Séance du 18 novembre 2019

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 9, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Mission « Culture »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avant même d’en débattre, cet amendement fait déjà parler.

Nous proposons de revenir sur les annulations de 29,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 25,5 millions d’euros en crédits de paiement au sein de la mission « Culture » proposées par le Gouvernement.

Les besoins sont importants en matière de patrimoine. Or, par rapport aux exercices précédents, pour la première fois dans un projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement non seulement n’augmente pas les crédits, mais en annule au-delà des montants gelés au sein de la réserve de précaution.

Étrangement, le montant de ces annulations correspond peu ou prou à ce que les Français ont apporté au titre du loto du patrimoine. Ceux qui ont joué avaient sans doute l’espérance de gain pour motivation première, mais ils voulaient aussi participer au financement du patrimoine. Il ne s’agissait en aucun cas, dans leur esprit, d’en diminuer les crédits à due concurrence. Au final, les crédits budgétaires sont non pas augmentés par le loto du patrimoine, mais réduits d’autant.

On nous opposera que les besoins ne sont pas là. On peut toujours demander aux directions régionales des affaires culturelles (DRAC) de ne plus accepter de dossiers. Je suis même prêt à retirer cet amendement si M. le secrétaire d’État me certifie – ce qu’il ne pourra faire – qu’aucune direction régionale des affaires culturelles n’a décliné les demandes d’un propriétaire privé ou d’une mairie, faute de crédits. Beaucoup de communes, y compris rurales, même dans votre département, monsieur le secrétaire d’État, attendent l’année prochaine pour déposer un dossier. C’est d’ailleurs pour répondre en partie à ces besoins que le loto du patrimoine a été créé, comme l’a reconnu le Gouvernement.

C’est donc une très mauvaise affaire qui est faite aux Français : le loto du patrimoine devait apporter des crédits supplémentaires ; c’est exactement l’inverse qui se produit par cet artifice budgétaire. Certains, à Bercy, étaient sans doute jaloux de cet apport supplémentaire pour le patrimoine. Stéphane Bern, dont l’engagement était sincère, s’en est d’ailleurs ému.

Je pense que le Sénat, qui a soutenu l’année dernière les amendements relatifs au loto du patrimoine, devrait apporter également son soutien à cet amendement.

M. Jean-François Husson. C’est une question d’honnêteté et de bon sens !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Monsieur le rapporteur général, cette annulation porte uniquement sur la réserve de précaution.

En sus de l’opération proposée en projet de loi de finances rectificative, nous opérons des mouvements de masse salariale sur d’autres lignes. Au final, nous sommes dans l’étiage et dans les montants de la réserve de précaution. Aucun financement de projet sur lequel l’État s’est engagé n’est donc remis en cause.

Par ailleurs, la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris sera conduite par un nouvel établissement public – la loi a été votée en ce sens –, en très grande partie financé par des fonds privés. À ce stade, il n’est par conséquent pas encore nécessaire d’inscrire le moindre crédit.

Vous avez enfin évoqué une forme de parallélisme entre le montant des crédits du loto du patrimoine et le montant des crédits que nous proposons d’annuler. C’est le fruit du hasard…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Comme au loto ! (Sourires.)

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. N’y voyez aucune volonté de substitution de la part du Gouvernement.

Je le répète : il s’agit uniquement de crédits en réserve de précaution, sans annulation ni remise en cause d’engagements. Nous nous inscrivons simplement dans un schéma de fin de gestion extrêmement classique.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez dit à l’instant qu’il s’agissait d’une réserve de précaution.

Comme son nom l’indique, j’imagine que cette réserve est destinée à financer les travaux liés en cas de survenance d’un événement majeur – en l’occurrence, l’incendie de Notre-Dame de Paris. Il aurait donc été absolument logique qu’une partie des crédits de la réserve de précaution soit consacrée à la sécurisation, à la stabilisation de la cathédrale, parce que telle est la mission de l’État.

Or on comprend de vos propos que vous faites basculer une partie de cette mission vers les donateurs privés. Il y a là une forme de forgerie insupportable, du même acabit que les manœuvres dénoncées à l’instant par le rapporteur général à propos du loto du patrimoine : vous faites appel à la générosité des Français, lesquels, au final, ont le sentiment de se faire « berner ».

M. Jérôme Bascher. Quel jeu de mots ! (Sourires.)

M. Pierre Ouzoulias. Il était volontaire, je l’assume. (Nouveaux sourires.)

Vous donnez l’impression d’avoir joué sur la fibre émotive pour obtenir de l’argent que vous substituez ensuite aux crédits dédiés à la culture. Cela pose un insupportable problème de crédibilité de l’action de l’État.

Bien évidemment, nous voterons l’amendement de M. le rapporteur général.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Nous allons voter ce très bon amendement de M. le rapporteur général.

En ce qui concerne l’annulation de la réserve de précaution, monsieur le secrétaire d’État, je peux vous assurer qu’il n’y a pas eu de tremblement de terre en Ardèche et qu’aucun bâtiment historique de ce département – je l’ai choisi au hasard, vous vous en doutez – n’a besoin d’une consolidation ou d’une reconstruction exceptionnelle. De même, il va sans dire que ce qui est arrivé à la cathédrale Notre-Dame de Paris était prévu dans le budget pour 2019…

Tout cela n’est pas très sérieux. Vous savez combien notre retard est considérable en matière d’entretien du patrimoine, et vous nous proposez de l’ajustement budgétaire de bas étage. C’est dommage, car cela faisait des années que les programmes liés au patrimoine ne connaissaient plus d’annulations de crédits, et ce en raison même de ce retard.

Comme l’a souligné Albéric de Montgolfier, le hasard mathématique – je veux bien y souscrire – envoie aux Français un message désastreux au moment où vous privatisez la Française des jeux : tous les millions qu’ils donneront pour le patrimoine sont appelés à être récupérés dans une débudgétisation qui n’en porte pas le nom.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Cette affaire tient du tour de passe-passe ou du jeu de bonneteau que l’on voit parfois fleurir sur les trottoirs, un habile manipulateur déposant un billet sous un gobelet avant de le faire disparaître…

C’est bien à ce genre d’opération que se livre le Gouvernement en faisant appel à la générosité des Français par le biais d’un jeu d’argent pour contribuer à l’entretien du patrimoine. La Française des jeux a souligné que les joueurs concernés n’étaient pas des joueurs habituels. Ces personnes ont joué pour soutenir notre patrimoine. À partir du moment où les crédits budgétaires annulés correspondent au montant des sommes collectées, comment voulez-vous que les Français – à commencer par nous – ne fassent pas le rapprochement ?

En ce qui concerne Notre-Dame de Paris, le ministre de la culture a été suffisamment disert pour nous apprendre que plus de 900 millions d’euros avaient été collectés auprès des Français et de quelques grandes entreprises. Ce petit milliard d’euros va-t-il être alimenté par l’État, propriétaire de la centaine de cathédrales françaises ? Non, l’État ne donnera pas un centime ! En revanche, cette opération va lui rapporter une recette fiscale d’environ 200 millions d’euros au titre de la TVA…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est scandaleux !

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Peut-être était-il prévu de financer l’établissement public avec ces 25 millions d’euros, monsieur le secrétaire d’État, mais quand cet établissement va-t-il voir le jour ? Il sera créé le 1^er décembre prochain. Ce n’est donc pas l’année prochaine qu’il va falloir alimenter un fonds pour lui permettre de fonctionner, de payer quelques salaires, de commencer à recruter, mais bien lors de l’exercice 2019. Rétablissons ces 25 millions d’euros afin d’apaiser quelque peu les esprits.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 9.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 10, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Mission « Défense »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Dans le délai imparti et malgré le caractère très parcellaire des informations reçues, j’ai tenté, en tant que rapporteur général, de savoir ce qu’il en était de l’ensemble des crédits.

Nous comprenons la nécessité d’annuler un certain nombre des crédits de la mission « Défense » qui correspondent à des programmes différés pour un montant d’environ 1,15 milliard d’euros.

En revanche, nous suggérons de revenir sur l’annulation des crédits mis en réserve au sein des programmes « Environnement et prospective de la politique de défense », « Soutien de la politique de défense » et « Équipement des forces » proposée par le Gouvernement à hauteur de 250,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 70 millions d’euros en crédits de paiement.

En l’espèce, ces crédits ne correspondent pas à des programmes pouvant être différés ou annulés. Ces annulations pourraient nuire au caractère opérationnel des forces armées et à la disponibilité des matériels, notamment si des pièces détachées ou des équipements venaient à manquer d’ici à la fin de l’année.

Le présent amendement vise donc à revenir non pas sur l’annulation de 1,15 milliard d’euros, mais seulement sur les annulations portant sur ces trois programmes précités de la mission « Défense ».

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le surcoût des OPEX, comme je l’ai souligné voilà quelques instants, atteint cette année 1,4 milliard d’euros, supérieur de 400 millions aux provisions inscrites dans le PLF pour 2019. Je tiens à préciser que le besoin de financement de fin d’année baisse de 200 millions d’euros par rapport à celui de 2018.

En accord avec le ministère des armées, nous proposons de financer ce surcoût de 400 millions par les marges sur les missions que vous évoquiez, monsieur le rapporteur général, sans remettre en cause les engagements ni la capacité opérationnelle de nos forces, et par une ouverture de crédits de 214 millions d’euros.

Par ailleurs, dans le PLF pour 2020, nous proposons d’inscrire, au titre des OPEX, 1,1 milliard d’euros, soit 100 millions d’euros de plus que l’année dernière. Année après année, nous souhaitons réduire la différence entre l’inscription et la réalité des sommes dépensées. La ligne budgétaire des OPEX a régulièrement augmenté ces dernières années : nous sommes passés de 450 millions d’euros en 2017 à 1 milliard, puis à 1,1 milliard pour l’année prochaine.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement dans la mesure où le financement de ces 400 millions d’euros par une ouverture de crédits de 214 millions et par 186 millions de marges sur les autres missions a été réalisé en lien avec le ministère des armées et sans aucun préjudice pour la capacité opérationnelle de nos forces.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 10.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 7 rectifié ter, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Féraud, Mme S. Robert, MM. Kanner, Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, M. P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Lalande, Lurel et Kerrouche, Mme Lubin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission « Recherche et enseignement supérieur »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Voici 73 millions d’euros sur la formation supérieure et la recherche universitaire, 35 millions sur la vie étudiante, 106 millions sur les recherches scientifiques et techniques pluridisciplinaires, 55 millions sur la recherche duale… Au total, ce sont 322 millions d’euros d’annulations de crédits sur la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Si les annulations de crédits sont courantes en fin d’année, elles sont d’une ampleur inédite pour cette mission – elles s’élevaient, par exemple, à 11 millions d’euros en 2016 et à seulement 100 000 euros en 2017.

Pour reprendre les mots du président Éblé à propos du patrimoine, on peine à croire que cette mission soit surdotée à l’heure où les étudiants se mobilisent à travers le pays contre la précarité qui les frappe.

Alors que recherche et enseignement supérieur devraient être une priorité, le budget présenté l’année dernière n’était qu’un budget d’affichage qui conduit aujourd’hui à des annulations de crédits de plus de 300 millions d’euros.

Les sénateurs socialistes demandent au Gouvernement de renoncer à cette coupe budgétaire et proposent de rétablir intégralement les crédits de cette mission. Je pense que l’adoption de cet amendement aurait beaucoup de sens en ce mois de novembre 2019 et qu’elle permettrait d’apporter des réponses à la crise que le monde étudiant traverse aujourd’hui.

M. le président. L’amendement n° 8 rectifié, présenté par Mmes S. Robert et Taillé-Polian, MM. Kanner, Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Lalande, Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission « Recherche et enseignement supérieur »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Cet amendement ne concerne que les annulations de crédits de 35 millions d’euros du programme 231, « Vie étudiante ».

Comme pour le patrimoine, monsieur le secrétaire d’État, certains signes ne sont pas très judicieux. Alors qu’il est question d’une précarisation grandissante des étudiants, je ne suis pas certaine que ces annulations soient cohérentes avec les réponses du Gouvernement et avec ce que vit le monde étudiant.

Vous m’opposerez qu’il ne s’agissait que d’une simple mise en réserve et que rien ne sera bousculé. Si tel est bien le cas, et puisque nous sommes bridés par l’article 40 de la Constitution, nous vous demandons de réinscrire ces crédits annulés dans le projet de loi de finances pour 2020.

Ces 35 millions d’euros seront très importants pour dialoguer et travailler avec les organisations étudiantes et le monde universitaire. Cette enveloppe et l’augmentation des bourses nous permettraient de faire progresser la vie étudiante, d’aider les étudiants à se déplacer, à se loger, à travailler… (M. Jean-Yves Roux applaudit.)

Mme Françoise Laborde. Très bien !

M. le président. L’amendement n° 5, présenté par M. Ouzoulias, Mme Brulin, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Mission « Recherche et enseignement supérieur »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Cette annulation de 35 millions d’euros de crédits du programme « Vie étudiante » correspond à la totalité des crédits mis en réserve initiale. Cette annulation se fait donc sans aucun discernement, sans aucune vision stratégique par rapport à ce que vivent les étudiants.

Elle se fait au détriment non seulement des Crous qui éprouvent les plus grandes difficultés à venir en aide aux étudiants, mais aussi de la réalisation de dispensaires pour offrir des soins sur les campus. Ces 35 millions d’euros pouvaient donc avoir une utilité immédiate.

Cette annulation est d’autant plus incompréhensible que, la semaine dernière, M. Gabriel Attal a reconnu ici même, au nom de votre gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, la réalité de la précarité et de la « misère étudiante ». Dans la presse, il déclarait hier : « Notre mobilisation est attendue, mais on ne découvre pas aujourd’hui l’urgence de la précarité étudiante. Cela fait deux ans que l’on agit. Avec Frédérique Vidal, nous allons continuer à amplifier notre action ».

Or, en deux ans, 100 millions d’euros de crédits ont été supprimés. On aurait envie de demander à ces deux membres du Gouvernement d’arrêter d’agir. La vie étudiante ne s’en porterait que mieux s’ils ne faisaient plus rien ! (Sourires.)

M. le président. L’amendement n° 11, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Mission Recherche et enseignement supérieur

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. le rapporteur général pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements n^os 7 rectifié ter, 8 rectifié et 5.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La France doit apporter sa contribution au projet de réacteur thermonucléaire expérimental, dit ITER, qui associe 35 pays, dont des pays européens, mais aussi l’Inde, le Japon, la Chine, la Russie, la Corée du Sud, les États-Unis et la Suisse. Il s’agit d’un engagement international de la France.

Or le schéma de fin de gestion retenu par le Gouvernement ne permet pas à notre pays d’assumer cette obligation, raison pour laquelle nous proposons de rétablir les crédits correspondant à la quote-part de financement de la France à ce projet, à savoir 13 millions d’euros.

Si M. le secrétaire d’État émettait un avis défavorable, j’aimerais qu’il nous explique comment la France pourra respecter cet engagement vis-à-vis de ses partenaires.

En ce qui concerne les amendements visant à rétablir les crédits pour le programme « Vie étudiante », nombreux sont les membres du Gouvernement – M. Attal a été cité, j’ai aussi entendu les propos de M. Blanquer – qui reconnaissent les problèmes des étudiants, qu’il s’agisse du logement, notamment dans l’agglomération parisienne, du coût de la vie et de bien d’autres sujets.

Comme pour le patrimoine, ériger la lutte contre la précarité étudiante en priorité et annuler la réserve de précaution qui y est adossée est assez malvenu.

Cela étant dit, je doute du caractère opérationnel de ces amendements. Sommes-nous capables, le 18 novembre, de réattribuer des bourses ou de les revaloriser en fonction de critères sociaux ? J’en doute. Ces questions devront nécessairement être traitées dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020. Nous en débattrons lorsque ces crédits viendront en discussion.

Eu égard à leur caractère peu opérationnel, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements n^os 8 rectifié et 5 et émet un avis défavorable sur l’amendement n° 7 rectifié ter.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Monsieur le rapporteur général, la France tiendra bien évidemment ses engagements. Comme vous le savez, nous sommes dans un schéma de fin de gestion. Ces 13 millions d’euros sont pris sur la réserve de précaution. Si l’appel de fonds était fait avant la fin de l’année 2019, ce dont nous pouvons douter, nous serions en mesure de tenir les engagements de la France en termes de financement du programme ITER. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Les amendements n^os 7 rectifié ter, 8 rectifié et 5 tendent à revenir sur des annulations de crédits mis en réserve au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Plus spécifiquement, les amendements n^os 8 rectifié et 5 concernent les annulations de crédits du programme 231, « Vie étudiante ».

Comme je l’ai déjà souligné, les crédits mis en réserve en début d’exercice peuvent être annulés sans revenir sur aucun des engagements ni aucune des actions mis en œuvre.

Je fais mienne la réflexion de M. le rapporteur général sur le caractère opérationnel de ces amendements. Au-delà, il me semble de bonne gestion de procéder à la suppression de crédits dont nous savons qu’ils ne pourront être engagés en cette fin de gestion plutôt que de les laisser mourir de leur belle mort, sans être consommés d’ici à la fin de l’année. Il s’agit d’une question de sincérité budgétaire.

Ces annulations ne remettent aucunement en cause les politiques conduites par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (Mesri), ni celles qui sont menées en faveur de la vie étudiante.

Le programme 231 est essentiellement constitué de dépenses de guichet, à savoir les bourses sur critères sociaux et les nombreux autres dispositifs – plus d’une vingtaine – qui appuient l’effort de solidarité de la Nation envers les étudiants qui en ont le plus besoin.

Sur ce programme, 76 millions d’euros étaient initialement mis en réserve. Ce PLFR entérine en réalité non pas tant une annulation 35 millions d’euros qu’un dégel de 41 millions d’euros par rapport aux crédits dont disposait le ministère depuis le début de l’exercice, ce qui nous permet de payer les bourses, les traitements des personnels, d’assurer le bon fonctionnement des Crous et de financer les aides dont peuvent bénéficier les étudiants.

Il s’agit en fait d’un dégel de 54 % du montant mis initialement en réserve, ce qui est significatif et loin d’être courant par rapport aux quinze ou vingt dernières années. J’ajoute que les bourses sur critères sociaux ont été majorées de 46 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2020.

Madame la sénatrice Robert, nous proposerons d’augmenter le programme 231 de 70 millions d’euros pour l’année prochaine. Nous sommes bien évidemment attentifs à la situation que connaissent beaucoup d’étudiants en matière de conditions de vie précaires. Nous avons toutes et tous en tête le drame récent qui a touché la communauté étudiante. Des réflexions sont en cours, notamment sur le revenu universel d’activité et, plus spécifiquement, sur la question de la précarité étudiante. Mme Frédérique Vidal évoque ces sujets en ce moment même avec les organisations syndicales.

Je saisis cette occasion pour exprimer la solidarité du Gouvernement avec les personnels du Crous de Normandie après l’incendie, hier soir, du centre administratif de Caen.

Nous avons fait de l’amélioration des conditions de vie des étudiants un axe important. C’est la raison pour laquelle nous avons supprimé la cotisation obligatoire de 217 euros par an et par étudiant au régime de sécurité sociale spécifique associée à une affiliation directe au régime général, assumée par la sécurité sociale à hauteur de 100 millions d’euros par an.

A fortiori, la création de la contribution de vie étudiante et de campus, la CVEC, permet de mettre en place un système redistributif : les étudiants boursiers, qui en sont exonérés, peuvent bénéficier, dans leurs établissements, des actions financées grâce à cette CVEC, notamment en matière de prévention, d’accès aux soins, de culture et de sport.

Dans mon propos liminaire, j’ai d’ailleurs indiqué que, dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative, nous augmentions le plafond de perception de la CVEC, puisque le montant versé par les différents contributeurs est supérieur de 45 millions d’euros par rapport à la prévision, et que nous maintenions, au bénéfice du programme spécifique, cette recette supplémentaire de 45 millions d’euros au titre de 2019.

Il me semble que cette disposition équilibre assez largement l’annulation des 35 millions d’euros de crédits mis en réserve…

Je précise enfin que, au-delà de l’augmentation de 70 millions d’euros du programme 231, le budget du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche augmentera globalement de 500 millions d’euros en 2020.

Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 7 rectifié ter et demande le retrait des amendements n^os 8 rectifié et 5 ; à défaut, il émettra un avis défavorable. Il en est de même pour l’amendement n° 11.