M. le président. Mes chers collègues, par lettre en date du 10 juillet 2019, le Gouvernement demande l’inscription à l’ordre du jour du mardi 23 juillet, après-midi, sous réserve de sa transmission, de la proposition de loi visant à faciliter la gestion et la sortie de l’indivision successorale et l’exploitation d’un aérodrome en Polynésie française, puis des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de transformation de la fonction publique.

Le Gouvernement demande également l’inscription, sous réserve de leur dépôt, des conclusions des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace et sur le projet de loi de règlement du budget pour 2018, ou de sa nouvelle lecture.

Acte est donné de ces demandes.

Pour la proposition de loi relative à la Polynésie française, nous pourrions fixer la durée de la discussion générale à quarante-cinq minutes et le délai limite pour le dépôt des amendements de séance au lundi 22 juillet, à douze heures.

Pour le projet de loi de règlement, en cas de nouvelle lecture, nous pourrions fixer le délai limite pour le dépôt des amendements de séance au début de la discussion générale.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

Le Gouvernement demande également l’inscription à l’ordre du jour du mercredi 24 juillet des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles puis, sous réserve de leur dépôt, des conclusions des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi relatif à l’énergie et au climat et sur le projet de loi relatif à la création de l’Agence nationale du sport, ainsi que, sous réserve de sa transmission, de la deuxième lecture de la proposition de loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, initialement inscrite le jeudi 25 juillet.

Acte est donné de cette demande.

La durée de la discussion générale pour l’examen des conclusions des commissions mixtes paritaires sur la proposition de loi relative à l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles et sur le projet de loi relatif à la création de l’Agence nationale du sport pourrait être fixée à quarante-cinq minutes chacune. Nous pourrions fixer le délai limite pour le dépôt des amendements de séance sur la proposition de loi relative à l’organisation des communes nouvelles au mardi 23 juillet, à douze heures.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

Enfin, le Gouvernement demande le retrait de l’ordre du jour du jeudi 25 juillet de la proposition de loi visant à homologuer des peines d’emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie. En conséquence, le Sénat ne siégera pas ce jour-là.

Création d’une taxe sur les services numériques

Adoption définitive des conclusions d’une commission mixte paritaire

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés (texte de la commission n° 616, rapport n° 615).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a quelques heures, la presse nous faisait savoir que le Gouvernement américain avait annoncé l’ouverture d’une enquête sur le projet de taxe dont il est question ce matin, ainsi que d’éventuelles représailles, qui pourraient prendre la forme d’une augmentation des droits de douane. Il ne faudrait pas que les conséquences économiques que pourrait avoir cette décision excèdent les résultats de cette taxe, dont le rendement demeure à ce jour assez incertain.

Nous sommes amenés à examiner aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés.

Nous sommes en effet parvenus à un accord avec nos collègues députés sur ce texte, qui ne comprenait plus que trois articles en discussion. Deux de ces articles sont issus du texte transmis par l’Assemblée nationale ; le plus important est l’article 1^er – c’est l’essentiel du texte –, qui crée la taxe sur les services numériques, c’est-à-dire sur certaines activités des géants du numérique.

S’y ajoute l’article 1^er bis A, inséré par le Sénat, visant à ce que le Gouvernement donne au Parlement les raisons de son refus de notifier la taxe sur les services numériques à la Commission européenne au titre des aides d’État. Je reviendrai sur ce sujet ; peut-être M. le ministre nous parlera-t-il d’un éventuel risque constitutionnel et de l’intention du Premier ministre de saisir le Conseil constitutionnel sur ce point. Nous estimons pour notre part qu’il existe un éventuel risque quant à la qualification de ce dispositif d’aide d’État ; ce risque devrait être, à notre sens, purgé par une saisine de la Commission européenne.

Parmi les quatre articles que contenait le projet de loi transmis par l’Assemblée nationale au Sénat, on trouvait, outre celui qui portait création de la taxe sur les services numériques, l’article 2, qui figurait déjà dans le texte initial du Gouvernement, dont l’objet était de revenir, en 2019, sur la baisse de l’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises.

Permettez-moi de prendre quelques instants pour évoquer cette mesure de pur rendement, qui constitue une contrepartie d’un certain nombre de dispositions prises pour répondre au mouvement des gilets jaunes.

Le Sénat a adopté cet article au cours de la première lecture. Cela dit, n’oublions pas qu’une nouvelle modification de la trajectoire en 2020 est encore à prévoir. J’avais d’ailleurs interrogé le Gouvernement à ce sujet. Or, en entérinant un nouveau report dans le projet de loi de finances pour 2020, le Gouvernement se condamnerait à ne pas pouvoir respecter son objectif d’atteindre un taux de 25 % en 2022, ce qui serait évidemment très dommageable pour notre compétitivité et la confiance des entreprises. Plus on repousse cet objectif, plus, par définition, il sera difficile à atteindre !

Le Sénat avait également adopté sans modification, dès la première lecture, l’article 1^er bis prévoyant la remise d’un rapport.

L’accord a dès lors été obtenu en commission mixte paritaire sans la manifestation d’aucune opposition, ce qui témoigne de l’important travail de compromis réalisé. À ce titre, je salue l’excellente collaboration avec mon collègue rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, Joël Giraud.

Dès la première lecture, les deux assemblées avaient validé le principe même de la création d’une taxe sur les services numériques reposant sur une assiette et des modalités qu’aucun amendement adopté ne tendait à remettre drastiquement en cause.

En effet, nous partageons tous l’objectif d’assurer une juste répartition de l’imposition des entreprises, quels que soient leurs modèles d’activité, répartition qui tienne compte du développement du numérique. Or le système fiscal international actuel ne nous le permet pas. Une réforme est à l’étude, sous l’égide de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE. Elle pourrait se concrétiser plus rapidement que nous l’anticipions lorsque le projet de taxe avait été envisagé à l’échelon européen.

Dans ces conditions, la solution dont nous discutons constitue un pis-aller, un moindre mal, c’est-à-dire pas même un plan B, mais un plan C.

L’information divulguée ce matin selon laquelle le Gouvernement américain aurait lancé une enquête contre la taxe en question montre que la solution internationale est la seule possible à terme. C’est pourquoi nous avions souhaité que cette taxe ait un caractère temporaire : nous la considérons comme un encouragement, comme une étape vers une taxation à l’échelle de l’OCDE. Quand on innove seul, on prend toujours des risques !

En outre, nous le reconnaissons tous, cette imposition est imparfaite économiquement, puisqu’elle taxe le chiffre d’affaires, plutôt que les bénéfices, et qu’elle peut conduire à une double imposition des entreprises qui acquittent déjà leurs impôts sur les bénéfices qu’elles réalisent en France. À ce titre, aucune solution juridique n’était pleinement satisfaisante ; par volonté de compromis, la commission mixte paritaire n’a malheureusement pas conservé la déduction de la taxe sur la contribution sociale de solidarité des sociétés, ou C3S, que nous avions introduite.

Cette taxe sera également complexe du point de vue de sa mise en œuvre. Elle doit être considérée comme un palliatif, comme une étape temporaire, dans l’attente d’une décision multilatérale plus adaptée, que le Gouvernement espère aussi pousser au travers d’elle.

Compte tenu de ces éléments, le Sénat avait souhaité limiter la durée de cette taxe dans le temps, soit jusqu’en 2021. Nous avons des raisons de croire, ou du moins d’espérer qu’un accord international pourrait être adopté d’ici à cette date.

Toutefois, nous avons accepté lors de la réunion de la commission mixte paritaire de ne pas retenir cette date butoir, afin de laisser au Gouvernement une pleine marge de manœuvre pour négocier à l’échelon international. Nous savons, monsieur le ministre, combien ces négociations sont complexes : vous l’avez éprouvé à l’échelle européenne. Nous avons remplacé cette limitation dans le temps par l’obligation pour le Gouvernement de mentionner expressément, dans le rapport prévu sur l’application de la taxe, la date à laquelle l’accord international s’y substituerait.

Juridiquement, la taxe sur les services numériques constitue un pari à bien des égards : son assiette vise à territorialiser des revenus générés par les utilisateurs français sans qu’ils soient effectivement déclarés en France, en s’extrayant des conventions fiscales internationales de répartition des bénéfices.

Nous avons fait en sorte de sécuriser le dispositif, en réduisant les risques juridiques identifiés et les sources potentielles de contentieux. Peut-être, monsieur le ministre, reviendrez-vous sur les risques constitutionnels encourus.

À ce titre, la commission mixte paritaire est revenue sur l’exclusion du champ de la taxe des services par abonnement, ainsi que des systèmes informatisés de réservation. En revanche, la disposition introduite par le Sénat précisant les conditions d’assujettissement des entreprises de manière à permettre la perception de la taxe dès 2019 a été conservée.

Plusieurs ajustements techniques et de coordination ont par ailleurs été opérés en commission mixte paritaire.

Surtout, le Sénat s’est préoccupé du risque de remise en cause de la taxe au titre des aides d’État.

Sans préjuger le fond, il nous paraissait essentiel de respecter la forme, qui commande de notifier tout projet d’aide à la Commission européenne.

Si la taxe était, par malheur, qualifiée d’aide d’État, sans notification préalable, elle serait invalidée quand bien même elle ne serait pas contraire aux traités européens.

Certes, monsieur le ministre, il faut être audacieux, mais vous prenez à mon sens un risque juridique inutile en persistant à ne pas donner notification de cette taxe novatrice.

Faute de pouvoir obliger le Gouvernement à le faire, je me félicite donc que la commission mixte paritaire ait conservé l’article 1^er bis A : au moins, le Gouvernement devra justifier son choix auprès de la représentation nationale.

Sur le dispositif de la taxe lui-même, il convient de noter que les initiatives du Sénat ont permis d’aboutir à deux compromis.

Le premier permet d’exclure de l’assiette de la taxe les services connexes à la mise en relation des utilisateurs, dans des conditions économiquement fidèles à l’objectif. Cela concerne essentiellement la logistique.

Le second aboutit à préciser les critères de localisation des terminaux en France, de manière à respecter les exigences de protection des données personnelles.

Voilà l’accord auquel nous sommes parvenus. On peut toujours regretter que telle ou telle mesure ne soit pas retenue : c’est le principe même d’un compromis.

Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire a été adopté sans modification par l’Assemblée nationale la semaine dernière.

Désormais, la taxe sur les services numériques va pouvoir entrer en vigueur, concrétisant la volonté que nous avons tous de parvenir à une plus juste imposition des géants du numérique, dans l’attente d’une solution internationale plus adaptée et pérenne.

Monsieur le ministre, ce texte est un encouragement, une étape vers une solution qui, à défaut d’être européenne, se trouvera à l’échelon de l’OCDE. Il représente une certaine prise de risques dont nous sommes tous conscients. C’est dans cet esprit que le Sénat a souhaité voir aboutir cette commission mixte paritaire et adopter cette taxe très novatrice. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux de vous retrouver ce matin pour l’adoption définitive d’un projet de loi important, qui porte à la fois sur la révision de la trajectoire de l’impôt sur les sociétés et sur la taxation des géants du numérique.

Je tiens à saluer le sens des responsabilités du Sénat, qui a su trouver un accord avec l’Assemblée nationale de manière à parvenir à un texte identique. Je vous remercie de la qualité du travail fourni au cours de l’examen de ce texte, qui a permis d’en améliorer certaines dispositions, notamment pour ce qui est de la taxation des géants du numérique, comme vient de le rappeler M. le rapporteur.

Le premier volet de ce texte porte sur la baisse de l’impôt sur les sociétés. Je tiens à redire que l’engagement du Président de la République de parvenir à un taux d’impôt sur les sociétés passant de 33,3 % à 25 % pour toutes les entreprises, sans exception, d’ici à 2022 sera tenu.

C’est une question de compétitivité vitale pour nos entreprises, qui doivent dégager des marges de manœuvre pour investir, pour innover, pour connaître la réussite dans le combat technologique du XXI^e siècle. C’est aussi un élément clé d’attractivité. Si nous sommes devenus le pays le plus attractif d’Europe pour les investissements étrangers, c’est précisément parce que nous avons pris des engagements fiscaux en ce sens, de manière à développer des investissements et des emplois dans nos territoires.

Cette baisse du taux sera mise en œuvre pour toutes les entreprises dès 2020. Je veux notamment rassurer les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros : elles seront, elles aussi, concernées, puisque le taux d’impôt sur les sociétés passera pour elles de 33,3 % à 31 %. Pour les autres entreprises, ce taux passera de 31 % à 28 %.

J’ai parfaitement conscience du décalage qui peut exister par rapport aux précédentes annonces du Gouvernement : le taux s’établira à 31 % pour les plus grandes entreprises, mais il n’en reste pas moins que l’impôt sur les sociétés baisse. Il est normal qu’il diminue un peu moins rapidement pour ces entreprises, car cela nous permet de dégager 700 millions d’euros, ce qui participe au financement des baisses des impôts pesant sur les ménages. Ce n’est que justice de demander aux plus grandes entreprises de faire un effort un peu plus important, tout en maintenant la baisse générale de l’impôt sur les sociétés et en conservant l’objectif d’un taux de 25 % en 2022.

Le deuxième sujet qui nous rassemble ce matin est la taxation des géants du numérique.

Je veux rappeler que cette taxation n’est le fruit ni du hasard ni d’une quelconque lubie de certains États européens. Elle repose d’abord sur un diagnostic du nouveau modèle économique auquel nous sommes confrontés au XXI^e siècle. Aujourd’hui, la valeur est créée par les données, par leur accumulation, leur concentration et leur commercialisation, que ces données soient privées ou, pour certaines, publiques. C’est ce qui permet aux plateformes de faire de la publicité ciblée et de développer leur activité économique. La donnée fait la valeur.

Pourtant, la taxation de la donnée n’est pas la même que celle des services et des biens manufacturés. C’est à la fois totalement injuste et totalement inefficace. La responsabilité des pouvoirs publics est de tenir compte de cette nouvelle réalité, de ce nouveau modèle économique, et de parvenir à mettre en œuvre une taxation qui soit juste entre ceux qui continuent de produire des biens manufacturés et d’offrir des services, d’une part, et toutes ces nouvelles entreprises qui créent de la valeur à partir des données, d’autre part.

Or la situation actuelle est bien différente. Selon le rapport de la Commission européenne, la taxation des données est inférieure de quatorze points à celle des autres activités économiques.

Nous ne faisons donc que rétablir de la justice fiscale. Nous voulons construire, pour le XXI^e siècle, une fiscalité qui soit à la fois juste et efficace. Nous voulons imposer à ce nouveau modèle économique les mêmes règles fiscales que celles qui s’appliquent à toutes les autres activités économiques. C’est fondamentalement une question à la fois de justice et d’efficacité ! Comment pourrons-nous, demain, financer nos biens publics, nos investissements environnementaux, nos écoles, nos crèches, nos hôpitaux, nos collèges, si nous continuons à taxer ceux qui créent le moins de valeur sans taxer au même niveau ceux qui créent le plus de valeur, c’est-à-dire l’activité numérique et les données ?

C’est donc un principe de justice et d’efficacité qui nous a guidés dans le combat que je mène depuis deux ans avec le Président de la République pour convaincre les États européens, un par un, d’avancer dans cette direction.

La taxe que nous vous proposons ce matin a un taux de 3 %. Elle porte sur le chiffre d’affaires, qui est aujourd’hui la seule donnée disponible et crédible qui nous permette de mettre en place une telle imposition. Elle ne vise que les entreprises dont le chiffre d’affaires numérique – j’insiste sur ce dernier mot – est supérieur à 750 millions d’euros à l’échelon international et à 25 millions au plan national. Le chiffre d’affaires total de ces entreprises peut être bien plus élevé, mais c’est uniquement le chiffre d’affaires numérique qui sert de base fiscale.

Enfin, cette taxe est temporaire. Je redis à cette tribune que, dès que l’OCDE aura adopté une solution crédible de taxation des activités du numérique, la France retirera sa taxe nationale. Je veux être très clair avec vous sur ce point.

Quelles conclusions pouvons-nous tirer du débat que nous avons eu et des différentes réactions que cette taxe nationale sur les activités numériques suscite ?

D’abord, on peut déduire une conclusion nationale. Je tiens à répéter à M. de Montgolfier que la sécurité juridique de cette taxe est confirmée, à l’échelon national, par le Conseil d’État et, au plan européen, par la Commission européenne, puisque le dispositif que nous adoptons est celui-là même qui avait été proposé par la Commission.

Cela dit, il est à mon sens de bonne politique d’avoir prévu un rapport d’évaluation de cette taxe et un rapport sur l’évolution des négociations internationales ; j’en remercie le Sénat. Dès lors que je prends l’engagement de retirer cette taxe nationale dès qu’une décision efficace aura été adoptée à l’échelle internationale, à celle de l’OCDE, il est sage et légitime de prévoir un rapport sur ces négociations.

Des conclusions doivent également être tirées à l’échelon européen. Je me suis battu, depuis 2017, pour convaincre nos partenaires européens. Au début, nous étions deux pays, puis cinq, dès l’automne de 2017 : l’Espagne, l’Italie, la Grande-Bretagne, l’Allemagne et la France. À la fin du mois d’octobre, nous étions dix-neuf États. Une proposition a été faite par la Commission européenne, dont on a débattu au long de réunions des ministres des finances européens.

En toute dernière étape, vingt-quatre États étaient prêts à adopter cette solution de taxation du chiffre d’affaires des géants du numérique, par souci de justice et d’efficacité. Toutefois, quatre États européens ont pu bloquer l’accord qui rassemblait les vingt-quatre autres : la Suède, la Finlande, le Danemark et l’Irlande. Je ne me résigne pas à ce que, en Europe, une minorité puisse bloquer la majorité. Je considère que, s’il y a une conclusion à tirer de ces débats européens, c’est bien la nécessité de passer de l’unanimité à la majorité qualifiée pour les décisions portant sur certaines dispositions fiscales. (Marques d’approbation sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Ladislas Poniatowski. Bien sûr !

M. Bruno Le Maire, ministre. Enfin, nous sommes face à une réaction américaine. Le représentant au commerce des États-Unis, M. Robert Lightizer, m’a écrit pour me signaler que l’administration américaine allait ouvrir une procédure au titre de la section 301 du Trade Act de 1974 en raison de l’adoption de cette taxe sur les géants du numérique. J’ai eu hier une longue conversation avec le secrétaire américain du trésor, M. Steven Mnuchin, qui m’a lui aussi averti de l’ouverture de cette procédure.

Je veux rappeler que c’est la première fois, dans l’histoire des relations entre les États-Unis et la France, que l’administration américaine décide d’engager une procédure au titre de la section 301. Je crois profondément qu’entre alliés nous pouvons et nous devons régler nos différends autrement que par la menace. La France est un État souverain. Elle décide, souverainement, de ses dispositions fiscales, et elle continuera de le faire !

Je veux redire à nos partenaires américains que cette taxe doit constituer, pour eux, une incitation à accélérer encore plus les travaux visant à aboutir à une solution internationale quant à la taxation des activités numériques, à l’échelle de l’OCDE. Dans une dizaine de jours se tiendra, à Chantilly, le G7 des ministres des finances. Le secrétaire américain du trésor sera présent. Eh bien, accélérons les travaux à l’échelle internationale, trouvons une solution commune, à l’échelon de l’OCDE, passons par des accords, plutôt que par des menaces ! Cela me semble de meilleure politique pour traiter cette question fondamentale de la taxation des géants du numérique.

M. Claude Kern. Très bien !

M. Bruno Le Maire, ministre. De manière plus générale, chacun voit bien que nous sommes aujourd’hui confrontés à l’émergence de géants économiques qui ont un caractère monopolistique. Ils veulent non seulement contrôler le plus de données possible, créer de la valeur à partir de ces données, mais aussi aller plus loin encore, en échappant, faute de décisions, à un impôt juste et en mettant en place des instruments d’échange qui pourraient, demain, prendre la forme d’une monnaie souveraine.

C’est selon moi notre responsabilité, en tant qu’élus ou que représentants des pouvoirs publics, d’éviter l’émergence d’entreprises qui deviendraient des États privés et auraient tous les privilèges des États sans les contraintes et les contrôles qui vont avec.

Ma détermination à mettre en œuvre une juste taxation du numérique est donc totale, par souci de justice et par souci d’efficacité.

Ma détermination, avec l’ensemble de nos partenaires européens, à instaurer un cadre de régulation des données qui protège la vie privée de nos concitoyens est elle aussi totale.

Ma détermination, enfin, à faire en sorte que le projet d’instrument d’échange mis en place par Facebook, dit Libra, ne devienne pas une monnaie souveraine qui pourrait concurrencer la monnaie des États est tout aussi totale, car je n’accepterai jamais que des entreprises deviennent des États privés ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. « L’impôt finira par absorber la totalité des revenus et entamera le capital, restreignant l’épargne et la production, forçant les capitaux à se cacher ou à fuir. » Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ces paroles catastrophées furent prononcées par l’économiste libéral Paul Leroy-Beaulieu, en 1908, alors qu’était discutée l’une des premières initiatives parlementaires visant à établir, en France, un impôt sur le revenu. Six ans plus tard, dans ce même hémicycle, alors que nos prédécesseurs se préparaient à adopter la loi Caillaux instituant cet impôt, l’opposition de droite accusait « le Sénat d’avoir perdu toute dignité ».

J’ai souhaité entamer mon intervention par ces propos, car ils illustrent les débats, les exagérations, les craintes qui, souvent, accompagnent les projets structurants de certaines époques.

À l’ère du capitalisme industriel et manufacturier, c’était l’impôt sur le revenu qui était au cœur des débats.

Aujourd’hui, c’est le numérique qui prend toujours plus de place dans notre économie, qui modifie nos façons de produire et la répartition des richesses. Ainsi, en France, trois entreprises sur cinq sont passées au big data ; 83 % des Français sont connectés ; le numérique compte pour 5,5 % du produit intérieur brut français, et cette part est appelée à augmenter. Au total, 700 000 emplois ont été créés dans la filière en quinze ans.

Dans ce cadre, plus que le seul impôt sur le revenu, c’est la taxation des acteurs du numérique qui fait l’objet de toutes les controverses. Ces débats sont d’autant plus aigus que, d’une manière générale, l’imposition des sociétés tend à décroître. Selon l’Observatoire français des conjonctures économiques, l’OFCE, elle est passée de 35 % à 21,9 % en moyenne en Europe entre 1995 et 2017.

Ainsi sommes-nous, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans une période charnière. Comme il y a un siècle, nous voyons clairement émerger la nécessité de rétablir la justice fiscale et l’efficacité économique.

Hier, c’était l’imposition sur le revenu qui suscitait des cris d’orfraie ; aujourd’hui, c’est la nécessaire taxation des géants du numérique qui est la cible des critiques les plus acerbes. Hier, certains prophétisaient la disparition de toutes richesses ; aujourd’hui, d’autres pensent que tout un pan de l’activité économique est menacé.

Mes chers collègues, il faut se rendre à l’évidence : nous n’en sommes, c’est certain, qu’au début des discussions sur ce sujet. La taxation des entreprises du numérique – ces dernières échappent aujourd’hui trop facilement à l’impôt grâce à la mobilité de leurs bases fiscales – aura bien lieu, c’est inéluctable. La seule question est celle de sa temporalité : voulons-nous hâter ou ralentir le mouvement ?

Mesure de justice sociale et d’efficacité de la dépense publique, l’impôt est également indissociable de la construction et de la vie démocratique. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 prévoit ainsi une contribution commune aux dépenses d’administration et de fonctionnement de l’État, laquelle est également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés. Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est plus que temps de faire respecter ce principe fondamental par les Gafam !

Comme nous l’avions dit lors de l’examen du texte en première lecture, nous considérons que le projet de loi n’est qu’un timide premier pas vers des solutions plus durables. Compte tenu de l’ampleur des chiffres d’affaires réalisés par les entreprises numériques et des faibles taux d’imposition auxquels celles-ci sont soumises, nous considérons que l’assiette proposée pourrait être élargie et que le taux d’imposition prévu pourrait être augmenté. Réserver le dispositif à des entreprises réalisant un chiffre d’affaires de 750 millions d’euros à l’échelon mondial et de 25 millions d’euros en France ne nous paraît pas suffisant.

De même, l’instauration d’un taux d’imposition de 3 % ne rapporterait que 400 millions d’euros en 2019 et 650 millions d’euros en 2020. Encore s’agit-il là d’une fourchette haute ! Nous sommes loin des sommes nécessaires au rétablissement de la justice sociale et fiscale, loin également des 3,2 milliards d’euros que rapportait l’impôt de solidarité sur la fortune – même si les points de vue divergent sur ces montants. Enfin, un tel taux est loin de permettre de compenser ce que nous a coûté depuis 2013 le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, soit, je le rappelle, près de 100 milliards d’euros !

Je rappelle aussi que certains amendements tendaient à retenir un taux plus élevé. Je rappelle également que le texte prévoit de nombreuses exceptions. Ainsi les entreprises qui sont assujetties à l’impôt sur les sociétés et qui payeront la taxe sur les services numériques bénéficieront-elles d’une diminution du résultat soumis à cet impôt. Pour notre part, nous avions proposé la suppression de ce mécanisme.

Les discussions au cours de la réunion de la commission mixte paritaire ont permis de supprimer le caractère exclusivement temporaire de la taxe. C’est une bonne nouvelle, car une épée de Damoclès pesait sur cette taxe, pourtant bien maigre.

Le rapport annuel que nous avions proposé est maintenu. Merci ! C’est la moindre des choses. Nous comptons bien ainsi suivre la manière dont le gouvernement actuel et ses successeurs se mobiliseront pour aboutir à la mise en œuvre d’une taxation européenne ou mondiale. Nous le devons aux utilisateurs des services de ces grandes entreprises ; nous le devons à nos PME et à nos commerçants, qui luttent à armes inégales.

Vous avez fait référence dans votre intervention, monsieur le ministre, à l’attitude extraterritoriale des États-Unis. Cette pratique est assez choquante, pour ne pas dire arrogante, même si elle a eu cours dans d’autres endroits du monde, en raison d’appréciations différentes. Je vous avoue que vos propos sur cette question m’ont satisfait. Vous avez raison, notre souveraineté nationale doit être respectée. Il faut maintenant tenir bon ! (M. le ministre approuve d’un signe de tête.) Nous ne pouvons pas accepter cette forme de protectionnisme.

L’enjeu est important. Alors que l’économie du numérique va se structurer dans les années à venir, certains acteurs, on le voit, essaient de passer entre les mailles du filet. Il faut donc tenir bon, je le répète, et accélérer.

L’instauration d’une taxe à l’échelon européen – voire mondial – devrait faire l’objet d’un vote à la majorité qualifiée. Nous devons pouvoir lutter à armes égales. Or je considère qu’un grand nombre de nos entreprises, de nos artisans, de nos commerçants ne luttent pas à armes égales avec les acteurs du numérique. Il faut rétablir de la justice et de l’efficacité.

Nous allons donc nous abstenir, mais c’est une abstention vigilante ! (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi a fait l’objet de longues discussions, et c’est normal, car la taxe dite GAFA, malgré son faible rendement et son caractère timide eu égard à l’importance du sujet, constitue un symbole fort, comme en témoigne la réaction des États-Unis d’Amérique. Nous devons aujourd’hui tenir bon et mettre en œuvre cette taxe.

C’est la raison principale pour laquelle nous allons voter en faveur de ce projet de loi, car il marque une avancée, certes limitée, modeste, au regard de ce que nous pourrions faire, concernant la participation de toutes les entreprises aux recettes de l’État, en particulier celles du secteur du numérique.

Il s’agit bien ici de répondre aux Français, qui ne comprennent pas – comment pourraient-ils comprendre une situation totalement injustifiable ? – que certains secteurs d’activité bénéficient de fait d’une fiscalité allégée et que les bénéfices des grandes sociétés ne soient pas davantage imposés, contrairement à ceux des petites entreprises ?

Nous aurons certes des divergences sur les taux de l’impôt sur les sociétés ou sur le taux de cette taxe, mais nous nous accordons tous sur une nécessité : toutes les entreprises, parce qu’elles créent de la richesse, doivent contribuer au financement des infrastructures et des services publics. Nous assistons dans le monde à une course effrénée aux baisses des impôts sur les sociétés pour attirer les entreprises. Un célèbre économiste considérait même qu’on en viendrait peut-être un jour à payer des entreprises pour qu’elles s’implantent dans certains territoires. Et j’ai entendu certains théoriciens dire qu’il fallait supprimer les impôts sur les sociétés et tout reporter sur la TVA ! Il faut donc redire que les entreprises doivent participer au financement des infrastructures et des services publics, car c’est aussi grâce à eux, grâce à l’État, qu’elles peuvent s’implanter, créer et développer leur activité.

Les spéculations vont bon train pour refonder le système fiscal. Avec ce texte, nous allons dans le bon sens en plaçant les entreprises face à leurs responsabilités sociales.

Nous ne pouvons par conséquent qu’approuver les évolutions du projet de loi lors de la réunion de la commission mixte paritaire.

Ainsi, la notification de la taxe à la Commission européenne permettra de sécuriser le texte et d’éviter d’éventuels recours des entreprises concernées devant une juridiction européenne. Ces entreprises sont en effet toujours promptes à utiliser les leviers juridiques disponibles pour mettre l’État en difficulté lorsqu’il leur demande de régler leurs factures.

La non-limitation dans le temps de cette taxe permettra de l’appliquer tant qu’un accord n’aura pas été trouvé à l’échelon de l’OCDE. On sait d’expérience combien de telles négociations sont longues parfois, pour ne pas dire incertaines. Étant donné la réaction des États-Unis, qui envoient un bien mauvais signal, on peut se demander si la volonté d’aller dans le bon sens perdurera. Il faut inciter les autorités américaines à se mobiliser pleinement en faveur des réformes conduites par l’OCDE.

La remise de rapports sur la fiscalité s’appliquant aux entreprises du secteur du commerce et sur les résultats de la taxe permettra de vérifier l’efficacité de celle-ci. C’est une bonne chose.

Nous sommes favorables, je l’ai dit, à la création de cette taxe, qui constitue l’amorce d’un processus important, mais nous n’oublions pas pour autant les limites que nous avions identifiées lors du débat au Sénat.

Tout d’abord, cette taxe sur le chiffre d’affaires n’est pas un impôt sur les bénéfices des sociétés et ne répond donc pas à la logique d’un impôt intervenant après un cycle économique, applicable aux seules entreprises bénéficiaires.

Nos interrogations portaient, et portent toujours, sur la capacité qu’auront les services fiscaux à vérifier les déclarations des bases fiscales imposables que les entreprises leur feront parvenir, mais aussi sur la répercussion de cette taxe sur les prix des publicités par les entreprises exerçant une situation de quasi-monopole.

Enfin, il est bon de rappeler le contexte dans lequel ce texte nous a été présenté. Lors de la discussion générale au Sénat, nous avons montré que ce projet de loi répondait surtout aux besoins de financement des mesures annoncées en décembre et en avril derniers par le Président de la République pour faire face à la colère sociale. Nous avions alors indiqué que le compte n’y était pas.

Alors que les recettes nouvelles que pourrait entraîner ce projet de loi sont estimées à 3,5 milliards d’euros, nous avons jugé qu’elles seraient plutôt de l’ordre de 2 milliards d’euros, soit un montant bien éloigné des 10,8 milliards d’euros de mesures annoncées. Pour sa part, la commission des finances a estimé très récemment à 25 milliards d’euros le besoin global de financement de ces dernières, soit, on le voit, une différence importante ! Les interrogations demeurent donc sur la façon dont seront financées ces mesures.

Et ces mesures sont variées. Elles vont de la suppression totale de la taxe d’habitation, y compris pour les contribuables les plus aisés, à l’annulation des hausses de la fiscalité écologique – il s’agit là certes de répondre à une forte demande sociale ; pour autant, on n’a pas trouvé les moyens de financer la transition énergétique et les projets écologiques à hauteur des besoins –, de la baisse annoncée de l’impôt sur le revenu à la défiscalisation des heures supplémentaires. Nous déplorons toutefois que des financements ne soient pas prévus pour assurer la qualité ou la pérennité des services publics, en réponse à de nombreuses revendications sociales – je pense au mouvement des urgences. Nous nous interrogeons donc sur l’équilibre budgétaire.

L’apport de recettes que permettra ce texte sera le bienvenu, mais il ne suffira évidemment pas, eu égard aux dépenses annoncées et aux besoins criants.

La question qui est posée dans le cadre de l’examen de ce projet de loi est évidemment européenne. L’instauration de cette taxe à l’échelon national témoigne finalement de l’échec de la France à faire aboutir son projet à l’échelle européenne. Nous étions toutefois d’accord, en cas d’échec au plan européen, pour montrer notre détermination à l’échelon de notre pays. Nous soutenons donc ce texte, la création de cette taxe et la diminution de l’impôt sur les sociétés.

Le groupe socialiste, je le répète, votera donc le texte résultant des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Bruno Le Maire, ministre. Bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. Jean-Marc Gabouty. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis que la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés soit parvenue le 26 juin dernier à un accord sur un texte commun entre nos deux assemblées.

Ce projet de loi est important, bien évidemment en termes d’équité fiscale et de recettes budgétaires, mais aussi pour l’image de la France. Notre pays montre ainsi qu’il est capable de jouer un rôle de pionnier en anticipant de futurs accords internationaux, que nous appelons de nos vœux. Il est encore capable de prendre des initiatives, en l’absence d’un accord européen, « plombé » par la règle de l’unanimité, tout en s’affranchissant de la tutelle des États-Unis.

Le président Trump lui-même, dans l’un de ces élans impérialistes qu’il affectionne, à moins que ce ne soit pour des raisons électorales liées à l’approche de l’élection présidentielle américaine, a demandé hier à son administration, comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, une enquête sur l’instauration d’une taxe GAFA en France. J’ignore si le président Trump peut capter Public Sénat, mais sa marque d’intérêt pour le texte dont nous débattons ce matin est un réel honneur pour nous, même si elle n’est pas forcément inspirée par la plus grande bienveillance. (Sourires.)

Avant d’évoquer sur le fond la taxation des services numériques, dite taxe GAFA, je reviendrai sur l’article 2 modifiant la trajectoire de l’impôt sur les sociétés.

Il convient en premier lieu de préciser, comme l’a fait le ministre en réitérant les engagements du Gouvernement et du Président de la République, qu’il s’agit non pas d’un changement de cap ou d’un reniement, mais simplement de différer l’application de cette mesure en 2019, peut-être en 2020, pour les seules grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros. Les TPE, PME et ETI bénéficieront bien, elles, de la baisse de l’impôt sur les sociétés, telle qu’elle avait été programmée.

L’article 2 n’a pas été soumis à la commission mixte paritaire puisqu’il avait été adopté conforme par le Sénat le mardi 21 mai dernier.

Je vous rappelle simplement, mes chers collègues, que, lors de cette séance, cet article avait été adopté de justesse, par scrutin public, grâce à une majorité, sinon atypique, du moins inhabituelle. En effet, la commission de finances avait émis un avis favorable sur un amendement de suppression soutenu par le principal groupe de la majorité sénatoriale, qui ensuite n’avait pas voté l’article 2 et s’était abstenu sur l’ensemble du texte. Il s’agissait sans doute d’une posture plutôt que d’une conviction profonde. Vous aviez en effet reconnu vous-même, monsieur le rapporteur, que cette mesure était nécessaire…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. On nous refera le coup l’année prochaine !

M. Jean-Marc Gabouty. Je n’ai pas exclu que l’application de cette mesure puisse être différée à 2020 !

Vous aviez donc reconnu, monsieur le rapporteur, qu’il s’agissait d’une contrepartie aux mesures adoptées au mois de décembre dernier pour répondre au mouvement social auquel notre pays était confronté.

Si je fais ce rappel, c’est que, selon le rapporteur de l’Assemblée nationale, Joël Giraud, dont je partage l’analyse, « l’adoption conforme par le Sénat de l’article 2 sur le taux de l’IS a […] rendu possible un accord sur le texte entre nos deux assemblées ou, à tout le moins, en a grandement accru les chances. » Si je comprends bien, en ne suivant pas votre avis lors de l’examen en première lecture, monsieur le rapporteur, et celui de la commission des finances, nous avons rendu service !

En ce qui concerne la taxe sur les services numériques, les positions du Sénat et de l’Assemblée nationale n’étaient pas très éloignées. Les différences portaient plus sur les modalités, sur le périmètre et sur l’approche de la sécurité juridique. Je tiens à rendre hommage aux deux rapporteurs et aux membres de la commission mixte paritaire, qui ont validé cet accord sur un texte commun. Chacun a fait des efforts et des concessions, qui, à mon sens, n’affaiblissent pas la portée du dispositif mis en place, mais lui assurent sans doute un meilleur équilibre.

Cette issue conclusive a été facilitée par le partage d’un objectif commun : assurer une plus juste répartition de l’imposition des entreprises, quels que soient les modèles d’activité. Il faut bien reconnaître que l’élaboration de mesures dans ce domaine n’est pas aisée et relève en partie de l’innovation. Ces mesures ne répondent toutefois pas de manière totalement satisfaisante à tous les problèmes rencontrés, qu’il s’agisse de l’appréciation de la base de taxation, du risque de double imposition ou de requalification comme aide d’État pour les entreprises qui en seraient exonérées, de la difficulté à préciser la localisation des utilisateurs générant la valeur ajoutée ou de la validité dans le temps du dispositif.

Bien sûr, des approches sensiblement différentes étaient possibles. On aurait ainsi pu s’interroger sur le taux, lequel aurait pu être porté à 3,5 % ou 4 %, un tel taux correspondant mieux selon certains à un taux d’impôt sur les sociétés de 25 %, notre objectif pour 2022.

On aurait également pu s’interroger sur la possibilité de déduction, pour les entreprises payant déjà l’impôt sur les sociétés en France, de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, puisque le chiffre d’affaires et la valeur ajoutée sont les deux notions comptables les plus proches, ce qui, économiquement, pouvait paraître assez logique.

Cependant, à ce stade, il convenait avant tout de parvenir à un accord sur un texte commun, susceptible de servir de levier dans les négociations internationales, notamment dans le cadre des travaux de l’OCDE. La validation de ce projet de loi par nos deux assemblées renforce, dans notre pays, mais aussi à l’échelon international, l’incidence de cette mesure, qui peut être symboliquement une marque d’unité nationale.

Bien évidemment, je m’en réjouis. L’ensemble du groupe du RDSE approuvera le texte résultant des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. Bruno Le Maire, ministre. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Union Centriste se réjouit que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord. C’est le signe que, au-delà des clivages et des postures idéologiques, nos deux assemblées sont capables de partager des positions communes lorsqu’il s’agit de justice fiscale. Si elle est évidemment un enjeu économique, l’adaptation de notre fiscalité au déploiement de l’économie numérique est aussi un enjeu éthique.

Sur le sujet qui nous occupait principalement, à savoir la création, à l’article 1^er, d’une taxe sur les services numériques, nos deux chambres sont parvenues à un accord, à peine plus de quatre mois après la présentation du projet de loi en conseil des ministres et après une première lecture ayant permis à chacune des deux assemblées d’enrichir et de consolider le texte initial.

Je tiens à féliciter les deux rapporteurs, sans qui l’adoption d’un texte commun, renforcé, mais équilibré, n’aurait pu être possible. Sur les cinq articles que compte le texte final, deux avaient été adoptés en termes identiques au cours de la navette, deux autres ont été adoptés dans la rédaction issue des travaux du Sénat. Une grande partie des modifications que nous avons apportées sont ainsi reprises dans le texte de la commission mixte paritaire. Nous pouvons nous en réjouir.

Je profite également du temps de parole qui m’est imparti pour saluer l’investissement de notre collègue Bernard Delcros, qui a eu l’honneur de représenter le groupe Union Centriste lors de la réunion de la commission mixte paritaire, mais qui ne peut malheureusement être présent aujourd’hui, car il est retenu dans le Cantal par l’accueil d’une mission parlementaire.

Je ne reviendrai pas sur les limites, pour ne pas dire les imperfections économiques de la solution à laquelle nous parvenons à cet instant. Taxer le chiffre d’affaires, c’est en effet taxer aveuglément et sans distinction l’entreprise en pleine croissance qui n’enregistre aucun résultat et celle dont les résultats sont très élevés.

Hélas, aucune technique de déduction n’était juridiquement admissible ni suffisamment solide au regard des règles fixées par les conventions fiscales internationales.

Le mécanisme de déduction de la taxe sur les services numériques de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, qu’avait proposé notre commission des finances avait le mérite d’atténuer l’effet de la double imposition. Il n’aura malheureusement pas prospéré, eu égard au risque d’incompatibilité qu’il présentait avec la réglementation européenne sur les aides d’État.

La meilleure des solutions serait d’ailleurs peut-être, monsieur le ministre, de profiter de l’adoption de ce texte et de la création, même provisoire, de la taxe sur les services numériques pour supprimer la C3S, dont la nocivité a récemment été rappelée par le Conseil d’analyse économique.

M. Bruno Le Maire, ministre. C’est vrai !

Mme Sylvie Vermeillet. Quoi qu’il en soit, nous devons nous féliciter que bon nombre des modifications introduites par le Sénat à l’article 1^er aient été conservées. Je pense à la clarification opportunément apportée sur la territorialisation en matière de publicité ciblée, au report d’un mois de la date limite de paiement de l’acompte en 2019, de celle de la fin de la période de référence retenue pour cet acompte et de la date limite pour opter pour le régime de groupe, ainsi qu’à l’importante précision introduite, sur l’initiative de notre rapporteur général, sur les modalités particulières prévues pour 2019.

Nous devons aussi et surtout nous féliciter de l’adoption de l’article 1^er bis A, introduit en commission, sur l’initiative là encore de notre rapporteur général. Il est souhaitable en effet de réduire au minimum, et le plus en amont possible, les risques juridiques identifiés plutôt que de nourrir, en aval, lorsqu’il est souvent trop tard, un éventuel lourd contentieux, extrêmement coûteux et nécessairement préjudiciable pour notre pays et ses finances publiques.

La remise par le Gouvernement d’un rapport sur les motifs de l’absence de notification de la taxe à la Commission européenne procède, dans ces conditions, de la sagesse la plus élémentaire. C’est là, on le sait, la marque de fabrique de notre assemblée !

Plusieurs modifications apportées par le Sénat ont par ailleurs fait l’objet de rédactions de compromis, qui nous satisfont parfaitement. Le souci que nous avons manifesté à travers le bornage temporel de la taxe, entre 2019 et 2021, a manifestement été partagé par nos collègues députés. La commission mixte paritaire a entendu les réserves que nous avons exprimées sur les fragilités d’ordre à la fois économique, juridique et pratique de la taxe, en affirmant plus nettement son caractère provisoire.

De la même façon, si le texte de la commission mixte paritaire revient sur le renvoi à un décret en Conseil d’État que le Sénat avait proposé pour définir les moyens de localisation des utilisateurs, il tient compte de nos inquiétudes, s’agissant notamment de la protection des données personnelles, en retenant un dispositif qui s’inspire habilement de la rédaction de la proposition de directive de la Commission européenne du 21 mars 2018.

Je dirai enfin un mot sur l’article 2, qui prévoit le report de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises en 2019, sur lequel les membres de mon groupe avaient porté en première lecture des appréciations diverses.

À l’instar de Bernard Delcros, je considère cette mesure de rendement nécessaire et son adoption responsable, compte tenu des dispositions que nous avons adoptées en décembre dernier, alors que grandissait la grogne sociale d’un bout l’autre du territoire. Nous veillerons cependant à ce que l’horizon de la trajectoire d’abaissement soit maintenu à 2022.

Grâce à l’implication constructive de chacun, en particulier des deux rapporteurs généraux, un premier pas a été fait aujourd’hui. Sans doute imparfait, assurément insuffisant, ce premier pas demeure néanmoins décisif, car il permettra enfin de faire changer le système d’imposition applicable aux géants du numérique. Nul doute que la voix de la France sera une fois encore un accélérateur indispensable à l’émergence d’une solution internationale, quelles que soient les menaces du président Trump, vous l’avez dit, monsieur le ministre.

Nous voterons donc en faveur de ce texte sans réserve. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président. La parole est à M. Robert Laufoaulu.

M. Robert Laufoaulu. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés.

Nous tenons tout d’abord à saluer les travaux effectués par la commission des finances sur ce texte. Ils ont permis d’apporter des améliorations substantielles au projet de loi adopté par l’Assemblée nationale. Nous nous réjouissons également du succès de la commission mixte paritaire, qui démontre que l’ensemble des parlementaires sont conscients de la nécessité d’agir vite.

Adopter ce texte est d’abord une question de justice fiscale, mais aussi une question de souveraineté, alors que l’Union européenne accuse un sérieux retard dans la course aux datas, richesses d’une nouvelle nature.

À l’heure actuelle, la taxe sur les services numériques est la meilleure réponse que nous puissions apporter à la situation d’injustice fiscale dans laquelle se trouvent les entreprises qui opèrent en France. D’un côté, nos PME et nos ETI subissent les taux d’imposition les plus élevés de l’Union européenne ; de l’autre, de grandes entreprises internationalisées s’organisent pour ne pas acquitter en France tout l’impôt qu’elles doivent.

L’instauration de cette taxe est une première étape utile pour adapter notre modèle fiscal aux évolutions des modèles économiques, mais elle n’est qu’une première étape, qui n’est pas sans présenter certains défauts.

Mon groupe aurait ainsi préféré que cette nouvelle taxe porte sur le bénéfice, plutôt que sur le chiffre d’affaires, qui ne représente pas la capacité contributive des entreprises. Nous resterons donc vigilants à ce que cela ne se généralise pas à d’autres secteurs d’activité.

En l’absence de consensus au sein des pays de l’Union européenne, la France fait aujourd’hui le choix de prendre les devants pour montrer l’exemple. Elle devra continuer à convaincre ses voisins de la suivre pour que le système se généralise à toute l’Union. Nous étions vingt-quatre États membres à voter en faveur d’un tel projet, mais il fallait l’unanimité…

Aujourd’hui, nous sommes les seuls à avoir pris la décision d’agir au plan national et nous saluons sur ce point la détermination du Gouvernement.

La nature multinationale des géants du numérique et la spécificité de leur modèle économique exigent une solution globale que seule la communauté internationale peut offrir. Nous nous réjouissons que la France assume ainsi ses responsabilités sur la scène internationale et ouvre la voie à une solution durable à l’échelle de l’OCDE. Nous espérons que nos partenaires suivront bientôt, afin d’aboutir le plus rapidement possible à la création d’une taxe globale sur les services numériques.

Nous souhaitons de nouveau saluer les travaux de la commission des finances, qui ont également permis d’inscrire cette volonté dans le texte en intégrant une clause d’extinction. Celle-ci permettra de faire le point en temps utile.

Plus que symbolique, cette taxe est cruciale dans un contexte où les géants du numérique s’imposent sans être imposés, tuant dans l’œuf l’éclosion de nouvelles start-up innovantes.

L’hégémonie économique est peut-être acceptée dans un pays qui y aspire, mais, en France, chacun paye son dû. Le groupe Les Indépendants votera en faveur de cette taxe : à défaut d’être parfaite, elle est impérative ; à défaut d’être efficace, elle est équitable ; à défaut d’être internationale, elle existe ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. Jean-François Rapin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme mon groupe le répète régulièrement, nous ne sommes ni dans l’opposition systématique ni dans l’adoption automatique. Au cas par cas, texte après texte, nous visons à conforter l’intérêt général, soit en adoptant les mesures qui vont dans le bon sens, soit en les modifiant.

Concernant le texte dont nous discutons aujourd’hui, nous nous étions opposés en première lecture à l’article 2, qui reportait d’un an la baisse de l’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises.

Toutefois, cet article avait été adopté par le Sénat, malgré notre opposition. Par conséquent, la discussion en commission mixte paritaire portait essentiellement sur l’article 1^er, instaurant une taxation sur les services numériques. Cette taxe vise notamment les géants du numérique, surnommés les GAFA.

Le 26 juin dernier, la CMP est parvenue à un accord sur ce sujet, chacune des parties ayant fait un pas vers l’autre, afin d’aboutir à un équilibre.

Nous regrettons bien sûr qu’un certain nombre des mesures adoptées par le Sénat ne figurent pas dans le texte de cet accord.

Je pense notamment à la limitation par le Sénat de la taxe aux seules années 2019, 2020 et 2021, cette dernière année étant la date envisagée pour parvenir à un accord au sein de l’OCDE.

La majorité des députés a fait valoir que le bornage dans le temps de la taxe française pourrait réduire la pression mise sur l’OCDE pour aboutir à un accord international.

Je pense également à l’exclusion, prévue par le Sénat, du champ de la taxe des services dont le mode de rémunération repose sur des abonnements.

De même, l’exclusion des systèmes informatisés de réservation a été supprimée. La majorité des députés a estimé que cette mesure aurait pu fragiliser juridiquement l’assiette de la taxe sur les services numériques.

La disposition émanant du Sénat permettant aux redevables d’imputer le montant de la taxe qu’ils ont acquitté sur le montant de contribution sociale de solidarité sur les sociétés, autre impôt de production assis sur le chiffre d’affaires, dont ils sont redevables a été également supprimée par la commission mixte paritaire.

En revanche, certaines mesures adoptées par le Sénat figurent dans le texte de l’accord.

Si la disposition relative à la temporalité évoquée plus avant a été supprimée par la CMP, il a été expressément précisé, dans la partie demandant un rapport annuel au Gouvernement sur l’état d’avancement des négociations au sein de l’OCDE, qu’« un nouveau dispositif mettant en œuvre la solution internationale coordonnée se substituera à cette taxe. » La version antérieure employait les termes « pourrait se substituer ».

Le Parlement prend ainsi pour un fait acquis que la taxe ne sera que temporaire, jusqu’à la conclusion de l’accord international.

La volonté du Sénat de ne pas taxer un certain nombre de services logistiques ou connexes qui sont facturés aux entreprises sur les places de marché a été partagée par les députés ; une rédaction commune améliore et précise le dispositif.

L’article 1^er bis A, introduit par le Sénat, a été adopté conforme par la CMP, ce dont nous nous félicitons. Il prévoit que, en l’absence de notification préalable de la taxe sur les services numériques à la Commission européenne, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement sur les raisons pour lesquelles la taxe précitée n’a pas été notifiée à la Commission européenne.

Cet article vise à mettre en garde le Gouvernement sur le risque juridique, lié à l’absence de notification transmise par l’exécutif à la Commission européenne, de remise en cause de la taxe au titre des aides d’État, la taxe ne visant que des entreprises au-dessus d’un certain seuil.

Nous sommes ainsi parvenus à un texte plutôt équilibré. C’est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains adoptera les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :

projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés

Article 1^er

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le chapitre II du titre II de la première partie du livre I^er est ainsi rétabli :

« CHAPITRE II

« Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique

« Art. 299. – I. – Il est institué une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises du secteur numérique définies au III, en contrepartie de la fourniture en France, au cours d’une année civile, des services définis au II.

« II. – Les services taxables sont :

« 1° La mise à disposition, par voie de communications électroniques, d’une interface numérique qui permet aux utilisateurs d’entrer en contact avec d’autres utilisateurs et d’interagir avec eux, notamment en vue de la livraison de biens ou de la fourniture de services directement entre ces utilisateurs. Toutefois, la mise à disposition d’une interface numérique n’est pas un service taxable :

« a) Lorsque la personne qui réalise cette mise à disposition utilise l’interface numérique à titre principal pour fournir aux utilisateurs :

« – des contenus numériques ;

« – des services de communications ;

« – des services de paiement, au sens de l’article L. 314-1 du code monétaire et financier ;

« b) Lorsque l’interface numérique est utilisée pour gérer les systèmes et services suivants :

« – les systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d’instruments financiers, au sens de l’article L. 330-1 du même code ;

« – les plates-formes de négociation définies à l’article L. 420-1 dudit code ou les systèmes de négociation des internalisateurs systématiques définis à l’article L. 533-32 du même code ;

« – les activités de conseil en investissements participatifs, au sens de l’article L. 547-1 du même code, et, s’ils facilitent l’octroi de prêts, les services d’intermédiation en financement participatif, au sens de l’article L. 548-1 du même code ;

« – les autres systèmes de mise en relation, mentionnés dans un arrêté du ministre chargé de l’économie, dont l’activité est soumise à autorisation et l’exécution des prestations soumise à la surveillance d’une autorité de régulation en vue d’assurer la sécurité, la qualité et la transparence de transactions portant sur des instruments financiers, des produits d’épargne ou d’autres actifs financiers ;

« c) Lorsque l’interface numérique a pour objet de permettre l’achat ou la vente de prestations visant à placer des messages publicitaires dans les conditions prévues au 2° du présent II ;

« 2° Les services commercialisés auprès des annonceurs, ou de leurs mandataires, visant à placer sur une interface numérique des messages publicitaires ciblés en fonction de données relatives à l’utilisateur qui la consulte et collectées ou générées à l’occasion de la consultation de telles interfaces, y compris lorsqu’ils sont réalisés au moyen d’interfaces dont la mise à disposition est exclue des services taxables par le c du 1° du présent II. Ces services peuvent notamment comprendre les services d’achat, de stockage et de diffusion de messages publicitaires, de contrôle publicitaire et de mesures de performance ainsi que les services de gestion et de transmission de données relatives aux utilisateurs.

« Sont exclus des services taxables les services mentionnés aux 1° et 2° du présent II fournis entre entreprises appartenant à un même groupe, au sens du dernier alinéa du III.

« III. – Les entreprises mentionnées au I sont celles, quel que soit leur lieu d’établissement, pour lesquelles le montant des sommes encaissées en contrepartie des services taxables lors de l’année civile précédant celle mentionnée au même I excède les deux seuils suivants :

« 1° 750 millions d’euros au titre des services fournis au niveau mondial ;

« 2° 25 millions d’euros au titre des services fournis en France, au sens de l’article 299 bis.

« Pour les entreprises, quelle que soit leur forme, qui sont liées, directement ou indirectement, au sens du II de l’article L. 233-16 du code de commerce, le respect des seuils mentionnés aux 1° et 2° du présent III s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent.

« Art. 299 bis. – I. – Pour l’application du présent chapitre :

« 1° La France s’entend du territoire national, à l’exception des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton ;

« 2° L’utilisateur d’une interface numérique est localisé en France s’il la consulte au moyen d’un terminal situé en France. La localisation en France de ce terminal est déterminée par tout moyen, y compris en fonction de son adresse IP (protocole internet), dans le respect des règles relatives au traitement de données à caractère personnel ;

« 3° Les encaissements versés en contrepartie de la fourniture d’un service taxable défini au 1° du II de l’article 299 s’entendent de l’ensemble des sommes versées par les utilisateurs de cette interface, à l’exception de celles versées en contrepartie de livraisons de biens ou de fournitures de services qui constituent, sur le plan économique, des opérations indépendantes de l’accès et de l’utilisation du service taxable ;

« 4° Les encaissements versés en contrepartie de la fourniture d’un service taxable défini au 2° du même II s’entendent de l’ensemble des sommes versées par les annonceurs, ou leurs mandataires, en contrepartie de la réalisation effective du placement des messages publicitaires ou de toute autre opération qui lui est étroitement liée sur le plan économique.

« II. – Les services taxables mentionnés au 1° du II de l’article 299 sont fournis en France au cours d’une année civile si :

« 1° Lorsque l’interface numérique permet la réalisation, entre utilisateurs de l’interface, de livraisons de biens ou de prestations de services, une telle opération est conclue au cours de cette année par un utilisateur localisé en France ;

« 2° Lorsque l’interface numérique ne permet pas la réalisation de livraisons de biens ou de prestations de services, un de ses utilisateurs dispose au cours de cette année d’un compte ayant été ouvert depuis la France et lui permettant d’accéder à tout ou partie des services disponibles sur cette interface.

« III. – Les services taxables mentionnés au 2° du II de l’article 299 sont fournis en France au cours d’une année civile si :

« 1° Pour les services autres que ceux mentionnés au 2° du présent III, un message publicitaire est placé au cours de cette année sur une interface numérique en fonction de données relatives à un utilisateur qui consulte cette interface en étant localisé en France ;

« 2° Pour les ventes de données qui ont été générées ou collectées à l’occasion de la consultation d’interfaces numériques par des utilisateurs, des données vendues au cours de cette année sont issues de la consultation d’une de ces interfaces par un utilisateur localisé en France.

« IV. – Lorsqu’un service taxable mentionné au II de l’article 299 est fourni en France au cours d’une année civile au sens des II ou III du présent article, le montant des encaissements versés en contrepartie de cette fourniture est défini comme le produit de la totalité des encaissements versés au cours de cette année en contrepartie de ce service par le pourcentage représentatif de la part de ces services rattachée à la France évalué lors de cette même année. Ce pourcentage est égal :

« 1° Pour les services mentionnés au 1° du II, à la proportion des opérations de livraisons de biens ou de fournitures de services pour lesquelles l’un des utilisateurs de l’interface numérique est localisé en France ;

« 2° Pour les services mentionnés au 2° du même II, à la proportion des utilisateurs qui disposent d’un compte ayant été ouvert depuis la France et permettant d’accéder à tout ou partie des services disponibles à partir de l’interface et qui ont utilisé cette interface durant l’année civile concernée ;

« 3° Pour les services mentionnés au 1° du III, à la proportion des messages publicitaires placés sur une interface numérique en fonction de données relatives à un utilisateur qui consulte cette interface en étant localisé en France ;

« 4° Pour les services mentionnés au 2° du même III, à la proportion des utilisateurs pour lesquels tout ou partie des données vendues ont été générées ou collectées à l’occasion de la consultation, lorsqu’ils étaient localisés en France, d’une interface numérique.

« V. – (Supprimé)

« Art. 299 ter. – Le fait générateur de la taxe prévue à l’article 299 est constitué par l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle l’entreprise définie au III du même article 299 a encaissé des sommes en contrepartie de la fourniture en France de services taxables. Toutefois, en cas de cessation d’activité du redevable, le fait générateur de la taxe intervient lors de cette cessation.

« Le redevable de la taxe est la personne qui encaisse les sommes. La taxe devient exigible lors de l’intervention du fait générateur.

« Art. 299 quater. – I. – La taxe prévue à l’article 299 est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, tel que défini au IV de l’article 299 bis, des sommes encaissées par le redevable, lors de l’année au cours de laquelle la taxe devient exigible, en contrepartie d’un service taxable fourni en France.

« Toutefois, ne sont pas prises en compte les sommes versées en contrepartie de la mise à disposition d’une interface numérique qui facilite la vente de produits soumis à accises, au sens du 1 de l’article 1^er de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE, lorsqu’elles présentent un lien direct et indissociable avec le volume ou la valeur de ces ventes.

« II. – Le montant de la taxe est calculé en appliquant à l’assiette définie au I du présent article un taux de 3 %.

« Art. 299 quinquies. – Pour l’application du présent chapitre, les sommes encaissées dans une monnaie autre que l’euro sont converties en appliquant le dernier taux de change publié au Journal officiel de l’Union européenne, connu au premier jour du mois au cours duquel les sommes sont encaissées.

« Art. 300. – I. – La taxe prévue à l’article 299 est déclarée et liquidée par le redevable selon les modalités suivantes :

« 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d’imposition mentionné au 2 de l’article 287, sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible ;

« 2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel simplifié d’imposition prévu à l’article 302 septies A, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l’article 287 déposée au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ;

« 3° Dans tous les autres cas, sur l’annexe à la déclaration prévue au 1 du même article 287, déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

« II. – La taxe est acquittée dans les conditions prévues à l’article 1693 quater, sauf par les redevables soumis au régime réel simplifié d’imposition prévu à l’article 302 septies A, pour lesquels elle est acquittée dans les conditions prévues à l’article 1692. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 16 C et L. 70 A du livre des procédures fiscales, elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

« III. – Tant que le droit de reprise de l’administration est susceptible de s’exercer, conformément à l’article L. 177 A du livre des procédures fiscales, les redevables conservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information des sommes encaissées mensuellement en contrepartie de chacun des services taxables fournis, en distinguant celles se rapportant à un service fourni en France, au sens des II et III de l’article 299 bis du présent code et, le cas échéant, celles exclues de l’assiette en application du second alinéa du I de l’article 299 quater, ainsi que les éléments quantitatifs mensuels utilisés pour calculer les proportions prévues au IV de l’article 299 bis. L’information sur les sommes encaissées mensuellement précise, le cas échéant, le montant encaissé dans une monnaie autre que l’euro et le montant converti en euro selon les modalités prévues à l’article 299 quinquies, en faisant apparaître le taux de change retenu en application du même article 299 quinquies.

« Ces informations sont tenues à la disposition de l’administration et lui sont communiquées à première demande.

« IV. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans tout autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, le cas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et à acquitter la taxe à sa place. » ;

2° Le II quater de la section II du chapitre I^er du livre II est ainsi rétabli :

« II quater : Régime spécial de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique

« Art. 1693 quater. – I. – Les redevables de la taxe prévue à l’article 299 autres que ceux soumis au régime réel simplifié d’imposition prévu à l’article 302 septies A ou admis à déposer leurs déclarations par trimestre civil conformément au dernier alinéa du 2 de l’article 287 acquittent cette taxe au moyen de deux acomptes versés lors de l’année au cours de laquelle elle devient exigible et au moins égaux à la moitié du montant dû au titre de l’année précédente.

« Le premier acompte est versé lors de la déclaration de la taxe devenue exigible l’année précédente.

« Le second acompte est versé :

« 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d’imposition mentionné au 2 de l’article 287, lors du dépôt de l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois de septembre ;

« 2° Dans les autres cas, au plus tard le 25 octobre, lors du dépôt de l’annexe à la déclaration prévue au même 1 déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable.

« II. – Les redevables qui estiment que le paiement d’un acompte conduirait à excéder le montant de la taxe définitivement dû peuvent surseoir au paiement de ce dernier ou minorer son montant.

« Lorsqu’un redevable fait usage de la faculté prévue au premier alinéa du présent II et que le montant de la taxe finalement dû est supérieur de plus de 20 % au montant des acomptes versés, l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 et la majoration prévue à l’article 1731 sont applicables.

« L’intérêt de retard et la majoration mentionnés au deuxième alinéa du présent II sont appliqués à la différence positive entre, d’une part, la somme du montant de chacun des deux acomptes qui auraient été versés en l’absence de modulation à la baisse et, d’autre part, la somme du montant de chacun des deux acomptes effectivement versés.

« III. – Le montant de taxe dû est régularisé lorsqu’elle est déclarée. Le cas échéant, les montants à restituer aux redevables sont imputés sur l’acompte acquitté lors de cette déclaration puis, si nécessaire, sur celui acquitté postérieurement la même année ou, en cas d’absence ou d’insuffisance des acomptes, remboursés.

« Art. 1693 quater A. – En cas de cessation d’activité du redevable, le montant de la taxe prévue à l’article 299 qui est dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. Elle est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.

« Art. 1693 quater B. – I. – Un redevable de la taxe prévue à l’article 299 qui n’est pas soumis au régime réel simplifié d’imposition prévu à l’article 302 septies A ni admis à déposer ses déclarations par trimestre civil conformément au dernier alinéa du 2 de l’article 287 peut choisir de déclarer et d’acquitter la taxe pour l’ensemble des redevables du groupe, au sens du dernier alinéa du III de l’article 299, auquel il appartient. Dans ce cas, l’article 1693 ter ne s’applique pas à cette taxe.

« Cette option est exercée avec l’accord de l’ensemble des redevables du groupe concerné.

« II. – Le redevable recourant à l’option prévue au I du présent article formule sa demande auprès du service des impôts dont il dépend. Cette option prend effet pour les paiements et remboursements intervenant à compter de la déclaration déposée l’année suivant la réception de la demande par ce service.

« III. – L’option est exercée pour au moins trois années.

« Le redevable renonçant à l’option formule sa demande de renonciation auprès du service des impôts dont il dépend. Cette renonciation prend effet pour les paiements et remboursements intervenant à compter de la déclaration de l’année déposée l’année suivant la réception de la demande par ce service.

« L’option s’applique pour la taxe due par tout nouveau membre du groupe concerné. En cas de désaccord de ce dernier, il est renoncé à l’option dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent III.

« IV. – La déclaration déposée par le redevable recourant à l’option mentionne les montants dus par chaque membre du groupe.

« V. – Le redevable recourant à l’option prévue au I obtient les remboursements de la taxe due par les redevables membres du groupe consolidé, le cas échéant, par imputation des montants dus par les autres membres et acquitte les droits et les intérêts de retard et pénalités prévus au chapitre II du présent livre en conséquence des infractions commises par les redevables membres du groupe.

« VI. – Chaque redevable membre du groupe est tenu solidairement avec le redevable recourant à l’option prévue au I au paiement de la taxe et, le cas échéant, des intérêts de retard et pénalités correspondants que le redevable recourant à l’option prévue au même I est chargé d’acquitter, à hauteur des droits, intérêts et pénalités dont le redevable membre du groupe serait redevable si l’option mentionnée audit I n’avait pas été exercée. » ;

3° À l’article 302 decies, après les mots : « des articles », est insérée la référence : « 299, » ;

4° (Supprimé)

II. – Le titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Le I ter de la section II du chapitre I^er est ainsi rédigé :

« I ter : Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique

« Art. L. 16 C. – L’administration fiscale peut demander au redevable de la taxe prévue à l’article 299 du code général des impôts des justifications sur tous les éléments servant de base au calcul de cette taxe sans que cette demande constitue le début d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité.

« Cette demande indique expressément au redevable les points sur lesquels elle porte et lui fixe un délai de réponse, qui ne peut être inférieur à deux mois.

« Lorsque le redevable n’a pas répondu ou a répondu de façon insuffisante à la demande de justifications dans le délai prévu par celle-ci, l’administration fiscale lui adresse une mise en demeure de produire ou de compléter sa réponse dans un délai de trente jours, en précisant, le cas échéant, les compléments de réponse souhaités. Cette mise en demeure mentionne la procédure de taxation d’office prévue à l’article L. 70 A du présent livre. » ;

1° bis Après le troisième alinéa de l’article L. 48, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le redevable membre d’un groupe mentionné à l’article 1693 quater B du code général des impôts, l’information prévue au premier alinéa du présent article porte, en ce qui concerne la taxe prévue à l’article 299 du code général des impôts et les pénalités correspondantes, sur les montants dont ce redevable serait redevable en l’absence d’appartenance au groupe. » ;

1° ter Au dernier alinéa du même article L. 48, après la référence : « l’article L. 247 », sont insérés les mots : « du présent livre » ;

2° Le B du I de la section V du chapitre I^er est complété par un article L. 70 A ainsi rédigé :

« Art. L. 70 A. – Lorsque, dans les trente jours de la réception de la mise en demeure mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 16 C, le redevable s’est abstenu de répondre, n’a pas complété sa réponse ou l’a complétée de manière insuffisante, l’administration fiscale peut procéder à la taxation d’office du redevable au titre de la taxe prévue à l’article 299 du code général des impôts. » ;

3° L’article L. 177 A est ainsi rétabli :

« Art. L. 177 A. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 176 du présent livre, pour la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique prévue à l’article 299 du code général des impôts, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la sixième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions de l’article 299 ter du même code.

« Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 176 du présent livre, pour la taxe prévue à l’article 299 du code général des impôts, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément à l’article 299 ter du même code. »

II bis. – (Supprimé)

III. – Par dérogation au I de l’article 1693 quater du code général des impôts, la taxe prévue à l’article 299 du même code due au titre de l’année 2019 donne lieu au paiement d’un acompte unique, acquitté dans les conditions suivantes :

1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d’imposition mentionné au 2 de l’article 287 dudit code, lors du dépôt de l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois d’octobre ;

2° Dans les autres cas, au plus tard le 25 novembre, lors du dépôt de l’annexe à la déclaration prévue au même 1 déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable.

Cet acompte est égal au montant de la taxe qui aurait été liquidée sur la base des sommes encaissées en 2018 en contrepartie du ou des services taxables fournis en France. Le pourcentage représentatif de la part des services rattachés à la France défini au IV de l’article 299 bis du même code est évalué lors de la période comprise entre le lendemain de la publication de la présente loi et le 31 octobre 2019. L’acompte est dû par les personnes pour lesquelles sont dépassés les seuils mentionnés au III de l’article 299 du même code, déterminés à partir de ces mêmes sommes et de ce même pourcentage, sans préjudice de son remboursement lorsqu’il est constaté que les conditions d’assujettissement ne sont pas remplies.

Pour l’assujettissement et la liquidation de la taxe prévue à l’article 299 du même code due au titre de l’année 2019, le pourcentage représentatif de la part des services rattachés à la France défini au IV de l’article 299 bis du même code est évalué lors de la période comprise entre le lendemain de la publication de la présente loi et le 31 décembre 2019.

IV. – L’option prévue à l’article 1693 quater B du code général des impôts peut, pour la taxe prévue à l’article 299 du même code due au titre de l’année 2019, être exercée jusqu’au 31 octobre 2019 et prend effet à partir du premier paiement à compter de cette date.

V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque année, un rapport sur les négociations conduites au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques pour identifier et mettre en œuvre une solution internationale coordonnée destinée à renforcer l’adéquation des règles fiscales internationales aux évolutions économiques et technologiques modernes. Ce rapport précise notamment, pour chaque proposition figurant dans le document de consultation publique de février 2019 ou toute autre proposition postérieure, la position de la France, de l’Union européenne et de chaque juridiction fiscale participant à ces travaux et la motivation de chacune de ces positions, l’état d’avancement des négociations, les perspectives d’aboutissement et l’impact budgétaire, fiscal, administratif et économique pour la France et les entreprises françaises. Il rend compte aussi, le cas échéant, des progrès des travaux menés sur ces questions dans le cadre de l’Union européenne ou tout autre cadre international pertinent. Il renseigne particulièrement les parlementaires sur les possibilités de la mise en œuvre d’une coopération renforcée pour la fiscalité du numérique à l’échelle européenne.

Il fait également état de l’incidence de ces négociations sur la taxe sur les services numériques prévue à l’article 299 du code général des impôts et indique la date à laquelle un nouveau dispositif mettant en œuvre la solution internationale coordonnée se substituera à cette taxe.

VI. – (Supprimé)

Article 1^er bis A

En l’absence de notification préalable de la taxe sur les services numériques prévue à l’article 299 du code général des impôts à la Commission européenne en application de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Gouvernement remet, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement sur les raisons pour lesquelles la taxe précitée n’a pas été notifiée à la Commission européenne.

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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 3

À compter de 2020, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque année, un rapport sur les résultats de la taxe prévue à l’article 299 du code général des impôts et sur son impact économique. Ce rapport précise également la répartition du produit de la taxe en fonction, d’une part, des catégories de services mentionnées au II du même article 299 et, d’autre part, de l’origine géographique des groupes redevables.

M. le président. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Ce texte est un excellent signal, notamment face à la menace d’un président qui rompt le multilatéralisme et qui a une conception très particulière des relations internationales, comme nous avons pu le constater en particulier à propos des sanctions infligées à l’Iran.

Cela dit, il est important de faire le lien entre la séance publique et nos différents travaux de contrôle. Nous conduisons actuellement une commission d’enquête sur la souveraineté numérique ; nous avons souligné l’importance de cette souveraineté et cela explique aussi que nous soyons parfois désarmés devant ces géants et l’usage qu’ils font de nos données.

J’espère, monsieur le ministre, que vous prendrez en considération les conclusions de cette commission d’enquête, car ce sujet me semble d’une importance vitale pour notre économie et pour la position de la France dans l’Europe, aujourd’hui comme demain.

Le groupe Union Centriste votera en faveur de ce texte.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble du projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés.

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures quarante, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Thani Mohamed Soilihi.)

PRÉSIDENCE DE M. Thani Mohamed Soilihi

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018

Orientation des finances publiques, règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2018

Débat puis discussion en procédure accélérée d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle le débat sur l’orientation des finances publiques et la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018 (projet n° 589, rapport n° 625).

La conférence des présidents a décidé de joindre la discussion générale de ce projet de loi au débat sur l’orientation des finances publiques.

Dans le débat commun, la parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

Débat commun (interruption de la discussion)

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux de vous retrouver – c’est désormais la troisième fois – pour ce débat d’orientation sur les finances publiques, qui nous donne l’occasion, à Gérald Darmanin et moi-même, de présenter les grandes orientations économiques et budgétaires du Gouvernement.

Permettez-moi tout d’abord de faire un point sur la situation économique de la France.

La croissance française reste solide malgré un ralentissement marqué et préoccupant de la croissance mondiale, lié en particulier aux tensions commerciales entre les États-Unis et la Chine.

À ce stade, nous estimons notre croissance à 1,4 % en 2019, contre 1,3 % pour la zone euro et 0,8 % en Allemagne. Ces prévisions sont proches de celles des principaux instituts de conjoncture, ce qui confirme la sincérité à laquelle Gérald Darmanin et moi-même sommes attachés.

Le niveau de chômage est au plus bas depuis 2009. Nous avons créé plus de 500 000 emplois depuis 2017, dont 26 000 dans le secteur industriel, un chiffre auquel j’attache beaucoup d’importance. C’est en effet la première fois depuis quinze ans que nous recréons des emplois dans ce secteur, et nous sommes totalement déterminés à accélérer le mouvement dans cette direction.

La conjoncture économique est inédite. Elle ouvre un cycle nouveau dans lequel l’inflation faible se conjugue avec une croissance mondiale faible et des taux d’intérêt durablement bas, voire même négatifs sur le court et moyen terme. Je veux faire quelques remarques à cet égard.

Tout le monde me dit que cette situation est bonne pour la dette française et pour la charge de la dette. Je rappelle néanmoins que la charge de la dette reste de l’ordre de 35 milliards d’euros par an, et qu’il faut payer cette somme. Cela étant, une croissance plus faible entraîne forcément une réduction des recettes fiscales, laquelle l’emporte sur la réduction de la charge de la dette. Par conséquent, il n’y a pas de cagnotte budgétaire liée à la diminution des taux d’intérêt.

Des débats s’ouvrent par ailleurs sur l’opportunité d’un endettement supplémentaire. Certains économistes, comme Olivier Blanchard, estiment qu’avec ces taux d’intérêt plus faibles, voire négatifs, ce serait le moment d’aller vers plus d’endettement.

Si ce raisonnement peut être valable pour certains États, j’estime qu’il ne s’applique pas à un État comme la France, qui a vu sa dette publique augmenter de 30 points entre 2007 et 2017. Je rappelle que notre dette publique avoisine maintenant les 100 % de notre produit intérieur brut et que notre dépense publique est la plus importante de tous les pays de l’OCDE.

J’ai eu l’occasion de dire à plusieurs reprises que la dette était un poison lent ; c’est sans doute un poison de plus en plus lent, mais cela reste toujours un poison. Nous sommes donc totalement déterminés à poursuivre le rétablissement de nos finances publiques et à réduire la dette française, même si nous assumons un niveau et un rythme de réduction plus lent, compte tenu de la situation conjoncturelle que je viens de décrire.

Quels sont, dès lors, nos choix de politique économique ?

Tout d’abord, c’est sur la politique de l’offre que le Président de la République a été élu en 2017, avec comme objectif d’avoir plus d’investissements, plus d’innovation, plus d’emplois. Le chef de l’État a confirmé, en avril dernier, qu’elle serait maintenue.

Cette politique se traduit notamment par des choix fiscaux qui allègent la fiscalité sur les entreprises. La bascule du CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, en allégement de charges pérennes en 2019, pour 20 milliards d’euros, en est un premier signal très clair.

Le deuxième signal, c’est la baisse de l’impôt sur les sociétés pour toutes les entreprises. Comme j’ai eu l’occasion de le souligner ce matin à cette même tribune, le taux de cet impôt sera porté pour toutes les entreprises, sans exception, à 25 % d’ici à 2022 et il baissera pour toutes les entreprises, sans exception, dès 2020. Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros, le taux passera de 33,3 % à 31 %. Pour les autres, la baisse, déjà entamée, se poursuivra, puisque le taux passera de 31 % à 28 %.

Nous demandons un effort aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros, mais elles bénéficieront elles aussi, dès 2020, de la diminution de l’impôt sur les sociétés.

Si nous sommes attachés à cette baisse et au cap des 25 % en 2022, c’est tout simplement parce que cette mesure permet à nos entreprises de dégager plus de profitabilité pour investir, innover, créer des emplois et gagner la bataille technologique, clé absolue du XXI^e siècle, mais également parce qu’elle rend notre pays plus attractif pour les investissements étrangers, lesquels sont créateurs d’emplois – vous êtes, mesdames, messieurs les sénateurs, les mieux placés pour savoir que les investissements étrangers, notamment dans le secteur industriel, ce sont des emplois et de l’activité pour nos territoires.

Aujourd’hui, la France est devenue le pays le plus attractif pour les investissements étrangers en Europe. Nous devons nous en réjouir et ne surtout pas changer de cap.

Au total, les impôts baisseront de 13 milliards d’euros pour nos entreprises sur le quinquennat.

Vous connaissez par ailleurs ma conviction quant à la poursuite de la réflexion que nous avons engagée ensemble au moment de l’adoption de la loi Pacte sur les impôts de production, qui, je le rappelle, sont beaucoup plus élevés en France que chez nos partenaires européens, et qui pénalisent en particulier les entreprises industrielles. Le pacte productif dont le Premier ministre et le Président de la République m’ont confié la mise en œuvre sera l’occasion de faire des propositions sur le long terme sur les impôts de production.

Nous disposons déjà des travaux très solides du Conseil d’analyse économique et des députés Sacha Houlié et Pierre Person, qui nous ouvrent une voie. Je précise juste que je ne suis pas convaincu par un financement qui reposerait sur une remise en cause des allégements de charges, et donc une hausse du coût du travail. Je crois à la stabilité pour les entreprises et nous devons donc, me semble-t-il, travailler sur d’autres modalités de financement.

Notre second choix économique, après la politique de l’offre, c’est la rémunération du travail. Le travail doit payer, et il doit payer mieux. La crise des gilets jaunes est pour moi une crise du travail, une crise de la rémunération du travail, une crise de la reconnaissance du travail, une crise de la considération qui est donnée par le travail.

Nous allons donc poursuivre la politique visant à mieux rémunérer les personnes qui travaillent, l’un des fils rouges du quinquennat. Nous allons notamment baisser les impôts des personnes qui ont un emploi.

Comme vous le savez, nous avons déjà décidé de revaloriser la prime d’activité, de mettre en place une prime de fin d’année défiscalisée, de rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires et de supprimer toute taxe sur l’intéressement pour développer massivement l’intéressement dans les années qui viennent. La diminution de 5 milliards d’euros, pour 17 millions de Français, dès le 1^er janvier 2020, de l’impôt sur le revenu s’inscrit exactement dans la même philosophie : le travail doit payer et les personnes qui ont un emploi doivent pouvoir vivre dignement de leur activité.

Au total, ce sont 27 milliards d’euros d’impôts en moins pour les ménages sur l’ensemble du quinquennat, lesquels s’ajoutent aux 13 milliards d’euros de baisses d’impôts pour les entreprises, soit 40 milliards d’euros de diminutions d’impôts sur la durée du quinquennat. C’est l’une des baisses les plus importantes des dernières années, qui nous permet de rompre avec dix ans d’augmentation massive de la pression fiscale sur les entreprises comme sur les ménages.

Quelles sont les conséquences en termes de finances publiques des choix que Gérald Darmanin et moi-même nous vous proposons ? Le rétablissement des finances publiques reste notre objectif et notre ligne stratégique.

Le désendettement de la France, dont je viens de parler, est une nécessité à la fois pour notre bonne santé économique et pour notre indépendance politique de long terme.

Le déficit public continuera de baisser. Il passera de 2,3 % hors CICE cette année à 2,1 % en 2020, soit nettement sous la barre des 3 %, que nous respectons depuis le début du quinquennat.

La baisse de l’impôt sur le revenu en 2020 sera en partie financée par une diminution des niches fiscales sur les entreprises, conformément à la mission qui m’avait été confiée par le Président de la République et le Premier ministre.

Trois niches fiscales principales vont être concernées : le gazole non routier, le mécénat et le crédit d’impôt recherche.

S’agissant du gazole non routier, ce choix est évidemment cohérent avec notre volonté d’accélérer la transition énergétique de la France et de moins dépendre des énergies fossiles, ce qui est à la fois économiquement coûteux et de nature à porter atteinte à notre indépendance politique et stratégique. Nous avions déjà abordé ensemble, dans cette enceinte même, cette question de la remise en cause de la niche sur le gazole non routier. Notre méthode n’était sans doute pas la bonne, je le reconnais bien volontiers. Elle était trop brutale, trop rapide et pas assez concertée avec les acteurs du bâtiment et des travaux publics, les premiers concernés par cette mesure.

Nous proposons aujourd’hui une baisse de cet avantage fiscal qui a été préparée en concertation étroite avec l’ensemble des professionnels concernés, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics et du terrassement.

Gérald Darmanin et moi-même avons demandé à l’inspection générale des finances et au conseil général de l’économie d’évaluer, secteur par secteur, l’incidence de cette baisse.

Le tarif réduit du gazole non routier sera supprimé en trois ans, et non en une seule fois. À la demande des professionnels, la première hausse interviendra non pas au 1^erjanvier 2020, mais au 1^erjuillet 2020, ce qui laisse un an aux acteurs concernés pour s’adapter à cette augmentation. Ni les agriculteurs ni le transport ferroviaire ne seront touchés par cette suppression du tarif réduit.

Je le redis, ce changement sera progressif sur trois ans – dans la version initiale, il s’opérait en une seule année. Il ne touchera que certains secteurs et n’interviendra, à la demande des professionnels, qu’au 1^er juillet 2020, non au 1^er janvier, afin de laisser le temps d’adaptation nécessaire.

La suppression de ce tarif réduit permettra de dégager 900 millions d’euros à terme, un peu plus de 200 millions d’euros dès 2020.

Par ailleurs, elle s’accompagnera de mesures de compensation qui ont été discutées avec les professionnels. Ainsi, nous mettrons en place une clause générale de révision des prix sur les contrats publics et privés et des mesures d’incitation financière sous forme de suramortissement pour acquérir du matériel moins polluant – je pense notamment à l’achat de petites machines de terrassement ou de certains matériels électriques.

Nous instaurerons également des mesures de dérogation pour les industries qui sont les plus exposées à la concurrence internationale, notamment les industries extractives et la manutention portuaire. Les industries extractives seraient trop lourdement pénalisées par une baisse globale de cet avantage fiscal et nous ferons une exception pour la partie immobile de leurs matériels.

Nous élargirons le fonds de compensation de la TVA – le FCTVA – aux travaux de maintenance lourde des réseaux, dont le coût sera pris en charge par l’État – je sais, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous serez particulièrement attentifs à ce sujet.

Deuxième dispositif fiscal : le mécénat.

Le mécénat d’entreprise connaît une croissance extraordinairement dynamique : les dons et le nombre de mécènes sont en nette augmentation. Tant mieux ! Il n’est pas question de fragiliser cette dynamique, mais comme nous y invite le rapport publié l’année dernière par la Cour des comptes, certaines dérives doivent être corrigées. Pour cela, nous suivrons certaines propositions de la Cour des comptes et le ministre de la culture, Franck Riester, et le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, Gabriel Attal, annonceront les modalités précises de la mesure dans quelques semaines, à l’issue des concertations qu’ils conduiront avec les entreprises mécènes et les établissements et associations bénéficiaires.

Troisième niche : le crédit d’impôt recherche, le CIR.

Je vais être très clair : le CIR est un magnifique succès français. Il permet de rendre notre territoire beaucoup plus attractif en termes d’innovation. Grâce à lui, un ingénieur français est, aujourd’hui, deux fois moins cher qu’un ingénieur américain. Il n’est donc en aucun cas question de le remettre en cause ou de toucher à ses grands équilibres.

En revanche, nous pouvons le rendre plus efficace, en suivant les recommandations de Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, et celles de la Cour des comptes.

Ce qui est le moteur de l’innovation, ce sont les ingénieurs et les investissements, beaucoup plus que les dépenses de fonctionnement. La Cour des comptes proposait de ramener le taux qui s’applique aux frais de fonctionnement dans une fourchette comprise entre 40 % et 46 % contre 50 % aujourd’hui. Nous fixerons ce taux à 43 %, ce qui permettra de dégager un rendement de 200 millions d’euros dès 2021.

Au total, le montant des réductions sur les niches fiscales, en incluant une évolution de la déduction forfaitaire spécifique, DFS, dont le ministre de l’action et des comptes publics vous précisera les modalités tout à l’heure, sera de l’ordre de 600 millions d’euros en 2020 et de 1,4 milliard d’euros à partir de 2021, soit au-dessus de notre cible qui était de 1 milliard.

Enfin, notre vision budgétaire nationale se prolonge naturellement dans une stratégie européenne et internationale de relance de la croissance.

La zone euro n’a pas vocation à vivre durablement avec une croissance faible. Il sera très difficile d’expliquer à nos concitoyens qu’elle est un succès, si la croissance des États-Unis atteint 3,5 % et celle de la Pologne 5 %, tandis que la zone euro se contente de 1,2 %. La zone euro a été créée pour garantir la stabilité de notre monnaie et lutter contre l’inflation – elle y parvient d’ailleurs parfaitement. Elle a été créée pour nous permettre de disposer d’une monnaie souveraine capable de rivaliser avec le dollar ou avec la monnaie chinoise – nous sommes en passe d’y arriver. Mais elle a aussi été créée pour apporter à nos compatriotes de la prospérité, des emplois, de l’activité, des industries, des usines !

Il est donc indispensable de réfléchir, en cette période de taux faible et dans l’environnement particulier que je vous ai décrit, à des moyens de relancer la croissance dans la zone euro. J’ai fait une proposition de pacte de croissance que j’ai présentée à plusieurs responsables allemands : mon homologue, M. Scholz, la présidente de la CDU, Mme Kramp-Karrenbauer, le président du patronat, notamment.

Cette proposition me semble équitable, juste et responsable. Elle tient compte de l’environnement monétaire, beaucoup plus favorable, et de la baisse des taux d’intérêt. Elle prévoit d’avancer dans trois directions, en tenant compte des différences de situation qui existent entre les dix-neuf États membres de la zone euro.

Pour certains, la priorité sera le premier pilier : poursuivre les réformes de structure pour gagner en compétitivité et en productivité. C’est en particulier le cas de la France qui avait un retard de compétitivité à combler ; la politique de l’offre que nous menons va dans ce sens comme toutes les réformes que la majorité a engagées depuis 2017 : le marché du travail, la formation, la qualification, la transformation fiscale, ou encore l’indemnisation du chômage.

Le deuxième pilier, c’est le respect des engagements européens. On ne peut pas faire une proposition de pacte de croissance à dix-neuf, si chacun s’exonère de ses responsabilités en matière de finances publiques – je rappelle que chaque pays a fait ce choix en toute souveraineté. Si nous voulons être crédibles, il nous faut respecter les engagements que nous avons souverainement souscrits vis-à-vis de nos partenaires européens.

M. Jérôme Bascher. Ce qui n’est pas le cas !

M. Bruno Le Maire, ministre. Le troisième pilier est destiné à tous les États qui en ont la possibilité, notamment ceux qui sont à l’équilibre budgétaire : investir davantage, par exemple dans les infrastructures, la transition énergétique, l’innovation et la recherche. C’est le moment ! Nous estimons qu’aujourd’hui l’Allemagne peut investir davantage dans ses infrastructures et dans l’innovation, pendant que la France poursuit le rétablissement de ses finances publiques et la transformation de son appareil productif grâce aux réformes de structure que nous avons engagées.

Je continuerai inlassablement cette discussion avec nos partenaires, car je crois dangereux, économiquement et politiquement, de laisser la zone euro dans une situation de croissance faible qui ne répond pas aux attentes de nos concitoyens.

Enfin, à l’échelle internationale, je tiens à rappeler l’implication constante du Président de la République auprès des chefs d’État du G7 et du G20 pour réduire les tensions commerciales qui pénalisent la croissance, l’investissement et l’emploi.

Voilà les éléments généraux que le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, et moi-même tenions à partager avec vous en ouverture de ce débat d’orientation des finances publiques. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – M. Michel Canevet applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, comme l’an dernier, la discussion qui nous occupe aujourd’hui couvre à la fois le passé et l’avenir – c’est une différence avec le débat organisé à l’Assemblée nationale –, le passé, avec le projet de loi de règlement des comptes de l’année 2018, et l’avenir, avec le débat d’orientation des finances publiques. J’en suis d’autant plus heureux que les deux ne sont évidemment pas sans lien, le passé pouvant éclairer l’avenir. Le cycle budgétaire a d’ailleurs cela de rituel qu’il permet de traduire rapidement la volonté présidentielle et l’action du Gouvernement et de fournir, quelques mois après la nomination de celui-ci, un premier bilan.

Comme le prouve le projet de loi de règlement des comptes, ce bilan est favorable, puisqu’il démontre que nous avons financé nos premières mesures en faveur du pouvoir d’achat, tout en étant sérieux budgétairement et en maîtrisant la dépense publique.

Ces bons résultats ont été acquis grâce à une action déterminée du Gouvernement et des parlementaires qui ont bien voulu nous soutenir. Ils s’accompagnent d’une remise en ordre de nos comptes publics que le projet de loi de règlement met en évidence comme les deux derniers rapports de la Cour des comptes. Je note que le rapporteur général de la commission des finances du Sénat a également salué cette remise en ordre ; ses remarques sur la sincérité budgétaire sont d’autant plus importantes à mes yeux qu’il avait mis cet aspect en avant pour refuser le dernier budget du quinquennat précédent – la Cour des comptes a d’ailleurs souligné combien le Sénat avait eu raison au sujet de cette insincérité budgétaire.

Notre devoir est de consolider les acquis du début du quinquennat et de poursuivre le rétablissement de nos comptes pour préserver la souveraineté budgétaire de notre pays, dont la signature est, comme vous l’aurez constaté, unanimement reconnue sur les marchés.

Je suis certain que nous pourrons progresser de concert sur cette voie de la sincérité pour financer les très importantes baisses d’impôts annoncées par le Président de la République. Je dis « de concert », car je ne doute pas que ceux qui, dans l’opposition, s’inquiètent du financement de ces baisses d’impôts seront les premiers à les voter… Chacun doit être cohérent !

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes en train de vivre un moment très particulier de notre histoire budgétaire et économique. Le 18 juin – date chère à la plupart d’entre nous –, la France a emprunté à des taux négatifs.

Avec deux années successives sous la barre des 3 % de déficit, nous avons réussi à redresser nos comptes publics et à emprunter, dans le même espace monétaire, à des taux d’intérêt inférieurs de plus de deux points à ceux de certains pays comme l’Italie. Nous le devons notamment au fait que nos comptes sont sincères et que nos efforts de réforme méritent que la France ait des taux d’intérêt extrêmement bas. C’est en tout cas ce que pensent nos créanciers, dont plus de la moitié réside hors d’Europe et qui possèdent l’équivalent de 100 % de notre richesse nationale.

Depuis deux ans, le déficit est inférieur à 3 %, ce qui n’était jamais arrivé depuis dix ans. Comme le constate définitivement le projet de loi de règlement, le déficit des administrations publiques s’élève in fine à 2,5 % contre un objectif de 2,7 % dans le dernier projet de loi de finances, soit une différence de 4 milliards d’euros. Je me permets de rappeler qu’un déficit de 2,5 % en 2018 intégrant celui du système ferroviaire – autre aspect de sincérité budgétaire –, c’est un point de moins que le déficit estimé par la Cour des comptes à l’arrivée du Gouvernement au milieu de l’année 2017 et c’est le meilleur résultat depuis 2006. C’est une amélioration de 20 milliards d’euros par rapport aux prévisions de la Cour.

Comme vous pouvez le constater, ce résultat est avant tout le fruit d’une meilleure maîtrise de la dépense publique qui a décru en volume en 2018 pour la première fois, mais aussi d’une budgétisation sincère et d’hypothèses macroéconomiques prudentes, comme l’ont souligné la Cour des comptes et le Haut Conseil des finances publiques. Le ratio de dépenses publiques rapportées au PIB est ainsi passé de 55 % à 54,4 % entre 2017 et 2018. Voilà plus de trente ans que cela n’était pas arrivé !

Dans les faits, les résultats sont là, et ce quels que soient les acteurs de la dépense publique.

À l’échelon de l’État, le Gouvernement a strictement tenu, monsieur le rapporteur général, l’objectif de dépenses qu’il s’était fixé en loi de finances initiale, soit 425,4 milliards d’euros, en dépit d’une révision à la hausse à la fois de la charge de la dette et de notre contribution au budget européen.

Sur la norme de dépenses pilotables, c’est-à-dire ce qui est « à la main » des ministères, l’État a même dépensé 1,4 milliard d’euros de moins que l’objectif voté dans le budget pour 2018, ce qui explique en partie l’amélioration du déficit public.

Ces évolutions sont clairement en rupture avec les années passées, au cours desquelles la charge de la dette comme le budget européen étaient quasi systématiquement révisés à la baisse, ce qui facilitait l’exercice de bouclage du budget dans un contexte de dépassement budgétaire.

Dans la sphère sociale, l’objectif d’évolution des dépenses de l’assurance maladie a été respecté et la maîtrise des dépenses de santé a rendu possible, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, le redéploiement de plus de 300 millions d’euros en faveur de l’hôpital. De fait, le redressement des comptes de la sécurité sociale s’est consolidé malgré le ralentissement conjoncturel du second semestre 2018 qui a pesé sur les recettes du régime général. Cela démontre qu’il est possible de tenir les comptes sociaux, désormais proches de l’équilibre – situation que la sécurité sociale n’a pas connue depuis 2001 –, tout en finançant les mesures de pouvoir d’achat en faveur des actifs.

Dans les collectivités territoriales, mesdames, messieurs les sénateurs, force est de constater que la contractualisation, tant décriée, était conforme à la Constitution et qu’elle a bien fonctionné. Les chiffres figurent dans le bilan détaillé demandé par le Parlement au Gouvernement en application de la dernière loi de programmation des finances publiques : en moyenne, les collectivités locales entrant dans le champ de cette contractualisation ont connu une diminution de leurs dépenses de fonctionnement bien supérieure à l’objectif de Cahors. Les plus grosses d’entre elles, environ 320, ont effectivement tenu leurs dépenses de fonctionnement, tout en investissant comme elles ne l’avaient jamais fait, même en tenant compte du cycle électoral.

Vous constaterez aussi que les autres collectivités sont restées proches de l’objectif national, si bien qu’en moyenne les résultats de l’année 2018 sont globalement favorables – l’évolution des dépenses de fonctionnement de l’ensemble des collectivités a nettement ralenti et a été contenue à 0,3 %. L’investissement public est reparti à la hausse et la Cour des comptes a eu raison de souligner que la politique du Gouvernement a permis aux collectivités de s’engager de nouveau sur la voie de l’investissement.

Au-delà de la qualité des résultats budgétaires eux-mêmes, ce projet de loi de règlement témoigne également d’une gestion budgétaire plus apaisée et plus respectueuse de l’autorisation parlementaire. Sous le gouvernement précédent, le gel atteignait 8 % contre 3 % dorénavant ; le ministre de l’économie et des finances et moi-même proposerons de reconduire ce taux. Pour la première fois depuis l’application de la loi organique relative aux finances publiques, le Gouvernement n’a présenté aucun décret d’avance.

Pour autant, si nous devons nous réjouir de ces résultats, nous ne saurions nous en contenter, tant les défis qui nous attendent sont nombreux. Je vous rappelle en effet que nous aurons, en 2019, le déficit le plus élevé de l’Union européenne avec l’Italie et que la France devra continuer à fournir des efforts pour pouvoir être respectée dans le concert des nations compte tenu du déficit moyen constaté dans l’Union européenne.

Malgré ces bons résultats, la dette, que nous avons réussi à stabiliser – cela n’était pas arrivé depuis fort longtemps –, ne sera pas réduite de cinq points d’ici à 2022. Cependant, elle baissera bien d’ici à la fin du quinquennat.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le message que nous aimerions vous délivrer à l’occasion de ce débat est triple : pragmatisme, détermination et constance.

Pragmatisme, car nous souhaitons maintenir les efforts budgétaires pour atteindre 2,1 % de déficit public, soit une baisse de 1,3 % en deux ans. Nous financerons l’intégralité des mesures annoncées par le Président de la République – elles sont toutes inscrites dans les documents budgétaires et il n’y a pas de mauvaise surprise à attendre.

Nous travaillons à la fois sur la diminution des dépenses fiscales et sociales inefficaces et sur celle des dépenses publiques. La logique est simple : au moment où la France réalise la plus grande baisse d’impôts, tant pour les ménages que pour les entreprises, qu’un gouvernement de la République n’ait jamais décidée, nous faisons également « la peau » – permettez-moi cette expression ! – à certains dispositifs dérogatoires.

Je pense notamment à la limitation de la déduction forfaitaire spécifique, DFS, une niche sociale qui date de 1930. La DFS vient artificiellement majorer les allégements généraux dont bénéficient les entreprises par rapport au droit commun. L’encadrement de cette majoration des allégements généraux par la DFS devrait représenter quelque 400 millions d’euros d’économies dès l’année prochaine. C’est aussi une mesure sociale ; je prends un exemple concret : elle permettra aux femmes qui sont en congé de maternité de percevoir un niveau d’indemnités plus élevé qu’aujourd’hui du fait du changement d’assiette des cotisations.

Un effort sera aussi nécessaire en matière de réduction des dépenses. Je tiens à souligner que celui-ci concernera toutes les sphères de la dépense publique : l’État, la sécurité sociale et les collectivités locales – les contrats dits de Cahors seront poursuivis.

Pour l’État, les plafonds qui vous sont présentés aujourd’hui témoignent, je le crois, de la crédibilité de l’engagement annoncé par le Premier ministre à cette tribune il y a quelques semaines. L’effort passera par la rationalisation des agences et des opérateurs.

Pour la sécurité sociale, nous tiendrons la maîtrise des dépenses sous Ondam – l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Je m’en suis récemment expliqué devant votre commission des affaires sociales.

Je sais, mesdames, messieurs les sénateurs, que les collectivités territoriales sauront prendre leur part de responsabilité dans cet effort, notamment les plus grandes d’entre elles – les communes plus rurales doivent avoir une plus grande liberté tant en investissement qu’en fonctionnement. Si vous me permettez de l’exprimer ainsi, il est assez légitime que les plus gros fassent le plus d’efforts !

Notre détermination à accélérer les réformes qui permettront à notre économie de se remettre en mouvement est intacte.

En ce qui concerne la réforme de la fiscalité locale qui est tant attendue, j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur plusieurs points. Le projet de loi de finances inclura la mesure permettant de supprimer la taxe d’habitation pour les 20 % des foyers les moins pauvres, ainsi que le remplacement durable de cette taxe par l’attribution aux communes de la taxe foncière et aux départements d’un impôt national. Je suis certain que le Sénat consacrera de longues heures de débat à ce sujet ! Cela serait légitime. Le Gouvernement entend appliquer cette réforme au 1^er janvier 2021 – il me semble que le Parlement est d’accord avec ce calendrier –, ce qui nous permettra d’opérer les modifications qui seraient éventuellement nécessaires dans le courant de l’année 2020.

Nous devons également travailler sur les réformes très importantes déjà adoptées par le Parlement et sur celles à venir qui concernent la fonction publique, les retraites, l’assurance chômage, l’audiovisuel public.

Tout aussi intacte est notre détermination à rendre tangibles nos priorités, en les finançant.

Je pense notamment au renforcement sans précédent des moyens régaliens de l’État : ainsi, la loi de programmation militaire prévoit une augmentation de crédits de 1,7 milliard d’euros par an, ce qui n’était jamais arrivé depuis la fin de la Guerre froide ; les recrutements de forces de sécurité – police et justice – sont inscrits conformément aux annonces du Président de la République.

Je pense également à la revalorisation des prestations sociales, à la suppression intégrale de la taxe d’habitation et à la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, mais aussi aux mesures d’urgence économique et sociale que le Sénat a bien voulu adopter.

Troisième maître mot : la constance.

Notre pragmatisme et notre détermination font preuve d’une constance indiscutable, puisque les deux objectifs principaux que nous nous sommes fixés sont maintenus : réduction de trois points du poids de la dépense publique dans le PIB pour financer la réduction d’un point de nos prélèvements obligatoires. Le ministre de l’économie et des finances et moi-même sommes fiers de présenter pour 2020 une diminution d’impôt de 27 milliards d’euros au bénéfice des ménages – c’est la plus grande baisse d’impôt jamais décidée.

Grâce au prélèvement de l’impôt à la source – mesure que le rapporteur général de la commission des finances a soutenue dans cet hémicycle…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons corrigé le dispositif du prélèvement à la source !

M. Roger Karoutchi. Vous êtes moqueur, monsieur le ministre !

M. Gérald Darmanin, ministre. À peine, monsieur Karoutchi !

Grâce à ce dispositif donc, les Français constateront ces baisses d’impôt dès le mois de janvier. Sans cela, ils auraient dû attendre octobre.

Dans le détail, sur l’ensemble du quinquennat, la croissance de la dépense publique en volume serait contenue à 0,2 % en moyenne contre 0,9 % sous le précédent quinquennat, alors même que nous avons rendu les dépenses de l’État sincères – plus de 7 milliards d’euros de crédits ont été concernés entre 2017 et 2018.

Pour preuve, entre 2017 et 2018, le ratio de dépenses publiques rapportées au PIB a effectivement baissé et nous continuerons sur cette voie malgré la crise économique et sociale que notre pays a vécue – nous devons nous adapter aux réalités.

Ce sont bien cette baisse et ces réformes qui permettront de diminuer le poids des impôts et taxes dans la richesse nationale de plus d’un point, 1,2 exactement, d’ici à 2022, sans pour autant alourdir la charge de notre dette. Cette diminution est supérieure à la prévision faite par le Gouvernement en 2017.

Pour l’instant, nous avons stabilisé la dette et nous la baisserons à partir de 2021.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce débat d’orientation des finances publiques est l’occasion de conforter les choix politiques du Gouvernement. Nous sommes naturellement à l’écoute des remarques qui seront formulées par la Haute Assemblée, tant par la majorité qui voudra bien soutenir nos choix que par l’opposition qui les contestera. En tout état de cause, l’autorisation parlementaire est fondamentale en matière de finances publiques comme la qualité du contrôle de la Cour des comptes ; c’est pourquoi nous n’avons pas présenté de décret d’avance et nous avons beaucoup travaillé pour rendre le budget sincère.

Ces deux dernières années, nous avons réussi à la fois à baisser les impôts et les dépenses, à réduire le déficit et à stabiliser la dette publique. J’y vois le fruit d’un travail très important fourni par l’ensemble des membres du Gouvernement et d’une politique économique qui donne des résultats en matière de croissance et d’emploi.

Dans cet acte II du quinquennat, nous devons capitaliser sur ces bons résultats pour financer les baisses d’impôts supplémentaires souhaitées par le Président de la République, sans pour autant alourdir la charge de notre endettement. Je rappelle que la dette n’est rien d’autre qu’un impôt différé, même lorsque les taux sont bas. Nous devons libérer nos enfants de ce poids ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – M. Emmanuel Capus applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Michel Canevet applaudit également.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Que d’applaudissements !

M. Roger Karoutchi. C’est prometteur !

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Il vaut parfois mieux applaudir avant qu’après…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, comme traditionnellement, nous allons consacrer cette séance à examiner à la fois le passé, en nous prononçant sur l’exécution de l’année 2018 et le respect de l’autorisation parlementaire issue de la loi de finances initiale, et l’avenir, avec le débat d’orientation de nos finances publiques pour 2020.

Je vous parlerai d’abord de l’exécution budgétaire de l’année 2018. Le Gouvernement a disposé, nous en conviendrons tous, d’une croissance supérieure à son potentiel avec un taux de 1,7 %, mais cette année pourrait constituer un tournant, en signant la fin de la croissance de rattrapage constatée depuis le début du quinquennat.

Alors que le Gouvernement bénéficiait aussi d’un fort dynamisme des prélèvements obligatoires, il n’en a malheureusement pas profité pour mener une politique de redressement structurel des comptes publics.

Messieurs les ministres, vous mettez en avant la baisse de la croissance de la dépense publique en volume, mais votre présentation peut être considérée comme trompeuse par certains aspects et il convient de la corriger : si l’on neutralise les facteurs exceptionnels – Areva, taxe à 3 % qui nous a laissé de mauvais souvenirs… – et que l’on prend en compte les crédits d’impôt enregistrés en dépense, la dépense publique continue d’augmenter et son rythme de progression, 0,7 %, est même supérieur à celui de 2017.

Au total, deux tiers de la réduction du déficit est d’origine conjoncturelle et nous ne pouvons que constater que la France ne respecte aucune des règles budgétaires européennes. De ce fait, la divergence avec nos voisins se poursuit : le déficit s’établit à 2,5 % en 2018, alors que le reste de la zone euro est à l’équilibre.

Sur le plan de la dette, ce n’est pas mieux : le ratio d’endettement français est, pour la première fois, supérieur à celui du reste de la zone euro hors Allemagne.

Le redressement nominal des comptes publics demeure porté par les collectivités territoriales et les administrations de sécurité sociale qui confortent leurs excédents.

Si le fort dynamisme de l’investissement explique l’essentiel de la croissance de la dépense des administrations publiques locales, la progression des dépenses de fonctionnement de celles-ci, 0,3 %, est très inférieure à l’objectif fixé dans le cadre de la contractualisation, 1,2 % – c’est le processus dit de la banlieue de Cahors… (Sourires sur des travées du groupe Les Républicains.) Encore une fois, les collectivités territoriales ont démontré leur capacité à participer à l’effort collectif de maîtrise de la dépense.

Parallèlement à ces bons résultats des administrations locales, l’État voit, au contraire, son déficit se creuser de plus de 8 milliards d’euros par rapport à 2017, année pourtant marquée par des dépenses exceptionnelles avec la recapitalisation du secteur énergétique. (Cri d’enfant en tribune.) Je constate que nos débats intéressent aussi les jeunes enfants…

M. Gérald Darmanin, ministre. Vous lui faites peur, monsieur le rapporteur général !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ce sont vos chiffres qui font peur, monsieur le ministre ! (Sourires.) Ils réussissent même à traumatiser les enfants qui savent que ce sont eux qui paieront… (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)

Globalement, le constat n’est donc pas bon. Tandis que les recettes sont stables, les dépenses des ministères augmentent de 1,4 milliard d’euros et vingt des vingt-neuf missions du budget général voient leur consommation de crédits progresser. En outre, le coût des dépenses fiscales dépasse désormais le seuil de 100 milliards d’euros – certaines de ces dépenses ont été évoquées par le ministre de l’économie et des finances.

Du point de vue du respect de l’autorisation parlementaire, on ne peut que constater que le budget de 2018 a été exécuté de manière plus sincère que ceux des années précédentes. Je le reconnais bien volontiers ! Aucun décret d’avance n’a été pris en cours d’année, ce qui est remarquable. L’exécution budgétaire présente de ce point de vue un réel progrès.

Certes, le déficit budgétaire de l’État est inférieur de 9,7 milliards d’euros à la prévision initiale, mais avec un chiffre de 76 milliards d’euros, il est difficile de se féliciter de la situation budgétaire de la France…

Pour finir avec l’exercice 2018, je formulerai simplement deux remarques concernant les données portées à la connaissance de la représentation nationale.

D’une part, le chiffrage des dépenses fiscales est trop souvent absent des documents budgétaires. Par exemple, comment expliquer que la baisse du taux de TVA dans le secteur du logement social en 2018 – sujet que connaît bien Philippe Dallier – ne soit pas visible dans le chiffrage fourni ? Je crois que mon collègue s’en est ému. (M. Philippe Dallier acquiesce.)

D’autre part, s’agissant de la mesure de la performance, on constate de faibles taux de renseignement, avec des indicateurs trop nombreux et très difficiles à exploiter.

Venons-en maintenant au débat d’orientation des finances publiques pour 2020.

Comme l’an dernier, nous regrettons que cette étape de la procédure budgétaire n’apporte malheureusement pas beaucoup plus d’informations que le programme de stabilité en avril dernier, à l’exception, toutefois, de la prise en compte des conclusions tirées du grand débat national. Le rapport du Gouvernement ne permet pas vraiment non plus de lever le voile sur la prochaine loi de finances, même si vous nous avez présenté oralement un certain nombre d’éléments. Pour connaître ce que le Gouvernement souhaite faire, il vaut parfois mieux lire la presse, notamment la presse économique du matin, que les documents fournis à l’intention des parlementaires.

Malgré de premiers chiffres plutôt décevants en 2019, le scénario de croissance, maintenu à 1,4 % pour la période 2019-2022, demeure crédible.

La trajectoire budgétaire est encore davantage dégradée que dans le programme de stabilité, compte tenu de l’impact des mesures annoncées à la suite du grand débat national.

Celles-ci ont un coût important, estimé à 6,4 milliards d’euros en 2020. Elles seront compensées à hauteur de 4 milliards d’euros. Non seulement cela ne correspond pas à ce qui avait été annoncé à l’époque, à savoir une compensation intégrale des mesures, mais, en outre, 2,6 milliards de ces 4 milliards correspondent simplement au report à 2023 de la disparition complète de la taxe d’habitation, sujet dont nous reparlerons lors de l’examen du projet de loi de finances.

Ainsi, ce gouvernement laisse d’ores et déjà une ardoise budgétaire de 2,6 milliards d’euros à la prochaine majorité gouvernementale, quelle qu’elle soit. Il n’est évidemment pas acceptable d’étaler sur une telle période la suppression totale de la taxe d’habitation.

Par ailleurs, monsieur le ministre, vous n’avez pas été très clair sur les pistes envisagées pour assurer le reste de la compensation. En tout cas, les chiffres du rapport préalable parlent d’eux-mêmes : c’est désormais un déficit à 1,3 % qui est inscrit en 2022, alors que, je le rappelle, le programme de stabilité pour 2018 prévoyait un excédent ; la réduction de l’endettement ne serait plus que de 1,4 % à l’issue du quinquennat, soit cinq fois moins que ce qui était prévu l’an dernier.

Certes, le poids des prélèvements obligatoires serait réduit de 1,4 point – il faut le saluer –, mais le niveau de ces prélèvements ne fera que revenir à celui qui a été observé en 2012, au début du quinquennat Hollande.

Ce choix du Gouvernement de reporter le redressement des comptes publics marginalise encore un peu plus la France vis-à-vis de ses voisins. En commission des finances, très régulièrement, nous nous comparons à eux, et la France fait toujours partie des moins bons élèves de l’Europe, ce qui risque de nous fragiliser en cas de crise ou de retournement de conjoncture. En effet, nous aurions alors beaucoup moins de marge de manœuvre budgétaire.

S’agissant des dépenses, les mesures d’économies apparaissent toujours aussi peu documentées. On nous avait annoncé la suppression de 120 000 postes de fonctionnaires, dont 50 000 pour la fonction publique de l’État. Y avez-vous renoncé ? Nous n’avons pas d’informations à ce sujet.

En outre, l’essentiel de l’effort sera concentré sur les deux dernières années du quinquennat, ce qui paraît peu crédible. On n’a pas vu beaucoup de gouvernements engager des grandes mesures de réduction de la dépense à la veille d’élections. Roger Karoutchi, qui a un peu d’expérience en la matière,…

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. En toute matière, d’ailleurs. (Sourires.)

M. Roger Karoutchi. Mais laissez-moi tranquille ! (Nouveaux sourires.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. … pourrait nous en parler. En tout cas, l’expérience politique que nous avons tous dans cette assemblée nous fait dire qu’il est peu crédible de concentrer l’effort sur les deux dernières années du quinquennat.

Le FMI ne s’y trompe pas, puisqu’il a prévu que le déficit public serait de 2,5 % du PIB en 2022, soit un niveau identique à celui de 2018.

C’est d’ailleurs globalement votre stratégie budgétaire qui interroge, tandis que l’incidence sur le solde 2023 de l’ensemble des nouvelles annonces présidentielles faites depuis l’an dernier peut être estimée à 25 milliards d’euros. Nous ne sommes donc pas sur l’épaisseur du trait…

La France bénéficie actuellement de conditions de financement très favorables. On peut en débattre. Olivier Blanchard a été cité à ce sujet.

Une alternative s’offre au Gouvernement : soit retrouver des marges de manœuvre, soit prendre des mesures pour redresser le potentiel de croissance de notre économie.

Finalement, vous avez choisi de financer des mesures de pouvoir d’achat à crédit, sans préparer l’avenir. Certes, des mesures devaient être prises, mais vous raisonnez à courte vue.

Enfin, votre rapport préparatoire ne donne pas beaucoup d’indications. La principale information contenue dans ce document est que le Gouvernement a finalement renoncé au respect de la norme de dépenses pilotables de l’État : ces dépenses, qui sont celles sur lesquelles l’État peut agir directement, seront supérieures en 2022 de 12 milliards d’euros, soit de 4,6 %, à l’objectif que vous avez fixé il y a un an et demi.

Pour conclure, je ferai une petite remarque de méthode. M. Le Maire nous a annoncé, sur le gazole non routier par exemple, l’étalement sur trois ans. Nous vous avions mis en garde sur les hausses annoncées du GNR et de la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Si vous nous aviez écoutés plus tôt, nous n’en serions sans doute pas là. Messieurs les ministres, un seul conseil : écoutez le Sénat ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)

M. Bruno Le Maire, ministre. Toujours !

M. Jean-François Husson. C’est mieux que France Inter !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce rendez-vous est à la fois une heure de vérité sur l’année écoulée et un moment pour regarder ensemble l’avenir de nos finances publiques.

S’agissant des administrations de sécurité sociale, que je suis plus particulièrement chargé d’examiner, l’année 2018 est plutôt satisfaisante de prime abord.

Le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, s’est, une nouvelle fois, significativement réduit : 1,2 milliard d’euros « seulement », au lieu de 5,1 milliards en 2017 et, période pas si lointaine, de 10,8 milliards en 2015. C’est également mieux que le solde que nous avons voté lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, puisqu’un déficit de 2,2 milliards d’euros était alors prévu.

En élargissant la perspective à l’ensemble des administrations de sécurité sociale, les ASSO comme l’on dit, l’excédent a augmenté en 2018 pour atteindre 10,8 milliards d’euros, soit 0,5 % du PIB.

En citant ces chiffres, qui contrastent avec ce que nous avons pu entendre de la situation financière de l’État, nous pourrions croire que l’objectif tant attendu de retour à l’équilibre de la sécurité sociale est enfin atteint, et que le fameux « trou de la sécu » appartiendra bientôt au passé.

Hélas, je dois tempérer cet optimisme.

Tout d’abord, parce que le résultat de la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la Cades, qui correspond au montant de la dette qu’elle a amortie l’année dernière, dépasse à lui tout seul l’excédent global des ASSO. Alors, certes, on peut considérer que, comme le dit l’adage, « qui paye ses dettes s’enrichit », mais, hors Cades, il est plus juste de parler de déficits amoindris que d’excédents dégagés par les ASSO.

Ensuite, parce que l’amélioration des comptes de la sécurité sociale tient avant tout au fort dynamisme des recettes : hausse de 3,4 % en 2018 pour le régime général et le FSV, à 394,5 milliards d’euros. Plusieurs facteurs ont joué dans le sens de cette augmentation : en premier lieu, le dynamisme de la masse salariale, celle-ci ayant augmenté de 3,5 % en 2018, comme en 2017, ce qui a fait croître dans les mêmes proportions, ou presque, l’assiette de la plupart des recettes sociales ; en second lieu, le dynamisme d’autres recettes, comme les prélèvements sur les revenus patrimoniaux et les droits sur le tabac.

En revanche, il faut relever que les dépenses de la sécurité sociale, soit 395,7 milliards d’euros pour le régime général et le FSV, ont, elles aussi, augmenté davantage que ce que nous avions prévu dans le cadre du PLFSS, et davantage que le PIB. La part des dépenses de la sécurité sociale dans la richesse nationale a donc continué de croître. Ne nous y trompons pas, la question du financement de la protection sociale reste un défi de long terme pour notre pays qu’un solde favorable une année donnée ne saurait masquer.

Les principaux facteurs de croissance des dépenses sont bien connus.

Il s’agit tout d’abord des dépenses maladie, même si l’Ondam a été respecté, au prix de réels efforts. Il s’est établi à 2,2 %, ce qui n’est pas négligeable en masse financière.

Ensuite, les dépenses de retraite sont reparties à la hausse, à 2,9 %, sous le double effet de la revalorisation de 0,8 % des pensions intervenue en octobre 2017 et de la fin des effets du recul progressif de l’âge de départ à la retraite.

À ce propos, messieurs les ministres, pouvez-vous nous dire ce qu’il en est des mesures paramétriques que certains souhaiteraient voir prises lors du prochain PLFSS, avant la réforme systémique ?

Enfin, mon enthousiasme mesuré face à ces chiffres de 2018 tient évidemment aux perspectives de dégradation qui s’annoncent dès cette année. En effet, les prévisions de la commission des comptes de la sécurité sociale, confirmées par la Cour des comptes, sont pessimistes pour 2019.

Ainsi, la croissance ralentit. La prévision du Gouvernement est désormais de 1,4 % en 2019, comme en 2020. Dès lors, la croissance de la masse salariale devrait, elle aussi, être moins forte. Dans le même temps, les dépenses poursuivront leur hausse, avec notamment un Ondam légèrement desserré. Ce seul effet croissance suffira à provoquer une légère rechute du « patient sécurité sociale » en 2019, avec un déficit du régime général et du FSV qui se creuserait à 1,7 milliard d’euros sans mesure nouvelle.

Cette rechute pourrait être beaucoup plus sérieuse en cas d’absence de compensation des mesures d’urgence économiques et sociales prises dans le cadre de la crise des gilets jaunes. Le déficit pourrait alors atteindre 4,4 milliards d’euros, effaçant presque les gains de 2018 et rendant plus complexes les perspectives de retour à l’équilibre.

Dès lors, messieurs les ministres, je me tourne vers vous. Ce débat s’appelle « débat d’orientation des finances publiques ». Si les mots ont un sens, c’est le bon moment pour nous dire clairement vos intentions sur cette question importante de la compensation des mesures d’urgence. De quelles pertes de recettes pour la sécurité sociale liées à ces mesures proposerez-vous la compensation ou l’absence de compensation ?

De plus, comme nous l’avons déjà évoqué lors de votre audition par la commission des affaires sociales, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, un déficit du régime général et du FSV compromettrait le transfert à la Cades de 15 milliards d’euros de dette actuellement supportés par l’Acoss, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, et, plus généralement, l’objectif de boucher complètement le « trou de la sécurité sociale » d’ici à 2024.

Alors, bien sûr, certains soulignent à quel point il est facile d’emprunter en ce moment pour les émetteurs publics français. C’est vrai : le directeur de l’Acoss nous a dit lui-même que l’Agence, qui peut lever des fonds à taux négatif, allait une nouvelle fois être rémunérée pour emprunter, donc s’enrichir. Mais nous savons bien que céder à cette facilité ne serait pas de bonne politique et qu’il vaudrait mieux avoir traité la question de la dette le jour où les marchés se retourneront.

Dans ces conditions, messieurs les ministres, pensez-vous qu’il sera possible de transférer une partie de la dette sociale actuellement supportée par l’Acoss à la Cades et, si oui, dans quelles conditions juridiques ?

Par ailleurs, comme le Sénat l’avait dit dès l’année dernière, est-il bien raisonnable de mettre en œuvre, à partir de 2020, les réductions successives de la part de TVA dévolue à la sécurité sociale prévues par la loi de finances pour 2019, en préemptant des excédents qui risquent de ne pas exister ? Là encore, ce débat me semble être le bon moment pour prendre une position claire sur cette question.

Pour conclure, mes chers collègues, on pourrait dire que les comptes de la sécurité sociale ont connu une rémission en 2018. Hélas, une rechute est attendue pour cette année, mais sa gravité reste à déterminer. Elle dépendra pour partie des choix que nous ferons lors de l’examen des prochains textes financiers cet automne. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur général de la commission des finances applaudit également.)

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes pour l’année 2018 ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Orientation des finances publiques, règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2018

Suite du débat et rejet en procédure accélérée d’un projet de loi

M. le président. Dans la suite du débat commun, la parole est à M. Arnaud de Belenet.

M. Arnaud de Belenet. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, avec l’examen du projet de loi de règlement, nous achevons le cycle budgétaire tel qu’il est prévu par la LOLF. En constatant l’exécution budgétaire, cette étude permet aux parlementaires d’examiner les comptes de l’État et, plus encore, d’évaluer la performance de la loi de finances initiale.

Nous débattons donc aujourd’hui non pas d’un simple document comptable, mais d’un vrai outil d’évaluation des politiques publiques, dans l’esprit des rédacteurs de la LOLF.

Le projet de loi de règlement, que la commission des finances a adopté, présente les chiffres clés des finances publiques de notre pays : déficit, taux d’endettement, poids des dépenses publiques et des prélèvements obligatoires.

En 2017, le déficit est passé, pour la première fois depuis dix ans, sous la barre des 3 % du PIB. Rappelons-nous du contexte : ce résultat a été obtenu avec un effort en dépenses de 5 milliards d’euros et le remplacement de la taxe à 3 % censurée par le Conseil constitutionnel pour 5 milliards d’euros.

En 2018, le déficit s’est établi à 2,5 %. Il s’est de nouveau réduit, et davantage que la prévision retenue en loi de finances initiale. Le déficit public est ainsi amélioré de 0,3 point de PIB par rapport à cette prévision.

L’endettement est quant à lui stabilisé, et la charge de la dette diminue légèrement grâce aux faibles taux d’intérêt.

Le poids des dépenses publiques baisse de 0,6 point, atteignant 54,4 % du PIB en 2018. Le taux de prélèvements obligatoires diminue quant à lui de 0,2 point, et s’établit en 2018 à 45 % du produit intérieur brut.

Ces chiffres, mes chers collègues, valident des choix de politique publique attendus par tous, élus comme citoyens.

La baisse de la pression fiscale est une réalité. Je crois que nous pouvons dire qu’il s’agit d’une demande urgente des Français.

La baisse du ratio de dépenses publiques dans le PIB crédibilise l’objectif d’une baisse de 3 points sur le quinquennat.

Ces choix permettent des rentrées fiscales supérieures aux prévisions de la loi de finances initiale. Il s’agit non pas d’une bonne nouvelle – il n’y a sans doute pas de bonne nouvelle en économie –, mais du résultat de choix de politique économique. Je le dis clairement, ces choix ont permis à l’économie française de créer de la richesse.

Autre constatation, qui doit, au-delà de nos différences politiques, nous rassembler : les transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales sont en progression, notamment les dotations d’investissement, qui atteignent 1,482 milliard d’euros, et progressent de 409 millions d’euros par rapport à 2017.

Cela est pour beaucoup dans la progression des investissements des collectivités territoriales de près de 8 % en 2018. Le FCTVA a augmenté de 510 millions d’euros l’an dernier. Je rappellerai l’élargissement de l’assiette aux dépenses de fonctionnement et d’entretien des bâtiments publics et de la voirie.

Enfin, et avant la réforme de la fiscalité locale, qui nous occupera à partir de la rentrée, la TVA versée aux régions a augmenté. Ainsi, celles-ci sont largement bénéficiaires du remplacement de l’ancienne DGF des régions. Je veux faire un parallèle avec la réforme à venir à la suite de la suppression de la taxe d’habitation.

Nous le savons, le scénario privilégié est l’affectation d’une part de TVA aux départements, avec la descente des taxes foncières de propriété au bloc communal. Selon ce scénario, les départements auront des recettes plus dynamiques – la TVA des régions a progressé de 4 % en 2018 –, et les recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties ont augmenté plus faiblement dans le même temps. Il y a là, je crois, un motif de satisfaction pour les départements en matière de recettes, mais nous devrons rester vigilants quant aux modalités pratiques de la réforme.

Nous devons aussi collectivement souligner la bonne gestion budgétaire que révèle ce projet de loi de règlement.

Je dis « collectivement », car la bonne adéquation entre autorisation en loi de finances initiale et exécution révélée en loi de règlement signifie que le pouvoir d’autorisation du Parlement a été respecté.

Le taux de mise en réserve a été baissé de 8 % à 3 %, et il n’y a pas eu de décret d’avance en 2018, comme l’a souligné M. le rapporteur général de la commission des finances. Par ailleurs, la publication du projet de loi de règlement a été avancée.

Mes chers collègues, je conclurai mon intervention en m’exprimant brièvement sur l’orientation des finances publiques, c’est-à-dire le premier moment budgétaire de l’année 2020.

Ce débat a lieu malgré les incertitudes autour des grandes données économiques.

En effet, il n’est pas aisé de voir précisément où se situe l’économie française dans le cycle. L’inflation serait à 1,3 % en 2019, à 1,2 % selon les derniers chiffres de l’Insee. Il est difficile de dire, dans ces conditions, qu’il y a surchauffe.

Il est évident qu’il y a débat, et nous l’avons ici, sur le niveau d’endettement de notre pays. Je me réfère à l’article d’Olivier Blanchard de février dernier. Faut-il pour autant se réjouir que la France emprunte à taux négatif sur dix ans ? Je crois que cela pose davantage de questions que cela n’apporte de réponses, notamment sur les moyens de politique macroéconomique à notre disposition en cas de choc.

Enfin, débattre sur l’orientation des finances publiques signifie débattre sur les choix. À cet égard, l’année passée nous a montré la difficulté de trouver un équilibre face aux attentes des Français, à leurs exaspérations aussi, légitimes souvent. Se pose en tout cas toujours la question du travail et des inquiétudes face aux mutations profondes, induites notamment par le défi environnemental, qui nous oblige à faire évoluer nos modes de consommation et de production.

Cet équilibre demande des efforts en matière de réduction des dépenses publiques ; cet équilibre demande des services publics plus efficaces, plus présents sur les territoires ; cet équilibre demande, enfin, des baisses de la pression fiscale.

À la suite du grand débat, le Président de la République et le Premier ministre ont annoncé des mesures, que nous avons saluées : la baisse de l’impôt sur le revenu de l’ordre de 5 milliards d’euros ; la reconduction de la prime exceptionnelle de fin d’année ; la réindexation des pensions inférieures à 2 000 euros mensuels.

Ces mesures, évaluées à 6,4 milliards d’euros, doivent être financées grâce à un effort accru de maîtrise de la dépense publique et par la révision de niches fiscales et sociales.

Étant donné que nous constatons une croissance des dépenses publiques plus élevée que celle qui est prévue dans le programme de stabilité, mon groupe attire l’attention de tous sur les efforts budgétaires à opérer pour que la trajectoire des finances publiques soit vertueuse.

Mes chers collègues, avec pragmatisme, détermination et constance, mon groupe votera en faveur de ce texte.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’examen du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018 n’est pas qu’un exercice technique consistant à vérifier la bonne exécution du budget de l’année antérieure. C’est surtout, selon nous, l’occasion de jauger l’efficacité et la pertinence des choix budgétaires faits par le Gouvernement.

Au cours du temps de parole – six minutes – qui m’est imparti, je n’entrerai pas dans le détail des recettes et des dépenses de la loi de finances pour 2018. Je me bornerai donc à évoquer quelques faits et constats saillants de cet exercice.

Je souhaite d’abord revenir sur la suppression de l’ISF, décision idéologique très emblématique de ce gouvernement. L’un des arguments justifiant ce choix était de dire que la France était le seul État du monde à appliquer cet impôt. Or, curieusement, un débat sur ce sujet a lieu aux États-Unis en ce moment même. M. Bill Gates, fondateur de Microsoft et deuxième fortune du monde, a ainsi déclaré dans un show télévisé américain en février dernier : « Le système fiscal pourrait prélever beaucoup plus sur les grandes fortunes. »

Il est évidemment un peu tôt pour évaluer les effets de ce choix, mais il est d’ores et déjà possible de relever ici et là quelques indications. Deux sondages réalisés auprès d’anciens redevables de l’ISF confirment que l’élan vertueux espéré au service de l’économie productive se fait attendre. Ces personnes répondent avoir profité de cette mesure pour consommer un peu plus, peut-être en homards et en vins fins, mais surtout en voyages et en œuvres d’art. Fort peu nombreux sont les anciens redevables à avoir investi dans des entreprises. Très grande sécheresse du côté du ruissellement escompté donc.

Un économiste du MIT de Boston, évaluant les effets de la suppression des impôts sur la fortune dans d’autres pays que la France, à savoir le Danemark depuis 1996, l’Allemagne depuis 1997, la Suède depuis 2007, déclare : « Il n’y a aucune démonstration d’un effet visible et traçable sur l’économie ».

Quelque chose me dit que le débat sur ce sujet n’est pas définitivement enterré, monsieur le ministre.

Une loi de finances, un budget, est un outil indispensable pour garantir à chacun de nos concitoyens l’accès aux droits fondamentaux ; un outil, aussi, pour atténuer les inégalités criantes rongeant notre société, créant une situation d’injustice sociale qui a été relevée de manière spectaculaire depuis novembre dernier sur nos ronds-points et dans les rues de nos villes. La pauvreté sévit dans notre pays et les inégalités s’y aggravent. Citons les constats établis dans le dernier rapport de l’Observatoire des inégalités : en moyenne, les 10 % des Français les plus aisés perçoivent des revenus 8,7 fois supérieurs à ceux des 10 % les plus pauvres après impôts et prestations sociales.

Notre pays est, après la Suisse – excusez du peu ! –, le pays d’Europe où les riches sont les plus riches. En bas de l’échelle, 5 millions de personnes pauvres vivent avec moins de 855 euros par mois. Franchement, ce n’est pas la prime d’activité concédée au mouvement social qui va résorber ces écarts.

Un mot, à ce stade, sur le choix de mettre en place le prélèvement forfaitaire unique, ou PFU, la bien nommée flat tax. Cette décision a été l’un des piliers de la politique du Gouvernement. Le PFU de 30 % sur les revenus du capital n’a pas pesé sur le budget en raison d’une envolée des dividendes distribués en 2018. Notre pays, de ce point de vue, est devenu champion d’Europe ! L’augmentation de versement des dividendes a atteint 24,34 % en un an, à hauteur de 37,11 milliards d’euros. À l’évidence, les entreprises ont décidé de verser davantage de dividendes pour profiter d’une aubaine fiscale. De fait, le Gouvernement a subventionné le transfert des richesses vers les classes les plus élevées de la population. Vous appliquez le vieil adage libéral « trop d’impôt tue l’impôt », l’idée étant qu’un taux d’imposition bas peut rapporter au moins autant qu’un taux important, dans la mesure où la pression fiscale a des effets désincitatifs sur l’activité. C’est la fameuse courbe de Laffer, chère aux spécialistes.

Cette théorie n’a jamais fait la preuve de sa pertinence.

M. Vincent Delahaye. Si !

M. Éric Bocquet. Les nombreuses expériences de baisses d’impôts, aux États-Unis comme ailleurs, en France notamment, ne se sont jamais traduites par une augmentation des recettes fiscales, bien au contraire. Elles ont davantage contribué à dégrader les comptes publics, sans compter l’effet des niches fiscales, qui permettent aux plus riches d’échapper à l’impôt. Messieurs les ministres, les baisses d’impôts et de cotisations ont un revers : elles affaiblissent singulièrement le système de redistribution et mettent la pression sur le budget de l’État.

Au titre du bilan de l’année 2018, il conviendra aussi d’ajouter au passif la diminution des recettes du contrôle fiscal pour la troisième année consécutive. Les sommes notifiées par le fisc ont effectivement chuté, passant de 17,9 milliards d’euros en 2017 à 15,2 milliards en 2018. On apprend également, dans un article du journal Les Échos du 20 juin dernier, que le fisc a abandonné un redressement de 1,4 milliard d’euros adressé au groupe Vivendi.

La lutte contre la fraude fiscale ne fut pas évoquée un seul instant dans le discours de politique générale de M. le Premier ministre, prononcé à cette tribune, voilà quelques semaines. Ce silence ne manque pas d’interroger sur la volonté de ce gouvernement de s’attaquer de la plus forte des manières à ce scandale de notre temps. L’idée de création de l’Observatoire de la fraude fiscale garde toute sa pertinence. Faisons en sorte qu’elle ne disparaisse pas dans les limbes du renoncement et des influences.

Ces résultats budgétaires ne sont pour nous en rien une surprise. Ils découlent mécaniquement des choix budgétaires et fiscaux que nous avions combattus lors du débat sur la loi de finances pour 2018. Ils ne prennent pas en compte la réalité économique et sociale de notre pays.

Je citerai, pour conclure, les propos que M. Jean-Marc Sauvé, ancien vice-président du Conseil d’État, a tenus dans une interview récente : « Il faut aussi avoir une vision claire du rôle de l’État dans la période actuelle de globalisation économique, de défis environnementaux et de fracturation de nos sociétés. Face à ces enjeux, l’État n’a jamais été autant concurrencé, subordonné, fragmenté, banalisé et paupérisé. Et pourtant, il reste ce qui fait que la société tient debout et ensemble. C’est le socle sur lequel la Nation s’est construite, dans un monde où les souverainetés sont battues en brèche par des entreprises multinationales qui se jouent des frontières ».

En conclusion, M. Sauvé nous dit : « L’État a été victime de la doxa libérale ».

Cette doxa, messieurs les ministres, nous ne la partageons pas, et c’est donc fort logiquement que le groupe CRCE votera contre le projet de loi de règlement 2018.

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen du projet de loi de règlement, couplé avec le débat d’orientation budgétaire, est toujours un moment parlementaire important. Il conduit à se pencher, d’une part, sur le passé, l’exécution effective des crédits, d’autre part, sur les projections pour les années à venir.

Expression de la volonté d’une approche pluriannuelle de gestion des finances publiques, il éclaire particulièrement bien, à l’échelle d’un quinquennat, les choix politiques opérés par une majorité présidentielle.

Je commencerai, si vous le voulez bien, par évoquer le projet de loi de règlement pour l’année 2018.

Il convient, d’abord, de noter quelques points positifs en termes de pilotage budgétaire, liés notamment à la fin du recours à des décrets d’avance et à l’amélioration de la prévision budgétaire, ce qui se traduit par un recul des sous-budgétisations.

De plus, aucun dégel de réserve de précaution n’a été engagé durant le premier semestre de 2018. Ces progrès certains méritent d’être salués.

Évoquons maintenant les grandes tendances budgétaires constatées en 2018.

L’endettement s’établit à 98,4 % du PIB. Le déficit représente, quant à lui, 2,5 % du PIB, soit 76 milliards d’euros, c’est-à-dire qu’il est inférieur de 10 milliards d’euros aux prévisions du projet de loi de finances pour 2018. Il convient cependant de souligner que ce résultat s’obtient principalement par le biais de deux mécanismes.

En premier lieu, notons la plus-value de 8,8 milliards d’euros de recettes fiscales par rapport à la prévision initiale, qui ne découle en rien de l’action du Gouvernement, mais dont nous ne pouvons que nous satisfaire.

En second lieu, nous pouvons constater, voire dénoncer de nombreuses sous-consommations de crédits. Sur le périmètre de la dépense dite « pilotable », ce sont même 1,4 milliard d’euros de crédits qui n’ont pas été consommés, ce qui n’est pas rien !

Je ne reviendrai pas sur certaines de ces sous-consommations, car elles sont légitimes. D’autres ont un impact négatif extrêmement important, ce que vous me permettrez, monsieur le ministre, d’illustrer avec deux exemples.

Premier exemple, le budget de la défense. Il pâtit d’une annulation de crédits extrêmement marquée, qui s’élève à près de 1,4 milliard d’euros en autorisations d’engagement. Ainsi, vous ne respectez pas les règles que votre gouvernement fait voter en matière de financement des opérations militaires extérieures, les OPEX, et des missions intérieures, les MISSINT !

Second exemple, que je trouve particulièrement éclairant et révélateur des orientations politiques portées par votre gouvernement, la mission « Travail et emploi ». Je prends cet exemple, car il y a un an, monsieur le ministre, à l’occasion de l’examen du projet de loi de règlement pour 2017, vous nous aviez expliqué qu’en la matière, tout était de la faute du gouvernement précédent et que cela ne résultait pas de vos décisions politiques.

M. Gérald Darmanin, ministre. C’est vrai !

M. Claude Raynal. Je suis curieux d’entendre cette année votre justification…

En 2018, donc, les dépenses de la mission se sont élevées à 11,7 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 14,95 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une diminution, par rapport à 2017, de près de 2,5 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 700 millions d’euros en crédits de paiement. Cette sous-consommation de crédits, majoritairement d’intervention, destinés aux publics les plus fragiles a des conséquences sociales très claires.

La montée en puissance des parcours emplois compétences, les PEC, qui ont remplacé les contrats aidés, reste inférieure à celle qui était prévue en loi de finances.

En ce qui concerne les plans d’investissement dans les compétences, les PIC, 72,4 % des crédits de paiement ont été in fine consommés, alors que vous aviez été alerté sur l’insuffisance de l’accompagnement prévu pour consommer efficacement ces crédits, pourtant fort utiles à leurs bénéficiaires.

Enfin, évoquons rapidement la garantie jeunes. Là aussi, l’exécution révèle une sous-consommation évidente. Voilà, monsieur le ministre, je viens d’illustrer, en citant le cas d’une seule mission – mais je pourrais multiplier les exemples –, les conséquences de votre politique qui a conduit à une diminution de l’effort fiscal pour les plus aisés et à l’annonce d’actions non financées. Vous êtes amené, pour équilibrer vos comptes, à rogner sur des dépenses votées, sans apporter d’ailleurs aucune justification satisfaisante en la matière.

Au-delà de cette méthodologie budgétaire, qui n’est pas sans interroger, vous vous targuez de résultats meilleurs que ceux de vos prédécesseurs, monsieur le ministre.

Le déficit du budget de l’État est cependant resté très élevé l’an dernier. Il excède de 33,4 milliards d’euros le niveau qui permettrait de stabiliser la dette exprimée en points de PIB.

Alors que, sous le quinquennat Hollande, la charge de la dette était passée au second rang des dépenses de l’État, elle repasse, cette année, au premier rang, signe de votre échec à maîtriser réellement nos finances. Pourtant, nous avons fait, lors de la discussion du dernier projet de loi de finances, des propositions de recettes supplémentaires, mais vous n’avez pas voulu nous écouter. Ne parlons pas de l’impôt sur le patrimoine, du pacte Dutreil, de la niche Copé au bénéfice des grands groupes !

Nous vous avons également invité à « muscler » votre taxe sur les services numériques, qui reste à un niveau de rendement très faible.

Nous vous avons suggéré, à de multiples reprises, de contenir le poids des niches fiscales. Comme l’a souligné le rapporteur général de notre commission des finances, elles ont continué à largement augmenter au titre de 2018. Rien n’y fait à ce jour !

Pour autant, je veux faire preuve d’optimisme et je me dis que mieux vaut tard que jamais. Du moins est-ce le message que je vous adresse aujourd’hui, monsieur le ministre. En effet, vous semblez, de toute évidence, dans l’incapacité d’engager des réformes structurelles pour contenir le poids de la dépense publique, du moins sans pénaliser les personnes qui ont besoin du soutien de la puissance publique.

Votre politique consiste à aider les multinationales, soutenir les grandes fortunes et équilibrer les comptes de la Nation sur le dos des plus faibles. Ce n’est pas acceptable !

Contrairement à vos affirmations toujours très positives, la publication par l’Insee des comptes de la Nation pour 2018 permet d’avoir une approche beaucoup plus nuancée : non, c’est clair, la politique du Gouvernement ne produit pas les résultats escomptés !

La croissance a été de 1,7 % en 2018, en recul par rapport à l’année précédente. La consommation contribue moins à la croissance qu’en 2017, avec 0,7 point.

Enfin, le taux de marge des sociétés non financières décroît également. Si l’on ajoute à cela le retour à un accroissement des inégalités, on ne peut que conclure que la politique conduite par le Gouvernement est injuste sur le plan social et inefficace sur le plan économique.

L’Insee met par ailleurs en avant le fait que, globalement, le seul secteur tirant véritablement son épingle du jeu en 2018 est celui des sociétés financières, dont l’activité se redresse. L’expression « président des très riches » qui fut accolée au Président de la République est donc aujourd’hui toujours d’actualité.

Vous vous en doutez bien, mes chers collègues, d’une part, du fait de ces résultats économiques, d’autre part, en raison de la méthode consistant à sous-consommer des crédits pour équilibrer le budget, le groupe socialiste et républicain votera contre ce projet de loi de règlement pour 2018 !

Je veux enfin, mes chers collègues, évoquer rapidement le rapport préparatoire au débat d’orientation budgétaire. Malgré tous les indicateurs que je viens d’évoquer, le Gouvernement et votre ministère semblent considérer que tout va bien dans le meilleur des mondes.

Il est vrai, c’est indéniable, que la baisse des taux vous donne des marges de manœuvre supplémentaires. Cependant, une remontée des taux, ne serait-ce que moyenne, aurait des conséquences budgétaires dangereuses. Imaginons une remontée des taux de un point en dix-huit mois : quelles nouvelles politiques publiques en feraient alors les frais ? À défaut de réponse, la question mérite, selon nous, d’être posée !

Je souhaite évoquer un dernier point, monsieur le ministre. À chacune de mes interventions dans le cadre de nos débats budgétaires, j’ai le plaisir de vous rappeler les vôtres, ce que je ne vais pas manquer de faire ! Dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, le Gouvernement prévoyait un déficit de 0,3 % en 2022 et une dette à 91,4 % du PIB. Aujourd’hui, vous annoncez que le déficit public sera ramené à 1,2 % du PIB en fin de quinquennat et que la dette sera maintenue autour de 97 %.

En juillet 2017, ici même, vous disiez : « Ces engagements sont chiffrés, monsieur le rapporteur général, vous pourrez le vérifier à la fin du mandat : faire baisser de trois points les dépenses publiques, de cinq points la dette et de deux points le déficit. Ces engagements sont extrêmement ambitieux. »

Quelques mois plus tard, M. Le Maire, qui n’assiste plus à cette séance, indiquait : « Je souhaite à présent passer à un cap “trois, huit, un”, l’objectif étant désormais de réduire la dette publique de huit points, pour qu’elle représente moins de 90 % du PIB en 2022. Je considère en effet que nous le devons à nos enfants et aux générations à venir. »

Où en sommes-nous pour 2022 sur la base du nouveau programme de stabilité ? S’agissant de la dépense publique, zéro. Concernant la dette, un. Pour le déficit, un. Autant dire que l’on passe du « trois, huit, un » ambitieux à un « zéro, un, un » plus modeste. Était-ce bien la peine, monsieur le ministre, d’être aussi affirmatif en 2017 ?

Sans doute auriez-vous dû être un peu plus modeste en début de quinquennat. D’autant plus que, à ce jour, nous n’avons vraiment pas beaucoup de réponses à nos questions portant sur de nombreuses dépenses annoncées, dont certaines sont mises en œuvre, mais ne sont pas budgétées. Je pense, par exemple, à la taxe d’habitation ou à la baisse de l’impôt sur le revenu. Vous parlez de suppression de niches fiscales et de réduction des dépenses de fonctionnement de l’État : c’est tout de même un peu léger, me semble-t-il.

Un autre point mérite d’être évoqué, comme d’autres l’ont fait avant moi : le budget social de la Nation.

Nous attendions un excédent de 100 millions d’euros pour l’année 2019. Nous en sommes déjà à 1,7 milliard d’euros de déficit, sans compter les 2,7 milliards d’euros découlant des mesures d’urgence adoptées à la fin de 2018. Monsieur le ministre, comment l’État va-t-il financer et compenser cela ? Nous n’en savons rien ! La même remarque vaut pour les administrations publiques locales, les APUL, qui pourraient tout à fait choisir d’augmenter leurs investissements, plutôt que d’accumuler leurs résultats, comme l’espère le Gouvernement.

En définitive, monsieur le ministre, ce débat d’orientation des finances publiques ne nous rassure pas du tout. Il montre des manques inquiétants, des ambitions clairement à la baisse et suscite, pour le dire franchement, plus d’interrogations quant à l’avenir que de certitudes ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Éric Jeansannetas. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. Éric Jeansannetas. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de règlement que nous examinons aujourd’hui est le premier portant sur un budget voté et exécuté entièrement sous la nouvelle mandature. Le premier constat que l’on en tire est plutôt positif : comme l’an passé, on constate une certaine amélioration des comptes de l’État. Le déficit effectif s’est réduit de 0,3 point par rapport à 2018, à 2,5 % du produit intérieur brut. Notre dette publique, pour la première fois depuis 2007, a cessé d’augmenter plus vite que notre PIB, s’établissant, comme l’année précédente, à 98,4 % du PIB.

Cette embellie doit toutefois être tempérée par certains facteurs, mis au jour aussi bien par la Cour des comptes que par le rapport de notre collègue Albéric de Montgolfier. D’une part, elle est en partie conjoncturelle, à la faveur d’une croissance plus forte que prévu, qui risque de s’essouffler dans les années à venir. D’autre part, elle ne permet pas de réduire l’écart qui sépare notre pays de la grande majorité de nos partenaires européens.

L’assainissement de nos finances publiques doit donc se poursuivre, ce qui demandera de passer par des mesures structurelles. Nous pouvons, en ce moment, compter sur des taux d’intérêt très bas, voire parfois négatifs, mais nous devons garder à l’esprit que ces taux ne sont pas gravés dans le marbre.

Notons toutefois que la trajectoire établie dans le projet de loi de finances pour 2019 a dû être corrigée à la baisse après les annonces intervenues en réponse au mouvement des « gilets jaunes ».

Ces mesures ont ralenti l’effort de réduction de notre déficit. Il s’agit notamment de l’augmentation de la prime d’activité, de l’élargissement du chèque énergie, de la prime à la conversion ou encore de l’annulation de la hausse de la CSG pour les revenus les plus modestes. Je tiens pourtant à les saluer, tout du moins celles que je viens de citer, car elles vont dans le bon sens sur un sujet primordial : redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens.

C’est d’ailleurs là toute la difficulté, corréler l’équilibrage budgétaire et une amélioration du pouvoir d’achat des Français.

La baisse des prélèvements obligatoires intervenue cette année doit être compensée. Reste à déterminer de quelle manière. Cela peut passer par une meilleure maîtrise de la dépense publique. Toutefois, attention à ne pas couper n’importe où ! Le Gouvernement semble avoir mis de côté le projet de suppression de 50 000 postes de fonctionnaires. Si tel est bien le cas, sans doute s’agit-il d’une sage décision. Il me semble en effet difficilement justifiable, dans un contexte de crise de l’éducation nationale et des hôpitaux, de réduire si massivement le nombre d’agents de la fonction publique, quand bien même les suppressions concerneraient d’autres domaines.

Une autre solution, sur laquelle nous sommes tous d’accord, est d’encourager l’investissement. Or je me demande si les outils choisis jusqu’ici sont vraiment les bons. À commencer par le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, qui a été pérennisé cette année en baisse de cotisations permanente. Rien ne permet de prouver que l’effort très important concédé par l’État soit amorti. On a beaucoup parlé – et on en parle encore aujourd’hui – de Conforama, qui ne constitue qu’un cas particulier, mais intéressant, à relever. L’entreprise s’apprête à supprimer 1 900 emplois en France. Elle a pourtant bénéficié de 63 millions d’euros de crédit d’impôt sur trois ans, dont l’utilisation peut poser question.

Loin de moi l’idée de donner des leçons de stratégie, mais je me demande s’il était pertinent de dépenser 25 millions d’euros sur trois ans à compter de 2017 afin de sponsoriser la Ligue 1 de football, pour, deux ans plus tard, supprimer 1 900 emplois. Peut-être devrions-nous envisager d’autres leviers en vue d’encourager l’investissement et de récupérer des milliards d’euros précieux pour notre équilibre budgétaire.

Je tiens, par ailleurs, à souligner, après vous, monsieur le ministre, l’effort consenti par les collectivités territoriales. La progression de leurs dépenses de fonctionnement a été nettement moindre que l’objectif fixé dans le cadre de la contractualisation, se situant à 0,3 % contre une prévision de +1,2 %. Les collectivités territoriales se sont donc pleinement inscrites dans l’effort collectif de rationalisation des dépenses publiques. Les arbitrages ont sans doute été douloureux. Quoi qu’il en soit, les efforts consentis par les collectivités ont permis de dégager une marge de manœuvre pour accroître les dépenses d’investissement, qui ont progressé de 4,9 % entre 2017 et 2018. Ce chiffre flatteur ne doit toutefois pas faire oublier la disparité des situations. Les territoires les plus fragiles doivent, plus que jamais, être accompagnés.

Je pense réunir l’ensemble des élus du groupe du RDSE, dans toute sa diversité, en affirmant que nous devons mettre l’accent sur la fonction publique de proximité.

Le Premier ministre, lors de sa déclaration de politique générale, a eu quelques mots encourageants pour les territoires. Il a dit vouloir « éviter de creuser un fossé entre deux France que certains voudraient opposer, mais qui ne peuvent ni vivre ni réussir l’une sans l’autre : la France des métropoles mondialisées et la France périphérique ». Nous ne pouvons qu’approuver cette déclaration d’intention. Elle doit maintenant être suivie d’actes concrets.

Monsieur le ministre, lors de votre visite dans mon département, la Creuse, qui a été un moment fort, vous avez évoqué une réorganisation des services de la direction générale des finances publiques, la DGFiP. Il y a, à ce sujet, des inquiétudes sur le terrain, que je veux faire remonter. Nourries des constats de disparition des services publics, elles concernent, entre autres, les risques de fermeture des trésoreries. Nos concitoyens demandent d’avoir, en face d’eux – et cette revendication est portée par les élus – des interlocuteurs humains plutôt que des ordinateurs. Nous veillons à ce que le service public de proximité soit réellement rendu. Nous serons vigilants sur ce sujet, même si vous partagez, je le sais, cette préoccupation.

Par ailleurs, la vitalité des territoires est irriguée par le tissu associatif, que certaines mesures ont mis à mal. Je pense à la suppression de l’impôt sur la fortune, qui a curieusement anesthésié la philanthropie des donateurs. Je pense également à la réduction du nombre de contrats aidés et, plus généralement, à la baisse notable des crédits de la mission « Travail et emploi ». Faisons très attention à ne pas abandonner nos associations ! En tant que rapporteur de la mission « Sport, jeunesse et solidarité », je serai particulièrement attentif aux conditions de la mise en place de l’Agence nationale du sport, l’ANS.

En ce qui concerne les comptes de la sécurité sociale, comme l’a indiqué M. le rapporteur général, la tendance amorcée en 2015 se poursuit et le déficit continue de refluer, en continuité avec la démarche entamée sous la précédente mandature. En 2018, les comptes sociaux se sont rapprochés de l’équilibre. Le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, est tombé à 1,2 milliard d’euros en 2018, contre 5 milliards d’euros en 2017. Les efforts doivent se poursuivre pour permettre à notre modèle social de fonctionner pleinement.

Enfin, la Cour des comptes a relevé un effort de sincérisation du budget, que je ne peux que saluer. Il est primordial de se fonder sur des projections fiables afin de pouvoir maîtriser les dépenses.

En conclusion, mes collègues du groupe du RDSE et moi-même voterons – avec quelques abstentions – ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes, en espérant nous être fait entendre sur nos remarques. L’intérêt général et les services de proximité doivent être au cœur de nos réflexions budgétaires. Nos territoires ruraux ou périurbains, nos territoires d’outre-mer, nos petites villes et leurs habitants ne peuvent pas être oubliés.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

M. Emmanuel Capus. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la discussion de ce jour sonne un peu comme une ode à Janus, le dieu aux deux visages : il s’agit de regarder à la fois le passé et le futur. C’est un peu ce que vous avez dit, monsieur le ministre.

Le passé, afin de nous prononcer sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de 2018.

Le futur, afin de débattre de l’orientation des finances publiques pour les années à venir.

C’est aussi l’occasion de faire le point, à mi-mandat, sur la situation de nos finances publiques, de débattre de ce qui a été accompli, mais aussi, et surtout, de ce qui reste à accomplir.

Ceux qui m’ont précédé à la tribune l’ont clairement dit, le Sénat continuera de se montrer exigeant pour poursuivre la diminution du déficit public et de la dépense publique. Toutefois, l’exigence n’interdit pas la bienveillance – et je dirais même que les deux vont plutôt bien ensemble.

Le groupe Les Indépendants trouve dans les comptes de 2018 un motif de satisfaction, qui tient autant de la bienveillance que de l’exigence : nous pouvons aujourd’hui dire que nous avons repris le contrôle de nos dépenses publiques. Et ce qui, outre-Rhin ou outre-Manche, relève déjà de l’évidence demeure en France un motif de réjouissance. Depuis trente ans, aucun gouvernement ni aucune majorité n’avait eu le courage et la rigueur de ramener le déficit public sous la barre des 3 % du PIB et de contenir l’augmentation de la dette publique.

Ces bons résultats sont notamment dus aux excédents dégagés par les collectivités locales et la sécurité sociale, lesquels ont contribué à diminuer le déficit public en volume par rapport à 2017, et ce malgré l’augmentation du déficit budgétaire de l’État, qui, lui, s’est encore aggravé en 2018.

Je tiens donc à saluer, au nom du groupe Les Indépendants, la contribution des collectivités territoriales à ces efforts budgétaires, notamment grâce aux quelque 5 milliards d’économies réalisées en 2018 sur leurs dépenses de fonctionnement. Les collectivités territoriales ont pris leur part de cet effort, bien au-delà de l’objectif fixé par le Gouvernement.

Monsieur le ministre, je reste convaincu, à cet égard, que la méthode contractuelle est beaucoup plus acceptable que les coupes claires brutalement administrées par le passé.

C’est donc en grande partie grâce aux collectivités locales que le déficit public est passé, entre 2017 et 2018, de 2,8 % à 2,5 % du PIB. Mais cette bonne performance tient aussi et surtout à un fort dynamisme des recettes. La diminution du déficit nominal a ainsi été portée aux deux tiers par la conjoncture. Sur le même exercice, l’effort structurel n’a contribué à réduire le déficit qu’à hauteur de 0,1 point de PIB. C’est trop peu !

C’est trop peu, d’abord, car cela signifie que nous n’avons pas profité des temps cléments pour dégraisser l’État. C’est trop peu, ensuite, car notre pays fait encore figure, certains l’ont dit, de mauvais élève au sein de l’Union européenne. C’est trop peu, enfin, car cela signifie que nous devrons redoubler d’efforts à l’avenir, et ce dans un contexte politique et économique moins propice aux réformes structurelles. Vous m’accorderez que c’est rarement en juillet que l’on tient ses bonnes résolutions avec le plus de rigueur ! De même, c’est rarement à la fin d’un mandat que l’on tient ses bonnes résolutions !

À l’heure actuelle, la situation des finances publiques a cessé de se dégrader, ce qui est déjà en soi une bonne nouvelle, compte tenu de la pente sur laquelle notre pays était engagé, mais la situation ne s’améliore pas pour autant. Il nous faudra attendre 2022 pour espérer voir le poids de la dette diminuer par rapport à la richesse nationale. D’ici là, la dépense publique ne sera pas encore redescendue sous la barre symbolique des 50 % du PIB.

Nous ne pouvons pas nous contenter de maîtriser la situation de nos finances publiques. La responsabilité nous oblige à les épurer, à les assainir. Il y a un an, presque jour pour jour, à cette même tribune, je partageais avec vous une conviction personnelle : l’histoire jugera ce quinquennat à l’aune de notre capacité collective à réduire notre dette. Je n’ai pas changé d’avis, et je continue de souhaiter la réussite de ce quinquennat.

Je la souhaite parce que nous pourrons ainsi redonner plus d’autonomie aux collectivités territoriales pour qu’elles s’affranchissent davantage de la tutelle de l’État. Parce que nous pourrons aussi regagner des marges de manœuvre à l’échelle nationale pour assurer notre sécurité et gagner notre indépendance, à l’intérieur comme à l’extérieur de nos frontières. Parce que nous pourrons, enfin, ne pas laisser nos enfants payer le coût de notre manque collectif de courage.

« Je ne remets jamais au lendemain ce que je peux faire le surlendemain », disait Oscar Wilde. Tâchons donc de ne pas suivre son exemple ! (Sourires.) C’est pourquoi le groupe Les Indépendants votera en faveur du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes pour 2018, qui prend acte des efforts déjà réalisés.

Nous continuerons également de soutenir, notamment lors de l’examen du budget à l’automne prochain, toutes les mesures qui permettront de poursuivre ces efforts dans la durée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Vincent Delahaye. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, que dire de ces comptes de 2018 ? Je résumerai ma pensée en ces termes : « Des progrès, mais peut mieux faire ».

L’an dernier, j’indiquais qu’un bon gestionnaire de l’argent du contribuable devait, selon moi, avoir trois qualités : être sincère, prudent et économe. Monsieur le ministre, sincère, vous l’étiez ; prudent, vous l’avez été assez peu ; économe, vous ne l’avez assurément pas été.

Qu’en est-il désormais ?

Sur la sincérité, vous confirmez la rupture avec les pratiques de la précédente majorité socialiste consistant à ne pas inscrire dans le budget la totalité des dépenses futures. Grosso modo, votre budget a été respecté. La sincérité de ce budget est indéniablement appréciable en matière de bonne foi et de transparence.

Sur la prudence, en revanche, vos résultats sont moins réjouissants. Après trois années de stabilité relative, le montant du déficit, qui a nettement augmenté, est supérieur aux recettes de l’impôt sur le revenu. Cette situation est inquiétante, car elle est due au seul budget de l’État. Les collectivités locales sont en excédent, les administrations sociales aussi.

Ce déficit ne vient malheureusement pas d’aujourd’hui. Son augmentation est la conséquence des allégements fiscaux de 2017 qui n’ont pas été suivis, comme l’a relevé la Cour des comptes, d’une baisse correspondante de la dépense publique. Et je ne parle pas des mesures fiscales à venir ! Monsieur le ministre, puisque vous êtes toujours avide de propositions, j’ai hâte de pouvoir vous présenter les nôtres, notamment la suppression de quatre-vingts niches fiscales.

N’oublions pas la dette, qui s’élève à plus de 2 300 milliards d’euros. Il faut bien avoir à l’esprit que le seul paiement des intérêts de la dette représente quand même l’équivalent du budget de la défense nationale !

Enfin, sur les économies, le compte n’y est pas. En 2018, les dépenses ont augmenté, certes moins que par le passé, mais elles ont progressé de 2,6 milliards d’euros. Et là où le bât blesse, c’est encore et toujours la masse salariale de l’État ! Malgré les engagements du Président de la République, le nombre de fonctionnaires continue d’augmenter. On a malheureusement besoin de mesures drastiques, qui consisteraient à baisser le nombre de fonctionnaires, à revoir les missions de l’État et à reconsidérer la durée de travail de ses agents.

Monsieur le ministre, si vous voulez vraiment conjuguer le verbe « baisser » avec le mot « impôt », vous devez impérativement baisser de façon significative la dépense publique. Baisser les impôts sans baisser la dépense, c’est une arnaque, dont le véritable nom est « impôt différé ». Il faut cesser de croire que la baisse de la dépense publique aurait des effets économiques négatifs. En matière de santé économique et budgétaire, comme en matière de santé physique, l’équilibre est la mère de toutes les vertus. C’est la raison pour laquelle l’équilibre budgétaire ne doit plus être un objectif, mais devenir une réalité. Et là, je ne suis pas optimiste !

Monsieur le ministre, au vu de tous ces éléments, votre premier bilan est mitigé. Malgré cela, le groupe Union Centriste votera pour ce projet de loi de règlement, avec quelques abstentions. Ce vote favorable est non un blanc-seing, mais une forte incitation à entamer une importante revue des dépenses de l’État. Pour conclure, permettez-moi, une fois n’est pas coutume, surtout pour un centriste, de paraphraser Lénine (Sourires.) : « Là où il y a une volonté, il y a un chemin. » La volonté, monsieur le ministre, vous l’avez ; le chemin, il est temps de le prendre ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de règlement est le premier d’une année de plein exercice du président Macron. Le Sénat espère cependant qu’il s’agira du dernier où la Cour des comptes juge négativement les résultats de l’année passée, critiquant une « détérioration de la situation financière de l’État », ce que nous allons passer en revue.

J’observe d’emblée que la dette française, contrairement à celle de la plupart des autres pays européens, ne diminue pas en 2018 et frôle même aujourd’hui les 100 % de la richesse nationale, ce qui pourrait, on le sait, poser de graves difficultés en cas de remontée des taux. Ma collègue Christine Lavarde y reviendra.

Sur la forme, la Cour souligne, à juste raison, l’amélioration de la sincérité des comptes.

S’agissant du taux de croissance économique, l’année 2018 a été, c’est également vrai, conforme aux prévisions avec une croissance de la richesse nationale de 1,7 %, qui accuse toutefois un ralentissement par rapport à 2017. Nous nous situons légèrement en dessous de la moyenne européenne.

En revanche, le déficit budgétaire de l’État est, lui, reparti à la hausse pour la première fois depuis 2014 – un accroissement de plus de 8 milliards d’euros – pour s’établir à 76 milliards d’euros. Trois facteurs expliquent cette évolution : une hausse des dépenses budgétaires ; une baisse des recettes de l’État, partiellement liée à la baisse des impôts ; une hausse de la contribution européenne de la France, hausse que le Gouvernement a compensée en grande partie par la réduction du prélèvement sur recettes de l’État en faveur des collectivités locales.

Je vous entends déjà me répondre, monsieur le ministre, que le déficit public s’est réduit de 0,3 point. Mais cette amélioration s’explique, notamment, par un excédent budgétaire des administrations de sécurité sociale – près de 11 milliards d’euros – et des administrations publiques locales – plus de 2 milliards d’euros –, ainsi que par une diminution de la charge de la dette rendue possible par la baisse des taux d’intérêt.

Cette amélioration repose par ailleurs essentiellement – et c’est ce qui est préoccupant – sur des facteurs conjoncturels, et non structurels, comme l’a d’ailleurs rappelé notre rapporteur général.

Ainsi, le déficit public structurel, conséquence du report des réformes structurelles, ne diminue pratiquement pas en 2018. De surcroît, autre sujet d’inquiétude, la France demeure en queue du peloton des pays européens : la moitié de nos partenaires sont aujourd’hui en excédent budgétaire, et seules Chypre et la Roumanie ont un déficit supérieur à celui de la France, qui se trouve à égalité avec l’Espagne.

Les dépenses de l’État ont continué d’augmenter en 2018, de près de 1 %, notamment en raison des hausses de dépenses de personnel. Celles-ci sont essentiellement dues aux recrutements de 2017 et à la montée en charge du protocole sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations.

Les dépenses des administrations de sécurité sociale ont également augmenté de 2,4 % en 2018, notamment les dépenses de la branche vieillesse, mais ces hausses ont été compensées par des recettes dynamiques.

En revanche, les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales ont été pour leur part maîtrisées, indépendamment du fait, d’ailleurs, qu’elles aient fait ou non l’objet d’une contractualisation.

Parallèlement, leurs dépenses d’investissement ont été particulièrement dynamiques en 2018, ce qui est le signe d’une meilleure santé financière. La Cour des comptes note en effet que ces dépenses ont augmenté de plus de 6 % pour le bloc communal, de près de 4 % pour les départements et de près de 2 % pour les régions.

Côté recettes, en 2018, celles de l’État diminuent légèrement par rapport à 2017 – une baisse de 1 milliard d’euros – en raison des allégements d’impôts.

Les recettes fiscales du bloc communal continuent de progresser de 2,4 %. Cette progression est essentiellement due au dynamisme des bases. Les recettes fiscales des départements augmentent, elles, de 1 %, avec, d’ailleurs, une plus forte progression dans les départements peu peuplés. Enfin, les recettes fiscales des régions augmentent de plus de 2 %, notamment grâce au dynamisme de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE.

En regardant tous ces chiffres, monsieur le ministre, j’ai l’impression que les finances sont mieux gérées à l’échelon local qu’elles ne le sont à l’échelon national,…

M. Jérôme Bascher. C’est certain !

M. Loïc Hervé. C’est la vérité !

M. Jean-François Husson. … ce qui pourrait inspirer le Gouvernement au moment de présenter son « acte III » de la décentralisation.

En conclusion, monsieur le ministre – et je vous le dis très tranquillement –, il nous faut réformer l’État pour que celui-ci réponde mieux aux attentes des Français dans l’exercice des responsabilités qui sont les siennes, tout en dégageant de précieuses marges de manœuvre budgétaires.

Ces marges de manœuvre sont nécessaires pour alléger le fardeau de la dette pesant sur la tête de chaque Français. Elles sont indispensables pour permettre à la France de bien négocier le virage politique qu’elle entame, pour répondre aux défis écologiques, climatiques et environnementaux qui sont devant nous, et pour lesquels l’urgence à agir ne doit pas se confondre avec l’improvisation, la brutalité et la verticalité des annonces gouvernementales.

Dans sa majorité, notre groupe votera contre ce projet de loi de règlement, mais certains d’entre nous choisiront de s’abstenir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

M. Michel Canevet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en complément de l’excellente intervention que notre collègue Vincent Delahaye vient de prononcer au nom du groupe Union Centriste, je voudrais prolonger certaines de ses réflexions, pour exprimer, à la fois, les points positifs que je vois dans l’action du Gouvernement, mais aussi certaines inquiétudes.

S’agissant des points positifs, il faut saluer la baisse des impôts engagée depuis deux ans, que nous souhaitons voir se perpétuer.

Nous partageons la volonté d’une gradation de la baisse de l’impôt sur les sociétés, de façon à ne pas nous priver immédiatement de l’ensemble des recettes, même si le cap doit être tenu à l’horizon qui a été défini.

Il faudra, monsieur le ministre, veiller à ce que les mesures annoncées par M. le ministre de l’économie et des finances sur le mécénat, le CIR ou la détaxation du gazole ne se traduisent pas par une augmentation de la pression fiscale – en définitive, ce seraient des recettes supplémentaires pour les caisses de l’État – et qu’elles ne se concrétisent pas non plus par des pratiques d’évitement fiscal de la part des acteurs qui, jusqu’à présent, bénéficiaient de ces avantages.

Il faut aussi noter un point précédemment évoqué par M. le rapporteur général : l’amélioration des comptes de la sécurité sociale. Certes, nous aurions voulu les voir atteindre l’équilibre cette année… Il faut néanmoins noter une nette amélioration de la situation, et aussi relever les réformes structurelles qui ont été engagées dans le domaine de la formation ou de l’indemnisation du chômage, notamment à travers la loi dite Pacte relative à la croissance et la transformation des entreprises.

Il faut en outre signaler une situation plutôt favorable au niveau de la croissance. Celle-ci a été positive l’année dernière et, selon les données transmises par la Commission européenne ce matin, les perspectives du Gouvernement pour 2020 seraient confirmées à 1,4 %.

Enfin, la situation de l’emploi s’améliore, notamment du fait de la décision de baisser les charges sociales, politique qu’il conviendra bien sûr de poursuivre pour améliorer la compétitivité de nos entreprises.

Parmi les sujets d’inquiétude, il faut d’abord citer la question de la dette publique.

Certes, j’ai été rassuré par les propos de M. le ministre de l’économie et des finances, lorsqu’il nous a expliqué ne pas vouloir céder à ceux qui sont partisans de laisser filer le déficit. Non ! Au sein du groupe Union Centriste, nous défendons très clairement une gestion rigoureuse de nos finances, sans aggravation du déficit, qui viendrait peser sur nos enfants ou nos petits-enfants. Cela n’est pas acceptable, d’autant plus que, si des événements géopolitiques venaient à faire remonter significativement des taux d’intérêt actuellement extrêmement bas, les conséquences pourraient être particulièrement préjudiciables pour nos finances, et il faut en tenir compte.

Par ailleurs, Vincent Delahaye a largement évoqué l’impératif que représente la baisse, à l’avenir, des dépenses publiques.

On ne peut pas continuer avec un déficit en constante augmentation ! Il faut retrouver un certain équilibre des comptes ! Entre 2017 et 2018, monsieur le ministre, 20 missions sur 29 ont vu leurs crédits augmenter, contre 9, seulement, qui les ont vus baisser. Au sein du groupe Union Centriste, nous estimons que l’effort de maîtrise des dépenses publiques doit être significativement accentué, sans quoi nous ne parviendrons pas à ramener les finances publiques à l’équilibre et notre pays risque de se retrouver dans une situation préoccupante.

Comme cela a été indiqué précédemment, les agrégats montrent que l’on doit l’amélioration du rapport entre le déficit et le PIB aux comptes de la sécurité sociale et des administrations locales ; les administrations centrales, elles aussi, doivent faire l’effort ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Lavarde. Monsieur le ministre, monsieur le président, mes chers collègues, une lecture rapide de l’évolution des ratios de la dette pourrait donner lieu à un satisfecit : pour la première fois depuis onze ans, la dette rapportée au PIB est stable, après une hausse de 0,7 point en 2017.

En réalité, la situation patrimoniale de la France ne s’améliore pas. Malgré une augmentation des immobilisations sous l’effet de la revalorisation de l’indice des prix à la construction, la situation nette s’est encore dégradée de 33,7 milliards d’euros en 2018, sous l’effet de la hausse continue de la dette.

Le besoin de financement de l’État a augmenté de 76 % depuis la crise de 2008.

L’année 2018 ne déroge pas à la règle : 8,8 milliards d’euros d’emprunts supplémentaires ont été mobilisés par rapport à 2017 pour couvrir principalement un déficit budgétaire de 8,3 milliards d’euros. Une analyse de la Cour des comptes révèle que les déficits primaires cumulés sur la période allant de 2007 à 2018 expliquent, pour deux tiers, l’augmentation du ratio de la dette rapportée au PIB dans le cas français, contre moins d’un cinquième pour la zone euro.

Nous n’arrivons pas à nous guérir du démon de la dépense publique !

M. Jean-François Husson. Voilà !

Mme Christine Lavarde. Le montant de la dette cumulé a progressé de 56,6 milliards d’euros entre 2017 et 2018. À la fin de 2018, la dette des administrations publiques s’élève à 2 315,3 milliards d’euros. D’après l’Insee, ce montant s’établit à 2 358,9 milliards d’euros à la fin du premier trimestre de 2019, soit une augmentation de 43,6 milliards d’euros en trois mois !

La politique monétaire accommodante de la Banque centrale européenne, la BCE, avec une politique de taux très bas, joue temporairement un rôle d’anesthésiant pour ce qui est de l’effet de la dette sur l’équilibre des finances publiques. La charge d’intérêt a ainsi baissé de 200 millions d’euros en 2018.

Selon la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques, l’Ifrap, le maintien des taux à leur niveau de 2010 a permis à la France d’économiser près de 19 milliards d’euros entre 2010 et 2016 ; le Gouvernement annonce que 10 milliards d’euros supplémentaires seront économisés jusqu’en 2021.

Cette situation conjoncturelle favorable ne doit pas nous rendre aveugles : une épée de Damoclès est suspendue au-dessus de nos têtes ! Selon les prévisions de l’Agence France Trésor, une augmentation des taux de 1 point se traduirait par une hausse de la charge de la dette de 2 milliards d’euros la première année, de 4,7 milliards d’euros la deuxième année et de 18,8 milliards d’euros la dixième année.

Jusqu’à présent les conditions de financement favorables de la dette française par rapport à celles des autres pays de la zone euro ont masqué notre incapacité relative à réduire notre déficit structurel.

Pour notre pays et pour les générations futures, nous espérons, comme le Gouvernement, que la croissance de la dette restera limitée en 2019 au niveau de 0,5 point annoncé.

Nous constatons simplement qu’en un an le volontarisme a laissé place à une succession de dépenses budgétaires de court terme : alors que la réduction de la dette rapportée au PIB entre 2017 et 2022 devait être de 7,8 points dans le programme de stabilité d’avril 2018, contre 5 points prévus dans la loi de programmation des finances publiques, elle n’est plus que de 1,6 point dans le document d’orientation des finances publiques.

Dans son rapport de janvier 2019, intitulé La dette des entités publiques : périmètre et risques et réalisé à la demande de la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes relève que « l’augmentation de la dette publique résulte en partie de l’absence de mécanismes contraignants de désendettement ».

Monsieur le ministre, pourquoi ne pas copier les initiatives de la Suisse, de la Suède ou de l’Allemagne ?

Le Parlement suisse a ainsi défini un frein à l’endettement, mécanisme budgétaire visant à éliminer le déficit structurel des finances fédérales. Le frein à l’endettement repose sur une règle simple : « sur l’ensemble d’un cycle conjoncturel, le montant total des dépenses ne doit pas excéder celui des recettes ». Dit autrement, dans ce paradigme budgétaire, seul un déficit conjoncturel est toléré.

Ce mécanisme a fait ses preuves : en 2018, la Confédération suisse a dégagé un excédent de 2,9 milliards de francs suisses, après en avoir dégagé un de 4,8 milliards en 2017. Voilà qui laisse rêveur !

En 2009, en Allemagne, la CDU-CSU et le SPD ont voté ensemble la loi dite Schuldenbremse, qui fonctionne sur un équilibre des finances publiques à terme. Les objectifs que s’était donnés le gouvernement allemand en juillet 2015 à l’horizon de la fin de l’année 2019 seront tenus au-delà des espérances, puisque la dette publique est désormais inférieure à 60 % du PIB.

Les exemples de nos voisins nous montrent que la dette n’est pas une fatalité !

À l’image de l’article 115 de la Loi fondamentale pour la République fédérale d’Allemagne, pourquoi ne pas inscrire également dans le marbre de notre Constitution que les recettes et les dépenses doivent s’équilibrer ?

Par ailleurs, l’État devrait s’imposer à lui-même la règle d’or des collectivités locales : la section de fonctionnement doit s’équilibrer sans recours à l’emprunt ; l’endettement n’est pas mauvais en soi s’il sert à financer l’avenir.

Le ministre Bruno Le Maire a invité l’Eurogroupe à signer un pacte de croissance, visant à profiter des taux d’intérêt bas pour avancer dans trois directions : « la poursuite des réformes structurelles », « le respect des règles européennes en matière de dépenses publiques » et « plus d’investissements pour l’innovation, plus d’investissements pour la recherche, plus d’investissements pour les infrastructures ». Voilà ce que nous invitons le Gouvernement à faire ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jérôme Bascher. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l’an passé, un effort est fait en matière de sincérité ; comme l’an passé, le déficit s’accroît ; comme l’an passé, les perspectives sont plus mauvaises ! Du coup, comme vous n’écoutez pas la Chambre haute, monsieur le ministre, j’aurais pu reprendre mon discours de l’année dernière…

M. Gérald Darmanin, ministre. Ou celui de l’année prochaine !

M. Jérôme Bascher. Mais j’ai plutôt décidé de reprendre vos derniers documents relatifs au débat d’orientation des finances publiques, documents ô combien minces, puisqu’ils comptent vingt-huit pages. Sur ce total, onze pages d’encadrés vantent allègrement la politique gouvernementale, sans vraiment avancer de chiffres. Heureusement, nous avons pu prendre connaissance ce matin, et je vous en remercie, monsieur le ministre, des dépenses budgétaires arrêtées par votre gouvernement.

Comme aurait pu le dire Bruno Retailleau, il y a un prix que nous aurions dû vous décerner : un Molière. Oui, monsieur le ministre, vous êtes le « Molière » des finances publiques ! Avec la loi de programmation des finances publiques, c’est un chef-d’œuvre que vous avez créé : votre propre Tartuffe ! En effet, le temps que nous avons passé ici à examiner ce document n’a servi à rien ! C’était juste une grande comédie de finances publiques !

Sur le fond, où en est la politique en matière de finances publiques dans ce pays ? C’est simple ! La croissance ne se porte pas bien ; la dette atteint un niveau considérable, comme l’a souligné Christine Lavarde à l’instant ; le déficit structurel est catastrophique ! Nous ne répondons pas aux impératifs européens et je vous donne rendez-vous l’an prochain, mes chers collègues : l’Union européenne nous sanctionnera sur ce sujet sans nul doute ! Je le dis ici tout à fait solennellement à cette tribune.

Parlons de politique économique – les politiques menées en matière de finances publiques servent en fait la politique économique, pour le bénéfice final de nos compatriotes.

L’output gap est fermé, et le Gouvernement annonce des perspectives de croissance potentielle. C’est bien logique, car, en l’absence de politique économique, on ne peut pas espérer de croissance !

C’est ainsi, monsieur le ministre, que nous quittons Molière pour rejoindre Marivaux et la Double Inconstance caractérisant votre politique, et qui nous amène à cette situation. Stop and go sur la fiscalité des grandes entreprises : sa baisse est sans cesse repoussée ! Stop and go sur la fiscalité verte : après avoir matraqué les uns et ignoré les avertissements de Jean-François Husson, vous avez dû revenir en arrière ! Stop and go sur les retraites : il est question d’une grande réforme ; il en a été question cette année, mais aussi l’année d’avant, et maintenant elle pourrait même être intégrée au projet de loi de financement de la sécurité sociale, cher Jean-Marie Vanlerenberghe.

Les perspectives sur les finances locales, chères à Charles Guené, ne sont toujours pas au rendez-vous, alors que vous savez, pour avoir dirigé une mairie, combien la question de la taxe d’habitation pose actuellement problème aux maires. Il en va de même des perspectives sur l’assurance chômage : nos partenaires sociaux sont inquiets. Je citerai également les perspectives en matière de politique de la dépendance. En effet, comme l’a rappelé à juste titre le rapporteur général des comptes sociaux, avoir revendu plusieurs fois la contribution à la réduction de la dette sociale, la CRDS, alors que la dette sociale est toujours extrêmement importante, n’a rien de très encourageant.

Bruno Le Maire l’a bien dit : il faudrait une économie qui investisse ! Mais pour investir, il faut des perspectives claires !

Il a indiqué qu’il fallait investir dans la recherche, mais on va couper le crédit d’impôt recherche ; qu’il fallait investir dans l’écologie, mais, là encore, on va commencer par supprimer quelques crédits d’impôt ; qu’il fallait aussi investir dans la culture, mais, évidemment, on va se priver d’un peu de mécénat.

Bref, il a invité les autres pays à fournir des efforts dans un certain nombre de domaines, sans que nous nous préoccupions d’en faire nous-mêmes. C’est un peu comme si un mauvais élève demandait à un bon élève de lui donner sa copie afin qu’il puisse faire ses devoirs ! Le Gouvernement ne fait rien d’autre !

Vous avez expliqué, monsieur le ministre, que tout était budgété. C’est vrai ! Je reconnais la sincérité des comptes, même s’il manque sans doute – j’en suis sûr – dans le budget le financement du canal Seine-Nord Europe, dossier sur lequel nous sommes tous les deux très sensibilisés.

Je terminerai néanmoins par une phrase de François Mitterrand,… (Exclamations.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Oh non !

M. Jérôme Bascher. … que je cite peu, mais qui, lui, ne me cite jamais ! (Sourires.)

« Dans la lutte contre le chômage, disait-il, on a tout essayé. » Vous nous donnez un peu la même impression pour le déficit public, monsieur le ministre ; vous semblez avoir tout essayé. Eh bien, non ! Essayez la baisse de la dépense publique ! Et, pour la fin, cette petite suggestion : faites des économies sur le fonctionnement du ministère de la transition écologique et solidaire ; cela va s’imposer, je crois ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, intervenant après une longue série d’orateurs dans cette discussion générale, je m’efforcerai d’allier concision et esprit de synthèse.

Je me réjouis que nous examinions cet après-midi, tout à la fois, l’exécution des comptes de 2018 et les perspectives de nos finances publiques, selon le schéma vertueux qu’a voulu mettre en place le législateur organique, même s’il convient aussi de souligner les limites inhérentes à cet exercice annuel.

Je reviendrai peu sur l’exécution de l’année passée, parce que le rapporteur général et les rapporteurs spéciaux ont, chacun dans leur domaine, procédé à une analyse très approfondie de cette exécution budgétaire, notamment de sa conformité avec l’autorisation donnée par le Parlement et avec les engagements du Gouvernement, qui figuraient également dans la loi de programmation des finances publiques. Leurs analyses sont détaillées dans deux tomes très documentés consacrés à l’exécution des comptes.

Notre commission des finances a par ailleurs choisi, en plus des nombreux contrôles réalisés par les rapporteurs spéciaux, d’entendre plusieurs ministres sur les crédits de leur département ministériel, afin d’obtenir les éclairages nécessaires en vue de l’appréciation que nous pourrons porter, cet automne, sur le projet de loi de finances pour 2020.

Globalement, l’exercice 2018 se caractérise par une meilleure sincérité budgétaire, même si des bémols peuvent être apportés, par exemple sur la manière dont on a utilisé ce que l’on nomme les « crédits non répartis ».

Mais cette sincérité budgétaire ne signifie pas que nous ne constatons pas déjà certains écarts significatifs avec la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Aussi je souhaiterais, monsieur le ministre, que le Gouvernement puisse nous dire si, oui ou non, il entend en tirer les conséquences dans une nouvelle loi de programmation des finances publiques, et à quelle échéance.

Il nous appartient aussi, en qualité de parlementaires, de distinguer l’exercice purement comptable, qui peut être réussi, de l’évaluation de l’action publique. La sincérité mise en avant par le Gouvernement ne veut pas dire que le budget de 2018 fut un bon budget, et nombre d’entre nous s’étaient d’ailleurs opposés aux choix qu’il portait. Je pense en particulier aux coupes concernant le logement social ou les contrats aidés, et au volet fiscal avec la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, en impôt sur la fortune immobilière, l’IFI, ou encore la création d’une flat tax sur les revenus du capital.

Il faut, nous dit-on, revaloriser l’examen de la loi de règlement qui, pourtant, encadrée par l’article 37 de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, ne laisse aucune place à l’initiative parlementaire. L’absence totale du moindre amendement de séance aujourd’hui le démontre à l’évidence.

En effet, son objet est simplement d’arrêter « le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle ». Elle concerne par ailleurs le seul budget de l’État, qui représente, je le rappelle, moins de 30 % de la dépense publique. Au minimum, une extension à l’exécution des comptes sociaux et des comptes locaux serait bienvenue, et les initiatives prises en ce domaine par la Cour des comptes vont dans le bon sens.

La période de juillet devrait surtout être propice à une réflexion sur ce qui doit être fait en matière budgétaire et fiscale, compte tenu de la situation de nos comptes publics. Mais, comme chaque année, nous resterons sur notre faim, le Gouvernement ne donnant rien à voir réellement de ses intentions. Comme chaque année, les mesures fiscales seront dévoilées à l’automne, avec un temps très court pour que les acteurs, publics comme privés, puissent les analyser et s’y adapter. Nous l’avons vu l’an passé avec la mesure sur le gazole non routier par exemple.

La ministre des transports vient certes d’annoncer la création d’une nouvelle taxe sur le transport aérien, mais l’information tombe au compte-gouttes et ne permet pas de disposer d’une vision d’ensemble. Je plaide, comme M. le rapporteur général, pour avancer le calendrier de la loi fiscale à l’été ; il serait possible ensuite de tirer les enseignements pour calibrer l’autorisation de dépense publique à l’automne. La vertu en matière de maîtrise budgétaire veut que l’on fasse passer les recettes avant les dépenses !

Quoi qu’il en soit, les défis sont importants. Le Gouvernement a engagé, sous l’impulsion du Président de la République, des baisses d’impôts d’un montant très significatif, répondant en partie aux demandes légitimes sur le pouvoir d’achat. Toute la difficulté est de savoir comment ces mesures, qui s’ajoutent à celles – déjà coûteuses – sur la taxe d’habitation, seront financées, dans un contexte où notre dette publique frôle les 100 % du PIB.

Des efforts importants ont été engagés au cours des dernières années pour sortir la France de la procédure pour déficit excessif et, désormais, elle bénéficie d’un contexte économique et financier beaucoup plus favorable, avec des taux d’intérêt bas, voire négatifs. Cette situation confortable pour les décideurs publics ne doit pas anesthésier notre vigilance et la transformation de l’action publique reste nécessaire.

Toutefois, cette transformation ne doit pas se faire au détriment des plus précaires, des plus fragiles, ni au service de quelques-uns seulement. Nous serons donc particulièrement attentifs aux dispositions proposées à l’automne, de même qu’à l’évaluation des mesures tant budgétaires que fiscales prises jusqu’à présent, notamment concernant l’imposition du patrimoine, sur laquelle, au sein de la commission des finances – M. le rapporteur général et moi-même au premier titre –, nous menons des travaux poussés d’évaluation. (Applaudissements au banc des commissions. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le vice-président de la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Gérard Dériot, vice-président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, intervenant au nom du président Alain Milon, je ne reviendrai pas sur l’ensemble des résultats et des perspectives financières des administrations de sécurité sociale : le rapporteur général, Jean-Marie Vanlerenberghe, l’a déjà très bien fait voilà quelques minutes.

Je centrerai donc mon propos sur deux questions engageant les finances publiques et, plus particulièrement, les finances sociales : les retraites et l’assurance chômage.

S’agissant des retraites, comme Jean-Marie Vanlerenberghe l’a souligné dans sa présentation, les dépenses de la branche vieillesse sont reparties nettement à la hausse en 2018, avec une croissance de 2,9 % pour, environ, 134 milliards d’euros de prestations sur le seul régime général, et 236 milliards d’euros en comptant l’ensemble des régimes obligatoires de base.

Cette hausse s’explique, d’une part, par l’effet en 2018 de la revalorisation des pensions de 0,8 % d’octobre 2017 et, d’autre part, par l’effet de la fin des mesures relatives à l’âge de départ.

Sans nouvelle mesure, ce dernier effet va durer et la commission des comptes de la sécurité sociale s’attend à ce que le solde de la branche vieillesse replonge dans le rouge dès 2019.

Face à ce constat, plusieurs choix sont possibles.

On peut laisser filer les déficits, surtout en période de taux d’intérêt faibles, voire négatifs, mais cela n’est évidemment pas tenable à moyen terme. De plus, cela introduit un doute légitime, notamment parmi les jeunes générations, sur la viabilité de notre système par répartition.

On peut rogner, année après année, le pouvoir d’achat des actuels retraités et reconnaissons, monsieur le ministre, que le Gouvernement a fait ce choix avec constance depuis qu’il est en place, et pas seulement pour équilibrer les comptes de la branche vieillesse. Je voudrais ainsi rappeler l’augmentation de la contribution sociale généralisée, dite CSG, de 1,7 point sur les pensions, l’absence de revalorisation des pensions en 2018, le quasi-gel de ces mêmes pensions en 2019, alors que l’inflation est repartie à la hausse, et la volonté affirmée de reconduire ce gel en 2020 pour, au moins, une fraction des retraités.

Vous avez le mérite de la cohérence, pourrait-on dire… Mais, pour les intéressés, cela commence à ressembler à de l’acharnement ! C’est pourquoi le Sénat ne peut vous suivre dans cette voie.

On peut enfin attaquer le problème à la racine et expliquer aux Français que les gains d’espérance de vie doivent se partager entre temps consacré au travail et temps passé en retraite. Autrement dit, l’âge de départ doit continuer à reculer d’une manière ou d’une autre. Telle est l’option qui nous paraît la plus juste et que nous avons défendue lors de l’examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, malgré les caricatures que vous avez pu faire de notre position.

Monsieur le ministre, au vu des sommes en jeu, il est légitime que vous expliquiez à la représentation nationale dans le cadre du débat d’orientation des finances publiques ce que le Gouvernement proposera de faire cet automne pour équilibrer le système des retraites avant le passage à un système par points à l’horizon de 2025.

S’agissant maintenant de l’assurance chômage, le Gouvernement a déjà dévoilé les grands axes de sa réforme, et notre commission a entendu Mme Pénicaud avant-hier à ce sujet. Je ne reviendrai donc pas sur le fond de ces mesures. Pourriez-vous néanmoins nous préciser quelles sont les économies attendues par le Gouvernement, du fait de la réforme, en matière d’indemnisation du chômage ?

En outre, ces modifications ne résolvent pas à elles seules le problème de la dette accumulée par l’Unédic, qui a atteint 35,3 milliards d’euros à la fin de 2018 et qui pourrait dépasser les 37 milliards d’euros à la fin de l’année en cours.

Quelles sont donc les intentions du Gouvernement à l’égard de cette dette ? Compte-t-il laisser l’Unédic se débrouiller pour l’éponger, en comptant sur d’hypothétiques jours meilleurs ? Compte-t-il aider l’Unédic, en reprenant une partie de ses charges qui ne relèvent pas de manière évidente de ses missions, par exemple pour le financement de Pôle emploi ? Ou bien un dispositif exceptionnel d’apurement de tout ou partie de cette dette sera-t-il mis en place ?

Monsieur le ministre, telles sont les questions que nous souhaitions vous poser. Je vous remercie par avance de vos réponses ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Par respect pour le Sénat, je tiens à reprendre brièvement la parole pour apporter quelques précisions.

Premièrement, à en croire les différents orateurs, les taux d’intérêt appliqués à notre pays sont, en somme, une divine surprise. Le Gouvernement n’y serait pour rien, ce qui est tout à fait faux !

Bien sûr, la Banque centrale européenne applique une politique monétaire accommodante…

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Eh oui ! Avec des taux d’intérêt négatifs !

M. Gérald Darmanin, ministre. Les Américains eux-mêmes se dirigent d’ailleurs vers ce schéma. Les taux remonteront un jour ou l’autre : mais, à court et moyen termes, on peut penser qu’ils resteront bas.

Cela étant, dans la même zone économique, avec la même banque centrale et la même monnaie, tous les pays n’obtiennent pas les mêmes taux d’intérêt. Nous souscrivons nos emprunts à dix ans à 0,15 % ou 0,11 %, voire à des taux négatifs ; nos voisins italiens empruntent, eux, à 2,42 %.

Mesdames, messieurs les sénateurs, pensez-vous que, selon nos créanciers, le Gouvernement a pour seule qualité celle que Bonaparte trouvait à ses généraux, à savoir de la chance ? Ce mot est revenu à plusieurs reprises dans votre bouche. Je ne sais si la chance se provoque… En tout cas, je peux vous l’assurer : les créanciers regardent, non seulement les comptes publics et la sincérité des inscriptions budgétaires, mais aussi les réformes entreprises. Même si – à supposer qu’ils regardent ce document – la loi de programmation des finances publiques connaît telle ou telle approximation dans sa mise en œuvre, ils sont attentifs à la sincérité budgétaire des États et à la dynamique des réformes engagées : celle-ci leur garantit la possibilité de prêter leur argent en étant à peu près sûrs qu’il leur sera rendu.

Ces taux d’intérêt bas sont le fruit non seulement de la chance – parce que la BCE et les Américains n’augmentent pas leurs propres taux –, mais aussi, et surtout, des réformes que nous menons, et qui nous permettent de dialoguer ainsi avec nos créanciers.

Personne n’a jamais réformé la fiscalité du capital. À ce titre, j’ai entendu beaucoup de leçons de morale jusqu’à présent, notamment à la droite de l’hémicycle : mais personne n’avait supprimé l’ISF, excepté le Premier ministre Chirac,…

M. Jérôme Bascher. Ah !

M. Gérald Darmanin, ministre. … ce qui ne rajeunit pas M. Karoutchi qui l’a bien connu… (Sourires et exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Antoine Lefèvre. Voyons, voyons !

M. Roger Karoutchi. Je ne me formalise pas ! (Nouveaux sourires.)

M. Gérald Darmanin, ministre. Personne n’avait fait la réforme de la SNCF, à l’exception du Premier ministre Juppé, qui n’a pas pu aller jusqu’au bout ; et cela ne rajeunit pas… (Sourires.)

M. Roger Karoutchi. Citez quelqu’un d’autre ! Il n’y a pas que moi dans l’hémicycle ! (Nouveaux sourires.)

M. Gérald Darmanin, ministre. … cela ne rajeunit aucun parlementaire, pas plus que le ministre lui-même ! (Exclamations amusées.)

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Voilà qui est plus habile !

M. Gérald Darmanin, ministre. La réforme de l’assurance chômage, dont chacun s’accorde à dire qu’elle est très courageuse, même si certains la critiquent – c’est bien leur droit –, n’avait été engagée par personne. Elle fait partie, elle aussi, des chantiers que nous menons à bien, et qui sont vus positivement par ceux qui nous prêtent.

Je pourrais également parler de la réforme de l’audiovisuel public, qui va arriver, de la réforme de la fonction publique, qui, grâce à votre assemblée, a bénéficié d’une commission mixte paritaire conclusive. Je pourrais parler d’autres réformes encore, mais je ne suis pas ici pour faire une revue de détail.

Tout cela pour dire que les taux d’intérêt actuels ne sont pas seulement l’effet de la chance : ils résultent de la politique économique et fiscale que nous menons. S’il a été combattu et contesté, le pari fait en 2017 par le Président de la République est tenu. Nous nous en réjouissons ; pour autant, il ne faut pas accepter l’idée selon laquelle, la dette n’étant pas grave, il faudrait continuer à emprunter. Ce n’est pas tout à fait ce que le ministre de l’économie et des finances et moi-même disons…

Deuxièmement, je constate que, au terme de ce débat sur l’orientation des finances publiques, peu de propositions ont été formulées.

Lorsque je présidais mon conseil municipal, je me tournais vers mes opposants en leur disant – beaucoup de sénateurs ici présents en ont certainement fait de même : « Vous critiquez, vous critiquez, mais que proposez-vous ? »

J’ai entendu les membres du groupe Union Centriste proposer de réduire quatre-vingts niches fiscales et sociales – nous les regarderons dans le détail. J’ai entendu qu’en général il fallait baisser la dépense, mais qu’en particulier – je me réfère à vos discours – il ne fallait toucher ni aux trésoreries, ni à l’aménagement du territoire, ni à tel ou tel autre domaine. Soit ! Quand je lis la presse locale, j’apprends que les élus manifestent contre les réductions budgétaires : j’aimerais qu’ils tiennent le même discours dans l’hémicycle, afin d’encourager le Gouvernement à accroître la dépense publique !

À cet égard, ce que j’ai entendu sur la masse salariale de l’État n’est ni tout à fait faux ni tout à fait vrai. Le Gouvernement a accepté de relever ces dépenses au titre des 3,5 milliards d’euros d’augmentations de crédits, notamment via les lois de programmation, que le Sénat a souvent votées.

Je pense aux militaires : 1,7 milliard d’euros d’augmentation de crédits par an, cela se paie. M. Cambon nous rappelle d’ailleurs à chaque débat budgétaire que les objectifs fixés par la loi de programmation militaire doivent être tenus.

Je pense également à la loi de programmation pour la justice : du côté droit de cet hémicycle, on souhaite voir construire des prisons, ce qui implique une hausse de dépense.

Je pense, en outre, à l’aide publique au développement, que le côté gauche souhaite voir augmenter, ce que le Gouvernement s’engage à faire. De même, les revalorisations de prestations sociales contribuent à augmenter la dépense publique.

Mesdames, messieurs les sénateurs, lorsque je suis devenu ministre de l’action et des comptes publics, la prime d’activité représentait 2,5 milliards d’euros par an. En janvier dernier, vous avez voté son augmentation de 3 milliards d’euros par an ; et, si je reste à mon poste jusqu’à la fin du quinquennat, elle atteindra 9 milliards d’euros.

Pour M. Bocquet, ce dispositif est insuffisant face aux problèmes de pauvreté que connaît la classe ouvrière, ou populaire. On peut tout à fait le penser. Mais 6 milliards d’euros de prime d’activité supplémentaires, c’est de la dépense publique : nous devons, tous autant que nous sommes, connecter notre cerveau gauche avec notre cerveau droit. Étudier le rapport général de nos comptes publics, ce n’est pas demander des baisses de dépenses en général pour les refuser en particulier. Cela étant, nous débattrons sans doute de cette question très intéressante lors de l’examen du budget.

Troisièmement et enfin, je suis très heureux d’observer que, au cours de ce débat, personne n’a contesté le fait que nous baissons les impôts.

Il y a un an, nous réduisions déjà les impôts – baisse de la taxe d’habitation, baisse de l’impôt sur les sociétés, suppression de l’ISF, flat tax, suppression des cotisations –, mais tout le monde nous accusait d’avoir provoqué le « ras-le-bol fiscal ».

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il y a tout de même eu la hausse de la TICPE…

M. Gérald Darmanin, ministre. Nous commencions précisément à vider le vase ! Simplement, nous sommes arrivés un peu tard. De plus, nous avons commis quelques erreurs malheureuses : M. le ministre de l’économie et des finances l’a reconnu à plusieurs reprises, avec raison.

Aujourd’hui, que ce soit pour le déplorer – c’est le cas de M. Bocquet – ou pour s’en réjouir, tout en disant qu’il faut en même temps baisser le déficit – c’est le cas notamment à la droite de cet hémicycle –, tous les orateurs l’ont reconnu : nous sommes le gouvernement qui baisse les impôts.

S’il y a bien un critère à l’aune duquel nous serons jugés, conformément aux engagements de la campagne présidentielle et aux annonces du Président de la République, ce sera celui-là : nous serons le gouvernement de la République qui aura le plus fortement baissé les impôts des entreprises et des particuliers.

En deux ans, nous avons baissé considérablement les impôts. Et, dans les trois années à venir, avec la suppression de la taxe d’habitation et la baisse de l’impôt sur le revenu, les particuliers retrouveront plus de 35 milliards d’euros. Cet effort est sans équivalent.

Personne n’avait jamais supprimé un impôt de 20 milliards d’euros sans le remplacer – la taxe professionnelle s’était vu substituer d’autres impôts –, et c’est ce que nous faisons avec la suppression de la taxe d’habitation.

Personne n’avait jamais réduit l’impôt sur le revenu dans de telles proportions sans créer une nouvelle imposition en parallèle : pour notre part, nous baissons cet impôt de 5 milliards d’euros en trois fois, sans contrepartie, et en nous tenant à l’objectif d’un déficit à 1 % du PIB à la fin de l’année 2022.

Monsieur le président de la commission des finances, vous l’avez rappelé à juste titre : si les comptes sont sincères, la loi de programmation des finances publiques, sur la base de laquelle le Gouvernement a proposé sa stratégie budgétaire et fiscale, a connu quelques modifications – et c’est bien normal.

La croissance ne s’élève pas à 1,6 %, taux qui faisait pourtant l’objet d’un consensus de la part des économistes. D’ailleurs, chacun a rappelé que cette hypothèse était à la fois prudente et sincère. Au moment où nous avons construit notre budget, les taux d’intérêt étaient plus hauts. Le Président de la République n’avait pas annoncé les mesures consécutives à la crise sociale que nous avons connue en décembre dernier. D’ailleurs, les recettes fiscales n’étaient pas si élastiques : bref, dans la vie d’un pays, beaucoup de facteurs peuvent infléchir la trajectoire budgétaire.

Comme vous, je souhaite que l’Assemblée nationale et le Sénat puissent discuter d’un nouveau projet de loi de programmation des finances publiques. À mon sens, ce débat devrait avoir lieu, une nouvelle fois, lors de la présentation du projet de loi de finances. M. le rapporteur général du budget de l’Assemblée nationale m’a adressé la même demande que vous. Je serai donc à la fois son porte-parole et le vôtre pour solliciter un tel texte. Je l’ai d’ailleurs déjà demandé, en mon nom personnel, à M. le Premier ministre.

Ce projet de loi de programmation des finances publiques nous permettra de savoir où nous irons au cours des trois prochaines années. Nous connaissons déjà les plafonds budgétaires jusqu’en 2022. Nous savons où nous voulons aller fiscalement. Toutes les promesses du Président de la République sont traduites dans les documents budgétaires que nous avons fournis : aucun « cavalier masqué » ne surgira l’année prochaine, et c’est sans aucune appréhension que le Gouvernement vous présentera ce texte !

M. le président. Le débat commun est clos.

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018.

projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018

Article liminaire

Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année 2018 s’établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut)
	Exécution 2018	Loi de finances initiale 2018		Loi de programmation des finances publiques 2018-2022
		Soldes prévus	Écart	Soldes prévus pour 2018	Écart
Solde structurel (1)	-2,3	-2,1	-0,1	-2,1	-0,1
Solde conjoncturel (2)	0,0	-0,4	0,3	-0,4	0,3
Mesures ponctuelles et temporaires (3)	-0,2	-0,2	0,0	-0,2	0,0
Solde effectif (1 + 2 + 3)	-2,5	-2,8	0,2	-2,8	0,2

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article – je saisis cette occasion pour souhaiter à notre collègue un joyeux anniversaire ! (Applaudissements.)

M. Jean-François Husson. Une chanson ! (Sourires.)

M. Marc Laménie. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, merci de votre témoignage de sympathie !

Je serai très bref, et cette prise de parole sur l’article liminaire sera ma seule intervention sur ce texte. En tant qu’élus locaux de proximité, nous examinons, dans nos petites communes, les comptes de gestion et les comptes administratifs. En l’occurrence, les masses financières sont d’une tout autre ampleur, et je fais miennes les interrogations d’un certain nombre d’orateurs pour ce qui concerne l’avenir.

Les recettes de l’année écoulée sont ce qu’elles sont – la TVA, malgré ses fluctuations, reste la première d’entre elles. De plus, monsieur le ministre, vous rappelez fréquemment l’enjeu de maîtrise des dépenses : il s’agit naturellement d’une priorité. Quant au déficit budgétaire, il demeure presque inchangé – ce constat a été rappelé au cours du débat –, et le niveau d’endettement est une très grande préoccupation, même si les taux d’intérêt sont relativement bas.

Je voterai l’article liminaire, mais je m’abstiendrai sur l’ensemble du texte, même si je salue l’effort de transparence et de sincérité des comptes. (M. Michel Raison applaudit.)

M. le président. Je mets aux voix l’article liminaire.

(L’article liminaire est adopté.)

Article 1^er

I. – Le résultat budgétaire de l’État en 2018, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -76 001 599 014,97 €.

II. – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2018 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

			(En euros)
	Dépenses	Recettes	Soldes
Budget général
Recettes
Recettes fiscales brutes		421 118 983 586,55
À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts		125 727 052 623,00
Recettes fiscales nettes (a)		295 391 930 963,55
Recettes non fiscales (b)		13 885 666 029,88
Montant net des recettes, hors fonds de concours (c = a + b)		309 277 596 993,43
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne (d)		60 969 872 183,40
Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e = c - d)		248 307 724 810,03
Fonds de concours (f)		4 508 478 062,82
Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g = e + f)		252 816 202 872,85
Dépenses
Dépenses brutes, hors fonds de concours	450 940 555 141,51
À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts	125 727 052 623,00
Montant net des dépenses (h)	325 213 502 518,51
Fonds de concours (i)	4 508 478 062,82
Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j = h + i)	329 721 980 581,33
Total du budget général, y compris fonds de concours	329 721 980 581,33	252 816 202 872,85	-76 905 777 708,48
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	2 125 744 487,28	2 157 398 571,96
Publications officielles et information administrative	146 554 721,03	196 428 182,59
Fonds de concours	48 473 017,98	48 473 017,98
Total des budgets annexes, y compris fonds de concours	2 320 772 226,29	2 402 299 772,53	81 527 546,24
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	74 444 667 330,98	74 609 200 835,03	164 533 504,05
Comptes de concours financiers	124 104 453 571,60	124 722 496 108,94	618 042 537,34
Comptes de commerce (solde)	18 972 204,31		-18 972 204,31
Comptes d’opérations monétaires, hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)	-59 047 310,19		59 047 310,19
Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international	198 509 045 796,70	199 331 696 943,97	822 651 147,27
Résultat budgétaire de l’État, hors opérations avec le Fonds monétaire international			-76 001 599 014,97

– (Adopté.)

Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2018 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

(En milliards d’euros)
	Exécution 2018
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	116,6
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	115,9
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	0,7
Amortissement des autres dettes	0,0
Déficit à financer	76,0
Autres besoins de trésorerie	-0,6
Total du besoin de financement	191,9
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nettes des rachats	195,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	0,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	-13,6
Variation des dépôts des correspondants	9,8
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	-11,1
Autres ressources de trésorerie	11,8
Total des ressources de financement	191,9

– (Adopté.)

Article 3

I. – Le compte de résultat de l’exercice 2018 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2018 s’établit à -51 873 259 751,09 € :

Charges nettes
(En millions d’euros)
	2018
Charges de fonctionnement nettes
Charges de personnel	145 914
Achats, variations de stocks et prestations externes	23 044
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations	55 483
Autres charges de fonctionnement	7 833
Total des charges de fonctionnement direct (I)	232 275
Subventions pour charges de service public	30 648
Dotations aux provisions	0
Autres charges de fonctionnement indirect	3 037
Total des charges de fonctionnement indirect (II)	33 685
Total des charges de fonctionnement (III = I + II)	265 960
Ventes de produits et prestations de service	3 470
Production stockée et immobilisée	180
Reprises sur provisions et sur dépréciations	50 627
Autres produits de fonctionnement	22 795
Total des produits de fonctionnement (IV)	77 072
Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV)	188 888
Charges d’intervention nettes
Transferts aux ménages	48 144
Transferts aux entreprises	18 051
Transferts aux collectivités territoriales	67 207
Transferts aux autres collectivités	23 033
Charges résultant de la mise en jeu de garanties	173
Dotations aux provisions et aux dépréciations	36 456
Total des charges d’intervention (VI)	193 064
Contributions reçues de tiers	2 940
Reprises sur provisions et sur dépréciations	35 414
Total des produits d’intervention (VII)	38 353
Total des charges d’intervention nettes (VIII = VI - VII)	154 711
Charges financières nettes
Intérêts	39 072
Pertes de change liées aux opérations financières	177
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations	3 899
Autres charges financières	14 159
Total des charges financières (IX)	57 308
Produits des immobilisations financières	16 911
Gains de change liés aux opérations financières	186
Reprises sur provisions et sur dépréciations	10 954
Autres intérêts et produits assimilés	6 715
Total des produits financiers (X)	34 766
Total des charges financières nettes (XI = IX - X)	22 542
Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)	366 140

Produits régaliens nets
(En millions d’euros)
	2018
Impôt sur le revenu	78 030
Impôt sur les sociétés	27 353
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	18 623
Taxe sur la valeur ajoutée	156 977
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	30 808
Autres produits de nature fiscale et assimilés	13 598
Total des produits fiscaux nets (XIII)	325 390
Amendes, prélèvements divers et autres pénalités	9 519
Total des autres produits régaliens nets (XIV)	9 519
Ressource propre de l’Union européenne basée sur le revenu national brut	-16 124
Ressource propre de l’Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée	-4 518
Total ressources propres du budget de l’Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)	-20 642
Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV- XV)	314 267

Solde des opérations de l’exercice
(En millions d’euros)
	2018
Charges de fonctionnement nettes (V)	188 888
Charges d’intervention nettes (VIII)	154 711
Charges financières nettes (XI)	22 542
Charges nettes (XII)	366 140
Produits fiscaux nets (XIII)	325 390
Autres produits régaliens nets (XIV)	9 519
Ressources propres de l’Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)	-20 642
Produits régaliens nets (XVI)	314 267
Solde des opérations de l’exercice (XVI - XII)	-51 873

II. – Le résultat comptable de l’exercice 2018 est affecté au bilan à la ligne « Report des exercices antérieurs ».

III. – Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :

(En millions d’euros)
	31 décembre 2018
	Brut	Amortissements, dépréciations	Net
Actif immobilisé
Immobilisations incorporelles	50 770	21 992	28 779
Immobilisations corporelles	572 358	75 497	496 861
Immobilisations financières	381 402	28 130	353 273
Total actif immobilisé	1 004 531	125 618	878 913
Actif circulant (hors trésorerie)
Stocks	37 536	8 053	29 483
Créances	122 688	34 582	88 106
Redevables	102 804	33 450	69 354
Clients	2 716	952	1 764
Autres créances	17 169	180	16 989
Charges constatées d’avance	9 249	0	9 249
Total actif circulant (hors trésorerie)	169 474	42 635	126 839
Trésorerie
Fonds bancaires et fonds en caisse	31 464		31 464
Valeurs escomptées, en cours d’encaissement et de décaissement	8		8
Autres composantes de trésorerie	9 900		9 900
Valeurs mobilières de placement	4 600	1	4 599
Total trésorerie	45 971	1	45 971
Comptes de régularisation	164		164
Total actif (I)	1 220 140	168 254	1 051 886
Dettes financières
Titres négociables			1 773 621
Titres non négociables			0
Dettes financières et autres emprunts			7 039
Total dettes financières			1 780 660
Dettes non financières (hors trésorerie)
Dettes de fonctionnement			7 552
Dettes d’intervention			13 195
Produits constatés d’avance			85 728
Autres dettes non financières			138 759
Total dettes non financières			245 234
Provisions pour risques et charges
Provisions pour risques			28 800
Provisions pour charges			117 208
Total provisions pour risques et charges			146 008
Autres passifs (hors trésorerie)			36 218
Trésorerie
Correspondants du Trésor et personnes habilitées			116 914
Autres			1
Total trésorerie			116 915
Comptes de régularisation			22 477
Total passif (hors situation nette) (II)			2 347 514
Report des exercices antérieurs			-1 663 382
Écarts de réévaluation et d’intégration			367 754
Solde des opérations de l’exercice
Situation nette (III = I - II)			-1 295 628

IV. – L’annexe au compte général de l’État de l’exercice 2018 est approuvée. – (Adopté.)

Article 4

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur le budget général au titre de l’année 2018 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)
Désignation des missions et des programmes	Autorisations d’engagement consommées	Ajustements de la loi de règlement
		Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires	Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées
Action et transformation publiques	25 766 955,04		0,99
- Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants	5 620 958,68		0,35
- Fonds pour la transformation de l’action publique	20 145 996,36		0,64
Action extérieure de l’État	2 962 743 297,83		4 079 433,15
- Action de la France en Europe et dans le monde	1 880 001 658,90		1 733 983,77
- Diplomatie culturelle et d’influence	719 760 504,47		535 084,71
- Français à l’étranger et affaires consulaires	362 801 036,25		1 810 363,88
- Présidence française du G7	180 098,21		0,79
Administration générale et territoriale de l’État	2 756 420 977,20		37 818 782,45
- Administration territoriale	1 726 910 401,89		29 122 009,79
- Vie politique, cultuelle et associative	171 395 185,28		5 001 090,37
- Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	858 115 390,03		3 695 682,29
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	2 755 782 332,51		530 331 900,47
- Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	1 565 396 122,98		507 693 657,38
- Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	550 763 143,68		9 414 343,68
- Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	639 623 065,85		13 223 899,41
Aide publique au développement	2 901 310 644,80		171 855 289,45
- Aide économique et financière au développement	1 100 024 509,50		160 853 822,50
- Solidarité à l’égard des pays en développement	1 801 286 135,30		11 001 466,95
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	2 432 434 811,18		1 063 452,72
- Liens entre la Nation et son armée	40 901 570,00		717 885,38
- Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	2 295 685 751,15		166 304,37
- Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	95 847 490,03		179 262,97
Cohésion des territoires	17 716 960 790,42		454 669 192,36
- Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	2 075 213 819,06		76 736,94
- Aide à l’accès au logement	14 346 210 000,00
- Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	694 009 064,71		412 459 919,07
- Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	152 174 369,58		39 872 134,42
- Interventions territoriales de l’État	49 191 525,38		1 400 475,62
- Politique de la ville	400 162 011,69		859 926,31
Conseil et contrôle de l’État	664 267 068,32		13 615 149,47
- Conseil d’État et autres juridictions administratives	406 096 402,96		8 078 045,19
- Conseil économique, social et environnemental	42 456 458,16		18 574,00
- Cour des comptes et autres juridictions financières	215 368 668,03		5 409 564,45
- Haut Conseil des finances publiques	345 539,17		108 965,83
Crédits non répartis			310 651 620,00
- Provision relative aux rémunérations publiques
- Dépenses accidentelles et imprévisibles			310 651 620,00
Culture	2 975 513 672,70		35 718 775,77
- Patrimoines	899 760 960,82		27 353 645,00
- Création	850 313 075,37		5 031 684,72
- Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 225 439 636,51		3 333 446,05
Défense	45 681 011 826,84		1 243 622 329,28
- Environnement et prospective de la politique de défense	1 435 018 485,11		6 940 042,26
- Préparation et emploi des forces	8 728 665 882,34		855 809 293,70
- Soutien de la politique de la défense	23 034 105 871,44		166 206 996,54
- Équipement des forces	12 483 221 587,95		214 665 996,78
Direction de l’action du Gouvernement	1 337 214 184,38		192 017 642,08
- Coordination du travail gouvernemental	615 198 828,62		7 942 649,06
- Protection des droits et libertés	91 873 370,02		3 160 671,98
- Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	630 141 985,74		180 914 321,04
Écologie, développement et mobilité durables	13 086 007 958,86		73 334 428,73
- Infrastructures et services de transports	4 950 103 697,74		13 824 771,77
- Affaires maritimes	160 420 326,04		1 506 634,16
- Paysages, eau et biodiversité	150 114 687,98		3 661 462,81
- Expertise, information géographique et météorologie	512 194 748,51		457 208,39
- Prévention des risques	794 606 775,53		10 920 679,65
- Énergie, climat et après-mines	442 793 339,36		384 800,20
- Service public de l’énergie	3 096 139 628,93		0,07
- Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	2 979 634 754,77		42 578 871,68
Économie	2 021 988 669,72		44 090 477,96
- Développement des entreprises et régulations	981 177 061,52		6 947 240,01
- Plan “France Très haut débit”	158 518 734,49		18 692 208,51
- Statistiques et études économiques	456 994 047,18		12 823 296,86
- Stratégie économique et fiscale	425 298 826,53		5 627 732,58
Engagements financiers de l’État	41 679 418 390,81		429 684 332,19
- Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	41 541 283 308,97		108 716 691,03
- Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	44 631 400,90		59 458 599,10
- Épargne	101 003 931,78		22,22
- Majoration de rentes	142 478 768,56		0,44
- Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité	100 000 000,00
- Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement
- Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	-249 979 019,40		261 509 019,40
Enseignement scolaire	71 657 515 239,53		94 144 367,12
- Enseignement scolaire public du premier degré	22 001 026 280,96		34 599 868,04
- Enseignement scolaire public du second degré	32 916 385 644,36		4 181 320,37
- Vie de l’élève	5 418 342 616,17		3 909 111,54
- Enseignement privé du premier et du second degrés	7 564 274 306,07		2 590 456,93
- Soutien de la politique de l’éducation nationale	2 327 309 147,56		37 633 314,65
- Enseignement technique agricole	1 430 177 244,41		11 230 295,59
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	10 773 775 320,18		86 042 315,22
- Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	8 103 574 831,91		24 566 478,60
- Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	931 283 641,93		52 467 739,55
- Facilitation et sécurisation des échanges	1 535 883 261,77		8 051 557,12
- Fonction publique	203 033 584,57		956 539,95
Immigration, asile et intégration	1 524 088 892,59		1 388 222,13
-- Immigration et asile	1 221 097 287,94		1 322 123,53
- Intégration et accès à la nationalité française	302 991 604,65		66 098,60
Investissements d’avenir	4 003 500 000,00
- Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	650 000 000,00
- Valorisation de la recherche	2 370 000 000,00
- Accélération de la modernisation des entreprises	983 500 000,00
Justice	8 453 362 478,39		167 336 907,70
- Justice judiciaire	3 354 018 618,95		40 202 276,32
- Administration pénitentiaire	3 405 322 667,72		81 852 103,21
- Protection judiciaire de la jeunesse	835 870 515,66		11 918 375,31
- Accès au droit et à la justice	430 142 747,79		5 200,25
- Conduite et pilotage de la politique de la justice	424 037 078,66		33 074 431,22
- Conseil supérieur de la magistrature	3 970 849,61		284 521,39
Médias, livre et industries culturelles	515 430 186,31		23 259 210,69
- Presse et médias	263 919 764,75		21 139 099,25
- Livre et industries culturelles	251 510 421,56		2 120 111,44
Outre-mer	2 217 480 619,74		72 477 249,17
- Emploi outre-mer	1 433 326 708,34		11 797 070,51
- Conditions de vie outre-mer	784 153 911,40		60 680 178,66
Pouvoirs publics	991 742 491,00
- Présidence de la République	103 000 000,00
- Assemblée nationale	517 890 000,00
- Sénat	323 584 600,00
- La Chaîne parlementaire	34 687 162,00
- Indemnités des représentants français au Parlement européen
- Conseil constitutionnel	11 719 229,00
- Haute Cour
- Cour de justice de la République	861 500,00
Recherche et enseignement supérieur	27 474 149 973,30		45 195 139,00
- Formations supérieures et recherche universitaire	13 420 741 617,19		11 164 249,61
- Vie étudiante	2 643 752 791,40		357 140,07
- Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	6 649 809 838,03		2 218 853,47
- Recherche spatiale	1 597 664 579,00
- Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	1 743 903 239,86		3 522 490,14
- Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	793 538 041,04		26 452 294,96
- Recherche duale (civile et militaire)	174 680 656,00
- Recherche culturelle et culture scientifique	110 884 644,76		195 305,77
- Enseignement supérieur et recherche agricoles	339 174 566,02		1 284 804,98
Régimes sociaux et de retraite	6 447 953 082,00
- Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 246 823 343,00
- Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	824 315 764,00
- Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 376 813 975,00
Relations avec les collectivités territoriales	3 686 650 886,59		131 027 721,47
- Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	3 495 818 065,74		111 220 917,26
- Concours spécifiques et administration	190 832 820,85		19 806 804,21
Remboursements et dégrèvements	125 727 456 764,26	1 372 307 056,41	259 928 292,15
- Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	110 022 385 056,41	1 372 307 056,41
- Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	15 705 071 707,85		259 928 292,15
Santé	1 335 797 190,06		4 261 007,94
- Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	424 741 508,27		4 260 897,73
- Protection maladie	911 055 681,79		110,21
Sécurités	20 531 852 071,79		79 623 718,54
- Police nationale	10 808 820 224,38		12 312 945,29
- Gendarmerie nationale	8 916 238 066,40		61 109 460,90
- Sécurité et éducation routières	38 280 016,49		204 551,56
- Sécurité civile	768 513 764,52		5 996 760,79
Solidarité, insertion et égalité des chances	19 825 879 278,48		8 973 500,90
- Inclusion sociale et protection des personnes	6 987 302 040,40		40 828,60
- Handicap et dépendance	11 332 190 741,28		0,72
- Égalité entre les femmes et les hommes	29 352 857,28		41 313,72
- Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	1 477 033 639,52		8 891 357,86
Sport, jeunesse et vie associative	961 804 438,93		1 140 995,33
- Sport	343 003 057,50		1 117 126,84
- Jeunesse et vie associative	560 801 381,43		23 868,49
- Jeux olympiques et paralympiques 2024	58 000 000,00
Travail et emploi	11 708 566 418,24		2 357 937 061,08
- Accès et retour à l’emploi	4 862 103 298,27		2 175 237 192,25
- Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	6 025 984 163,58		163 876 483,28
- Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	139 985 067,29		5 294 744,71
- Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	680 493 889,10		13 528 640,84
Total	456 833 846 912,00	1 372 307 056,41	6 875 288 515,51

II. – Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2018 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)
Désignation des missions et des programmes	Dépenses	Ajustements de la loi de règlement
		Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés et non reportés
Action et transformation publiques	1 844 467,66		0,34
- Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants	1 844 467,66		0,34
- Fonds pour la transformation de l’action publique
Action extérieure de l’État	2 963 387 268,17		4 795 872,92
- Action de la France en Europe et dans le monde	1 880 055 527,33		2 554 608,45
- Diplomatie culturelle et d’influence	719 861 281,06		682 478,12
- Français à l’étranger et affaires consulaires	363 395 390,80		1 558 786,33
- Présidence française du G7	75 068,98		0,02
Administration générale et territoriale de l’État	2 821 617 457,44		33 646 201,95
- Administration territoriale	1 718 779 440,93		28 370 596,90
- Vie politique, cultuelle et associative	175 507 216,17		3 933 928,83
- Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	927 330 800,34		1 341 676,22
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	3 442 254 534,33		19 600 105,09
- Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	2 244 009 530,55		0,52
- Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	552 423 738,48		7 143 590,41
- Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	645 821 265,30		12 456 514,16
Aide publique au développement	2 632 804 604,11		31 587 809,14
- Aide économique et financière au développement	929 189 062,61		24 636 541,39
- Solidarité à l’égard des pays en développement	1 703 615 541,50		6 951 267,75
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	2 432 817 081,56		1 065 101,34
- Liens entre la Nation et son armée	40 355 064,35		848 310,03
- Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	2 296 562 590,46		89 465,06
- Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	95 899 426,75		127 326,25
Cohésion des territoires	17 825 968 724,42		13 338 214,02
- Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	2 099 472 593,12		0,88
- Aide à l’accès au logement	14 346 216 500,00
- Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	684 955 061,55		0,89
- Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	240 410 514,54		12 300 357,46
- Interventions territoriales de l’État	55 716 412,65		564 539,35
- Politique de la ville	399 197 642,56		473 315,44
Conseil et contrôle de l’État	665 041 280,97		5 549 411,89
- Conseil d’État et autres juridictions administratives	404 231 819,25		3 841 956,10
- Conseil économique, social et environnemental	42 456 458,16		18 574,00
- Cour des comptes et autres juridictions financières	218 021 002,62		1 566 377,73
- Haut Conseil des finances publiques	332 000,94		122 504,06
Crédits non répartis			10 651 620,00
- Provision relative aux rémunérations publiques
- Dépenses accidentelles et imprévisibles			10 651 620,00
Culture	2 912 996 780,07		1 159 724,23
- Patrimoines	898 248 281,73		21 734,31
- Création	795 783 728,24		20 458,50
- Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 218 964 770,10		1 117 531,42
Défense	43 286 557 871,65		102 054 970,91
- Environnement et prospective de la politique de défense	1 394 974 329,66		0,69
- Préparation et emploi des forces	8 962 768 821,21		1,80
- Soutien de la politique de la défense	22 919 129 379,27		102 054 966,68
- Équipement des forces	10 009 685 341,51		1,74
Direction de l’action du Gouvernement	1 386 333 291,16		12 118 267,86
- Coordination du travail gouvernemental	635 356 023,65		6 564 616,87
- Protection des droits et libertés	92 798 036,18		3 060 891,82
- Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	658 179 231,33		2 492 759,17
Écologie, développement et mobilité durables	13 517 423 802,50		33 505 557,40
- Infrastructures et services de transports	5 399 084 899,49		1,33
- Affaires maritimes	162 789 974,07		1,46
- Paysages, eau et biodiversité	150 834 333,33		1,69
- Expertise, information géographique et météorologie	507 415 549,74		1,16
- Prévention des risques	792 862 576,39		343 635,69
- Énergie, climat et après-mines	502 587 474,70		0,64
- Service public de l’énergie	2 976 675 074,55		0,45
- Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	3 025 173 920,23		33 161 914,98
Économie	1 812 103 293,91		27 928 949,76
- Développement des entreprises et régulations	950 740 048,09		1 352 994,08
- Plan “France Très haut débit”	-10 900 000,00
- Statistiques et études économiques	449 172 278,64		18 720 189,75
- Stratégie économique et fiscale	423 090 967,18		7 855 765,93
Engagements financiers de l’État	42 119 295 393,49		168 175 792,51
- Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	41 541 283 308,97		108 716 691,03
- Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	44 631 400,90		59 458 599,10
- Épargne	101 003 453,05		500,95
- Majoration de rentes	142 478 768,56		0,44
- Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité	100 000 000,00
- Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement
- Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	189 898 462,01		0,99
Enseignement scolaire	71 661 103 530,67		89 962 989,50
- Enseignement scolaire public du premier degré	22 000 915 126,20		34 701 121,80
- Enseignement scolaire public du second degré	32 916 816 427,20		4 086 125,53
- Vie de l’élève	5 418 027 808,02		3 848 193,69
- Enseignement privé du premier et du second degrés	7 564 521 046,74		2 589 903,26
- Soutien de la politique de l’éducation nationale	2 331 142 225,40		33 516 291,33
- Enseignement technique agricole	1 429 680 897,11		11 221 353,89
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	10 761 923 263,12		22 306 862,52
- Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	8 020 128 963,84		7 750 768,98
- Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	1 009 387 181,52		955 148,75
- Facilitation et sécurisation des échanges	1 530 785 037,40		8 584 088,40
- Fonction publique	201 622 080,36		5 016 856,39
Immigration, asile et intégration	1 554 919 648,96		1 393 133,20
- Immigration et asile	1 251 875 912,73		1 360 781,18
- Intégration et accès à la nationalité française	303 043 736,23		32 352,02
Investissements d’avenir	1 113 000 000,00
- Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	142 500 000,00
- Valorisation de la recherche	227 000 000,00
- Accélération de la modernisation des entreprises	743 500 000,00
Justice	8 605 886 101,54		53 574 533,41
- Justice judiciaire	3 432 466 112,56		13 265 789,95
- Administration pénitentiaire	3 497 633 916,96		21 793 224,42
- Protection judiciaire de la jeunesse	824 856 817,13		10 281 958,71
- Accès au droit et à la justice	430 139 025,28		8 922,76
- Conduite et pilotage de la politique de la justice	416 689 735,09		7 709 144,09
- Conseil supérieur de la magistrature	4 100 494,52		515 493,48
Médias, livre et industries culturelles	547 398 275,57		1,43
- Presse et médias	279 597 573,05		0,95
- Livre et industries culturelles	267 800 702,52		0,48
Outre-mer	2 113 521 145,88		73 800 158,48
- Emploi outre-mer	1 429 992 598,50		3 340 954,31
- Conditions de vie outre-mer	683 528 547,38		70 459 204,17
Pouvoirs publics	991 742 491,00
- Présidence de la République	103 000 000,00
- Assemblée nationale	517 890 000,00
- Sénat	323 584 600,00
- La Chaîne parlementaire	34 687 162,00
- Indemnités des représentants français au Parlement européen
- Conseil constitutionnel	11 719 229,00
- Haute Cour
- Cour de justice de la République	861 500,00
Recherche et enseignement supérieur	27 578 629 027,11		13 414 098,97
- Formations supérieures et recherche universitaire	13 404 384 946,08		10 193 657,69
- Vie étudiante	2 650 574 099,16		1,87
- Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	6 696 858 582,44		1,06
- Recherche spatiale	1 597 664 579,00
- Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	1 717 515 928,87		0,13
- Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	886 208 610,32		1 899 416,68
- Recherche duale (civile et militaire)	174 680 656,00
- Recherche culturelle et culture scientifique	110 889 356,24		36 017,54
- Enseignement supérieur et recherche agricoles	339 852 269,00		1 285 004,00
Régimes sociaux et de retraite	6 447 953 082,00
- Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 246 823 343,00
- Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	824 315 764,00
- Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 376 813 975,00
Relations avec les collectivités territoriales	3 571 858 637,10		103 242 136,36
- Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	3 304 833 372,62		102 573 909,38
- Concours spécifiques et administration	267 025 264,48		668 226,98
Remboursements et dégrèvements	125 727 052 623,00	1 371 423 097,15	259 448 474,15
- Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	110 021 501 097,15	1 371 423 097,15
- Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	15 705 551 525,85		259 448 474,15
Santé	1 337 776 879,34		2 480 950,66
- Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	426 721 073,00		2 480 950,00
- Protection maladie	911 055 806,34		0,66
Sécurités	19 884 464 273,56		27 244 961,71
- Police nationale	10 595 745 415,20		1 896 169,08
- Gendarmerie nationale	8 734 983 503,98		20 482 738,06
- Sécurité et éducation routières	38 636 897,32		0,72
- Sécurité civile	515 098 457,06		4 866 053,85
Solidarité, insertion et égalité des chances	19 846 628 536,70		7 627 068,06
- Inclusion sociale et protection des personnes	6 985 811 323,48		0,52
- Handicap et dépendance	11 332 552 031,64		0,36
- Égalité entre les femmes et les hommes	29 076 721,28		0,72
- Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	1 499 188 460,30		7 627 066,46
Sport, jeunesse et vie associative	935 993 352,28		2 841 136,44
- Sport	327 747 893,21		2 841 134,59
- Jeunesse et vie associative	560 245 459,07		1,85
- Jeux olympiques et paralympiques 2024	48 000 000,00
Travail et emploi	14 948 736 485,06		14 248 427,51
- Accès et retour à l’emploi	7 476 738 013,96		0,56
- Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	6 724 355 015,79		1,07
- Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	71 576 663,45		2 413 089,55
- Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	676 066 791,86		11 835 336,33
Total	455 449 033 204,33	1 371 423 097,15	1 136 762 531,76

– (Adopté.)

Article 5

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l’année 2018 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)
Désignation des budgets annexes	Autorisations d’engagement consommées	Ajustements de la loi de règlement
		Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires	Annulations d’autorisations d’engagement non engagées et non reportées
Contrôle et exploitation aériens	2 178 813 742,59		10 504 449,80
- Soutien aux prestations de l’aviation civile	1 521 722 830,63		10 335 869,70
- Navigation aérienne	607 638 010,12
- Transports aériens, surveillance et certification	49 452 901,84		168 580,10
Publications officielles et information administrative	149 154 604,57		17 024 285,79
- Édition et diffusion	37 622 206,86		12 313 436,50
- Pilotage et ressources humaines	111 532 397,71		4 710 849,29

II. – Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2018 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)
Désignation des budgets annexes	Opérations de l’année		Ajustements de la loi de règlement
	Dépenses	Recettes	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations des crédits non consommés et non reportés
Contrôle et exploitation aériens	2 174 217 505,26	2 205 871 589,94		14 428 032,72
- Soutien aux prestations de l’aviation civile	1 517 373 616,08			14 293 844,84
- Navigation aérienne	606 826 189,40			0,33
- Transports aériens, surveillance et certification	50 017 699,78			134 187,55
Publications officielles et information administrative	146 554 721,03	196 428 182,59		11 805 484,97
- Edition et diffusion	35 596 102,28			4 094 736,72
- Pilotage et ressources humaines	110 958 618,75			7 710 748,25

– (Adopté.)

Article 6

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2018, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)
Désignation des comptes spéciaux	Autorisations d’engagement consommées	Ajustements de la loi de règlement
		Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires	Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées
*Comptes d’affectation spéciale*
Aides à l’acquisition de véhicules propres	548 577 066,06		38 572 117,94
- Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres	183 577 066,06		38 572 117,94
- Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants	365 000 000,00
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 494 159 223,78		20 975 160,69
- Structures et dispositifs de sécurité routière	292 175 225,55		20 975 159,92
- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	26 200 000,00
- Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	689 213 985,23		0,77
- Désendettement de l’État	486 570 013,00
Développement agricole et rural	131 655 785,03		4 061 538,97
- Développement et transfert en agriculture	63 030 122,43		2 008 985,57
- Recherche appliquée et innovation en agriculture	68 625 662,60		2 052 553,40
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	387 316 909,27		6 865 907,73
- Électrification rurale	387 517 667,74		5 734 224,26
- Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries	-200 758,47		1 131 683,47
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage	1 689 905 029,09		32 802,91
- Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l’apprentissage	1 389 937 832,00
- Correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage	299 967 197,09		32 802,91
Gestion du patrimoine immobilier de l’État	362 550 704,54		206 603 960,56
- Contributions des cessions immobilières au désendettement de l’État
- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État	362 550 704,54		206 603 960,56
Participation de la France au désendettement de la Grèce
- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs
- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
Participations financières de l’État	3 991 964 442,96		2 388 272 383,04
- Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	3 891 964 442,96		1 488 272 383,04
- Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	100 000 000,00		900 000 000,00
Pensions	58 505 162 561,87		4,13
- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	54 742 753 179,74		1,26
- Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 918 262 150,31		1,69
- Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 844 147 231,82		1,18
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	739 004 527,30		52 097,70
- Exploitation des services nationaux de transport conventionnés	576 404 527,30		52 097,70
- Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés	162 600 000,00
Transition énergétique	6 571 405 139,52		0,48
- Soutien à la transition énergétique	4 943 413 136,00
- Engagements financiers liés à la transition énergétique	1 627 992 003,52		0,48
Total des comptes d’affectation spéciale	74 421 701 389,42		2 665 435 974,15
*Comptes de concours financiers*
Accords monétaires internationaux
- Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine
- Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale
- Relations avec l’Union des Comores
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	14 150 190 991,66		2 318 349 646,34
- Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	14 012 815 336,66		1 987 184 663,34
- Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	143 375 655,00		222 924 345,00
- Avances à des services de l’État	-6 000 000,00		93 240 638,00
- Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex			15 000 000,00
Avances à l’audiovisuel public	3 894 620 069,00
- France Télévisions	2 567 907 594,00
- ARTE France	285 372 563,00
- Radio France	608 791 670,00
- France Médias Monde	263 162 750,00
- Institut national de l’audiovisuel	90 411 142,00
- TV5 Monde	78 974 350,00
Avances aux collectivités territoriales	103 928 999 430,52		3 135 429 505,48
- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie			6 000 000,00
- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	103 928 999 430,52		3 129 429 505,48
Prêts à des États étrangers	545 072 550,42		403 577 449,58
- Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	120 072 550,42		279 927 449,58
- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France			3 650 000,00
- Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	425 000 000,00		120 000 000,00
- Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	1 792 623 359,00		162 641,00
- Prêts et avances pour le logement des agents de l’État	87 359,00		162 641,00
- Prêts pour le développement économique et social	92 536 000,00
- Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle	1 700 000 000,00
- Prêts à Bpifrance pour le développement du crédit-export vers l’Iran
Total des comptes de concours financiers	124 311 506 400,60		5 857 519 242,40

II. – Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2018, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux.

				(En euros)
Désignation des comptes spéciaux	Opérations de l’année		Ajustements de la loi de règlement
	Dépenses	Recettes	Ouvertures de crédits complémentaires		Annulations de crédits non consommés et non reportés
*Comptes d’affectation spéciale*
Aides à l’acquisition de véhicules propres	550 818 093,30	596 939 284,04			34 060 716,70
- Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres	185 818 093,30				34 060 716,70
- Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants	365 000 000,00
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 466 396 141,06	1 462 852 893,58			0,94
- Structures et dispositifs de sécurité routière	263 750 624,74				0,26
- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	26 200 000,00
- Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	689 875 503,32				0,68
- Désendettement de l’État	486 570 013,00
Développement agricole et rural	131 220 394,26	136 532 959,84			0,74
- Développement et transfert en agriculture	62 209 683,58				0,42
- Recherche appliquée et innovation en agriculture	69 010 710,68				0,32
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	349 443 393,85	376 847 595,50			0,15
- Électrification rurale	348 443 454,88				0,12
- Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries	999 938,97				0,03
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage	1 689 937 831,09	1 703 911 316,87			0,91
- Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l’apprentissage	1 389 937 832,00
- Correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage	299 999 999,09				0,91
Gestion du patrimoine immobilier de l’État	480 626 958,99	370 493 775,35			148 059 658,28
- Contributions des cessions immobilières au désendettement de l’État
- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État	480 626 958,99				148 059 658,28
Participation de la France au désendettement de la Grèce		148 000 000,00
- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs
- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
Participations financières de l’État	3 991 964 442,96	2 611 727 617,23			2 388 272 383,04
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	3 891 964 442,96				1 488 272 383,04
- Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	100 000 000,00				900 000 000,00
Pensions	58 505 080 924,53	59 962 950 612,01			81 641,47
- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	54 742 682 389,14				70 791,86
- Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 918 262 150,31				1,69
- Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 844 136 385,08				10 847,92
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	707 982 823,16	649 273 724,61			0,84
- Exploitation des services nationaux de transport conventionnés	545 382 823,16				0,84
- Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés	162 600 000,00
Transition énergétique	6 571 196 327,78	6 589 671 056,00			1,22
- Soutien à la transition énergétique	4 943 204 324,26				0,74
- Engagements financiers liés à la transition énergétique	1 627 992 003,52				0,48
Total des comptes d’affectation spéciale	74 444 667 330,98	74 609 200 835,03			2 570 474 404,29
*Comptes de concours financiers*
Accords monétaires internationaux
- Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine
- Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale
- Relations avec l’Union des Comores
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	14 996 191 084,36	15 099 253 338,55			1 472 349 553,64
- Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	14 859 091 083,36				1 140 908 916,64
- Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	137 100 001,00				229 199 999,00
- Avances à des services de l’État					87 240 638,00
- Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex					15 000 000,00
Avances à l’audiovisuel public	3 894 620 069,00	3 894 677 204,25
- France Télévisions	2 567 907 594,00
- ARTE France	285 372 563,00
- Radio France	608 791 670,00
- France Médias Monde	263 162 750,00
- Institut national de l’audiovisuel	90 411 142,00
- TV5 Monde	78 974 350,00
Avances aux collectivités territoriales	103 929 798 421,52	104 510 449 360,14			3 134 630 514,48
- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie					6 000 000,00
- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	103 929 798 421,52				3 128 630 514,48
Prêts à des États étrangers	1 216 220 637,72	1 181 759 085,37			56 429 362,28
- Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	208 220 637,72				27 779 362,28
- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France					3 650 000,00
- Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	1 008 000 000,00				25 000 000,00
- Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	67 623 359,00	36 357 120,63			162 641,00
- Prêts et avances pour le logement des agents de l’État	87 359,00				162 641,00
- Prêts pour le développement économique et social	67 536 000,00
- Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
- Prêts à Bpifrance pour le développement du crédit-export vers l’Iran
Total des comptes de concours financiers	124 104 453 571,60	124 722 496 108,94			4 663 572 071,40

			(En euros)
Désignation des comptes spéciaux	Opérations de l’année		Ajustements de la loi de règlement
	Dépenses	Recettes	Majorations du découvert
*Comptes de commerce*
- Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires	702 825 123,29	660 050 247,62
- Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	172 229 075,39	168 746 885,17
- Couverture des risques financiers de l’État	1 341 265 426,34	1 341 265 426,34
- Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État	603 861 544,03	570 794 544,00
- Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État	43 298 123 253,62	43 322 943 472,50
- Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes	6 122 689,00	9 676 891,89
- Opérations commerciales des domaines	45 109 640,80	70 298 139,97
- Régie industrielle des établissements pénitentiaires	25 707 155,47	26 852 419,74
- Renouvellement des concessions hydroélectriques	30 132,97	291 681,34
- Soutien financier au commerce extérieur	805 404 731,98	810 786 860,01
Total des comptes de commerce	47 000 678 772,89	46 981 706 568,58
*Comptes d’opérations monétaires*
- Émission des monnaies métalliques	166 599 777,39	230 161 513,37
- Opérations avec le Fonds monétaire international	978 205 953,23	3 271 439 070,47	20 092 731 791,95
- Pertes et bénéfices de change	25 081 762,70	20 567 336,91
Total des comptes d’opérations monétaires	1 169 887 493,32	3 522 167 920,75	20 092 731 791,95

III. – Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2019 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2018, aux sommes ci-après :

(En euros)
Désignation des comptes spéciaux	Soldes au 31 décembre 2018
	Débiteurs	Créditeurs
*Comptes d’affectation spéciale*		11 592 889 948,68
Aide à l’acquisition de véhicules propres		46 121 190,74
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers		1 039 819 431,40
Développement agricole et rural		67 624 614,79
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale		339 194 017,79
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage		30 183 837,11
Gestion du patrimoine immobilier de l’État		702 282 848,70
Participation de la France au désendettement de la Grèce		1 177 800 000,00
Participations financières de l’État		1 543 618 500,78
Pensions		6 559 376 114,33
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs		38 603 819,27
Transition énergétique		48 265 573,77
*Comptes de concours financiers*	23 202 093 096,62	443 941 664,23
Accords monétaires internationaux
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	1 896 470 573,02
Avances à l’audiovisuel public		3 883 714,38
Avances aux collectivités territoriales		440 057 949,85
Prêts à des États étrangers	18 759 210 395,31
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	2 546 412 128,29
*Comptes de commerce*	17 936 540,50	8 187 282 701,80
Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires		75 785 633,66
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	14 849 610,80
Couverture des risques financiers de l’État	0,02
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État		54 951 256,25
Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État		3 947 820 706,78
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes		98 595 451,19
Opérations commerciales des domaines		93 188 499,17
Régie industrielle des établissements pénitentiaires		34 062 181,35
Renouvellement des concessions hydroélectriques	3 086 929,68
Soutien financier au commerce extérieur		3 882 878 973,40
*Comptes d’opérations monétaires*	20 097 246 217,74	63 561 735,98
Émission des monnaies métalliques		63 561 735,98
Opérations avec le Fonds monétaire international	20 092 731 791,95
Pertes et bénéfices de change	4 514 425,79
Total général	43 317 275 854,86	20 287 676 050,69

IV. – Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2019, à l’exception :

1° D’un solde débiteur de 14 984 382,40 € concernant le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » ;

2° D’un solde créditeur de 63 561 735,98 € concernant le compte d’opérations monétaires « Émission des monnaies métalliques » ;

3° D’un solde débiteur de 4 514 425,79 € concernant le compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ». – (Adopté.)

Article 7

Est autorisée, au-delà de l’entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées ou modifiées par les décrets suivants :

1° Décret n° 2018-1073 du 3 décembre 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le ministère de la défense et par les formations musicales de la gendarmerie nationale ;

2° Décret n° 2018-1274 du 26 décembre 2018 relatif aux redevances des services de navigation aérienne. – (Adopté.)

Article 8 (nouveau)

Le dernier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle dresse la liste des opérateurs qui ne sont pas considérés comme des organismes divers d’administration centrale et la liste des opérateurs qui sont considérés comme des organismes divers d’administration centrale. » – (Adopté.)

Vote sur l’ensemble

M. le président. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 164 :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

310

Pour l’adoption

Contre

212

Le Sénat n’a pas adopté.

Communication relative à une commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

M. Jérôme Bascher. Ah !

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 16 juillet 2019 :

À neuf heures trente :

Trente-six questions orales.

À quatorze heures trente et le soir :

Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé (texte de la commission n° 587, 2018-2019) ;

Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement (texte de la commission n° 591, 2018-2019) et conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (texte de la commission n° 593, 2018-2019) ;

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’énergie et au climat (texte de la commission n° 658, 2018-2019).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-sept heures cinq.)

nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire

La liste des candidats désignés par la commission des finances pour faire partie de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes pour l’année 2018 a été publiée conformément à l’article 12 du règlement.

Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont :

Titulaires : MM. Vincent Éblé, Albéric de Montgolfier, Jérôme Bascher, Roger Karoutchi, Vincent Delahaye, Thierry Carcenac et Julien Bargeton.

Suppléants : MM. Éric Bocquet, Michel Canevet, Éric Jeansannetas, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Jean-François Rapin et Claude Raynal.

Direction des comptes rendus

ÉTIENNE BOULENGER