blanc de la sécurité intérieure sont en cours.

Or il est essentiel que ce Livre blanc se traduise, ensuite, par une loi d’orientation et de programmation. Nous l’avons fait pour la défense, nous devons le faire pour la sécurité intérieure !

M. Christian Cambon. Très bien !

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur pour avis. Il est indispensable que cette future loi comporte une programmation financière mettant en adéquation les moyens de la gendarmerie et de la police nationale avec leurs missions. Monsieur le ministre, est-ce bien ce qui est prévu ?

Il existe actuellement un écart de plus en plus douloureux entre ce qui est demandé à nos gendarmes et les outils qui sont mis à leur disposition. S’agissant des véhicules, par exemple, environ 1 900 unités ont été livrées en 2019, pour 2 800 inscrites au budget, et seulement 1 550 sont envisagées pour 2020. C’est très insuffisant !

Les réponses que vos services nous ont faites sont claires à ce sujet : le nombre idéal de remplacements serait de 2 800 véhicules par an, représentant un coût de 60 millions d’euros environ. Il manque donc 20 millions d’euros dans le budget 2020 pour offrir un outil de travail décent à nos gendarmes. Un tel montant ne devrait pas être inatteignable !

S’agissant de l’immobilier, le constat est malheureusement identique : avec une baisse des crédits en 2020, nous sommes très loin des 300 millions d’euros devant être dégagés annuellement pour entretenir décemment le parc domanial.

Les gendarmes sont particulièrement affectés par cette insuffisance qui touche, bien sûr, leurs familles. Nous avons recueilli maints témoignages édifiants sur l’état de délabrement qui règne dans certaines casernes, alors que, faut-il le rappeler, 80 % d’entre elles ont plus de cinquante ans.

Mes chers collègues, nous en sommes tous conscients, nos forces de sécurité ont besoin d’être fortement soutenues dans une période difficile, dans laquelle, après avoir été encensées à la suite des attentats, elles sont parfois la cible de mécontentements diffus.

Ainsi, au 30 juin de cette année, la gendarmerie a enregistré une augmentation de 11,5 % des agressions physiques par rapport à l’an passé, une hausse de 3,7 % du nombre de blessés à la suite d’agressions armées et une progression de 11,4 % du nombre de blessés à la suite d’agressions sans arme.

Parce que nous soutenons nos gendarmes, il est indispensable que, avec l’accroissement des effectifs, soit entreprise une augmentation plus importante des crédits consacrés au matériel, ainsi qu’une amélioration globale de leurs conditions de logement.

Merci par avance, monsieur le ministre, de les entendre, après nous avoir écoutés !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Henri Leroy, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs exercices, notre commission regrette, en dépit des efforts consentis pour le budget de la sécurité, l’approche déséquilibrée du Gouvernement, qui privilégie le renforcement des effectifs au détriment de l’amélioration des conditions de travail des policiers et des gendarmes.

Alors même que les revendications de nos forces de l’ordre n’ont jamais été aussi fortes, le projet de loi de finances pour 2020 ne déroge malheureusement pas à la règle.

Pour aller à l’essentiel, j’insisterai sur trois sujets d’inquiétudes soulevés par notre commission.

Le premier concerne les crédits d’investissement, qui chuteront, à périmètre constant, de 13,6 % dans la police et de 17,4 % dans la gendarmerie. Cette année encore, monsieur le ministre, le compte n’y est pas : comment espérez-vous garantir à nos forces une modernisation de leurs parcs automobiles et améliorer leur situation immobilière avec des dotations en baisse ?

J’ai déjà eu l’occasion de le dire dans cet hémicycle : il est illusoire de penser qu’augmenter le nombre de nos policiers et de nos gendarmes suffira à renforcer leur capacité opérationnelle, si l’on n’entretient pas, dans le même temps, leurs moyens d’intervention.

Mme Éliane Assassi. Exactement !

M. Henri Leroy, rapporteur pour avis. Le deuxième sujet concerne le financement des réserves de la police et de la gendarmerie.

Depuis deux ans, les enveloppes qui leur sont allouées sont systématiquement ponctionnées, pour financer les recrutements et les mesures de revalorisation salariale. Je regrette vivement qu’aucune amélioration ne soit prévue dans ce domaine pour 2020 : les crédits connaîtront une baisse importante, de 11 % dans la police et de 30 % dans la gendarmerie.

Ces coupes budgétaires risquent d’appauvrir, à terme, le vivier des réservistes, dont l’appui aux forces de sécurité est pourtant devenu essentiel.

Enfin, je dirai quelques mots sur les conséquences des nombreuses créations de postes souhaitées par le Gouvernement sur les dispositifs de recrutement et de formation de la police et de la gendarmerie.

Pour absorber l’augmentation des entrées en école, les dispositifs de formation ont été adaptés, parfois dans l’urgence, avec des conséquences qu’il est encore difficile d’évaluer. Il est heureux que des mesures de plus long terme aient été prises pour renforcer durablement la capacité d’accueil des écoles, mais j’ai pu constater qu’il existait un risque réel de saturation.

Au-delà de l’insuffisance des budgets de fonctionnement des écoles, c’est surtout l’appauvrissement des viviers de recrutement et la baisse des niveaux de sélectivité des concours qui inquiètent, à juste titre, nos collègues.

Monsieur le ministre, il ne suffit pas de recruter en nombre ; il s’agit aussi de recruter en qualité. À défaut, c’est la sécurité des Français que vous risquez de dégrader encore plus.

Vous l’avez compris, la commission des lois a émis, à la lumière de ces éléments, un avis défavorable à l’adoption des crédits de la mission « Sécurités » hors programme « Sécurité civile ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Troendlé, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ne disposant que de trois minutes, je ne vais pas décrire ce budget qui stagne ou répéter que la sécurité civile est devenue le parent pauvre de la sécurité. Nous le savons tous.

Je vais aller à l’essentiel en évoquant deux points, à commencer par les suites de l’arrêt Matzak de la Cour de justice de l’Union européenne. Cette décision a reconnu la qualité de travailleur à un sapeur-pompier volontaire belge et pourrait remettre entièrement en cause notre modèle de sécurité civile.

Lors de son audition, Laurent Nunez a indiqué vouloir exploiter les dérogations offertes par la directive de 2003 sur le temps de travail pour nous sortir de l’ornière. Or il s’agit, selon moi, d’une solution de facilité, dont la seule conséquence sera d’entériner le fait que les sapeurs-pompiers volontaires sont bel et bien des travailleurs.

La seule véritable issue pérenne est l’adoption d’une directive européenne ad hoc, destinée à l’engagement citoyen. Un projet est déjà rédigé ; il n’attend que votre soutien, monsieur le ministre.

Mon deuxième point concerne l’investissement des SDIS.

En 2016, la réforme de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires s’est traduite par une diminution significative du montant de la participation versée à ce titre par l’État aux départements, en contrepartie de l’abondement d’un fonds à hauteur de cette économie, dédié au soutien aux investissements structurants des SDIS. L’idée était de rendre à la sécurité civile ce qui lui appartenait déjà.

Cet engagement logique n’a tenu qu’une seule année : depuis lors, les économies restent, mais le montant du fonds n’a, quant à lui, cessé de diminuer. Sur quatre ans, la différence s’élève à 60 millions d’euros, soit plus de 10 % du budget annuel de la sécurité civile.

Comment expliquer cette baisse, alors que les investissements des SDIS sont au plus mal et que le budget du programme « Sécurité civile » ne représente que 2,5 % de celui de la mission « Sécurités » ? Pour nos SDIS et nos sapeurs-pompiers, ce n’est plus une perte, c’est un hold-up !

Au début du mois de septembre, monsieur le ministre, vous annonciez un plan en faveur de la sécurité des sapeurs-pompiers. La commission des lois du Sénat s’intéresse également à ce sujet central et la mission d’information qu’elle a créée, dont je suis corapporteur, rendra son rapport le 11 décembre.

Monsieur le ministre, la sécurité de nos sapeurs-pompiers est largement tributaire de la qualité des équipements qui les protègent. Aussi, mes collègues corapporteurs et moi-même vous demandons un geste simple, évident, frappé au coin du bon sens : rendez à la sécurité civile et aux pompiers l’argent qu’ils vous ont fait économiser et fléchez cette somme, en priorité, vers les investissements nécessaires pour assurer leur sécurité. Je vous laisse compter combien de parebrises feuilletés, de caméras piétons et de gilets pare-lames on achète avec 60 millions d’euros !

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, l’avis de la commission des lois sur l’adoption des crédits du programme sécurité civile est défavorable. En ce qui me concerne, le mien l’est également et le demeurera tant que ce problème ne sera pas réglé. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et UC. – M. Franck Menonville applaudit également.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mes premiers mots seront pour remercier nos rapporteurs spéciaux et nos rapporteurs pour avis. Ceux-ci nous ont apporté en peu de temps beaucoup d’informations et nous ont fait part de réflexions que nous pouvons partager, même si nos conclusions présentent quelques nuances avec les leurs.

Mon groupe entend en effet saluer un budget qui répond à un objectif politique.

L’engagement avait été pris d’augmenter les effectifs de la police et de la gendarmerie, peu d’entre nous seraient prêts à en discuter le bien-fondé. Il est en cours de réalisation, avec les particularités attachées à l’arrivée dans une profession nécessitant – ô combien ! – une formation : un délai est nécessaire avant la mise en activité sur le terrain des personnels recrutés.

Des coûts budgétaires associés à cette politique sont à la hauteur de l’objectif en matière de personnels. Il faut savoir ce que l’on veut : le Gouvernement, conformément aux engagements pris par le Président de la République, souhaite accroître les effectifs, c’est ce qui est en train de se produire. En outre, des plans d’amélioration des rémunérations sous différentes formes sont engagés, certains en cours depuis plusieurs années, mais enrichis depuis deux ans. Ils emportent également des répercussions budgétaires.

S’il me semble logique d’en prendre acte, en émettant éventuellement quelques avertissements, nous ne pouvons qu’approuver cette politique, sur laquelle nous nous sentons engagés.

Mes chers collègues, nous sommes tous placés devant un défi de cohérence au cours des discussions budgétaires. Nous sommes en effet préoccupés par la maîtrise des dépenses publiques, mais nous souhaitons également, sur chaque budget en débat, une augmentation des crédits. Chacun doit donc assumer sa part de responsabilité.

Pour notre part, tout en constatant que se poursuit la maîtrise des déficits, nous approuvons les effets budgétaires de la priorité accordée à la sécurité publique, au même titre qu’à la défense et à l’éducation.

En revanche, nous entendons les observations de nos collègues rapporteurs sur le besoin de crédits consacrés au matériel et à l’investissement et nous attendons que le ministre nous fasse part de son plan pour le renforcement de ces domaines.

Pour revenir d’un mot sur le personnel, nous souhaitons exprimer notre vigilance sur les effectifs en tension opérationnelle, c’est-à-dire ceux de la police et de la gendarmerie nationale. Nous savons tous à quel point ces personnels ont subi des surcharges et nous savons que le ministre et son secrétaire d’État sont au contact des forces et très attentifs aux risques qui résultent de cette situation de sursollicitation.

Monsieur le ministre, nous sommes à votre écoute pour savoir comment vous entendez poursuivre l’opération de résorption des heures supplémentaires et gérer les récupérations et les prises de congés de manière que l’ambiance sociale, professionnelle et humaine à l’intérieur des unités retrouve une certaine sérénité face aux sollicitations opérationnelles intenses, que nous savons tous justifiées.

À ce sujet, le développement de la réserve dans la police nationale et dans la gendarmerie reste, à mes yeux, un point fort nécessaire de la politique de ressources humaines. Sur ce point également, nous sommes à l’écoute du Gouvernement.

C’est sur la base de cette position politique simple que notre groupe fera exception – si j’ai bien compris – et approuvera ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, mon propos vous paraître un peu répétitif, mais je partage le constat des rapporteurs qui se sont exprimés précédemment : l’examen des crédits de la mission « Sécurités » est pour le moins décevant.

L’augmentation des moyens, avec une progression à hauteur de 3,7 % en autorisations d’engagement et de 3,9 % en crédits de paiement, ne se situe pas là où nous l’attendions.

S’agissant du budget des forces de sécurité, le Gouvernement s’entête dans un choix qui a pourtant fait les preuves de son inefficience, en renforçant les effectifs de police et de gendarmerie, d’un côté, avec la création de 1 888 emplois supplémentaires, tout en négligeant, de l’autre, leurs conditions de travail, avec des dotations de fonctionnement et d’investissement sous-budgétées.

Certes, le recrutement au sein de la police nationale et de la gendarmerie ne cesse d’augmenter, mais à quel prix et dans quel but ? À lire les observations du rapporteur spécial de la commission des finances, je ne suis guère rassurée : « l’évolution des dépenses de personnel des programmes “Police nationale” et “Gendarmerie nationale” n’apparaît ni soutenable ni maîtrisée ».

La commande purement politique de ces schémas d’emplois apparaît même largement contre-productive et en totale inadéquation avec les besoins de nos forces de l’ordre, puisque, si les dépenses de fonctionnement et d’investissement sont en diminution, atteignant un niveau plancher, cela résulte toujours, selon le rapporteur spécial, « du dérapage des dépenses de personnel ».

Pour compenser la hausse des effectifs et les mesures d’accompagnement des policiers en 2020, monsieur le ministre de l’intérieur, vous taillez donc dans les dépenses d’équipement et d’investissement des forces de l’ordre, alors même que la hausse des dépenses de personnel du ministère de l’intérieur avait déjà été sévèrement taclée par la Cour des comptes dans son rapport sur l’exécution du budget de 2018.

Les magistrats mettaient même en garde contre un effet de ciseau obligeant la place Beauvau à sabrer dans les budgets d’équipements, au risque d’affecter la capacité opérationnelle des troupes.

En outre, il conviendrait de mieux écouter les professionnels eux-mêmes. Je rappelle que les plus de 20 000 policiers descendus dans la rue le mois dernier manifestaient non pas pour une revalorisation des effectifs, mais bien pour une amélioration de leurs conditions de travail et la défense de leurs retraites, ainsi que pour une loi de programmation ambitieuse pour un service public de qualité.

Or les dépenses de fonctionnement en autorisations d’engagement diminuent de 16 %, quand les dépenses d’investissement chutent de 23 %. Il est clair, monsieur le ministre, que votre réponse à leurs attentes est, pour le moins, à côté de la plaque – passez-moi l’expression…

L’augmentation des dépenses de personnel est loin d’empêcher la persistance d’un climat délétère, surtout au sein de la police nationale, et la prégnance de risques psychosociaux, dont témoigne, tragiquement, le nombre record de suicides dans la profession.

Ce grand malaise résulte aussi – je ne cesse de le répéter – de la perte de sens du métier ressentie par nombre d’agents de nos forces de l’ordre. Ce problème, monsieur le ministre, aurait pu trouver une réponse partielle dans la création de votre fameuse police de sécurité du quotidien, mais celle-ci, malgré les 350 contrats opérationnels de protection conclus, semble une coquille vide : qu’en est-il, réellement, des objectifs atteints par cette police ? Je m’interroge grandement et je pense ne pas être la seule…

Je m’interroge également sur le budget envisagé pour la sécurité civile de notre pays, compte tenu de la stagnation inquiétante des crédits alloués à ce programme – moins de 2,5 % du total des crédits de la mission. Ces professionnels, si indispensables, sont dans l’attente d’améliorations importantes de leurs conditions de travail.

Les sapeurs-pompiers, eux aussi, ont exprimé leur légitime colère dans la rue, avec les représailles déplorables que l’on connaît. Vos réponses, monsieur le ministre, consistant à reporter les décisions sur les collectivités territoriales, ne répondent pas aux attentes. La revalorisation de la prime de feu, par exemple, aurait constitué une première réponse, très attendue, à la souffrance des pompiers, confrontés à un écart grandissant entre l’accroissement des missions et la stagnation des effectifs.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre les crédits de la mission « Sécurités », dont la hausse ne répond qu’à une commande politique d’augmentation des effectifs, au détriment de conditions de travail qui ne cessent de se détériorer. Monsieur le ministre, les professionnels sont à bout de souffle ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Mme Catherine Troendlé. C’est vrai !

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les crédits de la mission « Sécurités » pour 2020 progressent, à périmètre constant, de 3,7 % en autorisations d’engagement et de 3,9 % en crédits de paiement.

Quoiqu’ils soient réels, ces efforts paraissent bien modestes au regard du contexte sécuritaire, particulièrement tendu, et n’apportent pas de réponse satisfaisante à la dégradation des conditions de travail des policiers et des gendarmes.

En effet, la prégnance de la menace terroriste, l’importance de la pression migratoire à laquelle notre pays fait face depuis, désormais, plus de quatre ans et le maintien d’un niveau élevé de délinquance impliquent une mobilisation sans précédent des forces de sécurité intérieure sur notre territoire. Si les effectifs des forces de police et de gendarmerie ont été renforcés au cours des derniers exercices budgétaires, des efforts restent à fournir en ce qui concerne les moyens matériels pour parvenir au niveau exigé par l’aggravation de la situation.

L’effort budgétaire demeure toujours en deçà des attentes et des besoins des forces de sécurité intérieure, dont les conditions matérielles continuent de se dégrader. La hausse des crédits paraît très insuffisante aussi compte tenu des violences urbaines récurrentes auxquelles les forces de l’ordre sont aujourd’hui confrontées.

Votre budget, monsieur le ministre, pourrait et devrait être plus ambitieux ! À son niveau actuel, il suscite des inquiétudes, car il ne permettra ni de remédier au vieillissement des parcs automobiles de la police et de la gendarmerie ni de poursuivre la remise à niveau des équipements des forces de sécurité. Il ne permettra pas non plus la rénovation du parc immobilier, souvent dans un état de délabrement avancé.

L’importante dégradation de la situation matérielle de nos forces de sécurité contribue bien évidemment au mal-être croissant au sein de la police et de la gendarmerie nationales. Il est donc regrettable que, cette année comme les précédentes, on privilégie le seul renforcement des effectifs, au détriment de l’entretien des équipements et des moyens d’intervention.

De fait, la priorité donnée aux dépenses de masse salariale pèse fortement sur les dotations de fonctionnement et d’investissement, qui continuent globalement à diminuer.

Avant de conclure, je souhaite rendre hommage, à cette tribune, aux hommes et aux femmes qui, tous les jours, souvent au péril de leur vie, veillent sur notre sécurité. Je salue leur engagement au service de nos concitoyens.

Monsieur le ministre, votre budget ne prévoit pas suffisamment de moyens matériels pour la police et la gendarmerie nationales. Il ne prend pas assez la mesure de la dégradation du contexte sécuritaire dans notre pays. Même si des actions sont menées et que les problèmes sont aussi l’héritage de vos prédécesseurs, le groupe Les Indépendants ne votera pas les crédits de la mission « Sécurités ».

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Sébastien Meurant applaudit également.)

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie mon collègue Philippe Bonnecarrère d’avoir bien voulu me céder la moitié de son temps de parole, le temps d’un témoignage.

Je tiens, avant tout, à rendre hommage à nos forces de police et de gendarmerie.

Monsieur le ministre, je parlerai de terrorisme, un sujet sur lequel je travaille beaucoup. Nous attendions depuis longtemps la publication du document transversal sur la prévention de la délinquance et de la radicalisation ; il vient enfin d’être publié, ce dont je vous remercie, et sera extrêmement utile.

Le renseignement est au cœur des dispositifs de lutte contre le terrorisme. Compte tenu des enjeux de sécurité, nous devrions disposer d’éléments chiffrés sur les moyens de nos services. La confidentialité est compréhensible, évidemment, mais, les enjeux étant tels, il me semble que nous pourrions avoir connaissance de quelques données, au moins au travers de la délégation parlementaire au renseignement.

On a beaucoup parlé des moyens qui font défaut ; je voudrais, moi, parler des résultats. En 2018, plus de 20 000 personnes ont été suivies et 2 594 prises en compte. Quant aux salles de prières radicales salafistes, 2 133 ont été identifiées, suivies et surveillées. Au total, depuis deux ans, 42 000 situations environ sont traitées, ce qui est un résultat tout à fait important.

Depuis 2012, de même, 54 lieux de culte radicaux ont fait l’objet d’une procédure de fermeture, dont 35 ont été complètement fermés, notamment depuis la loi du 30 octobre 2017.

En matière de lutte contre le terrorisme et la radicalisation, je crois que le Gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre, montre une vraie volonté de faire plus et mieux.

Je vous suggère de procéder à des évaluations du comité de prévention de la délinquance et de la radicalisation. Vous avez lié le sort de ce comité à celui de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, la Miviludes, ce qui peut poser un certain nombre de problèmes. De plus, nous manquons d’évaluations. Nous ne pourrons pas avancer dans la lutte contre la radicalisation si nous ne disposons pas de davantage d’évaluations des outils mis en œuvre.

C’est probablement la raison pour laquelle le groupe Les Républicains du Sénat a demandé une commission d’enquête sur la radicalisation. Je ne suis pas tout à fait sûre que nous arrivions à plus de résultats… Je pense que nous devons travailler ensemble et, de ce point de vue, monsieur le ministre, je vous assure du soutien du groupe Union Centriste aux mesures que vous pourriez prendre pour lutter contre la radicalisation. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Alain Richard applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier. (M. Éric Gold applaudit.)

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, après plusieurs exercices marqués par l’ombre de la menace terroriste, qui, hélas, n’a pas disparu, ce budget « Sécurités » amorce un retour à la normale, après une adaptation des moyens de nos forces à cette nouvelle donne.

J’en veux pour preuve deux des priorités définies par le directeur général de la police nationale : la police de sécurité du quotidien et la sécurisation d’événements heureux, comme l’organisation de la coupe du monde de rugby en 2023.

Depuis le début du quinquennat, conformément à l’engagement présidentiel, les lois de finances successives ont renforcé la situation financière du ministère de l’intérieur au regard de l’ensemble du budget de l’État. À ce rythme, la promesse de 10 000 renforts supplémentaires devrait être tenue, même si des effets de bords sont difficiles à anticiper, parce qu’ils dépendent de choix individuels – je pense en particulier aux demandes de départ anticipé à la retraite.

Le Gouvernement propose une double réponse à la question des heures supplémentaires, restée en souffrance pendant des années : une enveloppe destinée à stabiliser le flux pour 2020 est prévue dans le projet de loi de finances ; hors projet de loi de finances, un mécanisme de stabilité interministérielle devrait permettre de payer une partie des heures accumulées depuis 2005.

Il est bon que, enfin, l’État règle ses dettes auprès de ceux qui le servent ! L’effort du Gouvernement en ce sens est indéniable et remarquable au regard des exercices pré-attentats.

Il est vrai que cet effort budgétaire accompagne une mobilisation exceptionnelle de nos forces de l’ordre, après leur engagement sans faille à la suite des attentats de 2015.

Personne ne contestera en outre que, depuis un an à présent, l’encadrement du mouvement hebdomadaire des « gilets jaunes » s’est traduit par un investissement humain supplémentaire et a nécessité l’adaptation des techniques de maintien de l’ordre pour permettre à des fonctionnaires de police non formés à l’exercice de s’y intégrer. L’intensité de ces urgences récurrentes est mal vécue sur le terrain et déborde sur la vie familiale des agents mobilisés.

Une désescalade doit intervenir ; au reste, elle commence déjà à se faire sentir. Elle passera notamment par un retour à la normale en termes de dialogue social, par l’intermédiaire des syndicats, mais aussi par des modalités de manifestation plus classiques, comme la mobilisation annoncée pour le 5 décembre prochain.

Pour le reste, le Parlement a récemment adopté une loi renforçant considérablement les moyens de lutte contre les Black Blocks, qui devrait également produire des effets.

Au regard de ces éléments et de l’évolution des indices de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, le budget proposé pour la mission « Sécurités » nous paraît crédible.

Bien sûr, on peut toujours arguer que l’on pourrait faire mieux, avec plus de moyens… Mais, comme l’a souligné Henri Leroy, rapporteur pour avis, l’accélération des recrutements de forces de l’ordre comporte également un risque de recrutement de moindre qualité, qu’il ne faudrait pas prendre à la légère.

Vous le savez, nous sommes très attachés à ce que l’ordre républicain soit incarné par des fonctionnaires. C’est pourquoi nous considérons avec scepticisme les évolutions vers un continuum de sécurité qui s’étendrait aux forces de sécurité privées, évolutions proposées par certains de nos collègues députés. Le continuum de sécurité est un concept plus difficile à appliquer qu’à invoquer – songeons à ce que l’on a pu appeler la guerre des polices. Gardons-nous de soumettre notre sécurité aux lois du marché !

Sur le plan humain toujours, la politique de mobilité des agents du ministère de l’intérieur devrait faire l’objet d’une réflexion particulière, s’agissant de professions particulièrement usantes. Je n’oublie pas que, depuis le début de l’année, plus de cinquante agents se sont donné la mort.

Nous espérons que ces préoccupations trouveront des réponses dans la loi de programmation qui a été annoncée, et que celle-ci permettra d’adapter définitivement l’organisation du temps de travail aux normes européennes. Nous serons d’ailleurs vigilants quant aux conséquences budgétaires de la réduction infligée à la sécurité civile.

Par ailleurs, nous nous satisfaisons que les moyens alloués à la sécurité routière soient préservés, comme notre excellent collègue Jean-Marc Gabouty l’a souligné. Nous estimons en effet que la sécurité routière doit passer par l’éducation et l’amélioration des équipements routiers, avant que l’on envisage des mesures aussi contraignantes et inadaptées que la généralisation du 80 kilomètres par heure – vous savez ce que j’en pense…

Néanmoins, notre regard provincial a parfois buté sur certains choix budgétaires, comme l’investissement consacré au nouveau siège de la direction générale de la sécurité intérieure, qui absorbe presque tous les crédits fonciers de la police nationale.

Pourquoi s’entêter à installer nos administrations dans la région la plus chère de France ? Dans le même esprit, il peut paraître paradoxal d’équiper nos gendarmes de terminaux ultrasophistiqués qu’ils auront sûrement de la peine à utiliser dans les zones blanches de notre territoire… Le droit à la sécurité doit être assuré partout !

Malgré ces quelques observations, notre groupe ne s’opposera pas à l’adoption des crédits de la mission « Sécurités ». (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Alain Richard applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Lherbier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

Mme Brigitte Lherbier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai démissionné de mon poste d’adjointe au maire de Tourcoing pour la sécurité afin de siéger au Sénat ; vous vous doutez donc bien que la question m’intéresse particulièrement.

Les grandes métropoles frontalières connaissent des problèmes de sécurité, et les élus locaux sont en première ligne pour recevoir et entendre les doléances des habitants. Répondons-nous vraiment à leurs attentes, à leurs constatations jugées prioritaires ?

Une augmentation progressive des trafics de stupéfiants est observée depuis des années, qu’il s’agisse de leur ampleur, du nombre de sites touchés ou de la diversité des substances écoulées. Plusieurs kilogrammes de cocaïne ont été trouvés échoués sur les plages françaises : c’est invraisemblable !

Les trafics sont le principal fléau des quartiers, et les habitants en sont les premières victimes, subissant les nuisances, les dégradations, les squats et, souvent, les violences de ceux qui tiennent les marchés des stups. À ces troubles s’ajoute un sentiment d’impunité : les dealers opèrent souvent dans la rue, la plupart du temps aux abords des facultés.

L’insécurité n’est pas un ressenti ; elle existe vraiment.

Certes, monsieur le ministre, le nombre de policiers a été renforcé, et, je vous l’accorde, vous avez décidé de faire face à cette délinquance massive qui pollue l’évolution des banlieues et anéantit l’avenir des enfants des cités.

Certes, les préfets sont réactifs, organisant, en liaison avec les élus locaux, des lieux de concertation pour cerner les problèmes de sécurité. Certes, l’éducation nationale, les services socioéducatifs, les bailleurs sociaux et toutes les institutions concernées par l’insécurité mettent en place de vraies politiques pour les zones de sécurité prioritaire.

Reste à gérer le problème de l’organisation des ressources humaines. Tant de policiers et de gendarmes sont accaparés, chaque semaine, par la tension sociale. Combien d’hommes et de femmes sont depuis un an au cœur des manifestations à maintenir l’ordre, policiers et gendarmes qui ne sont plus disponibles sur le terrain pour enrayer la petite et moyenne délinquance ? Que dire aussi de la situation dans les prisons, où les gardiens, débordés et manquant de moyens, doivent faire face à une violence toujours plus exacerbée ?

Quel mépris pour ces agents hors du commun, qui, souvent, sacrifient leur vie personnelle pour notre sécurité !

Les pompiers aussi sont concernés par une dégradation de leurs conditions de travail. Un colonel de sapeurs-pompiers nous disait, lors d’une réunion de sécurité, que, même en situation de guerre, on respectait jusqu’alors l’intégrité des ambulances… Aujourd’hui, tel n’est plus le cas. Les pompiers, héros du quotidien, ne peuvent pas être abandonnés sur le terrain, alors qu’ils mettent leur vie en jeu pour sauver celles des autres.

Monsieur le ministre, vous le savez, la violence monte : il nous faut y répondre, impérativement ! Car la situation est devenue intolérable.

Aujourd’hui, nous attendons que le budget « Sécurités » soit à la hauteur de l’évolution de la violence. Augmenter le nombre de policiers n’est pas une fin en soi, surtout quand, comme le rappelle notre collègue Henri Leroy dans son rapport pour avis, ces augmentations se font au détriment de l’entretien des équipements, à commencer par les voitures, et des moyens d’intervention des forces de l’ordre et de sécurité.

La création de près de 2 000 emplois supplémentaires dans la police et la gendarmerie n’a pas de sens, si ces recrutements sont opérés au détriment de l’équipement.

Après étude du rapport sur les forces de sécurité intérieure, nous estimons que la qualité de l’équipement n’est pas à la hauteur des investissements nécessaires. Les locaux dans lesquels travaillent nos fonctionnaires de police sont trop souvent vétustes et parfois même dangereux du point de vue sanitaire, pour les policiers comme les justiciables.

Par ailleurs, les réserves de la police et de la gendarmerie, qui assurent un lien entre les citoyens et leurs forces de sécurité, sont elles aussi victimes de coupes budgétaires importantes.

Monsieur le ministre, il est grand temps d’apporter à tous ceux qui assurent la sécurité de nos concitoyens une réponse globale aux problèmes auxquels ils font face. Malheureusement, votre budget n’est pas à la hauteur, tant s’en faut. C’est pourquoi je voterai contre, avec bon nombre de mes collègues. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Christian Cambon. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nos gendarmes et policiers méritent tout notre respect, et plus encore, eux qui accomplissent au service de la République une mission très difficile.

L’une des principales sources de l’insécurité est le terrorisme. À cet égard, monsieur le ministre, nous avons tous en mémoire le drame qui s’est produit à la préfecture de police de Paris : au cœur du réacteur de la lutte anti-terroriste, dans l’un des six ou sept services œuvrant contre le terrorisme, une personne radicalisée a perpétré le crime que nous avons connu.

Monsieur le ministre, je sais que des mesures ont été prises et que vous avez fait preuve de vigilance : où en sommes-nous exactement aujourd’hui des dispositions prises pour qu’un tel drame ne se reproduise pas ? C’est le moins que l’on puisse garantir à nos services de sécurité.

Comme il a été souligné, en particulier, par Mme Goulet, la lutte contre la radicalisation est importante. En la matière, monsieur le ministre, il est précieux que, aujourd’hui même, vous ayez donné des consignes très strictes, je crois, aux préfets. De fait, il importe de ne pas se bercer d’illusions, de ne pas être dupe des marchands de solutions simples qui prétendent régler le problème à grands coups de vidéos, entretiens rapides et pseudo-formations.

Une personne radicalisée pense des choses contraires à nos principes et dangereuses ; elle les pense vraiment. Pour l’amener à ne plus les penser, il faut beaucoup de moyens, de temps et de savoir-faire, et de nombreuses personnes doivent intervenir : éducateurs, fonctionnaires spécialisés dans les domaines de la justice et de l’action sociale, notamment, et, bien sûr, membres des forces de sécurité.

Cette mobilisation intense nécessite un effort très soutenu. C’est pourquoi je dénonce certaines pratiques superficielles, qui n’ont pas d’effet.

Monsieur le ministre, notre groupe ne votera pas les crédits de cette mission, pour les raisons qui ont été excellemment exposées par tous nos rapporteurs.

Certes, il faut vous donner acte des progrès réalisés en matière d’effectifs. La hausse de 3,7 % des autorisations d’engagement et de 3,9 % des crédits de paiement permet de créer des postes, mais aussi d’absorber les mesures catégorielles qui s’imposent et d’apporter quelques réponses à la question difficile du stock d’heures supplémentaires non payées ; il faut reconnaître, monsieur le ministre, l’effort que vous consentez à cet égard.

Reste que, comme on l’a déjà abondamment souligné, les crédits alloués à l’action Commandement, ressources humaines et logistique baissent de 16,87 % en autorisations d’engagement et de 13,22 % en crédits de paiement. Les moyens ne suivent pas les effectifs, tout le monde le sait. Ainsi, ce budget intègre une baisse de 15 millions d’euros des moyens consacrés au parc automobile de la police nationale. On pourrait aussi parler de l’immobilier et d’autres dimensions des conditions de travail.

En outre, je constate que les crédits de formation n’augmentent pas à la mesure de l’augmentation des effectifs. Une question se pose aussi en ce qui concerne les crédits alloués aux réservistes, qui diminuent, alors que les réservistes sont utiles, notamment pour la sécurisation des grands événements. Enfin, je déplore que l’action Sécurité routière connaisse une baisse de 5,2 % de ses crédits, alors que ce sujet préoccupe à juste titre nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Philippe Bonnecarrère. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en hausse de plus de 3,9 % en crédits de paiement quand notre PIB progresse de 1,2 % – une croissance au demeurant plutôt correcte dans le contexte européen –, la mission « Sécurités » connaît une nette progression. Plus de 1 000 policiers et plus de 490 gendarmes renforceront l’année prochaine les capacités de notre pays. Ce n’est pas rien.

Au moment où notre pays poursuit aussi son effort de remontée en puissance un exécutant la loi de programmation militaire, le cap du régalien est tenu, qu’il s’agisse du respect de l’ordre public ou de la souveraineté de la France.

Pour la police, la progression est plus marquée pour l’action n° 01, Ordre public et protection de la souveraineté, et l’action n° 04, Police des étrangers et sûreté des transports internationaux. Cette progression correspond aux attentes de nos concitoyens, aux enjeux opérationnels à assumer et aux évolutions que nous abordons régulièrement en commission et lors des séances de questions d’actualité.

La commission des lois a estimé que la montée en puissance des dépenses de fonctionnement limitait à l’excès les crédits alloués à l’équipement des forces de sécurité ; le rapporteur pour avis s’est exprimé sur le sujet.

Ce constat est juste, mais doit être nuancé au regard du nécessaire respect des engagements pris en matière de revalorisation des carrières, d’amélioration des rythmes de travail et, plus généralement, de charges de service, sans oublier la question ancienne et douloureuse du paiement des heures supplémentaires, à laquelle on commence à apporter une solution plus satisfaisante.

D’ailleurs, si les carrières, les rythmes de travail ou encore les heures supplémentaires n’avaient pas été pris en compte, je suis persuadé que les protestations auraient été nombreuses…

Ce budget n’est pas parfait, mais il comporte des éléments indiscutablement favorables pour l’amélioration des conditions de sécurité dans notre pays. À titre personnel, je prends acte du fait que l’enjeu de sécurité est bien pris en compte ; à un moment donné, pour reprendre les termes employés par Alain Richard voilà quelques instants, il faut savoir ce que l’on veut !

La capacité à mieux organiser, la qualité d’exécution au quotidien, la bonne gestion des femmes et des hommes exerçant des missions de sécurité et l’exacte mesure des menaces restent la base. Monsieur le ministre, au-delà de la question des moyens, rien ne remplace la bonne gestion. Les conditions de la sécurité relèvent à la fois de moyens budgétaires et de l’aptitude à mettre en application les mesures prises. Notre pays est davantage réputé pour ses idées que pour la ténacité avec laquelle il les met en œuvre…

J’espère que les nouveaux moyens ouverts en matière de sécurité permettront d’améliorer les conditions de recrutement, sujet sur lequel nos rapporteurs nous ont alertés. Nous ne saurions nous satisfaire d’une dégradation de ces conditions. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et LaREM, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Christian Cambon. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Duranton. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Nicole Duranton. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le général L’Hotte, écuyer en chef du Cadre noir, répondait chaque matin, à qui lui demandait comment il allait : « Calme, en avant et droit ». (Sourires.) C’est dans cet état d’esprit que j’aborderai le sujet majeur de la mission « Sécurités » dans le cadre du PLF 2020.

Mes chers collègues, rendons hommage à nos forces de l’ordre. Il m’apparaît essentiel de rappeler que nos forces de sécurité civiles et militaires ont vécu une année 2019 extrêmement éprouvante, avec une mobilisation sur tous les fronts : « gilets jaunes », prévention face à la menace terroriste, sécurité des biens et des personnes, impact psychologique face à la nouvelle violence de la rue et haine « anti-flic ».

Manque d’effectifs, commissariats et casernes vétustes, véhicules obsolètes : les gendarmes et les policiers réclament un plan Marshall de la sécurité intérieure. Le nombre important de suicides, tant dans la police que dans la gendarmerie, témoigne malheureusement de l’état psychologique dégradé de nos forces de sécurité, qu’il est urgent de protéger.

Les quatre programmes de la mission – « Police nationale », « Gendarmerie nationale », « Sécurité civile » et « Sécurité et éducation routières » – soutiennent les actions spécifiques et conjointes des acteurs de la sécurité intérieure.

Notre collègue Henri Leroy, rapporteur pour avis de la commission des lois, regrette que ce budget, en dépit d’une nouvelle progression de ses crédits, n’apporte toujours pas de réponse satisfaisante à la dégradation des conditions de travail des policiers, des gendarmes et des sapeurs-pompiers.

Comme lors de l’examen des précédents projets de loi de finances, l’approche du Gouvernement privilégie le renforcement des effectifs au détriment de l’entretien des équipements et des moyens d’intervention. Mais quel est le bon choix ?

Il est inquiétant de constater que la forte réduction des crédits fléchés sur les dépenses d’investissement, tant pour la police que pour la gendarmerie, ne permettra ni de moderniser les parcs de véhicules, ni d’enrayer la dégradation de l’immobilier.

Sachant que l’efficacité des policiers et gendarmes repose non pas uniquement sur leur nombre, mais également sur la qualité de leur équipement, on peut en déduire que l’augmentation continue des effectifs, sans augmentation des dépenses de fonctionnement et d’investissement, risque de nuire à leur capacité opérationnelle.

M. Christian Cambon. C’est tout le problème !

M. Jérôme Bascher. Exactement !

Mme Nicole Duranton. L’annexe au PLF 2020 indique que l’engagement de la gendarmerie et de la police restera guidé par la lutte contre toutes les formes de délinquance, la présence sur le terrain et la proximité avec la population, ce qui est fondamental.

Dans le cadre de la police de sécurité du quotidien, la gendarmerie et la police devraient poursuivre la mise en œuvre de stratégies locales sur des territoires à forts enjeux de sécurité.

En ce qui concerne la sécurité civile, le rapporteur a considéré qu’elle était devenue la parente pauvre du budget de la mission : les crédits stagnent, les emplois baissent. Il n’y a aucune perspective d’évolution à moyen terme.

Les investissements des SDIS sont toujours en souffrance et ne sont quasiment plus soutenus par l’État. Encore au stade de la préfiguration, la montée en puissance du service national universel, le SNU, qui associe les SDIS, fait craindre un nouveau transfert de charges de l’État vers les collectivités.

En ce qui concerne la sécurité et l’éducation routières, le PLF met en avant le lien entre les bons résultats en termes de mortalité routière et l’abaissement de la vitesse maximale de 90 à 80 kilomètres par heure. Mais il peut être très difficile d’apprécier précisément les effets d’une telle mesure. Mon collègue, Jean Marc Gabouty, rapporteur spécial, atteste que l’année 2019 a représenté l’un des plus bas niveaux historiques de décès sur la route. Malheureusement, les crédits de ce programme sont également en baisse.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Nicole Duranton. Je regrette que le budget de la mission « Sécurités » ne soit pas à la hauteur de nos espérances, pour permettre à nos forces de l’ordre d’être réellement opérationnelles pour faire face avec efficience aux défis sécuritaires de l’avenir. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet. (Applaudissements sur des travées du groupe SOCR.)

M. Jean-Luc Fichet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention portera sur les crédits accordés à la sécurité civile au sein de la mission « Sécurités ».

Pour l’année 2020, ces crédits sont en baisse de 3,3 % par rapport à la dotation de l’exercice précédent, voire de plus de 4 % en tenant compte des perspectives d’inflation pour 2019.

Cette diminution s’explique par le transfert des crédits liés aux systèmes d’information et de communication vers le programme 216. Toutefois, même en neutralisant les effets de ce changement de périmètre, les crédits de paiement du programme 161 marquent le pas. C’est d’autant plus regrettable que le budget de la sécurité civile représente seulement 2,5 % des crédits dévolus à la mission « Sécurités ».

Je souhaite également souligner que ce budget ne représente qu’une faible part des 6 milliards d’euros consacrés chaque année à la sécurité civile en France, les premiers contributeurs étant les communes et les EPCI à hauteur de 40 % environ. Le programme 161 a donc peu d’impact pour les SDIS, financés en quasi-totalité par les collectivités territoriales.

Nous le savons, les SDIS connaissent depuis quelques mois un malaise social grandissant que le Gouvernement ne semble pas entendre à sa juste mesure. Cette situation provient tout d’abord de la stagnation des effectifs – c’est particulièrement le cas du nombre de sapeurs-pompiers volontaires, soit 83 % des effectifs des SDIS, depuis une dizaine d’années –, alors que les sollicitations opérationnelles ne cessent d’augmenter.

Sur ce sujet, je tiens à mon tour à rappeler la menace que fait planer l’arrêt Matzak, rendu le 21 février 2018 par la Cour de justice de l’Union européenne, qui assimile les sapeurs-pompiers volontaires à des travailleurs et qui plafonne à 2 304 heures par an le nombre total de leurs heures de travail.

Ceux d’entre eux qui exercent une activité salariée principale à temps plein ne pourraient donc plus consacrer que 697 heures par an à leurs activités de sapeurs-pompiers volontaires. Avec cet arrêt assimilant leurs périodes d’astreinte à du temps de travail, c’est la viabilité même de notre modèle français de sécurité civile qui est remise en cause.

Mon département du Finistère compte ainsi 465 sapeurs-pompiers professionnels pour plus de 2 000 sapeurs-pompiers volontaires, qui ont choisi de s’engager en sus de leurs heures de travail et ont accepté, à cette fin, de suivre une formation exigeante et contraignante. Je souhaiterais donc savoir, monsieur le ministre, de quelle manière vous envisagez les discussions sur ce sujet avec la nouvelle Commission européenne. Il y a urgence !

Les SDIS doivent en outre faire face à un accroissement continu des sollicitations opérationnelles. Leur volume annuel d’interventions a ainsi augmenté de 25 % entre 2003 et 2017.

Sur la même période, les incendies ne représentaient plus que 7 % de leur activité, tandis que les secours à la personne connaissaient une augmentation de 64 %. Les sapeurs-pompiers sont donc confrontés à une véritable mutation de leur métier. Ils sont notamment amenés à compenser les conséquences des restructurations sanitaires et de la diminution des permanences médicales de proximité.

De fait, le secours d’urgence à la personne est devenu l’activité principale des SDIS, en particulier dans les territoires touchés par la désertification médicale. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France estime ainsi qu’ils assument, à eux seuls, près de 95 % des urgences pré-hospitalières.

Par ailleurs, je tiens à déplorer la hausse des violences exercées à l’encontre des sapeurs-pompiers qui accentue encore un peu plus le malaise de cette institution : d’après l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, entre 2008 et 2017, le taux d’agressions déclarées a augmenté de 213 %.

M. Sébastien Meurant. C’est scandaleux !

M. Jean-Luc Fichet. Sur ce sujet, je me félicite de ce que le Sénat ait adopté, en mars dernier, la proposition de loi de Patrick Kanner et du groupe socialiste et républicain visant à renforcer la sécurité des sapeurs-pompiers, même si ses dispositions ont été amoindries.

Nous proposions de permettre à ces derniers de porter plainte de façon anonyme, mais le dispositif finalement retenu ne concernera que les témoins d’agressions de sapeurs-pompiers. Il s’agit toutefois d’une première avancée indéniable. Ce texte a également permis la création, en avril 2019, d’une mission sénatoriale sur la sécurité des sapeurs-pompiers, dont les conclusions viendront enrichir notre action.

En tout état de cause, l’État se doit, au préalable, de garantir des moyens à la hauteur des besoins de notre sécurité civile. Ce n’est pas le cas dans ce projet de budget : au-delà des chiffres que j’ai évoqués précédemment, la dotation de soutien aux investissements des SDIS passera de 25 millions d’euros en 2017 à seulement 7 millions pour 2020 ! Pis, aucun de ces crédits ne sera accordé en faveur des projets locaux des SDIS. Ce n’est pas acceptable.

Mes chers collègues, pour l’ensemble de ces raisons, notre groupe se prononcera contre ce programme budgétaire. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR. – M. Sébastien Meurant applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur. Monsieur le président, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, il y a toujours plusieurs façons de regarder un budget.

J’ai choisi une approche modeste et décidé de le considérer comme un bon budget. Est-il parfait ? La réponse est non.

En la matière, il faut voir d’où nous venons. J’ai entendu un certain nombre de remarques, parfois contradictoires : les demandes de nos gendarmes et policiers de voir leurs effectifs renforcés sont évoquées, et l’on nous reproche ensuite, dans la même intervention, de les avoir entendues. On nous explique donc que le titre II augmente trop fortement tout en nous reprochant une dynamique insuffisante sur le hors titre II…

Pour examiner un budget, il est important de s’inscrire dans la durée, comme l’avait fait remarquer Gérard Collomb. Si l’on pose une base 100 en 2007, entre 2007 et 2012, le hors titre II s’est effondré de 100 à 88 pour la gendarmerie nationale et de 100 à 83 pour la police nationale. A-t-on profité des moyens dégagés pour recruter ? Non ! Je ne rappellerai pas que 12 500 postes ont été supprimés durant cette période. Or, malgré ces suppressions, sur la même base, le coût de nos policiers a été porté à 105 et celui de nos gendarmes à 110.

Pour juger un budget, il faut donc prendre en compte son histoire, sa dynamique, sa cohérence. En l’occurrence, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons augmenté de 10 % en trois exercices les moyens alloués à nos policiers et à nos gendarmes. Et pour le prochain exercice, la dynamique sera encore supérieure à celle de cette année ou de l’année dernière. Telle est la réalité !

Est-ce suffisant pour autant ? Non, par rapport au retard qui est le nôtre ou au mal-être, bien réel, de nos forces de sécurité intérieure. Travaillant quotidiennement avec ces hommes et ces femmes, je ne dis pas autre chose chaque fois que je les rencontre, eux ou leurs représentants syndicaux.

Parfois, quand on est en responsabilité, on a de la mémoire ; on sait d’où l’on vient. Aujourd’hui, le budget du ministère de l’intérieur est l’un de ceux qui connaissent la plus forte hausse parmi tous les budgets de la Nation que vous avez l’occasion d’examiner.

Est-ce suffisant ? Je le redis, la réponse est non. Notre pays connaît de graves tensions face à une menace terroriste qui s’est durement rappelée à nous, face à une délinquance qui continue de sévir et de s’adapter, face au maintien de l’ordre en pleine mutation, face aux flammes, face aux risques. Nous n’avons cessé d’agir sur tous les fronts.

Vous avez évoqué tous ces aspects de la réalité vécue par nos concitoyens, qui sont accompagnés chaque jour par nos forces de sécurité policières ou civiles.

Il est essentiel de bien garder à l’esprit que la sécurité, c’est d’abord l’affaire des femmes et des hommes qui servent les Français. Comme vous, je veux, pour commencer mon propos, saluer l’engagement de nos policiers, de nos gendarmes et de nos sapeurs-pompiers, qui garantissent chacun, dans l’exercice de leurs missions, la protection et la liberté des Français.

Ce budget de 13,8 milliards d’euros consacré à la sécurité connaît une augmentation majeure, à près de 518 millions d’euros – 13,2 milliards d’euros sont alloués à la police et à la gendarmerie, en hausse de 4 %. Il s’agit d’un milliard d’euros en plus depuis 2017, soit une hausse extrêmement sensible, qui nous permet de poursuivre notre politique de recrutement, avec près de 10 000 postes supplémentaires prévus au cours du quinquennat pour nos forces de sécurité intérieure.

Certes, cette politique de recrutement avait commencé sous un gouvernement précédent, dès 2015, pour rattraper les retards accumulés. Toutefois, mesdames, messieurs les sénateurs, avec les 2 000 emplois que je vous propose de créer dans ce budget, nous reviendrons à peine à l’étiage de 2007.

Oui, la vie de nos forces de sécurité intérieure, sur le terrain, est difficile. Pour la police, en plein accord avec les organisations syndicales, le protocole du 19 décembre 2018 a permis une augmentation de salaire de plus de 100 euros nets par mois et l’ouverture de négociations qui avaient trop tardé sur le temps de travail, sur le maintien des postes dans les territoires et sur la gestion des heures supplémentaires.

Comment peut-on dénoncer ici les suicides de policiers, expliquer combien cette situation est terrible, et me reprocher d’améliorer le pouvoir d’achat de nos forces de sécurité ? Je pense qu’il faut un peu de cohérence et qu’il serait bon que nous la portions ensemble.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’entends votre décision de ne pas voter le budget, mais j’ai de la mémoire : les premières heures supplémentaires qui n’ont toujours pas été payées remontent à 2005 ! On peut dresser la liste de tous les gouvernements concernés et avoir la modestie de reconnaître, comme moi, que ce budget n’est pas aussi mauvais que cela, même s’il peut être insuffisant sur certains sujets. Nous avons agi en dégageant 50 millions d’euros à la fin de cet exercice, pour payer 3,5 millions d’heures supplémentaires.

Je ne me contente pas de faire en sorte de payer une partie de notre dette vis-à-vis de nos policiers. Nous mettrons en place, dès l’année prochaine, un dispositif qui permettra de susciter moins d’heures supplémentaires que nous paierons sur le même exercice, pour la première fois, avec une ligne budgétaire dédiée de 26,5 millions d’euros.

Avec 150 000 policiers, nous aurons forcément une nouvelle dette d’heures supplémentaires. Nous allons mettre en place une nouvelle organisation du temps de travail, pour limiter l’augmentation et le stock de ces heures supplémentaires. Il s’agit d’une première.

Nous nous occupons aussi des conditions de travail des policiers. Alors que ceux-ci n’avaient qu’un week-end de libre toutes les six semaines, ils auront désormais un week-end de trois jours toutes les deux semaines et un mercredi sur deux.

On peut évoquer les suicides de policiers à cette tribune, mais on peut aussi se donner les moyens d’agir pour diminuer la terrible pression que nos fonctionnaires subissent. Dès que je suis arrivé en responsabilité au ministère de l’intérieur, j’ai dit ne plus jamais vouloir entendre qu’un suicide n’était pas lié aux conditions de travail. Nous savons tous qu’il existe de multiples facteurs déclenchants, mais il y a aussi des causes profondes liées aux conditions de travail. Le taux de suicide de nos policiers et de nos gendarmes a atteint un taux record l’année dernière. De grâce, faisons preuve de cohérence et adoptons une vision globale, celle que j’essaie de porter.

Oui, nous avons fait le choix du porte-monnaie : 87 % des crédits accordés à la police sont des dépenses de personnel, allouées aux créations de postes et au pouvoir d’achat. Je l’assume.

Nous mettons en place des réformes structurelles pour accompagner ce mouvement : l’amélioration du rythme de travail n’aura pas d’impact sur la présence des policiers dans la rue. Certains d’entre vous ont évoqué des réformes suspendues ou partiellement mises en œuvre, qui auraient eu un coût significatif, de l’ordre de près de 30 %, en termes de baisses d’emplois. Nous avons cherché, avec les organisations syndicales, des solutions.

Ce budget doit permettre de poursuivre le recrutement de 1 465 policiers supplémentaires en 2020 et d’améliorer leurs conditions de travail. Si nous avons privilégié les salaires, les crédits d’investissement et de fonctionnement ne sont pas en reste. Soyons sérieux, tous ensemble, et examinons l’évolution des budgets à périmètre constant.

Nous avons procédé à de grandes créations dans ce budget, notamment celle de la Direction du numérique. Les crédits qui passent d’un budget à un autre, notamment ceux qui sont consacrés à cette nouvelle direction, ne se traduisent pas nécessairement par des baisses de crédits ; en l’espèce, ce n’est pas le cas.

Nous avons prévu de consacrer 55 millions d’euros dans le budget de la police à l’achat de 2 500 véhicules neufs, soit 25 % de plus que durant les années précédentes, jusqu’en 2017.

Des moyens supplémentaires seront également alloués au Schéma national de l’ordre public et à la lutte contre les stupéfiants, qui bénéficient pour la première fois dans ce budget de lignes de crédits spécifiques – respectivement 5 et 10 millions d’euros –, notamment pour doter l’Ofast de moyens techniques d’investigation.

En ce qui concerne la gendarmerie nationale, nous avons suivi le même raisonnement : l’augmentation résolue des crédits ira en priorité à la solde. En effet, j’ai souhaité que l’ensemble des sous-officiers de la gendarmerie nationale profite des négociations que j’ai conduites avec les partenaires sociaux de la police nationale.

Le budget de la gendarmerie s’élève à 5,5 milliards d’euros, soit près de 80 millions d’euros de plus qu’en 2019. L’année 2020 sera importante en matière de création d’emplois et d’investissements, notamment avec le financement de 2 000 voitures.

En outre, je veux rappeler à ceux qui ont évoqué les chiffres de 2019 que l’année n’est pas encore terminée : compte tenu des déblocages de crédits que j’ai obtenus, 500 voitures supplémentaires seront commandées pour nos gendarmes d’ici à la fin de l’année.

M. Jérôme Bascher. Bonne nouvelle !

M. Christophe Castaner, ministre. Une centaine de millions d’euros sera consacrée à l’investissement, avec le lancement de 47 opérations immobilières.

Les inondations de l’Aude, l’incendie de Notre-Dame et les feux de forêts de l’été ont montré, en 2019, combien le travail de nos sapeurs-pompiers et, plus largement, de toute la grande communauté de la sécurité civile, était déterminant. Ce rôle est appelé à s’amplifier encore avec le changement climatique.

Le budget 2020 de la sécurité civile s’élève donc à 464,5 millions d’euros, en augmentation de 6 % par rapport à 2017. Les deux tiers de ces crédits seront consacrés à des dépenses de fonctionnement et d’investissement pour un montant de 347 millions d’euros.

Les Trackers seront remplacés par des Dash neufs, qui sont les véritables couteaux suisses de l’intervention de la sécurité civile : ils ne remplacent pas tout, mais ils permettent tout, ce qui les rend essentiels. Jamais dans l’histoire du renouvellement de notre flotte nous n’aurons été aussi puissants ni aussi rapides : 380 millions d’euros y sont consacrés. De nouveaux Dash seront livrés dès cette année, mais il faut tenir compte du temps de fabrication. Notre objectif est de porter notre flotte de deux à huit Dash d’ici à la fin du quinquennat.

Je suis en train de négocier avec la Commission européenne pour élargir nos commandes, notamment à des Canadair. La nouvelle Commission a pris ses fonctions aujourd’hui, mais j’ai déjà pris la peine de rencontrer les commissaires concernés.

Nous allons également investir pour remplacer les véhicules de lutte contre les feux de forêt des formations militaires de la sécurité civile (Formisc) et maintenons les crédits consacrés au déminage.

Le projet NexSis, ou système d’information et de commandement unifié des services d’incendie et de secours et de la sécurité civile, bénéficiera de 7 millions d’euros en 2020. Porté par tous, ce projet s’inscrit dans l’esprit du numéro unique destiné à organiser les urgences et les appels au secours. Il s’agit non pas de faire rivaliser entre eux les services ou les ministères, mais de mieux gérer l’intervention opérationnelle de nos forces sur le terrain.

L’année prochaine, nous continuerons d’avancer sur un certain nombre de chantiers.

Notre action est très attendue par les sapeurs-pompiers.

Nous travaillons activement sur la question de l’augmentation importante, que certains d’entre vous ont soulignée, de l’activité des secours d’urgence et d’assistance aux personnes. Je vous donne à cet égard une information : ces derniers mois, pour la première fois depuis de longues années, la mécanique d’augmentation constante d’appels auprès des pompiers a été cassée ; l’évolution est même en légère baisse. Rien n’est encore acquis, mais c’est un résultat inédit.

J’ai entendu que les effectifs des sapeurs-pompiers volontaires stagnaient depuis de longues années. Non, ils baissaient ! Et pour la première fois depuis fort longtemps, ils augmenteront de 1 %. C’est peu et c’est insuffisant pour rattraper notre retard, mais nous devons tous rester mobilisés. Je sais pouvoir compter sur votre aide pour nous aider à maintenir et à faire prospérer nos engagements en faveur du volontariat.

De premières mesures ont été engagées en ce qui concerne les services d’urgence aux personnes. Nous devons poursuivre en ce sens. Dans le même temps, nous menons des travaux structurels pour réussir le défi de la garde ambulancière. En effet, comme je l’ai déjà dit, les sapeurs-pompiers ne sont pas des ambulanciers avec un véhicule rouge.

Mme Catherine Troendlé. Tout à fait !

M. Christophe Castaner, ministre. Il ne s’agit pas du même métier. Les deux métiers sont parfaitement honorables, mais ils sont différents.

Mme Catherine Troendlé. Nous sommes d’accord !

M. Christophe Castaner, ministre. J’ai également entendu l’appel et le ras-le-bol des sapeurs-pompiers face aux agressions dont ils sont victimes.

Selon le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers lui-même, et contrairement à ce qui a été dit ici, il n’y a pas forcément d’augmentation du nombre d’agressions. En revanche, je souhaite qu’il y ait un dépôt de plainte systématique, pour chaque agression.

Dans un cas sur deux, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est la victime elle-même qui devient l’agresseur. Nous mettons en place un plan d’action – caméras piétons, gilets pare-lames, communications… – pour mieux accompagner nos sapeurs-pompiers.

J’ai aussi entendu la grogne des pompiers professionnels. Alors que je pensais que cette assemblée représentait les collectivités locales, on me demande de prendre des décisions… J’aurais presque tendance à vous dire chiche ! Ces décisions seraient d’autant plus faciles à prendre que ce n’est pas le Gouvernement qui paiera. (M. Jean-Claude Requier approuve.)

J’ai rencontré les sapeurs-pompiers lors d’une série de réunions. J’ai systématiquement veillé à ce que le président de l’Assemblée des départements de France et le président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité soient à mes côtés. En effet, si je prenais des décisions que d’autres paient, je pense que les sénateurs, défenseurs des collectivités, pourraient me le reprocher…

Je veux bien entendre le procès qui m’est fait, mais partons de ces réalités. Sur les chantiers qui relèvent du ministère de l’intérieur, comme celui des retraites, par exemple, nous avons travaillé avec les organisations syndicales. Les choses suivent leur cours et se passent bien, même si, bien sûr, certains ont des discours différents.

En ce qui concerne les augmentations de la prime dite « de feu », j’ai fait des propositions auprès de l’Assemblée des départements de France et de l’Association des maires de France. (Mme Catherine Troendlé le confirme.) Nous travaillons avec eux, et j’entends continuer à le faire.

En ce qui concerne l’arrêt Matzak, je ne crois pas qu’une nouvelle directive sur l’engagement soit la seule solution – nous courrions le risque de devoir attendre longtemps. Je mène donc deux combats en même temps : c’est avec moi que le nouveau commissaire européen en charge de l’emploi a eu son premier rendez-vous. Nous avons discuté de la meilleure manière d’encadrer cette jurisprudence, afin de préserver notre modèle de sécurité civile. Je m’y suis engagé auprès des sapeurs-pompiers volontaires et je ne lâcherai rien.

Ceux qui connaissent le dossier se souviennent du courrier adressé au président de l’Assemblée nationale et au président du Sénat par l’ancien président de la Commission européenne, courrier qui disait, en somme : « Circulez, il n’y a rien à voir ».

Nous travaillons aujourd’hui sur de nouvelles bases avec la Commission et nous espérons des orientations différentes. Je ferai tout pour aller chercher la meilleure des solutions. Je n’exclus pas une circulaire sur l’engagement qui irait bien au-delà de la question des sapeurs-pompiers, mais, vous le savez comme moi, il faudra l’accord de l’ensemble des pays européens, ce qui est un cheminement quelque peu compliqué.

M. François Bonhomme. Cela n’empêchera pas les contentieux !

M. Christophe Castaner, ministre. Je précise qu’il n’y a pas, comme j’ai pu l’entendre, de baisse d’emplois dans la sécurité civile, mais la création de douze postes, notamment pour renforcer la base de Nîmes-Garons.

Par ailleurs, 408,4 millions d’euros sont consacrés à la sécurité routière, notamment pour les radars, comme l’ont souligné les rapporteurs et les intervenants. Ce chiffre est en légère augmentation, de 500 000 euros. Les crédits de paiement augmentent de 2,3 %, contrairement à ce qui a été dit.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je viens de vous présenter les grands traits du budget de la mission « Sécurités » pour 2020. Je n’ai pas répondu à toutes les questions, notamment celles qui portaient sur le réseau d’alarme. En effet, j’ai abordé ce sujet la semaine dernière, au Sénat, lors de mon audition devant la commission d’enquête sur l’incendie de l’usine Lubrizol ; comme je l’ai dit à cette occasion, nous devons améliorer notre dispositif qui n’est plus adapté.

J’entends aussi les questions sur la gestion de l’après-attentat à la préfecture de police de Paris ; mais, en planchant devant la commission des lois, j’ai eu l’occasion de m’exprimer sur ce sujet.

Je le répète, le budget de la sécurité est en forte progression ; il est bon. Il est possible qu’il ne suffise pas, parce que les réalités que vous avez évoquées, qui ne sont pas, certes, l’unique réalité de la police et de la gendarmerie, des commissariats et des casernes, mais qui sont trop souvent des réalités, nécessitent que nous poursuivions cet effort.

Pour conclure, je voudrais répondre au président du groupe RDSE : non, l’achat du siège de la DGSI n’épuisera pas la totalité du budget de la police nationale. Nous avons signé il y a peu de temps, et cet achat ne figure pas parmi les engagements que je vous soumets aujourd’hui : les dépenses afférentes à cette initiative viendront s’ajouter au budget qui vous sera présenté l’année prochaine – ce point a été négocié, et j’ai obtenu l’accord de Bercy.

Autrement dit, pour la police nationale, le budget immobilier s’élèvera à plus de 225 millions d’euros pour une année, ce qui est exceptionnel et même, dans l’histoire de la police, n’aura jamais été vu.

Il est essentiel, en effet, que nous investissions dans la lutte contre le terrorisme ; de ce point de vue, l’investissement majeur que représente la construction d’un siège unique pour la DGSI, dont les services se trouvent actuellement dispersés dans trois, et bientôt quatre, bâtiments séparés, qui n’ont pas le niveau de sécurité attendu, est un investissement nécessaire.

Nous avons trouvé un terrain en lien avec les personnels de la DGSI ; compte tenu de l’investissement qui est le leur, nous leur devons d’honorer, à notre tour, notre engagement. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM, RDSE et UC.)

sécurités

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Sécurités », figurant à l’état B.

ÉTAT B

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Sécurités	21 364 764 984	20 484 752 135
Police nationale	11 065 025 252	10 963 076 233
Dont titre 2	9 954 390 637	9 954 390 637
Gendarmerie nationale	9 761 741 205	8 957 367 590
Dont titre 2	7 677 833 963	7 677 833 963
Sécurité et éducation routières	42 937 240	42 592 240
Sécurité civile	495 061 287	521 716 072
Dont titre 2	186 183 629	186 183 629

M. le président. L’amendement n° II-525, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Police nationale dont titre 2	1 052 870		1 052 870
Gendarmerie nationale dont titre 2	2 611 247		2 611 247
Sécurité et éducation routières
Sécurité civile dont titre 2		3 664 117		3 664 117
TOTAL	3 664 117	3 664 117	3 664 117	3 664 117
SOLDE	0		0

La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Castaner, ministre. Il s’agit de corriger une erreur d’imputation : du fait de l’impact du rendez-vous salarial, Bercy a décidé d’un « coup de rabot », comme on dit. Entre les différents crédits respectivement alloués aux programmes « Police nationale », « Gendarmerie nationale » et « Sécurité civile », un certain nombre de modifications inadaptées ont été faites.

Je vous propose donc, mesdames, messieurs les sénateurs, de rectifier le tir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial. Par cohérence avec notre décision de rejeter les crédits de la mission, la commission a émis un avis défavorable sur cette correction proposée par le Gouvernement à la suite du débat qui a eu lieu à l’Assemblée nationale.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-525.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-314 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes et MM. Léonhardt, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Police nationale dont titre 2	1 500 000		1 500 000
Gendarmerie nationale dont titre 2
Sécurité et éducation routières		1 500 000		1 500 000
Sécurité civile dont titre 2
TOTAL	1 500 000	1 500 000	1 500 000	1 500 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement vient de la Gironde, où les plages sont nombreuses, via notre collègue Nathalie Delattre.

Il vise à maintenir la participation historique des maîtres-nageurs sauveteurs CRS (MNS-CRS) à la sécurisation des plages des littoraux français. Cette participation est remise en cause, comme le souligne la Cour des comptes dans une communication de septembre 2012 devant la commission des finances de l’Assemblée nationale sur l’organisation du secours en montagne et de la surveillance des plages.

Il s’agit d’un aspect peu connu de la sécurisation des plages : durant l’été, depuis 1958, les MNS-CRS concourent à cette sécurisation, aux côtés des services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, de nombreuses associations et de civils contractuels recrutés par les communes.

En vertu de leur double qualité de fonctionnaires de police et de maîtres-nageurs sauveteurs, la présence sur les plages des MNS-CRS est particulièrement précieuse, dès lors qu’ils sont compétents tant pour prévenir les noyades des vacanciers et des gens du pays que pour lutter contre la « délinquance du sable ». Dès 2012, la Cour des comptes constatait d’ailleurs l’indéniable progression des enjeux de sécurité publique, compte tenu d’une délinquance croissante sur les plages.

Dans ce contexte sécuritaire plus sensible, il serait regrettable de renoncer à une telle présence. Une généralisation de ce modèle pourrait au contraire être envisagée étant donné la persistance de la menace terroriste.

Le présent amendement vise par conséquent à accroître les crédits affectés aux compagnies républicaines de sécurité afin de pérenniser l’exercice de leur mission de sécurité publique sur les plages, en transférant des crédits de l’action n° 02, Démarches interministérielles et communication, du programme 207, « Sécurité et éducation routières », vers l’action n° 02, Sécurité et paix publiques, du programme 176, « Police nationale ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial. Nous sommes évidemment extrêmement sensibles au sujet évoqué, celui de la présence des CRS sur les plages.

Pour autant, mon cher collègue, le transfert de crédits que vous proposez est imputé sur le budget de la sécurité routière, qui serait fortement affecté.

Par ailleurs, il ne s’agit pas d’une mission régalienne relevant du budget de l’État ; il appartient davantage aux collectivités territoriales d’exercer, à l’avenir, cette mission.

Enfin, l’armement des agents en ces lieux pose un problème la sécurisation des armes.

Pour ces trois raisons, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner, ministre. Pour compléter l’avis émis par M. le rapporteur spécial, je précise que, depuis 2008, la tendance en la matière est plutôt à la décroissance : aujourd’hui, seuls quelques CRS sont présents parmi les maîtres-nageurs sauveteurs, pris en charge par les municipalités ou par les intercommunalités compétentes, ces dernières étant de plus en plus nombreuses.

Cette tendance me semble juste ; j’ajoute cependant que, en parallèle, nous intensifions la présence des policiers et des gendarmes dans les zones touristiques, pendant l’été en particulier, ou pendant l’hiver dans les stations de ski : nous les redéployons en fonction des saisons.

Je pense en tout cas qu’il vaut mieux consacrer notre énergie aux missions régaliennes. J’ai fait le choix, cette année, de ne pas poursuivre la baisse décidée pour 2019 de la présence des CRS sur les plages : en la matière, nous avions sans doute péché par anticipation.

Néanmoins, et a contrario, il ne me semble pas nécessaire d’augmenter cette présence, alors même que nous avons besoin des CRS pour exercer les missions auxquelles ils sont formés, et dans lesquelles ils excellent. Le rôle qu’ils jouent sur les plages est important, mais il peut être assumé par des maîtres-nageurs sauveteurs tels que toutes les collectivités gérant des piscines ou des plages en emploient.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Dans un contexte comme le nôtre, quand des attentats de masse sont perpétrés, la présence des CRS sur les plages est une vraie question – vous y avez répondu en partie, monsieur le ministre, en indiquant qu’un certain nombre de policiers, de gendarmes, de CRS, étaient redéployés dans les zones touristiques lorsque le besoin s’en faisait sentir.

Aujourd’hui, alors que les Français sont de moins en moins polis, pour ne pas dire autre chose, les uns avec les autres, je peux vous confirmer que la présence de CRS sur les plages n’est pas inutile.

Lorsque vous avez des CRS dans le dos,…

M. François Bonhomme. Ou sur le maillot ! (Sourires.)

M. Jérôme Bascher. … je puis vous assurer que l’on vous écoute un peu plus sérieusement en cas de difficulté. C’est un réel avantage !

Les effectifs ont bel et bien décru, et je ne suis pas sûr, en effet, que la priorité des CRS soit de remplir une telle mission, comme Philippe Dominati l’a dit à juste titre. Mais il est vrai que le contexte change ; il faut s’y adapter, et je ne suis pas certain non plus, hélas, que les maîtres-nageurs sauveteurs « classiques » aient toujours l’autorité suffisante pour faire respecter les civilités de rigueur sur nos lieux de baignade.

M. le président. Monsieur Requier, l’amendement n° II-314 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-314 rectifié est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Sécurités », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits ne sont pas adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion l’article 78 septdecies, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Sécurités ».

Sécurités

Compte d'affectation spécial : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Article 78 septdecies (nouveau)

I. – L’article L. 725-5 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À titre expérimental, le Gouvernement peut autoriser des associations agréées dans les conditions prévues à l’article L. 725-1 à conclure avec le service départemental d’incendie et de secours et le centre hospitalier siège du service d’aide médicale urgente une convention prévoyant qu’elles réalisent des évacuations d’urgence de victimes lorsqu’elles participent aux opérations de secours mentionnées à l’article L. 725-3. Cette convention, conclue annuellement et reconductible, précise les moyens en personnel et en matériel qu’elles mettent en œuvre, les conditions d’engagement et d’encadrement de leurs équipes, les délais d’engagement et les durées d’intervention ainsi que, le cas échéant, les modalités financières de leur participation.

« Les modalités d’application de l’expérimentation prévue à l’avant-dernier alinéa du présent article, notamment les départements autorisés à mener cette expérimentation, sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la santé. Cette expérimentation s’applique pour une durée de trois ans à compter de la publication de l’arrêté précité. Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre. »

II. – Les deux derniers alinéas de l’article L. 725-5 du code de la sécurité intérieure sont supprimés à la fin de la troisième année suivant la publication de l’arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la santé mentionné au dernier alinéa du même article L. 725-5.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, sur l’article.

M. François Bonhomme. Il est question, dans cet article, d’une expérimentation. Je voudrais, à cette occasion, dire quelques mots de l’expérimentation relative aux plateformes uniques de réception d’appels d’urgence.

Ces plateformes constituent un outil intéressant pour réduire la pression opérationnelle qui s’exerce sur les SDIS depuis plusieurs années – ainsi ont-ils réalisé, cette année, plus de 4,6 millions d’interventions. Les plateformes d’appels uniques sont un moyen de rationalisation qu’il me paraît important de mobiliser.

Monsieur le ministre, vous êtes venu vous-même en Tarn-et-Garonne il y a trois semaines. L’expérimentation menée par le SDIS du département vous a été présentée, et vous avez pu constater l’intérêt de cette démarche : pour la première fois depuis quelques mois, le nombre d’interventions connaît une stabilisation.

J’aurais souhaité que des crédits particuliers soient consacrés à l’élargissement de cette expérimentation, dans la mesure où tous les SDIS sont soumis à des problèmes analogues de gestion des appels. Les moyens d’investissement n’évoluant pas forcément dans les mêmes proportions que les besoins afférents à cette gestion des appels, il y a là un moyen de contenir les tensions opérationnelles.

J’ajoute que, compte tenu du pacte de Cahors, qui limite la hausse des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales, via une contractualisation, à 1,2 % par an, cette voie mériterait vraiment d’être explorée et fortement développée.

M. le président. L’amendement n° II-32, présenté par M. Vogel, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial. L’article dont il s’agit a été introduit dans le projet de loi de finances par l’Assemblée nationale. Il prévoit de généraliser la possibilité pour les associations agréées de sécurité civile de réaliser des évacuations d’urgence de victimes, possibilité actuellement circonscrite dans les ressorts de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille.

Cette mesure me semble pertinente quant à l’objectif. Il s’agit en effet d’assurer sur l’ensemble du territoire la continuité de la prise en charge des victimes secourues par ces associations, jusqu’à leur transfert vers un établissement de santé.

Cependant, le dispositif proposé n’a aucune incidence directe sur les charges de l’État et ne doit pas, dès lors, figurer dans la présente loi de finances, dont le domaine est encadré par l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF. Son adoption dans le texte définitif l’exposerait à une censure du Conseil constitutionnel.

Par ailleurs, la rédaction de cet article soulève plusieurs difficultés et mérite d’être améliorée, afin de garantir notamment la pleine maîtrise des SDIS s’agissant du recours aux moyens complémentaires qu’offriraient ces associations dans leurs opérations de secours d’urgence aux personnes.

La commission des finances vous propose donc, mes chers collègues, de supprimer cet article, qui pourrait néanmoins être réintroduit et amélioré dans un texte spécifique, plus large et destiné notamment à réviser la loi de modernisation de la sécurité civile datant de 2004.

Mme Catherine Troendlé. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner, ministre. Cet article, fruit d’un amendement déposé par un député du groupe Les Républicains à l’Assemblée nationale, a le soutien du Gouvernement.

Je vais donc plaider pour son maintien, non pas parce qu’il a été déposé par un député du groupe Les Républicains (Sourires.), mais parce qu’il répond au sentiment qu’ont les pompiers de ne pas être utilisés pour ce qu’ils savent faire, mais d’être employés à des missions périphériques ; il en a été beaucoup question depuis le début de l’après-midi.

Or la démonstration qui est faite à Paris montre l’utilité de ce dispositif – vous n’avez d’ailleurs aucunement contesté ce point, monsieur le rapporteur spécial : vous avez proposé une analyse juridique de la situation.

Nous pensons qu’un tel dispositif est viable et qu’il est une réponse au mal-être qui a été évoqué. C’est la raison pour laquelle je vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, de le maintenir – nous verrons si l’avis du Conseil constitutionnel diffère du nôtre.

Mes souvenirs de la commission des finances, quand je siégeais à l’Assemblée nationale, m’intiment le plus grand respect pour l’analyse qui est formulée par la commission des finances du Sénat ; il n’empêche qu’il serait dommage de supprimer cet article : ce serait un mauvais signal envoyé à nos sapeurs-pompiers.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-32.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 78 septdecies est supprimé.

compte d’affectation spéciale : contrôle de la circulation et du stationnement routiers

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », figurant à l’état D.

ÉTAT D

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 572 848 833	1 572 848 833
Structures et dispositifs de sécurité routière	339 542 680	339 542 680
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	26 200 000	26 200 000
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	620 666 261	620 666 261
Désendettement de l’État	586 439 892	586 439 892

Article additionnel avant l'article 83 - Amendements n° II-307 rectifié et n° II-309 rectifié

M. le président. L’amendement n° II-308 rectifié, présenté par MM. Raison, Bas, Perrin, B. Fournier et Joyandet, Mme Billon, M. Hugonet, Mme Morhet-Richaud, MM. Houpert et Gremillet, Mmes Bonfanti-Dossat et Deroche, MM. Paccaud et Savin, Mmes Thomas, Chain-Larché et A.M. Bertrand, MM. Chaize, Mandelli, Cardoux et Charon, Mme Deromedi, MM. Pellevat, Bazin, Darnaud et Genest, Mmes Troendlé et Deseyne, MM. Lefèvre, Calvet et Pierre, Mme Lopez, M. Courtial, Mme Estrosi Sassone, MM. J.M. Boyer et Meurant, Mmes Bruguière et Ramond, MM. Vaspart, D. Laurent et Magras, Mme Chauvin, M. Longeot, Mmes Loisier et L. Darcos, MM. Bascher, Morisset et Segouin, Mme Puissat, MM. H. Leroy, Bonhomme et Schmitz, Mme Imbert, M. Huré, Mme Micouleau, M. Saury, Mme Berthet, MM. Allizard et Fouché, Mme Lherbier, M. Bonne, Mme Gruny et M. Leleux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Structures et dispositifs de sécurité routière
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	586 439 892		586 439 892
Désendettement de l’État		586 439 892		586 439 892
TOTAL	586 439 892	586 439 892	586 439 892	586 439 892
SOLDE	0		0

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. Cet amendement de notre collègue Michel Raison vise à consacrer les recettes des « amendes radars » à l’amélioration du réseau routier et de ses zones les plus accidentogènes et, ainsi, à favoriser les politiques de prévention, conformément aux souhaits exprimés tant par le Gouvernement que par les usagers de la route et les associations de prévention de la sécurité routière.

Il s’agit donc de transférer les crédits de l’action n° 01 du programme « Désendettement de l’État » vers l’action n° 01 du programme « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières ».

Cet amendement, comme ceux qui seront examinés tout à l’heure, a été cosigné par plus de quatre-vingt de nos collègues. Nous relayons ainsi les préoccupations de nombreux automobilistes qui se posent la question de la finalité d’un certain nombre de ces radars.

Bien sûr, certains radars contribuent à la sécurité routière – nous n’en disconvenons pas –, mais force est de constater que, sur certains segments routiers, ils apparaissent davantage, pour le dire en langage courant et familier, comme des « pompes à fric », peu efficaces au demeurant, si l’on en croit les statistiques : avec 60 % des radars hors-service en décembre 2018, les morts sur la route ont été moins nombreux qu’à la même période les années précédentes – cette information émane de vos services, monsieur le ministre.

En revanche, l’état des routes étant de plus en plus inquiétant, le fait de flécher la totalité de ces fonds vers l’entretien desdites routes prend tout son sens, alors même qu’il est proposé, dans ce PLF pour 2020, de ne verser qu’une part infime des recettes des radars à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’Afitf.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur spécial. Nous sommes face à un cas de récidive : Michel Raison dépose cet amendement chaque année – si je le signale, c’est pour dire qu’il ne s’agit en aucun cas d’une proposition opportuniste à la veille des élections municipales : notre collègue est constant dans sa demande !

M. Roger Karoutchi. C’est une demande logique !

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur spécial. Cet amendement vise à transférer l’intégralité du programme 755, « Désendettement de l’État », soit 586 millions d’euros, vers le programme 754, « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières ».

L’adoption de cet amendement conduirait à la suppression du programme 755. D’ailleurs, les deux autres amendements déposés par Michel Raison ont pour objet de supprimer carrément le fléchage des fonds en direction du désendettement de l’État, disposition figurant dans la loi de finances pour 2006, votée en 2005.

On peut adhérer au souhait d’améliorer les équipements routiers des collectivités territoriales, mais le présent compte d’affectation spéciale doit, à mon avis, être totalement rebâti. Il serait sans doute souhaitable, d’ailleurs, que la part revenant à l’État soit un solde et non un pourcentage des recettes.

Une telle modification suppose néanmoins une refonte complète du compte et paraît donc de nature, dans la situation actuelle, à déstabiliser trop fortement l’architecture de ce budget.

Nous appelons de nos vœux une telle refonte, sachant quand même que les fonds fléchés vers les collectivités locales augmentent cette année de 30 % par rapport à l’année dernière.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner, ministre. Je voudrais donner quelques arguments complémentaires. Cette clé de répartition date de 2006 ; je rectifie les chiffres, erronés, qui ont été donnés : quelque 21 % des crédits sont affectés au désendettement de l’État, 20 % aux collectivités locales et 28 % à l’Afitf et à des investissements territoriaux.

Je veux surtout rebondir sur cet éternel sujet des « pompes à fric ». Je trouve que, dans une institution comme le Sénat, on ne devrait pas dire ça : les radars sauvent des vies !

S’il y a encore des femmes et des hommes pour penser que les limitations de vitesse n’ont pas sauvé de vies depuis que Jacques Chirac, Président de la République, avait fait de cette question l’un des grands combats de son septennat,…

M. Jérôme Bascher. C’est bien de le reconnaître !

M. Christophe Castaner, ministre. … et même depuis que, sous Raymond Barre, le port de la ceinture a été rendu obligatoire à l’avant des véhicules, je les renvoie à ce constat irréfutable : nous sauvons des vies ! L’année dernière, 116 vies ont été sauvées dans le cadre du dispositif de baisse de la vitesse autorisée.

Pour vous donner une indication chiffrée, je précise que les « pompes à fric » représentent 860 millions d’euros de recettes, à comparer avec le coût de la sécurité routière, 3,5 milliards d’euros, et avec celui des accidents routiers, 35 milliards d’euros ! Cessons donc de parler de « pompes à fric » ; parler ainsi, c’est trahir la souffrance bien réelle des pompiers qui interviennent sur les routes et des victimes, collatérales ou non, de la vitesse.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-308 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-272 rectifié, présenté par MM. Fouché, Menonville, Guerriau, Wattebled, Chasseing, Lagourgue, D. Laurent et Pellevat, Mmes Lanfranchi Dorgal et Guidez, M. Genest, Mmes Lassarade et Bonfanti-Dossat, M. Détraigne, Mme Troendlé, M. Joyandet, Mme N. Delattre et MM. B. Fournier, Bonhomme, Bouchet et Mayet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Structures et dispositifs de sécurité routière		190 992 680		190 992 680
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	190 992 680		190 992 680
Désendettement de l’État
TOTAL	190 992 680	190 992 680	190 992 680	190 992 680
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Catherine Troendlé.

Mme Catherine Troendlé. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-273 rectifié, présenté par MM. Fouché, Menonville, Guerriau, Wattebled, Chasseing, Lagourgue, D. Laurent et Pellevat, Mmes Lanfranchi Dorgal et Guidez, MM. Reichardt et Genest, Mmes Lassarade et Bonfanti-Dossat, M. Détraigne, Mme Troendlé, M. Joyandet, Mme N. Delattre et MM. B. Fournier, Bouchet et Mayet, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Structures et dispositifs de sécurité routière		100 000 000		100 000 000
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	100 000 000		100 000 000
Désendettement de l’État
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Catherine Troendlé.

Mme Catherine Troendlé. Il est également défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur spécial. Il s’agit cette fois de transférer l’intégralité des crédits de l’action n° 01, Dispositifs de contrôle, du programme 751, « Structures et dispositifs de sécurité routière », vers le programme 754. L’action n° 01 du programme 751 finance l’installation et l’entretien des radars, ainsi que le pilotage du dispositif.

Cette action serait supprimée au profit d’un fléchage destiné aux collectivités locales, ce qui reviendrait à arrêter tous les marchés existants et à cesser d’entretenir et de gérer les radars en place, ce qui, malgré les défauts du système de contrôle automatisé, ne me paraît pas souhaitable.

Surtout, l’adoption de cet amendement aurait pour effet d’éteindre purement et simplement les recettes des radars, ce qui éviterait, après tout, d’avoir à discuter de la répartition des produits dans les années à venir : on tuerait la poule aux œufs d’or, si j’ose dire. (Sourires.)

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-272 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-273 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », figurant à l’état D.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion les amendements tendant à insérer un article additionnel, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».

Article additionnel avant l’article 83

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-307 rectifié, présenté par MM. Raison, Bas, Perrin et Magras, Mme Ramond, M. Vaspart, Mme Bruguière, MM. D. Laurent et Bascher, Mme Loisier, MM. Longeot et Joyandet, Mme L. Darcos, M. J.M. Boyer, Mme Estrosi Sassone, MM. Courtial et B. Fournier, Mme Billon, M. Hugonet, Mme Morhet-Richaud, MM. Gremillet et Houpert, Mme Lopez, MM. Pierre et Calvet, Mmes Imbert, Deseyne et Chauvin, M. Meurant, Mme Troendlé, MM. Genest, Darnaud, Bazin, Pellevat et Charon, Mme Deromedi, MM. Cardoux, Mandelli et Chaize, Mmes A.M. Bertrand, Thomas et Chain-Larché, MM. Savin et Paccaud, Mmes Deroche et Bonfanti-Dossat, M. H. Leroy, Mme Puissat, MM. Segouin, Morisset et Huré, Mme Micouleau, MM. Bonhomme, Schmitz, Saury et Fouché, Mmes Berthet et Lherbier, MM. Allizard et Bonne, Mme Gruny et M. Leleux, est ainsi libellé :

A. Avant l’article 83

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa du b est supprimée ;

2° Le deuxième alinéa du b est supprimé ;

3° La première phrase du troisième alinéa du b est supprimée ;

4° Le c est abrogé.

B. En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. Cet amendement vise à consacrer les recettes des « amendes radars » à l’amélioration du réseau routier et de ses zones les plus accidentogènes et, ainsi, à favoriser les politiques de prévention, conformément aux souhaits exprimés tant par le Gouvernement que par les usagers de la route et les associations de prévention de la sécurité routière.

Il s’agit donc de limiter les dépenses de la section « Circulation et stationnement routiers » du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », afin de transférer les crédits de l’action n° 01 du programme « Désendettement de l’État » vers l’action n° 01 du programme « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières ».

Ces dépenses seraient ainsi limitées, d’une part, aux dépenses relatives à la conception, à l’acquisition, à l’entretien, à la maintenance et au développement des équipements des forces de sécurité de l’État nécessaires au procès-verbal électronique, ainsi qu’aux frais liés à l’envoi et au traitement des avis de contravention issus d’infractions, et, d’autre part, à la contribution au financement par les collectivités territoriales d’opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation.

M. le président. L’amendement n° II-309 rectifié, présenté par MM. Raison, Bas, Perrin et B. Fournier, Mme Billon, M. Hugonet, Mme Morhet-Richaud, MM. Houpert, Gremillet et Joyandet, Mme L. Darcos, M. J.M. Boyer, Mme Estrosi Sassone, M. Courtial, Mme Lopez, MM. Pierre, Calvet, Lefèvre, Darnaud et Genest, Mmes Deseyne et Troendlé, MM. Bazin et Pellevat, Mme Deromedi, MM. Charon, Cardoux, Mandelli et Chaize, Mmes Chain-Larché, Thomas et A.M. Bertrand, MM. Savin et Paccaud, Mmes Deroche et Bonfanti-Dossat, M. H. Leroy, Mme Puissat, MM. Segouin, Morisset et Bascher, Mme Loisier, M. Longeot, Mme Chauvin, MM. Magras, D. Laurent et Vaspart, Mmes Ramond et Bruguière, MM. Meurant et Bonhomme, Mme Imbert, MM. Schmitz et Huré, Mme Micouleau, M. Fouché, Mmes Berthet et Lherbier, MM. Allizard, Saury et Bonne, Mme Gruny et M. Leleux, est ainsi libellé :

A. Avant l’article 83

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la troisième phrase du c du 2° du B de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour 2020, le montant de cette perte de recettes est calculé de sorte que le montant des versements au budget général soit égal à celui prévu par la loi de finances initiale pour 2018. »

B. En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur spécial. Je profite que la parole me soit donnée pour dire un mot sur le compte d’affectation spéciale, bien que le vote ait déjà eu lieu.

Si la commission des finances a émis un avis favorable sur les crédits de ce CAS, nous souhaiterions, en la matière – cela fait plusieurs années que nous le demandons, monsieur le ministre –, travailler avec vos services et avec ceux de Bercy.

Ce CAS est en effet devenu une véritable usine à gaz, avec des financements croisés : on a du mal à s’y retrouver, si bien que, pour ma part, je refais chaque année le schéma pour rendre ce budget compréhensible par tout le monde. Le compte spécial devient très compliqué ! Cette complexité oblige à faire des correctifs en cours d’année, en projet de loi de finances rectificative.

S’agissant des amendements qui viennent d’être présentés, j’invoquerai les mêmes arguments que sur l’amendement n° II-308 rectifié ; simplement, au lieu que soit proposé un transfert de crédits, il s’agit de supprimer toute référence au programme 755. C’est là une autre manière de transférer la totalité des crédits, mais l’argumentation que j’ai développée tout à l’heure reste valable.

J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-307 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-309 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Sécurités » et du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

Immigration, asile et intégration

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » (et articles 76 nonies et 76 decies).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Sébastien Meurant, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 24 de la Constitution dispose que le Parlement vote la loi, contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. En matière d’immigration, d’asile et d’intégration, il ne faut pas y compter : le Parlement doit voter à l’aveuglette, en se fondant sur des chiffres éparpillés dans de multiples missions, souvent artificiellement minorés ou majorés.

Plutôt que de parler d’informations sans valeur, je voudrais donc profiter de ces quelques minutes pour quitter les chiffres et les détails techniques, et revenir aux principes.

Le président Macron s’inquiétait récemment, dans Valeurs actuelles, de « l’échec de notre modèle » d’intégration. Pourtant, jamais les entrées légales sur notre territoire n’ont été aussi nombreuses, jamais le nombre des expulsions n’a été aussi bas,…

M. Christophe Castaner, ministre. C’est faux, monsieur le sénateur !

M. Sébastien Meurant, rapporteur spécial. … et jamais on n’a envoyé un tel message de laxisme, en relaxant la plupart des passeurs d’immigrés clandestins, tout en condamnant à de la prison ferme les jeunes militants de Génération identitaire pour une fermeture symbolique des frontières françaises.

M. Christophe Castaner, ministre. Voilà qui est de nouveau faux !

M. Sébastien Meurant, rapporteur spécial. Nous arrivons ici aux limites du « en même temps » cher au chef de l’État.

À force de ne pas vouloir choisir, nous nous sommes enfoncés dans une impasse, et les risques de partition évoqués par François Hollande ou les risques de face-à-face violent envisagés par Gérard Collomb deviennent chaque jour plus vraisemblables.

La première chose à faire, c’est évidemment de revenir à l’honnêteté et à la clarté.

L’honnêteté, tout d’abord : il n’est pas admissible que la représentation nationale débatte dans un flou si peu artistique.

Comme les années précédentes, les chiffres dont nous disposons pour cette mission sont notoirement biaisés. En l’absence de données consolidées, la réalité nous échappe, et l’État est impuissant, comme nous le sommes dans notre mission de contrôle.

Un seul exemple de cette réalité, glané dans le rapport de nos collègues députés Kokouendo et Cornut-Gentille : j’y ai découvert que la population de clandestins en Seine Saint-Denis variait, selon les estimations, de 150 000 à 400 000 personnes !

C’est au nom d’une conception angélique des droits de l’homme que nous nous interdisons toute connaissance précise des réalités démographiques et, a fortiori, des coûts sociaux, économiques, culturels et politiques de l’immigration. Ce qui est certain, en tout cas, c’est que l’ensemble de ces coûts représente, comme dirait notre Président, un « pognon de dingue ».

La clarté, ensuite. Nous avons besoin d’une politique migratoire claire et compréhensible par tous, Français comme étrangers. Comment comprendre que, en quelques mois, nous soyons passés du pacte de Marrakech et de son droit illimité pour tous à émigrer à un discours de fermeté, sans jamais remettre en cause ledit pacte ?

Au-delà de la clarté et de l’honnêteté, deux vertus manquent cruellement pour que ce budget ait la moindre chance de répondre aux légitimes attentes de nos compatriotes : la cohérence et le courage.

Je commencerai par la cohérence : qui d’entre vous, mes chers collègues, pourra m’expliquer comment nous allons atteindre l’objectif que s’est assigné le chef de l’État – tous les déboutés du droit d’asile, je dis bien 100 % d’entre eux, sont censés être reconduits à la frontière –, alors que notre mission voit les dépenses liées à ces reconduites à la frontière diminuer ?

Cette diminution intervient, de surcroît, au moment même où la France devient le premier pays d’Europe pour les demandes d’asile, tant notre système est généreux avec l’argent de ces contribuables à qui nous demandons « en même temps » de se serrer la ceinture et d’accepter sans rien dire la préférence étrangère.

Je fais partie, mes chers collègues, de ceux qui pensent, comme des hommes politiques aussi différents que Valéry Giscard d’Estaing, Georges Marchais ou Jacques Chirac, qu’il faut non seulement arrêter l’immigration illégale, bien sûr, mais aussi réduire drastiquement les plus de 400 000 entrées légales.

Cependant, le plus impardonnable pour des responsables politiques, c’est le manque de courage. Il n’y a, en réalité, pas de politique migratoire en France, pas de volonté réelle de contrôler nos frontières ni d’intégrer les étrangers ou les Français récemment naturalisés sur notre sol.

Allons-nous donc poursuivre notre absence de politique migratoire, refusant de regarder en face le tragique de l’histoire et oubliant délibérément ce qu’il en a coûté à nos aïeux de nous léguer un grand pays, libre et rayonnant sur le monde ? Ou bien allons-nous nous montrer enfin dignes de ces aïeux et dire calmement, mais fermement, aux nouveaux venus à quelles conditions ils peuvent entrer chez nous, à quelles conditions ils peuvent devenir Français et expulser sans faiblir tous ceux qui refusent de se plier à nos lois et à nos mœurs ?

Puisque j’évoque devant vous nos aïeux, je voudrais finir en parlant du temps long, celui de l’histoire. Je vous le demande, mes chers collègues, dans quelle situation notre pays se trouvera-t-il dans dix, vingt ou cinquante ans si nous renonçons à affronter cette grave question migratoire qui se présente à nous ? Pensez-vous que ce sera toujours la France, de Louis XIV, de Napoléon ou de Charles de Gaulle ? La réponse, hélas, est dans la question !

Comme patriote français, comme parlementaire, j’ai honte de vous présenter aujourd’hui, mes chers collègues, un rapport sur une mission aussi manifestement mensongère. En attendant, je vous invite naturellement à rejeter le budget de la mission dite, par antiphrase, « Immigration, asile et intégration ». (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Pierre Sueur. C’est très nuancé !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ferai quelques observations dans ce délai très court.

L’avis de la commission des lois sur les crédits de cette mission est défavorable, mais cela s’explique. Nous constatons objectivement que les crédits ont augmenté de plus de 9 %. Nous en prenons acte.

La question était de savoir ce qui justifiait une telle augmentation. Elle sert en réalité principalement à apporter un soutien à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) et à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Ce dernier a besoin de renforts – plus de 205 emplois –, tout comme la CNDA. Cette dernière doit en effet tenir ce fichu délai de deux mois pour l’instruction des dossiers… Cela sera-t-il possible ? Nous verrons bien, mais n’y croyons pas.

En tout état de cause, nous nous interrogeons sur deux sujets.

Premièrement, en ce qui concerne l’allocation pour demandeur d’asile (ADA), on ne comprend pas que le budget prévu pour 2020 soit de 444 millions d’euros, alors que la consommation pour l’année 2019 est à plus de 509 millions d’euros. Par quel hasard aurions-nous moins besoin d’attribuer l’ADA en 2020 qu’en 2019 ? Vous pariez sur le fait qu’il n’y aura pas de demandeurs d’asile supplémentaires en 2020. C’était déjà le calcul du Gouvernement l’année dernière. Or nous avons enregistré une hausse de 12 %, soit plus de 134 000 demandes. Il y a donc là une véritable incohérence.

Deuxièmement, en ce qui concerne la lutte contre l’immigration irrégulière, vous faites le pari – nous voudrions être d’accord avec vous – qu’il faut augmenter les retours vers les pays d’origine, notamment en passant à 50 % et à 60 % des personnes placées en centre de rétention administrative. Toutefois, alors que le nombre des obligations de quitter le territoire français (OQTF) prononcées est en forte progression, le budget consacré à cette action est en baisse : où est la cohérence ?

M. François Bonhomme. On la cherche !

M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis. C’est notamment en raison de ces deux incohérences que la commission des lois n’a pu qu’émettre un avis défavorable sur les crédits de cette mission.

Il me reste treize secondes pour informer la Haute Assemblée que, au-delà de l’avis donné, purement financier, nous avons réalisé un travail sur la fraude documentaire, sujet extrêmement intéressant. Ayant désormais dépassé mon temps de parole, je vous invite, mes chers collègues, à lire le rapport que nous avons publié ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le contexte de contrainte budgétaire, auquel nous sommes désormais malheureusement habitués, n’a pas empêché le Gouvernement d’augmenter, pour la troisième année consécutive, les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ». Ils s’établiront donc cette année à 1,8 milliard d’euros, en croissance de près de 130 millions d’euros, soit une augmentation de 8 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2019.

Ces moyens supplémentaires permettront d’atteindre les objectifs fixés par le Président de la République et le Premier ministre. Ils s’inscrivent dans le cadre des débats sur l’immigration qui se sont tenus le 7 octobre dernier à l’Assemblée nationale, puis le 9 octobre au Sénat ; soit un an après la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, dite « loi asile et immigration », laquelle est aujourd’hui pleinement entrée en application.

Parallèlement, des mesures ont été annoncées par le Gouvernement le 6 novembre dernier dans le cadre du comité interministériel sur l’immigration et l’intégration.

Pour tenir compte de l’accroissement des demandes d’asile, ce budget, qui vise la réduction des délais d’instruction à six mois des demandes d’asile de ressortissants de pays sûrs, prévoit une augmentation significative des effectifs de l’Ofpra et de la Cour nationale du droit d’asile.

Il vise à renforcer également les capacités d’hébergement des demandeurs d’asile, car la constitution de campements insalubres de personnes migrantes dans le nord-est de Paris, que vous vous êtes engagé, monsieur le ministre, à évacuer d’ici à 2020, traduit aujourd’hui les dysfonctionnements de notre système d’hébergement et d’asile.

Concernant la lutte contre l’immigration clandestine, s’il est vrai que les crédits qui y sont consacrés diminuent, cette baisse est à nuancer : nous le savons bien, ces crédits ne recouvrent pas la totalité des dépenses de l’État engagées dans ce domaine, lesquelles figurent également dans d’autres programmes.

Enfin, permettre l’intégration des personnes que nous avons choisi d’accueillir dans notre pays est primordial. Cette hausse de 30 millions d’euros par rapport à l’année dernière permettra d’augmenter sensiblement le nombre d’heures d’enseignement de français et d’instruction civique, ainsi que les moyens dévolus à l’insertion professionnelle. Nous le savons tous, la maîtrise de la langue et l’emploi sont les fondements d’une intégration réussie.

Je ne puis m’exprimer sur ce budget sans évoquer la situation dans mon département, qui, comme vous le savez, est fortement frappé par l’immigration illégale. La politique menée actuellement par le Gouvernement commence à produire des résultats encourageants, après des années d’incurie durant lesquelles les Mahorais étaient désespérés de constater que l’État avait pratiquement baissé les bras dans la lutte contre l’immigration clandestine.

Le plan civilo-militaire de lutte contre l’immigration clandestine, dit « Shikandra », du nom d’un poisson qui mord quand on s’approche de son nid (Sourires.), traduit l’engagement pris par le Président de la République le 1^er février 2019, lors du grand débat national à l’Élysée en présence des élus ultramarins.

Lancée en août dernier par la ministre des outre-mer et par le ministre de l’intérieur, cette opération visait à atteindre les 25 000 reconduites à la frontière avant la fin de l’année 2019. Au 1^er octobre, 22 000 reconduites avaient d’ores et déjà été réalisées.

Conscient que cette immigration massive traduit un profond déséquilibre économique, le Gouvernement s’est également engagé à soutenir l’Union des Comores sur les questions de santé, d’éducation et d’agriculture en échange d’un réel effort dans la lutte contre les filières d’immigration et de traite d’êtres humains.

Aussi, la première réunion du comité franco-comorien de haut niveau chargé d’assurer le suivi de la mise en œuvre du document-cadre s’est tenue les 20 et 21 novembre dernier à Moroni.

Récemment, dans un entretien du 13 novembre sur une chaîne de télévision française, le Président de l’Union des Comores a rejeté l’affirmation du Président de la République qui, en déplacement à Mayotte, rappelait que l’île était française.

À cette même occasion, le Président comorien a déploré l’expulsion des immigrants illégaux depuis Mayotte vers les Comores. Il ne peut s’agir, à mon sens, que d’une posture, car le président Azali Assoumani sait bien que les termes de cet accord ne valent que si les engagements sont réciproques.

Je dirai enfin quelques mots sur la situation migratoire de la Guyane, qui est également préoccupante. Elle a fait l’objet d’une récente mission de la commission des lois. Des expérimentations intéressantes sont en train d’être menées sur place, notamment sur le traitement de l’asile et sur la réorganisation de nos forces de sécurité. La commission des lois remettra un rapport en janvier prochain. Je vous invite d’ores et déjà, monsieur le ministre, à y être attentif.

Pour finir, ce budget nous semble allier fermeté et humanité. C’est la raison pour laquelle le groupe La République En Marche approuvera les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM, Les Indépendants et RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, peu avant son élection à la présidence de la République, le candidat Macron louait la politique migratoire de Mme Merkel, qui avait « sauvé la dignité de l’Europe ».

Par la suite, les accents humanistes utilisés sur la question de l’asile ont été remplacés par des gages à peine voilés aux populistes.

M. François Bonhomme. Cela commence bien !

Mme Esther Benbassa. La première étape de cette évolution a bien évidemment été la loi « asile et immigration ». Depuis lors, les discours ambigus ont été multipliés et on parle désormais de quotas migratoires. La mission « Asile, immigration et intégration », telle qu’elle nous est présentée aujourd’hui, n’est d’ailleurs pas de nature à nous rassurer.

En 2018, quelque 2 260 migrants sont morts noyés en Méditerranée. L’horreur que doit susciter ce chiffre devrait nous inciter à adopter des orientations financières diamétralement opposées aux PLF votés ces dernières années.

Pourtant, le budget qui nous est soumis est particulièrement déséquilibré, tant la part belle y est faite au financement de la lutte contre l’immigration irrégulière, au détriment de l’intégration et de l’accès à la nationalité française.

Le Gouvernement fait tout pour décourager les exilés de venir en France alors que ceux-ci fuient la guerre, la famine, les instabilités politiques et parfois même les dérèglements climatiques.

Monsieur le ministre, une fois de plus – c’est le cas depuis 2015 –, vous minorez le nombre de migrants qui vont arriver sur notre territoire. De ce fait, les crédits de cette mission sont parfaitement sous-budgétisés.

Vous revendiquez une politique migratoire dissuasive et inhumaine : ainsi, alors que près de 2 000 exilés sont sans logement dans la capitale, vous ne souhaitez pas créer de nouvelles places d’accueil en 2020. Dans le même temps, vous investissez 41,2 millions d’euros dans la création de centres de rétention administrative neufs, tout en refusant d’augmenter les budgets des prises en charge et d’accompagnement social des personnes retenues.

Voilà qui en dit long sur votre volonté d’expulser et d’enfermer, plutôt que d’accueillir et d’intégrer. Finalement, la seule donnée positive de ce PLF est l’augmentation du budget de l’Ofpra, à hauteur de 20 millions d’euros. C’est une disposition qui avait par ailleurs été demandée l’an passé par le groupe CRCE. M. Nunez nous avait alors opposé un refus catégorique.

Ce budget est donc bien insuffisant ! Et il ne vient certainement pas rompre avec le désengagement de l’État, qui oblige les associations à compenser l’inaction des pouvoirs publics.

M. Christophe Castaner, ministre. Elles sont financées par l’État !

Mme Esther Benbassa. Ainsi, je vous le demande, monsieur le ministre : à quand une politique migratoire digne, capable de répondre à cette crise de l’accueil ?

À quand des places supplémentaires ouvertes aux primo-arrivants dans les centres d’accueil de demandeurs d’asile (CADA), afin de contrer la création de nouveaux camps de fortune dans nos rues ?

À quand une aide juridique effective pour tous ces requérants, qui sont pris au dépourvu devant la complexité des procédures de l’Ofpra ?

À quand une revalorisation de l’ADA et un meilleur accompagnement des migrants vers l’emploi ?

Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, nous ne cautionnons pas votre politique inique. En cohérence avec ses convictions, le groupe CRCE ne saurait voter ces crédits. Nous ne voulons ni de quotas de migrants économiques, ni de l’enfermement d’enfants dans les camps, ni de la répression des migrants aux frontières, ni de votre budget insincère !

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « entre 2014 et 2019, les crédits affectés aux mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière ont ainsi connu une progression limitée à 37,5 %, alors que la demande d’asile a quasiment doublé – +92,5 % ». Ce sont les dernières lignes du rapport sur la mission dont nous examinons les crédits. Je crois qu’il faut être vigilant et peut-être un peu plus nuancé.

On pourrait croire que les crédits affectés aux mesures d’éloignement et le nombre de demandes d’asile sont liés alors qu’il s’agit pourtant de deux choses assez différentes. De ce fait, sur le sujet, la confusion quant aux notions de réfugiés, d’immigrés et d’étrangers est assez répandue.

Il faut que nous prenions garde à ne pas entretenir cette confusion – ce n’est pas si simple – et à ne pas faire le jeu des populistes. Pas de confusion, mais pas d’angélisme pour autant : telle est la position du groupe Les Indépendants.

Le sujet de l’immigration est une préoccupation majeure pour nos concitoyens, comme il l’est pour les Européens dans leur ensemble. Nous avons déjà eu l’occasion de rappeler que les réformes se sont succédé sur le sujet sans parvenir à apporter de solutions durables.

Les migrations sont des phénomènes internationaux qui dépassent les seules sphères nationales. Il nous semble donc que c’est à l’Europe de se charger de la gestion des flux migratoires. Nous regrettons qu’elle n’ait pour le moment ni le mandat de remplir cette mission ni les moyens de le faire.

L’espace Schengen est une chance pour tous les Européens. La liberté de circulation des individus, des marchandises et des capitaux a contribué à faire de notre continent un continent de paix et de prospérité. Cette liberté, qui fait notre force, ne doit pas se transformer en faiblesse.

Il faut pour cela que l’Union se dote des moyens pour assurer le contrôle de ses frontières. L’augmentation du nombre d’agents Frontex y participe, mais elle est trop lente.

Nous appelons aussi de nos vœux un changement de mentalités. L’Europe ne doit plus sous-traiter le contrôle de ses frontières. Nous avons vu que le refus d’assumer cette mission rend l’Europe vulnérable au chantage. Le comportement du président Erdogan en la matière est inacceptable. Nous ne pouvons tolérer d’être les otages de la Turquie, comme de tout autre pays.

Le contrôle des frontières est une action qui nécessite parfois l’emploi de mesures coercitives. Quand certains seraient tentés de détourner le regard, il nous faut nous rappeler qu’il est nécessaire d’exercer cette mission et l’assumer. Il y va de notre souveraineté et de notre indépendance.

La France doit prendre sa part, et nous saluons l’augmentation de plus de 7 % des crédits de la mission. Nous avons intérêt, tout comme les étrangers qui arrivent sur notre territoire, à ce que l’État consacre les moyens nécessaires au contrôle de l’immigration, pour que celui-ci se fasse dans les meilleures conditions.

Les demandes d’asile, comme les deux rapporteurs l’ont rappelé, augmentent. Elles doivent être traitées dans les meilleurs délais, pour que les demandeurs qui ont vocation à en bénéficier puissent rester sous notre protection et que les autres quittent rapidement le territoire national. L’augmentation de 25 % des effectifs de l’Ofpra nous semble ainsi aller dans le bon sens. Nous regrettons en revanche la stagnation des crédits alloués à la lutte contre l’immigration irrégulière. Il nous semble en effet que c’est une priorité.

Depuis trop longtemps maintenant, le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire est inférieur à 25 %. Ce n’est pas acceptable. Quel message envoie-t-on en acceptant la violation de la très grande majorité des OQTF ? « Faire des lois et ne pas les exécuter, c’est autoriser ce que l’on veut interdire », disait Richelieu.

M. François Bonhomme. Cela n’a pas changé !

M. Emmanuel Capus. En conclusion, nous ne souhaitons pas que la France se replie sur elle-même. Nous la voulons tournée vers le monde et vers l’échange. Mais nous souhaitons que cette ouverture soit encadrée par le strict respect de la loi. Il nous semble que c’est ainsi que nous pourrons faire face aux défis de l’immigration et de l’intégration : donnons-nous les moyens d’appliquer les lois.

C’est la raison pour laquelle, compte tenu des réserves que j’ai formulées, mais aussi de l’augmentation des crédits, le groupe Les Indépendants votera ces crédits. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Indépendants et LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.

M. Philippe Bonnecarrère. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à mon sens, le sujet du droit d’asile et de l’immigration n’est pas un sujet franco- français. C’est au contraire clairement une question de nature européenne. Je le dis sans vouloir faire une pirouette par rapport à M. le ministre : le volet budgétaire sur cette question est selon moi secondaire. Le cœur du débat concerne la manière dont, de façon concertée, les Européens sont et seront en mesure de faire face aux enjeux.

Mon groupe souhaite être une force de proposition pour combattre le sentiment d’impuissance de l’État, qui est grave pour nos concitoyens, en matière de droit d’asile et de migration. Il s’agit de sujets qui touchent à l’essentiel, c’est-à-dire à la souveraineté et par conséquent à l’État.

Cela signifie pour nous que, sur le terrain du droit d’asile, lorsque nous disons oui, c’est oui, et lorsque nous disons non, c’est non ! Nous avons apprécié la volonté du Premier ministre il y a quelques semaines d’ouvrir un débat devant la représentation parlementaire sur ces questions.

À ce titre, mon groupe a formulé des propositions que je rappellerai très rapidement. Ce sont elles qui me conduisent à souligner, comme je l’ai précisé il y a un instant, que si l’approche budgétaire est nécessaire – c’est bien l’objet de nos discussions en loi de finances –, elle n’est pas primordiale, le premier élément, à notre sens, concernant la construction d’un droit européen de l’asile a minima convergent et si possible harmonisé.

Nous sommes très favorables, ce qui sera complexe à mener à vingt-huit, à une modalité dite de « coopération renforcée », qui nécessite a minima neuf pays. Nous sommes également très favorables à la renégociation de l’espace Schengen et à l’interopérabilité des systèmes d’information au sein des problèmes budgétaires.

J’insiste sur ces questions numériques : rien n’est réglé en cette matière, entre le système d’information Schengen (SIS), le système d’information sur les visas (VIS), le système entrée-sortie (EES), le système Eurodac, le système européen d’autorisation et d’information concernant les voyages (Etias) ou le système européen d’information sur les casiers judiciaires (Ecris). En d’autres termes, si l’on veut vraiment avancer sur ce sujet, le meilleur service que l’on puisse rendre à notre pays ou à l’Europe est d’avoir une interface de recherche unique.

Nous souhaitons également une simplification du droit de l’éloignement. Selon nous, c’est ce qui manquait de façon caricaturale à la loi « asile et immigration », présentée par votre prédécesseur, monsieur le ministre. Nous saluons à cet égard l’initiative du Premier ministre de faire appel au Conseil d’État, qui dispose d’une expertise évidente en matière de droit de la nationalité sur cette question des étrangers.

J’ouvre une parenthèse, qui a aussi une signification budgétaire, sur l’augmentation des requêtes devant les juridictions administratives depuis trois ans – +38 000 requêtes –, dont 35 000 relèvent du droit des étrangers. Voilà très clairement pourquoi nos capacités de traitement du contentieux administratif sont actuellement saturées !

Il y a, bien sûr, la question de la coopération avec les pays d’origine, toutes les questions politiques de droit des visas, sans parler de la question des quotas sur laquelle nous avons tous noté les évolutions récentes du Gouvernement au regard des vingt mesures qui ont été annoncées.

Pour terminer avec les questions budgétaires, puisque je n’oublie pas que nous examinons un projet de loi de finances, l’augmentation importante – +7,88 % – des moyens sur le programme 303, « Immigration et l’asile », paraît aller dans le bon sens. C’est une augmentation qui n’avait pas été constatée dans le passé sur les modalités d’intégration – François-Noël Buffet est souvent intervenu sur cette thématique.

Tout cela est intéressant en matière de nationalité. Il en est de même en ce qui concerne le plan d’investissement sur les compétences, l’intégration par le travail ainsi que l’élévation de compétence sur la pratique du français.

J’aurais mauvaise grâce d’oublier l’augmentation des moyens accordés à l’Ofpra. Ils sont considérables : +200 postes ! Je ne sais pas, mes chers collègues, si vous connaissez beaucoup d’agences ou d’autorités administratives indépendantes qui bénéficient d’un tel renforcement.

Je terminerai en évoquant la question qui a quelque peu irrité un certain nombre de mes prédécesseurs, à savoir la réduction des crédits en matière de lutte contre l’immigration irrégulière. Le débat, ici, concerne le taux d’exécution des éloignements. J’espère avoir une réponse de votre part, monsieur le ministre, sur cette question : les motifs de non-exécution des mesures l’éloignement sont-ils relatifs à des problèmes de visa et de non-coopération ou sont-ils également liés à des problèmes financiers ?

S’il existait des problèmes financiers, mon appréciation serait quelque peu différente à l’égard d’un budget qui, par ailleurs, me paraît aller très clairement dans le bon sens. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’asile est un droit, c’est aussi un devoir, car respecter le droit d’asile, c’est signifier ce que l’on souhaite comme société – une société qui respecte l’humanité, la liberté et la dignité de chaque personne.

L’immigration, en revanche, est une politique, avec des principes, des objectifs et des moyens en cohérence.

M. François Bonhomme. Et des frontières !

M. Jean-Yves Leconte. Malheureusement, de plus en plus, l’immigration est aussi le moyen de faire de la politique à partir des peurs, en les développant jusqu’à l’irrationnel. (M. Roger Karoutchi s’exclame.)

Dans ce jeu, certains sont actifs, développant la haine, stigmatisant les différences. D’autres sont passifs, craignant qu’une confrontation avec ce qu’ils pensent de l’opinion publique ne leur ferme la route du pouvoir. Ils illustrent ce que Soljenitsyne avait appelé le déclin du courage !

M. François Bonhomme. Désespérant !

M. Jean-Yves Leconte. Ces deux attitudes ont la même conséquence : une fracturation progressive de la société.

Je dis cela non pas en ignorant les difficultés actuelles, mais en souhaitant trouver les moyens de les résorber, plutôt que de les aggraver. N’ayons pas peur en parlant d’intégration. Mais, si l’on veut parler d’intégration, ne stigmatisons pas et ne confondons pas politique de lutte contre la fraude et politique d’intégration !

Pour être intégré, lorsque l’on est étranger dans un pays, il faut s’y sentir bien ; il ne faut pas se sentir différent. Je veux que mon pays réponde à cette exigence.

Nous devons être attentifs aux droits des personnes en situation régulière, faire en sorte que l’OFII ait les moyens d’agir pour les intégrer, faire en sorte que ces personnes puissent apprendre la langue française et veiller à ce que les files d’attente en préfecture ou numériques ne transforment pas des situations régulières en situations irrégulières.

Il faut aujourd’hui deux rendez-vous pour obtenir un récépissé provisoire à la suite d’une demande de renouvellement de titre de séjour. Ce document est obtenu quasiment au bout d’un an, c’est-à-dire au moment de son expiration. Telle est la situation actuelle !

Des personnes sont considérées comme étant en situation irrégulière simplement parce qu’elles ne peuvent pas prendre rendez-vous. Comment peut-on les intégrer dans ce contexte ?

Parlons des naturalisations : vous vivez en France, y êtes heureux, vous vous considérez comme français, parlez la langue et partagez les valeurs du pays. C’est alors que vous voulez déposer un dossier de demande de naturalisation par déclaration de nationalité au titre du mariage. Et là, c’est une grande gifle ! Vous vous rendez compte que, aux yeux de l’administration, vous n’êtes pas français.

M. Roger Karoutchi. Si l’on demande sa naturalisation, c’est précisément parce que l’on n’est pas français ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Yves Leconte. Il faut changer les choses si l’on veut intégrer !

Dans le domaine de l’asile, il y a certes des évolutions importantes concernant l’Ofpra et la CNDA. Mais le constat que nous faisons sur la politique d’hébergement est que le dispositif national d’accueil est totalement inopérant.

Entre 2012 et 2017, il y avait plus de 80 % de places ouvertes dans les centres d’accueil pour demandeur d’asile, les CADA. Sur les trois premières années de ce quinquennat, il n’y en a plus que 8 %.

La norme pour l’accueil des demandeurs d’asile, c’est aujourd’hui la rue. Je ne parle pas seulement de ceux qui font l’objet d’une procédure « Dublin », pour qui c’était déjà le cas, mais de tous les demandeurs.

Comment voulez-vous que les CADA, qui sont les seules structures dans lesquelles ces personnes sont accueillies dans le respect du droit et avec dignité, où l’on gère les traumatismes, où l’on étudie les demandes d’asile dans des conditions correctes et où l’on peut traiter les maladies, puissent faire face à leurs missions ? Moins de 50 % des demandeurs d’asile passent actuellement par un CADA !

Il y a 43 000 places en CADA et 51 000 places dans les centres d’hébergement d’urgence, les CHU, qui accueillent aussi de nombreux enfants lorsque ceux-ci ne sont pas à la rue. Voilà la situation ! Rien n’est prévu dans ce budget pour faire évoluer la situation en termes d’hébergement.

Sans hébergement, comment voulez-vous intégrer ? Comment les demandeurs d’asile peuvent-ils se sentir à l’aise si l’on ne développe pas leur autonomie, si on ne leur donne pas le droit de travailler ? Pour toutes ces raisons, il n’est pas possible de voter les crédits de cette mission.

Nous avons été très touchés, cette semaine, par le drame qui a touché nos armées et treize familles françaises dans le contexte de la lutte contre le terrorisme. Nous avons besoin d’États africains, forts, stables et respectueux des droits humains, car ce combat, nous le menons avec eux.

Veillons à ce que notre politique de délivrance des laissez-passer consulaires à l’égard d’États en situation plus que précaire n’aille jamais à l’encontre de cet objectif majeur, le seul qui vaille à long terme ! Je le dis avec gravité et inquiétude, en considérant la situation politique actuelle en Guinée et les évolutions qu’elle peut entraîner.

Il convient de veiller à ce que, dans le prochain cadre financier pluriannuel de l’Union européenne, les moyens de Frontex soient renforcés et que la participation française à cette agence soit importante en termes d’effectifs d’agents français, au niveau de sa direction, mais pas seulement.

Nous devons faire en sorte que la coopération avec les pays tiers de l’Union européenne se développe sur la base de moyens contrôlés par le Parlement européen. Il ne faut jamais se rendre complices de l’esclavagisme, tel qu’il se manifeste notamment en Libye.

Il nous faut soutenir les mesures prévues lors de la révision du code des frontières Schengen, et notamment le système électronique Etias, lancé par Bernard Cazeneuve et le Conseil européen de l’époque, dont la mise en place devrait être effective en 2021 et qui permettra de mieux contrôler nos frontières.

Il convient, enfin, que l’externalisation de la collecte des dossiers de demande de visas, à laquelle on procède dans nos consulats, soit effectuée dans des conditions correctes.

Parce que l’hébergement des demandeurs d’asile est totalement déficient et du fait de l’échec de l’intégration lié à la stigmatisation, nous ne pouvons pas, monsieur le ministre, voter ce budget qui illustre votre politique, même si nous saluons les évolutions concernant l’Ofpra.

Monsieur le rapporteur spécial, nous sommes tous attachés à nos identités. Mais si l’on considère l’histoire de l’humanité, on s’aperçoit que les migrations sont à sa source. Elles expliquent, à la fois, son histoire et son développement, et fondent nos identités et nos spiritualités.

Je ne pense pas que le discours que vous avez tenu soit digne d’un rapporteur spécial du budget. (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE. – M. Thani Mohamed Soilihi applaudit également.)

M. Jean-Pierre Sueur. Il fallait que cela fût dit !

M. le président. La parole est à Mme Josiane Costes.

Mme Josiane Costes. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’Europe connaît depuis 2015 une hausse significative des flux de migrants, obligeant les États membres à consentir des efforts financiers importants, à la fois pour traiter les demandes, accueillir les personnes dans des conditions convenables et lutter contre l’immigration irrégulière.

La mission « Immigration, asile et intégration », dont nous examinons les crédits aujourd’hui, correspond en réalité à un peu plus de 20 % de l’ensemble des crédits alloués à la politique française de l’immigration et de l’intégration.

Elle se décompose en deux programmes : le programme 303, « Immigration et asile », qui porte les crédits de garantie du droit d’asile et d’accueil des demandeurs d’asile ainsi que ceux qui sont liés à l’immigration irrégulière ; le programme 4, « Intégration et accès à la nationalité française », qui porte les crédits d’intégration des étrangers primo-arrivants et des réfugiés.

On constate, à périmètre constant, une hausse de 9,8 % en crédits de paiement et de 6,3 % en autorisations d’engagement. Depuis 2017, il s’agit d’un quasi-doublement des crédits de cette mission.

Tout d’abord, le projet de loi de finances prévoit des investissements significatifs pour faire face à la hausse de près de 22 % des demandes d’asile déposées en 2018. Les moyens de l’Ofpra sont ainsi considérablement renforcés, avec une hausse de 200 équivalents temps plein et une subvention augmentée de 30 %.

Pour la CNDA, il est prévu une hausse de 25 % en autorisations d’engagement et une augmentation de 59 % du nombre d’équivalents temps plein. Ces efforts financiers permettront, je l’espère, de réduire le délai de traitement des demandes d’asile, qui est actuellement de plus de six mois.

Je veux également saluer la hausse de plus de 7 % des crédits du programme 4, « Intégration et accès à la nationalité française », qui permet de financer la mise en œuvre de l’intégration des étrangers en situation régulière, via notamment le contrat d’intégration républicaine, le CIR, qui a été créé par la loi de 2016 et enrichi par la loi de 2018. Ce sont ainsi plus de 12 millions d’euros qui sont prévus dans ce projet de loi et qui financeront les formations linguistiques et l’insertion professionnelle.

Néanmoins, je partage l’inquiétude de mes collègues de la commission des lois et de la commission des finances s’agissant des prévisions du Gouvernement en matière de demandes d’asile.

Le scénario sur lequel est construit le projet de loi de finances repose sur la prévision d’une hausse de 12 % de la demande d’asile en 2019, puis d’une stabilisation en 2020. Or le Gouvernement avait fait la même erreur sur le projet de loi de finances pour 2019 puisqu’il avait prévu une stabilisation des demandes en 2019, alors que, en réalité, la hausse est déjà de 12 % à l’heure où je vous parle.

Ces prédictions conduisent à ce que le projet de loi de finances sous-finance un certain nombre de programmes. Par exemple, si la dotation budgétaire pour le financement de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) progresse de 33 % par rapport à 2019, elle reste inférieure aux crédits votés dans la loi de finances rectificatives de 2019 pour répondre, d’ores et déjà, aux besoins de cette année. Nul besoin d’être prophète pour savoir que l’enveloppe prévue dans le projet de loi de finances pour 2020 sera insuffisante !

Néanmoins, le sujet qui m’inquiète le plus reste l’hébergement des demandeurs d’asile.

Actuellement, seul un demandeur sur deux est hébergé dans une structure appropriée. L’autre moitié est orientée vers l’hébergement d’urgence, destiné aux personnes en détresse, ou alors dans des hôtels qui ne répondent pas du tout à leurs besoins. Or le projet de loi de finances ne prévoit aucune création de nouvelles places pour l’année 2020, le Gouvernement se reposant sur l’effort, très important il est vrai, consenti l’année dernière.

Enfin, s’agissant de la lutte contre l’immigration irrégulière, je crains que, en l’état, le projet de loi de finances ne permette ni une meilleure exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) prononcées ni d’assurer des conditions de vie dignes dans les centres de rétention administrative (CRA). En effet, cette mission voit ses crédits diminuer de 26,39 % en autorisations d’engagement et de 9,98 % en crédits de paiement.

Le Gouvernement explique cette diminution par la hausse significative des crédits alloués à cette politique dans le projet de loi de finances pour 2019, une augmentation qui avait pour objet de financer de nouvelles places de rétention, aujourd’hui en cours de construction, et dont les programmes sont en voie d’achèvement.

Malgré cette hausse de 35 % des places en CRA depuis 2017, les chiffres restent alarmants : les taux d’occupation de ces centres sont en constante augmentation et atteignent en moyenne, pour le premier semestre 2019, un niveau d’environ 87 %.

J’ai eu l’occasion de visiter le CRA de Vincennes il y a quelques mois et j’ai été bouleversée par les conditions de vie de ces femmes et de ces hommes, lesquelles ne sont pas conformes à l’idée que je me fais de la dignité humaine.

C’est la raison pour laquelle je considère qu’une poursuite de l’effort amorcé l’an dernier aurait été plus que nécessaire.

Enfin, je suis également surprise que les crédits alloués aux frais d’éloignement des migrants en situation irrégulière à l’issue d’une rétention stagnent à hauteur de 30 millions d’euros, alors que l’exécution réelle des décisions d’OQTF a atteint un taux historiquement bas de 15 %.

Le groupe du RDSE souhaiterait que les débats se concentrent non pas sur des questions d’écritures comptables, mais sur les sujets de fond, et ils sont nombreux, ayant trait à la politique migratoire et d’asile qui est actuellement menée dans notre pays.

Le budget présenté par le Gouvernement permettra-t-il de conduire la politique que celui-ci entend mener vis-à-vis des personnes étrangères présentes sur notre sol ? Sur le long terme, que dit l’évolution budgétaire du coût de cette politique ? Voilà deux questions qui nous préoccupent vivement.

Mes chers collègues, le projet de loi de finances que nous examinons prévoit en matière d’immigration, d’asile et d’intégration des efforts financiers timides et sûrement insuffisants. Cependant, ils ont le mérite d’exister. C’est la raison pour laquelle mon groupe s’abstiendra majoritairement lors du vote des crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Édouard Courtial.

M. Édouard Courtial. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la pression migratoire que connaît notre pays doit être appréhendée avec lucidité et nous impose d’agir en responsabilité, car nous ne pouvons ignorer les préoccupations qu’elle suscite chez nos compatriotes.

Bien sûr, elle interroge notre histoire, nos valeurs et notre modèle d’intégration, dans un contexte de crise économique et identitaire.

Bien sûr, la France peut et doit s’honorer d’accueillir celles et ceux qui sont persécutés dans leur pays d’origine, mais avec dignité et dans le cadre d’un parcours d’intégration clairement défini.

Bien sûr, cette question ô combien majeure ne date pas de 2017, et les réponses ne peuvent être franco-françaises ; il faut les envisager aussi dans le cadre européen, qui doit, d’ailleurs, être repensé. De même, pour éviter tout dumping migratoire, il est souhaitable d’aligner l’ADA à l’échelle européenne. C’est une proposition de notre collègue Henri Leroy, à laquelle je m’associe.

Sur ce sujet, la réflexion relative à la réforme de l’aide médicale d’État (AME) a été lancée par le Premier ministre, et notre collègue Alain Joyandet en a proposé une traduction dans le cadre de ce projet de loi de finances.

Si le Gouvernement tente de répondre au défi migratoire, il faut aller encore plus loin dans la lutte contre l’immigration illégale et le détournement massif du droit d’asile. La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie tarde à montrer ses effets, alors que les récentes propositions du Premier ministre conduiront nécessairement à la faire évoluer et ne répondent qu’à la partie émergée de l’iceberg.

La hausse des crédits, pour la troisième année consécutive, dans le contexte budgétaire que nous connaissons va indéniablement dans le bon sens. Mais est-elle suffisante pour faire face à ces deux priorités ?

Les 129 millions d’euros d’augmentation des crédits de la mission budgétaire seront, en réalité, absorbés en totalité par les 139 millions d’euros d’augmentation des crédits consacrés au droit d’asile. En outre, les crédits de paiement de la lutte contre l’immigration clandestine s’effondrent de 26,39 %, alors que c’est d’abord sur ce terrain qu’il nous faut porter nos efforts.

Enfin, qu’il me soit permis, cher Jérôme Bascher, de témoigner en tant qu’ancien président du conseil départemental de l’Oise. Lorsque j’occupais ces fonctions, j’ai pu mesurer très concrètement la pression migratoire, non pas seulement dans les préfectures, mais aussi dans nos collectivités, et le coût qu’elle représente au détriment d’autres politiques tout aussi indispensables et urgentes.

À ce titre, le système de prise en charge des mineurs étrangers isolés ou non accompagnés est au bord de l’implosion, faute d’une politique publique à la hauteur. Depuis trop longtemps, l’État laisse les départements faire face seuls à une situation intenable : toujours davantage de prise en charge et toujours moins de moyens.

La réforme de la fiscalité locale, qui affaiblit les finances départementales, réduira encore davantage leurs marges de manœuvre, déjà quasi inexistantes. La responsabilité juridique des présidents de départements sur ce sujet est d’autant plus inquiétante qu’ils sont obligés de la prendre en charge au détriment, parfois, d’autres enfants du département qui sont eux aussi en situation de détresse. Cela m’avait donné à l’époque de véritables sueurs froides, je puis vous l’assurer.

Pour toutes ces raisons, la commission des lois du Sénat a donné un avis défavorable à l’adoption des crédits de la mission. Je partage l’analyse du président Philippe Bas sur la nécessité absolue de repenser notre politique d’immigration sur le fond.

En effet, si notre pacte social implique que nous pouvons choisir qui accueillir sur notre sol, notre modèle républicain nous impose de le faire dans des conditions décentes, afin de garantir un parcours d’intégration réussi. Le nier, c’est faire le lit du communautarisme et du multiculturalisme, qui diluent la Nation. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Lherbier.

Mme Brigitte Lherbier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, élue du Nord, département frontalier, je peux croiser tous les soirs, comme chaque Nordiste, des groupes de jeunes migrants le long des autoroutes. Ces cohortes de migrants se mettent en danger et les automobilistes sont très stressés de conduire dans de telles conditions, surtout le soir ou la nuit.

Les corps de huit jeunes gens qui ont tenté de rejoindre l’Angleterre sur des bateaux précaires ont été dernièrement retrouvés sur des plages.

Avec mes collègues de la commission des lois, nous sommes allés en déplacement parlementaire à Calais. Les sénateurs présents ont gardé un souvenir poignant des frontières, des no man’s land, envahis régulièrement par les migrants désireux d’aller en Angleterre. Il faut gérer efficacement cette misère humaine et lutter contre les trafics d’êtres humains.

J’ai participé au déplacement de la commission d’enquête, menée par François-Noël Buffet, à Bruxelles. Nous avons rencontré des responsables d’agences, qui étudient les flux migratoires en Europe. Nous avons fait le constat d’évidence que les sujets ayant trait à l’immigration devaient être traités par les différents États européens.

Chaque pays est concerné par l’exaspération de sa population. Les citoyens français restent très touchés par les problèmes humains que connaissent les populations migrantes. Pourtant, en même temps, leur exaspération s’amplifie, en raison de l’indécision des gouvernements successifs, qui n’ont jamais su concilier humanité et fermeté dans l’application de la loi.

La lutte contre la traite des êtres humains ne semble pas être efficace.

La lutte contre l’immigration irrégulière, disons-le, est un échec. Certes, le volume des OQTF prononcées explose.

M. François Bonhomme. Formellement !

Mme Brigitte Lherbier. Cependant, les services chargés de mettre en œuvre les éloignements n’ont pas les moyens de suivre.

Avec seulement 20 000 reconduites à la frontière sur 130 000 OQTF prononcées, la France est tombée cette année au plus bas taux d’exécution historique en termes de décisions d’éloignement, soit environ 15 %.

M. François Bonhomme. On peut faire mieux !

Mme Brigitte Lherbier. Un étranger sur deux placé en CRA n’est actuellement pas éloigné à l’issue de sa rétention administrative, soit parce que l’OQTF est annulée par le juge administratif pour vice de forme, soit parce que l’administration n’a pas été en mesure d’organiser son éloignement dans les délais impartis. Le coût humain et financier de cette politique n’est pas acceptable.

Nous avons ainsi accompagné la commission d’enquête sur l’état des forces de sécurité intérieure à Lesquin, dans le Nord, où le centre de rétention administrative gère les individus en attente de connaître leur sort.

Il est particulièrement choquant que des personnes en situation irrégulière se maintiennent sur le territoire. Pourtant, la crédibilité du pouvoir exécutif est intimement liée à l’application des lois votées par le Parlement.

Dès lors, monsieur le ministre, nous nous posons tous la question suivante : pourquoi voter demain des quotas pour l’accès au territoire des flux d’entrée régulière en France, si la question de l’immigration irrégulière n’est pas traitée avec plus d’efficacité ? Chaque année, les mêmes chiffres, ou à peu près, sont présentés par les gouvernements successifs, sans qu’un coup d’arrêt soit jamais apporté à ce phénomène.

En contrepartie des moyens qu’on se donne en matière d’intégration, il faut être très ferme avec les personnes en situation irrégulière. Sinon, il n’y a aucune raison pour que celles en situation régulière fassent des efforts pour s’intégrer.

Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, pour toutes ces raisons, je ne voterai pas les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » que vous présentez. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur. Monsieur le rapporteur spécial, vous avez été loin !

M. Arnaud de Belenet. Trop loin !

M. Christophe Castaner, ministre. Vous avez mêlé le pacte de Marrakech et la « préférence étrangère » à toute une série d’affirmations qui sont plutôt de fausses informations. Vous avez dit, par exemple, que jamais le nombre de décisions d’éloignement n’avait été aussi faible. C’est faux ! Jamais il n’a été aussi haut, puisqu’il a progressé de 18 % cette année.

Votre remarque sur les relaxes systématiques de passeurs est assez éloignée de la réalité, et j’en ai été surpris. Je dois même vous avouer que j’ai cru perdre la mémoire, notamment mes souvenirs du temps où j’étais secrétaire d’État aux relations avec le Parlement. Je suis même allé rechercher sur votre fiche Wikipédia quel était votre positionnement politique… (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM – M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)

M. François Bonhomme. Il faut se méfier de Wikipédia !

M. Christophe Castaner, ministre. Sur un sujet aussi sensible, on ne peut pas tout mêler.

En revanche, madame Benbassa, il y a une cohérence dans vos propos, et ceux-ci ne m’ont pas surpris. (Sourires.)

Vous avez posé, les uns et les autres, des exigences légitimes. Il s’agit ainsi d’accueillir dans des conditions de grande humanité, car nous le leur devons, celles et ceux qui ont le statut de réfugié ou qui demandent notre protection et qui obtiendront ce statut.

Puis, il y a celles et ceux qui n’ont pas, aux termes d’une décision de justice, vocation à rester dans notre pays. Nous avons eu ce débat au cours des semaines passées. Je vous propose que nous l’ayons de nouveau, mais dans une approche budgétaire, qui tient aux crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».

Lors des dernières semaines, nous avons abordé ce sujet, avec raison, à l’Assemblée nationale et au Sénat. Même si des différences sont apparues entre les deux chambres, les parlementaires ont eu la volonté de poser les chiffres de façon claire, et il nous faut continuer à travailler dans cet esprit.

Je le redis, la politique migratoire est infiniment complexe et met chacun face à sa propre histoire et à sa propre expérience. Parler d’immigration, c’est toujours, au fond, parler un peu de soi, et c’est un exercice difficile.

En même temps, l’immigration est un sujet politique, qui permet facilement d’opposer les uns aux autres et de retrouver les bons vieux repères qui ont marqué des décennies d’opposition entre la droite et la gauche… Nous devons à celles et ceux que nous accompagnons, comme à celles et ceux dont nous souhaitons l’éloignement, d’être vigilants et de nous garder des a priori, des positions et des postures. Parler de ces femmes et de ces hommes implique une dignité du débat, y compris lorsque l’on doit faire preuve de dureté.

Parler d’immigration était un devoir, et le président de la République a souhaité que le sujet soit posé ainsi. À l’occasion de ce débat, chacun a pu constater qu’un certain nombre de décisions, présentées par le Premier ministre, avaient été prises.

Pour améliorer tant la qualité que l’humanité de notre accueil, nous nous devons d’appliquer ces mesures. Je pense, par exemple, à l’évacuation des campements installés au nord de Paris. Je m’y étais engagé et nous avons réalisé cette opération partiellement dès le lendemain de la prise de décision. Le dispositif engagé a été complété ce matin même, avec 500 personnes mises à l’abri dans le nord de la capitale. Nous devons continuer à agir ainsi.

Les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » sont en cohérence avec nos ambitions. C’est pourquoi ils s’établiront, en 2020, à 1,82 milliard d’euros, soit une augmentation de 9,6 % à périmètre constant.

Ces moyens sont fondés sur des réalités. Ainsi, en 2018, 256 000 personnes sont entrées légalement sur notre territoire. Parmi elles, 90 000 sont arrivées par la voie du regroupement familial ; ce chiffre est stable depuis de très longues années.

Nous notons l’arrivée de 83 000 étudiants et de 33 000 personnes pour des motifs économiques. Ces deux dernières catégories sont en augmentation. Certains avaient pourtant prédit sur ces travées, voilà quelques mois, un effondrement du nombre d’étudiants étrangers. Or la réalité est différente.

M. Jean-Yves Leconte. Ce ne sont pas les mêmes !

M. Christophe Castaner, ministre. Vous avez raison, monsieur le sénateur !

Le chiffre de 33 000 personnes qui viennent pour des motifs économiques traduit également l’attractivité économique de notre pays. Je pense que ce sont de bons signes.

J’en viens aux demandes d’asile, qui étaient au nombre de 120 000 en 2018. Bien que ce chiffre soit deux fois inférieur à celui des entrées sur notre sol, nous ne devons pas le sous-estimer. Au-delà du fait qu’il constitue un record, il s’agit aussi d’une singularité. En effet, dans le même temps, le nombre de demandeurs d’asile en Europe baissait très fortement chez certains de nos voisins, en particulier l’Allemagne, qui a constaté une baisse de 18 % de ces demandes.

Cette singularité, qui doit nous interroger, a des causes multiples. Certaines sont liées au contexte européen, et j’y reviendrai ; d’autres tiennent peut-être à notre système.

Quoi qu’il en soit, nous devons être en mesure d’expliquer ce chiffre aux Français et de corriger ce qui relève d’une anomalie. Cela signifie non pas qu’il faut accueillir moins ou plus mal, mais que nous devons faire respecter nos orientations, en maîtrisant les arrivées, les flux et, le cas échéant, les départs.

C’est parce que nous avons décidé de mener une action forte dans ce domaine que les crédits consacrés à l’immigration et à l’asile sont en augmentation importante.

Ces crédits doivent se traduire par une plus grande efficacité. Ainsi, la hausse des effectifs de l’Ofpra, de 200 équivalents temps plein, vise à améliorer la rapidité de la décision que nous devons à celles et ceux qui font une demande de protection. Il n’est pas normal qu’un Géorgien venu en France en 2018 attende 441 jours pour obtenir une réponse à sa demande ! Nous devons fluidifier le système et, à cette fin, nous avons besoin du Parlement.

De la même façon, nous devons améliorer la qualité du traitement des demandes. Il est impératif d’accorder des conditions d’accueil dignes à toutes celles et tous ceux qui demandent l’asile ; voilà un sujet qui peut nous rassembler.

C’est pourquoi nous devons continuer en 2020 l’effort entrepris depuis le début du quinquennat pour augmenter nos capacités d’hébergement.

N’oublions pas, madame Benbassa, que notre pays a plus que doublé depuis 2015 ses capacités d’accueil. Je ne connais aucune autre politique publique, ni aucune commune de France, qui ait supporté un tel effort de solidarité vis-à-vis des personnes que nous accueillons. Là encore, cela suffit-il ? La réponse est non, mais nous continuons à agir avec force.

Depuis 2017, ont été ouvertes dans les CADA 3 000 places supplémentaires. Nous devons poursuivre dans cette voie.

Il nous faut, je l’ai dit, travailler sur la question des délais en raccourcissant la durée de l’instruction.

Nous devons, par ailleurs, améliorer les politiques d’intégration, dont les crédits augmentent fortement, à hauteur de 70 % depuis 2017, pour que les parcours d’intégration réussissent. Telle est, en effet, la finalité de nos politiques d’immigration.

Depuis le début du quinquennat, les crédits destinés à d’autres politiques d’intégration ont été portés à des niveaux historiques. Je tiens à le dire, d’abord par fierté, mais aussi parce qu’il faut remettre les choses à leur place face aux affirmations des donneurs de leçons.

Ainsi, nous proposons une augmentation de 25 millions d’euros de ces crédits par rapport à l’année dernière, ce qui nous permettra d’appliquer les mesures décidées par le comité interministériel à l’intégration. Je pense, par exemple, au doublement des heures de cours de français. Personne ne peut en effet penser sérieusement qu’il est possible de s’intégrer sans maîtriser la langue française. Nous avons fait des efforts sur ce point, et devons les poursuivre.

L’immigration, l’asile et l’intégration ont été au cœur de l’action du Gouvernement depuis la première minute du quinquennat, mais avec lucidité et sans angélisme. Nous menons une politique claire, ferme, ambitieuse. Nous donnons les moyens d’appliquer notre droit de l’accueil, en veillant à ce que la protection soit accordée à celles et ceux qui en ont besoin, et ce budget nous permet de le faire.

Monsieur Capus, la dimension européenne est effectivement essentielle, même si je ne l’ai pas évoquée lors de la présentation de ce budget. Je le rappelle, le président de la République porte l’ambition d’accélérer le calendrier de déploiement de Frontex, lequel doit avoir lieu en 2027 avec des effectifs renforcés : 10 000 agents à l’échelle de l’Europe pour protéger nos frontières. Nous avons obtenu que cette échéance soit avancée à 2024.

Monsieur Bonnecarrère, vous m’avez interrogé sur la compatibilité et l’interopérabilité des différents fichiers informatiques européens. À cet égard, nous avons prévu 11,9 millions d’euros qui n’apparaissent pas dans le présent budget parce qu’ils relèvent de la création de la direction interministérielle du numérique (Dinum) et du programme 216, « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».

Vous avez posé, monsieur le sénateur, une question essentielle : des mesures d’éloignement ne sont-elles pas exécutées pour des raisons financières ? Non !

La non-exécution de ces mesures peut avoir deux causes.

La première est l’absence de laissez-passer consulaires. Nous menons sur ce sujet un important travail diplomatique, et je me suis déplacé dans de nombreux pays d’origine de la migration, afin d’améliorer le dispositif.

La seconde cause est le manque de personnels disponibles pour procéder à ces éloignements.

Les politiques de développement de places dans les centres de rétention administrative nous permettent d’agir en la matière.

Les éloignements contraints ont augmenté de 20 % en 2017 et 2018, et cette tendance se confirme. Les laissez-passer consulaires ont atteint le taux historique de 60 %, le plus haut jamais atteint.

Nous devons également veiller à favoriser les moyens consacrés à l’éloignement, mais je veux être très clair : aucun éloignement n’est annulé faute de crédits. Les réacheminements sont en augmentation, et il est important de maintenir cette pression. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM, Les Indépendants et RDSE.)

(M. Philippe Dallier remplace M. David Assouline au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Philippe Dallier

vice-président

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », figurant à l’état B.

ÉTAT B

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Immigration, asile et intégration	1 927 814 330	1 812 344 347
Immigration et asile	1 496 260 666	1 380 729 352
Intégration et accès à la nationalité française	431 553 664	431 614 995

M. le président. L’amendement n° II-49 rectifié, présenté par MM. Karoutchi et Daubresse, Mme Eustache-Brinio, M. Morisset, Mmes Deromedi et Puissat, MM. Bonhomme, Danesi, Pemezec, Schmitz, Savin et Cambon, Mme Lopez, MM. D. Laurent, Cardoux, Regnard et Kennel, Mme Sittler, M. Mayet, Mme Troendlé, MM. Brisson, Gremillet, Longuet, Bascher, Lefèvre, Piednoir et Dallier, Mme Imbert, MM. Laménie, Dufaut, Nougein, Bizet et Charon, Mme Malet, M. Hugonet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. J.M. Boyer, B. Fournier et Allizard, Mmes A.M. Bertrand et Berthet et M. Bonne, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Immigration et asile	10 000 000		10 000 000
Intégration et accès à la nationalité française		10 000 000		10 000 000
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Soyons clairs, que ce soit sous un gouvernement de droite, sous un gouvernement socialiste ou sous l’actuel Gouvernement, dans la pratique, notre politique migratoire est un échec. (M. Pierre-Yves Collombat applaudit.)

Pourquoi ? Parce que nous cumulons tous les défauts, sans parvenir à tout remettre sur la table. Je ne vous vise pas personnellement, monsieur le ministre : je vous entends régulièrement et, très souvent, je suis en accord avec vos propos. Mais après les paroles, nous attendons les actes !

Tout le monde respecte le droit d’asile ; personne dans cette enceinte ne le remet en cause. Mais tout le monde constate que, sur 130 000 demandeurs d’asile, une bonne moitié ne relève pas de ce droit. D’ailleurs, entre l’Ofpra et la CNDA, nous constatons 75 % de rejets, et cela depuis des années. Cela montre bien que nous rencontrons un problème relatif au droit d’asile lui-même : pour qui, pour quoi ce droit ?

En matière migratoire, je comprends très bien la nécessité de quotas. Seront-ils ou non instaurés ? Nous verrons bien. La réalité est que nous sommes dans un système fou : 75 % des demandeurs déboutés du droit d’asile restent en France. Ils deviennent progressivement des sans-papiers et augmentent régulièrement le nombre d’immigrés clandestins.

En conséquence, il faut tout à la fois traiter correctement ceux qui ont obtenu le statut de réfugié, les immigrés en situation régulière et les immigrés en situation irrégulière ou ceux qui sont déboutés du droit d’asile, qui deviennent aussi d’ailleurs des personnes en situation irrégulière.

Tout cela coûte excessivement cher, et les capacités en logement sont saturées. En Île-de-France, nous ne pouvons plus loger un seul immigré. Nous recourrons aux hôtels et à tous les hébergements possibles, et nous n’y arrivons pas. Pourtant, je reconnais bien volontiers que, sous le gouvernement Hollande, de nombreux efforts ont été consentis pour créer des CADA. Mais nous n’y parvenons pas plus.

Mon amendement est un amendement d’appel. Monsieur le ministre, au fond de vous, vous savez que nous ne sommes pas à l’équilibre et que cela ne peut pas continuer de la sorte. Le système explose complètement. L’immigration irrégulière coûte extrêmement cher, au détriment des réfugiés ou des immigrés en situation régulière. Si nous voulons que nos efforts en matière d’intégration portent leurs fruits, il faut évidemment limiter le reste.

Je vais retirer cet amendement, parce que je n’ai aucune illusion : la commission émettra un avis défavorable en raison de la LOLF ; vous ferez de même, monsieur le ministre, parce qu’il en sera ainsi, et, à l’Assemblée, vous rétablirez le texte initial. Je me borne donc à vous interpeler, en étant convaincu que, dans le fond, vous êtes d’accord avec moi.

Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-49 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-318, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Immigration et asile		20 000 000		20 000 000
Intégration et accès à la nationalité française	20 000 000		20 000 000
TOTAL	20 000 000	20 000 000	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Dans la mesure où, depuis 2015, le Gouvernement souhaite réduire le nombre des exilés dont l’arrivée est prévue sur notre territoire national au cours de l’année à venir, l’exécutif justifie la sous-budgétisation et l’insincérité des moyens de la mission « Immigration, asile et intégration » par une prévision erronée de stagnation du nombre de demandeurs d’asile en 2020.

Mes chers collègues, je sais que vous êtes d’accord avec moi sur cette question, et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle la commission des lois a refusé de voter les crédits de ce budget. La crise de l’accueil, que nous connaissons, n’est pas près de s’arrêter. Les flux migratoires vont se poursuivre, et nous ne sommes absolument pas prêts à les recevoir.

Ainsi, la réponse du Gouvernement qui ne souhaite pas créer de nouvelles places en centre d’accueil est complètement déconnectée de la réalité et en totale inadéquation avec les constatations de terrain des associations et des professionnels du droit des migrants.

Nous ne pouvons pas accepter l’installation de nouveaux camps de fortune dans nos rues. Les bidonvilles qui ont proliféré à Calais ou aux portes de la Chapelle et d’Aubervilliers sont des hontes humanitaires pour notre pays. En refusant d’accorder davantage de moyens aux centres d’hébergement, le Gouvernement se fait le complice de la souffrance des 2 000 exilés sans domicile qui errent dans les rues de la capitale.

Afin de corriger cette carence, le présent amendement vise à consacrer 20 millions d’euros à la création de 2 000 nouvelles places dans les centres d’hébergement d’urgence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Meurant, rapporteur spécial. Madame Benbassa, je suis bien d’accord avec vous : les campements n’ont pas fini de fleurir dans nos villes, car, malheureusement, le Gouvernement ne traite pas les causes.

L’une de ces causes est de laisser croire à des malheureux qu’ils peuvent venir en France. Une autre est de laisser prospérer des filières d’immigration de clandestins, qui finissent noyés en Méditerranée.

La dignité pour un gouvernement est d’agir et de s’attaquer à l’ensemble des fausses informations qui circulent sur notre capacité à intégrer et à accepter toute la misère du monde. Qui parle aujourd’hui du contournement du droit d’asile ? C’est le Président de la République lui-même, qui annonce la mort du droit d’asile si l’on n’a pas le courage de regarder la situation en face.

Mes chers collègues, je vous demande de sortir du déni, de passer outre à la bien-pensance et de réfléchir. Madame Benbassa, vous avez raison, le différentiel de niveau de vie entre notre pays et les pays du Sud fait que ce ne sera jamais assez. Il suffit pour s’en convaincre de regarder ce qui se passe à Mayotte et en Guyane. Ce ne sera jamais suffisant !

Néanmoins, par souci de cohérence, puisque j’appelle à rejeter les crédits grandement insuffisants de cette mission, je ne puis accepter cet amendement, qui tend à réduire les crédits pour lutter contre l’immigration irrégulière.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre, je saisis l’occasion de cet amendement pour aborder la question des interprètes afghans de l’armée française. Ceux-ci se retrouvent dans une situation absolument épouvantable, qui est vraiment la honte de la France en ce moment.

M. Gérard Longuet. C’est vrai !

Mme Nathalie Goulet. Ils sont à Nantes ou dans la Somme, où l’un de nos collègues, Daniel Dubois, s’est occupé de loger une famille. Franchement, monsieur le ministre, si un droit d’asile mérite d’être accordé, c’est bien à ces personnes sans lesquelles l’armée française aurait été sourde et muette en Afghanistan.

Je ne soutiendrai pas l’amendement de Mme Benbassa, pour des raisons autres, mais, puisqu’il y est question du droit d’asile, je voulais en profiter, monsieur le ministre, pour appeler votre attention sur le sort de ces familles, qui ne peuvent pas subir le traitement qui leur est réservé à l’heure actuelle. C’est vraiment indigne de notre pays.

Le système est ainsi fait qu’ils se dirigent vers un service, mais que ce n’est pas le bon. Ils perdent du temps et, ensuite, sont en retard. Même s’ils sont pris en charge par des bénévoles et s’ils sont très entourés, il conviendrait d’engager une action plus forte et plus collective pour les accueillir dignement, tant ils ont aidé nos soldats en Afghanistan.

M. Emmanuel Capus. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Monsieur le ministre, je partage totalement les propos de Nathalie Goulet, que j’ai soutenue en commission des finances sur ce sujet.

Franchement, quand on voit que le droit d’asile est parfois octroyé à des personnes venant de pays parfaitement sûrs, les quelques interprètes ayant aidé l’armée française en Afghanistan devraient l’obtenir. Je suis persuadé, monsieur le ministre, que vous allez vous saisir immédiatement de leur dossier, parce que leur situation est injuste et incompréhensible pour l’opinion publique. Je sais bien que l’on oublie très vite ceux qui nous aident, mais, tout de même, un geste de temps à autre ne peut que faire honneur à notre pays !

Par ailleurs, je ne voterai pas l’amendement de Mme Benbassa : je parle sous le contrôle du président Dallier, mais l’accueil normal doit être assuré par les CADA, et non par les centres d’hébergement d’urgence. Initialement, ces centres d’hébergement d’urgence étaient prévus pour les populations précaires, mais nationales, qui rencontraient des difficultés et qu’il fallait loger.

Or ces centres accueillent de moins en moins de populations précaires nationales par manque de places, car ils sont sursaturés de demandeurs d’asile ou d’immigrés, pour lesquels le fonctionnement normal, régulier, serait d’avoir recours aux CADA.

Monsieur le ministre, je suis persuadé que votre excellent directeur qui siège à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et qui gère ces questions pourra vous le dire : le problème est que, une fois que ces personnes sont arrivées en CADA, il est difficile de les en faire sortir ; et nombre d’entre elles, qui n’y ont plus droit, y restent.

Faut-il construire davantage ? Faut-il prévoir des mesures plus incitatives, pour que seules soient en CADA les personnes qui y ont droit ? En tout cas, saturer l’hébergement d’urgence, qui est prévu pour les précaires nationaux, finit par rendre la situation explosive.

C’est une évidence en Île-de-France, mais pas seulement : entre les CADA et les centres d’hébergement d’urgence qui n’ont plus de place et les hôtels de catégorie modeste qui n’en ont plus non plus, la répartition tant vantée par M. Cazeneuve ne s’est toujours pas traduite concrètement !

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Je partage ce qui vient d’être dit.

Même s’il conviendrait sans doute de simplifier le dispositif mis en œuvre ces dernières années, les CADA en sont le cœur si l’on veut accueillir correctement et faire en sorte que les choses se passent bien. L’hébergement d’urgence ne devrait pas servir à pallier le manque de CADA.

À cet égard, mieux vaudrait insister sur la nécessité de développer les CADA. Or c’est précisément ce que vous ne faites pas depuis le début, monsieur le ministre, malgré l’augmentation constante des demandes d’asile. Cela a des conséquences directes sur la capacité des demandeurs à être accueillis dans de bonnes conditions, pour accompagner l’accélération du traitement de la demande que vous appelez de vos vœux.

Je remercie Nathalie Goulet d’avoir évoqué la question des interprètes afghans de l’armée française. Bien que je sois pour ma part très attaché à l’indépendance de l’Ofpra, je signale que le Gouvernement est totalement libre d’accorder un titre de séjour spécifique à une personne dont il considère, compte tenu des services rendus, qu’elle mérite d’être protégée, sans lui demander de suivre la voie classique.

De ce point de vue, tout en respectant l’indépendance de l’Ofpra, le Gouvernement pourrait nous donner quelques explications sur la situation de ces personnes, qui ont accompagné nos efforts en Afghanistan.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Castaner, ministre. J’apporterai plusieurs éléments de réponse.

Tout d’abord, je souhaite rappeler au Sénat que nous avons créé 3 000 places en CADA depuis le début de ce quinquennat. C’était effectivement essentiel.

Ensuite, cela a été dit par le sénateur Karoutchi, il y a des occupations indues – je les qualifie juridiquement, sans porter de jugement de valeur.

Entre les dispositifs classiques d’hébergement et le Dispositif national d’accueil (DNA), nous avons des dispositifs croisés. Nous connaissons même des situations pires, notamment au nord de Paris, de personnes qui ont le statut de réfugié et qui sont dans la rue. Quand j’ai rencontré l’ensemble des maires, j’ai indiqué que, en consentant un effort de 4 % sur les « droits de tirage », si je puis dire, qu’ont les acteurs publics – État et collectivités locales –, nous pourrions loger toutes les personnes à qui nous accordons le statut de réfugié.

Par ailleurs, s’agissant de la question des personnels civils de recrutement local (PCRL), nous sommes tous mobilisés et dans le même état d’esprit que le vôtre.

Je vous remercie d’évoquer la distance nécessaire et, bien évidemment, le Gouvernement ne décide pas pour le compte de l’Ofpra. Toutefois, en raison de la situation, ces personnes doivent être protégées. Nous nous sommes engagés à en accueillir près de cinq cents en trois vagues, parce que, non seulement leurs dossiers doivent être instruits, mais il faut aussi veiller à ce qu’ils se trouvent sur le territoire national.

Je n’entre pas dans le détail, mais notre engagement porte sur la quasi-totalité de ceux qui sont identifiés et qui sont demandeurs, avec leurs familles, d’un accueil en France. Leur accompagnement est coordonné par la délégation interministérielle à l’accueil et à l’intégration des réfugiés (Diair).

Normalement, les logements sont fournis par l’armée et l’accompagnement social réalisé par des opérateurs financés par notre ministère. Nous portons donc une attention toute particulière, et bien légitime, sur cette situation, tant il est nécessaire que nous soyons en cette affaire à la hauteur de notre propre histoire.

M. le président. La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour explication de vote.

M. Arnaud de Belenet. Plus qu’une explication de vote, mon intervention s’apparente à un rappel au règlement.

J’ai bien noté dans la discussion générale que le rapporteur spécial souhaitait s’affranchir de la réalité des chiffres. Il peut être bien commode de s’exonérer ainsi de la réalité, mais la motivation de l’avis sur l’amendement en examen a commencé par des propos qui, de mon point de vue, relevaient d’intentions prêtées arbitrairement aux autres, autrement dit de jugements de valeur. Nous étions bien loin de la réalité des chiffres, de l’enjeu budgétaire, de l’argumentation juridique, voire des faits.

J’apprécierais que les prochains avis de la commission soient étayés par des chiffres, des arguments juridiques, des discussions sur la réalité et non sur des jugements de valeur arbitraires. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM, RDSE et SOCR.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-318.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-310 rectifié, présenté par M. H. Leroy, Mme Troendlé, M. Guerriau, Mmes Berthet, Loisier et Giudicelli, MM. Frassa, Regnard, Grosdidier, Bouchet, Longeot et Cardoux, Mme Kauffmann, MM. Charon et Mayet, Mme A.M. Bertrand, MM. Lefèvre, Kennel et Ginesta, Mmes Thomas et Férat, MM. Wattebled, Courtial, Pierre et Danesi, Mmes Sittler et Deromedi et M. Bascher, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Création de nouvelles places en centre de rétention administrative

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Immigration et asile		85 443 350		85 443 350
Intégration et accès à la nationalité française
Création de nouvelles places en centre de rétention administrative	85 443 350		85 443 350
TOTAL	85 443 350	85 443 350	85 443 350	85 443 350
SOLDE	0		0

La parole est à M. Jérôme Bascher.

M. Jérôme Bascher. Monsieur le ministre, cet amendement d’Henri Leroy, évoqué précédemment par Édouard Courtial, vise à traduire les propos de votre prédécesseur, Gérard Collomb, qui avait parlé d’un benchmarking des migrants… Il s’agit d’aligner l’ADA sur l’aide versée en Allemagne. En effet, l’écart est de l’ordre de 120 euros, en moyenne.

Nous souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement sur ce sujet. Dans sa sagesse, notre collègue Henri Leroy propose un tel alignement sans diminuer les crédits destinés à l’immigration, lesquels pourraient, comme cela a été dit, être utilisés dans les centres de rétention administrative où les conditions ne sont pas bonnes.

Le problème ne date pas d’hier. En revanche, le phénomène plus récent, que nous regrettons tous, est l’explosion du nombre de demandeurs d’asile, notamment de faux demandeurs d’asile.

Henri Leroy propose donc de réorienter ces crédits, pour créer des places supplémentaires et améliorer les conditions dans les CRA, car elles méritent de l’être.

Nous aimerions vraiment connaître votre position, monsieur le ministre, sur les propos tenus par votre prédécesseur sur le benchmarking des migrants et des demandeurs d’asile.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Meurant, rapporteur spécial. Il est un fait que la France est devenue le premier pays pour les demandes d’asile. C’est bien le signe qu’elle est le maillon faible de l’Europe en la matière et que ce droit est contourné. Ce terme de benchmarking, qui a été utilisé sur ces travées par la majorité, renvoie à une vraie question.

Par cohérence, puisque je vous appelle à voter contre les crédits de la mission dans leur ensemble, je vais rester sur ma position et émettre un avis défavorable. Mais je suis moi aussi intéressé par la réponse du Gouvernement. En effet, entre la France et l’Allemagne – sans avoir à évoquer l’écart entre la France et la Hongrie, n’en déplaise à certains –, force est de constater que la France est encore la plus généreuse !

J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner, ministre. S’agissant du comparatif de dispositifs similaires à l’ADA, en réalité, quand tous les éléments sont pris en considération, les écarts ne sont pas ceux qui, souvent, sont mis en avant. Il est question de 213 euros par mois pour une personne vivant en France. Pour certaines personnes résidant dans un pays étranger, une telle somme peut être importante, mais la réalité de l’accompagnement de l’ADA pour une personne vivant en France est bien de 213 euros !

À mon avis, la somme n’est pas énorme. Et l’abaisser significativement aurait des conséquences catastrophiques en termes de dignité de ce que nous accordons.

S’agissant de la discussion sur les CRA et sur leur utilité, c’est un choix. Il ne s’agit pas seulement d’une question de places, de fonctionnement du dispositif et du nombre des policiers de la police aux frontières (PAF) qui sont nécessaires.

Les CRA sont un dispositif efficace. Nous constatons que les améliorations apportées par la loi pour une immigration maîtrisée nous permettent d’atteindre une efficacité de 60 % en matière de retours dans certains cas particuliers, notamment quand est dépassé le délai de 45 jours qui a été adopté.

Considérant que la somme de 213 euros par mois reste faible, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le ministre, je vous remercie de ce rappel. Outre cette très modeste allocation, les conditions de logement, qui ont déjà fait l’objet d’échanges intéressants entre nous, ne sont pas aussi indignes en Allemagne qu’elles le sont en France, malgré les flux auxquels l’Allemagne a dû faire face en 2015 et 2016.

L’Allemagne, je le rappelle également, conduit une autre politique : elle favorise l’autonomie des demandeurs d’asile en leur facilitant l’obtention d’un permis de travail. Il n’est pas demandé aux demandeurs d’asile de ne pas travailler pendant trois mois, six mois, neuf mois, un an ou deux ans. Ceux-ci peuvent s’autonomiser et apprendre la langue dès leur arrivée en Allemagne. Cela mérite d’être rappelé, parce que, si nous voulons établir des comparaisons, celles-ci doivent être complètes.

Vous avez rappelé fort justement, monsieur le ministre, combien cette somme était faible. Mais son utilisation est d’autant plus compliquée qu’elle ne se trouve plus sur une carte de retrait, mais sur une carte de paiement, qui n’est pas utilisable partout et qui risque de créer des trafics – c’est d’ailleurs ce qu’il se passe aujourd’hui.

Non seulement nous ne voterons pas cet amendement, bien entendu, mais nous sommes inquiets quant à l’évolution introduite par cette carte de paiement pour les demandeurs d’asile, qui n’auront plus la possibilité de payer de petites sommes en liquide.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. En fait, plus que l’ADA, c’est un climat général qu’il faut traiter. Je ne reviens pas sur l’expression utilisée par les uns ou les autres de benchmarking, mais nous pouvons malgré tout nous interroger sur les raisons qui font que nous accueillons des demandeurs d’asile de plus en plus nombreux d’année en année, alors que les autres pays européens en ont moins.

C’est tout simplement parce que les migrants se disent que, en France, les systèmes sont moins maîtrisés et moins contrôlés. Le problème n’est pas le niveau de l’ADA. Tant que vous êtes demandeurs d’asile, vous la recevez, et c’est légitime. Mais, parfois, vous continuez à la recevoir plusieurs mois après avoir été débouté de votre demande ! Le système ne fonctionne donc pas. Il en va de même du logement en CADA. Parfois, alors que vous êtes déjà débouté, vous y restez.

C’est un système général. Pour beaucoup, c’est parce qu’ils considèrent que, en France, les choses sont plus souples et que l’on peut bénéficier de plus de mesures ; en France, on a fait en sorte que l’accès à l’emploi, l’accès au logement et le maintien de l’ADA subsistent pour ceux qui deviennent irréguliers, une fois qu’ils sont déboutés, sans oublier l’aide médicale de l’État. C’est un ensemble qu’il faut revoir.

C’est pour cela que je disais, en présentant mon premier amendement, que, en réalité, que c’est toute la politique migratoire qu’il faut remettre sur la table.

Comment faire pour mieux intégrer ceux qui sont en France de manière régulière, ceux qui obtiennent le statut de réfugié, en mettant vraiment les moyens sur l’intégration. Et comment faire pour que ceux qui n’ont pas à être sur le territoire national n’y soient pas ? En effet, le coût financier de ceux qui n’ont pas à être là nous empêche de mettre suffisamment de moyens pour ceux qui obtiennent le statut de réfugié.

Il faut trouver une solution. Je ne voterai pas cet amendement ; je m’abstiendrai. Mais, monsieur le ministre, c’est une évidence, et le Président de la République l’a dit, mais nous attendons les actes : nous devons bien accueillir ceux qui ont vraiment le droit d’asile et les immigrés en situation régulière et être très fermes envers ceux qui n’ont pas à être là, qu’ils soient déboutés de leur demande d’asile ou en situation irrégulière.

Tant que l’écart entre les deux situations ne sera pas suffisamment marqué, nous n’y arriverons pas.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Je partage totalement le propos de Roger Karoutchi.

Vous avez raison, monsieur le ministre, quand vous êtes un véritable demandeur d’asile, que vous avez été persécuté chez vous, que, pour venir en Europe, vous avez traversé des continents, parfois dans des conditions exécrables, et que vous arrivez dans un CADA, vous pouvez légitimement être déçu. J’entendais M. Leconte dire qu’être logé dans un tel centre était une situation digne. Je l’invite à diriger, comme moi, plusieurs CADA ; il verra ce que l’on y appelle la dignité. Bien souvent, ce n’est terrible !

M. Jean-Yves Leconte. C’est mieux que l’hôtel !

M. Jérôme Bascher. Certes !

M. Jean-Yves Leconte. Et c’est mieux que la rue !

M. Roger Karoutchi. Mais ce n’est pas extraordinaire !

M. Jérôme Bascher. C’est mieux que rien, et bien mieux que l’hôtel, parce que vous êtes accompagné et encadré, mais, comme l’indiquait Roger Karoutchi, ce n’est pas extraordinaire.

L’important, c’est de dissuader les filières clandestines de demandeurs d’asile, monsieur le ministre. C’est à cela qu’appelle réellement cet amendement, vous l’avez compris, et c’est le cœur du sujet.

Si les demandes d’asile continuent à croître en France, alors qu’elles diminuent dans les autres pays, c’est parce qu’il existe des filières complètes, venant du Caucase et d’Albanie. Je cite ces pays parce que je peux vous donner des exemples concrets, mais vous connaissez ces filières mieux que moi, monsieur le ministre. C’est à elles qu’il faut s’attaquer.

Peut-être faudra-t-il aussi, un jour, reconnaître que certaines demandes d’asile posent question. En effet, quand on vient d’un pays qui est devenu une démocratie, présenter une demande d’asile est tout de même assez étrange.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot. Je profite de cet amendement pour vous interpeler, monsieur le ministre. Je vous ai écrit voici quelque temps à propos de la réforme, qui a été mise en place le 5 novembre dernier, portant sur la modification de la carte de paiement.

Comme l’a dit à juste titre Jean-Yves Leconte, cette carte de paiement peut créer des trafics. Mais la possibilité de retirer des espèces rendait plus facile l’intégration des personnes accueillies dans des CADA.

Sans espèces, ces personnes ne peuvent pas prendre de transports en commun, aller au cinéma ou s’acheter un paquet de cigarettes ou une flûte de pain. Cette réforme met en péril un système qui n’était pas si mal organisé jusqu’à présent et qui permettait aux personnes accueillies dans les CADA de s’intégrer, avec des sommes très modestes, dans nos territoires ruraux.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour explication de vote.

M. Philippe Bonnecarrère. Ce débat sur le droit d’asile passionne les uns les autres sur ces travées.

S’agissant de la question posée au travers de cet amendement, je rappelle que le principe de l’allocation pour demandeur d’asile relève de la protection internationale et que, depuis qu’une directive, bien ancienne – elle datait de 2003 –, a été remplacée par une autre de 2013, le principe de l’ADA s’applique à tous les pays de l’Union européenne.

Pour ce qui concerne son montant, qui est évoqué par l’amendement, il s’agit d’une disposition purement réglementaire. Au risque d’insister un peu, je ne suis pas sûr que cela relève d’un quelconque amendement.

M. le président. La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote.

M. Patrice Joly. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais revenir sur les faits, parce que, parfois, certaines analyses sont fondées sur des a priori. Or il s’agit d’un sujet important et délicat, qui mérite d’être analysé avec rigueur.

Permettez-moi de citer quelques chiffres, repris de François Héran, démographe qui vient d’intégrer le Collège de France, où il est titulaire de la chaire Migrations et sociétés. Au cours des dernières années, la demande d’asile a augmenté. Entre juin 2018 et juin 2019, 115 000 demandes d’asile ont été déposées. Toutefois, en comparaison, l’Allemagne en a reçu 152 000, la Grèce 66 000 et l’Espagne 83 000.

Gardons-nous de raisonner à partir des données brutes. À titre d’exemple, que dirait-on de ceux qui, se bornant aux données brutes, compareraient le produit intérieur brut de la France à celui de la Suisse et en concluraient que les Français sont plus riches que les Suisses ! L’analyse doit être relativisée au regard du poids démographique de chacun des pays. C’est un élément qui me paraît important.

Le sujet est complexe, important et sensible. Il est donc nécessaire de raisonner avec rigueur.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Je trouve étonnant les chiffres qui viennent d’être donnés par notre collègue. À supposer qu’ils soient exacts – je n’ai pas besoin du Collège de France pour les connaître –, et que le nombre de demandeurs soit plus élevé en Allemagne et, proportionnellement, en Grèce, là n’est pas la question.

La question déterminante est celle du nombre de reconduites lorsque le droit d’asile est dévoyé, comme il l’est. C’est à cette aune que l’on peut mesurer, dans un continuum, que la demande d’asile est dénaturée et n’est plus un moyen de produire de l’immigration régulière, pour peu que l’on s’accorde sur le fait que la France, ou toute autre nation, a le droit de maîtriser sa politique d’immigration.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. En une fraction de seconde, monsieur le ministre, je voulais conforter ce que vient de dire Roger Karoutchi, parce qu’il n’y a absolument aucun lien entre vos services, ceux qui s’occupent des étrangers en France, et la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM).

Ainsi, la carte Vitale, accordée aux étrangers qui sont venus travailler tout à fait légitimement en France, continue de fonctionner, même lorsque son titulaire n’a plus le droit de rester sur le territoire. Ce genre de procédures, non coordonnées entre elles, entretient les personnes résidant de façon irrégulière et leur donne des moyens complémentaires.

Dès lors qu’un étranger n’a plus le droit de rester sur le territoire, il ne devrait plus jouir de certains droits, qui doivent être accordés uniquement aux personnes en situation régulière ; je ne parle pas de l’aide médicale d’État (AME). Dans le cadre de la mission parlementaire sur la fraude sociale qui nous a été confiée par le Gouvernement, Carole Grandjean et moi-même avons formulé des propositions pour que les droits des porteurs soient liés à la validité de la carte Vitale, qui est aujourd’hui accordée à vie.

C’est cela qui fait que les gens en situation irrégulière peuvent rester sur le territoire, au détriment de ceux qui se trouvent en situation régulière ou qui mériteraient l’accueil de la France.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Castaner, ministre. Nous nous éloignons un peu du cadre budgétaire,…

M. le président. Beaucoup… (Sourires.)

M. Christophe Castaner, ministre. … mais il est important de prendre le temps de la réflexion, dans la mesure où le cadre budgétaire n’est, au fond, que la traduction de toutes les problématiques qui viennent d’être soulevées.

Je rejoins Roger Karoutchi sur le fait que des gens, en particulier des passeurs, étudient les systèmes et, lorsqu’ils remarquent que le système d’un pays est défaillant, ciblent ce dernier plutôt qu’un autre.

J’ai été maire d’une petite commune rurale, où se trouve un centre d’accueil de jeunes en situation difficile. J’y ai vu arriver des mineurs non accompagnés, qui avaient pris le train et le bus, puis qui avaient marché 6 kilomètres avec un petit plan et le numéro de la personne à appeler.

C’est très clairement le fait de filières et, certains d’entre vous l’ont souligné, il faut les combattre. Ce combat, je tiens à le dire, nous le menons de façon permanente et nous ne cessons de démanteler des filières. Nous en démantelons un nombre de plus en plus important chaque année depuis que nous sommes aux responsabilités ou, pour être tout à fait honnête, depuis 2012. On est ainsi passé de 178 filières démantelées cette année-là à 321 en 2018, et il y en aura au moins autant, si ce n’est plus, en 2019.

Ensuite, un ensemble de dispositifs peuvent être détournés, ce qui, au-delà des incidences financières, peut aboutir au dévoiement du système. Oui, il faut oser regarder ce problème en face ; parmi les vingt mesures que le Premier ministre a présentées, certaines répondent à cette volonté.

Je corrige toutefois un détail, madame la sénatrice : la CNAM a accès à l’Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF) et elle peut parfaitement faire le lien avec la situation de l’intéressé. Du reste, on a amélioré ce système récemment : on informe dorénavant la CNAM des obligations de quitter le territoire français (OQTF) et de leur mise en œuvre. Cet élément récent correspond à une stratégie complète permettant à tous les opérateurs d’y voir clair.

M. François Bonhomme. Je ne suis pas sûr que ce soit suivi d’effets.

M. Christophe Castaner, ministre. Vous connaissez le débat. Quand on demande à ceux qui administrent les lieux d’hébergement financés par l’État de nous indiquer les personnes accueillies – Julien Denormandie et moi-même avons signé une circulaire en ce sens –, ce n’est pas pour procéder à des interpellations, c’est simplement pour savoir quelles personnes sont déjà hébergées, c’est-à-dire prises en charge par l’État et non par des associations gestionnaires. En effet, pour ces personnes, le versement d’un pécule supplémentaire d’aide au logement n’est pas justifié – ce serait un détournement. Eh bien, quand nous mettons cela en place, certains poussent des cris d’orfraie et nous traitent, notamment le ministre de l’intérieur, de tous les noms.

M. François Bonhomme. Eh oui…

M. Christophe Castaner, ministre. Pourtant, cette circulaire, prévue par la loi, doit être appliquée, parce que cela relève de la responsabilité de chacun. Cela ne met pas en cause l’universalité de l’accueil ; quelqu’un qui est hébergé ne doit pas bénéficier d’une aide financière complémentaire d’hébergement, sans quoi, je le répète, c’est un détournement.

M. François Bonhomme. En plus, c’est financé sur des fonds publics.

M. Christophe Castaner, ministre. C’est ce qui nous a amenés à proposer, comme dans d’autres pays, une carte de paiement à la place de la carte de retrait. Nous avions en effet constaté que des personnes retiraient la totalité des fonds et les envoyaient à leurs passeurs, en paiement de leur dette. On peut acheter, je le rappelle, son pain dans une boulangerie, avec une carte de paiement, car le terminal de paiement électronique (TPE) vaut 20 euros.

M. Jean-Yves Leconte. Ce n’est pas vrai, pas dans toutes les boulangeries.

M. Christophe Castaner, ministre. Même la boulangerie du village en est équipée – c’est par exemple le cas de la commune Forcalquier.

M. Pierre-Yves Collombat. Vous parlez des métropoles ! (Sourires.)

M. Christophe Castaner, ministre. Même dans le Var, monsieur le sénateur, je suis sûr que l’on n’a pas de difficultés… (Nouveaux sourires.)

Je terminerai en évoquant l’article de François Héran. Pour moi, ce n’est pas le nombre qui pose problème, même si, pour ce qui concerne ces sujets, j’avoue préférer être ministre de l’intérieur en France qu’en Grèce.

M. Pierre-Yves Collombat. Certes.

M. Christophe Castaner, ministre. C’est sans doute beaucoup plus difficile pour ce pays.

Selon moi, ce sont les tendances qui doivent nous intéresser et que l’on doit regarder en face. Il n’est pas normal que le nombre de demandeurs du statut de réfugié baisse significativement en Europe, y compris en Allemagne, mais augmente en France. Rien ne justifie que, depuis le 20 octobre dernier, la France soit devenue, devant l’Allemagne, le pays recevant le plus grand nombre de demandes d’asile en Europe, rien ! Nous devons donc analyser cette tendance, pour en rechercher les causes.

Parmi les vingt mesures proposées par le Premier ministre, certaines permettent de croiser les fichiers. Ainsi, un bénéficiaire de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) à qui l’on accorde le statut de réfugié ne doit pas pouvoir bénéficier rétroactivement, depuis son arrivée sur le sol national, du RSA, cumulé avec l’ADA. Cela fait partie des anomalies administratives que nous devons corriger pour une raison simple : il s’agit d’argent public, sur l’usage duquel nous devons rendre des comptes.

MM. Roger Karoutchi et François Bonhomme. Eh oui !

Mme Catherine Troendlé. Très bien !

M. le président. M. le ministre a parfaitement raison, nous nous sommes un peu éloignés du débat budgétaire. J’espère donc que, sur les amendements à venir, chacun aura à cœur de se concentrer sur l’objet de la mesure proposée.

Je mets aux voix l’amendement n° II-310 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-316, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien à la garantie de l’exercice du droit d’asile

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Immigration et asile		5 000 000		5 000 000
Intégration et accès à la nationalité française
Fonds de soutien à la garantie de l’exercice du droit d’asile	5 000 000		5 000 000
TOTAL	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Nous nous réjouissons de constater que le budget de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) augmentera de près de 20 millions d’euros en 2020. Il s’agit là d’une demande que le groupe CRCE avait formulée l’an passé.

Cela étant, ce qui était valable hier n’est plus suffisant aujourd’hui. Dans un contexte marqué par une demande d’asile soutenue et par une immigration en progression, les moyens budgétaires prévus par l’exécutif pour 2020 sont tout simplement insuffisants.

Partant de prévisions erronées concernant le nombre de demandes d’asile que devra traiter l’Ofpra, l’exécutif a déterminé le montant des crédits en retenant l’hypothèse d’une stabilisation de la demande d’asile en 2020. Ce calcul inexact entraîne un risque de sous-budgétisation de la mission et, oserais-je dire, une insincérité budgétaire. Cette hypothèse est jugée irréaliste par l’ensemble des associations et organismes compétents, estimant que l’Ofpra risque l’engorgement, du fait d’un nombre croissant de requérants dans les années à venir.

Ainsi, nous jugeons nécessaire d’accroître encore davantage le budget de cet Office, à hauteur de 5 millions d’euros. Cette augmentation a pour objectif d’assurer la formation et le recrutement de plus de personnel qualifié et de revaloriser l’allocation pour demandeur d’asile.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Meurant, rapporteur spécial. Vous avez raison, madame Benbassa : ce ne sera pas assez, mais une augmentation de 5 millions d’euros ne suffira pas davantage.

C’est pourquoi, pour rester en cohérence avec ce que j’ai précédemment indiqué, je suis au regret de vous indiquer que la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-316.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-319 rectifié, présenté par Mmes Benbassa, Apourceau-Poly et Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Collombat, Mme Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Sauvetage des naufragés

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Immigration et asile		5 000 000		5 000 000
Intégration et accès à la nationalité française
Sauvetage des naufragés (ligne nouvelle)	5 000 000		5 000 000
TOTAL	5 000 000	5 000 000	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Un chiffre : 2 260. C’est, selon l’ONU, le nombre de personnes migrantes qui se sont noyées en mer en 2018. Ainsi, année après année, la Méditerranée se transforme en cimetière. Les exilés sont arrachés à leur terre natale par les affres de la vie, par les guerres ou par les instabilités politiques et ils n’aspirent qu’à une chose : trouver la paix en Europe, en attendant de pouvoir retrouver leur pays d’origine, une fois que l’Afrique et le Moyen-Orient auront été pacifiés.

Du fait de notre inaction coupable, nombre d’entre eux n’atteignent jamais les côtes européennes. Il est temps que cela cesse, que nous portions assistance à ces femmes et à ces enfants naufragés, dont le salut ne tient pour l’heure qu’à l’étanchéité d’une embarcation de fortune.

La France doit pouvoir affréter un bateau, sur le modèle du navire Ocean Viking de l’ONG SOS Méditerranée, venu remplacer l’Aquarius, pour venir en aide aux exilés se trouvant en détresse en Méditerranée.

Tel est l’objet du présent amendement : demander l’octroi de 5 millions d’euros à cet effet. Les mécanismes européens d’aide aux naufragés ne sont pas suffisamment effectifs et la France se doit d’être à la pointe de la solidarité à l’endroit des migrants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Meurant, rapporteur spécial. La tragédie que vous soulignez montre qu’il faut absolument décourager les traversées de la Méditerranée, qui se terminent parfois par des morts. Néanmoins, ce n’est pas avec votre mesure que l’on y parviendra.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner, ministre. Madame la sénatrice, la France est au rendez-vous de la solidarité. Depuis que je suis aux responsabilités au ministère de l’intérieur, notre pays est le premier pays européen en capacité et en offre d’accueil de personnes réfugiées, qui arrivent en Italie ou à Malte.

Par ailleurs, j’ai moi-même négocié à Malte un accord avec ce pays et avec l’Italie pour instaurer des accords de débarquement.

Enfin, contrairement à vous, je ne pense pas que ce soit à la France d’affréter un bateau pour intervenir en mer ;…

M. Roger Karoutchi. Eh non !

M. Christophe Castaner, ministre. … c’est la responsabilité de l’Europe comme celle des garde-côtes libyens, qui sont équipés pour cela. Je vous soumets la problématique globale : on dénombre actuellement 660 000 réfugiés ou demandeurs du statut de réfugié en Libye, on pourrait donc considérer qu’il serait logique d’accueillir ces 660 000 personnes en France. Ce n’est pas la position de la France.

M. Roger Karoutchi. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Mme Benbassa soulève un problème crucial, dramatique.

Personne ici ne peut être insensible au fait que la mer Méditerranée devient un cimetière à ciel ouvert et que des milliers de personnes y perdent la vie.

Bien sûr, il y a ce trafic, tout à fait odieux. Les passeurs, notamment en Libye, où ils bénéficient de complicités, sont des individus sans aucun scrupule : ils conduisent, avec le plus grand cynisme, des personnes qui sont dans le malheur et qui, parfois, ont rassemblé toutes les économies du village pour payer le prix permettant de tenter d’arriver en Europe. C’est un drame.

Vous avez raison, monsieur le ministre, de rappeler l’action de la France et de préciser que la question est européenne. Frontex existe, et il faut mettre en œuvre les moyens de surveiller les côtes et les frontières, en lien, bien sûr, avec les pays concernés, quand c’est possible. Nous devons faire en sorte que ces trafics cessent et que les trafiquants soient sanctionnés comme ils le méritent ; ce sont des gens qui, de manière cynique, je le répète, jouent avec la vie des êtres humains.

Pour autant, monsieur le ministre – je pense que vous serez sensible à mon propos –, il est aussi très important que la France pèse de tout son poids pour que l’Europe se dote de moyens efficaces permettant de mettre fin à ces trafics et construise les solutions qui s’imposent. Dire que cela relève de l’Europe n’est pas suffisant.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Nous sommes en train d’examiner un texte à caractère financier. Bien sûr, le volet humain est fondamental ; malheureusement, ce n’est pas au cours de notre séance d’aujourd’hui que l’on réglera tous ces problèmes, qui sont anciens.

La France en a pris conscience, comme d’autres États : il faudra, à un moment donné, trouver des solutions pour ces centaines de victimes innocentes. Nous y sommes tous favorables, mais cela dépasse le cadre de ce débat. Cette problématique a une autre dimension, une dimension humaine, et il faut, c’est vrai, trouver des solutions, mais pas aujourd’hui, malheureusement.

Je suivrai donc l’avis du rapporteur spécial.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-319 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-317, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien à l’accompagnement des troubles psychotraumatiques

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Immigration et asile		1 000 000		1 000 000
Intégration et accès à la nationalité française
Fonds de soutien à l’accompagnement des troubles psychotraumatiques	1 000 000		1 000 000
TOTAL	1 000 000	1 000 000	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Plusieurs associations et plusieurs praticiens du droit des migrants que nous avons entendus ont porté à notre attention de nombreux cas de migrants atteints de troubles psychotraumatiques.

L’indifférence du Gouvernement sur ce grave enjeu de santé publique nous déconcerte. La souffrance psychique des migrants est directement provoquée par les violences que subissent ces personnes, tant dans leurs pays d’origine que lors de leur traversée vers l’Europe.

Ces multiples troubles, parmi lesquels figure le syndrome de stress post-traumatique, compliquent également le travail des agents de l’Ofpra, censés examiner la véracité des récits et témoignages. Les demandeurs d’asile qui en sont atteints souffrent d’amnésie traumatique et ne peuvent relater aisément et avec précision les persécutions subies.

Ces pathologies mentales peuvent être plus graves encore. Sans suivi médical, les individus peuvent pâtir à long terme de maladies psychiatriques de plus grande ampleur, comme la schizophrénie.

Parce que le suivi psychotraumatique est inexistant et occulté par les politiques publiques, nous proposons la création d’un fonds doté de 1 million d’euros, destiné à la prise en charge des pathologies dont souffrent ces personnes brisées par l’exil.

Mes chers collègues, il est de notre devoir de mettre en place, au sein de notre politique d’accueil et d’intégration, une offre plus ample de soins en santé mentale, afin de redonner confiance et dignité à ceux qui sont atteints de syndromes psychotraumatiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Sébastien Meurant, rapporteur spécial. Vous avez raison, ma chère collègue, les besoins sont infinis !

Pourtant, la France consacre déjà beaucoup d’argent à cette mission, qui enregistre le plus important dépassement par rapport à la loi de programmation des finances publiques, avec un surcoût de 26 %. C’est le plus gros dépassement, je le répète, de toutes les missions de l’État. La sincérité de ce budget est donc douteuse…

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner, ministre. Je savais, madame la sénatrice, que vous apporteriez tout votre soutien au plan d’action gouvernemental présenté, voilà quelques semaines, par le Premier ministre.

En effet, parmi ces mesures figure justement la prise en compte, au travers du développement de plateformes d’accès aux soins, du risque psychotraumatique. La ministre des solidarités et de la santé s’est engagée à mettre en place un rendez-vous médical systématique pour ceux qui sont pris en charge et à mener un travail médical spécifique permettant d’identifier ces troubles psychotraumatiques et de les accompagner.

Cet engagement a donc déjà été pris par le Gouvernement ; nous le mettons en œuvre en créant des places d’hébergement spécialisées pour les femmes victimes de violences et de la traite des êtres humains. Il s’agissait d’un engagement pris au travers du budget de 2019 et nous le poursuivons avec la création de 300 places prenant en compte cette dimension.

Bref, le risque que vous évoquez est réel, nous devons le prendre en compte de façon spécifique, mais un engagement du Gouvernement existe déjà à ce sujet, cela n’exige pas un abondement budgétaire sous la forme que vous proposez. En outre, l’accompagnement et le financement des plateformes d’accès aux soins de santé relèvent du budget du ministère des solidarités et de la santé.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-317.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits ne sont pas adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion les articles 76 nonies et 76 decies, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».

Immigration, asile et intégration

Article 76 nonies (nouveau)

Le titre III du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Cet article supprime l’aide au retour volontaire d’étrangers en situation régulière. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer la raison de cette suppression ? Ce dispositif n’est-il plus du tout utilisé ? Pourquoi considère-t-on que cette disposition ne sert plus à rien ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Castaner, ministre. Pour tout vous dire, monsieur le sénateur, en la matière, nous avons suivi la recommandation de certains parlementaires de la majorité à l’Assemblée nationale. On a en effet changé nos priorités dans les procédures d’éloignement et dans les aides à l’éloignement, car on s’est aperçu que ce système provoquait des dérives du système, reposant sur des effets d’opportunité et des effets de bord.

C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité mobiliser les crédits disponibles uniquement quand leur utilisation était vraiment efficace et permettait d’éviter des allers-retours des personnes recourant au dispositif.

Nous avons donc suivi les recommandations du rapport parlementaire sur ce sujet.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Je ne suis pas sûr de voter pour cet article.

Je ne prétends pas que l’aide au retour volontaire présente des résultats magnifiques, mais j’ai des souvenirs de nombreuses réunions du conseil d’administration de l’OFII où l’on expliquait à qui voulait l’entendre que, au moins pour les pays d’Europe de l’Est, on obtenait des résultats et que des contrôles avaient lieu pour que les gens ne reviennent pas et ne jouent pas au yo-yo avec cette aide.

Le retour volontaire a tout de même un avantage : il est, par définition, moins stressant que le retour forcé. Ainsi, même s’il n’y en a pas énormément, si l’on n’en dénombre que quelques milliers chaque année, je ne vois pas pourquoi on s’en priverait.

Je ne voterai donc pas cette disposition supprimant l’aide au retour volontaire.

M. le président. Je mets aux voix l’article 76 nonies.

(L’article 76 nonies n’est pas adopté.)

Administration générale et territoriale de l'État

Article 76 decies (nouveau)

I. – Le 15° de l’article L. 832-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :

« 15° Le contenu des formations et actions d’accompagnement mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 311-9 et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l’article L. 314-2 peuvent faire l’objet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, d’adaptations au regard de la situation particulière du département de Mayotte ; ».

II. – À la fin du second alinéa du IV de l’article 67 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

M. le président. L’amendement n° II-21, présenté par M. Meurant, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Sébastien Meurant, rapporteur spécial. Cet amendement concerne Mayotte, dont la situation traduit ce qui se passe en France de manière générale : comme il y a de plus en plus d’arrivées, l’intégration des arrivants est de plus en plus difficile.

L’État demande encore un délai pour l’entrée en vigueur du contrat d’intégration républicaine (CIR) à Mayotte. Cela aboutirait à priver 6 000 personnes des cours d’apprentissage du français. Il me semble malvenu de ne pas faire bénéficier ces personnes des moyens d’intégrer la République.

Ce dernier article rattaché à la mission est un bel exemple de ce que nous subissons en France, sur l’ensemble du territoire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

S’il demande un report de l’entrée en vigueur du CIR, ce n’est pas par opposition à ce dispositif, qui est bon et que nous défendons, c’est parce que nous ne sommes pas en capacité de le mettre en œuvre de façon satisfaisante, avec l’ensemble des acteurs mobilisables sur l’île de Mayotte.

C’est vrai, nous avons fait le choix de priorités différentes, cela a été rappelé par le vice-président Thani Mohamed Soilihi ; nous avons opté pour l’efficacité dans la lutte contre l’immigration irrégulière. Ainsi, pour la première fois, cette année, nous aurons reconduit la quasi-totalité des personnes qui débarquent dans le cadre d’une immigration irrégulière, en rendant le système aussi efficace que possible. Nous nous étions fixé un objectif de 25 000 reconduites – nous le dépasserons d’ici au 31 décembre –, pour inverser le phénomène insupportable que nous subissons aujourd’hui, en raison de notre incapacité à accueillir et à intégrer dans le département de Mayotte.

Nous avons donc la volonté de reprendre en main ce flux irrégulier et, au moment où je vous parle, ce flux est maîtrisé.

Cela étant, nous devons mobiliser tous nos moyens là-dessus, car, c’est vrai, nous avons choisi cette priorité. Nous n’avons donc pas la capacité technique de bien mettre en œuvre le CIR dans ce département ; c’est la raison pour laquelle le Gouvernement propose la prorogation de son report pour deux ans, mais, je le répète, ce n’est pas en raison d’une opposition de fond.

M. le président. La parole est à Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi. Je comprends l’esprit qui anime M. le rapporteur spécial et la commission des finances : dans la mesure où il s’agit d’un département français, toutes les dispositions devraient y être appliquées. Or la situation migratoire de ce département n’est pas normale : il y vient de plus en plus de personnes et cela fait vingt ans que cela dure.

Pour la première fois, nous assistons à un changement, à une amélioration : la lutte contre l’immigration clandestine porte de plus en plus ses fruits, et je ne dis pas cela parce que le ministre est présent. Bien sûr, nous sommes encore loin du compte tellement la situation a dégénéré pendant des années.

En 1986, Jacques Chirac affirmait : « Il ne faut pas mettre la charrue avant les bœufs. » Je souscris donc complètement aux propos du ministre, qui veut s’attaquer frontalement et efficacement à la lutte contre l’immigration clandestine – je le répète, cette politique devient fructueuse –, avant d’en traiter les conséquences.

Je rappelle que ce n’est pas le seul dispositif de droit commun à ne pas être applicable dans ce département ; l’AME n’est pas applicable, ne l’a jamais été, et les minima sociaux, par exemple, ne le sont pas plus.

Je demande à la Haute Assemblée de se méfier des fausses bonnes idées a priori que l’on serait tenté de suivre, tant que l’on n’en mesure pas les conséquences. Pour ma part, je n’en suis pas capable. C’est pourquoi je ne voterai pas cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Nous parlons là de personnes se trouvant en situation régulière sur le sol de Mayotte.

Je comprends que des priorités soient fixées pour les services de l’État et l’OFII. Toutefois, lorsque l’on parle de ce département, il faut commencer par rappeler qu’une personne se trouvant en situation régulière à Mayotte ne peut pas se rendre dans l’Hexagone. Avec cet article, non seulement elle ne pourra pas le faire, mais elle ne bénéficiera pas non plus du contrat d’intégration républicaine.

Face aux difficultés que vient de rappeler notre collègue, il me semble justement que la première chose permettant de marquer l’appartenance de Mayotte à la République serait de faire en sorte que les personnes qui y vivent aient les mêmes droits, en particulier le droit de circulation.

Qu’une personne en situation régulière, à Mayotte, ne puisse bénéficier ni de ce contrat ni du droit de venir dans l’Hexagone me semble trop dérogatoire du droit commun. Nous ne pourrons donc pas voter cette disposition. Je le répète, la première chose à faire pour accompagner ce département serait de considérer que les personnes qui s’y trouvent en situation régulière ont le droit de circuler sur l’ensemble du territoire national.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-21.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 76 decies est supprimé.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».

Administration générale et territoriale de l’État

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » (et articles 73 B et 73 C).

La parole est à M. Jérôme Bascher, au nom de la commission des finances.

M. Jérôme Bascher, en remplacement de M. Jacques Genest, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, soyons francs : à périmètre constant, le budget de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » augmente de 50 millions d’euros pour financer les élections. Ce n’est donc pas une hausse exceptionnelle !

Voilà ce qu’il faut retenir de ce budget, qui, en vérité, procède à une fusion avec des crédits précédemment rattachés au Premier ministre.

Le ministère de l’intérieur va être chargé de gérer les mutualisations des fonctions support des services déconcentrés de l’État. Il a tiré son épingle du jeu dans un processus de réorganisation des services déconcentrés inauguré par son refus de délaisser ses emplois et ses moyens au profit du Premier ministre. On peut donc dire que « la force a fait l’union » !

Jacques Genest, que je remplace aujourd’hui, s’étonne avec moi que les crédits de fonctionnement et d’investissement n’aient pas encore suivi les emplois. Nous relevons que certaines administrations essentielles restent à l’écart des réorganisations en cours. C’est notamment le cas des agences, qui, comme nous le regrettons souvent dans cette assemblée, sont trop nombreuses, mais aussi des ministères financiers ou du ministère de l’éducation nationale.

En attendant, le projet de budget pour 2020 prolonge la désertification territoriale, ce que nous regrettons. Après les 4 000 suppressions d’emplois du plan Préfectures nouvelle génération (PPNG) – lors de la réunion du Parlement en Congrès, à Versailles, Emmanuel Macron a déclaré que trop d’emplois avaient été supprimés dans les préfectures et les services déconcentrés : pourtant, ce mouvement continue –, les guichets des préfectures sont dorénavant fermés aux usagers. Les seuls restant ouverts sont bien souvent, hélas ! ceux qui sont destinés à l’accueil des étrangers, ce qui ne manque pas de désespérer dans certains territoires, faisant le lit de certains partis que nous ne soutenons pas.

Certes, le nombre de sous-préfectures demeure inchangé, mais elles sont réduites à peau de chagrin. En 2017, dans 58 sous-préfectures, on comptait moins de 10 emplois. En 2019, elles sont 82 dans cette situation ! On se demande parfois s’il est bon de maintenir ces sous-préfectures croupion.

Nous avons les annonces, mais nous n’avons pas les financements. Cela se terminera par de nouvelles coupes dans le réseau préfectoral et, bien évidemment, par la sollicitation des collectivités territoriales, qui seront mises à contribution. Nous avons parlé de la gendarmerie : combien de collectivités aident aujourd’hui leurs policiers et leurs gendarmes ? Les maisons France Services seront aussi financées par les collectivités locales ! L’État demande aux intercommunalités de financer des emplois sans aucune aide à la clé, tout en reprochant aux collectivités leur mauvaise gestion et en les menaçant de les mettre sous contrat ! Il y a là un paradoxe regrettable, que je suis obligé de dénoncer.

Je ne retrouve pas non plus les priorités affichées par le ministère sur le contrôle de légalité, par exemple, qui connaît une baisse de 8 % des emplois, soit 174 équivalents temps plein (ETP), qui lui sont affectés – peut-être est-ce un problème de contrôle de gestion ou de correction de chiffres précédemment erronés. On ne les retrouve pas davantage pour ce qui concerne l’amélioration des performances des missions de sécurité aux populations.

La modernisation de la délivrance des titres sécurisés est un sujet important à nos yeux. Elle n’est pas, en soi, condamnable, mais les délais demeurent élevés et la réforme a par trop éloigné les citoyens des collectivités. (M. François Bonhomme approuve.) Ce n’est donc pas un succès complet. Nous plaidons vivement pour un mouvement de balancier de l’État vers les collectivités, notamment les plus petites, et pour une approche de proximité.

Par exemple, aujourd’hui, l’État ne traite plus que 5 % des demandes de certificats d’immatriculation, il s’est délesté de la mission. Le reste revient aux opérateurs privés, qui demandent environ 30 euros à leurs clients. Le calcul est simple : avec 11 millions d’euros de cartes grises délivrées par an, ce sont plus de 300 millions d’euros que les Français doivent payer en plus ! Par conséquent, monsieur le ministre, nous vous demandons de veiller à ce que le projet de nouvelle carte d’identité électronique, que l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) doit conduire, respecte parfaitement les principes de droit, mais représente aussi un budget raisonnable pour nos concitoyens.

J’en viens aux crédits du programme 216. L’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) y bénéficie de 30 équivalents temps plein travaillé (ETPT) et les moyens des cabinets des ministres y sont renforcés. Monsieur le ministre, nous demandons plus d’État dans les territoires, pas à Paris !

Pour terminer,…

M. le président. Oui !

M. Jérôme Bascher, au nom de la commission des finances. … la commission des finances est sensible aux perspectives ouvertes par les restructurations des états-majors régionaux, mais déterminée à obvier à toute nouvelle paupérisation de l’État de proximité.

C’est la raison pour laquelle elle n’a pas émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission : elle s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. (M. Antoine Lefèvre applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, on m’a alloué un temps de parole de trois minutes… C’est trop ! (Sourires.)

Je me limiterai donc à l’évocation du programme 354, le plus important de la mission. Ce programme résulte de la fusion de l’ancien programme 307, « Administration territoriale », qui rassemblait les moyens des préfectures, des sous-préfectures et des représentations de l’État dans les territoires d’outre-mer, et du programme 333, « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », qui regroupait les crédits des divers ministères supportant notamment les directions départementales interministérielles, les délégations régionales placées sous l’autorité des préfets de région et les secrétariats généraux pour les affaires régionales.

Grâce à ce jeu de bonneteau budgétaire, qui frise, en cette occasion, la perfection, les moyens consacrés à l’administration territoriale apparaîtront en forte hausse à un lecteur un peu rapide, avec 2 460 millions d’euros d’autorisations d’engagement, soit une augmentation de 6,4 %, 2 328 millions d’euros de crédits de paiement, soit une hausse de 6 %, et une augmentation de 4 % des effectifs en ETPT.

Ces augmentations en trompe-l’œil sont l’effet du transfert de moyens existants, jusque-là comptabilisés hors du périmètre du ministère de l’intérieur, au titre des missions interministérielles. Ce petit jeu annuel de brouillage des « périmètres » des missions et des programmes, pour le dire dans le patois des bureaux, ne permet plus au parlementaire ordinaire de suivre les redistributions de crédits. Je rappelle que l’objectif de la LOLF, à en croire l’exposé de ses motifs, était d’« accroître la lisibilité et la sincérité de la loi de finances ».

M. Roger Karoutchi. C’est pas beau, ça ?

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur pour avis. C’est Didier Migaud qui le dit !

Me risquant à analyser l’évolution des effectifs, j’ai constaté que ces derniers, au lieu d’augmenter de 4 %, diminuaient substantiellement. En effet, malgré un transfert apparent de 1 803 ETPT, l’augmentation annoncée pour l’année 2020 ne sera que de 1 096 ETPT. À périmètre constant, les moyens globalement dévolus à l’administration territoriale de l’État baissent donc de 707 ETPT.

En même temps que des moyens nouveaux sont venus renforcer la fonction publique territoriale, d’autres lui ont été retirés : nous atteignons bien des sommets dans l’art du bonneteau budgétaire ! Loin de marquer une rupture, le projet de loi de finances pour 2020 poursuit la politique constante de dissolution de l’administration territoriale de l’État.

Dans ces conditions, vous comprendrez que la commission des lois ait émis un avis défavorable à l’adoption des crédits de la mission, ce à quoi je l’ai vivement encouragée.

M. Roger Karoutchi. Allons bon !

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » enregistrent une hausse importante – environ 40 % –, avec 4 milliards d’euros de crédits de paiement pour 2020. Cette augmentation est cependant en trompe-l’œil – M. le rapporteur pour avis m’a devancé dans l’utilisation de ce terme.

Comme l’a dit Jérôme Bascher, cela est notamment dû au changement de périmètre de la mission. Le programme 333, « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », fusionne avec le programme 307, « Administration territoriale », ce qui élargit la mission dans son ensemble et augmente ses crédits.

Si l’on ne prend pas en compte ces évolutions, l’augmentation du budget de la mission par rapport à 2019 n’est finalement que de 50 millions d’euros. Cette hausse tend principalement à répondre à l’organisation des élections de l’année 2020, particulièrement des élections municipales, qui auront lieu au mois de mars prochain.

Sur le nouveau programme 354, « Administration territoriale de l’État », né de la fusion que je viens d’évoquer, je tiens à aborder plusieurs points qui me paraissent essentiels. Ce programme est fondamental pour les liens entre l’État, les collectivités et les citoyens.

Tout d’abord, je tiens à saluer l’intéressante mutualisation des moyens opérée sur plusieurs programmes. Elle doit se traduire par une amélioration de la qualité des services. J’en profite pour répéter que des services de proximité dont l’accessibilité est facilitée et la qualité renforcée sont un gain inestimable pour nos territoires et nos citoyens.

Ensuite, monsieur le ministre, l’an dernier, je vous ai alerté sur le plan Préfectures nouvelle génération, en vous demandant d’être vigilant quant aux effets de cette réforme d’ampleur. Alors que cette réforme se poursuit, la phase de réduction d’emplois prévue pour les missions non prioritaires est achevée ; elle a été très importante. L’étape de redéploiement des emplois en direction des missions prioritaires n’est, elle, pas terminée. Les ajustements sont en cours. Je souhaite que ces évolutions soient guidées par un souci d’amélioration de la qualité des services.

Je répète que l’institution préfectorale est indispensable à notre pays et aux services rendus à nos concitoyens. La baisse de ses effectifs ne doit pas entraver son action ni accentuer le sentiment d’éloignement de certains territoires très ruraux. L’année dernière, j’ai souligné le rôle du préfet de Maine-et-Loire et son action particulière dans le cadre d’une prise d’otages.

Le PPNG a également permis de remodeler la délivrance des titres tels que les passeports, les cartes nationales d’identité ou encore les permis de conduire. Ce réaménagement a été fortement orienté sur la dématérialisation. Sur ce point, l’entrée du numérique dans les procédures est une bonne nouvelle. Cependant, elle n’est pas tout le temps efficace ; surtout, certains territoires ruraux s’en trouvent défavorisés. Nous devons donc faire attention à ne pas accentuer les fractures entre nos territoires.

Enfin, je souhaite porter la lumière sur un dernier point de ce programme, qui me semble particulièrement important : la baisse du budget du contrôle de légalité et, surtout, du conseil aux collectivités territoriales. Cette activité est pourtant nécessaire pour nos territoires, surtout pour les communes dont les ressources financières sont tellement faibles qu’elles ne leur permettent pas de faire face à certaines difficultés d’ordre juridique.

Concernant les autres programmes, le budget du programme 232, « Vie politique, cultuelle et associative », prévoit une enveloppe de 132 millions d’euros réservée aux élections municipales. Les montants alloués au soutien aux formations politiques restent les mêmes, ce qui est récurrent.

Quant au programme 216, « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », il bénéficie de l’augmentation importante des crédits alloués à la mission, notamment en raison de la création de nouvelles directions et agence.

Un budget cohérent et raisonnable est positif à la fois pour l’État et pour les collectivités territoriales, surtout lorsque son périmètre s’élargit. La place centrale du corps préfectoral doit être accompagnée de moyens suffisants afin de permettre une déconcentration efficace. À cet égard, monsieur le ministre, on peut difficilement aller plus loin dans la diminution des moyens des préfets sur le terrain.

Nous allons être saisis de cette question prochainement. Il est d’autant plus important de réaffirmer que l’État doit rester un partenaire important des collectivités territoriales et, ainsi, de tous les Français.

Tout en restant vigilants, les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires voteront les crédits alloués à la mission « Administration générale et territoriale de l’État ». (M. Julien Bargeton applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’instar de mes collègues, notamment des territoires ruraux, je ne peux évidemment que déplorer la baisse des effectifs des réseaux préfectoraux et le transfert vers les communes et les intercommunalités d’un certain nombre de services publics.

Comme M. le rapporteur pour avis, je suis réservée sur les maisons de services au public (MSAP) et encore plus sur les maisons France Services annoncées par le Gouvernement. Au reste, cette annonce n’a rien d’extraordinaire, puisque c’est la suite d’un processus déjà engagé.

Cependant, monsieur le ministre, je veux, une fois de plus, appeler votre attention sur la réalité des territoires ruraux et des territoires fragiles. L’illettrisme numérique n’est pas qu’une jolie expression : c’est une réalité. Les publics fragiles, notamment les personnes âgées, sont victimes d’une double peine résultant de la dématérialisation rapide et systématique de nombreuses procédures et des formalités administratives ainsi que de l’absence de mobilité d’un certain nombre de territoires. Vous ne pouvez donc, comme nombre d’entre nous, qu’être inquiet de la situation.

Je centrerai maintenant mon propos sur la fraude documentaire.

Ce budget englobe les crédits relatifs à la délivrance des titres sécurisés. M. le rapporteur spécial consacre de longs développements à la sécurisation de la chaîne de délivrance de ces titres, ainsi qu’à la lutte contre la fraude documentaire.

Je tiens à vous faire part des observations qui m’ont été faites, par exemple par la police aux frontières, dans le cadre de la mission qui m’a été confiée par le Premier ministre sur la fraude sociale, notamment sur le système de communication électronique des données de l’état civil (Comedec).

Lors de son audition, le 26 juin dernier, Jean Michel Brevet, chef de la division de l’expertise en fraude documentaire, relevait les failles de ce système : « Un autre problème particulièrement répandu en France est aussi la détention frauduleuse d’un document authentique sur la base de faux justificatifs. C’est un point faible à la fois pour les titres de séjour et à la fois pour les documents français. Pour les titres de séjour, on n’a jamais voulu imposer de modèle type d’acte sécurisé. Le code civil prévoit les mentions obligatoires mais pas le format. »

Monsieur le ministre, je profite de mon intervention pour vous proposer d’établir un formulaire Cerfa pour les actes d’état civil. En effet, si les contenus sont identiques d’une mairie à l’autre, il n’en va pas de même des formats des documents. Il serait donc bon de disposer de titres sécurisés.

Qui se connecte à Comedec ? Les 600 communes qui ont une ou plusieurs maternités sur leur territoire et les notaires. Les caisses de sécurité sociale commencent à le faire, mais pas de façon régulière. Nous avons des progrès à faire en la matière, ainsi que sur la sécurisation des justificatifs de domicile.

L’utilisation du cachet électronique visible, qui est un excellent moyen de lutter contre la fraude documentaire, se multiplie, notamment pour un certain nombre de factures, mais aussi, dans certains ministères, comme au ministère de l’économie et des finances, pour les bulletins de salaire. Il faut suivre cette voie.

J’évoquerai également le problème de la fraude documentaire des personnes qui viennent en France.

Dans un certain nombre de pays africains, des initiatives ont récemment été prises pour construire des systèmes d’état civil. Ainsi, le Parlement du Burkina Faso a conclu avec le groupe d’amitié du Sénat une feuille de route pour élaborer un tel système. Au Tchad, qui compte 14,9 millions d’habitants et 450 000 naissances par an, l’Unicef évalue le nombre des enfants enregistrés à un sur dix, ce qui est extrêmement peu ! Le Niger, dont la population atteint 21,4 millions d’habitants, s’est doté, le 29 avril dernier, d’une loi portant régime de l’état civil et d’un document de la politique nationale de l’état civil.

Un état civil qui n’est pas fiable pose évidemment des problèmes récurrents : les noms peuvent être tronqués ou falsifiés.

Monsieur le ministre, il faudrait engager avec les pays concernés, notamment ceux d’Afrique de l’Ouest, une politique ambitieuse de lutte contre la fraude documentaire. C’est un véritable sujet, qui n’est pas sans lien avec notre propre sécurité. L’Unicef et l’Union africaine s’en préoccupent.

Cela, le groupe Union Centriste votera ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Harribey.

Mme Laurence Harribey. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au travers de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », le ministère de l’intérieur met en œuvre trois de ses responsabilités fondamentales : garantir l’exercice des droits des citoyens, assurer la présence et la continuité de l’État sur le territoire, mettre en œuvre à l’échelon local les politiques publiques nationales. De fait, cette mission interroge les moyens que se donne l’État pour répondre à un double enjeu : celui de la démocratie et celui de la proximité.

S’agissant des moyens, la mission change d’échelle, avec une augmentation a priori de ses crédits de 50 %, mais, pour reprendre l’expression précédemment utilisée à cette tribune, il s’agit d’une présentation en trompe-l’œil, puisque la hausse résulte du transfert d’un programme qui était précédemment sous la responsabilité du Premier ministre. Comme l’a souligné M. le rapporteur pour avis, la lisibilité, qui est pourtant une exigence constitutionnelle, n’en est pas facilitée.

Au-delà de cette vision faussée par le réaménagement du périmètre de la mission, ce qui nous interroge, c’est la partie de la mission qui concerne directement les territoires. Nous estimons qu’elle confirme l’érosion des moyens consacrés à l’administration territoriale de l’État.

L’administration territoriale de l’État est désormais concernée par le cadre du programme de réformes « Action publique 2022 », qui vise à dessiner une nouvelle organisation déconcentrée. S’il est prévu un mouvement de balancier vers les départements, des efforts budgétaires importants sont demandés aux administrations déconcentrées. Certes, l’État doit se recentrer et en finir avec un réflexe « touche-à-tout », dont il n’a plus les moyens – nous sommes tous d’accord sur ce point –, mais il ne peut pour autant se désengager complètement des territoires au prétexte d’une dématérialisation, qui accroît le sentiment d’éloignement de l’administration à l’égard de nos citoyens.

Nous considérons que la dématérialisation des procédures est indispensable. Toutefois, le baromètre du numérique indique qu’un Français sur trois n’a pas eu recours à l’e-administration en 2017. Pour sa part, France Stratégie évalue à 14 millions le nombre de Français éloignés du numérique.

C’est bien parce qu’il est nécessaire de prendre en compte la fracture numérique et « l’illectronisme », au regard du principe républicain d’égalité devant le service public, que la stratégie nationale pour un numérique inclusif a été actée en 2018. Il serait d’ailleurs opportun que nous disposions d’une évaluation de cette démarche.

Dans le même ordre d’idées, avec les maisons France Services, une nouvelle labellisation, s’appuyant principalement sur les maisons de services au public (MSAP), est créée, notamment dans la perspective d’un service public 100 % dématérialisé. Très sincèrement, nous ne pouvons pas croire que ces nouvelles maisons, qui ne le sont pas vraiment, puisque les premières qui ont été labellisées sont en fait des structures déjà financées en partie par les départements et les collectivités territoriales, servent de prétexte au délestage de l’État, notamment de la direction générale des finances publiques (DGFiP), sur les collectivités locales, alors qu’est affirmé un « nouveau modèle d’accueil de proximité de l’État ». Là encore, l’avenir nous dira ce qu’il en est.

La mission aborde également la question du rapport entre l’État et les collectivités locales. Il ressort que des efforts budgétaires sont demandés, notamment sur le contrôle de légalité et le conseil aux collectivités. Malgré le resserrement des actes à transmettre au contrôle de légalité, quelles seront les conséquences de l’extension du rescrit administratif aux collectivités prévue dans le projet de loi Engagement et proximité ?

De même, l’affectation de 30 équivalents temps plein à la future Agence nationale de la cohésion des territoires nous laisse quelque peu songeurs.

La question que nous posions l’année dernière reste d’actualité : quelle est la doctrine territoriale de l’État ? Il ne nous reste plus qu’à espérer que le projet de loi dit 3D – décentralisation, différenciation, déconcentration – nous apportera les éclaircissements nécessaires. À nos yeux, la présence dans les territoires est fondamentale.

Je ne saurais conclure mon propos sans évoquer l’amendement que le groupe socialiste et républicain a déposé. Cette mission budgétaire a notamment pour objet de mettre en œuvre la responsabilité que constitue la garantie de l’exercice des droits des citoyens. Pour ce qui nous concerne, nous pensons qu’il est essentiel de faire connaître ces derniers. À cet égard, il serait légitime que des moyens soient déployés pour faire connaître le référendum d’initiative partagée, notamment celui sur la privatisation d’Aéroports de Paris, et les droits constitutionnels qui s’y rattachent.

En outre, à la suite de notre saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP), il nous semble nécessaire de prévoir les crédits que requiert l’organisation d’un débat public autour de ce référendum. Nous estimons que celui-ci coûterait un peu moins que le grand débat. Dès lors, je suis convaincue que le Gouvernement ne saura nous trouver trop dispendieux ! (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. le président. La parole est à Mme Josiane Costes. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Josiane Costes. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission dont nous examinons aujourd’hui les crédits est rattachée au ministère de l’intérieur. Elle était traditionnellement composée de trois programmes.

Dans le projet de loi de finances pour 2020, le programme « Administration territoriale » a fusionné avec le programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », qui regroupait les crédits des divers ministères supportant les directions départementales interministérielles (DDI), les directions régionales, sous l’autorité des préfets de région, et les secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR).

Cette fusion permet au Gouvernement de présenter une hausse en trompe-l’œil du programme, dénommé à présent « Administration territoriale de l’État ». En effet, comme vous l’aurez compris, mes chers collègues, la hausse résulte, en réalité, de transferts de crédits.

Ce que l’on peut dire, c’est que le budget de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » reste le parent pauvre du projet de loi de finances. Mis à part le changement de périmètre, dont je viens de faire état et qui a entraîné une hausse mécanique des crédits, le budget de la mission reste globalement stable, avec une hausse de 50 millions d’euros, en grande partie due aux élections municipales du mois de mars prochain et à la création de la nouvelle direction du numérique.

Pourtant, dans nos territoires, ce à quoi nous assistons, c’est à un recul des services publics, surtout des services de proximité. La dématérialisation à marche forcée a conduit à la suppression de nombreux points de contact qui permettaient à une population souvent âgée ou n’ayant pas accès à internet de disposer d’un interlocuteur dans ses démarches administratives.

La réorganisation des directions départementales des finances publiques (DDFiP) illustre ce recul des services de proximité dans les territoires ruraux.

Certes, le Gouvernement a mis en place des maisons France Services, mais, là encore, le compte n’y est pas. L’objectif affiché est de couvrir la totalité des cantons en zone rurale avant la fin de l’année 2022. Or il existe aujourd’hui environ 1 350 maisons de services au public pour 2 054 cantons. Ce sont donc plus de 700 maisons France Services qui doivent être déployées. Or aucun financement n’est prévu dans le projet de loi de finances, car le Gouvernement mise sur des mutualisations avec des structures préexistantes. En fin de compte, je crains fort que ce projet ne soit mis à la charge des collectivités territoriales, qui financent déjà la moitié des actuelles MSAP.

Dans la même veine, à la suite du plan Préfectures nouvelle génération, qui a dématérialisé les demandes de délivrance de titres et qui a connu des dysfonctionnements majeurs, le Gouvernement annonce, pour 2020, la création de secrétariats généraux communs aux services préfectoraux et aux services déconcentrés, création qui justifie la fusion des programmes que j’ai déjà évoquée.

Je tiens à rappeler que, si cette dématérialisation est certainement nécessaire au vu des évolutions technologiques, elle ne doit pas accroître la fracture numérique territoriale et sociale. Le Défenseur des droits a d’ailleurs, dans son rapport de l’année dernière, proposé de ménager des voies alternatives non dématérialisées pour faciliter l’accès du droit à tous.

L’ingénierie territoriale connaît des difficultés depuis de longues années. La création de l’ANCT, consécutive à l’adoption d’une proposition de loi issue des rangs du groupe RDSE, devait y remédier, en offrant un guichet unique et des moyens opérationnels pour les porteurs de projets dans les territoires. Or on ne peut que noter la faiblesse des moyens financiers dédiés à cette agence dans le projet de loi de finances pour 2020, avec un budget de 50 millions d’euros, soit trois fois moins que le budget de l’actuel Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET),…

M. Jean-Claude Requier. Eh oui !

Mme Josiane Costes. … et un recrutement de seulement 3 ETP, sachant que la demande initiale, estimée à la baisse, portait sur 25 nouveaux ETP. L’agence ne pourra pas, sans nouvelles recrues, travailler mieux que ne le font actuellement les structures préexistantes, qui souffrent – c’est notamment vrai pour le CGET – d’une réputation défavorable. Il y aura donc encore une fois moins de personnes pour travailler en faveur des territoires ruraux et fragiles !

Un autre sujet préoccupe les élus locaux que nous sommes : les effectifs du contrôle de légalité et du conseil, qui accusent une baisse de 174 ETP sans qu’aucune explication soit fournie. Les moyens budgétés sont diminués de 21 %, alors que les municipalités ont de moins en moins de moyens financiers pour traiter les problèmes juridiques, qui sont pourtant, eux, de plus en plus nombreux.

Enfin et notre groupe a déjà eu l’occasion de s’en offusquer, le Gouvernement prévoit, pour 2020, la fusion de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) avec le Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, accompagnée d’une réduction d’effectifs.

Je rappelle la ferme opposition de mon groupe à cette décision. La lutte contre les mouvements sectaires ne se confond pas avec les politiques publiques de déradicalisation religieuse. Cette fusion ne nous satisfait pas, dès lors que le phénomène sectaire va bien au-delà du seul phénomène religieux et concerne également le monde associatif, professionnel, médical, culturel et sportif.

Cette décision est d’autant plus incompréhensible que la Cour des comptes avait pourtant signalé que les ressources de la Miviludes, au demeurant très modestes puisqu’elles sont de moins de 500 000 euros, avaient été sensiblement réduites au cours des dix dernières années.

Mes chers collègues, les sénateurs de mon groupe et moi-même ne nions pas la nécessité de réduire la dépense publique afin de ne pas mettre en péril notre économie. Néanmoins, nous déplorons que ce soient toujours les mêmes secteurs qui en pâtissent.

Nous déplorons ainsi le recul sans accompagnement et sans explication de l’administration dans nos territoires. Ce projet de loi de finances n’accorde de moyens supplémentaires ni à nos préfectures et sous-préfectures ni aux administrations déconcentrées qui ont été rattachées à cette mission.

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue !

Mme Josiane Costes. Il n’envoie pas un signal favorable pour l’acte III de la décentralisation, acte III que nous attendons. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Arnaud de Belenet. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. Arnaud de Belenet. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, névralgique, la mission que nous examinons l’est indéniablement, puisqu’il en va de la présence de l’État dans chaque territoire. Cette mission est placée sous le signe de la cohérence et de l’efficacité.

Le programme 354, « Administration territoriale de l’État » découle de la fusion, au 1^er janvier, du programme 307, « Administration territoriale », et du programme 333. Le premier recouvrait l’ensemble des moyens des préfectures, des sous-préfectures et des représentations de l’État dans les collectivités d’outre-mer ; le second regroupait les crédits de fonctionnement des directions départementales interministérielles, des directions et délégations régionales placées sous l’autorité des préfets de région et des secrétariats généraux pour les affaires régionales, et portait également les emplois déconcentrés gérés par les services du Premier ministre.

Cette fusion au sein d’un même programme nous fait perdre un peu de visibilité cette année. Nul doute qu’elle traduit une volonté de cohérence et d’efficacité et qu’elle nous donne la lisibilité exigée constitutionnellement pour l’avenir.

La création du programme 354 s’accompagne de deux évolutions majeures : l’extension du périmètre de l’ancien programme 333 à l’outre-mer et la prise en charge de l’ensemble des emplois issus des préfectures et des directions départementales interministérielles, qui seront affectés aux secrétariats généraux communs. Là encore, cohérence et efficacité.

Il est ardu de comparer les crédits de ce programme avec 2019, le périmètre n’étant plus le même. Toutefois, ce programme a été l’objet ces dernières années de réformes importantes. Les préfectures et sous-préfectures se trouvent au cœur des enjeux de simplification administrative et de modernisation des procédures.

Pour 2020, ces dernières priorités sont renforcées.

Elles le sont d’abord par la mise en place de circuits de gestion efficaces permettant de renforcer leur dimension déconcentrée, participant ainsi à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale.

Elles le sont ensuite par l’accompagnement à la création des secrétariats généraux communs. Ces structures interministérielles devront être créées dans chaque département avant le 30 juin 2020. Elles amélioreront la qualité des services rendus.

Les priorités sont enfin renforcées par la poursuite du plan Préfectures nouvelle génération, qui consiste à repenser les modalités de délivrance des titres aux usagers en s’appuyant sur la dématérialisation des procédures. Là encore, cohérence et efficacité.

Les crédits du programme 232, « Vie politique, cultuelle et associative », croissent – sans aucun trompe-l’œil ! – de 17 % par rapport à 2019. Cela s’explique par les rendez-vous électoraux singuliers de 2020.

Le programme comprend également le financement de la vie politique à travers l’attribution de l’aide publique aux partis et au remboursement des frais de campagne des candidats.

En matière de vie associative et cultuelle, il donne les moyens au ministère de l’intérieur de s’assurer de la pleine et entière application des dispositions de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association et de celle de 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État.

Enfin, les dépenses du plan de lutte anti-terroriste supportée par le programme 232 permettront l’ouverture de nouveaux diplômes universitaires et le financement de programmes de recherches académiques sur l’islam.

S’agissant du programme 216, « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », l’augmentation des crédits de 46 %, lisible, vise à financer la création d’une direction du numérique au sein du ministère à compter du 1^er janvier 2020. Cette nouvelle direction a pour vocation de répondre aux objectifs de transformation numérique dans l’ensemble des politiques publiques assumées par le ministère de l’intérieur et de proposer ainsi plus d’efficacité et de services aux usagers.

J’en viens aux services aux usagers. Dans son rapport, notre collègue Jacques Genest semblait dubitatif quant à l’effectivité de l’annonce faite par le Président de la République concernant les maisons France Services : il craignait qu’elles ne se transmuent en coquilles vides.

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit pourtant – sans trompe-l’œil – un budget de 18,5 millions d’euros, avec une grille de financement qui a été revue pour garantir l’ouverture de nouvelles maisons et assurer la montée en gamme en termes de qualité de service de certaines de celles qui existent déjà.

En outre, la Banque des territoires de la Caisse des dépôts et consignations investira, d’ici à 2022, 30 millions d’euros pour assurer le déploiement des maisons France Services, avec notamment deux objectifs qui importent à l’assemblée des territoires : le soutien des structures postales, qui sont souvent faibles, et le déploiement des bus France Services.

Nous estimons que le Gouvernement répond par ce budget au besoin de proximité et d’efficacité qu’expriment les Français à l’égard de l’administration. Mon groupe votera donc les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Le groupe CRCE, qui a toujours milité pour un renforcement des moyens d’une fonction publique territoriale en capacité d’assurer la présence physique de la République dans l’ensemble du territoire – y compris à Forcalquier (Sourires) – ne peut que soutenir la position de la commission des lois.

Il le fait d’autant plus volontiers que ce désengagement continu de l’État vis-à-vis des territoires est particulièrement évident en matière d’ingénierie publique, dont la disparition programmée pénalise de plus en plus les petites collectivités.

Ainsi les effectifs des directions départementales interministérielles, en particulier des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), ont-ils baissé de 28,5 % entre 2012 et 2017. C’est donc devenu une manie, ce qui n’empêche pas le Gouvernement d’afficher régulièrement son intention de répondre aux attentes fortes des petites collectivités.

Le nouveau report de la cartographie de l’offre d’ingénierie publique et privée, demandée au préfet au mois de mars 2016, est bien le signe que le Gouvernement n’a aucune intention d’honorer ses engagements.

Ces retards et ces tergiversations auraient pour origine, nous dit-on, la mise en place, toujours attendue, de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), dotée – ai-je cru comprendre – de pseudopodes locaux, pilotés, comme on l’imagine faute de précisions officielles, par les préfets.

D’où une première interrogation : de quelle ingénierie parle-t-on ? De l’accompagnement des collectivités dans la définition de leurs projets territoriaux, dans l’élaboration de leur plan de financement, dans le repérage des embûches administratives, c’est-à-dire de tout autre chose que des réponses au besoin de soutien dans la réalisation concrète des projets ou d’une expertise technique, qui fait, elle, cruellement défaut.

Autre sujet d’interrogation : de quels effectifs autres que ceux qui sont issus des services squelettiques des préfectures, déjà chargés de l’ingénierie publique, ces agences disposeront-elles dans les territoires ? Si, à l’échelon central, on imagine que l’on trouvera toujours une poignée d’agents pour faire du papier à Paris, on a quelque peine à imaginer le prolongement dans les territoires.

Les petites collectivités devront donc continuer à s’en remettre aux cabinets et bureaux privés – quand ces derniers veulent bien intervenir, ce qui n’est pas toujours le cas – ou s’en remettre aux structures intercommunales ou départementales, quand elles existent. La nature ayant horreur du vide, ces dernières ont tendance à se développer – nous en avons vu quelques exemples lors de nos déplacements –, mais c’est d’autant moins satisfaisant que l’ingénierie publique classique, outre la qualité de ses ingénieurs issus notamment des ponts et chaussées, offre la garantie, du moins en principe, d’une neutralité politique, ce qui n’est pas nécessairement le cas des structures départementales ou intercommunales.

Autant de bonnes raisons pour le groupe CRCE de ne pas voter les propositions budgétaires relatives à la mission, la principale étant que la fonction publique territoriale est absolument indispensable à la présence de la République sur le territoire. C’est une caractéristique fondamentale de notre pays, dont le jacobinisme, certes bien tempéré de girondinisme, nous a permis de traverser les siècles sans embûches. (M. Roger Karoutchi rit.) Je souhaite simplement qu’il continue d’en être ainsi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président. La parole est à M. Édouard Courtial. (M. Roger Karoutchi applaudit.)

M. Édouard Courtial. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’administration générale et territoriale de l’État n’est certainement pas la mission la plus médiatisée du budget. Pourtant, elle a une incidence directe et très concrète pour nos compatriotes dans nos territoires, surtout les plus ruraux d’entre eux. Elle porte en effet sur les crédits nécessaires au fonctionnement des préfectures, au pilotage des politiques du ministère de l’intérieur et à l’exercice de la citoyenneté : élections, vie politique et culte.

La hausse de près de 18 % des crédits qui sont affectés à cette mission, prévue par le projet de loi de finances pour 2020, tient principalement à deux réformes : d’une part, la création d’une direction du numérique et la poursuite d’investissements en matière de systèmes d’information et de communication ; d’autre part, la mise en place, au cours de l’année 2020, des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions déconcentrées interministérielles. Cette dernière réforme s’inscrit dans la poursuite des objectifs fixés par le programme Action publique 2022.

Ainsi, en réalité, au-delà des transferts purement comptables, cette mission voit son budget stabilisé à 4 milliards d’euros. Cela appelle trois observations principales.

La première observation a trait à la présence de l’État dans nos territoires. En effet, si le processus, sans doute souhaitable, de mutualisation et de dématérialisation se renforce, face à des citoyens qui demandent à l’administration des réponses claires et adaptées à leur situation personnelle, il ne peut se faire sans redonner dans le même temps toute sa place à l’État pour assurer le respect des principes républicains d’égalité devant le service public dans l’ensemble du territoire national.

L’État doit entendre le sentiment d’abandon de nombreux habitants des territoires ruraux, alimenté par les suppressions successives des relais physiques de l’État dans leur commune au profit des services en ligne ou éloignés des bassins de vie.

Or je tiens à le dire clairement : cette situation n’est en aucun cas une fatalité, mais relève d’une décision politique. À cet égard, je sais, monsieur le ministre, que, face aux attentes des citoyens, plusieurs réformes sont en cours, notamment pour créer des maisons de service public.

Nous jugerons donc de son efficacité à la fin du processus. En tant qu’ancien président du conseil départemental de l’Oise, cher Jérôme Bascher (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains), je sais l’effort qu’ont déjà consenti de nombreuses collectivités, malgré un contexte financier extrêmement contraint, pour anticiper le désengagement de l’État lors du quinquennat précédent en préservant leur présence territoriale.

La deuxième observation concerne le dynamisme de la démocratie locale. En effet, le programme 232, « Vie politique, cultuelle et associative », inscrit dans cette mission, assure l’exercice de la démocratie par le biais des crédits notamment dédiés à l’organisation des élections.

Chacun a en mémoire, surtout dans cette assemblée, le renouvellement des conseils municipaux au mois de mars prochain. Or, comme ancien maire, je sais à quel point le projet de loi Engagement et proximité suscite des attentes fortes, tant les défis des élus locaux sont proportionnels à leur courage et à leur engagement au service de leurs administrés.

La crise des vocations, la complexité administrative, les risques juridiques, voire les violences, verbales ou physiques, auxquelles les maires sont confrontés, expliquent ces attentes. Je regrette ainsi que l’Assemblée nationale n’ait pas souhaité aller aussi loin que le Sénat en rejetant presque systématiquement nos propositions, pourtant essentielles, visant à renforcer la liberté et la protection de l’élu préféré des Français et premier fantassin de la République.

La troisième observation porte sur l’article 73 C, qui prévoit la remise d’un rapport sur l’utilité de conserver la carte d’électeur dans la perspective de son éventuelle dématérialisation. Dans la droite ligne de ce que je viens d’exposer, je ne peux qu’être sceptique sur cette dématérialisation qui pourrait desservir ce qui, à mon sens, est autant un droit qu’un devoir : celui de voter, afin de participer au destin démocratique de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. MM. Jérôme Bascher et Pierre-Yves Collombat applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Lavarde. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le champ de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » est très large.

Selon les termes du projet annuel de performance (PAP), au travers de cette mission, le ministère de l’intérieur met en œuvre trois de ses responsabilités fondamentales : garantir l’exercice des droits des citoyens dans le domaine des grandes libertés publiques, assurer la présence et la continuité de l’État sur l’ensemble du territoire de la République, mettre en œuvre à l’échelon local les politiques publiques nationales.

De manière plus pragmatique, la mission porte sur la délivrance des titres sécurisés, le contrôle de légalité, l’accueil des migrants, le plan Préfectures nouvelle génération, etc. La liste étant très longue, je m’arrêterai seulement sur trois sujets.

Les crédits du projet de loi de finances pour 2020 portent la création d’une direction du numérique qui rassemblera différentes directions réparties dans les services du ministère de l’intérieur, voire relevant d’autres ministères. Pas moins de sept programmes budgétaires sont concernés par cette création. Rattachée au secrétaire général, cette structure aura pour mission de piloter les projets informatiques transversaux, les réseaux de télécommunications professionnels, les applications relatives aux élections ainsi que le répertoire des associations.

Cette nouvelle direction, monsieur le ministre, pourrait utilement se saisir du problème de la transmission des procurations entre les commissariats, les tribunaux d’instance et les communes.

Comme M. Jérôme Bascher, je forme des vœux de réussite pour cette direction. Toutefois, les ratés de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) dans ses premiers mois de vie révèlent qu’en matière d’informatique et de numérique il faut être prudent. J’ai pu constater sur le site www.voxusagers.gouv.fr que ce sujet restait d’actualité, mais qu’il était possible de débloquer une situation en postant un message sur Facebook… (Sourires.)

Dans un décret très récent, en date du 19 novembre dernier, le Premier ministre a entériné la naissance de l’Agence nationale de la cohésion des territoires au 1^er janvier 2020.

Le rapporteur spécial, Jacques Genest, porte un avis circonspect sur cette agence : « Avec l’Agence nationale de la cohésion des territoires, on crée une énième agence. Nous verrons bien le service que ça rendra à la population et aux collectivités territoriales. Je me souviens avec une certaine nostalgie de l’élan donné à l’aménagement du territoire par la délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale (Datar). Encore une fois, nous verrons ce qu’il en sera, et si les 30 équivalents temps plein travaillé (ETPT) prévus apportent un plus. »

Avant même son entrée en service, il me semble que cette agence souffre d’une incohérence : toutes les associations représentatives des collectivités auront un représentant au sein du conseil d’administration, toutes sauf une, l’Association nationale des élus du littoral.

Ce conseil d’administration étant déjà pléthorique, puisqu’il compte trente-trois membres, pourquoi n’ajoutez-vous pas un trente-quatrième membre pour mettre sur un pied d’égalité les lois Montagne et Littoral, monsieur le ministre ? Près de 9 % de la population métropolitaine et ultramarine résident à proximité d’un littoral.

Enfin, j’en viens au projet de maisons France Services. Comme le souligne avec justesse le rapporteur spécial, nous avons les annonces et nous n’avons pas les financements. En effet, si j’en crois le site www.gouvernement.fr, l’objectif est de labelliser un maximum de maisons France Services d’ici à la fin de cette année, en visant en priorité les zones rurales et les quartiers prioritaires de la ville.

L’objectif fixé par le Premier ministre est que 300 maisons France Services soient pleinement opérationnelles d’ici à 2020 et une par canton d’ici à la fin du quinquennat. L’État et ses partenaires contribueront au fonctionnement de chaque maison à hauteur de 30 000 euros par an.

Or le PAP de la mission ne fait nullement mention des maisons France Services. Ce constat factuel laisse circonspect sur les moyens financiers mis au service de cette ambition.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains se rangera à la sagesse du Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l’examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » est toujours une étape importante. Ce budget structure en effet l’organisation centrale et territoriale du ministère de l’intérieur.

Je tiens à le dire d’emblée : certes, le ministère de l’intérieur, au travers des préfets, est présent partout, mais il ne porte pas tout.

Madame Lavarde, vous avez par exemple indiqué ne pas avoir trouvé trace du financement des maisons France Services dans le budget. C’est normal : ce financement est assuré, à hauteur de 19 millions d’euros inscrits dans le programme 112, par le ministère de la cohésion des territoires, et à hauteur de 15 millions d’euros par le fonds inter-opérateurs. En sus de ces financements, l’État met à disposition des fonctionnaires.

De même, vous ne trouverez pas trace du financement de l’Agence nationale de la cohésion des territoires dans le budget du ministère de l’intérieur, car, en la matière, le ministère concourant est celui de la cohésion des territoires. Nous sommes naturellement partenaires de ce ministère, mais nous ne portons pas ces lignes de crédit. Lorsque les préfets ont un rôle à jouer dans la mise en œuvre opérationnelle de telle ou telle action sur le territoire, ils le font pour le compte d’autres ministères. Il n’y a là rien d’illogique : cela n’enlève rien à l’engagement de l’État et à l’engagement financier pris par Jacqueline Gourault sur ces sujets.

Certes, et il faut l’avoir en tête, ce budget peut manquer de lisibilité, notamment du fait de ses évolutions périmétriques, sauf pour les sénateurs qui ont pris le temps de lire la totalité du dossier de présentation budgétaire qui précise bien ces effets. J’y reviendrai.

Par ce budget, le ministère de l’intérieur engage des réformes de structure majeures. Le message politique est simple : affirmer sa capacité à servir au plus près des Français.

À cette fin, des choix ont été faits, au premier rang desquels se trouve la départementalisation.

Vous le savez, il y a quelques années, dans le cadre de la nouvelle organisation de l’État, l’échelon régional avait été privilégié. Le Premier ministre a fait des arbitrages permettant aux préfets de département de monter en puissance, non seulement par les moyens qui leur sont alloués – nous y reviendrons –, mais par le rôle de représentant de l’ensemble de l’administration qui leur est confié.

Le mot d’ordre du Président de la République est simple : le préfet doit pouvoir répondre à chaque élu, à chaque interlocuteur sans qu’on le renvoie vers une autre direction située dans la capitale régionale, qui est trop souvent éloignée.

Tel est l’objectif du Gouvernement : une organisation simple et rationnelle, permettant d’assurer aux Français un service public de qualité et, à chaque territoire, un accès à l’État.

Ce budget est donc une partie de la réponse du Gouvernement à cette soif de justice territoriale exprimée voilà un an. Je le dis fermement : les territoires abandonnés par la République, cela n’existe pas.

Après l’examen des crédits budgétaires importants que nous consacrons cette année à la mission « Sécurités », auquel il a été procédé en ce début d’après-midi, je tiens à indiquer de quelle manière l’État est également présent au travers de son maillage territorial.

Nous le savons tous, nos concitoyens demandent des services publics de proximité et une présence de l’État dans les territoires. L’année qui vient de s’écouler l’a démontré. Nous devons répondre à cette attente et je suis convaincu que le ministère de l’intérieur a un rôle important à jouer dans la satisfaction de cette demande légitime.

En effet, notre réseau de préfectures et de sous-préfectures constitue un précieux ancrage sur le territoire ; en tant que sénateurs, vous le savez mieux que d’autres.

Les réformes engagées cette année, notamment celle de l’administration territoriale de l’État, démontrent la confiance qui a été placée dans le ministère de l’intérieur pour assurer cette présence. Ainsi est renforcée la place des préfets de département dans le pilotage et dans la coordination des politiques publiques de l’État dans les territoires.

Le ministère de l’intérieur a également engagé des réformes importantes visant à moderniser son administration centrale et à garantir l’efficacité de son action.

Quelque 1,8 milliard d’euros sont ainsi consacrés à l’administration territoriale de l’État et 1,41 milliard d’euros à l’administration centrale.

Au-delà de ces chiffres, l’année 2020 verra l’aboutissement de plusieurs réformes majeures pour le ministère de l’intérieur, lesquelles permettront une meilleure organisation du ministère, des préfectures, des sous-préfectures et des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur (Sgami), donc un meilleur service pour les Français.

Madame Costes, madame Harribey, monsieur Collombat, il est injuste et il est faux de parler d’un budget en trompe-l’œil. Ces réorganisations en profondeur ne sont pas de petits jeux annuels qui auraient comme unique objectif de tenter d’échapper à votre sagacité. L’idée ne nous a pas effleurés, monsieur Collombat ! Votre sagacité est manifeste, de Figanières aux travées du Sénat. (Sourires.)

En revanche, lorsque l’État se réorganise en profondeur et que des services qui dépendent des services du Premier ministre sont confiés au ministère de l’intérieur, cela crée inévitablement des mouvements budgétaires. Nous ne les avons pas cachés : nous les avons présentés au contraire en détail dans les documents budgétaires qui vous ont été remis.

Le nouveau programme 354 regroupe les moyens des préfectures et des directions régionales et départementales interministérielles. Il traduit la volonté, que j’évoquais précédemment, de permettre aux préfets de monter en puissance et d’avoir la main sur des services qui n’étaient pas sous leur autorité. Par l’intermédiaire des préfets, le ministère de l’intérieur sera ainsi en mesure de mieux piloter la présence de l’État dans les territoires.

Ce nouveau programme accompagne une réforme importante localement : je veux parler de la création des secrétariats généraux communs pour les services de l’État dans les préfectures. Ceux-ci assureront les fonctions dites de support des différentes directions interministérielles de l’État : l’achat, la logistique, l’immobilier, l’informatique.

Sous la responsabilité du préfet de département et de leur secrétaire général, ces services communs pourront s’exprimer d’une même voix, offrant aux administrés la possibilité d’avoir un interlocuteur unique. Cela me paraît important.

Vous avez également évoqué la création d’une direction du numérique, unique et rationalisée, au sein du ministère de l’intérieur. Cette direction pilotera de grands projets et assurera une meilleure cohérence.

Il existe aujourd’hui seize directions du numérique et il arrive que plusieurs d’entre elles travaillent sur le même sujet, avec comme conséquence une perte non seulement en efficience, mais surtout en capacité de coordination de l’ensemble ; ainsi, des outils de la gendarmerie se sont révélés incompatibles avec des outils de la police. C’est la raison pour laquelle nous avons voulu cette direction du numérique. Celle-ci doit également nous permettre de faire des économies – ce dont nous ne devons pas avoir peur !

Par ailleurs, il est important que nous puissions piloter de façon centralisée et coordonnée de grands projets structurants comme la refonte des systèmes d’information européens en matière d’immigration ou la mise en œuvre d’un numéro unique pour les systèmes de secours, le 112.

Cette année verra aussi la création d’un service achats unique pour le ministère. Ce service permettra de mutualiser les achats et de réaliser des économies réelles grâce à des politiques d’achat plus efficaces.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le budget de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » est résolument orienté vers des réformes et vers plus de simplicité et de représentation pour tous les Français et pour tous les agents du ministère.

Puisqu’il me reste quelques minutes de temps de parole, permettez-moi de vous répondre sur deux sujets sur lesquels vous m’avez interrogé.

Le premier sujet est le contrôle de légalité.

Comme cela a été expliqué à la fois en commission et dans le dossier de présentation budgétaire, les effectifs affectés au contrôle de légalité diminuent à raison de 174 équivalents temps plein. Or 80 % de cette baisse correspond à un changement de comptabilisation. Une partie du temps de travail des agents affectés aux fonctions support et du corps préfectoral était répartie sur les missions de contrôle de légalité, alors même que, dans les faits, cette partie de leur temps de travail n’était pas dévolue à ces missions. Par souci de transparence, ce ne sera plus le cas en 2020.

Les 20 % restants, qui représentent 35 équivalents temps plein – j’ai fait le calcul avant que l’on ne m’interpelle sur le sujet – traduisent notre décision de renforcer le nombre d’agents des catégories A et B affectés au contrôle de légalité et de baisser le nombre d’agents de catégorie C. Nous avons en effet estimé nécessaire de renforcer la capacité d’analyse et d’expertise.

Le second sujet, évoqué par madame Goulet, est la fraude documentaire.

En la matière, plusieurs dispositions ont été prises. Dans chaque département, un agent a été dédié à cette mission : plus de 100 agents travaillent dans des cellules spécialisées au sein des centres d’expertise et de ressources titres (CERT). Cela représente en tout 150 équivalents temps plein.

À ces moyens humains s’ajoutent des moyens techniques. Nous utilisons le data mining et le système expert de lutte contre la fraude à l’immatriculation (Selfim), lequel permet de détecter les cas de fraude sur les demandes de carte grise.

En matière de lutte contre les fraudes à l’identité, le système de communication électronique des données d’état civil (Comedec) permet d’attester de l’identité par connexion de toutes les communes enregistrant les naissances.

Enfin, le dispositif justif’adresse, créé par la loi pour un État au service d’une société de confiance (Essoc), permet, dans un souci constant de simplification, de vérifier l’adresse saisie par un usager effectuant une démarche en ligne.

En 2018, nous sommes parvenus à détecter 20 % de fraudes supplémentaires sur les titres de séjour, 41 % de plus sur les cartes d’identité, 23 % de plus sur les passeports et 65 % de plus sur les permis de conduire. Voilà le bilan en matière de détection des fraudes documentaires, grâce à la volonté de nos services.

Je profite des quelques secondes qui me restent pour remercier ces femmes et ces hommes qui incarnent l’État partout sur le territoire. Ils montrent un sens du devoir et un engagement total qui méritent, je sais que vous serez d’accord avec moi, le respect de tous. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », figurant à l’état B.

ÉTAT B

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Administration générale et territoriale de l’État	4 046 201 703	3 970 568 930
Administration territoriale de l’État	2 457 108 200	2 325 453 794
Dont titre 2	1 777 247 953	1 777 247 953
Vie politique, cultuelle et associative	241 145 458	235 971 772
Dont titre 2	20 782 239	20 782 239
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	1 347 948 045	1 409 143 364
Dont titre 2	758 937 449	758 937 449

M. le président. L’amendement n° II-521, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

			(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Administration territoriale de l’État		204 141		204 141
dont titre 2		204 141		204 141
Vie politique, cultuelle et associative dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur dont titre 2
TOTAL		204 141		204 141
SOLDE	-204 141		-204 141

La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Castaner, ministre. Pour faire simple, il s’agit d’un amendement technique de minoration des crédits du programme 307, « Administration territoriale », qui vise à ajuster le montant de la compensation due aux régions au titre de la décentralisation des fonds européens, lequel est relativement faible, puisqu’il s’élève à 204 141 euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bascher, au nom de la commission des finances. La commission n’a pas pu examiner cet amendement. Cependant, il s’agit bien d’un amendement technique, puisqu’un amendement similaire a été déposé et adopté l’année dernière. À défaut d’en savoir plus, je me rangerai à l’avis favorable émis par la commission l’an dernier.

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. Je saisis cette occasion pour me réjouir du rattachement du programme 333, « Moyens mutualisés des services déconcentrés du Premier ministre », à la mission « Administration générale et territoriale de l’État ». En effet, ce programme était jusqu’à présent dans le périmètre de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », dont j’étais le rapporteur spécial. Je trouve beaucoup plus pertinent qu’il en soit désormais ainsi.

J’en profite pour évoquer la question de l’accès aux cartes grises, qui reste difficile et nécessite souvent le recours à une intermédiation. Je trouve anormal que l’on soit obligé de procéder de la sorte.

Enfin, puisque l’amendement traite de cette question, je souhaite avoir confirmation, monsieur le ministre, que la gestion des fonds européens restera bien de la responsabilité des régions dans l’avenir. Elles les gèrent plutôt bien et il me semble logique que ces crédits soient administrés au plus près du terrain.

À mon sens, il serait ridicule de recentraliser cette gestion. On devrait même la simplifier encore davantage, par exemple en faisant en sorte que les régions procèdent directement au versement des aides à la place de l’Agence de services et de paiement (ASP). Ainsi, la répartition des fonds européens sur le territoire et leur mise en œuvre gagneraient en efficience.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Castaner, ministre. Je vous remercie, monsieur le sénateur, car vous avez été beaucoup plus clair que je ne l’ai été en présentant mon amendement. C’est compréhensible après cinq heures et demie de présence parmi vous ! (Sourires.)

La Cour des comptes, comme c’est l’usage sur des politiques aussi importantes que la gestion déconcentrée ou décentralisée des fonds européens, est en train de rédiger un rapport et devra nous éclairer sur le sujet.

D’après de ce que je sais, il n’est pas du tout envisagé que l’État récupère la gestion de l’intégralité des fonds européens. Les régions, en particulier – j’insiste sur ce terme, car elles ne gèrent pas la totalité des fonds –, sont montées en puissance en la matière, et cela fonctionne plutôt bien.

L’Agence de services et de paiement a un temps rencontré de réelles difficultés. En tant qu’ancien président d’un groupe d’action locale (GAL) du programme européen Leader +, je m’en souviens bien. Je sais aussi qu’une amélioration sensible du service a été constatée. Ainsi, les retards de paiement observés, notamment vis-à-vis des régions, ont été comblés. Le rattrapage des retards de paiement des aides au monde agricole a été spectaculaire, mais c’est aussi parce que les retards avaient été spectaculaires de leur côté !

Notre objectif est de maintenir une gestion des fonds européens au plus près du terrain et la plus efficace possible. Il n’empêche qu’il nous faut évaluer ces politiques : si l’on s’aperçoit qu’elles ne fonctionnent pas, la gestion de ces fonds pourrait remonter à l’échelon national.

La décentralisation n’est pas un principe intangible ou l’alpha et l’oméga de toute politique. Un dispositif qui ne fonctionne pas ou qui ne contribue pas suffisamment à l’effort de solidarité nationale peut tout à fait être rétabli à l’échelle nationale. Je le répète : cela n’est ni notre objectif ni notre démarche aujourd’hui s’agissant des fonds européens.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-521.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-126 rectifié, présenté par MM. Kanner, Kerrouche, P. Joly et Éblé, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Sueur, Raynal, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Lalande, Lurel, Jacques Bigot, Durain et Fichet, Mmes de la Gontrie et Harribey, MM. Leconte, Marie, Sutour et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. M. Bourquin et Boutant, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daudigny, Daunis, Devinaz et Duran, Mmes Féret, M. Filleul et Ghali, M. Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Guillemot, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes G. Jourda et Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Magner, Manable et Mazuir, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, M. Roger, Mme Rossignol, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Tourenne et Vallini, Mme Van Heghe et M. Vaugrenard, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

			(En euros)
Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Administration territoriale dont titre 2
Vie politique, cultuelle et associative dont titre 2	10 005 000		10 005 000
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur dont titre 2		10 005 000		10 005 000
TOTAL	10 005 000	10 005 000	10 005 000	10 005 000
SOLDE	0		0

La parole est à Mme Laurence Harribey.

Mme Laurence Harribey. Cet amendement vise à mobiliser des crédits budgétaires pour financer les actions d’information du public sur la procédure de référendum d’initiative partagée relatif à la privatisation d’Aéroports de Paris.

L’exercice effectif de ce nouveau droit constitutionnel par les citoyens implique que ceux-ci soient dûment informés de son existence et de ses modalités. Or le Gouvernement a décidé de s’en tenir à la stricte obligation de la mise en œuvre de la plateforme de recueil des signatures prévue par les textes.

S’il est vrai que le constituant et le législateur n’ont pas déterminé les modalités juridiques d’information du public dans le cadre de la procédure du référendum d’initiative partagée, on ne saurait en déduire pour autant qu’une telle information est exclue.

Afin de remédier à cette situation, nous proposons de prélever 10 millions d’euros de crédits – ce montant est en deçà des 12 millions d’euros consacrés au débat national – de l’action n° 01 État-major et services centraux du programme 216, « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».

Je rappelle également que le groupe socialiste a procédé à la saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP) en vue de l’organisation du débat public. Cette démarche est légitime, puisque, d’après les textes en vigueur, tout projet ayant trait à l’aménagement du territoire ou à l’environnement peut faire l’objet d’une saisine de cette instance. Or la gestion d’un aéroport, surtout compte tenu de la localisation de celui-ci, nous semble un véritable enjeu d’aménagement du territoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bascher, au nom de la commission des finances. Un amendement presque identique a été déposé lors de l’examen du le projet de loi de finances rectificative pour 2019. Le Sénat a rejeté ce mouvement de crédits, qui portait sur un montant de 5 millions d’euros, ce qui est moitié moins que ce que vous proposez pour 2020. La commission des finances ayant alors émis un avis défavorable, elle demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Cela étant, je voudrais faire un point sur la situation. En tant que rapporteur spécial de la mission « Pouvoirs publics », mission dont le périmètre couvre les crédits alloués au Conseil constitutionnel, je crois savoir à peu près ce dont il s’agit.

En effet, c’est une commission au sein du Conseil constitutionnel qui doit gérer la période préréférendaire. Or, dans sa décision du 15 octobre 2019, le Conseil constitutionnel, saisi d’une réclamation de M. Sautter, a jugé que « le principe de pluralisme des courants d’idées et d’opinions n’implique pas, par lui-même, que des mesures soient nécessairement prises, notamment par le Gouvernement, pour assurer l’information des électeurs sur l’existence » d’un référendum d’initiative partagée.

Je suis d’autant plus libre de le dire, madame Harribey, que, comme vous le savez, je n’ai pas voté la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, notamment à cause de la privatisation d’Aéroports de Paris. Pour autant, je n’ai pas signé en faveur de la tenue du référendum d’initiative partagée et je ne le ferai pas ; en revanche, j’ai cosigné, avec Philippe Dallier notamment, la demande de saisine de la CNDP. Je considère en effet que cette démarche pouvait se justifier.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner, ministre. Même avis. Je le dis d’autant plus volontiers que j’allais citer la décision du Conseil constitutionnel qu’a rappelée M. Bascher.

Je formulerai deux remarques.

En premier lieu, il appartient au ministère de l’intérieur d’appliquer la loi qui a été votée en 2014 – vous n’étiez pas encore sénatrice, madame Harribey. J’appartenais à l’époque à une majorité qui a voté ce texte et qui n’avait expressément pas prévu le financement institutionnel d’une communication politique sur ces sujets. D’ailleurs, ce serait très compliqué à mettre en œuvre, nous le savons tous.

Ce débat a eu lieu à l’Assemblée nationale et j’imagine qu’il a également eu lieu au Sénat : il avait été décidé, je le répète, de ne pas prendre en charge une communication institutionnelle. Il s’agit en effet d’une démarche politique que les partis politiques peuvent parfaitement assumer et engager.

En second lieu, à un moment donné, le ministère de l’intérieur a été énormément critiqué à propos du site internet chargé de recueillir les signatures. En réalité, on visait le ministre, alors que vous imaginez bien que, forcément, ce n’est pas lui qui a défini la configuration du site ni même organisé cette opération avec ses petites mains : ce sont les services du ministère qui ont lancé le projet, et ce dès 2014, pour que le site soit très rapidement opérationnel en tant que de besoin.

Comme M. Patrick Kanner, qui est absent ce soir, a été très critique à ce sujet, je rappelle tout de même qu’il était membre du gouvernement à cette époque (Marques d’agacement sur les travées du groupe SOCR.),…

M. Pierre-Yves Collombat. C’est bas !

M. Christophe Castaner, ministre. … et qu’il avait certainement été décidé de créer un site, dont l’ergonomie soit efficace et qui permette de garantir la sécurité du dispositif. Aujourd’hui, le site fonctionne : nous l’avons amélioré au fur et à mesure, afin que la démocratie puisse s’exprimer.

Je suis défavorable à cette proposition, qui ne respecterait pas la loi et ne tiendrait pas compte de la décision du Conseil constitutionnel.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur Bascher, j’admire votre dialectique, qui est magnifiée par la réponse de M. le ministre de l’intérieur, lequel ne manque pas de se référer à des épisodes historiques que j’ai quelques raisons de bien connaître.

On peut penser ce que l’on veut de l’article 11 de la Constitution. Je pense d’ailleurs qu’il serait urgent de le réformer, ce qui supposerait, monsieur le ministre, qu’une révision constitutionnelle soit adoptée un jour… (Sourires sur les travées des groupes SOCR et CRCE.)

M. Roger Karoutchi. On n’est pas pressé !

M. Jean-Pierre Sueur. En tout cas, l’article 11 existe et, si l’on parle non pas d’hier ou d’avant-hier, mais d’aujourd’hui, chacun peut voir qu’il y a deux poids, deux mesures !

D’un côté, on privatise la Française des jeux, opération à laquelle je suis pour ma part tout à fait opposé.

Je m’explique : juste après la guerre de 14-18 – puisqu’il est question du passé, allons-y ! –, on a décidé que le produit des jeux de hasard – vous vous en souvenez sans doute, monsieur le ministre (Sourires.) –…

M. Christophe Castaner, ministre. Je n’étais pas là ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur. … devait être géré par la puissance publique, afin que celle-ci l’affecte à des causes d’intérêt national, comme le soutien aux anciens combattants et aux blessés de guerre. En outre, il n’échappe à personne que ce sont ceux dont les revenus sont les plus faibles qui jouent le plus.

Aujourd’hui, on change complètement, mais alors complètement de philosophie ! On a fait énormément de publicité pour inciter nos concitoyens à devenir actionnaires de la Française des jeux, qui n’aura désormais plus rien à voir avec la puissance publique : on va perdre complètement la dimension éthique initiale !

D’un autre côté, on privatise Aéroports de Paris. Alors que de nombreux parlementaires se sont exprimés à ce sujet et que de nombreux Français souhaitent le faire, il n’y a aucune information !

Tout le monde peut comprendre qu’il y a là deux poids, deux mesures !

M. Philippe Dallier. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Pierre Sueur. Il nous paraît juste que les Français puissent obtenir toute l’information nécessaire sur cette consultation prévue par l’article 11 de la Constitution, dans le cadre duquel on leur pose une question d’intérêt général.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. J’entends bien ce que dit Jean-Pierre Sueur. D’ailleurs, cela doit faire plaisir à notre ami Jean-Claude Requier, parce que, si l’on remonte à la période 14-18, cela doit encore être un mauvais coup de Joseph Caillaux. (Rires.)

Plus sérieusement, je ne comprends pas très bien la démonstration. Que l’État ait, à certaines périodes, procédé à des privatisations…

M. Jérôme Bascher, au nom de la commission des finances. Et à des nationalisations aussi ! (Sourires.)

M. Roger Karoutchi. … pour gagner de l’argent, personne ne va s’en plaindre. Après tout, cela contribue à l’équilibre budgétaire et au désendettement : c’est la règle et c’est très bien.

Je ne vois pas très bien comment on pourrait privatiser la Française des jeux sans le dire et sans que les gens soient au moins informés du prix de l’action, par exemple. On sait bien que ce ne serait pas possible.

En revanche, je suis défavorable à la privatisation d’Aéroports de Paris. Dans mon souvenir d’ailleurs, c’est en adoptant l’un de mes amendements que le Sénat a voté dans ce magnifique hémicycle contre la privatisation souhaitée par le Gouvernement.

J’ai du mal à savoir où se situe la limite dans les propos de M. Sueur et l’amendement de M. Kanner. Finalement, il suffirait qu’un certain nombre de parlementaires demandent un référendum d’initiative partagée pour que l’on verse des crédits, et ce avant même que le nombre de signatures requis soit atteint.

Si bien que, demain, si vous décidiez de mener campagne sur l’une de vos thématiques, quand bien même vous sauriez très bien que cela ne présente pas forcément un grand intérêt, il vous suffirait de créer un groupe parlementaire comprenant suffisamment de membres, puis de demander un référendum d’initiative partagée, pour obtenir des crédits de l’État. Je crains à l’avenir des dérapages extrêmement brutaux. Ce type de campagne deviendra très politisé, très partisan, ce qui n’est sûrement pas le but.

Le Conseil constitutionnel a raison : ce n’est qu’une fois le nombre de signatures requis atteint et la procédure actée – c’est aux formations politiques favorables à la tenue d’un référendum de faire campagne – qu’il faut allouer des moyens pour informer l’ensemble de nos concitoyens.

En revanche, il est extrêmement dangereux d’accorder des crédits budgétaires au stade du recueil des signatures des seuls parlementaires, car cela permettra à n’importe qui de mener une campagne politique en profitant de cette manne publique.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-126 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion les articles 73 B et 73 C, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».

Administration générale et territoriale de l’État

Article 73 B (nouveau)

I. – Au premier alinéa du V de l’article 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

II. – Au 2 du II de l’article 34 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». – (Adopté.)

Article 73 C (nouveau)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’utilité du maintien de la carte mentionnée aux articles R. 22, R. 117-3 et R. 231 du code électoral. Ce rapport examine l’importance de ce titre dans la tenue des listes électorales et dans l’exercice du droit de vote ainsi que le coût de sa production et de son acheminement. Il envisage la possibilité de sa dématérialisation, compte tenu des fonctionnalités du répertoire unique et permanent mentionné aux articles L. 16 et L. 18 du même code.

M. le président. L’amendement n° II-3, présenté par M. Genest, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jérôme Bascher, au nom de la commission des finances.

M. Jérôme Bascher, au nom de la commission des finances. L’amendement tend à supprimer un article, introduit par l’Assemblée nationale, qui prescrit la remise d’un rapport.

Je suis un peu gêné, car c’est mon ami député Jacques Savatier qui en est l’initiateur, mais demander un rapport pour savoir s’il faut supprimer la carte d’électeur ne me semble pas pertinent. Faire du papier pour savoir s’il faut supprimer du papier me laisse un peu dubitatif.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner, ministre. C’est moche ce que vous faites à M. Savatier ! (Sourires.)

M. Jérôme Bascher, au nom de la commission des finances. C’est un ami ! (Nouveaux sourires.)

M. Christophe Castaner, ministre. À l’Assemblée nationale, le Gouvernement – en l’occurrence, c’était moi – a émis un avis défavorable sur l’amendement insérant ce nouvel article. J’ai été battu. Je remercie donc le Sénat de prendre cette initiative et de m’aider à rétablir mon honneur. (Nouveaux sourires.)

Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Mon intervention n’a un rapport qu’assez vague avec l’amendement, monsieur le président.

Monsieur le ministre, on ne peut être que favorable à l’objectif de rendre l’organisation territoriale la plus simple et la plus rationnelle possible. Seulement, je vous ferai observer que, pour parvenir à ce résultat, il faut que celle-ci continue d’exister ! Comme disaient les existentialistes à une certaine époque, l’existence précède l’essence !

M. le président. Cela n’avait en effet aucun rapport, mon cher collègue ! (Sourires.)

Je mets aux voix l’amendement n° II-3.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 73 C est supprimé.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».

Candidature à une commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Loi de finances pour 2020

Suite de la discussion d’un projet de loi

Pouvoirs publics, Conseil et contrôle de l'État, Direction de l'action du Gouvernement et Budget annexe : Publications officielles et information administrative

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2020, adopté par l’Assemblée nationale.

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

Pouvoirs publics

Conseil et contrôle de l’État

Direction de l’action du Gouvernement

Budget annexe : Publications officielles et information administrative

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits des missions « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l’État » (et article 75 bis), « Direction de l’action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jérôme Bascher, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous le savez tous, la mission « Pouvoirs publics » est particulière, du fait de la nécessaire autonomie financière des pouvoirs publics. Elle retrace les crédits alloués sous forme de dotations à la présidence de la République, aux deux assemblées, aux chaînes parlementaires, au Conseil constitutionnel et à la Cour de justice de la République, tant que celle-ci existera.

Parmi les traits saillants de ce budget, on observe une très légère augmentation de la dotation allouée à la présidence de la République, passée de 103 à 105 millions d’euros. Cette hausse est principalement imputable à un effet de périmètre, qui fait suite à des remarques de la Cour des comptes. Certains de mes collègues vous en parleront plus longuement tout à l’heure.

Les dotations aux assemblées parlementaires sont stables depuis 2012 : environ 518 millions d’euros pour l’Assemblée nationale et 323 millions d’euros pour le Sénat, ce qui fait moins de 5 euros par Français ! Il faut mentionner ce fait trop souvent ignoré. Ce gel sur neuf exercices consécutifs, si l’on prend en compte l’inflation, représente l’équivalent d’une année de dotation perdue. C’est dire si les assemblées font les efforts que ne cessent de réclamer les contribuables ! Il est bon de le souligner.

Après ces neuf exercices de gel budgétaire, je ne vous cache pas qu’il existe cependant une certaine incertitude sur l’avenir de ces dotations. En effet, comment continuer ainsi, alors qu’une hausse des crédits d’entretien serait nécessaire ?

Pour 2020, le Conseil constitutionnel s’est vu affecter une dotation spéciale de 785 000 euros pour le financement de la procédure de référendum d’initiative partagée sur Aéroports de Paris. Nous en avons débattu tout à l’heure, monsieur le ministre, lors de l’examen des crédits d’une précédente mission : l’amendement du groupe socialiste et républicain qui visait à financer la période préréférendaire sur les crédits du ministère de l’intérieur a été rejeté, comme l’avait été un amendement analogue dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2019.

La présidence et les assemblées sont engagées dans d’importants projets immobiliers, inscrits dans un cadre pluriannuel. Il s’agit d’un sujet majeur, parce que cela concerne des bâtiments historiques et que, de ce fait, le ministère de la culture participe parfois au financement des travaux.

On a appris que le compte d’affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » financera une partie des travaux de la présidence de la République. Cela n’était pas prévu l’année dernière – je le sais pour l’avoir demandé à la présidence de la République – mais, il faut le reconnaître, cela a été parfaitement retranscrit dans le bleu budgétaire du projet de loi de finances pour 2020.

A priori, un certain nombre d’immeubles situés rue de l’Élysée, aujourd’hui occupés par les services de la présidence, seront vendus et devraient générer des rentrées d’argent certainement non négligeables pour le CAS. Cela étant, le compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » est souvent mis à toutes les sauces. Comme aime à le rappeler Thierry Carcenac, rapporteur spécial, on y inscrit beaucoup de dépenses, et pas toujours autant de recettes. Il faudrait y veiller.

Il faudra examiner de plus près le financement du schéma directeur immobilier 2019-2022 qu’a lancé l’Élysée. En effet, une partie des dépenses sont financées par l’Oppic, l’opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture, qui a une excellente expertise des bâtiments historiques. Si cela se justifie pour le palais de l’Élysée, cela se discute davantage pour d’autres bâtiments – je pense notamment au bâtiment de l’Alma, même s’il n’est pas idiot de prévoir une maîtrise d’ouvrage globale.

Pour financer tous les projets, ces institutions, notamment les assemblées, font appel à des prélèvements sur leurs réserves – c’est l’argent des Français, je le rappelle ! –, sauf que le recours à ces excédents accumulés aura une fin, monsieur le ministre. Il faudra donc à un moment donné réfléchir à la hausse des crédits de cette mission, particulièrement des crédits d’entretien des assemblées.

Je ferai une dernière remarque sur les crédits de la présidence de la République. On a beaucoup espéré de la vente de goodies, ces petits objets dérivés siglés Élysée. Or ceux-ci n’ont en définitive pas rapporté suffisamment – quelques dizaines de milliers d’euros – pour financer l’entretien du patrimoine. Or engager le moindre chantier au palais de l’Élysée coûte cher.

En revanche, l’Assemblée nationale a eu la bonne idée de vendre des objets estampillés Assemblée nationale sur internet et cela fonctionne très bien. Voilà une bonne idée que le Sénat pourrait suivre pour encaisser des recettes supplémentaires ! (Sourires.)

Pour conclure, la commission des finances émet un avis favorable sur les crédits de la mission. (M. Marc Laménie applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Didier Rambaud, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une hausse de 3,6 % des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État », qui sera ainsi dotée de 705 millions d’euros.

Cette hausse, non prévue par la programmation triennale, bénéficie essentiellement au programme « Conseil d’État et autres juridictions administratives », qui voit ses crédits progresser de 19,5 millions d’euros.

Cette augmentation devrait notamment contribuer à la création de 93 emplois, dont 59 postes au profit de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Les moyens alloués à cette juridiction progresseront ainsi de plus de 20 % pour atteindre 67,5 millions d’euros, soit un niveau inédit jusqu’à présent.

Monsieur le ministre, cette hausse n’a pas été anticipée par la loi de programmation des finances publiques et se traduit par un dépassement de plus de 5 % du plafond de la programmation triennale. Néanmoins, comment ne pas y être favorable, alors que le contentieux de l’asile s’est littéralement envolé au cours des deux dernières années ?

Je m’arrêterai un instant sur les chiffres : le nombre d’affaires à traiter, de l’ordre de 40 000 en 2016, est passé à 60 000 affaires en 2019, soit une hausse de 50 %. D’ailleurs, ce flux est loin de se stabiliser, puisque, selon les dernières estimations de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), le nombre de recours portés devant la CNDA devrait s’élever à 90 000 en 2020.

Il était donc indispensable d’accroître la capacité de statuer de la CNDA pour ne pas détériorer davantage les délais de jugement. C’est ce que fait ce budget pour 2020 et je m’en félicite : les 59 nouveaux emplois prévus pour 2020 devraient porter la capacité de jugement de la CNDA à près de 90 000 affaires par an en 2021. Les effectifs de la CNDA seront donc, à terme, suffisants chaque année pour absorber les nouvelles affaires, si tant est que leur nombre se stabilise dans les années à venir.

Par ailleurs, cette année encore, cette augmentation laisse craindre un effet d’éviction aux dépens des autres juridictions administratives qui sont, elles aussi, confrontées à une hausse de leur contentieux, principalement imputable au contentieux des étrangers. Ce type très spécifique de contentieux représente plus de 98 000 nouvelles affaires en 2018, soit plus du tiers des flux dans les juridictions administratives et près de 50 % des flux dans les cours administratives d’appel.

Il y a fort à craindre que cette dynamique finisse par peser sur les délais de jugement des juridictions administratives. Dans ce contexte, je note que le Premier ministre a confié au Conseil d’État le soin de réfléchir à une réforme du droit des étrangers pour simplifier les procédures liées à ce contentieux. Monsieur le ministre, sauriez-vous nous dire où en est cette réflexion et quelles sont les pistes de réforme étudiées ?

Je serai plus bref sur les crédits des autres programmes, qui sont quasiment stables par rapport à 2019.

Le budget du Conseil économique, social et environnemental (CESE) bénéficiera d’une augmentation de 4,2 millions d’euros, pour permettre l’organisation d’une deuxième convention citoyenne thématique.

Comme vous le savez, mes chers collègues, en réponse à la crise des « gilets jaunes », le Président de la République a confié au CESE l’organisation d’une convention citoyenne pour le climat, dont les membres sont chargés de formuler des mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de la France d’ici à 2030. Les travaux de cette première convention se terminant au mois de janvier 2020, une nouvelle convention citoyenne portant sur un autre thème devrait être organisée au cours de l’année prochaine.

J’aurais aussi aimé savoir, monsieur le ministre, les suites qui pourront être données à cette première convention citoyenne, dont les débats semblent très suivis.

Je conclus mon intervention sur les crédits de la Cour des comptes et des autres juridictions financières, qui restent quasiment stables en 2020, à hauteur de 220 millions d’euros, alors que la programmation pluriannuelle prévoyait une augmentation de près de 2 millions d’euros.

Mes chers collègues, je vous invite à suivre l’avis de la commission des finances et à adopter les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM. – Mme Nathalie Goulet et M. Marc Laménie applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Michel Canevet, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » comportait jusqu’à présent trois programmes : les programmes 129, 308 et 333. Or le programme 333 a été transféré sur la mission « Administration générale et territoriale de l’État », ainsi que cela a été constaté lors de l’examen des crédits de cette mission.

La mission affiche donc un total de 794 millions d’euros de crédits de paiement, en hausse très modérée de 0,7 %.

On observe par ailleurs une baisse des dépenses de personnel de 18 millions d’euros, par transfert de la prise en charge financière de 255 postes rattachés au Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, le SGDSN, sans compensation budgétaire.

Les créations de postes sont au nombre de 67, dont 42 pour l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi), chère à Olivier Cadic, 13 pour le Groupement interministériel de contrôle, (GIC), 10 pour la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et 5 pour la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Mme Nathalie Goulet. Ce sont les chouchous ! (Sourires.)

M. Michel Canevet, rapporteur spécial. La hausse de 13 millions d’euros des dépenses de fonctionnement est principalement liée à une hausse des fonds spéciaux.

Les dépenses d’investissement progressent également de 10 millions d’euros, en grande partie du fait de projets interministériels dédiés à la défense et à la sécurité nationale.

On notera aussi le transfert de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), jusqu’à présent rattachée à cette mission, vers les services du ministère de l’intérieur. Elle intègre le Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR).

Assez récemment a été annoncée la suppression de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ), financé à hauteur de 6 millions d’euros environ sur le budget de la mission. Le Premier ministre souhaite que cette suppression soit effective en 2020.

L’ensemble de ces changements, relativement significatifs, affectent donc le budget pour 2020.

Pour rester dans une épure budgétaire qui soit exemplaire, je proposerai un amendement de réduction de crédits. Je tiens néanmoins à souligner que ces derniers sont bien gérés, monsieur le ministre. Je sais que la Direction des services administratifs et financiers y est attentive. En particulier, l’opération Ségur-Fontenoy, que j’ai suivie avec beaucoup d’attention, permet de réaliser des économies, par le regroupement de différents services sur le même site.

J’en viens au budget annexe relatif à la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Je tiens à souligner les efforts de gestion qui sont également opérés sur cette structure. Son budget est en baisse continue, tout comme ses effectifs : en dix ans, les équipes auront été réduites approximativement par deux !

Ces efforts s’inscrivent dans un contexte budgétaire de réduction des recettes affectées à la DILA. Celles qui sont notamment liées aux annonces légales ont tendance à baisser depuis le vote de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, et notre choix d’exonérer un certain nombre de formalités administratives de contributions financières. Tout cela affecte, bien entendu, le budget de la DILA.

Au regard de cette baisse des recettes, c’est donc, comme je l’ai mentionné, des efforts de gestion qui sont réalisés par les personnels. S’y ajoutent un effort de rationalisation, par regroupement des effectifs parisiens de la DILA sur deux sites, et un effort de modernisation des méthodes de travail.

Ce dernier porte notamment sur les trois sites internet – Legifrance, Service-public et Vie-publique – qui, vous le savez, mes chers collègues, sont des sites de référence depuis la suppression de l’édition papier du Journal officiel, assez fréquemment utilisés par nos concitoyens. Ces sites bénéficient d’une amélioration progressive.

Ce budget, qui répond aux objectifs de réduction de la dépense publique, me semble aller dans le bon sens. La commission des finances a donc émis un avis favorable à l’adoption des crédits de cette mission. (M. Marc Laménie applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Olivier Cadic, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’interviens en mon nom et en celui de mon collègue Rachel Mazuir, également rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Mon propos s’articulera autour de trois points : d’abord, la faible transparence dans la présentation des crédits de personnel ; ensuite, l’effort de sécurisation des systèmes d’information de l’État ; enfin, notre incompréhension après la décision de supprimer l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice et nos inquiétudes sur les moyens de l’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN).

Ma première remarque portera sur les crédits de personnel.

Les effectifs progressent – c’est bien ! La structure d’emplois fait apparaître plus de cadres de haut niveau – c’était nécessaire ! Les contraintes salariales sont assouplies pour recruter des spécialistes dans les secteurs où les compétences disponibles sont rares et recherchées – c’était indispensable !

Pourtant, malgré des coûts supplémentaires, les crédits de personnel de titre 2 sont en baisse de 17,6 %. Où est l’erreur ? Elle découle d’un jeu d’écriture entre le SGDSN et le ministère des armées.

À partir de 2020, le programme 129 n’aura plus à rembourser les rémunérations des 255 militaires mis à disposition du SGDSN, de l’Anssi et du GIC. Ils resteront à la charge des armées, dont on sait que les crédits ont du mal à être consommés.

Cet arrangement permet aux services du Premier ministre d’afficher un titre 2 en baisse et aux armées de consolider leurs crédits !

Jeu à somme nulle pour le budget de l’État, me direz-vous… Certes, mais le titre 2 du programme 129 ne reflétera plus les « vraies » charges de personnel. Pour la représentation nationale, qui assure le contrôle des crédits, cette perte de lisibilité complique l’évaluation de la performance de ces administrations. Ces arrangements transforment petit à petit nos comptes publics en usine à gaz et nous éloignent d’une application rigoureuse de la LOLF. Je doute que cela améliore la performance publique !

Ma deuxième remarque a trait à la cybersécurité.

En 2018, l’Anssi a traité 78 événements de sécurité consécutifs à des attaques informatiques ayant touché des ministères. Parmi ces événements, 15 se sont révélés majeurs et l’Anssi a dû engager des moyens importants pour les 3 d’entre eux qui ont fait l’objet d’une opération de cyberdéfense. Les ministères les plus attaqués sont ceux de l’éducation nationale, des armées et des affaires étrangères, ces deux derniers ayant supporté les attaques les plus fortes en intensité.

Face à cet état de la menace, les réponses restent à ce jour insuffisantes. Elles maintiennent nos administrations dans un état de vulnérabilité inquiétant, comme en témoigne le niveau effectif de conformité de systèmes d’information, qui fait l’objet d’un indicateur du programme 129.

Certes, les plans ministériels de renforcement de la sécurité sont plus nombreux, mais ils restent sous-financés pour répondre aux enjeux.

Nous sommes particulièrement inquiets pour le secteur de la santé et la protection des hôpitaux, qui se sont beaucoup digitalisés, mais sans réaliser tous les efforts de protection nécessaires, comme l’illustre l’attaque du centre hospitalier universitaire de Rouen, voilà deux semaines.

Une rénovation de la politique de sécurité des systèmes d’information de l’État est en cours. Nous en partageons les objectifs. Elle doit passer par le renforcement des moyens de contrôle de l’Anssi sur les grands projets de l’État. À cet égard, le décret du 25 octobre 2019 relatif au système d’information et de communication de l’État et à la direction interministérielle du numérique aurait pu être plus directif et plus contraignant. Elle passe aussi par la reprise de la croissance des effectifs de l’Anssi, ralentie depuis deux ans, et par le desserrement de la contrainte salariale pour recruter des collaborateurs de bon niveau au prix du marché.

À cet égard, le projet de loi de finances pour 2020 est satisfaisant et va dans le sens de nos recommandations.

Sans portage politique majeur, sans moyens financiers significatifs et sans outils réglementaires plus coercitifs, il sera difficile de lutter contre une logique valorisant la multiplication des systèmes d’information et des applications numériques. Il faut également rompre avec la logique qui privilégie la baisse des coûts de fonctionnement ou de personnels des services de l’État, sans se préoccuper suffisamment de leur sécurité.

Ma troisième remarque concerne la situation de l’IHEDN et de l’INHESJ.

Il a été décidé de supprimer l’INHESJ à compter du 31 décembre 2020. Cet institut était pourtant devenu l’opérateur public de référence dans les domaines de la formation et de la recherche liées à la sécurité globale et à la justice ; un lieu par lequel sécurité et justice se renforcent des échanges avec le monde scientifique, grâce à des programmes de recherche de qualité ; un lieu de construction de référentiels communs pour des corps amenés à agir ensemble au quotidien, souvent en tension. Il répondait à de véritables besoins. C’est pourquoi la commission des affaires étrangères ne comprend pas cette décision.

La pérennité de l’IHEDN est assurée. C’est un soulagement ! Son nouveau plan stratégique constitue un net progrès, mais son modèle économique reste à construire. La stabilisation de sa trajectoire financière n’est donc toujours pas acquise. De surcroît, cet organisme devra absorber, seul, certaines charges mutualisées avec I’INHESJ et, peut-être, reprendre certaines formations dispensées. Avec quels moyens ? La commission, très attachée à cet institut, est en attente de réponses précises du Gouvernement.

Globalement, l’économie pour le budget de l’État de cette opération de simplification reste à démontrer. Notre commission avait proposé de donner un avis favorable à l’adoption des crédits, mais c’était avant le coup de rabot infligé à l’Anssi et au GIC en deuxième délibération à l’Assemblée nationale… Nous soutiendrons bien évidemment le rétablissement de ces crédits ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) chargée de l’élaboration et du pilotage de la politique gouvernementale dans ce domaine.

Les résultats de cette politique sont encourageants. En 2019, le tabagisme continue à reculer dans notre pays, de même que la consommation globale de substances psychoactives par les plus jeunes, dont l’âge d’expérimentation recule, tandis que la consommation d’alcool se stabilise.

Il convient toutefois de maintenir une vigilance particulière, outre sur l’alcool, sur certaines addictions sans substance, comme l’addiction aux écrans ou aux jeux vidéo, mais aussi sur certains excitants ou euphorisants très à la mode chez les jeunes, voire les très jeunes, comme le poppers ou le protoxyde d’azote.

Les efforts de prévention doivent en outre être renforcés sur le cannabis, dont la consommation reste, en France, la plus élevée d’Europe, chez les adultes comme chez les jeunes. Le marché du cannabis aiguise les appétits d’industriels désireux de profiter des opportunités de légalisation ouvertes dans un nombre croissant de pays – récemment encore, au Luxembourg. Ne laissons pas sa banalisation s’imposer dans le débat public, car sa toxicité sur les jeunes cerveaux est avérée !

Pour relever ces défis, la Mildeca se trouve toutefois dans une situation triplement inconfortable.

D’abord, ses crédits continuent de diminuer. Ils seront de 17,1 millions d’euros en 2020, soit une baisse de 2,3 % par rapport à l’année passée.

Cette baisse correspond essentiellement à une diminution des effectifs de la mission et aux économies de loyer réalisées par son principal opérateur, l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT). Reste que, entre 2012 et 2018, la baisse des crédits de cette mission avait déjà atteint 25 %. L’apport du fonds de concours « drogues », revenu à ses niveaux d’il y a dix ans, soit une vingtaine de millions d’euros, est quant à lui surtout un révélateur de la vigueur des trafics.

Ensuite, le Plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022, que la Mildeca est chargée de piloter, semble dépourvu de portage politique fort. Plusieurs fois reporté avant d’être annoncé au mois de décembre dernier, ce plan présente en définitive la luxuriance de plus de 200 mesures assez techniques – même si nous nous réjouissons qu’il tienne compte de certaines de nos recommandations.

Enfin et surtout, le fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 au sein de la Caisse nationale d’assurance maladie pour financer, lui aussi, des actions de prévention, de soutien à la recherche et de marketing social, fait planer sur la frêle Mildeca l’ombre assez menaçante de ses 120 millions d’euros…

En bref, le pilotage de cette politique gagnerait à être rationalisé, pour plus de cohérence, de lisibilité et d’efficacité. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je dois d’abord informer le Sénat des conditions pour le moins singulières dans lesquelles j’ai été amené à rédiger mon rapport pour avis au nom de la commission des lois. En effet, malgré mes demandes réitérées, les services de l’Élysée ont refusé de recevoir le rapporteur que je suis ! (Marques d’étonnement.)

M. François Bonhomme. Intolérable !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis. Or cette audition avait lieu chaque année, sans que cela posât le moindre problème. Je tiens à dire ici qu’il s’agit d’un comportement bien peu républicain.

Mme Élisabeth Lamure. C’est louche !

M. François Bonhomme. C’est moche !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis. Il se trouve que les dépenses de l’Élysée augmentent.

M. François Bonhomme. Tout s’explique !

Mme Nathalie Goulet. Peut-être y a-t-il une relation de cause à effet ?

Mme Élisabeth Lamure. Ceci explique cela !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis. Peut-être est-ce l’explication, en effet… Je n’en suis pas tout à fait sûr ! (Sourires.)

Les dépenses augmentent, passant de 106 780 000 euros à 110 516 000 euros. La dotation de l’État, qui s’élevait à 100 millions d’euros en 2015, 2016 et 2017, atteindra 105 316 000 euros. La hausse des dépenses à 110 millions d’euros environ entraînera une ponction de 4 millions d’euros sur les réserves de l’Élysée. Or, monsieur le ministre, ces réserves sont de 17 millions et, comme il a déjà été prélevé une somme dont nous ignorons le montant pour l’année précédente, il est certain que cette pratique n’est pas tenable. À ce train, les disponibilités seront épuisées dans un nombre très faible d’années.

Quant à moi, j’ai bientôt épuisé le temps de parole qui m’était imparti, mes chers collègues (Sourires), pour vous parler de l’Élysée – je n’ai fait qu’effleurer le problème –, du Sénat, de l’Assemblée nationale, des chaînes parlementaires, du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de la République.

Cela me permet une nouvelle fois, monsieur le président – je sais que vous n’y êtes pour rien, en tant que président de cette séance –, de formuler l’observation suivante : demander que l’on présente des rapports portant sur un champ aussi vaste en trois minutes n’a pas de sens.

Mme Nathalie Goulet. C’est vrai !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis. Il faudrait consacrer 20 secondes à chacune des institutions que j’ai citées !

Je soulignerai tout de même encore qu’en dépit des recommandations du Sénat on compte toujours 12 membres de la présidence de la République, qui sont également membres du cabinet du Premier ministre. Cela nous paraît contraire à la séparation des pouvoirs et à la Constitution.

M. Julien Bargeton. Pour une fois que nous faisons des économies !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis. L’augmentation des crédits du Conseil constitutionnel est justifiée par le traitement du référendum d’initiative partagée.

Par ailleurs, la question des « portes étroites », auxquelles s’intéressent les spécialistes d’André Gide, mais aussi les adeptes d’un livre connu depuis très longtemps dans l’histoire de l’humanité, a été réglée par le Conseil constitutionnel. Celui-ci a décidé de diffuser le titre des contributions reçues, mais de n’en diffuser le texte qu’une fois sa décision prise, ce qui évite tout effet de lobbying.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Sueur, en remplacement de M. Patrick Kanner, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me substitue maintenant, avec tous mes défauts, à M. Patrick Kanner, rapporteur pour avis pour la mission « Conseil et contrôle de l’État ».

Mon collègue note que les juridictions administratives bénéficient d’une hausse de leur budget de 4,6 %. Toutefois, cette augmentation, qui représentera, et c’est important, 93 emplois nouveaux, est très inégalement répartie.

En effet, la Cour nationale du droit d’asile sera concernée par la création de 59 postes, afin de lui permettre de faire face au très fort accroissement d’activité qu’elle connaît depuis 2017. Celui-ci pourrait atteindre 53 % sur la période 2019-2020, avec près de 90 000 requêtes attendues, selon les estimations de l’Ofpra.

S’agissant des autres juridictions administratives, un point positif est à noter : la création d’une neuvième cour administrative d’appel, localisée à Toulouse. Encore celle-ci est-elle créée par redéploiement des moyens des cours administratives d’appel de Bordeaux et de Marseille…

Pour le reste, comme l’année dernière, les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel font figure des grands laissés-pour-compte de ce budget, avec seulement 34 emplois nouveaux.

Ce renforcement des moyens humains est sans proportion avec l’augmentation du contentieux à laquelle sont confrontées les juridictions administratives, qui ont connu deux années consécutives de hausse sans précédent, en particulier dues aux contentieux des étrangers. L’augmentation des demandes d’asile se traduit en effet par un bond considérable du contentieux de l’éloignement et des référés-liberté.

Je terminerai en indiquant que le maintien des bonnes performances des juridictions administratives repose sur l’accroissement de la charge de travail des magistrats et des personnels, que nous devons saluer.

En conclusion, mes chers collègues, compte tenu de l’effort conséquent envers la CNDA et du maintien à la hausse, même légère, des moyens accordés aux juridictions administratives et financières, Patrick Kanner estime juste que la commission des lois vous propose, conformément à son rapport pour avis, d’émettre un avis favorable à l’adoption des crédits de cette mission « Conseil et contrôle de l’État ». (M. Pierre-Yves Collombat applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Direction de l’action du Gouvernement » comprend deux programmes principaux : le programme 129, « Coordination du travail gouvernemental », et le programme 308, « Protection des droits et libertés », qui recouvre le budget des autorités administratives indépendantes chargées de la protection des droits et libertés.

Je rappelle que les autorités administratives indépendantes sont des autorités administratives, dont il a été jugé indispensable qu’elles soient indépendantes de l’exécutif, de manière à mieux préserver les libertés et les droits. Chaque fois, le législateur ou, s’agissant du Défenseur des droits, le constituant a décidé de ce statut spécifique.

Sur le programme « Coordination du travail gouvernemental », j’insisterai sur deux points : d’une part, la cybersécurité assurée par l’Anssi, d’autre part, le Groupement interministériel de contrôle, qui offre aux services de renseignement les conditions pour mettre en œuvre des techniques de renseignements, sous le contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Les moyens du GIC sont un élément essentiel de la crédibilité du dispositif mis en place au moment de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement.

De manière globale, il faut saluer les augmentations budgétaires prévues pour l’Anssi et le GIC, c’est-à-dire en faveur de la cybersécurité et des conditions d’exercice de la loi précédemment citée, de même que les moyens accordés aux Défenseurs des droits et à la CNIL. On remarquera aussi qu’après quelques années de combat l’effectif des autorités indépendantes est constitué, non plus de personnels mis à disposition, mais bien de personnels détachés, que celles-ci choisissent.

En revanche, plusieurs éléments négatifs transparaissent de ce budget.

Premièrement, le retrait de la Miviludes de cette mission et son passage au ministère de l’intérieur lui ôteront de la puissance.

Deuxièmement, Olivier Cadic l’a signalé, le budget manque de sincérité, dans la mesure où 18 millions d’euros et 255 ETP, qui devraient être affectés à cette mission, seront pris en charge par le ministère des armées. Pour mieux respecter la trajectoire de la loi de programmation militaire, on laisse ces dépenses sur le budget des armées, plutôt que de les imputer là où le travail est effectivement réalisé, c’est-à-dire au niveau du programme « Coordination du travail gouvernemental ».

Troisièmement, les crédits ont été réduits après le passage à l’Assemblée nationale.

J’ajoute que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) n’a pas les moyens de faire face à la nouvelle mission qui lui incombera l’année prochaine en matière de déontologie des fonctionnaires.

Le Défenseur des droits n’a pas les moyens, au vu des évolutions en cours, de réaliser la médiation préalable obligatoire pour les litiges sociaux.

Quant à la CNIL, elle dispose de moyens, mais, si les amendements présentés par la commission des finances sont adoptés, elle aura plus de mal à mettre en place le règlement général sur la protection des données (RGPD).

Compte tenu de ces observations, la commission des lois vous demande, mes chers collègues, d’adopter les amendements tendant à maintenir des crédits pour la cybersécurité, pour le GIC et pour les autorités administratives indépendantes, de sorte de pouvoir ensuite adopter les crédits de cette mission.

Une petite remarque en conclusion : la CNIL a rapporté 50 millions d’euros au budget de l’État, grâce à l’amende qu’elle a infligée à Google. C’est une première !

À l’avenir – je le dis à l’attention de M. le rapporteur spécial en charge de cette mission –, il faudra aussi étudier les conséquences éventuelles pour le budget de l’État des contentieux traités par le Conseil d’État, à la suite de décisions d’autorités administratives, notamment le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la CNIL.

M. Michel Canevet, rapporteur spécial. L’inverse aussi !

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le Président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le bric-à-brac que sont devenus les projets de loi de finances a cet avantage inattendu de permettre des rapprochements qui ne le sont pas moins !

Prenons l’augmentation de 3,7 millions d’euros – soit une progression de 3,5 % – des crédits accordés à la présidence de la République, moyens généraux et voyages. Prenons encore l’augmentation de 1 million d’euros des crédits dédiés aux services d’information du Gouvernement, dépendants du Premier ministre – comme si l’exécutif manquait de moyens en matière de communication… Prenons enfin l’idée saugrenue de fusionner la Miviludes, placée depuis sa création, en 2002, sous l’autorité du Premier ministre, avec le Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, qui, lui, relève du ministère de l’intérieur. Entre ces deux augmentations et cette idée saugrenue, vous voyez bien, mes chers collègues, qu’il y a comme une distorsion !

Idée saugrenue, dis-je, car, s’il est bien une action interministérielle, c’est la Miviludes !

Certes, prévention de la radicalisation et lutte contre les dérives sectaires peuvent se recouper à la marge, mais le champ d’intervention de la mission s’étend bien au-delà de la problématique de la radicalisation, par exemple dans les domaines de la santé ou de l’éducation. C’est notamment cela qui justifiait son caractère interministériel !

Le Premier ministre l’avait lui-même indiqué dans sa réponse au référé de 2017 de la Cour des comptes suggérant cette décision surprenante. Apparemment, il a changé d’avis entre-temps… ou d’autres l’ont fait pour lui !

Le projet de fusion est d’autant plus incompréhensible que les moyens de la Miviludes sont ridiculement bas ; ils s’élèvent à environ 500 000 euros – j’inclus les coûts indirects supportés par les services du Premier ministre, qui, par ailleurs, font l’objet d’autres financements. Le budget de la Miviludes stricto sensu s’élève donc à environ 150 000 euros. C’est à se demander quelles sont les véritables raisons de la mise à mort d’un organisme aussi essentiel, en ces temps de floraison des marchands de faux espoirs.

C’est à se demander si la Cour des comptes, qui a pris l’habitude de juger de tout, est, en l’occurrence, dans son rôle. Lui revient-il de nous dire quoi faire en matière de dérive sectaire et de lutte contre la radicalisation ? Je ne pense pas, d’autant plus qu’elle considère le monde à travers un prisme financier. Pas besoin d’être bien savant pour comprendre qu’il ne s’agit pas là d’un problème de cette nature ! Les sommes en jeu sont ridicules.

Je rappelle que le groupe CRCE a protesté, par un vote négatif sur la mission « Administration générale et territoriale de l’État », contre ce mauvais coup fait à la Miviludes. Par ailleurs, puisque les crédits des missions examinées ce soir restent en partie indispensables, il s’abstiendra sur le panier de missions soumis nuitamment à notre examen.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà appelés à nous prononcer sur les crédits de trois missions pour l’année 2020 : « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l’État » et « Direction de l’action du Gouvernement ». Cinq minutes de temps de parole ne permettent évidemment pas de s’exprimer dans le détail sur chacune d’entre elles ; mes prédécesseurs l’ont démontré.

M. Jean-Pierre Sueur. En effet, cela n’a pas de sens !

M. Emmanuel Capus. Je me contenterai d’évoquer quelques points.

Les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », tels qu’ils figurent dans le projet de loi de finances pour 2020, sont maîtrisés, tout en finançant des priorités comme le numérique, la sécurité ou le renforcement des moyens de la CNIL et, dans une moindre mesure, les crédits du Défenseur des droits et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Dans le projet de loi de finances initiale, ces crédits sont en hausse de 4,36 % en autorisations d’engagement et de 0,46 % en crédits de paiement par rapport à ceux qui ont été votés l’année dernière. Les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative » connaissent, quant à eux, une baisse significative. Cela s’explique par la réduction de personnels engagée depuis plusieurs années.

J’en viens au programme 129. Nous ne pouvons que nous féliciter des efforts continus en faveur de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi), chargée notamment de la protection des systèmes d’information des opérateurs essentiels à l’économie et à la société. Comme l’a rappelé M. le rapporteur de la commission des affaires étrangères, ces enjeux sont cruciaux face aux cyberattaques, qui sont de plus en plus virulentes.

M. Canevet a également déposé un amendement au nom de la commission des finances, qui vise à réduire les crédits du programme 129. Si j’ai bien compris, il s’agit de retranscrire dans le budget la décision annoncée par le Gouvernement de fermer l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ). Nous comprenons que ce programme doive participer lui aussi à l’effort budgétaire et partageons cet objectif. Cependant, comme je l’ai rappelé lors de la réunion de la commission des finances, l’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN), qui contribue à entretenir le lien de la Nation avec son armée, ne doit pas devenir la victime collatérale de cette diminution.

En ces temps d’instabilité géopolitique et de menace diffuse, je crois plus que jamais utile pour notre pays le maintien de l’effort de formation et de sensibilisation aux enjeux de défense. Nous devons préserver le budget de l’IHEDN, même si la réforme en cours est l’occasion de lui permettre de s’adapter à ses nouvelles missions.

La mission « Conseil et contrôle de l’État » verra ses crédits augmenter de 3,55 % en 2020. Cette hausse paraît justifiée par la nécessité de répondre à des contraintes spécifiques, dont certaines vont croissant. M. Rambaud a rappelé que les juridictions administratives subissaient une nouvelle hausse structurelle et soutenue de leur activité contentieuse. Une même pression contentieuse s’exerce sur la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), confrontée en deux ans à une augmentation des recours de l’ordre de 53 %. Je me félicite donc que la CNDA reste une priorité dans le projet de loi de finances pour 2020.

L’effort de maîtrise des dépenses est partagé par toutes les institutions relevant de cette mission « Pouvoirs publics ». Pour l’Assemblée nationale et le Sénat, les demandes de dotation sont figées depuis 2012 – il s’agit là d’un effort notable ! Concernant le budget de la présidence de la République, qui cristallise toutes les attentions, surtout celle de notre collègue M. Sueur, la dotation demandée pour l’année 2020 passe de 103 millions à 105,316 millions d’euros. Cette augmentation s’explique principalement par une mesure de périmètre recommandée par la Cour des comptes : la dotation inclura désormais les dépenses de fonctionnement et d’équipement de la sécurité de la présidence de la République.

En conclusion, je tiens à saluer l’ensemble des rapporteurs, très nombreux, rapporteurs spéciaux comme rapporteurs pour avis, pour la qualité de leurs travaux. Le groupe Les Indépendants votera les crédits de ces trois missions. (M. Marc Laménie applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les missions dont nous examinons les crédits recouvrent un champ particulièrement vaste et important de l’action publique dans notre pays, ce qui rend notre exercice particulièrement frustrant au regard du temps de parole imparti. Les orateurs précédents l’ont souligné.

Parmi ces missions, la mission « Pouvoirs publics » retrace les dépenses essentielles pour notre démocratie, à savoir les moyens de fonctionnement des deux chambres parlementaires, de la présidence de la République et du Conseil constitutionnel. Je ne reviendrai pas sur la question de la Cour de justice de la République, qui survit et coûte cher, malgré le consensus incontestable en faveur de sa dissolution – cette question relève d’une réforme constitutionnelle.

En 2020, les moyens de l’ensemble de ces institutions constitutionnelles s’établiront à plus de 994 millions d’euros, dont un peu plus de 841 millions pour le Parlement, soit environ 13 euros par Français et par an. C’est une transparence nécessaire que nous devons à nos concitoyens et dont il leur appartient de juger l’opportunité. Voilà le prix de la démocratie !

La mise en œuvre d’outils de démocratie directe et de participation citoyenne a également un coût. Pour le Conseil constitutionnel, le prolongement du suivi du référendum d’initiative partagée, organisé sur la seule question de l’avenir des régimes de gestion des Aéroports de Paris (ADP), s’élèvera à 785 000 euros en 2020. Une dotation spéciale a été nécessaire. Ce montant est à rapprocher du coût de l’organisation de la deuxième convention citoyenne par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), dont le budget, inscrit dans la mission « Conseil et contrôle de l’État », s’élèvera à 4,2 millions d’euros.

Il est vrai qu’à la différence des chambres parlementaires la ventilation du financement des outils de démocratie directe entre différents programmes et missions rend l’estimation de leur coût plus difficile pour le citoyen observateur. Ce n’est pas là le moindre des paradoxes. Cependant, ces données ne doivent pas être sous-estimées, à une époque de réflexion intense sur les évolutions institutionnelles de notre démocratie.

La mission « Direction de l’action du Gouvernement » rassemble, quant à elle, les moyens mis à disposition du Gouvernement, placés sous l’autorité du Premier ministre. Elle concerne donc des services très variés, qui jouent souvent un rôle d’impulsion incontournable pour les politiques publiques conduites par l’État.

Cette année, l’intégration du programme 333, « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées de l’État », au programme 307, « Administration territoriale de l’État », au sein de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » constitue la principale évolution, comme cela a été rappelé. L’opportunité de ce rapprochement budgétaire, afin de renforcer le fonctionnement du programme par une mutualisation des moyens, sera plus largement commentée par Mme Costes, lors de son intervention sur une autre mission.

Une fois décompté cet effet de périmètre, les moyens dévolus à l’action interministérielle augmentent donc de 4,4 % par rapport à 2019, avec d’importants contrastes sectoriels. Ainsi, comme l’ont souligné les rapporteurs spéciaux des deux assemblées, alors que certains services bénéficient d’un clair soutien financier, tel le service d’information du Gouvernement (SIG), dont le budget augmente de 1 million d’euros entre 2019 et 2020, d’autres ont subi des arbitrages plus sévères.

Certains arbitrages sont incontestables. Ainsi, le renforcement de la protection des moyens de communication du Gouvernement et du Président de la République, avec la dotation de 13 ETP supplémentaires pour le groupement interministériel de contrôle (GIC), est absolument nécessaire pour garantir la souveraineté nationale face aux cybermenaces, comme l’ont noté plusieurs collègues.

Plusieurs membres du groupe RDSE s’inquiètent en revanche du sort réservé à la Mildeca ou à la Miviludes. La première voit encore ses crédits rabotés, alors que Mme Guillotin les avait jugés d’importance, et la seconde disparaît, ou plutôt migre vers le ministère de l’intérieur, malgré les mises en garde de M. Artano quant à une telle évolution. S’agit-il d’une remise en cause de la méthode interministérielle pour conduire ces politiques ou – ce serait alors plus problématique – d’une marginalisation de ces deux objectifs au sein des priorités gouvernementales ?

Alors que le Sénat s’apprête à examiner la proposition de loi de Mme Avia visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, je tiens à souligner les efforts de restructuration considérables de la DILA, grâce auxquels, une fois encore, un budget annexe excédentaire de 20,7 millions d’euros est attendu. Le groupe RDSE reste très attaché à l’action d’information du citoyen, menée avec beaucoup de sérieux par la Documentation française. Nous encourageons le Gouvernement à soutenir les efforts de renouvellement accomplis par les agents de cette structure.

J’en viens à la mission « Conseil et contrôle de l’action de l’État ». Je ne reviendrai pas sur la position du groupe RDSE sur les autorités administratives indépendantes, qui n’a pas varié depuis le rapport Mézard. En revanche, au regard du poids croissant du budget de la CNDA, un débat doit s’ouvrir sur l’opportunité de son rattachement budgétaire à la mission « Immigration, asile et intégration ». Si celui-ci permettrait de renforcer la transparence des moyens effectivement alloués à l’asile en France, il ferait aussi courir un risque de fractionnement de la mission de contrôle de l’action administrative selon la nationalité des requérants ; nous nous éloignerions alors des positions traditionnelles du groupe RDSE.

Ces observations faites, nous voterons les crédits de ces trois missions. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous ne répéterons jamais assez que l’Assemblée nationale ne coûte que 8 euros par personne et par an, et le Sénat moins de 5 euros. Il est bon de le dire ! Voilà une pédagogie efficace, pour que les tenants de la suppression de la Haute Assemblée sachent que cette dernière ne coûte que la moitié d’un paquet de cigarettes !

M. Pierre-Yves Collombat. Elle est surtout moins toxique ! (Sourires.)

Mme Nathalie Goulet. Mon intervention portera principalement sur la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». Monsieur le ministre, tout comme M. Collombat, je parlerai de la Miviludes. Pour avoir beaucoup travaillé sur les questions de radicalisation, je ne vous cache pas mon interrogation face à sa suppression et à son absorption par le CIPDR, pour lequel, je le répète régulièrement, nous ne disposons d’aucune évaluation. Après le préfet N’Gahane, les résultats sont maigres et la méthode reste absente. La lutte contre la radicalisation est un sujet crucial : le nombre de personnes radicalisées ne diminue pas et la radicalisation dans les prisons est une réalité. Le CIDPR reste un ovni sur lequel nous n’avons aucune prise !

Pourquoi y agréger la Miviludes, qui, elle, gère un certain nombre de problèmes beaucoup plus important, même si le nombre de signalements est faible ? Que vous soyez puissant ou misérable, la Cour des comptes vous liquidera ! (M. Pierre-Yves Collombat s’esclaffe.) Elle le fait d’autant plus volontiers que vous êtes petit. Quand on peut provoquer un gros déficit, on restera toujours too big to fail. C’est toujours la même histoire !

En l’espèce, la Miviludes ayant peu d’activité, il était plus facile de la pousser à se faire hara-kiri… Pourtant, elle s’intéressait aux 343 églises potentiellement déviantes qui ont été signalées aux services de l’État dans les dix dernières années, tandis que le rythme d’apparition des structures nouvelles s’accélère. Sans pouvoir donner de chiffres précis, les associations d’aides aux victimes notent une augmentation des appels liés à ces églises.

Monsieur le ministre, ne faudrait-il pas tenir compte des réunions en préfecture sur les dérives sectaires, qui font remonter des situations alarmantes ! Les procédures judiciaires sont aussi plus nombreuses, sachant que les prédations financières et sexuelles constituent les préjudices les plus récurrents. Au mois d’avril dernier, le pasteur coréen David Song Young-chan, de l’Église évangélique baptiste de toutes les nations (EBTN), a été mis en examen pour viols ; même chose pour un prêcheur de Colombes, accusé d’avoir violé plusieurs jeunes femmes. En 2018, à Draveil, une cinquantaine de plaintes ont été déposées par les adeptes d’une église évangélique pour une escroquerie avoisinant les 2 millions d’euros.

Avec une stratégie d’expansion agressive, les églises évangéliques se sont implantées dans toute la France. Même si elles restent plus concentrées dans les villes et leur périphérie, elles s’installent aussi en zone rurale. Ces églises évangéliques jouent sur un réflexe communautaire – nous en parlons beaucoup sur d’autres sujets, pourquoi pas sur celui-ci – et visent des publics peu insérés socialement. Sur le territoire, un effarant modèle se développe, celui de petites églises tenues par des pasteurs autoproclamés. On croit rêver : cela existe encore ! N’importe qui peut se revendiquer pasteur. Les exemples sont extrêmement nombreux et inquiétants.

Le Centre d’accueil universel, ou Église universelle du royaume de Dieu, prêche des méthodes médicales alternatives et pousse ses adeptes vers des traitements dont ils ont seuls le secret. D’autres organisations en viennent à légitimer la violence.

Monsieur le ministre, cette décision du Gouvernement m’étonne. J’aimerais entendre vos explications précises sur le suivi des victimes de conduites sectaires. Vous ne pouvez pas fusionner les services qui prennent en charge les victimes de la radicalisation et les radicalisés avec ceux qui s’intéressent aux victimes des sectes.

En conclusion, la meilleure preuve que cette fusion est une mauvaise idée reste le document de politique transversale sur la prévention de la délinquance et de la radicalisation, qui a enfin été remis. Il permet de suivre l’ensemble des mesures interministérielles qui ont été prises et des budgets qui ont été consacrés à la question. Ces budgets sont assez importants, pour un résultat aléatoire.

Voilà les sujets qui suscitent notre interrogation, en une période particulièrement troublée. Nous avons besoin de points de repère, la Miviludes en était un. Je regrette absolument la position du Gouvernement.

Nous voterons néanmoins les crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – MM. Emmanuel Capus et Pierre-Yves Collombat applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, face à la diversité des questions abordées, j’ai choisi la stratégie du sujet unique.

L’année dernière, lors de l’examen de la mission « Pouvoirs publics », après avoir constaté la forte hausse du budget de la présidence de la République, inversement proportionnelle à la diète imposée aux Français et aux collectivités locales, j’invitais le Président de la République à méditer cette citation de Publilius Syrus, du I^er siècle avant notre ère : « N’exige de personne ce que tu ne pourrais t’imposer à toi-même. »

Malheureusement, force est de constater que, cette année encore, la présidence de la République ne sera pas le modèle de vertu tant attendu et recommandé par la Cour des comptes dans son rapport du mois de juillet 2018. La crise des « gilets jaunes », sorte de cri lancé par la France d’en bas au Président de la République, aurait pu conduire à un peu de modération. Une fois encore, nous assistons à une augmentation des crédits alloués à la présidence de la République et à un épuisement programmé de ses réserves, au point qu’en 2021 celles-ci n’existeront plus.

Si les pouvoirs publics sont soumis à un traitement budgétaire particulier, justifié par l’exigence d’autonomie financière liée à ces institutions, et déterminent eux-mêmes le montant des crédits dont ils ont besoin selon une procédure encadrée, la transparence, la baisse des dépenses publiques et l’exemplarité n’en sont pas moins indispensables, dans une période où les efforts imposés à nos concitoyens sont considérables.

C’est ce qu’ont compris l’Assemblée nationale et le Sénat, avec des dotations reconduites à l’identique depuis 2012 ; leurs dépenses sont stables depuis huit ans. Comme le rappelle M. Bascher, rapporteur spécial de la mission « Pouvoirs publics », « avec l’inflation, cela signifie que [les assemblées parlementaires] ont perdu sur cette période l’équivalent d’une année de dotation par rapport à 2011. Les assemblées ont réalisé un effort important de maîtrise de leurs dépenses ». Le Parlement témoigne ainsi de sa volonté forte de participer pleinement à l’effort de redressement des comptes publics. Il eût été heureux que l’Élysée adopte la même rigueur et la même sagesse, la même transparence et la même modération.

Transparence, car, à ma stupéfaction, comme il vient lui-même de le rappeler, Jean-Pierre Sueur s’est vu opposer un refus à ses demandes réitérées d’audition auprès des services de la présidence, demandes formulées en tant que rapporteur pour avis de la commission des lois du Sénat. Il n’a obtenu, selon ses propres termes, « que des réponses écrites laconiques ». Cela constitue une première !

Modération, car, après avoir augmenté de 3 % son budget en 2018, l’augmentation s’élève à 3,5 % cette année, soit un montant sollicité de 105 316 000 euros, pour des dépenses de 110 516 000 euros. Le motif invoqué est le suivant : « augmentation substantielle des moyens généraux ».

Les 5 millions d’euros manquants, entre le budget et les dépenses, seront une nouvelle fois puisés dans les réserves constituées – je le souligne – par François Hollande, qui, lui, a ramené le budget de la présidence de la République à 100 millions d’euros.

M. Pierre-Yves Collombat. Bravo, M. Hollande !

M. Emmanuel Capus. Ce n’est pas un modèle !

Mme Christine Lavarde. Alors que l’État a imposé aux collectivités territoriales depuis deux ans, sous peine de forte pénalité financière, une contractualisation limitant à 1,2 % l’augmentation de leurs dépenses de fonctionnement, la présidence de la République s’autorise, quant à elle, une augmentation près de trois fois supérieure.

Nous osons à peine rappeler, face à cette hausse de 3,5 %, le montant de la hausse des allocations familiales, de 0,3 % ou celle des pensions de retraites, comprise entre 0,3 % et 1 %, soit un montant bien inférieur à l’inflation.

Nous aurions pu espérer que cette forte hausse du budget de la présidence ait pour objectif louable l’entretien du patrimoine remarquable qui lui est confié et qui ne cesse de se dégrader. Alors que, depuis plusieurs années, la Cour des comptes tire la sonnette d’alarme sur l’état inquiétant du palais de l’Élysée, les dépenses d’investissement augmentent cette année, mais essentiellement pour financer des investissements informatiques et de sécurité. Certes, une moquette a été changée et la salle des fêtes restaurée, mais nous sommes loin du compte. Faudra-t-il faire appel à Stéphane Bern, pour qu’il lance un loto du patrimoine spécial « Élysée » ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Pierre-Yves Collombat applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Harribey.

Mme Laurence Harribey. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, trois missions, un budget annexe et un temps de parole de six minutes… Je m’intéresserai non pas à un seul thème, mais à quelques points saillants. Comme nous disons tous à peu près la même chose ce soir, ce sera de la pédagogie par la répétition. (Sourires.)

Je tiens de prime abord à souligner, comme vient de le faire notre collègue, la forte augmentation des dépenses de l’Élysée en 2020, de 3,5 %, après une augmentation de 2,48 % entre 2018 et 2019. La dotation de l’État à ce budget avait été limitée à 100 millions d’euros en 2015, 2016 et 2017, puis est passée à 105 millions d’euros pour 2020, auxquels s’ajoute une prise sur les réserves. Nous sommes donc très loin du 1,2 % contractualisé avec les collectivités locales. Récemment, un département s’est vu pénalisé parce qu’il avait dépassé légèrement ce seuil…

A contrario, les budgets des deux assemblées restent stables et l’utilisation de leurs réserves est essentiellement dévolue à des opérations d’investissement.

Je note ensuite la hausse de la dotation du Conseil constitutionnel de 785 000 euros, qui vise à couvrir les dépenses liées à la procédure du référendum d’initiative partagée. Il ne s’agit là que de dépenses d’organisation.

J’en viens à la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». Pour la deuxième année consécutive, celle-ci connaît une modification de son périmètre, l’ancien programme « Mutualisation des administrations déconcentrées » ayant été transféré. Il n’en reste pas moins que cette mission, même modeste, regroupe des budgets qui sont à nos yeux stratégiques, notamment en matière de sécurité numérique.

Dans l’ensemble, dans sa mouture 2020, cette mission connaît une augmentation de ses crédits limitée à 0,7 %. Voilà qui semble peu, mais qui s’explique par la baisse des dépenses de personnels, soit une débudgétisation des 255 ETP mis à disposition par le ministère des armées. Le relatif équilibre du budget tient à une modification de périmètre ; le ministère des armées devra, pour sa part, assumer une charge supplémentaire de 17 millions d’euros. Nous partageons la gêne des rapporteurs pour avis face à cette débudgétisation, qui entraîne une diminution des crédits un peu artificielle.

A contrario, nous sommes tout à fait satisfaits de la hausse des moyens en faveur de la sécurité numérique : la montée en puissance de l’Anssi et du GIC nous semble indispensable. Avec 42 postes supplémentaires, l’Anssi atteindra un effectif d’environ 600 ETP. D’après les études menées, 750 ETP seraient nécessaires pour un fonctionnement optimal. Quoi qu’il en soit, la courbe est plutôt positive. Soyons honnêtes, il ne s’agit pas simplement d’augmenter le nombre de postes : l’Anssi rencontre aussi des difficultés à recruter. Recruter pour recruter n’a aucun intérêt, il faut recruter des talents – cela a été souligné. Or la concurrence avec le secteur privé est vive !

Dans le même ordre d’idées, dans le programme 308, « Protection des droits et libertés », la CNIL obtient une dotation supplémentaire de 10 postes. Voilà qui est louable, même si cette augmentation reste modeste, alors qu’un nombre croissant de missions lui sont confiées et que les sanctions qu’elle inflige alimentent le budget de l’État.

Ces points sont plutôt positifs. Nous souhaitons cependant mettre l’accent sur deux éléments plus problématiques.

D’une part, et cela a été très bien développé par Mme Goulet, la disparition de la Miviludes et sa fusion avec le secrétariat général du CIPDR ne nous semblent pas être une bonne chose. Son travail diffère de la lutte contre la radicalisation et sa nature interministérielle justifie pleinement son rattachement auprès des services du Premier ministre.

D’autre part, soucieux de faire preuve de vigilance en matière de protection des droits et des libertés, nous soutenons les amendements présentés par la commission des lois et adoptés par elle à l’unanimité concernant le Défenseur des droits et la HATVP.

Ma conclusion aura une tonalité un peu aigre-douce. Outre celui de l’Élysée, le seul budget significativement en hausse est celui du service d’information au Gouvernement, qui voit ses crédits de fonctionnement augmenter substantiellement. Nous savons que le Gouvernement est persuadé du bien-fondé de ses réformes et qu’il ne s’agit que d’un problème de communication. Toutefois, à cette heure tardive, cela prête à sourire ! Cette importante hausse des moyens pose en tout cas question ; la commission des finances a d’ailleurs souhaité revenir sur cette augmentation. Après tout, pourquoi pas ?

Nous voterons les crédits des deux premières missions. Notre vote sur les crédits de la troisième sera conditionné à l’adoption des amendements de la commission des lois. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. le président. La parole est à M. Alain Richard. (M. Julien Bargeton applaudit.)

M. Alain Richard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les précédents orateurs l’ont tous souligné et je remercie les rapporteurs, qui nous ont donné un très large éventail d’informations et d’appréciations : cet ensemble de budgets est si contrasté que nous devons nous contenter d’en aborder quelques aspects.

Les administrations concernées sont placées, sauf exception, sous la direction du Premier ministre. Même si c’est un peu hors de la lumière médiatique, dans la durée, gouvernement après gouvernement, les services du Premier ministre n’en mènent pas moins un effort constant de rationalisation, de mise en synergie, de réduction et d’optimisation des moyens. Les crédits détaillés ici en témoignent : les résultats sont là.

M. Gabouty a mentionné le rapport de la commission d’enquête relative aux autorités administratives indépendantes. Au sein de cette instance, j’avais exprimé une position assez différente de celle de Jacques Mézard. Toutefois, nous nous étions en grande partie rejoints pour définir les quelques ajustements législatifs auxquels il fallait procéder pour ces instances.

Comme nous l’avions souhaité, ces autorités administratives indépendantes connaissent une évolution budgétaire très mesurée. Sous la houlette du secrétariat général du Gouvernement, les synergies ont été accrues entre elles. Elles gardent leur capacité opérationnelle, mais les coûts de structure sont désormais réduits.

Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, le SGDSN, est évidemment l’un des fleurons de cet ensemble d’administrations. Il joue un rôle tout à fait essentiel pour la protection des intérêts nationaux et la coordination de tous les services associés à la sécurité nationale. À mon sens, l’utilisation de ses moyens budgétaires est hors de critiques.

Je le souligne à mon tour : la montée en puissance de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’Anssi, répond à une nécessité d’intérêt national. (M. Olivier Cadic acquiesce.) Cette instance accomplit un travail de veille et d’anticipation des dangers, au service de notre sécurité numérique. Or, en la matière, les menaces se renouvellent perpétuellement.

Tous autant que nous sommes, nous disposons de contacts internationaux et nous le voyons bien : dans diverses régions du globe, les opérations de déstabilisation sont particulièrement intenses. Nous devons donc analyser et anticiper les risques. Mme Harribey l’a indiqué à l’instant : pour l’Anssi comme pour quelques autres administrations très spécialisées, l’enjeu, c’est de mener à bien les augmentations d’effectifs, alors même que, pour les spécialistes de la sécurité numérique, le marché du travail est assez intense et compétitif.

Il en va de même pour le groupement interministériel de contrôle, le GIC, qui, avec la grande vigilance qu’on lui connaît, assure tout le travail de gestion des interceptions : face au terrorisme, on ne peut évidemment pas baisser la garde.

Nous notons une petite progression des dépenses du CESE. Elle correspond à l’évolution de cette institution, qui a vocation à devenir le lieu de la consultation citoyenne. À cet égard, nous sommes d’ailleurs en train d’observer une nouvelle expérience : face au défi climatique, un jury est recruté, en quelque sorte par échantillon, afin de formuler des réponses au nom de la société tout entière. Il est bon que cette méthode de préparation des actes de gouvernement se poursuive.

La CNDA voit croître ses crédits. Monsieur le ministre, je serais heureux que vous nous donniez quelques indications sur les progrès anticipés des délais de jugement de cette cour. Sa dotation en personnel qualifié et juridictionnel doit lui permettre de s’approcher de l’objectif fixé, à savoir le traitement des demandes d’asile en six mois. Certes, il s’agit d’un défi ancien, mais, en la matière, nous devons progresser.

En revanche, je me garderai de toute appréciation au sujet de la juridiction administrative, compte tenu de mes liens personnels avec cet ensemble d’institutions, dont j’admire globalement le fonctionnement.

La numérisation de l’activité centrale du Gouvernement connaît d’importants progrès. Nous le savons tous : plus les systèmes d’information sont ouverts, plus fortes sont leurs vulnérabilités, liées aux différences d’intégration entre les services. J’espère que vous pourrez nous donner quelques indications quant au bon partage, entre les administrations intéressées, de cet outil de coordination interministérielle numérisé.

Étant donné le petit rôle que je joue, au nom du Sénat, au sein de la Commission supérieure de codification, belle instance de réflexion dédiée à l’architecture de notre droit, je saisis cette occasion pour mentionner le très bel outil qu’est Legifrance. (M. Julien Bargeton acquiesce.)

M. Emmanuel Capus. C’est sûr !

M. Alain Richard. Legifrance assure la mise à jour quasi instantanée de notre droit, malgré la très grande complexité de ce dernier. La numérisation progressant sans cesse, cet outil offre de plus en plus de services. Il s’agit, à mon sens, d’un bon exemple de réussite d’un service administratif compétent.

Mes chers collègues, toutes ces missions conservent des coûts très maîtrisés. Elles assurent le fonctionnement presque optimal du centre nerveux de l’État. Aussi, nous nous joindrons à l’approbation quasi générale des groupes politiques du Sénat en faveur de ces crédits ! (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM, UC et RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie. (MM. Jérôme Bascher et Emmanuel Capus applaudissent.)

M. Marc Laménie. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour cet ensemble de missions, on dénombre trois rapporteurs spéciaux et six rapporteurs pour avis : c’est bien la preuve qu’il s’agit là de questions particulièrement importantes.

À la mission « Pouvoirs publics » s’ajoute la mission « Conseil et contrôle de l’État » qui – je le rappelle à mon tour – regroupe le Conseil d’État, les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel, la CNDA, qui obtient des moyens supplémentaires, le CESE, dont les moyens restent stables, la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes, institutions qui ont de nombreux liens avec la nôtre. Nous examinons également la mission « Direction de l’action du Gouvernement » et le budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

La mission « Pouvoirs publics », sur laquelle se centrera mon propos, se résume en quelques mots-clefs que nous approuvons tous : exemplarité, transparence, efficacité, réactivité. Ce sont là des enjeux particulièrement importants.

Cette mission totalise 994,5 millions d’euros regroupés en quatre parties.

La première partie, c’est l’exécutif, plus particulièrement, la présidence de la République. Notre collègue Christine Lavarde y a consacré une analyse détaillée.

La deuxième partie, ce sont les assemblées parlementaires, Assemblée nationale et Sénat, qui représentent 88 % des crédits de la mission : 517,8 millions d’euros pour l’Assemblée nationale, 323,5 millions d’euros pour le Sénat et 34,2 millions d’euros pour la chaîne parlementaire. Ces dotations sont stables depuis 2012 – il est toujours bon de le rappeler.

Le budget du Sénat se répartit en trois actions. S’il est consacré aux dépenses fonctionnement à hauteur de 89 %, 25,9 millions d’euros sont dédiés à l’investissement, puisque des travaux d’ampleur sont menés.

Je n’oublie pas non plus le jardin. Ses vingt-deux hectares sont particulièrement bien entretenus et sont, eux aussi, l’image de l’institution. Ouvert tous les jours, le jardin accueille de nombreux visiteurs venus de la région parisienne, des quatre coins de France et de bien plus loin encore ! Bien sûr, je pense également au musée du Luxembourg.

La troisième partie, c’est le Conseil constitutionnel, qui reçoit 12,5 millions d’euros. Cette instance veille à l’application des lois votées.

La quatrième partie, c’est la Cour de justice de la République, qui totalise moins de 1 million d’euros.

La mission « Pouvoirs publics », sur laquelle je me suis arrêté, nous rappelle la nécessité de faire connaître nos institutions. C’est fondamental. Nous devons transmettre un certain nombre de messages forts. Nous-mêmes, nous connaissons relativement bien notre maison, le Sénat : pourtant, à son sujet, nous apprenons tous les jours ! Parallèlement, nous accueillons beaucoup de visiteurs, toutes générations confondues, notamment des scolaires – il est important de faire venir les jeunes –, des élus et des non-élus.

Mes chers collègues, les élus du groupe Les Républicains voteront les crédits de ces missions et les amendements ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, tout d’abord, je tiens à vous remercier de vos interventions et à saluer le travail des rapporteurs, qui ont exposé les grandes lignes du budget sur lequel le Sénat doit se prononcer ce soir. Je m’efforcerai d’apporter des compléments d’information à ce qui a déjà été dit, ainsi que, dans la mesure du possible, des réponses à vos différentes interrogations.

Évoquant d’autres domaines, M. Laménie rappelait à l’instant qu’il fallait faire œuvre de pédagogie ; Mme Harribey nous y a également invités. Je vais tenter l’exercice au sujet de la mission « Pouvoirs publics », en particulier à propos des crédits accordés à la présidence de la République.

La dotation demandée en 2020 passe de 103 millions d’euros à 105,3 millions d’euros ; elle progresse ainsi de 2,3 millions d’euros, comme l’ont souligné M. Capus et M. Bascher, rapporteur spécial. Pour 1,7 million d’euros, cette augmentation permettra de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des policiers et gendarmes affectés à l’Élysée. Relevant de la clarté budgétaire, cette mesure dite « de rebasage » a été préconisée par la Cour des comptes. Les 600 000 euros restants correspondent à un rattrapage de la norme de dépense constatée en 2019 dont l’Élysée n’avait pas bénéficié.

M. Sueur et Mme Lavarde s’interrogent sur l’évolution de cette dotation. Toutefois, comme l’a relevé M. Bascher dans son rapport spécial, ces crédits restent inférieurs de 6 % à leur niveau de 2010. Les dépenses atteindront 110,5 millions d’euros en 2020, afin de satisfaire un important effort d’investissement, financé pour 4 millions d’euros par un prélèvement sur trésorerie. Certains d’entre vous s’en sont inquiétés : aussi, je m’empresse d’ajouter que ce prélèvement doit être ramené à 2,5 millions d’euros en 2021 et à 1 million d’euros en 2022. D’ailleurs, les assemblées parlementaires font de même sur leur propre budget.

Depuis plusieurs années, la Cour des comptes exhorte la présidence « à mener à bien les travaux liés à la conservation du patrimoine immobilier, au risque que celui-ci continue de se dégrader et que les coûts de sa restauration soient augmentés ». Il était grand temps de lancer un programme de travaux et la prise en charge d’une partie du financement de ce programme par l’opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture, l’Oppic, n’a rien de nouveau. Chaque année depuis 2009, le ministère de la culture prend en charge 5 millions d’euros au titre des travaux réalisés sur les bâtiments utilisés par la présidence de la République, comme le rappelle la Cour des comptes, qui n’a rien trouvé à y redire.

M. Pierre-Yves Collombat. La Cour des comptes, toujours la Cour des comptes…

M. Marc Fesneau, ministre. Quant aux dépenses de fonctionnement, elles sont en très légère hausse en raison du « rebasage » que j’ai précédemment évoqué, pour un montant de 900 000 euros, des frais inhérents aux dépenses de fonctionnement et d’équipement des militaires et policiers affectés à la direction de la sécurité de la présidence de la République.

Tendanciellement, ces crédits de fonctionnement baissent grâce à un meilleur encadrement de la prise en charge des frais de déplacement, au contrôle de gestion, à l’optimisation de la logistique des services ainsi qu’à l’amélioration de la gestion de l’achat public.

Tous ces efforts ont été salués, non seulement par la Cour des comptes,…

M. Pierre-Yves Collombat. Oh là là…

M. Marc Fesneau, ministre. … mais aussi par M. le rapporteur spécial.

Je tenais à apporter ces éléments de réponse, en particulier à M. Sueur, qui porte – je le sais – un intérêt manifeste à l’Élysée. Il n’a sans doute pas pu, dans le temps qui lui était imparti, fournir ces précisions. (M. Jean-Pierre Sueur sourit.)

Au sujet de la mission « Pouvoirs publics », je formulerai deux observations complémentaires.

Le Conseil constitutionnel se voit attribuer un supplément exceptionnel de 785 000 euros de crédits lié au référendum d’initiative partagé sur la privatisation d’Aéroports de Paris.

La Cour de justice de la République voit, quant à elle, ses crédits augmenter de 10 000 euros : il s’agit d’assurer le renouvellement de son parc informatique. M. Gabouty l’a souligné : certes, un projet de loi constitutionnelle prévoit la suppression de la Cour de justice de la République, mais, entre-temps, cette instance poursuit ses activités et il faut lui donner les moyens de fonctionner.

J’en viens aux crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État ». Le Gouvernement fait le choix d’augmenter substantiellement les moyens alloués aux juridictions administratives. En 2020, ces dernières bénéficieront de 4,63 % de crédits supplémentaires par rapport à 2019 et de 93 nouveaux emplois.

Face à un contentieux de l’asile particulièrement dynamique – si je puis dire –, la CNDA est apparue comme la juridiction dont l’augmentation des moyens devait être privilégiée. C’est la raison pour laquelle elle bénéficiera de 59 emplois supplémentaires sur les 93 créés. En outre, ses moyens de fonctionnement augmenteront de 3,7 millions d’euros. Après cinq chambres supplémentaires créées en 2019, une autre verra le jour l’année prochaine : ainsi, le nombre total de chambres sera porté à vingt-trois.

M. Rambaud, M. Richard et d’autres orateurs encore l’ont souligné avec raison : les agents de la CNDA doivent bénéficier de mesures fortes et rapides. Il s’agit notamment d’une question de statut. Aussi, un concours d’attachés d’administration spécifique a été ouvert en 2019 et le sera de nouveau en 2020. Une centaine de rapporteurs contractuels ont d’ailleurs bénéficié de décharges de travail afin de pouvoir préparer ce concours interne et externe dans des conditions satisfaisantes.

À l’instar de M. Kanner, dont nous avons entendu l’avis par la voix de M. Sueur, j’estime que les efforts doivent s’étendre aux autres juridictions administratives, qui font face à une hausse continue du contentieux. (M. Alain Richard le confirme.)

Des moyens additionnels sont consacrés aux cours administratives d’appel et aux tribunaux administratifs – ces institutions reçoivent 29 nouveaux ETP, dont 21 juristes assistants – ainsi qu’au Conseil d’État, qui obtient 2 ETP supplémentaires. En outre, une neuvième cour administrative d’appel doit être créée en Occitanie.

Il faut également réfléchir à la simplification des procédures, dans le respect des droits des justiciables. C’est la raison pour laquelle le Conseil d’État doit mener, à la demande du Premier ministre, une réflexion sur les procédures en matière de droit des étrangers.

Le plafond d’emplois des juridictions financières est, quant à lui, relevé de 6 ETP. Certes, comme l’a regretté M. Rambaud, cette augmentation est moins forte qu’initialement envisagé. Dans un contexte de maîtrise de nos finances publiques, il faut malgré tout s’en féliciter. Quant à la mise en réserve des crédits des juridictions financières, également évoquée par M. le rapporteur spécial, elle est automatique, mais levée chaque année au terme d’un arbitrage tout aussi automatique.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je dirai un mot du CESE, puisque vous avez largement évoqué, et à juste titre – c’est précisément le travail de pédagogie que nous devons assumer –, le « coût », au bon sens du terme, de la démocratie.

C’est pour organiser dans de bonnes conditions deux conventions citoyennes – l’une en cours, l’autre à venir – que le CESE voit son budget augmenter de 4 millions d’euros. M. Richard l’a indiqué : il s’agit là d’un coût raisonnable au regard de l’enjeu, à savoir une meilleure participation des citoyens au processus de décision. En outre – c’est à souligner ! –, le CESE finance sur son budget propre ordinaire environ 20 % du coût de ces deux conventions.

J’en viens à la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».

Au sujet de la coordination du travail gouvernemental, plusieurs d’entre vous, au premier rang desquels M. Canevet, se sont interrogés sur l’augmentation des emplois et des crédits dévolus au service d’information du Gouvernement, le SIG. Il s’agit d’accroître la digitalisation de l’information afin de toucher un public plus large et plus jeune et, ce faisant, de valoriser les réformes votées par le Parlement. Je m’empresse de le préciser : ainsi augmenté, le budget du SIG demeurera inférieur de 35 % à ce qu’il était en 2010.

Pour ce qui est de l’interruption du remboursement des rémunérations des personnels mis à disposition du SGDSN, j’ai évidemment noté le scepticisme de MM. Canevet et Leconte ; s’y ajoutent les réserves de M. Mazuir, exprimées par la voix de M. Cadic. Cette décision fait suite à la volonté interministérielle d’associer le ministère des armées à la prise en charge de la coordination de la sécurité nationale et de la cyberdéfense.

Je réponds aux inquiétudes de MM. Canevet et Cadic au sujet de l’INHESJ. L’objectif est bien la reprise des formations et des activités par les ministères de la justice et de l’intérieur, dans le cadre d’un programme commun permettant de maintenir un haut niveau de coordination avec, le cas échéant, une session annuelle commune à forte visibilité.

Quant à l’IHEDN, son maintien auprès du Premier ministre est confirmé compte tenu des responsabilités de ce dernier, ce qui n’exclut pas un important effort de rationalisation, demandé à hauteur de 9 postes en 2020.

À l’intention de Mme Goulet, de M. Gabouty et de M. Collombat, j’indique également que le rattachement de la Miviludes au ministère de l’intérieur et son rapprochement avec le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation font suite à un référé de la Cour des comptes du mois de septembre 2017.

M. Pierre-Yves Collombat. Et alors ? C’est la Cour des comptes qui gouverne ?

M. Marc Fesneau, ministre. La Cour des comptes appelait le Gouvernement à tirer, en termes d’organisation administrative, les conséquences de l’évolution récente des missions de la Miviludes vers la lutte contre les processus de radicalisation violente.

En réponse à Mme Deseyne, je signale que la Mildeca est associée au pilotage du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives. Toutefois, cela n’entraînera aucune concurrence entre les deux structures, la Mildeca étant davantage axée sur la prévention des addictions au sens large, et ce dès le plus jeune âge.

Comme Mme Harribey et M. Cadic, je me félicite de la hausse des moyens dévolus au GIC et à l’Anssi – à charge désormais à l’autorité politique de s’investir davantage, et au niveau adéquat, dans le pilotage interministériel de la sécurité des systèmes d’information. Cependant, j’ai également entendu l’appel de M. Cadic à ne pas mollir dans l’effort ! (M. Olivier Cadic acquiesce.)

Au sujet du programme 308 « Protection des droits et libertés », je serai plus bref, puisque nous l’aborderons lors de l’examen des amendements. Cela étant, à écouter MM. Canevet et Leconte, il me semble qu’il existe un consensus sur ce point : les ETP supplémentaires accordés par le Gouvernement – 10 à la CNIL, 5 à la HATVP, 3 au Défenseur des droits et 1 à la CADA – sont une nécessité. En parallèle, il faut veiller à ce que les autorités administratives indépendantes ne relâchent pas les efforts de rationalisation de leurs coûts.

Enfin, compte tenu de leur bonne gestion, les crédits de la DILA n’appellent cette année aucune observation particulière de ma part.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite à adopter l’ensemble de ces crédits ! (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM et sur des travées du groupe Les Républicains. – MM. Emmanuel Capus et Jean-Marc Gabouty applaudissent également.)

pouvoirs publics

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Pouvoirs publics », figurant à l’état B.

ÉTAT B

(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Pouvoirs publics	994 455 491	994 455 491
Présidence de la République	105 316 000	105 316 000
Assemblée nationale	517 890 000	517 890 000
Sénat	323 584 600	323 584 600
La Chaîne parlementaire	34 289 162	34 289 162
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0
Conseil constitutionnel	12 504 229	12 504 229
Haute Cour	0	0
Cour de justice de la République	871 500	871 500

M. le président. L’amendement n° II-50 n’est pas soutenu.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Pouvoirs publics », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

conseil et contrôle de l’état

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État », figurant à l’état B.

ÉTAT B

(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Conseil et contrôle de l’État	776 397 131	704 970 396
Conseil d’État et autres juridictions administratives	507 090 775	439 674 278
Dont titre 2	361 415 305	361 415 305
Conseil économique, social et environnemental	44 438 963	44 438 963
Dont titre 2	36 233 319	36 233 319
Cour des comptes et autres juridictions financières	224 387 581	220 377 343
Dont titre 2	195 521 282	195 521 282
Haut Conseil des finances publiques	479 812	479 812
Dont titre 2	429 673	429 673

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion l’article 75 bis, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État ».

Conseil et contrôle de l’État

Article 75 bis (nouveau)

L’article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, le paiement préalable ne peut être exigé pour les recours contentieux formés par :

« 1° Les personnes susceptibles de prouver le vol ou la destruction de leur véhicule ou d’avoir été victimes du délit d’usurpation de plaque prévu à l’article L. 317-4-1 du code de la route, dans les conditions prévues à l’article 529-10 du code de procédure pénale ;

« 2° Les personnes justifiant avoir cédé leur véhicule, notamment par la production de la déclaration de cession et de l’accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules mentionné à l’article 529-10 du même code ;

« 3° Les titulaires de la carte “mobilité inclusion” portant la mention “stationnement pour personnes handicapées” prévue au 3° du I de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles. »

M. le président. Je mets aux voix l’article 75 bis.

(L’article 75 bis est adopté.)

direction de l’action du gouvernement

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », figurant à l’état B.

ÉTAT B

(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Direction de l’action du Gouvernement	810 890 452	790 950 884
Coordination du travail gouvernemental	710 389 516	690 031 222
Dont titre 2	225 370 136	225 370 136
Protection des droits et libertés	100 500 936	100 919 662
Dont titre 2	48 405 597	48 405 597

Budget annexe : Publications officielles et information administrative - État C (début)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-10, présenté par M. Canevet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Coordination du travail gouvernemental dont titre 2		2 700 000		2 700 000
Protection des droits et libertés dont titre 2		400 000		400 000
TOTAL		3 100 000		3 100 000
SOLDE	- 3 100 000		- 3 100 000

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Michel Canevet, rapporteur spécial. Cet amendement vise à assurer, à périmètre constant, la stabilité des crédits de la mission.

Nous devons faire des efforts pour que les dépenses de l’État n’augmentent pas : la rigueur doit être au rendez-vous. La mission « Direction de l’action du Gouvernement » doit, comme toutes les autres, être exemplaire.

En conséquence, nous proposons de réduire de 2,7 millions d’euros les crédits dédiés à la coordination du travail gouvernemental – il s’agit notamment du SIG – et de 400 000 euros les fonds du programme 308, relatif à la protection des droits et libertés – il s’agit en particulier du Défenseur des droits et de la HATVP. Ces deux institutions voient leurs crédits augmenter de manière assez significative. Or cette hausse pourrait être un peu plus mesurée.

M. le président. Le sous-amendement n° II-461, présenté par M. Leconte, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Amendement n° 10

I. – Dans les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme « Coordination du travail Gouvernemental »

Remplacer le montant :

2 700 000

par le montant :

1 000 000

II. – Dans les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme « Protection des droits et libertés »

Supprimer le montant :

400 000

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur pour avis. Monsieur le président, je présenterai dans le même temps ce sous-amendement et les amendements suivants, déposés au nom de la commission des lois.

Le sous-amendement n° II-461 vise à réduire la baisse de crédits proposée par la commission des finances.

L’amendement n° II-268 a pour objet la coordination du travail gouvernemental pour les questions de sécurité et de protection des droits et libertés. Il tend à rétablir les dispositions initialement proposées par le Gouvernement, au lieu des crédits votés par l’Assemblée nationale.

Quant aux amendements n^os II-266 et II-267, ils tendent à accroître les crédits dédiés à la HATVP et au Défenseur des droits.

Mes chers collègues, l’action n° 02 vise en particulier les crédits de l’Anssi et du GIC. On a dit combien ces deux institutions étaient importantes : la première assure notre protection face aux cyberattaques et la seconde met en œuvre les techniques de renseignement. Il y va, en outre, de la crédibilité de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).

Je le dis et je le répète au nom de la commission des lois tout entière : ces deux institutions doivent disposer des moyens dont elles ont besoin pour assumer leurs missions dans le domaine de la sécurité. C’est indispensable : l’Anssi doit relever l’enjeu de nouveaux recrutements ; pour elle, comme pour le GIC, divers projets immobiliers ont en outre été actés et doivent désormais être mis en œuvre.

Monsieur le rapporteur spécial, je regrette de vous demander d’entrer en contradiction avec vous-même, mais les questions de sécurité sont trop importantes pour que l’on vote, à leur sujet, des baisses de crédits au doigt mouillé.

Enfin, au sujet des deux derniers amendements, je rappelle que le Défenseur des droits a vu s’étendre le champ de ses compétences, en particulier depuis que la médiation préalable obligatoire en matière de contentieux social a été mise en œuvre dans quelques départements. Cette attribution mobilise en grande partie un certain nombre de ses délégués régionaux. Quant à la HATVP, elle exercera à partir du 1^er février 2020 une mission auparavant dévolue à la Commission de déontologie de la fonction publique : encore faut-il toutefois que le budget lui permette d’assumer cette nouvelle responsabilité…

Mes chers collègues, il faut préserver, au sein de ces missions, les deux institutions chargées de notre sécurité. Il faut également veiller à ce que les deux autorités administratives indépendantes concernées, dont le législateur a étendu le périmètre d’action, disposent des moyens minimums pour remplir leurs nouvelles obligations !

M. le président. L’amendement n° II-268, présenté par M. Leconte, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Coordination du travail gouvernemental dont titre 2	1 250 000		1 250 000
Protection des droits et libertés dont titre 2	166 003		166 003
TOTAL	1 416 003		1 416 003
SOLDE	+ 1 416 003		+ 1 416 003

L’amendement n° II-266, présenté par M. Leconte, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Coordination du travail gouvernemental dont titre 2		430 000		430 000
Protection des droits et libertés dont titre 2	430 000 430 000		430 000 430 000
TOTAL	430 000	430 000	430 000	430 000
SOLDE	0		0

L’amendement n° II-267, présenté par M. Leconte, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Coordination du travail gouvernemental dont titre 2		350 000		350 000
Protection des droits et libertés dont titre 2	350 000 150 000		350 000 150 000
TOTAL	350 000	350 000	350 000	350 000
SOLDE	0		0

Ces amendements ont déjà été défendus.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Canevet, rapporteur spécial. La commission des finances émet un avis défavorable sur le sous-amendement et les trois amendements de la commission des lois. Il faut réduire et non augmenter la dépense publique. On ne peut pas continuer à gérer la France de cette manière, avec des dépenses supérieures aux ressources ! Tous les budgets doivent être exemplaires.

En l’occurrence, nous proposons de réduire les crédits du SIG, lequel est surbudgété de 2 à 3 millions d’euros par an. En outre, la suppression de l’INHESJ doit permettre de réduire de 1,7 million d’euros les crédits de cette mission. En parallèle, les crédits l’IHEDN sont préservés.

M. Emmanuel Capus. Très bien !

M. Michel Canevet, rapporteur spécial. Toutefois, l’IHEDN doit accomplir un effort pour moderniser et rationaliser ses activités.

Enfin, la HATVP et le Défenseur des droits voient leurs moyens augmenter, respectivement, de 600 000 et de 900 000 euros. Un effort de 200 000 euros chacun, ce n’est tout de même pas la mer à boire !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. L’amendement n° II-10 vise à diminuer les crédits de cette mission de 3,1 millions d’euros. La commission des finances estime que cette mission doit montrer l’exemple et que, malgré une telle baisse, les institutions concernées resteraient en mesure d’exercer leurs compétences. Quant au sous-amendement n° II-461, déposé par la commission des lois, il tend, si je puis dire, à diminuer la diminution !

Plusieurs des priorités financées par cette mission correspondent aux orientations que le Sénat appelle lui-même de ses vœux. Les crédits du programme 129, dévolus à la sécurité, ont fait l’objet d’un avis favorable de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, qui les a même adoptés à l’unanimité.

L’augmentation des fonds spéciaux à hauteur de 10 millions d’euros procède d’une recommandation de la commission de vérification des fonds spéciaux, qui réunit deux députés et deux sénateurs.

La commission des lois – M. Leconte vient de l’indiquer – salue l’augmentation des crédits accordés aux autorités administratives indépendantes. Elle propose même de la renforcer encore.

Néanmoins, je m’empresse de l’indiquer à votre assemblée : en parallèle, des mesures d’économies sont mises en œuvre. Les 29 créations de postes dans les autorités administratives indépendantes, à la direction interministérielle du numérique, la Dinum, et au SIG, sont compensées par 29 suppressions de postes dans les services du Premier ministre et chez ses opérateurs. Les postes créés à l’Anssi et au GIC sont effectivement pris en charge par le non-remboursement aux armées des militaires mis à disposition du SGDSN, mais les services du Premier ministre continuent de contribuer de manière significative aux programmes de fonctionnement et d’investissement des armées, à hauteur de 100 millions d’euros.

En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° II-461 ainsi que sur l’amendement n° II-10.

L’amendement n° II-268 vise à revenir partiellement sur l’amendement, proposé par le Gouvernement et voté par l’Assemblée nationale, tendant à minorer de 1,25 million d’euros les crédits du programme 129 et de 166 000 euros les crédits du programme 308.

La réduction des crédits décidée en fin de première lecture a vocation à prendre en compte les dépenses nouvelles jugées prioritaires par l’Assemblée nationale. Elle doit permettre de maintenir l’équilibre global du projet de loi de finances pour 2020, dont le Gouvernement ne peut s’écarter. Le financement de ces dépenses nouvelles prend traditionnellement la forme d’une contribution interministérielle, à laquelle le Premier ministre et ses services n’échappent pas.

Au sein de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », la répartition de la mesure d’économie est proportionnelle au montant des crédits de chaque structure et tient compte de ses spécificités.

Ainsi, s’agissant du programme 308, la part des crédits destinée au personnel du Conseil supérieur de l’audiovisuel a été épargnée. Pour les autres autorités administratives indépendantes, les montants sont très limités : ils ne représentent pas plus de quelques dizaines de millions d’euros, ce qui nous paraît absorbable, compte tenu de ce qui s’est passé les années précédentes.

Concernant le programme 129, les montants appliqués à la sphère de la coordination de la sécurité et de la défense représentent moins de 1 million d’euros, un montant inférieur à la hausse des moyens prévus dans ce projet de loi de finances par rapport à la loi de finances initiale pour 2019.

Enfin, pour les services du Premier ministre, la contribution est quasiment identique à celle de l’an dernier, laquelle a alors été absorbée en gestion sans mettre en difficulté, me semble-t-il, le fonctionnement des services.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° II-268.

L’amendement n° II-266 vise à prélever 430 000 euros sur le budget du service d’information du Gouvernement et de les transférer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Le Gouvernement ne conteste pas l’évolution des missions de la HATVP, que vous avez rappelée, monsieur le rapporteur spécial, mieux, il la soutient en l’accompagnant d’une augmentation notable de moyens, afin d’y répondre pleinement.

La HATVP bénéficiera ainsi en 2020 de la création de cinq équivalents temps plein supplémentaires pour assurer ses missions de contrôle, pour l’établissement du répertoire des représentants d’intérêts, dans le cadre des missions nouvelles qui lui sont confiées par la loi de transformation de la fonction publique. Ces cinq emplois nouveaux viendront s’ajouter aux deux autres déjà créés en 2019.

Par ailleurs, un décret de transfert sera examiné en gestion en 2020 afin de permettre à la HATVP d’examiner les saisines obligatoires que devront formuler auprès d’elle les agents publics en cas de départ vers le secteur privé ou de cumul d’activités, une compétence reprise à la Commission de déontologie de la fonction publique, en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Les crédits hors titre 2 de la HATVP augmentent, par ailleurs, de 1 million d’euros en autorisations d’engagement et de 0,2 million d’euros en crédits de paiement. Cette augmentation résulte principalement de l’extension de l’implantation de cette autorité dans les locaux loués par le Conseil d’État.

Les moyens prévus par le Gouvernement en 2020 pour la HATVP répondent ainsi aux besoins de l’institution. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° II-267 concerne le Défenseur des droits, dont les moyens en personnel sont renforcés avec trois créations d’emplois arbitrées pour 2020, qui viennent s’ajouter aux deux créations arbitrées pour 2019. Les moyens dédiés au réseau des délégués territoriaux, qui est important pour que cette institution exécute le mieux possible sa mission, sont en hausse de 100 000 euros.

Le nombre de délégués sera aussi augmenté de 20 unités l’année prochaine, alors même que ceux-ci sont passés de 398 en 2014 à 501 en 2018. Hors correction technique liée au transfert du titre 3 vers le titre 2 des personnels de droit privé mis à disposition par des organismes de sécurité sociale, leurs moyens, hors titre 2, sont bien en progression nette.

En conséquence, il nous semble que les moyens proposés sont conformes aux besoins budgétaires du Défenseur des droits. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote sur le sous-amendement n° II-461.

M. Jean-Yves Leconte. Par ce vote, il s’agit de mettre en œuvre les priorités qui ont été annoncées en matière de sécurité. L’Anssi et le GIC ont besoin de ces moyens. Il n’est donc pas souhaitable de les diminuer, ainsi que le propose le rapporteur spécial.

Nous entendons veiller à ce que le budget dont l’Anssi dispose pour assurer la cybersécurité de l’ensemble du pays soit maintenu, que la trajectoire de recrutement ne soit pas stoppée, comme il y a deux ans, et que les projets immobiliers soient mis en œuvre.

Or c’est le contraire qui est proposé. Certes, il faut être plus vertueux, mais il s’agit ici d’une question de priorité : face à un risque plus important aujourd’hui qu’hier, ne faut-il pas mettre quelques moyens en plus ?

C’est la raison pour laquelle la commission des lois a considéré que les moyens proposés initialement par le Gouvernement devaient être confirmés, tant pour l’Anssi que pour le GIC, lequel doit bénéficier d’une infrastructure qui permette aux services de sécurité de mettre en œuvre des techniques de renseignement dans de bonnes conditions.

Il est dommage que ce soit au Sénat que nous proposions de les baisser !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Michel Canevet, rapporteur spécial. S’agissant de l’Anssi comme du Groupement interministériel de contrôle, nous ne touchons ni aux moyens de fonctionnement ni aux créations de postes.

M. Jean-Yves Leconte. Que faites-vous d’autre ? Vous baissez les crédits !

M. Michel Canevet, rapporteur spécial. Nous diminuons les crédits de 1 million d’euros en conséquence de la décision de supprimer l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice. Cela n’a rien à voir avec ce que vous craignez.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-461.

(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-10.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os II-268, II-266 et II-267 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° II-95 rectifié bis, présenté par MM. Bascher et Vaspart, Mme Lavarde, MM. Brisson, D. Laurent, Dallier, Gremillet, Longuet, Grosdidier, de Legge, Morisset, Husson, Lefèvre, Piednoir et Paccaud, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bazin, Mme Imbert, MM. Dufaut et Babary, Mme Bories, MM. Sido, H. Leroy et Mandelli, Mme Morhet-Richaud et M. Bonhomme, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Coordination du travail gouvernemental		330 000		330 000
dont titre 2		330 000
Protection des droits et libertés dont titre 2
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées dont titre 2
TOTAL		330 000		330 000
SOLDE	- 330 000		- 330 000

La parole est à M. Jérôme Bascher.

M. Jérôme Bascher. Accorder cinq emplois de plus au Service d’information du Gouvernement me semble constituer une petite provocation. Or chacun sait ici que je déteste la provocation ! (Sourires.)

Je propose donc de ramener cette augmentation à zéro. On ne peut pas prôner moins d’emplois dans les territoires, peu de créations de postes dans la justice ou dans la police et consacrer cinq emplois en plus au SIG. Rester à zéro me semble raisonnable.

Je suis d’accord avec Michel Canevet – je fais référence à la discussion qui vient d’avoir lieu sur les amendements précédents – : dans mon rapport d’information sur la sécurité des pouvoirs publics, j’ai moi-même indiqué qu’il fallait renforcer les moyens de l’Anssi. Toute la commission des finances va dans le même sens.

Cet amendement est quelque peu symbolique, monsieur le ministre, mais c’est une réponse à cette provocation !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Canevet, rapporteur spécial. La commission des finances est favorable à cette proposition, dans la mesure où les moyens du Service d’information du Gouvernement ont déjà gagné cinq postes en 2019. Une nouvelle augmentation de la même ampleur en 2020 paraît superflue dans le contexte actuel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. Monsieur le sénateur Bascher, comme vous, je ne céderai pas à la provocation ! Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cette hausse doit être relativisée : le budget du SIG reste inférieur de 35 % à son niveau de 2010, quand il culminait à 22 millions d’euros.

Le SIG a été réorganisé en 2019, pour répondre aux nouvelles missions de transformation digitale de la communication gouvernementale, qui lui ont été confiées par la circulaire du 27 mars 2018. La structure favorise désormais une gestion intégrée des projets de communication, depuis l’analyse de l’opinion, la définition de la stratégie de communication, jusqu’à la diffusion des campagnes et l’analyse de leur impact sur l’audience.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Je partagerais l’avis de notre collègue de la commission des finances si, au sein d’un programme, son responsable n’avait pas la responsabilité de la gestion des moyens qui lui sont dévolus et s’il n’y avait pas de fongibilité.

Or vous n’êtes pas sans savoir que ces moyens sont fongibles ! Nous avons déjà diminué le budget de ce programme, son responsable fera ce qu’il pourra avec ce qui reste, éventuellement contre les souhaits de notre assemblée, dont je déplore le vote, en particulier de la part de membres de la commission des affaires étrangères.

Contrairement à ce qu’a indiqué le rapporteur spécial, la baisse des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » pourra toucher au cours de l’année ce que nous entendions préserver, en raison de la fongibilité. Il ne me semble donc pas raisonnable de continuer à diminuer ces crédits, même s’il ne me paraît pas pour autant opportun d’augmenter le budget du Service d’information du Gouvernement, en particulier s’il s’agit de produire des analyses de l’opinion.

Le problème, c’est la fongibilité ! Quand on baisse le budget d’un programme, on le baisse dans son ensemble et le responsable du programme fait comme il peut.

M. Alain Richard. Ce n’est qu’une fongibilité asymétrique, mon cher collègue.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Michel Canevet, rapporteur spécial. Je précise simplement qu’il n’y a pas de fongibilité sur le titre 2, qui concerne les dépenses de personnel.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Les missions du SIG recouvrent les sondages et le traitement médiatique de l’action gouvernementale. Pardonnez-moi, mais je ne suis pas convaincu de l’utilité de ce machin communicant, dont la plupart des citoyens ignorent l’existence, ce qui pose question eu égard à son objet.

Vous relativisez cette hausse des crédits, monsieur le ministre. Vous pourriez sans doute en faire autant de leur maintien, voire de leur baisse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-95 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Les crédits sont adoptés.)

budget annexe : publications officielles et information administrative

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative », figurant à l’état C.

ÉTAT C

(En euros)
Mission/Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Publications officielles et information administrative	161 618 854	156 613 854
Édition et diffusion	51 440 000	46 735 000
Pilotage et ressources humaines	110 178 854	109 878 854
Dont charges de personnel	64 568 854	64 568 854

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Les crédits sont adoptés.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits des missions « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l’État », « Direction de l’action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, vendredi 29 novembre 2019, à neuf heures trente, quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi de finances pour 2020, adopté par l’Assemblée nationale (texte n° 139, 2019-2020) ;

Mission « Action extérieure de l’État » et article 73 A ;

Mission « Aide publique au développement » et article 73 D ;

Compte spécial : « Prêts à des États étrangers » ;

Mission « Santé » et articles 78 duodecies à 78 sexdecies ;

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et articles 78 octodecies à 78 vicies ;

Mission « Recherche et enseignement supérieur » ; articles 76 sexdecies et 76 septdecies.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures vingt-cinq.)

nomination de membres d’une commission mixte paritaire

La liste des candidats désignés par la commission des lois pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a été publiée conformément à l’article 8 quater du règlement.

Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée.

Les représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire sont :

Titulaires : MM. Philippe Bas, Mathieu Darnaud, Mmes Françoise Gatel, Catherine di Folco, MM. Éric Kerrouche, Didier Marie et Alain Richard ;

Suppléants : M. Christophe-André Frassa, Mme Marie Mercier, MM. Vincent Segouin, Loïc Hervé, Jean-Pierre Sueur, Pierre-Yves Collombat et Mme Nathalie Delattre.

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

ÉTIENNE BOULENGER

Chef de publication