M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail.
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Monsieur le sénateur Léonhardt, le groupe Conforama est confronté à des difficultés importantes, qui se sont accrues à partir du mois de décembre 2017, à la suite, déjà, de malversations de son actionnaire, le groupe sud-africain Steinhoff.
Au-delà de ces difficultés actionnariales, Conforama fait face, comme tous les acteurs de la distribution, à l’évolution très rapide des modes de consommation et à la concurrence croissante des acteurs de l’économie numérique, sur un marché du meuble qui s’est révélé particulièrement difficile en 2018.
C’est dans ce contexte que la direction de Conforama a annoncé un plan de restructuration très important, comprenant notamment la fermeture de 32 magasins Conforama et de 10 magasins Maison Dépôt.
Je comprends l’angoisse et la colère des salariés face à ces annonces. Bruno Le Maire et moi-même sommes très fermes : il est indispensable que le dialogue puisse avoir lieu, et que les représentants du personnel obtiennent rapidement les réponses attendues sur la stratégie du groupe.
Alors que ce groupe compte plus de 14 000 salariés, dont 9 000 en France, l’urgence est d’assurer la pérennité de l’entreprise et de sauvegarder le plus grand nombre d’emplois. C’est pourquoi j’appelle la direction comme les organisations syndicales à poursuivre le dialogue, qui doit être transparent et loyal.
Bruno Le Maire et moi-même serons particulièrement attentifs aux conditions de mise en œuvre de la restructuration engagée par le groupe, qui doit donner à l’entreprise toutes ses chances de rebondir. Avec mes services, je serai particulièrement vigilante sur les mesures de reclassement et d’accompagnement prises par le groupe. Je pense que les parlementaires seront avec nous sur ce sujet essentiel. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.)
disparition de steve caniço à nantes
M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Mme Esther Benbassa. Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.
Zineb Redouane, octogénaire, morte après avoir été atteinte au visage par une grenade lacrymogène alors qu’elle fermait ses volets.
Geneviève Legay, militante d’Attac, 73 ans, blessée à la tête à la suite d’une charge de CRS.
Près de 3 000 blessés parmi les « gilets jaunes », 94 gravement, des mutilés, des éborgnés ! (Exclamations d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
Face à cela, quoi donc ? Des enquêtes de l’IGPN ne débouchant sur rien !
Face à cela, quoi encore ? Un Président de la République, le 7 mars, jugeant « inacceptables » les mots de « répression » et de « violences policières » dans un État de droit. Ce ne sont pas les mots qui sont inacceptables, mais les faits ! Or les faits sont là, incontestables.
Dernière affaire en date, celle de Steve Maia Caniço. Dans la nuit du 21 au 22 juin, à Nantes, des policiers interviennent contre des jeunes célébrant la fête de la musique un peu trop tardivement. On a parlé de lancers de projectiles ; les vidéos disponibles n’en montrent aucun. À la suite d’une charge visiblement disproportionnée, 14 personnes sautent dans la Loire pour échapper aux coups et aux grenades lacrymogènes. Steve, lui, n’a pas été retrouvé.
Des enquêtes ont été diligentées, des plaintes ont été déposées, le Défenseur des droits s’est autosaisi. La famille de Steve, elle, attend toujours des réponses.
Ma question est simple, monsieur le secrétaire d’État : où est Steve ?
Je répète : où est Steve ? (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain. – M. Ronan Dantec et Mme Michèle Vullien applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur. Madame la sénatrice, vous m’interpellez sur certains faits qui ont été commis. Je tiens à rappeler que des enquêtes ont été ouvertes systématiquement à leur sujet. Vous avez rappelé certains de ces faits, qui se sont déroulés pendant le mouvement des « gilets jaunes ». Systématiquement, quand des personnes ont été blessées, il y a eu saisine de l’autorité judiciaire. Ces investigations sont en cours. On relève plus de 280 saisines de l’Inspection générale de la police nationale. Plus d’une centaine de dossiers ont été transmis au parquet et les investigations se poursuivent.
L’action de la police et de la gendarmerie est très encadrée. Elle s’inscrit toujours dans un cadre légal et proportionné. Quand il y a des suspicions – j’insiste sur ce mot – de violence, des investigations sont menées et les policiers répondent, bien évidemment, aux questions que leur pose la justice.
Avec Christophe Castaner, dont je vous prie d’excuser l’absence – il assiste actuellement au Conseil Justice et affaires intérieures à Helsinki –, nous n’avons absolument aucune raison de manquer de confiance dans nos gendarmes et dans nos policiers.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Où est Steve ?
M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Ils ont été présents tout au long des derniers mois pour les manifestations de « gilets jaunes ». Ils ont été présents pour les événements liés à la CAN, dont nous parlions, et ils sont présents tous les jours pour lutter contre la délinquance et, surtout, pour nous protéger. Il faut savoir le rappeler !
Plusieurs voix à gauche. Où est Steve ?
M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. J’en viens aux événements de Nantes que vous citez. Ils ont eu lieu le soir de la fête de la musique ; les policiers sont intervenus, comme cela avait été convenu, pour mettre un terme à des concerts qui se sont déroulés très tardivement. Une action de police a été menée. Je vous rappelle qu’une action judiciaire a été engagée. Un juge d’instruction est saisi. Les investigations sont en cours, et ce n’est pas moi, en tant que secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur, qui répondrai à des questions portant sur des investigations judiciaires en cours. Je sais simplement qu’elles sont menées très rigoureusement et très sérieusement, et que toute la vérité sera faite sur cette affaire. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.)
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Où est Steve ?
Mme Sophie Taillé-Polian. On ne sait toujours pas où est Steve !
M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour la réplique.
Mme Esther Benbassa. Monsieur le secrétaire d’État, cette réponse n’est certes pas de nature à calmer les inquiétudes de la famille de Steve.
Le 16 juin dernier, dans le cadre de la mal nommée promotion « gilets jaunes », vous avez décoré M. Grégoire Chassaing, commissaire divisionnaire à Nantes. Cinq jours plus tard, le 21 juin, si l’on en croit Mediapart (Protestations sur les travées du groupe La République En Marche.), c’est le même qui ordonnait de gazer les jeunes rassemblés près d’une berge de la Loire.
M. le président. Il faut conclure !
Mme Esther Benbassa. Steve en faisait partie.
M. le président. C’est fini, madame Benbassa !
Mme Esther Benbassa. Votre police va mal, monsieur le secrétaire d’État, et notre pays avec elle ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain.)
campements de migrants et hébergement d’urgence
M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Rémi Féraud. Plusieurs grandes villes françaises sont confrontées à l’arrivée de migrants venus de pays en guerre…
M. Roger Karoutchi. Pas toujours en guerre !
M. Rémi Féraud. … ou fuyant la misère.
Beaucoup d’entre eux vivent actuellement dans des conditions indignes. Cela se passe à Paris, mais aussi à Rennes, à Bordeaux, à Lille, à Nantes, à Saint-Denis, à Toulouse, et ailleurs encore.
Le 23 avril dernier, les maires de ces villes ont interpellé ensemble le Gouvernement pour réclamer le renforcement des dispositifs d’accueil des réfugiés.
Bien sûr, les municipalités mettent en place, avec les associations, des mesures humanitaires d’urgence et des accueils de jour. Je veux d’ailleurs ici remercier et saluer l’ensemble des acteurs qui s’engagent à leurs côtés.
Mais ces mesures d’urgence ne peuvent pallier l’absence de l’État. Elles n’exonèrent pas le Gouvernement de sa responsabilité de prendre en charge durablement et d’héberger tous ceux qui dorment à la rue ou dans des campements de fortune.
Alors que, depuis des mois, la situation est dramatique dans le nord de Paris, autour de la porte de la Chapelle, votre silence et votre passivité sont inacceptables, car l’accueil et la mise à l’abri des réfugiés relèvent de la compétence du Gouvernement !
Alors, monsieur le secrétaire d’État, j’ai deux questions. Quand l’État assumera-t-il enfin pleinement ses responsabilités ? Quand votre Gouvernement mettra-t-il fin à une situation indigne de notre pays et des valeurs de la République ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur. Monsieur le sénateur, vous nous interpellez sur la présence de demandeurs d’asile à Paris et en Île-de-France. Effectivement, la demande d’asile a fortement augmenté dans notre pays, de 20 % en 2018 ; or 45 % de ces demandeurs d’asile, comme vous le savez très bien, se concentrent à Paris et en Île-de-France.
Vous dénoncez ce qui serait l’inaction du Gouvernement, sa passivité. Bien évidemment, ces propos sont absolument inacceptables. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Vous savez très bien que nous avons fait des efforts importants pour augmenter l’offre d’hébergement des demandeurs d’asile. Ce sont 107 000 places qui sont disponibles sur le plan national, après une augmentation extrêmement importante. Il y en a 22 000 à Paris.
M. David Assouline. Venez avec nous porte de la Chapelle !
M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Vous savez très bien que nous avons également renforcé les moyens de l’Ofpra afin de raccourcir à six mois le délai d’instruction des demandes d’asile, ce qui permettra de libérer des places de capacité d’hébergement.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Allez porte de la Chapelle !
M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Vous savez tous les efforts que nous accomplissons pour le logement des réfugiés : 8 000 logements ont été mis à disposition en 2018, 18 000 le seront cette année.
Voilà les efforts du Gouvernement ! Vous ne pouvez pas parler de passivité et d’inaction.
M. David Assouline. À la porte de la Chapelle, ce n’est pas de la passivité, peut-être ?
M. David Assouline. C’est vieux, tout cela ! Des mots !
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Venez porte de la Chapelle !
M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Concernant la porte de la Chapelle, je veux rappeler ici que le préfet de police et le préfet de la région Île-de-France y engagent des opérations dites de « mise à l’abri ». Les policiers s’y rendent également très fréquemment. En somme, nous sommes très présents sur ce territoire.
M. David Assouline. Je vous invite à y venir avec nous !
M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Je veux aussi vous rappeler, même si vous le savez déjà très bien, que le dispositif d’orientation et d’accueil des demandeurs d’asile a été amélioré afin de réduire les files d’attente. Une plateforme téléphonique a été mise en place et le nombre de rendez-vous au guichet unique multiplié par deux.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. Bref, tout va bien…
M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Je ne peux pas vous laisser dire, monsieur le sénateur, que le Gouvernement est passif sur ce dossier.
M. David Assouline. Il l’est !
M. Laurent Nunez, secrétaire d’État. Il est très actif, et il l’est aussi à l’égard de ses partenaires européens, pour essayer de refonder l’espace Schengen et d’améliorer ce dossier également du point de vue européen. Nous sommes dans l’action, nous ne sommes pas passifs, monsieur le sénateur ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)
M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour la réplique.
M. Rémi Féraud. La situation réelle sur le terrain montre l’inadaptation et l’insuffisance de l’action du Gouvernement. Venez voir porte de la Chapelle, monsieur le secrétaire d’État, mais aussi dans d’autres quartiers, partout en France !
Cessez de considérer cette question de l’accueil des réfugiés uniquement avec l’œil du ministère de l’intérieur ! Construisez une réponse adaptée avec les collectivités et les associations ! Enfin, soyez à la hauteur de la promesse humaniste qui était la vôtre ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
agriculture
M. le président. La parole est à M. Michel Raison, pour le groupe Les Républicains. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Michel Raison. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
Il y a quelques semaines, la Cour des comptes pointait du doigt le budget de l’État : ses dépenses augmentent et son déficit augmente, malgré des recettes elles aussi en augmentation.
On s’aperçoit donc, monsieur le Premier ministre, que vous avez du mal à maîtriser les dépenses publiques. Il vous reste peut-être comme solution celle que vous avez déjà adoptée : demander aux autres de le faire à votre place !
Est-ce pour cette raison que vous proposez, brutalement, une baisse très forte des recettes fiscales des chambres d’agriculture ? Celles-ci tirent leurs revenus, pour partie des prestations qu’elles offrent, pour partie de ces recettes fiscales.
Ma question est simple, monsieur le Premier ministre : de combien souhaitez-vous baisser ces recettes fiscales ? Nous n’avons pas le chiffre exact. Quelle a été la concertation engagée et sur quels critères fondez-vous une telle baisse, aussi forte et aussi brutale ? (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste. – Mmes Sylvie Goy-Chavent et Angèle Préville applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur le sénateur Michel Raison, vous avez eu droit à des applaudissements nourris avant comme après votre question. Je ne doute pas que j’aurai les mêmes après la réponse que je vais vous apporter ! (Sourires.)
Mme Dominique Estrosi Sassone. Cela ne tient qu’à vous, monsieur le ministre !
M. Didier Guillaume, ministre. Ce Gouvernement maîtrise la dépense publique. Certaines oppositions nous le reprochent d’ailleurs, nous accusant de trop maîtriser les dépenses publiques et de ne pas dépenser assez dans le domaine social. Mais je sais que ce n’est pas votre cas, monsieur le sénateur !
La volonté du Premier ministre au cours des arbitrages budgétaires a été, cette année encore, de rendre possible un budget de l’agriculture en augmentation. Cette augmentation est certes limitée, mais elle existe, ce qui ne défavorise en rien les actions menées pour l’agriculture.
L’épargne de précaution, qui s’élève à 150 000 euros par agriculteur, est maintenue, de même que le TO-DE, au sujet duquel nous nous sommes battus ensemble : 500 millions d’euros sont pérennisés. Nous allons faire en sorte de maintenir l’exonération totale de TICPE sur le gazole non routier, soit 1,2 milliard d’euros pour l’agriculture.
J’en viens maintenant aux arbitrages budgétaires qui ont été rendus. Vous ne disposez évidemment pas encore de la répartition des crédits au sein du ministère de l’agriculture, puisque les lettres de cadrage ne sont pas encore arrivées. Nous aurons ce débat ensemble, en commission, à l’automne.
J’ai rencontré le président de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture pour lui annoncer que, dans le cadre des arbitrages globaux, les recettes de l’APCA seraient diminuées.
Pourquoi en a-t-il été décidé ainsi ? C’est parce qu’il est un sujet essentiel aujourd’hui, monsieur le sénateur : le revenu des agriculteurs. Aujourd’hui, les agriculteurs ne gagnent pas leur vie ; même après les États généraux de l’alimentation, le compte n’y est pas.
M. Bruno Sido. C’est exact !
M. Didier Guillaume, ministre. Le choix du Premier ministre a été de baisser la taxe affectée sur le foncier non bâti, afin de faire baisser les taxes que les agriculteurs paient à partir de leurs revenus et de leur donner ainsi plus de pouvoir d’achat.
Je veux en tout cas réaffirmer que les chambres d’agriculture ont un rôle essentiel à jouer.
Mme Sophie Primas. Justement !
M. Didier Guillaume, ministre. Nous travaillons aujourd’hui sur le COP et nous allons faire beaucoup encore. Je les ai encore rencontrés hier.
M. le président. Il faut conclure !
M. Didier Guillaume, ministre. La concertation se fait et nous avançons. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)
M. le président. La parole est à M. Michel Raison, pour la réplique.
M. Michel Raison. C’est ce qui me rend très déçu par votre réponse. J’espérais en avoir une, mais je n’en ai pas eu.
Surtout, vous avez osé évoquer l’amélioration du revenu des agriculteurs pour justifier la baisse de 15 % des impôts qui reviennent aux chambres d’agriculture ! Savez-vous seulement combien cette baisse représentera par agriculteur, sachant qu’ils ne sont pas tous propriétaires exploitants et que les taxes des chambres d’agriculture ne sont pas réclamées par tous les propriétaires ? Ce ne serait que cinquante euros par agriculteur : voilà ce que vous leur redonneriez, éventuellement.
Monsieur le ministre, vous êtes habitué aux doubles discours : vous parlez ici, en permanence, de la transition de l’agriculture et de la nécessité toujours plus forte de l’accompagner dans cette transition ; mais, pendant ce temps, vous vous apprêtez à réduire les recettes des chambres d’agriculture !
Les collectivités utilisent de plus en plus les chambres d’agriculture. Je vous rappelle également que c’est encore un corps intermédiaire de terrain, alors qu’on a créé de grandes chambres régionales extrêmement éloignées des agriculteurs, des collectivités et des préfets.
M. le président. Il faut conclure !
M. Michel Raison. Vous affaiblissez de nouveau un corps intermédiaire très utile pour les collectivités et les paysans ; c’est dramatique ! (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)
scolarisation des enfants suisses en france
M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
M. Loïc Hervé. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
L’agglomération de Genève est l’une des plus dynamiques d’Europe. C’est une agglomération internationale qui implique deux cantons suisses et deux départements français.
Je souhaite exprimer dans cet hémicycle la très forte inquiétude des élus du territoire genevois français à propos de la politique menée par le Conseil d’État du canton de Genève en matière de scolarisation des enfants des expatriés suisses domiciliés en France.
Les autorités genevoises ont décidé de modifier unilatéralement le règlement sur l’enseignement primaire. Hormis quelques rares exceptions, les enfants suisses résidant en France ne pourront plus être scolarisés dans le pays d’origine et, bien souvent, de travail de leurs parents.
Les élus locaux estiment qu’ils vont devoir accueillir dans leurs écoles, dans les dix ans à venir, près de 2 000 enfants suisses. Le coût du report de charges pour les collectivités comme pour l’État se chiffre en dizaines de millions d’euros !
Je rappelle que les frontaliers travaillant à Genève paient leurs impôts sur le revenu à la source au canton de Genève, qui en conserve les deux tiers.
Monsieur le ministre, je souhaite connaître les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour protester au niveau diplomatique le plus élevé contre des décisions qui affectent la vie quotidienne des habitants et des élus de toute l’agglomération. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – M. André Gattolin applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur Loïc Hervé, la question que vous soulevez fait partie intégrante des discussions que nous avons régulièrement avec les autorités suisses, qu’il s’agisse des autorités fédérales ou, surtout, des autorités cantonales. Il est évident que notre coopération transfrontalière ne peut pas être déséquilibrée, qu’elle doit être juste et qu’elle doit se faire au bénéfice des deux côtés de la frontière.
Dès l’adoption du nouveau règlement relatif à l’enseignement primaire à Genève, nous avons saisi les autorités cantonales pour souligner les difficultés et les implications d’une telle décision sur les capacités d’accueil et de scolarisation des établissements français frontaliers.
Cette problématique a fait l’objet d’échanges nourris lors de la dernière réunion de dialogue transfrontalier. Les autorités cantonales genevoises sont restées sur leur position. Nous avons envisagé toutes les mesures permettant d’atténuer l’impact de cette décision, telles que la possibilité pour les élèves déjà scolarisés de terminer leurs études ou celle de ne pas séparer les fratries.
Nous sommes aussi en liaison étroite avec les services du ministère de l’éducation nationale et le rectorat de Grenoble pour évaluer les conséquences directes à prévoir, notamment en matière d’ouvertures de classes. Ces conséquences semblent, a priori, plus limitées que celles que nous craignions à l’origine.
Nous respectons les accords bilatéraux qui nous lient avec la Suisse et ses cantons, mais ces accords ne doivent pas nous empêcher d’améliorer les situations auxquelles nous faisons face, lorsque c’est possible.
C’est le cas, en particulier, dans le domaine de la coopération sanitaire transfrontalière, puisque nous avons conclu un accord à la fin du mois de juin. C’est le cas, aussi, de notre détermination à faire en sorte que la Suisse adopte, le plus vite possible, une directive sur l’indemnisation du chômage qui permettrait que les frontaliers soient indemnisés par le pays dans lequel ils travaillent, et non plus dans celui où ils résident. Voilà les enjeux de nos discussions.
La situation transfrontalière entre la France et la Suisse est bonne, mais je constate avec vous qu’elle peut s’améliorer. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche. – Mme Michèle Vullien applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour la réplique.
M. Loïc Hervé. Monsieur le ministre, la scolarisation doit être non pas une variable d’ajustement discriminatoire, mais un droit conforme aux accords bilatéraux avec la Suisse.
La décision du Conseil d’État de Genève est une mesure protectionniste inspirée par un populisme anti-frontalier qui se développe de manière préoccupante du côté suisse de la frontière. Nous devons être très vigilants sur ce point.
La construction d’une coopération transfrontalière ne peut pas souffrir de telles décisions, à l’instar de la fermeture des petites douanes la nuit.
D’autres sujets devront être mis sur la table : la coopération médicale et sanitaire, en faveur de laquelle nous avons voté, ici même, il y a quelques jours, ou encore – vous l’avez évoquée, monsieur le ministre –, la question de l’indemnisation par la France du chômage des travailleurs suisses résidant en France, qui est un vrai scandale.
Monsieur le ministre, nous comptons sur vous ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe La République En Marche. – M. René Danesi applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Claude Haut, pour le groupe La République En Marche. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)
M. Claude Haut. À la veille du 14 juillet, le Président Macron a annoncé, devant la communauté militaire rassemblée au ministère des armées, la création, dès le 1er septembre, d’un commandement militaire de l’espace au sein de l’armée de l’air.
Pour reprendre ses mots, il s’agit d’« assurer notre défense de l’espace et par l’espace », « y compris de manière active ».
Avec ce nouveau commandement, nous actons une évolution de notre doctrine militaire et nous faisons du domaine spatial une priorité stratégique et un véritable enjeu de sécurité nationale.
Notre groupe salue une telle démarche, puisqu’elle permettra de rassembler nos moyens spatiaux, qui sont, pour l’heure, disséminés entre nos armées.
L’espace exoatmosphérique n’est plus seulement un bien commun au service du progrès technologique humain ; personne ne dira le contraire. C’est devenu un espace de conflictualité entre les puissances qui disposent de satellites, un espace à la fois disputé et contesté.
Un satellite détourné de sa trajectoire, perturbé ou espionné, constitue une véritable menace pour la sécurité et la défense nationale, car ce satellite peut compromettre le fonctionnement de nos sociétés et de nos opérations militaires. C’est bien grâce aux satellites que nos militaires opèrent sur les théâtres d’affrontement, pour leur communication comme pour leur géolocalisation. Cela impose de renforcer notre vigilance quant à la sécurité et à la résilience de nos satellites.
Monsieur le ministre, comment ce commandement de l’espace assurera-t-il la consolidation de nos capacités spatiales ?
La loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 avait déjà acté un renforcement du budget de la défense, qui doit augmenter à hauteur de 3,6 milliards d’euros. De nouveaux moyens seront-ils dédiés au renouvellement de nos capacités satellitaires et à la mise en œuvre de cette nouvelle politique spatiale militaire ? (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – Mme Sophie Taillé-Polian et M. Loïc Hervé applaudissent également.)