M. le président. Madame Billon, l’amendement n° 203 rectifié est-il maintenu ?
Mme Annick Billon. Je maintiens l’amendement de mon collègue Jean-Pierre Moga, puisqu’il a reçu un avis favorable de la commission. De plus, il me paraît important de préciser les choses.
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Je soutiens naturellement la position de la commission.
Madame la ministre, j’ai été maire, comme nombre de mes collègues. Quand j’ai voulu rénover ma mairie, je n’ai rien trouvé, j’étais toujours en dehors des clous, mais je ne connaissais pas tous les dispositifs que vous avez décrits, ce qui montre qu’il y a un problème d’information, comme pour les particuliers. Aussi, je déplore qu’il n’y ait pas de guichet unique pour nous dire comment faire.
Pour les dispositifs que je connaissais, que ce soit ceux de l’Ademe ou d’autres organismes, il y avait toujours des conditions qui faisaient qu’on était à côté de la plaque. Je n’ai jamais réussi à faire financer la moindre rénovation thermique, ce qui m’a conduite à renoncer, faute de moyens.
Quant aux prêts qui nous sont proposés, ils sont très bien, sauf qu’ils n’entrent pas dans la contractualisation avec l’État sur l’évolution de nos dépenses. Peut-être faudrait-il faire en sorte que le remboursement de ce type d’emprunt sorte du champ de la contractualisation entre l’État et les collectivités.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.
L’amendement n° 119 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, M. Piednoir, Mme Estrosi Sassone, MM. D. Laurent, Brisson et Bascher, Mme Micouleau, M. Daubresse, Mme de Cidrac, MM. Segouin et Frassa, Mmes Deroche et Morhet-Richaud, MM. Sol et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Bazin et Karoutchi, Mme Troendlé, MM. Chevrollier et de Legge, Mme Noël, MM. Vogel, Sido, Mandelli et Pierre, Mme A.M. Bertrand, M. Rapin, Mme Lamure, MM. Genest, B. Fournier et Savin, Mme Berthet et M. Lefèvre, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 221-… ainsi rédigé :
« Art. L. 221-…. – Le pôle national des certificats d’économies d’énergie publie annuellement un référentiel présentant les modalités de contrôle pour l’ensemble des opérations standardisées d’économies d’énergie. Les modalités de publication de ce référentiel sont définies par décret. »
La parole est à M. Jean-François Husson.
M. Jean-François Husson. Cet amendement vise à instaurer un cadre national pour les contrôles relatifs aux certificats d’économies d’énergie.
Pour dire les choses simplement, l’idée est d’avoir un référentiel pour que les contrôles se passent de manière équitable et uniforme sur l’ensemble du territoire. Il pourrait être évolutif en raison de modifications intervenant dans le temps.
Nous proposons que ce cadre de travail et de contrôle soit fixé par le pôle national des certificats d’économies d’énergie, ce qui constituerait une référence pour une plus grande efficacité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Nous avons à la fois besoin de clarté dans la détermination des règles de contrôle et de fermeté et de rigueur dans leur application. Sur ce point, nous rejoignons notre collègue Jean-François Husson.
Cela étant, l’établissement d’un référentiel, tel que proposé par l’amendement, n’apporterait rien aux acteurs de bonne foi, car les principes généraux sont déjà clairement fixés dans la loi. En revanche, ce référentiel serait susceptible de devenir un outil supplémentaire pour les opérateurs de mauvaise foi, qui pourraient s’appuyer sur ce qu’il dit, ou ne dit pas, pour optimiser encore leurs pratiques de contournement. Cela reviendrait non pas à clarifier les règles, mais à contraindre l’administration dans la façon dont elle peut en vérifier l’application, ce qui serait assez confortable pour les fraudeurs.
La commission demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Je partage l’avis du rapporteur. Paradoxalement, ce dispositif pourrait, in fine, faciliter la vie des fraudeurs. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
M. le président. Monsieur Husson, l’amendement n° 119 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-François Husson. Non, je le retire, mais je vous demande de résoudre l’équation, madame la ministre : avec peu de contrôles et un taux de fraudes assez élevé, quels dispositifs pouvons-nous imaginer pour ne pas gêner ceux qui travaillent bien, tout en étant impitoyables, comme dans un célèbre feuilleton américain, à l’égard des contrevenants ?
M. le président. L’amendement n° 119 rectifié est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 10 rectifié ter est présenté par MM. Longeot, Kern, Le Nay, Henno, Laugier, L. Hervé et Moga, Mme Billon, M. Canevet, Mme Gatel, MM. Bonnecarrère et Delcros et Mmes Perrot, Vullien et de la Provôté.
L’amendement n° 167 est présenté par MM. Courteau et Joël Bigot, Mmes Tocqueville, Préville et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, Madrelle, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 286 est présenté par M. Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 370 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.
L’amendement n° 381 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Decool, Chasseing, Bignon, A. Marc, Fouché et Malhuret.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Contrats de prestations d’économies d’énergie
« Art. L. 224-…. – Seuls sont habilités à contacter les consommateurs en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un service permettant de bénéficier de certificats d’économies d’énergie, au titre de l’article L. 221-7 du code de l’énergie, les professionnels qui ont conclu une convention avec une structure définie à l’article L. 232-2 du même code, ou à défaut avec l’établissement public de coopération intercommunale dans lequel résident les consommateurs concernés. Ces professionnels sont également tenus d’informer le consommateur de l’existence d’une structure pouvant lui fournir une information gratuite et indépendante au titre du même article L. 232-2 et de communiquer les coordonnées de cette structure, ou, à défaut, d’orienter le consommateur vers le dispositif national rénovation info service. »
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié ter.
Mme Annick Billon. Il s’agit d’un amendement de notre collègue Jean-François Longeot.
Les certificats d’économies d’énergie reposent sur une obligation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie. Les obligés devant promouvoir l’efficacité énergétique auprès de leurs clients, un marché des contrats a vu le jour. Ce marché s’appuie notamment sur des structures contactant les consommateurs pour leur proposer une solution d’économies d’énergie et donc de bénéficier de CEE. Ces structures sont toutefois susceptibles de fournir une information incomplète au consommateur en ne l’informant pas de l’existence d’un service public fournissant une information neutre.
Cet amendement s’inscrit dans une optique de défense de l’accès à l’information du consommateur grâce à l’établissement d’une convention entre la structure mettant en œuvre le service public sur le territoire et les professionnels. Ces derniers devront systématiquement informer les consommateurs de l’existence du service public.
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 167.
M. Roland Courteau. Cet amendement, identique à celui qui vient d’être défendu, tend à renforcer l’encadrement du marché des travaux d’économies d’énergie, en lien avec la mise en place du service public de la performance énergétique de l’habitat, le SPPEH. Il vise notamment à ce que les professionnels du secteur établissent une convention avec la structure mettant en œuvre le service public sur leur territoire et informent systématiquement les consommateurs de l’existence de ce service public de la performance énergétique. Le consommateur aura ainsi les moyens de s’assurer de l’efficacité des travaux proposés.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 286.
M. Pascal Savoldelli. Comme il a été dit précédemment, la fraude aux certificats d’énergie, dont nous avions d’ailleurs dénoncé le potentiel spéculatif et les dérives frauduleuses, se répercute sur l’ensemble des ménages. En effet, le coût de ce dispositif, évalué entre 3 milliards et 4 milliards d’euros, est financé sur leur facture énergétique.
Pis, selon la Commission de régulation de l’énergie, l’augmentation des tarifs de l’électricité en août, après une augmentation de plus de 5 % début juin, sera en grande partie imputable aux certificats d’économies d’énergie. Dans sa délibération du 25 juin dernier, elle souligne : « Alors même que leurs bénéfices réels sont contestés, en l’absence d’évaluation approfondie du dispositif, et que des abus ou des fraudes sont régulièrement constatés, la hausse du coût des CEE explique la hausse de 1,23 % ».
Si nous n’avons pas de chiffres précis, la fraude aux CEE peut être évaluée à plusieurs millions d’euros. C’est la raison pour laquelle nous avons repris cet amendement, proposé par Amorce, qui a pour objet de renforcer l’information du consommateur et le contrôle des professionnels qui entrent en contact avec eux via un conventionnement avec le service public de la performance énergétique. C’est d’autant plus important que près de huit personnes sur dix ne connaissent pas, ou très vaguement, ce mécanisme et que de nombreuses arnaques ont été évoquées concernant des particuliers qui pensaient dépenser 1 euro et qui, finalement, devront payer plusieurs milliers d’euros, sans toucher les primes annoncées par l’entreprise.
Comme le souligne Tracfin dans son rapport, la chasse aux CEE fait l’objet de campagnes de promotions massives auprès du grand public par mailing ou spots radiotélévisés de la part de sociétés fraudeuses.
Tel est le sens de cet amendement, qui ne nous semble satisfait ni par le texte ni par le droit en vigueur.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 370 rectifié.
M. Jean-Claude Requier. C’est toujours le même amendement, qui est inspiré par Amorce.
M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret, pour présenter l’amendement n° 381 rectifié bis.
M. Claude Malhuret. Cet amendement étant identique aux précédents, les arguments sont les mêmes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Je comprends très bien la volonté, qui a été exprimée par notre collègue Jean-François Husson, notamment, de mieux contrôler les pratiques de certains professionnels et d’orienter les consommateurs vers une information neutre. Le dispositif proposé pose cependant de nombreuses difficultés, comme je l’ai déjà dit en commission.
En pratique, il existe aujourd’hui très peu de plateformes territoriales de la rénovation énergétique. À défaut, le texte renverrait la compétence aux EPCI du lieu de résidence, dont on voit mal comment ils pourraient contrôler l’activité des professionnels, qui seraient par ailleurs conventionnés avant tout contact commercial avec tous les EPCI des territoires dans lesquels résident les consommateurs. Il faut donc bien mesurer ce que vous proposez !
Enfin, quel serait le contenu de cette convention ? Quels engagements seraient pris et qui devrait les contrôler ?
Il me semble que le dispositif de contrôle prévu à l’article 5, qui a été considérablement renforcé à l’Assemblée nationale et que nous avons encore conforté, sera bien plus opérationnel, avec des obligations claires – contrôle préalable, vérifications supplémentaires en cas de première sanction – et des organismes pour les contrôler : organismes d’inspection accrédités et pôle national des CEE.
Quant au service public de la performance énergétique de l’habitat, il s’agit effectivement d’un outil essentiel, mais qui tarde à se concrétiser dans tous les territoires. C’est avant tout une question de moyens, sur laquelle nous pourrons bien sûr revenir en loi de finances.
La commission a émis un avis défavorable sur ces cinq amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Je comprends bien la préoccupation qui sous-tend ces amendements, mais je partage tout à fait l’avis du rapporteur sur le fait que la réponse n’est pas appropriée.
J’ajoute que les opérations susceptibles de donner lieu à des certificats d’économies d’énergie sont très diverses. Elles couvrent non seulement la rénovation des logements, mais également la réalisation de contrats d’entretien, l’installation de systèmes de récupération de chaleur, l’installation d’ampoules LED avec détecteur de présence dans des bâtiments tertiaires, les moteurs à variateur de vitesse, les dispositifs d’affichage de consommation ou encore les bornes de gonflage des pneumatiques.
J’invite donc les auteurs de ces amendements à les retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Les explications du rapporteur montrent que l’on a du mal à conforter notre service public de l’efficacité énergétique.
Voilà quelques mois, nous n’étions pas loin d’obtenir du ministère que l’État aide enfin les régions à mettre en place les SPPEH. Il y avait sur la table environ 80 millions d’euros – madame la ministre, vous trouverez peut-être dans les archives trace de cette discussion –, financés notamment par la recette de feue la contribution climat-énergie – la taxe carbone –, qui était censée augmenter. C’était un élément clé.
Je pense que ces amendements présentent l’intérêt d’ouvrir le débat. Nous devons avoir en tête que, si nous ne renforçons pas le SPPEH, nous ne tiendrons pas nos grands objectifs. Cette discussion est l’occasion de le souligner.
M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.
M. Michel Canevet. Le dépôt de ces amendements découle du constat qu’il y a des d’abus. Les exemples sont multiples. Il y a aussi des arnaques. Il faut donc trouver une solution.
À défaut d’aller contrôler les travaux chez les gens, il faut au moins mettre en place un minimum de garde-fous, en imposant à tous ceux qui réalisent des opérations de démarchage commercial de respecter une certaine déontologie. Ils doivent notamment informer les personnes démarchées qu’il y a des agences locales d’énergie sur les territoires, qui ont la compétence pour les renseigner. Il s’agit également de faire en sorte que tous ceux qui font du démarchage commercial soient connus, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Comme Ronan Dantec, je pense que le fait de voter ces amendements permet d’ouvrir le débat. Il s’agit non pas de contrôler les travaux, mais tous ceux qui font du démarchage commercial, dont on ne cesse de dénoncer les errements, provoquant les plaintes de la population.
M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville. Nos propositions ne sont peut-être pas parfaites, mais on ne peut pas laisser les consommateurs seuls face à ces problèmes.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. Le message est unanime : on ne peut pas laisser les consommateurs seuls face à ces problèmes. On est tous d’accord là-dessus.
Proclamer que chaque euro collecté doit être consacré à la rénovation énergétique : on est également tous d’accord là-dessus.
Tout ce qui a été fait, tant à l’Assemblée nationale qu’en commission des affaires économiques au Sénat, tend à renforcer les contrôles et l’information, mais si on transfère cette compétence aux EPCI (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)…
Il ne faut pas se raconter d’histoires ! C’est bien un transfert de responsabilité aux EPCI. Mesurez bien ce qui est écrit dans les amendements !
Je reste sur la colonne vertébrale du texte proposé par le Gouvernement, modifié par l’Assemblée nationale et renforcé par ce que nous avons voté en commission des affaires économiques.
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Je crois que le mieux est l’ennemi du bien. Dans ce texte, singulièrement dans cet article, nous faisons déjà beaucoup pour lutter contre les fraudes : nous renforçons les contrôles a priori, les contrôles a posteriori, nous créons des obligations de signalement… Laissons à l’ensemble de ces dispositifs le temps de se mettre en place. Les mailles du filet se resserrent !
Nous sommes évidemment – M. le rapporteur l’a parfaitement dit – tous favorables au renforcement des contrôles pour ne pas laisser le champ libre aux fraudeurs. Or, avec ces amendements, vous créez des conventionnements, soit avec la plateforme, soit avec les EPCI, qui seront extrêmement complexes pour les artisans du bâtiment. En outre, les EPCI sont eux aussi soumis à des restrictions budgétaires. Ne les obligeons pas à créer de nouveaux postes administratifs destinés à ces signalements, à ces conventions, puis à ces contrôles pour vérifier si ces conventions ont bien été appliquées.
Encore une fois, le mieux est l’ennemi du bien. Soyons raisonnables ! Mettons d’abord en place ce qui est prévu. Si cela ne suffit pas, nous renforcerons les dispositifs. Avançons à petits pas !
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne, ministre. Mme la présidente de la commission a parfaitement décrit tous les dispositifs d’ores et déjà prévus de renforcement des contrôles.
En outre, puisque se pose la question du soutien au service public de la performance énergétique, j’ajoute qu’a été présenté au Conseil supérieur de l’énergie un arrêté permettant de mobiliser jusqu’à 200 millions d’euros sur des certificats d’économies d’énergie au bénéfice de la mise en place de ce service public. On avance donc également sur ce volet.
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau. Je veux apporter une précision, en réaction à ce qu’a dit M. le rapporteur sur les établissements publics de coopération intercommunale.
Je rappelle le texte de l’article que notre amendement tend à insérer dans le code de la consommation : « Seuls sont habilités à contacter les consommateurs en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un service permettant de bénéficier de certificats d’économies d’énergie, au titre de l’article L. 221-7 du code de l’énergie, les professionnels qui ont conclu une convention avec une structure définie à l’article L. 232-2 du même code, ou à défaut » – il est bien écrit « ou à défaut » – « avec l’établissement public de coopération intercommunale dans lequel résident les consommateurs concernés. »
Je le répète, il est bien précisé « ou à défaut » !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 rectifié ter, 167, 286, 370 rectifié et 381 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 169 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 337 |
| Pour l’adoption | 126 |
| Contre | 211 |
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 186, présenté par M. Courteau, Mmes Préville et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mme Tocqueville, M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité et les modalités d’une bonification de la valeur des certificats d’économies d’énergie lorsqu’ils financent des travaux de transition énergétique des logements dont la consommation énergétique est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Cet amendement tend à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les modalités d’une survalorisation, autrement dit d’une bonification, des certificats d’économies d’énergie, en faveur des travaux réalisés dans les logements classés en catégories F et G.
Dès lors que le résidentiel représente la principale source de consommation d’énergie primaire et que cette consommation est essentiellement le fait des passoires énergétiques, il paraît essentiel de concentrer tous les moyens disponibles sur la résorption de ce type d’habitat. Il semble donc intéressant de créer, pour les obligés, une incitation complémentaire à financer en priorité des travaux dans ces logements.
Cet amendement vise à prévoir un bonus des certificats d’économies d’énergie pour les bailleurs qui réalisent des travaux en vue de réduire la consommation d’énergie.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet, rapporteur. D’habitude, le Sénat n’apprécie pas trop les demandes de rapport, mais, dans ce cas précis, l’idée d’une bonification supplémentaire en fonction de la performance énergétique du logement semble intéressante pour concentrer l’effort sur les passoires.
Nous avons dit que nous voulions être plus incisifs. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. Le Gouvernement partage l’objectif de supprimer les passoires énergétiques. C’est pourquoi des bonifications importantes ont été mises en place dans le cadre de la démarche « coup de pouce ». Ces incitations bonifiées permettent de réduire très fortement le reste à charge des ménages, quel que soit le classement énergétique de leur logement, en particulier pour les ménages aux revenus les plus faibles, qui bénéficient d’aides renforcées.
Il existe donc déjà un dispositif, et le Gouvernement pourra tout à fait vous remettre un rapport à ce sujet sans que la loi le prévoie. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5.
Article 5 bis
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 221-7, il est inséré un article L. 221-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-7-1. – Les opérations d’économies d’énergie qui conduisent à une hausse des émissions de gaz à effet de serre ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie. » ;
2° À la dernière phrase de l’article L. 221-8, après la seconde occurrence du mot : « énergie », sont insérés les mots : « , des émissions de gaz à effet de serre évitées » ;
3° et 4° (Supprimés)
M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, sur l’article.
M. Jean-François Husson. Je veux simplement prendre quelques instants pour exprimer, devant la ministre et devant nos collègues – j’entendais Sophie Primas regretter que les élus, les maires en l’occurrence, ne connaissent pas tous les dispositifs d’accompagnement –, ma foi dans le dispositif des certificats d’économies d’énergie. Les territoires, dans le cadre, évidemment, de leur liberté de choix, devraient s’en saisir.
Auparavant, l’objectif était de vendre à tout prix, quelles que soient les conséquences. Désormais, l’objet de ce dispositif est de lutter contre la déperdition énergétique en faisant évoluer les modes de consommation et en favorisant l’isolation et le remplacement des chaudières. Cela a, in fine, un effet d’entraînement.
Ce mécanisme est porté par le secteur privé, mais, selon moi, les collectivités peuvent y trouver leur place, à l’instar de ce que le Grand Nancy a mis en œuvre en 2012. Nous avions en effet choisi d’être chefs de file du dispositif, et n’importe quel habitant – bénéficiaire, association, bailleur social, université, entreprise, société civile immobilière – y avait accès.
L’idée est simple : la collectivité territoriale est chef de file et elle centralise toutes les demandes. Plus de 5 000 dossiers ont été déposés, ce qui représente 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, en sept ans, sur l’ensemble du territoire, car, vous l’aurez compris, cela irrigue le territoire. Ainsi, on gagne en efficacité énergétique, on lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et, surtout, on recrée un lien de confiance entre la population et les collectivités, tant la commune que l’intercommunalité. En effet, quand ces dernières chevauchent un tandem étroit et de confiance, elles créent un véritable lien de proximité.
Madame la ministre, je vous le dis, parce que j’ai promu ce dossier et que nous avions pris beaucoup de risques, il faut faire preuve d’audace et mettre ces éléments au service du progrès dans les territoires. C’est comme ça, grâce au pragmatisme et aux aspects positifs du dispositif, que l’on vendra la réussite de l’écologie dans les territoires.