Séance du 24 juillet 2019

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour une mise au point au sujet d’un vote.

Mme Esther Benbassa. Monsieur le président, après réflexion, je souhaite modifier le vote que j’ai exprimé lors du scrutin public n° 170 portant sur le projet de loi relatif à l’énergie et au climat. J’avais voté contre ce projet de loi, mais je veux finalement m’abstenir.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

M. le président. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi relative à la création d’un Centre national de la musique et au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (texte de la commission n° 632, rapport n° 631).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le 3 juillet dernier, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi dite « 5G » est parvenue à un accord, dont nous examinons aujourd’hui la lettre.

Je ne reviendrai pas sur les détails du texte ; je rappellerai seulement qu’il permet à l’État de s’assurer de la sécurité des réseaux de cinquième génération de standards de télécommunications mobiles, en mettant en place un dispositif d’autorisation préalable à l’exploitation de certains équipements.

Ce texte fait l’objet d’un consensus politique, et ses dispositions doivent rapidement entrer en vigueur, afin que les opérateurs, qui sont amenés à se prononcer d’ici au mois de septembre sur la proposition de cahier des charges, publiée par l’Arcep, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, relative à l’attribution des premières fréquences 5G, disposent d’un cadre juridique clair. En conséquence, trouver un compromis était notre devoir.

L’accord obtenu par la commission mixte paritaire n’est d’ailleurs probablement pas sans lien avec le fait que l’Arcep a publié dans la foulée, le 15 juillet dernier, sa proposition de cahier des charges.

C’est donc par esprit de responsabilité que nous avons accepté de ne maintenir que la quasi-totalité des dispositions introduites par le Sénat, à défaut de pouvoir les conserver toutes. Nous avons en effet dû renoncer à deux points.

Le premier portait sur l’exigence de proportionnalité renforcée que le Premier ministre devrait respecter pour examiner les demandes d’autorisation. Il s’agissait de faire en sorte que le Premier ministre ne puisse refuser une installation que dans les cas où un tel refus ne se traduirait pas par un ralentissement des déploiements disproportionné au regard de la sécurité nationale.

Devant la Haute Assemblée, le Gouvernement puis, en commission mixte paritaire, les députés ont fait valoir qu’une telle disposition fragiliserait à l’excès les décisions du Premier ministre, augmentant ainsi les risques de contentieux, ce qui pourrait se traduire par un ralentissement des déploiements. Or nous ne le souhaitons pas.

Nous avons donc accepté de supprimer cette disposition, tout en la transcrivant dans la demande de rapport au Gouvernement, introduite par le Sénat. L’attention à la couverture numérique du territoire, fil conducteur des modifications que nous avions introduites, est ainsi préservée.

Second point auquel nous avons dû renoncer : nous souhaitions que soit pris en compte par le Premier ministre le fait que l’opérateur ou ses prestataires se trouvent sous le contrôle, ou soumis à des actes d’ingérence, de tout État étranger plutôt que seulement d’un État non membre de l’Union européenne. Gouvernement et députés ont estimé que cela fragiliserait juridiquement le dispositif. Ce n’était pas notre analyse, mais il s’agissait d’un potentiel point de rupture ; nous avons par conséquent cédé.

Je souhaite maintenant insister sur les principales avancées adoptées par le Sénat et acceptées par nos collègues députés.

De nombreuses modifications visant à rééquilibrer le texte en faveur de l’aménagement du territoire ont été entérinées. Il en va ainsi de la limitation du champ d’application du texte destinée, d’une part, à ce que les déploiements de la 4G dans le cadre du « New Deal mobile » ne soient pas affectés, d’autre part, à ce que seuls les équipements à risque soient concernés.

Il en va également ainsi de la suppression, dans le dossier de demande, de la référence au périmètre géographique, pour qu’il soit bien clair qu’il ne revient pas à l’État de dicter la politique d’achat des opérateurs.

Ont par ailleurs été préservées la disposition tendant à éviter les surcharges administratives en fusionnant deux autorisations et celle qui garantit que le Premier ministre pourra soumettre son autorisation à certaines conditions.

Les modifications proposées par la commission saisie pour avis ont été maintenues : elles amélioraient la rédaction du dispositif, tant sur le régime de la motivation de la décision du Premier ministre, que sur celui des indices à prendre en compte pour caractériser le risque sérieux d’atteinte à la sécurité nationale.

Enfin, l’introduction en séance d’une demande de rapport et du rehaussement du quantum de l’amende encourue en cas d’atteinte aux câbles sous-marins, infrastructure stratégique pour notre pays, a aussi été conservée.

Bref, c’est sur un texte substantiellement enrichi par le Sénat que nous sommes appelés à voter aujourd’hui.

Je souhaite saluer le rapporteur pour avis et l’ensemble de nos collègues, avec qui un dialogue de qualité nous a permis d’aboutir à ces solutions. Je tiens également à remercier Mme la secrétaire d’État et ses services de leur ouverture d’esprit.

Je crois que les travaux de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui auront adopté ce texte en cinq mois, démontrent, s’il le fallait, que le Parlement est capable d’adopter rapidement des dispositions dont l’importance est majeure tout en améliorant le projet initial. Je crois également que les vertus du bicamérisme ont pu être démontrées à cette occasion.

Madame la secrétaire d’État, les parlementaires ont fait preuve de réactivité. Ils ont décidé, malgré l’absence d’étude d’impact et d’avis du Conseil d’État, d’enrichir le texte initialement proposé. Il vous revient désormais d’être à la hauteur de la confiance que vous accorde le Parlement, en adoptant le plus vite possible les textes réglementaires d’application de cette proposition de loi et, au-delà, en faisant en sorte que la France soit dans le peloton de tête de la 5G.

Il conviendra notamment sans doute d’éviter de privilégier les recettes publiques lors de l’attribution des fréquences, comme cela a pu être constaté chez certains de nos voisins.

Par ailleurs, le processus d’harmonisation des positions sur la sécurité des réseaux 5G va se poursuivre à l’échelon européen. Le Gouvernement avait jusqu’au 30 juin pour transmettre sa copie à la Commission européenne. Mme la secrétaire d’État, avez-vous eu des retours sur les évaluations effectuées par nos partenaires européens et sur les suites concrètes qui pourraient y être données ?

Cela dit, le présent texte tenant suffisamment compte des travaux de la Haute Assemblée, je vous invite à l’adopter, mes chers collègues. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Monsieur le président, madame la rapporteur, chère Catherine Procaccia, mesdames, messieurs les sénateurs, nous examinons aujourd’hui, en lecture définitive, la proposition de loi relative au déploiement de la 5G et à la sécurité de nos réseaux.

Je ne reviendrai pas sur le défi que représente le déploiement de la 5G pour notre économie ni sur les grandes orientations que nous défendons en la matière ; ces questions vous sont bien connues, et j’ai eu, à plusieurs reprises, l’occasion de vous présenter nos orientations et nos objectifs.

Je veux plutôt insister sur le travail mené par la Haute Assemblée sur ce texte important, sur les récentes avancées du Gouvernement dans le déroulement de notre feuille de route et sur nos prochaines étapes.

Vous avez, de concert avec l’Assemblée nationale, amélioré, simplifié et clarifié le texte.

Je tiens donc à saluer le travail mené par le Sénat. Je pense en particulier à la précision permettant de limiter le champ d’application du dispositif aux équipements de cinquième génération et de générations ultérieures. Je pense aussi à la simplification de notre dispositif de contrôle ; c’était une demande des opérateurs et vous avez su y répondre de manière pragmatique.

Je tiens également à saluer l’esprit de consensus de la commission mute paritaire, grâce auquel nous pouvons aujourd’hui examiner ce texte final. Cette commission a permis d’améliorer la proposition de loi en demandant que la vitesse de déploiement fasse l’objet d’un suivi. Nous avons trouvé une solution de compromis : le Gouvernement remettra un rapport annuel sur les éventuelles incidences du nouveau dispositif sur les coûts et le rythme de déploiement du réseau par les opérateurs.

Ces avancées nous permettent d’établir un cadre juridique stable, simple, protecteur, sans entraver le déploiement.

Nous avançons parallèlement pour déployer la 5G dans les meilleurs délais. La semaine dernière, l’Arcep a lancé, vous l’avez signalé, une consultation publique sur un projet de cahier des charges pour attribuer la bande de 3,5 gigahertz. Cette consultation est ouverte jusqu’au début du mois de septembre, et elle permettra d’améliorer ou de préciser, si nécessaire, les conditions d’attribution.

Ce projet de cahier des charges répond aux orientations du Gouvernement en matière de concurrence, d’aménagement du territoire et d’innovation.

En matière de concurrence, le déploiement du réseau se fera en préservant la concurrence entre opérateurs, de façon que le rapport qualité-prix des offres reste compétitif, comme c’est le cas aujourd’hui quand on compare l’offre française aux offres européennes, laquelle est classée dans les deux meilleures offres parmi les offres européennes.

En matière d’aménagement du territoire, le déploiement doit permettre à tous les territoires d’avoir accès à la 5G et à ses usages spécifiques, dans un calendrier raisonnable. On ne développera pas, d’un côté, la 5G dans les villes pour oublier, de l’autre côté, la 5G dans les campagnes.

Je vous rappelle les objectifs de la feuille de route. En 2020, chaque opérateur devra couvrir deux grandes villes et, en 2025, les principaux axes de transport devront être couverts. Selon une obligation d’origine européenne, la couverture doit concerner une grande ville et tous les axes de transport ; nous avons porté à deux le nombre de grandes villes.

En outre, nous avons deux objectifs chiffrés : 12 000 sites équipés en 5G par opérateur en 2025, dont un quart dans les zones rurales, dès le démarrage du déploiement de la 5G intégrale, ou stand alone. Nous ne voulons pas reproduire les erreurs du passé ; nous voulons éviter de déployer la 5G dans toutes les grandes villes, puis, seulement une fois ce déploiement réussi, de la déployer dans les zones rurales. Il n’y aura donc pas une 5G des villes dès 2020 et une 5G des champs en 2030. C’est contraire à notre politique économique, c’est injuste et c’est inefficace.

Cette vision n’est que le prolongement du New Deal 4G, qui nous a amenés à multiplier par trois la vitesse de déploiement de ce réseau sur le territoire, car, aujourd’hui, l’accès au débit, quelle que soit la technologie sous-jacente, est aussi nécessaire que l’accès à l’eau ou à l’électricité.

En matière d’innovation, enfin, le déploiement doit répondre aux besoins des industriels. Il doit permettre aux nouveaux usages, notamment industriels, de se développer. Les nouveaux titulaires des fréquences devront donc permettre des accès à des industriels ou à des fournisseurs de services – je pense notamment aux services de la santé –, à des bonnes conditions, même dans les zones les moins denses du territoire.

Les obligations de couverture présentes dans le cahier des charges s’articulent autour de trois axes.

Le premier axe a pour but d’en finir avec la saturation des réseaux dans les zones denses ; le deuxième axe a pour objectif de développer des usages professionnels avec des services différenciés ; et, enfin, le troisième axe consiste à permettre une montée en gamme – débit et services différenciés – progressive de tout le réseau, avec plusieurs jalons, jusqu’en 2030. Des objectifs ambitieux – parmi les plus ambitieux d’Europe – ont été fixés en matière d’amélioration du débit pour tous et de faible latence, toutes technologies et toutes bandes de fréquences confondues.

Vous savez maintenant où nous en sommes, mesdames, messieurs les sénateurs. Quelles sont nos prochaines étapes ?

Pour le Gouvernement, la prochaine étape sera de fixer les redevances associées à ces attributions et de lancer la procédure d’attribution sur la base d’une version définitive du cahier des charges proposé par l’Arcep. Ainsi, l’attribution des fréquences commencera à l’automne.

Fin septembre, la Commission des participations et des transferts de l’État rendra un avis sur le prix de réserve des enchères, qui sera ensuite déterminé par arrêté. Les fréquences étant un bien public, il est normal que l’État ne brade pas les blocs attribués, tout en veillant à ce que leur montant ne compromette pas les capacités d’investissement des opérateurs pour déployer la 5G sur le territoire. Notre premier objectif n’est pas budgétaire ; il est de prendre une avance technologique pour gagner en compétitivité, créer de l’activité partout en France, et surtout, créer des emplois.

M. Patrick Chaize. Très bien !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Vous savez donc d’où nous venons, le travail qui a été réalisé et les étapes qu’il nous reste à franchir. Il faut effectivement tenir compte des textes d’application de cette proposition de loi, que nous sommes en train de finaliser, ainsi que de l’échange que nous aurons avec la Commission européenne, pour nous assurer que le texte convient bien à la liberté de circulation des marchandises. Sur cette base, nous serons définitivement armés pour déployer la 5G.

Encore une fois, je vous remercie de votre esprit de consensus, de l’engagement de vos rapporteurs et de la qualité du travail technique réalisé. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à Mme Noëlle Rauscent.

Mme Noëlle Rauscent. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je me réjouis vivement que nous puissions nous retrouver aujourd’hui, à la suite du dénouement heureux de la commission mixte paritaire qui s’est réunie sur cette proposition de loi 5G.

Je veux tout d’abord saluer la qualité et la richesse de nos échanges, et l’état d’esprit constructif dans lequel nous avons débattu ; il était primordial de nous saisir rapidement de cet enjeu. Nos débats ont été nombreux et passionnants. Ils ont permis d’enrichir considérablement le texte, à chacune des étapes de son examen, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.

Nous sommes ainsi parvenus, je pense, à un texte équilibré qui répond aux exigences de sécurité tout en préservant la capacité d’innovation des entreprises et en permettant un déploiement rapide du réseau ; effectivement, il ne fallait pas pénaliser les opérateurs et l’innovation.

L’état d’esprit initial de la proposition de loi est préservé, tandis que le texte final, sur lequel nous nous prononçons ce jour, tire le meilleur parti des ajouts du Sénat. Nous pouvons nous satisfaire du compromis atteint en commission mixte paritaire, qui démontre une fois de plus l’importance du Sénat et la pertinence du bicamérisme.

Mes chers collègues, les lignes rouges que nous nous étions fixées ont été respectées et les apports du Parlement ont permis de renforcer la sécurité juridique du dispositif nouvellement créé, afin de le rendre simple, efficace et robuste, en rappelant son lien exclusif à la 5G, en précisant la liste des appareils concernés, en élargissant les motifs de refus d’autorisation, en intégrant la protection des communications électroniques des pouvoirs publics, en supprimant la référence au périmètre géographique.

Conformément au souhait du Sénat, le Gouvernement devra évaluer, dans un rapport remis au Parlement, les conséquences des décisions du Premier ministre sur le rythme et sur le coût de déploiement d’appareils de 4G et de 5G. Ce compromis permet de réaffirmer l’attachement des élus à la lutte contre les zones blanches, sans affaiblir la portée juridique du dispositif.

Pour toutes ces raisons, les sénateurs du groupe La République En Marche voteront évidemment en faveur de ce texte avec un enthousiasme massif.

Nous ne le rappellerons jamais assez : nous sommes à l’aube d’une rupture technologique majeure. Les ambitions de la 5G sont immenses. Le déploiement d’un tel réseau plus puissant et plus rapide que dans les autres pays européens constitue un moteur de croissance et de compétitivité crucial pour l’ensemble du tissu économique français.

Avec la couverture en 5G, les réseaux pourront traiter instantanément une énorme quantité de données et ainsi permettre de franchir un cap dans les usages des entreprises tant industrielles que de service. C’est maintenant aux entreprises de se mobiliser et de se saisir de cette nouvelle technologie. Ce tournant technologique déterminant permettra d’installer une infrastructure stratégique capable de faire fonctionner les usines du futur, la voiture autonome, ou encore la télémédecine.

Tout reste à inventer, en particulier dans nos territoires ruraux. Le déploiement de la 5G ne sera pas utile qu’aux villes ; il permettra l’émergence de formidables innovations et de nouveaux usages, en créant de véritables fermes intelligentes.

Grâce à de nouveaux outils numériques connectés, l’agriculteur pourra optimiser l’irrigation de ses terres et l’utilisation d’engrais et de produits phytosanitaires au moyen de capteurs. Il pourra alors enrichir ou irriguer des parcelles de manière ciblée, ou lutter contre les parasites.

L’emploi de drones, de machines et tracteurs automatisés, de robots agricoles détectant et arrachant les mauvaises herbes en remplacement des pesticides pourra être généralisé.

L’agriculteur pourra administrer toute son exploitation en temps réel ; il pourra gérer son cheptel grâce à des colliers connectés, et il pourra ajuster ses coûts, piloter ses appareils, recevoir des alertes immédiates en cas de problème et même favoriser la distribution directe.

Mes chers collègues, la 5G sortira nos campagnes de l’isolement en encourageant une nouvelle dynamique ; elle permettra de réinventer une partie de nos métiers agricoles en les rendant plus attractifs, de transformer la charge de travail en la rendant moins pénible, et elle favorisera une meilleure alimentation pour tous.

Ces changements technologiques prometteurs entraînent mécaniquement des risques accrus en termes de cybersécurité ; nous pourrons prévenir ces risques plus efficacement une fois le texte adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et au banc des commissions. – M. Jean-Pierre Moga applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le développement de la 5G étant inéluctable, nous nous prononcerons en faveur du présent texte, qui vise à apporter certaines garanties.

C’est sur les modalités de déploiement que nous avons, en plus d’un désaccord, des inquiétudes et des interrogations.

En raison de tout ce qu’elle permettra, la 5G est une révolution, qui exige ses propres règles. Les fonctionnements concurrentiels et la confiance dans les acteurs privés sont des principes incompatibles avec les potentiels de la 5G, qu’ils soient prometteurs ou nuisibles.

Le passage d’une infrastructure de réseau physique à une infrastructure virtuelle et décentralisée devrait appeler une véritable politique de maîtrise publique sur le développement de la 5G, et non des mesures palliatives telles que l’autorisation de tel ou tel équipement.

Je le redis, nous sommes pour ce texte et nous saluons les tentatives de réponse à ces enjeux. Nous déplorons en revanche leur portée limitée, qui contraste avec le caractère infini des potentiels de la 5G. En effet, quelles sont aujourd’hui les garanties permettant d’affirmer qu’un équipement est préférable à un autre ? Le géant américain ne s’est-il pas rendu coupable, par le passé, des crimes mêmes dont il accuse aujourd’hui la firme chinoise ?

Au-delà de l’équipement, la 5G elle-même ne suffit-elle pas à détourner les mesures que nous tenterions de prendre ? Europol s’apprête ainsi à faire paraître un rapport, dont il a déjà publié les grandes lignes, soulignant notamment la perte d’emprise des opérateurs et des policiers sur l’infrastructure de 5G.

Il s’agit là d’un ensemble de questions qui touchent tant à la souveraineté nationale qu’à la préservation des libertés individuelles ; la solution devrait être recherchée dans l’indépendance numérique de la France. J’attends d’ailleurs avec grande impatience le rapport de la commission d’enquête sur la souveraineté numérique.

M. Jérôme Bascher. Très bien !

M. Fabien Gay. Cela supposerait une véritable maîtrise industrielle dans ces domaines. Coopérer avec tel ou tel équipementier, parce qu’il serait plus avancé sur le marché, revient à se précipiter dans une brèche de risques que nous aurions pu éviter.

Certains me diront que nous n’avons pas le choix ; je leur répondrai qu’ils ont raison, parce que, à ce jour, nous n’avons pas les outils industriels pour mener cette bataille de la souveraineté numérique, et pour cause : en plus de la privatisation de France Télécom, la France a vendu Alcatel-Lucent à Nokia – nous avons déjà eu ce débat, madame la secrétaire d’État, mais je le répète –, achevant ainsi de démanteler le patrimoine industriel nécessaire à l’innovation technologique.

Nous voilà donc aujourd’hui bien obligés de coopérer avec Huawei ou Qualcomm, entreprises qui, elles, ont été préservées et défendues par les pouvoirs publics de leur pays. Faut-il le rappeler ?, le président américain – il n’est pas, que je sache, communiste – s’est opposé par décret au rachat de Qualcomm par Broadcom, alors basée à Singapour.

En gardant leurs outils d’innovation dans le giron national, les États-Unis ont pu s’assurer une position hégémonique sur le marché de la 5G. En comparaison, quelles sont à présent les perspectives françaises ? Allons-nous nous contenter de travailler avec les plus avancés dans la course mondiale ou est-il envisagé de construire des filières françaises ? Cela revient à demander si les considérations économiques sont sincèrement envisagées à hauteur de leur potentiel.

Selon la Commission européenne, le marché de la 5G représentera 225 milliards d’euros dans le monde, dont 113 milliards d’euros de bénéfices. Du point de vue des retombées sociales, 2,4 millions de créations d’emploi sont espérées en Europe. Je le demande de nouveau : quelles perspectives industrielles sont planifiées en France ? Quels profits économiques sont envisagés en dehors de ceux du privé ?

En l’état, le résultat à venir consistera en des risques accrus pour la sécurité publique et les libertés citoyennes tandis qu’en parallèle une manne financière exponentielle est promise aux acteurs privés.

Au regard de toutes les anticipations sociales, économiques et environnementales qu’exigerait une transition vers la 5G réussie, nous considérons que le projet actuel nous interdit de parler de souveraineté numérique de la France.

C’est donc parce que toutes les précautions sont bonnes à prendre que nous voterons pour ce texte, tout en continuant d’alerter sur les risques que suppose une perte de maîtrise à l’égard de tels enjeux d’avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je veux avant toute chose saluer la qualité du travail collectif et des débats qui ont présidé à l’examen de ce texte, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, et qui nous ont permis d’arriver à un compromis satisfaisant.

Je veux aussi rappeler le rôle essentiel du Parlement, singulièrement du Sénat, lorsque l’on aborde des sujets de sécurité nationale et d’aménagement du territoire.

Certes, le Gouvernement a très tôt pris la mesure des différents défis que le déploiement progressif de la 5G posera à court terme. Néanmoins, l’idée de créer un régime d’autorisation préalable devait initialement passer par voie d’amendement lors de l’examen du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, le projet de loi Pacte.

Cela nous aurait privés d’un débat enrichissant entre les deux assemblées et particulièrement utile pour attirer l’attention sur un enjeu majeur et sensible.

Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, qui satisfaisait globalement les deux chambres – c’est assez rare pour être souligné –, prouve bien que le Parlement garde toute son utilité.

Je regrette simplement que le recours à une proposition de loi, forme choisie pour ce texte, nous ait privés d’une étude d’impact qui eût été particulièrement bienvenue. Elle nous aurait permis, par exemple, de disposer d’une évaluation précise des conséquences du régime d’autorisation préalable pour les opérateurs et les constructeurs de réseaux.

Pourquoi ce débat était-il indispensable ? Parce que la 5G constitue une véritable rupture technologique, porteuse d’opportunités, mais aussi de risques qu’il faut pouvoir anticiper, à défaut de les maîtriser totalement. La réponse gouvernementale à ce défi, qui consiste à créer un régime d’autorisation préalable permettant au Premier ministre de refuser l’exploitation d’équipements de réseaux en cas de risque avéré pour la sécurité nationale, était certes bienvenue, mais nécessitait néanmoins quelques précisions que le Sénat a apportées.

Notre objectif était clair : mettre au point un régime juridique simple, efficace et solide non seulement pour garantir au mieux notre sécurité, mais aussi pour assurer une nécessaire visibilité juridique aux opérateurs, avant l’attribution des fréquences de la 5G.

Nous avons ainsi défendu et obtenu un meilleur encadrement du régime d’autorisation préalable, en rappelant son lien exclusif avec la 5G et en précisant la liste des appareils concernés.

Autres ajouts non négligeables : l’élargissement des motifs de refus d’autorisation, en intégrant notamment la protection des communications électroniques des pouvoirs publics ; la possibilité de déroger à la communication des motifs d’une décision qui mettrait en péril la sécurité nationale ; la simplification de l’articulation entre les deux régimes d’autorisation préalable applicables aux opérateurs.

Le Sénat, en tant que chambre représentant les territoires, a également veillé à ce que ce nouveau régime juridique n’emporte aucune conséquence négative sur la couverture numérique des territoires, en particulier celle des territoires ruraux qui comptent encore de nombreuses zones blanches, afin que l’égalité des chances économiques soit respectée.

À ce titre, je veux souligner que l’Arcep a mis en place un dispositif permettant justement d’éviter un déploiement à deux vitesses des réseaux, ce qui aggraverait encore davantage la fracture numérique que connaît notre pays.

Ainsi, dès 2020, chaque opérateur devra s’engager à couvrir en 5G au minimum deux villes de plus de 150 000 habitants sur au moins la moitié de leur surface. D’ici à 2025, les opérateurs concernés devront avoir couvert près des deux tiers de la population française en 5G avec la mise en place de 12 000 sites, dont 20 à 25 % devront être installés en zone rurale en ciblant l’activité économique, notamment l’industrie.

Pour servir cet objectif ambitieux et nécessaire, il paraissait indispensable de ne pas entraver le déploiement de la 5G tout en sécurisant autant que possible ce nouveau système.

Aussi, d’un commun accord avec l’Assemblée nationale, le Sénat a accru le droit de regard du Parlement sur la mise en œuvre du dispositif, en particulier face aux évidentes évolutions de la technologie 5G, en demandant au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport annuel.

Par le biais de deux amendements introduits en séance publique par le Sénat ont été soulignées en effet quelques craintes concernant les conséquences des décisions du Premier ministre sur le rythme et le coût des déploiements d’appareils 4G et 5G et sur la couverture numérique des territoires.

Bien que soumis à une forme d’injonction paradoxale, entre préservation de notre sécurité et préservation de l’innovation, du développement de nos entreprises et de l’aménagement de nos territoires, nous avons réussi à trouver un équilibre. Le compromis final nous convient. Grâce à notre travail commun, in fine, le champ d’application de la loi a été clarifié et le système a été sécurisé, ce qui doit nous permettre, et je m’en félicite, d’adopter ce texte définitivement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme le rapporteur applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, alors que nous nous apprêtons à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire sur la sécurité des réseaux mobiles, le déploiement de la technologie 5G et le rôle de Huawei restent plus que jamais d’actualité.

Vous avez tous relevé que la presse anglo-saxonne s’émeut actuellement de projets apparemment développés par la firme chinoise en Corée du Nord. Preuve supplémentaire de la bascule des équilibres géopolitiques du monde au terme de laquelle il faut aujourd’hui compter avec la puissance économique et technologique du géant chinois.

Les dispositions de la proposition de loi sur lesquelles la CMP a abouti à un accord sont, elles, plus prosaïques. Comme cela a été rappelé, elles sont inspirées d’un amendement présenté lors de l’examen du projet de loi Pacte, en début d’année, et que la Haute Assemblée avait rejeté.

En ce qui concerne l’article 1^er, les débats ont porté, en première lecture, sur la définition du champ d’action de l’autorisation préalable. Devait-il s’étendre à la 5G et aux générations ultérieures ?

La commission a retenu une définition plus adéquate qui exclut plutôt les générations préexistantes, sans préjuger l’avenir. En revanche, elle a supprimé la modification introduite par la majorité sénatoriale concernant les entreprises étrangères, y compris au sein d’un autre État membre de l’Union européenne. Il est vrai que cette position paraissait difficilement tenable…

Je me félicite par ailleurs que la modification proposée par mon collègue Yvon Collin sur le critère de disponibilité du réseau ait été maintenue, aux côtés de la sécurité et de la confidentialité, pour l’instruction des dossiers d’autorisation.

La CMP a conservé les modifications du Sénat aux articles 2 et 4 s’agissant, d’une part, des sanctions en cas de non-respect de l’autorisation préalable et, d’autre part, de l’articulation avec le régime d’autorisation actuel sur le secret des correspondances électroniques. Elle a repris la demande du Sénat de procéder à des évaluations du rythme et du coût du déploiement de la 5G.

L’article 3, lequel prévoit une entrée en vigueur rétroactive dès 2019, avait été adopté conforme.

L’adoption de cette proposition de loi permettra de renforcer la protection de nos réseaux mobiles sans pour autant nous fermer à une technologie prometteuse, même si de nombreux territoires auraient besoin de disposer déjà d’une simple couverture numérique, au nom de l’égalité entre les citoyens.

Dans cette course technologique et commerciale, on ne peut que regretter de nouveau le déclassement ou le rachat d’acteurs historiques, français ou européens, comme Alcatel ou Nokia. La reconquête d’un leadership et d’une innovation de pointe dans ces secteurs cruciaux devrait être une priorité des nouvelles institutions européennes.

D’un autre côté, la technologie 5G reste encore assez mal connue du grand public. Ses applications concrètes peuvent paraître relever davantage de la futurologie plutôt que de la transformation technologique de fond. C’est pourquoi il appartient à votre gouvernement, madame la secrétaire d’État, et aux opérateurs d’informer et d’éclairer, alors que nous ne cessons d’absorber des changements technologiques depuis trente ans. N’oublions jamais que la technologie ne saurait se substituer aux relations humaines.

Enfin, il ne faut pas perdre de vue le coût estimé important des investissements nécessaires à la mise en place de la 5G.

Tout cela montre que cette évolution n’est ni anodine ni instantanée. Pour la mener à bien, la mobilisation de tous les acteurs sera cruciale : je pense aux entreprises, au Gouvernement, aux autorités de régulation, mais aussi – et surtout – aux élus locaux et aux nombreux autres acteurs des territoires, ainsi qu’aux usagers eux-mêmes.

Pour l’heure, la priorité est de garantir la sécurité et la fiabilité des réseaux de télécommunications avec les opérateurs d’importance vitale, les fameux OIV. C’est ce à quoi répond la présente proposition de loi.

Comme en première lecture, ce texte recueillera donc l’assentiment du groupe du RDSE. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – Mme le rapporteur applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, avant de revenir sur les conclusions de cette commission mixte paritaire, je tiens à saluer le travail effectué sur cette proposition de loi, lequel démontre l’intérêt d’un bicamérisme constructif.

À l’origine présentées sous forme d’amendement au projet de loi Pacte, ce qui avait été dénoncé et vécu comme un passage en force autour d’enjeux hautement stratégiques, les propositions en cause ne pouvaient faire l’économie d’une véritable discussion parlementaire.

À ce titre, les échanges entre les deux assemblées ont été fructueux. Au Sénat, je tiens notamment à féliciter le travail effectué en bonne intelligence de la commission des affaires économiques et de la commission des affaires étrangères. Certains enjeux, tels ceux dont nous discutons aujourd’hui, sont transpartisans et multidisciplinaires. La recherche d’un équilibre entre la protection des libertés économiques et une approche sécuritaire ne peut donc s’obtenir que par un travail collectif.

Le déploiement à venir de la 5G représente un saut technologique majeur susceptible de modifier en profondeur les processus de production industrielle et de favoriser l’émergence d’un nouvel écosystème numérique et de nouveaux usages.

Si les opportunités entourant cette technologie sont abondantes, le déploiement de la 5G comporte de véritables risques auxquels cette proposition de loi tente de répondre.

Tout d’abord, la 5G représente un impératif de souveraineté. À l’heure où les infrastructures virtualisées prennent de plus en plus d’importance dans nos systèmes économiques, et alors que certaines solutions industrielles européennes existent, force est de constater que le marché reste dominé par les acteurs américains et les infrastructures chinoises. L’Europe et la France courent ainsi le risque de la dépendance et de la vulnérabilité.

La 5G représente aussi un enjeu de sécurité nationale. Des secteurs d’activité complets – industriels comme tertiaires – tout comme de nouveaux usages seront fortement dépendants de cette technologie, ce qui soulève la question de la protection des réseaux et des données qui y transitent.

La présente proposition de loi constitue une réponse adéquate en créant un régime d’autorisation préalable qui permettra au Premier ministre de refuser l’exploitation d’équipements de réseaux en cas de risque avéré pour la sécurité nationale.

Par ailleurs, je salue les modifications apportées par le Sénat visant à simplifier l’articulation entre les deux régimes d’autorisation applicables aux opérateurs, afin que le cadre mis en place en amont du déploiement de la 5G ne soit pas contreproductif.

Toutefois, je regrette que le Gouvernement n’ait pas fait le choix d’un projet de loi, lequel aurait bénéficié d’une étude d’impact. Il est en effet difficile de légiférer pertinemment sans un tel document, alors que les risques évoqués précédemment sont de nature à évoluer dans le temps.

À ce titre, nous serions favorables à la formation d’un groupe de suivi 5G, afin de permettre aux parlementaires de s’assurer de la pertinence des dispositions en vigueur.

Si la France fait figure de pionnière parmi les premiers pays à se doter d’un cadre visant à préserver leurs intérêts, l’objectif reste bien de favoriser une harmonisation de la réglementation européenne. Apporter une réponse coordonnée garantissant un niveau d’exigence élevé dans l’ensemble des États membres permettra d’affirmer une souveraineté numérique trop longtemps inexistante.

Madame la secrétaire d’État, votre gouvernement doit s’engager à défendre la position française et à convaincre ses homologues non seulement de l’intérêt de ces solutions, mais aussi de l’urgence à agir de concert.

La 5G est une révolution que l’Europe ne peut pas manquer. Elle pose la question d’un marché unique des télécommunications qui nous fait cruellement défaut face à une trop grande diversité des règles de certification des équipements et donc, in fine, des régulations.

Elle soulève également un sujet qui me tient cœur, celui de la politique industrielle européenne qui empêche aujourd’hui les pouvoirs publics d’apporter un soutien aux entreprises européennes – Ericsson en Suède ou Nokia en Finlande, par exemple – pour leur permettre d’affronter la concurrence des géants américains et chinois.

Le sujet de la 5G fait ainsi converger plusieurs aspects du débat politique en Europe et soulève l’enjeu de la construction d’une souveraineté européenne au service des intérêts stratégiques de l’Europe entre la Chine et les États-Unis.

Enfin, et vous l’avez évoqué dans une interview la semaine dernière, madame la secrétaire d’État, le Sénat reste également sensible à la couverture numérique du territoire. Si l’expérience des générations technologiques précédentes a montré les décalages entre la couverture et les délais de déploiement entre zones urbaines et zones rurales, une telle situation ne doit pas se reproduire avec le déploiement de la 5G.

Alors que l’actuel New Deal mobile n’arrive pas encore à venir à bout des zones blanches, une nouvelle fracture numérique pourrait accentuer le sentiment de relégation des territoires. Le New Deal mobile doit ainsi trouver son prolongement avec le déploiement de la 5G.

Cela étant, le groupe Union Centriste votera en faveur du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire et restera attentif à cette question de l’harmonisation européenne des télécommunications et des obligations de couverture des territoires ruraux. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – Mme le rapporteur applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la 5G est une révolution que la France ne doit pas manquer.

Notre pays s’y emploie notamment avec ce texte, issu des travaux d’une commission mixte paritaire conclusive, ce dont nous nous félicitons. Plus largement, le groupe Les Indépendants tient à saluer les conclusions auxquelles sont récemment parvenues de nombreuses CMP, ce qui illustre la pertinence du bicamérisme.

Nous nous souvenons des angoisses qui avaient accompagné l’annonce du développement de la 5G, technologie pleine de promesses, mais aussi porteuse de risques, notamment en matière de sécurité nationale. Comme toute technologie, la 5G emporte avec elle certains risques qu’il faut s’efforcer de contrôler, afin de servir utilement les intérêts de la société.

La France n’a cédé ni à la panique ni à la paranoïa. Elle a choisi de se doter d’un cadre sécurisant. Le texte que nous examinons comporte cet encadrement et sécurise les différents acteurs : l’État, tout d’abord, qui a la charge de la sécurité nationale. C’est le Premier ministre qui autorisera l’exploitation des dispositifs composant les réseaux ouverts au public après leur examen par l’Anssi, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. Cette procédure permettra de s’assurer que ces dispositifs ne seront pas porteurs de risques.

Les usagers, ensuite, professionnels ou particuliers, voient leur sécurité améliorée : un réseau plus sûr est un réseau plus fiable. Ce dernier doit être opérationnel en permanence et garantir la sécurité des données qui y transitent.

Les opérateurs, enfin, voient leurs obligations clarifiées. À cet égard, je tiens à saluer le travail remarquable de notre rapporteur, Catherine Procaccia. Grâce aux apports du Sénat, ce nouveau régime d’autorisation est fusionné avec celui de l’article R. 226-7 du code pénal qui a notamment trait au secret des correspondances.

Par ailleurs, il est important de ne pas bouleverser l’existant et de faire en sorte que ces nouvelles obligations ne pèsent pas démesurément sur l’activité économique. Les télécommunications sont un secteur à haute importance dans nos territoires, notamment dans les territoires ruraux où demeurent de nombreuses zones blanches. Il s’agit d’un vrai levier d’aménagement du territoire. Ainsi, nous avons veillé à ce que les mesures nécessaires à la sécurité n’entravent pas inutilement le déploiement de cette technologie sur l’ensemble du territoire national.

La plupart des apports du Sénat ont été conservés. Il restait à s’accorder avec nos collègues députés sur la nécessité de proportionnalité des décisions de refus. Cette disposition visait un but louable, mais certains ont craint qu’elle ne débouche systématiquement sur des actions en justice.

Une solution de consensus a pu être trouvée, sans toutefois abandonner cet objectif de proportionnalité qui fera d’ailleurs l’objet d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement.

Nous sommes ainsi parvenus à faire de ce qui n’était qu’un amendement déposé au détour de l’examen du projet de loi Pacte un texte équilibré et adapté aux réalités. Cette proposition de loi nous permettra de faire face aux risques de la 5G sans nous priver de ses bénéfices.

Au-delà de la 5G, nous ne devons pas perdre de vue que beaucoup de technologies numériques sont aujourd’hui dominées par des acteurs non européens, États-Unis et Chine en tête. Derrière ces technologies, il y a pourtant des enjeux stratégiques, des enjeux de souveraineté. L’Europe a besoin d’une industrie technologique de pointe pour ne pas être dépendante d’acteurs étrangers. Nous avons les talents nécessaires, il nous faut maintenant une volonté politique forte. Nous comptons sur vous, madame la secrétaire d’État, sur le Gouvernement, pour porter ces ambitions à l’échelon tant national qu’européen.

Bien évidemment, nous voterons en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires. – Mme le rapporteur applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Patrick Chaize. Comme vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État, la France a engagé officiellement, la semaine dernière, sa procédure d’attribution des fréquences 5G aux opérateurs de télécommunications par le lancement d’une consultation de l’Arcep.

Je veux dire ma satisfaction de pouvoir constater que grand nombre des suggestions que j’ai pu soumettre au collège de l’Arcep ont été retenues. Il faut maintenant transformer l’essai.

Ainsi, l’espoir d’un premier déploiement commercial dans quelques grandes villes françaises à la fin de 2020 et la couverture des deux tiers de la population d’ici à 2026 deviennent possibles.

L’objectif est clair : couvrir l’ensemble du territoire soit en 5G, soit en « type 5G » d’ici à la fin 2030. Pour cela, le Gouvernement fixera à l’automne les prix retenus et les cessions. Les enchères auront lieu dans la foulée pour que le processus d’attribution puisse être bouclé au début de l’année 2020.

La 5G est le prochain grand défi dans le monde en matière de télécommunications. Elle va ouvrir de nouvelles perspectives et permettra la cohabitation, au sein d’une même technologie, d’applications et d’usages très diversifiés. Elle représentera un saut de performance en termes de débit, lequel sera multiplié par dix, de délais de transmission, lesquels seront divisés par dix, et de fiabilité des communications. Mais surtout, elle permettra le développement de nouveaux usages, comme la réalité virtuelle, le véhicule autonome, la ville intelligente, ou encore l’industrie du futur…

La France s’engage dans ce grand défi avec du retard, plusieurs pays européens ayant déjà attribué leurs fréquences. En Suisse, en Finlande, ou encore au Royaume-Uni la 5G commence déjà à être disponible. Au plan mondial, plusieurs villes aux États-Unis, en Chine, au Japon ou en Corée du Sud sont d’ores et déjà équipées de cette technologie.

Le texte dont nous examinons les conclusions de la CMP ne doit pas venir ralentir le processus de déploiement de la 5G sur le territoire national. C’était notre crainte, tout comme pour la 4G d’ailleurs, quand nous avons pris connaissance de la proposition de loi. Si nous sommes conscients que cette technologie est porteuse de promesses, nous le sommes aussi des risques qu’elle peut représenter que ce soit en termes d’espionnage, d’attaque informatique, de paralysie du réseau…

Heureusement, le Sénat – je salue le travail de Mme la rapporteur, Catherine Procaccia, et de mon collègue Pascal Allizard – a permis de trouver le chemin de crête pour proposer un cadre équilibré, axé sur le contrôle des modalités de déploiement et d’exploitation de la 5G, afin de préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale.

Je veux citer plusieurs avancées permises par le Sénat : le texte adopté par la CMP exclut du champ d’application du dispositif d’autorisation préalable les appareils liés au déploiement de la 4G, ce qui n’était pas le cas initialement.

Il améliore la lisibilité de la proposition de loi, en précisant que le dispositif sera applicable aux appareils pouvant présenter un risque « pour la permanence, l’intégrité, la sécurité, la disponibilité du réseau ou pour la confidentialité des messages transmis et des informations liées aux communications », et en précisant les types d’appareils concernés.

Il supprime, dans le dossier remis par l’opérateur, la mention du périmètre géographique d’exploitation de l’appareil pour éviter que l’État ne dicte aux opérateurs leur politique d’achat.

Il permet au Premier ministre de conditionner son autorisation et de ne pas motiver sa décision de refus s’il existe un risque sérieux d’atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale.

Il renforce les règles devant être respectées par les opérateurs et dont le manque de garantie pourrait motiver une décision de refus du Premier ministre.

Il permet une meilleure articulation des deux régimes d’autorisation préalable, ce dispositif s’ajoutant au régime de l’article R. 226-3 du code pénal.

Une fois encore, le Sénat a montré toute la pertinence de son travail en rééquilibrant le dispositif : il rehausse le niveau de sécurité des réseaux tout en permettant aux opérateurs français de ne pas manquer le virage de la 5G.

Ce dispositif avait été rédigé à la hâte par le Gouvernement et déposé sous forme d’amendement au projet de loi Pacte. Comme l’ont souligné plusieurs collègues, nous pouvons être fiers de la position adoptée par le Sénat : nous avions repoussé cet amendement, estimant que ce sujet nécessitait une analyse approfondie. Comme cela a été rappelé, sur un sujet aussi important, je regrette aussi que le Gouvernement nous prive d’une étude d’impact et de l’avis du Conseil d’État.

Quoi qu’il en soit, le texte final permet d’éviter les écueils que j’ai cités et d’améliorer le dispositif d’autorisation préalable. Pour ces raisons, le groupe Les Républicains votera en faveur des conclusions de la CMP. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte, en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :

proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la france dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

Article 1^er

Le chapitre II du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7

« Régime d’autorisation préalable de l’exploitation des équipements de réseaux radioélectriques

« Art. L. 34-11. – I. – Est soumise à une autorisation du Premier ministre, dans le but de préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale, l’exploitation sur le territoire national des appareils, à savoir tous dispositifs matériels ou logiciels, permettant de connecter les terminaux des utilisateurs finaux au réseau radioélectrique mobile, à l’exception des réseaux de quatrième génération et des générations antérieures, qui, par leurs fonctions, présentent un risque pour la permanence, l’intégrité, la sécurité, la disponibilité du réseau, ou pour la confidentialité des messages transmis et des informations liées aux communications, à l’exclusion des appareils installés chez les utilisateurs finaux ou dédiés exclusivement à un réseau indépendant, des appareils électroniques passifs ou non configurables et des dispositifs matériels informatiques non spécialisés incorporés aux appareils.

« L’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent I n’est requise que pour l’exploitation, directe ou par l’intermédiaire de tiers fournisseurs, d’appareils par les opérateurs mentionnés à l’article L. 1332-1 du code de la défense, ainsi désignés en vertu de leur activité d’exploitant d’un réseau de communications électroniques ouvert au public.

« La liste des appareils dont l’exploitation est soumise à l’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent I est fixée par arrêté du Premier ministre, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Cette liste énumère les différents appareils concernés en référence à la terminologie utilisée dans les standards internationaux associés aux réseaux radioélectriques mobiles de cinquième génération et des générations ultérieures.

« II. – L’autorisation d’exploitation d’un appareil peut être octroyée après examen d’un dossier de demande d’autorisation remis par l’opérateur. Le dossier précise les modèles et les versions des appareils pour lesquels l’autorisation est sollicitée.

« L’autorisation est octroyée, le cas échéant sous conditions, pour une durée maximale de huit ans. Le renouvellement de l’autorisation fait l’objet d’un dossier de demande de renouvellement, qui est remis au moins deux mois avant l’expiration de l’autorisation en vigueur.

« Les modalités d’octroi de l’autorisation, les conditions dont elle peut être assortie ainsi que la composition du dossier de demande d’autorisation et du dossier de demande de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la Commission supérieure du numérique et des postes, qui se prononcent dans un délai d’un mois à compter de leur saisine.

« Art. L. 34-12. – Le Premier ministre refuse l’octroi de l’autorisation prévue à l’article L. 34-11 s’il estime qu’il existe un risque sérieux d’atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale résultant du manque de garantie du respect des règles mentionnées aux a, b, e, f et f bis du I de l’article L. 33-1 relatives à la permanence, à l’intégrité, à la sécurité, à la disponibilité du réseau, ou à la confidentialité des messages transmis et des informations liées aux communications. Sa décision est motivée sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l’un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions des a à f du 2° de l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

« Le Premier ministre prend en considération, pour l’appréciation de ce risque, le niveau de sécurité des appareils, leurs modalités de déploiement et d’exploitation envisagées par l’opérateur et le fait que l’opérateur ou ses prestataires, y compris par sous-traitance, est sous le contrôle ou soumis à des actes d’ingérence d’un État non membre de l’Union européenne.

« Art. L. 34-13. – I. – Si l’exploitation des appareils mentionnés au I de l’article L. 34-11 est réalisée sur le territoire national sans autorisation préalable ou sans respecter les conditions fixées par l’autorisation, le Premier ministre peut enjoindre à l’opérateur de déposer une demande d’autorisation ou de renouvellement ou de faire rétablir à ses frais la situation antérieure, dans un délai qu’il fixe.

« Ces injonctions ne peuvent intervenir qu’après que l’opérateur a été mis en demeure de présenter des observations dans un délai de quinze jours, sauf en cas d’urgence, de circonstances exceptionnelles ou d’atteinte imminente à la sécurité nationale.

« II. – Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle prévoyant l’exploitation des appareils mentionnés au I de l’article L. 34-11 lorsque cette activité n’a pas fait l’objet de l’autorisation préalable exigée sur le fondement du même article L. 34-11 ou d’une régularisation dans les délais impartis.

« Art. L. 34-14. – La présente section est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »

Article 2

Le livre II du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 39-1, il est inséré un article L. 39-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 39-1-1. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait :

« 1° D’exploiter des appareils mentionnés au I de l’article L. 34-11 sans autorisation préalable ou sans respecter les conditions fixées par l’autorisation ;

« 2° De ne pas exécuter, totalement ou partiellement, les injonctions prises sur le fondement du I de l’article L. 34-13.

« Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna. » ;

2° À l’article L. 39-6, la référence : « et L. 39-1 » est remplacée par les références : « , L. 39-1 et L. 39-1-1 » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 39-10 et au 4° du I de l’article L. 42-1, après la référence : « L. 39-1 », est insérée la référence : « , L. 39-1-1 » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 81, le nombre : « 3 750 » est remplacé par le nombre : « 75 000 ».

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Article 4

L’article 226-3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article n’est pas applicable à la détention ou à l’acquisition par les opérateurs mentionnés à l’article L. 1332-1 du code de la défense, ainsi désignés en vertu de leur activité d’exploitant d’un réseau de communications électroniques ouvert au public, des appareils soumis à une autorisation du Premier ministre en application de la section 7 du chapitre II du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques. »

Article 5

À compter du 1^er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’application du régime d’autorisation préalable mis en place par la présente loi.

Ce rapport analyse les impacts de ce régime sur les opérateurs et l’ensemble de leurs prestataires et sous-traitants, sur le rythme et le coût des déploiements des équipements de quatrième et cinquième générations sur l’ensemble du territoire, sur l’accès des usagers aux services de communications électroniques rendus grâce aux réseaux radioélectriques mobiles et évalue le nombre d’appareils n’ayant pas pu être installés ou ayant dû être retirés à la suite d’une décision de refus.

M. le président. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je me réjouis que le Gouvernement ait persisté en nous proposant cette proposition de loi concernant la 5G qui vise à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France.

Je suis aussi heureux que le Parlement se soit mis d’accord pour adopter ce texte au plus vite.

La 5G constitue un saut technologique. Elle favorisera l’émergence de grands acteurs. Il importe de veiller à ce que ces derniers soient européens. Nous devons bien évidemment soutenir Ericsson et Nokia.

Pourquoi parler d’intérêts de sécurité nationale ? Depuis 1981, il n’y a plus de déclaration de guerre. Or nous sommes aujourd’hui en état de cyberguerre.

La Chine, « État socialiste de dictature démocratique populaire », comme elle se définit elle-même, a créé un cybermur pour imposer un contrôle social à sa population, en combinant réseaux sociaux, caméras à reconnaissance faciale et intelligence artificielle. Elle utilise les capacités de la 5G pour assoir son régime totalitaire – totalitaire selon nos critères, bien évidemment.

Ce pays s’appuie sur le constructeur Huawei pour collecter un maximum de données sur les Européens. Que peut-on faire avec des données collectées ?

Un cas d’école m’a été exposé à Boston, la semaine dernière, par deux experts de la cybersécurité du MIT et de Harvard. Ils ont recoupé des données médicales anonymisées – dossiers d’hospitalisations, consultations médicales… – des employés de l’État du Massachusetts avec les listes électorales.

En connaissant seulement le code postal, le sexe et la date de naissance, ils ont pu identifier 85 % des personnes figurant dans la base qui comportait aussi, par exemple, des données personnelles du gouverneur de l’État. Il faut absolument, en priorité et en urgence, interrompre la collecte de données de masse, en particulier à destination de la Chine, car nous ne sommes pas en capacité de contrôler ce que ce pays en fait sur son territoire.

Enfin, il est nécessaire de rendre l’Europe étanche aux constructeurs chinois, comme eux nous interdisent leur cyberespace. Ce sera l’étape suivante à laquelle le Gouvernement, je l’espère, s’attaquera dès la rentrée.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble de la proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

(La proposition de loi est adoptée définitivement.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures vingt-cinq, est reprise à quinze heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la création de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (texte de la commission n° 692, rapport n° 691).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. Claude Kern, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner le résultat des travaux de la commission mixte paritaire qui s’est tenue hier matin à l’Assemblée nationale.

Comme je l’ai indiqué à cette occasion, si les jeux Olympiques de Paris 2024 devaient comporter une épreuve de relais parlementaire, une équipe constituée de membres de l’Assemblée nationale et du Sénat pourrait concourir avec de belles chances de décrocher la plus haute distinction. En effet, il ne s’est pas écoulé plus d’une semaine entre ma désignation comme rapporteur de ce projet de loi, le 19 juin dernier, et la présentation de mon rapport devant la commission le 24 juin. Les délais n’ont guère été plus généreux pour mon collègue rapporteur de l’Assemblée nationale.

À cette brièveté des délais s’ajoutait une contrainte de méthode puisque le texte préparé par le Gouvernement répondait à des motifs essentiellement techniques. L’absence de mention dans le titre du projet de loi de la création de l’Agence nationale du sport pouvait même laisser penser que celle-ci ne méritait pas un débat au Parlement. Or, fort heureusement, ce débat a eu lieu, et il était nécessaire.

Je laisserai ma collègue de la commission des lois Muriel Jourda intervenir sur les articles 1^er et 2, l’article 4 n’étant plus en débat. Ces articles ont été, en effet, délégués au fond à cette commission. Mon intervention se concentrera donc sur l’article 3 du projet de loi, qui est consacré à la nouvelle agence nationale du sport.

La création de cette agence constitue une évolution décisive dans l’organisation de la politique du sport en France. Il n’est pas exagéré de dire qu’elle rompt avec le modèle mis en place dans les années soixante. Or, comme pour toute évolution, la question est de savoir si celle-ci sera positive ou négative.

Afin de garantir son succès, et au lieu de chercher à s’y opposer compte tenu des insuffisances constatées du précédent modèle, le Sénat a souhaité apporter les garanties qu’il estimait nécessaires.

Pour ceux d’entre nous qui ne suivraient pas au jour le jour les questions relatives à la politique du sport, permettez-moi de remettre très brièvement en perspective les enjeux de cette évolution.

Premièrement, la création d’une agence nationale du sport chargée de la haute performance et du sport pour toutes et tous intervient concomitamment avec l’intégration des services départementaux du ministère des sports au sein de ceux du ministère de l’éducation nationale. D’ailleurs, madame la ministre, vous n’avez pas caché que la pérennité du ministère des sports n’était pas garantie après 2024.

Deuxièmement, parallèlement à la création de l’Agence, l’État souhaitait engager le transfert des conseillers techniques sportifs, les CTS, aux fédérations sportives, sans pour autant garantir une compensation des coûts salariaux dans la durée. Ce sont donc les forces vives de notre modèle sportif qui sont menacées.

Troisièmement, enfin, la création de l’Agence nationale du sport constitue un enjeu important pour les collectivités territoriales. Faute pour celles-ci d’avoir réussi à se coordonner entre elles et avec le mouvement sportif, la réussite de cette gouvernance collégiale constitue sans doute la dernière tentative pour préserver dans un cadre rénové la compétence partagée.

Les apports du Sénat à l’article 3 ont été nombreux. Je citerai en particulier l’encadrement du rôle du préfet comme délégué territorial de l’Agence. Si le représentant de l’État est légitime pour engager les crédits publics de l’Agence et développer le sport pour tous, il ne lui revient pas de coordonner les échanges entre les partenaires.

Par ailleurs, la gouvernance territoriale a été précisée au travers de la création des conférences régionales et des conférences des financeurs. La conférence régionale doit établir un projet sportif territorial décliné sous la forme de contrats pluriannuels d’orientation et de financement. C’est l’échelon de la stratégie et des engagements. La conférence des financeurs représente, quant à elle, l’échelon opérationnel du montage et du financement des projets.

Enfin, dernière préoccupation majeure, nous avons souhaité associer le Parlement à la gouvernance de l’Agence, en prévoyant la présence de parlementaires au conseil d’administration et une association des commissions de la culture à la convention d’objectifs conclue entre l’État et l’Agence.

Je ne reviendrai pas plus longuement sur le sort des conseillers techniques sportifs. L’article 28 de la loi de transformation de la fonction publique, dans sa rédaction sénatoriale adoptée sur l’initiative de Michel Savin, exclut la possibilité d’un transfert obligatoire, ce qui permettra à la concertation de se dérouler. Nous aurons l’occasion, à l’automne, d’examiner les résultats de celle-ci.

Les travaux de la commission mixte paritaire ont également permis de rapprocher les points de vue sur plusieurs aspects essentiels, qui concernent, à l’article 3, la rédaction de l’article L. 112-14 du code du sport introduit par le Sénat et relatif aux conférences régionales du sport.

L’Assemblée nationale avait prévu tout d’abord que ces conférences régionales comprendraient des parlementaires. Cette présence de droit ne nous semblait pas opportune, puisque les participants à une telle conférence doivent programmer des investissements en engageant leurs collectivités. Nous avons trouvé un compromis en permettant que des personnalités qualifiées participent aux travaux des conférences, en fonction des besoins.

Deuxième avancée, le projet sportif territorial sera établi « en cohérence avec les orientations nationales en matière de politique sportive définies dans le cadre de la convention d’objectifs conclue entre l’État et l’Agence ». Cette rédaction signifie deux choses : les conférences régionales du sport doivent s’inscrire dans la cohérence des actions de l’Agence à l’échelon national et, par ailleurs, ces actions doivent elles-mêmes être en harmonie avec la politique publique du sport soutenue par le ministère des sports.

Enfin, troisième modification importante, la commission mixte paritaire est revenue à la rédaction du Sénat prévoyant le caractère obligatoire des contrats pluriannuels d’orientation et de financement. Toutefois, afin de préserver une certaine souplesse, le caractère programmatique de ceux-ci a été réaffirmé, étant précisé que les engagements n’auraient pas de valeur pluriannuelle automatique. Pour que les conférences régionales du sport fonctionnent, il était nécessaire de concilier deux principes : leurs membres doivent prendre des engagements dans la durée, mais ceux-ci sont soumis à la vie démocratique et aux principes budgétaires. Il s’agit d’abord d’affirmer une ambition pour répondre à des besoins.

J’évoquerai enfin la convention d’objectifs prévue à l’article L. 112-16 du code du sport. Si l’Assemblée nationale a allégé le processus d’élaboration de la convention en maintenant une association du Parlement dans sa mise en œuvre, on ne peut que se féliciter que le principe d’une mention des moyens dans un cadre pluriannuel ait été maintenu.

Le texte tel que nous l’examinons aujourd’hui est donc assez différent de celui qui a été déposé au Sénat par le Gouvernement voilà quelques semaines. Les principes essentiels de la gouvernance territoriale de l’Agence ont été confortés dans la loi. Nous pouvons adopter ce texte en considérant qu’il présente les garanties nécessaires. Il ne faut toutefois pas oublier que de nombreux aspects resteront encore à clarifier dans les décrets d’application.

Comment seront établis, par exemple, les périmètres des conférences des financeurs ? Comment seront impliquées les collectivités qui rechignent à financer un équipement dont profitent leurs administrés ? Derrière ces questions apparemment techniques, c’est le succès de cette gouvernance collégiale qui se jouera. Madame la ministre, nous devrons y être attentifs. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains. – M. Jean-Claude Requier applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roxana Maracineanu, ministre des sports. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est avec une grande joie, mais aussi avec beaucoup de solennité que je souhaite m’exprimer devant vous aujourd’hui.

Dans quelques minutes, vous serez appelés à vous prononcer sur un texte qui accompagne la création d’un nouveau modèle sportif pour notre pays, au service de tous les Français.

Ce nouveau modèle, le Président de la République l’a souhaité dans son programme pour le sport. Il part du constat que l’organisation du sport en France, héritée de l’après-guerre, n’est plus adaptée aux enjeux de notre société.

Le Président de la République a fixé également une ambition : élever le nombre de pratiquants réguliers de 10 %, soit 3 millions de nouveaux sportifs.

Pour répondre à ces enjeux et développer la pratique sportive pour tous, nous avions besoin d’un nouveau modèle apportant un changement profond au sport français, dans une approche territoriale innovante.

Après plus de dix-huit mois de concertation, nous avons collectivement souhaité mettre en place un nouvel outil de décision, innovant, plus agile et plus ouvert, dans l’objectif de mieux répondre aux besoins des territoires et des Français en matière de politique sportive. Je veux bien sûr parler de l’Agence nationale du sport, sur laquelle je reviendrai dans quelques instants.

Nous voulons également un ministère des sports renforcé, qui intervient pour sécuriser, réguler et mieux accompagner les acteurs du sport. Il s’agit de garantir la protection et la sécurité des sportifs et de leur environnement, et l’intégrité de nos compétitions sportives. Il s’agit de soutenir des politiques éducatives et de développement du sport, dans une logique partenariale avec les autres ministères et toutes celles et tous ceux qui participent à faire vivre le sport sur nos territoires.

Je veux le répéter, avec ce modèle, nous ne réduisons pas l’intervention de l’État au sein du monde sportif. L’État doit se positionner comme un catalyseur des volontés politiques, dans une logique d’impulsion et de coordination. Il doit être là où les autres ne peuvent pas aller et conduire les acteurs à se dépasser.

Nous défendons enfin une évolution des fédérations sportives. Elles auront une responsabilité accrue et des moyens plus importants leur seront dédiés. Mais elles devront s’adapter aux évolutions de la pratique sportive et aux nouvelles attentes des Français, et se repositionner par rapport à leurs clubs et à leurs pratiquants. Elles devront diffuser la culture de l’innovation et du numérique au service du développement des structures sportives.

Certaines le font déjà et s’inscrivent dans une logique de transformation sociale, digitale, managériale et environnementale. Mais il s’agit aujourd’hui de toutes les accompagner en ce sens, de les pousser à innover et à se transformer. Il convient aussi de renforcer leur démocratie interne et les mécanismes de contrôle en matière d’éthique et d’intégrité, pour placer le club et le sportif au cœur des dispositifs.

En résumé, au moment de ce tournant majeur pour le sport français, nous voulons offrir aux acteurs la possibilité de s’adapter aux enjeux de demain. Nous le faisons avec humilité, en reconnaissant la valeur de chacun et les précédentes actions du ministère des sports, qui, la plupart du temps, sont allées dans le bon sens.

Mais nous le faisons aussi avec ambition et exigence, car nous avons conscience de ce que le sport apporte à notre société, et nous savons que le progrès est le résultat de l’ambition et de l’exigence.

Ce choix de transformation, nous l’avons fait avec l’ensemble des acteurs. Il a été plébiscité par les fédérations et par toutes les associations d’élus. Il a été accompagné et soutenu par de nombreux représentants du monde économique et des entreprises.

Avec les parlementaires, le chemin fut plus sinueux, puisque vous n’avez pas été, mesdames, messieurs les sénateurs, forcément associés à la phase de concertation. J’en ai mesuré les effets dès mon arrivée au Gouvernement voilà dix mois. Je ne peux que le regretter. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité un échange renforcé avec vous dans le cadre de la préfiguration de ce nouveau modèle et de la création de l’Agence nationale du sport.

J’ai eu l’occasion de discuter avec certains d’entre vous à ce sujet. Vous avez également pu le faire avec les équipes qui m’entourent au quotidien. J’ai également souhaité que vous puissiez échanger avec Jean Castex, le président de l’Agence, et Frédéric Sanaur, son préfigurateur puis directeur général.

C’est une méthode à laquelle je crois profondément. Nous continuerons ainsi, en particulier dans la perspective du futur projet de loi Sport qui sera discuté au cours du premier trimestre 2020. Avant cette date et dès la rentrée, je souhaite que vous puissiez être associés aux travaux préparatoires, afin que nous puissions bâtir ensemble une belle loi pour le sport !

Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, cette loi nous permettra notamment de poursuivre la réforme en cours, en matière en particulier de gouvernance des fédérations, de développement de la pratique du sport pour toutes et tous, mais aussi d’éthique et d’intégrité sportive.

Pour en revenir au projet de loi qui nous occupe aujourd’hui, il était essentiel que nous puissions débattre de ces évolutions devant la représentation nationale, cinq ans avant l’accueil, en 2024, des Jeux Olympiques et Paralympiques.

Nos échanges ont été riches et constructifs. Ils nous ont permis d’enrichir collectivement le texte. Je souhaite remercier tout particulièrement les rapporteurs Muriel Jourda et Claude Kern du travail qu’ils ont fourni sur ce texte, dans un temps assez court, ainsi que Mme la présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, Catherine Morin-Desailly.

Vos propositions ont permis, tout d’abord, de consolider l’article 3 de ce texte qui vise à consacrer, dans la loi, l’Agence nationale du sport. Vous avez surtout offert la possibilité aux acteurs locaux de mettre en place, sur les territoires, des conférences régionales du sport et des conférences des financeurs, en vous appuyant sur vos échanges avec les élus et les acteurs de terrain.

Comme vous le savez, l’Agence nationale du sport est un nouvel outil de décision. Nouveau parce qu’on y parle de décision partenariale, avec l’assise juridique d’un groupement d’intérêt public, ou GIP. Nouveau aussi parce qu’on y mettra en œuvre un financement partagé, coordonné à l’échelon local, au service des projets citoyens. Nouveau enfin, parce qu’on l’envisage plus agile et plus ouvert aux autres acteurs qui veulent participer à la mise en œuvre des politiques publiques du sport.

L’Agence réunit, de façon inédite, l’ensemble des acteurs du monde du sport : l’État, les collectivités territoriales, le mouvement sportif et les acteurs économiques.

Sa mission est de coordonner les politiques sportives de ses membres, dans un esprit de concertation, de mobilisation et de proximité. Proximité dans la différentiation selon les territoires ; proximité parce que nous voulons nous inspirer des bonnes pratiques des acteurs, les faire connaître et permettre à ces acteurs de les dupliquer.

Comme le précise l’article 3, l’Agence est chargée de développer l’accès à la pratique sportive pour toutes et tous et de favoriser le haut niveau et la haute performance.

Je tiens profondément à ces deux grands piliers, qui sont indissociables et indispensables au maintien d’une politique publique sportive ambitieuse dans notre pays.

Créée le 24 avril dernier, l’Agence est déjà en action. Des programmes innovants ont été mis en œuvre et d’autres seront décidés à la rentrée. Par exemple, en ce qui concerne le soutien aux sportifs de haut niveau, l’Agence déploiera, dès les prochains mois, un système de bourses pour les 500 « athlètes médaillables » aux jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo, de Pékin, et évidemment de Paris en 2024.

De nouveaux modes de soutien financier auprès des clubs et de leurs fédérations ont déjà été engagés : ainsi plus de 37 millions d’euros ont-ils été attribués à 28 fédérations, pour déployer un programme de développement, nouveau pour certaines d’entre elles. Ce programme s’appuie, et c’est une nouveauté pour la majorité d’entre elles, sur les ligues, les comités et les clubs affiliés.

L’Agence sera exigeante dans l’attribution de ces financements aux fédérations. Elle redonnera une cohérence à ces actions décidées de manière collégiale à l’échelon national et aura un effet de levier sur les financements de ces actions localement, via les projets sportifs de territoire.

Le présent projet de loi s’inscrit clairement dans cette logique de complémentarité. Il permet, avant tout, de renforcer le rôle de l’État au sein de l’Agence et différentes obligations en matière de contrôle et de transparence.

La convention constitutive a apporté les premiers garde-fous importants pour l’État. En particulier, celui-ci détient des droits de vote majorés en matière de haute performance, ainsi qu’un droit d’opposition sur les questions mettant en jeu ses intérêts. Par ailleurs, à travers le ministre des sports, l’État dispose d’un pouvoir de proposition pour la nomination du président, du directeur général et du manager de la haute performance.

En complément, le texte prévoit d’autres garde-fous, qui s’inscrivent dans le prolongement des remarques du Conseil d’État. Il y est précisé que la convention d’objectifs signée entre l’Agence et l’État répond à la stratégie de ce dernier en matière de politique sportive. Il est également prévu que l’Agence est soumise au contrôle d’un commissaire du Gouvernement, au contrôle économique et financier de l’État, ainsi qu’aux procédures liées à l’Agence française anticorruption. Par ailleurs, les règles en matière de transparence de la vie publique s’appliqueront aux trois grands responsables de l’Agence.

Au-delà du contrôle de l’État, il y a celui, indispensable, opéré par le Parlement. J’y suis évidemment favorable depuis le début, et c’est pourquoi je me félicite que vous ayez pu apporter des éléments complémentaires et structurants à ce sujet, mesdames, messieurs les sénateurs.

D’abord, vous avez sanctuarisé la place des parlementaires au sein du conseil d’administration de l’Agence et permis, le cas échéant, leur présence au sein des conférences régionales du sport.

Ensuite, vous avez prévu la présentation au Parlement, chaque année, du rapport d’activité de l’Agence, qui sera public et rendra notamment compte de l’emploi de ses ressources et de l’exécution de la convention d’objectifs conclue entre l’Agence et l’État.

Enfin, au-delà de la loi, il me paraît essentiel que les parlementaires puissent servir de relais à l’Agence autant qu’au ministère, notamment en faisant remonter les bonnes pratiques identifiées dans les territoires.

L’autre apport essentiel des parlementaires, en ce qui concerne le volet national, est l’instauration de la parité entre les femmes et les hommes au sein du conseil d’administration de l’Agence.

C’est une décision majeure, indispensable, qui entrera en vigueur au 1^er janvier 2020. Cette décision doit impérativement se prolonger par une féminisation plus grande de l’ensemble de l’écosystème sportif, en particulier des fédérations sportives et de leurs organes déconcentrés. Je souhaite que nous puissions l’intégrer dans la future loi Sport qui sera examinée en début d’année prochaine.

Vous l’avez compris, l’enjeu de l’Agence est d’offrir une gouvernance collégiale, partagée, pour mettre en œuvre les politiques publiques du sport. Il s’agit de changer de méthode, par une meilleure collaboration avec tous les acteurs qui financent et animent le sport français.

Cette logique, il fallait absolument la retrouver dans l’organisation territoriale de notre nouveau modèle. C’est pourquoi vous avez eu pleinement raison de consacrer les conférences régionales du sport ainsi que les conférences des financeurs. Vos propositions ont permis d’apporter les ajustements nécessaires, en conservant les grands principes relevant de la loi, à savoir les missions de ces conférences, en précisant notamment l’identité et le rôle du délégué territorial de l’Agence, leur composition dans toute la diversité des acteurs, et l’articulation entre les différents niveaux territoriaux.

Cette approche a été confirmée hier matin en commission mixte paritaire. Les équilibres ont su être trouvés, et je tenais à vous en remercier.

À partir de ces principes, il revient ensuite à un décret le soin de préciser les modalités d’application de ces dispositifs. Ce travail, qui doit se poursuivre avec les membres de l’Agence, associera les députés et sénateurs qui sont investis sur les questions de gouvernance du sport, et ce quelles que soient leurs sensibilités politiques.

Notre objectif commun doit être d’aboutir à un dispositif partagé, efficace et véritablement opérationnel.

C’est la garantie d’une simplification de notre action à l’échelon local, au bénéfice d’une plus grande proximité avec les associations et nos concitoyens.

Après avoir évoqué les éléments structurels liés à la réforme de la gouvernance du sport au travers de l’article 3, il convient d’aborder les autres dispositions du texte, qui sont le prolongement de la loi Olympique de mars 2018.

En effet, les articles 1, 2 et 4 de ce projet de loi visent à préparer au mieux l’accueil des Jeux par la France en 2024.

L’article 1^er porte sur les voies réservées à la famille olympique pour les Jeux de 2024. Vous le savez, conformément au cahier des charges du Comité international olympique, le CIO, ces voies permettront aux athlètes, aux officiels, aux accompagnateurs, ainsi qu’aux véhicules de secours et de sécurité, de circuler plus facilement.

Grâce à la loi précitée, le Gouvernement a pu transposer ce dispositif dans le cadre de l’ordonnance publiée le 20 mars dernier. Et c’est précisément cette ordonnance que l’article 1^er du projet de loi vise à ratifier, dans le respect du délai qui nous était assigné.

L’article 2 du projet de loi prévoit une procédure exceptionnelle de règlement des contentieux relatifs aux décisions préfectorales prises en matière d’urbanisme, de construction ou d’aménagement en lien avec les Jeux.

La cour administrative d’appel de Paris aura la charge de statuer en premier et dernier ressort sur ces litiges. Avec cette mesure, il s’agit de tout mettre en œuvre pour livrer, en temps et en heure, les infrastructures nouvelles construites pour les Jeux.

Sur ces deux dispositions, nous sommes arrivés collectivement à préserver les équilibres dégagés lors de l’élaboration du projet de loi, notamment avec le Conseil d’État.

Je souhaite maintenant dire un mot de l’article 4 du projet de loi, qui vient, là encore, compléter la loi Olympique et, plus précisément, son article 17.

La disposition, telle qu’elle a été adoptée par le Sénat, poursuit un objectif de clarification. En effet, la précision apportée permet de ne pas imposer au Comité d’organisation des jeux Olympiques, le COJO, un double processus de sélection pour ses partenaires.

Cela signifie que si le COJO a déjà respecté les règles de la commande publique dans le cadre de la sélection de ses partenaires, il n’aura pas besoin de mettre en place la procédure spéciale de l’article 17 en ce qui concerne la délivrance de titres d’occupation ou de sous-occupation du domaine public.

Enfin, dans ce volet olympique, je veux évoquer, comme je l’ai fait à l’Assemblée nationale, les deux ordonnances relatives au dopage publiées à la fin de l’année 2018, qui nous ont permis de transposer dans notre droit interne les règles du code mondial antidopage.

Grâce à ces textes, notre réglementation antidopage a été renforcée et l’indépendance des contrôles et des sanctions consolidée. Après avoir reçu l’habilitation du Parlement dans le cadre de la loi Olympique, le Gouvernement souhaite, à présent, ratifier au plus vite ces deux ordonnances, et je proposerai que cela puisse être fait dans le cadre de la prochaine loi Sport, en 2020.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi, vous l’avez compris, s’inscrit dans le cadre d’une politique publique ambitieuse en matière d’héritage des Jeux de 2024. C’est un héritage durable, social et solidaire.

Quelle que soit votre sensibilité, vous avez la possibilité de voter aujourd’hui un texte que vous avez enrichi, renforcé et équilibré tout au long des débats très riches que nous avons vécus ensemble depuis quelques semaines.

Ce texte répond à deux grands enjeux. Le premier, c’est de réussir les jeux Olympiques et Paralympiques en France en 2024 sur le plan des résultats sportifs, mais aussi pour ce qui concerne l’implication de l’ensemble de nos concitoyens, notamment des jeunes, des femmes et, plus largement, de toutes celles et de tous ceux qui sont éloignés de la pratique sportive. Le second, c’est de mettre en place une nouvelle organisation conçue pour perdurer bien au-delà de 2024, au même titre que le ministère des sports, et de permettre une transformation durable du sport en France.

Le sport doit s’incarner dans la vie quotidienne de nos concitoyens. Selon moi, ce que nous entreprenons aujourd’hui ensemble va dans ce sens.

Je suis heureuse d’avoir pu débattre avec vous de ce projet de loi, et je compte sur votre soutien pour poursuivre le travail engagé. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’accord trouvé en commission mixte paritaire hier ne modifie que très peu le fond du texte. Celui-ci conserve donc la plupart de ses travers.

Mon groupe, comme pratiquement tous les autres groupes, a déjà eu l’occasion de souligner à quel point la création de l’Agence nationale du sport a été menée de façon cavalière, ignorant notamment le rôle de la représentation nationale.

Alors que l’Agence est en fonction depuis plusieurs mois, les dispositions relatives à sa création ont été intégrées au texte, dont les mesures sont légitimes et auxquelles nous sommes favorables, concernant l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques à Paris. Il s’agit de sécuriser juridiquement l’Agence, alors même qu’elle fait déjà l’objet de nombreuses contestations, y compris sur le plan juridique.

Au travers de la création de cette agence, c’est plus généralement le modèle que vous dessinez pour le sport français dont il est question. Il n’a malheureusement pas été modifié par les discussions parlementaires. Pourtant, il a de quoi inquiéter. Il inquiète d’ailleurs au plus haut point le mouvement sportif, mobilisé d’une manière inédite. Nous sommes très loin, madame la ministre, du plébiscite que vous venez d’évoquer !

C’est bien la fin du modèle français, avec un État porteur d’une politique publique du sport, depuis l’encadrement des pratiques populaires jusqu’au haut niveau, qui est en jeu.

La création de l’Agence nationale du sport, qui remplacera petit à petit un ministère en voie d’effacement, constitue non seulement désormais le cœur de ce texte, mais aussi une attaque des plus graves à l’encontre du sport en France.

Il s’agit en effet d’une délégation pleine et entière des prérogatives du ministère des sports à un partenaire extérieur à l’État, composé pour partie d’acteurs privés.

Vous avez beau répéter publiquement, madame la ministre, que les missions de cette agence visent seulement à compléter les prérogatives de votre ministère, tout le monde comprend bien que l’arrêt mort d’un véritable ministère des sports est signé. Les inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports, qui ont réclamé la suspension de l’Agence devant le Conseil d’État – fait inédit –, ne s’y sont pas trompés.

Je me permets de rappeler que la décision du Conseil d’État, qui a refusé de considérer leur recours comme relevant d’une urgence, n’est qu’une décision de forme, le Conseil n’ayant en aucun cas statué sur le fond.

En revanche, le même Conseil d’État a déjà rappelé que la forme de groupement d’intérêt public ne pouvait être que transitoire et qu’elle est incompatible sur le long terme avec la notion de service public.

Le bouleversement catastrophique que vous avez voulu pour le modèle, pourtant efficace et reconnu, du sport français, est donc bien en marche. Commencé depuis plusieurs années, comme en témoignent les baisses de budget constantes de votre ministère, c’est sous votre responsabilité qu’il sera entériné. Triste palmarès !

Le détachement d’office des conseillers techniques sportifs aux fédérations, qui constituait une autre étape importante de cette dynamique, a fort heureusement été écarté du texte de transformation de la fonction publique, ce dont nous nous félicitons.

Nous nous réjouissons également que le rattachement de ces personnels à l’Agence nationale du sport, lequel se présentait comme un remède qui aurait pu s’avérer pire que le mal, ait été retiré de ce texte final. C’est là une avancée qu’il convient de souligner, tant ces projets inconsidérés mettent le sport français en très grand danger.

Bien sûr, nous resterons extrêmement vigilants s’agissant des conclusions de la mission Cucherat-Resplandy-Bernard sur l’avenir des CTS et des décisions qui pourraient en découler.

Nous continuerons de la même manière à combattre tout désengagement de l’État et toute forme de privatisation du sport français. Nous défendrons au contraire le sport populaire, celui qui fédère le peuple français, celui qui est au cœur de la cohésion de nos territoires, celui pour lequel tant de nos concitoyens donnent de leur temps. Il est indissociable du sport de haut niveau, qui bénéficie, lui aussi, de notre modèle sportif, lequel a depuis longtemps fait ses preuves.

Enfin, la complexification de l’organisation du sport français risque de conduire à ce que je qualifierais d’« usine à gaz ». C’est ce que ce texte institue, alors même que les élus locaux – vous le savez très bien, mes chers collègues – réclament à cor et à cri qu’on leur simplifie la vie. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme d’une navette effectuée au pas de charge sur un projet de loi pourtant complexe. Il s’est écoulé à peine un mois et demi entre le jour de présentation de ce texte en conseil des ministres et son adoption définitive par le Parlement. On ne peut que déplorer la désinvolture du Gouvernement, qui fait passer cette loi en faisant fi des délais nécessaires aux deux chambres pour exercer dans de bonnes conditions leur mission de législateur.

Ces considérations de forme mises à part, je soulignerai la désorganisation qui a procédé à l’élaboration de ce texte.

Initialement, ce texte s’intitulait projet de loi portant ratification de l’ordonnance relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Ainsi, son titre ne correspondait qu’à son article 1^er, qui procède effectivement à la ratification de l’ordonnance du 20 mars 2019 susvisée.

En 2018, les sénateurs socialistes avaient voté pour le projet de loi visant à faciliter l’organisation des jeux Olympiques et à habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnance. La ratification de l’ordonnance, proposée par l’article 1^er, ne pose donc pas de problème, d’autant que les apports de la rapporteur pour avis du Sénat, Muriel Jourda, à savoir la mise en œuvre d’un principe de proportionnalité liée à des objectifs de sécurité et de fluidité et à la durée d’activation des voies réservées, ont été conservés dans le texte de la commission mixte paritaire.

L’article 2, qui prévoit de permettre au préfet du département de déférer à la cour administrative d’appel de Paris, et non au tribunal administratif, conformément au droit commun, ne nous pose pas de problème sur le fond.

Les sénateurs socialistes et républicains sont favorables à ces dispositions nécessaires à la bonne organisation des jeux Olympiques. Ils approuvent également celle qui figure à l’article 4 ; introduite par amendement du Gouvernement au Sénat, elle prévoit un régime dérogatoire pour l’attribution des titres d’occupation et des titres de sous-occupation de dépendances du domaine public à des partenaires marketing par le comité d’organisation des jeux Olympiques.

Bien plus problématique et contestable est l’article 3. La création ante-législative, donc déjà effective, de l’Agence nationale du sport est pour le moins surprenante. Selon une procédure inversée peu usuelle, l’ANS a été créée par arrêté du 20 avril 2019 sous forme de groupement d’intérêt public, ou GIP, et sa création effective a été anticipée au 14 avril, par la publication de sa convention. Ses instances se sont déjà réunies et l’Agence fonctionne.

Les anciennes recettes du Centre national pour le développement du sport, ou CNDS, lui ont été affectées par l’article 83 de la loi de finances pour 2018 et sont confirmées comme principale source de financement via trois taxes : taxe sur la cession des droits sportifs télévisuels ; prélèvements sur les recettes de la Française des jeux ; prélèvements sur d’autres opérateurs de paris sportifs.

La création de l’Agence constitue le dernier acte du démantèlement en règle du ministère des sports. Après avoir procédé à la suppression des contrats aidés, au transfert aux fédérations sportives à l’horizon 2022 de la moitié de l’effectif des CTS, à l’absorption par les directeurs académiques des services de l’éducation nationale, ou Dasen, des directions des sports, à la réduction des crédits budgétaires et à la division de moitié en deux ans des crédits affectés au CNDS dont hérite l’ANS, le Gouvernement transfère à cette agence la mise en œuvre des politiques publiques – il s’agit notamment du développement de l’accès à la pratique sportive pour tous, du sport de haut niveau et de la haute performance – concernant un secteur dont les moyens sont peu à peu sabordés.

Se trouve ainsi posée la question très politique de l’avenir même du ministère des sports, et ce alors que se profilent des échéances internationales : jeux Olympiques et Paralympiques au Japon à l’automne, Coupe du monde de rugby, en 2023, jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024.

On s’interrogera également sur le fonctionnement même de l’Agence. La superposition des structures proposées par le projet de loi pour la faire fonctionner se révèle particulièrement complexe.

Je me réjouis toutefois des précisions utiles apportées lors de la navette pour permettre à l’Agence de fonctionner plus rationnellement, notamment grâce à l’adoption d’amendements du rapporteur, Claude Kern, et du groupe socialiste et républicain.

Néanmoins, l’ANS ainsi créée constitue un objet juridique hybride et bancal. Les points d’insécurité juridique, relevés par le Conseil d’État, restent nombreux dans ce dispositif.

C’est d’abord le cas pour ce qui concerne la forme juridique : le statut de GIP ne peut s’appliquer qu’à des structures menant des projets temporaires. L’Agence n’aurait donc « pas vocation à devenir pérenne » et à « se voir confier la mise en œuvre d’une politique publique », selon le Conseil d’État.

Ensuite, le mode de financement choisi pose deux types de problèmes : d’une part, les GIP ne sont pas habilités à recevoir des taxes affectées ; d’autre part, le fait que la quasi-totalité des ressources provient de l’État par le biais de taxes affectées et d’hypothétiques subventions budgétaires n’est pas conforme au mode de financement de droit commun des GIP qui prévoit la mise en commun de moyens nécessaires à leur fonctionnement par les personnes les constituant.

Les personnels du ministère sont tellement convaincus du caractère inopportun de cette nouvelle structure qu’ils ont formé trois recours en référé d’annulation contre sa constitution : le premier pour suspension de l’arrêté créant le GIP ; le deuxième pour suspension du décret mettant fin au CNDS ; le troisième pour suspension du décret qui affecte les anciennes ressources du CNDS à l’Agence. Si le Conseil d’État a pour l’instant rejeté ces requêtes sur la forme, il devra néanmoins statuer sur le fond.

Le groupe socialiste sera donc extrêmement vigilant quant à la mise en œuvre des politiques de l’Agence nationale du sport, à la diversification de ses modes de financement et à leur niveau, afin que soient garanties aussi bien la pratique du sport pour toutes et tous partout sur le territoire que l’excellence des athlètes de haut niveau.

Soucieux des problèmes juridiques posés par la constitution de l’ANS, qui pourraient à terme compromettre la politique sportive française, le groupe socialiste se réserve la possibilité de déférer la loi devant le Conseil constitutionnel.

Comme lors de l’examen en première lecture du projet de loi, nous sommes défavorables à l’article 3. Nous nous abstiendrons donc sur l’ensemble du texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme Mireille Jouve.

Mme Mireille Jouve. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi devait initialement être consacré à diverses dispositions techniques relatives à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Il a vu son contenu bouleversé par le Gouvernement, qui souhaite profiter de ce véhicule pour sécuriser juridiquement la nouvelle Agence nationale du sport, créée par voie règlementaire au mois d’avril dernier.

Cette évolution du texte aura représenté une précieuse occasion pour le Parlement de se saisir d’un sujet sur lequel il n’avait jusqu’ici pas été en mesure de débattre. L’enjeu est pourtant majeur.

La création de l’ANS modifie profondément le cadre du modèle sportif français. Elle introduit une collégialité nouvelle dans la définition d’une politique publique dont l’État est habituellement le seul garant.

Une telle évolution nous conduit à nous interroger sur l’avenir du ministère des sports. L’État va-t-il à terme opérer un désengagement complet dans ce domaine ? C’est donc un débat fort opportun qui s’est offert à nous avec le dépôt de ce texte, et nous souhaitons le poursuivre prochainement avec l’inscription à l’ordre du jour d’un projet de loi d’envergure sur le sport, comme l’envisage l’exécutif. En effet, de tels aménagements institutionnels ne peuvent pas faire l’économie d’un débat approfondi au Parlement.

Nous sommes désormais amenés à nous prononcer sur la rédaction commune retenue par la commission mixte paritaire qui s’est réunie hier matin. Nos travaux auront permis des avancées louables.

Avant d’évoquer l’Agence nationale du sport, je reviendrai succinctement sur l’article 1^er. Nous estimons que le Sénat a fait œuvre utile en intégrant un principe de stricte proportionnalité dans la mise en œuvre des voies réservées, opinion qui n’était pas nécessairement partagée par nos collègues députés. Ce type de très grande manifestation sportive s’accompagne toujours d’une part significative de désagréments pour celles et ceux qui demeurent à proximité, surtout s’il s’agit de l’une des zones urbaines les plus denses au monde.

Si les Jeux représentent un temps très fort, ils ne doivent pas nous faire oublier que la vie quotidienne de millions de nos compatriotes ne s’interrompt pas pour autant.

Gardons-nous bien de croire que l’opinion publique est nécessairement acquise à ce type d’événements, comme nous l’enseignent les dernières consultations organisées dans des villes potentiellement candidates.

La circulation dans la zone dense francilienne comme à Marseille est aujourd’hui déjà très largement engorgée. La mise en œuvre de la sécurité et l’organisation de la fluidité de la circulation des véhicules officiels devront donc également prendre en compte cette composante, et le Sénat aura démontré qu’il ne l’ignore pas.

L’examen du présent projet de loi appelle aussi notre attention sur un autre texte adopté hier par la Haute Assemblée : le projet de loi de transformation de la fonction publique.

Lors de nos débats, nous nous étions largement rassemblés autour de la volonté de préserver le statut des conseillers techniques sportifs. Sur l’initiative de nos collègues Michel Savin et Catherine Morin-Desailly, nous avions introduit une disposition visant à exclure les fonctionnaires exerçant des missions de CTS d’un possible transfert obligatoire aux fédérations sportives. Nous nous félicitons que cette disposition ait finalement été retenue à l’issue de l’examen du projet loi de transformation de la fonction publique.

Le dialogue engagé entre le Gouvernement et les CTS doit maintenant être mené à son terme avant qu’une évolution du cadre d’exercice de ceux-ci ne soit envisagée. L’importance du rôle qu’ils jouent au sein du modèle sportif français ne souffre d’aucune contestation. Mesurons bien préalablement toutes les conséquences de la réforme que le Gouvernement entend engager, afin de ne porter aucune atteinte irrémédiable.

Le Sénat a également voulu se montrer soucieux de préserver les moyens financiers de l’Agence nationale du sport.

La rédaction retenue par la commission mixte paritaire apporte la garantie essentielle de faire préciser les moyens financiers pluriannuels qui sont dévolus à l’Agence.

La mise en œuvre de la convention d’objectifs et de moyens associera bien aussi le Parlement. La Haute Assemblée aura donc obtenu des engagements financiers supplémentaires de l’État. Nous ne pouvons que nous en réjouir compte tenu des difficultés qui s’amoncellent pour le milieu sportif.

Parmi les avancées obtenues, le RDSE se félicite que la déclinaison du projet sportif territorial soit une obligation, quand nos collègues députés étaient plutôt enclins à en faire une simple possibilité. Cette obligation aura finalement été inscrite dans la limite des budgets annuellement votés par chacun des membres des conférences régionales du sport.

Le RDSE regrette enfin que sa proposition, également soutenue sur de nombreuses travées de cet hémicycle, de faire présider les conférences régionales du sport et des financeurs par des élus locaux n’ait finalement pas été retenue. Nous demeurons dans l’attente, peut-être l’an prochain, comme évoqué précédemment, d’une « grande » loi sur le sport. Nous pourrions y définir une vision et une ambition en faveur de la politique du sport en France dans l’attente des jeux Olympiques de 2024.

Nous n’ignorons pas que les acteurs du sport et les collectivités territoriales ont appelé de leurs vœux une évolution du modèle sportif français et qu’ils se sont largement impliqués dans la réforme en cours.

Aussi, même si nous continuons de nourrir d’importantes inquiétudes quant aux conséquences pour votre ministère d’un dessaisissement de ses principales compétences au profit de l’ANS, nous ne refusons pas le débat parlementaire. Au contraire, nous l’encourageons ! Madame la ministre, revenez très prochainement devant nous, afin que nous conduisions ensemble cette réforme telle que la souhaitent les acteurs locaux, qu’il s’agisse des collectivités territoriales ou du monde sportif.

Dans l’attente, le RDSE votera en faveur du texte élaboré par la commission mixte paritaire, et remercie une nouvelle fois M. le rapporteur de la rigueur de ses travaux tout au long de nos débats. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

Mme Colette Mélot. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire qui s’est réunie hier est parvenue à un accord sur le projet de loi portant création de l’Agence nationale du sport. Les débats, qui se sont déroulés à l’Assemblée nationale et au Sénat dans des délais très contraints, auront finalement permis d’aboutir à un dispositif équilibré.

Dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, il était nécessaire de faire émerger rapidement un compromis : il s’agit bel et bien de préparer cette échéance historique dans les meilleures conditions.

Le groupe Les Indépendants se réjouit ainsi que la commission mixte paritaire ait pu surmonter les quelques points de divergence qui demeuraient après la première lecture. Ceux-ci portaient avant tout sur l’Agence nationale du sport, dont la création constitue, contrairement à ce qu’indiquait le titre originel du projet de loi, l’essentiel du texte dont nous débattons aujourd’hui.

La création de l’Agence marque une nouvelle étape pour notre politique du sport. Elle en sera désormais le pivot principal, sur lequel les acteurs institutionnels s’appuieront. Elle doit ainsi ouvrir de nouveaux horizons à nos sportifs, tant pour nos champions olympiques que pour celles et ceux qui font vivre la pratique sportive au quotidien. Et pour cause : l’Agence nationale du sport articulera le développement du haut niveau et la pratique sportive pour toutes et tous.

Mais c’est surtout sur la bonne articulation entre politique nationale et déclinaison territoriale que sa mission sera essentielle. À cet égard, je salue, au nom du groupe Les Indépendants, la modification apportée au Sénat visant à renforcer la gouvernance territoriale de l’Agence. Cette décision va dans le bon sens, car elle matérialise la vocation territoriale de cette institution.

C’est le reflet, au niveau institutionnel, d’une conviction, que je crois partagée par chacun de nous sur ces travées, au-delà de nos divergences partisanes et de nos avis sur ce projet de loi : le sport est un puissant vecteur de développement local. Il structure la vie de nos collectivités, fortifie le lien social dans nos quartiers et nos campagnes et donne à chacun et à chacune les moyens d’un développement personnel équilibré.

C’est dans cette optique que les conférences régionales du sport constitueront désormais la déclinaison opérationnelle de l’action qui sera menée par l’Agence. Mon groupe se réjouit que le texte final ait retenu un mode de fonctionnement plus décentralisé, afin de fédérer les acteurs du sport et les collectivités locales autour de projets territoriaux.

Le volet financier de ces conférences procède de la même démarche. En associant l’État, les collectivités locales, les acteurs du sport et le monde de l’entreprise, les territoires pourront se doter de projets plus innovants, alliant la logique de performance du secteur privé à la logique d’inclusion du secteur public. Nous le constatons tous et toutes dans nos territoires : ces synergies permettent à la société civile de prendre une part plus active aux grands projets collectifs.

Le groupe Les Indépendants se réjouit aussi que les discussions en commission mixte paritaire aient permis d’entériner la présence de parlementaires au conseil d’administration de l’Agence. Je salue également l’introduction de la parité pour la composition de cette instance, qui va dans le sens de l’histoire, à l’heure où la pratique sportive se féminise de plus en plus. Enfin, la plus forte implication du Parlement dans le pilotage de l’Agence donnera l’occasion au Sénat de s’assurer de la bonne articulation entre politique nationale et développement local.

Les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ne seront pas seulement l’occasion pour notre nation de se retrouver autour d’un projet fédérateur. Ils constitueront aussi l’occasion de dresser un premier bilan de l’action menée par l’Agence nationale du sport, à l’échelon tant local que national.

Mais le texte sur lequel l’Assemblée nationale et le Sénat se sont accordés a, je crois, une portée plus ambitieuse encore : il pose les jalons d’une nouvelle approche de la politique du sport, qui place les acteurs du terrain en position de responsabilité. Le groupe Les Indépendants salue ce nouvel élan et veillera à ce qu’il trouve une application concrète au cœur de nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à Mme Muriel Jourda. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Muriel Jourda. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite aborder les apports du Sénat à un texte juridique et technique s’agissant d’un problème beaucoup plus concret : la circulation, notamment en Île-de-France et dans les départements limitrophes, mais également à Marseille.

Le texte a pour objet d’assurer la fluidité et la sécurité de la circulation durant les jeux Olympiques et Paralympiques pour les véhicules et les personnes accrédités. Cela devrait être garanti par la détermination de voies réservées, les voies de délestage, mais également de voies concourant au bon déroulement des jeux Olympiques. Ces voies seront soit monopolisées de manière quasi permanente, dix-huit heures à vingt heures par jour, soit utilisées de manière plus temporaire, quelques heures par jour, soit « activables », de façon tout à fait ponctuelle.

Bien évidemment, tout en facilitant la sécurité et la fluidité des Jeux, cela s’effectuera nécessairement au détriment de la circulation des autres usagers habituels. On peut le comprendre, le Sénat avait souhaité – vous l’aviez d’ailleurs voté – mentionner dans le texte que les moyens mis en œuvre pour déterminer ces voies et leur mobilisation soient proportionnés à l’objectif de fluidité et de sécurité de la circulation lors des jeux Olympiques et Paralympiques.

Ce premier apport du Sénat a été maintenu. Le caractère de proportionnalité entre les moyens mis en œuvre et les objectifs à atteindre a été conservé à l’occasion de la commission mixte paritaire. Nous pouvons nous en réjouir.

Le deuxième élément a trait à la police de la circulation et du stationnement. Aujourd’hui, celle-ci est dévolue à plusieurs autorités différentes : le maire en agglomération, ainsi que, à Paris, le préfet de police ; le président du conseil départemental sur les voies départementales et le préfet sur les voies nationales. Afin d’assurer la coordination sur les voies réservées, cette police de la circulation et du stationnement sera dévolue pendant la durée nécessaire à la préparation et pendant le déroulement des jeux Olympiques au préfet de police en Île-de-France et au préfet de la zone de défense et de sécurité pour les autres départements. Cela paraît de bon aloi s’agissant d’une coordination. Mais, il ne faut pas l’oublier, l’ensemble de ces voies s’inscrivent dans un enchevêtrement d’autres voies sur lesquelles les compétences différentes seront maintenues. Ainsi, il avait été agréé par le Sénat, disposition maintenue en commission mixte paritaire, que les préfets devraient consulter les autorités compétentes sur les autres voies, afin de pouvoir harmoniser les décisions et favoriser une circulation meilleure à la fois pour les jeux Olympiques, mais également pour les usagers actuels des voies, qui le resteront pendant la durée des Jeux.

Voilà donc quels ont été, me semble-t-il, les apports principaux du Sénat sur ce sujet. Ils ont été conservés en commission mixte paritaire. Il serait, me semble-t-il, de bon aloi de voter le texte pour ce motif. C’est ce que feront les membres du groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec l’examen de ce projet de loi qui s’achève, la création officielle de l’Agence nationale du sport est définitivement inscrite dans le marbre de la loi.

Par ailleurs, le texte permet de ratifier l’ordonnance relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques prévue par la loi relative à l’organisation des jeux de 2024, que nous avons adoptée l’année dernière. Cela contribuera à faire de cet événement mondial un succès.

Je tiens à ce titre à saluer le travail des deux chambres. Je pense notamment à l’engagement des rapporteurs au Sénat et à l’Assemblée nationale, qui ont réussi à enrichir le texte dans des délais extrêmement courts et à trouver un accord en commission mixte paritaire hier.

Dans tout juste cinq ans, la France accueillera le plus grand événement sportif au monde : les jeux Olympiques et Paralympiques. Cette manifestation sportive permettra de faire rayonner notre pays à l’échelle internationale, mais aussi de fédérer à l’échelon national.

L’organisation des jeux Olympiques est une occasion unique de rassembler le milieu sportif français au à l’échelon de chaque territoire, mais aussi de faire vivre l’esprit des Jeux à l’échelle du pays.

Cet événement est fédérateur et universel. Il doit permettre d’encourager la pratique de tous, en s’inspirant de la capacité des athlètes à se dépasser. La tenue des jeux Olympiques et Paralympiques aura des retombées économiques directes et indirectes non négligeables pour notre pays.

L’organisation même de l’événement et les recettes qui y seront associées, ainsi que l’accroissement du tourisme en région parisienne et dans le reste de la France sont des chances à saisir. Cette manifestation entraînera également des évolutions environnementales et urbanistiques. Il y aura donc un avant et un après-jeux Olympiques et Paralympiques 2024.

C’est aussi dans cette veine fédératrice et pour répondre à l’ambition de créer un maillage sportif territorial fort que s’inscrit la création de l’Agence nationale du sport. C’est pour cela que nous avons accueilli favorablement la création de l’Agence dans ce texte, bien qu’elle n’en fût pas l’objet premier.

L’Agence, créée officiellement depuis le mois d’avril 2019 après des mois de concertation avec tous les acteurs du secteur, méritait d’être inscrite dans le marbre de la loi, afin de répondre notamment aux remarques du Conseil d’État. Elle est donc légalement créée sous la forme d’un groupement d’intérêt public dans l’objectif d’avoir une gouvernance collégiale et concertée. Elle permettra d’accompagner les politiques publiques sur le territoire et de porter les ambitions du Gouvernement concernant le sport de haut niveau et le développement du sport pour toutes et tous. Elle accompagnera les fédérations vers plus d’excellence dans la perspective des Jeux en plaçant la cellule athlètes-entraîneurs au cœur du dispositif. Voilà de quoi répondre aux ambitions de la France pour 2024.

Le projet de loi satisfait ainsi aux objectifs fixés par le ministère des sports.

L’article 1^er ratifie l’ordonnance relative aux voies réservées à la circulation de certains véhicules et à la police de la circulation.

L’article 2, quant à lui, attribue les contentieux des déférés préfectoraux portant sur des mesures d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière à la juridiction administrative.

Ces dispositions permettront de répondre aux enjeux en matière de sécurité pour l’organisation des Jeux de 2024.

L’article 3, comme je l’ai déjà évoqué, crée l’Agence nationale du sport sous la forme d’un groupement d’intérêt public. Ce statut permettra notamment d’avoir une gouvernance souple. Ainsi, députés et sénateurs siégeront au conseil d’administration de l’Agence, ce qui donnera au Parlement la possibilité d’avoir un regard sur le bon accompagnement des politiques publiques en matière sportive.

Nous nous félicitons par ailleurs des ajouts apportés dans le texte par le Sénat. Ils portent sur le rôle et les missions du délégué territorial représentant de l’État, qui veillera au développement du sport pour toutes et pour tous dans les territoires les moins favorisés et ordonnera les dépenses territoriales de l’Agence.

Le Sénat a également permis d’inscrire dans la loi pour chaque région la mise en place de conférences régionales du sport chargées d’établir un projet sportif territorial. La conférence établira les projets sportifs territoriaux, en cohérence avec les orientations nationales en matière de politique sportive définies dans le cadre de la convention d’objectifs conclue entre l’État et l’Agence nationale du sport.

Nous nous réjouissons que les deux chambres du Parlement aient montré leur attachement à la déclinaison territorial des politiques publiques en matière de sport, et la volonté de commencer à poser ensemble les jalons d’une nouvelle gouvernance du sport, qui – vous nous l’avez indiqué, madame la ministre – trouvera sa transcription dans un projet de loi en 2020.

C’est pourquoi le groupe La République En Marche votera en faveur du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi qu’au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à M. Michel Laugier. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Michel Laugier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons aujourd’hui au terme de l’examen de ce projet de loi, qui apporte une pierre importante à l’édifice de notre nouveau modèle sportif.

Notre estimé collègue rapporteur Claude Kern l’a rappelé, les délais très réduits et les difficultés dans les échanges avec le Gouvernement ont rendu cet examen pour le moins sportif. C’est pourquoi je le remercie d’autant plus pour la qualité de son travail, de même que la rapporteur pour avis de la commission des lois, Muriel Jourda, ainsi que la présidente de la commission de la culture, Catherine Morin-Desailly.

C’est également la raison pour laquelle nous nous félicitons du résultat conclusif de la commission mixte paritaire pas plus tard qu’hier. Le texte qui en est issu et qui nous est soumis aujourd’hui est un texte équilibré, qui préserve les nombreux apports du Sénat, lequel a une nouvelle fois fait un travail remarquable, et qui permettra une meilleure mise en place de l’Agence nationale du sport.

Permettez-moi de m’attarder quelque peu sur la contribution de notre assemblée à l’article 3, et donc aux modalités de fonctionnement de cette agence.

Nous avons ainsi tout d’abord permis que le Parlement soit associé à la gouvernante de l’agence grâce à la présence de sénateurs et de députés dans son conseil d’administration, et à la consultation des commissions de la culture des deux assemblées lors de l’élaboration de la convention d’objectifs.

C’est là une avancée importante, qui permettra à la fois à l’agence d’être davantage en prise avec la réalité de ce qui se passe dans les territoires, et au Parlement de mieux exercer sa mission de contrôle.

Le Sénat a également choisi d’encadrer le rôle du préfet comme délégué territorial de l’agence, jugeant qu’il ne lui revenait pas de coordonner les échanges entre les partenaires.

Enfin, nous avons permis que soit précisée la gouvernance territoriale de l’Agence nationale du sport grâce à la création des conférences régionales et des conférences des financeurs. Son action n’en sera que plus lisible pour les acteurs locaux, ce que nous appelons de nos vœux.

Nous demeurerons cependant attentifs au contenu des différents décrets qui devront être pris et qui conditionneront la bonne application de ces mesures.

Au Sénat, notre volonté a toujours été de développer une véritable politique nationale du sport que doit continuer à promouvoir un ministère des sports doté d’un véritable pouvoir.

Nous nous réjouissons par ailleurs du compromis trouvé sur le sort des conseillers techniques sportifs, les CTS, grâce à l’adoption de l’article 28 du projet de loi de transformation de la fonction publique dans une rédaction conforme aux souhaits du Sénat. Il est en effet important, sur ce sujet particulier, mais ô combien essentiel à la pratique sportive dans notre pays, de laisser du temps au temps.

La concertation pourra ainsi se dérouler sereinement, avant l’examen, cet automne, de ses conclusions. Nous resterons bien sûr vigilants sur cette problématique à laquelle nous sommes très attachés.

Malgré ces avancées sur l’Agence nationale du sport, il reste encore beaucoup à faire pour aboutir à une gouvernance du sport français pleinement satisfaisante, à la fois pour les sportifs, pour les collectivités et pour les professionnels du secteur.

Nous veillerons en particulier à ce qu’il n’y ait pas d’opposition entre le sport de proximité, d’une part, et le sport de haut niveau, d’autre part. L’un ne peut aller sans l’autre : j’en veux pour preuve que tous nos champions ont toujours débuté dans le club de leur quartier.

Je dirai un mot enfin des dispositions des deux premiers articles de ce projet de loi.

Si nos discussions ont essentiellement porté sur l’article 3, les dispositions qui le précèdent ne doivent en effet pas être négligées.

Ainsi que je l’avais mentionné lors de la première lecture de ce texte, ce ne sont pas moins de 360 kilomètres de voies routières qui devraient être réservés sur le réseau francilien dans le cadre des jeux, pour des périodes et selon des modalités diverses. Cela ne sera pas sans conséquence sur le trafic, déjà saturé dans la capitale et autour d’elle, en particulier en cette période de grande affluence attendue.

Or ces mesures interviennent dans un contexte de fort retard des différents grands projets d’infrastructures censés désengorger la région capitale et fluidifier les déplacements, notamment de banlieue à banlieue.

En tant qu’élu francilien, je me fais donc ici le porte-voix de ces millions d’usagers des transports en commun. Je veillerai à ce que les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 soient pour eux une occasion de fête et de célébration, et non la cause de galères dans leurs déplacements.

Bien évidemment, le groupe Union Centriste votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Piednoir. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen de ce texte destiné initialement à prévoir l’accès aux sites olympiques dans le cadre des jeux de Paris 2024, mais dont le principal objectif a été, in fine, d’inscrire dans le marbre de la loi la création de l’Agence nationale du sport.

Comme c’est le cas pour de nombreux projets de loi en cette fin de session et durant la session extraordinaire, nous sommes aujourd’hui appelés à voter un texte de compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat issu d’une commission mixte paritaire conclusive. Notre groupe s’en félicite, bien entendu, et ce d’autant plus que de nombreux apports sénatoriaux ont été conservés.

En premier lieu, l’architecture territoriale de l’agence, élaborée par notre assemblée, a été maintenue, avec la mise en place de conférences territoriales du sport chargées d’établir un projet sportif local, ainsi que de conférences des financeurs.

Pour ces deux structures, je note que le texte de la commission mixte paritaire ouvre les conditions d’élection des présidents là où le Sénat avait réservé cette présidence aux seuls représentants des collectivités territoriales, des EPCI et du mouvement sportif. Pour que la gouvernance de ces structures se fasse au plus près des territoires, par des acteurs qui connaissent parfaitement les besoins locaux, l’essentiel était selon nous d’éviter une présidence d’office par un représentant de l’État. C’est chose faite avec le dispositif qui nous est présenté aujourd’hui.

En second lieu, nous ne pouvons qu’approuver le renforcement, par nos collègues députés, du contrôle du Parlement sur l’agence, avec le maintien de la présence de deux députés et de deux sénateurs au conseil d’administration.

Ce contrôle s’exercera également par le biais du rapport d’activité présenté annuellement et qui rendra compte aussi bien de l’emploi des ressources de l’agence que de l’exécution de la convention d’objectifs conclue entre l’agence et l’État.

Sur le sujet sensible des conseillers techniques sportifs, les CTS, l’Assemblée nationale a supprimé la disposition introduite au Sénat par notre rapporteur, Claude Kern, qui proposait de donner au responsable de la haute performance de l’Agence nationale du sport la compétence pour affecter les CTS aux fédérations. Cette suppression opérée par les députés fait écho à l’adoption définitive de la mesure que nous avions introduite par amendement au sein du projet de loi de transformation de la fonction publique.

En effet, puisqu’il a été acté par la commission mixte paritaire que les fonctionnaires exerçant des missions de conseiller technique sportif seraient exclus d’un possible transfert aux fédérations sportives, la disposition qui avait été introduite à l’article 3 du projet de loi que nous votons aujourd’hui n’avait plus lieu d’être.

S’il est encore nécessaire de le rappeler, le mouvement sportif était particulièrement inquiet par rapport à cette mesure pouvant conduire au détachement d’office auprès des fédérations. L’exclusion de cette possibilité est un vrai signe d’apaisement. Comme l’ensemble de mes collègues, toutes travées confondues, je m’en félicite, mais je resterai attentif à la nouvelle organisation des CTS qui nous sera proposée au sein de la grande loi pour le sport annoncée pour 2020.

Pour conclure, madame la ministre, vous avez dit voir dans cette Agence nationale du sport « quelque chose de nouveau et de novateur » et vous avez ajouté qu’il ne s’agissait en aucun cas d’un désengagement de l’État. Comme nous avons déjà eu l’occasion de vous le dire en première lecture, le groupe Les Républicains restera particulièrement attentif à l’évolution de ce nouvel outil, et tout particulièrement aux moyens qui lui seront alloués pour accomplir efficacement sa double mission de promotion du sport amateur et de développement du sport de haut niveau dans notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement, et que, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue sur les éventuels amendements puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :

projet de loi relatif à la création de l’agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024

Article 1^er

I. – L’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est ratifiée.

II. – L’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est ainsi modifiée :

1° Le dernier alinéa du I de l’article 1^er est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de leur mise en service doit être proportionnée aux objectifs visés en matière de sécurité et de fluidité. » ;

2° Le premier alinéa de l’article 2 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « assurer », sont insérés les mots : « , à compter du 1^er juillet 2024 jusqu’au 15 septembre 2024 inclus, » ;

b) Les mots : « en ce qui concerne » sont remplacés par le mot : « pour » ;

c) Sont ajoutés les mots : « , après consultation des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation » ;

3° L’article 4 est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi rédigée : « En Île-de-France, les autorités compétentes, en application des articles L. 115-1, L. 131-7 et L. 141-10 du code de la voirie routière, pour coordonner les travaux de voirie recueillent l’avis du préfet de police pour tous les projets de travaux ou d’aménagement dont elles sont saisies qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur l’utilisation des voies ou portions de voies réservées déterminées en application de l’article 1^er de la présente ordonnance pendant la période prévue au I du même article 1^er. » ;

b) Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « Le préfet de police peut subordonner… (le reste sans changement). » ;

4° À l’article 5, les mots : « , notamment les catégories de véhicules de secours et de sécurité mentionnées à l’article 1^er, » sont supprimés.

Article 2

Par dérogation aux articles L. 2131-3 et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l’État dans le département défère les actes relevant du 5° de l’article R. 311-2 du code de justice administrative à la juridiction administrative mentionnée au même article R. 311-2.

Article 3

I. − Le chapitre II du titre I^er du livre I^er du code du sport intitulé : « Établissements publics et Agence nationale du sport » comprend une section 1 intitulée : « Établissements publics » et une section 2 intitulée : « Agence nationale du sport ».

II. – La section 2 du chapitre II du titre I^er du livre I^er du code du sport, telle qu’elle résulte du I du présent article, est ainsi rédigée :

« Section 2

« Agence nationale du sport

« Art. L. 112-10. − L’Agence nationale du sport est chargée de développer l’accès à la pratique sportive pour toutes et tous et de favoriser le sport de haut niveau et la haute performance sportive, en particulier dans les disciplines olympiques et paralympiques, dans le cadre de la stratégie définie par l’État dans une convention d’objectifs conclue entre l’agence et l’État. L’Agence nationale du sport veille à la cohérence entre les projets sportifs territoriaux et les projets sportifs des fédérations.

« Elle apporte son concours aux projets et aux acteurs, notamment les fédérations sportives, les collectivités territoriales et leurs groupements, contribuant au développement de l’accès à la pratique sportive, au sport de haut niveau et à la haute performance sportive.

« L’Agence nationale du sport est un groupement d’intérêt public régi, sous réserve des dispositions de la présente section, par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.

« Art. L. 112-11. − Outre celles prévues à l’article 113 de la loi n° 2011-525 du 17 mai précitée, les ressources dont bénéficie l’agence proviennent principalement du produit des taxes affectées mentionnées au premier alinéa de l’article 1609 novovicies et à l’article 1609 tricies du code général des impôts ainsi qu’au II de l’article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999). L’Agence nationale du sport peut collecter tout type de ressources auprès de personnes morales de droit privé.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles l’agence est soumise au contrôle d’un commissaire du Gouvernement et au contrôle économique et financier de l’État.

« L’agence publie annuellement un rapport d’activité qui rend notamment compte de l’emploi de ses ressources et de l’exécution de la convention d’objectifs conclue entre l’agence et l’État.

« Art. L. 112-12. − Dans les régions, la collectivité de Corse, les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, le représentant de l’État est le délégué territorial de l’agence dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Dans le cadre de ses missions, il veille au développement du sport pour toutes et tous dans les territoires les moins favorisés. Il peut ordonner les dépenses et mettre en œuvre les concours financiers territoriaux de l’agence.

« Art. L. 112-13. – L’Agence française anticorruption contrôle, de sa propre initiative dans les conditions prévues à la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du 3° de l’article 3 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, la qualité et l’efficacité des procédures mises en œuvre pour prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme au sein de l’Agence nationale du sport.

« Art. L. 112-14. – Dans les régions, la collectivité de Corse, les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, il est institué une conférence régionale du sport comprenant des représentants de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de sport, du ou des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive, du mouvement sportif et des autres personnes physiques et morales intéressées par le développement du sport, en particulier les organisations professionnelles représentatives des acteurs du monde économique.

« La conférence régionale du sport, en cohérence avec les orientations nationales en matière de politique sportive définies dans le cadre de la convention d’objectifs conclue entre l’État et l’Agence nationale du sport, est chargée d’établir un projet sportif territorial tenant compte des spécificités territoriales qui a notamment pour objet :

« 1° A Le développement du sport pour toutes et tous sur l’ensemble du territoire ;

« 1° Le développement du sport de haut niveau ;

« 2° Le développement du sport professionnel ;

« 3° La construction et l’entretien d’équipements sportifs structurants ;

« 4° (Supprimé)

« 5° La réduction des inégalités d’accès aux activités physiques et sportives ;

« 6° Le développement des activités physiques et sportives adaptées aux personnes en situation de handicap.

« 7° La prévention de et la lutte contre toutes formes de violences et de discriminations dans le cadre des activités physiques et sportives pour toutes et tous ;

« 8° La promotion de l’engagement et du bénévolat dans le cadre des activités physiques et sportives.

« Toute autre personne physique ou morale susceptible de contribuer à l’élaboration du projet sportif territorial peut participer à la conférence sous réserve de l’accord de la majorité des membres de droit.

« Le projet sportif territorial donne lieu à la conclusion de contrats pluriannuels d’orientation et de financement qui précisent les actions que les membres des conférences des financeurs du sport s’engagent à conduire ainsi que les ressources humaines et financières et les moyens matériels qui leur seront consacrés, dans la limite des budgets annuellement votés par chacun de ces membres.

« La conférence régionale du sport est consultée lors de l’élaboration du projet de convention territoriale d’exercice concerté de la compétence sport avant son adoption par la conférence territoriale de l’action publique prévue à l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales.

« La conférence régionale du sport élit son président en son sein.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

« Art. L. 112-15. – Chaque conférence régionale du sport institue, dans le respect des spécificités territoriales, une ou plusieurs conférences des financeurs du sport comprenant des représentants :

« 1° De l’État ;

« 2° Selon le cas, de la région et des départements, de la collectivité de Corse, des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou de la collectivité de Nouvelle-Calédonie ;

« 3° Des communes ;

« 4° Des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de sport ;

« 5° Selon le cas, des métropoles, de leurs éventuels établissements publics territoriaux et de la métropole de Lyon ;

« 6° Du ou des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive ;

« 7° Des instances locales ou, à défaut, nationales du Comité national olympique et sportif français, du Comité paralympique et sportif français, des fédérations sportives agréées et des ligues professionnelles ;

« 8° Des représentants locaux ou, à défaut, nationaux des organisations professionnelles représentatives des acteurs du monde économique.

« Toute autre personne physique ou morale susceptible de contribuer à la mise en œuvre du projet sportif territorial peut participer à la conférence sous réserve de l’accord de la majorité des membres de droit.

« La conférence des financeurs du sport élit son président en son sein.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

« Art. L. 112-16. – Une convention d’objectifs est conclue entre l’État et l’Agence nationale du sport dont la durée est comprise entre trois et cinq années civiles. Elle détermine les actions de la politique publique du sport confiées à l’agence, fixe des objectifs et précise les moyens publics mis à sa disposition dans un cadre pluriannuel.

« Le président et le directeur général de l’agence présentent chaque année le rapport d’activité de celle-ci devant les commissions permanentes chargées des affaires culturelles et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.

« Art. L. 112-17. – Le conseil d’administration de l’Agence nationale du sport comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs, disposant chacun d’une voix consultative. À compter du 1^er janvier 2020, sa composition respecte la parité entre les femmes et les hommes.

« Art. L. 112-18. – (Supprimé) ». ».

III. − Au premier alinéa du II de l’article L. 4424-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « établissement public chargé du développement » sont remplacés par les mots : « Agence nationale » et, à la fin, les mots : « dudit établissement » sont remplacés par les mots : « de l’agence ».

IV. − Le III bis de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Au président, au directeur général et au responsable de la haute performance de l’Agence nationale du sport. »

V. − Les personnes qui, à la date de publication de la présente loi, occupent l’une des fonctions mentionnées au 5° du III bis de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa rédaction résultant du IV du présent article, adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêts et une déclaration de situation patrimoniale dans un délai de trois mois à compter de cette même date de publication.

VI. – La section 3 du chapitre II du titre III du livre II du code du sport est ainsi modifiée :

1° L’article L. 232-10-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout organe ou préposé de l’Agence nationale du sport qui acquiert la connaissance d’un manquement aux dispositions du présent chapitre le signale à l’Agence française de lutte contre le dopage et coopère aux enquêtes menées par celle-ci. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 232-20, après le mot : « sports, », sont insérés les mots : « les agents de l’Agence nationale du sport, » et, après le mot : « renseignements », sont insérés les mots : « , y compris nominatifs, ».

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M. le président. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je vais mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble du projet de loi relatif à la création de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quarante, est reprise à seize heures cinquante.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale en première lecture, visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (proposition n° 665, texte de la commission n° 684, rapport n° 683).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, après plusieurs mois d’échanges avec les élus locaux sur le terrain, notamment lors du grand débat national, et après des débats parlementaires nourris depuis décembre dernier, la proposition de loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires devrait être définitivement adoptée dans quelques instants, dans ce « dernier kilomètre » de la navette parlementaire.

Avant de revenir en détail sur les dispositions du texte, j’aimerais rappeler la méthode de travail qui a été choisie pour l’examen de cette proposition de loi. Cela me donne l’occasion, tout d’abord, de saluer l’engagement et la détermination de la sénatrice Françoise Gatel sur le délicat dossier des communes nouvelles. Vous avez présenté en décembre, madame la sénatrice, une proposition de loi visant à apporter davantage de souplesse pour mieux accompagner le développement des communes nouvelles en France.

Lorsque ce texte est arrivé en discussion au Sénat, en décembre dernier, le Gouvernement a immédiatement choisi la voie de la coproduction en travaillant aux côtés des sénateurs, notamment à vos côtés, madame la rapporteur, pour l’améliorer et l’enrichir.

Les députés se sont inscrits dans cette dynamique en faisant évoluer positivement la proposition de loi, tout en conservant son esprit initial. J’en profite pour saluer le travail mené, à l’Assemblée nationale, par la rapporteure Nicole Dubré-Chirat qui vient d’un département, le Maine-et-Loire, particulièrement avant-gardiste en matière de communes nouvelles. Je salue par ailleurs la présence dans vos tribunes aujourd’hui de deux de vos collègues députés, qui se sont particulièrement investis sur ces travaux.

Pour cette deuxième lecture, nous avons donc un texte équilibré qui doit, comme vous le savez, être rapidement adopté pour permettre aux maires et aux candidats d’avoir de la visibilité en ce qui concerne la constitution de leurs listes pour les élections municipales de 2020. Ce sera chose faite tout à l’heure. Les élus locaux attendent impatiemment cette mesure et seront particulièrement heureux de constater que le Parlement et le Gouvernement peuvent travailler de manière pragmatique, efficacement, main dans la main, sur des sujets territoriaux aussi importants.

Nous mesurons l’engouement autour des communes nouvelles, qui correspondent à une réalité de plus en plus ancrée dans nos territoires. Pour autant, et je ne cesserai de le rappeler, le succès des communes nouvelles repose sur un principe clair, qui est celui de la liberté.

Bien entendu, l’État accompagne les communes qui veulent se regrouper – je pense, par exemple, à la prorogation de la bonification de 5 % de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, votée ici même nuitamment lors de l’examen de la dernière loi de finances. Mais en aucun cas – je le répète – l’État ne forcera ces regroupements.

Je reviendrai rapidement sur les principales dispositions de ce texte, car certains articles méritent que l’on s’y arrête un peu plus, même si les débats ont été riches et complets.

J’évoquerai tout d’abord les mesures qui auront des effets très concrets dès les prochaines élections municipales.

Je pense à l’article 1^er sur la composition du conseil municipal. L’objectif initial était finalement simple : gérer au mieux la période de transition. La rédaction présentée aujourd’hui nous paraît très équilibrée. Le Sénat a proposé que le nombre de conseillers municipaux puisse, lorsque c’est plus avantageux, être équivalent au tiers des élus du conseil municipal de la commune nouvelle. L’Assemblée nationale a ensuite proposé que cette règle du tiers s’applique non pas au conseil municipal sortant, mais à l’ensemble des conseillers municipaux initiaux. Il s’agissait d’une demande venant du département de l’Eure, en particulier de Vexin-sur-Epte.

Les députés ont également instauré un plafond global de 69 élus afin d’éviter les assemblées pléthoriques. C’est un bon équilibre.

Je pense aussi à l’article 2 bis relatif à la création d’une conférence du maire et des maires délégués. Sur cette mesure, les discussions entre sénateurs et députés ont été riches afin de trouver l’instance de coordination et de concertation la plus adéquate. Je crois que nous avons là un bel objet qui est la conférence du maire et des maires délégués, créée sur le modèle de la conférence municipale déjà existante. Mais, désormais, les maires délégués pourront demander une réunion et donc être directement associés au processus de décision, sans priver le maire de ses propres pouvoirs. Nous répondons à des inquiétudes exprimées sur la supposée perte de lien avec les maires délégués.

De plus, l’Assemblée nationale a adopté un amendement permettant de rendre compatibles les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué. Bien entendu, les indemnités ne sont pas cumulables.

J’aurais également pu citer l’article 3 sur la complétude du conseil municipal, qui est une mesure de terrain de bon sens, ou encore l’article 5, plus symbolique, mais d’importance, qui permet aux maires délégués d’apparaître avant les adjoints dans l’ordre du tableau.

Ensuite, certaines mesures vont permettre de donner davantage de visibilité et de prévisibilité aux élus qui aimeraient créer une commune nouvelle. Ainsi, désormais, lors de la création d’une commune nouvelle, il faudra produire un rapport financier, annexé à la délibération et affiché en mairie ou mis en ligne sur internet.

Le projet de loi Engagement et proximité, qui arrivera au Sénat à la rentrée prochaine et que je défendrai, comprend d’ailleurs une disposition semblable pour les changements d’EPCI. Sur ce point également, nous nous sommes inspirés des nombreux travaux du Sénat. Je pense notamment à la proposition de loi de Rémy Pointereau.

Ainsi, nous proposons de rendre obligatoire la rédaction d’un document précisant les impacts financiers du changement de périmètre de l’EPCI. C’est une contrainte, mais elle est indispensable, car « un homme averti en vaut deux ».

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. C’est très juste !

M. Sébastien Lecornu, ministre. Par ailleurs, l’article 6 sur les seuils permet de donner du temps aux communes pour se mettre en conformité. La création de sites cinéraires, la création de centres médico-sociaux et l’obligation de publier des bilans sur les émissions de gaz à effet de serre en sont des exemples.

Plus généralement, cette proposition de loi apporte davantage de souplesse. Ce sera exactement l’esprit du projet de loi que je défendrai à la rentrée.

Concernant les suppressions d’annexes de mairies et de communes déléguées demandées par le Sénat, notamment par Hervé Maurey, il n’est pas pertinent de figer dans la durée les annexes de mairie ou les communes déléguées. Aussi, ce texte permet au conseil municipal de la commune nouvelle, avec l’accord du maire délégué et éventuellement du conseil de la commune déléguée, de supprimer tout ou partie des communes déléguées ou des annexes. Ce choix se fera en fonction de la situation locale. Aujourd’hui, cela n’est pas possible.

Par ailleurs, il sera désormais permis d’organiser des séances de conseil municipal dans les annexes de communes déléguées, avec une condition : celle d’informer la population quinze jours au préalable, car le conseil municipal doit rester un lieu libre, ouvert au public. Je sais que beaucoup d’élus ont été sensibles à cette mesure.

Enfin, je garde le meilleur pour la fin : la création de la « commune-communauté », véritable innovation territoriale.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Oui !

M. Sébastien Lecornu, ministre. C’est certainement, madame Gatel, la mesure qui a entraîné le plus de débats, tout particulièrement à l’Assemblée nationale ou à l’extérieur des deux assemblées. Des inquiétudes légitimes se sont exprimées, notamment sur les impacts financiers. Là encore, il y a eu un énorme travail des députés, en liaison avec les sénateurs, pour parvenir à une rédaction juste, protectrice et équilibrée. Plusieurs points sont à rappeler afin qu’ils figurent au Journal officiel.

La commune-communauté ne détricotera pas les EPCI. Elle ne pourra se constituer qu’à l’échelle d’une intercommunalité existante et non à l’échelle des anciens EPCI qui ont fait l’objet de fusions. Aucune disposition ne remet en cause les seuils minimums de population pour constituer une intercommunalité, notamment celui bien connu de 15 000 habitants.

La commune-communauté doit avoir une légitimité démocratique. Parce que c’est une décision structurante pour un territoire, le choix de rejoindre un autre EPCI ou de devenir une commune-communauté doit intervenir dès la création de la commune nouvelle et doit s’exprimer très clairement.

Sur les conséquences que cela aura, notamment en matière de calcul de la DGF, le droit actuel permet déjà à une commune nouvelle d’exercer les doubles compétences pendant un délai de deux ans avant de rejoindre un autre EPCI. Le mécanisme est simple : la dotation de compensation et la dotation d’intercommunalité de l’EPCI sont gelées et perçues par la commune nouvelle, au sein de la dotation forfaitaire de sa DGF, pendant trois ans. Les cas recensés par la direction générale des collectivités locales n’ont pas montré de difficultés spécifiques en la matière, mais nous y reviendrons lors des débats dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020.

Par ailleurs, l’Assemblée nationale a fait adopter une demande de rapport que le Gouvernement remettra, dans un délai de quatre ans, sur les conséquences de la création d’une commune-communauté.

Je ne tiens pas à être plus long, car ce texte recueille une quasi-unanimité sur ces travées. Il est attendu des élus et son adoption tout à l’heure, qui sera possible si le texte reste dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale – ce que le Gouvernement souhaite –, sera un beau signal pour nos territoires. C’est le dernier texte de cette session extraordinaire. Je me réjouis déjà de vous retrouver à la rentrée pour le débat que nous aurons autour du projet de loi Engagement et proximité proposé par le Gouvernement à la suite du grand débat. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. C’est effectivement le dernier texte de la session extraordinaire, monsieur le ministre. Regardez bien l’hémicycle, il n’aura plus tout à fait le même aspect quand vous le retrouverez en septembre…

M. Sébastien Lecornu, ministre. Il n’y a pourtant pas de renouvellement sénatorial cette année !

M. le président. Non, mais chaque place disposera des installations nécessaires au scrutin électronique.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Agnès Canayer, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette session parlementaire se termine, ici au Sénat, par l’examen en deuxième lecture de la très attendue proposition de loi dite « Gatel ».

Ce texte est espéré par les maires et maires délégués des communes nouvelles, qui voient les élections municipales de 2020 approcher sans connaître avec certitude les règles qui leur seront appliquées.

Cette proposition de loi est, dans sa forme actuelle, le fruit d’un long travail de maturation et d’une intense collaboration entre le Sénat, l’Assemblée nationale et le Gouvernement. Je voudrais ici saluer la ténacité et l’engagement de l’auteur de ce texte, Françoise Gatel, qui n’a pas ménagé son temps ni son énergie pour convaincre du bien-fondé de la commune-communauté, « objet d’apparence étrange », mais véritablement conçu pour répondre aux réalités de certains territoires.

L’adoption de ce texte est aujourd’hui possible, car de bonnes fées se sont penchées sur son berceau, convaincues par les explications répétées de son auteur. À commencer par M. le ministre Sébastien Lecornu, qui a rapidement compris que ce dispositif « malin » permettait de contrecarrer quelques « irritants » législatifs.

Mais aussi, grâce aux nombreux échanges avec nos collègues de l’Assemblée nationale, la rapporteure Nicole Dubré-Chirat, la rapporteure de la délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale, Catherine Kamowski, et Rémy Rebeyrotte, dont je salue la présence dans les tribunes, et qui ont abordé ce texte dans un esprit tout à fait constructif, permettant aujourd’hui au Sénat une adoption conforme.

La commune-communauté, qui est certes une innovation territoriale, ne doit pas être l’arbre qui cache la forêt des mesures de souplesse et de graduation dans la mise en œuvre des communes nouvelles prévues par ce texte et amplement renforcées par le Sénat en première lecture. Ces dispositions, notamment l’article 1^er relatif à la composition du conseil municipal de la commune nouvelle lors du premier renouvellement, sont essentielles pour stabiliser les communes nouvelles créées ces dernières années et favoriser l’émergence de nouveaux regroupements.

La limitation de la réduction du nombre de conseillers à un tiers de l’effectif de la commune nouvelle, voulue par le Sénat et améliorée par l’Assemblée nationale, qui a sécurisé les effets de cette nouvelle règle en fondant le calcul sur l’addition des conseillers municipaux élus lors des élections municipales précédentes et dans la limite de 69 conseillers, est la mesure la plus urgente. Elle justifie à elle seule l’adoption conforme de cette proposition de loi de manière à rassurer les maires qui se sont lancés dans l’aventure de la commune nouvelle, souvent à tâtons, tirant les enseignements de la pratique et découvrant au fur et à mesure les embûches, mais qui, pour beaucoup, ne reviendraient pour rien au monde en arrière.

La commune nouvelle est le moyen de revitaliser l’échelon communal. Il y a urgence à voter ce texte tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, non pas pour partir plus vite en vacances (Sourires.), mais parce que le temps électoral de la rentrée ne permettra plus d’assouplir les règles.

Cette adoption conforme que je vous propose est d’autant plus acceptable que nous avons travaillé en étroite collaboration avec l’Assemblée nationale et le Gouvernement, afin que les apports des députés s’inscrivent non seulement dans la logique de la proposition de loi initiale, conçue avec les associations d’élus, notamment l’Association des maires de France, mais contribuent surtout à améliorer la version du Sénat.

Les modifications introduites corrigent des imperfections ou modifient à la marge certaines dispositions adoptées au Sénat.

Ainsi, l’Assemblée nationale a remplacé la délégation de compétences au maire que nous avions prévue pour remédier aux effets des conseils municipaux pléthoriques de la première période, par une conférence municipale réunissant le maire et les maires délégués de la commune nouvelle aux effets identiques.

L’article 4 relatif à la commune-communauté est le cœur des mesures d’adaptation prévues par la proposition de loi ; c’est aussi celui qui a fait l’objet des plus amples débats. Cette nouvelle entité doit permettre à une commune nouvelle de ne pas se rattacher à un EPCI. L’Assemblée nationale a souhaité que cette option soit choisie au moment de la création de la commune nouvelle par deux tiers des communes concernées, et non postérieurement comme le Sénat l’avait prévu.

À défaut, la commune nouvelle serait rattachée à un EPCI à fiscalité propre selon une procédure spéciale, assez complexe, mais qui garantit le principe de libre administration des collectivités territoriales et offre aux communes le souhaitant la possibilité de recourir à cette innovation qu’est la commune-communauté, dans l’esprit voulu par l’auteur de la proposition de loi.

Par ailleurs, les députés ont validé : les apports du Sénat sur les dérogations au principe de complétude du conseil municipal pour l’élection du maire de la commune nouvelle et la neutralisation des effets sur les élections sénatoriales prévues à l’article 3 ; les dispositions sur l’information préalable des administrés, renforçant la transparence et introduites par notre collègue Jean-Pierre Grand, qui imposent qu’un rapport financier soit joint à la délibération des conseils municipaux portant création de la commune nouvelle, et obligeant à afficher ou mettre en ligne ce même rapport avant la consultation des électeurs ; les mesures de souplesse proposées par notre collègue Hervé Maurey, tendant à permettre la suppression d’une partie des mairies annexes et des communes déléguées, sous réserve de précisions que nous pensons superflues relatives aux actes d’état civil – nous aurons l’occasion d’en débattre de nouveau prochainement ; la possibilité de délocaliser les réunions du conseil municipal dans les mairies annexes, souhaitée par notre collègue Olivier Paccaud et limitée à deux réunions par an par les députés.

L’Assemblée nationale a, en outre, modifié fortement deux dispositions ajoutées au Sénat en première lecture.

Il s’agit, tout d’abord, du lissage sur trois ans des effets de seuils qui s’imposent aux communes nouvelles. L’Assemblée nationale a souhaité les limiter à la création d’un centre médico-social scolaire pour les communes de plus de 5 000 habitants, à l’aménagement d’un site cinéraire pour les communes de plus de 2 000 habitants, et à l’établissement d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre pour les communes de plus de 50 000 habitants. Nous regrettons ce choix, car il semble légitime que les communes nouvelles, qui doivent faire face à de nombreuses nouvelles règles lors de leur création, bénéficient de temps pour se mettre en règle.

Nous actons néanmoins le fait que le principe du lissage a été maintenu dans la proposition de loi.

L’Assemblée nationale a modifié, par ailleurs, les conditions de majorité de la commission départementale de coopération intercommunale, la CDCI, qui se prononce sur le rattachement d’une commune nouvelle à un EPCI. Introduit par notre ancien collègue Jacques Mézard, l’abaissement de la majorité des deux tiers à la moitié des membres de la CDCI visait à permettre de passer outre l’opposition du préfet. Considérant que la règle de droit commun était celle des deux tiers, la majorité gouvernementale a préféré revenir sur cette disposition.

Par souci de compromis, nous vous proposons d’entériner les choix de l’Assemblée nationale.

L’Assemblée a, en revanche, supprimé l’article 12 prévoyant le rattachement la commune de Saint-Palais-du-Né, aujourd’hui en Charente, au département de la Charente-Maritime. Plusieurs situations de conflit entre départements pour le rattachement de communes nouvelles interdépartementales existent. Le Gouvernement, et en particulier M. le ministre chargé des collectivités territoriales, s’est engagé à ce que ces situations soient appréhendées globalement dans la future loi Engagement et proximité. Nous attendrons donc ces futurs débats.

Enfin, l’Assemblée nationale a ajouté, sur l’initiative du député Les Républicains Jérôme Nury la possibilité pour le maire de la commune nouvelle de rester maire délégué de sa commune, et sur celle du député Arnaud Viala une demande de rapport, dont nous ne sommes pas friands au Sénat, sur l’évaluation de la commune-communauté, que nous nous proposons de valider pour les motifs déjà invoqués.

En conséquence, et pour toutes les raisons déjà citées, je vous invite à adopter en termes identiques le texte de l’Assemblée nationale afin de donner vie à la proposition de loi de notre excellente collègue Françoise Gatel, et de lui conférer les effets juridiques tant attendus par les élus locaux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’occasion de la première lecture de la proposition de loi de notre collègue Françoise Gatel visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, j’avais conclu mon propos par ceux du doyen Jean Carbonnier, qui écrivait que « le droit est trop humain pour prétendre à l’absolu de la ligne droite ».

Le droit est « flexible », et cette flexibilité doit être aussi disponible dans les territoires pour favoriser la vitalité et la fluidité, mais pas au risque d’éventuelles fissures.

Dans cet état d’esprit, et malgré les améliorations que ce texte a pu connaître au cours de l’examen parlementaire, qui n’est manifestement pas inutile, nous conservons les mêmes préventions qu’en première lecture, comme certaines associations d’élus… Cela ne signifie pas qu’il ne faut pas tenir compte des avancées prévues dans le texte.

Quelques paradoxes demeurent.

Mon intervention sera focalisée sur les mesures visant à faciliter le fonctionnement de la commune nouvelle en phase transitoire, aux articles 1^er, 3 et 6, et sur l’article 4 visant à créer la commune-communauté.

La perspective est d’accompagner les communes nouvelles graduellement vers le régime de droit commun, sans créer de distorsion.

Les derniers chiffres du Bulletin d’information statistique, le BIS, de la direction générale des collectivités locales, la DGCL, de mars 2019 nous indiquent que 2 508 communes se sont regroupées depuis 2010 pour créer 774 communes nouvelles. La France compte désormais moins de 35 000 communes, soit exactement 34 970.

Ce mouvement confirme les propos de mon collègue Vincent Aubelle : « La rationalisation du tissu communal opérée dépasse toutes les précédentes tentatives intervenues en la matière depuis 1789. » Probablement parce que la liberté locale a pu s’exprimer.

Si cette dynamique de modernisation de l’institution communale doit être encouragée, il est important de conserver à l’esprit, et quelque part d’assumer, que la commune nouvelle est une commune. Ou, pour reprendre les propos de M. le président de la commission des lois, que la « commune nouvelle est une vraie commune ».

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. C’est vrai ! (Sourires.)

M. Éric Kerrouche. Merci, monsieur le président, de confirmer vos propos ! (Nouveaux sourires.)

En ce sens, accompagner graduellement ces communes vers un régime de droit commun est pertinent, sans pour autant que les aménagements proposés en phase transitoire comportent d’effets pervers. À ce titre, la solution prévue à l’article 1^er, visant à relever le nombre de conseillers municipaux des communes nouvelles, n’est toujours pas optimale quelle que soit la version du texte, car elle crée encore une fois des perdants et des gagnants.

En effet, la solution présente les écueils suivants.

Elle ne résout pas le problème de la chute brutale des effectifs municipaux, qui est à l’origine de cet article. La commune de La Hague ou celle de Gouffern en Auge connaîtraient une diminution de 50 % de leurs effectifs de conseillers municipaux au moment du deuxième renouvellement.

Elle présente toujours des risques de distorsions dans la composition des conseils municipaux, dont certains deviendraient surnuméraires. Une commune comme Souleuvre en Bocage, qui compte près de 8 500 habitants, aurait un conseil municipal au moins équivalent à celui d’une commune de 300 000 habitants.

Enfin, cette solution déconnecte le nombre de conseils municipaux de la population, ce qui peut soulever des interrogations.

En définitive, l’ensemble de ces solutions ne semblent donc ni adaptées ni favorables à toutes les communes nouvelles puisque, pour 50 % d’entre elles au moins, le droit en vigueur est plus favorable.

J’en viens à mon second point, qui est celui de la création de la commune-communauté, tout en soulevant un léger paradoxe : on veut reculer l’application du régime de droit commun pour ces « vraies communes » nouvelles et, « en même temps », créer de nouvelles « communes nouvelles », plus intégrées. Le principe du non-rattachement d’une commune nouvelle à une communauté est un dispositif qu’il faudra évaluer.

S’agissant donc de l’article 4, qui exonère une commune nouvelle de l’obligation de rattachement à un EPCI – principe introduit par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, corrigée par la loi de 2015 –, il soulève toujours les interrogations émises lors de la première lecture. Y a-t-il lieu de créer de manière permanente une nouvelle catégorie juridique dérogatoire ? Faut-il prendre le risque de créer des communes nouvelles défensives ? En d’autres termes, quel doit être le degré d’exceptionnalité dans le temps, mais aussi dans l’espace ?

Tout d’abord, en introduisant une dérogation permanente, cette disposition induit des inégalités entre les communes nouvelles et les autres communes. Les premières sont conduites à entrer progressivement dans le droit commun applicable aux communes. Il y aura aussi des différences entre les communes nouvelles, seules celles constituées à compter du 1^er janvier 2019 pouvant bénéficier de l’exonération de rattachement à un EPCI.

Par ailleurs, cette disposition ne correspond que partiellement à la réalité : à ce jour, 96 % des communes nouvelles comportent moins de 10 000 habitants et moins de 3 % sont composées de plus de 10 communes.

Ainsi, avec la conjugaison de la faiblesse du nombre de communes concernées et de la taille démographique restreinte, on peut s’interroger sur l’efficacité de ces espaces pour la mise en œuvre de services aux populations. Pour autant, il convient de ne pas favoriser le gigantisme du palier communal.

Sur un autre plan, les perspectives d’adhésion à un EPCI « XXL » peuvent freiner la création de communes nouvelles, alors même que la fusion pourrait présenter les caractéristiques du stade ultime de l’intégration communale. Mais on ne peut pas non plus écarter l’hypothèse que certaines communes-communautés créées puissent constituer des périmètres défensifs.

Vous l’avez compris, nous ne sommes pas foncièrement opposés à cette proposition. Nous avions proposé que le principe de rattachement comme principe de droit commun soit maintenu et que l’on envisage des dérogations encadrées sur la base de critères à définir, à l’instar de ceux qui ont présidé à l’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale, les SDCI. La CDCI, en tant que garante des collectivités et des libertés locales, aurait également pu être l’instance d’examen des demandes dérogatoires de non-rattachement.

Toutefois, la réécriture de l’article 4 par l’Assemblée nationale nous semble en définitive présenter un bon compromis en levant l’automaticité du dispositif et en instaurant un double verrou pour le vote du non-rattachement par deux tiers des communes représentant deux tiers de la population, ce qui est une reprise des dispositions déjà en vigueur pour un EPCI souhaitant créer une commune en lieu et place de toutes ses communes membres.

Deuxième paradoxe : dans l’hypothèse d’un rattachement de la commune nouvelle à un EPCI, une procédure spéciale instaurée par l’Assemblée nationale prévoit que les délibérations sont prises à la moitié des voix des conseils municipaux, représentant la moitié de la population de la future commune nouvelle. Cette règle déroge à celle, de droit commun, de la majorité qualifiée et contraint inutilement les communes.

Bien que je ne sois pas un fanatique des rapports, je pense qu’il sera utile de faire une estimation, dans quatre ans, de l’intérêt du dispositif des communes-communautés. Peut-être serons-nous encore là, chère Françoise Gatel, pour prendre connaissance de cette estimation ?

J’espère me tromper, mais il me semble que ce dispositif aurait dû être plus souple et moins contraignant. Néanmoins, et parce que ce texte comporte certaines avancées, nous nous contenterons d’une abstention bienveillante. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère. (M. Jean-Claude Requier applaudit.)

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si le Larousse définit généralement la commune comme une collectivité territoriale décentralisée dotée de la personnalité juridique, le second sens de ce mot me paraît plus adapté pour indiquer ce qu’elle représente réellement.

En effet, comme adjectif, « commune » s’entend comme quelque chose « qui appartient à tous, qui concerne tout le monde, à quoi tous ont droit ou part ».

C’est bien parce qu’elles appartiennent à tous que nos communes doivent être préservées. C’est parce qu’elles sont le premier échelon de proximité que leur liberté doit être préservée.

Cet attachement à la liberté des communes et des élus qui les composent est constant au RDSE ; Jacques Mézard l’avait d’ailleurs rappelé en première lecture.

À l’heure de parler des communes nouvelles, c’est bien encore la liberté qui doit primer afin que chacune des communes concernées puisse effectuer ce choix de manière souveraine. Dans la décision de fusion, la volonté de « faire commune » doit toujours prévaloir sur les incitations financières ; c’est un projet qui doit emporter la décision.

Pour ce qui concerne le texte, je tiens à saluer l’initiative de notre collègue Françoise Gatel et le travail de rapporteur d’Agnès Canayer. Je saluerai également les travaux de nos collègues députés, qui sont venus enrichir ce texte et qui nous permettent d’avoir une issue conclusive et un texte équilibré.

Cet équilibre qui affirme pleinement l’existence de la commune nouvelle, tout en permettant une représentation des communes historiques par les mairies déléguées et la possibilité d’y réunir le conseil municipal de la commune nouvelle, est venu apaiser des fusions qui ne se sont jamais faites dans la facilité.

Je salue d’autant plus l’équilibre trouvé qu’il nous était nécessaire d’établir un cadre connu de tous à l’approche des élections municipales de 2020.

L’article 1^er, s’il ne répond pas à l’ensemble des situations existantes sur nos territoires, vient mettre sur un pied d’égalité l’ensemble des conseils municipaux, en choisissant la notion de conseil municipal en exercice pour calculer le nombre de conseillers municipaux de la commune nouvelle. Fixer à 69 le nombre maximal de conseillers municipaux durant la période de transition est bienvenu.

Nous sortons déjà du droit commun en permettant que des communes de petite taille puissent avoir la représentation de communes de grande dimension ; prenons garde à la surreprésentation !

À l’article 2, je regretterai la suppression de la disposition, introduite en séance par notre collègue Loïc Hervé, permettant de manière transitoire qu’un collège composé du maire et de ses adjoints puisse disposer des délégations généralement dévolues au maire.

Concernant les fameuses communes-communautés de l’article 4, il faut avant tout faire confiance aux élus locaux souhaitant leur création. L’idée n’est pas de créer de nouvelles catégories de collectivités, mais de renforcer leurs prérogatives en tant que communes et d’agir au meilleur niveau. Le fait que leur création soit désormais subordonnée à un vote à la majorité des deux tiers viendra favoriser leur acceptation tant par les élus que par les habitants.

Sur un plan plus pratique, il faudra cependant, monsieur le ministre, nous éclairer sur les ressources de ces communes-communautés qui, théoriquement, seront éligibles aussi bien à la DGF qu’à la dotation intercommunale.

Pour conclure, je pense que nous devons rester réalistes. Ce texte ne viendra pas bouleverser l’édifice territorial français et ne concernera que quelques communes, qu’il s’agisse des dispositions prévues à l’article 1^er ou à l’article 4.

Si les fusions ne doivent jamais être imposées et ne sont en aucun cas une solution miracle aux nombreux problèmes que rencontrent nos communes, elles permettent souvent de mieux y répartir les moyens et de les redynamiser. Elles sont un moyen d’exercer plus d’équité et de solidarité envers nos concitoyens.

Ce texte, à l’instar des travaux menés lors de la mission de contrôle et de suivi des lois de réforme territoriale de la commission des lois du Sénat, a pour objectif d’apaiser et de simplifier ces bouleversements. Mes chers collègues, c’est bien là qu’est notre rôle, dans la facilitation du quotidien des élus locaux, dans la simplification de normes qui sont parfois trop nombreuses et trop complexes.

Pour toutes ces raisons, l’ensemble des membres du groupe RDSE votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Union Centriste et du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel.

Mme Françoise Gatel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commune, création révolutionnaire, a été conçue comme le lieu le plus approprié de l’expression des citoyens, un lieu au plus près de leur vie quotidienne.

Le grand débat de ce début d’année aura révélé au grand jour la vertu de la commune et de ses élus. Elle joue indéniablement un rôle fondamental dans l’organisation de la République, mais aussi un rôle d’amortisseur social. Les élus locaux sont souvent des capteurs de souffrance et de colère, « réparateurs des vivants », dit l’écrivain Erik Orsenna. Engagés pour servir, ils sont aussi les entrepreneurs de leur territoire.

La commune du XXI^e siècle est plus vivante et plus indispensable que jamais, dans une société fracturée qui a cruellement besoin de tisser des liens de fraternité et de solidarité. Mais le monde change, et les attentes de nos concitoyens évoluent.

Que l’on vive en ville ou à la campagne, l’exigence de services est la même. Aujourd’hui, la commune doit assumer une double mission : celle de la proximité, mais aussi celle de l’efficacité.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Exactement !

Mme Françoise Gatel. Dès lors, les élus doivent pouvoir inventer des perspectives d’avenir pour leur territoire.

La commune nouvelle issue de la proposition de loi Pélissard-Pires Beaune est un pari audacieux des décentralisateurs et augure d’une réforme en profondeur, silencieuse mais librement voulue, choisie et portée par les seuls acteurs locaux.

Nous avons eu l’occasion de vous le dire, monsieur le ministre, dans un océan de contraintes qui ont corseté durement et parfois inefficacement les collectivités, elle est une pépite de liberté et une initiative législative exemplaire, au sens où elle a été conçue par et pour le terrain. La commune nouvelle offre ainsi aux territoires qui le souhaitent, aux élus qui s’engagent sur un projet de long terme, une réponse librement déterminée. Aujourd’hui, 2 508 communes représentant 2,4 millions d’habitants ont fait ce choix, créant 774 communes nouvelles.

Mais précisément parce qu’elle est faite par des hommes et des femmes, pour des territoires d’avenir, elle ne doit ni brusquer, ni forcer, ni contraindre, mais convaincre.

Et pour convaincre, il convient parfois d’adapter et d’assouplir. C’est le sens de cette proposition de loi.

Deux dispositions essentielles figurent dans ce texte, et je me réjouis qu’elles aient été adoptées, sans être dénaturées, par l’Assemblée nationale.

Tout d’abord, à la veille des élections municipales, il était urgent de pouvoir définir l’effectif du nouveau conseil municipal. L’article 1^er prévoit qu’il ne pourra être inférieur au tiers de son effectif initial. Ce régime transitoire permettra de garantir une meilleure représentation des communes historiques, sujet particulièrement sensible dans les premières années de la commune nouvelle.

L’Assemblée nationale a utilement parachevé le dispositif du Sénat, en établissant un plafond à 69 élus afin d’éviter des conseils trop pléthoriques.

L’article 4, porteur d’une innovation territoriale, la commune-communauté, est le cœur du texte. Il permet à une intercommunalité existante de devenir, par la volonté des communes qui la composent, une commune nouvelle, sans obligation d’adhérer à une autre intercommunalité.

Proposition disruptive aux yeux de ceux qui adorent les modèles uniformisants et quelque peu mathématiques, c’est une proposition pragmatique et de bon sens pour ceux qui privilégient l’agilité comme clef de l’efficience territoriale.

En effet, certains projets de communes nouvelles n’aboutissent pas en raison de l’obligation d’adhésion à un nouvel EPCI. Quel est le sens d’imposer aux élus une telle course sans fin, à rejoindre toujours plus grand, toujours plus loin ?

Mon cher collègue bienveillant Éric Kerrouche, cette disposition n’est en rien un rejet de l’intercommunalité, mais au contraire l’aboutissement d’une coopération positive et réussie. Elle répond aussi au découragement de nombreux élus municipaux désemparés par un transfert trop important de compétences à une intercommunalité dans laquelle ils ne siègent pas.

L’Assemblée nationale a souhaité, à raison, encadrer ce dispositif en instaurant une décision à la majorité des deux tiers des conseillers municipaux pour choisir de rejoindre un autre EPCI ou non.

Cependant, je regrette la suppression par l’Assemblée nationale de l’article 12 visant à rattacher la commune de Saint-Palais-du-Né, en Charente, au département de la Charente-Maritime.

Sollicité comme le prévoit la loi, le département de la Charente-Maritime a formulé un avis positif ; celui de la Charente un avis négatif « de principe ». Dans l’hypothèse d’un désaccord des départements, le texte prévoit que les limites territoriales soient fixées par la loi. En rejetant cet article, le législateur s’est départi du rôle qui lui incombe, c’est dommage.

Dès lors que la commune nouvelle correspond à un bassin de vie quotidien, qui s’affranchit souvent des frontières administratives, la question ne peut être éludée. Mais j’ai pris note avec intérêt, monsieur le ministre, de votre volonté, annoncée à l’Assemblée nationale, d’avancer sur ce sujet en parfaite concertation avec les collectivités concernées.

Par ailleurs, le principe du lissage des seuils a été, quant à lui, maintenu, mais restreint. Permettez-moi de regretter que le report temporaire et limité de certaines obligations qui tombent sur les communes brutalement du jour au lendemain n’ait pas été repris par l’Assemblée nationale.

Mes chers collègues, la commune nouvelle est avant tout une aventure humaine et territoriale. Elle s’apparente à la situation d’une famille recomposée, où l’humain prime parfois sur les facteurs opérationnels. Prévoir une transition en douceur, graduelle, sans brusquer, permet le plus souvent d’arriver sereinement à bon port.

Cette proposition de loi n’a pour vocation que de simplifier, assouplir et favoriser pour assurer la réussite d’une entreprise tentée courageusement par les élus locaux.

Je souhaite rappeler que cette proposition de loi est une coproduction très positive au service de nos territoires. Je salue chaleureusement les nombreux contributeurs, le président du groupe Union Centriste, Hervé Marseille, pour son soutien sans faille, mon collègue socialiste Christian Manable, avec lequel j’ai rédigé le rapport d’information de 2016 sur les communes nouvelles, l’AMF pour sa contribution très positive, le président Philippe Bas et notre collègue Mathieu Darnaud, rapporteur de la mission de contrôle et de suivi des lois de réforme territoriale, qui a intégré ce texte dans les 33 propositions en faveur de la revitalisation de l’échelon communal.

Je salue l’excellent travail effectué par le rapporteur Agnès Canayer, qui a su enrichir le texte de façon pertinente sans en dénaturer l’esprit.

Je salue avec beaucoup d’amitié les rapporteurs et chefs de file du texte à l’Assemblée nationale, Mmes Nicole Dubré-Chirat, Catherine Kamowski et M. Rémy Rebeyrotte, qui nous honorent de leur présence dans les tribunes, pour nos échanges très constructifs et positifs.

Enfin, j’espère qu’il me reste un peu de temps pour vous remercier vraiment très sincèrement, monsieur le ministre. Vous avez fait montre d’une grande écoute dans nos échanges toujours constructifs et permis au texte de prospérer.

Le Sénat, à la fin de cette année législative, avec cette proposition de loi et bien d’autres qui l’ont précédée, ouvre la voie à la liberté d’initiative des élus locaux que vous souhaitez voir confirmer avec le texte Engagement et proximité dont nous aurons à discuter à la rentrée. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – M. Arnaud de Belenet applaudit également.)

M. le président. Ma chère collègue, je vous ai laissé vingt-sept secondes de temps de parole supplémentaire pour remercier M. le ministre.

Mme Françoise Gatel. Merci de votre élégance !

M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

M. Dany Wattebled. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons en nouvelle lecture la proposition de loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, déposée par notre collègue Françoise Gatel et soutenue à la fois par le Gouvernement et l’Association des maires de France.

Ce texte entend donner un nouveau souffle au modèle des communes nouvelles. Il vise également à sécuriser le dispositif existant tout en y introduisant plus de souplesse.

Il s’agit essentiellement de faciliter le fonctionnement des communes nouvelles et de limiter la baisse programmée des effectifs des conseils municipaux après les élections municipales de 2020.

En effet, les communes nouvelles créées sous le régime de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales bénéficiaient jusqu’à présent d’un régime dérogatoire préservant la totalité ou la majorité des membres des conseils municipaux regroupés.

Or, au prochain renouvellement, l’effectif des conseillers municipaux entrera dans le droit commun. Dans certaines situations, nous prévoyons une chute de près de 70 % des effectifs. En tant que représentants des élus locaux, cette situation appelle notre vigilance.

Aussi, afin de garantir une représentation acceptable de toutes les communes déléguées, le Sénat propose d’aménager de façon plus graduelle le retour au droit commun des communes nouvelles, et ce dans l’intérêt des administrés. Le texte prévoit également de lisser certains effets de seuils afin de permettre aux communes fusionnées de se préparer à leurs nouvelles obligations légales en raison de leur nouvelle strate démographique.

Le groupe Les Indépendants apporte tout son soutien à cette initiative qui offre plus de souplesse aux communes. Nous nous réjouissons que de nouveaux leviers d’action puissent favoriser les capacités d’initiative et d’adaptation aux particularités locales de ces communes. Nous savons que le succès du dispositif en dépend.

Depuis 2010, plus de 2 500 communes se sont regroupées pour mutualiser leurs forces. Nous devons accompagner et favoriser cette dynamique de regroupement volontaire, laquelle concerne tous les territoires, qu’ils soient urbains ou ruraux.

Nous savons que les maires y sont favorables, lorsque leur territoire s’y prête, lorsque les conditions sur le terrain sont réunies. La réduction modérée du nombre de conseillers municipaux ne saurait embrasser toute la diversité des situations, mais elle permettra de préserver l’intérêt du plus grand nombre d’élus concernés.

Le texte offre également la possibilité de conserver la présence de communes déléguées au sein de la commune nouvelle. Il s’agit d’une réponse à une demande exprimée par les maires représentés par l’AMF.

Porter le projet d’une commune nouvelle est un choix politique lourd de sens, une responsabilité importante pour les élus d’un territoire. Cette décision doit se fonder sur l’information et l’adhésion les plus larges possible de la population concernée, afin de susciter l’affectio societatis autour du projet.

Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre plus vaste de la révision attendue de la loi NOTRe, qui apportera – nous l’espérons – plus de souplesse aux collectivités, en termes tant d’organisation de leurs compétences que de gouvernance.

À ce titre, nous serons particulièrement attentifs à l’examen du projet de loi Engagement et proximité présenté par le Gouvernement le 17 juillet dernier, qui tend à moderniser les conditions d’exercice des mandats locaux.

Une politique de décentralisation ambitieuse fondée sur une confiance renouvelée à l’égard des élus contribuera à desserrer l’étau qui se resserre sur les collectivités et à libérer les initiatives locales. Nous ne le dirons jamais assez, les élus locaux sont les premiers remparts contre la propagation du déficit démographique – pardon, démocratique ! – ressenti par une large part de nos concitoyens, notamment parmi les plus éloignés de Paris.

Dans la crise démocratique que nous traversons, les maires sont les pivots essentiels pour reconstruire une société de la confiance.

Cette proposition de loi s’inscrit dans cette logique de renouvellement de la démocratie locale. Tout en restant vigilants, nous y sommes très favorables et mesurons l’importance de son adoption rapide pour une application dès les prochaines élections municipales. C’est la raison pour laquelle nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Arnaud de Belenet.

M. Arnaud de Belenet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nos territoires aspirent à une proximité de la prise de décision et de l’organisation de la vie politique. La commune demeure, sans nul doute, ce lieu intime.

À la tribune de l’Assemblée nationale, lors de l’examen de la présente proposition de loi, Jean-Luc Mélenchon qualifiait la commune de socle de la liberté des Français. Je suis – étonnamment ! – assez d’accord avec lui, en tout cas sur ce point, mais certainement pas sur son rejet dogmatique du droit à la différenciation.

La commune nouvelle demeure une commune et a, de fait, vocation à respecter le droit commun. Ajouter de la souplesse pour s’adapter à la réalité territoriale ne contrevient évidemment pas au principe d’indivisibilité de la République. La proposition de loi de Françoise Gatel, que j’ai cosignée avec enthousiasme, a pu être enrichie au fil de la navette. Elle constitue un exemple vertueux de la coproduction parlementaire, mais apporte surtout une réponse très concrète aux élus des communes nouvelles, actuelles comme futures. Le Sénat peut s’enorgueillir d’en être à l’initiative.

Le développement des communes nouvelles connaît en effet un succès assez relatif, plus ou moins important selon les régions. Cette proposition de loi a pour objet de lever les freins qui ont pu décourager les élus en établissant une transition plus progressive vers le droit commun et en octroyant davantage de liberté dans le mode d’organisation territoriale. Nous approuverons évidemment le texte qui nous est présenté.

Je voudrais revenir sur l’article 4, qui concerne les communes-communautés. Il me semble que les communes, les territoires et les élus locaux peuvent faire le choix de défendre un projet de territoire, en utilisant la commune-communauté sur un mode défensif. En effet, comme le rappelait Françoise Gatel, une commune-communauté peut être l’aboutissement d’un projet intercommunal, en donnant ce qui manque souvent à un certain nombre de communes : une légitimité accrue pour agir au maire, lequel est doté d’un plus grand pouvoir – bien plus important que celui du président de l’intercommunalité –, et davantage de moyens d’action, grâce à la consolidation des budgets des communes et des intercommunalités. Tout cela est tellement évident !

La commune-communauté stoppe évidemment la machine à fusionner qui nous a tant fait souffrir sur nos territoires. Elle aurait eu un plus grand succès avant la loi NOTRe, mais peut-être un nouveau modèle est-il en train de se dessiner ? Pourquoi en priver les territoires qui veulent s’engager dans cette voie ? Je ne crois pas que les communes-communautés soient une nouvelle catégorie dérogatoire. On pourrait très bien considérer que, pour les territoires qui le souhaitent et qui utilisent les outils à leur disposition, ce soit le droit commun. Il pourrait même peut-être y avoir un jour des dérogations au périmètre de la commune-communauté, si cela a du sens sur les territoires et si l’idée fait consensus localement.

Les pôles métropolitains peuvent être un outil de coopération entre communes-communautés, en permettant la mise en place, de manière souple, sans institutions, de coopérations en matière de développement économique, de transport, d’orientation et d’aménagement du territoire et d’enseignement supérieur, qui sont de véritables sujets concernant la dynamique collective au niveau des bassins de vie.

J’y insiste, la commune-communauté peut parfaitement, en tant que commune, pour les territoires qui le souhaitent, être non pas un dispositif dérogatoire, mais un outil de droit commun. Si les autres outils sont bien utilisés, peut-être cette idée pourrait-elle prospérer et faire l’objet de prochains débats au sein de notre assemblée.

Je conclurai cette intervention en prenant à mon tour les quelques secondes supplémentaires que vous avez légitimement octroyées à l’auteur de la proposition de loi, monsieur le président, pour saluer le travail commun au service de nos territoires. Vivement que nous puissions, dans le même état d’esprit, avec l’Assemblée nationale, entre nos différents groupes et avec le Gouvernement, travailler à la loi Engagement et proximité ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d’en venir à la proposition de loi de notre collègue Françoise Gatel, permettez-moi de rappeler mes propos lorsque j’avais interpellé ici même, en novembre 2017, lors d’un débat sur les communes nouvelles, Mme la ministre Jacqueline Gourault. J’évoquais notamment la mise en place d’un dispositif permettant à un maire d’avoir à sa disposition tous les éléments objectifs lui permettant de prendre une décision éclairée sur le choix d’intégrer ou non sa commune au sein d’une commune nouvelle, sans se fonder uniquement sur les avantages financiers proposés.

En effet, la pratique de la carotte et du bâton a parfois été utilisée pour parvenir à la mise en œuvre effective des communes nouvelles. Dans un certain nombre de cas, on constate objectivement que les maires et les conseillers municipaux concernés, voire l’ensemble de la population – si l’on veut que le projet recueille l’adhésion et soit une véritable réussite territoriale –, ne disposent pas de tous les éléments de décision au moment de la création d’une commune nouvelle.

Nous l’avons déjà dit, cette proposition de loi nous semble créer un droit d’exception. En effet, ce texte tend à permettre aux communes qui ont accepté plus ou moins librement, comme je viens de le dire, de fusionner au sein d’une commune nouvelle de bénéficier de la bonification de la DGF tout en restant des communes à part entière, notamment dans la désignation du conseil municipal.

Pourtant, je rappellerai une règle connue de tous : si, lors de la création d’une commune nouvelle, le nombre de sièges permet la représentation d’au moins un membre de chaque commune déléguée, le renouvellement suivant voit le droit commun s’appliquer.

La création des communes-communautés, sur laquelle tous les orateurs sont longuement revenus, peut être qualifiée « d’originale » ou « d’étrange » – chacun utilisera l’adjectif qu’il souhaite ! –, mais constitue en tout cas une nouveauté. Elle nous interpelle, nous avons déjà eu le débat sur ce point, car il faut éviter que ces communes-communautés ne deviennent ce que l’on pourrait appeler des communes nouvelles « XXL », avec les dérives qu’ont connues des communautés de communes « XXL », et qu’elles puissent à l’avenir se substituer à des EPCI.

Au-delà des assurances et des garanties qui ont été données ici et affirmées dans le texte, la création des communes-communautés entraînera inévitablement, à tout le moins pour la population, davantage de confusion qu’autre chose. C’est à nos yeux un pas de plus vers la disparition des communes de proximité. En effet, alors qu’un EPCI est, et reste, une réunion de communes, ce qui est proposé dans ce texte correspond à nos yeux à la transformation d’un EPCI en commune par la mise en place d’un droit dérogatoire.

Même si l’on peut saluer dans ce texte la volonté de rendre plus facile la transition à venir – vous la qualifiez d’ailleurs, madame Gatel, de « révolution silencieuse » –, cela ne change rien sur le fond. Dans le cas le plus optimiste, cette proposition de loi permettra de rapprocher le fonctionnement d’une commune nouvelle de celui de la commune ; au pire, elle conduira à perdre encore un peu plus nos concitoyens dans la jungle institutionnelle. C’est à nos yeux, et cela le restera – je le crois –, toute l’ambiguïté de ce texte.

S’il existe aujourd’hui plus de 774 communes nouvelles, il faut rappeler que, même si ce n’est pas une réalité à 100 %, dans la majeure partie des cas, les contraintes et les restrictions financières infligées aux collectivités, sont bien souvent la cause de ces fusions. Rappelons une fois encore que plus de 15 milliards d’euros se sont envolés au détriment des communes depuis 2010, et qu’à vouloir les presser comme des citrons celles-ci n’ont aujourd’hui plus de jus…

Je veux réaffirmer ici avec force le rôle prépondérant et la place capitale de la commune, des élus, des équipes municipales. Je ne citerai pas nos collègues de l’Assemblée nationale qui siègent sur d’autres bancs, mais, je le dis, je fais partie de ceux – nous sommes nombreux ici – qui pensent que la commune doit garder sa place centrale, que les élus sont des acteurs irremplaçables dans le quotidien de nos concitoyens. Cela a été rappelé, les élus contribueront inévitablement à sortir de cette crise démocratique – je ne sais pas, pour reprendre les mots de mon collègue Dany Wattebled dont la langue a fourché, s’ils auront le même rôle pour sortir de la crise démographique, mais c’est une autre histoire !

Il nous faudra donc replacer dans les têtes et les cœurs de nos concitoyennes et de nos concitoyens les communes, tout à la fois ancrées dans l’histoire et modernes. La commune doit rester l’institution d’avenir du XXI^e siècle. Nous nous retrouverons, monsieur le ministre, mes chers collègues, au mois d’octobre pour lui redonner tout son sens au travers du texte Engagement et proximité.

Je terminerai en disant, afin qu’il n’y ait pas de malentendu, que mon propos ne veut pas opposer commune nouvelle et commune ancienne, comme certains le font avec le nouveau monde et l’ancien. Notre critique ne s’est en effet jamais portée sur l’entité « commune nouvelle » en tant que telle, qui s’inscrit dans l’esprit du bloc communal. Il faut distinguer deux sortes de fusions : celles qui traduisent une volonté de partager une ambition commune pour un territoire ; et celles qui mêlent de nombreuses communes et dans lesquelles il est plus difficile de se retrouver. Dans ce dernier cas, les communes n’avaient pas à l’origine la volonté de fusionner, mais elles ont été conduites pour diverses raisons, plus ou moins contraintes – je ne les évoquerai pas toutes ici –, à devoir travailler ensemble et à créer une commune nouvelle.

Sans surprise – je suis désolée, je vais casser l’ambiance et troubler ce bel unanimisme qui s’exprime depuis le début de cette discussion générale ! –, nous ne voterons pas cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. L’ambiance reste bonne !

La parole est à M. Vincent Segouin.

M. Vincent Segouin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi déposée par ma collègue Françoise Gatel est un pur produit de la réflexion sénatoriale. En effet, elle vise, comme il est écrit dans l’exposé des motifs, « à faciliter l’adaptation des communes nouvelles aux diverses réalités des territoires ».

Je suis sénateur de l’Orne, un département précurseur en matière de communes nouvelles, puisque, depuis 2014, un tiers des communes du département, soit 152, ont fait le choix de se regrouper au sein de 30 communes nouvelles.

Nous, élus, et en particulier parlementaires, sommes devenus des spécialistes, ou tout du moins des témoins des projets de communes nouvelles. J’ai moi-même eu la possibilité de participer à la création d’une commune nouvelle lorsque j’étais maire. À l’époque, nous avions travaillé sur les avantages et les inconvénients. Alors que nous avions à supporter une baisse de la DGF, nous pouvions créer cette entité pour éviter la baisse et bénéficier de 5 % de DGF supplémentaires pendant trois ans.

En contrepartie, en 2020, nous savions que le nombre de conseillers diminuerait, que les maires délégués cesseraient d’exister, et que nous formerions une seule commune, avec la perte des communes historiques, de l’implication bénévole des conseillers municipaux et de la proximité.

Vous l’avez compris, ce qui me gêne dans cette proposition de loi, c’est que l’exercice de simplification du droit est de nouveau oublié.

Plutôt que d’intégrer une clause de séparation dans les communes nouvelles et de faire confiance aux maires et aux territoires, nous préférons instaurer des règles spécifiques pour les communes nouvelles et rendre les textes applicables à la commune encore plus complexes et incompréhensibles.

Nous créons un nouveau statut, de nouveaux droits, qui nous mettront dans l’embarras lorsqu’il faudra expliquer les règles. J’entends cependant l’argument qui consiste à dire que cette clause de séparation est dangereuse, les communes nouvelles étant trop jeunes. Il aurait pourtant suffi d’intégrer une condition financière, comme le remboursement de la bonification de la DGF, pour que l’impact financier soit pris en compte avant la décision de séparation.

Avec le recul, plusieurs types de communes nouvelles ont vu le jour. Celles qui se sont regroupées à moins de cinq autour d’un projet commun, et celles qui se sont regroupées à l’échelle des anciennes communautés de communes.

Autant je suis favorable au premier modèle, autant je reste interrogatif sur le second et inquiet de constater la démotivation des maires des plus petites communes. Ce constat aurait été ennuyeux, mais sans réelle conséquence, si le Gouvernement avait souhaité continuer sa stratégie de suppression des communes et des maires.

Mais voilà, depuis décembre 2018, le Gouvernement a fait machine arrière et c’est tant mieux. La commune, avec son maire, est redevenue un maillon indispensable à la démocratie, en participant au maintien du lien social et à la proximité. Je cite M. le Premier ministre : « Il faut stopper la machine à broyer la proximité. »

Aujourd’hui, il faut donc remotiver les maires et les conseillers municipaux de ces grosses communes nouvelles pour conserver l’identité des communes historiques et le lien avec les habitants.

C’est l’objet de cette proposition de loi : augmenter le nombre de conseillers municipaux dans les communes nouvelles ; conserver le statut de maire délégué ; conserver les mairies et infrastructures historiques et créer des communes-communautés.

On renonce donc à faire une commune à l’échelle des anciennes communes et on prolonge la période transitoire, qui devait se terminer en 2020, pendant deux mandats.

Cette proposition n’est pas parfaite et créera de nouveaux problèmes, par exemple le nombre différent de conseillers municipaux entre une commune et une commune nouvelle.

Nous avons simulé le cas d’une commune dans l’Orne, celle de Tourouvre-au-Perche, issue de la fusion de 10 communes, avec 110 conseillers municipaux et 3 200 habitants. Après l’adoption du texte, le nombre de conseillers sera égal au tiers des 110, soit 37 au lieu de 27, pour une commune équivalente.

L’argument consistant à dire que cela permet d’éviter une chute trop brutale du nombre de conseillers municipaux est incompréhensible, la diminution étant déjà effective depuis la transformation des communes concernées. Je crois qu’il aurait fallu laisser le choix aux conseils municipaux actuels de décider de cette prorogation.

De la même manière, à quoi bon continuer avec le maire délégué ? Cela brouille les pistes.

Autre exemple pris dans l’Orne, qui est, je vous l’ai dit, un centre expérimental du sujet. Voilà quelques semaines, une élection partielle a eu lieu dans une commune dénommée Belforêt-en-Perche. Certains maires délégués faisant partie de la liste de la commune nouvelle ont été minoritaires dans leur commune historique. Ils ont pourtant été réélus maires délégués ! Bilan : les habitants ne comprennent pas pourquoi, bien que minoritaires, ils sont élus maires délégués.

C’est la raison pour laquelle j’avais, sur ce point, déposé un amendement, mais je suis conscient qu’il arrive tard et que nous aurons à traiter de nouveaux problèmes à l’avenir.

Comme tout le Sénat, j’ai toujours été très attaché à la commune et aux maires.

Je suis intimement convaincu que le choix de supprimer cette strate serait une erreur et que la baisse de motivation des maires est une catastrophe pour notre démocratie. Je reste persuadé que les communes nouvelles créées à l’échelle des anciennes communautés de communes ont contribué à la démotivation des maires des petites communes. C’est pourquoi, même si cette proposition de loi n’est pas complètement satisfaisante, je pense qu’elle donnera confiance aux maires dans la nouvelle orientation prise par le Gouvernement, et soutenue par le Sénat, en faveur du maintien des communes.

Je voterai donc en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, puisque j’ai l’honneur et l’avantage d’intervenir en dernier dans la discussion générale du dernier texte de la session extraordinaire, je vais vous épargner les détails techniques des dispositions qui, pour certaines, si nous les adoptons aujourd’hui, vont entrer en vigueur, pour les communes nouvelles, dès les prochaines élections municipales des 15 et 22 mars 2020.

Je voudrais plutôt m’attarder sur le processus qui a permis d’aboutir au compromis que nous sommes chargés d’examiner, ce qui, une nouvelle fois, illustre notre capacité de travailler en bonne intelligence, en tout cas lorsque toutes les parties concernées le souhaitent vraiment.

Je dois avouer que, longtemps, j’ai cru que ce travail parlementaire, dont l’initiative revient à notre collègue Françoise Gatel, n’aboutirait pas, en tout cas pas dans les délais raisonnables permettant son application dès l’an prochain.

Longtemps, j’ai perçu, au sein même du Gouvernement, une sorte de mépris pour ce qui était considéré comme un caprice d’élus locaux sans doute trop en avance sur le nouveau monde, et à qui on a trop souvent servi cette réponse lapidaire : « Une commune nouvelle, c’est une nouvelle commune ! » Autrement dit, comme disait Coluche : « Circulez, il n’y a rien à voir ! »

Longtemps, j’ai pensé que vous-même, monsieur le ministre, étiez trop occupé à animer le grand débat jupitéro-présidentiel pour porter l’attention nécessaire à cette initiative parlementaire, suscitant au passage, vous vous en souvenez certainement, une colère froide que j’assume totalement, tant le report de l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale a été vécu comme un cruel manque de considération.

Alors, aujourd’hui, je veux très sincèrement saluer votre action, monsieur le ministre, à la fois pour avoir finalement tenu les délais et pour avoir su convaincre certains de vos collègues qu’il s’agissait vraiment de répondre aux attentes des élus de ces communes de nouvelle génération.

Donner de la souplesse pour amortir ce qui a constitué une petite révolution dans certains territoires relève du bon sens, même si les conditions étaient connues de tous dès leur création.

Vous le savez bien, particulièrement dans mon département, de nombreux acteurs se sont mobilisés pour faire émerger un texte d’équilibre. C’est le cas de mes collègues du Maine-et-Loire, et en particulier de Catherine Deroche, avec qui nous avons recueilli l’expression des souhaits sur le terrain, en partenariat avec l’AMF, représentée notamment par Philippe Chalopin, le maire de Baugé-en-Anjou, qui restera comme le premier artisan dans ce domaine.

Justement, à ce stade de la discussion générale, c’est-à-dire à la fin, je voudrais témoigner de l’expérience vécue dans notre département, qui reste l’un des territoires les plus actifs de France en matière de regroupement de communes.

Entre 2014 et aujourd’hui, le nombre de communes du département de Maine-et-Loire a été divisé par deux, et on compte désormais 38 communes nouvelles, composées de 2 à 15 communes déléguées.

Force est de constater qu’après plusieurs années de fonctionnement les élus, comme les habitants, sont globalement satisfaits de cette nouvelle forme de gouvernance communale.

Cette nouvelle organisation met en lumière une réalité qui vaut pour l’ensemble des maires de France, à savoir un besoin criant de plus de souplesse, de plus d’autonomie et de plus de libertés.

Cette proposition de loi sénatoriale répond à ce besoin et j’en suis ravi. Bien sûr, nous avons rencontré des écueils, mais, grâce au travail de notre rapporteur, Agnès Canayer, nous apportons une solution pragmatique aux attentes des élus, avec, de surcroît, la concrétisation de cette idée très originale de commune-communauté, dont il fallait border les dispositifs législatifs.

Je suis conscient que ce texte ne pourra pas satisfaire tout le monde, tant les situations sont diverses, mais nous pouvons nous féliciter de ce travail collectif, qui donne tout son sens au rôle des parlementaires, lesquels ont, pour quelques années encore, une connaissance assez fine des réalités territoriales dont le Gouvernement ne peut raisonnablement pas se passer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

Article 1^er

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce nombre ne peut être inférieur au tiers de l’addition des conseillers municipaux élus lors du précédent renouvellement général des conseils municipaux, conformément à l’article L. 2121-2, dans chaque commune regroupée avant la création de la commune nouvelle, arrondi à l’entier supérieur et augmenté d’une unité en cas d’effectif pair. Il ne peut également être supérieur à soixante-neuf. »

II. – (Non modifié)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1^er.

(L’article 1^er est adopté.)

Article 2

Article 2 bis

L’article L. 2113-12-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Aux premier et second alinéas, le mot : « municipale » est remplacé par les mots : « du maire et des maires délégués » ;

2° Le second alinéa est complété par les mots : « ou à la demande de l’ensemble des maires délégués qui la composent sur un ordre du jour déterminé ». – (Adopté.)

Article 3

La section 1 du chapitre III du titre I^er du livre I^er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 2113-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’effectif du conseil municipal reste identique jusqu’au deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle. » ;

2° Après le même article L. 2113-8, il est inséré un article L. 2113-8-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 2113-8-1 A. – Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 2122-8, si le siège d’un ou de plusieurs conseillers municipaux devient vacant, pour quelque cause que ce soit, entre la date de publication de l’arrêté du représentant de l’État dans le département prononçant la création de la commune nouvelle et la première réunion du conseil municipal, celui-ci procède à l’élection du maire et des adjoints, à moins qu’un tiers des sièges ou plus soient vacants. » – (Adopté.)

Article 4

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2113-9 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2113-9. – En cas de projet de création d’une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conseils municipaux intéressés peuvent, par délibération prévue à l’article L. 2113-2, demander que la future commune nouvelle, sans appartenir à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dispose des mêmes prérogatives et soit soumise aux mêmes obligations que celles que la loi attribue ou assigne directement à un tel établissement.

« La création de la commune nouvelle ne peut être décidée par arrêté du représentant de l’État dans le département concerné que si la demande mentionnée au premier alinéa du présent article est faite par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres du ou des mêmes établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, représentant plus des deux tiers de la population totale.

« Alternativement, les conseils municipaux intéressés peuvent, par délibération prévue à l’article L. 2113-2, désigner l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel ils souhaitent voir rattachée la future commune nouvelle.

« Si la moitié des conseils municipaux des communes incluses dans le périmètre de la commune nouvelle, représentant au moins la moitié de sa population, ont délibéré en faveur du rattachement à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le représentant de l’État dans le département peut mettre en œuvre le rattachement lors de la création de la commune nouvelle, après accord de l’organe délibérant de l’établissement de rattachement envisagé et après avis des communes qui en sont membres. En l’absence de délibération dans un délai de trois mois, les avis de l’établissement de rattachement envisagé et de ses communes membres sont réputés favorables.

« À défaut de délibération remplissant les conditions prévues au quatrième alinéa du présent article, en cas de désaccord du représentant de l’État dans le département sur le souhait exprimé par les communes constitutives de la future commune nouvelle ou de désaccord exprimé par l’organe délibérant de l’établissement de rattachement envisagé, le représentant de l’État dans le département définit, par arrêté, un projet de rattachement de la commune nouvelle à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« Ce projet est notifié au président de cet établissement public, au maire de chaque commune membre de cet établissement public et au maire de chaque commune constitutive de la future commune nouvelle par le représentant de l’État dans le département, lorsque les communes font partie du même département, ou par les représentants de l’État dans les départements concernés, dans le cas contraire. Les intéressés disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification pour formuler un avis sur cet arrêté. À défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.

« Le projet de rattachement, accompagné des avis des communes et de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est notifié à la commission départementale de la coopération intercommunale compétente par le représentant de l’État dans le département concerné. Lorsque le projet intéresse des communes appartenant à des départements différents, les commissions concernées se réunissent en formation interdépartementale. À défaut de délibération dans un délai d’un mois à compter de la notification, l’avis de la commission est réputé favorable.

« La proposition du représentant de l’État dans le département est mise en œuvre dans l’arrêté de création de la commune nouvelle, sauf si la commission départementale de la coopération intercommunale se prononce, à la majorité des deux tiers de ses membres, en faveur d’un projet de rattachement à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophe de la future commune nouvelle. Dans ce dernier cas, le représentant de l’État dans le département met en œuvre le projet de rattachement proposé par la commission départementale de la coopération intercommunale dans l’arrêté de création de la commune nouvelle. » ;

2° Après le même article L. 2113-9, il est inséré un article L. 2113-9-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 2113-9-1 A. – Lorsqu’une commune nouvelle mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2113-9 est créée, elle se substitue à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein des syndicats mixtes relevant du livre VII de la cinquième partie dont il est membre. Chaque syndicat mixte dispose d’un délai de six mois pour mettre à jour ses statuts. » ;

2° bis Au premier alinéa de l’article L. 2113-9-1, la référence : « L. 2113-9 » est remplacée par la référence : « L. 2113-9-1 A » ;

3° Au second alinéa de l’article L. 2333-55, après les mots : « pour les », sont insérés les mots : « communes mentionnées au V de l’article L. 5210-1-1 du présent code ou pour les » ;

4° Au V de l’article L. 5210-1-1, après les mots : « territoire des », sont insérés les mots : « communes nouvelles issues de la fusion de toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que dans les » ;

5° Au premier alinéa du I de l’article L. 5210-1-2, les mots : « de l’article L. 2113-9 et » sont supprimés ;

5° bis Après le premier alinéa de l’article L. 5731-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, une commune nouvelle mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2113-9 peut adhérer à un pôle métropolitain. Dans ce cas, pour l’application du présent chapitre, le conseil municipal de la commune nouvelle exerce les compétences reconnues à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale membre du pôle. » ;

6° L’article L. 5741-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « propre », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, une commune nouvelle mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2113-9 » ;

b) À la première phrase du I bis, après la seconde occurrence du mot : « pôle », sont insérés les mots : « , le cas échéant, ».

II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du II de l’article 44 sexdecies, après le mot : « ensemble », sont insérés les mots : « de communes mentionnées au V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales ou » ;

2° La deuxième phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG est ainsi modifiée :

a) Après le montant : « 11 182 394 € », sont insérés les mots : « aux communes mentionnées au V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et » ;

b) Après la somme : « 772 723 € », sont insérés les mots : « par commune ou ».

III. – (Non modifié)

IV. – Le présent article entre en vigueur le 1^er avril 2020. – (Adopté.)

Article 4 bis

I. – L’article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La délibération des conseils municipaux portant création d’une commune nouvelle est assortie en annexe d’un rapport financier présentant les taux d’imposition ainsi que la structure et l’évolution des dépenses, de la dette et des effectifs de l’ensemble des communes concernées. Ce rapport est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsque ce dernier existe. »

II. – À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du II de l’article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « deux derniers » sont remplacés par les mots : « septième et avant-dernier ». – (Adopté.)

Article 4 ter

Après le premier alinéa de l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au cours du mois précédant les consultations, un rapport financier présentant les taux d’imposition ainsi que la structure et l’évolution des dépenses, de la dette et des effectifs de l’ensemble des communes concernées est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsque ce dernier existe. » – (Adopté.)

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Article 5 bis

Le dernier alinéa de l’article L. 2113-12-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué sont compatibles. Leur indemnité n’est pas cumulable. » – (Adopté.)

Article 6

I. – Après l’article L. 2113-8-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113-8-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 2113-8-4. – Pendant une période de trois ans à compter de la création d’une commune nouvelle, les dispositions de l’article L. 541-3 du code de l’éducation et de l’article L. 229-25 du code de l’environnement ne s’appliquent à cette commune nouvelle que si elles étaient applicables, à la date de sa création, à une ou plusieurs des communes dont elle est issue, et sur le seul territoire desdites communes. Il en va de même de l’obligation de disposer d’au moins un site cinéraire prévue à l’article L. 2223-1 du présent code. »

II. – (Non modifié) – (Adopté.)

Article 7

I. – La section 2 du chapitre III du titre I^er du livre I^er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Après l’article L. 2113-11, il est inséré un article L. 2113-11-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2113-11-1. – Une annexe de la mairie créée en application du 2° de l’article L. 2113-11 peut être supprimée par décision du conseil municipal de la commune nouvelle, prise après accord du maire délégué et, lorsqu’il existe, du conseil de la commune déléguée.

« L’acte portant suppression peut prévoir que les actes de l’état civil concernant les habitants de la commune déléguée sont établis dans une autre annexe de la mairie, après avis du maire délégué et, lorsqu’il existe, du conseil de la commune déléguée où seraient établis ces actes. À défaut, lesdits actes sont établis dans la mairie de la commune nouvelle. » ;

2° L’article L. 2113-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’annexe de la mairie a été supprimée dans les conditions prévues à l’article L. 2113-11-1, il se réunit dans le lieu où sont établis les actes de l’état civil concernant les habitants de la commune déléguée. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er avril 2020. – (Adopté.)

Article 8

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Article 10

I. – L’article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La première phrase de l’avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression d’une partie ou de l’ensemble des communes déléguées, dans un délai qu’il détermine. Le projet de suppression d’une commune déléguée est subordonné à l’accord du maire délégué et, lorsqu’il existe, du conseil de la commune déléguée. » ;

2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas prévu au quatrième alinéa, la commune nouvelle établit les actes de l’état civil relatant des évènements survenus dans les limites territoriales de la commune déléguée supprimée. Les pactes civils de solidarité des partenaires ayant fixé leur résidence commune sur le territoire la commune déléguée supprimée sont enregistrés par l’officier de l’état civil de la commune nouvelle. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er avril 2020. – (Adopté.)

Article 11

L’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, dans une commune nouvelle régie par les dispositions du chapitre III du titre I^er du présent livre, le conseil municipal peut décider qu’une ou plusieurs de ses réunions auront lieu dans une ou plusieurs annexes de la mairie, sous réserve que, chaque année, au moins deux de ses réunions se tiennent à la mairie de la commune nouvelle. Le public est avisé de cette décision par tout moyen de publicité au choix du maire, au minimum quinze jours avant la tenue de ces réunions. » – (Adopté.)

Article 12

Article 13

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les conséquences de la création d’une commune dans les conditions prévues à l’article L. 2113-9 du code général des collectivités territoriales. – (Adopté.)

M. le président. Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l’objet de la deuxième lecture.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en guise de conclusion à la session extraordinaire, j’apporterai une petite réflexion sur les lois et leur nom.

On remarque que les bonnes lois ont, en principe, un nom : la loi Malraux, la loi Barnier, la loi Veil, la loi Defferre, les lois Chevènement… En revanche, certaines lois ne portent pas de nom, comme si personne n’avait voulu en prendre la responsabilité. Je pense, par exemple, à la loi NOTRe.

Aujourd’hui, nous avons une proposition de loi défendue par Françoise Gatel, qui, je l’espère, va devenir la loi Gatel. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.) Déjà, on commence à le dire, ce qui prouve que c’est une bonne loi que, bien entendu, je vais, avec mon groupe, m’empresser de voter.

Quant à vous, monsieur le ministre, vous allez nous présenter un projet de loi Engagement et proximité. Eh bien, nous verrons à la rentrée si ce texte va devenir la loi Lecornu ! (Rires.)

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. Je souhaite apporter une précision à l’intention de notre collègue Françoise Gatel : nous ne sommes pas non plus pour les modèles homogènes, et il est certain que les communes nouvelles ne contribuent pas, dans leur version commune-communauté, à détricoter les intercommunalités.

Le seul différend que nous pouvons avoir en la matière, porte sur les conséquences de ce texte, avec la mesure générale que vous proposez. Pour notre part, nous aurions souhaité des mesures particulières.

Encore une fois, le temps – et le rapport – dira qui avait la meilleure perspective. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey. Monsieur le président, mes chers collègues, je me réjouis à mon tour que, dans quelques instants, nous votions ce texte, qui, je le crois, apporte des solutions attendues par les élus des communes nouvelles et des communes déléguées.

Je voudrais commencer par féliciter tous ceux qui ont contribué à ce texte et à son adoption, attendue dans quelques instants. En premier lieu, Françoise Gatel, qui est l’auteur de la proposition de loi, mais aussi la rapporteur Agnès Canayer qui a fait un travail tout à fait remarquable ; nos collègues de l’Assemblée nationale – nous apprécions que les députés reconnaissent notre travail, sachons donc reconnaître le leur ! – et, bien sûr, notre ministre Sébastien Lecornu, qui a fait en sorte que cette proposition de loi votée par le Sénat soit reprise à l’Assemblée nationale, ce qui est, malheureusement, jusqu’à présent, assez rare. Espérons que cela créera une heureuse jurisprudence et que les textes du Sénat seront regardés avec plus d’intérêt par l’Assemblée nationale. (Sourires.)

M. Stéphane Piednoir. Ce n’est pas Noël !

M. Hervé Maurey. C’est presque Noël, puisque ce sont les vacances dans quelques instants… (Nouveaux sourires.)

Je l’ai dit, ce texte sera naturellement voté par l’ensemble du groupe de l’Union Centriste. Il apporte des assouplissements qui étaient attendus par les élus. Effectivement, cette loi ne modifie pas fondamentalement la donne, mais ce n’est pas ce qui était souhaité. Elle comporte un certain nombre de dispositifs dont on ne peut que se réjouir. Je ne vais pas tous les décliner, mais je rappellerai notamment, comme l’a fait M. le ministre, la mesure portant sur les effectifs des conseils municipaux, qui posaient vraiment un problème, et pas seulement dans la commune de Vexin-sur Epte ou dans le département de l’Eure, auquel nous sommes tous les deux très attachés, ou plutôt tous les trois, avec Nicole Duranton ici présente. C’était très attendu.

C’est aussi le cas de la disposition prévoyant une meilleure information des élus sur les conséquences financières de la création d’une commune nouvelle ou encore de celle portant sur le rôle des maires délégués dans le cadre de la conférence des maires. C’était également attendu pour améliorer la gouvernance.

Dans les quelques secondes qui me restent, je voudrais bien sûr me réjouir du fait que plusieurs propositions que j’avais formulées dans une proposition de loi aient pu être reprises dans ce texte. C’est d’abord la possibilité de suppression partielle de communes déléguées ou de mairies annexes, ce qui n’était pas possible jusque-là, puisque la loi de 2010 prévoyait soit une suppression totale, soit pas de suppression. Cela sera dorénavant possible avec l’accord des maires délégués, et c’est évidemment une très bonne chose.

Je me réjouis aussi que les maires délégués trouvent une place plus conforme à leur statut dans l’ordre du tableau. J’avais interrogé le Gouvernement dans une question écrite, voilà plusieurs mois. C’était aussi une attente des élus.

J’espère que nous retrouverons ce bon climat, que nous avons tous souligné, à la rentrée, lorsque M. le ministre viendra présenter son projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. J’en profite pour faire de la publicité. Hier, à l’Assemblée nationale, a été adoptée définitivement, en deuxième lecture, une proposition de loi venant du Sénat, dont je suis l’auteur, sur les droits voisins pour la presse et les éditeurs de presse. Vous voyez, mon cher collègue, que cela arrive de plus en plus souvent ! (Sourires.)

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Félicitations, monsieur le président !

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos. Je vais me joindre aux éloges des précédents intervenants concernant ce texte. Je remercie notre collègue Françoise Gatel, notre rapporteur Agnès Canayer, Philippe Bas, ainsi que M. le ministre.

Permettez-moi de vous faire part d’une petite anecdote. Cette année, nous avons eu deux communes nouvelles en Essonne. C’est une situation très atypique, puisque, dans le sud, nous avions deux très petites communes, Estouches et Méréville, qui sont devenues Le Mérévillois, avec 6 000 habitants, et, dans le nord, est née Évry-Courcouronnes, unissant les capitales, que M. le ministre connaît bien, et leurs 136 196 habitants. Dans les deux cas, les élus ont eu à cœur de travailler à ces fusions de façon très différente, mais avec la même ferveur. Je sais qu’ils attendent ce texte avec impatience pour pouvoir améliorer encore leur gestion future. Ce texte fera beaucoup de petits, puisque, en Essonne, beaucoup attendent de pouvoir également fusionner. Merci infiniment ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Monsieur le président, à mon tour, je veux saluer l’ensemble des contributeurs. Comme l’a rappelé Hervé Maurey, nous avons vécu, en début d’année, des moments extrêmement difficiles, où s’exprimait l’attente d’élus en difficulté dans la conduite des missions qui étaient les leurs.

Le Gouvernement a lancé ce grand débat, où les élus ont dit beaucoup de choses, que le Sénat avait déjà relayées. Je me réjouis très sincèrement, pour la République et pour nos territoires, que nous ayons été capables, tous ensemble, de coconstruire ce travail avec l’Assemblée nationale et l’ensemble des groupes du Sénat, malgré nos différences. Nous sommes ce que nous sommes ; nous pensons chacun ce que nous pensons, mais nous sommes capables de nous réunir pour les territoires.

Je remercie de nouveau M. le ministre de nous avoir permis d’avancer. Nous donnons aujourd’hui une bonne image aux élus locaux, qui sentent que nous sommes capables, au-delà de nos différends, de nous entendre pour travailler, afin que tous les territoires soient des territoires de réussite. Avec ce texte, nous manifestons une grande confiance dans le sens de la liberté et de la responsabilité des élus locaux.

Avant de partir en vacances, nous vivons aujourd’hui un moment très positif pour notre démocratie. Je remercie vraiment chacun de vous. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble de la proposition de loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires.

(La proposition de loi est définitivement adoptée.) – (Applaudissements.)

M. le président. Mes chers collègues, je constate que le Sénat a épuisé son ordre du jour pour la session extraordinaire.

M. le président du Sénat prendra acte de la clôture de cette session lorsque nous aurons reçu le décret de M. le Président de la République portant clôture de la session extraordinaire du Parlement.

Cette information sera publiée au Journal officiel et sur le site internet de notre assemblée.

Sous réserve de la publication du décret de M. le Président de la République portant convocation du Parlement en session extraordinaire et de la communication de la lettre d’ordre du jour du Gouvernement, la prochaine séance devrait avoir lieu le mardi 24 septembre 2019, avec l’ordre du jour suivant :

À quinze heures :

Ouverture de la seconde session extraordinaire de 2018-2019 ;

Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (procédure accélérée ; texte n° 660, 2018-2019).

À seize heures quarante-cinq :

Questions d’actualité au Gouvernement.

À dix-sept heures quarante-cinq et le soir :

Suite du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (procédure accélérée ; texte n° 660, 2018-2019).

Je vous rappelle en outre que notre première session de formation au scrutin électronique aura lieu dans l’hémicycle le mardi 24 septembre 2019, à quatorze heures quinze.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures dix.)

nomination de membres d’une commission mixte paritaire et d’une éventuelle commission mixte paritaire

La liste des candidats désignés par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la création d’un Centre national de la musique a été publiée conformément à l’article 8 quater du règlement.

Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire sont :

Titulaires : Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Jean-Raymond Hugonet, Jean-Pierre Leleux, Mmes Nicole Duranton, Sylvie Robert, Maryvonne Blondin et M. André Gattolin ;

Suppléants : Mme Céline Boulay-Espéronnier, M. Max Brisson, Mmes Françoise Laborde, Claudine Lepage, MM. Pierre Ouzoulias, Olivier Paccaud et Mme Sonia de la Provôté.

La liste des candidats désignés par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication pour faire partie de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse a été publiée conformément à l’article 8 quater du règlement.

Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée.

Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont :

Titulaires : Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Michel Laugier, Jean-Pierre Leleux, Jean-Raymond Hugonet, David Assouline, Mme Sylvie Robert et M. André Gattolin ;

Suppléants : Mmes Maryvonne Blondin, Céline Brulin, Laure Darcos, M. Jacques Grosperrin, Mme Mireille Jouve, MM. Guy-Dominique Kennel et Stéphane Piednoir.

Direction des comptes rendus

ÉTIENNE BOULENGER