Séance du 18 novembre 2019

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, sur l’article.

M. Rémi Féraud. Prenons quelques instants pour examiner l’article 4, qui prévoit un déficit budgétaire de l’État proche de 100 milliards d’euros – 97,6 milliards d’euros, exactement. La hausse par rapport à 2017 est très importante.

Rappelons-le, pour l’année 2017, c’est-à-dire la fin du quinquennat précédent, si critiqué sur de nombreuses travées dans cet hémicycle, le déficit s’établissait à 67,7 milliards d’euros, contre 87,2 milliards d’euros cinq ans plus tôt. Vous avez totalement inversé ce mouvement, monsieur le secrétaire d’État.

M. Richard Yung. Il faut donc que l’on augmente les impôts, c’est ça ?

M. Rémi Féraud. Je vous laisse le dire, mon cher collègue.

Il est encore possible d’infléchir la politique économique menée au travers du budget pour 2020. Cette politique économique ne porte pas ses fruits.

M. Richard Yung. Mais si !

M. Rémi Féraud. L’augmentation des inégalités et ce déficit en hausse, notamment, en sont la preuve.

Je tenais à faire ce rappel à ce moment du débat du projet de loi de règlement.

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que deux votes doivent à présent intervenir : le premier sur l’article d’équilibre, le second sur la première partie du projet de loi de finances rectificative.

Si le Sénat n’adopte pas l’article d’équilibre, il ne pourra pas, sauf demande de seconde délibération portant sur cet article, voter en faveur de la première partie.

En effet, en application de la loi organique relative aux lois de finances, et conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la première partie doit avoir été adoptée « en celles de ses dispositions qui constituent sa raison d’être ». Il en est ainsi de l’article 4, qui arrête en recettes et en dépenses les données générales de l’équilibre. Il s’agit donc d’un vote de cohérence.

En revanche, si le Sénat adopte l’article d’équilibre, il pourra se prononcer pleinement pour ou contre la première partie.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 4 et de l’état A annexé.

(L’article 4 et l’état A annexé sont adoptés.)

Vote sur l’ensemble de la première partie

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2019, je rappelle que, en application de l’article 42 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances et de l’article 47 bis, alinéa 2, du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances rectificative, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2019.

(La première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2019 est adoptée.)

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^ER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 5 et état B annexé

I. – Il est ouvert aux ministres pour 2019, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 10 209 023 849 € et de 10 521 680 435 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2019, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 191 687 999 € et de 4 923 514 587 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2019 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, sur l’article.

M. Victorin Lurel. Je veux appeler votre attention, mes chers collègues, sur une règle que nous connaissons tous, celle de la réserve de précaution. Je prends ici la parole au nom de mon excellent collègue Claude Raynal, qui a déjà alerté nos collègues de la commission des finances sur ce point et qui tient à ce que ce sujet soit examiné en séance publique.

Le passage de cette réserve de 8 % à 3 % semblait opportun. Toutefois, pour certains programmes budgétaires, ce taux peut se révéler peu utile, alors que, pour d’autres, une modification de taux devrait être envisagée.

Prenons l’exemple du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », dont les crédits ont été augmentés pour répondre à des crises sanitaires ; ce programme témoigne de l’inadéquation de ce taux de 3 % dans certains cas de figure. Nous pouvons donc nous interroger sur l’uniformité de cette règle, les montants d’annulation de crédits étant relativement importants ; les outre-mer en savent quelque chose…

En outre, dans le cadre du projet de loi de finances, les ouvertures et les annulations de crédits se font par mission, alors que, dans le PLFR, elles se font par programme. Cela ne contribue pas à la lisibilité et à la transparence des décisions gouvernementales.

Enfin, les retards pris dans les investissements, notamment immobiliers, de l’État posent la question de la conduite de l’action publique par le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je veux vous répondre en deux points monsieur Lurel.

Tout d’abord, je suis surpris de votre avant-dernière observation. À ma connaissance, les crédits sont adoptés par programme, la plus petite unité soumise au vote, dans le projet de loi de finances comme dans le projet de loi de finances rectificative. Il y a donc parallélisme des formes, contrairement à ce que vous venez d’indiquer.

Ensuite, plus important, sur le fond, quant à votre interrogation sur la réserve de précaution, nous maintenons que la fixation, en moyenne, de la réserve à 3 % plutôt qu’à 8 % est intéressante, parce que cela permet de confier au gestionnaire des crédits, dès le début de l’exercice, une visibilité sur la quasi-totalité des crédits adoptés, et donc de meilleures marges de manœuvre.

En revanche, nous irons, au moins partiellement, dans le sens que vous défendez, en proposant, au travers du projet de loi de finances pour 2020, de moduler le pourcentage de mise en réserve de certains programmes. Il ne s’agira pas nécessairement de ceux que vous avez cités, puisque nous proposerons une réserve de 0,5 % sur trois programmes qui portent l’essentiel des allocations de solidarité – aide personnalisée au logement, prime de précarité et allocation aux adultes handicapés –, les dépenses les moins pilotables et les plus prévisibles.

A contrario, nous remontrons à 3,5 % ou à 4 % la réserve de certains programmes, de manière à atteindre un équilibre global de 3 %, tout en ayant une ventilation permettant de mieux tenir compte de la réalité de gestion au cours de l’année.

M. le président. L’amendement n° 4, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Mission « Administration générale et territoriale de l’État »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Cet amendement a trait au projet de privatisation d’Aéroports de Paris, qui n’est pas une mince affaire. Cette privatisation retirera à l’État une source non négligeable de financement et, surtout, elle le privera d’un pan important de souveraineté économique, écologique et territoriale.

On le sait, 248 parlementaires de toutes sensibilités se sont unis pour lancer, pour la première fois, la procédure de référendum d’initiative populaire instaurée par la révision constitutionnelle de 2008. Cette procédure référendaire représente un lourd défi, puisque, à présent, 4,7 millions de soutiens doivent être recueillis pour pouvoir la poursuivre.

À l’heure qu’il est, près d’un million de signatures ont déjà été enregistrées, en dépit de deux obstacles majeurs. En premier lieu, le ministre de l’intérieur a mis en place un site de recueil numérique des soutiens qui est particulièrement rébarbatif et peu fonctionnel ; on aurait pu imaginer que la start-up nation mettrait en œuvre des outils beaucoup plus efficaces que cela. En second lieu, le pouvoir refuse obstinément d’agir pour que l’information sur l’exercice de ce droit constitutionnel soit fournie à l’ensemble de nos concitoyens.

Je dis « droit constitutionnel », car il s’agit d’une procédure encadrée par l’article 11 de la Constitution. La validation par le Conseil Constitutionnel de la proposition de loi référendaire originelle, déposée par ces 248 parlementaires, ouvre un droit constitutionnel : celui d’apporter son soutien à la tenue d’un référendum. En ce sens, ce droit s’apparente au droit de vote. Il ne s’agit en rien d’une simple pétition, contrairement à ce qu’affirment souvent le Gouvernement et ses soutiens.

En démocratie, les citoyens doivent être informés de la possibilité d’exercer un tel droit ; l’État doit donc affecter des moyens en ce sens. Il doit ainsi intervenir auprès des chaînes publiques d’information, qui ont un rôle citoyen à jouer en la matière, pour qu’elles informent largement à ce sujet.

Nous en sommes loin, puisque, par exemple, Radio France a déjà fait connaître ses grandes réserves à diffuser des communiqués financés par les parlementaires eux-mêmes, face au refus du Gouvernement.

Un total de 12 millions d’euros avait été dépensé pour la campagne d’Emmanuel Macron en réaction au mouvement des « gilets jaunes », le fameux grand débat. Nous proposons donc que 5 millions d’euros soient consacrés en urgence à la campagne pour le référendum d’initiative populaire, qui court jusqu’à mars 2020.

Est-ce trop demander au Gouvernement que de, tout simplement, favoriser et respecter l’exercice d’un droit constitutionnel ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je ne me prononcerai évidemment pas sur le fond de l’amendement, la position du Sénat sur la privatisation d’Aéroports de Paris est d’ailleurs connue.

Simplement, je m’interroge sur le caractère opérationnel d’une mesure adoptée le 18 novembre au Sénat. Je ne sais pas quand le projet de loi de finances rectificative sera définitivement adopté, mais, concrètement, cela nous amène au mois de décembre. Le Gouvernement serait-il en mesure de dépenser, avant le 31 décembre prochain, les quelques millions d’euros affectés à cette campagne ?

Cet amendement paraît donc plus relever de l’appel, d’un débat, sans doute légitime, sur les moyens que l’on doit consacrer à tel ou tel moment de la démocratie, que d’une réalité budgétaire.

Par ailleurs, sur un plan pratique – et j’ai consulté la décision du Conseil constitutionnel –, quand bien même nous inscririons des crédits à ce titre, rien n’obligerait le Gouvernement à organiser cette campagne. On peut toujours se faire plaisir en inscrivant ces crédits, mais, dans la pratique, il appartient à l’exécutif d’organiser ou non une campagne, car il ne peut y avoir d’injonction du Parlement en la matière.

C’est donc sur le caractère assez peu réaliste de cette mesure, même si je conçois cette position politique, que la commission s’est fondée pour demander le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Dans sa décision du 15 octobre 2019, le Conseil constitutionnel dispose que le principe du pluralisme des courants d’idées et d’opinions n’implique pas que des mesures soient nécessairement prises par le Gouvernement pour assurer l’information des électeurs sur une opération de recueil de signatures.

Conforté par cette décision, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.