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Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
Article additionnel après l’article 1er A
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 181 rectifié ter est présenté par Mmes Taillé-Polian, G. Jourda et Préville, MM. Tissot, M. Bourquin et P. Joly, Mmes Meunier, Monier, Jasmin et Lepage, M. Lurel, Mme M. Filleul et MM. Vallini, Antiste, Manable, Devinaz, Temal, Marie et Daudigny.
L’amendement n° 284 rectifié est présenté par M. Longeot, Mme Morin-Desailly, MM. Henno, Mizzon, Détraigne, Canevet, Le Nay, Prince et Vanlerenberghe, Mme Vullien, M. L. Hervé, Mme Vermeillet et M. Delcros.
L’amendement n° 442 rectifié est présenté par MM. Gold, Dantec, Labbé, Arnell et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme Costes, M. Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Roux et Vall.
L’amendement n° 681 est présenté par M. Gontard.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 1° du I de l’article L. 541-46 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Méconnaître les prescriptions des dispositions du 2° du II de l’article L. 541-1 relatif à la hiérarchisation des modes de traitement des déchets ; ».
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 181 rectifié ter.
Mme Angèle Préville. La nécessité d’une réflexion globale sur ce que l’on produit et la manière dont ces produits sont réutilisés est criante. Il faut changer de modèle, sortir de la société du jetable.
Or ce projet de loi accompagne un système qui ne change pas de modèle ; il installe une politique des petits pas, quand il devrait lancer une course. Car le constat est sans appel : en 2017, 340 millions de tonnes de déchets ont été produites en France, soit 514 kilos par tête, quand la moyenne en Europe est à 482 kilos. Les ménages n’ont produit que 9 % de l’ensemble des déchets français : c’est donc le système entier qui est à revoir, notamment en ce qui concerne les grosses entreprises.
Ce projet de loi encourage le recyclage, quand il devrait, au contraire, faire sortir le système du tout-recyclable et encourager les produits de seconde main et la réparation – en un mot : nous apprendre à mieux consommer et à mieux réemployer nos déchets. Si l’on veut répondre à l’urgence climatique d’une manière sociale, qui ne laisse personne de côté, il faut apprendre à moins jeter, à réemployer, à réparer et à concevoir des produits durables.
L’ordre de priorité établi par les textes européens pour le traitement des déchets est le suivant : les déchets doivent en priorité être réemployés, recyclés si le réemploi n’est pas possible, valorisés s’ils ne sont pas recyclables et, en dernier recours, éliminés. Ces textes européens sont transposés en droit français, mais aucune sanction n’est prévue si les règles de priorité ne sont pas respectées, ce qui laisse une grande liberté dans le traitement des déchets.
Cet amendement vise ainsi à créer une sanction lorsque la priorité n’est pas donnée au réemploi. Nous sommes à un moment où les politiques publiques doivent savoir être coercitives si besoin. Malheureusement, les bonnes volontés, nécessaires et qui existent bien, s’il faut les encourager, ne suffisent pas.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 284 rectifié.
M. Jean-François Longeot. Cet amendement vient d’être défendu.
M. le président. La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° 442 rectifié.
M. Éric Gold. La hiérarchisation des modes de traitement des déchets prévue par la directive européenne du 19 novembre 2008 établit un ordre de priorité : réutilisation, recyclage, valorisation et, en dernier recours, élimination. Transposée à l’article L. 541-1 du code de l’environnement, cette hiérarchie n’est pas souvent respectée en pratique, alors qu’elle constitue le socle juridique de la gestion des déchets.
Des progrès dans sa concrétisation sont constatés auprès des juridictions en cas de contentieux : dans une décision du 28 décembre 2018, le Conseil d’État a rejeté le recours d’industriels contre le décret d’application relatif à la fin de la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matière plastique, sauf ceux composés de matières biosourcées.
Les mesures proposées par les industriels – mise en place de collectes et de recyclages, de programmes de prévention et d’un tri à la source – n’ont pas suffi à remplacer la mesure d’interdiction. Le présent amendement vise donc à instaurer une sanction en cas de non-respect de la hiérarchie.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 681.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement, identique aux trois précédents, vise à renforcer la priorité donnée au réemploi dans le traitement des déchets.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marta de Cidrac, rapporteure de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. La réglementation européenne transposée en droit français prévoit que le traitement des déchets doit respecter une hiérarchie privilégiant la prévention des déchets, puis leur réutilisation, leur recyclage et leur élimination. Ce principe général s’applique à tous les acteurs de la gestion des déchets. Il produit des effets en droit, puisque le juge administratif a pu s’appuyer sur cette hiérarchie dans ses décisions, par exemple pour valider l’interdiction de la commercialisation de certains produits plastiques à usage unique, qui répond à l’objectif de prévention de la production de déchets, alors que les acteurs mettaient en avant l’existence de dispositifs de collecte et de recyclage de ces déchets.
Pour autant, il ne paraît pas pertinent de prévoir un régime de sanctions pour l’application de cette hiérarchie, qui serait en réalité impossible à faire respecter, puisqu’il faudrait contrôler si chaque gestionnaire de déchets a respecté ou non cette hiérarchie dans sa chaîne de décisions. L’avis de la commission est donc défavorable sur les quatre amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Il est intéressant de voir émerger un consensus pour réaffirmer des principes qui doivent, plus que jamais, s’imposer en France. Ainsi du principe de hiérarchie des modes de traitement des déchets, introduit par la directive-cadre sur les déchets et transposé en droit français : prévention, réemploi, réutilisation, valorisation, recyclage et, en tout dernier lieu, quand il n’y a pas d’autre solution, élimination.
Cette hiérarchie, nous avons voulu la mettre au cœur du projet de loi anti-gaspillage et pour une économie circulaire. Je partage donc la volonté qui s’est exprimée qu’on aille le plus loin possible dans le respect de cette hiérarchie.
Toutefois, l’infraction proposée, très large, est potentiellement assez imprécise, ce qui entraîne un risque d’inconstitutionnalité. Si donc je crois important de réaffirmer cette hiérarchie, de la marteler, je suis défavorable, en l’état, à ces amendements identiques.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 181 rectifié ter, 284 rectifié, 442 rectifié et 681.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Article 1er
I. – Après l’article L. 541-9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-9-1. – Afin d’améliorer l’information des consommateurs, les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets informent les consommateurs, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur leurs qualités et caractéristiques environnementales, notamment l’incorporation de matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses. Ces qualités et caractéristiques sont établies en privilégiant une analyse de l’ensemble du cycle de vie des produits.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment la définition des qualités et caractéristiques environnementales, les modalités de leur établissement, les catégories de produits concernés ainsi que les modalités d’information des consommateurs et de contrôle du respect de ces obligations. Un décret, pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, identifie les substances dangereuses mentionnées au premier alinéa. »
II. – (Supprimé)
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, sur l’article.
M. Roland Courteau. Je tiens à souligner l’importance de l’information des consommateurs. Même si le Grenelle de l’environnement et la loi de 2015 relative à la transition énergétique traitent de l’information environnementale, il est nécessaire de légiférer pour intégrer dans cette information les caractéristiques environnementales des produits proposés et harmoniser les mentions employées. En effet, l’information des consommateurs peut s’avérer trompeuse, soit par un acte délibéré, soit par négligence ou omission, soit encore parce que les mentions manquent de précision sur le caractère durable, écologique ou naturel des produits ou sur leur réparabilité, leur compostabilité, leur recyclabilité ou leur dangerosité. Il est donc nécessaire d’arrêter ces modalités d’information.
La confiance des consommateurs dépend de la transparence de l’information, positive pour eux comme pour l’environnement. Grâce à cette information, la décision d’achat sera prise en toute connaissance de cause : savoir, sans risque d’être induit en erreur, que l’on pourra réparer ou recycler tel produit et non tel autre est de toute première importance, et cela facilitera grandement le passage du modèle linéaire actuel – j’extrais, je consomme, je jette – au modèle circulaire – je consomme mieux, je répare, je recycle.
L’économie circulaire est un modèle pour la société de demain, avec une création de valeur ajoutée et une baisse de l’empreinte écologique. Elle est une réponse à la crise des déchets, à la nécessité de les gérer, à la raréfaction des ressources. Mais si elle a nombre de vertus, elle a aussi quelques limites, car on ne peut pas la dissocier d’un effort vers la sobriété et la maîtrise de notre consommation. Le meilleur déchet, c’est celui qu’on ne produit pas… De ce point de vue, celui de la prévention, il reste beaucoup à faire.
Madame la secrétaire d’État, l’article 1er vise tous les produits générateurs de déchets et renvoie la détermination de cette liste à un décret : le Gouvernement étant libre de définir quels types de produits il souhaite viser, la liste ne risque-t-elle pas d’être très réduite ? Avez-vous l’intention de prendre des engagements précis sur ce point ?
M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, sur l’article.
M. Jean-François Husson. Nous entamons l’examen de plusieurs articles consacrés à l’amélioration des informations délivrées au consommateur. L’objectif – partagé, je pense – est louable : obliger les metteurs sur le marché à une plus grande responsabilité, notamment en matière d’éco-conception des produits.
La communication d’informations telles que l’incorporation de matières recyclées, la recyclabilité des produits et la présence de substances dangereuses me paraît particulièrement utile, de même que l’indice de réparabilité défini à l’article 2 et la simplification des signalétiques de tri prévue à l’article 3. Pour autant, il nous faut nous interroger sur le bien-fondé environnemental de telles mesures. En effet, qui peut sérieusement imaginer que le consommateur, pour chacun de ses achats, contrôlera de lui-même la respectabilité environnementale du produit ? Si l’objectif est réellement de changer de modèle, il aurait été préférable d’imposer aux metteurs sur le marché des pourcentages d’incorporation de matières réemployables ou recyclables.
Permettez-moi également de vous dire que, si l’on peut partager l’intention du Gouvernement en matière de généralisation du logo Triman pour les produits concernés par une filière de responsabilité élargie du producteur, cette mesure signalétique ne réglera pas la question, s’agissant notamment du maillage insuffisant des bacs de tri sur le territoire. Je pense en particulier à la consommation hors foyer, dont vous savez que, dans le volume des déchets produits, elle n’est pas mineure.
Au reste, cette mesure ne répond pas au besoin d’harmonisation des gestes de tri entre les différentes collectivités – vous avez évoqué ce point, madame la secrétaire d’État, dans la discussion générale.
Ces mesures simples nous permettraient de respecter nos objectifs de collecte. Sur ce sujet comme sur de nombreux autres, le risque est grand de viser des objectifs partagés et louables, mais avec des mesures insuffisantes. En l’état actuel, celles proposées me paraissent relever par trop de l’ordre du cosmétique.
M. Max Brisson. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron, sur l’article.
Mme Françoise Cartron. Le titre Ier vise à renforcer l’information du consommateur. Dans ce cadre, l’article 1er, inscrit dans la feuille de route pour l’économie circulaire, définit les modalités de l’information donnée aux consommateurs et aux usagers sur les qualités et l’impact environnementaux des produits consommés.
Un amendement a été adopté en commission pour prendre en compte l’ensemble du cycle de vie du produit, de façon globale. De fait, si une information claire sur les déchets engendrés par tel ou tel produit ou telle ou telle commande publique doit être fournie, il faut également que l’on sache à partir de quels déchets ces produits sont fabriqués.
Dans le cercle vertueux de recyclage et de réemploi que nous encourageons tous, il est nécessaire d’identifier la traçabilité de certains matériaux ou matières réemployés ou réutilisés. Je pense – vous n’en serez pas étonnés – au recyclage des pneus, dont certains éléments sont utilisés pour la construction de terrains synthétiques de sport ou de surfaces de jeu pour les enfants, sans que nous ayons d’informations précises sur leur provenance. Les élus locaux s’en inquiètent. J’ai demandé ici même, voilà un an, une étude de l’Anses sur le sujet ; elle devrait, me dit-on, être bientôt publiée.
Un problème environnemental se pose parfois du fait de la présence de résidus que l’on retrouve également dans les rivières ou les sols. Par ailleurs, en ce qui concerne les informations sur les substances dangereuses contenues dans tel ou tel produit, il conviendrait de mettre l’accent sur le risque associé à une substance dans certaines conditions : je pense par exemple aux réactions, sous l’effet de fortes chaleurs, de certains matériaux recyclés réutilisés pour la construction de surfaces de jeu pour enfants.
Il est nécessaire d’offrir à tous les utilisateurs une traçabilité qui rassure les uns et les autres sur la non-dangerosité de ces produits.
M. le président. La parole est à M. Maurice Antiste, sur l’article.
M. Maurice Antiste. Ce projet de loi, qui transpose des directives européennes de 2018, a pour but de faire progresser l’économie circulaire, via, notamment, la responsabilité élargie du producteur – nouvelles familles de produits concernés, évolution des modalités de calcul de l’éco-contribution et hausse des flux financiers attendus.
Un an après la mise en place de la feuille de route pour l’économie circulaire, ce texte se décline en quatre orientations principales : stopper le gaspillage pour préserver nos ressources, mobiliser les industriels pour transformer nos modes de production, informer pour mieux consommer et améliorer la collecte des déchets pour lutter contre les dépôts sauvages et réduire l’impact environnemental des plastiques.
Par ailleurs, il s’inscrit dans le contexte d’une forte demande de la population de replacer l’écologie au centre des politiques publiques, afin de répondre aux enjeux de transition écologique et de respecter les accords de Paris.
Pourtant, il semble que, derrière une stratégie de communication bien rodée, ce projet de loi ne soit pas à la hauteur de l’urgence climatique. En effet, les plus grandes avancées environnementales et sociales – bonus-malus écologique, don des invendus, baisse des prix de la réparation – sont formulées au conditionnel, et leur mise en œuvre est reportée à des négociations ultérieures.
De la même manière, on peut regretter que le moratoire demandé par les défenseurs du climat et les « gilets jaunes » pour obtenir la mise en conformité du secteur de la distribution textile et électronique avec l’accord de Paris, ainsi que la limitation de l’expansion illimitée des zones commerciales et d’acteurs de la vente en ligne, comme Amazon, qui augmentent la surproduction via le dumping et livrent leurs marchandises par avion, n’aient pas été suivis d’effet.
Pourtant, le Haut Conseil pour le climat et les scientifiques avaient solennellement demandé au Gouvernement de revoir à la hausse son ambition, en prenant des mesures pour réduire l’empreinte carbone liée aux importations. On ne peut que regretter cet acte manqué, mais je suis confiant dans le travail parlementaire pour rehausser l’ambition du projet de loi et enrichir celui-ci comme il se doit.
M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, sur l’article.
Mme Angèle Préville. Il me paraît indispensable, à ce stade de la discussion, de rappeler deux ou trois données que nous devons garder en mémoire en ce qui concerne ce matériau très problématique qu’est le plastique.
D’abord, le plastique reste toujours du plastique : il ne fait que se casser en morceaux de plus en plus petits – microplastiques, puis nanoplastiques –, mais, aussi petits soient-ils, ces morceaux sont toujours du plastique. Il ne se décompose ni dans l’air ni dans l’eau et reste donc éternellement du plastique.
Ensuite, lors de ses fragmentations, le plastique contenant des additifs, souvent des substances toxiques et des perturbateurs endocriniens, les rejette – les relargue, comme l’on dit – dans l’air ou dans l’eau. Si l’on recycle, saura-t-on vraiment, compte tenu aussi du secret industriel, ce que contenaient les plastiques au départ ? Quel sens cela a-t-il de recycler des plastiques dont on ne connaît pas complètement la composition ?
Des expéditions scientifiques, comme on l’a précédemment signalé, ont prélevé et mesuré des échantillons d’air, de glace, de neige et d’eau partout dans le monde : au fin fond des océans, au sommet des Alpes et des Pyrénées, dans nos rivières, partout on a trouvé des microplastiques et des nanoplastiques… On peut désormais déterminer lesquels, les quantifier et même les dater.
Le fait est d’ores et déjà établi : nous buvons, respirons et mangeons des microplastiques et des nanoplastiques – l’équivalent de cinq grammes par semaine. Avec quelle incidence sur notre santé ? Eh bien, nous ne le savons pas. En revanche, nous nous souvenons de l’amiante : alors, le principe de précaution ne s’impose-t-il pas ? Recycler une matière si problématique a-t-il un sens ? S’agissant d’économie circulaire et de recyclabilité, peut-on continuer sur cette ligne-là ?
Il faut savoir que tous les emballages ne sont pas recyclables. Ainsi, une barquette de jambon contient des multicouches de plastique : recycler un tel déchet est impossible aujourd’hui et le restera ! Il y a une multitude d’emballages différents, constitués de plastiques différents qui ne sont pas recyclés et ne le seront pas, parce que l’opération est trop compliquée : cela pose le problème de cette fameuse économie circulaire, qui semble être une illusion.
Notre seule planche de salut, je le répète, est de réduire encore et toujours, de changer les comportements et les habitudes. Nous n’avons pas d’autre choix, si nous considérons notre environnement tellement dégradé, au point de devenir funeste pour notre survie.
M. le président. Je suis saisi de vingt amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 477 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone, MM. Piednoir, Laménie, Longuet et Paul, Mme Lassarade et M. Rapin, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 541-9-1. – À partir du 1er janvier 2021, et après concertation avec l’ensemble des acteurs des filières concernées, des expérimentations sont menées pour une durée minimale d’une année, afin d’améliorer progressivement l’information fournie au consommateur par tout procédé approprié sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets.
« Cette expérimentation fait l’objet d’un bilan transmis au Parlement évaluant l’opportunité d’une généralisation de ce dispositif.
« Sur la base de ce bilan, le cas échéant, un décret en Conseil d’État fixe les modalités de généralisation homogène ou différenciée du dispositif. Il précise, en tenant compte de la spécificité des très petites entreprises à remplir l’objectif demandé, la nature de l’information à apporter, les supports de l’information, les droits et obligations respectives des acteurs économiques concernés, les modalités d’enregistrement des données et les modalités d’accès aux données scientifiques fondant cette information, ainsi que les catégories de produits visées par cette obligation.
« Des décrets en Conseil d’État précisent, sur la base des règles ainsi définies, pour chaque catégorie de produits, la nature des informations pertinentes selon leur mode de distribution, les supports d’information ainsi que les référentiels à utiliser. »
La parole est à M. Jean-François Husson.
M. Jean-François Husson. L’article 1er prévoit que, à compter de janvier 2021, une obligation générale d’information du consommateur s’appliquera sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets.
Cette information est bien détaillée, ce qui est important, et il est précisé que l’ensemble des caractéristiques seront définies par décret en Conseil d’État. Je n’y vois pas d’inconvénient, mais j’attire l’attention de l’Assemblée nationale et de l’exécutif sur la nécessité absolue que ces informations soient pertinentes et fiables, ce qui nécessite de ne pas prendre un décret en Conseil d’État en chambre fermée, mais de discuter avec l’ensemble des partenaires, notamment de la distribution.
Cette discussion permettra de définir les obligations que nous souhaitons imposer au bénéfice des consommateurs en liaison avec celles et ceux qui ont la pratique de la vente de produits au public.
M. le président. L’amendement n° 332 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié
par les mots :
ou d’étiquetage
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot. Cet amendement vise à revenir sur la disposition introduite en commission pour permettre la dématérialisation des nouvelles informations fournies au consommateur sur les qualités environnementales d’un produit. Il nous paraît nécessaire que les consommateurs aient un accès direct à ces informations en magasin, sans être obligés de passer par des plateformes électroniques ou des applications de smartphones.
La dématérialisation risque, selon nous, de limiter l’impact du dispositif envisagé, voire de le rendre en partie inopérant. D’une part, tous les consommateurs, notamment les plus âgés, ne sont pas forcément dotés d’un smartphone – même si, je vous l’accorde, ils sont de plus en plus nombreux à en avoir un. D’autre part, ils n’ont pas forcément envie d’être contraints de s’y référer systématiquement lors de leurs achats. Nous passons déjà le plus clair de notre vie les yeux rivés sur notre téléphone portable : il ne faudrait pas encourager cette tendance regrettable…
Voilà pourquoi nous souhaitons que le développement de l’information sur les caractéristiques environnementales des produits, objectif que nous partageons, se fasse par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage, comme le prévoyait le texte initial.
M. le président. L’amendement n° 599, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
par tout autre procédé approprié
insérer les mots :
pour le consommateur
La parole est à M. Frédéric Marchand.
M. Frédéric Marchand. En commission, nous avons déposé un amendement visant à rendre possible la dématérialisation de l’information à destination du consommateur. L’objectif était bien évidemment de rendre cette information la plus adéquate possible en fonction du produit concerné, afin que le dispositif soit plus flexible.
La dématérialisation est essentielle dans un contexte général de réduction des emballages papier et plastique. C’est pourquoi il nous a paru important de sécuriser et de renforcer le dispositif, car il est clair que cette dématérialisation doit être la plus profitable pour le consommateur.
Même si l’utilisation d’applications sur téléphone va croissant, comme vient de le souligner notre collègue Joël Bigot, un grand nombre de personnes ne les utilisent pas, et ceux qui les utilisent n’y ont pas recours systématiquement. Gardons donc une souplesse, sans perdre de vue l’objectif premier de l’article : informer le consommateur de manière simple et directe.
M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 49 rectifié est présenté par MM. Dantec, Labbé, Arnell, A. Bertrand, Cabanel, Collin et Corbisez.
L’amendement n° 285 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Bonnecarrère, Henno, Mizzon, Détraigne, Canevet, Le Nay, Prince et Vanlerenberghe, Mme Vullien, M. L. Hervé, Mmes Morin-Desailly et Vermeillet et MM. Delcros et Cigolotti.
L’amendement n° 305 rectifié bis est présenté par Mmes Préville et Taillé-Polian et MM. Jomier, Lurel, Antiste et Daunis.
L’amendement n° 591 est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
par tout autre procédé approprié
insérer les mots :
ne se substituant pas aux modes d’information précédents
La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 49 rectifié.