Séance du 19 novembre 2019

Mme la présidente. Mes chers collègues, j’ai le plaisir de saluer la présence, dans la tribune d’honneur, d’une délégation de sénateurs du Cambodge, conduite par M. Mom Chim Huy, président de la commission de la culture et président du groupe d’amitié. (Mmes et MM. les sénateurs ainsi que Mme la secrétaire d’État se lèvent.)

La délégation est accompagnée par notre collègue Catherine Procaccia, membre du groupe d’amitié France-Cambodge, qui a accueilli hier la délégation dans son département du Val-de-Marne.

Nous sommes particulièrement sensibles à l’intérêt que la délégation porte à notre institution, dans le cadre des relations anciennes et fructueuses entre nos deux assemblées et en tant que partenaires au sein de la Francophonie.

Mes chers collègues, en votre nom à tous et au nom du Sénat, permettez-moi de souhaiter à nos homologues du Sénat cambodgien la plus cordiale bienvenue, ainsi qu’un excellent et fructueux séjour. (Applaudissements.)

Mme la présidente. Nous reprenons l’examen de la proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique.

Discussion générale (suite)

Mme la présidente. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le rapport de Mmes Nathalie Goulet et Carole Grandjean, remis au Premier ministre, fait état de 5,3 millions de cartes Vitale surnuméraires environ en 2019. Bien qu’on peine à comptabiliser les fraudeurs à la carte Vitale, leur existence, indéniable, constitue une atteinte à l’équilibre de notre pacte républicain.

Voilà qui aurait pu conforter la proposition de loi déposée par notre collègue Philippe Mouiller tendant à instituer une carte Vitale biométrique, afin de lutter contre l’utilisation de vraies cartes Vitale par des personnes qui n’en sont pas titulaires.

Toutefois, après avoir examiné le rapport de Mme Deroche et constaté les multiples interrogations soulevées par ce texte, la commission l’a remanié en profondeur. On nous propose désormais une expérimentation d’un an de la carte Vitale biométrique, à charge pour le Gouvernement de désigner les organismes d’assurance maladie responsables de l’expérimentation. La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.

En pratique, la carte Vitale biométrique serait délivrée après vérification de l’identité du titulaire et de la validité de sa carte d’assurance maladie ; les empreintes digitales seraient stockées sur une puce. Les professionnels de santé seraient chargés de vérifier l’identité du détenteur de cette nouvelle carte. La mise en place du dispositif s’accompagnerait d’un traitement de données spécifique, intégrant notamment l’image numérisée des empreintes digitales.

Reste, mes chers collègues, que cette proposition de loi soulève plusieurs interrogations.

D’abord, une expérimentation de la e-carte Vitale est en cours depuis mai dernier, et une généralisation de la version dématérialisée de la carte Vitale sur smartphone est prévue à partir de 2021. Cette carte rejoindra ainsi la technologie de la carte européenne d’assurance maladie, déjà dématérialisée. Preuve que les systèmes biométriques commencent à être dépassés.

Actuellement expérimentée par deux caisses primaires d’assurance maladie et deux caisses de mutualité sociale agricole, la e-carte Vitale a été présentée par la CNAM et le GIE Sesam-Vitale comme une bonne solution, à double titre : elle assure l’actualisation des droits en donnant la possibilité aux professionnels de santé de vérifier les droits du bénéficiaire en temps réel, via un service de consultation des droits interrégimes intégré au logiciel de gestion administrative des patients ; elle garantit que le titulaire de la carte en est bien le détenteur, grâce à une identification biométrique réalisée préalablement, au moment de l’enrôlement.

Mes chers collègues, le décret de mise en application de l’expérimentation de l’e-carte d’assurance maladie, publié au Journal officiel le 27 mai dernier, prévoit qu’un rapport d’évaluation sera rendu au plus tard deux mois avant le terme de l’expérimentation, c’est-à-dire en mars prochain. Dès lors, quel serait l’intérêt de voter aujourd’hui une expérimentation de la carte biométrique ?

Outre que le rapport sur l’e-carte Vitale sera rendu dans quatre mois, l’expérimentation de la carte biométrique soulèverait de nombreuses difficultés : l’intégration d’un élément biométrique à un dispositif existant doit tenir compte du RGPD et de la doctrine élaborée par la CNIL ; le système proposé exposerait les données biométriques des Français aux hackers ; le coût de la nouvelle carte serait exorbitant ; enfin, les professionnels de santé n’adhèrent pas au projet.

S’agissant, premièrement, de la protection de la vie privée et des données personnelles, le RGPD étant d’application directe et s’imposant à la loi, une disposition prévoyant l’obligation d’effectuer une analyse d’impact préalablement à la mise en œuvre d’un traitement de données pose un problème de conformité.

En ce qui concerne la CNIL, bien que le système d’informations que supposerait le traitement des données biométriques soit motivé par une mission d’intérêt public, il soulèverait des interrogations en matière de proportionnalité de l’outil retenu, ainsi que de sécurité.

Le traitement de données sensibles peut être envisagé lorsqu’il sert un objectif d’intérêt public, si et seulement si l’insuffisance manifeste des traitements existants est démontrée. Compte tenu de l’expérimentation en cours de l’e-carte Vitale et de ses effets en matière de lutte contre la fraude, l’objectif visé par la création d’une carte Vitale biométrique serait considéré comme satisfait par les traitements de données existants.

Deuxièmement, la proposition de loi prévoit le stockage centralisé des données biométriques collectées. Cette base de données serait particulièrement exposée aux risques de cybercriminalité. Nul besoin d’être Besson ou Spielberg pour imaginer des scénarios catastrophes… De surcroît, le risque est amplifié par l’exigence d’une durée de conservation de dix ans prévue dans le texte, alors que la CNIL estime la durée de conservation de trois mois suffisante.

Troisièmement, les coûts financiers et les délais de mise en œuvre du dispositif proposé ne seraient pas soutenables.

La CNAM a chiffré pour Mme la rapporteure le coût de la mesure : renouveler le stock de cartes dans son intégralité supposerait de produire 3,6 millions de cartes par an pendant vingt ans et d’embaucher massivement des agents affectés à la collecte des données biométriques, pour un coût en personnel estimé à 400 millions d’euros ; le coût de production de la carte passerait de 4,40 à 15 euros avec l’introduction d’une donnée biométrique, pour une masse financière de 900 millions d’euros ; enfin, le coût de l’équipement de l’ensemble des professionnels de santé est estimé à 60 millions d’euros – sans compter le développement nécessaire de logiciels adaptés par tous les éditeurs de cartes Vitale. Au total, 1,36 milliard d’euros : est-ce bien raisonnable ?

Quatrièmement, l’adhésion des professionnels de santé, indispensable, est loin d’être acquise et particulièrement difficile à obtenir pour un contrôle qui ne relève pas de leur exercice professionnel.

Mes chers collègues, résumons-nous : une expérimentation est déjà en cours ; la mesure aurait un coût exorbitant et insoutenable ; les données biométriques des Français seraient exposées aux hackers ; les professionnels de santé n’adhèrent pas au système envisagé. Autant de raisons pour lesquelles le groupe La République En Marche votera contre la proposition de loi.

Oui, la lutte contre la fraude est indispensable ; mais l’avenir, c’est l’e-carte Vitale ! (Mme Patricia Schillinger applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Imbert. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Corinne Imbert. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi la proposition de loi visant à instituer une carte Vitale biométrique, déposée par nos collègues Philippe Mouiller, Bruno Retailleau et Alain Milon et cosignée par l’ensemble des membres du groupe Les Républicains.

Qu’est-ce que la biométrie ? La science de l’analyse des caractéristiques physiques et comportementales propres à chaque individu. La biométrie permet d’identifier et d’authentifier une personne sur la base d’un ensemble de données reconnaissables, vérifiables, uniques et spécifiques.

Plus précisément, l’identification biométrique consiste à déterminer l’identité d’une personne, donc de répondre à la question : qui est-elle ? Quant à l’authentification biométrique, c’est le processus consistant à comparer les données des caractéristiques de la personne au modèle biométrique de celle-ci pour déterminer la ressemblance, donc répondre à la question : cette personne est-elle celle qu’elle prétend être ? Cette proposition de loi s’inscrit par conséquent dans une logique d’authentification de l’individu.

La volonté d’accroître le contrôle des identités fait suite au constat édifiant d’une explosion de la fraude à la sécurité sociale ces dernières années. Ce phénomène est à mettre en parallèle, il est vrai, avec l’augmentation d’autres formes de fraude : fraudes à l’état civil, à la résidence, fraudes fiscales, fraudes au logement, à la dissimulation d’activités, au revenu de solidarité active, entre autres.

Le champ des fraudes est large : il englobe le domaine fiscal, le travail dissimulé et le volet social. Tout cela contribue à l’érosion du lien de confiance entre le citoyen et l’État. De fait, une partie de la société a aujourd’hui le sentiment que les fraudeurs évoluent dans un système où l’impunité règne en maître. Ainsi, un individu a été relaxé alors qu’il avait touché indûment plus de 32 000 euros d’allocations en deux ans et demi en se prétendant d’une autre nationalité que la sienne, le tribunal de Strasbourg ayant estimé que l’administration savait qu’une incertitude entourait son identité… Ce type de situations accentue la défiance des bons élèves à l’égard de notre système de solidarité.

Pour en revenir au cas particulier de la fraude à la sécurité sociale, on estime à 261 millions d’euros les préjudices détectés et stoppés pour la seule année 2018. À titre de comparaison, ces préjudices s’élevaient à 120 millions d’euros en 2011.

Face à ce constat et devant ce coût élevé, et parce que chaque euro fraudé est un euro d’argent public non perçu par l’assurance maladie, la Caisse nationale d’assurance maladie a renforcé la mobilisation de ses agents pour lutter contre cette tendance forte. Toutefois, les failles de notre système sont immenses. Malgré tous ces efforts, la fraude à l’assurance maladie perdurera tant que l’authentification ne sera pas sécurisée.

Tel est l’objet du texte soumis à notre examen : recourir à la biométrie pour améliorer l’authentification des individus dans le cadre du remboursement des frais de santé.

La mise en place d’une carte Vitale biométrique pose nécessairement certaines questions, notamment sur le plan pratique. Ainsi, les pharmaciens d’officine n’ont pas toujours les patients devant eux au moment où ils délivrent les médicaments. Ce cas particulier résume à lui seul les difficultés auxquelles pourraient être confrontés certains professionnels de santé en cas de mise en place de ce dispositif.

L’expérimentation proposée par la rapporteure, Catherine Deroche, doit permettre de répondre à ces interrogations.

En dehors des passeports biométriques, nous n’en sommes qu’aux prémices de l’utilisation de la biométrie dans notre société. C’est un processus qui demandera du temps et de la pédagogie pour être accepté par l’ensemble de nos concitoyens.

Cette proposition de loi a le mérite d’ouvrir le débat sur une évolution nécessaire de la carte Vitale, un outil qui fut, à sa mise en place, un premier progrès. Quoi qu’il arrive, la majorité sénatoriale aura fait preuve, une fois de plus, de responsabilité, en mettant à l’ordre du jour cette thématique essentielle à la défense du juste droit.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains soutiendra la proposition d’expérimentation défendue par notre rapporteure, en votant la proposition de loi ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. André Reichardt. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, qu’il se livre à une fraude sociale ou fiscale, le fraudeur agit contre l’intérêt général et rompt notre pacte social. Il convient d’agir sans délai à son encontre et de mieux protéger notre système contre les fraudeurs.

La présente proposition de loi vise à compléter le dispositif de lutte contre la fraude sociale en mettant en œuvre un nouvel outil : la carte Vitale biométrique. Elle s’inscrit dans la tradition des travaux de la commission des affaires sociales, qui s’est toujours fortement impliquée en matière de lutte contre la fraude, aux cotisations comme aux prestations, en prenant soin de ne pas alimenter des fantasmes dommageables à la qualité du débat public.

Au reste, j’ai récemment publié un rapport sur la fraude documentaire des personnes nées à l’étranger, c’est-à-dire la fraude aux documents utilisés pour obtenir une immatriculation à la sécurité sociale, dont le préjudice financier est évalué à 140 millions d’euros, et non à 14 milliards d’euros, comme d’aucuns l’ont prétendu. J’ai formulé un certain nombre de préconisations, approuvées par la commission, visant à renforcer la lutte contre cette fraude spécifique.

La carte Vitale est un sujet complexe techniquement, comme les orateurs précédents l’ont signalé, et difficilement chiffrable. Les travaux de Nathalie Goulet et Carole Grandjean ont mis en lumière que le nombre de cartes Vitale en activité excède de plusieurs millions celui des bénéficiaires couverts par les caisses de sécurité sociale.

La proposition de loi dont nous débattons tend à apporter une réponse intéressante en matière de lutte contre la fraude aux prestations d’assurance maladie.

Le rapport soulève plusieurs difficultés, notamment le coût de la mise en place de cette carte, et souligne la nécessité de prendre en compte un chantier dont le déploiement a été lancé en mai dernier : celui de la carte Vitale dématérialisée, dite e-carte, qui paraît prometteuse.

C’est pourquoi la rapporteure a proposé d’instaurer un délai d’expérimentation d’un an qui nous permettra de procéder à des évaluations, d’identifier les éventuelles difficultés techniques et juridiques et de confronter le dispositif envisagé avec l’e-carte, avant une possible généralisation.

Madame la secrétaire d’État, il me paraît urgent d’agir. Face au développement des nouvelles technologies liées au numérique et aux méthodes de plus en plus sophistiquées des fraudeurs, cette proposition de loi, que le groupe Union Centriste votera dans le texte de la commission, marque un pas supplémentaire dans la lutte contre la fraude sociale que nous appelons de nos vœux ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Bonne. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bernard Bonne. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, une carte Vitale biométrique pour lutter contre les fraudes à la sécurité sociale : l’idée ne date pas d’aujourd’hui. Nicolas Sarkozy, alors candidat, l’avait soutenue en 2012 ; puis, dès 2015, certains de nos collègues avaient déposé une proposition de loi visant à améliorer l’accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale, dont l’article 12 prévoyait la mise en œuvre d’une telle carte.

Le texte que nous examinons cet après-midi tend à sécuriser le dispositif de remboursement des soins, souvent soupçonné d’être massivement utilisé à des fins frauduleuses.

On peut considérer qu’il y a fraude à l’assurance maladie de la part des assurés dès lors qu’il y a, chez le fraudeur, conscience de percevoir des indemnités injustement versées. Les sanctions encourues sont lourdes : le code de la sécurité sociale prévoit une amende pouvant atteindre 5 000 euros.

Si la circulation de fausses cartes Vitale relève davantage du mythe, l’utilisation de cartes Vitale par des personnes qui n’en sont pas les titulaires apparaît, en revanche, comme une évidence, de même que l’utilisation de leur carte Vitale par des personnes ne résidant plus en France. Il n’est pas aisé de chiffrer ces fraudes potentielles, comme l’ont souligné notre collègue Nathalie Goulet et la députée Carole Grandjean lors de la présentation du pré-rapport de leur mission sur la lutte contre la fraude sociale.

Je rappelle que, pour bénéficier des prestations sociales, il faut répondre à des conditions d’existence, de résidence et de ressources. La CNAM mène chaque année des campagnes de contrôle de la situation des assurés sur la résidence desquels elle ne dispose pas d’informations récentes ; entre janvier 2018 et mars 2019, elle a ainsi procédé à la fermeture des droits de 130 000 personnes.

Face à un préjudice lié à la fraude qui se situerait aux environs de 120 millions d’euros, nos deux collègues parlementaires ont présenté un certain nombre de propositions, notamment la limitation à deux ans de la durée de validité des cartes Vitale, avec reconduction sous conditions.

La proposition de loi soumise à notre examen va plus loin encore : il s’agit de remplacer la carte Vitale actuelle par une carte d’assurance maladie électronique et biométrique. En d’autres termes, on inclurait dans la puce les données biométriques du patient, comme ses empreintes digitales. Cet enregistrement serait accompagné des informations relatives à l’identité, au sexe, à la taille et à la couleur des yeux du titulaire, ainsi que de sa photographie.

Ce dispositif nécessitera la mise en œuvre d’un traitement des données à caractère personnel, et seuls les agents habilités des organismes de sécurité sociale pourront accéder à ces informations, conservées pour une durée maximale de dix ans.

Reste que la mise en place d’une telle carte biométrique pose un certain nombre de difficultés pratiques.

D’abord, le recueil des empreintes risque d’être coûteux pour les organismes sociaux et l’État. Certes, le texte prévoit d’y remédier par une taxe additionnelle sur le tabac ; mais il y a fort à parier que le relevé des empreintes sera assuré pour partie par les collectivités territoriales, avec des conséquences financières pour elles.

Ensuite, l’expérimentation en cours de la carte Vitale dématérialisée via le téléphone mobile, la e-carte, qui fait aussi intervenir des éléments biométriques, mais seulement sur la base du volontariat, doit être poursuivie, afin de mesurer l’adhésion de la population à un tel dispositif.

Enfin et surtout, inscrire des données biométriques sur la carte Vitale n’aura d’intérêt que si elles sont vérifiées au moment de l’utilisation de celle-ci, pour éviter toute usurpation d’identité. Or si l’on peut imaginer des lecteurs d’empreintes digitales dans les hôpitaux, cette solution semble difficilement applicable dans les cabinets de médecins de ville, surtout en milieu rural. Les médecins pourraient refuser de jouer les contrôleurs, le contrôle des droits des usagers n’ayant pas vocation à entrer dans les missions des personnels de santé, déjà surchargés de démarches administratives.

Il est vrai aussi que, si la carte Vitale donne un jour accès au dossier médical personnalisé du patient, la recherche de moyens utiles à la vérification de l’identité de ce dernier est primordiale.

C’est la raison pour laquelle l’amendement adopté par la commission sur l’initiative de la rapporteure, visant à expérimenter le nouveau dispositif sur un territoire donné, va dans le bon sens ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Marie Vanlerenberghe applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous avons certainement tous à l’esprit des exemples d’utilisation frauduleuse de cartes Vitale racontés par des personnels soignants de notre connaissance. La fraude plus fréquente et assurément la plus visible depuis qu’une photo figure sur cette carte concerne les personnes soignées qui ne sont pas réellement les titulaires de la carte Vitale présentée.

L’objectif de ce nouvel outil, la carte Vitale biométrique, est donc louable. Il s’agit de remédier à ces abus avec un dispositif plus sécurisé intégrant des données d’identification supplémentaires à celles qui existent, plus précisément les empreintes digitales et certaines données morphologiques : couleur des yeux, taille et sexe.

Ce dispositif m’inspire, à titre personnel, quelques inquiétudes et quelques questionnements.

D’une part, la mise en œuvre de la carte Vitale biométrique ne répondra naturellement qu’à une petite partie de la fraude actuellement constatée : la fraude ayant trait à l’identité du patient. Or ce type de fraude, d’après le récent rapport de Nathalie Goulet et Carole Grandjean, ne représente qu’une partie infime des fraudes à la sécurité sociale.

D’autre part, la généralisation d’un tel outil biométrique représentera indubitablement un coût important. Il convient de s’interroger sur le rapport entre ses bénéfices et son coût, au regard notamment du ré-enrôlement de l’ensemble des bénéficiaires qu’il impliquerait. La commission y a réfléchi et nous fait une proposition.

Enfin, la mise en place de cet outil ne saurait être efficace que si le contrôle de l’identité se fait réellement. Concrètement, y aura-t-il des scanners d’empreintes digitales chez les médecins, dans les hôpitaux, les pharmacies et les autres lieux d’utilisation de la carte Vitale ? Alors que l’adhésion du personnel médical est indispensable pour rendre efficace ce nouvel outil, les médecins, nous le savons, préfèrent soigner plutôt que de procéder à des vérifications d’identité.

Serait-ce aux caisses seules qu’il reviendrait de contrôler la fraude ? Ce type de contrôle ne pourrait être que partiel, les caisses n’étant pas en contact physique avec les patients. Si donc les personnels de santé considèrent qu’il n’est pas de leur ressort de vérifier l’identité d’un patient, ne conviendrait-il pas d’aller plus loin en créant un document unique, une forme de « super carte d’identité », incluant les informations de la carte d’identité et de la carte Vitale, bref, du deux en un ?

Attentatoire au principe de solidarité qui fonde notre système de protection sociale depuis l’après-guerre, la fraude sociale doit naturellement être combattue. Par ailleurs, dans le contexte économique et social difficile que nous connaissons depuis plusieurs années, nous avons l’obligation de nous atteler à éliminer toutes les formes de fraude qui réduisent nos capacités budgétaires.

Toujours est-il que le rapport Goulet-Grandjean décrit une fraude désormais variée, généralisée, parfois organisée. À cet égard, si la prévention reste l’une des meilleures armes pour lutter contre la fraude, les fraudeurs sont de plus en plus inventifs et ne cessent de repousser les limites de leurs pratiques. Dans ce contexte, jusqu’où les informations d’authentification devront-elles aller pour éliminer toute fraude ?

Pour qu’elle soit toujours plus sécurisée, mes chers collègues, faudra-t-il un jour adjoindre à la carte Vitale des informations relatives à la reconnaissance faciale, à la voix et à l’ADN, voire aux caractéristiques comportementales, puisqu’il semblerait que nos attitudes aussi composent pour chacun d’entre nous une signature unique ?

Pour l’heure, je suis bien entendu favorable à cette proposition de loi, que j’ai cosignée. Je souhaite vivement, madame la secrétaire d’État, si tant est que vous changiez d’avis, que le décret retienne l’Alsace comme terre d’expérimentation, en raison à la fois de son caractère frontalier, qui favorise une fraude transfrontalière forte, dont le rapport Goulet-Grandjean fait état, et du fait qu’elle accueille nombre de migrants en provenance de tous les pays d’Europe et que nous renvoient gentiment nos amis d’outre-Rhin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi tendant à instituer une carte vitale biométrique

Article 1^er

I. – À titre expérimental, pour une durée de douze mois, des organismes gestionnaires de l’assurance maladie désignés par décret délivrent aux personnes qui leur sont rattachées la carte électronique individuelle inter-régimes mentionnée à l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, à laquelle est intégrée l’image numérisée des empreintes digitales du titulaire. Sous cette forme, la carte électronique individuelle inter-régimes est appelée « carte Vitale biométrique ».

Cette « carte Vitale biométrique » est délivrée gratuitement.

II. – Les organismes gestionnaires de l’assurance maladie obligatoire mentionnés au premier alinéa du I du présent article et le groupement mentionné à l’article L. 115-5 du code de la sécurité sociale expérimentent l’utilisation de la « carte Vitale biométrique » par les assurés et les professionnels de santé et la mise à disposition de services équivalents à ceux de la carte électronique individuelle inter-régimes mentionnée à l’article L. 161-31 du même code. Ils assurent le pilotage, le suivi et l’évaluation de cette expérimentation.

III. – Les organismes gestionnaires de l’assurance maladie obligatoire participant à l’expérimentation délivrent une « carte Vitale biométrique » aux personnes qui leur sont rattachées. Ils s’assurent préalablement de leur identité et de ce qu’elles sont titulaires d’une carte d’assurance maladie valide.

L’assuré participant à l’expérimentation donne son accord pour la consultation des données issues des procédures de remboursement ou de prise en charge qui sont détenues par l’organisme gestionnaire de l’assurance maladie obligatoire dont il relève, prévue à l’article L. 162-4-3 du code de la sécurité sociale, en permettant au médecin d’utiliser, à cet effet, sa « carte Vitale biométrique ».

Les assurés et les professionnels de santé participant à l’expérimentation prévue au présent article sont informés des modalités de l’expérimentation ainsi que de l’existence et de la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel les concernant, de ses finalités, de l’identité du responsable, des destinataires des données et des modalités d’exercice des droits d’accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés par la diffusion d’une notice mise à leur disposition au démarrage de celle-ci.

IV. – Le titulaire de la « carte Vitale biométrique » signale la perte ou le vol selon la procédure indiquée par l’organisme auquel il est rattaché. Les organismes gestionnaires de l’assurance maladie obligatoire participant à l’expérimentation signalent au groupement mentionné à l’article L. 115-5 du code de la sécurité sociale les « cartes Vitale biométriques » perdues ou volées pour leur inscription sur une liste d’opposition dédiée.

Les professionnels de santé procédant à la facturation d’actes ou de prestations remboursables par l’assurance maladie sont informés de l’inscription d’une « carte Vitale biométrique » sur une liste d’opposition préalablement à la facturation.

V. – La fin du bénéfice des droits aux prestations d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 161-15-4 du code de la sécurité sociale entraîne l’impossibilité d’utiliser la « carte Vitale biométrique » pour la facturation d’actes ou de prestations remboursables par l’assurance maladie.

VI. – Au plus tard deux mois avant le terme de l’expérimentation, les organismes gestionnaires de l’assurance maladie obligatoire mentionnés au présent article et le groupement mentionné à l’article L. 115-5 du code de la sécurité sociale adressent au ministre chargé de la sécurité sociale un rapport d’évaluation de la « carte Vitale biométrique », qui fait notamment état de l’évolution des chiffres de la fraude en obtention des droits.