Séance du 22 mai 2019

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission de l’aménagement du territoire a émis, lors de sa réunion de ce jour, un avis favorable – 19 voix pour, 9 voix contre – à la reconduction de M. Augustin de Romanet aux fonctions de président-directeur général de la société Aéroports de Paris.

Par ailleurs, conformément aux mêmes dispositions, la commission des affaires étrangères a émis un avis favorable à la reconduction de M. Rémy Rioux – 24 voix pour, 3 voix contre, 8 bulletins blancs – aux fonctions de directeur général de l’Agence française de développement.

M. le président. L’ordre du jour appelle la nomination des 21 membres de la mission d’information sur la sous-utilisation chronique des fonds européens en France, créée à l’initiative du groupe les Indépendants – République et Territoires, en application du droit de tirage prévu par l’article 6 bis du règlement.

En application de l’article 8, alinéas 3 à 11, et de l’article 110 de notre règlement, la liste des candidats établie par les groupes a été publiée.

Elle sera ratifiée si la présidence ne reçoit pas d’opposition dans le délai d’une heure.

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen de deux projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l’approbation de conventions internationales.

Pour ces deux projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d’examen simplifié.

Je vais donc les mettre successivement aux voix.

projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre relatif à la coopération en matière de sécurité sanitaire entre le gouvernement de la république française et la principauté de monaco et de l’accord relatif à la coopération en matière de transfusion sanguine entre le gouvernement de la république française et la principauté de monaco

 

Article 1^er

Est autorisée l’approbation de l’accord-cadre relatif à la coopération en matière de sécurité sanitaire entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco, signé à Paris le 13 juillet 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Article 2

Est autorisée l’approbation de l’accord relatif à la coopération en matière de transfusion sanguine entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco, signé à Paris le 13 juillet 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre relatif à la coopération en matière de sécurité sanitaire entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco et de l’accord relatif à la coopération en matière de transfusion sanguine entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco (projet n° 340, texte de la commission n° 504, rapport n° 503).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

(Le projet de loi est adopté.)

 

projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république d’arménie relatif à l’emploi des membres de la famille des agents des missions officielles de chaque état dans l’autre

 

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Arménie relatif à l’emploi des membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, signé à Paris le 22 décembre 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Arménie relatif à l’emploi des membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre (projet n° 422, texte de la commission n° 506, rapport n° 505).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

(Le projet de loi est adopté.)

 

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions des commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française (texte de la commission, n° 485, rapport n° 483) et du projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (texte de la commission n° 484, rapport n° 483).

La conférence des présidents a décidé que ces textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.

Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Robert Laufoaulu applaudit également.)

M. Mathieu Darnaud, rapporteur pour le Sénat des commissions mixtes paritaires. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les commissions mixtes paritaires sur le projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française et sur le projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française sont parvenues à un accord sans aucune difficulté.

Cette heureuse conclusion est l’aboutissement d’un travail mené en étroite concertation avec toutes les parties prenantes : le Gouvernement, bien sûr, mais aussi chacune des deux assemblées, ainsi que les parlementaires polynésiens, que je salue, les représentants des institutions de la Polynésie française et tous ceux qui se sentent concernés par l’avenir de ce beau territoire.

Je veux remercier très sincèrement Mme la ministre des outre-mer et mon homologue rapporteur de l’Assemblée nationale, Guillaume Vuilletet, de ce travail constructif.

Ces deux textes visent pour l’essentiel à moderniser le statut de la Polynésie française pour faciliter l’exercice de ses compétences par le pays, ainsi que sa coopération avec l’État et les communes polynésiennes. Alors que les précédentes révisions du statut, en 2007 et en 2011, avaient plutôt pour objet de resserrer la réglementation pour mettre fin aux dérives observées par le passé, la réforme actuelle est un témoignage de confiance à l’égard des responsables polynésiens, qui ont su renouer avec la stabilité institutionnelle, assainir la situation budgétaire du pays et remettre son économie en marche.

Le projet de loi organique a également pour objet de corriger une malfaçon de la réforme de 2011 en ce qui concerne les modalités de remplacement des représentants à l’assemblée de la Polynésie française. Il est urgent de mettre fin à une incertitude juridique qui met en péril la stabilité des institutions du pays.

Enfin, le projet de loi organique reconnaît solennellement la contribution, ou plutôt la mise à contribution, de la Polynésie française pour la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et la défense de la Nation. Il inscrit en tête du statut de la Polynésie les principes de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires, de l’entretien et de la surveillance par l’État des sites d’expérimentation et de l’accompagnement de la reconversion économique et structurelle du pays à la suite de la fin des essais.

Ces dispositions, je le sais, répondent à une attente forte de nos concitoyens polynésiens et traduisent dans la loi organique les engagements pris par l’État dans le cadre de l’accord de Papeete du 21 février 2017.

En première lecture, le Sénat a enrichi très substantiellement les deux textes, pour répondre mieux encore aux besoins de la Polynésie. J’en veux pour preuve la réforme du régime contentieux des lois du pays, qui permettra d’accélérer la mise en œuvre des politiques locales, la nouvelle faculté donnée aux autorités polynésiennes de saisir le Conseil d’État de questions de droit portant sur la délimitation de leurs compétences et sur le domaine des lois du pays, l’assouplissement du régime des sociétés publiques locales, les SPL, créées par la Polynésie française, ainsi que des incompatibilités frappant les membres d’autorités administratives indépendantes locales, la transformation de la dotation globale d’autonomie en prélèvement sur recettes, afin de sanctuariser cette ressource versée à la Polynésie française depuis la fin des essais nucléaires et destinée à accompagner sa reconversion, l’ajout de dispositions visant à encourager la coopération entre les collectivités polynésiennes ou encore d’importantes dispositions, inspirées de la proposition de loi du député Serge Letchimy, visant à faciliter la sortie de l’indivision foncière en Polynésie française. Je veux insister tout particulièrement sur ce dernier point, en rendant hommage à nos collègues Michel Magras, président de la délégation sénatoriale aux outre-mer, et Robert Laufoaulu, sénateur de Wallis-et-Futuna, qui ont contribué à la rédaction de la partie du rapport consacrée au foncier.

Nos collègues députés, constatant que les deux textes étaient parvenus à un équilibre, n’y ont apporté que des modifications légères, mais utiles. Outre diverses retouches rédactionnelles, l’Assemblée nationale a ainsi précisé la portée de plusieurs dispositions et les a complétées en supprimant l’extension, malvenue en Polynésie française, de la dépénalisation du stationnement payant.

En commission mixte paritaire, il ne nous restait donc qu’à opérer quelques corrections de pure forme, ainsi qu’une coordination avec la loi tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales, due à l’initiative de notre collègue Hervé Marseille, qui vient d’être adoptée dans les mêmes termes par les deux assemblées.

Nous avons par ailleurs confirmé la suppression de deux demandes de rapport, portant respectivement sur l’accessibilité et l’intelligibilité du droit en Polynésie française et sur le placement de leurs fonds libres par le pays et ses établissements publics. Je sais que notre collègue Lana Tetuanui en a conçu quelques regrets, mais je veux la rassurer : plutôt que de demander au Gouvernement des rapports qui ne viendront jamais, le Parlement se saisira lui-même de ces questions, notamment de celle de l’intelligibilité du droit applicable en Polynésie française et dans les autres collectivités ultramarines.

J’ai pu mesurer, en travaillant sur le projet de loi ordinaire, combien il est difficile pour toute personne normalement constituée de comprendre certaines dispositions d’adaptation du droit en Polynésie. Ce n’est pas un hasard si les Polynésiens appellent le code général des collectivités territoriales, le CGCT, le code général « casse-tête » ! Il faut y réfléchir sérieusement, d’autant que le problème pourrait bientôt se généraliser avec les progrès de la différenciation territoriale.

Je sais aussi que certains auraient souhaité que nous allions encore plus loin dans la rénovation du statut de la Polynésie française et dans la compensation des dommages provoqués par les essais nucléaires sur ce territoire. Nous avons fait ce qu’il était possible de faire, dans le cadre de la loi organique ou ordinaire et dans le respect de la Constitution. Nous resterons vigilants sur la transformation de la dotation globale d’autonomie, la DGA, en prélèvement sur recettes et sur la manière dont elle sera traduite dans la prochaine loi de finances.

En tout état de cause, je veux que chacun mesure les avancées que comprennent ces deux projets de loi, à l’issue de la navette parlementaire. Demain, grâce à ces deux textes, les institutions de la Polynésie française seront plus solides, leur fonctionnement sera plus fluide, les problèmes fonciers rencontrés par un grand nombre de nos concitoyens polynésiens pourront trouver une solution et la République aura solennellement reconnu sa « dette nucléaire » à l’égard de la Polynésie française. Ce n’est pas rien, on en conviendra !

Mes chers collègues, je vous invite donc à adopter les projets de loi organique et ordinaire dans leur rédaction issue des travaux des commissions mixtes paritaires. (Applaudissements sur la plupart des travées.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne vous cache pas que je suis, à la fois, heureuse de finaliser le travail de grande qualité que nous avons mené conjointement sur ces projets de loi organique et ordinaire relatifs au statut d’autonomie de la Polynésie française et déjà nostalgique des débats riches que nous avons eus, au sein de la Haute Assemblée, pour que ce territoire puisse bénéficier d’institutions stables et de politiques publiques efficaces.

Je tiens à vous remercier de nouveau, monsieur le rapporteur, de votre implication et de votre fine compréhension des enjeux et des équilibres polynésiens. Pour nous autres ultramarins, il est précieux de savoir que des parlementaires de l’Hexagone s’impliquent dans le traitement des sujets relatifs aux territoires d’outre-mer, et même deviennent des spécialistes des spécificités de ces collectivités de l’archipel France.

Par ailleurs, le travail de ces deux années montre que la majorité, le Président de la République, Emmanuel Macron, et le Gouvernement se sont inscrits dans la continuité de l’État sur ce dossier. En effet, je le rappelle, ces textes sont le pendant législatif de l’accord de l’Élysée, signé le 17 mars 2017, qui a marqué le renouveau des relations entre l’État et la Polynésie française.

En reconnaissant le fait nucléaire et ses conséquences, la Nation a adressé un message symbolique très fort à la Polynésie française, qui n’élude pas la réalité des faits. L’indemnisation des victimes des essais nucléaires va bien entendu se poursuivre, et la mémoire des Polynésiennes et des Polynésiens sera sanctuarisée, notamment par le centre de mémoire, pour lequel l’État a transféré du foncier à titre gratuit.

Je renouvelle mes chaleureux remerciements à la sénatrice Lana Tetuanui, qui, vous le savez, a largement œuvré pour que ces dispositifs aboutissent. Je n’oublie pas, bien sûr, son collègue Nuihau Laurey, qui a participé aux nombreux échanges entre le ministère des outre-mer et le pays pour aboutir à ce consensus. J’adresse, à travers eux, un salut cordial et reconnaissant aux élus polynésiens qui ont suivi à leurs côtés l’élaboration du texte, en premier lieu le président de la Polynésie française, Édouard Fritch.

Il est vrai que nous avons longuement argumenté, notamment sur la transformation de la DGA en prélèvement sur recettes, issue de l’adoption à l’unanimité d’un amendement parlementaire de votre chambre. Comme vous pouvez le constater, le Gouvernement a tenu ses engagements, puisque la rédaction proposée par la sénatrice Lana Tetuanui n’a pas bougé d’un iota. Je veillerai bien sûr à ce que ces dispositions se traduisent dans le projet de loi de finances pour 2020.

Vous avez ainsi la preuve, très chers sénatrices et sénateurs, que le Gouvernement a été à l’écoute du Parlement et animé d’un esprit constructif au cours des travaux menés sur ces textes. Élaborer ensemble la loi, en partant des besoins exprimés par les territoires, est la condition sine qua non pour faire rayonner les outre-mer à la hauteur des ambitions que nous leur assignons.

Permettez-moi de remercier singulièrement l’ensemble des groupes politiques de votre assemblée pour la qualité des débats et l’unanimité des votes en faveur de ces textes : c’est assez peu commun, et je tiens à la souligner. Vive la Polynésie française, les outre-mer et l’archipel France ! (Applaudissements sur la plupart des travées.)

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Et vive la République !

M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi. (M. Didier Rambaud applaudit.)

M. Thani Mohamed Soilihi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tâcherai d’être bref, car M. le rapporteur et Mme la ministre ont tout dit.

Ces deux textes, attendus depuis plusieurs années, sont le fruit d’échanges anciens, nourris et riches entre les élus de Polynésie française, la ministre des outre-mer et les commissions des lois du Sénat et de l’Assemblée nationale. C’est d’ailleurs cet esprit de concorde qui a prévalu durant nos travaux et lors de la navette parlementaire, puisque les modifications apportées par l’Assemblée nationale ont largement conservé les équilibres auxquels nous étions parvenus.

Demeuraient en discussion un seul article du projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française et onze du projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française. C’est donc, encore et toujours, cet esprit de coopération, dans la lignée de celui des accords de l’Élysée du 17 mars 2017, signés par François Hollande et Édouard Fritch, qui a concouru, le 7 mai dernier, à l’aboutissement de la commission mixte paritaire.

Cela a été rappelé, les deux textes dont l’examen nous réunit aujourd’hui procèdent au toilettage statutaire et institutionnel du statut de la Polynésie française qui s’imposait pour faciliter l’exercice des compétences du pays et sa coopération avec l’État et les communes.

En outre, le projet de loi organique reconnaît solennellement la dette nucléaire de la France envers la Polynésie française.

Quant au projet de loi ordinaire, il contient des dispositions, auxquelles j’attache une importance toute particulière, sur la sortie de l’indivision, laquelle stérilise une grande partie du foncier disponible, non seulement en Polynésie, mais également partout ailleurs en outre-mer. Issues du rapport d’information du 23 juin 2016, fait au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer, sur la sécurisation des droits fonciers dans les outre-mer, elles faciliteront grandement, j’en suis persuadé, la vie des Polynésiens.

Je salue également la sanctuarisation de la dotation globale d’autonomie de la Polynésie française, transformée en prélèvement sur recettes en 2020.

Je tiens à féliciter, à mon tour, nos collègues polynésiens Lana Tetuanui et Nuihau Laurey, qui ont fortement concouru au résultat de ce jour. La méthode qui a été employée est la bonne, alors que nous parlons de droit à la différenciation.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe La République En Marche votera en faveur de l’adoption de ces deux textes, qui marquent la volonté du Gouvernement d’entretenir une relation de confiance avec les autorités polynésiennes et sont porteurs d’avancées réelles pour nos compatriotes polynésiens. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe Union Centriste. – M. Roger Karoutchi applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, débutés il y a quelques mois, nos travaux visant à réformer le statut d’autonomie de la Polynésie française touchent à leur fin. Une fois n’est pas coutume, l’Assemblée nationale et sa majorité présidentielle ont accepté de jouer le jeu du compromis parlementaire en soutenant nombre d’apports constructifs issus du Sénat et en permettant à la commission mixte paritaire d’aboutir positivement. C’est à saluer. La Polynésie française méritait bien un tel sens des responsabilités.

Nous avons toutes et tous eu l’occasion de le rappeler en première lecture, la situation dans ces territoires ultramarins est préoccupante. Avec ses 24 % de chômeurs, son climat propice aux catastrophes naturelles et ses services publics défaillants, cette collectivité d’outre-mer a besoin d’une transformation profonde de ses statuts.

Cette réforme promise aux Polynésiens, qui ont été consultés préalablement à la rédaction du projet de loi et du projet de loi organique, est cependant partielle.

Évidemment, nous soutenons le nouvel acte de décentralisation qui entraîne un réajustement équilibré des compétences entre l’État et les institutions polynésiennes, puisque Paris ne peut exercer convenablement son administration au sein des territoires polynésiens à près de 20 000 kilomètres de distance. De même, nous saluons les mesures visant à redynamiser le dialogue social et le tissu économique local. En somme, ces textes de loi ont pour objet de rendre le droit appliqué en Polynésie plus lisible et de permettre une gouvernance de ces territoires plus proche et plus adaptée aux besoins des habitants de l’archipel.

Mais, en tant qu’élue écologiste, je ne peux que regretter le manque de courage du Gouvernement et de la droite sénatoriale en matière d’environnement.

M. François Bonhomme. Ah, ça faisait longtemps !

Mme Esther Benbassa. De nombreux amendements substantiels allant dans le sens de la protection de l’environnement vous ont été soumis en première lecture, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, par les divers groupes de gauche. Tous ont été rejetés.

Je ne peux m’empêcher de m’interroger : pourquoi une telle frilosité ? À l’heure de la sixième extinction de masse des espèces vulnérables, la préservation du patrimoine naturel polynésien est un enjeu majeur. La Polynésie française ne peut être appréhendée si l’on ne reconnaît pas la dimension hautement culturelle et sociale qui lie ses habitants à son environnement et à ses ressources naturelles.

De ce fait, nous aurions pu espérer un soutien renforcé de l’État dans la protection de la biodiversité des récifs coralliens polynésiens, notamment dans le cadre de l’exploitation commerciale des terres rares.

Des dispositions venant renforcer la lutte contre la pêche illégale et la surpêche industrielle vidant nos océans auraient également été nécessaires. La zone économique exclusive polynésienne s’étend en effet sur 5,5 millions de kilomètres carrés. Les eaux polynésiennes sont riches en poissons et attirent de nombreuses flottilles étrangères qui violent nos eaux territoriales. Face à ces activités, préserver la biodiversité marine, si chère à la Polynésie, est une responsabilité de l’État français.

Nous déplorons également qu’aucune mesure n’ait été adoptée en faveur d’une protection accrue des plages locales. À l’échelle mondiale, sur les 275 millions de tonnes de plastiques produits, près de 10 millions finissent dans les océans. À ce rythme, à l’horizon 2050, il y aura davantage de déchets plastiques que de poissons dans les fonds marins… Ce phénomène pourrait avoir des répercussions dramatiques sur la santé humaine et animale. Pour preuve, 100 000 animaux, notamment des tortues et des oiseaux de mer, sont tués par les plastiques chaque année. Une plus grande vigilance dans ce domaine relève de l’urgence.

Enfin, au regard du climat nettement tropical des outre-mer, nous avions les moyens de devenir les champions des énergies propres, notamment hydraulique et solaire, et ainsi de pallier la fin du nucléaire énergétique polynésien. Une telle transition ne semble pourtant pas être une priorité pour l’exécutif.

Mes chers collègues, il faut reconnaître que ces deux textes présentent des lacunes. Mais ils constituent également, dans leur ensemble, une avancée législative relativement importante et prometteuse. Les Polynésiens ont besoin d’un droit plus clair, plus adapté, d’une économie plus sociale et florissante, d’un environnement plus sain et préservé. Ces textes sont les premières pierres de l’édifice, et nous les voterons. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous devons nous réjouir, bien sûr, de la réussite des deux commissions mixtes paritaires, réunies en une seule, qui ont approuvé le bon compromis dû au travail des rapporteurs, et tout particulièrement de celui du Sénat, M. Darnaud.

Vous l’avez rappelé, madame la ministre, ces textes sont le fruit de l’accord signé en 2017 par François Hollande et Édouard Fritch. Vous incarnez donc la continuité de la République, le Président de la République et le Gouvernement s’étant inscrits dans la même logique. Il faut s’en réjouir !

Madame la ministre, je sais combien vous êtes attentive à la question de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires.

Dans le texte initial, que nous avions d’ailleurs voté, était évoquée une contribution déterminante de la Polynésie française à la dissuasion nucléaire française : comme si les Polynésiens s’étaient levés en masse pour réclamer des essais nucléaires, ce qui n’est pas tout à fait conforme à la réalité historique… L’Assemblée nationale a apporté une modification que l’on a qualifiée de « sémantique » – magnifique science des signes et du sens ! –, en proposant la rédaction de compromis suivante : « La République reconnaît la mise à contribution de la Polynésie française pour la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et la défense de la Nation. » Cette formulation est tout à fait judicieuse : nos amis polynésiens ont en effet été mis à contribution, et notre pays a une dette à leur égard.

La loi Morin de 2010 a été considérée comme un progrès. Malheureusement, madame la ministre, lors de la première lecture, vous nous avez annoncé que seulement 11 % des 1 245 dossiers déposés entre 2010 et 2017 avaient donné lieu à une indemnisation financière par le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, le Civen, dont 75 en 2018, et vous avez ajouté que tout laissait à penser qu’il en serait de même dans les années à venir. Si le traitement des dossiers continue à avancer au rythme de 75 par an, sachant qu’il en reste un peu plus de 1 000, il ne faut pas être grand mathématicien pour établir qu’il faudra une quinzaine d’années pour indemniser l’ensemble des personnes concernées, souvent âgées.

C’est pourquoi je me permets de revenir sur ce point. Je ne le fais pas dans un esprit vétilleux, même si l’on pourrait parfaitement critiquer le fait que si peu d’indemnisations ont été accordées durant sept années. Vous avez annoncé que le Civen bénéficierait de davantage de crédits. Dans ce cas, pourriez-vous vous engager à faire en sorte que le traitement des dossiers, dont certains sont déposés depuis 2010, soit plus rapide ? Au-delà des effets d’annonce, nous avons des concitoyens qui ont droit à des indemnisations et qui les attendent depuis trop longtemps, surtout compte tenu de l’âge d’un certain nombre d’entre eux.

L’action menée avec votre collègue Mme Buzyn sur la question des pathologies radio-induites est bien sûr très positive. Les mesures en faveur de la dépollution des atolls – il faudra examiner concrètement ce qui sera entrepris – et la mise en place du centre de mémoire des essais nucléaires vont aussi dans le bon sens.

En définitive, les deux projets de loi dont nous débattons permettent d’assurer de la stabilité aux ressources de la Polynésie française. Que la DGA devienne un prélèvement sur recettes, et sorte donc du budget du ministère des outre-mer, aura pour effet de la pérenniser, ce qui est important pour le financement de la Polynésie française.

D’autres mesures techniques ont été approuvées lors de la commission mixte paritaire, s’agissant par exemple du statut de droit public des quelque 3 000 agents non fonctionnaires recrutés localement, à l’exception de 200 agents qui relèvent de la défense nationale et qui feront l’objet d’un traitement spécifique. Cette question sera, je pense, suivie plus particulièrement par la ministre des armées, mais je ne doute pas que vous serez vigilante, madame la ministre.

De même, Thani Mohamed Soilihi l’a dit, les mesures pour lutter contre l’indivision foncière sont précieuses, ainsi que les dispositions techniques relatives au stationnement, qui vont donc s’appliquer en Polynésie française après avoir été mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie.

Notre collègue Lana Tetuanui avait présenté des amendements, qui sont devenus les articles 14 et 16 du projet de loi ordinaire, prévoyant la remise par le Gouvernement d’un rapport destiné à exposer comment la loi serait rendue intelligible, compréhensible et accessible. Dans sa sagesse, la commission mixte paritaire a retiré ces dispositions. Je crois qu’elle a bien fait, mais il est vrai que les interférences entre le droit national et ce qui relève du droit local et de l’adaptation locale du droit national sont parfois nombreuses. Néanmoins, sans qu’il soit nécessaire de vous demander un rapport, je ne doute pas, madame la ministre, que vous veillerez à l’intelligibilité des textes et à leur bonne compréhension.

En conclusion, le groupe socialiste et républicain votera lui aussi ces deux textes, qui vont dans un sens tout à fait positif. (M. Gilbert-Luc Devinaz applaudit.)

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les députés n’ayant pas voté ces textes exactement dans les mêmes termes que nous, nous avons de nouveau à nous prononcer aujourd’hui sur le projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française et sur le projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française, après les avoir examinés et adoptés en février dernier.

Comme je l’avais alors souligné lors de la discussion générale, ces deux textes s’inscrivent dans une phase de normalisation des rapports avec la métropole pour les collectivités concernées par l’article 74 de notre Constitution.

Il n’est pas inutile de rappeler à ce stade que mon territoire, Saint-Martin, dix ans après son accession au statut de collectivité d’outre-mer, se doit d’accentuer sa réflexion en vue d’une indispensable modernisation et adaptation de son statut actuel aux nouvelles exigences que lui impose une société en perpétuel mouvement et mutation.

Lors de l’examen de ces textes en février, notre groupe, le RDSE, n’avait émis que quelques réserves. Nous nous étions tout d’abord interrogés sur les dispositions relatives aux autorités administratives indépendantes, comme nous le faisons systématiquement, s’agissant de ces organismes, depuis le rapport de notre excellent ancien collègue Jacques Mézard.

Suivant la même logique, il nous avait semblé cohérent de rappeler les dispositions contenues dans la loi pour le développement des sociétés publiques locales, adoptée en 2010, qui fixaient comme exigence le maintien d’une présence obligatoire de deux actionnaires au minimum, alors que l’article 5 du texte ouvre la possibilité d’un actionnaire unique.

Nous avions fait le choix de retirer nos amendements pour préserver le consensus, après avoir entendu les arguments du rapporteur et les vôtres, madame la ministre.

Après l’adoption des deux textes par le Sénat, la navette parlementaire s’est poursuivie et ils ont été examinés par l’Assemblée nationale, puis en commission mixte paritaire, laquelle est parvenue à un accord aujourd’hui soumis à notre approbation. Avant de nous prononcer, il convient donc d’examiner les points de divergence qui ont été traités.

Pour le projet de loi organique, seul l’article 1^er posait question. Bien que de faible portée normative, cet article est très attendu par les Polynésiens, car il traite de la question sensible des essais nucléaires.

Après les déclarations faites par le président François Hollande en 2016, reconnaissant les conséquences sanitaires et environnementales de ces essais, et un long processus de mûrissement et de concessions réciproques, cet article 1^er vient aujourd’hui concrétiser cette reconnaissance. Il est donc indispensable qu’il soit maintenu dans le texte. Afin de surmonter la petite divergence entre les deux assemblées, les membres de la commission mixte paritaire ont trouvé un consensus sémantique en substituant l’expression « mise à contribution » au terme « contribution ». Cette formulation nous convient et ne semble pas poser de difficulté.

Pour le projet de loi ordinaire, onze articles étaient encore en discussion : sept ont été adoptés dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale et deux autres résultent de ceux de la commission mixte paritaire, mais il s’agit essentiellement de modifications rédactionnelles. Les articles 14 et 16, qui étaient des demandes de rapport, ont été supprimés.

En somme, la commission mixte paritaire a essentiellement entériné des modifications de la rédaction de plusieurs articles sans changer substantiellement les deux textes.

En ce moment tant attendu par la population et les élus polynésiens, et avant le vote définitif de notre assemblée, il ne me semble pas superflu d’adresser une fois de plus nos remerciements à Mme la ministre, pour son écoute et son implication, et à M. le rapporteur, qui est devenu un fin connaisseur des questions ultramarines, ainsi qu’aux membres de la commission mixte paritaire pour la sagesse dont ils ont fait preuve afin de permettre à ces deux textes d’aller au bout de leur parcours législatif.

Le RDSE, de façon unanime et conformément à son vote de février dernier, apporte son soutien aux Polynésiens, qui expriment clairement leur volonté de poursuivre leur marche en avant, tout en montrant leur attachement à la République. Mes collègues et moi-même exprimons notre fierté d’avoir participé à ces débats de qualité, qui se sont conclus par un vote quasiment unanime en première lecture ; nous devrions parvenir aujourd’hui au même résultat. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et sur des travées du groupe Union Centriste. – M. Thani Mohamed Soilihi applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Jean-François Longeot. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en l’absence de nos collègues polynésiens, j’ai l’honneur et le plaisir d’intervenir aujourd’hui sur les deux projets de loi se rapportant à la Polynésie française, collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution.

Ces projets de loi, déposés sur le bureau du Sénat le 12 décembre 2018, examinés en première lecture le 13 février 2019 et adoptés à l’unanimité par notre assemblée, puis modifiés et votés à l’Assemblée nationale le 11 avril, ont fait l’objet d’une commission mixte paritaire conclusive le 7 mai dernier. Nous nous en félicitons.

Cette loi organique et cette loi simple, qu’il nous appartient aujourd’hui d’entériner, visent à moderniser le statut de la Polynésie française pour faciliter l’exercice de ses compétences par le pays ainsi que sa coopération avec l’État et les communes. Je suis heureux que ces textes satisfassent dans une large mesure la volonté de la majorité gouvernementale du pays de la Polynésie française et concrétisent un engagement fort de la République à l’égard de cette collectivité d’outre-mer marquée par le fait nucléaire.

En effet, outre l’impératif de modernisation de la loi statutaire, cette réforme élève au rang législatif la reconnaissance du fait nucléaire et de toutes ses incidences économiques, sanitaires et environnementales, qui ont profondément marqué la société polynésienne. L’État reconnaît en effet solennellement la mise à contribution de la Polynésie française pour la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et la défense de la Nation.

Avec l’article 1^er du projet de loi organique portant sur le fait nucléaire, toutes les conséquences de celui-ci sont donc aujourd’hui reconnues et assumées par l’État. Cela répond à un vœu très cher des Polynésiens et constitue un acte ayant valeur de « pacte de confiance », qu’il convenait de sanctuariser dans la loi statutaire.

Le vœu des élus polynésiens était également d’aller plus loin dans la sanctuarisation de la dotation globale d’autonomie, dite « dette nucléaire », car elle était rabotée chaque année, à l’instar d’une dotation globale de fonctionnement. À cet égard, nous nous félicitons que l’article 1^er de la loi simple soit maintenu tel qu’adopté au Sénat en première lecture. Il conforte ainsi le principe de l’instauration future d’un prélèvement sur recettes qui déterminera de manière pérenne le montant de la dotation globale d’autonomie, conformément aux engagements de l’État pris en 1996 lors de l’arrêt des essais nucléaires. Il conviendra donc de veiller à opérer ce prélèvement sur recettes au travers de la prochaine loi de finances.

Par ailleurs, il était essentiel de toiletter le statut de large autonomie dont bénéficie la Polynésie, pour un fonctionnement plus efficient de ses institutions et dans une perspective de développement économique durable.

À ce titre, permettez-moi de faire un peu d’histoire, pour rappeler les grandes dates ayant jalonné le parcours menant au statut d’autonomie de la Polynésie française.

Cette marche de la Polynésie vers l’autonomie est ancienne. Établissement français de l’Océanie à l’origine, devenu territoire d’outre-mer dénommé « Polynésie française » en 1957, ce territoire a connu de nombreuses réformes statutaires visant à répondre aux attentes légitimes des élus locaux en matière de gestion de leurs propres affaires.

Ainsi, dès 1977, une première tentative d’autonomie de gestion avait été mise en œuvre, mais ce n’est qu’en 1984 qu’une véritable autonomie dite « interne » a été concédée au territoire de la Polynésie. En 1996, c’est la loi organique du 1^er avril qui conféra à la Polynésie un nouveau statut d’autonomie, avec une personnalité propre et des compétences accrues, au moment même où s’interrompaient les essais nucléaires.

Enfin, en 2004, c’est par l’adoption de la loi organique du 27 février que la Polynésie française devient un pays d’outre-mer. Elle dispose donc désormais d’une très large autonomie : il est clairement prévu que « la Polynésie se gouverne librement et démocratiquement par ses représentants élus et par la voie du référendum local ».

Après plus d’une décennie d’application de la loi organique de 2004, il convenait d’améliorer, de toiletter ce statut, et de clarifier certaines de ses dispositions. C’est l’objet des deux textes présentés par le Gouvernement, que de nombreux amendements du Sénat puis de l’Assemblée nationale sont venus enrichir. On relèvera néanmoins, pour la regretter, la suppression de deux rapports, prévus aux articles 14 et 16 du projet de loi ordinaire, qui avaient pourtant fait l’objet d’un accord et d’un engagement de Mme la ministre lors de la première lecture au Sénat.

L’essentiel des réformes prévues par ces deux projets de loi vont toutefois, heureusement, permettre notamment d’introduire une plus grande stabilité politique grâce à la correction de l’anomalie de l’article 107 relatif aux modalités de remplacement des représentants à l’assemblée de Polynésie française, gage essentiel du maintien de la relance économique actuelle après plus de neuf ans d’instabilité politique entre 2004 et 2013, une plus grande souplesse dans le fonctionnement de l’assemblée de Polynésie, un partage des compétences mieux défini et renforcé entre les communes et le pays, une extension de la possibilité de recourir à de nouveaux outils de gestion administrative tels que les sociétés publiques locales adaptées au contexte de l’outre-mer, un assouplissement du régime contentieux des lois de pays afin d’accélérer la mise en œuvre des politiques publiques locales, des adaptations du code civil spécifiques à la Polynésie, très importantes pour tenter de régler au mieux l’indivision successorale, de nombreuses adaptations du code général des collectivités territoriales pour ce qui concerne les communes et la parité au Conseil économique, social, et culturel et environnemental.

Je souhaite, pour conclure, saluer la forte implication de la sénatrice Lana Tetuanui et de la députée Maina Sage, qui ont eu à cœur de défendre les intérêts de leur territoire en apportant aux textes de nombreuses améliorations sollicitées par l’assemblée de Polynésie française.

Je tiens également à remercier, au nom de mon groupe et particulièrement de ses membres polynésiens, notre collègue Mathieu Darnaud et le député Guillaume Vuilletet, qui ont su appréhender les attentes de la Polynésie française et mesurer pleinement les spécificités de ce territoire. Enfin, je remercie Mme la ministre de son écoute et sa disponibilité tout au long de nos travaux.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe Union Centriste votera bien entendu ces deux projets de loi en faveur de la modification du statut de la Polynésie française, tout en restant vigilant quant à leur mise en œuvre. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste. – MM. Guillaume Arnell et Thani Mohamed Soilihi applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Robert Laufoaulu. (MM. Guillaume Arnell et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)

M. Robert Laufoaulu. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous savons tous que les outre-mer représentent pour la France une chance extraordinaire : ils lui apportent des atouts économiques, stratégiques, géographiques et culturels, ainsi qu’en termes de biodiversité.

C’est une longue histoire qui lie la France et la Polynésie – pays d’outre-mer « au sein de la République » – dans un destin commun, et les deux textes qui nous ont été soumis s’inscrivent dans ce contexte.

L’actuel statut de la Polynésie française avait été révisé en 2007 et en 2011. Depuis plusieurs années, des ajustements étaient attendus. Ils ont fait l’objet de négociations approfondies qui ont abouti à la signature des accords de l’Élysée, le 17 mars 2017.

Ces deux textes en sont la traduction législative. Ils visent, pour l’essentiel, à moderniser le statut de la Polynésie française pour faciliter l’exercice de ses compétences par le pays, ainsi que sa coopération avec l’État et les communes polynésiennes.

Le projet de loi organique a notamment pour objet de corriger un défaut de la réforme de 2011, relatif aux modalités de remplacement des représentants à l’assemblée de la Polynésie française. Cette disposition, qu’il était urgent de prendre, permet de remédier au risque d’instabilité institutionnelle du pays.

Il reconnaît également, de façon solennelle, l’immense contribution de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense de la Nation.

Il inscrit en tête du statut de la Polynésie les principes de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires, de l’entretien et de la surveillance par l’État des sites d’expérimentation et de l’accompagnement de la reconversion économique et structurelle du pays à la suite de la fin des essais.

Je me réjouis que le travail parlementaire ait permis d’enrichir très substantiellement les deux textes. Je citerai en particulier la réforme du régime contentieux des lois du pays, qui permettra d’accélérer la mise en œuvre des politiques locales, la faculté donnée aux autorités polynésiennes de saisir le Conseil d’État de questions de droit portant sur la délimitation de leurs compétences et sur le domaine des lois du pays, ou encore l’assouplissement du régime des sociétés publiques locales créées par la Polynésie française, ainsi que celui des incompatibilités frappant les membres d’autorités administratives indépendantes locales.

La dotation globale d’autonomie a été transformée en prélèvement sur recettes afin de sanctuariser cette ressource versée à la Polynésie française depuis la fin des essais nucléaires et destinée à accompagner sa reconversion.

Je veux enfin mentionner les dispositions visant à encourager la coopération entre les collectivités polynésiennes, ou encore les mesures qui faciliteront la sortie de l’indivision foncière.

Avant de conclure, je souhaite remercier Mme la ministre de son engagement et le rapporteur de ces deux textes, notre collègue Mathieu Darnaud, qui devient, c’est vrai, un fin connaisseur des outre-mer. J’adresse enfin un salut amical à Lana Tetuanui, en reconnaissance de son travail.

Madame la ministre, mes chers collègues, l’Océanie et la France partagent une histoire multiséculaire. Ces deux projets de loi, organique et ordinaire, sont fondamentaux pour la Polynésie française, car ils lui donnent davantage de moyens institutionnels pour construire son avenir avec confiance et reconnaissent solennellement la « dette nucléaire » de la République à son égard.

Le groupe Les Indépendants votera en faveur de l’adoption de ces deux textes qui réaffirment la place de la Polynésie dans l’histoire et le fonctionnement de notre République. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste. – MM. Thani Mohamed Soilihi et Guillaume Arnell applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Michel Magras. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Michel Magras. Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je me félicite du changement d’état d’esprit qui a présidé à ces textes marqués, comme l’a fort pertinemment relevé notre collègue rapporteur, Mathieu Darnaud, par la confiance. Cela permet de tourner le dos à une période d’encadrement et de régulation institutionnelle. C’est le signe du bon fonctionnement des institutions de la Polynésie française, qui peuvent ainsi se tourner vers l’avenir avec sérénité ; je m’en réjouis, naturellement.

Il n’est un secret pour personne ici que je suis un fervent partisan de la différenciation territoriale, dont la confiance est un des fondements. Je suis en effet profondément convaincu que l’efficience passe par une meilleure adéquation aux réalités et par une contextualisation des mesures, en laissant les collectivités agir chaque fois que cela est possible, car elles sont au plus près de leurs réalités. Dans cette optique, l’État doit accompagner les collectivités locales et leur garantir une véritable autonomie afin qu’elles puissent la mettre au service de leur développement endogène.

Les textes que nous examinons aujourd’hui ont été élaborés conjointement avec les élus locaux, ce qui nous apporte la meilleure preuve qu’ils correspondent à la volonté locale. C’est encore un point de satisfaction.

L’intitulé du projet de loi organique aurait pu sans difficulté faire référence au « renforcement du statut de la Polynésie française ».

Pour en terminer avec ces quelques considérations d’ordre général, je tiens à souligner l’expertise de notre collègue Mathieu Darnaud et à saluer la qualité de son travail. Je m’associe aux propos tenus sur ce point par l’ensemble des intervenants, qui devient un spécialiste des collectivités d’outre-mer. Siégeant depuis onze années au Sénat, je suis agréablement surpris de l’augmentation constante du nombre de collègues non ultramarins s’intéressant aux outre-mer, appréhendant toujours mieux la réalité de nos problèmes et cherchant à nous accompagner. Je tiens à les en remercier. La délégation sénatoriale aux outre-mer a peut-être joué son rôle dans cette progression !

M. Guillaume Arnell. Certainement !

M. Michel Magras. J’en viens maintenant aux textes proprement dits, qui, vous l’aurez sans doute déjà compris, n’appelleront pas d’objection particulière de ma part. Je me contenterai d’évoquer les quelques dispositions qui ont plus particulièrement retenu mon attention.

En premier lieu, il est important que la loi soit la traduction fidèle de la reconnaissance de la place de la Polynésie française dans la construction de la capacité de dissuasion nucléaire de la France.

Ainsi, se borner à affirmer sa contribution au processus de construction de force nucléaire sans reconnaître la dimension « subie » de cette implication aurait été, en réalité, amputer son histoire commune avec la République.

Je suis convaincu que la République se grandit chaque fois qu’elle endosse ses responsabilités, sans qu’il s’agisse nécessairement de faire acte de repentance. Il en est ainsi avec l’article 1^er du projet de loi organique. Nul doute que cette affirmation forte, figurant en tête du statut de la Polynésie, favorisera la résilience ; facilitée par la reconnaissance, celle-ci est plus difficile lorsque subsiste un malentendu.

Il s’agit d’une avancée historique, et pas seulement symbolique, qui vient parachever le processus de réparation en prenant en compte et en inscrivant dans la loi cette part de l’histoire commune, dans des termes qui correspondent à la manière dont elle a été vécue par les Polynésiens.

À cet égard, la sanctuarisation de la « dette nucléaire » est elle aussi une disposition de nature à sceller une relation de confiance entre la collectivité et l’État.

En outre, en matière institutionnelle, le texte organique protège la stabilité de l’assemblée territoriale en corrigeant une « malfaçon », pour reprendre les termes du rapporteur, par la suppression d’une règle qui aurait pu la déstabiliser en cas de mise en œuvre.

Les autres dispositions institutionnelles visent, quant à elles, à une meilleure articulation et une plus grande fluidité dans le fonctionnement des institutions.

Une autre avancée concerne le contentieux des lois du pays. De fait, cette procédure révisée et la modification des délais du contrôle a priori exercé par le Conseil d’État contribuent à sécuriser le corpus juridique local et à assurer la lisibilité des règles. C’est cela aussi, l’État de droit, et l’on ne peut que se réjouir chaque fois qu’il progresse et lorsque son fonctionnement est amélioré sur le territoire, y compris à l’échelon local.

Si le transfert de la compétence est une responsabilité qui implique de veiller au strict respect de la hiérarchie des normes, il n’en demeure pas moins qu’un délai trop long pour l’entrée en vigueur des règles peut fragiliser la mise en œuvre d’une politique publique ou rendre le droit illisible ou moins intelligible.

La collectivité de Saint-Barthélemy a eu l’occasion de l’éprouver en matière pénale, certes dans une moindre mesure, certaines sanctions des infractions aux règles fixées par la collectivité n’ayant été adoptées qu’au bout de trois ans, faute d’exercice du contrôle de l’État dans un délai raisonnable.

Je relève également l’encouragement à la mutualisation des compétences à l’échelon communal et la mise en œuvre d’un principe de subsidiarité local, à l’échelle intercommunale. S’agissant d’un territoire grand comme l’Europe – on ne cessera jamais de le rappeler –, les intercommunalités peuvent être les leviers d’une planification stratégique et de développement réussie.

Par ailleurs, je ne bouderai pas mon plaisir et saluerai les mesures concernant l’indivision foncière, largement issues des travaux de la délégation sénatoriale aux outre-mer, que j’ai l’honneur de présider.

En Polynésie française, comme dans les autres territoires du Pacifique, l’enjeu réside dans l’équilibre à trouver entre la sécurisation des droits et le respect des identités locales, en particulier des pratiques sociales. Les recommandations de la délégation en matière d’indivision ont trouvé une application concrète dans la proposition de loi du député Serge Letchimy, elle-même déclinée dans le présent projet de loi ordinaire.

Le texte final est très satisfaisant, mais j’ai noté la déception exprimée par notre collègue Lana Tetuanui à la suite de la suppression de l’article 14 du texte, qui prévoyait un rapport du Gouvernement au Parlement portant sur l’intelligibilité et l’accessibilité de la loi en Polynésie.

Je dois le dire, si j’approuve cette suppression, fidèle à la position régulièrement affirmée par le Sénat sur les demandes de rapport, je comprends néanmoins, parallèlement, le point de vue de notre collègue. Celui-ci exprime une réalité ultramarine, à laquelle s’applique un droit qui ne lui est pas toujours adapté, quand les particularités des outre-mer n’ont pas été prises en compte au moment de la rédaction d’un texte.

Je me permets donc de suggérer, à la faveur de cette disposition, que, à défaut de prise en compte originelle de ce problème, une réflexion soit conduite sur la portée des avis rendus par les collectivités lorsque celles-ci sont consultées sur les projets de textes qui leur sont ensuite applicables. Le sujet me semble concerner l’ensemble des collectivités d’outre-mer.

Enfin, le texte rédigé par la commission mixte paritaire est le fruit d’un compromis respectueux du travail du Sénat, qui l’avait adopté à l’unanimité ; ses orientations ne peuvent donc que recueillir l’assentiment du groupe Les Républicains et le mien. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – M. Thani Mohamed Soilihi applaudit également.)

M. le président. La discussion générale commune est close.

Nous passons à la discussion, dans le texte élaboré par la commission mixte paritaire, du projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue d’abord sur les éventuels amendements puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :

projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la polynésie française

 

Article 1^er

Le titre I^er de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est ainsi modifié :

1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Dispositions générales », qui comprend les articles 1^er à 6 ;

2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« De la reconnaissance de la Nation

« Art. 6-1. – La République reconnaît la mise à contribution de la Polynésie française pour la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et la défense de la Nation.

« Les conditions d’indemnisation des personnes souffrant de maladies radio-induites résultant d’une exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français sont fixées conformément à la loi.

« L’État assure l’entretien et la surveillance des sites concernés des atolls de Mururoa et Fangataufa.

« L’État accompagne la reconversion économique et structurelle de la Polynésie française consécutivement à la cessation des essais nucléaires.

« Art. 6-2. – L’État informe chaque année l’assemblée de la Polynésie française des actions mises en œuvre au titre de la présente section. »

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M. le président. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je vais mettre aux voix l’ensemble du projet de loi organique dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 123 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements.)

Nous passons à la discussion, dans le texte élaboré par la commission mixte paritaire, du projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue d’abord sur les éventuels amendements, puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.

 

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :

projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en polynésie française

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Article 1^er

I. – La section 1 du chapitre II du titre IV du livre VIII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° L’article L. 5842-22 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « prévues », la fin du I est ainsi rédigée : « au II. » ;

b) Le II est ainsi rédigé :

« II. – Pour l’application de l’article L. 5214-16 :

« 1° Les I et II sont remplacés par des I, II et II bis ainsi rédigés :

« “I. – Lorsque, en application du II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, des communes interviennent en matière de développement économique, d’aides et d’interventions économiques ou en matière d’urbanisme et d’aménagement de l’espace, la communauté de communes exerce de plein droit la ou les compétences concernées, au lieu et place des communes membres.

« “II. – La communauté de communes doit exercer, au lieu et place des communes membres, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences relevant d’au moins deux des groupes suivants :

« “1° Voirie communale ;

« “2° Transports communaux ;

« “3° Construction, entretien et fonctionnement des écoles de l’enseignement du premier degré ;

« “4° Distribution d’eau potable ;

« “5° Collecte et traitement des ordures ménagères ;

« “6° Collecte et traitement des déchets végétaux ;

« “7° Collecte et traitement des eaux usées ;

« “8° Dans les communautés de communes dont les communes membres sont dispersées sur plusieurs îles, le transport entre les îles ;

« “9° Dans les communautés de communes dont les communes membres sont dispersées sur plusieurs îles, l’assistance à maîtrise d’ouvrage.

« “II bis. – Les compétences mentionnées au II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée peuvent être transférées à la communauté de communes par ses communes membres dans les conditions prévues à l’article L. 5842-6 du présent code.” ;

« 2° Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :

« “VIII. – La communauté de communes peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire après création du syndicat ou adhésion de la communauté de communes.” » ;

c) Le III est abrogé ;

2° L’article L. 5842-26 est abrogé ;

3° L’article L. 5842-28 est ainsi modifié :

a) Au I, la référence : « et du V » est remplacée par les références : « , du V et du VII » ;

b) Le II est ainsi rédigé :

« II. – Pour l’application de l’article L. 5216-5 :

« 1° Les I et II sont remplacés par des I, II et II bis A ainsi rédigés :

« “I. – Lorsque, en application du II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, des communes interviennent en matière de développement économique, d’aides et d’interventions économiques ou en matière d’urbanisme et d’aménagement de l’espace, la communauté d’agglomération exerce de plein droit la ou les compétences concernées, au lieu et place des communes membres.

« “Lorsque, en application du même II, les communes interviennent en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et de soutien aux actions de maîtrise de l’énergie, de politique du logement et du cadre de vie ou de politique de la ville, la communauté d’agglomération exerce de plein droit, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, la ou les compétences concernées, au lieu et place des communes membres.

« “II. – La communauté d’agglomération doit exercer, au lieu et place des communes membres, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences relevant d’au moins deux des groupes suivants :

« “1° Voirie communale ;

« “2° Transports communaux ;

« “3° Construction, entretien et fonctionnement des écoles de l’enseignement du premier degré ;

« “4° Distribution d’eau potable ;

« “5° Collecte et traitement des ordures ménagères ;

« “6° Collecte et traitement des déchets végétaux ;

« “7° Collecte et traitement des eaux usées ;

« “8° Dans les communautés d’agglomération dont les communes membres sont dispersées sur plusieurs îles, le transport entre les îles ;

« “9° Dans les communautés d’agglomération dont les communes membres sont dispersées sur plusieurs îles, l’assistance à maîtrise d’ouvrage.

« “II bis A. – Les compétences mentionnées au II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée peuvent être transférées à la communauté d’agglomération par ses communes membres dans les conditions prévues à l’article L. 5842-6 du présent code.” ;

« 2° Le IV est ainsi rétabli :

« “IV. – La communauté d’agglomération peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire après création du syndicat ou adhésion de la communauté d’agglomération.” »

II. – Le V de l’article 134 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.

Article 2

L’article L. 5843-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 5843-3. – I. – Les dispositions du chapitre I^er du titre II du livre VII de la cinquième partie du présent code mentionnées à l’article 55-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française sont applicables à la Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :

« 1° Pour l’application de l’article L. 5721-2, la référence : “, L. 5215-22” est supprimée ;

« 2° Pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 5721-6-3, les mots : “d’un représentant du conseil départemental lorsque le département est membre du syndicat et d’un représentant du conseil régional lorsque la région est membre du syndicat” sont supprimés.

« II. – L’article L. 2573-43 est applicable aux syndicats mixtes auxquels participe la Polynésie française ou l’un de ses établissements publics. »

Article 3

I. – L’article L. 5843-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la fin du I, la référence : « et IV » est remplacée par les références : « , IV, V et VI » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Les mots : “interrégionales, des régions, des ententes ou des institutions interdépartementales, des départements, la métropole de Lyon” sont supprimés ; »

b) Le 2° est abrogé ;

3° Après le mot : « supprimé », la fin du 1° du III est supprimée ;

4° Sont ajoutés des V à VIII ainsi rédigés :

« V. – Pour l’application de l’article L. 5721-8 :

« 1° Les mots : “des départements et des régions” sont supprimés ;

« 2° À compter du 1^er janvier 2020, la seconde phrase est supprimée.

« VI. – Pour l’application des dispositions mentionnées au I du présent article, la référence au représentant de l’État dans le département siège du syndicat est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République.

« VII. – Les syndicats mixtes constitués en Polynésie française en application du livre VII de la présente partie sont soumis au contrôle de légalité, au contrôle budgétaire et au jugement des comptes dans les conditions fixées par la législation applicable aux communes de la Polynésie française.

« L’article L. 2573-43 est applicable aux syndicats mixtes constitués en Polynésie française en application du livre VII de la présente partie.

« VIII. – Un syndicat mixte constitué en application de l’article 55-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française qui ne comporte plus parmi ses membres ni la Polynésie française, ni l’un de ses établissements publics devient un syndicat mixte régi par le présent article. »

II. – Au premier alinéa du I de l’article L. 5843-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, la référence : « L. 5721-2 » est supprimée.

III. – Au second alinéa du b du 2° du VIII de l’article 64 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, après le mot : « applicable », sont insérés les mots : « en Polynésie française ».

Article 4

I. – Le titre VI du livre VIII de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 1862-1 est ainsi modifié :

aa) (nouveau) Au I, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales » ;

a) Le III est ainsi rédigé :

« III. – Pour l’application de l’article L. 1522-1, au 1°, les mots : “le livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent titre” sont remplacés par les mots : “le code de commerce applicable localement”. » ;

b) Le 3° du VIII est ainsi rédigé :

« 3° À la seconde phrase du dernier alinéa, les références : “, L. 3131-2, L. 4141-2,” sont remplacées par le mot : “et” et, à la fin, les références : “, L. 5421-2 et L. 5721-4” sont supprimées ; »

c) Le IX est ainsi rédigé :

« IX. – Pour l’application de l’article L. 1524-2 :

« 1° Aux première et seconde phrases du premier alinéa et au deuxième alinéa, le mot : “régionale” est remplacé par le mot : “territoriale” ;

« 2° Le dernier alinéa est supprimé. » ;

d) (nouveau) Au X, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « où se trouve le siège social de la société » ;

2° Il est ajouté un article L. 1862-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 1862-3. – I. – Par décision de leur organe délibérant, les communes de la Polynésie française et leurs groupements peuvent acquérir des actions ou recevoir, à titre de redevance, des actions d’apports émises par une société d’économie mixte créée par la Polynésie française en application de l’article 29 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française. Le deuxième alinéa de l’article L. 1521-1 ainsi que les articles L. 1522-1, L. 1522-4, L. 1522-5 et L. 1524-1 à L. 1524-7 du présent code sont applicables à cette société, en tant qu’une ou plusieurs communes ou qu’un ou plusieurs groupements de communes de la Polynésie française en sont actionnaires, sous réserve des adaptations prévues aux II à VIII du présent article.

« II. – Pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 1521-1, les mots : “ou que la loi attribue à la métropole de Lyon” et les mots : “ou à la métropole de Lyon” sont supprimés.

« III. – Pour l’application de l’article L. 1522-1, au 1°, les mots : “le livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent titre” sont remplacés par les mots : “le code de commerce applicable localement”.

« IV. – Pour l’application de l’article L. 1524-1 :

« 1° Au premier alinéa, les mots : “au représentant de l’État dans le département où se trouve le siège social de la société” sont remplacés par les mots : “au chef de la subdivision administrative où se trouve le siège social de la société ou au haut-commissaire de la République” ;

« 2° Au deuxième alinéa, la référence : “L. 1523-2” est remplacée par la référence : “L. 1862-2” ;

« 3° À la seconde phrase du dernier alinéa, les références : “, L. 3131-2, L. 4141-2,” sont remplacées par le mot : “et” et, à la fin, les références : “, L. 5421-2 et L. 5721-4” sont supprimées.

« V. – Pour l’application de l’article L. 1524-2 :

« 1° Aux première et seconde phrases du premier alinéa et au deuxième alinéa, le mot : “régionale” est remplacé par le mot : “territoriale” ;

« 2° Le dernier alinéa est supprimé.

« VI. – Pour l’application de l’article L. 1524-3, les mots : “au représentant de l’État dans le département” sont remplacés par les mots : “au chef de la subdivision administrative où se trouve le siège social de la société ou au haut-commissaire de la République”.

« VII. – Pour l’application de l’article L. 1524-5 :

« 1° A Les premier à huitième et dernier alinéas sont supprimés ;

« 1° Les références à des articles du code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes applicables localement et, après le mot : “prévues”, la fin du douzième alinéa est ainsi rédigée : “par les dispositions en vigueur localement.” ;

« 2° Au neuvième alinéa, les mots : “, départementaux ou régionaux au sens des articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral” sont remplacés par les mots : “au sens du code électoral” ;

« 3° Après le mot : “administration”, la fin de l’avant-dernier alinéa est supprimée.

« VIII. – Pour l’application de l’article L. 1524-6, à l’avant-dernier alinéa, les mots : “le quatorzième” sont remplacés par les mots : “l’avant-dernier”. » ;

3° (nouveau) Le deuxième alinéa de l’article L. 1864-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque l’objet de ces sociétés inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires. La réalisation de cet objet concourt à l’exercice d’au moins une compétence de chacun des actionnaires. »

II. – L’article 23 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française est abrogé.

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Article 7

Sous réserve du 2° de l’article 27 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, les agents non titulaires de l’État régis par le droit privé sont placés sous un régime de droit public à compter du 1^er janvier 2021 lorsqu’ils travaillent pour le compte d’un service public administratif en Polynésie française.

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Article 10

Pour l’application en Polynésie française de l’article 757-3 du code civil, lorsque des biens immobiliers sont en indivision avec les collatéraux ou ascendants du défunt, ils sont dévolus en totalité à ses frères et sœurs ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l’origine de la transmission. Le conjoint survivant qui occupait effectivement le bien à l’époque du décès à titre d’habitation principale bénéficie toutefois d’un droit d’usufruit viager sur la quote-part indivise du bien incluse dans la succession.

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Article 13

Pour l’application en Polynésie française de l’article 827 du code civil, le partage judiciaire peut également se faire par souche dès lors que la masse partageable comprend des biens immobiliers dépendant de plusieurs successions et lorsque ces biens :

1° Ne peuvent être facilement partagés ou attribués en nature compte tenu du nombre important d’indivisaires ;

2° Ne peuvent être facilement partagés ou attribués par tête compte tenu de la complexité manifeste à identifier, localiser ou mettre en cause l’ensemble des indivisaires dans un délai et à un coût raisonnables.

Dans le cas mentionné au 2° du présent article, la demande de partage par souche doit faire l’objet d’une publicité collective ainsi que d’une information individuelle s’agissant des indivisaires identifiés et localisés dans le temps de la procédure. Toute personne intéressée dispose d’un délai d’un an à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité ou d’information pour intervenir volontairement à l’instance. À l’expiration de ce délai, les interventions volontaires restent possibles si l’intervenant justifie d’un motif légitime, apprécié par le juge, l’ayant empêché d’agir. Le partage par souche pourra avoir lieu si au moins un indivisaire par souche ou, à défaut, le curateur aux biens et successions vacants est partie à l’instance. Tous les membres d’une même souche sont considérés comme représentés dans la cause par ceux qui auront été partie à l’instance, sauf s’il est établi que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission volontaire du requérant. Les modalités et conditions d’application du présent alinéa sont fixées par le code de procédure civile de la Polynésie française.

Le présent article s’applique aux demandes en partage introduites avant le 31 décembre 2028 et postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi pour le cas mentionné au 1° ou postérieurement à l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires nécessaires à l’application du cas mentionné au 2°.

Article 14

Article 15

I. – Pour assurer l’exécution du contrat de concession portant sur le développement, le renouvellement, l’entretien et l’exploitation d’un aérodrome relevant de la compétence de l’État en Polynésie française, l’État peut, à la demande de la Polynésie française, imposer à l’opérateur économique, qu’il sélectionne dans les conditions définies par le code de la commande publique, de créer une société à laquelle la Polynésie française est associée dans les conditions définies aux II et III du présent article.

II. – La société est constituée, pour une durée limitée, à titre exclusif en vue de la conclusion et de l’exécution du contrat de concession. Cet objet unique ne peut être modifié pendant toute la durée du contrat de concession.

III. – Les statuts de la société fixent le nombre de sièges d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance attribués à des représentants de la Polynésie française. L’opérateur économique détient dans la société une part majoritaire du capital et des droits de vote. La direction générale de la société est assurée par l’opérateur économique ou son représentant. Les statuts garantissent la capacité de l’opérateur économique à mettre en œuvre son offre.

Article 16

Article 17

Le chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le IV de l’article L. 2573-19, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – Pour l’application de l’article L. 2213-6, la seconde phrase est supprimée. » ;

2° L’article L. 2573-50 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2573-50. – Pour son application en Polynésie française, l’article L. 2333-87 est ainsi rédigé :

« “Art. L. 2333-87. – Sans préjudice de l’application de l’article L. 2213-2, le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour l’organisation des transports, lorsqu’il y est autorisé par ses statuts, peut établir sur des voies qu’il détermine une redevance de stationnement. Dans le cas où le domaine public concerné relève d’une autre collectivité, l’avis conforme de cette dernière est requis quand les voies pour lesquelles est établie une redevance sont situées en dehors d’une agglomération.

« “La délibération établit les tarifs applicables à chaque zone de stationnement payant.

« “Le tarif peut être modulé en fonction de la durée du stationnement. Il peut prévoir qu’un stationnement pour une durée limitée n’entraîne aucun acquittement de redevance. L’acte instituant la redevance peut prévoir une tarification spécifique pour certaines catégories d’usagers, notamment les résidents.” »

M. le président. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je vais mettre aux voix l’ensemble du projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française.

(Le projet de loi est adopté.)

 

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour une mise au point au sujet d’un vote.

Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, lors du scrutin public n° 117, nos collègues Jean-Noël Guérini et Mireille Jouve ont été considérés comme votant pour l’amendement n° 349 rectifié, alors qu’ils souhaitaient voter contre.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

M. le président. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein des commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, ainsi que du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

M. le président. Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen a demandé de limiter à quarante-cinq minutes la durée de la discussion générale sur la proposition de loi visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales et sur la proposition de loi relative à l’accès effectif et direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique, examinées au sein de son espace réservé du jeudi 13 juin 2019.

Y a-t-il des observations ?…

Acte est donné de cette demande.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse (projet n° 451, texte de la commission n° 502, rapport n° 501).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, cher Michel Laugier, mesdames, messieurs les sénateurs, il n’y a pas de démocratie sans une presse libre.

Cela ne date pas d’hier : le 11 septembre 1848, dans son discours à l’Assemblée constituante, Victor Hugo affirmait que le principe de la liberté de la presse n’est « pas moins essentiel, n’est pas moins sacré que le principe du suffrage universel. » Il ajoutait : « Le jour où […] on verrait […] la liberté de la presse s’amoindrir […], ce serait en France, ce serait en Europe, ce serait dans la civilisation tout entière l’effet d’un flambeau qui s’éteint ! » Ce flambeau, nous ne pouvons pas et nous ne le laisserons pas s’éteindre.

Si nous voulons le maintenir allumé, il faut aujourd’hui raviver sa flamme ; si nous voulons protéger la presse, sa liberté et son pluralisme, il faut aujourd’hui moderniser sa distribution. C’est tout l’objet du projet de loi que vous examinez aujourd’hui.

La loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dite « loi Bichet », a souvent été qualifiée, y compris dans cet hémicycle, d’« icône de la République ». Dans le contexte tourmenté de l’après-guerre, elle avait permis de garantir l’effectivité du principe constitutionnel de pluralisme des courants de pensée et d’opinion.

Comme l’a affirmé le Conseil constitutionnel dès 1984, la libre communication des pensées et des opinions ne peut être effective que si le public est à même de disposer d’un nombre suffisant de publications de tendances et de caractères différents. Cela implique que tous les journaux d’information politique et générale soient disponibles sur l’ensemble du territoire national. C’est une condition de l’effectivité de la liberté de la presse.

Aujourd’hui, les objectifs de la loi Bichet demeurent : garantir la pluralité de l’information et l’égalité entre les éditeurs, indépendamment de la taille de ceux-ci ou des opinions qu’ils véhiculent.

En outre, les enjeux du numérique rendent cette loi encore plus nécessaire.

D’une part, la diffusion numérique présente les mêmes enjeux au regard des objectifs de pluralisme ; c’est d’ailleurs pourquoi le projet qui vous est soumis prévoit l’extension des principes fondamentaux de la loi Bichet à la diffusion numérique.

D’autre part, je crois profondément à l’avenir de la presse papier, à son ancrage dans nos territoires et à son utilité pour le débat démocratique. Le secteur est aujourd’hui confronté à des bouleversements importants. Entre 2007 et 2017, plus de mille éditeurs de presse ont vu leurs volumes de ventes diminuer de 54 %. Entre 2011 et 2018, plus de six mille points de vente ont fermé, dans les grandes villes, mais aussi dans des villes moyennes ou dans de petites communes.

Vous connaissez aussi les difficultés économiques récurrentes rencontrées par la société Presstalis, messagerie qui assure aujourd’hui la distribution de l’intégralité des quotidiens nationaux. Cette entreprise a bénéficié d’un plan de continuation, homologué en mars 2018 par le tribunal de commerce, auquel l’État a contribué par un prêt d’un montant de 90 millions d’euros. Elle affichera cette année des fonds propres négatifs à hauteur de 400 millions d’euros.

Cette situation rend donc indispensable l’adaptation de la loi Bichet. Si celle-ci est une icône de la République, elle ne doit pas en être un totem ; ce n’est qu’à condition d’être modernisée qu’elle pourra continuer à remplir les objectifs démocratiques qui lui sont assignés.

Moderniser la distribution de la presse au numéro sans casser le système actuel : voilà la tâche délicate qui nous incombe. Cette tâche est délicate, parce qu’il n’est pas aisé de modifier un texte aussi ancien, aussi symbolique. Elle l’est aussi parce que, sur ce texte, s’est construit, depuis plus de soixante-dix ans, un système complexe, dans lequel les intérêts de tous les acteurs sont intimement imbriqués, mais qui a aussi pu causer certaines dérives et qui a clairement démontré ses limites.

Je crois pourtant que le projet présenté par le Gouvernement parvient à résoudre cette équation, parce qu’il est le fruit d’un travail long, approfondi et mené en concertation constante avec l’ensemble du secteur.

Il s’agit d’un texte équilibré et protecteur de l’intégrité de la distribution de la presse. Il permet ainsi de préserver la diversité des publications, garante de l’expression de la pluralité des opinions, un service de proximité sur l’ensemble du territoire national, tout particulièrement dans les zones rurales, et l’avenir d’une filière et de professionnels qui sont, pour certains, confrontés aujourd’hui à des difficultés importantes.

Oui, ce projet de loi préserve les principes essentiels de la loi Bichet, ce socle sur lequel notre réseau de distribution s’est construit. Il préserve le principe coopératif obligatoire, auquel est très attaché l’essentiel des acteurs de la filière, qui y voit une garantie forte d’équité de traitement entre tous les éditeurs. J’ai encore des interventions, ici ou là, dans certains médias, qui niaient le maintien du principe coopératif ; pourtant, nous l’avons bien maintenu.

Le projet de loi préserve également le droit absolu à la distribution de l’ensemble des titres d’information politique et générale, qui resteront libres de choisir les points de vente où sont distribués leurs titres et les quantités servies. Il préserve enfin un système permettant l’accès, sur l’ensemble du territoire national, à une grande variété de publications. En effet, si la France est le pays qui propose le plus grand nombre de titres en Europe, c’est grâce à la loi de 1947, c’est grâce à la loi Bichet.

Dans sa rédaction actuelle, cette loi pose toutefois un certain nombre de difficultés, sur lesquelles les nombreux rapports et analyses menés depuis plus de dix ans nous ont éclairés.

Tout d’abord, la détention majoritaire obligatoire du capital des messageries par les éditeurs place, de fait, ces derniers – à la fois clients et actionnaires – dans des situations structurelles de conflit d’intérêts.

Ensuite, alors qu’ils assurent le rôle essentiel d’interface commerciale avec le client lecteur, les marchands de journaux n’ont aujourd’hui aucun contrôle sur le type de publications qu’ils reçoivent, ni sur les quantités d’exemplaires livrées. Il nous faut rendre une vraie marge de manœuvre à ces acteurs essentiels de la filière, ainsi qu’à leurs capacités d’adaptation aux réalités du marché.

Enfin, les organes de régulation de la filière disposent de prérogatives et de moyens trop limités. Sans que soit en cause la qualité du travail réalisé par les équipes du Conseil supérieur des messageries de presse, le CSMP, et de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse, l’ARDP – je tiens d’ailleurs à rendre sincèrement hommage à ces organismes, pour leur engagement constant au soutien de la modernisation de la filière, dans une situation souvent compliquée –, la régulation n’est pas suffisamment adaptée pour accompagner efficacement la modernisation de la filière et garantir sa pérennité.

Le projet qui vous est soumis, mesdames, messieurs les sénateurs, vise à remédier à ces importants dysfonctionnements, sans remettre en cause les principes essentiels que j’ai précédemment rappelés. Nous proposons une vraie modernisation du cadre législatif, avec des modalités et un calendrier permettant d’accompagner la transition.

Cette modernisation tient en cinq points.

En premier lieu, le projet de loi propose de confier la régulation du secteur à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’Arcep, autorité compétente et légitime en matière de régulation économique, en donnant à cette Autorité des pouvoirs d’intervention forts, en particulier en ce qui concerne l’homologation des barèmes, et en lui confiant un pouvoir de sanction dont étaient dépourvus le CSMP et l’ARDP.

En deuxième lieu, la fin de la détention capitalistique majoritaire des messageries par les coopératives d’éditeurs doit permettre de faire émerger de nouvelles perspectives de stratégies industrielles, pour les acteurs actuels. Elle aura également pour effet, à moyen terme, d’autoriser, le cas échéant, d’autres acteurs à proposer un service de distribution de la presse, à condition – je veux insister sur ce point – qu’ils soient agréés par l’Arcep sur le fondement d’un cahier des charges strict, établi par décret.

Toutefois, la possibilité pour l’Arcep de délivrer des agréments à d’autres acteurs que les deux messageries actuelles ne pourra intervenir qu’après une phase de transition. En effet, le présent projet de loi autorise le Gouvernement à différer, jusqu’au 1^er janvier 2023, la publication du cahier des charges définissant les conditions de l’agrément ; c’est exactement ce que nous voulons faire.

En outre, le Gouvernement entend utiliser toute cette marge de manœuvre, afin de laisser aux acteurs actuels un délai raisonnable pour s’adapter.

En troisième lieu – ce point revêt une importance toute particulière dans nos territoires –, le texte prévoit de donner plus de souplesse aux marchands de journaux dans le choix des titres qu’ils distribuent, en dehors de la presse d’information politique et générale.

Cet axe essentiel de modernisation doit permettre d’améliorer leur attractivité commerciale et de proposer une offre plus adaptée aux attentes des lecteurs dans nos régions, nos départements et nos communes. Les marchands de journaux y trouveront un nouveau souffle, qui ne pourra que renforcer l’attractivité d’un métier aujourd’hui affaibli par des conditions difficiles d’exercice.

En quatrième lieu – c’est tout l’enjeu d’un texte moderne, adapté à la réalité des usages de nos concitoyens –, le projet de loi étend les principes de la loi Bichet à la diffusion numérique, d’une part, en prévoyant un droit d’accès des éditeurs de titres d’information politique et générale aux kiosques numériques, et, d’autre part, en imposant aux agrégateurs d’information en ligne des obligations de transparence quant à leurs choix de mise en avant des contenus d’information qu’ils proposent et à la manière dont ils utilisent nos données personnelles.

En cinquième lieu, enfin, le projet de loi que nous présentons confie à l’Arcep la mission d’élaborer un schéma d’orientation de la distribution de la presse. Ce schéma d’orientation devra intégrer le rôle joué par les dépositaires régionaux de presse, dans une logique d’accompagnement de la transition.

Ces grands axes offrent, je le crois, un cadre équilibré à l’indispensable évolution du dispositif actuel de distribution de la presse au numéro, dont la pérennité est essentielle pour l’équilibre économique de l’ensemble de la filière. L’adaptation du statut des vendeurs colporteurs de presse, les VCP, aux enjeux du portage multititres, qui est également proposée par le projet de loi et qui est très attendue par les réseaux de portage, notamment de la presse quotidienne régionale, confortera également la distribution de la presse sur tout le territoire.

Ce projet de loi s’inscrit dans un cadre plus large : celui de la politique du Gouvernement en faveur de la presse.

La directive sur le droit d’auteur, adoptée le 15 avril dernier par les institutions européennes, prévoit la création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse et les agences de presse ; elle est déjà en cours de transposition.

Sur le rapport du sénateur David Assouline, que je remercie très vivement de la qualité du travail réalisé sur ce sujet, vous avez adopté une proposition de loi de transposition en première lecture ; je vous en remercie sincèrement. Cette proposition de loi a également été adoptée par l’Assemblée nationale, voilà quelques jours, sur le rapport du député Patrick Mignola.

Nous sommes le premier pays européen à procéder à la transposition de cette directive ; c’est la garantie, pour les éditeurs et agences de presse, de bénéficier enfin de revenus pour l’exploitation de leurs articles par les plateformes numériques.

Par ailleurs, les principaux éditeurs de la presse d’information politique et générale ont présenté au ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, et à moi-même un plan de filière, afin de mieux accompagner la modernisation du secteur. Ce plan est en cours d’instruction par nos services, et il alimentera utilement nos réflexions.

Enfin, le soutien du Gouvernement à la presse repose en grande partie sur un système d’aides : à la distribution physique – portage, transport postal et distribution au numéro –, au pluralisme, pour les titres à faibles ressources publicitaires, mais également à la modernisation et à l’émergence de médias de proximité. Toutes ces aides sont essentielles à la vitalité de notre débat démocratique et à l’accès de nos concitoyens à une information fiable et diversifiée.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ensemble, c’est une nouvelle page de l’histoire de la presse écrite que nous écrivons. Ensemble, c’est l’avenir de ce secteur que nous construisons. Pour cela, nous repartirons non pas de zéro, mais des indispensables acquis de la loi Bichet. C’est tout le sens du projet de loi que vous examinez aujourd’hui.

Je veux remercier l’ensemble des acteurs de la filière de leur contribution, directe ou indirecte, à ce texte. Je souhaite aussi vous remercier, mesdames, messieurs les sénateurs. Je tiens à saluer l’esprit constructif et transpartisan dont vous faites preuve, sous l’égide de Mme la présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication et de M. le rapporteur.

Nous ferons évoluer le régime de responsabilité des plateformes ; soyez-en assurée, madame la présidente de la commission.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Tant mieux !

M. Franck Riester, ministre. La directive sur le droit d’auteur est un premier pas dans cette voie, et nous ne nous arrêterons pas là ; je souhaite que nous puissions porter, auprès de la nouvelle Commission européenne, la renégociation de la directive sur le commerce électronique, qui constitue aujourd’hui, malheureusement, une entrave à notre volonté de responsabilisation des plateformes. D’autres États européens sont prêts à mener ce combat avec nous.

Je veux également saluer les débats fructueux et le travail approfondi mené par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, qui ont conduit à des améliorations notables du texte initial. C’est un travail qui nous a été extrêmement utile ; je vous en remercie de nouveau, monsieur le rapporteur.

Je pense en particulier à l’amendement ayant pour objet que la commission du réseau du CSMP recueille l’avis du maire pour les décisions d’implantation des points de vente ; vous étiez très attentif à ce point, monsieur le rapporteur. Je pense aussi à l’amendement, monsieur le vice-président de la commission, cher Jean-Pierre Leleux, qui visait à introduire un droit de première présentation aux marchands de journaux pour les titres hors information politique et générale, ou IPG.

Je sais par ailleurs que le sénateur Gattolin a déposé un amendement, que vous examinerez tout à l’heure, visant à apporter une précision utile sur la mise en œuvre de ce principe ; soyez-en remercié, cher André Gattolin. Je pense encore aux amendements qui tendaient, monsieur le sénateur Laurent Lafon, de préciser le rôle de l’Arcep sur l’assortiment, y compris, madame la vice-présidente, chère Françoise Laborde, durant la période transitoire.

D’autres amendements ont visé à clarifier le détail de la réforme et à faciliter la pleine compréhension des objectifs de celle-ci. Grâce à ces précisions, vous avez renforcé la lisibilité du texte initial, afin de lever tout risque d’ambiguïté dans l’interprétation des dispositions. Vous avez apporté des réponses aux inquiétudes de certains acteurs. Le texte ressort significativement amélioré de l’examen en commission.

Mesdames, messieurs les sénateurs, au moment où je suis amené à défendre, en parallèle, quatre textes de loi devant le Parlement, je suis sensible à votre mobilisation. Vous montrez qu’il y a des causes capables de nous rassembler, de nous fédérer, des causes qui méritent que l’on dépasse nos engagements partisans. La défense du pluralisme en fait partie. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste. – M. Gérard Longuet applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Laugier, rapporteur de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat a été saisi du projet de loi de modernisation de la distribution de la presse. Ce texte, que nous attendions depuis longtemps, réforme en profondeur l’un des piliers de notre démocratie, à savoir la loi Bichet du 2 avril 1947.

Je note au passage que vous avez déposé ce texte en premier lieu sur le bureau du Sénat, monsieur le ministre, et je veux y voir une reconnaissance du travail réalisé de longue date par la Haute Assemblée et sa commission de la culture, qui a construit, au fil des années et des réformes, une approche cohérente sur le sujet.

Je me permets de le souligner d’emblée : il nous faut être conscients de l’importance de notre vote. Il est rare que nous soyons appelés à réviser en profondeur une loi issue des travaux du Conseil national de la Résistance, adoptée alors que Paul Ramadier était le Président du Conseil du dernier gouvernement d’union nationale, rassemblant toutes les forces politiques issues de la Libération…

Si la loi du 2 avril 1947 est si importante à nos yeux, c’est qu’elle a été, après la guerre, l’un des vecteurs essentiels de notre démocratie. Elle permet en effet la diffusion de la presse, chaque jour depuis plus de soixante-dix ans, sur l’ensemble du territoire, dans des conditions non discriminatoires et égalitaires. En protégeant le pluralisme, c’est une condition nécessaire et essentielle du débat politique que la loi Bichet a confortée.

Pour autant, pour des raisons bien connues – crise de la vente de la presse au numéro, menaces persistantes sur Presstalis –, nous sommes tous convaincus de la nécessité de faire évoluer cette loi emblématique.

Vous avez hérité, monsieur le ministre, d’une situation complexe, avec de forts intérêts en jeu. Si vous avez capitalisé sur les travaux lancés par Françoise Nyssen – notamment le rapport de Marc Schwartz –, il vous est revenu de trancher et de proposer une solution, ce qui n’est jamais chose aisée, surtout dans un secteur qui déchaîne volontiers les passions. Cela doit être porté à votre crédit, de même que le pragmatisme de votre réflexion.

Au moment de l’examen de la loi de finances, j’avais évoqué les quatre points qu’une réforme de la loi Bichet se devait de traiter : premièrement, préserver une diffusion sur l’ensemble du territoire des titres d’information politique générale, qui est garantie par le Conseil constitutionnel ; deuxièmement, créer les conditions d’un équilibre économique durable du secteur ; troisièmement, redonner une place centrale aux diffuseurs de presse, les oubliés de ces dernières années ; quatrièmement, et enfin, prendre en compte l’évolution de la presse, avec la place grandissante du numérique.

Monsieur le ministre, votre réponse à ce programme, que j’admets ambitieux, me paraît dans l’ensemble satisfaisante.

Votre réforme conserve le cadre historique de la loi Bichet, non seulement de manière formelle, mais également dans ses grands principes : la préservation d’un système spécifique et unique au monde de distribution de la presse, qui tient compte de la place éminente reconnue à la presse d’information politique et générale, et le maintien du système coopératif.

Le nouveau cadre que vous nous avez proposé peut se résumer autour de trois grands principes, que vous avez évoqués à l’instant.

Premier principe, la régulation serait intégralement confiée à l’Arcep ; il serait donc mis fin à l’autorégulation du secteur. La nouvelle autorité de régulation devrait notamment veiller à ce que les nouvelles sociétés agréées, qui assureront, à compter de 2023, la diffusion des journaux sur le territoire, agissent bien dans le respect des objectifs d’intérêt général qui sont attachés à la presse.

Second principe, les diffuseurs de presse seraient enfin placés au centre du système, avec la possibilité de mener une réelle politique commerciale. À l’accès illimité au réseau, qui a contribué à l’engorgement des linéaires, succédera, une fois précisé que la presse d’information politique et générale conserve un droit absolu à être distribuée, une négociation pour déterminer l’assortiment servi dans les différents points de vente.

Troisième principe, la prise en compte de la diffusion numérique de la presse, qu’elle soit le fait des kiosques numériques ou des agrégateurs.

Cela rejoint pleinement les convictions fortes de la commission sur la nécessité de réguler le monde numérique. Je pense notamment à la résolution européenne sur la responsabilité partielle des hébergeurs, adoptée par le Sénat sur l’initiative de notre présidente Catherine Morin-Desailly, et à la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse de M. David Assouline, adoptée également à la quasi-unanimité par le Sénat.

La commission de la culture a travaillé sur ce texte de manière très ouverte, comme en témoignent les 22 amendements adoptés, issus de quatre groupes différents. En dépit des interrogations légitimes que nous pouvons entretenir sur un sujet de cette importance, nous avons travaillé selon trois axes.

Tout d’abord, nous avons cherché à garantir une régulation plus efficace et plus transparente, avec l’extension des pouvoirs de l’Arcep et la possibilité pour les commissions parlementaires de saisir l’Arcep sur la question de la distribution de la presse.

Ensuite, nous avons souhaité confirmer la place des diffuseurs de presse au centre du système et leur insertion dans les territoires, avec en particulier la consultation du maire de la commune concernée avant toute décision d’implantation.

Enfin, la commission a estimé nécessaire de travailler à la sécurisation des conditions de diffusion, notamment à la sécurisation de l’agrément par une mention dans le cahier des charges des fonctions logistiques et financières que doivent respecter les sociétés agréées et une garantie concernant la continuité de la distribution à l’issue de la période de transition.

Une fois ce cadre posé, monsieur le ministre, en saluant l’ambition et, une nouvelle fois, le pragmatisme de votre réforme, je dois vous faire part des points de vigilance, voire d’alarme, qui ont été longuement débattus par la commission.

Le premier, le plus évident, est la situation de Presstalis. La réforme sur laquelle vous nous invitez à nous prononcer n’entrerait pleinement en vigueur qu’en 2023. Ce temps a été jugé nécessaire pour permettre aux acteurs existants de se préparer, ainsi qu’aux futurs candidats de réfléchir à l’opportunité d’investir le marché, ce que nous ne contestons pas.

Cependant, dans le même temps, la situation de Presstalis devient critique, à tel point qu’il n’y a plus sur la table que trois solutions : un nouveau soutien massif et rapide de l’État ; l’adossement à un opérateur important existant, par exemple La Poste ou Geodis ; ou bien le pire devra être envisagé dans un délai, je le crains, assez rapproché.

Je connais, monsieur le ministre, votre détermination sur ce dossier et vos propos en faveur d’un adossement. Cet état d’esprit est-il cependant partagé par vos collègues du Gouvernement ? Je pense plus particulièrement à Bercy.

Très sincèrement, pouvons-nous imaginer que, d’ici à quelques mois, la presse ne soit plus distribuée en France parce qu’il y aura eu trop de tergiversations ? Tant que perdure cette attente, et malgré la qualité des équipes en place, comment Presstalis peut-il se montrer conquérant, ambitieux, et engager son renouveau sereinement ?

Votre réforme de la loi Bichet fraîchement adoptée, avec son cadre ambitieux et ses principes renouvelés, trouverait à son lancement un champ de ruines, si une stratégie n’était pas rapidement adoptée et portée au plus haut niveau. Monsieur le ministre, à ce jour, et au-delà des vœux pieux, que pouvez-vous nous dire très précisément sur les discussions en cours et leurs chances de succès ?

Le second sujet d’inquiétude est l’assortiment. Pour en finir avec l’accès au réseau pour tous, vous proposez de répartir la presse en trois familles.

Si nous sommes pleinement rassurés sur la presse d’information politique et générale, il est aujourd’hui bien difficile de mesurer l’impact sur la diversité et le pluralisme des nouvelles règles, qui font intervenir à la fois un accord interprofessionnel et des conventions passées directement par les diffuseurs. L’amendement adopté en commission sur l’initiative de notre collègue Jean-Pierre Leleux tend à apporter une réponse que je crois pertinente, avec un « droit de présentation » pour tous les éditeurs de la presse dite « CPPAP » non retenus dans l’assortiment, ainsi que pour la presse dite « hors CPPAP ».

Cependant, bien des inconnues subsistent. Je souhaite que notre séance soit l’occasion pour vous de nous rassurer pleinement sur cette question fondamentale, qui conditionne, dans les faits, le succès démocratique de la réforme.

Monsieur le ministre, comme vous le voyez, c’est avec bienveillance, mais aussi vigilance et exigence que nous examinons aujourd’hui votre projet de loi.

Avant de conclure mon propos, je voudrais dénoncer, dans les termes les plus vifs, les opérations de blocage menées par certains sur une sélection de titres détenant la qualification IPG, qui n’ont pas pu être diffusés dans les temps la semaine dernière et aujourd’hui.

Nous ne pouvons que condamner avec la plus grande force cette méthode, qui, sous couvert de défendre la loi de 1947, s’en prend aux éditeurs, compromet la situation des messageries, accroît les difficultés des diffuseurs. En un mot, c’est la négation de l’esprit de la loi Bichet. J’espère, monsieur le ministre, que vous prendrez toutes les mesures pour faire cesser ce véritable scandale.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous remercie de votre attention, et forme le vœu que, de nos débats de ce jour, puisse sortir une nouvelle loi en mesure de conforter l’avenir de l’ensemble de la filière. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

Motion d’ordre

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Monsieur le président, pour la clarté de nos débats, et conformément à ce qui a été dit ce matin au cours de la réunion de la commission, je propose, en application de l’article 49, alinéa 2, du règlement du Sénat, une modification de l’ordre de discussion des amendements déposés à l’article 1^er du projet de loi.

Il s’agit de disjoindre l’amendement n° 25, déposé par nos collègues du groupe CRCE, qui vise à supprimer soixante-cinq alinéas de l’article 1^er, des dix-sept amendements avec lesquels il se trouve en discussion commune. Cela permettrait d’examiner ces amendements conformément à l’ordre du texte et de faire l’économie d’une très longue discussion commune, certainement préjudiciable à la qualité de nos échanges.

M. le président. Mes chers collègues, je suis saisi par la commission d’une demande tendant, en application de l’article 49, alinéa 2, du règlement du Sénat, à examiner séparément l’amendement n° 25, déposé à l’article 1^er.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi dont nous discutons aujourd’hui touche à un point sensible de notre système démocratique, à savoir le pluralisme et le libre accès des citoyens à des informations et des analyses diversifiées. Il concerne un maillon décisif de cette liberté démocratique : la distribution de la presse. Il s’agit en vérité d’un enjeu politique et démocratique essentiel.

Il y a plus de soixante-dix ans, à la Libération, la loi Bichet, qui régit jusqu’à aujourd’hui les principes de la distribution, était adoptée, pour garantir une diffusion libre et impartiale de la presse écrite sur l’ensemble du territoire national.

Après des années d’interdiction pour les uns et de collaboration pour les autres, la presse était en ruines. Elle renaissait avec la Libération, les principes de la loi Bichet visant à assurer « la liberté de la presse, son honneur et son indépendance à l’égard de l’État, des puissances d’argent et des influences étrangères ». Elle jetait les bases de trois principes fondateurs : liberté de la diffusion, impartialité de la distribution, fonctionnement coopératif et solidaire. Ces principes conservent une totale actualité.

Le projet de loi récrit quasiment totalement la loi Bichet, en prétendant en conserver les principes pour la presse imprimée, et en étendre le bénéfice à la presse numérique. Une telle extension de principe est bienvenue. Toutefois, les garanties d’application exigées des grandes plateformes numériques restent extrêmement faibles et floues dans la rédaction du projet de loi.

Surtout, ce texte permet-il de garantir le renouvellement des principes de la loi Bichet dans une situation où la presse est totalement bouleversée ? Nous ne le pensons pas, et nous avons les plus grandes inquiétudes sur les effets dévastateurs en termes de pluralisme de l’application d’un tel projet.

Je voudrais formuler à ce propos trois grandes séries de remarques.

Monsieur le ministre, vous bouleversez d’abord l’organisation de la distribution en portant le coup de grâce au système coopératif, qui devait permettre de solidariser les éditeurs autour des grands principes de distribution. En vérité, les sociétés coopératives de messagerie de presse disparaissent à terme, au profit d’une libéralisation du secteur de la distribution, avec l’entrée de nouveaux acteurs sur le marché, les futures sociétés agréées prévues par le projet de loi.

Vous maintenez des sociétés coopératives de groupage de presse, que les éditeurs pourront créer, mais pour soumettre leur distribution à des sociétés agréées concurrentes. Nous allons donc entrer dans une concurrence exacerbée des éditeurs et des sociétés agréées.

Vous justifiez ce basculement par la crise actuelle, très réelle, du secteur de la presse et de la distribution, mais vous n’en traitez pas la cause ; au contraire, vous soignez le mal par le mal. Dans une situation de baisse marquée des ventes, les gouvernements ont laissé perdurer, malgré les alertes, la concurrence mortifère entre Presstalis et MLP, les Messageries lyonnaises de presse. Aujourd’hui, constatant les déséquilibres récurrents, vous poussez plus loin la logique de concurrence. Où tout cela nous mène-t-il, monsieur le ministre ?

Oui, une grande réforme était nécessaire pour faire revivre les principes de la loi Bichet, avec la reconstitution d’un grand opérateur unique, coopératif, doté de moyens et d’acteurs publics nouveaux, comme La Poste, et une stratégie publique renouvelée en matière de numérique face aux plateformes qui pillent le secteur à sens unique.

Toutefois, vous choisissez la voie inverse, celle de la concurrence renforcée, avec tous les risques qu’elle fait courir au pluralisme et à de très nombreux titres, aujourd’hui économiquement fragiles, mais indispensables à nos libertés démocratiques.

Devant les risques encourus, vous affirmez maintenir pour chaque titre le droit à être distribué. Vous l’inscrivez dans la loi pour la presse d’information politique et générale, et vous comprendrez combien nous sommes attachés à une telle disposition. Mais vous différenciez ensuite ce droit pour les différentes catégories de presse ; c’est un engrenage dangereux. Surtout, vous ne dites rien des conditions tarifaires dans lesquelles les journaux seront distribués, si ce n’est qu’elles seront régulées.

Or le risque est grand que ces conditions deviennent inaccessibles à de nombreux titres, ce qui ruinerait l’affirmation de principe inscrite dans la loi d’une distribution non discriminatoire.

Qui garantira que le système n’aboutit pas à une situation inverse aux principes énoncés ? Vous instituez un nouveau régulateur, l’Arcep, auquel vous confiez tous les pouvoirs de régulation. Mais en noyant la régulation de la presse, sujet éminemment politique, dans une autorité de régulation dominée par les enjeux de concurrence des grands acteurs du numérique et de la logistique, vous prenez, là encore, le risque d’aggraver les logiques d’écrémage du pluralisme. C’est notre second point d’inquiétude.

En vérité, et ce sera ma dernière remarque, rien n’est dit dans ce projet de loi d’une des causes majeures des menaces pesant sur le pluralisme, que la loi Bichet avait déjà en son temps parfaitement identifiée, à savoir la dépendance à l’égard des puissances d’argent.

À la concentration dans les mains de ces puissances d’argent de la propriété d’une part sans cesse grandissante des médias d’information, vous ajoutez le risque d’une mainmise de ces puissances sur la distribution, c’est-à-dire d’un droit de vie ou de mort sur plusieurs dizaines de titres de presse. Car la concurrence que vous ouvrez aboutira tôt ou tard à une concentration accrue et à la reconstitution de monopoles privés sur la distribution.

Voilà pourquoi, monsieur le ministre, tout en cherchant à renforcer autant qu’il se peut, par nos amendements, les garanties offertes au pluralisme dans ce projet de loi, nous ne pouvons en approuver la logique. Nous ne le voterons donc pas. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. La parole est à M. David Assouline. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. David Assouline. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi dont nous discutons aujourd’hui était annoncé depuis longtemps. Le rapport Schwartz, rendu en juin 2018, avait donné au Gouvernement des orientations pour sa rédaction. On peut cependant regretter le calendrier législatif, alors même que ce texte est, pour une fois, examiné en premier lieu par le Sénat.

En effet, ce rapport aurait pu ouvrir une série de discussions, préalable à un consensus sur ce sujet. Par ailleurs, le texte, disponible depuis le mois d’avril dernier seulement, est débattu au moment où la commission de la culture est embouteillée par de nombreuses lois. Il faut un peu plus de temps pour dégager un consensus ! Pour autant, je salue les efforts de M. le ministre pour trouver un compromis.

Ces délais sont trop courts pour réformer un texte qui est l’un des joyaux législatifs issus de l’œuvre fondatrice du CNR, une loi « icône », comme je l’avais déjà qualifiée en 2011. Elle découle directement d’une exigence constitutionnelle, celle qui est posée à l’article XI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui garantit la libre communication des opinions.

Ainsi, la loi Bichet avait permis d’assurer des principes qui restent d’actualité : la liberté de la diffusion de la presse imprimée et l’égalité de traitement entre tous les titres, quel que soit leur poids économique, au sein du système coopératif de distribution de la presse. Le système visant à garantir la diffusion de la presse est structuré autour de trois niveaux : les messageries, les dépositaires et les diffuseurs.

Si notre démocratie s’est consolidée en profondeur depuis la Libération, si la liberté d’opinion est devenue une réalité dans tous les territoires de notre pays, y compris les plus isolés, c’est grâce à cette loi ; cela a été dit par M. le rapporteur, dont je salue les propos.

C’est en conservant ces principes que nous avions réformé ce dispositif, en 2011, avec Jacques Legendre. C’est avec une même attention que nous menons, avec mon groupe, notre réflexion et notre travail pour apprécier la réforme proposée. Nous refuserons toute remise en cause des principes fondateurs de la loi Bichet.

Bien sûr, depuis 1947, l’écosystème de la presse, de la production d’informations, des supports, de l’édition, de la communication au public, de son acheminement et de sa vente a été fortement bouleversé. Il se vend beaucoup moins de journaux papier, le nombre de quotidiens a baissé et la vente s’est effondrée de 56 % entre 2007 et 2017, sans qu’il soit possible de dire si nous avons atteint un palier. Même la diffusion individuelle du Monde est majoritairement numérique. C’est un mouvement qui touche l’ensemble de la presse quotidienne nationale et qui commence à se développer fortement pour les autres titres.

Par souci de valoriser la presse d’information politique et générale sur internet, nous proposerons, par amendement, une labellisation en ligne de ces titres. Il s’agit d’adapter pleinement la loi Bichet à l’ère moderne.

En ce qui concerne la diffusion de la presse papier, qui est le cœur du texte, je ne partage pas l’optimisme de M. le rapporteur quand il affirme que le projet de loi tient à conserver les principes de la distribution de la presse tels qu’ils ont été sanctuarisés par la loi Bichet jusqu’à présent. Je ne parle pas des intentions du ministre, mais des conséquences de l’adoption d’un tel texte.

Nous avons des doutes et des interrogations, et la première concerne la survie à court terme de Presstalis, dont il faut parler ici : la messagerie transporte l’ensemble de notre presse quotidienne nationale et joue un rôle capital dans le système actuel.

Le projet de loi prévoit l’arrivée, avant 2023, et non à partir de cette date, d’un nouvel acteur. Pourtant, la société est en pleine restructuration. Un plan de sauvetage a été adopté en 2018 et mis en place depuis lors. Alors que Presstalis remonte la pente depuis deux ans, avec un plan de redressement de l’entreprise et de sauvegarde de l’emploi, déjà fortement réduit ces dernières années, notamment en planifiant un volet de développement commercial nécessaire à sa survie, alors que les clients commencent à revenir, cette loi prévoit l’arrivée d’un nouvel entrant – ou de plusieurs – sur le marché de la distribution dès son adoption.

Cette annonce a déjà eu pour effet de geler l’effort de Presstalis et d’arrêter net tout nouveau contrat : les éventuels clients – c’est logique ! – préfèrent attendre de voir quel opérateur tirera son épingle du jeu suscité par la nouvelle législation.

La société ne peut donc poursuivre son développement avec une pareille incertitude. La courbe ascendante est stoppée net, d’autant que, cette semaine, la Cour des comptes a émis des doutes sur la mise à disposition de crédits pour le Fonds stratégique pour le développement de la presse, dont le montant va baisser, poussant le contrôleur budgétaire à poser ouvertement la question de savoir si les crédits ne manqueront pas pour la transformation stratégique du secteur.

La libéralisation décrite dans ce projet de loi, qui ne garantit pas le temps nécessaire à l’adaptation et à la stabilité des messageries existantes, pourrait porter un coup mortel à Presstalis, au lieu de protéger la société, comme chacun semblait le souhaiter jusqu’à présent.

Même si certains, qui ne sont pas présents ici, ont une telle idée en tête, je ne veux pas croire qu’il s’agirait, par ricochet, d’assouvir le vieux fantasme d’en finir avec le Syndicat du livre, syndicat dont je n’ai pas partagé toutes les positions et toutes les actions, mais que je veux saluer pour son esprit constructif depuis que cette crise a commencé à détruire des milliers d’emplois. Ce syndicat est constructif quand on ne le met pas le dos au mur !

C’est pour garantir que Presstalis ne sera pas la victime de ce projet de loi que l’un de nos amendements vise à permettre aux sociétés présentes sur le marché de continuer à se restructurer, en n’ouvrant le marché qu’à compter de 2023. Il s’agit simplement d’une garantie de stabilité pour ces entreprises et leurs personnels.

Nous nous satisfaisons de la fin de ce qui engendrait un conflit d’intérêts entre éditeurs et distributeurs. Les ristournes, largement pratiquées ces dernières années, sont d’ailleurs considérées comme l’une des raisons du déclin financier de Presstalis. La mauvaise gestion n’est pas seule en cause. Ceux qui fixaient les tarifs étaient ceux-là mêmes qui en profitaient ! Structurellement, une vingtaine de millions d’euros sont ainsi venus grever les recettes de Presstalis. Je me réjouis de la fin d’un système autrefois opérationnel, mais devenu pervers.

Pour renforcer cet aspect du texte, nous demandons clairement la transparence des barèmes, afin que l’ensemble des éditeurs sache à quoi s’attendre en rentrant dans une société de distribution de presse. Sur ce point, je suis heureux que la commission nous ait suivis. M. le ministre devrait également se montrer favorable à notre amendement.

Le texte met fin à la régulation bicéphale, devenue inefficace faute de moyens.

L’agrémentation des sociétés qui effectueront la distribution de la presse permettra de contrôler en amont les motivations d’un opérateur et sa capacité à assurer la distribution, en termes économiques, mais aussi pour ce qui concerne le maillage du territoire, de façon non discriminatoire, en assurant une distribution optimale de la presse IPG, celle qui relève de l’accord interprofessionnel de la presse CPPAP, et en espérant que la distribution se fera dans le respect des conventions pour les autres titres. Je défendrai d’autres aspects plus concrets tout à l’heure, au cours de la discussion des articles.

Pour conclure, je m’attarderai sur le dernier maillon de la chaîne, qui me semble néanmoins le plus indispensable et le plus maltraité, à savoir les kiosquiers.

La vente au numéro ne cesse de s’éroder, et la disparition des marchands de journaux, de nous émouvoir. Entre 2011 et 2017, quelque 5 300 points de vente ont été fermés, soit une baisse de 19 %. La filière estime que le réseau devrait se réduire à 21 000 points de vente en 2020, contre 23 217 à la fin de 2017. En Île-de-France, ce sont 199 points de vente qui ont disparu.

Ces chiffres témoignent des difficultés rencontrées par la profession, difficultés qui ne sont pas uniquement structurelles. En effet, les kiosquiers sont sous-payés, si l’on compare leur situation à celle de leurs homologues européens, alors qu’ils sont indispensables.

Si nous ne leur permettons pas d’augmenter leurs marges, grâce à des plans d’aide, la situation continuera de se dégrader. À cet égard, je salue la Ville de Paris, qui a inversé la tendance grâce à un plan spécifique. On compte en effet dans la capitale 345 kiosques, contre 260 voilà dix ans, ce qui signifie que l’évolution s’y fait à rebours de la tendance nationale à la disparition des kiosques.

Pour finir, je veux remercier M. le rapporteur de son travail dans des délais contraints, de son esprit d’ouverture et de son professionnalisme. Il lui a fallu en effet écouter les représentants de secteurs très différents sur des sujets très techniques, chacun prétendant avoir raison contre tous les autres. Je remercie également M. le ministre d’avoir adopté, malgré les désaccords qui nous opposent – je pense en particulier à la date d’entrée en vigueur des dispositions proposées –, une dynamique de coconstruction de cette loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui est d’une importance capitale pour la vitalité de notre presse écrite et, donc, de notre démocratie.

Bien des choses ont été dites sur le quatrième pouvoir, que les médias forment aux côtés du pouvoir exécutif, du pouvoir législatif et de l’autorité judiciaire. À l’époque où il était ministre délégué de la communication, André Santini considérait déjà que les médias avaient remplacé le pouvoir législatif dans sa fonction de mise en scène du débat public. Leur utilité démocratique justifie qu’une protection légale, conventionnelle et constitutionnelle leur soit accordée, comme le prévoient aujourd’hui le droit français et le droit européen.

Pour autant, la situation actuelle de la presse écrite nous rappelle qu’il s’agit d’un pouvoir fragile, exposé aux mutations technologiques, aux appétits des grands groupes et aux tentatives d’instrumentalisation politique.

D’ailleurs, lorsque la loi Bichet avait été adoptée en 1947, l’âge d’or de la presse écrite française semblait déjà derrière elle. Celle-ci subissait la concurrence de la radio, avant celle de la télévision, qualifiée de « bourrage de crâne » par Albert Londres, et elle était accusée de corruption au moment de l’affaire des emprunts.

Le secteur de la distribution de la presse n’est pas un secteur économique comme les autres : il figure au rang des « monopoles naturels », ce qui justifie l’intervention de l’État.

À la Libération, le Conseil national de la Résistance avait d’ailleurs favorisé le démantèlement du monopole du groupe Hachette, celui-ci ayant été établi grâce à son entregent politique sous le Second Empire et à sa bonne entente avec les dirigeants des chemins de fer.

Sans le régime de distribution coopératif, particulièrement avantageux, de la loi Bichet et l’existence de tarifs postaux préférentiels, dont la création est plus ancienne, la reconfiguration du paysage médiatique français aurait été plus radicale et peut-être plus exposée aux assauts de « moguls » étrangers, comme ceux de Rupert Murdoch contre la presse anglo-saxonne.

Si un regard extérieur est toujours instructif, nous sommes tous convaincus ici de la nécessité de maintenir les conditions d’existence d’une presse française indépendante, ce qui passe aujourd’hui par une adaptation du régime de sa distribution aux nouvelles circonstances de notre époque.

En effet, dans l’énorme masse des analyses et commentaires diffusés en continu à la radio, à la télévision et sur les réseaux sociaux, la presse écrite fait désormais office de référence. Les grandes plumes et les éditorialistes continuent d’influencer la polarisation des débats dans toutes les strates médiatiques.

Attachés comme nous le sommes à l’état de droit, nous reconnaissons à la presse la qualité de respecter des principes déontologiques forts, qui ébranlent les rédactions lorsqu’ils sont bafoués, comme le montre aujourd’hui l’affaire Claas Relotius au Spiegel, sans oublier les vertus de l’engagement de la responsabilité des journalistes en leur nom propre, alors que, à l’heure du tout numérique, la tentation de l’anonymat et du pseudonyme permet toutes les dérives et toutes les infox.

M. Jean-Claude Requier. C’est vrai !

Mme Françoise Laborde. C’est pourquoi nous sommes particulièrement sensibles à la triple crise du système de distribution auquel nous assistons : crise structurelle, liée à la migration numérique et à la marginalisation du papier ; crise économique de l’acteur incontournable qu’est Presstalis ; enfin, crise de la gouvernance du régime de distribution de la presse.

Au regard de l’effondrement des ventes du papier et de la multitude des intérêts contraires en présence, nous considérons que le texte examiné permet des équilibres très satisfaisants. Il offre de solides garanties pour préserver le pluralisme, tout en réorganisant le niveau 2 de la distribution, afin d’en renforcer la viabilité économique.

Ni la liberté de la presse ni le principe coopératif de la distribution ne sont remis en cause, et la création d’un nouvel échelon de sociétés agréées contractant avec les sociétés coopératives permettra d’accompagner la modernisation des systèmes d’information entre éditeurs et points de vente.

C’est le résultat du travail rigoureux et de l’esprit constructif du Gouvernement et de M. le rapporteur, Michel Laugier, que je remercie.

Les amendements que nous proposons visent à s’appuyer sur cet équilibre pour renforcer les garanties apportées à chacun des acteurs, dans le sens du pluralisme et de la préservation d’un maillage territorial satisfaisant. Nous serons particulièrement vigilants au sort réservé aux kiosquiers et aux maisons de la presse répartis sur l’ensemble de notre territoire : ils sont les héritiers des bibliothèques de gare, qui ont pris une part importante dans l’instruction publique de notre pays.

Quant au nouveau système de gouvernance proposé, vous connaissez la position de méfiance du groupe RDSE à l’égard des autorités administratives indépendantes.

M. André Gattolin. Si M. Mézard était là… (Sourires.)

Mme Françoise Laborde. Toutefois, les deux instances existantes ayant échoué à faire leurs preuves, le transfert de compétences à l’Arcep nous semble relever du pragmatisme, à condition de la doter d’un pouvoir de sanction efficace ; nous y reviendrons.

Ainsi, en l’état actuel du texte, nos inquiétudes portent essentiellement sur le volet relatif à la distribution numérique de la presse ; elles rejoignent celles qui sont régulièrement exprimées par la présidente de notre commission, Catherine Morin-Desailly.

Monsieur le ministre, vous le savez : la presse écrite ne disparaît pas ; elle se numérise. Au sein des rédactions, les services se réorganisent. Il convient d’accompagner cette mutation par l’instauration d’une protection du pluralisme en ligne, équivalente à celle qui protège la presse papier.

Aujourd’hui, les réseaux sociaux sont une nouvelle courroie de distribution de la presse ; or ses règles de fonctionnement échappent à l’État, au risque de fausser le jeu démocratique, sous l’influence de puissances étrangères ou d’intérêts catégoriels. Osons aller au-devant d’une lente modification des règles européennes ; il y va de l’avenir de notre démocratie !

Nous voterons certainement ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste. – M. David Assouline applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret.

M. Claude Malhuret. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la distribution de la presse est depuis trop longtemps au bord du gouffre. Presstalis, principal acteur du secteur, qui distribue l’intégralité des quotidiens, présente à ce jour 400 millions d’euros de fonds négatifs. Or, avec une distribution de la presse en grande difficulté, c’est le pluralisme des opinions qui risque de chanceler.

Au sortir de la Seconde Guerre mondiale, qui est pour beaucoup imputable au totalitarisme et au populisme, la loi Bichet rappelait le principe essentiel de la libre distribution de la presse, principe confirmé par le Conseil constitutionnel : la libre communication des pensées et des opinions exige que le public dispose d’un nombre suffisant de publications de tendances et de caractères différents.

La distribution de la presse au numéro doit ainsi concourir à ce que soit atteint l’objectif à valeur constitutionnelle du pluralisme. La loi Bichet a contribué à la réalisation de cet objectif : le Conseil d’État indique que quelque 4 400 titres sont aujourd’hui distribués en France, contre 2 500 au Royaume-Uni et 1 600 en Allemagne.

Cette réussite a néanmoins un coût, notre système prévoyant une large couverture du territoire et un nombre important de publications.

Ce coût s’est trouvé aggravé par la réduction structurelle de la vente de presse papier au numéro. En dix ans, le volume de cette vente a fondu de moitié. Un tiers des points de vente ont disparu – chaque année, ce sont 1 000 points de vente qui ferment.

Aussi est-il nécessaire de réformer le cadre de la distribution de la presse au numéro en France, afin de l’adapter au changement de la société et afin de renforcer l’efficacité économique du secteur.

Le rapport de Marc Schwartz avait permis de mettre en lumière les difficultés du système actuel. La gouvernance doit évoluer, et l’efficacité économique revenir au centre de l’activité.

L’objet du projet de loi que nous examinons est de réformer le secteur en douceur, si je puis dire. Il est ainsi proposé d’ouvrir la distribution de la presse au numéro à la concurrence, de manière progressive et encadrée.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires est convaincu qu’une concurrence loyale favorisera utilement les gains d’efficacité économique et participera à l’assainissement du secteur. La mise en concurrence est selon nous nécessaire et utile ; mais cette concurrence doit être encadrée.

Un tel encadrement est nécessaire pour que la concurrence soit loyale, mais aussi afin de garantir la préservation du pluralisme des opinions, si essentiel à la vie démocratique.

Le projet de loi prévoit que l’on passe de deux régulateurs à un seul. Cette unification nous semble être une mesure de bon sens. Néanmoins, le choix de confier la régulation à l’Arcep a soulevé certaines critiques. Cette autorité saura-t-elle aller au-delà d’une régulation purement économique ? L’avenir nous le dira ; il appartiendra à l’Arcep de faire ses preuves.

Quoi qu’il en soit, nous nous félicitons que notre commission ait veillé, tout en augmentant les compétences de l’Arcep, à rendre leur exercice plus transparent – je voudrais profiter de cette évocation du travail de la commission pour féliciter notre rapporteur, Michel Laugier, de la qualité du travail effectué et du professionnalisme dont il a fait preuve tout au long de l’examen de ce texte.

Afin de redynamiser le secteur, il est prévu de donner davantage de souplesse aux quelque 24 000 acteurs qui sont en première ligne en matière de vente de presse au numéro : les diffuseurs de presse.

Nous sommes convaincus que les points de vente sont les mieux à même de connaître les attentes de leurs clients. Ils doivent être en mesure de mettre en avant les titres qui y correspondent. Cette liberté ne saurait toutefois s’exercer au détriment du pluralisme de la presse d’information politique et générale.

Nous nous félicitons par ailleurs que l’on se propose, au travers de ce projet de loi, de commencer à dompter le far west qu’est sur internet, entre autres nombreuses choses, l’information. Nous avons commencé à agir, avec la création du droit voisin de la presse, afin que les acteurs du numérique cessent d’exploiter les contenus des agences de presse et des éditeurs de presse sans autorisation ni rémunération.

Il faut prendre en considération, outre le sujet de la rémunération, le fait que les plateformes d’agrégation de contenus orientent sensiblement l’opinion publique, en sélectionnant les articles qu’elles présentent aux usagers.

Les habitudes de consommation de nos concitoyens évoluent de plus en plus vers le numérique, au détriment de l’écrit. Il est par conséquent primordial que les usagers de la presse numérique puissent savoir sur quels mécanismes repose la présentation de l’information qui leur est communiquée.

Nous sommes favorables à la réglementation instituée par le texte, qui astreint les opérateurs numériques à respecter le pluralisme et les soumet à des obligations explicites de transparence.

Nous serons d’ailleurs contraints, sur ces sujets, d’intervenir de nouveau, au gré des évolutions technologiques. À chacune de nos interventions, il nous faudra renforcer la transparence, le pluralisme et la démocratie, et, à défaut, les défendre.

Je constate enfin – avec regret, mais sans surprise – que la CGT a décidé d’empêcher la parution des quotidiens le jour même où le Sénat examine le projet de loi portant réforme de la vente en kiosque, qui est destiné à sauver cette dernière.

Peut-on dire chose plus absurde, à tous ceux qui continuent à lire le journal papier, que : « Pour le défendre, nous vidons les kiosques aujourd’hui et vous forçons à vous rabattre sur la version web de votre quotidien » ? (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe La République En Marche, du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. André Gattolin. Très bonne question !

M. Claude Malhuret. Le groupe Les Indépendants, lui, soutient ce projet de loi, car il est convaincu que nous sommes parvenus, en l’état actuel du texte, à de justes équilibres. Nous espérons que la distribution de la presse y puisera un nouveau souffle. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe La République En Marche, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Raymond Hugonet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « C’est parce que je veux la souveraineté nationale dans toute sa vérité que je veux la presse dans toute sa liberté », déclarait Victor Hugo devant l’Assemblée nationale législative, le 9 juillet 1850.

Près d’un siècle et demi plus tard, la question de la sauvegarde du pluralisme de la presse se pose une nouvelle fois à nous, avec une acuité toute particulière. En effet, l’irruption du numérique nous contraint à adopter désormais une approche renouvelée du sujet de la distribution de la presse.

Or, cela, les auteurs de la loi Bichet ne l’avaient naturellement pas pris en compte, lors de l’adoption de ce texte, en 1947. C’est pourquoi cette réforme apparaît, d’une part, pleinement nécessaire, et, d’autre part, pertinente quant aux enjeux qu’elle a vocation à traiter.

Ce projet de loi nous semble constituer une réponse pragmatique à la crise que traverse la distribution de la presse.

Nous ne reviendrons pas sur le détail de la situation très précaire de Presstalis, déjà évoquée en commission, à de multiples reprises. La solution médiane, consistant à maintenir l’obligation d’un statut coopératif pour les éditeurs – il était proposé de supprimer cette obligation dans l’avant-projet de loi Schwartz – tout en permettant l’ouverture du marché à de nouveaux acteurs, paraît une solution mesurée.

Assurément, la forme coopérative est celle qui, depuis l’origine, permet de garantir l’équité de distribution entre les éditeurs et d’éviter toute situation d’abus de position dominante. En cela, l’article 1^er permet de préserver le caractère singulier du système de distribution de presse français.

De plus, le recentrage de la régulation du système autour d’une autorité unique, l’Arcep, et l’élargissement des compétences de celle-ci, vont incontestablement dans le sens d’une plus grande efficacité : efficacité en matière de régulation, puisque l’Arcep agréera les sociétés de distribution et disposera d’un pouvoir de sanction à l’encontre des différents acteurs ; efficacité d’un point de vue économique également, l’Arcep étant reconnue pour son expérience en matière de réseaux et de marchés.

Il est aussi question, dans ce projet de loi, de la distribution numérique de la presse, sujet dont il était à l’évidence impossible de faire l’économie. Si le livre numérique subit déjà un phénomène de stagnation, la presse numérique, elle, explose.

Le cas des jeunes générations est d’ailleurs édifiant : c’est d’abord par le recours aux agrégateurs de contenus que celles-ci accèdent à l’information, et ensuite seulement, éventuellement, via des titres de presse papier.

Or légiférer sur ces agrégateurs, c’est précisément œuvrer pour une meilleure protection des jeunes publics, souvent plus vulnérables que les autres. À cet égard, le texte vise à renforcer la responsabilité des acteurs majeurs d’internet, à savoir les agrégateurs, qu’il s’agisse d’améliorer l’information des internautes en matière d’utilisation de leurs données personnelles ou d’obliger lesdits acteurs à rendre publics les critères qu’ils prennent en compte pour agréger les titres de presse.

Bien sûr, nous encourageons ces évolutions. Mais il est difficile de ne pas poser la question de leur efficience. En un mot : les agrégateurs de presse vont-ils vraiment jouer le jeu ?

Par ailleurs, s’agissant des kiosques numériques, qui posent moins de difficultés, nous considérons, nous aussi, qu’il revient au législateur d’inscrire dans la loi l’obligation pour ces sites d’accueillir la presse d’information politique et générale sur demande.

Quant à la réaffirmation, dans le projet de loi, des valeurs essentielles de la loi de 1947, elle est à nos yeux essentielle. D’ailleurs, le choix du Gouvernement d’inscrire la réforme dans le cadre même de la loi Bichet, plutôt que dans un nouveau texte, est une décision particulièrement bienvenue d’un point de vue symbolique.

Ainsi, la reprise, à l’article 1^er, du principe de liberté de diffusion de la presse et son extension à la presse non imprimée pérennisent tout en l’actualisant une liberté qui est au fondement de notre démocratie.

De la même façon, le texte prône la continuité, la neutralité et l’efficacité économique de la distribution de la presse, ainsi qu’une bonne couverture du réseau des points de vente. Ces principes doivent être et demeurer au cœur de la loi.

Mes chers collègues, permettez-moi, pour conclure, de m’associer au concert de louanges adressé à notre collègue rapporteur Michel Laugier pour la qualité de son travail ; il a fait preuve d’une grande clarté sur un sujet pourtant complexe, montrant par là qu’il le possède bien, de façon toute professionnelle.

Comme le remarquait Jean-Paul Sartre, « on croit que le droit à la liberté de la presse, c’est un droit du journaliste. Mais pas du tout, c’est un droit du lecteur du journal ». Or le projet de loi que nous soumet aujourd’hui le Gouvernement tend précisément vers un juste équilibre entre les intérêts des acteurs de la distribution de la presse et ceux, tout aussi essentiels, des lecteurs.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera ce projet de loi, tel qu’il a été élaboré par la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. André Gattolin. (M. Julien Bargeton applaudit.)

M. André Gattolin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de l’exprimer solennellement le 11 octobre 1984 lors de l’examen de la loi visant à limiter la concentration des entreprises de presse, le pluralisme n’est effectif que « si le public est à même de disposer d’un nombre suffisant de publications de tendances et de caractères différents ».

Si cette affirmation nous semble aujourd’hui frappée du sceau de l’évidence, elle a néanmoins le mérite de rappeler – elle le fait de manière très pertinente – l’un des fondements de notre démocratie, incarné par la fameuse loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse posant la liberté de diffusion comme consubstantielle à la liberté d’expression.

Auparavant, et depuis 1789, la distribution de la presse était soumise à un monopole postal impliquant de fait un contrôle étatique et une censure préalables. Sans la liberté de diffuser, la liberté de la presse est sans effet ; c’est bien ce que réaffirme la loi Bichet du 2 avril 1947 en donnant à ce principe un cadre réglementaire, fondé sur le pluralisme et le triptyque « Liberté, égalité, impartialité ».

La loi Bichet visait – on le sait – à tourner définitivement la page de la sombre période qui avait précédé, où l’occupant nazi avait réquisitionné les messageries pour s’assurer un contrôle total de la presse.

Ce que l’on oublie parfois, c’est que la loi Bichet a également été mise en place, plus prosaïquement, pour répondre à l’inquiétante dégradation de la situation économique des Messageries françaises de presse, qui avaient été instaurées en août 1945 par le Gouvernement provisoire de la République française, situation qui, au passage, n’est pas sans rappeler nos inquiétudes actuelles quant à la pérennité économique de la principale coopérative de distribution de la presse dans notre pays.

Rappelons aussi que, à l’époque où la loi Bichet fut votée, la presse écrite était essentiellement une presse d’information et d’opinion de périodicité quotidienne : 180 quotidiens, en 1946, contre à peine 72 aujourd’hui, chiffre au demeurant très généreux, qui inclut les gratuits et certains titres régionaux appartenant aux mêmes groupes et partageant en grande partie les mêmes contenus.

Nul n’est besoin de rappeler que la presse écrite d’information a successivement subi, depuis 1947, la concurrence des médias audiovisuels, celle de l’abondante prolifération de la presse magazine spécialisée, notamment durant les années 1970 et 1980, puis celle, plus récemment, de l’information en ligne et des réseaux sociaux, qui divulguent gratuitement des nouvelles dont il est de plus en plus rare qu’elles soient produites par des journalistes professionnels.

La raréfaction des points de vente s’accélère, et la société Presstalis est aujourd’hui lourdement lestée de 400 millions d’euros de fonds propres négatifs.

Oui, monsieur le ministre, vous avez raison de dire, concernant la réforme de la loi Bichet, qu’il faut « la moderniser sans la casser ». Le texte qui nous est présenté aujourd’hui, sous des apparences parfois complexes et même très techniques, a la grande qualité, au travers de ses compromis et ses jeux subtils d’équilibre, de respecter ce juste postulat.

Il respecte notamment certains fonctionnements qui ont fait leurs preuves, tout en prenant en compte les attentes des principaux acteurs de la filière, à savoir les marchands de journaux, et les évolutions techniques autant que technologiques.

Le principe de l’organisation de la distribution sous forme coopérative est maintenu, malgré les critiques – certains ont même proposé d’y mettre un terme. Cela permet de continuer à associer les éditeurs au fonctionnement des messageries de presse, tout en offrant désormais la possibilité d’ouvrir leur capital à d’autres acteurs de la distribution.

Les marchands de journaux, aujourd’hui pris à la gorge tant par l’obligation à laquelle ils sont tenus de présenter nombre de titres qu’ils ne réussissent pas à vendre que par la baisse générale des ventes de titres de presse, vont pouvoir compter sur davantage de « souplesse ».

S’ils seront dans l’obligation de vendre la presse IPG, c’est-à-dire les titres d’information politique et générale, et les titres CPPAP, c’est-à-dire les titres reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse, ils pourront, via des accords interprofessionnels, choisir ce qu’ils souhaitent vendre parmi les autres titres de la presse magazine. Ils pourront ainsi adapter leur offre et se montrer plus pertinents au regard des attentes effectives de leurs clients. Cette possibilité de choix contribuera à sauver le maillage actuel des marchands de journaux, voire à le revitaliser.

Le fait, par ailleurs, de confier la gestion des négociations de distribution à l’Arcep simplifie la régulation du secteur, en supprimant les deux actuelles autorités en charge de celle-ci, le CSMP et l’ARDP, qui étaient trop souvent, il faut le dire, juges et parties dans les arbitrages.

Les compétences de l’Arcep en matière de régulation du secteur postal pourraient être très utiles s’agissant de la distribution de la presse, de même que l’ouverture qu’elle offrira sur le monde des réseaux de communications, désormais essentiels à la circulation de l’information.

Qu’en est-il, d’ailleurs, d’internet et de la presse écrite ?

Il est précisément prévu, dans ce texte, plusieurs changements de taille. Les kiosques numériques auront notamment l’obligation d’intégrer tous les titres IPG, dans les mêmes conditions que dans l’univers physique.

Autre innovation portée par ce texte : la « responsabilisation » des agrégateurs d’information, Google News, Apple News, MSN, Yahoo! et tant d’autres, qui seront soumis à une obligation de transparence, telle que celle qui est prévue pour les opérateurs de plateformes en ligne.

Mes chers collègues, cette réforme de la loi Bichet, avec ses multiples apports novateurs, suscite – c’est vrai – nombre de commentaires.

Quoi qu’il en soit, je voudrais saluer le travail effectué par le rapporteur, notre collègue Michel Laugier, qui mérite les propos uniformément élogieux qui lui ont été adressés. Il a su écouter tous les acteurs du secteur et améliorer le texte par de nombreux amendements d’ajustement et de correction dont je rappelle qu’ils ont tous été adoptés à l’unanimité, la semaine dernière, par notre commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues : le groupe La République En Marche votera, bien évidemment, en faveur de ce texte. (M. Julien Bargeton applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. Laurent Lafon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la modernisation de la presse que nous examinons aujourd’hui était très attendu.

Nous le savons : la distribution de la presse est en grande difficulté ; sa messagerie Presstalis est au bord du redressement judiciaire, et, avec elle, à terme, des milliers d’emplois sont menacés. Quel avenir, alors, pour la presse ? Qu’elle soit quotidienne, régionale ou magazine, c’est la grande question qui se pose à nous aujourd’hui.

Internet, pour elle, a été un choc ; il l’est toujours, après plusieurs années. Son avènement a mis les journaux en difficulté et a poussé les groupes à se restructurer. Vous le savez, monsieur le ministre, avec ce projet de loi, il n’y va pas d’un simple problème économique ; il est aussi question de sujets plus fondamentaux pour notre démocratie, tels que le droit à l’information et la liberté de la presse.

À cet égard, nous ne pouvons que nous féliciter que ce projet de loi soit soumis en premier lieu au Sénat. Cette reconnaissance est à la hauteur du travail mené par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, sous la présidence de Catherine Morin-Desailly, et de l’investissement sans faille de notre rapporteur Michel Laugier – je tiens à les remercier, l’un et l’autre, de la grande qualité des travaux menés.

Le défi à relever est de taille. En effet, nous ne vivons pas uniquement une crise de la distribution, mais aussi une profonde mutation de la presse dans notre pays.

Il est mis fin, par ce texte, à l’obligation à laquelle étaient tenues les sociétés de distribution d’avoir leur capital majoritairement détenu par les coopératives d’éditeurs. Ces dernières pourront ainsi contracter avec des sociétés agréées, suivant un cahier des charges précis.

Néanmoins, l’objectif fixé – ce cahier des charges ne serait établi qu’à l’horizon 2023 – inquiète. On laisserait en effet planer des doutes durant plusieurs années, ce qui ne saurait être bénéfique s’agissant d’un secteur déjà fragilisé. D’autres interrogations demeurent sur le service rendu par ces nouveaux acteurs, et, en particulier, sur l’incidence d’une telle ouverture du marché sur le droit à l’information.

À cet égard, nous avons proposé un amendement visant à garantir que les différents points de vente d’un territoire soient desservis de manière non discriminatoire. Les marchands de journaux auront par ailleurs une plus grande liberté dans la gestion de leurs stocks, compte tenu du nombre croissant de leurs invendus.

Quant à la régulation, elle est une nouvelle fois modifiée, le rôle d’autorité de régulation étant confié à l’Arcep. Cette évolution est bienvenue, car elle confère à cette autorité un pouvoir d’intervention plus important, ainsi qu’un pouvoir de sanction. L’Arcep aura également pour mission d’agréer les nouveaux acteurs souhaitant proposer un service de distribution de presse.

Nous souhaitons toutefois insister sur la nécessité d’accompagner le régulateur dans sa nouvelle mission. Comme l’a rappelé M. Sébastien Soriano à l’occasion de son audition par notre commission, ce rôle de régulateur est inédit pour l’Arcep.

Certains points du projet de loi – je pense notamment au cahier des charges que devront respecter les sociétés de distribution – sont sources d’interrogations. J’espère que, à l’issue de nos travaux, nous les aurons clarifiés.

Il semble en outre nécessaire de ne pas réitérer les erreurs passées et de conférer à l’Arcep un réel pouvoir de réformation. Dans cette perspective, nous avons présenté en commission un amendement visant à donner au régulateur un tel pouvoir de réformation en cas de non-conformité de l’accord interprofessionnel conclu entre les différents acteurs de la distribution de la presse mentionné à l’article 1^er.

Ce texte élargit par ailleurs la loi de 1947 au numérique. Venant après la récente adoption par le Parlement européen de la nouvelle directive sur le droit d’auteur, une telle évolution, émanant du législateur, est à la hauteur du défi de notre nécessaire adaptation aux nouveaux enjeux du numérique.

Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, nous ne partageons pas la vision apocalyptique d’une presse condamnée par internet, incapable de survivre sans le soutien de l’État. Nous pensons que des possibles s’offrent à elle, que des initiatives peuvent être prises.

Selon la théorie de l’économiste Israël Kirzner, l’entrepreneur est celui qui saisit les opportunités ; de telles opportunités, s’agissant de l’avenir de la presse, existent aujourd’hui ; le présent texte en est une. C’est pourquoi notre groupe le votera.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes très chers collègues, je voudrais commencer par remercier très sincèrement M. le ministre d’avoir fait confiance au Sénat – les travaux de notre commission de la culture, de l’éducation et de la communication se trouvent ainsi reconnus –, en saisissant la Haute Assemblée en premier sur ce projet de loi.

Nous avons beaucoup travaillé sur ce sujet, effectuant un suivi régulier de la situation de Presstalis. Plus généralement, notre commission, très attachée aux médias en général et à la presse en particulier, a toujours suivi les évolutions de la presse avec beaucoup d’attention. Nous tenons beaucoup à un modèle pluraliste et vivant, qui garantisse les conditions de notre démocratie.

J’insisterai sur une dimension de ce texte : la question des plateformes. Le texte que vous nous proposez de réformer a fêté ses soixante-dix ans en 2017, et il traite d’un aspect fondamental de la presse, à savoir sa distribution physique, égalitaire et non discriminatoire.

Cependant, il faut bien admettre que nous accédons désormais de moins en moins à l’information en parcourant des yeux les linéaires d’un diffuseur, et de plus en plus par voie numérique.

Or je m’interroge sur la possibilité de coexistence entre un monde physique, égalitaire et régulé et un monde, de plus en plus dominant, obéissant à une logique exactement inverse, dérégulé et inégalitaire.

Quand je me connecte, des algorithmes sophistiqués cherchent à capter mon attention en me présentant des contenus d’information supposés m’intéresser. Dès lors, il n’y a plus de débat, plus d’échange, plus de surprise : ce que les psychologues appellent le « biais de confirmation » joue pleinement et m’enserre dans mes certitudes. Je ne parle pas ici de quelques sites isolés, mais des fondements mêmes de l’économie de l’internet, désormais dominante, qui déferle sur la presse, mais aussi sur la musique, l’audiovisuel, le cinéma et l’ensemble des secteurs de la culture.

Face à ce défi, monsieur le ministre, je reconnais que votre texte a le mérite d’essayer de faire bouger les lignes aussi loin que possible.

En particulier, vous demandez aux plateformes de fournir à l’internaute « une information claire, loyale et transparente sur l’utilisation de ses données personnelles dans le cadre de la mise en avant de ces contenus ».

C’est déjà beaucoup, car vous faites effectivement le lien entre l’information collectée sur l’internaute et celle qui lui est proposée. Mais c’est aussi très peu, si l’on tient compte du fait que la seule obligation qui pèserait sur les plateformes serait une obligation d’information, rien n’étant dit sur le caractère pluraliste ou diversifié des informations proposées aux internautes.

Vous le savez, le Sénat, grâce à la proposition de loi de notre collègue David Assouline, a été à l’initiative d’une transposition anticipée des dispositions de la directive Droit d’auteur relatives au droit voisin des éditeurs de presse. Nous espérons une issue heureuse pour ce dossier, et une transposition la plus rapide et la plus harmonisée possible de la directive dans les différents États membres – nous comptons beaucoup, en la matière, sur l’ERGA, le Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels.

J’ai toutefois peur que les espoirs soient déçus si un réel contrôle n’est pas exercé sur les plateformes – cette crainte a été exprimée par beaucoup de collègues parmi ceux qui m’ont précédée à cette tribune.

Nous avons déjà eu ce débat sur le verrou que constitue, en la matière, la directive sur l’e-commerce de 2000 ; celle-ci ne confère aucun statut spécifique aux plateformes, lesquelles ne sont ni redevables ni responsables de rien, aucun statut intermédiaire n’existant entre celui d’hébergeur et celui d’éditeur – ce sujet, nous l’avons évoqué également à l’occasion de l’examen de la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information.

À cet égard, monsieur le ministre, je voudrais que le Gouvernement confirme une nouvelle fois sa volonté de porter ce débat au niveau européen – c’est de cette manière que nous pourrons avancer.

Certes, je connais la difficulté de l’exercice. Mais si nous avons été capables d’être fer-de-lance sur les droits d’auteur et les droits voisins, nous pouvons l’être aussi sur la révision et la réouverture de la directive e-commerce.

Disons-le, plaider pour une corrélation ou une autorégulation des plateformes est un leurre ; c’est tout à fait illusoire. D’ailleurs, il faut cesser de dérouler le tapis rouge aux géants du numérique en imaginant pouvoir travailler avec eux. Je rappelle, du temps d’Eric Schmidt, l’ambition de Google était d’« organiser toute l’information du monde »… Vous le voyez, nous ne pouvons pas leur faire confiance.

Par conséquent, il faut travailler à la distribution de la presse numérique. Cela passe nécessairement par une action très volontariste à l’échelon européen.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Franck Riester, ministre. Je souhaite répondre à certaines interventions.

Le rapport de M. Schwartz proposait effectivement un certain nombre de pistes très intéressantes. J’en ai repris certaines, mais pas toutes, dans le présent texte. J’ai notamment souhaité – je le précise à M. Laurent – maintenir le principe des coopératives obligatoires, qui ne figurait dans ce rapport. Cela étant, je salue le travail de Marc Schwartz, qui a été de grande qualité et qui s’est révélé très utile dans la préparation de la présente réforme.

Outre ce travail, il y a eu beaucoup de réflexions sur la réforme de la loi Bichet dans un passé récent ; je pense, par exemple, à vos propres travaux au Sénat, monsieur le rapporteur, ainsi qu’à d’autres rapports.

On ne peut donc pas dire que le projet de loi a été déposé dans la précipitation. Il y a d’abord eu une réflexion de ma part, pour le Gouvernement, et de celle de nombreuses personnalités ayant depuis longtemps réfléchi aux évolutions possibles du système.

La situation de Presstalis est effectivement complexe, comme je l’ai souligné. Nous voulons absolument donner à cette société les moyens de s’adapter à l’évolution des usages, du marché et des techniques de logistique. Nous souhaitons qu’elle puisse trouver un adossement à une entreprise de logistique ou des partenariats. Cela implique d’adapter la législation. C’est l’un des objectifs du texte.

Certes, le droit de grève est, bien entendu, un droit constitutionnel ; j’y suis particulièrement attaché. Néanmoins, je regrette que l’on ait empêché la distribution de certains titres le 16 mai. Cela relève non plus du droit de grève, mais de la censure ! C’est évidemment tout à fait condamnable.

Comme l’a indiqué M. Assouline, le dialogue avec le Syndicat du livre est bon. Pour autant, ainsi que M. Malhuret l’a très bien résumé, on ne peut pas comprendre le raisonnement selon lequel ce serait en empêchant la distribution de titres de presse écrite que l’on défendrait le mieux possible la pérennisation d’un système à la française en la matière. J’appelle donc chacun à la responsabilité. Encore une fois, pour l’instant, le dialogue avec les différentes organisations syndicales est tout à fait constructif.

Monsieur Laurent, vous défendez une philosophie d’organisation de la distribution de la presse qui est différente. Vous prônez un système monopolistique, qui reviendrait finalement à une nationalisation de la distribution de la presse. Je n’y suis pas favorable : je pense que nous devons conserver la possibilité pour des acteurs différents de distribuer la presse écrite. Pour autant, nous devons nous assurer que le système est régulé et encadré. C’est tout l’objet de la pérennisation et de la modernisation de la loi Bichet.

Je souhaite également vous rassurer sur les barèmes. Les conditions tarifaires pour les trois cercles de presse, IPG, CPPAP et non-CPPAP, seront bien soumises au contrôle et à l’examen du régulateur, afin de garantir leur caractère non discriminatoire. Je suis vraiment convaincu que la protection des petits titres sera ainsi assurée.

M. Assouline et d’autres intervenants, dont M. Gattolin, ont insisté sur l’importance des kiosquiers. Nous devons en effet absolument leur donner la possibilité de s’adapter et de mieux gérer leurs stocks et leurs affaires. C’est vital pour la distribution de la presse, comme pour la cohésion sociale et territoriale. Les kiosquiers sont très importants dans le maillage territorial de la cohésion sociale. Le texte nous permet, j’en ai la conviction, de leur donner quelques outils très utiles pour mieux gérer leurs affaires.

À l’instar de M. le rapporteur, ainsi que de Mmes Laborde et Morin-Desailly, je salue le travail constructif que nous avons mené avec la Haute Assemblée. Je suis ravi que le projet de loi ait d’abord été déposé sur le bureau du Sénat, même si tout se passe très bien aussi avec l’Assemblée nationale.

Monsieur Hugonet, tous les agrégateurs dépassant un certain seuil de connexion seront concernés, qu’ils soient installés en France ou non. Il y aura une obligation de transparence sur la mise en avant des contenus et sur l’utilisation des données personnelles ; ce point est très important. Le contrôle relèvera de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF. Il y aura des sanctions financières et des sanctions réputationnelles, le fameux « nom et honte », pour ne pas dire name and shame.

M. Assouline et d’autres orateurs ont évoqué la période de transition. Mon objectif est de donner la possibilité aux deux acteurs existants de s’adapter à la nouvelle législation que nous proposons. Nous leur laisserons du temps, pour qu’ils puissent prendre en compte les modifications législatives.

Aujourd’hui, le marché est déjà juridiquement ouvert. La nuance est qu’il doit y avoir plus de 50 % d’actionnariat des coopératives dans les messageries, ce qui limite la possibilité d’avoir de nouveaux acteurs. Mais il est ouvert.

Avec ce texte, nous figeons l’ouverture au 1^er janvier 2023. Notre objectif est de n’ouvrir qu’à cette date ; en d’autres termes, le décret permettant un éventuel agrément de nouveaux acteurs ne sera publié qu’au second semestre 2022. Cela laissera le temps, le cas échéant, aux agréments de pouvoir être recueillis au 1^er janvier 2023, s’il n’y a pas de bouleversement substantiel.

Madame Morin-Desailly, encore une fois, nous voulons que le débat sur la directive e-commerce soit engagé de nouveau à l’échelon européen. C’est très important. Vous défendez cette idée depuis longtemps ; le Gouvernement aussi ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse

Chapitre I^er

Réforme de la distribution de la presse

Article 1^er

I. − La loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques est modifiée conformément aux II à XIII ci-après.

II. − L’article 1^er est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « imprimée » est supprimé ;

2° Le second alinéa est supprimé.

III. − Avant l’article 2, il est inséré un titre I^er intitulé : « La distribution de la presse imprimée » et un chapitre I^er intitulé : « Dispositions générales ».

IV. − Les articles 2 à 5 sont ainsi rédigés :

« Art. 2. − Les journaux ou publications périodiques au sens du présent titre sont les publications de presse telles que définies au premier alinéa de l’article 1^er de la loi n° 86-897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.

« Art. 3. − Toute entreprise de presse est libre d’assurer elle-même la distribution de ses propres journaux et publications périodiques par les moyens qu’elle jugera les plus appropriés à cet effet.

« Toutefois, lorsque deux entreprises de presse ou plus groupent la distribution de journaux et publications périodiques qu’elles éditent, en vue de leur vente au public, elles doivent à cet effet constituer entre elles une société coopérative de groupage de presse ou adhérer à une société coopérative de groupage de presse.

« La distribution groupée des journaux et publications périodiques est assurée par des sociétés agréées. Seules les entreprises de presse membres de sociétés coopératives de groupage de presse peuvent confier la distribution de leurs journaux et publications périodiques à ces mêmes sociétés agréées.

« La distribution des exemplaires aux abonnés n’est pas régie par les dispositions du présent article.

« Art. 4. − La presse d’information politique et générale est distribuée selon des modalités permettant d’en garantir l’indépendance et le pluralisme ainsi que le libre choix des lecteurs.

« Présentent le caractère de presse d’information politique et générale au sens de la présente loi les journaux et publications périodiques qui apportent de façon permanente sur l’actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens, consacrent la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet, et présentent un intérêt dépassant d’une façon manifeste les préoccupations d’une catégorie de lecteurs. Un décret en Conseil d’État désigne l’autorité compétente pour reconnaître le caractère d’information politique et générale de ces journaux et publications dans des conditions d’indépendance et d’impartialité.

« Art. 5. − Toute société agréée est tenue de faire droit, dans des conditions objectives, transparentes, efficaces et non discriminatoires à la demande de distribution des publications d’une entreprise de presse conformément aux dispositions suivantes :

« 1° La presse d’information politique et générale est distribuée dans les points de vente et selon les quantités déterminés par les entreprises éditrices de ces publications. La continuité de sa distribution doit être garantie. Les points de vente ne peuvent s’opposer à la diffusion d’un titre de presse d’information politique et générale ;

« 2° Les journaux et publications périodiques bénéficiant des tarifs de presse prévus à l’article L. 4 du code des postes et des communications électroniques, autres que d’information politique et générale, sont distribués selon des règles d’assortiment des titres et de détermination des quantités servies aux points de vente définies par un accord interprofessionnel conclu entre les organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse et des diffuseurs de presse et les sociétés agréées de distribution de la presse ou, le cas échéant, les organisations professionnelles représentatives de ces dernières. Cet accord tient compte des caractéristiques physiques et commerciales des points de vente. Ceux-ci ne peuvent s’opposer à la diffusion d’un titre qui leur est présenté dans le respect des règles d’assortiment et de quantités servies mentionnées à la première phrase du présent alinéa ;

« 3° Pour les autres journaux et publications périodiques, les parties intéressées définissent par convention les références et les quantités servies aux points de vente.

« Afin de permettre aux diffuseurs de presse de prendre connaissance de la diversité de l’offre, les journaux et publications périodiques mentionnés au 2° et qui ne sont pas présents dans l’assortiment servi au diffuseur de presse, ainsi que les journaux et publications périodiques mentionnés au 3° font l’objet d’une première présentation au point de vente. Celui-ci est libre de donner suite ou non à cette proposition de distribution. »

V. − Avant l’article 3, la mention : « Titre 1^er : Statut des sociétés coopératives de messageries de presse » est remplacée par la mention : « Chapitre II : Le groupage par des coopératives ».

VI. − L’article 3 devient l’article 6 et est ainsi modifié :

1° L’article devient le second alinéa et les mots : « les sociétés coopératives de messageries de presse » sont remplacés par le mot : « elles ».

2° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les sociétés coopératives de groupage de presse doivent comprendre au moins trois associés, quelle que soit leur forme. » ;

VII. − L’article 4 est abrogé.

VIII. − L’article 5 devient l’article 7 et le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le capital social de chaque société coopérative de groupage de presse ne peut être souscrit que par les personnes physiques ou morales propriétaires de journaux et publications périodiques qui auront pris l’engagement de conclure un contrat de groupage avec la société. »

IX. − L’article 6 qui devient l’article 8 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

« La société coopérative de groupage de presse est tenue d’admettre tout journal ou périodique qui offre de conclure avec elle un contrat de groupage sur la base des conditions générales et du barème des tarifs d’une ou de plusieurs sociétés agréées assurant la distribution des titres qu’elle groupe. » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « sociétés coopératives et entreprises commerciales de messageries de presse visées à l’article 4 » sont remplacés par les mots : « sociétés coopératives de groupage de presse et sociétés de distribution agréées mentionnées à l’article 3 ».

X. − L’article 9 est abrogé.

XI. − L’article 10 devient l’article 9 et le mot : « messagerie » est remplacé par le mot : « groupage ».

XII. − L’article 10 est ainsi rétabli :

« Art. 10. − L’exercice au sein d’une société coopérative de groupage des fonctions de mandataire, de membre du conseil d’administration ou de membre du conseil de surveillance mentionnées à l’article 6 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est exclusif de l’exercice simultané de tels mandats au sein d’une autre société coopérative de groupage de presse.

« Il est interdit à toute personne physique d’exercer les fonctions mentionnées au même article 6 au sein d’une société coopérative de groupage lorsque la personne morale qui l’emploie, la société qui contrôle cette dernière ou ses filiales, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, emploie par ailleurs une personne exerçant de tels mandats au sein d’une autre société coopérative de groupage de presse.

« La même interdiction s’applique lorsque la personne morale qui l’emploie, la société qui contrôle cette dernière ou ses filiales, au sens du même article L. 233-3, exerce elle-même de tels mandats au sein d’une autre société coopérative de groupage de presse.

« Il est interdit à toute personne morale d’exercer les fonctions mentionnées à l’article 6 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 au sein d’une société coopérative de groupage de presse lorsque la société qui la contrôle ou une de ses filiales, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, exerce elle-même de tels mandats au sein d’une autre société coopérative de groupage de presse. »

XIII. – A. – Avant l’article 11, sont insérés des chapitres III et IV ainsi rédigés :

« CHAPITRE III

« La distribution groupée par des sociétés agréées

« Art. 11. − L’agrément atteste de la capacité de la société à assurer la distribution des journaux ou publications périodiques qu’elle se propose d’acheminer selon un schéma territorial sur lequel elle s’engage. Ce schéma peut couvrir la totalité du territoire ou des parties homogènes de celui-ci. Dans le cadre de ce schéma, la société assure une desserte non discriminatoire des points de vente.

« L’agrément est subordonné au respect d’un cahier des charges fixé par décret pris au vu d’une proposition de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Ce cahier des charges définit notamment les obligations auxquelles doivent satisfaire les sociétés candidates et détermine les types de prestations et les niveaux de service attendus du point de vue logistique et financier.

« Art. 12. − L’agrément n’est pas cessible.

« CHAPITRE IV

« La diffusion de la presse imprimée

« Art. 13. − Le réseau des points de vente au public de la presse imprimée répond aux exigences de large couverture du territoire, de proximité d’accès du public et de diversité et d’efficacité des modalités commerciales de la diffusion.

« Un décret fixe les règles générales relatives aux conditions d’implantation de ces points de vente.

B. – Le titre II qui comprend l’article 14 est ainsi rédigé :

« TITRE II

« LA DIFFUSION NUMÉRIQUE DE LA PRESSE

« Art. 14. – I. – Les personnes qui proposent, à titre professionnel, un service de communication au public en ligne assurant la diffusion numérique groupée de services de presse en ligne ou de versions numérisées de journaux ou publications périodiques édités par deux entreprises de presse ou plus et dont l’un au moins de ces services de presse en ligne ou l’une au moins de ces versions numérisées présente le caractère d’information politique et générale, ne peuvent s’opposer à la diffusion d’un service de presse en ligne d’information politique et générale ou de la version numérisée d’un titre d’information politique et générale, dès lors qu’elle serait réalisée dans des conditions techniques et financières raisonnables et non discriminatoires. Les obligations du présent alinéa s’appliquent aux services de communication au public en ligne dont le chiffre d’affaires dépasse un seuil déterminé par décret.

« II. – Les opérateurs de plateformes en ligne mentionnés au I de l’article L. 111-7 du code de la consommation qui proposent le classement ou le référencement de contenus extraits de publications de presse ou de services de presse en ligne d’information politique et générale et dépassant un seuil de connexions sur le territoire français fixé par décret fournissent à l’utilisateur, outre les informations mentionnées au même article L. 111-7, une information loyale, claire et transparente sur l’utilisation de ses données personnelles dans le cadre de la mise en avant de ces contenus. Ils établissent chaque année des éléments statistiques, qu’ils rendent publics, relatifs aux titres, aux éditeurs et au nombre de consultations de ces contenus.

« L’autorité administrative mentionnée audit article L. 111-7-1 est compétente pour l’application des dispositions du présent article.

C. – Le titre III qui comprend les articles 15 à 26 est ainsi rédigé :

« TITRE III

« LA RÉGULATION DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE

« CHAPITRE I^ER

« L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

« Art. 15. − L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargée de faire respecter les principes énoncés par la présente loi. Elle veille à la continuité, la neutralité, l’efficacité économique de la distribution de la presse ainsi qu’à une couverture large et équilibrée du réseau des points de vente.

« Elle concourt à la modernisation de la distribution de la presse.

« Art. 16. − L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est consultée sur les projets de loi et d’actes réglementaires relatifs à la distribution de la presse.

« Elle peut être saisie pour avis par les ministres compétents de toute question concernant la distribution de la presse. Elle peut également être consultée par les commissions parlementaires sur les propositions de loi ainsi que sur toute question concernant la distribution de la presse.

« Art. 17. − Pour l’exécution des missions qui lui sont confiées par l’article 15, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse :

« 1° Agrée les sociétés assurant la distribution de la presse dans le respect du cahier des charges mentionné à l’article 11 ;

« 2° Est informée par la société agréée, deux mois avant leur entrée en vigueur, des conditions techniques, tarifaires et contractuelles de ses prestations. Dans un délai de deux mois à compter de cette transmission, elle émet un avis public sur ces conditions ou fait connaître ses observations à la société. Elle peut inviter la société à présenter une nouvelle proposition et, si nécessaire, modifier les conditions tarifaires ou suspendre leur application si elles ne respectent pas les conditions de non-discrimination, d’orientation vers les coûts d’un opérateur efficace et de concurrence loyale. Elle peut également décider, pour assurer le respect de ces principes, d’un encadrement pluriannuel des tarifs de ces prestations ;

« 3° Fixe les règles de répartition, entre toutes les entreprises de presse adhérant aux sociétés coopératives de groupage de presse utilisant les services des sociétés de distribution de presse agréées, des coûts spécifiques et ne pouvant être évités induits par la distribution des quotidiens. Cette répartition s’effectue au prorata du chiffre d’affaires des entreprises de presse adhérant aux sociétés coopératives de groupage de presse ;

« 4° Définit, par dérogation aux dispositions de l’article 3, les circonstances dans lesquelles une entreprise de presse peut, dans des zones géographiques déterminées, et pour des motifs tirés de l’amélioration des conditions de desserte des points de vente, recourir à une distribution groupée sans adhérer à une société coopérative de groupage de presse ; elle précise dans ce cas les modalités de participation de l’entreprise à la répartition des coûts spécifiques mentionnés au 3° du présent article ;

« 5° Est informée par les organisations professionnelles représentatives concernées de l’ouverture de leurs négociations en vue de la conclusion de l’accord interprofessionnel mentionné au 2° de l’article 5 ou d’un avenant à cet accord, reçoit communication de cet accord ou avenant, et émet un avis public sur leur conformité aux principes énoncés par la présente loi. En cas de non-conformité de cet accord ou avenant ou de carence des parties dûment constatée au terme de six mois suivant l’ouverture des négociations, ou, le cas échéant, suivant l’expiration de l’accord ou de l’avenant, l’Autorité définit les règles d’assortiment des titres et de détermination des quantités servies aux points de vente ;

« 6° Précise les règles mentionnées à l’article 13 relatives aux conditions d’implantation des points de vente et fixe, après avoir recueilli l’avis de leurs organisations professionnelles représentatives, les conditions de rémunération des diffuseurs de presse qui gèrent ces points de vente ;

« 7° Rend public un schéma territorial de la distribution de la presse mentionnant les dépositaires centraux de presse.

« Art. 18. − La demande d’agrément justifie des moyens humains et matériels de la société candidate. Elle comporte l’ensemble des informations comptables et financières de nature à attester sa capacité à assurer son activité dans des conditions conformes au cahier des charges.

« Dans le cas où elle est constituée en société par actions, la société présente l’ensemble des personnes physiques ou morales qui détiennent plus de 5 % de son capital ou de ses droits de vote ainsi que, le cas échéant, la ou les personnes qui la contrôlent directement ou indirectement au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce.

« Le refus d’agrément est motivé.

« Lorsque l’agrément est délivré à une société qui distribue des quotidiens, celle-ci doit présenter une comptabilité analytique distinguant la distribution de ces titres de la distribution des autres titres de presse.

« Toute modification apportée aux informations fournies à l’appui de la demande d’agrément, notamment tout changement significatif dans sa situation financière, est communiquée par la société de distribution à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dans un délai d’un mois à compter de l’acte ou de la circonstance ayant donné un fondement légal à cette modification.

« En cas de modification du cahier des charges au vu duquel il a été délivré, le titulaire de l’agrément est invité, dans un délai raisonnable, à se conformer aux nouvelles prescriptions qu’il comporte.

« Art. 19. − L’Autorité de régulation des communications électroniques des postes et de la distribution de la presse peut, de manière proportionnée aux besoins liés à l’accomplissement de ses missions, et sur la base d’une décision motivée, recueillir, auprès des sociétés agréées assurant la distribution de la presse, toutes les informations ou documents nécessaires, notamment comptables, pour s’assurer du respect par ces personnes des dispositions de la présente loi et des textes et décisions pris en application de ces dispositions.

« Afin de veiller au caractère transparent, efficace et non discriminatoire de l’offre des sociétés agréées assurant la distribution groupée de la presse, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse précise les règles de comptabilisation des coûts par les sociétés agréées assurant la distribution de la presse et établit les spécifications des systèmes de comptabilisation qu’elles doivent mettre en œuvre et utiliser. Elle reçoit communication des résultats des vérifications des commissaires aux comptes, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel. Elle fait vérifier annuellement, aux frais de chaque société, par un organisme qu’elle désigne, compétent et indépendant de la société agréée, la conformité des comptes aux règles qu’elle a établies.

« Art. 20. − Lorsque l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse envisage d’adopter des mesures ayant une incidence importante sur le marché de la distribution de la presse, elle rend publiques les mesures envisagées dans un délai raisonnable avant leur adoption et recueille les observations qui sont faites à leur sujet. L’Autorité rend public le résultat de ces consultations, sous réserve des secrets protégés par la loi.

« Art. 21. − En cas d’atteinte ou de menace d’atteinte grave et immédiate à la continuité de la distribution de la presse d’information politique et générale, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut prendre, dans le respect des principes énoncés au titre I^er, des mesures provisoires en vue d’assurer cette continuité.

« Ces mesures peuvent notamment comporter la suspension de résiliations de contrats des éditeurs avec les sociétés agréées et la délivrance d’agréments provisoires, le cas échéant par dérogation au 1° de l’article 17.

« Leur durée ne peut excéder six mois renouvelables une fois.

« Elles doivent rester strictement nécessaires et proportionnées à l’objectif poursuivi. Elles sont motivées. Lorsque ces décisions se rattachent à l’exécution d’un contrat, elles sont prises après que les parties au contrat ont été mises en mesure de présenter leurs observations.

« Art. 22. − Le président de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse saisit l’Autorité de la concurrence de faits dont il a connaissance et susceptibles de contrevenir aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 du code de commerce. Il peut également la saisir pour avis de toute autre question relevant de sa compétence.

« L’Autorité de la concurrence communique à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, pour avis, toute saisine entrant dans le champ des compétences de celle-ci et peut également la saisir, pour avis, de toute question relative au secteur de la distribution de la presse.

« Art. 23. − L’Autorité de régulation des communications électroniques des postes et de la distribution de la presse peut, d’office ou à la demande du ministre chargé de la communication, d’une organisation professionnelle ou d’une personne physique ou morale concernée, prononcer des sanctions à l’encontre d’une entreprise de presse, d’une société coopérative de groupage de presse, d’une société de distribution agréée ou d’une des personnes mentionnées au I de l’article 14.

« Ce pouvoir de sanction est exercé dans les conditions suivantes.

« I. − En cas de manquement de l’entreprise de presse, de la société coopérative de groupage de presse, de la société de distribution agréée ou d’une des personnes mentionnées au I de l’article 14 aux dispositions de la présente loi et aux textes, accords et décisions pris en application de ces dispositions, l’Autorité de régulation des communications électroniques des postes et de la distribution de la presse la met en demeure de s’y conformer dans un délai déterminé. Ce délai ne peut être inférieur à un mois, sauf en cas de manquement grave et répété.

« La mise en demeure peut être assortie d’obligations de se conformer à des étapes intermédiaires dans le même délai. Elle est motivée et notifiée à l’intéressé. L’autorité peut rendre publique cette mise en demeure.

« II. − Lorsque l’intéressée ne se conforme pas dans les délais fixés à la mise en demeure prévue au I du présent article ou aux obligations intermédiaires dont elle est assortie, l’Autorité de régulation des communications électroniques des postes et de la distribution de la presse peut, après instruction conduite par ses services, notifier des griefs à la personne en cause. Elle transmet alors le dossier d’instruction à la formation restreinte.

« III. − Après que la personne en cause a reçu notification des griefs, a été mise à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et avant de prononcer une sanction, la formation restreinte procède, selon une procédure contradictoire, à l’audition du représentant de l’Autorité de régulation des communications électroniques des postes et de la distribution de la presse et de la personne en cause.

« La formation restreinte peut, en outre, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile.

« La formation restreinte peut prononcer les sanctions suivantes :

« 1° Un avertissement ou, pour ce qui concerne les seules sociétés de distribution agréées, la suspension ou le retrait de l’agrément ;

« 2° Une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l’intéressée, à l’ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France du dernier exercice clos, ce plafond étant porté à 5 % en cas de nouvelle infraction. À défaut d’activité antérieure permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 €, porté à 375 000 € en cas de nouvelle violation de la même obligation.

« Lorsque le manquement est constitutif d’une infraction pénale, le montant total des sanctions prononcées ne peut excéder le montant de la sanction encourue le plus élevé.

« Lorsque la formation restreinte a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, celui-ci peut ordonner que la sanction pécuniaire s’impute sur l’amende qu’il prononce.

« Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

« IV. − L’Autorité de régulation des communications électroniques des postes et de la distribution de la presse et la formation restreinte ne peuvent être saisies de faits remontant à plus de trois ans, s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

« V. − Les décisions de la formation restreinte sont motivées et notifiées à l’intéressée. Elles peuvent être rendues publiques dans les publications, journaux ou services de communication au public par voie électronique choisis par la formation restreinte, dans un format et pour une durée proportionnée à la sanction infligée. Elles peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction et d’une demande de suspension présentée conformément à l’article L. 521-1 du code de justice administrative, devant le Conseil d’État.

« Art. 24. − L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie par l’une des parties de différends :

« 1° Entre, d’une part, une entreprise de presse ou une société coopérative de groupage de presse, et, d’autre part, une société de distribution agréée, un diffuseur de presse ou une des personnes mentionnées au I de l’article 14 en cas de refus de distribution, de diffusion ou de désaccord sur les conditions de distribution des publications d’une entreprise de presse prévues à l’article 5 ;

« 2° Entre une entreprise de presse et une société coopérative de groupage de presse, en cas de désaccord sur la conclusion ou l’exécution d’une convention relative au groupage portant sur la mise en œuvre des obligations prévues aux articles 3, 5 et 8 ;

« 3° Entre une société de distribution agréée et un diffuseur de presse en cas de désaccord sur la mise en œuvre des obligations prévues à l’article 11.

« Sa décision est motivée et précise les conditions équitables et non discriminatoires, d’ordre technique et financier, dans lesquelles le groupage, la distribution ou la diffusion doivent être assurés.

« Dans les cas cités aux 1° à 3° du présent article, elle se prononce dans un délai de quatre mois, après avoir mis les parties à même de présenter leurs observations. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai peut être porté à six mois.

« CHAPITRE II

« La commission du réseau de la diffusion de la presse

« Art. 25. − I. − La commission du réseau de la diffusion de la presse :

« 1° Décide, dans des conditions transparentes et non discriminatoires et après que le maire de la commune a été mis en mesure d’exprimer son avis, de l’implantation des points de vente de presse conformément aux règles fixées en application de l’article 13 et du 6° de l’article 17. Ses décisions sont motivées ;

« 2° Délivre un certificat d’inscription aux agents de la vente de presse et assure la gestion du fichier recensant les agents de la vente de presse.

« II. − La commission du réseau de la diffusion de la presse comprend des représentants des éditeurs de journaux et publications périodiques et des personnalités qualifiées en matière de distribution de la presse.

« Les modalités de désignation des membres assurent l’égale représentation des femmes et des hommes.

« Les membres et les personnels de la commission et les experts consultés sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le cadre de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Les membres et les personnels de la commission restent tenus à cette obligation pendant une durée d’un an après la fin de leur mandat.

« III. − Les frais afférents au fonctionnement de la commission, personne morale de droit privé, ainsi que les sommes qu’elle pourrait être condamnée à verser sont à la charge des sociétés coopératives de groupage de presse régies par la présente loi.

« IV. − La commission communique à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et au ministre chargé de la communication, sur leur demande, le fichier mentionné au 2° du I ainsi que l’ensemble des documents en sa possession afférents à l’organisation territoriale du réseau de diffusion.

« V. − Peuvent être soumis à une conciliation préalable devant l’une des personnalités qualifiées de la commission du réseau de la diffusion de la presse, les litiges entre agents de la vente de presse relatifs à l’application des dispositions de la présente loi qui impliquent un point de vente.

« VI. − Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment le nombre des membres de la commission, la durée de leur mandat, les modalités de leur désignation et de celle du président, ainsi que la procédure de conciliation.

« Art. 26. − Un décret fixe les conditions d’application de la présente loi. »

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, sur l’article.

M. François Bonhomme. On ne peut évidemment que souscrire à l’ambition générale affichée à l’article 1^er : préserver le pluralisme et la diversité de l’offre de presse en veillant à garantir l’égalité de traitement entre éditeurs et en leur donnant la capacité d’accéder librement un large réseau de distribution. Cela fait un certain nombre d’années que de tels objectifs sont réaffirmés, et, bien entendu, personne ne les contestera.

Néanmoins, permettez-moi de profiter de l’occasion pour aborder le principe d’égalité de traitement de la presse française.

À mon sens, cette égalité de traitement doit avant tout s’opérer en amont de la chaîne de distribution. Vous l’aurez compris, je pense à la question des subventions. Je m’interroge – j’ai d’ailleurs déjà eu l’occasion de vous interpeller sur le sujet voilà quelques semaines, pour le moment sans succès, monsieur le ministre – sur l’étrange et surprenante subvention de plus de 3,4 millions d’euros obtenue par le groupe de presse Midi Libre pour sa nouvelle imprimerie, dont le coût total oscillerait autour de 6 millions d’euros. Or cette subvention aurait été accordée malgré l’avis négatif de la direction générale des médias et des industries culturelles, la DGMIC.

Je souhaite exprimer mon étonnement devant une telle subvention, lorsque l’on sait que les règles du Fonds stratégique pour le développement de la presse, le FSDP, prévoient explicitement que le montant de l’aide susceptible d’être accordée à un projet éligible est plafonné à 1,5 million d’euros par projet.

Au demeurant, une seconde règle a été enfreinte ; elle concerne les aides à la presse. En 2018, le montant du FSDP s’est élevé officiellement à 27 millions d’euros. Mais, au détour d’une belle acrobatie comptable, la loi de finances a « mis en réserve » 9 millions d’euros… Autrement dit, seuls 18 millions d’euros ont effectivement pu être distribués en 2018.

Ultime détournement de la finalité du fonds, en avril 2018, le Gouvernement avait passé un accord avec plusieurs syndicats d’éditeurs de presse pour que 9 millions d’euros du FSDP soient consacrés au dernier sauvetage en cours de Presstalis. Résultat, il ne restait plus que 9 millions d’euros de subventions disponibles pour toute l’année. L’aide accordée à Midi Libre atteint… 38 % de cette somme, dépassant largement le plafond !

Monsieur le ministre, j’espère que vous pourrez nous éclairer sur les conditions dans lesquelles ces aides ont été obtenues.

Mme Nathalie Goulet. Bravo !

M. le président. Mes chers collègues, je rappelle que nous examinons un article d’un projet de loi de loi ; il ne s’agit pas de la séance des questions d’actualité au Gouvernement. (Sourires.)

La parole est à M. Julien Bargeton, sur l’article.

M. Julien Bargeton. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous connaissons tous le lien étroit entre la vie parlementaire et la presse. D’une part, dans notre histoire, cette dernière s’est fait l’écho des joutes parlementaires. D’autre part, la liberté de la presse a souvent été évoquée ici comme à l’Assemblée nationale. Le sujet est donc extrêmement important, et les citoyens y sont très attachés.

Cela inclut la question de la distribution et du lieu de vente de presse, qu’il s’agisse des kiosques, des maisons de la presse ou des endroits où l’on vend la presse. Ce sont souvent des lieux de vie, de rencontre. En tant qu’élus, nous y sommes souvent « alpagués » par nos concitoyens. Nous y discutons avec eux. Ce sont des endroits propices à l’échange et au débat démocratique.

D’ailleurs, nous avons vu l’émotion qu’ont suscitée les attaques et les violences contre des kiosques lors de débordements en marge de manifestations dites « des gilets jaunes ». Une cagnotte a même été lancée pour venir en aide aux kiosquiers, dont l’outil de travail avait été détruit. Vu le lien intime avec l’histoire de la République, il y a une très forte sensibilité de nos concitoyens à l’existence de ces lieux de vente de presse.

Je trouve qu’il y a deux éléments très intéressants sur les kiosques dans le présent projet de loi.

D’une part, les kiosques numériques qui seront intégrés seront soumis aux mêmes règles. Cela permettra d’avoir une concurrence plus loyale entre kiosques ou lieux de distribution physiques et kiosques ou lieux de distribution virtuels. C’est très important.

D’autre part, les kiosquiers auront une plus grande liberté, notamment sur les titres de presse des magazines spécialisés, qui les encombraient parfois un peu. La distinction opérée dans le texte répond aux attentes des professionnels : ce qu’ils vendaient ne correspondait pas toujours à la zone de chalandise ou aux souhaits de leurs clients. Plusieurs d’entre nous ont pu le constater. Je me réjouis donc de telles évolutions. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, sur l’article.

Mme Sylvie Robert. Nous le savons, l’essor du numérique a profondément fragilisé le secteur de la presse. Entre 2007 et 2017, les ventes ont chuté de 56 %. Quasiment sur la même période, 5 300 points de vente ont été fermés, soit une baisse de près de 20 %. Au-delà de cet état des lieux, la tendance devrait se poursuivre à moyen terme, suscitant des inquiétudes, autant chez les éditeurs de presse que chez les distributeurs.

Le Gouvernement a fait le choix de réformer la loi Bichet, héritage de l’après-guerre qui symbolise le goût de la France et des Français pour le débat d’idées. Les mécanismes mis en place et les équilibres trouvés à l’époque illustrent d’ailleurs parfaitement cette « passion française ».

La loi de 1947 est tout d’abord la traduction concrète de trois principes-clefs : la liberté de diffusion, l’impartialité dans la distribution des journaux et la solidarité coopérative entre les journaux. Ces derniers concourent eux-mêmes au respect et à l’application d’un « méta-principe », ultérieurement d’ailleurs consacré par le Conseil constitutionnel en tant qu’objectif à valeur constitutionnelle : le pluralisme des quotidiens d’information politique et générale.

Sans oublier les autres titres de presse, il n’en demeure pas moins que c’est ce principe qui garantit aujourd’hui la vitalité de notre démocratie. La modernisation de la loi Bichet ne doit donc aucunement avoir pour conséquence un affaiblissement de ce principe cardinal. Il est heureux que l’article 1^er le rappelle.

En d’autres termes, les réformes substantielles affectant l’environnement économique de la distribution de la presse qui sont contenues dans ce projet de loi doivent veiller à ne pas écorner les principes philosophiques et constitutionnels qui fondent notre identité démocratique. Un savant équilibre est donc à préserver entre recherche d’une amélioration de la situation économique des acteurs de la filière presse et conformité à nos principes démocratiques.

Or cette conformité passe également par une diffusion des journaux et publications autres que la presse d’information politique et générale la plus équilibrée possible sur l’ensemble du territoire. Car comment pourrait-on parler de démocratie si certains titres de presse n’étaient absolument plus accessibles à l’échelle raisonnable d’un territoire ?

Sur ce point, le rôle confié au nouveau régulateur, à savoir l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, sera fondamental, en particulier au travers du schéma territorial de distribution de la presse, qui ne doit pas accentuer les fractures territoriales ; au contraire, il faut plutôt les résorber. Nous devrons faire preuve d’une grande vigilance à cet égard, mes chers collègues.

M. le président. L’amendement n° 18, présenté par Mme Brulin, MM. Gay, P. Laurent, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le fait de distribuer directement ses titres ne l’exonère pas, pour les entreprises de presse à vocation nationale, des obligations prévues aux 3° de l’article 17 et III de l’article 25.

II. – Alinéa 115

Compléter cet alinéa par les mots :

et des entreprises de presse à vocation nationale assurant elles-mêmes la distribution de leurs propres journaux et publications périodiques

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Si les exigences de mutualisation, n’étaient pas maintenues, cela remettrait en cause les principes de solidarité dans la distribution.

Comme je l’ai souligné dans mon intervention liminaire, nous sommes extrêmement inquiets quant à l’avenir de ces principes de solidarité. La solidarité implique la mutualisation. C’est aussi ce qui garantira des conditions tarifaires accessibles à tous.

Monsieur le ministre, votre réponse sur les tarifs ne nous rassure pas. En effet, si le périmètre de mutualisation se réduit, avec des sociétés potentiellement concurrentes, les tarifs augmenteront et la guerre tarifaire sera accrue. Le cumul des deux posera inévitablement des problèmes à un nombre de plus en plus important de titres.

Par cet amendement, nous souhaitons donc insister sur l’exigence de mutualisation, qui doit continuer à s’imposer à tous les acteurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Laugier, rapporteur. Les auteurs de cet amendement proposent d’inclure dans le système de péréquation et de prise en charge des frais les entreprises de presse à vocation nationale, qui assureraient elles-mêmes leur distribution.

Actuellement, la seule presse à assurer sa propre diffusion sans recourir au groupage est la presse régionale. Toutes les autres familles de presse recourent aux messageries pour mutualiser les coûts, et cela ne devrait pas changer dans le futur. L’adoption d’un tel amendement n’aurait donc pas d’effet. Au demeurant, il n’existe pas de définition de la presse à vocation nationale.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Avis défavorable !

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Certes, je ne pense pas que la seule adoption d’un tel amendement permette de régler le problème, car c’est tout l’équilibre de la loi qu’il faudrait modifier. Mais il y a bien un problème.

Aujourd’hui, comme l’ensemble de la presse doit être distribué, on met tout dans un camion, ce qui permet de mutualiser et de réduire les coûts. Mais si une certaine presse est désormais exclue, il est difficile de lui demander de contribuer !

Il y aura donc un manque à gagner. Dès lors que l’un des acteurs ne participera plus, les coûts seront mécaniquement plus élevés. Qui va compenser ? Les tarifs ne pourront rester les mêmes : soit ils augmenteront, soit on créera du déficit, ce qui aggravera la crise.

Je souhaite donc connaître les dispositifs envisagés par le Gouvernement pour faire face à cela lorsque le texte s’appliquera concrètement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 18.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 22, présenté par Mme Brulin, MM. Gay, P. Laurent, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

1° Première phrase

Remplacer les mots :

sociétés agréées

par les mots :

sociétés coopératives de groupage de presse

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéas 24 et 72

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Nous voici au cœur du sujet, avec le basculement prévu vers les sociétés agréées.

Monsieur le ministre, vous avez affirmé que le système coopératif était maintenu. Mais maintenir le système coopératif de groupage de presse et maintenir le système coopératif de distribution, ce n’est pas pareil ! En effet, nous aurons des sociétés coopératives de groupage de presse qui délègueront la distribution à des sociétés agréées. C’est un changement fondamental par rapport au système actuel. Vous ne pouvez donc pas assumer un tel changement tout en prétendant que tous les principes sont maintenus.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Laugier, rapporteur. Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les sociétés agréées prévues dans le texte pour maintenir un système de distribution fondé sur les coopératives, ce qui irait à l’encontre de l’un des piliers du projet de loi, à savoir la fin de la distribution directement par les coopératives ou par des sociétés possédées à plus de 50 % par les coopératives. L’adoption de l’amendement reviendrait à rejeter une disposition essentielle du texte.

La philosophie d’ensemble du projet de loi me paraît devoir être préservée. L’immobilisme en la matière n’est pas une bonne chose. Au demeurant, toutes les mesures ont été prises pour garantir le respect du pluralisme.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Le Gouvernement va lui aussi émettre un avis défavorable sur cet amendement, pour les raisons qui viennent d’être exposées par M. le rapporteur.

Monsieur Laurent, nous maintenons le principe des coopératives obligatoires, mais nous laissons à de nouvelles sociétés la possibilité de distribuer la presse écrite, sous réserve d’être agréées selon un cahier des charges très strict établi par l’Arcep. Ainsi, les coopératives, qui garantissent une place donnée aux petits titres de presse, pourraient travailler avec de telles sociétés à partir du 1^er janvier 2023, en vue de rendre le meilleur service possible.

Notre conviction est que, eu égard à leur expérience et au savoir-faire de leurs équipes, ce sont les deux acteurs présents aujourd’hui qui pourront répondre au cahier des charges fixé par l’État et aux coopératives.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 22.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 39 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 13, première phrase

Remplacer les mots :

tendant à éclairer le jugement des citoyens

par les mots :

en se conformant au respect d’une charte déontologique

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement vise à ouvrir un débat très important sur la qualification de l’IPG. En effet, le sujet va devenir de plus en plus sensible. Selon que les publications seront qualifiées ou non comme telles, elles garderont ou non la main sur les conditions de diffusion, notamment la quantité.

En outre, l’élévation de cette définition au niveau légal rend les possibilités de recours plus difficiles en cas de difficulté.

L’objet de l’amendement est de souligner les risques liés à l’inscription dans la loi du critère jurisprudentiel d’une publication devant contenir des commentaires ou analyses de nature à « éclairer le jugement du citoyen ». Ce critère, s’il est aujourd’hui peu remis en cause, pose question du fait de sa subjectivité. N’y a-t-il pas un risque pour la commission à qui reviendra la charge de la qualification, et pour le juge en cas de recours, d’émettre un jugement de valeur sur le travail journalistique accompli ?

C’est pourquoi nous proposons de le remplacer par un autre critère, objectif celui-ci : l’existence d’une charte déontologique. Cette obligation s’impose aux rédactions depuis la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, ou loi Bloche. Cette existence permettrait de s’assurer du sérieux des contenus proposés, en respect de la charte, sans avoir à émettre de jugement de valeur de ces contenus pour le citoyen.

Cette disposition est donc plus protectrice des journalistes, tout en s’inscrivant en cohérence avec les évolutions législatives récentes. Elle vise à faire en sorte que l’argument de faible éclairage du citoyen ne puisse jamais être utilisé contre un titre de presse IPG qui serait devenu dérangeant pour le pouvoir, a fortiori quand la composition de la commission chargée de la qualification n’est pas définie dans la loi.

Il s’agit donc d’amorcer une réflexion qui devrait, selon nous, se poursuivre à l’Assemblée nationale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Laugier, rapporteur. Cet amendement vise à remplacer un critère de définition de la presse IPG tendant à éclairer le jugement des citoyens par le respect d’une charte déontologique.

Le projet de loi a élevé au rang législatif la définition de la presse et de l’information de politique générale, jusque-là contenue dans l’article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques. Les auteurs du présent amendement proposent de modifier la définition.

D’une part, cela risque de fragiliser les titres actuellement en IPG et toute la jurisprudence. D’autre part, l’obligation de disposer d’une charte déontologique est déjà inscrite dans la loi Bloche. Il faudrait d’ailleurs en assurer une meilleure effectivité. Alors que la presse IPG est enfin mentionnée dans la loi, il me paraît préférable de ne pas faire évoluer sa définition.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. On peut éventuellement rectifier l’amendement, en combinant les préoccupations assez claires de Mme Laborde avec les évolutions liées à la loi Bloche et à la jurisprudence.

Au lieu de supprimer les mots : « tendant à éclairer le jugement des citoyens », on pourrait les compléter, en ajoutant à la suite la référence au respect de la charte déontologique…

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Franck Riester, ministre. Cela n’apporterait rien, monsieur Assouline. Je comprends bien la préoccupation de Mme Laborde, mais il y a vraiment un risque qu’une telle définition remette en cause vingt-deux années de doctrine et de jurisprudence. En termes de rédaction, je ne vois pas la justification d’une telle modification.

Contrairement à ce que suggère la présentation de l’amendement, « éclairer le jugement des citoyens » n’est pas un critère discrétionnaire. Cela repose au contraire sur une pratique éprouvée de la CPPAP, sous le contrôle du juge.

Par ailleurs, la loi Bloche s’applique à tous les types de presse, et pas simplement à la presse IPG. Je vous invite donc à beaucoup de prudence concernant la rédaction relative à cette dernière.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Je partage les préoccupations des auteurs de l’amendement, à savoir ne pas fragiliser la presse IPG et renforcer les garanties, mais je ne suis pas sûr que le dispositif proposé soit bien adapté. Il faut effectivement maintenir une certaine vigilance sur la définition de la presse IPG.

Je comprends les intentions de Mme Laborde, mais, en l’état, l’amendement ne nous convient pas.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde. J’ai entendu les arguments qui ont été avancés. Mes chers collègues, vous aurez peut-être l’occasion de revenir sur le dispositif que je propose d’ici à l’adoption définitive du texte.

Je retire donc mon amendement, monsieur le président, en formulant le souhait que la loi Bloche s’applique.

M. le président. L’amendement n° 39 rectifié est retiré.

L’amendement n° 40 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 13, seconde phrase

Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :

Le caractère d’information politique et générale est reconnu par la commission paritaire des publications et agences de presse, dont la composition garantit l’indépendance et l’impartialité. Les décisions de la commission peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction et d’une demande de suspension présentée conformément à l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Un décret en Conseil d’État en définit la composition et le fonctionnement.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement tend à s’inscrire dans la continuité du précédent : il s’agit d’alerter nos collègues sur l’importance de la composition de la commission chargée d’établir la qualification IPG.

Dans son avis, le Conseil d’État a considéré qu’il s’agissait d’une disposition de nature réglementaire et proposé le renvoi à un décret. Il est vrai que c’est souvent le cas dans bien des domaines.

Pour autant, s’agissant de la presse d’information politique et générale, et de l’importance de cette commission en faveur de la préservation du pluralisme, il nous paraît absolument nécessaire de prendre des précautions législatives, afin que la composition de cette commission ne puisse être modifiée dans un sens ou dans un autre, pour permettre à tel ou tel gouvernement de sanctionner un organe de presse qui serait trop critique. Il nous revient d’anticiper tous les scénarii possibles, dès lors que la loi dispose pour l’avenir.

Dans ce cas précis, il aurait peut-être même été justifié de prévoir que la composition soit fixée dans la loi : cela existe dans d’autres domaines, comme pour la Commission de déontologie de la fonction publique dont il est aujourd’hui beaucoup question.

Cet amendement tend également à clarifier les voies de recours, que l’on imagine plus fréquents.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Laugier, rapporteur. Cet amendement vise à inscrire dans la loi la Commission paritaire des publications et agences de presse, la CPPAP.

Il ne fait pas de doute que l’actuelle CPPAP conservera ses fonctions avec l’entrée en vigueur de cette loi, ce qui est d’ailleurs précisé dans l’avis du Conseil d’État. Ce dernier juge cependant également qu’une commission administrative n’est pas du niveau de la loi. En revanche, sa composition est entourée de toutes les garanties puisqu’un décret en Conseil d’État viendra justement la définir.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Je souscris à l’avis de M. le rapporteur : le fonctionnement de cette commission doit rester réglementaire. J’ajoute, madame Laborde, que ce texte important constitue une avancée, puisqu’il vise à fixer dans la loi les critères de la reconnaissance des titres IPG.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Madame Laborde, l’amendement n° 40 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 40 rectifié est retiré.

L’amendement n° 50 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Après le mot :

presse

insérer les mots :

française ou étrangère

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Le présent amendement vise à inscrire l’apport de la presse étrangère dans le pluralisme nécessaire à la vie démocratique française.

Faut-il rappeler que la Résistance s’est organisée depuis l’étranger et que certains médias étrangers ont eu un rôle dans la libération de notre pays ? Sans le soutien de la BBC, l’appel du 18 juin aurait probablement trouvé moins d’écho…

Actuellement, on compterait environ 1 400 références de presse étrangère, contre près de 4 000 pour la presse coopérative, pour un chiffre d’affaires total de 46 millions d’euros. Or, s’agissant de la presse étrangère, le taux d’invendus est très élevé : il serait de 74 %, contre 49 % pour la presse coopérative.

On imagine que les points de vente auraient donc intérêt à moins la diffuser. Comme cela l’a été mentionné dans la discussion générale, nous considérons que ce regard extérieur est très utile au pluralisme et qu’une plus faible diffusion sur notre sol affaiblirait la qualité du débat public.

Contrairement aux critiques de certains acteurs de la presse contre notre amendement, celui-ci ne vise pas du tout à supprimer le régime actuel de distribution de la presse étrangère en France, qui est dérogatoire. Il ne tend pas non plus à permettre à des titres voulant contourner la qualification IPG de se localiser à l’étranger pour être mieux diffusés.

Il s’agit seulement de protéger la presse IPG étrangère de la même manière que la presse IPG nationale, afin, notamment, que les points de vente ne puissent s’opposer à leur diffusion. En réalité, et nous attendons que le ministre le confirme, la CPPAP opère déjà une distinction entre les titres étrangers selon qu’il s’agisse de presse IPG ou autres. Cet amendement ne nous semble pas remettre en question cette façon de faire ; et si tel était le cas, nous serions prêts à le rectifier dans le sens du droit constant.

En tout état de cause, il nous paraît essentiel de rappeler que la presse étrangère doit être protégée sur notre sol au même titre que la presse nationale, afin de ne pas nourrir un isolement médiatique français.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Laugier, rapporteur. Cet amendement vise à instaurer une égalité de traitement entre la presse étrangère et la presse française. Ses dispositions partent d’une idée très louable, chère Françoise Laborde, mais elles appellent quelques clarifications.

La presse étrangère distribuée par les messageries en France ne fait pas partie des coopératives d’éditeurs, mais représente une activité spécifique « import » pour les distributeurs. Les journaux sont cependant placés dans les mêmes catégories que la presse française : IPG, CPPAP.

Cette activité est soumise à une tarification qui lui est propre et qui ne dépend donc pas aujourd’hui des barèmes votés par les coopératives. Elle représente en 2017 quelque 1 400 références, pour un chiffre d’affaires total de 46 millions d’euros, avec un taux d’invendus très important de 74 %, contre 49 % pour la presse coopérative.

La réforme que nous examinons ne devrait rien changer quant au traitement de la presse étrangère, qui constituera toujours une activité spécifique pour les sociétés de distribution. Les titres bénéficieront des mêmes droits d’accès aux points de vente que les titres français en fonction de leur catégorie : IPG, CPPAP, non-CPPAP, hors presse. Le régulateur pourrait néanmoins intervenir, afin de limiter le taux d’invendus des titres import.

Il ne paraît donc pas opportun d’aligner complètement les deux régimes. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Je n’ai rien à ajouter à cette explication très claire : avis défavorable.

M. le président. Madame Laborde, l’amendement n° 50 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Je reconnais que j’ai été prolixe sur ce texte de loi, mais je souhaitais engager une réflexion de fond. J’espère que le travail se poursuivra à l’Assemblée nationale et que mes propositions y contribueront.

Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 50 rectifié est retiré.

L’amendement n° 41 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 15, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

sans préjudice de l’exercice du droit de grève

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Le présent amendement vise à clarifier une disposition qui, en l’état, nous semble laisser planer le doute sur l’exercice futur du droit de grève des acteurs de la distribution de la presse, comme c’est le cas au moment où nous parlons.

S’agit-il pour le Gouvernement de permettre à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’Arcep, de prononcer des sanctions contre ces acteurs lorsqu’ils feraient application de leur droit de grève dans le cadre de négociations professionnelles ? L’articulation entre cette disposition et les pouvoirs de sanction conférés à l’Arcep, dont le champ a par ailleurs été étendu par la commission, laisse planer le doute.

Si tel était le cas, nous n’y serions pas favorables. Il ne s’agit bien évidemment pas pour nous de renforcer le droit de grève de ces acteurs, mais simplement de maintenir le droit existant sur cette question.

Cet amendement est complémentaire de l’amendement suivant, tant ils visent tous les deux à renforcer l’équilibre entre deux principes fondamentaux à valeur équivalente dans notre droit : le droit de grève et la liberté de la presse.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Laugier, rapporteur. Cet amendement vise à prévoir explicitement qu’il ne pourra pas y avoir de sanction de l’Arcep en cas de non-distribution de la presse IPG causée par une grève.

Cette mesure paraît tomber sous le sens et je rassure ma collègue : le droit de grève est constitutionnellement garanti. Il constitue un cas de force majeure, et il n’est bien entendu pas question qu’il en soit autrement demain, ni que son exercice entraîne des sanctions. Toutefois, il est important que le ministre puisse nous le confirmer.

Aussi, sous réserve de l’avis du Gouvernement, je vous propose de retirer cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Il est évident que le régulateur ne pourra pas reprocher à un acteur de la distribution de la presse de ne pas assurer la continuité de la distribution si ses salariés sont en grève.

Je rappelle que le droit de grève est garanti par la Constitution. Une grève constituerait donc un cas classique de force majeure pour une entreprise qui s’en trouverait affectée. Cette précision n’est donc pas utile.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Madame Laborde, l’amendement n° 41 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Cela va mieux en le disant, monsieur le ministre !

J’accepte de retirer mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 41 rectifié est retiré.

L’amendement n° 42 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 15, dernière phrase

Remplacer les mots :

s’opposer à

par les mots :

entraver par tous moyens

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Comme les précédents, cet amendement vise à renforcer l’obligation de diffusion continue de la presse pesant sur tous les acteurs du secteur, en particulier sur les points de vente, qui découle de la liberté de la presse.

Compte tenu de leur rôle stratégique dans la diffusion, il est proposé de clarifier un peu plus l’interdiction de s’opposer à la diffusion pour les points de vente, en prévoyant qu’il est interdit d’entraver par « tous moyens » cette diffusion.

Cette nouvelle qualification devrait permettre de sanctionner les pratiques les plus subtiles d’opposition, comme la dissimulation de numéros dont les contenus sont de nature à heurter les convictions des gérants de ces points de vente. II ne peut exister de « clause de conscience » en matière de liberté de la presse !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Laugier, rapporteur. Cet amendement vise à renforcer l’obligation des diffuseurs de presse de proposer à leur clientèle les titres de presse IPG. Son auteur fait évidemment référence à l’épisode, que je n’hésiterai pas à qualifier de scandaleux, du diffuseur ayant refusé de proposer un titre qui heurtait ses convictions personnelles.

En ce sens, on ne peut que saluer votre démarche, ma chère collègue. Cependant, la rédaction de l’article me paraît déjà suffisamment claire sur ce point : le diffuseur ne peut pas s’opposer à la diffusion d’un titre de presse IPG.

J’ajoute que l’épisode regrettable auquel vous faites certainement référence est un cas unique, qui a profondément choqué dans une profession justement très attachée à la neutralité. Il me paraît donc peu utile de modifier la rédaction du texte, sans changement sur le fond, d’autant qu’il sera bien difficile de qualifier ce comportement délictueux.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Vous avez raison, monsieur le rapporteur, les dispositions de cet amendement en elles-mêmes ne garantissent rien ; mais ne minimisez pas pour autant ce qui s’est produit !

Vous ne pouvez pas dire qu’il s’agit d’un cas unique. C’est plutôt un cas unique révélé, car la personne qui a refusé de mettre en vente en kiosque le numéro de L’Équipe dont la une montrait deux nageurs hommes en train de s’embrasser – il s’agissait de lutter contre l’homophobie dans le milieu du sport – ne s’en est pas cachée. Elle s’est même vantée de son refus, croyant qu’elle ne rencontrerait pas beaucoup de résistance de la part des lecteurs de L’Équipe, dont elle se faisait une idée quelque peu « à l’ancienne ». Mais, de nos jours, les lecteurs de L’Équipe, qui est un journal excellent, y compris sur le plan sociétal et politique, ne sont pas tels qu’elle se l’imaginait !

Toutefois, qui ici, dans le climat actuel où beaucoup d’individus transgressent les règles, peut dire que c’est un cas unique ? Fortes de pouvoir s’exprimer sous couvert d’anonymat sur internet, de plus en plus de personnes s’autorisent des propos et des comportements illégaux dans la vie réelle, pensant qu’elles sont dans leur droit, qu’elles sont libres de dire et de faire tout et n’importe quoi. Elles s’imaginent, par exemple, qu’elles ont le droit, au motif qu’elles sont libres, de refuser de vendre tel ou tel journal parce qu’il montre des femmes en jupe ou parce qu’il est trop à gauche !

Je suis donc content que cette question ait été abordée par Mme Laborde, car je ne suis pas persuadé que le cas de ce kiosquier est unique. Le problème n’est pas derrière nous ; c’est même une tendance qui peut se développer si les responsables politiques que nous sommes n’affirment pas, haut et fort, qu’il ne faut pas mégoter avec la liberté d’opinion. Ce n’est pas un kiosquier ou un quelconque diffuseur au bout de la chaîne qui est en droit de s’octroyer le permis de diffuser ou non un titre !

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Si Mme Laborde maintient cet amendement, nous le voterons, comme nous aurions voté l’amendement précédent si elle ne l’avait pas retiré.

Il s’agit en effet de garanties qu’il est important de réaffirmer. M. le rapporteur a dit lors de l’examen de l’amendement précédent que le droit de grève allait de soi. Mais il va tellement de soi qu’il a terminé son intervention à la tribune par une petite tirade antisyndicale sur la grève des ouvriers du livre ! Certains principes méritent donc, à mon sens, que l’on mette les points sur les i…

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Franck Riester, ministre. Mme Laborde, M. Assouline et M. Laurent ont raison : il est important de réaffirmer que le diffuseur de presse n’est pas un marchand comme les autres. Il est la porte ouverte des titres de presse, donc de l’information, en direction de nos concitoyens.

Aucun diffuseur de presse, je le dis très clairement au nom du Gouvernement, ne peut se permettre de juger de la pertinence ou non d’un titre de presse. Néanmoins, il se trouve que le texte de loi est suffisamment complet de ce point de vue, puisqu’il permet à n’importe quelle juridiction de prendre des dispositions contre tout diffuseur qui entraverait la libre diffusion de certains titres de presse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 42 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 21, présenté par Mme Brulin, MM. Gay, P. Laurent, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 16 et 17

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« 2° Les journaux et publications ne relevant pas la presse d’information politique et générale sont distribués selon des règles d’assortiment des titres et de détermination des quantités, qui ne peuvent être nulles, servies aux points de vente définies par un accord interprofessionnel conclu entre les organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse, des sociétés agréées de distribution de la presse, des sociétés coopératives de groupage, des dépositaires centraux et des diffuseurs de presse. Cet accord tient compte des caractéristiques physiques et commerciales des points de vente.

II. – Alinéa 18, première phrase

Supprimer les mots :

, ainsi que les journaux et publications périodiques mentionnés au 3°

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Mon intervention vaudra également pour l’amendement n° 20, qui est un amendement de repli, monsieur le président.

Monsieur le ministre, nous saluons le fait que la loi comporte des garanties sur la presse d’information politique et générale. Mais nous avons bien conscience qu’il est difficile pour les marchands de journaux de présenter l’ensemble des titres, dans les kiosques ou dans les boutiques, même si nous pouvons concevoir que des « produits d’appel », si l’on peut dire, viennent soutenir certains titres.

Quoi qu’il en soit, nous craignons que l’effet cumulé de la concurrence entre distributeurs et de la différenciation de la diffusion des titres ne conduise à une sorte d’écrémage, certains titres disparaissant, au moins sur certains territoires. Dans le contexte actuel de recul des services publics, qui provoque un légitime sentiment d’abandon de la part de notre population, ce ne serait pas forcément une bonne chose. Nous remettons donc en cause l’architecture de ce texte en matière de différenciation de la diffusion des titres.

À défaut de vous convaincre, nous vous proposons d’adopter notre amendement de repli et d’intégrer la notion de « bassin de vie », pour répondre à la demande de certains de nos collègues, qui ont insisté sur l’importance de définir un territoire raisonnable sur lequel assurer la diffusion.

Nous avons retenu la notion de bassin de vie, monsieur le rapporteur, à la suite de nos débats en commission ce matin. Le bassin de vie est une unité territoriale ainsi définie par l’INSEE : « le bassin de vie est le plus petit territoire sur lequel les habitants ont accès aux équipements et services les plus courants », soit précisément l’échelle à laquelle doit être diffusée la presse.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 33 rectifié est présenté par Mme Loisier, MM. Janssens et Henno, Mme Vullien et MM. Cazabonne, Canevet et Moga.

L’amendement n° 37 est présenté par M. Fichet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 16, première phrase

Remplacer les mots :

entre les organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse et des diffuseurs de presse et les sociétés agréées de distribution de la presse ou, le cas échéant, les

par les mots :

par une commission ad hoc composée des seules entreprises de presse mentionnées au présent 2° déléguées par les organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse, des organisations professionnelles représentatives diffuseurs de presse et des sociétés agréées de distribution de la presse ou, le cas échéant, des

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 33 rectifié.

Mme Anne-Catherine Loisier. La rédaction actuelle de l’alinéa 16 permet à des entreprises de presse hors du périmètre des publications dites « commission paritaire » d’être parties à l’accord interprofessionnel sans en avoir pour autant à supporter les effets.

Cela constitue une entrave majeure à la liberté du commerce de la presse et crée une situation de conflit d’intérêts, voire d’abus de position dominante. Compte tenu de la forte présence de la presse d’information politique générale au sein de ces organisations professionnelles, cette presse participerait ainsi à la négociation d’un accord consacré uniquement à la régulation de ses concurrents.

Le présent amendement vise donc à permettre uniquement aux entreprises concernées d’être parties à l’accord, à l’inverse de la rédaction actuelle du texte, qui, je le répète, permet à tous les titres, notamment IPG, de statuer sur l’accès à des titres « commission paritaire » au réseau de distribution.

M. le président. L’amendement n° 37 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 35, présenté par MM. Vogel, de Nicolaÿ et Piednoir, Mme Gruny, M. B. Fournier, Mmes Lassarade et Imbert et MM. D. Laurent et Lefèvre, est ainsi libellé :

Alinéa 16, première phrase

Remplacer les mots :

entre les organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse et des diffuseurs de presse et les sociétés agréées de distribution de la presse ou, le cas échéant, les

par les mots :

par une commission composée des seules entreprises de presse mentionnées au présent 2° déléguées par les organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse, des organisations professionnelles représentatives des diffuseurs de presse et des sociétés agréées de distribution de la presse ou, le cas échéant, des

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 49 rectifié bis, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 16, deuxième phrase

Après les mots :

Cet accord

insérer les mots :

comprend les premiers périodiques. Il

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Je rappellerai tout d’abord que le système Bichet avait, comme tout système, les qualités de ses défauts. En étant extrêmement avantageux pour l’ensemble des publications produites en France, y compris des publications ludiques ou autres, il présentait l’avantage pour de jeunes publications de bénéficier d’un système de distribution leur permettant de toucher facilement un large prisme de lecteurs, et d’aligner les conditions de mise en concurrence des titres ainsi produits.

Dans le nouveau système proposé, l’avenir des nouvelles publications pose question, notamment en matière d’IPG. Seront-elles admises à la qualification d’IPG dès le premier numéro ?

L’objet de cet amendement est donc de souligner le léger recul que présente ce projet de loi du point de vue du renouvellement de la presse, en particulier de l’IPG, dès lors que les titres existant au moment de l’entrée en vigueur de la loi semblent bénéficier d’une forme de rente de position.

Nous avons conscience que certains acteurs utilisent déjà la stratégie des premiers numéros pour alimenter le marché de la presse de contenus à la qualité variable. C’est pourquoi nous sommes ouverts à une rectification de notre amendement, qui permettrait de concilier l’objectif de soutien au renouvellement de la presse et la lutte contre ces stratégies opportunistes.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 34 rectifié est présenté par Mme Loisier, MM. Janssens et Henno, Mme Vullien, MM. Cazabonne, Canevet et Moga et Mme Guidez.

L’amendement n° 36 est présenté par MM. Vogel et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, M. Piednoir, Mme Gruny, M. B. Fournier, Mmes Lassarade et Imbert et MM. D. Laurent et Lefèvre.

L’amendement n° 38 est présenté par M. Fichet.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 16, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, du lectorat et de l’actualité des titres

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 34 rectifié.

Mme Anne-Catherine Loisier. Aux termes de l’alinéa 16, les publications dites « commission paritaire » verront leur accès au réseau déterminé par un accord interprofessionnel devant « tenir compte des caractéristiques physiques et commerciales des points de vente ».

Cette définition méconnaît un grand nombre de critères pris en compte par les nombreux titres de presse dans leur stratégie de distribution et liés à des secteurs d’activités bien particuliers. Il en est ainsi, notamment, des titres de la presse hippique et de l’information aux consommateurs.

Le présent amendement vise donc à préciser les éléments que l’accord interprofessionnel doit prendre en compte pour déterminer à la fois les règles d’assortiment des titres servis aux points de vente et de détermination des quantités.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 36.

M. Stéphane Piednoir. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 38 n’est pas soutenu.

Le sous-amendement n° 55, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 34, alinéa 3

Supprimer les mots :

, du lectorat

et les mots :

des titres

La parole est à M. le ministre.

M. Franck Riester, ministre. Ce sous-amendement vise à introduire plus de simplicité et à permettre davantage d’efficacité. Il s’agit de tenir compte de l’actualité, et non du lectorat et de l’actualité des titres.

M. le président. L’amendement n° 20, présenté par Mme Brulin, MM. Gay, P. Laurent, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application des 2° et 3° du présent article, une commission composée de représentants des entreprises de presse, des sociétés de distribution de la presse et des diffuseurs de presse veille à ce que l’ensemble des publications mentionnées aux 2° et 3° soit disponible à l’échelle des bassins de vie. Pour se faire, une carte des points de vente est établie et le périmètre du bassin de vie s’entend d’une zone géographique restreinte et facilement accessible.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements restant en discussion ?

M. Michel Laugier, rapporteur. L’amendement n° 21 vise à supprimer les conditions d’assortiment pour la presse CPPAP et hors CPPAP. Il tend à revenir sur une avancée essentielle du projet de loi. Son adoption constituerait un retour vers un système d’accès illimité qui a conduit à l’échec actuel. De plus, elle figerait la distribution en mentionnant les dépositaires centraux.

La commission émet donc un avis défavorable.

L’amendement n° 33 rectifié vise à exclure de la négociation de l’accord interprofessionnel qui déterminera l’assortiment des titres de presse CPPAP les entreprises de presse d’IPG. Les dispositions de cet amendement traduisent une forte méfiance de la presse simplement CPPAP envers la presse IPG. Je trouve cependant ces craintes excessives, et ce pour trois raisons.

Premièrement, il est de l’intérêt de tous, y compris et peut-être surtout de la presse IPG, que les diffuseurs présentent une sélection variée et attrayante pour les clients. Pourquoi dès lors considérer que les autres titres sont des « concurrents » comme le précise l’objet de l’amendement ? Il y a plutôt complémentarité.

Deuxièmement, c’est faire peu de cas des représentants des diffuseurs, qui n’ont bien entendu aucun intérêt à appauvrir leur offre et le feront savoir durant la négociation.

Troisièmement, c’est également oublier le rôle central des diffuseurs eux-mêmes, qui auront toute latitude, notamment grâce à l’amendement adopté sur l’initiative de notre collègue Jean-Pierre Leleux, pour obtenir enfin les titres et les quantités souhaités. Il faut le dire avec force : les titres qui se vendent, comme la presse hippique ou d’association de consommateurs, seront toujours disponibles dans les linéaires.

Dès lors, cet amendement, qui complexifierait fortement le système, ne me paraît pas utile. La commission émet donc un avis défavorable.

De même, l’avis de la commission est défavorable sur l’amendement n° 35, pour les mêmes raisons.

L’amendement n° 49 rectifié bis vise à prévoir que les premiers numéros de presse seront par principe compris dans l’accord interprofessionnel destiné à déterminer l’assortiment.

Les premiers numéros ont toujours eu une place particulière. La décision du Conseil supérieur des messageries de presse, le CSMP, du 22 décembre 2011, la première sur les assortiments, et qui malheureusement n’a pas été suffisamment appliquée, prévoyait déjà un accès illimité pour les premiers numéros. Toutes les parties prenantes que nous avons pu rencontrer, en particulier Culture Presse, ont garanti que les premiers numéros auront accès au réseau et pourront trouver leur clientèle.

L’amendement proposé a pour objet de garantir cet accès dans la loi. Cependant, il existe un risque, bien identifié dans la profession, qui est celui du « faux premier numéro », soit les revues essentiellement composées de publicités qui ne font que quelques numéros, disparaissent, et réapparaissent sous une autre forme presque identique. Ce risque serait majoré par cet amendement.

Par ailleurs, l’adoption de l’amendement n° 5 rectifié d’André Gattolin devrait permettre une présentation efficace et dématérialisée de tous les numéros aux diffuseurs. Il me paraît donc préférable de faire confiance à la négociation en ayant, là encore, présent à l’esprit que l’intérêt de tous est bien que la presse soit diversifiée et riche.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L’adoption du sous-amendement n° 55 du Gouvernement répondrait, à mon sens, aux préoccupations exprimées par les auteurs des amendements identiques n° 34 rectifié et 36, en incluant l’actualité comme critère pour déterminer l’assortiment.

La commission émet un avis favorable sur ce sous-amendement.

Les amendements identiques n° 34 rectifié et 36 visent à compléter la liste des éléments que doit prendre en compte l’accord interprofessionnel par le lectorat et l’actualité des titres.

Les dispositions de ces amendements identiques, là encore, partent d’une crainte de certains éditeurs d’être les oubliés de la réforme. Le paradoxe est que la presse hippique mentionnée ici, avec la presse de défense des consommateurs, rencontre un réel succès commercial et n’a donc bien entendu pas vocation à disparaître des linéaires. Il est donc difficile d’envisager que l’accord interprofessionnel puisse réduire sa place, bien au contraire.

Cependant, le sous-amendement n° 55 du Gouvernement tend à apporter une précision utile, en prenant explicitement en compte l’actualité. Cela constitue une forme de rappel au moment de la négociation et pourra rassurer un peu certains titres.

En conséquence, je suis favorable à ces deux amendements identiques, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du Gouvernement.

Enfin, l’amendement n° 20 vise à constituer une commission chargée de garantir que l’ensemble des publications sera disponible dans chaque bassin de vie.

Cette mesure est tout à fait louable dans son principe, mais peu applicable dans les faits. Elle suppose la définition de « bassins de vie », soit une opération très complexe, même si Mme Brulin est d’un avis différent, où serait disponible l’ensemble des titres, ce qui paraît impossible. Par exemple, faut-il que des publications de nautisme soient disponibles à la montagne en hiver ?

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. L’un des objectifs majeurs de la loi est de donner davantage de moyens aux kiosquiers et aux marchands de journaux pour gérer leurs stocks et être dans une situation économique meilleure.

Notre ambition est de maintenir, voire de développer, un réseau et un maillage important de marchands de journaux. Cela signifie que les titres IPG décident à la fois des lieux et des quantités de distribution chez les marchands de journaux. Si ce sont des titres de presse CPPAP, cela se fera dans le cadre d’un accord interprofessionnel. S’il s’agit de titres de presse hors CPPAP, l’accord sera de gré à gré.

Je rappelle que la commission a rendu possible à l’alinéa 18, à la demande de M. Leleux, un droit de présentation pour le premier numéro d’un titre, ce qui est une très bonne chose.

Tout à l’heure, André Gattolin nous présentera l’amendement n° 5 rectifié, qui vise à davantage de précision en ce sens. Ainsi, les nouveaux titres seront présents partout, même sans accord de gré à gré ou sans accord interprofessionnel. Cette mesure me paraît de nature à rassurer tout le monde sur la diffusion des titres CPPAP ou non CPPAP.

Voilà pourquoi je suis défavorable à l’amendement n° 21, ainsi qu’à l’amendement n° 49 rectifié bis.

J’entends l’argumentation à l’origine de l’amendement n° 33 rectifié, mais les syndicats qui participeront à la négociation des accords interprofessionnels sont mixtes. Par conséquent, on ne peut pas exclure des négociations les syndicats ayant des titres IPG, par exemple le SPQN, dans la mesure où ils sont mixtes, sauf à les splitter, ce qui n’est pas du ressort de la loi. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Il est en revanche favorable aux amendements identiques n^os°34 rectifié et 36, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 55.

Comme l’a très bien expliqué M. le rapporteur, la disposition concernant les titres disponibles à l’échelle des bassins de vie n’est pas applicable. Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable sur l’amendement n° 20.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier. Comme vous venez de le dire, monsieur le ministre, les syndicats visés sont mixtes. Il y a donc bien un risque de position dominante de la presse IPG. Lorsqu’elle statuera dans ces commissions, elle aura tendance à favoriser les titres ne relevant pas de la presse IPG qui sont de son ressort.

Pourquoi la faire participer à un accord qui ne la concerne pas ? La concurrence sur les marchés au quotidien est importante. Je plaide vivement pour la neutralité de cet accord si l’on veut qu’il soit respecté et, surtout, qu’il permette à l’ensemble des acteurs de la presse de se développer.

Je comprends l’intention du Gouvernement en déposant le sous-amendement n° 55. Malheureusement, faire référence à la seule « actualité » est trop vague. Prenons l’exemple de la presse hippique : des courses à Cagnes-sur-Mer sont tout sauf de l’actualité nationale. Cependant, il faudra distribuer plus de numéros dans les kiosques de ce territoire qu’ailleurs.

Il faudrait des éléments de maillage plus précis, notamment sur les zones de chalandise.

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos. Madame Loisier, je regrette que vous n’ayez pas repris les termes exacts de l’objet dans le texte même de votre amendement, qui mentionne simplement « du lectorat » et non « des lectorats ». En effet, je défends une autre presse spécialisée, la presse de la connaissance, et j’aimerais que l’on insiste sur la diversité de ses lectorats. Néanmoins, je voterai en faveur de l’amendement n° 34 rectifié.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour un rappel au règlement.

M. David Assouline. Le règlement du Sénat organise les débats et fixe le droit et les usages.

Dans une discussion commune, les amendements sont présentés successivement, puis le rapporteur et le ministre donnent leur avis sur chacun d’entre eux, et ensuite la parole est donnée, pour explication de vote, amendement par amendement. Ainsi, tout est clair.

Le présent débat se déroule d’une façon telle que je ne sais même pas sur quel amendement parmi les huit en discussion parlent mes collègues.

Cela peut arranger la séance de procéder autrement – j’en ai l’expérience ! – et l’on peut accepter cet usage. Toutefois, pour la clarté de ce débat, je demande l’application stricte du règlement sur les amendements en discussion commune.

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

Quoi qu’il en soit, j’ai ma propre interprétation du règlement, différente de la vôtre, et c’est moi qui préside cet après-midi ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. David Assouline. Le règlement n’est pas interprétable !

M. le président. Nous poursuivons les explications de vote sur les amendements en discussion commune.

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Je peux comprendre, même si je ne la partage pas, la réponse du rapporteur et du ministre sur l’amendement n° 21 relatif à l’organisation du système ; c’est une discussion de fond. En revanche, je ne comprends pas l’argumentation qui écarte l’amendement n° 20, de repli. Son adoption créerait un filet de sécurité territoriale pour s’assurer qu’il y a une couverture territoriale en dépit de cette distribution différenciée, alors que nous relevons un risque d’écrémage. Les arguments opposés sont très légers, pour ne pas dire plus.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Franck Riester, ministre. La course hippique à Cagnes-sur-Mer, c’est de l’actualité ! Cette singularité sera bien évidemment prise en compte. La rédaction du Gouvernement est plus simple et plus claire que celle que vous proposez, madame la sénatrice.

Par ailleurs, ce sont les syndicats qui représentent les titres de presse CPPAP. Si ces derniers s’estiment mal représentés, croyez-moi, ils prendront leurs dispositions pour avoir des syndicats leur assurant la représentation la meilleure possible dans les négociations interprofessionnelles les concernant. Nous n’avons pas intérêt à inciter la profession à être moins rassemblée. Tout ce qui concourt au rassemblement va dans le bon sens.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 21.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 33 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Stéphane Piednoir, l’amendement n° 35 est-il maintenu ?

M. Stéphane Piednoir. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 35 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 49 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 55.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 34 rectifié et 36, modifiés.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 20.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 43 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° L’accord interprofessionnel et les conventions ainsi conclus ne peuvent déroger aux dispositions de l’article L. 121-11 du code de la consommation, à peine de nullité.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Le projet de loi prévoit qu’un accord interprofessionnel fixera les conditions de distribution de la presse dans tout le pays, pour tous les points de vente, en renforçant le droit d’assortiment de ces derniers.

Nous sommes très favorables à ce droit d’assortiment, qui devrait permettre de renforcer la vitalité économique des vendeurs de presse sur tout notre territoire, et ce de façon pragmatique, en donnant la faculté à chacun de choisir les titres qui lui paraissent trouver des débouchés auprès de sa clientèle.

Je rappelle que, comme vous l’avez souligné dans votre rapport, mon cher collègue : « Entre 2011 et 2017, 5 300 points de vente ont été fermés, soit une baisse de 19 %. La filière estime que le réseau devrait se réduire à 21 000 points de vente en 2020, contre 23 217 fin 2017. »

Nous cherchons donc à anticiper les obstacles qui pourraient s’opposer à un plein exercice de ce droit d’assortiment, dans la continuité des travaux de la commission.

À ce stade de nos réflexions, il nous semble que l’existence de grands groupes de presse rassemblant des titres de la presse IPG et de la presse CPPAP pourrait biaiser ces accords et conventions, dès lors qu’un grand éditeur pourrait proposer de conditionner la vente de l’un de ses titres à celle d’un ensemble d’autres titres moins attractifs.

Aussi, cet amendement vise à lever le doute et à atténuer les risques d’une telle pratique en renforçant les garanties apportées par le texte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Laugier, rapporteur. Cet amendement tend à proscrire la pratique des ventes liées dans le cadre de l’assortiment et des conventions passées par les diffuseurs.

Cette précision paraît superfétatoire. En effet, l’article L. 121-11 du code de la consommation s’applique bien évidemment à la presse – le ministre pourra vous rassurer sur ce point, madame Laborde.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Cette précision semble inutile. C’est pourquoi le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Les lois en vigueur s’appliquent de plein droit et, par définition, un accord interprofessionnel ne peut y déroger.

M. le président. Madame Laborde, l’amendement n° 43 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 43 rectifié est retiré.

L’amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Gattolin, Amiel, Bargeton, Buis et de Belenet, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :

Alinéa 18, première phrase

Remplacer les mots :

présentation au

par les mots :

proposition de mise en service auprès du

La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin. Cet amendement vise à clarifier la façon dont les titres CPPAP non retenus dans l’assortiment et les titres non CPPAP seront proposés aux diffuseurs. En effet, la rédaction de l’article 1^er issue des travaux de la commission pourrait être interprétée comme créant une obligation, pour les diffuseurs, de proposer ces titres à la vente au moins une fois.

Or l’objectif est seulement celui de l’information pleine et entière du diffuseur. Pour ce troisième cercle de titres – les titres non CPPAP –, celui-ci doit rester maître de l’entrée des références dans son point de vente. La proposition de mise en service pourra être effectuée de manière dématérialisée.

La disposition prévue permet ainsi de lever une ambiguïté et de tendre vers l’objectif de simplification de l’activité des diffuseurs, qui nous rassemble tous.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Laugier, rapporteur. Il s’agit d’apporter une précision sur le droit de présentation pour les titres CPPAP qui ne seraient pas retenus dans l’assortiment décidé à l’échelon interprofessionnel, ainsi que pour les titres de presse non CPPAP.

Le dispositif de cet amendement complète celui qui a été adopté la semaine dernière par la commission, sur l’initiative de notre collègue Jean-Pierre Leleux, qui conforte les garanties de pluralisme pour les titres et renforce la fonction commerciale des diffuseurs de presse.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Avis favorable !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 19 rectifié, présenté par Mme Brulin, MM. Gay, P. Laurent, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Après les mots :

trois associés

insérer les mots :

ne faisant pas partie du même groupe économique au sens de l’article 233-16 du code du commerce

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Cet amendement vise à éviter que deux entreprises appartenant au même groupe économique ne puissent se regrouper en une coopérative de distribution. En effet, la réduction du seuil permettant de créer une coopérative de trois à deux entreprises crée un risque. Il ne faudrait pas que cette possibilité soit pervertie par une sorte de coopérative fictive entre deux entreprises de presse issues du même groupe. Cette précision me paraît utile.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Laugier, rapporteur. Cet amendement tend à éviter que des coopératives ne soient constituées d’entreprises de presse appartenant au même groupe. Même si le risque évoqué ne s’est jamais réalisé, l’idée défendue par ses auteurs est protectrice de la bonne gestion des coopératives et de leur indépendance. Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Défavorable.

M. Pierre Laurent. Pourquoi ?

Mme Céline Brulin. Oui, pourquoi ?

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 31 rectifié, présenté par Mme Brulin, MM. Gay, P. Laurent, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 29

Remplacer les mots :

d’une ou de plusieurs sociétés agréées assurant la distribution des titres qu’elle groupe

par les mots et une phrase ainsi rédigée :

qu’elle vote en assemblée générale. Les possibles dérogations applicables aux barèmes décidées en conseil d’administration des sociétés coopératives de messageries de presse doivent faire l’objet d’une validation de l’assemblée générale desdites sociétés.

II. – Alinéa 65, première phrase

Remplacer le mot :

agréée

par les mots :

coopérative de presse

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Cet amendement vise à introduire davantage de transparence dans les décisions concernant les possibles dérogations applicables aux barèmes retenus et à réintroduire la faculté pour l’assemblée générale des sociétés coopératives de se prononcer sur ces possibles dérogations et de les valider.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Laugier, rapporteur. Il s’agit de rétablir la validation des barèmes par les coopératives, par un vote en assemblée générale. Le projet de loi prévoit que les barèmes sont non plus approuvés par les coopératives, mais proposés par les sociétés agréées. Dès lors, en adoptant cet amendement, le Sénat reviendrait sur une disposition essentielle du projet de loi.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

L’un des problèmes actuels du fonctionnement du système de distribution de la presse écrite, c’est que les actionnaires des coopératives sont aussi les clients, tout comme le sont ceux qui décident les barèmes. Cela crée un conflit d’intérêts.

La présence d’un régulateur chargé de veiller au respect de l’intérêt général et des grands principes du projet de loi permet de mieux différencier les clients des fournisseurs et les actionnaires des clients.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 31 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à dix-huit heures vingt-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

L’amendement n° 44 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 42, première phrase

Remplacer les mots :

au vu d’

par le mot :

sur

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Il s’agit d’un amendement rédactionnel. J’ignore s’il sera adopté, car la commission n’a pas semblé trouver sa rédaction satisfaisante. Pourtant, j’ai toujours pensé que le groupe du RDSE avait à cœur la défense de la langue française…

J’ai pu me tromper en rédigeant cet amendement. C’est pourquoi j’attends de connaître l’avis du rapporteur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Laugier, rapporteur. Madame Laborde, j’écoute toujours avec intérêt vos interventions. Reste qu’avec cet amendement vous proposez de remplacer l’expression « au vu d’une proposition de l’Arcep » par les mots « sur proposition de l’Arcep ».

Or la rédaction initiale de cet article permet une plus grande liberté par rapport à la proposition de l’Arcep. La préposition « sur » laisserait à penser que le Gouvernement n’a d’autre choix que de suivre cette proposition.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Même avis !

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde. Je pensais que la rédaction que je proposais était meilleure, mais je suis convaincue par l’argument du rapporteur. Par conséquent, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 44 rectifié est retiré.

L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme L. Darcos, MM. Milon, Cambon et Brisson, Mme Lavarde, MM. Henno et D. Laurent, Mme Micouleau, MM. Vogel, Charon et Paccaud, Mme Gruny, M. Lefèvre, Mmes Duranton, Guidez et Lamure, M. Kennel, Mme Lassarade, MM. Mandelli, Sido et Bonhomme, Mme Noël, MM. Poniatowski, Moga et Cuypers et Mme Billon, est ainsi libellé :

Alinéa 42, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

établie après consultation des organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Aux termes du projet de loi, le cahier des charges devant être respecté par la société de distribution qui sollicite l’agrément sera fixé par décret au vu d’une proposition du nouveau régulateur, c’est-à-dire l’Arcep.

Afin de s’assurer que l’Arcep ait connaissance des attentes des futurs clients de ces sociétés agréées, il convient de prévoir une consultation préalable des organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Laugier, rapporteur. Il s’agit de prévoir une consultation des entreprises de presse au moment de la rédaction du cahier des charges que devront respecter les sociétés agréées. Cet amendement est incontestablement très utile et je remercie Laure Darcos de permettre aux éditeurs d’être consultés sur ce cahier des charges qui les intéresse au premier chef.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Le Gouvernement est également tout à fait favorable à cet amendement, dont l’adoption permettra d’associer les éditeurs de presse à la rédaction des cahiers des charges.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 45 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 42, seconde phrase

Après les mots :

sociétés candidates

insérer les mots :

, en particulier en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre,

La parole est à Mme Mireille Jouve.

Mme Mireille Jouve. Nul ne sait quel avenir les lecteurs réservent à la presse papier devant être acheminée par véhicules vers des points de vente répartis sur l’ensemble du territoire.

Sous le Second Empire, pour desservir ses 80 000 points de vente répartis sur tout le territoire, le groupe Hachette pouvait compter sur le soutien logistique des réseaux ferrés, comme l’a démontré l’historien Jean-Yves Mollier.

Aujourd’hui, nous avons tous connaissance des capacités de fret ferroviaire, qui participent à l’isolement de nombreux territoires ruraux – autre cheval de bataille du RDSE.

Nous nous fondons sur des estimations pessimistes quant à l’avenir du papier, dont on n’a de cesse d’annoncer la disparition prochaine. Or, dans le même temps, dans la Silicon Valley, berceau des Gafa, on observe une forme de rejet du tout numérique. Sans vouloir extrapoler, il est possible que le papier n’ait pas dit son dernier mot et que sa diffusion physique reste nécessaire pour quelques décennies encore.

Dans cette optique, le présent amendement vise à inciter les sociétés chargées de la diffusion de la presse à avoir recours à des moyens de transport à faible émission de gaz à effet de serre. Tel qu’il est rédigé, il est relativement peu contraignant et relève surtout de l’incitation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Laugier, rapporteur. Il s’agit de prévoir que le cahier des charges tienne compte de la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Je crois qu’il n’est pas utile que l’ensemble des éléments devant figurer dans ce document soient inscrits dans la loi.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Même avis !

M. le président. Madame Jouve, l’amendement n° 45 rectifié est-il maintenu ?

Mme Mireille Jouve. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 45 rectifié est retiré.

L’amendement n° 16, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner et Antiste, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 42, seconde phrase

Après les mots :

satisfaire les sociétés candidates

insérer les mots :

, fixe les critères leur permettant de satisfaire au respect des principes d’indépendance et de pluralisme de la presse, à la continuité territoriale de la distribution, dans des conditions transparentes, efficaces et non discriminatoires et compte tenu de la spécificité des titres

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. L’alinéa 2 du nouvel article 11 de la loi Bichet précise les modalités d’octroi de l’agrément : respect d’un cahier des charges définissant les obligations des candidats et déterminant les besoins de service fixés par décret sur proposition de l’Arcep.

L’Arcep aura donc compétence pour connaître des problématiques de la distribution de la presse. Le CSA n’héritera pas d’une nouvelle compétence, pas plus que la récente Autorité de régulation de la distribution de la presse, qui aurait pu voir ses compétences et son pouvoir coercitif renforcés. Au lieu de cela, le Gouvernement a préféré reprendre à son compte les préconisations qui figuraient dans le rapport Schwartz, estimant que la régulation de la distribution de la presse ne nécessitait pas une instance dédiée, dans la mesure où, sur le plan économique, le chiffre d’affaires du secteur est inférieur à 500 millions d’euros et que, sur le plan juridique, le maintien du pluralisme est garanti par le Conseil constitutionnel.

On ne voit pas sur quel fondement repose le seuil économique de 500 millions d’euros. Quant au Conseil constitutionnel, encore faut-il qu’il soit saisi pour juger des éventuelles atteintes au pluralisme qui, dans le cadre de la distribution de la presse, pourront être quotidiennes et renouvelées.

Compte tenu des compétences et de la philosophie guidant l’Arcep, qui est habituée à gérer et réguler des supports et non des contenus, le choix d’une régulation uniquement vue sous l’angle économique et industriel et non fondée sur le respect des principes de pluralisme et d’indépendance des médias est manifeste.

Notre amendement vise donc à encadrer davantage le contenu du cahier des charges, afin que des exigences en termes de pluralisme, de transparence et de maillage du territoire s’imposent aux sociétés agréées.

Vous l’aurez compris, il s’agit de ma principale préoccupation concernant ce projet de loi. Nous avons fait un choix, sur lequel, je le sais, nous ne pouvons pas revenir. Cela ne signifie pas pour autant que je l’approuve.

Nul ne peut contester que le fait que l’Arcep s’occupe d’autre chose que de régulation économique est nouveau. Même son président en est convenu. On ne peut pas dire, après avoir affirmé ici ce soir que la distribution participait de la diffusion des opinions, du pluralisme et de la liberté, que cette régulation est strictement économique.

Nous allons par conséquent essayer, tout comme Mme Laborde, d’encadrer cette régulation et de l’améliorer par une série d’amendements, dont celui-ci est le premier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Laugier, rapporteur. Cet amendement vise à compléter le contenu du cahier des charges que devront respecter les sociétés agréées chargées de la distribution. Ces précisions paraissent très utiles, même si le Conseil d’État et l’Arcep ont mis en garde contre une définition trop précise du contenu du cahier des charges qui contraindrait en réalité la pratique de la régulation.

Je crois cependant pertinent d’inscrire ces principes dans la loi, même s’ils présentent le caractère d’une évidence. J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Le pluralisme et l’indépendance de la presse sont garantis dans la Constitution et renforcés dans la nouvelle rédaction de l’article 4 de la loi Bichet. Cet amendement est donc satisfait. Un décret sera publié. En cas de recours, le Conseil d’État s’assurera de sa conformité à la Constitution.

Préciser dans le texte tout ce qui doit figurer dans le cahier des charges risque de poser un problème.

Cet amendement étant satisfait, je le répète, j’en demande le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Assouline, l’amendement n° 16 est-il maintenu ?

M. David Assouline. Oui, monsieur le président, d’autant qu’il a reçu le soutien du rapporteur, dont je connais le professionnalisme et le peu de goût pour les lois bavardes. Je ne pense donc pas qu’il soit si inutile.

Bien sûr, je l’ai rappelé moi-même, le Conseil constitutionnel est garant du pluralisme et de l’indépendance de la presse, mais nous allons devoir, avant l’octroi de chaque agrément, nous assurer que le pluralisme sera bien respecté. Une décision de l’Arcep ne pourra être contestée qu’en cas de recours devant le Conseil constitutionnel. Dès lors, il ne me paraît pas superfétatoire de faire figurer dans le cahier des charges que l’Arcep, qui n’avait pas vocation jusqu’à présent à s’occuper de ces questions, prenne en compte lors de ses délibérations en vue de l’octroi d’un agrément, outre les aspects économiques, des critères plus politiques et sociétaux, dont le CSA avait, lui, plus l’habitude. Ce serait là une façon de corriger le prisme économique du projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Nous allons suivre l’avis du rapporteur et voter en faveur de cet amendement. Nous évoquons non pas des détails du cahier des charges, mais des principes qui sont au cœur des objectifs déclarés du projet de loi. Il me paraît donc tout à fait utile de les rappeler.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 16.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 6 rectifié bis, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner et Antiste, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 42

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il précise les obligations spécifiques à satisfaire pour la distribution des quotidiens.

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Le premier alinéa de l’article 11 de la loi Bichet définit la capacité de la société agréée à couvrir tout ou partie du territoire, en s’engageant sur un schéma territorial qui rassemblera les points de vente concernés de façon non discriminatoire.

Afin de remplir l’objectif constitutionnel de respect du pluralisme et de libre choix des lecteurs, auquel concourt le système de distribution de la presse et que le projet de loi vise à garantir – il s’agit des nouveaux articles 4 et 5-1 de la loi Bichet, notamment –, il est essentiel que les contraintes propres à la distribution des quotidiens nationaux soient prises en compte dans le cahier des charges où sont définies les obligations des sociétés agréées pour assurer la distribution groupée des journaux.

En effet, la distribution des quotidiens est soumise aux contraintes spécifiques suivantes : travail de nuit, pic d’activité, vente de l’après-midi, parution le dimanche et les jours fériés, horaires de distribution, schéma logistique propre, obligation de couverture territoriale complète. À cet égard, la couverture du territoire pour la presse d’information politique et générale ne saurait être partielle.

Aussi, il convient de préciser, comme le prescrit le Conseil d’État, que le cahier des charges qui subordonne l’agrément des sociétés habilitées à opérer la distribution groupée prévoit une distribution des quotidiens sur la totalité du territoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Laugier, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que l’agrément tient compte des contraintes techniques liées à la distribution des quotidiens. Il tend à apporter une précision utile, tant il est vrai que cette dernière constitue la partie la plus complexe du processus de distribution.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement. La distribution des quotidiens obéit en effet à des règles et à des contraintes très particulières.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 46 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 50

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 14. – I. – La diffusion de la presse d’information politique et générale auprès d’utilisateurs domiciliés en France par voie numérique est soumise aux exigences fixées à l’article 4 de la présente loi.

II. – Alinéa 51

Remplacer la référence :

Art. 14. – I

par la référence :

II

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. À la suite des travaux de la commission de la culture et de l’engagement qu’a pris sa présidente, Mme Morin-Desailly, il est important de rappeler que les dispositions s’appliquant aux plateformes en ligne doivent impérativement être modifiées.

Il est urgent d’établir une continuité des obligations s’imposant aux organismes de presse, que celle-ci soit diffusée par papier ou par voie numérique.

L’interprétation actuelle des normes européennes conduit à un système à deux vitesses.

Dans le monde physique, le pluralisme est très protégé, avec, comme on l’a vu, les titres de presse bénéficiant de la reconnaissance de moyens de distribution extraordinaires et de l’obligation d’une continuité effective de la distribution.

Pour ce qui concerne les services en ligne, notamment les réseaux sociaux, aucune de ces règles n’est garantie. Ces derniers ne sont pas soumis à l’obligation d’assurer le pluralisme et d’offrir des conditions plus favorables de distribution aux titres de presse IPG. Les règles de mise en avant de contenus relèvent des algorithmes de ces réseaux et ne sont pas lisibles pour les utilisateurs. Dans les faits, on constate un appauvrissement du pluralisme, la plupart de ces algorithmes tendant à mettre en avant des contenus similaires à ceux que plébiscitent les utilisateurs, quelle que soit leur qualité.

Par cet amendement, nous voulons signifier au Gouvernement qu’il est urgent d’agir, alors que plane la menace de manipulation d’utilisateurs par des puissances étrangères, a fortiori dans un contexte électoral.

En outre, l’étude d’impact fait état d’une jurisprudence européenne favorable, tant de la Cour de justice de l’Union européenne que de la Cour européenne des droits de l’homme, et des précautions prises parfois par le législateur européen en faveur du pluralisme et de la protection de la liberté de la presse.

La directive e-commerce régulièrement invoquée date de 2004. À cette époque, les réseaux sociaux qui influencent aujourd’hui nos concitoyens n’existaient pas ou n’avaient pas développé une telle pratique de mise en avant de contenus de presse. C’est pourquoi nous pensons que des dispositions nationales doivent être prises sans attendre un mouvement européen, lequel pourrait être long compte tenu des divergences de vues entre États membres sur la question du pluralisme…

Nous sommes confiants sur l’issue d’un bras de fer devant les juridictions européennes et nous estimons qu’il est plus qu’urgent d’agir en faveur de notre démocratie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Laugier, rapporteur. Le présent amendement vise à aligner totalement les obligations des diffuseurs de la presse numérique sur celles des diffuseurs de la presse physique.

En faisant peser des responsabilités importantes sur les plateformes, il semble aller beaucoup trop loin par rapport au droit communautaire et à la directive e-commerce. C’est regrettable bien entendu, et je rappelle à ce propos les travaux de notre présidente visant à ouvrir à l’échelon européen le chantier de la responsabilité des hébergeurs.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Je comprends la préoccupation de Mme Laborde, mais il faut trouver le juste positionnement du curseur. Au cours de nos discussions avec le Conseil d’État, nous sommes allés aussi loin que possible en l’état actuel du droit communautaire.

Je partage totalement l’avis de M. le rapporteur et de Mme la présidente de la commission. Vous pouvez compter sur le Gouvernement, madame la sénatrice, qui est déterminé à faire évoluer la législation européenne, comme il l’a démontré avec le vote, notamment, de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Il s’agit d’aller plus loin pour protéger un certain nombre de principes auxquels nous sommes attachés, mais aussi dans le partage de la valeur entre les différents acteurs du secteur considéré, en l’occurrence la presse. C’est tout l’enjeu des droits voisins ou droits d’auteur, par exemple, pour les éditeurs de presse.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Je soutiens l’idée de ma collègue. Je la remercie d’ailleurs de reprendre les conclusions du rapport que j’ai rédigé sur la proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations, rapport dans lequel était proposée, face au diagnostic posé, la réouverture de la directive e-commerce.

À cet égard, permettez-moi de rappeler les travaux de la Haute Assemblée. J’avais déposé une proposition de résolution européenne, examinée par la commission des affaires économiques et la commission des affaires européennes, sur ce sujet. Les sénateurs ont voté à l’unanimité en faveur de la réouverture de la directive e-commerce. Nous sommes tous d’accord sur ce point, et cette idée finit par progresser.

Je vous ai entendu dire, pour la première fois aujourd’hui, monsieur le ministre, que le Gouvernement s’attacherait à faire vivre cette idée au lendemain des élections européennes et qu’il ferait en sorte de l’inscrire à l’agenda de la Commission. Je vous remercie de vous engager dans cette voie. Vous pouvez d’ailleurs vous appuyer sur la résolution du Sénat, qui est devenue une résolution du Gouvernement. Les gouvernements en général n’utilisent pas assez les résolutions des parlementaires, quel que soit le sujet, pour obtenir l’ouverture de débats à Bruxelles. Je vous incite donc à le faire sur cette question, monsieur le ministre.

Madame Laborde, comme je l’ai dit au cours de mon propos liminaire, le texte va en effet très loin, aussi loin que possible en l’état actuel de la législation européenne. Mais il est bon que nous fassions vivre ce débat. Il est très important que nous obtenions la réouverture de la directive e-commerce, et ce pour maintes raisons.

M. le président. Madame Laborde, l’amendement n° 46 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Il était normal que je tente de faire adopter cet amendement à l’approche des élections européennes, mais je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 46 rectifié est retiré.

L’amendement n° 47 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 52

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« II. – Les opérateurs de plateformes en ligne mentionnés au I de l’article L. 111-7 du code de la consommation dépassant un seuil de connexions sur le territoire français fixé par décret peuvent proposer le classement ou le référencement de contenus extraits de publications de presse ou de services de presse en ligne, dans le respect du libre choix de l’utilisateur. À ce titre, ils permettent à l’utilisateur d’établir des préférences dans la mise en avant de tels contenus. Ils lui fournissent, outre les informations mentionnées au même article L. 111-7, une information loyale, claire et transparente sur l’utilisation de ses données personnelles dans le cadre de la mise en avant de ces contenus. Ils établissent chaque année des éléments statistiques, qu’ils rendent publics, relatifs aux titres, aux éditeurs et au nombre de consultations de ces contenus.

« Ils veillent à ce que la mise en avant de contenus extraits de publications de presse ou de services de presse en ligne présentant le caractère d’information politique et générale s’exerce selon des modalités permettant d’en garantir l’indépendance et le pluralisme, de façon non discriminatoire, quelles que soient les préférences exprimées par l’utilisateur ou déduites de ses données personnelles.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement, comme le précédent, vise à combler un vide juridique européen plutôt qu’à résoudre une contradiction avec le droit européen, compte tenu de l’obsolescence de la directive de 2004. Cette directive a plus de quinze ans, ce qui représente un centenaire à l’échelle du développement des nouvelles technologies ! Comment continuer à s’y conformer sans l’adapter à la nouvelle réalité de son champ d’application ?

Les dispositions du projet de loi sur les kiosques numériques nous paraissent aller dans le bon sens. En matière de plateformes numériques, si le texte comporte certaines avancées en termes de transparence, nous les jugeons néanmoins insuffisantes.

Le présent amendement tend donc, de manière encore plus précise que le précédent, à muscler les obligations imposées aux acteurs numériques en matière de diffusion de la presse. Il s’inscrit dans le droit fil que ceux du Gouvernement et du rapporteur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Laugier, rapporteur. Comme l’a indiqué Françoise Laborde, cet amendement est très proche du précédent. Il vise également à rapprocher les obligations de la diffusion numérique de celles de la diffusion physique.

Il est prévu que les utilisateurs établissent des « préférences » sur la plateforme. Cependant, le second alinéa vise aussitôt à préciser que, en dépit de ces préférences, les informations fournies respectent le pluralisme.

Un tel schéma est en réalité technologiquement complexe. Il impose une forme de modèle à des opérateurs privés et il pose de nouveau la question des limites autorisées par le droit communautaire, voire le droit commercial.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Pour achever de convaincre ma collègue, qui soulève une question tout à fait légitime et importante, j’ajouterai aux arguments du rapporteur que la rédaction qu’elle propose, si elle était adoptée, modifierait l’équilibre auquel nous sommes parvenus dans la proposition de loi, dont je suis l’auteur, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse.

Ce sujet a en effet été abordé dans ce texte avec un certain doigté. Alors que nous sommes parvenus à un équilibre conforme au droit communautaire, ne souffrant aucune contestation, il ne serait pas bon de le rompre, au risque de ne plus être conforme avec le texte que l’Assemblée nationale a elle aussi voté à l’unanimité.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Je ne sais pas si l’amendement sera maintenu, mais nous y sommes favorables.

L’amendement que nous avons déposé va d’ailleurs dans le même sens. Il vise à imposer des obligations supplémentaires.

On nous dit qu’il faut avancer prudemment sur ce sujet, mais je rappelle que les agrégateurs numériques ne s’embarrassent pas, eux, de précautions. Ainsi, en Belgique, les titres de presse ayant mené campagne en faveur des droits voisins se sont vus sanctionner par Google.

Il faudrait tout de même que nous nous décidions à avancer sur ces questions. Je sais que telle est notre volonté dans cet hémicycle, mais il faut maintenant faire preuve de détermination.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 47 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 24, présenté par Mme Brulin, MM. Gay, P. Laurent, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 52

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les opérateurs de plateformes en ligne mentionnés au I de l’article L. 111-7 du code de la consommation qui proposent le classement ou le référencement de contenus extraits de publications de presse ou de services de presse en ligne et dépassant ne peuvent s’opposer à la demande de classement ou de référencement émanant d’un service de presse en ligne ou de versions numérisées de journaux ou publications périodiques dès lors qu’elle serait réalisée dans des conditions techniques et financières raisonnables et non discriminatoires.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Laugier, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 24.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner et Antiste, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 53

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« …. – Toute personne visée au I et au II du présent article qui propose la distribution, le classement ou le référencement de publications de presse ou de services de presse en ligne d’information politique et générale, assure par tous moyens appropriés la mise en valeur effective et l’accès aux contenus de ces publications et services. Elle signale et identifie par le label « Presse d’information politique et générale », les publications et les services de presse en ligne dont le caractère d’information politique et générale est reconnu.

« L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est compétente pour l’application du I et du III présent article. L’autorité administrative mentionnée à l’article L. 111-7-1 du code de la consommation est compétente pour l’application du II présent article. »

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Avant d’en venir à l’amendement n° 7 rectifié, je tiens à dire à M. Laurent, afin qu’il n’y ait pas de méprise, que nous ne faisons pas preuve de prudence vis-à-vis de Google. Au contraire, nous veillons à ne pas lui servir sur un plateau les moyens de contester la loi, ce qui lui permettrait de ne pas verser aux éditeurs de presse les centaines de millions qu’ils attendent. Nous sommes très offensifs et exigeants, afin de ne pas perdre la guerre juridique que les agrégateurs ne manqueront pas d’engager dès la promulgation de la loi dont je suis l’auteur.

Cela étant, afin d’assurer l’efficience de l’extension des principes de la loi Bichet à la diffusion numérique et de garantir ainsi la réelle sauvegarde du pluralisme de la presse d’information politique et générale en ligne, il convient de compléter les dispositions du projet de loi sur la diffusion numérique sur plusieurs points.

Il faut tout d’abord opérer un renforcement des conditions de mise à disposition des titres IPG par les services en ligne.

Certains acteurs de la distribution numérique groupée proposent des modèles de rémunération peu avantageux, voire sans réel partage de la valeur – Apple News conserverait plus de 50 % des revenus issus de la presse – et peu transparents pour les éditeurs – la traçabilité de la diffusion n’est pas toujours certifiée par un tiers.

Pour être efficace, l’extension des principes de la loi Bichet à la diffusion numérique doit permettre de rééquilibrer les rapports commerciaux entre les plateformes et les éditeurs de la presse IPG en veillant, d’une part, à l’image du dispositif sur le prix unique du livre numérique, à ce que les conditions techniques et financières de reprise des titres IPG par les plateformes soient raisonnables pour l’éditeur de presse, d’autre part, à ce que les conditions de reprise soient acceptables de sorte que l’autorité de régulation compétente puisse veiller, comme pour la diffusion imprimée, à une juste répartition de la chaîne de valeur entre les parties prenantes.

Il convient ensuite de valoriser les contenus en créant une labellisation « Presse d’information politique et générale ».

Pour assurer l’objectif de défense du pluralisme de la presse IPG et surtout pour garantir le libre choix des lecteurs dans la profusion des contenus disponibles en ligne, il est nécessaire de prévoir des mesures de visibilité et de promotion de l’accès à la presse IPG.

Tel est l’objet de l’amendement n° 7 rectifié, qui répond en grande partie aux préoccupations de Mme Laborde et de M. Laurent. Son adoption permettra d’atteindre le même objectif sans pour autant déstabiliser le cadre juridique.

M. le président. L’amendement n° 48 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 53

Remplacer les mots :

audit article L. 111-7-1

par les mots :

à l’article 15 de la présente loi

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. À la suite de nos observations sur les nouvelles dispositions relatives à la diffusion numérique de la presse, le présent amendement vise à atténuer la distinction entre diffusion numérique et diffusion papier.

Le projet de loi confie le contrôle du respect des obligations de diffusion numérique à la DGCCRF, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Nous proposons de soumettre la gouvernance de ces deux secteurs à la même entité, l’Arcep, au lieu d’introduire une rupture de gouvernance selon la nature du support de diffusion, dans un objectif de bonne administration.

M. le président. L’amendement n° 56, présenté par M. Laugier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 53

Remplacer les mots :

audit article L. 111-7-1

par les mots :

à l’article L. 111-7-1 du code de la consommation

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.

M. Michel Laugier, rapporteur. L’amendement n° 56 est rédactionnel.

Comme l’a expliqué David Assouline, l’amendement n° 7 rectifié vise à promouvoir la mise en avant, sur les kiosques numériques et les plateformes, des contenus issus de la presse en ligne d’information politique et générale, grâce à un label « Presse d’information politique et générale ».

La labellisation des contenus suscite des débats de manière récurrente. On peut citer, par exemple, l’initiative de Reporters sans frontières. Cette labellisation présenterait certes l’avantage de donner du poids à certaines publications. Cependant, son effet n’est pas certain. Il se pourrait même que, dans certains cas, ce label fasse peser des soupçons sur la publication, comme nous l’avons dit lors du débat sur la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information. Le fait de singulariser la presse IPG pourrait de plus être mal perçu par les autres presses, qui s’estimeraient discriminées.

Par ailleurs, il serait préférable que cette initiative émane des acteurs eux-mêmes, plateformes et éditeurs, afin de parvenir à une application consensuelle et efficace.

Dès lors, tout en reconnaissant la légitimité de cette interrogation, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 48 rectifié vise à unifier la régulation de la presse sous l’égide de l’Arcep.

La question posée est tout à fait légitime, mais il n’existe pas de solution simple, chère Françoise Laborde. D’un côté, la DGCCRF est compétente pour la régulation des plateformes en ligne, de l’autre, l’Arcep le sera pour celle de la presse. Donc, à qui confier la régulation de la presse en ligne ?

Compte tenu de la proximité entre les obligations des plateformes telles qu’elles résultent de ce texte et des dispositions de la loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information, j’incline à penser qu’il vaut mieux avoir, à ce stade, un régulateur unique pour les plateformes, qui serait donc la DGCCRF. De plus, le projet de loi confie déjà beaucoup de compétences à l’Arcep. Il ne me paraît pas opportun d’aller plus loin.

En conséquence, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 7 rectifié, qui vise à introduire un label, lequel, au demeurant, n’existe pas pour la presse physique. La création d’un tel label me paraît véritablement disproportionnée. Elle donnerait en outre l’impression de labelliser une presse autorisée, officielle.

Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 48 rectifié. Il est de bon aloi de maintenir malgré tout une régulation par la DGCCRF, qui a des compétences en matière de régulation des plateformes en ligne. Cela permettra de maintenir la présence de l’État dans une partie de la régulation de ces plateformes.

Enfin, je suis favorable à l’amendement rédactionnel n° 56.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Je doute, et comme je doute, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 7 rectifié est retiré.

Madame Laborde, l’amendement n° 48 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Non, je le retire, monsieur le président, puisque l’État va continuer à exercer un contrôle.

M. le président. L’amendement n° 48 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 56.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 25, présenté par Mme Brulin, MM. Gay, P. Laurent, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 54 à 119

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Cet amendement, assez radical, vise à rouvrir le débat sur l’un des deux piliers de la réforme, à savoir le fait de confier tous les pouvoirs de régulation à l’Arcep. Nous nous posons de nombreuses questions sur ce point. Le texte prévoit également la disparition du Conseil supérieur des messageries de presse, le CSMP, en raison de la réorganisation générale, mais aussi celle de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse, l’ARDP, c’est-à-dire de toutes les instances de régulation spécifiques dans le domaine de la distribution de la presse.

Nous craignons évidemment que l’on ne s’oriente vers des logiques ultra-concurrentielles, alors que la régulation de la distribution de la presse appelle une très grande attention, s’agissant notamment du respect du pluralisme.

On nous oppose systématiquement l’argument des conflits d’intérêts. Or il ne répond pas à la question sur la disparition de l’ARDP. Le risque est grand, en instaurant une logique concurrentielle dans ce secteur, de porter atteinte au pluralisme de la presse, à la diversité des titres et à la couverture territoriale.

Nous sommes donc extrêmement inquiets de cette évolution.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Laugier, rapporteur. Cet amendement vise à revenir sur le fait de confier la régulation de la distribution de la presse à l’Arcep. Ses auteurs doutent que l’Arcep puisse être plus efficace et moins sujette aux conflits d’intérêts que le binôme constitué du CSMP et de l’ARDP.

Force est pourtant de constater – je l’ai démontré dans le rapport de la commission – que l’autorégulation a échoué depuis la réforme de 2011, comme en témoignent non seulement la quasi-faillite financière du système, mais également la méfiance généralisée qui mine les relations entre les éditeurs.

Dès lors, la proposition d’instaurer un régulateur indépendant me paraît très raisonnable. Elle fait d’ailleurs consensus dans la profession. Je propose donc de donner sa chance à l’Arcep, et j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Je me suis longuement exprimé depuis le début de cette discussion sur la pertinence de confier la régulation à l’Arcep. Les arguments que le rapporteur vient d’ajouter sont très pertinents.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. M. Laurent a raison de rouvrir le débat sur cette question, qui est centrale, surtout si l’on n’est pas d’accord sur le diagnostic.

Dans la situation antérieure, les autorités de régulation étaient impuissantes, car on ne leur avait donné aucun moyen d’agir.

Par ailleurs, depuis 1947, la pratique a été vertueuse. Le conflit d’intérêts est apparu au moment où est survenue une crise de la presse, où les éditeurs ont commencé à connaître de grandes difficultés pour vivre et à s’octroyer eux-mêmes des ristournes. Il fallait mettre fin à cette pratique, qui n’avait plus rien de vertueux. Je suis d’accord, il fallait trouver autre chose.

On me dit que la réforme que j’ai conduite avec M. Legendre a provoqué une faillite. Certes, mais pour autant, la régulation de l’Arcep proposée peut aussi connaître à son tour une faillite dans trois ans. Il faut que tous les acteurs soient vertueux pour que le système fonctionne. Pour l’heure, l’Arcep va devoir faire ses preuves ! Elle faisait très bien son travail dans les domaines qui étaient les siens, mais elle n’est jamais intervenue dans le secteur de la presse. Nous verrons !

Pour ma part, contrairement à Pierre Laurent et aux communistes, je pense que nous devons faire en sorte que les choses se passent bien pour l’Arcep, afin qu’elle puisse remplir ses fonctions en toute transparence, dans le respect du pluralisme. C’est donc bien que nous l’aidions dans ce projet de loi.

On pourrait également retirer ses fonctions de régulateur à l’Arcep, mais nous en reviendrions alors au système antérieur. Or il n’était plus possible de continuer ainsi sans faire preuve d’hypocrisie.

Ce débat est bon, efforçons-nous simplement de continuer à encadrer la mission de l’Arcep avec nos amendements.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Il est très facile de renvoyer l’entière responsabilité aux éditeurs. N’oublions pas que nous avons laissé perdurer une situation de concurrence entre deux messageries bien que des rapports aient attiré l’attention à de multiples reprises sur le fait que cette concurrence était mortifère pour le secteur. Les différents gouvernements n’ont jamais agi alors qu’il aurait été raisonnable de revenir sur cette concurrence. Aujourd’hui, on se sert de cette situation pour avancer dans une voie qui a déjà fait la preuve de son échec.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 25.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 8 rectifié bis, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner et Antiste, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 59 et 60

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. 15. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargée de faire respecter les principes énoncés par la présente loi. Elle veille à la continuité, la neutralité, l’efficacité économique de la distribution groupée de la presse ainsi qu’à une couverture large et équilibrée du réseau des points de vente.

« Elle concourt à la modernisation de la distribution de la presse.

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Les articles 15 et 16 de la loi de 1947, modifiés par l’article 1^er, définissent le nouveau champ de compétences de l’Arcep en matière de distribution de la presse, en lui confiant une compétence générale de régulateur du secteur.

Aux termes de la loi, les compétences de l’Arcep ne s’étendent pas à la régulation du marché de la distribution des éditeurs de presse locale qui, depuis 1947, s’inscrit hors de la logique de groupage.

La précision apportée par cet amendement me paraît importante. Les discussions que j’ai eues avec l’Alliance de la presse, notamment la PQR, m’en ont convaincu.

M. le président. Le sous-amendement n° 57, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Amendement n° 8 rect. bis, alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, respectueuse du pluralisme

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Le présent sous-amendement vise à intégrer le respect du pluralisme à la nouvelle mission de régulation du secteur de la distribution de la presse incombant à l’Arcep.

Certains observateurs considèrent en effet que, compte tenu de ses champs d’intervention traditionnels, l’Arcep ne serait pas le meilleur acteur pour mener à bien cette mission de gouvernance.

L’amendement n° 8 rectifié bis tend à lever ces inquiétudes en orientant la mission de l’Arcep, non seulement vers des objectifs économiques, mais également vers l’objectif qualitatif de préservation du pluralisme.

Comme nous l’évoquions lors de la discussion générale, la distribution de la presse n’est pas un secteur économique comme les autres, puisque le pluralisme en dépend. Cette particularité doit donc intégrer l’ADN de la régulation opérée par l’Arcep si l’on veut que celle-ci soit pleinement satisfaisante.

M. le président. L’amendement n° 51 rectifié bis, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 59

Compléter cet alinéa par les mots :

, respectueuse du pluralisme

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement est identique au sous-amendement n° 57, que je viens de présenter. Je pense toutefois avoir plus de chances de succès avec le sous-amendement !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Laugier, rapporteur. L’amendement n° 8 rectifié bis tend à circonscrire le rôle de l’Arcep à la régulation de la distribution groupée, en excluant donc la presse régionale, qui recourt à ses propres canaux. On peut penser que la régulation de la presse, au sens de la loi de 1947, modifiée par le présent projet de loi, vise bien la presse recourant à la distribution groupée, en application notamment de l’article 3 de la loi Bichet. C’est déjà le cas actuellement.

Il paraît cependant utile de le confirmer, afin d’écarter tout risque juridique. L’avis de la commission est donc favorable.

Le sous-amendement n° 57 vise à compléter les missions de l’Arcep par le respect du pluralisme. La commission n’a pas pu se prononcer formellement sur ce sous-amendement, mais elle a émis un avis favorable sur l’amendement n° 51 rectifié bis, des mêmes auteurs, qui reprend le même dispositif. J’émets donc à titre personnel un avis favorable sur ce sous-amendement, qui a pour objet de compléter utilement les missions de l’Arcep.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. J’émets un avis favorable sur l’amendement n° 8 rectifié bis. Il convient en effet de préciser que l’Arcep n’est compétente que pour la distribution groupée.

En ce qui concerne le sous-amendement n° 57, je ne voudrais surtout pas que vous pensiez que le Gouvernement n’est pas favorable au fait de réaffirmer régulièrement l’importance de respecter le pluralisme, mais cet amendement est déjà satisfait. Sagesse.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Je suis très favorable au sous-amendement de Mme Laborde !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 57.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié bis, modifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 51 rectifié bis n’a plus d’objet.

L’amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme L. Darcos, MM. Milon, Cambon et Brisson, Mme Lavarde, MM. Henno et D. Laurent, Mme Micouleau, MM. Vogel, Charon et Paccaud, Mme Gruny, M. Lefèvre, Mmes Duranton, Guidez et Lamure, M. Kennel, Mme Lassarade, MM. Mandelli, Sido et Bonhomme, Mme Noël, MM. Poniatowski, Moga et Cuypers et Mme Billon, est ainsi libellé :

Alinéa 65, troisième phrase

Remplacer les mots :

inviter la société à

par les mots :

demander à la société de

La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Laugier, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner et Antiste, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 65

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle rend publics les barèmes établis par les sociétés agréées au bénéfice de l’ensemble des clients.

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Aux termes du projet de loi qui nous est soumis, les barèmes ne seront plus votés par l’assemblée générale des coopératives comme précédemment. Les sociétés agréées devront les soumettre à l’Arcep sans aucune obligation de communication publique.

On ne connaît que trop les dérives d’une telle absence de transparence, qui a précédemment permis aux éditeurs de négocier, malgré les barèmes ainsi votés, des conditions privilégiées avec une société de messagerie qui n’avait pas les moyens juridiques d’opposer un veto à de telles demandes.

De telles conditions ont creusé le déficit annuel de la société en question, c’est une quasi-certitude. Si une commission d’enquête avait été constituée, comme je l’avais demandé, elle l’aurait certainement révélé.

Les dispositions du projet de loi prévoyant que les sociétés de distribution agréées n’auront plus de liens capitalistiques avec les coopératives devraient permettre de mettre fin au système pervers de ristournes sur les barèmes consenties aux éditeurs, à la fois clients et actionnaires sociétaires des messageries.

Ce système pervers faisait que l’intérêt du client à obtenir une ristourne contrevenait à ce qu’aurait dû être celui du sociétaire, et surtout celui de la société de messagerie. Il ne devrait donc plus y avoir d’obstacle majeur à maintenir des barèmes cohérents et correspondants aux prestations réelles.

Néanmoins, je tiens à ce que la législation incite à la cohérence des barèmes et, pour satisfaire cet objectif, rien ne vaut la transparence, qui passe par la publication de ces barèmes.

Cet amendement tend donc à donner compétence à l’Arcep pour rendre publics les barèmes, au même titre qu’elle rendra public le schéma territorial, qui mentionnera les distributeurs centraux de presse. L’Arcep n’aura aucune difficulté à honorer cette nouvelle mission, puisqu’elle aura, en vertu de la loi modifiée, été informée par les sociétés agréées de leurs conditions tarifaires et qu’elle aura même pu les inciter à les réviser, voire à les encadrer de façon pluriannuelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Laugier, rapporteur. Il est prévu de confier à l’Arcep la mission de rendre publics les barèmes décidés par les sociétés agréées.

La question des barèmes est bien entendu centrale dans la diffusion de la presse. De nombreuses questions ont été posées devant les pratiques de Presstalis, qui a accordé des ristournes sur les barèmes, lesquelles l’ont ensuite fragilisé.

Le 2° de l’article 17 modifié de la loi de 1947 prévoit que l’avis de l’Arcep sur les barèmes sera public. On peut donc penser que les éléments les plus importants de ces derniers le seront également. À tout le moins, le respect des grands principes de la loi serait vérifié.

Cet avis de l’Arcep pourrait toutefois être utilement complété par la publication des barèmes qui permettrait en particulier d’apporter un degré de transparence inédit à la distribution de la presse.

En conséquence, l’avis de commission est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Même avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 70

Après le mot :

territorial

insérer les mots :

d’orientation

La parole est à M. le ministre.

M. Franck Riester, ministre. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Laugier, rapporteur. Cet amendement vise à revenir au texte initial du projet de loi en rétablissant le caractère d’orientation du schéma territorial de distribution mentionnant les dépositaires centraux.

La semaine dernière, la commission a adopté un amendement pour supprimer ce caractère d’orientation. Comme je l’avais alors expliqué, il s’agit, sans revenir sur l’avis du Conseil d’État ou de l’Arcep, de ne pas négliger ces acteurs importants et vertueux du système que sont les dépositaires centraux.

Les dispositions de l’amendement de la commission ne contraignent pas les sociétés agréées à recourir à leurs services – ce n’est pas le cas dans la loi Bichet en vigueur –, mais s’assurent qu’ils ne seront pas les oubliés de la réforme.

En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 1 rectifié ter, présenté par MM. Longeot, Henno, Canevet, Panunzi et Moga, Mmes Billon et Vermeillet et MM. Vanlerenberghe et Cazabonne, est ainsi libellé :

Alinéa 70

Compléter cet alinéa par les mots :

et leurs zones exclusives d’intervention, procède à leur nomination, définit le cahier des charges et l’étendue de leur mission, détermine les règles qui fixent leur rémunération

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Nous avons tous souligné le rôle essentiel que jouent les dépositaires centraux de presse dans le dispositif de la distribution.

Monsieur le ministre, vous avez mis en avant la réelle plus-value qu’apporte la profession des dépositaires de presse par rapport à une simple distribution de titres de presse. En effet, ces entreprises n’ont pas qu’une fonction strictement logistique ; elles ont aussi une mission financière et commerciale d’accompagnement des diffuseurs et d’animation du réseau au quotidien.

Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui ne rend pas suffisamment compte de l’importance du rôle des dépositaires, et il est totalement silencieux sur leurs conditions d’exploitation et d’encadrement de leur activité. Le silence gardé par le texte sur les conditions dans lesquelles ils pourront exercer leur métier et voir leur activité régulée n’est pas fait pour rassurer les dépositaires de presse, légitimement inquiets pour l’avenir de leurs entreprises. Ils sont pourtant très impliqués professionnellement ; ils n’ont aucunement démérité dans les missions qui leur ont été confiées, et ils ont investi des fonds personnels pour permettre la restructuration de la distribution régionale, sans jamais bénéficier d’aides de l’État.

Sans aucune aide, ces professionnels ont réussi, par la mutualisation des flux de l’ensemble des produits de presse, à assurer de façon constante et efficace la distribution pour la partie la plus sensible des opérations, à savoir le dernier kilomètre.

C’est ce système qui permet aujourd’hui aux marchands de journaux d’avoir un interlocuteur unique et de proximité pour la gestion de leur activité presse.

En outre, en traitant de manière exhaustive les magazines et quotidiens nationaux, les dépositaires sont un des piliers de la neutralité de la distribution, objectif que le législateur vise depuis 1947. Ils font ainsi vivre le pluralisme et la diversité de la presse sur l’ensemble du territoire, y compris dans nos campagnes et nos villages les plus difficiles d’accès.

Je vous propose donc, mes chers collègues, de voter en faveur de cet amendement, qui, en assurant un minimum de visibilité aux dépositaires sur leurs conditions d’exploitation et d’encadrement, tend à conserver pour ces professionnels l’incitation économique indispensable à leur efficacité et à leur neutralité.

Monsieur le ministre, les dépositaires sont l’un des rares chaînons de cette filière qui fonctionne efficacement. Pourtant, le projet de loi en parle à peine. N’en faisons pas les grands oubliés, voire les victimes de cette réforme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Laugier, rapporteur. Cet amendement, avec celui du Gouvernement, soulève la question des dépositaires centraux, qui constituent le niveau 2 de la distribution.

Il convient de rappeler que ce niveau 2 n’est pas rendu obligatoire par la loi Bichet en vigueur, qui précise juste, en son article 18-6, que le Conseil supérieur des messageries de presse, le CSMP, fixe leurs règles d’organisation et missions.

La pratique en a cependant fait un élément incontournable, de surcroît apprécié de tous. Les dépositaires centraux sont majoritairement des indépendants, qui ne se limitent pas à la fonction logistique et financière, mais qui jouent également un rôle d’animation de réseaux.

Toutefois, et alors que le projet de loi qui nous est proposé place au centre de la distribution des sociétés agréées, qui devront être les plus efficaces possible, il ne paraît pas opportun de figer dans le marbre de la loi l’organisation actuelle. Le Conseil d’État a d’ailleurs été très clair sur ce point.

Je suis cependant persuadé que les sociétés agréées auront tout intérêt à se rapprocher des dépositaires centraux.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Je partage votre opinion sur l’importance des dépositaires de presse, monsieur le sénateur, ce fameux niveau 2, qui comprend une dimension à la fois logistique et financière, les dépositaires étant responsables du recouvrement du paiement. Ils sont aussi évidemment de précieux conseillers en matière de marketing, de présentation des titres de presse et de stratégie commerciale.

Ils ont donc un rôle central, et la dimension service de leur activité sera encore renforcée demain avec ces accords interprofessionnels et ces accords de gré à gré pour les titres non CPPAP entre les marchands de journaux et les éditeurs de presse.

L’importance de leur rôle justifie le schéma d’orientation. En revanche, n’encadrons pas trop le dispositif, pour laisser un peu de souplesse d’organisation. Au regard de la performance et de la compétence des dépositaires de niveau 2, je suis certain qu’ils saisiront toutes les opportunités pour améliorer encore la qualité de ce réseau de dépositaires de presse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 26, présenté par Mme Brulin, MM. Gay, P. Laurent, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 70

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de ses travaux, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse consulte les organisations professionnelles mentionnées au 5° du présent article et peut solliciter le Conseil d’État, la Cour de cassation, la Cour des comptes ou l’Autorité de la concurrence.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Cet amendement est retiré, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 26 est retiré.

L’amendement n° 12, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner et Antiste, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 86

Après les mots :

d’une entreprise de presse

insérer les mots :

qui recourt à la distribution groupée des journaux et publications périodiques

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Cette présentation vaudra aussi défense de l’amendement n° 13, monsieur le président.

Les nouveaux articles 15 et 16 de la loi Bichet, qui définissent le nouveau champ de compétence de l’Arcep en matière de distribution de presse, lui confient une compétence générale de régulation du secteur. L’Arcep est ainsi désignée comme garante de la liberté de distribution de la presse.

Toutefois, en retenant une terminologie générale de distribution de la presse pour définir le champ de compétence de l’Arcep, le texte des articles 15 et 16 semble étendre le contrôle de l’Arcep à l’ensemble de la distribution imprimée, en incluant l’auto-distribution organisée par une entreprise de presse. Or ce mode de distribution s’inscrit, comme c’est le cas des éditeurs de PQR et de PHR, hors de la logique de groupage, et ce avec constance depuis 1947.

Il apparaît que l’intention du Gouvernement, précisée dans l’étude d’impact, ne vise pas à remettre en question le système d’auto-distribution pratiqué avec efficacité par la presse quotidienne régionale ni à confier à l’Arcep sa régulation.

Il convient donc, pour préciser cette intention du Gouvernement, d’écrire dans la loi que les compétences de l’Arcep ne s’étendent pas à la régulation du marché de la distribution des éditeurs de presse locale.

Ces précisions s’inscrivent dans la continuité de la loi Bichet en vigueur, aux termes de laquelle le CSMP et l’Autorité de régulation de la distribution de la presse, l’ARDP, exercent actuellement leurs compétences sur la seule distribution coopérative.

Au demeurant, les régulateurs n’ont jamais revendiqué de compétences concernant la presse locale auto-distribuée.

Afin de lever toute ambiguïté, il convient ainsi de préciser dans la loi que le champ de compétence de l’Arcep, s’agissant de la régulation de la presse imprimée, se limite à la distribution groupée de journaux et de publications.

Par voie de conséquence, les dispositions qui confient de nouveaux pouvoirs, notamment de sanction, à l’Arcep sont mises en cohérence avec la réduction du champ d’intervention de celle-ci à la distribution groupée.

Mes chers collègues, vous avez voté en faveur de l’amendement n° 8 rectifié bis, dont l’adoption ne fait pas tomber automatiquement les amendements n^os 12 et 13. Je sais que le ministre n’est pas très favorable à ces derniers, mais je les maintiens, car ils permettent de ne pas trop affaiblir le dispositif que nous avons adopté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Laugier, rapporteur. L’amendement n° 12 a pour objet de préciser que les pouvoirs de l’Arcep se limitent à la distribution groupée de la presse. Ce point semble clair dans le texte, et M. le ministre pourra certainement nous le confirmer.

La commission émet un avis de sagesse sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Je le confirme, monsieur le rapporteur : le texte ne prévoit pas que l’Arcep puisse sanctionner des entreprises de presse pratiquant l’auto-distribution, celle-ci restant libre, comme l’affirme l’alinéa 8 de l’article 1^er.

En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Assouline, l’amendement n° 12 est-il maintenu ?

M. David Assouline. Je m’incline devant la gentillesse du ministre et je retire mon amendement, monsieur le président.

Il n’est pas innocent d’avoir une précision d’interprétation du Gouvernement. En cas de conflit d’interprétation, ce que vient de dire le ministre aura quasiment valeur de loi !

M. le président. L’amendement n° 12 est retiré.

L’amendement n° 17 rectifié bis, présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent et de Nicolaÿ, Mme Eustache-Brinio, MM. Courtial et Mouiller, Mme Gruny, MM. Charon et Panunzi, Mme Puissat, MM. Vogel et Laménie, Mmes A.M. Bertrand et Duranton, M. Revet, Mme Lopez, MM. Kennel et Cambon, Mme Lassarade, MM. Mandelli, Bonne, Bonhomme, B. Fournier, Houpert, Mayet, Karoutchi et Buffet et Mmes Noël, Lanfranchi Dorgal, Imbert et Chauvin, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 86

Après les mots :

agréée

insérer les mots :

, de toute personne ou entreprise impliquée dans la distribution

II. – Alinéa 88

Après le mot :

agréée

insérer les mots :

ou de toute personne ou entreprise impliquée dans la distribution

III. – Alinéa 94

Après le mot :

agréées

insérer les mots :

ou de toute personne ou entreprise impliquée dans la distribution

IV. – Alinéa 102

Après le mot :

agréée

insérer les mots :

, toute personne ou entreprise impliquée dans la distribution

V. – Après l’alinéa 104

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Entre le diffuseur de presse et toute personne ou entreprise impliquée dans la distribution ou une société de distribution agréée, en cas de non-application des dispositions de la présente loi, des conventions prises en application de celles- ci et des accords interprofessionnels sur lesquels l’autorité de régulation a rendu un avis de conformité.

La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Il est essentiel que ce texte garantisse des conditions de distribution de la presse dans l’ensemble des territoires, notamment les moins peuplés. Il faut donc veiller à un juste équilibre entre défense du pluralisme et respect des droits des diffuseurs de presse. C’est pourquoi il est important de le préciser et de s’assurer des droits et responsabilités de tous les acteurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Laugier, rapporteur. Cet amendement vise à élargir les pouvoirs de sanction de l’Arcep à l’ensemble des personnes impliquées dans la distribution de la presse. Son objet me semble toutefois manquer de clarté.

Les pouvoirs de sanction de l’Arcep sont déjà prévus pour les entreprises de presse, les sociétés coopératives et les sociétés agréées, ainsi que les kiosques numériques. On ne voit pas bien qui sont les autres personnes ou entreprises impliquées dans la distribution.

Pour cette raison, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 52 rectifié bis, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 88

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans le cas d’un manquement faisant obstacle à l’obligation de distribution d’un titre de la presse d’information politique et générale, prévue à l’article 5 de la présente loi, le délai est réduit à vingt-quatre heures.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Le projet de loi prévoit qu’en cas de manquement aux obligations conventionnelles ou, depuis la modification par la commission, en cas de manquement aux obligations légales, l’Arcep peut sanctionner l’auteur de ce manquement après une mise en demeure prononcée dans un certain délai.

Le texte précise que ce délai est d’un mois ou moins, selon la gravité du manquement.

Toutefois, au regard de la particulière gravité de l’opposition à la diffusion d’un titre de presse, il est proposé de déterminer un délai dérogatoire plus adapté à ce manquement particulier.

Le présent amendement vise un délai réduit de vingt-quatre heures, compte tenu de la durée de vie économique particulièrement courte d’un quotidien. Constater, plus d’un mois après sa parution, l’obstruction à sa diffusion n’aurait pas grand sens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Laugier, rapporteur. Cet amendement vise à fixer un délai plus bref en cas de manquement aux obligations de distribution d’un titre de presse d’information politique et générale. Il tend donc à instaurer une protection spéciale pour les cas où la distribution d’un titre de presse IPG serait menacée.

Le délai d’un mois peut effectivement paraître long pour des publications en lien avec l’actualité, même si le régulateur dispose d’une faculté d’appréciation. L’avis de la commission est par conséquent favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Je comprends la préoccupation de Mme la sénatrice et M. le rapporteur.

La période d’un mois est en effet un peu longue. Mais un délai de vingt-quatre heures me semble très court !

Nous avons approfondi le sujet en examinant cet amendement, mais il encore trop tôt pour vous dire, notamment au regard de différents éléments légaux, quel serait le bon délai : est-ce trois jours ? Est-ce une semaine ?

Je vous suggère, madame la sénatrice, de retirer votre amendement à ce stade – à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable –, et je m’engage à proposer une durée plus conforme à votre préoccupation lors de la discussion du texte à l’Assemblée nationale.

M. le président. Madame Laborde, l’amendement n° 52 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Voilà onze ans que je siège au Sénat et je suis toujours aussi confiante dans les promesses des ministres ! Je retire par conséquent cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 52 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 53 rectifié bis, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 89, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et d’une astreinte journalière

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Comme l’amendement précédent, et dans l’esprit du travail opéré par le rapporteur, cet amendement vise à étendre la palette d’instruments à disposition de l’Arcep, afin de lui permettre de prononcer des astreintes dès la mise en demeure.

Cela a été dit à de nombreuses reprises : la presse écrite se porte mal, et tous les manquements à des obligations conventionnelles ou légales de nature à fragiliser davantage des titres de presse devraient être sanctionnés le plus fermement possible.

Les juristes sont unanimes sur l’efficacité de l’astreinte comme instrument pour la mise en œuvre d’une décision. Compte tenu de la procédure relativement longue de sanction prévue par le texte, avec une première mise en demeure, puis une sanction en cas de non-respect de la mise en demeure, doter l’Arcep d’une prérogative d’astreinte pourrait lui être très utile.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Laugier, rapporteur. Il est prévu la possibilité pour l’Arcep d’instituer une astreinte journalière en même temps que la mise en demeure.

L’idée de conforter les pouvoirs de sanction de l’Arcep doit être saluée, car elle va dans le sens du texte et crédibilise le dispositif de régulation. Introduire une astreinte journalière au stade de la mise en demeure de la procédure, c’est-à-dire avant que la formation restreinte de l’Arcep se soit saisie du sujet, peut cependant paraître précoce, d’autant qu’aucune précision n’est apportée quant à son montant.

Les sanctions financières prévues au 3° de l’article 23 de la loi de 1947 modifiée semblent à ce stade suffisantes. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Je partage l’argumentation de M. le rapporteur. Je comprends votre préoccupation, madame la sénatrice, mais on ne fixe des astreintes journalières qu’à partir du moment où une sanction est prononcée. La mise en demeure est une forme d’avertissement, et non une sanction.

En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Madame Laborde, l’amendement n° 53 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 53 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 13, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner et Antiste, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 102

Après la première occurrence des mots :

entreprise de presse

insérer les mots :

qui recourt à la distribution groupée des journaux et publications périodiques

II. – Alinéa 103

Après les mots :

entreprise de presse

insérer les mots :

qui recourt à la distribution groupée des journaux et publications périodiques

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Laugier, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 13.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 54 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 110

Remplacer les mots :

et après que le maire de la commune a été mis en mesure d’exprimer son avis

par les mots :

sur avis conforme du maire de la commune

La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell. Cet amendement vise à rendre l’avis du maire sur la décision d’ouverture d’un point de vente plus contraignant, en transformant cette disposition introduite par la commission de la culture en avis conforme.

Il s’agit de doter les maires, y compris ceux des territoires ultramarins, d’un outil concret de préservation de la vitalité des centres-villes, en leur permettant de s’opposer effectivement, et bien entendu au cas par cas, à l’implantation des points de presse dans les zones commerciales hors de la ville, lorsque cette implantation est de nature à dévitaliser le centre de la commune.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Laugier, rapporteur. Cet amendement renforce une disposition adoptée par la commission, sur ma proposition, qui prévoyait un avis simple pour le maire de la commune concernée.

À la réflexion, et fort d’une expérience locale que je ne suis pas le seul à partager sur ces travées, un avis conforme serait sans doute de nature à associer mieux encore les maires à cette activité essentielle.

En conséquence, l’avis de la commission est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. En l’occurrence, il s’agirait non pas d’associer davantage les maires, mais de leur donner le pouvoir de délivrer ou non l’agrément. Ce pouvoir me semble un peu trop important et de nature à priver la Commission du réseau de son utilité.

Nous en avions déjà parlé en commission : j’étais favorable à ce que les maires puissent émettre un avis simple. Il est important en effet que les élus puissent donner leur avis sur l’implantation des marchands de journaux. Mais c’est un avis parmi d’autres éléments à prendre en compte dans la décision d’agréer des marchands de journaux.

Je suis défavorable en revanche à ce que cet avis soit conforme, ce qui conférerait aux maires un pouvoir exorbitant et pourrait les placer en situation délicate.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Le vrai souci des élus locaux, me semble-t-il, ce sont les fermetures de kiosques, plus que les ouvertures. Il serait bizarre de demander aux maires un avis conforme dans ce cas.

Pour ce qui concerne l’ouverture, je trouve également que l’avis conforme conférerait un pouvoir exorbitant aux maires, pouvoir que nombre d’entre eux ne voudront pas avoir. Il est toutefois intéressant de recueillir leur point de vue – nous devons inciter tout le monde à participer, pour éviter les frustrations.

Ce serait aussi un problème pour la liberté de diffusion de la presse sur tout le territoire. J’imagine quelle serait la position du maire de Béziers, et je prends cet exemple au hasard, bien entendu. Mais attention à ce type de conséquences quand on veut bien faire…

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde. J’entends les arguments de M. le ministre. Toutefois, un avis simple reste souvent sans réponse de la part des administrations, et il est difficile de savoir dans ce cas si la réponse est positive ou négative.

En tant que sénatrice, je défends les territoires et les élus et je maintiens donc cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 54 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1^er, modifié.

(L’article 1^er est adopté.)

Article 2

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° L’article L. 130 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » et après les mots : « , des postes », sont insérés les mots : « , de la distribution de la presse » ;

b) Au quatrième alinéa, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;

c) La première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « du présent code et à l’article 23 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques » ;

d) Le sixième alinéa est ainsi modifié :

– après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes conditions, ils ne prennent pas part aux délibérations et décisions de l’Autorité adoptées au titre de l’article 19, du I de l’article 23 et de l’article 24 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée. » ;

– la seconde phrase est complétée par les mots : « du présent code et à l’article 21 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée » ;

e) À la première phrase du septième alinéa, après la référence : « L. 36-11 », sont insérés les mots : « et au titre de l’article 19, du I de l’article 23 et de l’article 24 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée, » et la seconde phrase du même alinéa est complétée par les mots : « du présent code et de l’article 21 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée » ;

2° L’article L. 131 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » et à la deuxième phrase du même alinéa, après les mots : « de l’audiovisuel », sont insérés les mots : « , de la presse » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;

3° L’article L. 135 est ainsi modifié :

aa) Au premier alinéa, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;

a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Présente les mesures relatives à la distribution de la presse qui ont été mises en œuvre en application du titre III de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ; »

b) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Dresse l’état de la distribution de la presse, notamment s’agissant de l’évolution des prestations proposées par les sociétés de distribution de presse agréées, de leurs prix et de la couverture du territoire par les réseaux de distribution ; rend compte de l’application des dispositions du titre III de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée en proposant, le cas échéant, des modifications de nature législative ou réglementaire qu’elle estime appropriées ; »

c) À la fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « le secteur des communications électroniques et sur celui des postes » sont remplacés par les mots : « les secteurs des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse » et à la deuxième phrase du même alinéa, après la référence : « L. 3 », sont insérés les mots : « du présent code » et après la référence : « L. 33-1 », sont insérés les mots : « et les sociétés agréées mentionnées à l’article 3 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée ».

M. le président. L’amendement n° 27, présenté par Mme Brulin, MM. Gay, P. Laurent, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Les amendements n^os 27, 28, 29, 30 et 23 sont des amendements de coordination visant à tenir compte de l’adoption éventuelle de ce que nous avions proposé sur l’Arcep. Comme l’amendement a été rejeté, les amendements de coordination n’ont plus lieu d’être.

Pour ce qui nous concerne, il ne reste que l’amendement n° 32 rectifié à examiner.

M. le président. L’amendement 27 est retiré.

Je mets aux voix l’article 2.

(L’article 2 est adopté.)

Article 3

Au 3° de l’article L. 311-4 du code de justice administrative, après le mot : « électroniques », sont insérés les mots : « et de l’article 23 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution de journaux et de publications périodiques ».

M. le président. L’amendement n° 28, présenté par Mme Brulin, MM. Gay, P. Laurent, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement a été retiré.

Je mets aux voix l’article 3.

(L’article 3 est adopté.)

Article 4

À la première phrase du premier alinéa de l’article 298 undecies du code général des impôts, les mots : « au conseil supérieur des messageries de presse » sont remplacés par les mots : « à la commission mentionnée à l’article 25 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ».

M. le président. L’amendement n° 29, présenté par Mme Brulin, MM. Gay, P. Laurent, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement a été retiré.

Je mets aux voix l’article 4.

(L’article 4 est adopté.)

Article 5

Au premier alinéa de l’article L. 131-4 du code de la consommation, après la référence : « l’article L. 111-7-2 » sont insérés les mots : « du présent code ainsi qu’au II de l’article 14 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ». – (Adopté.)

Chapitre II

Réforme du statut des vendeurs-colporteurs de presse

Article 6

Le I de l’article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l’emploi par la formation dans les entreprises, l’aide à l’insertion sociale et professionnelle et l’aménagement du temps de travail, pour l’application du troisième plan pour l’emploi est ainsi rédigé :

« I. − Les vendeurs-colporteurs de presse effectuent :

« 1° Sur la voie publique ou par portage à domicile, la vente de publications quotidiennes ou hebdomadaires qui répondent aux conditions définies par décret ;

« 2° Et, le cas échéant, la distribution à titre accessoire d’une ou plusieurs publications de presse au sens de l’article 1^er de la loi n° 86-897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.

« Ils ont la qualité de travailleurs indépendants lorsqu’ils exercent leur activité en leur nom propre et pour le compte d’un éditeur, d’une société de distribution de presse agréée, d’un dépositaire ou d’un diffuseur de presse.

« Ils ont la qualité de mandataire-commissionnaire aux termes d’un contrat de mandat.

« Ils sont inscrits à ce titre à la commission mentionnée à l’article 25 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution de journaux et de publications périodiques, qui leur délivre l’attestation, prévue à l’article 298 undecies du code général des impôts, justifiant de leur qualité de mandataire-commissionnaire. »

M. le président. L’amendement n° 32 rectifié, présenté par Mme Brulin, MM. Gay, P. Laurent, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

« Les colporteurs-vendeurs sont réputés salariés à partir du moment où ils exercent leur activité dans des conditions de droit ou de fait caractérisant un lien de subordination juridique ou un lien de dépendance économique vis-à-vis d’une autre personne physique ou morale.

« Sont présumés être les employeurs les personnes physiques ou morales qui, pour le développement de leur activité économique et commerciale, recourent à la conclusion de contrats ayant pour objet la location de la force de travail.

« Outre les clauses du contrat conclu entre les parties, le lien de subordination juridique ou de dépendance économique sont établis notamment :

« a) Lorsque le colporteur-vendeur ne possède pas la maîtrise des moyens matériels ou immatériels utilisés pour la production des biens ou services ;

« b) Ou lorsque le colporteur-vendeur est intégré à l’organisation d’autrui, de sorte qu’il ne dispose pas d’une identité propre sur le marché des biens et des services en dehors de celle de son cocontractant. C’est notamment le cas lorsque le colporteur-vendeur, pour l’exécution de son activité, est soumis à des instructions telles que celles portant sur des horaires ou des méthodes de travail, émises par une personne physique ;

« c) Ou lorsque le colporteur-vendeur ne fixe pas lui-même ou par entente avec le client le prix de ses prestations ;

« d) Ou lorsque le travailleur se voit imposer la vente de telles marchandises à l’exclusion de toutes autres ou se voit imposer le prix de vente de ces marchandises.

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Cet amendement vise à conforter le statut des colporteurs-vendeurs, dans la mesure où leur rôle est élargi, revalorisé, par le texte. Nous pensons qu’il faut traiter la question de leur statut, notamment reconnaître qu’ils sont réputés salariés à partir du moment où ils exercent leur activité dans des conditions de droit ou de fait caractérisant un lien de subordination juridique vis-à-vis d’une autre personne physique ou morale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Laugier, rapporteur. Cet amendement vise à donner le statut de salarié aux vendeurs-colporteurs de presse, les VCP. L’article 6 a justement pour objet de sécuriser le statut d’indépendant de ces professionnels. Il convient de préciser que la fin de l’insécurité juridique dans laquelle ils sont plongés a été négociée avec eux et les éditeurs, afin de développer le portage de presse. L’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Une fois de plus, M. le rapporteur a été très clair. L’article 6 sécurise juridiquement la situation des VCP. Je rappelle qu’ils exercent souvent leur activité de portage en complément d’une autre activité. C’est alors pour eux un revenu d’appoint, et non une activité à temps plein.

Je crois vraiment qu’il ne serait pas judicieux de remettre en cause leur statut de travailleur indépendant, car cela risquerait de décourager le recours au portage, qui est pourtant un élément incitatif pour que le lectorat s’abonne à des publications. Je suis défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 32 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 15, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner et Antiste, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

« …. – Les personnes dénommées “porteurs de presse” effectuant, sur la voie publique ou par portage à domicile, la distribution de publications quotidiennes ou hebdomadaires qui répondent aux conditions définies par décret et, le cas échéant, la distribution à titre accessoire d’une ou plusieurs publications de presse au sens de l’article 1^er de la loi n° 86-897 du 1^er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ont la qualité de salarié au sens du droit du travail lorsque les conditions juridiques de leur activité ne répondent pas à celles mentionnées au I du présent article.

« …. – Un arrêté pris par le ministre chargé de la sécurité sociale fixe les assiettes forfaitaires applicables au calcul des cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail, des allocations familiales, ainsi que des autres charges recouvrées par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, auxquelles sont assujetties les rémunérations des personnes mentionnées au 18° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale.

« Les obligations résultant des articles L. 441-2, L. 441-5, R. 441-4, R. 312-4 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale sont à la charge du mandant ou de l’éditeur sur option de ce dernier lorsqu’il n’est pas le mandant du vendeur-colporteur de presse. »

…. – Le présent article s’applique à compter du 1^er janvier 1991.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Il s’agit d’aligner le régime fiscal des porteurs de presse sur celui des VCP. Si, aux termes de l’article 6 du texte, les VCP bénéficient d’exonérations de cotisations patronales pour le portage de toute la presse, sous réserve que le portage, hors presse IPG, soit effectué à titre accessoire, les porteurs salariés ne continueront à bénéficier de ces exonérations en l’état du droit que pour les quotidiens et les hebdomadaires IPG au sens de l’article 39 bis du code général des impôts.

Il en résulterait donc un périmètre d’exonérations sociales plus large pour le portage VCP par rapport au portage salarié, ce dernier restant limité aux seuls quotidiens et publications hebdomadaires IPG à diffusion locale. Or à l’heure où l’offre de portage sur tout le territoire doit permettre de consolider la filière de la distribution de la presse et être accessible à tous les éditeurs, quels que soient leur famille de presse ou le modèle de portage choisi, il me semble qu’un traitement égalitaire doit être assuré entre tous les réseaux de portage.

Le Gouvernement poursuivant une logique d’harmonisation des dispositifs relatifs au portage, il devrait donc lui importer que tous les exemplaires papier puissent être distribués selon les mêmes conditions par tous les réseaux de portage, qu’ils emploient des salariés ou qu’ils mandatent directement ou indirectement des VCP. Dès lors, et pour éviter toute problématique logistique ou tout déséquilibre économique entre les acteurs, l’amendement vise à aligner les bases de cotisations pour tous ceux, salariés ou VCP, qui distribuent la presse par portage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Laugier, rapporteur. Cet amendement tend à aligner le régime fiscal et social des porteurs de presse salariés sur celui des VCP. La modification du statut des vendeurs-colporteurs entraîne logiquement des questions sur celui des porteurs de presse salariés. Sur ce sujet très technique et très complexe, je souhaiterais des éclaircissements : monsieur le ministre, vous paraît-il nécessaire d’aligner les deux régimes et quel en serait le coût ? Je rappelle que les crédits destinés à l’aide au portage ont été abaissés dans la loi de finances pour 2019. Je désire connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. Oui, nous sommes favorables à l’alignement du régime des porteurs de presse salariés sur celui des VCP, mais le sujet est très technique, vous l’avez compris. J’ai besoin de passer du temps avec mes services et les services de mes collègues chargées de la santé et du travail pour arriver à rédiger comme il se doit le dispositif.

Pour l’instant, je ne peux pas donner un avis favorable à votre amendement. En revanche, monsieur Assouline, un peu dans l’esprit de ce que nous sommes convenus avec Mme Laborde précédemment, je me propose de travailler, en lien avec vous, ainsi qu’avec M. le rapporteur, pour proposer une rédaction qui pourrait être présentée à l’Assemblée nationale. Je vous demande donc de retirer votre amendement dans l’attente d’un texte qui corresponde bien techniquement au but visé, ce qui n’est pas encore complètement le cas avec votre amendement.

M. le président. Monsieur Assouline, l’amendement n° 15 est-il maintenu ?

M. David Assouline. L’amendement, tel que je l’ai rédigé avec mon groupe, tient la route. M. le ministre a, semble-t-il, besoin de consulter d’autres partenaires. C’est difficile, un gouvernement, parce qu’il est composé de plusieurs membres ayant leurs propres compétences. La clarté n’est pas toujours au rendez-vous quand ils se concertent (Sourires.) ; c’est plutôt la complexité de leurs relations et de leurs périmètres de compétences qui est mise au jour.

Comme je veux vraiment soutenir le combat que va devoir maintenant mener M. le ministre de la culture auprès de beaucoup pour faire en sorte que ce projet de loi, avec les régulations qu’il a acceptées dans cette enceinte, puisse prospérer à l’Assemblée nationale, je ne vais pas le mettre en difficulté. Je lui fais confiance.

De toute façon, les parlementaires socialistes qui siègent à l’Assemblée nationale prendront le relais si la promesse n’est pas tenue (Nouveaux sourires.), pour redire que le principe d’égalité de traitement entre les colporteurs salariés et les VPC doit devenir une réalité.

Dans l’immédiat, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 15 est retiré.

Je mets aux voix l’article 6.

(L’article 6 est adopté.)

Chapitre III

Dispositions transitoires et finales

Article 7

I. − Les mandats des membres de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ne sont pas interrompus du fait de l’entrée en vigueur de la présente loi. Les dispositions de l’article L. 130 du code des postes et des communications électroniques relatives à la qualification dans le domaine de la presse requise pour la nomination des membres de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse entrent en vigueur lors de la première nomination suivant la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.

II. − La première réunion de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse a lieu dans le mois suivant la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.

III. − La première réunion de la commission du réseau de la diffusion de la presse mentionnée à l’article 25 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution de journaux et de publications périodiques dans sa rédaction résultant de la présente loi a lieu dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.

IV. − Les membres de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse ainsi que du Conseil supérieur des messageries de presse et de sa commission du réseau sont maintenus dans leurs fonctions dans les conditions suivantes :

1° Jusqu’à la date de première réunion de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, l’Autorité de régulation de la distribution de la presse et le Conseil supérieur des messageries de presse exercent les compétences, autres que celle mentionnée au 2°, qui leur sont dévolues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de la publication de la présente loi ;

2° Jusqu’à la date de première réunion de la commission du réseau de la diffusion de la presse, le Conseil supérieur des messageries de presse et sa commission du réseau exercent les compétences qui leur sont dévolues par les 6° et 7° de l’article 18-6 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée dans leur rédaction antérieure à la présente loi en matière d’implantation de points de vente, de certificats d’inscription des agents de la vente de presse et de gestion du fichier recensant les agents de la vente.

V. − À compter de la première réunion de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi :

1° Les décisions prises par l’Autorité de régulation de la distribution de la presse et le Conseil supérieur des messageries de presse avant la date de la réunion précitée sont maintenues de plein droit jusqu’à décision contraire de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ;

2° La validité des actes de constatation et de procédure accomplis antérieurement à la réunion précitée s’apprécie au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date à laquelle ils ont été pris ou accomplis ;

3° Les demandes portées par le président de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse ou par le président du Conseil supérieur des messageries de presse devant la cour d’appel de Paris en application des dispositions de l’article 18-14 de la loi du 2 avril 1947 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi sont poursuivies de plein droit par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ;

4° La charge de la défense des décisions prises par l’Autorité de régulation de la distribution de la presse et par le Conseil supérieur des messageries de presse faisant l’objet d’un recours ou d’une demande de sursis à exécution encore pendants devant la cour d’appel de Paris est transférée à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

VI. − À compter de la première réunion de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil supérieur des messageries de presse est dissous.

La liquidation du Conseil supérieur des messageries de presse est assurée par son président assisté de son trésorier. Elle est financée sur les fonds du Conseil supérieur des messageries de presse. Les contributions mises à la charge des sociétés coopératives de messageries de presse pour l’année 2019 restent dues au liquidateur. À l’issue des opérations de liquidation, qui devront être achevées six mois au plus tard après l’entrée en vigueur de la présente loi, les fonds demeurant disponibles ou, selon le cas, les dettes restant à couvrir, sont répartis entre les sociétés coopératives au prorata de leur volume d’activité.

M. le président. L’amendement n° 30, présenté par Mme Brulin, MM. Gay, P. Laurent, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement a été retiré.

Je mets aux voix l’article 7.

(L’article 7 est adopté.)

Article 8

I. − Les personnes morales qui, à la date de publication de la présente loi, assurent la distribution de la presse conformément aux prescriptions de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution de journaux et de publications périodiques dans sa rédaction antérieure à la présente loi, peuvent poursuivre, sans être soumises à l’agrément prévu à l’article 11 de la même loi, dans sa rédaction résultant de la présente loi, leur activité jusqu’à la date à laquelle prendront effet les agréments délivrés par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse sur la base du cahier des charges prévu au même article 11. Elles sollicitent leur premier agrément dans les six mois suivant la publication de ce cahier des charges qui ne peut pas être postérieure au 1^er janvier 2023.

Elles sont soumises sans délai aux obligations applicables aux sociétés de distribution agréées prévues par la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée dans sa rédaction résultant de la présente loi.

Dans les deux mois suivant la date de publication de la présente loi, elles informent des conditions techniques, tarifaires et contractuelles de leurs prestations l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, qui fait application des dispositions du 2° de l’article 17 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée.

II. – Le premier accord interprofessionnel conclu sur le fondement du 2° de l’article 5 de la loi du 2 avril 1947 précitée dans sa rédaction résultant de la présente loi est négocié entre les organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse et des diffuseurs de presse et les personnes morales mentionnées au I. Cet accord est communiqué à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et au ministre chargé de la communication dans un délai de six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, sur l’article. Allez-y, mon cher collègue, vous ne l’avez pas beaucoup prise… (Rires.)

M. David Assouline. Je connais les prérogatives des présidents de séance, et je sais qu’ils ne peuvent pas interdire un sénateur de parole. (Sourires.)

Le sujet dont nous traitons est très important, fondamental pour la liberté d’opinion et d’expression telle qu’elle est assurée depuis 1947. Et les trois ou quatre heures de séance publique consacrées au présent projet de loi démontrent le respect à l’égard du travail du rapporteur.

Cela étant, je tiens à prendre la parole sur l’article 8, parce que la question de la date d’ouverture de la distribution à la concurrence fait partie de l’appréciation globale que m’inspire ce projet de loi. Et nous arrivons au vote final.

Beaucoup de points ont été modifiés, précisés, et ce texte est de plus en plus acceptable. Néanmoins, il y a deux domaines sur lesquels le compte n’y est pas, ce qui suscite de grandes inquiétudes.

Le premier tient au choix de l’Arcep. Si j’avais proposé un autre système, je tombais sous le coup de l’article 40 à cause des dépenses supplémentaires, je me suis donc abstenu. Cela ne veut pas dire que j’accepte la solution retenue. Franchement, je ne suis pas convaincu.

Le second tient à la date, objet de cet article 8. Attention, je prends date ! J’ai bien entendu le ministre, qui a été précis : il faut attendre le cahier des charges, et les décrets n’interviendraient qu’au second semestre 2022, ce qui reporte l’ouverture au 1^er janvier 2023.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, malgré l’assurance du Gouvernement, j’ai le sentiment que beaucoup espèrent achever le malade Presstalis. Et si tel est le cas, c’est tout de suite que l’on ira chercher quelqu’un d’autre, car il n’y aura alors plus personne pour distribuer la presse dans le pays.

M. le président. L’amendement n° 23, présenté par Mme Brulin, MM. Gay, P. Laurent, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement a été retiré.

L’amendement n° 14, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner et Antiste, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après les mots :

peuvent poursuivre

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

leur activité et doivent solliciter l’agrément prévu à l’article 11 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée, dans les six mois suivant la publication du cahier des charges. Les personnes morales qui, à la date de publication de la présente loi n’assurent pas la distribution de la presse conformément aux prescriptions de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée, ne peuvent solliciter l’agrément prévu à l’article 11 de la même loi n° 47-585 du 2 avril 1947 qu’à compter du 1^er janvier 2023.

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. Vous imaginez que je ne vais pas être très longue, puisque David Assouline a bien présenté le sujet. Terminer la discussion du projet de loi sur l’examen de cet amendement n’est pas anodin, parce que c’est tout l’équilibre du système qui se joue.

Nous souhaitons que l’ouverture de la distribution à la concurrence ne puisse intervenir qu’à partir d’une date précise, à savoir le 1^er janvier 2023. Si nous avons déposé cet amendement, c’est d’abord parce que, outre l’avis du rapporteur, nous avons surtout besoin de l’engagement ferme du ministre, même s’il nous a donné des gages précédemment.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Laugier, rapporteur. Cet amendement vise à figer la période transitoire jusqu’au 1^er janvier 2023 en empêchant les sociétés candidates de solliciter un agrément avant cette date. Il paraît certain que le cahier des charges et les premiers agréments ne seront délivrés que quand les acteurs historiques auront pu se mettre au niveau, ce qui, j’en suis persuadé, prendra du temps. Néanmoins, cet amendement, s’il était adopté, priverait le Gouvernement de toute souplesse dans la gestion de la période de transition, ce qui est pour moi regrettable.

Je rappelle que la commission a adopté la semaine dernière un amendement qui garantit la continuité de la diffusion, en tout état de cause. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester, ministre. M. le rapporteur a tout à fait raison, l’amendement adopté la semaine dernière est important. Une fois de plus, j’ai l’occasion de saluer le travail de la commission, de Mme la présidente et de M. le rapporteur.

Je me suis exprimé longuement pour expliquer le mécanisme qui nous a amenés à retenir la date du 1^er janvier 2023. Je le répète, la volonté du Gouvernement est de n’ouvrir qu’à partir du 1^er janvier 2023, donc de publier les décrets quelques mois avant, c’est-à-dire en fin d’année 2022, pour laisser le temps aux entreprises qui souhaiteraient être agréées de pouvoir se préparer. Pour qu’elles en aient envie, il faut qu’elles se sentent suffisamment fortes pour pouvoir proposer aux coopératives un dispositif pertinent qui réponde à un cahier des charges ambitieux. L’agrément sera délivré par l’Arcep sur cette base.

S’agissant de la date, mesdames, messieurs les sénateurs, je le répète, le Gouvernement ne veut ouvrir qu’à partir du 1^er janvier 2023, et les décrets ne sortiront que fin 2022.

Cependant, après une discussion avec le Conseil d’État, et comme l’a très bien expliqué M. le rapporteur, il nous a paru important de laisser un peu de souplesse au Gouvernement pour ce faire.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. C’est une question fondamentale. Vous étiez d’accord avec moi, monsieur le ministre, et, si vous développez cet argumentaire, c’est à cause du Conseil d’État. J’ai envie de vous croire. Le problème, c’est que le projet de loi, en laissant ouverte la possibilité qu’il y ait un nouvel entrant dès demain, a fragilisé de fait – je sais que ce n’est pas votre volonté, mais n’est-ce pas celle d’autres personnes ?… – le redressement de Presstalis. Que va entraîner la souplesse que vous appelez de vos vœux ? Je ne le souhaite pas, mais je crains que Presstalis, ne pouvant plus se redresser, ne périclite, accélérant ainsi l’arrivée d’un nouvel acteur, car il n’y aura plus personne pour distribuer la presse.

Je ne veux pas de ce scénario. C’est peut-être un scénario catastrophe, mais, vous le savez, mes chers collègues, il est probable si le ministre, qui peut encore nous apporter des précisions d’ici à la fin de la séance, ne met pas tout le poids du ministère de la culture dans la balance pour jouer vraiment le jeu en donnant à Presstalis les moyens de tenir.

Monsieur le ministre, vous avez exprimé le souhait que Presstalis soit adossé à un grand opérateur public. Que fait le Gouvernement pour inciter les opérateurs ? Vous répétez que Presstalis est dans un état épouvantable, ce qui n’encourage aucun opérateur public à se marier avec quelqu’un qui va lui causer des ennuis.

Pourtant, et il faut le dire, Presstalis a fait des efforts incroyables depuis deux ans. La trajectoire est bonne, et cela vaut le coup d’essayer de continuer. Cet opérateur public peut être La Poste, la Caisse des dépôts et consignations, ou un autre, mais le Gouvernement ne peut pas dire qu’il veut que Presstalis tienne le coup et ne pas user en même temps de toutes ses capacités d’influence pour qu’un opérateur s’engage.

Voilà un exemple de ce que vous pouvez faire pour que les assurances que vous nous apportez soient suivies d’effet.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Laugier, rapporteur. Le texte permet de la souplesse, si jamais il se passe quelque chose. Si l’on fige une date, on ne pourra plus rien faire. Avec le dispositif adopté en commission, le Gouvernement pourra agir en cas de coup dur, puisqu’il a la maîtrise des décrets. Par ailleurs, vous avez raison, on doit apporter certaines réponses à Presstalis, avec qui on a commencé la séance, et qui revient à la fin. C’est sûr que s’il n’y avait pas eu tous ces problèmes autour de Presstalis, la loi n’aurait pas été la même. En tout cas, texte comporte les garanties suffisantes en cas de difficulté.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Sur les garanties, nous aimerions entendre le ministre. Où est le plan censé conforter Presstalis dans la période transitoire ? Excusez-moi de le dire ainsi, mais notre débat est un peu « bisounours » par rapport à la situation.

À toutes les questions que nous posons, on oppose des réponses toutes faites. En vérité, on est face à un secteur d’une très grande fragilité. Des éditeurs sont au bord de l’asphyxie et des journaux importants peuvent disparaître, dont un qui m’est cher.

Presstalis est en très grande difficulté. Les grandes plateformes et les grands acteurs numériques de la logistique sont-ils prêts à jouer le jeu des principes de la loi Bichet ? Rien n’est moins sûr !

L’environnement n’est pas facile, donc l’engagement de la puissance publique doit être extrêmement fort, et pas seulement l’énoncé des principes ; il faut des traductions concrètes de ces principes pour l’avenir.

Sur la manière dont on va, ou pas, conforter Presstalis, il faut que M. le ministre soit un peu plus loquace que jusqu’à présent.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Franck Riester, ministre. Ce que je vais dire permettra peut-être d’éclairer les explications de vote.

D’abord, si le système fonctionnait parfaitement, nous ne serions pas là.

Ensuite, puisqu’on m’interroge sur le soutien de l’État à Presstalis, je rappelle quand même qu’il lui a prêté 90 millions d’euros au printemps 2018, sans compter les autres actifs qu’il possède dans cette structure. L’État est donc très lié à Presstalis, dont l’avenir, au vu de son rôle essentiel dans la distribution de la presse, dans le respect du pluralisme et de l’indépendance, est fondamental. On l’a dit et le texte le prouve. L’État ne peut pas se désintéresser de son avenir.

Par ailleurs, il est clair que Presstalis a fait des efforts considérables depuis quelques années, notamment ces deux dernières, pour s’adapter et améliorer la qualité de la distribution, ainsi que sa situation économique. Il faut le reconnaître. C’est grâce à sa présidente actuelle, et c’est le fruit d’un travail avec les organisations syndicales et l’ensemble des salariés. Il importe de le dire.

Enfin, un des objectifs du projet de loi est de permettre à ces sociétés de messagerie d’être plus souples dans leur adaptation, notamment capitalistique, soit pour s’adosser à des entreprises spécialistes de la logistique, soit pour nouer des partenariats très particuliers avec ces entreprises. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons ce texte. M. le rapporteur a raison : il faut donner la possibilité malgré tout à l’État de réagir en cas de bouleversement considérable dans la distribution de la presse. Cependant, je le redis une troisième fois devant vous, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, l’objectif du Gouvernement est d’ouvrir le secteur à d’éventuels nouveaux acteurs à partir du 1^er janvier 2023, et donc de publier les décrets relatifs au cahier des charges à la fin de l’année 2022.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 14.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 8.

(L’article 8 est adopté.)

Vote sur l’ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Le groupe socialiste et républicain se réjouit d’avoir pu amender le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse, qui sortira ainsi du Sénat avec des améliorations substantielles. Nous les devons au rapporteur et à d’autres collègues présents dans l’hémicycle.

Notre abstention sur ce texte se justifie néanmoins par le bilan mitigé des dispositions qu’il contient et que nous avons contestées d’emblée. En désaccord avec la solution de l’Arcep et alors que nous sommes convaincus qu’il fallait un autre opérateur de régulation, nous avons choisi de ne pas refuser le débat. Si nous avions proposé un autre opérateur de régulation, la discussion aurait tourné court parce que cet amendement aurait été déclaré irrecevable au titre de l’article 40. Nous avons donc participé au débat, qui a apporté des améliorations. Nous n’approuvons pas pour autant ce choix, que nous ne voulons pas valider.

Il est satisfaisant que les principes de la loi Bichet de 1947 soient maintenus : système coopératif, liberté de distribution, égalité de traitement guideront toujours la distribution des journaux.

Il était urgent d’agir pour tenter d’enrayer la fermeture des points de vente de presse, ce que ce projet de loi permet. Chaque année, il en disparaît 800, situation en partie liée, il est vrai, à la chute des ventes de la presse papier au profit de la presse numérique.

Il était également nécessaire de mettre un terme au système hérité de 1947, qui faisait des éditeurs de presse à la fois des actionnaires et des clients des messageries, entraînant des conflits d’intérêts qui se concrétisaient par des ristournes systématiques accordées aux plus gros. Ces ristournes ont causé la perte financière des messageries, et plus particulièrement de Presstalis.

Il faut espérer que le nouveau système d’agrémentation des sociétés de distribution, qui distribueront la presse de façon groupée, par l’Arcep, tiré d’une nouvelle compétence de régulateur de la distribution, permettra de clarifier le secteur.

Néanmoins, le choix de cette autorité, qui ne raisonne normalement qu’en termes économiques et non au regard de l’objectif constitutionnel du maintien du pluralisme, laisse les sénateurs socialistes perplexes.

Par ailleurs, nous nous réjouissons d’avoir pu améliorer le dispositif en votant les amendements du rapporteur et en obtenant l’adoption des nôtres. Ils concernaient l’encadrement des pouvoirs dont disposera l’Arcep en termes de garanties du maintien du pluralisme, de meilleur maillage du territoire, de transparence des tarifs pratiqués.

Nous sommes aussi contents d’avoir pu limiter le champ d’intervention de l’Arcep à la seule distribution groupée de la presse, afin que les éditeurs qui s’auto-distribuent, principalement la PQR, puissent continuer à le faire, sans droit de regard de cette autorité.

M. le président. Il faut conclure !

M. David Assouline. Face à l’équilibre fragile auquel aboutit le projet de loi, les sénateurs du groupe socialiste et républicain ont choisi de s’abstenir. C’est plutôt positif, car au début du débat, nous pensions voter contre !

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Nous n’avons pas été convaincus par le débat. Nous continuons de ressentir une contradiction entre les principes affirmés, voire réaffirmés, et la réalité. Nous prenons acte des engagements sur les principes et nous ne prenons pas à la légère les paroles prononcées en la matière. Mais nous ne sommes pas convaincus par la rédaction retenue pour traduire ces principes dans le projet de loi, qu’il fragilise au lieu de les conforter, contrairement à ce qui nous est dit, ce qui nous inquiète.

Notre vote contre va exprimer une exigence. Parfaitement conscients que le système doit évoluer, nous ne sommes pas des partisans du statu quo. Si une évolution s’impose, les directions prises soulèvent, à nos yeux, plus de questions qu’elles n’en résolvent.

De plus, nous considérons que le débat sur un enjeu aussi majeur pour la démocratie a été un peu léger. Je n’en fais pas porter la responsabilité aux seules personnes présentes dans l’hémicycle, mais je pense que cette question est peut-être considérablement sous-estimée. D’ailleurs, vous avez souligné à l’instant, monsieur le ministre, que si le Gouvernement a apporté à plusieurs reprises un soutien fort à Presstalis, c’est parce que la rupture du service de la distribution de la presse résonnerait comme une catastrophe démocratique majeure. La question est donc extrêmement sérieuse.

Nous verrons comment évoluera la discussion lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale. J’espère que dans les mois et les années à venir et dans la période que vous ouvrez jusqu’à 2023 nous aurons l’occasion d’avoir des débats récurrents sur cette question, assortis d’évaluations de l’évolution de la situation. Nous souhaitons la confronter aux principes affirmés et vérifier que le chemin choisi permet de conforter la démocratie et le pluralisme.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Pierre Laurent. Si tel n’était pas le cas, nous ne pourrions pas aller tranquillement dans la direction prise.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde. Le groupe du RDSE votera ce texte parce que nous avons beaucoup travaillé sur le fond avec la commission et le rapporteur, Michel Laugier. Je vous fais confiance, monsieur le ministre, mais comme la confiance n’exclut pas le contrôle (Sourires.), j’ai commencé à travailler avec le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale. Nous pourrons continuer à progresser.

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon. Le groupe Union Centriste votera bien entendu ce texte. La commission de la culture, de l’éducation et de la communication a travaillé sur ce sujet depuis de nombreuses années. Il était donc légitime et bienvenu que la discussion de ce texte commence au Sénat. Félicitations à la commission et au rapporteur pour le travail mené !

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.

Mme Colette Mélot. Le groupe Les Indépendants votera ce projet de loi, reconnaissant que le Gouvernement a su améliorer l’existant. Le système de distribution de la presse avait besoin d’être modernisé et il le sera grâce au texte de la commission. Le rapporteur a présenté une rédaction amendée par le Sénat, mais qui est très équilibrée.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Monsieur le ministre, merci encore de nous avoir fait confiance et d’avoir déposé ce projet de loi en premier au Sénat. Vous l’avez constaté, les débats ont été très productifs et ont débouché sur un bon texte. Je vous invite à faire de même pour le futur projet de loi sur l’audiovisuel. Nous saurons être tout aussi efficaces, n’est-ce pas, cher Jean-Pierre Leleux ? (Sourires.)

Je vous invite également à encourager le Gouvernement pour que l’examen de ce texte intervienne le plus tôt possible. Il doit comporter la transposition de directives, dont celle qui est relative aux droits voisins. Tout est lié, nous avons besoin de la transposition rapide de ce texte pour conforter la presse dont nous avons souligné ce soir l’importance pour notre démocratie. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 27 mai 2019, à seize heures et le soir:

Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (texte de la commission n° 522, 2018-2019).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures.)

nomination des membres d’une mission d’information

Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai prévu par l’article 8 du règlement, la liste des candidatures préalablement publiée est ratifiée.

Mission d’information sur le thème : « La sous-utilisation chronique des fonds européens en France » (vingt et un membres)

Mme Annick Billon, MM. Yannick Botrel, Yves Bouloux, Mmes Agnès Canayer, Catherine Conconne, Cécile Cukierman, MM. Bernard Delcros, Daniel Gremillet, Mmes Pascale Gruny, Laurence Harribey, MM. Alain Houpert, Benoît Huré, Patrice Joly, Daniel Laurent, Mme Brigitte Lherbier, MM. Pierre Louault, Didier Marie, Mme Colette Mélot, MM. Philippe Mouiller, Georges Patient et Jean-Yves Roux

nomination de membres d’une commission mixte paritaire

La liste des candidats établie par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a été publiée conformément à l’article 12 du règlement.

Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement, cette liste est ratifiée.

Les représentants du Sénat aux commissions mixtes paritaires chargées de proposer, d’une part, un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement et, d’autre part, un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution sont :

Titulaires : MM. Hervé Maurey, Jean-Claude Luche, Jean-Noël Cardoux, Mme Anne Chain-Larché, MM. Claude Bérit-Débat, Jean-Michel Houllegatte et François Patriat ;

Suppléants : MM. Patrick Chaize, Pierre Charon, Guillaume Chevrollier, Ronan Dantec, Mme Martine Filleul, MM. Guillaume Gontard et Christophe Priou.

Direction des comptes rendus

ÉTIENNE BOULENGER