M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Il s’agit d’un amendement de coordination visant à tirer les conséquences des différents votes de votre assemblée sur les crédits des missions.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez diminué les annulations de crédits de trois missions en adoptant l’amendement n° 9 visant à minorer de 20 millions d’euros les annulations des crédits de paiement de la mission « Culture » au titre de la protection du patrimoine, l’amendement n° 10 tendant à minorer de 70 millions d’euros les annulations des crédits de paiement des programmes « Environnement et prospective de la politique de défense », « Soutien de la politique de défense » et « Équipement des forces » de la mission « Défense », l’amendement n° 8 rectifié ayant pour objet de minorer de 35 millions d’euros les annulations des crédits de paiement de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et l’amendement n° 11 visant à minorer de 13 millions d’euros les annulations des crédits de cette même mission au titre du financement du projet ITER.
Ces votes conduisent à dégrader le solde budgétaire de 139 millions d’euros par rapport au texte qui vous a été soumis. Le déficit s’établirait donc désormais à 97,8 milliards d’euros.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences des votes du Sénat ; il n’appelle par conséquent pas beaucoup de commentaires.
Monsieur le secrétaire d’État, je pensais qu’en vertu de la règle de l’arrondi, 139 étant plus proche de 100 que de 200 – c’est du moins ce que l’on m’a appris –, c’est l’arrondi inférieur qu’il faudrait retenir. Or vous arrondissez à 200 millions d’euros pour montrer que le Sénat aggrave le déficit budgétaire.
M. Jérôme Bascher. Ce sont les anciennes mathématiques ! (Sourires.)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sous cette petite réserve, la commission émet un avis favorable sur cet amendement de coordination.
Par ailleurs, la règle des 3 % de déficit étant devenue obsolète, le Gouvernement aurait dû émettre un avis favorable sur tous les amendements du Sénat ! (M. le président de la commission des finances applaudit.)
M. Patrick Kanner. Oui !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Monsieur le rapporteur général a raison, mais le chiffre pertinent est celui de 97,8 milliards d’euros. L’arrondi proposé par le Gouvernement résulte du cumul des différentes modifications.
Par ailleurs, je vous fais une réponse partielle, monsieur Kanner : ni l’Agence des participations de l’État ni le budget de l’État ne participent au financement de la campagne que vous avez évoquée. Ce financement émane intégralement de La Française des jeux. Je ne connais, à l’heure qu’il est, ni le coût de la campagne ni la fréquence des spots ; en tout cas, ils ne sont financés ni par l’État ni par l’APE. C’est d’ailleurs en ces termes que s’est exprimé mon collègue Cédric O devant l’Assemblée nationale lorsque la même question lui a été posée.
M. le président. Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)
Vote sur l’ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2019, je donne la parole à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.
M. Emmanuel Capus. Nous avons assisté à une soirée assez exceptionnelle. Comme l’a dit Michel Canevet, que le parti socialiste soit dépensier, c’est tout à fait habituel et normal ; je dirais même que tant de constance est tout à son honneur.
Que les communistes se plaignent que l’État ne dépense pas assez pour l’entretien et la rénovation d’un lieu de culte catholique, c’est plus atypique. (Protestations sur les travées du groupe CRCE.)
M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Vous dites « pas assez » ; « pas du tout » serait plus proche de la réalité !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’une propriété de l’État !
M. Emmanuel Capus. Qu’ils se battent avec énergie pour que la rénovation d’un lieu de culte catholique ne soit pas confiée à des entreprises privées, c’est encore plus exceptionnel.
Nous terminons la soirée avec quelque chose d’encore plus rare : un amendement socialiste adopté par une majorité Les Républicains alors même qu’il était contradictoire avec l’amendement de M. le rapporteur général, lui-même pourtant membre du groupe Les Républicains, sur le projet ITER – M. le rapporteur général s’apprêtait sans doute, quant à lui, à retirer son amendement.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Non ! Les deux amendements sont compatibles.
M. Emmanuel Capus. Je lis dans les pensées de M. le rapporteur général, mais il me semble qu’il ne pouvait que retirer son amendement, puisque nous avions eu toutes les explications demandées sur Cadarache : le Gouvernement s’est engagé à payer les 13 millions d’euros demandés. (Protestations.)
Nous avons basculé, comme je le craignais, dans une autre dimension, celle du débat politicien ; mes craintes étaient donc justifiées.
J’avais indiqué que le groupe Les Indépendants voterait pour le projet de loi de finances rectificative. Mais le texte a été modifié dans le sens d’une dégradation importante de notre solde budgétaire, alors même que j’ai eu, pour ma part – je ne suis pas seul dans ce cas : d’autres l’ont dit –, les explications que j’estimais nécessaires.
Tout le monde ici sait que des crédits sous-consommés ou non consommés au 18 novembre ne seront pas consommés d’ici à la fin de l’année.
M. Jérôme Bascher. C’est complètement faux !
M. Emmanuel Capus. Nous avons tous été élus locaux, ou, à défaut, nous sommes tous sénateurs depuis un certain temps : nous savons tous que, si une petite partie de ces crédits pourra certes être consommée, il n’est pas possible et il ne serait pas sain qu’ils le soient en totalité avant la fin de l’année.
Compte tenu de ces observations, le groupe Les Indépendants s’abstiendra.
M. le président. Monsieur Capus, garant de la bonne tenue formelle de nos débats, je précise que l’adoption de l’amendement de M. le rapporteur général relatif au projet ITER n’est pas contradictoire avec les autres votes, qui portaient sur d’autres lignes budgétaires.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous pourrions peut-être voter tout de suite des crédits pour l’église du Teil, en Ardèche, dont la reconstruction demande des moyens – des appels à la générosité publique ont été lancés.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2019, modifié.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 38 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 248 |
| Pour l’adoption | 159 |
| Contre | 89 |
Le Sénat a adopté.
6
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mardi 19 novembre 2019, à quatorze heures trente et le soir :
Proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique, présentée par MM. Philippe Mouiller, Bruno Retailleau, Alain Milon et plusieurs de leurs collègues (texte de la commission n° 117, 2019-2020) ;
Débat sur les conclusions du rapport « La gratuité totale des transports collectifs : fausse bonne idée ou révolution écologique et sociale des mobilités ? » ;
Débat sur le thème : « Bilan et perspectives de la compétence “Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations” ».
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire
La liste des candidats désignés par la commission des finances pour faire partie de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2019 en cours d’examen a été publiée conformément à l’article 8 quater du règlement.
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont :
Titulaires : MM. Vincent Éblé, Albéric de Montgolfier, Jean-François Husson, Mmes Christine Lavarde, Nathalie Goulet, MM. Claude Raynal et Didier Rambaud ;
Suppléants : MM. Philippe Dallier, Philippe Dominati, Sébastien Meurant, Bernard Delcros, Thierry Carcenac, Jean-Claude Requier et Éric Bocquet.
Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,
ÉTIENNE BOULENGER
Chef de publication