Séance du 18 novembre 2019

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix-sept heures.)

M. le président. Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 14 novembre 2019 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour une mise au point au sujet d’un vote.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, mes collègues du RDSE Ronan Dantec et Joël Labbé ont été comptabilisés comme s’étant abstenus sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, alors qu’ils souhaitaient voter contre.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

M. le président. Par lettre en date du 14 novembre 2019, M. Bruno Retailleau, président du groupe Les Républicains, a demandé le retour à la procédure normale pour l’examen du projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso, inscrit à l’ordre du jour du mercredi 18 décembre 2019.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. Acte est donné de cette demande.

La durée de la discussion générale sur ce texte pourrait être fixée à quarante-cinq minutes.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

M. le président. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances rectificative pour 2019, en cours d’examen, ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2019 (projet n° 121, rapport n° 123).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) que je vous présente aujourd’hui est un texte d’engagements.

Un texte d’engagements, d’abord, car il s’inscrit dans la continuité des engagements pris par le Président de la République et Gouvernement à la suite du grand débat national.

Ainsi, et grâce à une action volontariste et vigoureuse sur la dépense publique, nous tiendrons, dans un contexte économique inchangé – c’est-à-dire avec une croissance à 1,4 % en 2019 – les objectifs fixés, tout en assurant le financement des dépenses qui n’avaient pu être anticipées au moment de l’examen du projet de loi de finances (PLF).

En chiffres, cela se traduit de la façon suivante : ce sont environ 3 milliards d’euros de dépenses supplémentaires, non intégrées à la budgétisation initiale, qui devront être financés sur l’exercice 2019, dont notamment : 800 millions d’euros en faveur de la prime d’activité, dont le montant sera ainsi passé d’un peu plus de 4 milliards en 2016 à 9,5 milliards cette année ; 600 millions d’euros liés au décalage au 1^er janvier 2020 de la réforme des aides personnalisées au logement (APL) en temps réel ; et environ 300 millions d’euros liés au dynamisme de la prime à la conversion comme du bonus automobile, prime qui a elle aussi énormément progressé depuis quatre ans.

Nous tiendrons aussi, au-delà du financement des mesures nouvelles et malgré ces dépenses imprévues, l’engagement d’un déficit de 3,1 % – en incluant la bascule du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) – et d’un ajustement structurel de 0,1 point. Il faut le souligner, car c’est un gage de crédibilité vis-à-vis de nos partenaires.

Ce texte est aussi un texte d’engagements parce qu’il illustre les efforts que nous nous imposons depuis deux ans et demi en matière de responsabilité et de sérieux budgétaires.

Ces efforts nous permettent aujourd’hui de vous présenter un déficit public qui s’améliore de plus de 10 milliards d’euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiale (LFI).

En effet, entre la prévision initiale en LFI et le solde budgétaire que nous vous présentons, nous passons de 107,7 milliards d’euros prévisionnels à 97 milliards d’euros dans ce PLFR.

Il existe plusieurs éléments d’explication à cette amélioration.

Il y a d’abord un élément conjoncturel et exogène lié à la révision à la baisse de la charge de la dette dans un contexte de taux d’intérêt bas persistants, pour 1,6 milliard d’euros. Certains parlent de chance, mais en réalité ces taux bas reflètent aussi la crédibilité de notre politique et de nos réformes structurelles dans un contexte de ralentissement général de la croissance mondiale et européenne.

M. Philippe Dallier. Mieux vaudrait être prudent !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Il y a aussi deux éléments d’explication de nature politique.

Le premier résulte du volontarisme du Gouvernement dans son action de maîtrise de la dépense, grâce auquel nous pouvons confirmer que la norme de dépenses pilotables sera inférieure, en exécution, de 1 milliard d’euros à l’objectif fixé en loi de finances initiale. Comme indiqué en décembre 2018 et rappelé lors de l’examen du PLF pour 2020, cet effort en dépense représente le concours du budget de l’État au financement des mesures d’urgence économiques et sociales.

Le second élément plus politique est lié au dynamisme de notre économie, dynamisme qui est, je l’évoquais il y a un instant, le reflet des réformes structurelles que nous conduisons depuis deux ans et demi, et qui se traduit par une bonne dynamique de nos recettes.

Ainsi, alors même que les impôts baissent, vous relèverez une hausse des recettes fiscales de 5,7 milliards, une hausse des recettes non fiscales de 1,9 milliard et de 800 millions d’euros pour recettes des comptes spéciaux.

Enfin, ce texte est un texte d’engagements sur la méthode, car, pour la deuxième fois depuis plus de trente ans le Gouvernement n’a présenté et ne présentera aucun décret d’avance.

Nous avons tenu cet engagement l’année dernière et le tenons de nouveau cette année. Pour la deuxième fois depuis l’entrée en vigueur de la LOLF (loi organique relative aux lois de finances), l’exécution budgétaire se fera donc sans recourir au moindre décret d’avance. C’est pour nous une illustration de notre volonté de respecter les autorisations budgétaires décidées par le Parlement.

Par ailleurs, vous le savez, nous souhaitons rendre au PLFR sa vocation première : cette année encore, le texte que nous vous présentons ne comporte aucune mesure fiscale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est vrai !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. C’est un élément dont nous pouvons nous réjouir : il est rassurant pour les acteurs économiques de terminer l’année sans « mesure fiscale surprise » et il est rassurant pour l’ensemble de nos partenaires européens comme des Français de pouvoir constater que nous terminons l’année sans dérapage budgétaire par rapport au projet de loi de finances initial.

Le Gouvernement a fait le choix du sérieux et de la responsabilité budgétaires, un choix que chaque ministre s’est appliqué à rendre très concret dans la mise en œuvre du schéma de fin de gestion.

Sur le fond, le PLFR 2019 est donc un texte très court : il ne comporte que trois articles de lettres strictement nécessaires, en dehors du schéma de fin de gestion et des dispositions relatives à l’équilibre proprement dit.

Il y a deux articles relatifs à l’ajustement des ressources de comptes d’affectation spéciale, qui tiennent compte de la révision de l’estimation de leurs dépenses, dont un article relatif à l’ajustement des ressources du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », qui tire les conséquences de l’évaluation actualisée des recettes de radars, en baisse pour les amendes de contrôle automatisé non majorées du fait des dégradations du parc de radars, mais en hausse pour les autres, et un article relatif aux ressources du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », qui ajuste le niveau des recettes affectées au compte au niveau de la prévision actualisée des dépenses transmise au Gouvernement par la Commission de régulation de l’énergie.

Le PLFR comporte également un article portant des mesures relatives à l’ajustement des ressources affectées à certains organismes chargés de missions de service public.

Compte tenu du décalage de l’entrée en vigueur du relèvement du seuil d’assujettissement à la participation des employeurs à l’effort de construction du 1^er juillet 2019 au 1^er janvier 2020, la mesure de compensation qui avait été inscrite au bénéfice de la société Action Logement Services en loi de finances pour 2019 pour en neutraliser l’impact n’a pas lieu de s’appliquer cette année, d’où le report.

Par ailleurs, le plafonnement de la contribution de vie étudiante et de campus est relevé de 45 millions d’euros, soit le montant de la révision du rendement à la hausse de cette contribution par rapport à la prévision initiale. Cela traduit le choix du Gouvernement d’affecter la totalité du rendement de cette contribution au financement de la vie étudiante et de campus, conformément aux engagements pris par le Gouvernement lors de l’examen par le Parlement du projet de loi de finances pour 2019.

Le PLFR compte enfin sept articles portant le schéma de fin de gestion en matière de crédits et d’emplois.

Tout cela est possible grâce aux efforts de sincérisation des crédits que nous avons entrepris depuis 2017. Ils nous permettent de conserver la principale vocation de la réserve de précaution, qui est de faire face aux aléas de gestion et aux besoins de la solidarité interministérielle, dont les mesures d’urgence. En atteste le maintien, pour la deuxième année consécutive, d’un taux de mise en réserve à 3 % sur les crédits hors masse salariale.

Cette démarche de sincérité a significativement contribué à la qualité de l’exécution, en offrant aux gestionnaires des marges de manœuvre dont la contrepartie est une responsabilisation accrue sur leurs dépenses et sur le respect des plafonds votés. Nous la reconduirons en 2020 avec quelques ajustements pour tenir compte du caractère plus ou moins pilotable des différents chapitres budgétaires.

En réduisant la réserve à 3 %, nous avons permis une nette augmentation du niveau des crédits disponibles dès l’ouverture de l’exercice. Cela a donné aux gestionnaires une visibilité suffisante pour faire face à leurs besoins, si bien que, comme en 2018, la réserve de précaution a été intégralement préservée au premier semestre 2019.

Les quelques dégels réalisés au cours du second semestre ont permis, quant à eux, de couvrir les risques de trésorerie relevant des aléas intervenus en cours de gestion.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la méthode, éprouvée l’année dernière, que nous vous proposons de reconduire, participe donc de la sincérisation de nos comptes publics et de la revalorisation de la portée de l’autorisation parlementaire. Elle nécessite, cette année encore, de préserver le caractère réduit du texte et de conserver les débats fiscaux pour le reste de la discussion budgétaire sur le PLF pour 2020.

C’est la condition sine qua non de l’absence de décret d’avance, élément qu’on ne saurait bien évidemment omettre de saluer par rapport aux pratiques antérieures.

Je l’ai souligné, le renoncement aux décrets d’avance répond précisément aux critiques formulées par les parlementaires depuis des années sur une pratique qui revient, il est vrai, à fausser la portée de l’autorisation parlementaire. Les décrets d’avance sont des instruments utiles, que nous voulons conserver, pour faire face à des urgences imprévisibles, mais nous refusons d’y recourir par facilité ou pour masquer l’insincérité initiale des projets de loi de finances. À cet égard, l’absence de décret d’avance est, pour nous, la meilleure preuve de la sincérité de la budgétisation initiale.

Je sais aussi que cette nouvelle méthode que nous éprouvons depuis deux ans implique des délais d’examen contraints, dans une période où nous sommes tous très mobilisés sur les textes budgétaires, qui sont eux-mêmes soumis aux délais constitutionnels et organiques.

L’examen en lecture définitive de ce PLFR à la fin du mois de novembre a néanmoins une vertu : il permettra l’ouverture des crédits de titre 2 nécessaires à la paye de décembre pour les ministères qui pourraient connaître une insuffisance de crédits de personnel, comme ceux de l’éducation nationale et de l’intérieur.

Cette méthode et ce calendrier sont, nous le savons, peu confortables. C’est la raison pour laquelle nous tenons à saluer l’ensemble des parlementaires d’avoir « joué le jeu » d’un PLFR resserré sur la fin de gestion. En témoigne le nombre très réduit d’amendements budgétaires déposés, ce qui nous permettra d’avoir un débat de qualité.

Je vous en remercie et vous propose donc d’adopter ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le président de la commission des finances et M. Victorin Lurel applaudissent également.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici donc réunis cet après-midi pour examiner ce projet de loi de finances rectificative de fin d’année, qui, pour la deuxième année consécutive, se réduit, comme le Gouvernement vient de le souligner, à des ajustements principalement budgétaires ayant un impact sur l’année en cours. Par là même, il remplace aussi le traditionnel décret d’avance de fin de gestion.

À mon tour je veux remercier mes collègues qui ont en quelque sorte joué le jeu et qui n’ont pas, à une exception près, mais c’est un sujet qui mérite notre attention, déposé d’amendements de nature fiscale.

Cela explique le calendrier particulièrement resserré dans lequel nous devons examiner ce PLFR. En dix jours, nous aurons fait la première et la deuxième lectures dans les deux chambres. Cela conduit à ne nous laisser guère plus de temps pour examiner ce texte que s’il s’agissait d’un décret d’avance.

Du point de vue du scénario macroéconomique, vous avez retenu une hypothèse de croissance à 1,4 % pour 2019, inchangée par rapport à la loi de finances initiale, alors qu’on peut s’attendre à un taux réel de 1,3 %. Votre scénario est donc plutôt optimiste, les instituts de conjoncture tablant eux aussi sur une croissance à 1,3 %.

Votre hypothèse supposerait, pour être atteinte, un rythme de croissance supérieur à 0,5 % au dernier trimestre, ce qui n’a pas été observé depuis 2017 et paraît difficilement compatible avec le contexte économique international.

Dans le PLFR, le Gouvernement confirme les prévisions de solde nominal et de solde structurel pour 2019 qui figuraient déjà dans le projet de loi de finances pour 2020.

Le solde structurel s’améliorerait ainsi de 0,1 point de PIB, tandis que le solde effectif se dégraderait de 0,6 point de PIB, sous l’effet du surcoût temporaire lié à la transformation du CICE en baisse de charges.

La décomposition de l’ajustement structurel fait apparaître que celui-ci ne serait pas porté par un effort structurel de redressement des finances publiques. Au contraire, il le serait par la composante non discrétionnaire du solde structurel. En gros par ce qui ne dépend pas, monsieur le secrétaire d’État, de l’action gouvernementale. Ainsi, des recettes plus fortes qu’escomptées devraient venir compenser un léger dérapage des dépenses.

Le constat d’une absence de redressement de la situation structurelle des comptes publics s’en trouve ainsi conforté.

Concrètement, nous y reviendrons jeudi lors de la présentation du PLF, vous avez renoncé au redressement des comptes publics, avec des chiffres pour la fin de l’année qui ne sont pas pour nous rassurer, en particulier un déficit à –3,1 %.

M. Jérôme Bascher. C’est un mauvais chiffre !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En outre, comme nous l’avions signalé dès l’examen du PLF initial, vos hypothèses reposent sur une moindre remontée des taux d’intérêt qu’attendu dans le PLF initial. Cela donne en quelque sorte un scénario prudent, mais conservateur, qui peut constituer une sorte de réserve de précaution, une forme de « réserve de budgétisation » cachée en cas de sous-exécution, c’est-à-dire en cas de taux moins importants qu’escompté, ce qui viendrait cacher un dérapage des dépenses.

Du point de vue de l’État, le déficit budgétaire serait de 97,6 milliards d’euros, ce qui place l’année 2019 comme la pire année, de ce point de vue, depuis les plans massifs de relance ayant suivi la crise financière de 2008. L’État – très concrètement – ne parvient pas à résorber son déficit, et ce année après année.

Certes, vous l’avez rappelé, ce déficit est moins élevé que celui qui était prévu en loi de finances initiale, avec 107,7 milliards d’euros. Mais c’est grâce, je viens d’en parler, à des recettes plus élevées et à une charge de la dette plus modérée que prévu.

M. François Patriat. Tant mieux !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Surtout, vos prévisions sont légèrement dégradées par rapport à celles de septembre – c’est-à-dire il n’y a pas très longtemps –, puisque vous tabliez sur un déficit à 96,3 milliards d’euros. On parvient finalement à un déficit de 97,6 milliards d’euros.

Les recettes de l’État apparaissent comme plus élevées, mais ses dépenses augmentent également.

Du côté des recettes, l’État bénéficie d’un complément de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), qui nous a beaucoup occupés lors du PLF l’année dernière, s’élevant à 530 millions d’euros. Ce supplément vient du fait que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a calculé que les besoins du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » étaient moins élevés que prévu, le surplus étant dès lors reversé au budget général.

La fiscalité du patrimoine a également produit plus de recettes que prévu en septembre.

S’agissant des dépenses, on constate un montant élevé d’ouvertures et d’annulations de crédits. Si l’on met de côté les 7 milliards d’euros sur la mission « Remboursements et dégrèvements », il apparaît que les politiques publiques les plus touchées en montant absolu sont, d’abord, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », dont les dépenses consacrées à la prime d’activité sont touchées par l’augmentation non seulement du champ des bénéficiaires, mais aussi du taux de recours effectif de ceux qui y avaient déjà droit.

La deuxième mission qui voit ses crédits augmenter est la mission « Cohésion des territoires », compte tenu du report à janvier 2020 de la mise en place du versement « contemporain » des aides personnelles au logement. C’est la fameuse « contemporanéité » des aides.

S’agissant des annulations de crédits, le montant total est important : 2,4 milliards d’euros, soit, pour être précis, 1,7 milliard d’euros sur des crédits mis en réserve et 0,7 milliard d’euros sur des crédits non mis en réserve.

Pour ne prendre que les plus grosses annulations, il s’agit par exemple de programmes immobiliers qui seraient devenus sans objet sur la mission « Recherche et enseignement supérieur » et de décalage de marchés publics au titre de la mission « Défense ». Les annulations sur la mission « Action et transformation publiques » témoignent du retard pris par ce programme qui doit accompagner – Christine Lavarde pourrait nous en parler – le processus Action publique 2022, lequel semble quelque peu oublié.

S’agissant de la mission « Aide publique au développement », le Gouvernement explique que l’environnement de taux bas diminue les charges de bonification de prêts de l’Agence française de développement.

Certaines mesures d’annulation, parfois de quelques millions d’euros, sont susceptibles de remettre en cause des engagements forts du Gouvernement. J’y reviendrai dans quelques instants.

Par définition moins visible, car plus de long terme, je souhaite dire un mot sur le programme d’investissements d’avenir, le fameux PIA, qui peut être utilisé pour de la débudgétisation. Il fait l’objet dans ce PLFR d’importants redéploiements de fonds, à hauteur de plus de 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement et de 640 millions d’euros en crédits de paiement.

Par ailleurs, la faiblesse des ambitions en termes d’évolution des emplois de l’État conduit à ce que l’exécution soit proche de ce qui était présenté en loi de finances initiale.

Certes, le déficit budgétaire est moins élevé que ce qui était inscrit en loi de finances initiale, malgré les mesures prises à la suite du mouvement des « gilets jaunes ». Mais la cible à atteindre était bien moins ambitieuse que ce qui avait été prévu en début de quinquennat et le Gouvernement continue de bénéficier de la conjoncture, notamment du surcroît de recettes que j’ai évoqué.

Globalement, le PLFR n’apparaît, à ce stade, pas trop contestable du point de vue de la sincérité budgétaire. Il y a même une amélioration nette, comme nous l’avions constaté l’année dernière, en raison de l’absence de décrets d’avance, si l’on « dépasse », évidemment, les choix opérés en termes politiques par la majorité gouvernementale et que beaucoup d’entre nous ne partagent pas.

Jeudi dernier, la commission des finances a souhaité proposer le rejet des crédits, dans l’attente d’un certain nombre d’éléments – nous avons interrogé le Gouvernement et certains ministères tout au long du week-end – concernant les mouvements de crédits opérés, en particulier certaines annulations. Nous avons eu des réponses, mais pas toutes.

Nous avons finalement décidé de présenter trois amendements sur les missions « Recherche et enseignement supérieur », « Défense » et « Culture » – les crédits du patrimoine sont en particulier étrangement ratissés au-delà de l’apport du loto du patrimoine –, qui, selon nous, reviennent sur des annulations de crédits que nous avons identifiées et nous paraissent particulièrement contestables, s’agissant de la remise en cause de l’engagement fort du Gouvernement en faveur de telle ou telle mission.

En conséquence, mes chers collègues, la commission des finances a tout à l’heure adopté ces trois amendements et vous propose de voter le projet de loi ainsi modifié. Il s’agit non pas, bien sûr, de donner un blanc-seing à la politique gouvernementale, mais de constater que l’exécution est assez conforme à la loi de finances initiale. Bref, il n’y a pas eu dérapage, même si nous ne pouvons évidemment nous satisfaire d’un déficit à près de 100 milliards d’euros… (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme l’an passé, le Gouvernement présente un projet de loi de finances rectificative limité au schéma de fin de gestion. Sur ce point, monsieur le secrétaire d’État, je dois dire notre satisfaction que la proposition que nous avions formulée, avec le rapporteur général, de recentrer le collectif budgétaire sur les seuls ajustements de crédits de l’année en cours, ait été entendue.

Cette présentation, avant l’examen du projet de loi de finances pour l’année à venir, a en outre le mérite d’éclairer nos débats sur la sincérité des ouvertures de crédits budgétaires et des évaluations de recettes fiscales soumises à notre approbation. Les rapporteurs spéciaux peuvent ainsi se forger une opinion plus précise sur la réalité des engagements du Gouvernement pour 2020.

Ces points positifs étant relevés, je note que le calendrier d’examen de ce collectif de fin d’année est sans cesse réduit, au point désormais que, hors week-end et jour férié, six jours seulement se passent entre sa présentation en conseil des ministres et son examen complet en première lecture par les deux chambres. Je rappelle que la LOLF donnait une semaine aux commissions des finances des deux assemblées pour se prononcer sur un simple décret d’avance. Le collectif budgétaire ne doit pas être « expédié », au risque de dénuer de tout sens la portée de l’autorisation parlementaire.

Aussi, le Gouvernement doit présenter ce projet de loi au plus tôt ou à tout le moins, à l’appui de ce texte dont il demande l’examen dans des délais extraordinairement courts, donner tous les éléments d’explication nécessaires pour que les parlementaires puissent apprécier l’opportunité des ouvertures et annulations de crédits qui modifient de manière substantielle la loi de finances initiale. Nous ne pouvons accepter de légiférer à l’aveugle.

Sur le fond, ce collectif confirme le très haut niveau du déficit de l’État, un montant jamais atteint de 97,6 milliards d’euros. Le fait que la transformation du CICE crée un surcoût « temporaire » ne saurait masquer la réalité de ce surcoût et le fait que le déficit public atteindra 3,1 % du PIB en 2019. Comme on le sait, chaque exercice budgétaire tend à intégrer des mesures « exceptionnelles », et certaines annonces présidentielles ou gouvernementales récentes ne le démentiront pas.

Par ailleurs, ce collectif de fin d’année n’est pas un « petit » collectif. Pour preuve, les ouvertures de crédits sur le budget général sont proches du niveau atteint en 2017, soit plus de 10 milliards d’euros de crédits de paiement ouverts et près de 5 milliards d’euros annulés. Ces mouvements très importants résultent, pour une large part, des mesures d’urgence décidées en décembre 2018, qui ont été adoptées par le Parlement après le vote de la loi de finances, et du report de la réforme du versement des aides au logement, éléments qui étaient connus.

Concernant les annulations de crédits, celles-ci portent en majorité sur des crédits mis en réserve, avec toutefois des missions particulièrement touchées, comme les missions « Recherche et enseignement supérieur », « Action et transformation publiques », « Outre-mer » et « Justice ». On peine à croire que ces missions soient surdotées, hormis celle qui est relative à la transformation de l’action publique, laquelle tarde décidément à démarrer… Plusieurs de mes collègues devraient évoquer ces annulations sur les secteurs qu’ils suivent plus particulièrement.

Pour ma part, je me limiterai à celles qui concernent la mission « Culture » dont j’ai l’honneur de rapporter les crédits avec mon collègue Julien Bargeton. Ainsi, s’agissant du programme 175 relatif au patrimoine, je ne peux que déplorer l’annulation de 29,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 25,5 millions d’euros en crédits de paiement, ce qui va au-delà de la réserve de précaution. Le loto du patrimoine, grâce à l’engagement de nos concitoyens, a généré 200 millions d’euros de recettes en 2018, 22 millions d’euros étant reversés pour la rénovation du patrimoine. Les annulations excèdent donc ce montant.

De même, à la suite de la polémique sur la taxation de ce loto, le Gouvernement avait annoncé l’an dernier le redéploiement de 21 millions d’euros de crédits vers la Fondation du patrimoine.

Ces annulations sonnent comme une remise en cause par l’État de la parole donnée. Elles sont d’autant plus incompréhensibles que les collectifs budgétaires de 2017 et de 2018 ne prévoyaient aucune annulation de crédits consacrés au patrimoine, tant les besoins sont importants dans ce domaine.

Je ne peux donc y souscrire et j’invite le Gouvernement à revoir sa position s’il ne veut pas que nos concitoyens, qui ont cru à la valeur ajoutée du loto du patrimoine pour préserver nos monuments historiques en péril, se sentent floués. (Très bien ! et applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)