Mme la présidente. L’amendement n° 832, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le troisième alinéa du III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l’État dans le département peut également accorder cette dérogation pour les opérations concernant le patrimoine non protégé, lorsqu’il l’estime justifié par l’urgence ou par la nécessité publique, ou lorsqu’il estime que la participation minimale est disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d’ouvrage. »
La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu, ministre. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai souhaité insérer dans le texte initial de ce projet de loi, au nom du Gouvernement, la possibilité d’ouvrir une dérogation sur le reste à charge pour le maître d’ouvrage.
La paternité de cette idée revient à Stéphane Bern, qui y a pensé dans le cadre du loto du patrimoine. Du patrimoine peut être en danger. Lorsqu’il s’agit de sauver du patrimoine intégralement classé, le préfet peut prendre un arrêté de dérogation pour porter les subventions à 100 %. Mais seule une partie du patrimoine peut être classée : il peut s’agir d’éléments vernaculaires, d’une voûte, que sais-je encore…
Nous nous trouvons donc dans une situation aberrante : des bâtiments menacent parfois ruine, mais la petite commune rurale doit consacrer plusieurs années à compléter son plan de financement avant de mener des travaux d’urgence. Nous avons par conséquent imaginé ce dispositif pour avancer, en conservant le verrou du préfet.
Je remercie la commission d’avoir maintenu ce verrou, parce que l’on ne peut pas défendre, d’un côté, l’autonomie financière des collectivités, la liberté, la responsabilité et, de l’autre, estimer qu’un maître d’ouvrage peut bénéficier jusqu’à 100 % de subventions quand il le souhaite. Entre nous, ce dernier cas de figure fait écho au discours de ceux qui considèrent qu’il y a trop de communes.
Quand un projet avance localement, c’est aussi parce que la collectivité, grâce aux ressources municipales, participe au financement de la rénovation de l’école, de la place du village, etc.
Monsieur le président Bas, vous avez souhaité, en commission, étendre cette possibilité de dérogation du préfet à toutes les opérations d’investissement et pas seulement à celles qui concernent le patrimoine. Cette perspective est intéressante, et je vous propose de la retenir. En réalité, si j’ai déposé cet amendement tendant au retour à la rédaction initiale du texte, c’est pour pouvoir prendre la parole à ce sujet.
Si l’on autorise une dérogation sur tout avec le verrou, le Gouvernement devra préciser au préfet les cas dans lesquels une telle dérogation semble intéressante. Vous connaissez le risque d’une dérogation générale : une absence de dérogation !
On en revient à une problématique chère au sénateur Loïc Hervé : des disparités importantes pourraient apparaître si, dans un département, la dérogation était possible, quand elle ne le serait pas dans un autre.
J’ai à l’esprit quelques thèmes qui pourraient faire l’objet de ce dispositif. Le sénateur Ladislas Poniatowski évoquait la défense contre les incendies ; il est vrai qu’il est compliqué, pour une petite commune, de la mettre en conformité et qu’il lui est difficile d’expliquer qu’il faudra attendre plusieurs années pour que les travaux nécessaires soient réalisés, en raison d’un problème financier.
Dans ce cas, typiquement, il est intéressant de porter la possibilité de subvention de 80 % à 100 %. Il en va de même pour ce qui concerne le patrimoine en danger.
Cela dit, je retire cet amendement, au bénéfice de la rédaction de la commission. Je préciserai aux préfets par voie de circulaire le champ d’application opportun d’une telle mesure.
Mme la présidente. L’amendement n° 832 est retiré.
L’amendement n° 500 rectifié, présenté par Mme Vullien, MM. Louault, Mizzon, Prince, Henno, Capo-Canellas et Bonnecarrère et Mme Sollogoub, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
établissement public de coopération intercommunale
insérés les mots :
, la métropole de Lyon
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.
M. Jean-Marie Mizzon. Cet amendement vise à ajouter la métropole de Lyon à la liste des bénéficiaires de cette dérogation prévue à l’article 1111-10 du code général des collectivités territoriales.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Les problèmes que rencontrent les petites communes ou les petites collectivités ne nous paraissent pas se poser dans les mêmes termes dans la métropole de Lyon. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 234 rectifié bis, présenté par MM. Vall, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette autorisation est automatique dès publication d’un arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle visant le département dans lequel se situe le projet d’investissement destiné à réparer les dégâts causés par des calamités publiques. »
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. Notre patrimoine rural est riche de ses moulins, de ses petits édifices religieux, de ses calvaires, de ses monuments aux morts remarquables, qui constituent un patrimoine non protégé, mais qui doit absolument être sauvegardé, ce que ne peuvent pas toujours se permettre les plus petites communes.
C’est pourquoi le groupe du RDSE est très favorable à cet article 24, lequel étend à toutes les opérations d’investissement du bloc communal la faculté pour le préfet d’accorder une dérogation à la participation financière minimale de la collectivité maître d’ouvrage.
C’est une nouveauté bienvenue pour les projets de rénovation du patrimoine non protégé au titre des monuments historiques, dont nos communes sont parsemées, mais qui, néanmoins, présente un intérêt réel.
Concernant les projets d’investissement destinés à réparer les dégâts causés par des calamités publiques, cette participation minimale du maître d’ouvrage peut déjà faire l’objet de dérogations accordées par le représentant de l’État dans le département.
Cet amendement a uniquement pour objet de fluidifier la procédure d’autorisation de cette dérogation en cas de catastrophe naturelle, en tendant à considérer que l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle dans le département où se situe le projet d’investissement fait office d’autorisation préfectorale.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Nous comprenons le sens de cet amendement, qui ne nous semble toutefois pas opérationnel. La commission en demande donc le retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. Je suis très militant en faveur de cet article, que je défends d’autant plus que j’en ai moi-même eu l’idée.
Néanmoins, le verrou du préfet est fondamental, car tout ce qui est automatique créera, par définition, des problèmes d’application.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Madame Carrère, l’amendement n° 234 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Maryse Carrère. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 234 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote sur l’article.
Mme Sophie Primas. Cet article est vraiment bienvenu, mais, même si je sais que mes collègues ruraux risquent de ne pas être contents, je voudrais attirer votre attention, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur les communes plus grandes qui n’ont pas forcément des moyens très importants tout en disposant de patrimoine en danger nécessitant plusieurs millions d’euros de restauration.
Ce n’est pas parce que la commune est grande qu’elle a des moyens de cet ordre. Peut-être faut-il donc réfléchir à étendre cette dérogation, dans des périmètres très précis, au-delà des petites communes, car le patrimoine ne connaît pas de limites de population. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l’article.
M. Marc Laménie. Je soutiens l’article 24.
On l’a dit, toutes les collectivités locales, les petites communes, les bourgs, les villes ont un patrimoine très riche, qui souffre de problèmes de financement.
Les plans de financement sont ce qu’ils sont. Les églises et les édifices classés ou inscrits bénéficient d’une participation financière de l’État, notamment du ministère de la culture via les DRAC, les directions régionales des affaires culturelles, mais pour un vaste patrimoine non protégé, la question se pose.
Il existe, certes, la DETR, accordée sous l’autorité des représentants de l’État, ainsi que des conseils généraux et des conseils régionaux, mais elle varie d’un département à l’autre ou d’une région à l’autre suivant les modalités de financement. En outre, elle emporte toujours un reste à charge qui nécessite une participation des communes.
Beaucoup de communes se tournent donc, notamment, vers la Fondation du patrimoine et ses donateurs, qui bénéficient de reçus fiscaux. C’est une démarche positive, car cette dépense fiscale apparaît comme un moyen de faire participer les citoyens. Mais je me permets de vous interroger, monsieur le ministre, sur les modalités de financement.
Je vais encore me répéter, et peut-être radoter, mais nous ne disposons plus de la réserve parlementaire. Tout est maintenant placé sous l’autorité des représentants de l’État, ce qui pose, j’en témoigne modestement, un problème de communication pour décider des dossiers prioritaires.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu, ministre. Je souhaite répondre tout de suite pour éviter que ne se propage une idée fausse. Je rassure Mme Primas, telle qu’elle a été inscrite dans le texte et travaillée par la commission, la disposition s’adresse à tous les maîtres d’ouvrage, communes, communautés de communes, syndicats mixtes, à l’exception, il est vrai, des départements et des régions. N’importe quelle commune peut donc en bénéficier.
Dans un département comme les Yvelines, vous avez raison, les travaux peuvent être lourds ou le patrimoine exorbitant pour une commune très urbaine, très grosse, mais très pauvre. Le préfet pourra également moduler la limite des 80 % ; s’il décide qu’un effort, même symbolique, du maître d’ouvrage est nécessaire, il pourra, par exemple, la porter à 95 %.
Il s’agit donc d’un véritable outil de souplesse.
En outre, cette disposition constitue aussi un début de déconcentration : on ne gère pas tout depuis Paris, mais l’on renvoie la décision à un préfet de département, qui est d’ailleurs excellent dans votre circonscription, madame Primas, donc les choses se passeront bien !
Monsieur le sénateur Laménie, vous n’êtes pas gentil ! (Exclamations amusées.) Comme membre du Gouvernement, j’ai en effet signé le pacte Ardennes, contenant un rattrapage important. Vous évoquez la fin de la réserve parlementaire, je n’en débattrai pas sur le fond, mais je souhaite que l’ensemble du Sénat soit informé que nous avons versé une année de décile supplémentaire cette année pour le département des Ardennes.
M. Pierre-Yves Collombat. Oh, le petit cachottier !
M. Sébastien Lecornu, ministre. Il y avait à cela des raisons qui devraient tous nous réunir : la pauvreté territoriale et la nécessité d’un grand rattrapage.
Monsieur Laménie, si vous-même ne vous faites pas le promoteur de ce que les élus locaux de votre département ont conclu avec le Gouvernement, personne ne le fera ! Je vous invite donc à valoriser cette évolution positive, qui a réuni toutes les intercommunalités, le conseil départemental et la région et sur laquelle tout le monde s’est accordé.
Pour le coup, un vrai rattrapage a été opéré et il faut le dire lorsque l’on évoque un problème de financement des collectivités territoriales dans les Ardennes. Certes, il y a des difficultés, mais dans le passé, il s’agissait peut-être aussi de problèmes de gestion, monsieur le sénateur…
Mme la présidente. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote sur l’article.
M. Victorin Lurel. Le dispositif de l’amendement que le ministre a retiré sera, j’imagine, examiné par l’Assemblée nationale. J’aimerais attirer son attention sur le fait que l’interdiction à laquelle il est ici mis fin est déjà tombée dans la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer.
La mesure était circonscrite au patrimoine non protégé en péril, mais, compte tenu des problèmes de financement rencontrés par les collectivités et les maîtres d’ouvrage, y compris le département et la région, elle offrait la possibilité de financer à 100 %.
Si la disposition en discussion est adoptée, une coordination sera nécessaire.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote sur l’article.
M. Jean-Marie Mizzon. Je reviens un instant sur la métropole de Lyon. Je ne suis pas de Lyon, mais je suis le porte-parole d’une collègue à qui je dois rendre des comptes et qui est assez exigeante ! (Sourires.)
Cet article inclut, parmi ceux qui peuvent bénéficier de dérogations, les communes, les grandes comme les petites, les pauvres comme les riches, les EPCI et les syndicats mixtes, quelles que soient leur taille et leur situation de fortune. Tous, sauf la métropole de Lyon ! Je voudrais avoir une explication sur ce point.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Nous l’avons déjà donnée.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 24.
(L’article 24 est adopté.)
Article 25
Le chapitre Ier du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1111-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-11. – Lorsqu’une opération bénéficie de subventions, la collectivité territoriale ou le groupement maître d’ouvrage publie son plan de financement et l’affiche pendant la réalisation de l’opération et à son issue. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Mme la présidente. L’amendement n° 970, présenté par M. Darnaud et Mme Gatel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après la première occurrence du mot :
opération
insérer les mots :
d’investissement
La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 25, modifié.
(L’article 25 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 25
Mme la présidente. L’amendement n° 903 rectifié, présenté par MM. Chaize et Daubresse, Mme Deromedi, MM. Sido, Bascher, Brisson et Lefèvre, Mme Lassarade, MM. Savary et Karoutchi, Mme Deroche, M. Mouiller, Mme Ramond, MM. Charon, Laménie et Bonhomme, Mmes Bories et Duranton, M. Gremillet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. D. Laurent, Saury, de Nicolaÿ et Genest, Mme Sittler et MM. Husson, Vaspart, Mandelli, Chevrollier, Bonne et Bouloux, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1424-2-…. – Le maire et le président du conseil départemental sont informés sans délai de l’objet et du lieu des interventions réalisées par le service d’incendie et de secours en application du 4° de l’article L. 1424-2 dans les limites de leur collectivité. Les informations ainsi délivrées ne peuvent porter sur l’identité et l’état de santé des personnes auxquelles il est porté secours. Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. »
La parole est à M. Jérôme Bascher.
M. Jérôme Bascher. Il s’agit d’un amendement qui vise à imposer aux services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, d’informer les maires des interventions qu’ils effectuent dans leur commune.
Ceux-ci sont déjà associés par l’intermédiaire de leurs représentants au sein du conseil d’administration des SDIS. Il paraît donc logique qu’ils soient informés de ce qui se passe dans leur commune lorsque le SDIS intervient. Il ne s’agit là que de bonnes pratiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je comprends la pertinence de cette demande, pour autant, je rappelle que les SDIS interviennent 13 000 fois par jour sur le territoire. Vous imaginez la complexité que créerait une obligation d’information systématique du maire.
Je m’empresse, en outre, de préciser, pour avoir moi-même exercé ces fonctions, que, dans la plupart des cas, le maire est informé.
Cette question a déjà fait l’objet d’un long débat en commission des lois, je demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. Je partage l’avis du rapporteur.
C’est une question d’organisation au sein des SDIS. Comme président du conseil départemental, j’ai été président du conseil d’administration, ou PCA, du SDIS. Or cet amendement tend également à rendre obligatoire l’information du président du conseil départemental, lequel, je le rappelle, est de droit PCA du SDIS, sauf s’il décide de se démettre et de faire élire un autre conseiller.
Il me semble compliqué d’imposer par la loi que le président du conseil départemental soit prévenu par le SDIS, alors qu’il en est le président du conseil d’administration.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Monsieur Bascher, l’amendement n° 903 rectifié est-il maintenu ?
M. Jérôme Bascher. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 903 rectifié est retiré.
L’amendement n° 48 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 685 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Longeot, L. Hervé, Cigolotti, Médevielle et Pointereau, Mmes Perrot et Billon, M. Prince, Mmes Sollogoub et Vérien, MM. Vaspart, Mandelli et Bonne, Mme Duranton, MM. de Nicolaÿ et P. Martin, Mme de la Provôté, M. Lefèvre, Mmes Ramond et Vermeillet, M. Guerriau, Mme Sittler et M. H. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 132-2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « à Paris ainsi que dans les » sont remplacés par les mots : « dans le centre-ville ou le centre-bourg d’une commune, ainsi que sur l’ensemble du territoire de Paris et des ».
La parole est à M. Loïc Hervé.
M. Loïc Hervé. Cet amendement a été rédigé par Hervé Maurey et cosigné par nombre de mes collègues.
La loi prévoit une obligation, pour les propriétaires, d’entretien de la façade des immeubles à Paris et dans un certain nombre de villes françaises : dans ces communes, « les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté. Les travaux nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans, sur l’injonction qui est faite au propriétaire par l’autorité municipale. »
Aujourd’hui, cette disposition concerne Paris et un certain nombre de communes, souvent des grandes villes, identifiées par arrêté préfectoral.
Il paraît pertinent de l’étendre aux centres-bourgs de toutes les communes, afin que les maires, quelle que soit la taille de leur commune, se saisissent de cet outil. Cette mesure permettrait de soutenir les efforts de revitalisation des centres-bourgs effectués par les communes et d’éviter, par exemple, qu’un bâtiment délabré ne nuise à l’attractivité d’une commune et à son cadre de vie.
Les règles en matière d’entretien des immeubles sont aujourd’hui insatisfaisantes ; le pouvoir des communes relève davantage des normes d’urbanisme, dont le respect est notamment contrôlé lors de la délivrance des permis de construire, en amont d’un projet donc, ou, pour le bâti existant, lors de situations de péril.
Cette procédure offre au maire une possibilité d’enjoindre le propriétaire à réaliser les travaux d’entretien ; en cas de non-réalisation dans les six mois, il peut prendre un arrêté en vue de les prescrire ; si les travaux n’ont pas été exécutés dans le délai imparti, il peut les faire exécuter d’office, à la charge du propriétaire, avec l’autorisation du président du tribunal de grande instance, ce qui garantit le respect du droit de propriété, si important dans notre pays.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je comprends tout à fait le sens de cet amendement. Pour autant, il me semble qu’il faut être vigilant, car la généralisation de cette obligation constituerait une contrainte nouvelle, et parfois importante, pour nombre de propriétaires.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 685 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 902 rectifié bis, présenté par MM. Chaize et Daubresse, Mme Deromedi, MM. Sido, Bascher, Brisson et Lefèvre, Mme Lassarade, M. Savary, Mmes Bonfanti-Dossat, Deroche et Ramond, MM. Charon et Laménie, Mme Bories, MM. Gremillet, D. Laurent, de Nicolaÿ et Genest, Mmes Sittler et Duranton et MM. Vaspart, Mandelli, Chevrollier et Mouiller, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 100-… ainsi rédigé :
« Art. L. 100-…. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles l’État communique aux collectivités territoriales les noms et adresses des personnes physiques dont il apprend qu’elles acquièrent la propriété ou deviennent occupants, à quelque titre que ce soit, d’un local situé sur leur territoire. »
La parole est à M. Jérôme Bascher.
M. Jérôme Bascher. Cet amendement vise à obtenir de l’État qu’il informe le maire lorsqu’il apprend, d’une façon ou d’une autre, qu’un habitant nouveau arrive dans sa commune.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Cet amendement se heurte à des obstacles juridiques sérieux, puisque son adoption reviendrait à délier les services de l’État, sans motif d’intérêt général suffisant, de secrets protégés par la loi, comme le secret fiscal, mais aussi des obligations imposées aux responsables du traitement des données personnelles par le droit européen, à travers le règlement général sur la protection des données, le RGPD.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu, ministre. Même avis : partager des informations nominatives individuelles pose des difficultés, je vous prie de retirer votre amendement, monsieur le sénateur.
Mme la présidente. Monsieur Bascher, l’amendement n° 902 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jérôme Bascher. Non, je le retire, madame la présidente. C’était un amendement d’appel répondant au besoin que Mme Cécile Cukierman avait évoqué : il est nécessaire que les maires connaissent les habitants de leur commune.
Mme la présidente. L’amendement n° 902 rectifié bis est retiré.
Article 25 bis (nouveau)
Au 5° de l’article L. 2122-22, au 6° de l’article L. 3211-2 et au 5° de l’article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « choses », sont insérés les mots : « et des mises à disposition à titre gratuit ». – (Adopté.)
Article 25 ter (nouveau)
Le premier alinéa de l’article L. 3211-2 et l’article L. 4133-6-1 du code général des collectivités territoriales sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Il peut modifier en cours de mandat la liste des compétences ainsi déléguées. »
Mme la présidente. L’amendement n° 971, présenté par M. Darnaud et Mme Gatel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le second alinéa de l’article L. 4422-9-2 du même code est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 25 ter, modifié.
(L’article 25 ter est adopté.)
TITRE IV
RENFORCER ET RECONNAÎTRE LES DROITS DES ÉLUS
Exception d’irrecevabilité
Mme la présidente. Je suis saisie, par M. Darnaud et Mme Gatel, au nom de la commission des lois, d’une motion n° 974.
Cette motion est ainsi rédigée :
Constatant que les amendements nos 664, 573 rectifié ter, 951 rectifié bis et 929 rectifié visent à étendre le champ d’une habilitation à légiférer par ordonnances et qu’ils sont contraires au premier alinéa de l’article 38 de la Constitution, le Sénat les déclare irrecevables en application de l’article 44 bis, alinéa 10, de son règlement.
En application du dernier alinéa de l’article 44 bis, alinéa 10, du règlement, ont seuls droit à la parole l’auteur de la demande d’irrecevabilité, un orateur d’opinion contraire, la commission saisie au fond – chacun disposant de deux minutes et demie –, ainsi que le Gouvernement.
Aucune explication de vote n’est admise.
La parole est à M. le rapporteur, pour la motion.