Mme la présidente. Nous allons maintenant examiner les amendements déposés par le Gouvernement.
Articles 1er à 1er ter
Mme la présidente. Sur les articles 1er à 1er ter, je ne suis saisie d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…
Le vote est réservé.
Article 1er quater
Mme la présidente. L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
industriel et commercial
par les mots :
des affaires
La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne, ministre. Madame la présidente, si vous le permettez, je présenterai en même temps l’ensemble des amendements du Gouvernement, qui sont des amendements de cohérence et de précision rédactionnelle.
Mme la présidente. Je vous en prie, madame la ministre.
Mme Élisabeth Borne, ministre. Ces amendements ont été élaborés conjointement avec les rapporteurs de l’Assemblée nationale et du Sénat et ont tous recueilli leur accord.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Par cohérence, la commission émettra un avis global sur les amendements présentés par le Gouvernement.
Elle est favorable à l’ensemble de ces amendements. Je vous invite à les adopter, mes chers collègues, dans la mesure où leurs dispositions ne modifient pas l’esprit du texte élaboré par la commission mixte paritaire et se contentent d’apporter des précisions utiles.
Mme la présidente. Sur les articles 1er quinquies à 3 undecies, je ne suis saisie d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…
Le vote est réservé.
Article 3 duodecies
Mme la présidente. L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 15, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Supprimer les mots :
, telle que définie à l’article 12 de ce même règlement
Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté ces amendements et que la commission a émis un avis favorable sur chacun d’entre eux.
Le vote est réservé.
Articles 3 terdecies à 4 quater
Mme la présidente. Sur les articles 3 terdecies à 4 quater, je ne suis saisie d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…
Le vote est réservé.
Article 5
Mme la présidente. L’amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 39
Remplacer le mot :
deuxième
par les mots :
même troisième
Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission y est favorable.
Le vote est réservé.
Articles 5 bis A à 6 sexies
Mme la présidente. Sur les articles 5 bis A à 6 sexies, je ne suis saisie d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…
Le vote est réservé.
Article 6 septies
Mme la présidente. L’amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 13 et 14, secondes phrases
Remplacer les mots :
de la publication
par les mots :
d’un délai d’un an à compter de la promulgation
II. – Alinéa 35
Remplacer les mots :
de six mois
par les mots :
d’un an
Je rappelle que l’avis de la commission sur cet amendement déjà présenté par le Gouvernement est favorable.
Le vote est réservé.
Articles 6 octies A à 6 decies
Mme la présidente. Sur les articles 6 octies A à 6 decies, je ne suis saisie d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…
Le vote est réservé.
Article 6 undecies
Mme la présidente. L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « situé sur son territoire » sont supprimés
Comme sur les précédents amendements, je rappelle que l’avis de la commission est favorable.
Le vote est réservé.
Articles 6 duodecies à 14
Mme la présidente. Sur les articles 6 duodecies à 14, je ne suis saisie d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…
Le vote est réservé.
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans le texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié, je donne la parole à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Au terme d’un examen assez long de ce projet de loi, je veux remercier l’administration du Sénat, les services de la commission, le rapporteur qui a réalisé un important travail, ainsi que la rapporteure pour avis.
Une fois n’est pas coutume, je souhaite également remercier le Gouvernement d’avoir accepté, après d’âpres négociations au sein de la conférence des présidents, de retarder d’une semaine l’examen de ce texte. Celui-ci a été élaboré dans des conditions un peu particulières, vous le savez, puisque trois ministres différents se sont succédé au banc du Gouvernement.
Madame la ministre, comme l’ont souligné certains orateurs, je veux vous indiquer que la commission des affaires économiques restera très vigilante sur trois points particuliers.
Le premier point concerne la rénovation énergétique du parc de logements. Rendez-vous est pris lors du prochain projet de loi de finances : comme l’a dit Jean-François Husson, c’est à ce moment-là que nous verrons si les paroles se transformeront en actes. Aujourd’hui, nous avons quelques inquiétudes concernant la transformation du CICE en prime, mesure qui réduit le périmètre d’action en ce qui concerne à la fois le nombre de foyers et les travaux concernés.
Nous aurons cette discussion lors du projet de loi de finances, mais sachez d’ores et déjà que nous y serons attentifs. Nous avons repoussé des amendements un peu exotiques, dira-t-on, ou exagérés, qui avaient été présentés et même adoptés par notre commission. Désormais, il faut agir.
Le deuxième point de vigilance porte sur l’énergie nucléaire. Bien sûr, ce projet de loi comporte des objectifs ambitieux de réduction de la part de cette énergie. Néanmoins, en 2035, cette part représentera encore 50 % du total. Encore faut-il avoir les capacités de produire ces 50 %, et dans de bonnes conditions à la fois économiques, de compétitivité, mais surtout de sécurité.
Nous nous sommes quelque peu interrogés au lendemain de la réunion de la commission mixte paritaire à l’annonce de l’abandon du projet Astrid. Je comprends que cela puisse ne pas remettre en cause l’ensemble de notre effort de recherche et développement sur le sujet, mais l’arrêt de ce projet est un signal auquel nous ne nous attendions pas, je l’avoue, à quelques jours de la réunion de la commission. Nous serons attentifs aux conséquences de cet arrêt.
Par ailleurs, je vous engage à être également extrêmement vigilante sur nos réelles capacités de production d’énergie nucléaire et, plus particulièrement, sur les effets de la vente d’Alstom à General Electric qui touchent à notre souveraineté nationale et à nos capacités d’approvisionnement de pièces de rechange pour nos centrales nucléaires.
Je pense en particulier aux turbines nucléaires, dont certaines doivent certes être maintenues, mais dont d’autres mériteraient d’être changées. Or, aujourd’hui, c’est General Electric qui détient le pouvoir de nous livrer ces pièces. En cas de crise diplomatique avec les États-Unis, vous imaginez bien que nous serions dans une situation de fragilité énergétique et de mise en cause de notre souveraineté énergétique. Je le répète, l’énergie nucléaire représentera encore 50 % de notre production nationale.
Troisième et dernier élément, nous serons très attentifs à EDF et à la réforme Hercule qui se profile.
Mme la présidente. Veuillez conclure !
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Quelle place accorderez-vous au Parlement ? Nous serons très vigilants à l’éventuelle privatisation du système de distribution.
M. Fabien Gay. Nous aussi !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Vial. Alors que le Sénat s’apprête à adopter le texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi Énergie-climat, je souhaite expliquer mon vote.
L’article 1er d’un projet de loi est souvent un article fourre-tout. Le risque est d’y trouver beaucoup de dispositions, volontairement ou non, imprécises.
Or on connaît – insuffisamment d’ailleurs – le rôle joué par les industries les plus consommatrices d’énergie. En l’espèce, l’alinéa 11 de l’article 1er, tel qu’il est issu des travaux de la commission mixte paritaire, précise qu’il faut « favoriser le pilotage de la production électrique, avec pour objectif l’atteinte de capacités installées d’effacements d’au moins 6,5 gigawatts en 2028. » Cet objectif rappelle précisément celui de la PPE.
Paradoxalement, le pic de consommation fixé à 108 gigawatts par la loi NOME en 2018-2020 est loin d’être atteint aujourd’hui : il n’atteignait pas les 100 gigawatts en 2018. Or l’effacement possible est loin d’avoir mobilisé les capacités disponibles. Ne parlons même pas des critères environnementaux, qui sont fixés aux articles 6 et 62 et qui découlent des directives européennes, car ils ne sont même pas mis en œuvre.
Nous savons que cette insuffisante mobilisation de nos capacités résulte d’une insuffisante rémunération, comme l’a rappelé un excellent rapport de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Ademe. Ce n’est malheureusement pas faute de moyens quand on sait que le produit de la redevance de capacité est de plus de 2,6 milliards d’euros, dont plus de 600 millions d’euros payés par les industriels.
Madame la ministre, mon interrogation concerne la nouvelle rédaction de l’article 1er. Je crains que celle-ci ne puisse être interprétée, non pas comme un renforcement de la flexibilité de consommation, mais comme un renforcement de la flexibilité de production, ce qui serait une dénaturation du dispositif.
La direction générale de l’énergie et du climat, la DGEC, vient de lancer une grande consultation, dont les résultats devraient être connus à la fin de l’année. Il serait souhaitable, madame la ministre, que le Parlement ait connaissance des résultats de cette consultation.
C’est au bénéfice de ces observations et de l’attention que vous porterez au travail de la DGEC que je voterai le texte qui nous est soumis.
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, l’ensemble du projet de loi relatif à l’énergie et au climat.
(Le projet de loi est adopté définitivement.)
5
Modernisation de la distribution de la presse
Adoption des conclusions d’une commission mixte paritaire
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse (texte de la commission n° 738, rapport n° 737).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Laugier, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà arrivés à la fin de nos débats sur le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse.
Ce texte qui réforme en profondeur l’historique loi Bichet de 1947 était attendu – c’est le moins que l’on puisse dire – et depuis longtemps, tant les principaux rouages qui ont fait la force et l’efficacité de notre système de distribution depuis la Libération étaient grippés, voire défaillants.
Il vous est revenu, monsieur le ministre, de mener à bien ce chantier avec courage et, je dois le dire, avec habileté.
Il y avait un point d’équilibre à trouver entre les diffuseurs de presse, trop souvent oubliés du système, les éditeurs, les deux messageries, mais également les dépositaires centraux.
Sans aller jusqu’à tenter de faire croire que le texte que nous examinons aujourd’hui a satisfait tout le monde, je crois pouvoir dire qu’il constitue une position raisonnablement satisfaisante, qui offre enfin des perspectives de développement et conforte le modèle économique de la presse.
Pour parvenir à cet équilibre, monsieur le ministre, vous avez choisi de vous appuyer sur le Parlement, singulièrement sur le Sénat, que vous avez saisi en premier lieu.
Je tiens à souligner et à saluer votre capacité d’écoute et celle de vos services, qui, sous votre impulsion, nous ont permis de travailler en toute confiance et en toute clarté. Je n’oublie pas non plus les collaborateurs de la commission de la culture du Sénat.
Je tiens à rappeler les grands principes de ce texte.
Premier principe, la régulation sera intégralement confiée à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’Arcep, ce qui met un terme à l’autorégulation du secteur.
La nouvelle autorité de régulation devrait notamment veiller à ce que les nouvelles sociétés agréées qui assureront, à compter de 2023, la distribution des journaux sur le territoire œuvreront bien dans le respect des objectifs d’intérêt général attachés à la presse.
Deuxième principe, les diffuseurs de presse seront enfin placés au centre du système, avec la possibilité de mener une réelle politique commerciale.
À l’accès illimité au réseau, ayant contribué à l’engorgement des linéaires, va succéder, une fois précisée que la presse d’information politique et générale conserve un droit absolu à être distribuée, une négociation pour déterminer l’assortiment servi dans les différents points de vente.
Troisième principe, la diffusion numérique de la presse est désormais prise en compte, qu’elle soit le fait des kiosques numériques ou des agrégateurs.
Cela rejoint pleinement la conviction de la commission sur la nécessité de réguler le monde numérique.
Cette conviction, soutenue à l’échelon européen de manière forte par notre présidente, Catherine Morin-Desailly, qui a fait adopter à l’unanimité une résolution européenne sur la responsabilité des hébergeurs, sera prochainement réaffirmée en séance avec la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet.
Les nombreux apports des deux chambres, issus de tous les groupes politiques, ont contribué à améliorer significativement ce projet de loi.
Je veux évoquer quelques-uns des principaux amendements adoptés par le Sénat qui se retrouvent dans le présent texte : sur l’initiative de Jean-Pierre Leleux, le droit de « première présentation » des éditeurs auprès des distributeurs de presse, ce qui garantit l’accès au réseau pour toutes les nouveautés ; sur l’initiative de David Assouline, la mention dans le cahier des charges des futures messageries du respect des principes d’indépendance, de pluralisme, de non-discrimination et de continuité territoriale, ainsi que la publicité des barèmes établis par les sociétés agréées ; sur l’initiative de Françoise Laborde, la mission de veiller au respect du pluralisme confiée à l’Arcep.
Monsieur le ministre, vous vous étiez par ailleurs engagé à répondre à la préoccupation exprimée par Françoise Laborde, qui souhaitait inscrire dans la loi que l’Arcep disposait de vingt-quatre heures pour répondre à une situation mettant en jeu la distribution des quotidiens. L’Assemblée nationale a donc adopté un délai de quarante-huit heures dans ce cas précis, contre un mois pour les autres publications. Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir su répondre à cette préoccupation légitime et d’avoir ainsi tenu votre engagement.
De son côté, l’Assemblée nationale a mené un important travail de coordination de l’ensemble des dispositions du texte. Elle a également pu traiter la question du statut des porteurs de presse, par souci d’équité avec les vendeurs colporteurs.
En définitive, seules deux divergences sont apparues entre nos assemblées
La première concerne la problématique des dépositaires centraux. L’Assemblée nationale est revenue au texte initial, ce qui ne me paraissait pas suffisant compte tenu de la place centrale de la profession. Une position de compromis a été trouvée sur le sujet, et elle satisfait les parties.
La seconde concerne l’avis du maire pour l’implantation des points de vente. Celui-ci, introduit en commission sur mon initiative, a été transformé à la suite de l’adoption d’un amendement de Françoise Laborde en avis conforme. L’Assemblée nationale a jugé bon de revenir à un avis simple ; à la réflexion, cela me semble plus prudent.
Dès lors, rien ne s’opposait à l’accord que nous avons élaboré avec le rapporteur de l’Assemblée nationale, Laurent Garcia, que je tiens à saluer pour la qualité de son écoute.
Je disais en ouverture que notre discussion de ce jour constituait la fin de nos débats.
Maintenant que le projet de loi va être adopté au Sénat – je le souhaite en tout cas – et prochainement à l’Assemblée nationale, je veux évoquer à cette tribune trois défis à relever.
Tout d’abord, à très court terme, il faudra trouver une solution à la situation de Presstalis.
On parle d’adossement, mais ce dossier ne semble pas progresser. En dépit des efforts certains de l’ensemble des personnels, les comptes sont encore déficitaires. Nous avons appris très récemment le départ de la présidente de l’entreprise, Michèle Benbunan, avec laquelle nous avions travaillé en toute confiance.
L’examen du prochain projet de loi de finances pourra nous offrir l’occasion de dresser un état de la situation, mais je constate, à regret, qu’elle n’a pas beaucoup évolué depuis le mois d’avril.
Or la distribution de quotidiens repose aujourd’hui sur cette seule société et il serait illusoire de penser que son défaut aurait une incidence autre que désastreuse pour toute la filière.
À moyen terme, il faudra répondre aux défis posés par l’adaptation du réseau des vendeurs de presse.
Ces derniers ont été trop longtemps les grands oubliés d’un système plus axé sur la distribution que sur la vente. L’amélioration de leurs conditions d’exercice et de leur niveau de vie doit rapidement découler de la mise en place du nouveau système issu du texte que nous examinons ce jour.
Il faudra, pour ce faire, que les éditeurs et les messageries jouent rapidement le jeu, mettent à niveau un système informatique très défaillant et soient en mesure de nouer un dialogue commercial suivi et fluide.
J’en profite pour dire un mot sur le rôle, qui me paraît essentiel en la matière, des dépositaires centraux de presse. Ceux-ci constituent un maillon indispensable à ce jour, et je suis heureux de pouvoir dire que le compromis trouvé avec l’Assemblée nationale s’est traduit par un geste en leur faveur.
Enfin, à plus long terme, il faudra s’assurer que les principes mis en place d’ici au 1er janvier 2023, et désormais soumis au contrôle de l’Arcep, puissent pleinement s’appliquer au bénéfice de tous et qu’ils permettront de mettre un terme, comme je le souligne depuis longtemps, aux renflouements réguliers de l’État. Les finances publiques n’ont pas vocation à soutenir perpétuellement un secteur économique qui est en mesure de trouver par lui-même son équilibre ! L’atteinte de cet équilibre est, je crois, un souhait partagé par tous.
En conclusion, si le secteur de la presse traverse une crise, dont nous avons tous conscience, nous avons su collectivement, et avec un grand sens des responsabilités, nous emparer de ces sujets et commencer à les traiter avec enthousiasme et dans des délais très brefs. Nos débats ont souvent montré de réelles convergences, traduisant bien l’attention que nous portons à la liberté et à l’indépendance de la presse.
À cet égard, je ne peux pas ne pas citer, ici, la proposition de loi de notre collègue David Assouline tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, adoptée à l’unanimité par le Sénat et adoptée conforme par l’Assemblée nationale. Ce texte offre de réelles perspectives, dont doivent maintenant se saisir les acteurs de la presse. Je compte sur vous, monsieur le ministre, pour ramener Google à la raison !
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous remercie de votre attention. Je propose d’adopter le texte issu des travaux de la CMP. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Franck Riester, ministre de la culture. Madame la présidente, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, nous y voilà ! J’entends encore ceux qui disaient la réforme de la loi Bichet impossible à mener… Pourtant, nous l’avons fait ! Vous l’avez fait !
Je veux sincèrement vous remercier de cette réalisation : de vos débats fructueux ; de vos travaux approfondis, en commission et en séance ; de votre souci constant de clarifier, de préciser, de rendre plus lisible le texte du projet de loi initial. Vous l’avez sensiblement amélioré, et vous l’avez fait dans le consensus, avec un esprit résolument constructif. Merci à tous, infiniment !
Mes remerciements vont, bien évidemment, à M. le rapporteur – cher Michel Laugier, ce fut un vrai plaisir de travailler avec vous et votre équipe – et à Mme la présidente de la commission pour son esprit constructif permanent, sa détermination à défendre ses idées, ainsi que celles de la commission et du Sénat, et, encore une fois, le travail en très bonne intelligence qui a été mené avec les services du Gouvernement. À travers les différents textes que nous avons examinés et que nous aurons l’occasion de travailler ensemble, nous démontrons que nous pouvons dépasser les arrière-pensées et les clivages politiques, au bénéfice de l’intérêt général auquel nos compatriotes sont tant attachés.
Face aux difficultés économiques rencontrées par la presse – notamment Presstalis –, il devenait indispensable de moderniser sa distribution. Mais il fallait la moderniser, tout en prenant soin de ne pas casser les acquis du système actuel. Cela n’a évidemment pas été tâche aisée.
Je crois néanmoins que le projet de loi présenté par le Gouvernement parvient à résoudre cette équation.
Il permet de préserver les grands principes de la loi Bichet : le principe coopératif obligatoire, le droit absolu à la distribution de l’ensemble des titres d’information politique et générale et donc, in fine, l’accès pour nos concitoyens à une diversité de publications sur l’ensemble du territoire.
Cette diversité est garante du pluralisme des courants de pensée et d’opinion. Elle est une condition d’effectivité de la liberté de la presse. Le dernier rapport de Reporters sans frontières, publié hier, le rappelle avec force : attenter à la distribution de la presse est une méthode tristement classique pour attenter à la liberté de la presse elle-même.
Je le disais, le projet de loi préserve ces principes. Mais, dans le même temps, il propose une vraie modernisation du cadre législatif.
Il met en place un nouveau cadre de régulation, indépendant, cohérent et renforcé.
Il donne aux marchands de journaux une plus grande marge de manœuvre dans le choix des titres qu’ils distribuent, en dehors, bien sûr, de la presse d’information politique et générale et des assortiments de la presse reconnue par la Commission paritaire des publications et agences de presse, la CPPAP, dans le cadre d’accords interprofessionnels.
Il étend les principes fondamentaux de la loi Bichet aux kiosques et agrégateurs numériques – nous avons d’ailleurs un grand combat à relever pour faire respecter ce principe.
Enfin, il garantit la continuité de la distribution de la presse, en laissant aux deux principales messageries aujourd’hui en service un temps d’adaptation suffisant avant l’arrivée éventuelle de nouvelles sociétés de distribution. Ainsi, la possibilité pour l’Arcep, futur régulateur, de délivrer des agréments à d’autres acteurs que les deux opérateurs actuels ne pourra intervenir qu’après une phase de transition.
Je veux remercier l’ensemble des acteurs de la filière de leur contribution à ce texte, fruit d’un long travail de concertation.
Permettez-moi d’avoir une pensée toute particulière pour les équipes des deux régulateurs, qui ont fait beaucoup pour s’assurer du bon fonctionnement du dispositif de distribution de la presse.
Je remercie tous les éditeurs, dans leur diversité, les marchands de journaux et les distributeurs de niveau 2, qui ont été évoqués par le rapporteur.
Je tiens aussi à remercier Michèle Benbunan, qui, depuis bientôt deux ans, a engagé une transformation sans précédent de Presstalis. À l’heure où elle quitte ses fonctions, je veux rendre hommage à son énergie, à son dévouement et à son engagement. Ses efforts – ils ont été importants – ne seront pas vains. Même s’ils sont encore insuffisants, il y a incontestablement des résultats à la clé et nous savons pouvoir compter sur son successeur pour poursuivre le mouvement, au bénéfice de la filière.
Mes remerciements vont également aux organisations syndicales et aux salariés de Presstalis, lesquels ont fait preuve d’un état d’esprit très constructif et ont accepté de fournir des efforts considérables pour obtenir les résultats que j’évoquais à l’instant.
Je remercie évidemment les Messageries lyonnaises de presse d’avoir contribué à ce débat et, donc, à rendre possible la réforme.
Enfin, et surtout, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je tiens une nouvelle fois à vous remercier, comme j’aurai l’occasion, très prochainement, de remercier les députés du travail réalisé.
Votre contribution a donc permis d’améliorer le projet de loi.
Je pense notamment à l’adoption d’un amendement tendant à ce que la Commission du réseau recueille l’avis du maire pour les décisions d’implantation des points de vente. Vous étiez très attaché à cette mesure, monsieur le rapporteur. Elle figure désormais dans le texte et c’est, me semble-t-il, un apport considérable. On ne peut pas penser un réseau de distribution de la presse sans envisager les aspects relatifs à l’aménagement du territoire, notamment à l’échelle communale.
Je pense aussi à l’adoption de l’amendement introduisant un droit de « première présentation » aux marchands de journaux pour les titres hors publications d’information politique et générale – ou IPG. Vous êtes à l’origine de cette mesure, monsieur Jean-Pierre Leleux, qui vient enrichir le texte.
Je pense enfin à l’adoption des amendements ayant pour objet de préciser le rôle de l’Arcep sur l’assortiment, monsieur le sénateur Laurent Lafon, y compris durant la période transitoire.
Merci à vous tous pour votre engagement !
La commission mixte paritaire de mardi a été conclusive. Je me réjouis, au nom du Gouvernement, de l’obtention de cet accord, ouvrant la voie à une promulgation rapide de la loi.
Conformément à l’article 45 de la Constitution, le Gouvernement soumet donc à votre approbation le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse.
Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, l’avenir de la presse dépend en grande partie de sa distribution. Mais il dépend également d’un juste partage de la valeur créée, de la juste rémunération des éditeurs et agences de presse par les plateformes, lorsqu’elles réutilisent leurs contenus. C’est l’objet de la loi tendant à créer un droit voisin au profit des éditeurs et agences de presse.
Voici une loi, monsieur le sénateur David Assouline, que vous avez portée avec un engagement remarquable, accompagné par la présidente Catherine Morin-Desailly et tous les sénateurs et sénatrices. J’étais venu la soutenir, ici même, à plusieurs reprises, et elle a été adoptée cet été, de nouveau avec un travail de l’Assemblée nationale, complémentaire, mais parallèle et déterminé.
Sur la question de la rémunération, les déclarations faites par Google hier ne sont absolument pas acceptables. Je sais que vous avez été nombreux à réagir ; ma réaction a aussi été très forte, et ce d’autant que j’avais reçu rue de Valois, le matin même, Richard Gingras, le vice-président de Google chargé de Google News. Alors même que j’avais rappelé notre volonté de faire en sorte de travailler en bonne intelligence avec l’entreprise, afin que cette dernière partage ses revenus avec celles et ceux grâce à qui elle les a obtenus, ces déclarations sont inadmissibles. Elles étaient même inimaginables, eu égard au discours qui m’a été tenu le matin même dans mon bureau.
Il y a donc, là, une vraie question de confiance !